rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes — Comptes rendus

L’ensemble de ces éléments feront l’objet de discussions au sein d’un comité conjoint avec les Britanniques, comme nous en tenons régulièrement. Les décisions seront prises d’un commun accord ; j’insiste sur ce point. Ainsi, les termes de l’accord ne peuvent être modifiés sans un commun accord entre la France et le Royaume-Uni, mais une partie des 186 millions qui devait être allouée à une action pourrait être réaffectée à une autre.

Toutefois, le versement du montant total n’est soumis à aucune condition. Il est exact, comme la presse britannique s’en était fait l’écho, que le Royaume-Uni souhaitait conditionner le montant, c’est-à-dire l’ajuster à certains résultats ou circonstances. Nous avons cependant été très fermes et constants lors des discussions : nous avons soutenu que nous ne pouvions pas nous engager sur un résultat. Il est très difficile de mesurer l’efficacité de telle ou telle action ; c’est un bouquet d’actions qui, additionnées, conduisent au résultat recherché. Ainsi, seule la réaffectation de crédits au sein de l’enveloppe définie pour trois ans est possible.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quels éléments utilisez-vous pour définir, lors de vos discussions avec les Britanniques, les nouvelles actions à mener au titre de la part flexible – renforcement des moyens humains et des policiers, notamment des réservistes, augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative ? Serait-ce le nombre de personnes interceptées, lequel vous semblerait insuffisant ? S’agirait-il plutôt de l’augmentation du nombre de passages ?

M. Frédéric Sampson, chef du bureau de la circulation transfrontalière. La logique de la part flexible consiste à adapter nos dispositifs à l’évolution des tactiques des passeurs. Au fil du temps, en Manche-mer du Nord, ces tactiques n’ont cessé de s’ajuster à l’efficacité des forces françaises, déployées pour empêcher les départs, d’abord par voie ferrée ou par camion, puis par bateau.

Par ailleurs, la contribution britannique a augmenté en volume depuis 2018. L’examen détaillé de l’évolution de sa composition est encore plus intéressant : les premières années, en 2018, la sécurisation des infrastructures représentait plus de la moitié du financement britannique. Puis, progressivement, d’autres enjeux sont montés en puissance, entraînant une baisse de la part allouée aux infrastructures : de 40 % entre 2020 et 2023, elle est tombée à 22 % à partir de 2023, à 15 % en 2024, puis à 13 % en 2025. Dans le nouvel accord qui a été signé, elle représente 7 %. Nous avons redéfini les priorités : la prévention des traversées maritimes prime désormais la sécurisation des infrastructures afin de sauver des vies humaines. Du reste, on constate de façon corrélative l’augmentation de la part « ressources humaines » dans les financements britanniques. Alors qu’elle ne représentait que 27 % en 2020, elle s’élève désormais à 70 %, tandis que, dans le même temps, le volume global augmente. Le financement britannique a effectivement fait l’objet d’une reconfiguration.

Avec la part flexible, nous avons acté la nécessité d’avoir des dispositifs plus souples afin de nous adapter à l’évolution des tactiques des passeurs. Nous avons aussi tiré les leçons du système britannique de réallocation des crédits en fin d’exercice, qui fonctionne bien. Contrairement à une idée qui pourrait circuler, les Britanniques sont de très bons payeurs. Bien que nous n’ayons pas encore les chiffres définitifs, ils ont déjà versé environ 510 millions sur les 540 millions prévus au titre du triennal 2023-2026. L’écart de 30 millions s’explique, d’une part, par le retard de certains projets immobiliers : les Britanniques ont accepté de reporter intégralement les crédits correspondants – à hauteur de 21 millions – sur le nouveau triennal 2026-2029. D’autre part, les 9 millions restants correspondent à des sous-consommations de la part des services français.

Comment parvient-on à cette relative efficacité en matière de consommation des crédits ? C’est précisément grâce à ce mécanisme de réallocation : en cas de sous-consommation chronique de crédits sur une ligne budgétaire, nous nous mettons d’accord avec les Britanniques, en fin d’exercice, pour financer d’autres actions que celles initialement prévues dans la maquette budgétaire. Par exemple, cette année, nous avons proposé d’allouer près de 80 000 euros à la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer), mais cette initiative n’a pu se concrétiser. En effet, selon le président de son conseil d’administration, le triennal 2023-2026 ne met l’accent que sur la LIC (lutte contre l’immigration clandestine) ; il est dès lors difficile de financer des opérations de sauvetage en mer à partir des reliquats de crédits initialement destinés à la LIC.

Nous avons toutefois bon espoir que cette situation un peu paradoxale – où le financement que nous avons proposé n’a finalement pas pu être accepté par la SNSM – changera lors du prochain triennal. En effet, la grande nouveauté du triennal 2026-2029, c’est que pour la première fois, les Britanniques consacrent près de 28 millions d’euros au secours en mer. Sans pour autant parler d’un rééquilibrage des crédits en faveur du secours en mer – la logique de Sandhurst étant la lutte contre l’immigration clandestine –, nous avons introduit une ligne budgétaire dédiée aux actions humanitaires de secours en mer et à l’appui de la France dans ces missions de SAR (Search and Rescue, ou recherche et sauvetage). Cette nouvelle configuration nous donne bon espoir qu’à l’avenir, la SNSM pourra accepter les financements que nous lui proposons au titre des réallocations en fin d’exercice.

Avec cette enveloppe flexible, nous avons souhaité généraliser ce mécanisme de réallocation, qui constituait l’huile dans les rouages du fonctionnement budgétaire des triennaux du traité de Sandhurst.

Les Britanniques se sont bien engagés à financer 766 millions d’euros au titre du prochain triennal 2026-2029. Dans le cadre des Joint Monitoring Committees (comités mixtes de suivi) organisés au troisième trimestre de l’année budgétaire, nous pourrons décider, d’un commun accord avec les Britanniques, que telle ou telle action est moins pertinente face à l’évolution des modes opératoires des passeurs. Son financement pourrait alors être réduit voire totalement supprimé – encore une fois d’un commun accord –, soit pour augmenter les crédits dédiés à une action déjà inscrite dans la maquette budgétaire du prochain triennal, soit, de façon totalement innovante, pour financer une nouvelle action dont nous aurions conjointement reconnu l’utilité.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La mise en place des nouvelles méthodes d’interception a-t-elle pesé dans la décision des Britanniques d’accepter de financer le secours en mer ?

M. Frédéric Sampson. Sans doute, effectivement. Les Britanniques ont demandé de manière insistante le déploiement de cette nouvelle doctrine d’intervention en mer. Nous y avons donné suite, tout en encadrant très strictement les conditions d’intervention. Il ne m’appartient toutefois pas d’en donner les modalités précises dans le cadre d’une audition publique : il ne s’agit ni de faciliter le travail des passeurs ni d’échanger sur des dispositions opérationnelles confidentielles.

Nous avons toujours expliqué à nos partenaires britanniques que les opérations de secours en mer étaient une mesure d’accompagnement indispensable de ces nouvelles modalités d’interception. Notre objectif n’est pas de mettre en difficulté les forces de l’ordre engagées dans ces opérations, mais au contraire de sécuriser les manœuvres afin de prévenir au maximum les risques. Il ne peut y avoir d’interceptions maritimes sans un volet SAR spécifique relatif à l’accompagnement des interceptions maritimes.

À partir du moment où la partie britannique demandait d’inscrire dans le marbre du triennal 2026-2029 la poursuite de l’expérimentation des interceptions maritimes, pour nous, il était indispensable qu’elle augmente sa participation financière au secours en mer. J’y insiste car l’idée a pu circuler que les Britanniques n’y contribuaient absolument pas jusqu’à présent. Il est vrai que les maquettes budgétaires du traité Sandhurst peuvent donner cette impression ; mais, dans le cadre des réallocations de fin d’exercice, nous avons progressivement proposé aux Britanniques de financer, pour des montants symboliques, des opérations en lien avec le secours en mer, qu’il s’agisse des moyens opérationnels de la marine ou des douanes – services concourants à ces missions –, ou encore d’une partie des dépenses de la SNSM, proposition qui n’a pu aboutir à ce stade.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lors de votre première audition, monsieur Touvet, vous nous avez dit que la doctrine avait été déployée une dizaine de fois depuis novembre mais n’avait donné lieu à aucune interception. Depuis, on nous a parlé de huit interceptions. Confirmez-vous ce chiffre ?

Par ailleurs, pourriez-vous définir précisément cette notion ? Il nous a également été fait état d’opérations, c’est-à-dire de tentatives d’interception qui, les conditions n’étant pas réunies, n’ont pas donné lieu à une intervention effective. Est-ce bien la définition ?

M. Laurent Touvet. Lorsque vous m’aviez auditionné fin février, le système avait été déployé : les bateaux des forces françaises étaient sortis en mer mais n’avaient pu contraindre les bateaux de passeurs à rebrousser chemin et à les suivre. En effet, on ne peut procéder à des interceptions qu’à la condition de ne pas mettre en danger la vie humaine.

Depuis fin février, huit interceptions ont été réalisées. Il s’agit d’opérations au cours desquelles des bateaux de la gendarmerie maritime ont, par exemple, contraint une embarcation de passeurs à les suivre pour revenir sur le rivage français. Ensuite, le traitement administratif et judiciaire des personnes présentes sur ces bateaux a pu être mené. Ces interventions sont un des éléments qui expliquent la diminution du nombre de traversées depuis le littoral français.

Certes, nous ne pouvons être présents simultanément sur les 170 kilomètres de littoral. Néanmoins, à plusieurs reprises, les forces de la gendarmerie maritime étaient positionnées à un endroit où elles ont pu intercepter un bateau, c’est-à-dire en prendre le contrôle ou le contraindre à les suivre vers un port français.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez expliqué que l’efficacité de l’accord « un pur un » justifiait sa prolongation de quelques mois. Pourtant, lors de son audition, M. Julien Gentile a estimé que, vu le faible nombre de personnes concernées par ce dispositif, il n’était pas certain que la baisse du nombre de départs puisse lui être attribuée. Partagez-vous cette analyse ?

Par ailleurs, quels indicateurs utilisez-vous pour évaluer son efficacité ? Entre janvier et début mai 2025, soixante-deux fenêtres météo favorables pour des passages ont été recensées, contre seulement quarante sur la même période en 2026. Or le nombre de tentatives dépend étroitement de ces fenêtres météo. Les représentants du Cross (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) nous ont d’ailleurs confirmé que c’était un élément déterminant. Confirmez-vous dès lors que c’est bien l’efficacité de cet accord qui a présidé au choix de sa prolongation jusqu’à la fin du mois d’octobre ?

M. Laurent Touvet. Je vous rejoins pour dire que la météo est un facteur très important dans le nombre de traversées réussies. Néanmoins, comme je l’ai indiqué au début de l’audition, s’il s’agit d’un élément significatif, ce n’est pas le seul qui entre en compte.

Il est vrai que grâce à l’accord « un pour un », le nombre de passages est plutôt réduit – quelques centaines en quelques mois. Cela tient notamment au fait que les autorités britanniques ont eu des difficultés à nous proposer suffisamment de candidats au retour. Alors que l’intention politique du Royaume-Uni était de nous demander d’admettre davantage de personnes, au cours des mois de mars et avril, nous avons constaté à plusieurs reprises que les avions affrétés en transportaient beaucoup moins. Cela s’explique notamment par l’existence de procédures juridictionnelles en cours au Royaume-Uni. Mon équipe pourra vous détailler nos modalités de contrôles des candidats proposés. Quoi qu’il en soit, les volumes ont été inférieurs à ceux que nous avions envisagés.

Au demeurant, nous n’étions pas forcément favorables à une augmentation du nombre de personnes réadmises car cela soulève une difficulté en matière d’hébergement. Si nous avions suivi le souhait du Royaume-Uni de nous envoyer une centaine de personnes chaque semaine, il aurait été difficile de les accueillir. C’est pour cette raison que nous avons essayé de modérer cet objectif.

Si cet accord a été prolongé, c’est parce que nous avons considéré qu’il avait malgré tout un effet dissuasif ; il nous semble donc utile.

Enfin, il constitue une transition espérée vers un accord global entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Nous avions initialement pensé, à l’été 2025, que l’Union européenne aurait pris le relais plus tôt ; cela s’est révélé plus compliqué et plus lent que prévu et cela n’a pas encore abouti. C’est la raison pour laquelle la France a accepté, à la demande des Britanniques, de prolonger de quelques semaines cet accord pilote.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’en viens justement à l’Union européenne. Lors de l’audition de la DG Home, il n’a aucunement été question d’une prise en charge par l’Union européenne de la situation du Calaisis et du Dunkerquois. Je ne sais pas s’il faut y voir un bon ou un mauvais signe pour les semaines et les mois à venir.

Dès lors, quelle forme pourrait prendre cette intervention européenne ? S’agirait-il seulement d’un renfort d’effectifs de Frontex, comme nous en avons entendu parler, ou existerait-il d’autres formes de prise en charge et de partenariat ?

Comment le pacte sur la migration et l’asile, qui échappe au Parlement, se traduira-t-il concrètement dans le Dunkerquois et le Calaisis, qui sont dans une situation particulière ? Je rappelle qu’on empêche de le quitter des personnes qui ne souhaitent pas rester sur notre territoire.

M. Cyriaque Bayle, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière. La France pousse pour que la Commission européenne et les États membres frontaliers les plus concernés mènent des actions de court, moyen et plus long termes. L’objectif de long terme constant de la France, c’est d’aboutir à un accord migratoire global entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, aussi bien sur l’immigration irrégulière que légale.

L’accord pilote avait deux vocations, dissuasive et démonstrative. Notre démarche vise à démontrer la possibilité et l’intérêt d’un accord qui combine les dimensions légales et régulières. Dans le domaine du court terme, vous avez cité le renforcement du soutien de Frontex. Il existait déjà une opération conjointe dans la zone nord de la France entre des garde-frontières et des agents de Frontex. Depuis l’an dernier, la France demande, à l’occasion de la programmation annuelle des moyens de Frontex, un renforcement du soutien de l’agence, lequel commence déjà à se traduire sur le terrain. Cette montée en puissance sera très progressive, mais des agents de Frontex sont déjà déployés dans des aubettes et ont vocation à participer aux patrouilles existantes. Nous avons également demandé à Frontex de dépêcher un navire pour soutenir les forces françaises.

Nous demandons également à la Commission européenne et aux autres États membres de renforcer la diplomatie migratoire avec les pays de départ. Il existe déjà une action bilatérale franco-britannique, dite upstream, qui vise à traiter un problème le plus en amont possible. Cette démarche repose sur des campagnes de sensibilisation dans les pays d’origine auprès des communautés et des autorités étatiques pour dissuader et déconstruire le mythe de l’eldorado. Outre ces dépenses de communication, nous avons engagé, depuis deux ans, des actions de coopération policière et judiciaire renforcées, franco-britanniques. Ces opérations, largement bilatérales, s’européanisent de plus en plus, car nos deux pays ont sollicité les autorités diplomatiques de nos partenaires européens, des pays frontaliers et de la Commission européenne pour renforcer les actions de coopération policière et judiciaire avec les agences Europol (coopération des services répressifs) et Eurojust (unité de coopération judiciaire) et pour intensifier notre effort de démantèlement des filières grâce à une cartographie des réseaux de logistique et d’approvisionnement en matériel nautique.

L’objectif est de concrétiser davantage à l’échelle multilatérale et européenne des actions qui étaient menées un peu en silo par les services de renseignement ou en bilatéral. À terme, l’idée est d’européaniser la logique upstream, voire celle de Sandhurst, c’est-à-dire de renforcer les échanges d’informations et d’équipements de détection et de surveillance. Voilà les demandes de la France, indépendamment de toute perspective d’un accord global. Elles se traduiraient par des actions concrètes de déploiement sur le terrain et de coopération policière et judiciaire ainsi que des campagnes de communication.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Si je vous comprends bien, l’européanisation ne changerait rien sur le fond de la doctrine : elle viserait à répartir entre les États membres de l’Union le poids des moyens sécuritaires – libre à vous de les qualifier autrement – déployés, sur le fondement d’une coopération approfondie. Est-ce bien cela ?

M. Cyriaque Bayle. Oui.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans quelle mesure pouvez-vous espérer que cette évolution intervienne dans les trois mois ?

M. Laurent Touvet. Trois mois, c’est un objectif très ambitieux, madame la députée.

M. Frédéric Sampson. Pour vous montrer l’accroissement de l’intérêt de l’Union européenne dans ce domaine, le directeur exécutif de Frontex s’est déplacé sur le littoral du Nord-Pas-de-Calais. Il est sensibilisé à l’ensemble des sujets, y compris les campements. Dans le cadre de la demande de renforts complémentaires de Frontex pour l’opération conjointe de 2026, les travaux sont en cours entre la police aux frontières et Frontex pour organiser l’arrivée de nouveaux agents de cette dernière, faire évoluer leur mission – ils étaient jusqu’à présent dans des aubettes et pourraient effectuer des patrouilles sur le terrain – et réfléchir à d’autres modes de coopération, dont la fourniture de solutions technologiques, notamment des caméras pour détecter les mouvements sur le littoral. En effet, Frontex peut nous apporter des moyens à la fois humains et technologiques pour sécuriser la frontière.

M. Laurent Touvet. Je crains que nous n’ayons pas répondu à l’intégralité de votre question précédente, madame la rapporteure. Le pacte européen sur la migration et l’asile a pour objet principal le renforcement du contrôle aux frontières extérieures de l’Union et le raccourcissement du délai d’examen des demandes d’asile. Le littoral de la Manche et de la mer du Nord n’est pas très concerné puisque les gens souhaitent le quitter et non le rejoindre.

En revanche, le pacte aura des conséquences grâce au changement de dimension du système Eurodac. Il n’est actuellement qu’un mécanisme d’identification des demandeurs d’asile destiné à vérifier qu’un dossier n’a pas déjà été déposé dans un autre État de l’Union. Le futur système Eurodac, dit « Eurodac III », sera équipé de nouvelles fonctionnalités : y seront enregistrés non seulement les demandeurs d’asile mais aussi tous les étrangers en situation irrégulière, qui entreront dans la base à n’importe quel moment, que ce soit lors d’un franchissement de frontière ou d’une interpellation. Davantage d’éléments seront intégrés, puisque pourront être enregistrées des données alphanumériques, photographiques ou relatives aux parcours judiciaires. L’outil contribuera plus efficacement à la lutte contre l’immigration irrégulière ; les informations sur les antécédents des étrangers en situation irrégulière faciliteront le retour vers le pays d’origine ou celui dont ils sont ressortissants.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Le sujet est tragique et les vies sont plus essentielles que les chiffres, mais ceux-ci ont tout de même leur importance. On constate des différences sur le nombre de morts au fur et à mesure des années entre vos évaluations et celles des associations ou d’autres acteurs, les écarts atteignant parfois dix à quinze décès pour une année, ce qui n’est pas rien. Quelle est votre méthode de comptabilisation des décès ? Incluez-vous les morts par asphyxie lors des embarquements ou uniquement les personnes naufragées ? Comptabilisez-vous les disparus confirmés mais non retrouvés ? Les personnes mortes dans les eaux françaises mais retrouvées non par les SAR mais par d’autres marins entrent-elles dans vos chiffres ?

La deuxième question est peut-être un peu plus politique. Les réseaux criminels s’adaptent aux moyens engagés par l’État : le recours aux bateaux-taxis est-il la cause ou la conséquence de la répression déployée par l’État, les moyens des forces de l’ordre ayant été renforcés dans le territoire ?

M. Laurent Touvet. J’ai un peu de mal à répondre à la première question. J’avoue ignorer ce qui est exactement comptabilisé ou non, mais les écarts s’expliquent par les critères que vous avez évoqués.

Relativement peu de personnes meurent noyées ; beaucoup sont écrasées à l’intérieur des embarcations et entrent dans le décompte. Je me souviens de la disparition de trois personnes près du rivage : des témoins les avaient vues avant qu’elles ne disparaissent. Elles ont été comptabilisées comme décédées.

Autre source d’écart, les étrangers en situation irrégulière qui essaient de monter dans des camions : il arrive que certains soient renversés ou chutent d’un véhicule. De tels décès entrent dans la catégorie liée à la traversée de la Manche, mais ils ne se produisent pas en mer. Enfin, certaines associations ou organes de presse comptabilisent aussi les personnes tuées lors de bagarres dans les camps : cela s’est déjà produit.

Je ne pense pas qu’il y ait de comptabilité officielle et je suis sûr qu’il n’y a aucune volonté de minorer le nombre de décès.

M. Frédéric Sampson. Les Britanniques retrouvent certaines personnes, montées dans un camion, asphyxiées. La qualité de l’échange d’informations entre nos deux pays sur la détection des décès qui interviennent assez loin de la frontière – les camions ne sont parfois ouverts qu’à Londres – entre ici en jeu, de même que la capacité des Britanniques à imputer ces décès à la traversée de la frontière, puis à nous le dire. Ces difficultés techniques peuvent expliquer les écarts que l’on constate dans cette matière, dont le caractère tragique nous incite pourtant à faire preuve d’une rigueur absolue.

M. Laurent Touvet. Je ne suis pas sûr d’avoir très bien compris la question sur les bateaux-taxis. Leur existence traduit la capacité d’adaptation des passeurs : après avoir constaté que nous parvenions à intercepter de nombreux bateaux quittant le littoral situé juste en face du Royaume-Uni, ils ont tenté de développer une autre technique, à savoir partir de plus loin, s’approcher subitement de la plage et informer par un coup de sifflet un groupe de migrants, qui, en moins de dix minutes, se précipitent sur la plage, entrent dans la mer et montent sur un bateau. Ce procédé rend l’intervention des forces de l’ordre plus périlleuse et nous empêche de contrarier aussi facilement que nous le voudrions le départ de ces migrants.

De la même manière, les traversées maritimes se sont développées à cause de l’accroissement de la sécurisation des installations portuaires. Les passeurs ont donc cherché une voie plus facile et plus lucrative. En outre, notre action sur le littoral français les a conduits à organiser des départs depuis la Belgique. Les autorités françaises ne sont cependant pas responsables de l’augmentation des risques pris par les personnes souhaitant traverser la Manche : ce sont les passeurs qui mettent la vie de ces gens en danger.

M. Marc de Fleurian (RN). Nous avons évoqué la hausse, dans le cadre des accords de Sandhurst, de la contribution britannique à la lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine sur le littoral français de la Manche. Cette augmentation, de 40 %, souligne d’abord l’efficacité opérationnelle de nos policiers, de nos gendarmes et de tous les agents de l’État qui y sont associés, dans le cadre juridique actuel. Pour accompagner la progression de la contribution britannique, vous avez indiqué que les moyens allaient augmenter et leur spectre s’étendre. Cette hausse conduira-t-elle au déploiement de davantage d’effectifs et d’équipements ou ne fera-t-elle que compenser l’effort déjà consenti du côté français ?

Quelle est la règle de calcul utilisée pour déterminer la part britannique du financement des infrastructures ? Quelle fut la contribution britannique à la sécurisation de la zone d’activité logistique Transmarck-Turquerie, située dans les communes de Marck et de Calais ? Est-il envisageable que les fonds Sandhurst puissent participer à la prise en charge du fonctionnement de ces infrastructures, notamment au financement des effectifs de sécurisation publics ou privés ? Un second cas concerne le projet de cité des polices à Calais, qui viserait à regrouper le commissariat de Calais, un cantonnement pour les unités de gendarmes mobiles ou de CRS, et le poste de police municipale. Comment serait calculée la participation britannique à ce nouvel hôtel des polices ?

Mme Stella Dupont (NI). Monsieur le directeur général, les propos que vous avez tenus sur ce que vous qualifiez de « violence » et « d’énergie » des candidats à la traversée m’ont choquée. Pour certains d’entre eux, il s’agit plutôt d’un instinct de survie. En France et en Europe, ils sont poussés vers l’extérieur car ils ne sont pas régularisés et, pour beaucoup, pas régularisables ; au Royaume-Uni et tout au long de leur périple, ces candidats affrontent des épreuves extrêmement difficiles. Il y a certes des différences selon les nationalités, les réseaux de trafic d’êtres humains et les stratégies des passeurs, mais je tenais à vous faire part de mon sentiment.

Sur Sandhurst, comment s’organise la consultation préalable à la négociation sur les besoins des collectivités locales, des services de l’État et des forces de l’ordre ? Au vu des échanges que nous avons eus avec les maires, les collectivités ne semblent pas y être associées.

Depuis le début de l’année, les décès par noyade surviennent à proximité du rivage et tous en zone gendarmerie. Après avoir auditionné les gendarmes, je vous fais part de mon interrogation sur la doctrine déployée par les uns et les autres. Celle-ci est censée être identique, mais la réalité de terrain soulève légitimement des questions, dans le respect de l’action de chacun.

Autre question, portant sur un phénomène accessoire, la migration du Royaume-Uni vers la France est-elle un mythe ou une réalité ? Disposez-vous de chiffres, alors que la presse évoque un phénomène migratoire en sens inverse ? Qu’en est-il exactement ?

Enfin, nos auditions ont mis en évidence que les forces de secours – sécurité civile et services départementaux d’incendie et de secours, (Sdis) – n’étaient pas toujours présentes au port lorsque les sauveteurs en mer y ramènent des naufragés : avez-vous connaissance de critères qui justifient la présence ou l’absence de ces professionnels, notamment dans le port de Boulogne-sur-Mer ?

M. Laurent Touvet. L’augmentation des crédits correspond précisément à des moyens concrets sur le terrain. Elle finance le coût de la présence des policiers et des gendarmes dans la zone littorale, notamment le déploiement d’unités supplémentaires de la police aux frontières, demandé par les Britanniques et fourni par la France. Cela inclut également le fonctionnement du centre de rétention administrative (CRA) de Dunkerque. Il s’agit d’effectifs réels et non d’un montant fixé au hasard.

Concernant la participation financière des Britanniques au financement de certaines infrastructures, je vous ai répondu pour le CRA. Pour ce qui est des dispositifs de sécurisation de la zone de Transmarck-Turquerie, je pourrai vous indiquer la contribution des fonds Sandhurst par écrit. En tout état de cause, les Britanniques sont très réticents à financer autre chose que les forces de sécurité et d’intervention de la police ou de la gendarmerie. Pour les équipements publics des collectivités locales, ils considèrent que c’est à chaque gestionnaire d’établissement d’assurer la protection de son site contre les intrusions.

Je suis navré de vous avoir choquée, madame la députée Dupont. J’emploie le terme de « violence » pour traduire un constat objectif. Lorsque, sur les plages, des migrants se munissent de sacs remplis de ballasts et de cailloux pour les lancer sur les forces de l’ordre, cela constitue une violence. Bien qu’elle puisse s’expliquer par l’instinct de survie que vous décrivez, les forces de l’ordre doivent s’en protéger : cette réalité fait partie intégrante du contexte.

Sur les consultations en amont avec les collectivités locales, nous sommes passés par l’intermédiaire des préfectures. Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais nous ont indiqué les besoins d’équipements exprimés par les maires eux-mêmes, ou jugés nécessaires par les forces de l’ordre. Les autres consultations intègrent les services de l’État. La DGEF assure le contact avec les négociateurs britanniques, mais elle répercute principalement les besoins de la police et de la gendarmerie nationales.

Le fait que les décès récents proches du littoral soient survenus en zone gendarmerie ne découle pas d’une doctrine différente ou d’une défaillance de la gendarmerie nationale. Cette dernière surveille un très long littoral, composé en grande partie de dunes et de plages, tandis que la police couvre principalement des zones portuaires. À Gravelines, par exemple, l’embarquement depuis un port est une opération plus brève et moins périlleuse : une fois le bateau parti, l’action est terminée. En revanche, lorsque les personnes quittent une plage et s’avancent dans la mer jusqu’aux épaules, les risques sont bien supérieurs. Cette dangerosité liée à la géographie explique la situation, sans qu’on puisse en déduire une divergence de doctrine.

Concernant les mouvements migratoires en sens inverse, du Royaume-Uni vers la France, le phénomène existe de façon tout à fait ponctuelle. Quelques individus interrogés ont évoqué la perspective d’être régularisés en Espagne. Ces cas restent cependant trop rares pour en tirer un lien de causalité direct ou une règle générale.

Enfin, j’ignore s’il existe des critères particuliers quant à la présence des Sdis et de la sécurité civile dans le port de Boulogne-sur-Mer. J’ai pu constater, dans le Pas-de-Calais et dans d’autres départements, que la disponibilité des forces de sécurité civile et des pompiers ne souffrait pas de retard. Il peut néanmoins y avoir une indisponibilité ponctuelle.

Mme Stella Dupont (NI). Quel est le déclenchement de leur présence ?

M. Laurent Touvet. Il faudrait procéder à une analyse événement par événement. S’il y a des cas où les pompiers sont arrivés avec retard, la raison reste à déterminer. Lors d’un accident qui avait causé la mort de plusieurs personnes sur le quai de Boulogne-sur-Mer, j’avais constaté l’action admirable et l’intervention indifférenciée des sapeurs-pompiers et des personnels de sécurité civile, notamment des associations qui sont très présentes.

M. le président Sébastien Huyghe. Il me reste à vous remercier pour votre temps et vos réponses très précises.

*

50. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Retailleau, ancien ministre de l’intérieur (28 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Mes chers collègues, nous recevons maintenant M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée. Monsieur le ministre d’État, nous vous auditionnons au titre de vos anciennes fonctions de ministre de l’intérieur, que vous avez exercées de septembre 2024 à octobre 2025.

Vous étiez encore au gouvernement lorsque l’accord expérimental visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche, dit « un pour un », a été signé. Les négociations entre la France et le Royaume-Uni pour le renouvellement triennal du volet financier du traité de Sandhurst, qui viennent d’aboutir, avaient déjà commencé.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bruno Retailleau prête serment.)

M. Bruno Retailleau, ancien ministre de l’intérieur. Mon propos liminaire sera bref, afin que vous puissiez m’interroger à loisir.

L’accord du Touquet a été conclu après d’autres conventions, notamment le traité de Cantorbéry et le protocole de Sangatte. Contrairement à ce que l’on pense souvent, son objet n’est pas d’abord migratoire. Il vise à permettre la gestion de la zone frontalière, notamment les liaisons fixes transmanche que sont le tunnel et les ports. Certes, si l’on gère une frontière et les moyens d’aller de part et d’autre, on gère aussi les flux migratoires, mais c’est d’abord de cela qu’il s’agit.

Le principe retenu est l’externalisation réciproque des contrôles aux frontières. C’est plutôt un succès. Pour celles et ceux qui vont de part et d’autre de la Manche, cela permet d’alléger les contrôles et de les opérer dans le pays de départ. Cela permet de supprimer les zones d’attente et d’éviter les difficultés de réacheminement de migrants qui n’auraient pas dû traverser. Cela permet de mieux contrôler les choses.

Ce qui était visé, au départ, c’était le tunnel et les liaisons maritimes. De ce point de vue, le traité du Touquet a atteint son objectif, puisqu’il n’y a quasiment plus d’immigration clandestine, les tentatives de traversée illégale étant quasi inexistantes. Cette fluidité profite aussi aux concessionnaires, tant des liaisons maritimes que de la liaison ferroviaire.

Cependant, deux évolutions ont détraqué la mécanique. D’abord, les liaisons transmanche fixes étant convenablement contrôlées, l’immigration illégale s’est déportée vers d’autres moyens pour atteindre les rives du Royaume-Uni : les small boats, puis les taxi-boats. Ensuite, et j’ai pris conscience de l’importance de cet événement lors de ma nomination à Beauvau, le Royaume-Uni est sorti du cadre européen.

Il importe de garder à l’esprit ces deux phénomènes. Le Touquet, c’est le Touquet ; on met beaucoup de choses derrière cet accord mais en cela, on se trompe. La question migratoire a changé d’échelle en raison de ces deux phénomènes. Elle a même changé de nature pour devenir un sujet commun non seulement à la France et au Royaume-Uni mais aussi à l’Union européenne.

C’est pourquoi nous avons pris des dispositions de plus en plus efficaces pour sauver des vies humaines, le nombre de décès ayant atteint un pic en 2024. Il s’agit d’abord de préserver les vies humaines, ensuite de surveiller une frontière qui non seulement sépare deux pays, la France et le Royaume-Uni, mais est aussi la frontière de l’Europe avec le Royaume-Uni, enfin de démanteler les réseaux, notamment les réseaux de passeurs.

J’ai assez vite compris, lorsque je suis arrivé au ministère de l’intérieur, qu’il fallait changer de cadre. Il fallait faire une expérimentation pour replacer dans son contexte, entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la question des migrations entre ces deux entités. Ce fut l’accord expérimental, qui visait à intéresser l’Europe. J’y ai consacré des efforts soutenus. Au départ, les résistances étaient nombreuses, tant de la part des institutions européennes que de certains États membres.

Il s’agissait pour moi de trouver un moyen d’attraire la Commission et, plus largement, l’Union européenne, pour qu’elle s’intéresse à la gestion de l’une de ses frontières extérieures, par laquelle transite 30 % de l’immigration illégale européenne, ce qui est considérable. D’ailleurs, une grande part de ces migrants viennent d’autres États membres. La question ne peut donc se réduire à un face-à-face de la France et du Royaume-Uni. Telle est la raison d’être de l’accord expérimental dit « un pour un », que nous appelions « accord pilote » ; cette raison n’est nullement quantitative.

M. le président Sébastien Huyghe. L’accord renouvelant pour trois ans le volet financier du traité de Sandhurst a été récemment signé par votre successeur au ministère de l’intérieur. La contribution financière britannique est en hausse d’un peu plus de 40 % par rapport au renouvellement triennal précédent. En somme, il faut toujours plus de moyens pour traiter la question migratoire et répondre à la situation que nous observons sur la côte d’Opale. J’ai un peu le sentiment, assez partagé par les personnes que nous avons auditionnées, que, si rien ne change, les moyens consentis par les Britanniques devront encore augmenter d’autant lors du prochain cycle triennal.

Vous avez rappelé à raison que le cadre général est fondé non sur les accords du Touquet, mais sur les enseignements qui en ont été tirés pour en conclure d’autres. Mais si nous ne le changeons pas, nous devrons faire toujours plus pour empêcher les personnes de passer. Or elles veulent absolument passer ; elles sont prêtes à risquer leur vie pour aller au Royaume-Uni.

N’est-il pas temps de revenir sur ces accords et de faire en sorte que le passage de la frontière franco-britannique soit géré ailleurs que sur la côte d’Opale ? N’est-il pas temps de demander aux Anglais d’accueillir sur leur sol le flux migratoire et de le gérer eux-mêmes, en désignant qui peut rester chez eux et qui ne le peut pas ? Cela aurait pour vertu, dès lors que les gens passent sur un ferry ou par le Channel, de limiter les risques, donc le nombre de vies humaines perdues lors des traversées.

S’agissant de l’Union européenne, dont la Manche est, depuis le Brexit, une frontière extérieure, il me semble que les conséquences du Brexit n’ont pas été tirées. L’accord expérimental « un pour un » visait, avez-vous dit, à attraire l’Union européenne. Nous avons auditionné un membre de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne (DG HOME) et nous n’avons pas eu le sentiment que la gestion de cette frontière faisait partie des préoccupations premières de cette dernière, nonobstant l’annonce par Ursula von der Leyen d’un plan d’action. Nous sommes un peu seuls pour gérer cette situation, qui concerne désormais aussi les côtes belges. Que pouvons-nous attendre de l’Union européenne ?

Enfin, la doctrine « zéro point de fixation », élaborée il y a quelques années pour éviter la formation de camps, dont les effets catastrophiques sont avérés, porte-t-elle ses fruits ?

M. Bruno Retailleau. Le déport vers la Belgique montre l’efficacité de nos dispositifs, que j’ai considérablement densifiés. C’est pourquoi j’estimais que les Britanniques ne payaient pas le prix qu’ils devraient payer. Je n’ai pas eu connaissance du détail du renouvellement triennal des accords de Sandhurst. La contribution britannique comprend une part fixe, portée à 580 millions, et une part indexée sur le résultat, qui pourrait augmenter bien davantage.

Toutefois, les Britanniques ne participent pas à l’effort humanitaire. Élu d’un département côtier, je connais bien la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer), dont les bénévoles apportent leur concours aux navires que nous mettons à disposition en permanence – sur six navires, quatre sont des bâtiments militaires et deux sont affrétés. Il n’y a aucun financement britannique pour le volet humanitaire.

Par ailleurs, j’aurais aimé que ce renouvellement comporte des dispositions relatives aux dégradations. J’ai rencontré des agriculteurs et des habitants concernés ; il y a des franchises d’assurance. J’ai tenté, sans malheureusement recevoir un accueil favorable, d’inclure le soutien humanitaire et le soutien des communes. La maire de Calais vous dressera mieux que moi la liste des frais qu’elle assume, alors même que le problème excède de beaucoup les limites de l’action municipale. Peu importe.

Je pense comme vous que le cadre général est l’Union européenne, notamment parce que le code Schengen et le règlement Dublin III sont concernés. Je me suis aperçu que, après le Brexit, il y a eu une déconstruction du cadre et des relations en matière de gestion des flux migratoires, et que, en réalité, il n’y a rien. C’est ça, le problème.

Les pays de première admission, au premier rang desquels l’Italie, étaient très réticents à l’accord pilote. La Commission, au début, n’y était pas favorable. Nous sommes néanmoins parvenus à en obtenir le soutien officiel grâce au commissaire européen chargé de la migration.

Vous avez cité la déclaration de Mme von der Leyen. Il y a aussi le common understanding adopté lors du sommet entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 19 mai 2025. J’y étais ; à chaque instant, j’ai cherché à obtenir que la Commission soutienne la démarche de l’accord pilote, ce qu’elle a fait. Nous l’avons incluse dans le comité de suivi pour l’impliquer au maximum. Nous avons même proposé aux quatre ou cinq États réticents, qui avaient adressé une lettre à la présidente de la Commission pour s’opposer à la gestion européenne de cette frontière extérieure, de participer aussi au suivi. Mon successeur vous dira ce qu’il en est. Si nous ne changeons pas de cadre, tout repose sur la France, vous avez raison de le souligner.

L’accord pilote avait quatre objectifs. Le premier était de sauver des vies. Dès lors que certains migrants mouraient pendant la traversée et que ceux qui arrivaient vivants en Grande-Bretagne ne revenaient pas, il fallait créer une voie légale. Tel est l’objet de l’accord « un pour un » : une admission légale pour un éloignement.

Le deuxième objectif était de dissuader les passeurs et de casser leur modèle économique en disant qu’il existe désormais un risque de retour. L’une des faiblesses du Royaume-Uni est le délai de traitement des demandes d’asile, bien plus long que chez nous, ce qui cause des problèmes. En faisant en sorte que l’arrivée sur le sol britannique ne garantisse pas d’y rester, nous cassons le modèle économique des passeurs.

Le troisième objectif était d’européaniser la question. C’était un pied dans la porte.

Le quatrième, que j’ai mis en avant dans la négociation, était que le Royaume-Uni s’engage à réduire la forte attractivité de son économie. Le problème ne tient pas uniquement aux accords du Touquet ni à la seule gestion de la frontière. Le modèle britannique, très libéral – je pense notamment à l’absence de carte d’identité –, a des faiblesses énormes. Il fonctionne grâce au travail clandestin.

Le gouvernement travailliste l’a entendu. Un Livre blanc a été élaboré et remis au Parlement. Plusieurs paquets législatifs ont été discutés. Il n’y avait pas de contrôles, dorénavant il y en a. Seule quelques textes ont été adoptés pour le moment, mais les choses vont dans le bon sens.

Ainsi, par le biais de cet accord, nous avons réussi, petit à petit, non seulement à européaniser la question et à essayer de casser le modèle des passeurs, mais également à dire au Royaume-Uni que lui aussi avait une responsabilité, en raison de l’attractivité de son modèle.

Quant à la doctrine « zéro point de fixation », je n’y ai rien changé. Pendant l’année que j’ai passée au ministère, je me suis concentré sur le renforcement de la défense de nos côtes frontalières et j’ai passé beaucoup de temps à négocier l’accord pilote. Pour le reste, j’ai repris le cadre fixé par Bernard Cazeneuve, qui a élaboré et mis en œuvre cette doctrine, à laquelle je n’ai rien trouvé à redire. Il fallait à la fois éviter la constitution de points fixes, qui posent des problèmes d’insalubrité, et articuler les évacuations avec des mises à l’abri, sous l’autorité préfectorale. C’est fait correctement.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. En novembre 2024, vous affirmiez que le Royaume-Uni ne pouvait se contenter de déléguer le gardiennage – c’est le mot que vous avez utilisé – de sa frontière à la France et qu’il fallait engager avec lui un bras de fer – cette expression est aussi la vôtre. Qu’avez-vous exigé des Britanniques ? Surtout, qu’avez-vous réellement obtenu ?

M. Bruno Retailleau. Ce bras de fer devait se jouer dans deux domaines. Il y avait d’abord une dimension financière. La discussion avec les Britanniques, dès lors qu’il s’agit de livres sterling ou d’euros, c’est compliqué. Je voulais placer la barre le plus haut possible, pour des raisons objectives : il s’agissait d’être en position de force, au moins mentalement, pour négocier le renouvellement triennal. Par exemple, s’agissant du cantonnement des CRS à Calais, nous louions des chambres d’hôtel. Mieux valait, et nous y sommes parvenus, réaliser un cantonnement en dur sous la maîtrise d’ouvrage de l’État. Dans une négociation, il faut parvenir à fixer un cadre et essayer de faire monter les enchères au maximum pour que les termes de l’accord soient aussi avantageux que possible.

En second lieu – si l’on excepte la question européenne, qui ne concernait que très peu la partie britannique –, venait la question de l’attractivité, élément majeur de cette migration. Des gens ont traversé l’Afrique dans des conditions horribles et arrivent à Calais pour aller de l’autre côté de ce qui leur semble être un lac, et qui est en réalité une mer dangereuse ; ils sont très difficiles à retenir. Les passeurs abusent de leur situation et utilisent des moyens violents – j’ai constaté sur des captures vidéo réalisées par nos services leur brutalité, même quand la mer est mauvaise. Si on ajoute à cela le magnétisme de l’économie et du système britannique…

Je me suis rendu au Royaume-Uni avec le président de la République pour le sommet franco-britannique de juillet 2025, au cours duquel ont été abordées plusieurs questions. En matière militaire, les accords de Lancaster House ont été renforcés. En matière migratoire, je me souviens très bien avoir soulevé le problème auprès de Keir Starmer, en présence du président de la République française, Emmanuel Macron. Je pense que, pour la première fois, le gouvernement britannique l’a pris en compte. Il y a eu un vrai travail – un Livre blanc, un paquet législatif. Il y a eu des avancées, certes insuffisantes. Par exemple, les contrôles de leur inspection du travail ne sont pas du tout menés comme les nôtres. Ils en ont pris conscience et, à mon avis, ils ne reviendront pas en arrière. J’espère que le paquet législatif sera intégralement adopté.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. S’agissant des conditions de vie des personnes exilées, le tribunal administratif de Lille, peu après que vous avez cessé d’exercer vos fonctions, a enjoint à l’État, dans le Dunkerquois, de prendre des mesures, qui sont progressivement appliquées. Pourquoi, alors même que les élus locaux et les habitants de la région voient bien dans quel état sont les personnes exilées, dans quelles conditions dramatiques elles vivent, manquant souvent d’eau, d’accès à la santé publique, de nourriture, de vêtements, faut-il qu’une décision de justice enjoigne à l’État d’agir ?

M. Bruno Retailleau. L’État n’attend pas que des décisions de justice soient rendues. Le phénomène de migration de masse est, en tout état de cause, un drame pour les gens déracinés. Si ces gens en arrivent là, c’est parce qu’ils sont guidés par des filières. Il y a des trafiquants, il y a des criminels. Il y a aussi une fausse générosité, qui consiste à faciliter les migrations massives, qui sont des drames. Franchement, les services de l’État se déploient constamment – ce fut le cas avant moi, pendant mon ministère et après moi –, au quotidien, sous la responsabilité des préfets, pour faire en sorte que les migrants bénéficient d’un soutien, en mobilisant de nombreux dispositifs.

Beaucoup relèvent de l’action sociale, pour leur offrir un hébergement salubre, une aide médicale, un accès à l’eau. Au demeurant, si mon prédécesseur Bernard Cazeneuve a pris la décision de démanteler les points de fixation, c’était à juste titre, parce que leur existence encourageait les trafics, entretenait des poches d’insalubrité et provoquait des situations très tendues avec la population locale.

C’est en adoptant une politique de fermeté que nous réduirons les drames humains. Je ne vous en assure pas moins que les services de l’État, aux abords de la Manche et de la mer du Nord au premier chef, agissent d’abord pour sauver des vies. En 2025, nous en avons sauvé plus de 6 000. C’est d’abord cela que font les policiers et les gendarmes.

Parmi les vidéos que j’ai visionnées, il en est une où l’on voit un embarquement à bord d’un taxi-boat longeant la côte. On voit des rouleaux – la mer est mauvaise. Une mère de famille, accompagnée de ses enfants, doit embarquer. Les passeurs la frappent avec des bâtons car elle veut reculer, voyant bien que la mer est mauvaise.

L’action de l’État est générale : elle consiste à aider dans tous les domaines humanitaires, de l’accès à l’eau potable à l’hébergement, mais aussi à démanteler les filières. C’est ça, l’action de l’État au quotidien. Une vingtaine de millions d’euros est dépensée à cette fin chaque année.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Si 20 millions sont consacrés à l’aide humanitaire, le renouvellement triennal de l’accord de Sandhurst prévoit 580 millions, soit bien davantage. La seule partie financière montre un déséquilibre entre les mesures qui visent à entraver et celles qui tendent à satisfaire des besoins humanitaires fondamentaux.

En ce qui concerne Calais, le tribunal administratif a dû, en 2017, enjoindre à l’État de se conformer à l’obligation de mettre à disposition des W.C., des douches, de l’eau potable et de la nourriture. Dans vos propos, je crois entendre qu’il ne faut ne pas trop bien satisfaire les besoins humanitaires car les personnes risqueraient de venir en plus grand nombre. Est-ce cela que vous dites, monsieur le ministre ?

M. Bruno Retailleau. Non. Je l’ai dit, les Britanniques n’ont pas souhaité contribuer au financement de l’action humanitaire. Or je considère que celle-ci n’incombe pas uniquement à la France. Je considère aussi, dès lors que ce point géographique concentre 30 % de l’immigration irrégulière de l’Europe, qu’il faut européaniser le problème. Je souhaite que contribuent et la Grande-Bretagne, dans le cadre des accords de Sandhurst, et l’Union européenne.

En ce qui concerne l’action de l’État, il faut décourager ces migrations illégales, parce qu’elles ne respectent pas nos lois. Il n’y a pas de République si les lois ne sont pas respectées. Le respect des lois s’impose aussi bien aux étrangers qu’à nos concitoyens, dans la même mesure. Ceux qui encouragent leur transgression sont complices.

Par ailleurs, l’État s’acquitte de la charge humanitaire qui lui incombe. Je suis allé à plusieurs reprises sur le terrain, notamment avec la marine nationale lorsqu’il s’est agi d’élaborer une nouvelle doctrine d’intervention maritime. En regardant travailler les préfets, j’ai constaté que cette idée de sauver des vies humaines, qui est au cœur de l’action de l’État, guide chaque décision. Vraiment. Je l’ai ressenti à tous les échelons.

La gestion de cette charge est complexe. Croyez-moi, les services de l’État, notamment sous l’autorité du préfet, interviennent dans de nombreux domaines, et c’est lourd. Vous avez reçu Bertrand Gaume, le préfet de région ; il vous aura mieux expliqué que je ne pourrais le faire la nature de l’action de l’État : la distribution de vêtements, de nourriture, d’eau potable, l’hébergement, etc.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’en viens à un sujet fréquemment évoqué au cours de nos travaux : le flou qui semble persister entre terre et mer.

Quand nous les avons auditionnés, le préfet maritime et le directeur du Cross (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) Gris-Nez ont été très clairs : les forces de l’ordre – la gendarmerie et la police nationale, je ne parle pas de la gendarmerie maritime – n’ont pas à intervenir dès lors qu’il y a de l’eau salée.

Pourtant, on a vu des forces de l’ordre aller dans l’eau et crever des embarcations pour empêcher leur passage, ce qui, aux yeux de certains, et aux miens, peut représenter un danger pour les personnes embarquées. Cela nous a été confirmé par différents acteurs de la mer lors de leur audition : un danger est avéré à partir du moment où il y a dix centimètres d’eau, a fortiori s’il y a des enfants.

Dans le cadre de vos fonctions de ministre de l’intérieur, avez-vous dû rappeler aux forces de sécurité ce cadre légal, c’est-à-dire l’interdiction d’intervenir à partir du moment où les personnes sont sur l’eau ? Dans l’affirmative, sous quelle forme l’avez-vous fait ?

M. Bruno Retailleau. Il y a deux choses. D’une part, il y a la doctrine d’intervention en mer, qui dépend à la fois du secrétariat général de la mer, du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice. D’autre part, il y a le cadre que vous avez rappelé, qui était absolument clair. J’ai souhaité le faire évoluer et j’ai beaucoup œuvré en ce sens ; je n’étais plus ministre lorsque sa nouvelle version a été mise en œuvre en fin d’année dernière.

Il faut s’adapter en permanence ; comme sur un champ de bataille, on livre aux trafiquants et aux organisations criminelles une guerre, avec la dialectique du glaive et du bouclier.

À l’origine, les migrants passaient par le tunnel ou par les bateaux ; on a réussi à rendre hermétiques les passages par les liaisons fixes. Ils se sont ensuite déportés sur les small boats et utilisent désormais les taxi-boats, qui rapportent beaucoup. Ces derniers transportent de plus en plus de personnes, qui sont exposées à un risque de noyade accru puisque les passeurs retirent les gilets de sauvetage. Ils enlèvent même les fonds rigides des bateaux, qui peuvent alors se replier sur eux-mêmes – c’est l’effet portefeuille, qu’on vous a peut-être déjà expliqué.

Le plus grave, du point de vue humanitaire, c’est de laisser partir des bateaux surchargés en pleine mer, car le risque est alors maximal. C’est la raison pour laquelle j’ai beaucoup œuvré à l’évolution de cette doctrine, nécessaire mais difficile ; en effet, cette évolution ne dépendait pas seulement du ministère de l’intérieur, mais aussi de la marine nationale, notamment. Que ces bateaux prennent la haute mer est un risque en soi, a fortiori quand elle est formée.

Je n’ai pas connaissance des dernières informations relatives à l’application de cette nouvelle doctrine, mais il vaut mieux intervenir là où l’eau est peu profonde pour retenir ces femmes, ces enfants et ces hommes que les laisser partir ; pour sauver des vies humaines, il vaut mieux retenir les embarcations. Pour moi, ne pas le faire serait quasiment de la non-assistance à des personnes qui vont être en danger.

Dès mon arrivée, j’ai constaté qu’il y avait plusieurs choses à changer : le cadre européen, qui a été ma priorité ; la coordination sur le trait de côte, qu’il fallait améliorer pour rendre la police et la gendarmerie plus agiles afin d’éviter les déperditions lors des passages de l’une à l’autre ; enfin, la doctrine d’intervention en mer.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ma question portait sur les interventions qui ont eu lieu avant ou en dehors de l’application de ces nouvelles méthodes d’interception. En effet, afin d’éviter toute mise en danger, ces nouvelles méthodes sont soumises à plusieurs conditions : la présence d’un faible nombre de personnes à bord, leur identification comme étant des passeurs, et une situation météorologique favorable. Je ne défends pas ces nouvelles méthodes, mais leur cadre juridique, que je considère comme fragile, nous a été expliqué.

Je parle d’interventions, dont certaines ont été filmées, au cours desquelles, dans des eaux peu profondes, des policiers à pied crèvent les boudins des bateaux, alors même que quatre-vingts personnes sont à bord. Ils suivent le raisonnement que vous avez évoqué : il vaut mieux empêcher un départ plutôt que de laisser filer le bateau. De telles pratiques se situent en dehors du cadre légal – elles ne sont légalement plus possibles une fois les personnes dans l’eau.

Quand vous étiez ministre de l’intérieur, vous êtes-vous attaché à rappeler ce cadre légal ou à l’inverse, dans la perspective de l’application des nouvelles méthodes d’interception, avez-vous cautionné ce genre de méthodes ?

M. Bruno Retailleau. Non, clairement, je n’ai pas cautionné ces méthodes. C’est la raison pour laquelle j’ai tout de suite voulu changer le cadre d’action, qui était précisément déterminé et très limité. À aucun moment je n’ai voulu anticiper.

Très franchement, je ne sais pas du tout comment est appliquée la nouvelle doctrine d’intervention en mer. Si elle n’a pas suffisamment évolué, je suis favorable à la modifier encore. Quand les bateaux sont tout proches de la côte – pas à 300 mètres, évidemment – et qu’on connaît les dégâts susceptibles de se produire, il vaut mieux sauver les personnes à bord. Il vaut toujours mieux sauver les gens.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Venons-en à l’accord pilote « un pour un », que vous avez déjà évoqué. Vous êtes vous-même sénateur ; pourquoi avez-vous estimé qu’il pouvait échapper au Parlement ? Le principe de réadmission sur le territoire français, acté dans cet accord, nécessitait à lui seul un passage au Parlement.

Par ailleurs, vous avez dit que compte tenu du faible nombre de personnes concernées, cet accord visait plutôt à interpeller l’Union européenne. J’avoue ne pas bien comprendre en quoi l’Union européenne pourrait être interpellée, puisque la réadmission se fait sur le sol français. De plus, sur notre territoire, les personnes réadmises et dublinées disparaissent dans la nature.

M. Bruno Retailleau. Je considère que cet accord relève de l’arrangement : sa portée est limitée à un petit nombre de personnes ; il est neutre – un pour un – et expérimental ; il peut être interrompu ; il ne transgresse aucune règle européenne ou internationale.

L’Union européenne était totalement opposée à engager ne serait-ce qu’un petit doigt dans la question frontalière entre la France et le Royaume-Uni. J’ai trouvé une situation de blocage total lors de mon arrivée au ministère de l’intérieur ; la commissaire européenne aux affaires intérieures était alors Ylva Johansson, remplacée ensuite par Magnus Brunner.

Cet accord a permis d’obtenir le soutien du commissaire européen et d’Ursula von der Leyen – le président Huyghe a rappelé sa déclaration datant de quelques mois –, et d’aboutir à un dispositif qui ne suscitait plus l’opposition des pays de premier accueil, alors qu’ils avaient écrit à la Commission pour s’opposer à cette idée. Le code Schengen et le règlement Dublin s’appliquent toujours ; les dublinés pourraient parfaitement être renvoyés dans le pays de premier accueil.

Cet accord ne règle pas tout, c’est vrai ; c’est un accord expérimental. Vous ne trouverez pas une seule déclaration de ma part faisant état d’une révolution ! J’ai appliqué la stratégie du pied dans la porte, qu’il faut poursuivre.

J’ai progressivement désamorcé les résistances des pays du sud de l’Union européenne, notamment de l’Italie, à l’européanisation de la frontière extérieure. Géographiquement, il s’agit désormais d’une frontière extérieure de l’Union européenne, à laquelle celle-ci doit s’intéresser ; on le voit bien avec le pacte sur la migration et l’asile et le règlement « retour ». Cet accord pilote a pour première vertu d’intégrer l’Union européenne à la résolution du problème, en nous sortant d’un face-à-face exclusif avec le Royaume-Uni.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je ne suis pas la seule à exprimer ma surprise ; d’autres personnes, que nous avons auditionnées, se sont étonnées du franchissement d’une ligne rouge historique, consistant à intégrer le principe de réadmission dans un accord sans que celui-ci soit soumis au Parlement. Ce dernier aurait pu en examiner la légalité puisqu’il touche notamment au respect des libertés individuelles. En tant que sénateur, je suis sûre que vous auriez estimé que faire échapper cet accord à l’examen du Parlement posait problème.

Dans le cadre de cette commission d’enquête, j’ai à cœur que les conditions de vie des personnes exilées et la dignité de ceux qui sont morts dans la Manche soient prises en considération. Elles ne doivent pas être traitées comme des données marginales de la situation dans le Calaisis et le Dunkerquois. En tant qu’ancien ministre de l’intérieur, souhaitez-vous dire quelque chose aux familles endeuillées par ces traversées ?

M. Bruno Retailleau. Bien sûr. Je souhaite leur dire qu’en gérant cette frontière, mon pays, la France, a un objectif : sauver des vies humaines. Ce ne sont pas que des mots, ce sont des actes : l’an dernier, nous avons sauvé plus de 6 000 personnes, enrôlées par des trafiquants d’êtres humains qui les poussent, dans des conditions sordides et inhumaines, à prendre des risques parfois mortels.

Je suis arrivé au ministère de l’intérieur à la fin de l’année 2024. Je me souviens que vous aviez posé une question d’actualité à ce sujet, madame la rapporteure. Entre 2024 et 2025, le nombre de décès a diminué : nous en avons dénombré 78 en 2024 et 31 en 2025. C’est beaucoup trop.

Je veux dire à ces familles ma compassion. Bien évidemment, aucune déclaration ne permettra à ceux qu’elles ont perdus, qui ont disparu en mer, de revenir à la vie.

En tant qu’hommes et femmes politiques, nous devons faire en sorte que ces drames ne se reproduisent pas. Pour ce faire, il y a l’action de l’État en mer, l’action de la SNSM et celle de nos compatriotes bénévoles, qu’on oublie trop souvent. L’État mobilise des moyens pour lutter contre les passeurs, qui gagnent jusqu’à 150 000 euros par bateau, à raison de 2 000 à 3 000 euros par personne – ils en entassent de plus en plus dans les embarcations.

L’objectif de l’État a toujours été le même, quel que soit le ministre : essayer de sauver des vies humaines. Et on sauve ces vies en faisant respecter les lois.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’entends vos propos, mais il me semble que vous faites mine d’ignorer les responsabilités très concrètes des pays d’arrivée – la France, le Royaume-Uni et les autres pays européens – dans certains conflits, dans le dérèglement climatique et dans différentes interventions dans le Sud global, qui provoquent les départs des migrants.

Partout où des chercheurs se sont attachés à examiner l’externalisation des frontières, les différentes manières d’empêcher les départs coûte que coûte – ce que vous appelez sauver des vies – prennent parfois la forme d’une militarisation des frontières qui ne fait que rendre les passages encore plus dangereux.

Sur le littoral nord se produit un phénomène que nous avons constaté aussi en Libye : les départs se sont déportés vers la Tunisie, sans que cela se passe mieux pour les exilés – leurs routes sont plus longues et parfois plus dangereuses. En France, chercher à empêcher les départs coûte que coûte a entraîné leur déplacement, vers le nord et vers le sud, rallongeant d’autant les routes des exilés.

Aviez-vous connaissance de ces éléments quand vous aviez à prendre des décisions politiques concernant le littoral nord ?

M. Bruno Retailleau. Madame la rapporteure, nous sommes là pour nous parler franchement : je ne partage pas votre analyse. Je ne pense pas que la France soit responsable de toute la misère du monde. Je ne pense pas non plus qu’elle ait une responsabilité particulière dans ces phénomènes migratoires.

Nous en connaissons les causes, vous les avez soulignées : le dérèglement climatique et l’appauvrissement des pays, qui tient souvent à la nature dictatoriale de leurs régimes, qui affament le peuple. La responsabilité ne repose pas uniquement sur des facteurs extérieurs. La France ne déclenche pas de conflits ; je réfute donc l’idée selon laquelle notre pays aurait plus de responsabilité qu’un autre – en particulier ceux dont sont originaires ces migrations.

Je ne souscris pas non plus à votre deuxième affirmation.

J’ai été très étonné lorsque j’ai participé à mon premier Conseil justice et affaires intérieures (JAI). J’y allais un peu par obligation, redoutant un fonctionnement bureaucratique lourd, et je me demandais ce qu’un ministre de l’intérieur pourrait en retirer en matière d’efficacité. Je me suis pris au jeu, parce qu’on y noue des liens et parce que je profitais de chaque réunion multilatérale pour organiser cinq ou six réunions bilatérales, ce qui m’a permis de désamorcer les critiques de l’accord-pilote.

Alors que ce Conseil JAI réunit des gouvernements de droite, de gauche, du centre et d’ailleurs, j’ai été frappé par le consensus sur l’immigration. C’est la démocratie ; tous les peuples européens veulent de la fermeté et la reprise du contrôle sur ces migrations. L’Italie a réduit drastiquement l’immigration illégale. Plus largement, l’Union européenne a fait état d’une diminution de plus de 20 % de l’immigration irrégulière, parce que des dispositifs ont été appliqués.

Deux écoles s’opposent : vous dites que moins on empêchera et plus on traitera le problème. Je ne le pense pas. Nous vivons un basculement de l’histoire : la guerre est de retour, y compris en Europe – j’étais en Ukraine la semaine dernière ; le dérèglement climatique se poursuit ; les tensions démographiques s’accentuent entre des pays vieillissants et des pays connaissant une explosion démographique. Nous ne sommes sans doute qu’au début de ces phénomènes migratoires. Si l’on adresse un signal disant : « Venez, on n’empêchera rien », nous serons submergés.

La première fois que j’ai rencontré mon homologue danois, social-démocrate, je l’ai interrogé sur le paquet de mesures prises par les sociaux-démocrates, qui tenaient à conserver un standard élevé pour leur modèle social. Je lui ai dit : « Je ne comprends pas, vous n’avez pas mis en œuvre l’externalisation des demandes d’asile que vous aviez prévue avec le Rwanda ? » Parce qu’il bénéficie d’un opt-out de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), le Danemark pouvait se permettre ce que d’autres pays membres ne pouvaient pas se permettre. Je me suis étonné que, sans même mettre en œuvre cette externalisation, ils aient diminué l’immigration de 80 % en quatre ans– vous retrouverez les chiffres exacts.

Il m’a répondu : « Ces deux ou trois dernières années, on a constaté que l’annonce de mesures très fermes vaut tout autant que leur application. » On s’imagine, m’a-t-il expliqué, des gens quittant spontanément leur pays, alors qu’en réalité, ils sont encadrés, de façon brutale, par des filières migratoires, des trafiquants. Parce que ceux-ci cherchent à gagner un maximum d’argent de la façon la plus simple possible, ils pratiquent une sorte de benchmark et dirigent les flux d’êtres humains vers les pays où les passages sont les plus faciles, se détournant de ceux où les passages sont les plus difficiles.

Ces choses-là sont établies au niveau européen ; quelle que soit leur étiquette politique, les ministres de l’intérieur savent très bien que le laxisme engendrera toujours plus de misère et profitera en premier lieu aux filières de la criminalité organisée, qui pratiquent différents trafics.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez été ministre, vous avez eu l’occasion d’appliquer cette fermeté : considérez-vous que la fermeté déployée par les ministres de l’intérieur successifs sur le littoral nord a été efficace ?

M. Bruno Retailleau. Je me suis toujours défini comme un ministre de cohabitation, sans majorité à l’Assemblée. Nous avons pourtant fait bouger les choses. Ma première action comme ministre de l’intérieur a concerné le règlement « retour », qui était ma priorité dans les Conseils JAI. Au départ, ce n’était pas simple.

Malheureusement, je n’ai pas pu me servir de certains leviers pour répondre à cette demande de fermeté. On le sait désormais : l’immigration a échappé à notre contrôle. Si on est démocrate, on doit écouter les Français, qui nous demandent à juste titre de reprendre la main.

Nous avons obtenu des résultats ; je pourrai vous communiquer ultérieurement le nombre de filières démantelées et de trafiquants arrêtés. Le nombre de morts a diminué, alors même que la météo, en 2025, ne nous était pas favorable : meilleures sont les conditions météorologiques et plus nombreux sont les passages. Si les départs se font maintenant aussi depuis la Picardie et la Belgique, c’est bien parce qu’il y a une meilleure étanchéité, qui nous permet de sauver des vies. Je considère donc que ces politiques ont eu un certain succès, bien qu’elles n’aient pas tout réglé, loin de là.

J’avais déployé des contrôles dans la profondeur du territoire. Au départ, les small boats opéraient sur l’estran, sur les plages, où nous essayions de les intercepter ; puis, les taxi-boats ont modifié les conditions de départ. Pour être efficaces, il faut intervenir bien avant.

Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, j’ai beaucoup discuté avec mon homologue allemand : la législation allemande ne permet pas aux forces de l’ordre d’intervenir dans les hangars pour confisquer les bateaux. On connaît les filières d’importation : la Chine, la Turquie et l’Allemagne.

Il reste encore beaucoup de choses à faire, notamment l’européanisation et l’instauration de contrôles dans la profondeur du territoire. Mais je considère que l’action que j’ai menée en 2025 a constitué une avancée : j’ai européanisé la question – ce que personne n’avait encore fait –, resserré la coordination entre la gendarmerie et la police, mobilisé des réservistes et des compagnies de marche et fait évoluer la doctrine d’intervention en mer – nous verrons ce que donnera la nouvelle version.

Il faut avoir la modestie et l’humilité de reconnaître que ce problème est bien trop complexe pour être résolu d’un simple coup de baguette magique.

M. le président Sébastien Huyghe. J’en viens à une question que j’ai déjà posée à M. Darmanin lors de l’audition précédente. Vous avez défendu, avec lui, un ensemble législatif visant à lutter contre la criminalité organisée, composé de deux textes, l’un relatif à l’intérieur, l’autre à la justice. Nous avons vu que l’organisation des filières de passeurs avait beaucoup de similitudes avec celle des filières de narcotrafic : elles sont également internationales. Les textes que nous avons adoptés sont-ils, selon vous, parfaitement adaptés pour démanteler ces filières ou, en tout cas, pour les combattre ?

M. Bruno Retailleau. Absolument. La lutte contre les trafiquants m’a beaucoup occupé. Vous savez d’où est venue la proposition de loi contre le narcotrafic : j’avais moi-même utilisé le droit de tirage de mon groupe au Sénat pour obtenir la création d’une commission d’enquête, comme la vôtre, c’est-à-dire transversale, et un texte de loi a ensuite été forgé à partir de ses conclusions.

Les techniques spéciales de renseignement aident beaucoup nos services. L’Oltim, l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, est un outil fondamental. La criminalité organisée est une hydre dont les activités, on le voit de plus en plus, peuvent être diverses – trafic d’êtres humains, de drogue et d’armes mais aussi contrebande de cigarettes – et les actions menées à son encontre affaiblissent toutes les autres.

Persuadé qu’il vaut toujours mieux taper au portefeuille, comme on le fait en matière de criminalité organisée et de narcotrafic, j’ai constitué la Certim (cellule d’échange de renseignements sur le trafic de migrants) afin de mettre autour de la table l’ensemble des services de l’État, notamment Bercy, la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure), la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) et les services du ministère de l’intérieur. Nous avons suivi la même intuition pour la criminalité organisée en unifiant la scène judiciaire, avec la création du Pnaco (parquet national anti-criminalité organisée), un peu sur le même modèle qu’en matière de terrorisme, et en unifiant l’état-major – la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) joue un rôle de chef de file à l’égard de l’ensemble des services concernés, qu’ils dépendent de Bercy, de la justice, s’agissant du service national du renseignement pénitentiaire, ou du ministère de l’intérieur. S’agissant de la lutte contre les filières, j’ai souhaité qu’il y ait également une déclinaison territoriale, qui reposait alors sur quatorze cellules. Je ne sais pas si mon successeur en a créé d’autres : il faudra lui poser la question si vous ne l’avez pas reçu. Cela nous a permis de tracer les flux financiers et d’échanger d’une manière beaucoup plus efficace et rapide, dans un État qui est certes centralisé mais trop souvent cloisonné.

Ma réponse est donc oui pour l’usage des techniques de renseignement et oui pour le développement d’une approche plus globale, plus intégrée et plus transversale de l’État, dans ce domaine et dans celui de la lutte contre la criminalité organisée. La Certim est une sorte de task force financière et de renseignement.

M. Marc de Fleurian (RN). Monsieur le ministre d’État, vous êtes à l’origine de l’accord « un pour un ». Vous avez parlé des négociations qui ont eu lieu et des interactions que vous avez eues à ce sujet avec la Commission européenne, le Royaume-Uni et les différents services de l’État. Les élus locaux, quant à eux, ont trouvé vexatoire la façon dont l’accord a vu le jour puisqu’ils n’ont été consultés ni avant ni après, lors de sa mise en œuvre, alors que celle-ci pouvait avoir des conséquences pour le Calaisis, dont j’ai l’honneur d’être le député. Par ailleurs, je m’interroge sur le principe même de cet accord, qui est de transformer une voie illégale en voie légale pour dire qu’on a résolu le problème.

Comme votre prédécesseur au ministère de l’intérieur et devant cette commission, Gérald Darmanin, vous avez évoqué les solutions diplomatiques à élaborer avec nos voisins britanniques et avec l’Union européenne, en particulier la Commission. En revanche, vous n’avez pas parlé du cadre juridique national, notamment constitutionnel. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier est un peu mon cheval de bataille durant ces auditions, mais de nombreux élus locaux, dont Natacha Bouchart, que vous avez mentionnée, et le groupe parlementaire Rassemblement national font la même proposition que moi.

M. Bruno Retailleau. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises. J’ai également rencontré des élus locaux, en groupes, et j’ai eu des contacts avec Natacha Bouchart : j’ai tenu les élus au courant. En tout cas, ils connaissaient le cadre dans lequel je voulais me placer, et je pense que beaucoup d’entre eux partageaient mon analyse, qui était qu’il fallait européaniser la question parce qu’on ne pouvait pas rester dans un face-à-face. Je le crois vraiment, et je comprends que ce sont les élus qui sont confrontés quotidiennement au poids et à la charge des désordres, notamment migratoires.

J’ai évoqué tout à l’heure les quatre objectifs de l’accord. L’européanisation était pour moi essentielle, beaucoup plus que la dimension quantitative, qui est très faible. Je trouve que le développement d’une voie légale et des réadmissions a quand même un sens. Quand on sait que des gens vont être acceptés au Royaume-Uni, pourquoi les exposer à un maximum de risques ? Autant ouvrir une voie légale ; sinon, on les encourage à prendre des small boats ou des taxi-boats. Quant à la réadmission, l’idée était de décourager les passeurs et de casser leur modèle économique en disant aux gens qu’ils étaient susceptibles d’être renvoyés si, une fois arrivés sur le sol britannique, ils ne se trouvaient pas en situation régulière. C’était l’intuition, dans le contexte, je le redis, d’un très faible nombre.

La question de la modification de la Constitution fera sans doute l’objet d’un débat dans quelques mois. J’en suis même absolument convaincu.

J’ai proposé de rétablir le délit de séjour irrégulier. François Hollande avait défait cette disposition en 2012 en s’appuyant, faussement, sur une jurisprudence européenne qui proscrivait l’emprisonnement mais pas du tout le délit lui-même. Il a une portée symbolique, mais son effectivité sera un peu amoindrie après l’adoption du règlement « retour ».

Le rétablissement de ce délit avait deux objectifs. Le premier était, je l’ai dit, symbolique : quand vous entrez illégalement dans une maison, ce n’est pas normal, c’est illégal. Mais le principal bénéfice que je voyais était la possibilité d’avoir ainsi des moyens d’investigation. Le problème, en effet, est de déterminer le parcours et le pays d’origine des étrangers en situation irrégulière. On aurait pu obtenir par ce biais des moyens, certes insuffisants mais supérieurs à ceux dont nous disposons, pour procéder à des investigations. Le règlement « retour », qui devrait être définitivement adopté dans quelques semaines, comporte un article – en faveur duquel j’ai beaucoup poussé – permettant de donner accès à certains contenus, informatiques ou issus des téléphones, dont on se sert beaucoup dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et qui serviront aussi à reconstituer des parcours.

La charge symbolique du rétablissement du délit de séjour irrégulier serait importante, mais le règlement « retour » permettra déjà d’aboutir au résultat que je souhaitais.

Mme Stella Dupont (NI). Vous avez indiqué que la France ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde. J’ajoute qu’elle doit, néanmoins, en prendre toute sa part.

Le respect des droits fondamentaux, des droits humains et de nos engagements internationaux est, de mon point de vue, une base essentielle, qu’un État de droit se doit de garantir. Lorsqu’il est nécessaire d’aller devant les tribunaux – il faut, malheureusement, que les associations s’en chargent en général – pour avoir ne serait-ce que des douches, des toilettes et un accès à l’eau, comme une décision de justice de décembre 2025 l’a demandé pour Dunkerque, on est très loin de ce que vous appelez une politique exemplaire. Je regrette qu’on reste dans une logique qui fragilise, voire annihile, la dignité humaine. Vous conviendrez quand même que l’accès à des douches, à des toilettes et à l’eau est un besoin de base. Je suis donc en désaccord avec l’idée que la politique menée est pleinement satisfaisante.

Je souhaiterais savoir si vous avez été associé à la renégociation du traité de Sandhurst, qui a abouti, et quel est globalement votre avis sur ce qui a alors été décidé.

M. Bruno Retailleau. Non, je n’ai pas été associé et c’est normal. J’ai commencé les discussions, mais c’était l’époque où, évidemment, nous n’étions pas d’accord sur les montants. Quand on entre dans une négociation, chacun est sur un point haut ; ensuite, petit à petit, on chemine. Je pense que mon successeur a fait ce qu’il fallait pour négocier au mieux. On est ainsi passé de 540 à 580 millions d’euros pour la période triennale et un autre volet, non pas fixe mais relatif aux résultats des opérations, a été prévu. Même si je n’ai pas eu connaissance du détail de l’accord, je pense qu’il va dans le bon sens. Je ne sais pas si l’aspect humanitaire et le coût des dégâts touchant des communes, des agriculteurs ou des habitants ont été pris en compte ou non. Je ne le crois pas, mais en vérité je n’en sais rien du tout. Non, sur ce point, je n’ai rien de particulier à dire. Quand on n’est plus ministre, on n’a rien à faire dans une discussion interétatique.

Il y a un paradoxe. Je ne soutenais pas le gouvernement de l’époque – vous le faisiez peut-être plus que moi – mais dès lors que l’État prend la décision d’éviter tout point de fixation, il est très compliqué d’organiser une aide humanitaire. Pour mettre à disposition des toilettes, par exemple, il vaut mieux créer un camp, mais cela revient à organiser un point de fixation. Je me sens solidaire des ministres qui m’ont précédé, même de ceux qui n’étaient pas du même parti politique que moi.

S’agissant des règles, je vois un autre paradoxe. Les gens qui franchissent illégalement nos frontières ne les respectent pas. L’État, lui, essaie ensuite de sauver des vies humaines, de récupérer ce qu’il peut, malgré la situation budgétaire impossible que vous connaissez parfaitement. On en est là. Ceux qui ne respectent pas les règles, ce sont les passeurs, qui conduisent des gens à franchir illégalement nos frontières.

Mme Stella Dupont (NI). Il n’en reste pas moins que ces gens se trouvent sur notre territoire.

M. Bruno Retailleau. Bien sûr. Les forces de sécurité sont là d’abord pour servir notre pays et, surtout, pour sauver des vies humaines. Vous regarderez les statistiques : il n’y a jamais eu autant de policiers et de gendarmes blessés – ils sont de plus en plus nombreux à l’être. Nous avons désormais affaire à des trafiquants aguerris. Certains viennent d’Afghanistan, ils ont connu des tas d’opérations ; ils sont très dangereux. L’État – c’est-à-dire nous, mais aussi les fonctionnaires, les agents publics qui sont sur place – fait le maximum. Tout le monde a à cœur d’apporter une aide humanitaire et médicale ou de distribuer des vêtements pour aider les gens, et c’est fait, croyez-moi.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci, monsieur le ministre.

*

51. Audition, ouverte à la presse, de M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe (3 juin 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Nous accueillons M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères depuis septembre 2024. Je vous remercie de vous être rendu disponible pour venir échanger avec nous sur la dimension européenne du sujet qui occupe notre commission d’enquête. Au tout début de notre cycle d’auditions, nous avons reçu des représentants du ministère des affaires étrangères, mais il était important de vous entendre aussi en fin de parcours.

Les représentants du Parlement européen et des États membres ont convenu ce lundi d’adopter un règlement, dit règlement retour, visant à accélérer le retour des migrants en situation irrégulière. Le pacte sur la migration et l’asile doit par ailleurs entrer en vigueur le 12 juin prochain. Vous nous direz sûrement comment ce contexte influe sur les questions qui nous préoccupent.

Depuis le Brexit, la frontière entre la France et le Royaume-Uni ne sépare plus seulement nos deux États, mais est devenue une frontière extérieure de l’Europe. Nous souhaiterions vous entendre sur la manière dont cela devrait faire évoluer le cadre existant. Il ressort en effet de nos différentes auditions que les choses n’ont pas beaucoup changées, même si l’on nous assure que cela va venir. Nous avons notamment auditionné un représentant de la DG Home (direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne). Ce n’est pas lui faire injure que de dire que nous en sommes sortis avec le sentiment que la situation des migrants candidats au passage vers le Royaume-Uni depuis nos côtes ne semble pas être un grand sujet de préoccupation pour la Commission européenne. Il sera donc très intéressant de connaître votre vision de la situation ainsi que l’évolution que vous en attendez.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Benjamin Haddad prête serment.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Je vous remercie de me donner l’occasion d’échanger avec vous, comme l’ont fait auparavant les représentants des services du ministère des affaires étrangères.

Comme vous le savez, le traité du Touquet est piloté et mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, en particulier en ce qui concerne sa gestion opérationnelle, qui relève des forces de l’ordre. Je m’efforcerai toutefois de vous donner des éclairages sur le point de vue du Quai d’Orsay. Vous avez évoqué plusieurs sujets, aussi bien l’arsenal européen qui se renforce – ce dont témoigne notamment l’adoption de principe du « règlement retour » – que notre volonté d’européaniser le dialogue migratoire avec le Royaume-Uni. J’y reviendrai. Soyez assurés par ailleurs que je me tiendrai à votre disposition, avec l’ensemble de nos services, pour vous apporter des réponses complémentaires si celles que je vous donne aujourd’hui ne sont pas suffisamment détaillées.

La coopération migratoire entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne, en particulier la France, est plus que jamais indispensable. Les défis que nous connaissons nécessitent une action coordonnée aux niveaux bilatéral et européen. Cela est d’autant plus vrai du fait de notre position géographique : nous sommes à la fois un pays de destination et de transit, un pays de deuxième entrée au sein de l’espace Schengen et un pays responsable de la gestion d’une frontière extérieure de l’Union européenne. Or le cadre juridique et opérationnel qui structure notre relation avec le Royaume-Uni a fortement changé depuis le Brexit.

Tout d’abord, notre cadre de coopération migratoire a évolué au niveau européen. L’accord de retrait du Royaume-Uni inclut des dispositions en matière de droit au séjour et de mobilité légale entre nos ressortissants. De la même manière, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, entré en vigueur en 2021, prévoit des régimes spécifiques, notamment pour les courts séjours de chaque côté de la Manche, ainsi qu’une coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile, en particulier pour lutter contre la criminalité. Ce cadre ne comporte toutefois pas de dispositions concernant le retour des étrangers en situation irrégulière.

En mai 2025, lors de leur premier sommet depuis le Brexit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont adopté une base de négociation en vue de nouvelles coopérations, appelée common understanding. Certaines de ses dispositions visent à renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière migratoire en œuvrant au développement d’une politique de retour efficace et respectueuse du droit international et européen, en luttant davantage contre les réseaux de passeurs grâce à l’application du plan d’action de l’alliance mondiale contre le trafic de migrants lancée par la Commission européenne en novembre 2023, en agissant de manière coordonnée sur la dimension extérieure des migrations et en renforçant la coopération à la frontière extérieure de l’Union européenne. Pour autant, ces dispositions post-Brexit ne sont pas suffisantes pour gérer la situation migratoire en Manche et en mer du Nord.

Notre objectif est triple : prévenir les traversées périlleuses, lutter contre les réseaux de passeurs qui abusent de la misère individuelle et renforcer les voies d’accès légales et sûres vers le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Comme vous l’avez souligné, il n’existe pas à ce jour de cadre européen permettant d’apporter une réponse globale et satisfaisante aux défis migratoires. Les passeurs le savent très bien et exploitent ces failles. Nous avons ainsi connu des drames sans précédent, notamment en 2024, année où l’on a dénombré soixante-dix-huit morts au cours de traversées maritimes en Manche et en mer du Nord.

Dès lors, la coopération avec le Royaume-Uni repose essentiellement sur les accords bilatéraux que nous avons conclus avec lui. Cette coopération est bien antérieure au Brexit, puisque notre partenaire ne faisait déjà pas partie de l’espace Schengen au moment où il était membre de l’Union européenne.

Le premier accord bilatéral fut le protocole de Sangatte de 1991. Il dispose que nos deux États agissent de manière concertée pour contrôler les frontières des deux côtés du tunnel sous la Manche et autorise les agents de l’État d’arrivée à exercer des contrôles dans l’État de départ.

Conséquence de l’impact des contrôles opérés sur le trafic ferroviaire transmanche, le traité du Touquet de 2003 a élargi la possibilité d’effectuer des contrôles frontaliers dans les ports de la Manche et de la mer du Nord. Il précise aussi la répartition des responsabilités concernant la gestion de la frontière et garantit les droits des migrants au sens de la convention de Genève de 1951 et du règlement Dublin III, en ce qu’il définit l’État responsable de l’examen des demandes d’asile.

En 2018, le traité de Sandhurst a complété le dispositif pour mieux lutter contre les filières de passeurs et le phénomène des small boats. Je tiens à souligner que celui-ci s’est développé en raison même de l’efficacité de nos contrôles ferroviaires et portuaires, qui ont ainsi accentué la dangerosité des traversées en mer. L’attribution d’un soutien financier par le Royaume-Uni en contrepartie des efforts engagés par la France a permis de financer de nombreux projets et de renforcer les moyens humains. On parle souvent de ces fonds Sandhurst qui ont plus que triplé depuis l’origine.

Dans ce cadre, le groupe de travail technique « upstream », piloté par le Home Office et le ministère de l’intérieur, a été créé en 2023. Son objectif est de travailler le plus en amont possible avec les pays d’origine et de transit. Il donne lieu à des initiatives dans le domaine judiciaire, en matière de partage d’information et de dissuasion du recours à des réseaux criminels. Ce travail en amont complète ainsi un dispositif opérationnel à nos frontières qui n’a lui-même cessé de s’étendre et de se renforcer au fil du temps. Au fond, cette démarche est assez similaire à celle privilégiée à l’échelle européenne, qui s’est traduite par une baisse assez importante des traversées irrégulières au cours des dernières années – leur nombre a diminué de moitié depuis 2024 et de plus de 40 % en ce début d’année 2026. Cette tendance s’explique par de nombreux facteurs, dont certains sont exogènes et liés au contexte géopolitique, mais aussi par la coopération conduite avec les États de transit et de départ, laquelle a permis de mieux maîtriser les départs vers l’Union européenne.

Les négociations pour le troisième cycle du traité de Sandhurst, couvrant la période 2026-2029, ont abouti le 23 avril 2026. Une feuille de route assortie d’engagements financiers croissants a été signée par le ministre de l’intérieur et son homologue britannique. Notre objectif est clair : poursuivre nos efforts afin de décourager l’immigration irrégulière et les traversées vers le Royaume-Uni, pour sauver des vies et briser le modèle économique des réseaux.

Enfin, l’accord pilote de 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses, dit accord « un pour un », vise à la fois à lutter contre l’immigration irrégulière et à développer des voies sûres et légales d’immigration, dans un souci d’équilibre. Au 1er mai, on comptait 606 réadmissions en France pour 588 admissions légales au Royaume-Uni. Ce dispositif, à l’impact encore limité, a la vertu d’exister et d’ouvrir des voies légales de migration tout en ayant un effet dissuasif. Pour le renforcer, nous avons décidé avec notre partenaire britannique de le prolonger jusqu’au 1er octobre.

Tous ces efforts nous ont permis d’obtenir des résultats. Depuis le début de l’année 2026, le nombre de personnes ayant réussi à rejoindre les côtes anglaises par des small boats est en effet en nette baisse. Au 30 avril, on recensait l’arrivée de 6 935 personnes contre 9 885 à la même date l’an dernier, soit une diminution de près de 30 % des départs depuis la France. Ce chiffre est toutefois à prendre avec humilité, puisque le nombre des décès est toujours trop élevé et constitue une préoccupation constante de notre action à la frontière franco-britannique. La baisse du nombre de morts, passé de soixante-dix-huit en 2024 à trente et un en 2025, se poursuit en 2026 : huit morts ont été constatés, contre dix à la même date en 2025, même si ce chiffre doit aussi être pris avec beaucoup de mesure et d’humilité.

Les défis continuent cependant d’évoluer, les passeurs s’adaptant toujours aux dispositifs mis en œuvre. Ainsi, tandis qu’aucun départ depuis la Belgique n’avait été détecté l’an dernier, plus de 1 800 personnes parties de ce pays sont arrivées au Royaume-Uni depuis le début de l’année. Ce nombre élevé et ce phénomène de déport montrent à la fois l’efficacité des mesures déployées à la frontière nationale en France et la nature européenne du défi.

Beaucoup reste à faire : nous devons poursuivre nos efforts dans la durée et développer un cadre de coopération satisfaisant pour la France. Nous avons effectivement besoin d’une réponse européenne globale, à la hauteur : loin d’être une formule convenue, c’est une nécessité. Les passeurs ne doivent pas dicter les flux migratoires, leurs itinéraires et leurs vecteurs. C’est aux États membres qu’il incombe de construire et de renforcer un cadre commun en la matière. Nous avons besoin de règles européennes claires et équitables, qui organisent des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La pression migratoire à notre frontière commune excède en effet la seule relation franco-britannique. Un chiffre le montre de façon éloquente : le nombre de personnes ayant tenté de traverser vers le Royaume-Uni en 2025 – 63 899 – représente plus du tiers du total des entrées irrégulières dans l’Union européenne sur l’année, c’est-à-dire 178 444 personnes. Le phénomène prend ainsi sa source bien en amont de l’arrivée en France.

Le Royaume-Uni a par ailleurs annoncé en novembre 2025 des mesures importantes pour réduire ses facteurs d’attractivité. Ce sujet faisait l’objet d’un dialogue bilatéral constant avec notre voisin, qui devait prendre ses responsabilités à cet égard. Cette décision est un pas dans la bonne direction en vue de mieux ordonner l’immigration et de reprendre le contrôle de la situation face aux passeurs.

Depuis le Brexit, nous soutenons en outre une meilleure prise en compte des enjeux migratoires par l’Union européenne et le Royaume-Uni. Plusieurs annonces récentes vont en ce sens, notamment celle de la présidente de la Commission européenne au Conseil européen de mars 2026. D’ici la prochaine réunion du Conseil à la fin du mois de juin, un plan d’action pour la Manche et la mer du Nord devrait ainsi être adopté. Il faut profiter de cette dynamique, d’autant que l’Union européenne et le Royaume-Uni sont entrés dans une période de relance de leurs relations dans tous les domaines – défense et sécurité, marché carbone, normes phytosanitaires, mobilité des jeunes. Un nouveau sommet entre l’Union européenne et le Royaume-Uni se tiendra d’ailleurs durant l’été pour recréer du contenu positif dans cette relation. Voyez d’ailleurs les débats qui ont cours au Royaume-Uni sur la nature de la relation avec l’Union européenne : dix ans après le Brexit, un discours prônant le retour dans l’Union européenne, tenu notamment par le mouvement Rejoin EU, est en train d’émerger.

J’évoquerai trois perspectives prioritaires.

Tout d’abord, il faut renforcer l’engagement européen des agences et des États contre les réseaux de passeurs. Outre la bonne application du pacte européen sur la migration et l’asile et la coopération avec les pays tiers que j’évoquais précédemment, le soutien opérationnel de Frontex et d’Europol est déterminant pour la sécurité de l’espace Schengen. Le Royaume-Uni s’est aussi doté en juillet 2025 d’un régime de sanctions contre la criminalité organisée. L’Union européenne doit faire de même. Nous espérons que ce régime de sanctions advienne vite, pour combattre sans relâche les trafiquants de migrants, les responsables de la traite d’êtres humains et le narcotrafic.

Je tiens aussi à souligner l’adaptation législative opérée par certains de nos voisins et partenaires, comme l’Allemagne, sur la question des small boats. Alors que son droit ne lui permettait pas, à la différence de la France, de criminaliser, ou au moins d’empêcher, des achats en masse de small boats manifestement réalisés par des réseaux de passeurs à des fins irrégulières, l’Allemagne l’a adapté. Cela nous permet de remonter en amont pour mieux lutter contre les filières. La prise en considération de ces sujets par nos partenaires montre que la coopération permet d’obtenir des résultats.

Il faut aussi européaniser notre coopération en amont avec les pays d’origine et de transit. Davantage de pays européens doivent nous rejoindre dans les actions opérationnelles que nous conduisons avec le Royaume-Uni. Cela s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’approche globale des migrations adoptée au niveau européen. La coopération avec les pays d’origine et de transit, dont je soulignais les résultats, est d’ailleurs répliquée sur toutes les routes migratoires menant au territoire européen : Méditerranée occidentale, Méditerranée centrale, Méditerranée orientale, ainsi que la route des Balkans occidentaux, dont on parlait beaucoup il y a une dizaine d’années. La route vers le Royaume-Uni ne doit pas être une exception.

Si l’Union européenne a longtemps été dépassée par des politiques migratoires qui n’étaient plus adaptées aux défis actuels, nous disposons désormais de nouveaux instruments.

Le pacte sur la migration et l’asile, en cours de transposition en France, permettra notamment une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières de l’Union européenne et la création d’un système plus équitable pour soutenir les pays de première entrée comme l’Italie et la Grèce, qui avaient été submergés il y a une dizaine d’années lors de la crise migratoire liée à la situation au Moyen-Orient.

L’adoption du « règlement retour » convenue en trilogue permettra par ailleurs de donner plus de marge de manœuvre aux États sur les politiques de retour et d’expulsion des migrants irréguliers en accroissant les motifs et la durée maximale de rétention administrative, en faisant du retour forcé la norme et en renforçant les moyens, notamment de fouille. Tout cela contribue au renforcement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union européenne.

Enfin, un cadre global entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière migratoire est nécessaire ; c’est l’ambition la plus exigeante. Un tel cadre, couvrant tout le spectre des migrations irrégulières, de la prévention à la lutte, permettrait d’assurer une réponse coordonnée face à des passeurs qui, eux, ne connaissent pas les frontières.

Nous sommes dans une période charnière. À côté des accords existants, qu’il s’agisse de l’accord de retrait, du cadre de Windsor, du protocole sur les bases britanniques à Chypre ou de l’accord de commerce et de coopération, nous avons pris des engagements dans le cadre du nouveau partenariat stratégique conclu avec le Royaume-Uni en 2025. Ce common understanding couvre les contrôles sanitaires et phytosanitaires, le couplage des marchés carbone dans le cadre de l’ETS (Emission Trading Scheme), la mobilité des jeunes, l’électricité, la sécurité au sens large – dont la sûreté et la sécurité maritimes ou la sécurité sanitaire –, le programme Erasmus +, mais aussi le renforcement de la coopération policière et judiciaire ainsi que de la coopération en matière de lutte contre les migrations irrégulières. Il inclut également la mise en œuvre du partenariat de sécurité et de défense, troisième pilier de ce nouveau partenariat stratégique. Le rapprochement entre le Royaume-Uni et l’Union européenne doit se faire de manière équilibrée, notamment en ce qui concerne les enjeux migratoires.

La coopération migratoire avec le Royaume-Uni est un sujet complexe et multiforme. Tout en poursuivant notre action au niveau bilatéral, nous avons besoin d’une coordination à l’échelle européenne. Vous pouvez être assurés de l’engagement de tout le gouvernement pour défendre les intérêts de la France et promouvoir une coopération équilibrée et fructueuse avec notre partenaire britannique et avec les Européens.

M. le président Sébastien Huyghe. Alors que notre cycle d’auditions touche à sa fin, je tiens à souligner combien nos travaux ont été intéressants et instructifs ; nous en ressortons avec un regard différent sur ces questions. C’est du moins le cas en ce qui me concerne.

Le statu quo n’est pas acceptable. En tant qu’élu des Hauts-de-France, cette belle région placée en première ligne, je m’interroge : les habitants du littoral du Nord et du Pas-de-Calais sont-ils condamnés à vivre ad vitam æternam avec, à leurs portes, des campements dans lesquels les candidats au passage en Grande-Bretagne vivent dans des conditions déplorables ?

J’ai le sentiment que, tant que le statu quo perdurera, rien ne changera. Les anciens ministres de l’intérieur et les personnes ayant participé aux négociations qui ont conduit au renouvellement du traité de Sandhurst que nous avons auditionnés nous ont indiqué que, même si le budget alloué par le Royaume-Uni pour la période 2026-2029 a augmenté de 40 % par rapport à l’ancien accord triennal, une nouvelle hausse de même envergure pourrait tout à fait s’avérer nécessaire à l’avenir. On a l’impression qu’on essaye de remplir le tonneau des Danaïdes ou de vider la mer du Nord à la petite cuillère.

Pour mettre fin à cette situation, ne faut-il pas revenir sur le traité du Touquet et ses conséquences ? Ces accords étaient peut-être pertinents en 2003, mais ce n’est plus nécessairement le cas. Pour rappel, c’est à cette occasion que la frontière franco-britannique a été fixée du côté français, d’abord au niveau du tunnel sous la Manche et des ports, puis, par extension, sur l’ensemble du littoral.

Pour éviter les drames humains que nous avons à déplorer régulièrement et l’insalubrité permanente dans laquelle vivent ceux qui veulent traverser clandestinement vers la Grande-Bretagne, la véritable solution ne consiste-t-elle pas permettre à tous les candidats à la migration de traverser la mer en toute sécurité, en prenant le train ou le ferry ? Il reviendrait alors aux Anglais de choisir qui ils acceptent ou non à l’arrivée. Ce n’est pas forcément à nous de faire ce travail, d’autant que, comme vous l’avez dit, un tiers des personnes qui entrent de manière illégale sur le sol européen le font en vue de rejoindre la Grande-Bretagne.

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’étant plus tenu de respecter la convention de Dublin. Or deux personnes migrantes avec qui nous avons pu échanger nous ont confié que l’un des arguments mis en avant par les passeurs pour promouvoir la Grande-Bretagne comme destination est qu’il n’est plus possible d’y être dubliné.

Cet état de fait contribue à l’attractivité du pays, que la Grande-Bretagne s’est effectivement engagée à atténuer en faisant évoluer sa législation et son mode de fonctionnement. Un travail conséquent et de longue haleine sera toutefois nécessaire pour y parvenir. L’absence de titre d’identité et le peu de contrôle dans les entreprises pour savoir si les personnes qui y travaillent sont en situation régulière sont autant d’éléments culturels qui contribuent à la forte attractivité du Royaume-Uni pour les personnes migrantes. Comment l’Union européenne peut-elle peser davantage pour inciter les Britanniques à poursuivre leurs efforts en la matière ?

Cette question est d’autant plus importante que 71 % des migrants qui traversent la Manche ou la mer du Nord seraient régularisés. Ce chiffre extrêmement élevé, qu’on nous a rapporté à l’occasion des auditions, conforte la volonté des personnes désireuses de passer la frontière, puisqu’elles ont de fortes chances, si elles y parviennent, d’obtenir le statut de réfugié.

Pour toutes ces raisons, le maintien du cadre actuel ne nous condamne-t-il pas à ne modifier la situation qu’à la marge ? Le renforcement des moyens alloués pour empêcher les traversées et pour porter secours aux personnes en détresse ne changera fondamentalement ni la situation des habitants du littoral, ni celle des personnes qui veulent absolument passer en Grande-Bretagne, quitte à y perdre la vie.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Pour m’être rendu dans les Hauts-de-France, que vous connaissez bien, je ne peux que partager votre constat et votre impatience face à cette situation qui empoisonne la vie de beaucoup d’habitants de la région et sur laquelle vous avez raison d’insister. J’en parle avec humilité, conscient de ce que cela représente au quotidien, tout en essayant de répondre le plus efficacement possible à l’exigence de nos concitoyens.

La question que vous formulez à propos du statu quo s’est posée à tous les gouvernements successifs. En ayant toujours comme objectif la défense de nos intérêts, nous sommes arrivés à la conclusion suivante, qui est d’ailleurs aussi celle d’un rapport sénatorial de 2025 assez détaillé : le cadre en vigueur a le mérite d’exister et d’éviter un appel d’air encore plus important. Il nous faut en effet non seulement maîtriser les flux migratoires, mais aussi être dissuasifs, dans un cadre de coopération. Si nous décidions du jour au lendemain de nous débarrasser de l’ensemble du cadre juridique, nous pourrions créer un appel d’air plus grand encore, ce qui pourrait avoir des conséquences non seulement au niveau de la frontière bilatérale, mais aussi en amont, avec un accroissement des entrées et des traversées du territoire européen, donc de la France.

Cela dit, vous avez pointé du doigt de nombreux sujets qui ne sont pas encore traités de manière satisfaisante, même si plusieurs avancées concrètes sont constatées.

Concernant les facteurs d’attractivité du Royaume-Uni, qui ont fait l’objet d’un dialogue régulier avec la France, vous avez raison de mentionner la dimension culturelle du sujet, notamment le rapport anglo-saxon aux cartes d’identité. Toutefois, le Royaume-Uni a pris des mesures assez fermes pour restreindre le droit d’asile, limiter la durée du statut de réfugié politique, restreindre le regroupement familial, réduire l’octroi de visas étudiants pour les ressortissants de certains pays considérés comme à risque et limiter le recours à la main-d’œuvre irrégulière dans les entreprises. Ce thème est beaucoup monté politiquement dans le pays, à tel point que c’est un gouvernement travailliste qui a adopté ces mesures. Il faut le souligner, même si notre dialogue avec les Britanniques doit effectivement se poursuivre.

En parallèle, l’ouverture de voies d’immigration légales et de mécanismes de réadmission semble nécessaire pour épargner aux personnes concernées une traversée périlleuse, au coût humain dramatique.

Par ailleurs, nous avons toujours veillé à défendre nos intérêts dans les négociations menées avec le Royaume-Uni et à faire en sorte qu’elles nous permettent de renforcer nos effectifs et nos moyens matériels sur le terrain. La contribution britannique à la gestion de la frontière dans le cadre du traité de Sandhurst a ainsi été réévaluée, passant de 222 millions d’euros pour la période 2018-2023 à 540 millions d’euros en 2023-2026 et à 766 millions d’euros en 2026-2029. Ces discussions sont en outre toujours conduites avec le souci de défendre notre souveraineté. Ce sont ainsi des forces de l’ordre françaises qui opèrent sur le territoire, notamment pour empêcher les traversées irrégulières. M’étant rendu sur ces plages qui font souvent l’objet de violences et de combats très difficiles, je salue d’ailleurs le travail dur et courageux de nos forces de l’ordre.

Comme je l’indiquais, il est désormais nécessaire d’européaniser le dispositif. Pour être franc, le sujet a pendant longtemps été vu comme un sujet essentiellement bilatéral entre la France et le Royaume-Uni – cela est peut-être encore un peu vrai, mais moins qu’auparavant.

Or toute mesure bilatérale se traduit par un effet de déport chez nos voisins. Le fait que le nombre de traversées irrégulières depuis la Belgique au Royaume-Uni soit passé de 0 à 1 800 entre 2024 et 2025 le montre. Ce constat n’a rien de satisfaisant ; simplement, il montre la dimension européenne du phénomène.

Surtout, la majorité des pays et des citoyens européens souhaitent, à juste titre, le renforcement de nos instruments de maîtrise des flux migratoires. Plusieurs dispositifs existent déjà, comme le pacte sur la migration et l’asile ou le « règlement retour ». D’autres peuvent être déployés, comme la conditionnalité de l’octroi de visas au niveau européen ou encore la conditionnalité dans le versement de l’aide publique au développement, que je défendrai en tant que ministre chargé de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2028-2034. Cette logique a déjà été appliquée à des pays tiers dans le cadre du système des accords commerciaux préférentiels, qui conditionne l’octroi de préférences commerciales aux efforts des pays concernés pour maîtriser leur émigration.

Nous devons renforcer nos outils pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Encore une fois, le fait qu’un tiers des entrées irrégulières sur le territoire européen soit lié à la volonté d’atteindre le Royaume-Uni devrait interpeller tous nos partenaires et les inciter à adopter une réponse commune.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentera au prochain Conseil européen un plan visant à traiter cette question selon une approche à 360 degrés. Nous continuons de notre côté ce travail, y compris avec les Britanniques, qui ont intérêt à mobiliser les autres Européens dans une gestion qui ne soit pas seulement bilatérale. L’accord de réadmission aurait par exemple plus d’impact s’il était conclu avec d’autres États.

J’ai conscience que ma réponse ne contient aucune recette miracle uniforme qui permettrait de régler simplement le problème. Nous faisons face à des sujets d’une immense complexité, en partie liée à des facteurs exogènes à l’Union européenne, comme des phénomènes géopolitiques et climatiques. Dire cela, ce n’est pas se condamner à l’inaction. Au contraire, c’est reconnaître la nécessité d’une approche qui mêle la fermeté et la coopération. C’est ce que nous faisons, en cherchant toujours à défendre l’intérêt des Français, en particulier de nos concitoyens des Hauts-de-France qui vivent une situation très difficile au quotidien. Ce sont eux, avant tout, que nous cherchons à défendre avec ces dispositifs.

M. le président Sébastien Huyghe. La situation est particulièrement paradoxale, puisque le travail de nos forces de l’ordre, tout en sauvant des vies, consiste avant tout à empêcher des personnes en situation irrégulière de sortir du territoire, alors même qu’elles n’ont pas le droit d’y être et qu’elles souhaitent elles-mêmes le quitter.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pardon par avance pour la trivialité de ma première question, mais nos travaux, qui nous ont renseignés à la fois sur les conséquences humaines des politiques menées sur le littoral nord et sur leur dimension financière, montrent que, malgré l’argent dépensé et les efforts déployés, les tentatives de passage se poursuivent et continuent de réussir. Vous disiez que la situation et les réponses à y apporter étaient complexes ; nul doute qu’elles le sont. Mais quels sont les éléments des politiques menées et de la coopération avec le Royaume-Uni et l’Union européenne qui fonctionnent ? Pourquoi la France accepte-t-elle cette mission que je qualifierais de gardiennage ?

Vous appeliez par ailleurs à faire preuve de patience quant à ce qui pourrait être fait à l’échelle de l’Union européenne. Pour ma part, j’ai du mal à percevoir quelle forme cette action pourrait prendre. Des ministres et des anciens ministres nous ont expliqué que l’accord « un pour un » avait été conclu pour favoriser l’européanisation de la réponse. Il a d’ailleurs été prolongé de trois mois, en espérant que cela suffira à inciter la Commission européenne à prendre ses responsabilités. N’est-il pas un peu naïf de penser que cet accord, qui a concerné environ 800 personnes, poussera l’Union européenne à s’emparer véritablement de la question ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. J’ai pris toutes les précautions oratoires nécessaires pour évoquer les chiffres et l’impact humain, qui reste dramatique, mais on constate tout de même une baisse significative des traversées irrégulières ces dernières années. Cela est d’ailleurs aussi vrai des entrées sur le territoire européen, qui ont une incidence sur la frontière franco-britannique.

Même s’il est vrai que les dispositifs sont incomplets, qu’ils doivent être renforcés et faire l’objet d’une européanisation, plusieurs d’entre eux sont efficaces. Le renforcement des moyens, notamment des fonds Sandhurst alloués aux forces de l’ordre, permet par exemple d’empêcher des passages. Certes, le nombre de traversées n’a pas été réduit à zéro, mais il diminue et le nombre d’interceptions augmente.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Le nombre estimé de traversées de la Manche réussies était de zéro en 2017, puisque les taxi-boats n’existaient pas – en tout cas, ils n’étaient pas recensés, car le phénomène n’était pas majeur. On en comptait 276 en 2018, 27 978 en 2021, 36 000 en 2024 et 41 472 en 2025. Je ne vois donc pas en quoi ce nombre a baissé, même si, effectivement, les moyens ont augmenté, en particulier les fonds Sandhurst.

En outre, sur la même période, les statistiques de la DGEF (direction générale des étrangers en France) indiquent que le nombre de morts est passé de zéro en 2018, à quatre en 2019, à trente-huit en 2021 et à soixante-dix-huit en 2024. Il y en a certes moins pour le moment en 2026 par rapport la même période en 2025, mais il y a aussi eu vingt à vingt-cinq fenêtres météo favorables de moins sur la période.

Voilà pourquoi je me permets de vous demander ce qui fonctionne dans les politiques qui sont conduites. Les moyens renforcés servent-ils à quelque chose ? Si oui, à quoi ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Avant de répondre de manière plus détaillée à votre question, je veux vous donner quelques chiffres à propos de l’année 2026.

En avril 2026, 111 événements ont été recensés, impliquant 4 237 personnes, contre 145 événements impliquant 5 255 personnes en avril 2025, soit une baisse de 23 % du nombre d’événements et de 19 % du nombre de personnes concernées. Parmi ces personnes, 2 777 ont atteint le Royaume-Uni à bord de quarante-trois embarcations, contre 3 243 personnes à bord de cinquante-neuf embarcations en avril 2025, soit une baisse de 14 % du nombre de personnes et une baisse de 29 % du nombre d’embarcations.

Le taux d’interception s’élève à 62 %, alors qu’il était de 54 % en mars 2026. L’action des forces de l’ordre a ainsi contribué à empêcher soixante-neuf tentatives de traversée concernant 1 460 individus en avril 2026.

En revanche, le nombre moyen d’individus par embarcation a augmenté au mois de mars et s’établit désormais à soixante-six, contre cinquante-cinq en 2025, ce qui explique dans une large mesure le déport vers la Belgique.

Depuis le début de l’année 2026, le nombre de traversées réussies a ainsi baissé de 39 % par rapport à l’année précédente et le nombre de migrants arrivés sur les côtes britanniques au départ de la France est passé de 9 885 à 6 935, soit une baisse de 30 %. Le Royaume-Uni connaît par ailleurs une hausse de 1 850 du nombre de migrants arrivés sur ses côtes au départ de la Belgique. Le taux d’interception s’élève à 60 %.

Vous avez raison de souligner les huit décès survenus en 2026 ; on en déplorait dix sur la même période en 2025. Ce sont huit morts de trop.

Il n’y a pas lieu de faire du triomphalisme, mais les chiffres montrent que nous obtenons des résultats très concrets concernant les interceptions, le nombre de départs et le nombre de décès, d’année en année.

L’action que nous menons est multiforme et passe par la coopération, notamment par le renforcement des fonds Sandhurst, qui ont plus que triplé depuis la première période triennale.

Elle s’appuie aussi sur la coopération avec d’autres États européens. Je songe notamment au renforcement des législations contre les small boats chez nos voisins, par exemple en Allemagne, pour lequel la France s’est battue et qui est loin d’être une mesure anecdotique, puisqu’il permet de lutter de manière préventive contre les passeurs.

Nous travaillons aussi au niveau bilatéral avec le Royaume-Uni et au niveau européen pour renforcer les mécanismes de sanctions contre les réseaux de passeurs. Une adaptation culturelle semble d’ailleurs à l’œuvre : alors que les sanctions n’existaient quasiment pas il y a dix ou quinze ans, nous appliquons à présent des régimes de sanctions contre la Russie et les individus qui soutiennent sa guerre d’agression, ou encore des sanctions antiterroristes. Nous commençons aussi à développer un régime contre les passeurs, qui sont des trafiquants d’individus au niveau international et doivent donc faire l’objet de mesures internationales.

Concernant les perspectives d’européanisation, le plan que la présidente Ursula von der Leyen s’apprête à présenter à notre demande repose sur un principe de base : la frontière franco-britannique étant une frontière extérieure de l’Union européenne, elle doit faire l’objet de moyens européens. Cela passe notamment par le renforcement des moyens de Frontex, mais aussi par l’intensification du travail de coopération avec les pays de transit et de départ extérieurs à l’Union européenne, comme ceux de la rive sud de la Méditerranée, pour les aider à améliorer la maîtrise de leurs frontières extérieures.

Vous avez parlé de gardiennage. Je dirais que nous sommes dans une relation de voisinage, avec des responsabilités de part et d’autre. Le président Huyghe soulignait d’ailleurs ce paradoxe : nous maîtrisons l’entrée sur le territoire national, depuis les frontières extérieures à l’Union européenne en particulier, mais aussi les sorties. Nous avons la même exigence vis-à-vis de nos voisins extérieurs à l’Union et nous l’exprimons en Européens, comme le montre par exemple le renforcement de la coopération avec la Tunisie, qui a donné des résultats ces dernières années.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Il a beaucoup été question d’immigration irrégulière dans vos propos liminaires, mais le président a rappelé le fort taux d’obtention de l’asile au Royaume-Uni. Les estimations, quoique variables, indiquent en effet toutes qu’au moins 60 % des personnes qui sont passées de la France vers le Royaume-Uni obtiennent l’asile. Pour rappel, les pays de départ les plus représentés sont le Soudan, l’Afghanistan, l’Érythrée et la Somalie. Ces personnes obtiendraient d’ailleurs l’asile dans de nombreux pays européens. Dans le cadre d’une européanisation de la question, on pourrait ainsi s’interroger sur une potentielle répartition de ces personnes à l’échelle de l’Union européenne. J’ose en effet espérer que la France ne défendrait pas l’idée que les Soudanais ou les Afghans pourraient être expulsés massivement vers leur pays d’origine alors que, pour ne prendre que cet exemple, 13 millions de Soudanais ont été déplacés de force depuis 2023.

En outre, la volonté d’aller au Royaume-Uni s’explique par plusieurs raisons, notamment la maîtrise de la langue anglaise – laquelle est d’ailleurs aussi un important facteur de développement pour le Royaume-Uni, ce qui lui confère une responsabilité à cet égard.

Dans le cadre de la coopération bilatérale, la question de voies d’immigration légales et sûres pour des personnes qui relèvent quasi systématiquement du droit d’asile en Europe est-elle abordée de manière insistante, ou du moins régulière, avec vos homologues britanniques ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français qui souhaitent rejoindre la Grande-Bretagne bénéficient de tous les droits auxquels ils peuvent prétendre en France, notamment celui d’y déposer une demande d’asile, y compris depuis un autre pays membre de l’Union européenne. Conformément à notre bloc de constitutionnalité, la demande serait alors traitée sur le territoire français. Ils bénéficient aussi des possibilités de recours administratif et des droits sociaux.

Vous avez raison de mentionner l’attractivité du territoire britannique, qui peut s’expliquer par les taux d’obtention du statut de réfugié, mais aussi, c’est vrai, par des facteurs linguistiques, culturels et familiaux. Plusieurs éléments de réponse peuvent toutefois être donnés.

Tout d’abord, les Britanniques ont pris des mesures restrictives ces dernières années. Certaines, annoncées par la Secrétaire au Home Office, membre du Parti travailliste, sont entrées en vigueur en mars 2026 : un statut de réfugié temporaire réexaminé tous les trente mois contre un permis de séjour de cinq ans auparavant ; une suspension des visas étudiants pour le Cameroun, le Soudan, la Birmanie et l’Afghanistan ainsi que des visas de travail pour l’Afghanistan ; l’allongement de cinq à dix ans du délai d’obtention de la résidence permanente ; un délai supplémentaire pour les étrangers ayant perçu des aides sociales pendant plus de douze mois.

En outre, l’un des objectifs du dialogue que nous conduisons avec les Européens et les Britanniques pour européaniser le dispositif consiste à ouvrir des voies d’immigration légales vers le Royaume-Uni, dans le prolongement de l’accord « un pour un », tout en prévoyant des mécanismes de réadmission et de solidarité entre pays européens. Cela rejoindrait la philosophie à l’œuvre dans le pacte sur la migration et l’asile pour réduire la pression migratoire qui s’exerce sur les pays de première entrée sur le territoire européen : bien que la convention de Dublin fasse peser la responsabilité du traitement de la demande d’asile sur le pays d’entrée, un mécanisme a été conçu pour organiser la solidarité à l’échelle de l’Union européenne et faire face à la pression migratoire. On pourrait imaginer un système similaire pour gérer la frontière avec la Grande-Bretagne.

Les négociations seront longues et complexes, mais force est de constater que le pacte sur la migration et l’asile s’apprête à entrer en vigueur alors même que tout le monde considérait que ce serait quasiment impossible, tant les intérêts et les orientations politiques des différents États divergeaient. L’européanisation du dispositif serait d’ailleurs dans l’intérêt non seulement de la France et du Royaume-Uni, mais aussi, à terme, des autres États de l’Union européenne, eu égard aux phénomènes de déport auxquels je faisais référence et au fait qu’un tiers des entrées irrégulières sur le territoire européen concerne des personnes souhaitant se rendre au Royaume-Uni.

Nous travaillerons donc bien à la définition de réponses européennes concernant les voies légales d’immigration et les mécanismes de réadmission.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Le pacte sur la migration et l’asile s’apprête à entrer en vigueur, sans même que le Parlement ait pu en discuter. Quelles seront ses conséquences sur la situation du littoral nord ?

En outre, le fait que le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes ne fassent pas partie du comité de suivi de l’accord « un pour un » nous a interpellés. Si nous vous recevons aujourd’hui, c’est aussi parce que le ministère de l’intérieur semble très présent dans la négociation des accords franco-britanniques, alors même que la coopération et la diplomatie ne relèvent pas en priorité de son champ de compétences. J’ai l’impression qu’une place prépondérante est accordée aux questions de sécurité et de lutte contre l’immigration irrégulière et que, à l’inverse, très peu de place est donnée à la coopération, à l’ouverture de voies légales et sûres ou à l’européanisation, autant d’éléments qui seraient pourtant utiles pour sortir du statu quo.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. En ce qui concerne l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile, certains éléments relèvent de règlements et d’autres de directives européennes, lesquelles nécessitent une transposition dans le droit français. Un vote a déjà eu lieu au Sénat le 20 mai et un autre est prévu à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’intérieur va d’ailleurs entamer un dialogue avec les groupes politiques de l’Assemblée sur ce texte important pour la maîtrise de nos flux migratoires.

Le pacte n’aura pas d’impact direct sur le Royaume-Uni, puisque ce dernier ne fait pas partie de l’Union européenne, mais il peut avoir des effets de bord. La première sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne permettra notamment de trier plus rapidement les demandeurs venant de pays pour lesquels les taux d’obtention de l’asile sont très faibles, ce qui devrait réduire les flux migratoires, y compris vers le Royaume-Uni. Le pacte sur la migration et l’asile est à la fois un texte de maîtrise des frontières et de solidarité, avec un équilibre recherché entre la coopération et la solidarité d’une part, et la fermeté et la maîtrise d’autre part.

Pour en venir à votre deuxième question, la situation que vous décrivez s’observe aussi au niveau de l’Union européenne : les questions migratoires sont négociées au Conseil justice et affaires intérieures, où siège le ministre de l’intérieur. Le ministre des affaires étrangères participe quant à lui au Conseil des affaires étrangères pour échanger autour des grands enjeux géopolitiques, comme les sanctions contre la Russie ou la relation transatlantique. Quant au ministre délégué aux affaires européennes, il siège au Conseil des affaires générales, principalement chargé des questions d’état de droit, de négociation du budget européen et des questions de voisinage, notamment sous l’angle de l’élargissement de l’Union européenne.

Pour autant, le ministère des affaires étrangères est associé aux négociations diplomatiques qui ont lieu aussi bien avec notre partenaire britannique qu’avec les pays de transit et de départ, dans le cadre des politiques de coopération, mais aussi parfois des rapports de force qui peuvent s’instaurer.

Dans la mesure où la gestion quotidienne de la frontière – l’action des forces de l’ordre, les visas – relève davantage du ministère de l’intérieur, il est assez naturel que les relations entre les différentes institutions, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne, se caractérisent par un dialogue permanent entre le ministère des affaires étrangères et celui de l’intérieur. Lors du dernier sommet bilatéral entre la France et le Royaume-Uni, où les sujets migratoires ont été abordés – parmi d’autres comme la politique étrangère, la coopération économique, l’intelligence artificielle ou la tapisserie de Bayeux –, j’étais présent, de même que le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et le ministre de l’intérieur de l’époque, Bruno Retailleau. Le Quai d’Orsay est donc bien présent autour de la table, mais il n’est guère étonnant que ce soit plutôt le ministère de l’intérieur qui pilote les sujets migratoires sur le plan opérationnel.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Votre ministère a-t-il participé à la renégociation du traité de Sandhurst ? Quel rôle y joue-t-il ? Après avoir interrogé les représentants de la DGEF à ce sujet, il nous apparaît que les Anglais sont très insistants sur le taux d’interception. Je signale d’ailleurs que ce taux n’est calculé que depuis l’année dernière. Il est donc un peu tôt pour en conclure à la réussite de notre politique migratoire, d’autant que cette comptabilisation s’effectue sous la pression des Britanniques et qu’elle constitue un élément important de la négociation des fonds alloués dans le cadre du traité de Sandhurst.

Puisqu’on nous explique que l’accord « un pour un » peut être utile pour favoriser l’européanisation, laquelle relève plus de votre rôle, de celui du Président de la République ou de celui du Premier ministre que de celui du ministre de l’intérieur, je me demande comment vous trouvez votre place dans ces discussions, l’objectif étant à la fois de maintenir une relation diplomatique sur le sujet avec les Britanniques et de promouvoir l’européanisation du dispositif.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Concrètement, la négociation est menée entre les ministres de l’intérieur, mais son cadre se discute au sein de réunions interministérielles où siègent les représentants du Quai d’Orsay. Un dialogue régulier s’établit par ailleurs entre le pôle diplomatique du ministère de l’intérieur, le ministère des affaires étrangères et des experts qui apportent leur éclairage.

Tout cela se fait aussi dans le cadre d’une relation plus globale avec les Britanniques, laquelle englobe, je le disais, une multitude de sujets – sécurité, relance de la relation avec l’Union européenne, marché carbone, mobilité des jeunes, normes sanitaires et phytosanitaires, pêche… Quand je me rends à Londres pour échanger avec mes homologues britanniques, nous passons en revue tous les éléments de la relation bilatérale et de la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, y compris les attentes de la France en matière migratoire.

La négociation formelle a certes lieu entre les ministères de l’intérieur, mais les échanges avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont fluides. La partie la plus opérationnelle, comme la doctrine d’interception, relève en revanche de la responsabilité quasi exclusive du ministère de l’intérieur, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans un entretien accordé à La Voix du Nord, l’ambassadeur Sir Thomas Drew déclarait qu’un travail est « fait avec la France dans les pays d’origine des migrants ». Vous avez évoqué ce sujet, en mentionnant notamment le travail judiciaire. Vous avez aussi mentionné la possibilité de conditionner le versement de l’aide publique au développement. Cette piste m’inquiète, car on a vu comment les fonds d’aide américains aux ONG ont été rabotés – c’est un euphémisme – et combien le fait de conditionner l’aide publique au développement peut aggraver la situation de certains pays et pousser des personnes au départ, ce qui montre d’ailleurs le caractère contradictoire d’un tel raisonnement. Pouvez-vous nous préciser le mécanisme auquel vous pensez ?

À quels autres types d’action l’ambassadeur du Royaume-Uni fait-il référence lorsqu’il parle du travail qui est « fait avec la France dans les pays d’origine des migrants » ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. L’un des objectifs de la coopération menée avec les pays tiers est de travailler sur les causes profondes des migrations, c’est-à-dire sur les facteurs économiques, sociaux, humanitaires, géopolitiques et climatiques. L’idée est de le faire de manière partenariale, dans une logique de codéveloppement avec les pays d’origine.

Il s’agit aussi de travailler avec les pays de transit, comme la Tunisie que je mentionnais précédemment, pour les aider à renforcer la maîtrise de leurs frontières extérieures. Il peut s’agir d’éléments très concrets comme la formation de garde-frontières, domaine dans lequel nous avons une expertise au niveau européen avec l’agence Frontex, mais aussi au niveau national.

Vous avez raison de rappeler la situation de USAID (Agence des États-Unis pour le développement international), mais nous n’avons pas cédé à cette vision idéologique et politisée de l’aide publique au développement, qui, au-delà de sa dimension humanitaire, sert les intérêts de notre pays. Pour prendre un exemple très concret tiré de l’actualité, la résurgence du virus Ebola dans certains pays comme la République démocratique du Congo s’explique en partie par le manque de travailleurs humanitaires, qui n’a pas permis de déclencher les mécanismes d’alerte rapide de manière suffisamment anticipée pour traiter les cas. Cette situation, en plus d’avoir des conséquences humanitaires, a accru les risques de transmission du virus. L’aide publique au développement est donc aussi un instrument important de politique étrangère pour défendre nos intérêts.

En revanche, nous devons être capables, y compris au niveau européen, d’aligner tous les instruments de notre politique extérieure pour atteindre nos objectifs : l’aide publique au développement ne peut pas être un fonds totalement décorrélé de la défense de nos intérêts. Cela passe à la fois par le renforcement de la capacité des pays de transit à maîtriser leurs frontières et, le cas échéant, par l’utilisation de l’aide publique au développement comme un levier de pression envers des États moins coopératifs. À cet égard, il faut distinguer l’aide versée directement à une population ou à des porteurs de projet – entreprises, associations –, de l’aide macrofinancière destinée à un État. L’aide publique au développement est un instrument de politique étrangère. L’un des objectifs de la stratégie européenne Global Gateway est d’ailleurs de mieux aligner nos instruments de politique extérieure pour que l’aide extérieure de l’Union européenne ait le plus d’impact possible.

Nous plaidons de même pour la prise en compte de la préférence européenne dans les projets financés par l’Union européenne. Le fait que certains projets d’infrastructures soutenus par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement dans des pays du voisinage européen ou dans des pays candidats à l’Union européenne bénéficient à des entreprises chinoises peut conduire à s’interroger sur les critères d’attribution.

L’alignement des aides avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union européenne sera l’un des enjeux de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’ai regardé récemment le documentaire d’une universitaire qui comparait les points de vue français et anglais sur les questions migratoires. Certains responsables politiques, actuels ou anciens, avaient des mots extrêmement durs vis-à-vis de la France ; ils affirmaient que nous faisions exprès de mal faire le boulot, que les Belges faisaient beaucoup mieux… J’ai le sentiment que les Britanniques recherchent des partenariats et une coopération avec les États membres ou avec l’Union européenne lorsqu’il s’agit de sécurité et de lutte contre l’immigration irrégulière, mais qu’ils voudraient en revanche sortir du cadre pour le reste, par exemple pour l’asile. Percevez-vous cela dans le cadre de vos relations diplomatiques avec eux ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Le sujet fait en effet l’objet d’une couverture médiatique considérable au Royaume-Uni, où il est très présent dans le débat politique. Chacun voit d’ailleurs comment il a été instrumentalisé par Nigel Farage et l’extrême droite.

Toutefois, permettez-moi de souligner une ironie que je retrouve dans de nombreux dossiers européens. Dans le débat français, on nous dit souvent que la France est naïve, qu’elle se fait avoir, qu’elle est victime du génie diplomatique des Britanniques. Or on entend exactement le même genre de discours de l’autre côté de la Manche : le gouvernement s’est fait avoir par les Français, ces derniers ont obtenu encore plus de fonds Sandhurst…

Cela montre peut-être que la relation avec le Royaume-Uni est plus équilibrée qu’on ne le croit et que chacun défend ses intérêts tout en comprenant la nécessité de coopérer de bonne foi avec l’autre. Nous sommes exigeants, aussi bien en ce qui concerne les facteurs d’attractivité que s’agissant des ressources allouées à nos forces de l’ordre : nous faisons entendre nos intérêts tout en cherchant à trouver des accords et des compromis. Seulement, nous avons tendance à nous autoflageller et à considérer que nous nous faisons toujours avoir par les autres. Or, même s’il faut analyser la situation avec humilité eu égard à ses conséquences humaines très lourdes, le fait est qu’on nous dit souvent, en Europe, que les Français sont très forts pour défendre leurs intérêts.

Les populations françaises et britanniques sont très exigeantes vis-à-vis de leurs gouvernements respectifs sur ces questions migratoires, qui sont devenues symptomatiques d’un sentiment d’impuissance face aux grandes transformations induites par la mondialisation. Nous nous devons donc de trouver des réponses, avec fermeté et humanité. C’est ce que nous nous employons à faire dans notre relation avec les Britanniques.

M. Marc de Fleurian (RN). Je tiens d’abord à reprendre l’hommage que vous avez rendu à la population du Calaisis, dont j’ai l’honneur d’être le député et dont la patience et la résilience forcent l’admiration depuis le début de cette crise migratoire qui dure maintenant depuis une génération. Ces habitants traduisent en effet leur volonté de mettre fin à cette crise migratoire par la seule voie des urnes, comme le montre l’évolution des résultats des élections nationales ces dernières décennies.

Je me joins également à l’hommage que vous avez rendu aux policiers, aux gendarmes, aux pompiers, aux sauveteurs et aux agents territoriaux engagés dans la gestion de cette crise migratoire.

Vous avez rappelé la situation politique et électorale au Royaume-Uni. Toutefois, la perspective ouverte par le mouvement Rejoin EU que vous avez évoqué n’est-elle pas entravée par les récents progrès électoraux du parti Reform UK emmené par Nigel Farage ? Cette question pose aussi celle d’une potentielle restriction de l’octroi de l’asile au Royaume-Uni, la lutte contre le dévoiement du droit d’asile étant un combat de Reform UK.

Je m’interroge également sur la possibilité de rejoindre la Grande-Bretagne depuis le littoral français via l’Irlande : un voyageur partant de France peut prendre un ferry pour l’Irlande, puis rejoindre l’Irlande du Nord en vertu du principe de libre circulation des personnes et des biens, avant de gagner la Grande-Bretagne par la mer d’Irlande en vertu de ce même principe. Il serait ainsi soumis à une succession de cadres juridiques distincts, passant de l’espace Schengen en France à l’Union européenne hors espace Schengen en Irlande, puis sortant de l’Union européenne pour gagner l’Irlande du Nord, avant d’effectuer un transit intrabritannique.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Je veux revenir sur l’hommage que vous avez rendu aux forces de l’ordre et souligner, comme l’a fait le président Huyghe, qu’elles font œuvre d’humanité en sauvant des vies par leur action. Les échanges que j’ai pu avoir avec certains agents sur les plages de Calais confirment qu’ils en sont très conscients. Ils exercent une mission très difficile, dans le cadre de laquelle ils défendent les intérêts de nos concitoyens tout en sauvant des vies humaines.

Pour répondre d’abord à votre question politique, je rappelle que les sondages au Royaume-Uni montrent qu’une nette majorité de Britanniques regrette le Brexit, notamment en raison de son coût économique et de l’isolement diplomatique qui en a découlé. Le gouvernement travailliste, qui dispose d’une large majorité, affiche par ailleurs sa volonté de renouer avec la coopération dans tous les domaines, qu’il s’agisse des normes sanitaires, du marché carbone ou de la mobilité des jeunes – ce qui aurait un effet aussi très bénéfique pour les jeunes Européens, qui pourraient de nouveau suivre des programmes Erasmus + au Royaume-Uni. Plus largement, il souhaite aussi se réaligner sur l’Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité. En témoignent le lancement de la coalition des volontaires en soutien à l’Ukraine par le Président de la République et le Premier ministre Keir Starmer, dans une logique véritablement partenariale, ou encore la volonté du Royaume-Uni de participer à des projets de financement de l’Europe de la défense soutenus par la Commission européenne. Un débat plus profond sur l’ambition à donner à la relation avec l’Union européenne émerge aussi, la réintégration de l’union douanière, voire de l’Union européenne, étant même envisagée.

Notre position sur le sujet, déjà exprimée par le ministre Barrot, est que nous sommes très ouverts sur le sujet et que nous nous réjouirions d’un retour du Royaume-Uni. Au fond, notre ligne consiste à assurer le respect de l’intégrité des règles du marché intérieur, donc l’impossibilité de faire du cherry picking en choisissant de n’appliquer que certaines règles et pas les autres. Pour participer à un fonds de soutien à l’industrie de défense, il faut par exemple y contribuer financièrement. La France contribue chaque année au budget de l’Union européenne et perçoit en retour des aides pour ses agriculteurs, ses chercheurs, ses politiques de cohésion et son industrie de défense, par exemple à travers les fonds Edip (programme européen pour l’industrie de la défense) ou Safe. Il est donc naturel de demander aux États extérieurs qui souhaiteraient y participer de contribuer à la hauteur de ce qu’ils pourraient percevoir. Ces points font l’objet de négociations souvent dures, pas tant d’ailleurs entre la France et le Royaume-Uni qu’entre ce dernier et la Commission européenne.

Nous souhaitons que tout le monde soit logé à la même enseigne et qu’aucun membre ne puisse choisir entre les quatre libertés du marché intérieur – biens, capitaux, services et personnes –, sans quoi la situation serait déloyale. En revanche, si un État veut réintégrer le marché intérieur ou l’Union européenne en se conformant aux mêmes règles que ses membres, cela nous renforcerait collectivement et nous en serions ravis.

L’émergence de Reform UK a ceci de paradoxal que le phénomène des small boats est aussi l’une des conséquences du Brexit et de l’absence d’un cadre de coopération avec l’Union européenne, à tel point que les Britanniques appellent souvent ces embarcations des Brexit boats. Cela montre qu’en Grande-Bretagne, comme dans l’Union européenne, l’attente des populations en matière de maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures est très forte.

En ce qui concerne l’Irlande, je pourrai vous donner de plus amples informations ultérieurement, mais d’un point de vue logistique, la traversée n’est pas du tout comparable à celles auxquelles nous nous intéressons habituellement. Si les traversées irrégulières sont entreprises depuis la France – voire la Belgique, même si la route est alors plus longue, puisqu’elle ne se limite pas aux seules eaux territoriales et oblige à traverser une partie de la zone économique exclusive entre la Belgique et le Royaume-Uni –, c’est parce que la distance est faible. Contourner par l’Irlande de façon irrégulière est bien plus difficile. Pour ce qui est des traversées régulières en avion ou par bateau, des mesures de maîtrise des départs existent et permettent de maîtriser cette frontière extérieure.

Vous avez néanmoins raison d’aborder cette question, car la possibilité de franchir la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord a fait l’objet d’une négociation très dure, au-delà de la seule circulation des personnes, dans le cadre du Brexit. Il s’agissait en effet de laisser la frontière ouverte en vertu de l’accord du Vendredi saint. Il me semble que cela ne concernait toutefois pas tant la circulation irrégulière des personnes.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci pour vos réponses.

*

52. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur (15 juin 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Merci d’être parmi nous, monsieur le ministre, pour la dernière audition de cette commission d’enquête. Je sais que c’était un peu compliqué de votre côté compte tenu de l’actualité relevant de votre ministère, qui est par ailleurs concerné au premier chef par la gestion de la frontière franco-britannique, sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord.

Nous avons déjà entendu de nombreux responsables de vos services, qu’il s’agisse de la DGEF (direction générale des étrangers en France), de la police et de la gendarmerie nationales, de la police aux frontières ou encore de la sécurité civile, ainsi que des préfets des territoires concernés. Nous avons également reçu certains de vos prédécesseurs, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, votre collègue au gouvernement Gérald Darmanin et votre prédécesseur immédiat, Bruno Retailleau.

Votre parole est attendue, quelques semaines seulement après la reconduction du traité de Sandhurst avec le Royaume-Uni, pour une période triennale, et alors que le pacte européen sur la migration et l’asile vient d’entrer en vigueur. L’attention portée à la question migratoire au niveau européen ira-t-elle jusqu’à permettre de prendre en compte la situation à la frontière franco-britannique ? Qu’en est-il, en particulier, des demandes de renforts adressées à Frontex ? Nous avons beaucoup d’éléments à passer en revue.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Laurent Nuñez prête serment.)

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Cette commission d’enquête a le mérite de nous pousser à nous pencher sur vingt-cinq années, et même davantage, de politiques publiques à la frontière franco-britannique. Les accords du Touquet, conclus en 2003, s’inscrivent en effet dans un cycle d’accords entre la France et le Royaume-Uni dont la logique générale est demeurée remarquablement stable, ce qu’il faut souligner et saluer. Je commencerai par en rappeler les grandes étapes.

Le traité de Cantorbéry, en 1986, et le protocole de Sangatte, en 1991, ont réglé les modalités d’exploitation de la liaison fixe transmanche avant sa concession à Eurotunnel et de la création de bureaux à contrôles juxtaposés, notamment à Coquelles et à Folkestone. Un protocole a ensuite étendu leur présence aux gares internationales, dont la gare du Nord. Le principe, vous le savez, est que les contrôles frontaliers sont effectués dans la gare de départ, à l’inverse de ce qui est prévu pour les aéroports, dans l’objectif, pertinent, d’éviter d’avoir à appréhender des personnes sans titre qui auraient déjà franchi la frontière, ce qui nécessiterait la création de zones d’attente et des mécanismes de refoulement complexes.

En 2003, les accords du Touquet ont étendu au vecteur maritime le mécanisme concernant le ferroviaire : le contrôle des personnes et des marchandises a lieu sur le territoire de l’État de départ, avant l’embarquement. Il ne s’agit donc pas d’accords migratoires, mais de gestion des contrôles de flux de personnes et de marchandises. L’organisation ainsi prévue est encore plus importante depuis le Brexit afin d’assurer la fluidité de la circulation transmanche, et elle est équilibrée, le trafic étant à peu près équivalent dans les deux sens.

Le traité de Sandhurst a complété en 2018 les accords précédents en intégrant un volet de lutte contre l’immigration clandestine, à la suite du repérage, en 2016, de premières embarcations de fortune. Ce traité vise à organiser une meilleure coopération entre les deux États en matière de lutte contre les filières de criminalité organisée, de fraude et de circulation irrégulière des biens et des personnes. Il a également la particularité d’être assorti d’un financement britannique – que je pourrai détailler par la suite – destiné à tenir compte du fait que c’est notre pays qui garde cette frontière extérieure.

Le dispositif humanitaire est, en revanche, entièrement financé par la France. Il comprend la prise en charge des migrants qui attendent de traverser ou n’ont pas réussi à le faire. Environ 20 millions d’euros sont dédiés chaque année aux opérations de mise à l’abri quotidiennes, au plan Grand Froid, aux dispositifs d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’alimentation, au nettoyage des sites, à la sécurisation des opérateurs intervenant sur place, à la prise en charge des naufragés, notamment par les Sdis (services départementaux d’incendie et de secours), au transport vers les centres d’accueil et d’examen des situations administratives, les CAES, et aux dispositifs de maraude et d’accompagnement social.

La présence de migrants candidats à la traversée clandestine de la Manche ou de la mer du Nord ne tient pas à l’existence d’une coopération franco-britannique pour la gestion de la frontière commune, principalement dans les points de contrôle frontaliers, mais à l’attrait qu’exerce le Royaume-Uni, notamment en raison des facilités de travail pour les étrangers, même sans titre de séjour, et à la faiblesse des politiques britanniques en matière de retour. Il y a donc un travail à conduire avec le Royaume-Uni, qui a commencé à s’y employer, pour limiter son attractivité en matière d’immigration irrégulière.

Depuis l’été 2025, la France et le Royaume-Uni se sont par ailleurs engagés dans un accord pilote migratoire « un pour un », qui vise à combler partiellement la disparition, à la suite du Brexit, d’un cadre de mobilité entre les deux pays. Cet accord prévoit une sorte d’équilibre entre deux procédures, l’admission légale au Royaume-Uni, organisée par les Britanniques au profit de personnes situées sur le territoire français, et la réadmission de certains migrants ayant effectué la traversée, sur proposition du Royaume-Uni à la France en vue d’une prise en charge selon les procédures de droit commun applicables dans notre pays. Au 11 juin 2026, 951 personnes avaient ainsi été réadmises en France et un volume comparable – 935 personnes – avait fait l’objet d’une admission légale au Royaume-Uni. Néanmoins, l’objectif de cet accord n’est pas quantitatif. Il vise plutôt à produire un effet dissuasif en instaurant un aléa : réussir la traversée n’équivaut pas à avoir la certitude de pouvoir s’installer sur le territoire britannique. Il s’agit aussi de montrer à nos partenaires et aux institutions de l’Union européenne (UE) que le rétablissement d’un cadre de mobilité entre le Royaume-Uni et l’UE est possible et qu’on peut impliquer des partenaires dans la gestion de cette frontière extérieure, ce qui est un but ardemment visé par la France.

Ce dispositif est complété par des accords de coopération upstream (en amont), qui tendent à déployer des actions diplomatiques dans les pays d’origine pour obtenir de leur part ou de la part des pays de transit, entre la Corne de l’Afrique et l’Europe, la réadmission de certains de leurs ressortissants et limiter le flux migratoire en amont. Ces actions ont permis de tarir les filières albanaises et vietnamiennes, qui comptaient parmi les plus représentées dans les traversées en 2022 et en 2023.

Le dispositif expérimental de l’accord pilote, qui était valide jusqu’au 11 juin, a été prolongé jusqu’au 1er octobre pour tenir compte de son démarrage tardif. Dans le cadre de son suivi, un comité conjoint se réunit à peu près une fois par mois, en deux séquences. L’une est franco-britannique, tandis que l’autre est ouverte à la Commission européenne, à des États de l’Union, dont la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l’Espagne et l’Italie, ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), dans l’objectif d’informer ces acteurs, de les sensibiliser à la question et d’essayer de les associer à la préparation d’un accord migratoire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui est, je l’ai dit, le but recherché par la France.

En ce qui concerne le bilan, 41 000 traversées maritimes ont été recensées en 2025, ce qui est le deuxième chiffre le plus élevé depuis que ce phénomène a commencé à être observé, il y a dix ans, et représente une augmentation de 13 % par rapport à 2024. Ce chiffre est à mettre en regard d’un certain nombre de facteurs, comme la météo, qui a été beaucoup plus favorable aux traversées en 2025. Le nombre de jours de météo favorable s’est ainsi élevé à 182, contre 177 en 2024 et 133 en 2023 – la hausse est de 37 % par rapport à cette année-là. Par ailleurs, si le nombre de bateaux ayant réussi à traverser a diminué, celui des personnes à bord a augmenté. Les violences à l’encontre des forces de sécurité intérieure (FSI), qui assurent la protection de la frontière extérieure, sont également en hausse. Le week-end dernier a encore été marqué par des incidents.

Le taux d’interception se montait à 56 % en 2025. Plus de 20 000 personnes ont été empêchées de traverser, soit parce que les forces de l’ordre sont intervenues en amont, soit parce que les passagers ont été récupérés par le dispositif de secours en mer dans les eaux françaises. Plus de 6 000 personnes ont été sauvées au cours d’une traversée en 2025, comme l’année précédente. Grâce au travail de renseignement qui est mené et à la coopération judiciaire, 157 bateaux ont été découverts en 2025, 450 trafiquants ont été interpellés et dix-neuf filières ont été démantelées.

Sur le plan qualitatif, l’année 2025 a été marquée par le recours à une tactique nouvelle, qui est celle des taxi-boats. Elle repose sur le départ de small boats dont les équipages sont réduits pour déjouer la surveillance des FSI et qui font du cabotage afin de récupérer un grand nombre de migrants sur d’autres plages, plus faciles à surveiller par les trafiquants. Une modification de la doctrine d’intervention en mer est intervenue début 2026, en lien avec le secrétariat général de la mer et les autorités judiciaires, afin de rendre notre dispositif plus efficace. De fait, de nombreux départs ont désormais lieu depuis la Belgique.

Le travail des forces de sécurité intérieure continue de porter ses fruits, puisqu’un peu moins de 9 000 migrants ont réussi à traverser depuis le début de l’année, contre 15 000 à la même période en 2025, ce qui correspond à une diminution de 40 %. N’oublions pas le travail quotidien des forces de l’ordre et des acteurs du sauvetage en mer, qui sont présents sur les plages et en mer toutes les nuits où celle-ci est passante, c’est-à-dire à peu près la moitié du temps.

Les traversées par le vecteur routier et ferroviaire sont en très forte diminution depuis 2022, alors qu’il s’agissait de la principale voie de passage vers le Royaume-Uni jusqu’au début du phénomène des small boats. En 2025, 3 217 personnes ont été interceptées sur ce vecteur par les autorités françaises, contre 7 019 en 2022, ce qui représente une diminution de 54 %, preuve de l’efficacité des accords du Touquet.

S’agissant des perspectives, le gouvernement français plaide pour l’européanisation de la lutte contre l’immigration clandestine dans la zone de la Manche et de la mer du Nord. Les plus de 60 000 personnes qui ont essayé de traverser la Manche en 2025 représentaient un tiers du total des migrants entrés dans l’Union européenne cette année-là, qui était de 170 000. Le nombre d’entrées irrégulières en Europe a alors baissé de 26 % – il était de 230 000 en 2024 –, mais celui des traversées vers le Royaume-Uni a augmenté. La France ne peut pas assumer seule le contrôle d’une frontière extérieure de l’Union européenne dont les franchissements irréguliers s’expliquent en premier lieu par la défaillance des contrôles des pays de première entrée et ensuite par les mouvements secondaires au sein de l’espace Schengen.

La Commission européenne, qui s’est longtemps tenue à l’écart de cette question, a elle-même reconnu qu’elle était d’intérêt européen, dans la déclaration adoptée à l’occasion du sommet UE-Royaume-Uni du 19 mai 2025, dans la définition de la stratégie européenne de la gestion de l’asile et de la migration du 29 janvier 2026, et dans la lettre adressée le 17 décembre 2025 par la présidente von der Leyen au Conseil européen. L’UE reconnaît désormais clairement qu’il s’agit d’un sujet qui la concerne. Cette évolution se traduit aussi par une mobilisation plus importante des agences européennes, en premier lieu Frontex. Le nombre d’agents déployés a beaucoup augmenté depuis 2025, à ma demande, mais il en faudrait encore plus – j’aurai l’occasion de revenir sur ce point. Par ailleurs, l’entrée en application du pacte sur la migration et l’asile et la très prochaine adoption du règlement « retour » sont des compléments nécessaires pour mieux protéger les frontières extérieures et limiter les mouvements secondaires.

Une dénonciation des accords du Touquet et des autres traités enverrait évidemment un très mauvais signal à toutes les filières, qui ne manqueraient pas d’y voir un manque de coordination entre Français et Britanniques, ce qui conduirait à la reconstitution de campements encore plus nombreux sur les littoraux servant de zones d’attente pour les migrants non admissibles au Royaume-Uni.

Je rappelle aussi que l’action publique sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord demeure soumise aux obligations découlant de nos engagements non seulement internationaux et européens mais aussi moraux et qu’elle doit répondre à trois objectifs extrêmement importants : préserver les vies humaines, surveiller la frontière extérieure de l’Union européenne et lutter, en vue de les démanteler, contre les filières criminelles de traite des êtres humains, qui conduisent des personnes, après leur prise en main, à se trouver sur notre littoral dans le but de réaliser une traversée.

M. le président Sébastien Huyghe. Je tiens à rendre un hommage appuyé à l’ensemble des forces de l’ordre placées sous votre tutelle : elles font un travail difficile sur nos côtes. Vous savez que je suis élu de la belle région des Hauts-de-France, située en première ligne. Je rends aussi hommage à l’ensemble des forces qui portent secours aux personnes en difficulté lorsqu’elles tentent une traversée – ces acteurs ont permis de sauver de nombreuses vies humaines – et à tous ceux qui participent à la mise à l’abri des personnes en détresse, notamment les candidats au passage qui se trouvent sur nos côtes et ont besoin d’aide et d’assistance, ainsi qu’aux associations, qui font un travail humanitaire important.

La frontière, vous l’avez dit, a changé de nature. Ce n’est plus simplement une frontière entre la France et la Grande-Bretagne mais une frontière extérieure de l’Europe. Force est de constater que toutes les conséquences n’en ont pas été tirées depuis le Brexit. Nous avons auditionné un représentant de la DG Home (direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne). Notre sentiment – ce n’est pas faire injure que de le dire – est que s’impliquer dans la gestion de cette frontière extérieure de l’Europe n’est pas nécessairement une priorité, c’est le moins qu’on puisse dire, pour la Commission. Vous avez dit qu’impliquer l’Union européenne était pour vous une priorité. Je m’en réjouis, mais il me semble qu’il reste beaucoup de travail à faire sur ce plan.

L’accord de Sandhurst prévoit un financement de 766 millions d’euros sur trois ans. Quels résultats précis le gouvernement s’est-il engagé à atteindre en échange ? Une partie du financement britannique est conditionnée à l’efficacité des mesures prises par la France. Quels critères ont été retenus pour l’évaluation annuelle conjointe qui, si j’ai bien compris, doit avoir lieu ? Par ailleurs, qui s’en chargera et quelle sera la méthodologie suivie ?

Vous avez dit qu’une remise en cause des accords n’était pas à l’ordre du jour. Il existe un consensus au sein de cette commission, me semble-t-il, autour de l’idée que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et qu’elle ne pourra pas persister encore pendant des années. Il suffit de se rendre sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord pour voir les conditions dans lesquelles vivent les candidats au passage au Royaume-Uni. Par ailleurs, bien que ces personnes soient en situation irrégulière chez nous, la France les empêche de partir de son territoire et de quitter l’Union européenne, ce qui constitue un vrai paradoxe, d’autant qu’un tiers des personnes qui entrent de manière irrégulière dans l’UE le font pour essayer de passer au Royaume-Uni. J’ai quelques difficultés à comprendre pourquoi nous faisons perdurer cette situation.

Les financements prévus dans le cadre du traité de Sandhurst doivent augmenter de 40 % par rapport à la précédente période triennale. Si la situation se poursuit, nous pourrions nous retrouver à réclamer encore 40 % d’augmentation dans trois ans, ce qui porterait le total au-delà de 1 milliard d’euros. Or je ne suis pas sûr que les Britanniques accepteraient d’augmenter les financements de 40 % tous les trois ans parce que leur pays est attractif.

Le Royaume-Uni a une responsabilité importante dans la situation actuelle. Nous avons en effet appris que 71 % des personnes qui réussissent à traverser la Manche ou la mer du Nord bénéficient alors du statut de réfugié, ce qui est énorme. Comme les candidats au passage ont une grande chance d’être accueillis définitivement sur le sol britannique, je comprends qu’ils prennent tous les risques. Par ailleurs, bien que des efforts soient faits, le Royaume-Uni reste très attractif en raison de son droit du travail. Je ne vois donc pas comment la situation sur nos côtes pourrait changer de nature. Les habitants de la Côte d’Opale, du Calaisis et même de l’ensemble de la côte, puisque le problème s’étend de plus en plus jusqu’à la Belgique et à la Normandie, sont-ils condamnés à vivre cette situation ad vitam aeternam ? Les candidats au passage en Grande-Bretagne sont-ils condamnés, de leur côté, à risquer de perdre leur vie en essayant de passer par la mer du Nord ou la Manche ? Nos forces de l’ordre sont-elles de même condamnées, même s’il existe des roulements, à faire ce travail ad vitam aeternam ? Ne seraient-elles pas plus utiles ailleurs dans le pays, notamment compte tenu de l’actualité ?

N’est-il pas temps, par conséquent, de réfléchir à la manière dont nous pourrions revenir sur les accords du Touquet ou, en tout cas, les transformer pour qu’ils fonctionnent autrement qu’en faisant de la France la gardienne de la frontière avec le Royaume-Uni, d’une manière qui n’est d’ailleurs pas satisfaisante ? Les accords du Touquet pouvaient s’expliquer au moment de leur signature par la situation qui prévalait, mais nos auditions ont montré qu’elle a fondamentalement changé depuis 2018. Les accords sont pourtant restés les mêmes.

M. Laurent Nuñez. Merci pour ces questions, qui portent sur la nécessité ou non de maintenir les accords du Touquet, sur le renouvellement du traité de Sandhurst et sur la manière dont l’Union européenne pourrait prendre le relais d’une relation pour l’instant bilatérale – entre le Royaume-Uni et la France –, ce qui pose en effet un problème. Pourquoi devons-nous affronter seuls la gestion de cette frontière ?

Comme vous l’avez souligné, 766 millions d’euros sont prévus pour la période 2026-2029 dans le cadre du traité de Sandhurst. C’est à peu près l’équivalent de ce que les Britanniques ont mis au pot depuis 2018, d’abord annuellement puis dans le cadre de la première période triennale, de 2023 à 2026. S’agissant de la seconde période triennale, le montant passe de 540 à 766 millions d’euros, ce qui représente, je vous remercie de l’avoir souligné, une augmentation significative, de 42 %. Les Britanniques apportent ainsi un soutien financier à la mise à disposition, par l’État français, de moyens pour protéger la frontière.

Cette contribution est répartie entre les ressources humaines, les investissements, les moyens de surveillance nautiques et aériens et, pour la première fois, le secours en mer. Malheureusement, nous n’avons pas obtenu de financement pour les Sdis, ce qui était, monsieur le président, une demande extrêmement forte des élus de votre région. De même, nous n’avons pas obtenu la création d’un fonds de dotation pour dédommager des collectivités locales où certains dégâts seraient commis. Pour le reste, en revanche, nous avons globalement eu satisfaction. Des financements très importants iront à la gendarmerie nationale et à la police nationale, à titre principal – 46 % du total pour la gendarmerie et 40 % pour la police –, mais aussi aux préfectures et au secrétariat général à la mer, à hauteur de 4 %. Il s’agira très majoritairement, à 70 %, de dépenses en matière de ressources humaines, c’est-à-dire le financement de réservistes et d’agents contractuels, mais aussi, à 18 %, de dépenses d’équipement – véhicules, moyens aériens, matériel individuel – pour aider à assurer la protection de la frontière.

Des investissements sont aussi prévus dans les infrastructures. Dans le budget triennal actuel, la dotation de la police est en augmentation, en raison notamment de la constitution d’une unité supplémentaire dédiée à la protection des frontières.

Ce financement est acquis, même si certaines dépenses sont conditionnelles, c’est-à-dire soumises à une réévaluation annuelle. Dans le cadre de ce réexamen, on pourra modifier les actions prévues afin de s’adapter aux pratiques des passeurs : si l’on considère que telle ou telle action n’est plus utile, compte tenu des modes opératoires de ces derniers, elle sera abandonnée, et les crédits associés seront affectés à d’autres actions. J’ai beaucoup insisté auprès de la partie britannique sur cette méthode : les actions financées doivent être décidées ensemble, dans le cadre d’un comité de suivi qui se réunit très régulièrement. En d’autres termes, les moyens sont maintenus, mais, au-delà de la première année, une partie des crédits – 24 % de l’enveloppe globale, soit 187 millions d’euros – sont flexibles, c’est-à-dire qu’ils pourront être réaffectés, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain, dans le cadre d’une clause de revoyure avec les Britanniques, lesquels ne pourront en aucun cas décider seuls.

Vous m’avez demandé quels étaient les critères prévus. Certains sont évidemment quantitatifs : ils correspondent à des indicateurs d’activité, tels que le nombre de traversées empêchées, de patrouilles ou d’heures de vol effectuées pour la protection de la frontière. Mais nous avons aussi retenu – j’insiste beaucoup là-dessus – toute une batterie de critères qualitatifs, qui reposeront sur des analyses de terrain et qui nous obligeront, Britanniques et Français, à examiner l’évolution des pratiques des filières afin de nous adapter en permanence.

Vous avez ainsi relevé, monsieur le président, le fait que les small boats se transforment en taxi-boats. Autrement dit, les passeurs font désormais du cabotage : leurs bateaux, qui partent de France ou de Belgique, viennent récupérer sur les plages un certain nombre de migrants, lesquels pénètrent dans l’eau de sorte que les forces de l’ordre soient soumises à la réglementation qui s’applique en pareil cas.

Du reste, nous observons une augmentation du nombre de départs depuis la Belgique, ce qui préoccupe évidemment mon homologue belge – nous en avons déjà parlé ensemble. Cette évolution nous permet d’espérer une convergence entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne.

Comme vous le savez, la négociation en vue du renouvellement des accords de Sandhurst a été longue. Il a même fallu prolonger un certain nombre d’actions en dehors du cadre de l’accord. Après un petit décalage de deux mois, j’ai enfin pu signer la convention avec mon homologue britannique Shabana Mahmood, à Dunkerque. Je compléterai mes propos en répondant par écrit au questionnaire que vous nous avez transmis : nous y présenterons de façon très détaillée les critères retenus, le financement et la répartition annuelle des crédits.

En 2025, nous avons enregistré trente et un décès de migrants en mer. C’est toujours beaucoup trop, évidemment, mais nous devons nous féliciter du fait que ce nombre diminue par rapport à 2024, où il était de soixante-dix-huit. Cette baisse est importante ; c’est même pour nous une priorité extrêmement forte, car nous parlons de vies humaines.

S’agissant de la relation avec l’Union européenne, des discussions sont en cours. Nous parlons indiscutablement de personnes qui se déplacent sur la frontière de la Manche ou de la mer du Nord, et qui cherchent à la traverser pour se rendre au Royaume-Uni. Pour notre part, nous souhaitons sortir de cette relation bilatérale avec le Royaume-Uni. D’ailleurs, nous avons déjà dit que le but de l’accord pilote de réadmission « un pour un », qui vise à permettre une réadmission des migrants en France et donc à ne pas garantir leur accueil au Royaume-Uni, était de dissuader les passeurs d’organiser des traversées. Or, d’après des informations provenant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le dispositif commence à être connu, ce qui pousse un certain nombre de migrants à renoncer à entreprendre la traversée. L’intérêt de ce dispositif est donc évident ; pour autant, nous considérons que la France n’a pas à le porter seule, et qu’il vaudrait mieux l’intégrer dans le cadre d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Aussi ai-je déjà clairement annoncé à mon homologue que cet accord pilote, que nous avions signé en août 2025, n’avait pas vocation à être reconduit au-delà du 1er octobre 2026. Si nous l’avons prorogé jusqu’à cette date, c’est parce que sa mise en œuvre a pris un peu de temps et que nous en aurons besoin cet été pour faire face au grand nombre de traversées – ainsi, sur les 183 jours de traversées dénombrés en 2025, un peu plus de la moitié ont eu lieu en période estivale.

Un plan de la Commission européenne pour la Manche et la mer du Nord a été présenté au Conseil justice et affaires intérieures (JAI) du 4 juin et sera validé au Conseil européen des 18 et 19 juin. Le processus suit donc son cours, ce qui montre bien que ce sujet est une priorité européenne. Nous allons évidemment beaucoup pousser pour aboutir à un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, car nous ne voulons pas que notre pays soit le seul à s’engager. Rappelons que ce sujet avait été abordé avant l’été 2025, dans le cadre du sommet entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, que la présidente de la Commission avait alors repris à son compte l’idée d’un accord et qu’elle avait souligné la nécessité d’aboutir.

La dénonciation des accords du Touquet et des autres accords existants ne serait pas forcément un bon signal. Elle emporterait un risque d’arrivée massive de migrants sur les côtes de la Manche et de la mer du Nord, et elle renforcerait de manière significative les mouvements secondaires au sein même de l’espace Schengen. Par ailleurs, ces accords organisent les contrôles dans les gares de départ, dans des conditions qui ont montré tout leur intérêt ; s’ils étaient dénoncés, les contrôles seraient effectués à l’arrivée, ce qui porterait une atteinte assez forte à la fluidité des passages. De surcroît, en vue de la mise en œuvre du système d’entrée-sortie (EES), auquel sont soumis les ressortissants britanniques puisque leur pays est extérieur à l’espace Schengen, les opérateurs ont réalisé dans les gares de départ, notamment à Londres, de très gros investissements qui seraient perdus s’il fallait procéder aux contrôles dans les gares d’arrivée. Mais le plus important est la fluidité que garantissent ces accords, si bien qu’il nous paraît très difficile de revenir sur ce dispositif juridique qui a fait ses preuves. Encore une fois, notre priorité est d’impliquer l’Union européenne dans cet exercice.

S’agissant enfin des effectifs Frontex, trente-huit agents sont déployés en aubettes, et seize en patrouilles, du 10 juin au 8 juillet. Je ne vous cache pas que ce nombre est très insuffisant et qu’il ne correspond pas à la demande de renforts que j’ai faite au directeur général de Frontex, que j’ai reçu personnellement il y a un mois et demi ou deux mois. En réalité, nous avons demandé 200 à 300 agents supplémentaires ; cette demande est en cours d’instruction, et nous n’allons pas lâcher l’affaire !

M. le président Sébastien Huyghe. J’ai du mal à comprendre la manière dont vous envisagez les choses en cas d’inversion du régime de contrôle, du moins pour les voyageurs. Il est assez facile de se rendre au Royaume-Uni : il suffit d’acheter un billet de ferry ou d’Eurostar. Je ne vois donc pas en quoi l’organisation des contrôles à l’arrivée, sur le territoire britannique, amènerait plus de gens sur les côtes de la Manche et de la mer du Nord. Du reste, cela n’empêcherait pas de maintenir le contrôle des marchandises au départ.

M. Laurent Nuñez. Je pense que les Britanniques prononceraient des refus d’entrée et que, pour les retours sur le territoire national, nous serions obligés de recréer des zones d’attente, alors que les accords actuels garantissent la fluidité des passages.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pourtant, les demandeurs d’asile ne pourraient se voir opposer de refus d’entrée. Ainsi, une part assez importante de personnes resteraient sur le territoire britannique ; celles qui subiraient un refus d’entrée seraient minoritaires.

Que pouvez-vous nous dire des conditions de vie des personnes exilées sur le littoral nord ? Certes, en tant que ministre de l’intérieur, vous agissez pour la sécurité et le respect des accords migratoires – autant de sujets que vous avez assez logiquement développés. Vous avez parlé des fonds Sandhurst, qui assurent effectivement des moyens importants. Mais quand on se rend sur place, comme vous l’avez fait, on voit bien qu’en miroir, les moyens destinés à garantir aux personnes une vie digne, eux, ne sont pas importants – c’est un euphémisme. Pour ma part, je parle très clairement d’une crise humanitaire organisée sur le littoral nord. En décembre, le tribunal administratif de Lille a d’ailleurs enjoint à l’État de faire respecter les droits fondamentaux. Comment analysez-vous un tel déséquilibre, qui conduit à priver, au quotidien, des personnes de leurs droits fondamentaux ? Cette situation est-elle assumée dans le cadre de la politique d’empêchement ?

M. Laurent Nuñez. Je l’ai dit, nous affectons chaque année une enveloppe de 20 millions d’euros aux conditions d’accueil – un effort qui repose uniquement sur la partie française. Effectivement, plusieurs décisions de justice ont enjoint à l’État de mettre en place un certain nombre de dispositifs, qui ont un coût. Nous finançons un certain nombre d’équipements sanitaires, sans compter les mises à l’abri dans les centres d’action sociale (CAS). Nous y sommes contraints en raison de la présence permanente de migrants sur le littoral : lorsque je m’y suis rendu pour signer l’accord, il y en avait, je crois, un millier dans les deux secteurs du Calaisis et du Dunkerquois. C’est bien pour cela que nous souhaitons absolument dissuader de nouvelles personnes d’arriver dans ces régions et de tenter la traversée.

Évidemment, l’aide est aussi assurée par des structures associatives ainsi que par les élus locaux, très mobilisés dans les deux départements principalement concernés par l’installation de camps de migrants – ils ne sont d’ailleurs pas les seuls.

L’une des demandes que nous avons faites au Royaume-Uni, dans le cadre des accords de Sandhurst, est de réduire l’attractivité de son territoire. Un livre blanc a été publié en ce sens, et des premières mesures ont été annoncées par les Britanniques ; elles portent notamment sur le droit d’asile, qui ne serait plus permanent, sur le regroupement familial et sur les permis de travail.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez rappelé le chiffre de 20 millions, à comparer aux plus de 700 millions d’euros – presque 800 millions – des fonds Sandhurst. Le déséquilibre est très frappant. Ces 20 millions intègrent le financement des actions des associations mandatées, que vous avez évoquées, mais des associations non mandatées agissent également sur le littoral nord. Celles-ci sont parfois empêchées d’intervenir, à l’instigation du ministère de l’intérieur ou d’élus locaux. Ne pensez-vous pas pourtant que, si elles n’étaient pas là, les conditions de vie des personnes exilées seraient encore plus terribles ?

M. Laurent Nuñez. De quelles actions empêchées voulez-vous parler ?

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je pense en particulier à l’accès aux points d’eau.

M. Laurent Nuñez. Je m’exprime sous serment : je n’ai pas d’éléments de réponse sur d’éventuelles actions mises en œuvre pour empêcher des associations d’accéder aux points d’eau.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. L’action des associations contribue-t-elle à apaiser la situation des exilés sur le littoral nord ?

M. Laurent Nuñez. Évidemment. Il est indéniable que les associations jouent un rôle important.

Au-delà des mesures d’accompagnement, l’État assure une mission de protection vis-à-vis de certains groupes. Il ne vous a pas échappé que des groupes britanniques d’ultradroite viennent sur nos côtes, où ils effectuent des contrôles et s’arrogent un certain nombre de prérogatives. Nous avons mené des actions de police extrêmement fortes pour les empêcher de sévir, d’autant qu’ils essayaient de créer des liens avec des groupuscules équivalents sur le territoire national. Nous avons même pris des arrêtés d’interdiction administrative de territoire à leur encontre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’aimerais que nous nous arrêtions un moment sur la politique du « zéro point de fixation ». En tant que ministre de l’intérieur, comment évaluez-vous cette doctrine ? La jugez-vous efficace au regard des objectifs affichés ? Pouvez-vous nous rappeler ces derniers ?

Depuis le début des travaux de notre commission d’enquête, nous demandons un document qui encadre cette stratégie. Malgré plusieurs relances, et alors que nous rendrons très bientôt notre rapport, il ne nous est toujours pas parvenu. Pouvez-vous vous engager à le porter à notre connaissance ?

