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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3386 du 29/02/2024

Sur le sous-amendement n° 145 de Mme Rist à l'amendement n° 96 de Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
82
Contre
13
Abstention
1
Votants
96
95 exprimés
Dossier
Lutte contre les pénuries de médicaments (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 145 · Article PREMIER

De Stéphanie Rist (RE) , déposé le 29/02/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et...

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« un »

les mots :

« une semaine ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.
 
Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée.  
 
Ce volume minimal correspond ainsi à : 
 
- Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique ;  
- Au moins une semaine pour tout autre médicament ne relevant de l’une ou l’autre de ces catégories.
 
Afin de renforcer la valeur normative de cette obligation, cet amendement propose ainsi de lui conférer une valeur législative. Cette évolution lui garantira une sécurité juridique plus importante ainsi qu'une plus grande efficacité en pratique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour16933 000
Rassemblement National contre880 910
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 400
Les Républicains pour621 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour506 001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour3128 000
Horizons et apparentés pour303 000
Écologiste - NUPES pour228 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Non inscrit pour60 000

Votants

pour (82)

Anne Bergantz Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES*, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Juvin LR, Éric Alauzet RE, Denis Bernaert RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Pierre Cazeneuve RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Olga Givernet RE, Daniel Labaronne RE, Michel Lauzzana RE, Didier Le Gac RE, Constance Le Grip RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Nicolas Metzdorf RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Stéphanie Rist RE, Violette Spillebout RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Johnny Hajjar SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC*, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (13)

Hendrik Davi LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Philippe Ballard RN, Frédéric Boccaletti RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thibaut François RN*, Michel Guiniot RN, Christine Loir RN, Angélique Ranc RN, Anaïs Sabatini RN*

abstention (1)

Joëlle Mélin RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem