rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes — Rapport

SOMMAIRE

Pages

1. Avant propos du président
2. INTRODUCTION
3. Liste des recommandations de la rapporteure
4. I. Des accords OPAQUES et inefficaces
5. A. Un cadre juridique complexe structuré autour des accords du Touquet, complété par des évolutions successives opaques
6. 1. Du traité de Cantorbéry au traité du Touquet
7. a. La coopération franco-britannique dans le cadre de l’exploitation de la liaison fixe transmanche a progressivement conduit à l’externalisation de la frontière britannique sur le sol français
8. b. Une répartition des responsabilités entravant l’accès à la procédure d’asile britannique
9. 2. Du traité de Sandhurst à l’accord pilote « un pour un » de 2025 : l’affirmation d’une coopération migratoire assumée
10. a. L’accord de Sandhurst de 2018 entérine un modèle de sécurisation de la frontière financé par le Royaume-Uni
11. b. L’accord pilote dit « un pour un » de 2025 :
12. 3. Des accords internationaux et arrangements administratifs qui souffrent d’une grande opacité et d’un déficit de contrôle démocratique
13. a. Les traités jouissent d’un contrôle juridictionnel et démocratique imparfait
14. b. Une opacité renforcée par l’utilisation d’arrangements administratifs
15. B. UNe externalisation du contrôle de la frontière qui n’a pas mis fin aux tentatives de passage mais qui a instaurÉ des obligations déséquilibrées
16. 1. La fermeture des voies terrestres a favorisé le recours à des traversées maritimes plus dangereuses sans mettre fin aux tentatives de passage
17. 2. Des traversées alimentées par l’attractivité du Royaume-Uni et l’insuffisance des voies légales
18. a. Le Royaume-Uni demeure la destination privilégiée d’une partie des personnes migrantes
19. b. Des voies légales d’accès au territoire britannique de plus en plus restreintes
20. 3. L’accord « un pour un » : une voie légale qui peine à constituer une alternative crédible aux traversées irrégulières
21. a. Un accord à la logique contestable
22. b. Un dispositif entouré de fortes réserves juridiques et humanitaires
23. c. Une voie légale dont l’accès demeure largement théorique
24. i. Les obstacles au dépôt de la candidature
25. ii. L’examen de la candidature : des critères flous et restrictifs
26. iii. Les suites données à la candidature : la précarité du statut accordé
27. 4. Des fonds britanniques en augmentation mais difficilement traçables
28. a. Une trajectoire financière en augmentation
29. b. Le difficile suivi des dépenses financées
30. 5. Une contribution britannique qui ne couvre qu’une partie des dépenses engagées par la France et qui exclut les dépenses humanitaires
31. II. lES CONSéquences sur les conditions de vie des personnes exilées : Une véritable CRISE HUMANITAIRE à bas bruit SUR LE territoire français
32. A. Une Réponse essentiellement sécuritaire qui instaure un « environnement hostile » envers les personnes migrantes, tout en mobilisant d’importantes ressources financières
33. 1. Le primat des dépenses sécuritaires sur les dépenses humanitaires
34. 2. La stratégie du « zéro point de fixation » : des démantèlements quasi quotidiens au nom de la théorie de « l’appel d’air »
35. a. La stratégie du « zéro point de fixation » a accompagné le démantèlement de la jungle de Calais.
36. b. Après le démantèlement de 2016, la stratégie du « zéro point de fixation » devient une politique visant à empêcher la constitution d’une nouvelle jungle
37. c. Les conséquences sur les conditions de vie des personnes migrantes
38. 3. Un important dispositif de sécurité intérieure mobilisé tant sur les lieux de vie que pour empêcher les départs
39. a. La mobilisation de nombreux effectifs sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord
40. b. Des interventions sur les lieux de vie et sur les plages
41. i. Les lieux de vie :
42. ii. Les plages :
43. c. Un cadre juridique prêtant à discussion
44. d. La mobilisation importante de réservistes
45. B. Un socle humanitaire « minimal » instauré sous la contrainte et essentiellement délégué par l’Etat aux associations
46. 1. Un socle minimal de prise en charge progressivement consolidé sous l’effet des exigences humanitaires et du contrôle du juge
47. a. Un socle humanitaire largement façonné par l’action associative et les interventions du juge
48. b. Le socle humanitaire actuellement déployé sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais
49. i. Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) et autres dispositifs de mise à l’abri
50. ii. Accès à l’eau potable
51. iii. Distributions alimentaires
52. iv. Accès aux douches et sanitaires
53. v. Accès aux soins
54. vi. La restitution des effets personnels après les expulsions
55. vii. Tableau d’ensemble du socle humanitaire : des failles persistantes
56. 2. Une action humanitaire largement déléguée au tissu associatif
57. a. Les associations mandatées par l’État, principaux opérateurs du socle humanitaire
58. b. La contribution essentielle des associations non mandatées et des réseaux de solidarité locale
59. c. Un monde associatif parfois malmené
60. 3. Malgré les dispositifs existants, un accès aux droits et à la protection encore largement insuffisant notamment pour les personnes les plus vulnérables
61. a. Les difficultés d’accès à l’information et à la demande d’asile
62. i. L’accès à l’information
63. ii. L’accès à la demande d’asile
64. b. Une protection lacunaire pour les personnes les plus vulnérables
65. i. La prise en charge des femmes
66. ii. La prise en charge des mineurs non accompagnés
67. C.Un dispositif de sauvetage sous pression
68. 1. Un dispositif conséquent qui repose sur la mobilisation d’une pluralité d’acteurs
69. a. Un cadre juridique centré sur la primauté de la sauvegarde de la vie humaine
70. b. Le dispositif de sauvetage mis en place par la France
71. i. Les moyens
72. ii. L’augmentation du nombre de personnes qui tentent de traverser la Manche mer du Nord, au risque de la saturation du dispositif
73. iii. Le déroulé d’une opération de sauvetage
74. c. Une évolution des pratiques suite au naufrage du 24 novembre 2021
75. 2. La mise en place de « nouvelles techniques d’interception » en mer, sous la pression des autorités britanniques
76. a. Une mise en œuvre récente et sous pression
77. b. Le bilan de la mise en œuvre de ces opérations reflète avant tout leur caractère potentiellement dangereux
78. c. Des interrogations sérieuses demeurent quant à la dangerosité de ces opérations pour les personnes migrantes
79. 3. La prise en charge des personnes en échec de traversée maritime
80. a. La mise en œuvre d’un protocole post naufrage
81. b. Une prise en charge qui ne semble pas systématique
82. III. un constat partagé d’éCHEC
83. A. une situation objectivement intolerable
84. 1. Face à l’inhumanité de la situation, la tentation de l’oubli et le risque de l’accoutumance
85. 2. Des tentatives de traversées de plus en plus dangereuses
86. 3. Des personnels chargés du secours et du sauvetage en première ligne
87. B. Des impasses nombreuses résultant d’une stratégie essentielement sécuritaire
88. 1. Une gouvernance essentiellement sécuritaire de la coopération avec le Royaume-Uni
89. a. Une gouvernance institutionnelle dominée par le ministère de l’intérieur au détriment d’une approche interministérielle
90. b. Une gabegie financière : la reconduction du traité de Sandhurst avec l’intégration d’une part flexible alerte sur la volonté du Royaume-Uni de s’ingérer dans les affaires nationales
91. 2. L’accord « un pour un » : inefficace, opaque et emportant des conséquences humaines lourdes
92. 3. Un dispositif humanitaire à renforcer
93. 4. Un dispositif policier à encadrer
94. a. Mieux encadrer l’action des forces de l’ordre sur les lieux de vie et sur les plages
95. i. Mieux encadrer les conditions dans lesquelles s’effectuent les évacuations et systématiser l’usage de la caméra-piéton
96. ii. À terme, mettre fin aux opérations d’empêchement au départ et interdire l’usage d’armes dans le seul but d’empêcher les personnes migrantes de traverser tout en encadrant la destruction des matériels nautiques
97. b. Les demandes des forces de l’ordre sur le littoral : l’insuffisance de la formation et du soutien psychologique ainsi qu’un manque d’attractivité financière
98. 5. Un dispositif de sauvetage en mer qui doit continuer à faire primer la sauvegarde de la vie humaine et voir ses moyens renforcés
99. a. Abandonner les nouvelles méthodes d’interception pour faire primer la sauvegarde de la vie humaine
100. b. Renforcer les moyens et adapter les doctrines en continu pour faire face à l’évolution des méthodes employées par les passeurs
101. c. La nécessité de renforcer les enquêtes post-naufrage
102. d. Mieux accompagner les sauveteurs
103. 6. Une politique de lutte contre les passeurs confrontée à l’adaptation permanente des réseaux criminels aux résultats difficiles à apprécier
104. IV. Repenser notre coopération avec le Royaume-Uni
105. A. Un contexte favorable à la renégociation des accords du touquet
106. B. Mettre fin à une coopération déséquilibrée et replacer les droits fondamentaux au cœur de la relation franco-britannique
107. 1. À court terme, créer une alternative crédible à la traversée de la Manche
108. 2. À moyen terme, renégocier les accords franco-britanniques sur une base équilibrée
109. 3. À long terme, construire un cadre européen fondé sur la liberté de choix et l’ouverture de voies légales
110. examen en commission
111. Liste des personnes auditionnées
112. DéplacementS de la commission
113. Liste des sigles et acronymes
114. ANNEXES
115. I. Note d’analyse de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en date du 24 juin 2025, sur la révision de la doctrine d’action en mer aux fins de lutter contre les traversées maritimes partant du territoire français
116. II. Accord France-RU pour la prolongation de l’accord visant à prévenir les traversées périlleuses (version transmise au Parlement britannique)
117. III. Note du Samu social de Paris en date du 19 juin 2026 sur les conséquences de l’accord « un pour un »
118. IV. Statistiques sur les sauvetages effectués par la SNSM (2021-2024)
119. V. Réponse du Cross Gris-Nez au questionnaire écrit de la rapporteure sur les interventions simultanées et les priorisations (extrait)
120. VI. Réponse de la DGEF au premier questionnaire écrit de la rapporteure sur l’incident du 11 août 2023 (extrait)
121. VII. Réponse de la DGEF au second questionnaire écrit de la rapporteure, sur le bilan de l’accord « un pour un » (extrait)
122. VIII. Note du 13 avril 2026 sur la situation dans le Dunkerquois, établie par Médecins du Monde (transmise au président et à la rapporteure avant le déplacement du 15 avril 2026)
123. IX. Note complémentaire transmise à la rapporteure par Médecins sans Frontières sur la santé mentale des exilés à Calais et à Dunkerque : de l’accessibilité théorique à l’accès effectif
124. X. Cartographie des associations non-mandatées présentes à la frontière franco-britannique (au 1er mars 2026)
125. Contributions des groupes politiques et des députés
126. I. Contribution du groupe Rassemblement National
127. II. Contribution de Mme Danielle Simonnet et de M. Charles Fournier, pour le Groupe Écologiste et Social
128. III. Contribution de Mme Stella Dupont
129. IV. Contribution de Mme Elisa Martin

Avant propos du président

« Toute frontière, comme le médicament, est remède et poison.

Et donc affaire de dosage. »

Régis DEBRAY

La France ne peut plus être la seule gardienne d’une frontière maritime qui n’est pas que la sienne, et surtout en assumer seule les conséquences humaines.

Sur la Côte d’Opale, la Manche n’est plus seulement un bras de mer : elle est devenue le théâtre silencieux d’une crise qui s’enlise, de tragédies à répétition, d’un drame collectif sans écho.

Des enfants, des femmes et des hommes prennent chaque jour la mer sur des embarcations de fortune, mus par l’espoir de rejoindre un supposé eldorado britannique. Certains n’y parviendront jamais. La Manche est devenue un « cimetière marin » mais cette réalité ne provoque pas la réaction politique qu’elle devrait imposer.

Cette invisibilisation rampante constitue assurément l’un des aspects les plus perturbants de la situation : parce qu’il n’y a pas ou peu d’images, parce que les naufrages se déroulent loin des caméras, ces vies perdues semblent disparaître aussitôt qu’elles sombrent. Derrière chaque traversée, il y a pourtant une détresse humaine et la main invisible de réseaux de passeurs qui prospèrent sur la vulnérabilité des plus fragiles.

Cette réalité n’est plus seulement celle du Calaisis, comme cela pouvait être le cas il y a 25 ans, ou même encore il y a 10 ans. Elle fait tache d’huile et touche désormais tout le littoral régional. Elle met sous tension les forces de l’ordre, bouleverse le quotidien des collectivités et de leurs habitants, fragilise les activités économiques et impose aux territoires des contraintes considérables.

Comment en est-on arrivé là ? Comment sortir d’une situation qui ne satisfait personne ?

Il faut saluer l’initiative bienvenue du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) d’avoir fait usage du « droit de tirage » prévu à l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale pour obtenir la création, le 13 janvier dernier, de cette commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.

Élu président de cette commission, j’ai tenu à ce que la rapporteure Elsa Faucillon, membre du groupe GDR, puisse mener sa mission dans les meilleures conditions. J’ai également veillé à l’expression des différentes sensibilités de notre assemblée lors des débats, dans le respect du cadre juridique applicable aux commissions d’enquête.

Le rapport qui rend compte des travaux de la commission a été adopté le 1er juillet 2026, à la quasi-unanimité. Je tiens à souligner la bonne tenue de nos échanges au cours de ces six mois, durant lesquels nous avons siégé 75 heures, entendu 145 personnes et effectué deux déplacements, le premier à Calais et Dunkerque, le second à Londres.

Bien entendu, le rapport porte dans ses recommandations la marque des convictions de la rapporteure, mais il apporte surtout un témoignage utile et éclairant concernant la situation migratoire sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord depuis près d’un quart de siècle et décrit précisément les moyens déployés par la puissance publique et les acteurs de terrain pour y faire face. Il a également le grand mérite de remettre dans le débat public une question complexe, qui a ponctuellement fait la une des journaux nationaux à l’époque du centre de Sangatte, au tournant des années 2000, puis lors de l’épisode de la « jungle » de Calais, mais dont il faut bien reconnaître qu’elle est aujourd’hui globalement passée sous silence.

Or, le statu quo n’est plus acceptable.

Le littoral nord de la France est devenu le centre d’une crise humanitaire de longue durée dont notre pays ne maîtrise ni les causes, ni l’issue. À cet égard, je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle cette crise serait « organisée » par la République française. Ce qui est vrai, en revanche, c’est que cette situation ne peut plus seulement être gérée d’en-haut, par des accords internationaux et des financements toujours plus conséquents, année après année, échappant au contrôle des élus.

L’attractivité du Royaume-Uni demeure un facteur déterminant. Beaucoup de migrants savent qu’ils pourront y trouver des opportunités de travail, parfois au prix d’une exploitation scandaleuse. Tant que le recours au travail clandestin restera toléré en pratique et que les employeurs qui s’affranchissent des règles ne seront pas efficacement sanctionnés, les réseaux continueront d’entretenir l’espoir d’une traversée.

Ériger la lutte contre les réseaux de passeurs en priorité absolue

Insistons sur ce point : les réseaux de passeurs sont des organisations criminelles qui n'ont aucun égard pour la vie humaine. Les violences qu'elles exercent, les intimidations, les coups de feu, les actes de violence physique, y compris les blessures délibérément infligées à certains migrants, témoignent de leur brutalité et de leur volonté de préserver leur emprise sur ce trafic.

Nous devons veiller à ne pas devenir, malgré nous, les auxiliaires involontaires des réseaux de passeurs. Chaque dispositif que nous mettons en place pour répondre aux conséquences de leurs agissements peut être intégré à leur modèle économique.

Leur activité obéit à une logique économique simple : tant qu'il existe une demande pour des traversées clandestines, un marché subsiste et les passeurs prospèrent. Les réseaux de passeurs s’adaptent extrêmement vite. Nous devons désormais ériger la lutte contre ces organisations criminelles en priorité absolue.

L’action publique à l'épreuve, entre fermeté et humanité

L’expérience du démantèlement de la jungle de Calais en 2016 a montré qu’une action publique déterminée pouvait produire des résultats. Lorsque près de 9 000 personnes vivaient dans des conditions indignes, sous l’emprise des filières de passeurs, l’État, les collectivités et les acteurs de terrain ont agi. Ce démantèlement a été une réponse nécessaire. Il rappelle aussi une évidence : laisser se reconstituer des points de fixation, c’est offrir aux réseaux criminels un terrain favorable pour prospérer à nouveau.

Les forces de l’ordre présentes sur le littoral, policiers et gendarmes, font à ce titre un travail remarquable dans des conditions particulièrement difficiles.

Protéger le littoral ne signifie cependant pas fermer les yeux sur la dimension humaine de cette crise. Nous avons ainsi pu mesurer, à l’occasion de nos travaux, le dévouement admirable des acteurs du secours – sauveteurs en mer, pompiers, protection civile – dont beaucoup agissent à titre bénévole, tout comme l’implication des services déconcentrés de l’État dans le déploiement du socle humanitaire, notamment dans le Pas-de-Calais.

En mer comme sur terre, avant comme après les naufrages, ces acteurs empêchent que, chaque jour, davantage de vies soient englouties. Sécuriser la Manche et son littoral, c’est aussi sauver des vies humaines, car chaque décès est un décès de trop.

Pour autant, il n'appartient pas à la France de créer les conditions d'un accueil durable pour des personnes qui ne souhaitent pas s’établir sur son territoire. Organiser officiellement l’attente d'un passage clandestin serait un contresens. Cela reviendrait, de fait, à offrir un environnement propice à l'activité des réseaux de passeurs et contribuer à alimenter une criminalité organisée qui prospère sur la détresse humaine.

Repenser la réponse sanitaire

En matière de prise en charge sanitaire, deux approches peuvent être distinguées. La première consiste à aller au-devant des migrants afin de leur proposer systématiquement un accompagnement et des soins. La seconde repose sur un principe différent : garantir un accès effectif aux soins à toute personne qui en exprime le besoin.

Pour ma part, je privilégie cette seconde approche. Elle permet de répondre pleinement aux besoins de santé des personnes qui sollicitent une prise en charge, tout en respectant une répartition claire des rôles.

Il me semble en effet que la mission des pouvoirs publics est d'assurer un accès aux soins à ceux qui en font la demande, tandis qu'il revient aux associations, par leur présence quotidienne sur le terrain, qu’il faut également saluer, d'informer les personnes de leurs droits, de les orienter et de les accompagner vers les dispositifs existants lorsqu'elles en ont besoin.

Un système coûteux et inopérant

Les accords successifs et les engagements bilatéraux n’ont pas permis de rétablir un équilibre durable. Une relation internationale bilatérale ne peut fonctionner que lorsque les responsabilités sont réellement partagées. Or la France assume aujourd’hui une charge excessive que les accords financiers peinent à compenser.

Comme l’a bien exprimé l’un de nos interlocuteurs, le littoral est devenu un espace de gestion de crise permanente, mais une crise qui dure depuis plus de vingt ans n’est plus une crise, c’est un système installé.

Nous arrivons au bout de ce système, incarné par les accords du Touquet. Pensés comme un mécanisme de coopération entre la France et le Royaume-Uni, ceux-ci ont progressivement vu leur portée étendue, ce qui a fini par créer un déséquilibre profond, tant et si bien qu’on est passé d’une logique de coopération à une logique de sous-traitance.

La France se retrouve dans une situation paradoxale où elle retient sur son territoire des personnes en situation irrégulière qui expriment pourtant la volonté de le quitter. Elle reçoit des financements toujours plus importants, même si d’aucuns outre-Manche lui reprochent de ne pas accomplir correctement sa mission. De fait, elle ne peut empêcher toutes les traversées, seulement les contenir, et ainsi sauver des vies.

L'évolution des financements prévus dans le traité Sandhurst, à partir de 2018, est particulièrement révélatrice, et symptomatique. D’un montant global de 222 millions d'euros entre 2018 et 2022, la contribution britannique est passée à 540 millions d'euros pour le cycle triennal 2023-2026, et pourrait atteindre 766 millions d'euros pour la période 2026-2029, en vertu de l’accord trouvé en avril dernier.

Cette logique d'accroissement budgétaire n'a pourtant pas permis d'inverser substantiellement la dynamique des traversées irrégulières.

Dans le même temps, les réseaux de passeurs ont démontré leur capacité d'adaptation, contournant les dispositifs mis en place et poursuivant le développement de leurs activités criminelles.

Ces évolutions mettent en évidence les limites d'une approche reposant principalement sur une hausse continue des financements. À défaut d'une évolution de la stratégie, l'augmentation des crédits risque de devenir une réponse systématique à une situation qui, elle, demeure inchangée.

Cette perspective est inacceptable, tant pour les migrants, maintenus dans l’attente d'un passage vers le Royaume-Uni et exposés aux réseaux criminels, que pour les habitants du Dunkerquois et du Calaisis, qui subissent durablement les conséquences de cette situation.

Le temps de la renégociation

Si, en 2003, la situation justifiait la mise en place des accords du Touquet, les auditions ont ainsi démontré que la situation n’est plus la même et qu’une renégociation globale s’impose aujourd’hui.

Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre. Sans volonté de créer un rapport de force, sans capacité à remettre en question le cadre existant, rien ne changera.

L'ouverture de nouvelles voies de passage légales permettrait d'offrir des traversées sûres et accessibles, tout en portant un coup au modèle économique des réseaux de passeurs.

Une donnée publiée à l’automne 2024 sur le site du Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, doit tout de même nous interpeller : le taux d’octroi de l'asile aurait atteint 71 % pour les personnes migrantes arrivées irrégulièrement, entre 2018 et juin 2024, par small boat. Le temps est donc venu de faire pression sur le Royaume-Uni et de le confronter à ses contradictions.

Nos auditions ont également montré qu’environ un tiers des personnes migrantes entrées de façon irrégulière sur le territoire de l’Union européenne se retrouvaient sur le littoral nord dans l’espoir d’atteindre le Royaume-Uni. Le temps est aussi venu de rappeler ce dernier à ses responsabilités, dans le cadre d’une coopération à l’échelle européenne.

Une réponse nécessairement européenne

Face à l'intensification des flux migratoires et à la pression croissante exercée sur les frontières, aucun État ne peut agir seul. La coopération entre la France, le Royaume-Uni et, plus largement, les États membres de l'Union européenne constitue une condition essentielle de l’efficacité des politiques migratoires, ne déplaise à ceux qui ont cru, il y a 10 ans qu’en quittant l’Union européenne, ils n’avaient plus à coopérer.

La France occupe, à cet égard, une position singulière. En raison de sa situation géographique, elle est à la fois un territoire d'accueil, un espace de transit vers d'autres destinations, un point de seconde entrée dans l'espace Schengen et, depuis le Brexit, un État chargé de protéger une frontière extérieure de l’Union européenne.

À cet égard, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aurait dû nous amener à profondément reconsidérer les modalités de notre coopération bilatérale. Cela n’a pas été le cas et, au contraire, le déséquilibre s’est accentué.

Cependant, les faits sont têtus et les efforts déployés pour durcir le contrôle frontalier sur le littoral français ne font que déplacer le problème, qui n’est désormais plus seulement un problème français, si tant est qu’il ne l’ait jamais été. Alors qu’un seul départ d’embarcation avait été constaté en 2024 sur la côte belge, et aucun en 2025, on dénombre ainsi déjà 29 départs effectifs en 2026.

Il va enfin de soi qu’à terme, aucune politique durable ne pourra reposer uniquement sur la surveillance des frontières. L’Europe doit enfin agir sur les causes profondes des migrations : renforcer ses partenariats avec les pays d’origine et de transit, investir dans le développement, construire une véritable politique de coopération. La gestion des frontières ne peut être qu’un volet d’une stratégie plus large.

Chacun l’aura compris à la lecture de ce qui précède, ma position générale n’est pas celle de la rapporteure.

Nos divergences ne nous ont toutefois pas empêchés de travailler ensemble durant six mois, afin de « mettre sur la table » des éléments concrets pour un débat politique de fond à venir sur les modalités de la coopération franco-britannique.

