Amendement n° II-3621 · Article 49
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3306
- Signataires
- Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« gisements »,
insérer les mots :
« , le transport ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« gisements »,
insérer les mots :
« , le transport ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à inclure les opérations de transport. Outre la recherche et l’exploitation de nouveaux gisements, les infrastructures de transport (terminaux GNL, pipelines) liées à l’exploitation d’hydrocarbures doivent être inclues dans le périmètre des projets qui ne pourront plus bénéficier de garanties à l’export, par souci de cohérence sur toute la chaîne de l’industrie des hydrocarbures.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Cédric Villani