M. Laurent Nuñez. Je vous confirme que des opérations sont menées pour éviter la création de points de fixation. Elles le sont d’ailleurs en concertation avec les associations qui, pour certaines, s’appliquent parfois à les empêcher. S’il existe un document de doctrine, je vous le ferai parvenir ; je regarderai cela et reviendrai vers vous.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. L’ancien ministre Bernard Cazeneuve nous a dit que cette doctrine existait. Cela ne remonte pas à cent ans… Je suis donc à peu près sûre que vous allez la trouver !

Il avait été annoncé dans un premier temps que l’accord « un pour un » prendrait fin le 11 juin. C’est d’ailleurs ce que nous avait dit la DGEF lors de sa première audition : il n’était pas question de prolongation. Or on nous a annoncé par la suite que ce dispositif serait prorogé jusqu’en octobre. L’ancien ministre Retailleau nous a expliqué que cela devait permettre de faire avancer l’européanisation de la coopération avec le Royaume-Uni. Pour votre part, vous avez beaucoup insisté sur l’effet dissuasif de l’accord. Or, si j’en crois les réponses qui nous ont été apportées, ce dernier ne concernait fin mai que 800 personnes environ. Comment pouvez-vous en conclure qu’il a un effet dissuasif alors que, dans le même temps, le nombre d’entrées en Europe a baissé et que le nombre de tentatives de traversées, et même de traversées, a augmenté ?

M. Laurent Nuñez. M. Retailleau vous a peut-être expliqué la logique de cette prolongation, car je pense qu’il la partage, mais c’est bien moi qui ai pris cette décision, pas lui !

Il est vrai que l’accord devait initialement prendre fin cet été. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous l’avons prorogé jusqu’au 1er octobre, car nous avons besoin de couvrir la période estivale et d’évaluer son fonctionnement pendant une année pleine. Au 11 juin dernier, on comptait 951 personnes réadmises en France pour 935 admissions légales au Royaume-Uni. Les demandes sont évidemment supérieures, mais il faut procéder à des contrôles sécuritaires et instruire les dossiers. Ce n’est qu’un début. Nous pourrions envisager un dispositif plus large, fondé sur un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui permettrait de décourager les traversées et même, en amont, les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire les déplacements de personnes vers le Nord de la France. Je le répète, les informations recueillies notamment par le HCR montrent que l’accord est de plus en plus connu, et qu’un certain nombre de migrants ont clairement indiqué avoir renoncé à effectuer la traversée dès qu’ils en avaient eu connaissance. C’est aussi à l’aune de ces données que je peux évaluer l’intérêt de cet accord, dont il est très important de souligner l’aspect dissuasif, car chaque traversée comporte un risque pour la vie des personnes, malgré le faible nombre de migrants admis ou réadmis dans ce cadre. Je pense donc qu’il faut persévérer dans cette voie, mais que la France ne doit pas rester le seul État membre engagé dans ce dispositif.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Bernard Cazeneuve s’est étonné et a même regretté que la France accepte le principe d’une réadmission sur son territoire. Que pensez-vous de son opposition, que je partage ? Je le dis d’autant plus qu’au vu des chiffres qui nous ont été transmis, ces personnes réadmises, qui voulaient donc quitter la France pour rejoindre le Royaume-Uni, ont de très grandes chances de se voir accorder le droit d’asile, quel que soit le pays où elles le demandent. Pour dire les choses autrement, ce sont des personnes faciles à intégrer, sur le territoire français comme sur le territoire britannique, au regard de nos législations. Du reste, bon nombre des personnes réadmises relèvent de la procédure Dublin, ce qui signifie qu’elles ont déposé une demande d’asile dans un autre État membre. Enfin, certaines de ces personnes font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cela illustre un déséquilibre de l’accord franco-britannique, que de nombreuses personnes auditionnées ont noté.

M. Laurent Nuñez. Je dispose de données détaillées sur ces réadmissions, que nous pourrons vous communiquer. Sur les 951 individus réadmis, on compte 195 Érythréens, 167 Afghans, 100 Soudanais, 80 Iraniens, 64 Irakiens et 60 Éthiopiens. Voilà pour les nationalités les plus représentées. Une grande partie de ces personnes ont été placées en centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) ; 27 % ont été orientées vers des sas d’accueil temporaire en région, et 18 % vers le dispositif national d’accueil (DNA) après l’introduction d’une demande d’asile. Ce qui nous pose problème, c’est le faible nombre de demandes de retour volontaire ; aussi demandons-nous à la partie britannique de mieux communiquer, dans le cadre de la procédure de réadmission, sur ce dispositif spécifique, vers lequel nous aimerions que les personnes réadmises soient orientées.

Par ailleurs, selon les chiffres du HCR, seules 18 % des personnes présentes à Calais souhaitent demander l’asile.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous avons eu connaissance de personnes réadmises qui retentaient le passage vers l’Angleterre.

M. Laurent Nuñez. Dans le cadre de l’accord ?

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Oui.

M. Laurent Nuñez. Leur nombre est assez limité…

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Au vu des nationalités que vous avez citées, je ne suis pas très surprise que l’aide au retour volontaire concerne si peu de personnes. Je ne suis pas sûre que beaucoup de gens ayant fui le Soudan, l’Afghanistan ou l’Érythrée souhaitent y retourner, même avec un petit pécule : la question n’est pas celle de leurs moyens de subsistance, mais de leur survie.

Je voudrais aborder une autre partie de la doctrine d’intervention des forces de l’ordre qui nous a semblé peu claire, à savoir qu’il n’est pas évident de distinguer entre ce qui relève des forces terrestres et ce qui relève de celles qui sont en mer. Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, a déclaré, lors de son audition du 2 avril dernier, que c’est dans le cadre opérationnel que se décide jusqu’où les policiers peuvent arrêter un bateau sur l’eau. On a effectivement vu des images de policiers qui intervenaient les pieds dans l’eau pour crever un small boat. Le même jour, le préfet maritime a affirmé que l’on ne neutralisait pas un small boat avec des migrants à bord. Je voudrais savoir ce qu’il en est.

M. Laurent Nuñez. Je pourrais vous parler longuement des interventions terrestres pilotées par les préfets, mais la nouvelle doctrine d’intervention en mer relève du secrétariat général à la mer, donc du préfet maritime ; elle a été vue avec les parquets. C’est tout autre chose. Cette nouvelle doctrine était indispensable pour lutter contre le phénomène des taxi-boats qui vont chercher les personnes sur les plages. L’intervention s’effectue dans des conditions de sécurité absolues pour les occupants des bateaux.

Concernant les actes que vous mentionnez, qui consisteraient à détériorer des bateaux pour qu’ils ne repartent pas, je répète que notre priorité est le sauvetage des vies humaines. Je n’ai pas connaissance de ces pratiques qui ne sont pas admissibles. Que les choses soient claires : on ne peut pas laisser partir un bateau dont les bouées auraient été percées.

Il y a aussi, outre les interventions en mer, beaucoup de sauvetages en mer de personnes qui sont ensuite ramenées sur les côtes françaises. Nous avons toujours refusé par principe, dans le cadre de la discussion avec les autorités britanniques, que des interventions en mer soient réalisées par d’autres autorités que les autorités françaises pour ramener des migrants sur les côtes françaises. Nous restons souverains chez nous.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Puisque l’objectif affiché est de sauver des vies humaines, il faut fixer un cadre clair aux forces de sécurité terrestres. J’aimerais savoir si, à partir du moment où le bateau est sur l’eau, les forces terrestres peuvent mettre les pieds dans l’eau pour empêcher un bateau pneumatique de partir. Tous les gens de mer vous diront qu’à partir de 10 centimètres d’eau, il y a un danger de noyade ; c’est pour cela que les forces maritimes expliquent qu’il ne faut pas intervenir quand un bateau est sur l’eau. Il faut soupeser les options. Or ceux et celles qui peuvent les soupeser, ce sont les gens de mer, pas les forces terrestres. Est-ce que le cadre rappelé aux forces terrestres est clair ? Est-ce celui que vous donnez en tant que ministre de l’intérieur ? Quand il n’est pas respecté, y a-t-il un rappel à l’ordre, voire des sanctions si les pratiques sont contraires à la légalité ?

M. Laurent Nuñez. J’insiste sur le fait que la priorité est l’interception terrestre. Ce week-end, un certain nombre de personnes, notamment au Touquet, ont encore été empêchées de partir. La priorité, c’est bien d’empêcher les gens de se mettre à l’eau. La doctrine d’intervention en mer, c’est autre chose ; c’est une intervention qui s’effectue sous l’autorité du préfet maritime dans des conditions extrêmement encadrées. Sur la ligne frontière entre ce qui est en mer et ce qui est terrestre, je vous répondrai qu’il n’y a pas d’intervention de police ou de gendarmerie une fois qu’on est dans l’eau. Mais, dans la vraie vie, il y a des gendarmes et des policiers qui peuvent constater, lors d’une intervention, qu’un navire chavire au bout de quelques mètres et qui vont intervenir pour sauver des personnes.

Il n’y a pas d’intervention en mer en dehors des deux cadres que je viens de définir : l’intervention terrestre, pour empêcher les gens de partir sur terre, et la doctrine d’intervention en mer, qui est très nouvelle et qui a donné lieu à une dizaine d’interventions depuis sa mise en place il y a quelques mois. En dehors de ces deux cadres, il n’y a pas d’intervention en mer, sauf nécessité absolue pour sauver des vies humaines et venir au secours de migrants. On me rappelle le cas de gendarmes qui, n’ayant pas pu empêcher un bateau de partir depuis la terre, l’ont vu chavirer à cinq mètres des côtes et se sont mis à l’eau pour repêcher les migrants qui ne savaient pas nager.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je suis désolée de vous contredire, monsieur le ministre, mais des interventions avec des crevaisons de bateau, y compris à cinq mètres, il y en a. Cela confirme que le cadre est soit peu clair, soit qu’il n’est pas toujours bien appliqué.

Pourriez-vous me donner le nombre d’empêchements réalisés par les forces terrestres sur l’année 2025 ? Pourriez-vous également me dire comment est calculé ce chiffre ? Son existence est très récente et, pour tout vous dire, j’ai l’impression qu’il a été créé à l’intention des Britanniques dans le cadre des accords. Il me semble fixé au doigt mouillé.

M. Laurent Nuñez. Le taux d’interception est de 56 % en 2025. Il s’agit en très grande majorité d’interventions terrestres, mais je préfère être précis et je vous enverrai par écrit les détails concernant la nature de chaque événement.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous avons reçu les syndicats des policiers, qui n’ont pas mâché leurs mots, comme à leur habitude, sur leurs conditions de travail. Ils ont notamment mentionné qu’ils ne touchaient pas la prime de voie publique, ce qui est étonnant compte tenu de leur activité sur le littoral nord. Je voudrais connaître les raisons du refus opposé à cette revendication.

Les effectifs qui œuvrent au quotidien dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière comportent par ailleurs une part de plus en plus importante de réservistes, parfois supérieure à 50 %. Ne pensez-vous pas que cela représente un danger ? Leur formation n’est évidemment pas la même. Lorsqu’elle a été interrogée sur un incident qui s’était produit dans un canal, la DGEF avait répondu que c’était un jeune réserviste qui, sous le coup de l’adrénaline, avait perdu son sang-froid. Ces situations ne sont-elles pas amenées à se développer si la part de réservistes s’accroît ?

Enfin, ne croyez-vous pas qu’un suivi psychologique spécifique devrait être proposé aux sauveteurs en mer et aux forces présentes sur place, étant donné les situations auxquelles ils font face ? On peut réellement parler de trauma.

M. Laurent Nuñez. Pourriez-vous préciser quelle catégorie d’effectifs souhaite bénéficier de la prime dont vous parlez ?

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Les agents de la police nationale qui interviennent sur le littoral nord. Ils ne touchent pas cette prime.

M. Laurent Nuñez. La prime de voie publique a été étendue à toutes les missions dites de voie publique pour de nombreux corps et catégories de fonctionnaires de police, mais pas tous. Je vais regarder ce qu’il en est. C’est une demande récurrente, y compris pour d’autres types d’activité.

Il est vrai que les réservistes interviennent en proportion importante dans ces missions ; une partie d’entre eux est d’ailleurs financée et formée sur des fonds Sandhurst. Ce sont souvent d’anciens gendarmes ou policiers qui ont l’expérience de ce type d’intervention. Dans le cas que vous citez, la personne n’était ni un ancien policier ni un ancien gendarme, mais elle était rodée aux interventions de secours. Vous savez que nous travaillons à développer la réserve. Il y a environ 10 000 réservistes dans la police nationale et 40 000 dans la gendarmerie nationale, l’objectif étant de parvenir à 50 000 de part et d’autre à brève échéance. Ces réservistes sont formés.

Malheureusement, il y a des interventions difficiles ou délicates dans lesquelles les policiers et les gendarmes sont confrontés, d’une part, à des violences – je tiens à dire que la montée en puissance des violences est extrêmement élevée dans la relation entre les forces de sécurité intérieure et les migrants qui tentent de traverser –, et, d’autre part, à des drames humains, avec des corps d’enfants ou de personnes adultes. Dans ces cas-là, en général, un suivi psychologique est mis en place. Le hasard fait que les 128 psychologues de la police nationale, qui sont un corps formidable, tenaient un séminaire national la semaine dernière. Je les ai rencontrés à cette occasion. Ils et elles ont vocation à intervenir dans ce genre de situation. Je regarderai ce point de plus près.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ma dernière question porte sur l’européanisation de cette politique. L’accord en vigueur doit s’arrêter début octobre. Quel degré d’espoir avez-vous que les négociations avec la Commission européenne aboutissent d’ici octobre ?

M. Laurent Nuñez. Il y a un plan d’action, il y a un intérêt, mais il serait naïf de vous dire qu’il y aura un dispositif pour faire la jointure.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous avez évoqué l’action de militants britanniques qui cherchent à exercer des prérogatives régaliennes, en mentionnant des liens avec des groupes d’activistes français. Je n’ai pas connaissance de l’existence de tels groupes, en tout cas dans la circonscription du Calaisis dont j’ai l’honneur d’être l’élu. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Plus généralement, comment faites-vous pour prévenir l’absorption des moyens dédiés aux missions courantes de la police nationale, comme les missions de voie publique, par les missions relevant de la gestion de la crise migratoire ? Je pense notamment au transfèrement des étrangers en situation irrégulière interceptés aux points de franchissement du port et du tunnel, qui sont les points de franchissement majeurs de la frontière.

Enfin, j’appelle votre attention sur la situation difficile des effectifs locaux. La promesse de construire un nouveau commissariat a été faite aux effectifs et aux élus locaux par votre prédécesseur, M. Darmanin, fin 2023. Cette promesse a été renouvelée par M. Retailleau. J’ai eu l’occasion de la lui rappeler, ainsi qu’au Président de la République lorsque celui-ci s’est déplacé à Vendin-le-Vieil pour inaugurer la prison dédiée aux narcotrafiquants. Je me permets de rappeler devant vous cette promesse faite aux policiers de l’arrondissement de Calais d’un nouveau commissariat pour leur permettre d’exercer leur mission au service des Français dans les meilleures conditions.

M. Laurent Nuñez. Des activistes britanniques sont venus sur le territoire national pour se mettre en scène sur les réseaux sociaux. Tout cela est documenté. Ils sont en contact avec des activistes français qui appartiennent plutôt à la mouvance d’ultradroite. Vous dites ne pas en avoir connaissance, mais je vous assure qu’ils existent et qu’ils essaient de fédérer, sans succès. Nous prenons des mesures contre ces activistes qui se livrent pour partie à des actions revendicatives sur le territoire national : ils essaient d’aller au contact des migrants, prennent des photos et peuvent même mener des actions vis-à-vis de certaines associations. Nous les en empêchons.

Vous me faites part de votre inquiétude concernant le fait que les policiers et les gendarmes puissent être détournés de leurs missions de lutte contre la délinquance par la gestion de la frontière. Les maires de Calais et de Dunkerque ont également appelé mon attention sur ce point. C’est évidemment l’une de mes préoccupations. Je veille à ce qu’il y ait bien un équilibre dans la répartition des effectifs pour que l’on ne détourne pas des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie de leurs missions de droit commun. Il faut que nous arrivions à circonscrire les missions par type. Je ne nie pas le problème ; il doit exister, puisqu’il m’a été signalé. Nous le jugulons en affectant en permanence cinq à six unités de forces mobiles dans cette zone pour appuyer les effectifs locaux, même s’il peut y avoir des exceptions. Ce week-end, avec le G7, une partie de ces forces mobiles s’est déplacée dans le secteur de la Haute-Savoie.

Nous avons toujours en tête l’idée du commissariat de Calais. Je rappelle que 50 % du cantonnement de CRS de Calais est pris en charge dans le cadre du traité de Sandhurst pour le triennal 2026-2029. Pour ce qui est du projet d’hôtel de police, qui hébergerait aussi un commissariat de la police municipale et un cantonnement de CRS, nous avons trouvé le foncier, avec une autorisation d’occupation temporaire. Le premier projet est ce fameux cantonnement de CRS, à hauteur de 25 millions d’euros, dont la moitié sera financée par le nouvel accord triennal.

Mme Stella Dupont (NI). Ma première question concerne la différence de traitement, dans l’action de l’État vis-à-vis de la situation humanitaire, entre le Calaisis et le Dunkerquois. En fin d’année dernière, une décision de justice a imposé à l’État de fournir un certain nombre de services minimum dans le Dunkerquois : eau, douches, sanitaires et nourriture. Je ne suis pas du secteur, contrairement à mon voisin, mais je m’y rends très régulièrement depuis 2018 et je vois l’évolution, ou plutôt la non-évolution de la situation dramatique des exilés qui sont au milieu de nulle part – dans les forêts et les bois, quand il reste des arbres. Cette différence de traitement est incompréhensible. J’aimerais vous entendre sur ce point.

Ma deuxième question porte sur le traité de Sandhurst. Les collectivités que nous avons auditionnées nous ont fait part de leur sentiment de ne pas être écoutées et que leurs demandes n’étaient pas prises en compte. D’après les intervenants que nous avons questionnés au fil des auditions, il semble que seuls les préfets soient interrogés. Sachez que les maires regrettent de ne pas être sollicités. Il existe un comité de suivi du traité de Sandhurst : quelle est la composition de ce comité et quels comptes rendus sont accessibles à notre commission et à Mme la rapporteure ?

Le troisième sujet que je souhaite aborder est l’accord « un pour un ». Quelle est la situation administrative des personnes renvoyées vers la France ? C’est une question juridique qui, pour moi, reste ouverte. Quelles sont les conditions matérielles d’accueil des personnes réadmises ? Pourquoi les mineurs non accompagnés sont-ils exclus de cet accord ? Vous dites que le « un pour un » est un accord dissuasif, ce qui me laisse dubitative ; même s’il y a vraisemblablement quelques personnes dissuadées, le nombre de celles qui continuent de traverser reste très important. Vous avez évoqué, sur ce point, l’attractivité du Royaume-Uni. Je voudrais vous interroger sur le phénomène inverse, que l’on constate sur le terrain quand on échange avec les exilés candidats à la traversée ou avec les acteurs associatifs : nombre d’entre eux se sentent poussés à la mer parce qu’il n’y a pas de solution pour eux en France, voire en Europe. Quand on veut les renvoyer à l’autre bout de l’Europe en vertu des accords de Dublin, la seule solution pour eux est d’aller ailleurs. Avez-vous conscience de ce phénomène ? Quelles mesures prend la France pour le contrer ?

J’avoue ne pas comprendre que des Érythréens, des Afghans, des Iraniens ou des Soudanais soient réadmis vers la France alors qu’ils pourraient déposer une demande d’asile au Royaume-Uni. Il y a là quelque chose que je ne m’explique pas. Quelle est la raison qui les pousse à risquer leur vie pour traverser la Manche vers le Royaume-Uni, où ils ont la possibilité de demander l’asile et de l’obtenir, puis à accepter qu’on les ramène en France ?

Enfin, je vous ai alerté sur la situation de la zone dite « bleue » du centre de rétention administrative de Coquelles, que j’ai visitée et qui est dans un état d’insalubrité notoire. Des travaux importants sont nécessaires pour remédier à l’état de vétusté des murs, des sanitaires et de l’infestation de punaises de lit. Ils sont prévus au mois de septembre. D’ici là, je pense qu’il faut fermer cette aile de façon à éviter aux personnes des piqûres quotidiennes. J’ai pris des photos des douches : il est indigne de l’État de placer des personnes retenues – non pas détenues, mais retenues – dans de telles conditions.

M. Laurent Nuñez. La différence d’accueil entre le Calaisis et le Dunkerquois tient aussi au fait que le tissu associatif n’a pas le même historique dans les deux territoires. Le préfet du Nord répond aux obligations qui lui sont faites. Nous sommes en train de monter en puissance sur le sujet.

Nous faisons également des efforts dans la relation avec les collectivités locales. Nous avons beaucoup de contacts avec les élus. Je précise que 50 millions d’euros sont destinés au financement d’infrastructures au bénéfice des collectivités dans le cadre de l’accord triennal. Pour la gestion du quotidien, les relations sont nourries entre les préfets du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités locales.

Les réadmis qui sont renvoyés sur le territoire national ont en général été déboutés du droit d’asile au Royaume-Uni. Ils sont mis à l’abri pendant trois jours après leur réadmission, puis leur situation fait l’objet d’une évaluation administrative au regard du droit au séjour et de la demande d’asile. Le cas échéant, il y a un retour volontaire ; sinon, une OQTF peut être prise. Je dois la transparence à la commission d’enquête et je vous indiquerai par écrit, dans la réponse au questionnaire, le détail du traitement réservé à l’ensemble des réadmis.

Je ne dis pas que l’accord « un pour un » est dissuasif à 100 %, tant s’en faut, mais je peux vous assurer, en m’appuyant sur des témoignages du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, qu’il commence à être connu et qu’un certain nombre de migrants ont dit à cet opérateur qu’ils avaient renoncé à la traversée. Les traversées ont quand même baissé de 40 % depuis le début de l’année.

La France applique le mécanisme de Dublin. Cette application sera facilitée dans le cadre du pacte « asile et immigration », grâce auquel la durée de responsabilité de la France passera de dix-huit mois à trois ans et la manière de s’adresser à l’État de premier enregistrement sera simplifiée – ce ne sera plus une décision à prendre, mais une simple notification. Il est normal d’appliquer ce mécanisme qui tient compte de l’existence de mouvements secondaires de personnes ayant déjà déposé une demande dans un autre pays.

J’ai étudié le sujet de Coquelles sur lequel vous m’aviez déjà interpellé en marge des questions au gouvernement. Je vous répondrai par écrit sur le sujet, mais sachez que la partie touchée est actuellement fermée et que nous avions bien programmé des travaux en septembre. Des travaux d’urgence ont été terminés fin avril dans quatre cellules et un marché a été lancé pour les sanitaires.

M. Sébastien Huyghe. Nous vous remercions pour ces réponses et pour les éléments écrits que vous nous ferez parvenir.

C’était la dernière audition de notre commission d’enquête. Le projet de rapport devrait être examiné le 1er juillet prochain. Il sera consultable dans les jours précédents par les membres de la commission.

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