Nos déplacements dans le Calaisis et le Dunkerquois ainsi qu’à Londres auront marqué ceux qui y ont participé. On ne ressort pas indemnes d’une telle commission d’enquête. Je crois pouvoir parler pour tous les membres investis au sein de cette commission d’enquête en disant qu’il y aura un avant et un après.

Nous partageons la volonté commune d’agir pour alerter, empêcher les drames humains, lutter contre tout ce qui s’apparente à des traitements dégradants et à l’exploitation de la misère humaine.

Je ne peux toutefois approuver la remise en cause de la politique du « zéro point de fixation », ni l’abandon des nouvelles méthodes d’interception en mer.

Il n’est guère besoin, quoi qu’il en soit, d’approuver telle ou telle recommandation de la rapporteure pour considérer que le travail mené a été sérieux et utile, et qu’il doit être versé au débat public.

Néanmoins, bien que je diverge de la position de la rapporteure sur un certain nombre de points, je considère, comme elle, que si la renégociation globale des accords en vigueur était tenue en échec, la France n’aurait d’autre issue que de dénoncer les Accords du Touquet.

En guise de conclusion, je tiens à rendre à nouveau hommage aux secouristes, aux forces de l’ordre et aux associations présentes sur le littoral pour leur travail. Je sais à quel point leur tâche est difficile. Ils l’exercent avec un dévouement sans faille, pour certains bénévolement. Chaque jour, ils sont confrontés à des situations d'une extrême dureté, souvent dans l'urgence, parfois au péril de leur propre sécurité. Ils portent secours, protègent, accompagnent et interviennent avec un professionnalisme et une humanité qui forcent le respect.

Dans un contexte où les tensions sont fortes et où les drames se répètent, il est essentiel de reconnaître leur engagement.

Je tiens également à saluer les habitants du Calaisis et du Dunkerquois pour leur résilience et les qualités d’accueil et d’entraide dont ils font preuve.

Sébastien Huyghe, député du Nord, président de la commission d’enquête

INTRODUCTION

« Laisser-mourir est devenu politiquement rentable car cela laisse penser que l’on s’érige en protecteur contre la mise en relation de nos humanités »

Patrick CHAMOISEAU

L’humain au cœur des politiques publiques

Qui se souvient de Dina, 21 ans, et de Mansour, 2 ans, décédés en 2024 par étouffement, piégés sous le poids d’autres passagers ? Qui se souvient de Maria, morte le 3 mai 2026 dans les mêmes conditions ? Nous souviendrons-nous de cette femme anonyme retrouvée morte au fond d’une embarcation au large des côtes anglaises au moment même où sont écrites ces lignes ?

L’émoi suscité par le petit corps sans vie d’Aylan Kurdi sur une plage de Turquie semble lointain, presque irréaliste aujourd’hui tant les exilés sont quotidiennement déshumanisés, invisibilisés et discriminés dans le monde.

Depuis l’externalisation de la frontière britannique sur les côtes françaises à la suite de la signature des Accords du Touquet le 4 février 2003, les morts à cette frontière maritime s’accumulent mais ces tragédies ne font plus les gros titres de nos quotidiens nationaux.

On « laisse-mourir » aux frontières, dans l’indifférence générale. Cette politique nie la valeur des vies des personnes migrantes, en même temps qu’elle relègue aux marges leurs cadavres et leur mémoire.

L’objectif premier de cette commission d’enquête était de donner une voix aux sans-voix et de mettre fin à la normalisation des morts aux frontières. Nous avons tenté, pendant ces six mois, de parler des êtres humains morts noyés, à ceux (souvent celles) étouffés dans le fond des embarcations de fortune et à ceux jamais identifiés partis dans un silence assourdissant. Ce devoir de sépulture, c’est la dette des vivants envers les morts mais c’est aussi un acte politique : celui de lutter contre la hiérarchisation des vies humaines à l’échelle systémique, entre les pays du nord et ceux du sud.

Écouter et regarder les victimes de cette politique d’externalisation c’est aussi mettre la lumière sur les rencontres d’humanité qui jaillissent avec force au cœur de ce drame humanitaire, sur cette solidarité populaire qui est trop rarement mise en valeur. Les associations bien sûr auxquelles l’État délègue des pans entiers de service public, tout en contraignant leurs actions. Mais aussi les solidaires « par nécessité », mus par l’unique croyance en un partage d’une humanité commune : cette grand-mère qui reprise les sacs à dos des exilés à l’accueil de jour du Secours Catholique à l’insu de sa famille hostile à l’immigration, cette habitante de Boulogne-sur-Mer qui s’est munie de couvertures de secours en permanence dans le coffre de sa voiture, ce patrouilleur des douanes qui alerte qui de droit quand il constate des infractions au droit de la mer, ce sauveteur de la SNSM qui décrit avec la gorge nouée le sauvetage d’une petite fille…

Enfin, c’est aussi constater les conséquences de cette politique sur la vie quotidienne des habitants du Calaisis et du Dunkerquois sommés de vivre dans des villes dont la topographie est mise au service de la militarisation de la frontière : murs, barbelés, enrochement, accès interdits à la plage…

L’objectif en faisant entendre ces récits, ces voix et ces drames était de faire du respect des droits humains, un critère d’évaluation à part entière de nos politiques publiques.

La première évaluation d’une politique publique mise en œuvre depuis trente ans

L’externalisation de la frontière britannique sur les côtes du nord n’a jamais fait l’objet d’une évaluation. Le « laisser-mourir » est une conséquence de la politique migratoire à la frontière franco-britannique et fait progressivement de la Manche un cimetière à ciel ouvert. Sans évaluation, ces morts aux frontières deviennent alors un dommage collatéral invisibilisé.

L’externalisation vise à charger un pays tiers, moyennant finance, à entreprendre des politiques punitives ou préventives afin d’interrompre les franchissements clandestins des frontières par les personnes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes. Cet outil de gestion des flux migratoires est grandement mobilisé par les pays européens en direction des pays du sud de la Méditerranée. L’externalisation de la frontière britannique sur le littoral nord est une externalisation « nord-nord » et fait figure d’exception en Europe.

Mais toutes les externalisations répondent à une logique de « soft law » afin de complexifier le contrôle juridictionnel : les arrangements administratifs, échanges de lettres et autres accords sans contrôle parlementaire deviennent la norme et mettent à distance tout contrôle démocratique.

En effet, la situation dramatique des exilés dans le Calaisis et le Dunkerquois est la résultante d’un ensemble d’accords et d’arrangements administratifs réalisés en dehors de tout contrôle démocratique ou parlementaire.

Depuis le 12 février 1986, 34 accords ont été conclus entre la France et le Royaume-Uni en matière de contrôle des frontières. Pourtant, la dernière fois que l’Assemblée nationale s’est prononcée sur la conclusion d’un accord dans le cadre de la coopération franco-britannique en matière de contrôle des frontières, c’était il y a vingt-trois ans.

Il est impensable que le Parlement ne soit pas informé, ni consulté sur des questions qui engagent l’organisation de l’action publique, les finances publiques et la manière dont on organise les contrôles aux frontières de ce pays, qui est une question pourtant éminemment régalienne. Il demeure également inconcevable que ces accords, engageant la garantie des droits fondamentaux mais également la vie quotidienne des habitants du Dunkerquois et du Calaisis, ne soient pas soumis au vote des représentants de la Nation.

Cette opacité s’illustre en particulier avec le financement de cette externalisation. Le traité de Sandhurst, signé en 2018, systématise le principe d’une contribution financière britannique en contrepartie des efforts engagés par la France pour sécuriser la frontière. La commission d’enquête s’est attachée à connaître le montant et la ventilation de ces fonds jusque-là totalement opaques, qui pourtant nourrissent en partie un marché sécuritaire juteux.

Donner à voir une situation ubuesque et inefficace

Mus par un immense désespoir ou par une extrême détermination, quelquefois les deux, et après des mois de voyage, souvent jalonnés de violences et d’exploitation, de douleurs et de doutes, les exilés arrivent sur les plages du nord et peuvent apercevoir les côtes anglaises.

