Amendement n° 1173 · Article 46
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Sous-amendement de
- n° 1106 (Rect)
- Signataires
- Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr