Amendement n° II-3306 · Article 49

I. – L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.

« Au plus tard à compter du 1^er janvier 2035, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités. »

II. – Un délai d’au moins quatre années sera observé entre l’entrée en vigueur de la loi de finances fixant l’échéance de fin effective de l’octroi de garanties publiques aux projets mentionnés au deuxième alinéa du 2° du I du présent article et la fin effective si celle-ci est antérieure au 1^er janvier 2035. Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique de soutien export public aux projets d’exploration ou d’exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l’évolution des enjeux climatiques et industriels.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les mesures de sortie progressive des financements export publics pour les projets d’exploration et de production d’énergies fossiles. Il s’appuie notamment sur les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de son plan climat pour les financements export français, détaillé dans le rapport au Parlement prévu au titre du VI. de l’article 201 de la loi de finances initiale pour 2020.
L’amendement vient compléter et renforcer le dispositif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2020. Pour la première fois, des restrictions sectorielles et technologiques étaient venues limiter le champ d’octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur : avaient été formellement interdit le soutien public pour les projets charbonniers, ainsi que pour les projets d’exploitation de ressources fossiles recourant à la fracturation hydraulique ou au torchage de routine.
Conscients de l’enjeu climatique et environnemental des projets d’exploitation pétrolière et gazière, du devoir d’exemplarité de l’État, tout en mesurant les effets potentiellement important d’un arrêt du soutien export sur le tissu économique français, les signataires proposent une trajectoire d’arrêt progressive en trois temps pour les projets d’exploitation de nouveaux projets pétroliers et gaziers.
Dès 2021, l’arrêt du soutien aux pétroles extra-lourds, sables et schistes bitumineux serait entériné. A compter de 2025, il est proposé de cesser le soutien à l’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers. Enfin, est proposé l’arrêt du soutien à l’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements gaziers d’ici à 2035. Il sera par ailleurs demandé au Gouvernement, conformément aux engagements pris par le ministre de l’Economie, des finances et de la relance, que la situation soit réévaluée régulièrement, pour prendre en compte l’évolution des enjeux climatiques et industriels, en garantissant un délai d’au moins 4 ans entre la décision d’arrêt de l’éligibilité au soutien export et sa mise en œuvre effective. Le Gouvernement remettra un tel rapport d’évaluation au Parlement au plus tard le 30 septembre 2023.
Ces mesures démarqueraient fortement la France de ses partenaires internationaux, car à ce stade seule le Suède a annoncé des mesures similaires, sans les inscrire dans la loi. En parallèle, des efforts importants devront être engagés à l’international pour que la France entraine ses partenaires dans la même voie, afin de réellement peser sur le financement des projets et in finesur les émissions de gaz à effet de serre.