La France reçoit des subsides pour empêcher ces exilés de partir alors même que ces derniers ne veulent pas rester en France et que la plupart d’entre eux peuvent prétendre à une protection internationale au Royaume-Uni. Dans le même temps, au travers de la stratégie du zéro point de fixation, les forces de l’ordre démantèlent les campements d’exilés toutes les quarante-huit heures en moyenne. En d’autres termes, les exilés sont empêchés de partir et ils sont empêchés de rester. Cette situation ubuesque prive les exilés d’un accès aux droits fondamentaux tels que l’accès à l’eau, à la nourriture ou aux soins.

Ainsi, les effets de cette externalisation répondent aux mêmes logiques observées dans les autres lieux d’externalisation (Égypte, Turquie, Tunisie…) : on assiste à la subordination des libertés fondamentales à la gestion des flux migratoires.

Il en va de même pour le droit de la mer et la sauvegarde de la vie humaine qui sont remis en cause par les différents cadres opérationnels de la mission LIC (lutte contre l’immigration clandestine) sur les plages et en Manche. La commission d’enquête s’est attachée à mettre en lumière ces tensions au cœur du « continuum » terre-mer.

À l’échelle européenne, des études ont démontré que l’externalisation des frontières n’avait pas mis fin aux flux de migrants, mais que ce processus avait seulement remodelé les chemins de migration tout en précarisant les exilés.

La commission d’enquête a cherché à établir l’efficacité de cette externalisation et de cette sécurisation du littoral nord, et force est de constater que cette politique s’apparente à une mise en scène de l’impuissance de l’État. Les départs en small boats ne baissent pas mais se déplacent et le nombre de morts demeure trop important.

Enfin, eu égard à l’inefficacité de cette politique d’externalisation de la frontière, la commission d’enquête a cherché à comprendre la raison pour laquelle la France a accepté de faire office de gardien de la frontière anglaise. Les responsables politiques auditionnés par la commission ont eu pour seule réponse de se féliciter de l’augmentation des financements Sandhurst pour le cycle 2026-2029.

Les dizaines d’auditions réalisées, les deux déplacements de la commission, à Dunkerque et Calais puis à Londres, ont nourri ce rapport et démontré combien cette politique d’externalisation est irrationnelle d’un point de vue démocratique, dangereuse pour les droits humains et inefficace au regard de son objectif d’empêchement affiché. Les membres de la commission d’enquête ont partagé le même constat : le statu quo n’est pas acceptable.

Ce rapport suggère de remédier à cette politique inefficace et dangereuse en proposant des pistes de négociations diplomatiques fondées sur la protection des droits des personnes migrantes et sur l’ouverture urgente de voies légales et sûres, en plusieurs étapes.

Ce travail de plusieurs mois démontre également combien la mobilité humaine est un phénomène social que nul ne peut freiner. Les dérèglements du monde, l’instabilité géopolitique actuelle, sans compter le réchauffement climatique, sont autant de causes qui vont amplifier ces mouvements de population dans les décennies à venir. Barricader l’Europe n’est pas la solution : un être humain qui fuit la guerre, la famine, l’extrême dénuement ou la répression politique, escalade les murs et prend des bateaux de fortune, car il s’agit là de l’élan de vie. Pour les exilés comme pour les populations européennes, il est grand temps de tracer les lignes d’une politique européenne de l’accueil.

Liste des recommandations de la rapporteure

I. Des accords OPAQUES et inefficaces

L’externalisation du contrôle de la frontière britannique résulte d’un cadre juridique opaque, qui a conduit à un déplacement progressif des enjeux migratoires, des voies terrestres vers la mer, accompagné d’un volet financier difficilement traçable et déséquilibré.

A. Un cadre juridique complexe structuré autour des accords du Touquet, complété par des évolutions successives opaques

Le cadre juridique encadrant la gestion de la frontière franco-britannique résulte d’une succession d’accords et d’arrangements bilatéraux conclus entre la France et le Royaume-Uni depuis la fin des années 1980. Présentés à l’origine comme des instruments essentiellement techniques, destinés à organiser les contrôles frontaliers et à fluidifier les échanges transmanche, ces textes ont progressivement mis en place un dispositif complexe, emportant des conséquences majeures sur le droit à la circulation des personnes et la protection des droits fondamentaux des personnes souhaitant gagner le Royaume-Uni pour y demander l’asile.

Cette architecture juridique s’est construite par strates successives, sans qu’une réflexion d’ensemble sur ses conséquences politiques ou humanitaires ne soit engagée, ni qu’un contrôle démocratique effectif ne soit assuré.

1. Du traité de Cantorbéry au traité du Touquet

a. La coopération franco-britannique dans le cadre de l’exploitation de la liaison fixe transmanche a progressivement conduit à l’externalisation de la frontière britannique sur le sol français

Le déplacement progressif du contrôle de la frontière britannique sur le sol français débute par la signature du traité de Cantorbéry du 12 février 1986 ([1]), négocié afin d’organiser la construction et l’exploitation de la liaison fixe via le tunnel sous la Manche. Conçu dans une logique essentiellement économique et technique, afin d’assurer la fluidité des échanges entre les deux pays, ce traité ne poursuivait aucun objectif explicite de lutte contre l’immigration irrégulière. Les mécanismes qu’il met en place visaient avant tout à fluidifier les échanges transmanche et à simplifier les formalités de contrôle. La question migratoire y occupait alors une place marginale.

L’article 1er du traité autorise ainsi la construction et l’exploitation d’un tunnel ferroviaire sous la Manche reliant la France et le Royaume-Uni, tandis que son article 3 fixe les modalités de délimitation de la frontière terrestre entre les deux États à l’intérieur de l’ouvrage.

Le traité se limite à fixer les grands principes applicables à la liaison fixe transmanche et renvoie à un protocole ultérieur le soin d’organiser les modalités concrètes des contrôles frontaliers. Son article 4 stipule ainsi que « les modalités des contrôles de police, d’immigration, de douane, ainsi que des contrôles sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et de tous autres contrôles qui apparaîtraient nécessaires, feront l’objet d’un Protocole ou d’autres accords additionnels », en précisant toutefois que « les contrôles frontaliers sont organisés de manière à concilier, autant que possible, la fluidité et la célérité du trafic avec l’efficacité de ces contrôles ». ([2])

C’est sur ce fondement que le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991, ratifié par la loi n° 93-803 du 21 avril 1993, a été adopté ([3]). Celui-ci détermine les modalités des contrôles frontaliers et prévoit que les contrôles des personnes se rendant au Royaume-Uni doivent être effectués avant l’embarquement, c’est-à-dire sur le territoire français, et réciproquement pour les personnes souhaitant se rendre en France depuis le Royaume-Uni. Dans ce cadre, les deux États peuvent créer des bureaux de contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans des zones dédiées, permettant au pays d’entrée d’effectuer le contrôle depuis le pays de départ.

Comme le souligne la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur : « Les BCNJ, institués par le protocole de Sangatte, permettent d’effectuer les contrôles frontaliers d’entrée depuis le pays de départ. Ils évitent ainsi les contrôles à l’arrivée et la mise en place de zones d’attente ou de procédures de réacheminement pour les étrangers refusés d’entrée dans le pays de destination. Une personne faisant l’objet d’un refus d’entrée est simplement empêchée de passer la ligne frontière du pays de départ et invitée à faire demi-tour. Ils permettent également aux services chargés des contrôles aux frontières de limiter les contrôles de seconde ligne et de s’affranchir de procédures lourdes en cas d’irrégularité (enregistrement, rétention, éloignement, etc.) » ([4])

Le système instauré par le protocole de Sangatte a toutefois rapidement révélé certaines fragilités. Celui-ci organise en effet des modalités de contrôle distinctes selon les types de trafic empruntant le tunnel sous la Manche :

– pour les navettes Eurotunnel transportant les véhicules particuliers et les poids lourds, les contrôles d’entrée sont effectués avant l’embarquement, dans des bureaux de contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) implantés de part et d’autre de la Manche, à Coquelles, sur le territoire français et à Cheriton, sur le territoire britannique. Les contrôles de sortie demeurent, quant à eux, effectués par chaque État sur son propre territoire ;

– en revanche, pour le contrôle des voyageurs empruntant les trains directs reliant Paris et Londres, l’article 7 du protocole de Sangatte prévoit un système de contrôles embarqués. Les agents français et britanniques sont ainsi autorisés à effectuer des contrôles à bord des trains circulant sur le territoire de l’autre État. Ce contrôle porte sur les documents de voyage et sur le titre de transport.

