Amendement n° 1106 (Rect) · Article 46

I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

II. – Le présent article s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Face à la gravité de la crise économique, il est vital que la commande publique, qui représente près de 8 % du PIB, soit au service de notre économie. 

Pour les achats d’un montant très inférieur au seuil européen, le formalisme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence peut s’avérer être une contrainte disproportionnée par rapport aux enjeux de l’achat envisagé, tant pour les acheteurs que pour les entreprises. 

Aussi, le présent amendement a pour objet de relever à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux, lesquels constituent un vecteur essentiel de reprise de l’activité économique, de lutte contre le chômage et, par conséquent, de diminution de l’aggravation des finances publiques (dette sociale y compris).

En faisant l’économie de délais contraints et des formalités couteuses inhérentes à la procédure de passation d’un marché public, cette mesure profitera ainsi aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance de notre économie.

Avec cette mesure adaptée et strictement limitée dans le temps, les acheteurs pourront en effet contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME grâce au maintien de l’obligation d’allotissement. Elle permettra en outre de favoriser la reprise de l’activité dans ce secteur fortement impacté par le contexte de crise économique et sanitaire et participera à l’accélération de la reprise des chantiers.

Pour garantir l’indispensable exigence de transparence, les acheteurs demeurent soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros. En tout état de cause, les acheteurs qui estiment, au cas par cas, qu’une mise en concurrence reste nécessaire pour assurer l’efficacité de leur processus d’achat peuvent toujours mettre en œuvre une procédure adaptée.