Amendement n° 1185 · Article 46
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Sous-amendement de
- n° 1106 (Rect)
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Le Fur, M. Cattin, M. Ramadier, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier