Amendement n° CL29 · Article PREMIER
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- M. William, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.