Lorsqu’un passager dépourvu des documents nécessaires à l’entrée au Royaume-Uni est découvert dans un train sans arrêt avant Londres, les autorités britanniques disposent théoriquement de la possibilité de demander l’arrêt du train afin de débarquer l’intéressé sur le territoire français. Toutefois, cette solution est difficilement envisageable en pratique pour des raisons opérationnelles et commerciales. De plus, lorsqu’un train reliant Paris à Londres effectue un arrêt sur le territoire français, les agents britanniques ne peuvent débuter leur contrôle avant cet arrêt.

Les contrôles embarqués se sont ainsi heurtés à des difficultés pratiques importantes. Comme l’a souligné le professeur Olivier Cahn, lors de son audition par la commission d’enquête ([5]), des personnes souhaitant rejoindre le Royaume-Uni sans titre de séjour achetaient des billets Eurostar pour un trajet Paris-Lille puis demeuraient à bord du train au-delà de Lille afin de rejoindre Londres sans avoir été soumis aux contrôles britanniques.

Dans ce contexte, la question migratoire devient un sujet de tension entre la France et le Royaume-Uni autour de la liaison fixe transmanche. Les difficultés rencontrées dans le cadre des contrôles embarqués prévus par le protocole de Sangatte et l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile cherchant à rejoindre le Royaume-Uni par le tunnel renforcent cette dynamique. Les autorités britanniques dénoncent notamment le contournement des contrôles par des personnes montant à bord des trains Eurostar. Elles réclament alors la suppression de l’arrêt à Calais-Fréthun et obtiennent finalement la conclusion du protocole additionnel au protocole de Sangatte, signé le 29 mai 2000, intégré en droit interne par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ([6]).

Ce protocole marque une évolution majeure du dispositif frontalier franco-britannique. Il prévoit l’installation de nouveaux bureaux de contrôles juxtaposés dans l’ensemble des gares desservies par la liaison ferroviaire Londres-Paris, soit, sur le sol britannique dans les gares de Londres-Waterloo, Londres-Saint-Pancras et Ashford et, en France, à Paris-gare du Nord, Lille-Europe et Calais afin de renforcer le contrôle de l’ensemble des passagers.

Le dispositif fait toutefois l’objet de critiques importantes, tant au regard du respect du principe de souveraineté nationale que de sa compatibilité avec les règles issues des accords de Schengen. Comme l’a souligné Olivier Cahn, la présence de contrôles britanniques dans les gares françaises conduit en effet à soumettre un individu de nationalité française à un contrôle par un agent britannique s’il voyage sur le territoire national entre Paris et Calais. Il pourrait donc éventuellement se voir refuser l’accès au train par cet agent britannique s’il n’a pas les documents de voyage nécessaires pour entrer sur le territoire du Royaume-Uni. Cette disposition prévue par la loi du 15 novembre 2001 a été codifiée à l’article L. 2241-8 du code des transports.

Toutefois, les autorités britanniques considèrent rapidement que les dispositifs issus du protocole de Sangatte ne permettent pas d’empêcher efficacement l’arrivée de demandeurs d’asile sur leur territoire.

Plusieurs facteurs contribuent alors à la dégradation de la franco-britannique concernant la question migratoire. D’une part, le Royaume-Uni connaît, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, une forte augmentation du nombre de demandes d’asile, suite aux différents conflits dans les Balkans. D’autre part, l’ouverture en 1999 du centre d’accueil de Sangatte, destiné à héberger les personnes migrantes présentes dans le Calaisis, est perçue par les autorités britanniques et une partie de la presse outre-Manche comme un « point de fixation » favorisant les mouvements migratoires vers le Royaume-Uni. Le centre devient progressivement le symbole d’un prétendu défaut de contrôle de la frontière par la France.

Dans ce contexte, Londres durcit sa politique migratoire et accroît sa pression diplomatique sur les autorités françaises afin d’obtenir un renforcement des contrôles réalisés en amont, sur le territoire français. La fermeture du centre de Sangatte en 2002, obtenue à l’issue de négociations difficiles entre les deux gouvernements, ne met toutefois pas un terme aux tensions. Au contraire, la hausse des arrivées de demandeurs d’asile au Royaume-Uni à l’automne 2002 suscite de vives réactions politiques et médiatiques outre-Manche, alimentant les critiques adressées à la France et renforçant les demandes britanniques en faveur d’un contrôle frontalier plus strict et davantage externalisé.

C’est dans ce climat de tensions migratoires et de fortes pressions diplomatiques qu’est conclu le traité du Touquet du 4 février 2003 ([7]).

Selon les termes de la direction générale des étrangers en France (DGEF), le traité du Touquet vise à élargir les modalités de contrôles frontaliers instaurées par le protocole de Sangatte s’agissant du tunnel, aux ports de la Manche et de la mer du Nord et « consacre l’externalisation réciproque de ces contrôles » ([8]). D’après Olivier Cahn, ce traité « n’est qu’une extension au maritime du protocole additionnel au protocole de Sangatte. Qu’il s’agisse des contrôles britanniques sur le territoire national ou de la mise en sécurité des enceintes, les éléments en sont calqués. » ([9])

Le traité du Touquet a par ailleurs été complété le 16 octobre 2003 par un arrangement administratif encadrant la création et le fonctionnement de BCNJ dans les ports de la Manche et de la mer du Nord.

En effet, suivant la même logique que le protocole de Sangatte, le traité du Touquet organise des vérifications systématiques concernant les personnes qui se présentent aux points de passage frontaliers maritimes de la frontière franco-britannique. Il prévoit que les contrôles des personnes se rendant au Royaume-Uni doivent être effectués avant l’embarquement, c’est-à-dire sur le territoire français, et réciproquement pour les personnes souhaitant se rendre en France depuis le Royaume-Uni.

Aux termes de son article 4, similaire à l’article 3 du protocole de Sangatte, les contrôles frontaliers sont organisés en deux temps. Un contrôle de sortie est d’abord effectué par les autorités de l’État de départ afin de vérifier que la personne est autorisée à quitter son territoire. Les autorités de l’État d’arrivée procèdent ensuite aux contrôles d’immigration destinés à s’assurer que les voyageurs satisfont aux conditions d’entrée et aux obligations prévues par la législation de cet État et qu’ils peuvent, à ce titre, être admis sur son territoire.

L’article 7 du traité complète le dispositif en instituant un mécanisme de réadmission. Il prévoit ainsi que les personnes qui refusent de se soumettre aux contrôles frontaliers ou auxquelles l’entrée sur le territoire de l’État d’arrivée est refusée sont réadmises sur le territoire de l’État de départ. Ce mécanisme constitue l’un des éléments centraux de l’économie générale des contrôles juxtaposés, en permettant aux autorités de l’État d’arrivée d’exercer leurs vérifications en amont de la frontière tout en garantissant le retour immédiat des personnes non admises.

La DGEF souligne, s’agissant du traité du Touquet, qu’» il ne s’agit pas d’un accord migratoire, mais d’un traité de gestion des contrôles des passagers dans les ports de la Manche pour faciliter la circulation et la fluidité des rotations maritimes en effectuant les contrôles au départ. » ([11]) Cette présentation doit toutefois être nuancée. Comme le fait rem arquer Antoine Guérin dans ses travaux de recherche universitaire ([12]), le traité du Touquet a été intégré au droit britannique par le biais du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002, ce qui témoigne de sa prise en compte dans la politique migratoire.

De même, si la portée novatrice du traité du Touquet peut être relativisée dès lors qu’il constitue une transposition au trafic maritime du modèle des contrôles juxtaposés déjà mis en œuvre pour la liaison fixe transmanche, il introduit néanmoins une évolution significative dans les relations franco-britanniques. En effet, comme l’a souligné Olivier Cahn lors de son audition, la France obtient pour la première fois du Royaume-Uni une participation financière destinée à financer les équipements de sécurisation de la frontière, notamment les dispositifs de détection de présence humaine et les infrastructures de contrôle déployées dans le port de Calais.

