Amendement n° CL31 · Article 2
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- M. William, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.