Amendement n° CL26 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et les voies de recours possibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).