Ce mécanisme marque le début d’une logique appelée à se renforcer au cours des années suivantes : celle d’une contribution financière britannique en contrepartie de l’exercice, sur le territoire français, de fonctions contribuant à la protection de la frontière britannique. Cette dynamique trouvera son expression la plus aboutie avec le traité de Sandhurst de 2018, qui institutionnalise le principe d’un financement britannique de la gestion de la frontière franco-britannique.

b. Une répartition des responsabilités entravant l’accès à la procédure d’asile britannique

Les accords franco-britanniques ont également prévu des dispositions spécifiques relatives au traitement des demandes d’asile. Complémentaires des mécanismes de contrôles juxtaposés, ces règles de compétence ont pour effet de faire peser sur la France la responsabilité de l’examen des demandes de protection formulées sur son territoire, y compris lorsqu’elles sont présentées auprès des autorités britanniques chargées du contrôle frontalier.

Le protocole additionnel au protocole de Sangatte marque une étape décisive à cet égard. Pour la première fois, il introduit des règles spécifiques de répartition des responsabilités en matière d’asile entre les deux États et amorce ainsi un mouvement d’externalisation du traitement des demandes de protection internationale vers le territoire français.

Son article 4 stipule en effet que : « lorsqu’une personne présente une demande tendant à bénéficier de la qualité de réfugié ou de toute autre protection prévue par le droit international ou par le droit interne de l’État de départ, lors du contrôle effectué dans la gare de l’État de départ par les agents de l’État d’arrivée, cette demande est examinée par les autorités de l’État de départ conformément à ses règles et procédures de droit interne.

« Les mêmes dispositions sont applicables lorsque la demande est présentée après que la personne a franchi ce contrôle et avant la fermeture des portes au dernier arrêt prévu dans une gare située sur le territoire de l’État de départ. Dans le cas où une telle demande est effectuée postérieurement à la fermeture des portes, elle est traitée par l’État d’arrivée, selon ses procédures et règles de droit interne. »

Ainsi, une demande d’asile présentée auprès des agents britanniques lors du contrôle à l’embarquement devra être traitée par la France, ce qui empêche les personnes de pouvoir solliciter l’asile auprès du Royaume-Uni. Ces dispositions, qui seront répliquées à l’identique dans le traité du Touquet, ferment de facto toute possibilité de déposer une demande d’asile auprès des autorités britanniques, sans préalablement tenter de traverser illégalement la frontière.

En consacrant le principe selon lequel les demandes d’asile exprimées aux points de contrôle britanniques situés en France relèvent des autorités françaises, le protocole additionnel au protocole de Sangatte pose ainsi fondements d’un modèle de gestion de la frontière qui perdure encore aujourd’hui. Plus de vingt-cinq ans après sa signature, la question de l’accès à une voie légale permettant de solliciter une protection au Royaume-Uni depuis le territoire français demeure largement irrésolue et continue d’alimenter les traversées irrégulières de la Manche ainsi que les débats sur l’équilibre des responsabilités entre les deux États.

Les accords de Sangatte, puis le traité du Touquet ont ainsi progressivement instauré un dispositif consistant à déplacer sur le territoire français une part substantielle des contrôles normalement exercés à la frontière britannique. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une logique d’« externalisation » du contrôle migratoire, cette notion renvoyant à « la volonté des pays européens de conférer aux pays voisins une responsabilité croissante de la gestion du contrôle des frontières extérieures » ([13]).

Si cette organisation répond à des objectifs de fluidité des transports et d’efficacité des contrôles, elle a également pour effet de faire peser sur la France une large part des conséquences opérationnelles, sécuritaires, financières et humanitaires liées à la gestion des flux migratoires à destination du Royaume-Uni. L’externalisation du contrôle de la frontière britannique constitue ainsi l’un des traits structurants de l’architecture juridique franco-britannique mise en place depuis près de quarante ans.

2. Du traité de Sandhurst à l’accord pilote « un pour un » de 2025 : l’affirmation d’une coopération migratoire assumée

a. L’accord de Sandhurst de 2018 entérine un modèle de sécurisation de la frontière financé par le Royaume-Uni

Conclu dans le contexte de l’augmentation des tentatives maritimes de traversée et dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais sans remettre en cause l’architecture juridique créée par les protocoles de Sangatte et le traité du Touquet, le traité de Sandhurst signé le 18 janvier 2018 ([14]) intègre de manière plus explicite les enjeux de coopération migratoire.

L’article 1er stipule ainsi que les parties s’engagent à :

– « renforcer leur coopération en matière de gestion de leur frontière commune et réduire le nombre de personnes qui cherchent à la franchir illicitement en mettant leur sécurité et leur vie en danger » ;

– « agir de concert afin de réduire la pression migratoire à la frontière commune et du côté français de la Manche et de la mer du Nord » ;

– « mettre en œuvre, conformément au droit applicable, un programme de mesures spécifiques arrêtées d’un commun accord pour lutter contre les filières de la criminalité organisée, la fraude et la circulation irrégulière de biens et de personnes, et décourager l’immigration clandestine, au moyen d’actions conjointes dans les pays d’origine et de transit ».

Son article 6 crée un centre conjoint d’information et de coordination (CCIC) à Coquelles, chargé de prévenir les menaces à l’ordre public sur les infrastructures de transport transfrontalières situées dans le Nord et le Pas-de-Calais, et de gérer les crises « en cas de pression migratoire aiguë », ainsi que la lutte contre les filières de passeurs, les trafiquants d’êtres humains et les réseaux criminels dans le Nord et le Pas-de-Calais, grâce à une coopération entre les services compétents.

Comme le relève encore Olivier Cahn, « ce traité se distingue par l’abandon formel de la prétendue réciprocité des charges en matière de lutte contre l’immigration illégale ». ([15]) Il prévoit ainsi explicitement que le Royaume-Uni apporte son soutien à la France dans le cadre de la mise à disposition d’hébergements, dans des installations situées hors des zones de Calais et de Dunkerque, pour les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français, afin de garantir aux demandeurs d’asile l’accès à la procédure d’asile ainsi qu’un hébergement pendant l’examen de leur demande.

Le traité de Sandhurst systématise également le principe d’une contribution financière britannique en contrepartie des efforts engagés par la France pour sécuriser la frontière, en prévoyant notamment à son article 9 que le Comité franco-britannique des migrations chargé du suivi de la mise en œuvre du traité « administre et gère les investissements financiers pertinents ». 50 millions d’euros de crédits britanniques sont ainsi adossés au traité pour renforcer la sécurisation de la frontière.

En outre, le traité prévoit la mise en place d’un dispositif d’échange d’officiers de liaison et d’observateurs entre les deux pays afin de faciliter la coordination opérationnelle et le suivi de la mise en œuvre de l’accord. Cette disposition témoigne toutefois moins d’une confiance mutuelle pleinement établie que de la volonté de répondre à une méfiance persistante entre les deux partenaires quant à la gestion de la frontière.

Comme l’a relevé l’ancien ministre de l’intérieur et actuel garde des sceaux Gérald Darmanin, « il est aussi très difficile d’obtenir des Britanniques qu’ils respectent notre souveraineté » ([16]). Les autorités britanniques ont ainsi régulièrement demandé la mise en place de patrouilles communes sur le territoire français, demande à laquelle la France s’est toujours opposée au nom du respect de sa souveraineté. Seule la présence d’observateurs britanniques, dépourvus de tout pouvoir d’intervention, a finalement été acceptée. Toujours selon Gérald Darmanin, « il ne règne aucune confiance tant la pression est forte » ([17]). La présence d’officiers de liaison et d’observateurs apparaît ainsi comme un compromis permettant d’associer davantage les autorités britanniques au suivi des opérations sans leur reconnaître de prérogatives sur le territoire français.

Le traité de Sandhurst, en institutionnalisant le principe d’un financement britannique des charges supportées par la France, ouvre également la voie à un droit de regard croissant du Royaume-Uni sur l’utilisation des moyens qu’il finance. Cette évolution constitue une inflexion notable par rapport aux accords antérieurs. Les auditions conduites par la commission d’enquête montrent ainsi que l’argument du financement britannique a, à plusieurs reprises, été mobilisé pour justifier des demandes d’évolution des dispositifs français de surveillance et d’interception, notamment en matière d’intervention en mer (cf. III.A).

