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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1602 du 07/05/2025

Sur l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
16
Abstention
3
Votants
40
37 exprimés
Dossier
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 9 · Article 2

De Emmanuel Duplessy (EcoS) , déposé le 02/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« simples et accessibles »

les mots :

« accessibles et contextualisés ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte.

La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. 

D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu’un seul des des deux termes suffit à répondre à l’objectif d’intelligibilité de la décision de classement sans suite.

D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 110
Ensemble pour la République contre940 501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés contre6610 200
Droite Républicaine contre480 110
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre330 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour160 000
Non inscrit abstention110 010

Votants

pour (21)

Emmanuel Duplessy EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Sansu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Claudia Rouaux SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (16)

Olivier Marleix DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Philippe Vigier Dem, Vincent Caure EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Lise Magnier HOR, Paul Molac LIOT, Sophie-Laurence Roy RN, Aurélien Rousseau SOC*, Jiovanny William SOC

abstention (3)

Thibault Bazin DR, Stella Dupont NI, Marc de Fleurian RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR