Amendement n° 17 · Article 2
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Petex, M. Bazin, M. Ray et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.
Cosignataires (3)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Nicolas Ray