Amendement n° 145 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« un »

les mots :

« une semaine ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.
 
Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée.  
 
Ce volume minimal correspond ainsi à : 
 
- Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique ;  
- Au moins une semaine pour tout autre médicament ne relevant de l’une ou l’autre de ces catégories.
 
Afin de renforcer la valeur normative de cette obligation, cet amendement propose ainsi de lui conférer une valeur législative. Cette évolution lui garantira une sécurité juridique plus importante ainsi qu'une plus grande efficacité en pratique.