Amendement n° CL32 · Article 2
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- M. William, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.