Amendement n° CL27 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’accomplissement de ces formalités »
les mots :
« la notification ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.