Enfin, le traité comporte pour la première fois des dispositions visant à améliorer les voies légales offertes aux mineurs non accompagnés pour rejoindre le Royaume-Uni, dont la mise en œuvre sera toutefois de courte durée (cf. I.B).

Le traité de Sandhurst marque une évolution importante de la coopération franco-britannique. Tout en entérinant le principe des contrôles juxtaposés hérité des accords de Sangatte et du Touquet, il consacre la transformation progressive de la question migratoire en objet central de la relation bilatérale, en institutionnalisant à la fois le soutien financier britannique, la coopération opérationnelle contre l’immigration irrégulière et l’implication du Royaume-Uni dans la gestion des conséquences humanitaires de sa politique de contrôle frontalier.

b. L’accord pilote dit « un pour un » de 2025 :

L’accord relatif à la prévention des traversées périlleuses a été signé à Londres le 29 juillet et à Paris le 30 juillet 2025 ; il est entré en vigueur le 6 août suivant.

Selon la DGEF, cet accord « tente de compléter ce cadre juridique et combler partiellement la disparition d’un cadre de mobilité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne depuis le Brexit. » ([18])

La fin de l’application du règlement Dublin III consécutive à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a en effet mis un terme aux procédures de réunification familiale qui étaient permises par le règlement. À cet égard, comme le souligne Lucie Bichet, responsable juridique du Pôle International de l’association Safe Passage International, l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui règle les relations UE–RU post-Brexit, ne comporte aucune disposition sur les questions d’asile et d’immigration. Il est seulement accompagné d’une déclaration conjointe mentionnant l’intention du Royaume-Uni d’engager des discussions bilatérales avec les États membres les plus concernés sur « les modalités pratiques appropriées en matière d’asile, de regroupement familial pour les mineurs non accompagnés ou d’immigration clandestine » ([19]).

La conclusion de l’accord intervient également dans un contexte marqué par une augmentation continue des traversées irrégulières de la Manche à bord d’embarcations légères dites « small boats ». Depuis 2018, ces embarcations sont progressivement devenues la principale voie d’entrée irrégulière vers le Royaume-Uni, entraînant une hausse significative du nombre de personnes parvenant à rejoindre les côtes britanniques (cf. II.B).

L’accord instaure un mécanisme inédit de réadmission. Pour la première fois depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un cadre juridique permet le retour vers la France de personnes ayant franchi irrégulièrement la Manche et ayant été interceptées ou identifiées au Royaume-Uni, en contrepartie de l’admission sur le territoire britannique d’un nombre équivalent de personnes depuis la France.

Toutefois, l’objectif affiché de création d’un cadre légal de mobilité n’est pas sans ambiguïté puisque l’accord est également présenté comme ayant pour objet de produire un effet dissuasif sur l’immigration clandestine via la réadmission en France des personnes ayant traversé illégalement la Manche.

L’accord repose sur un principe d’équilibre entre, d’une part, la création inédite d’une voie de réadmission en France des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire britannique à la suite d’une traversée en bateau et, d’autre part, une voie d’admission légale pour des ressortissants de pays tiers présents en France souhaitant rejoindre le Royaume-Uni. Pour chaque réadmission effective en France, une admission légale doit être acceptée par le Royaume.

La procédure de réadmission vers la France de ressortissants de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire britannique est déterminée par le chapitre II de l’accord.

Aux termes de l’article 3, les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure de réadmission sont :

– tout ressortissant d’un pays tiers arrivé au Royaume-Uni à la suite d’une « traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France » qui présente une demande de protection internationale après son arrivée au Royaume-Uni ;

– une personne appréhendée par les autorités britanniques en lien avec un franchissement non autorisé de la frontière du Royaume-Uni à la suite d’une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;

– une personne qui débarque sur le territoire du Royaume-Uni après une opération de recherche et de sauvetage en mer, suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France.

Le Royaume-Uni doit présenter une demande explicite de réadmission en France, dont les formalités sont déterminées par l’article 5 de l’accord.

La réadmission en France a valeur d’obligation, sans autre formalité à accomplir que celles prévues par l’accord, à condition que les autorités britanniques aient établi que les personnes concernées ne sont pas des mineurs non-accompagnés, qu’elles sont entrées sur le territoire britannique immédiatement après avoir séjourné ou transité sur le territoire français, qu’elles n’ont pas présenté de demande de protection ou que celle-ci a été déclarée irrecevable, qu’elles n’ont pas déposé une plainte en matière de droits de l’Homme qui est toujours en instance, qu’elles ne sont pas concernées par un recours juridictionnel suspensif toujours en cours et qu’elles ne font pas l’objet d’une injonction ou décision de justice interdisant le transfert depuis le Royaume-Uni (article 4.1).

En outre, l’obligation de réadmission ne s’applique pas si la personne concernée constitue une menace pour la sécurité ou l’ordre public, si elle est arrivée sur le territoire britannique plus de 14 jours avant la date de la demande de réadmission et lorsque le nombre de personnes effectivement réadmises en France est déséquilibré par rapport au nombre de celles effectivement admises au Royaume-Uni (article 4.2).

La France « s’efforce » de répondre à la demande de réadmission dans un délai de 14 jours (article 8) ; elle peut rejeter une demande de réadmission lorsqu’elle estime que la personne présente une menace pour l’ordre public (article 4.4).

En revanche, la France ne peut rejeter la demande de réadmission au motif que le ressortissant d’un pays tiers a séjourné ou transité sur le territoire d’un autre État avant de rejoindre le territoire du Royaume-Uni, ou que le Royaume-Uni pourrait adresser une demande de réadmission à un autre État.

Tous les coûts de transport sont supportés par le Royaume-Uni, la possibilité étant laissée aux « autorités compétentes de recouvrer ces coûts auprès de la personne concernée par la réadmission » (article 11).

Selon les informations communiquées par le ministère de l’intérieur, les personnes réadmises en France font, à leur arrivée, l’objet d’un contrôle par la police aux frontières destiné à vérifier leur identité. Elles bénéficient ensuite d’un sauf-conduit valable huit jours ouvrés et sont prises en charge par une association conventionnée. Durant cette période, elles sont hébergées dans un centre d’accueil et d’examen des situations (CAES), où elles reçoivent une information sur les différentes démarches susceptibles d’être engagées, notamment en matière d’asile, de droit au séjour ou d’aide au retour volontaire. À l’issue du délai de huit jours, les personnes n’ayant engagé aucune de ces démarches font l’objet d’une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture de police de Paris.

La procédure d’admission au Royaume-Uni est quant à elle prévue par le chapitre III de l’accord.

L’article 12 stipule que le Royaume-Uni « accepte de fournir un canal d’entrée au Royaume-Uni, sur la base d’une demande volontaire », pour un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur le territoire français au moment de la demande.

S’agissant des conditions d’éligibilité, l’accord renvoie à la législation britannique : « le canal d’entrée (notamment les conditions d’éligibilité) est fixé par la réglementation du Royaume-Uni en matière d’immigration ». Il est toutefois précisé que « ledit canal d’entrée est interdit aux personnes qui constituent un risque pour la sécurité nationale ou l’ordre public du Royaume-Uni, à celles qui ont précédemment fait l’objet d’un éloignement du Royaume-Uni ainsi qu’aux mineurs non accompagnés ». Le Royaume-Uni peut également imposer des restrictions supplémentaires à certaines personnes souhaitant entrer sur son territoire ou leur accorder, au contraire, une priorité.

Un guide opérationnel a été publié par le Home Office le 7 août 2025 ([20]). Il précise les conditions d’éligibilité à ce canal d’entrée et la procédure de candidature. Seuls les majeurs ou les mineurs accompagnant leurs parents, sont éligibles à la réadmission.

Les critères d’éligibilité à la voie d’admission légale sont les suivants :

– les personnes n’ont pas la nationalité de l’un des États membres de l’Espace économique européen ;

– les personnes n’ont pas déjà obtenu une protection internationale ;

– les personnes sont en France lors de leur candidature ;

– les personnes peuvent présenter un document original et physique qui prouve leur identité et leur nationalité ;

– les personnes ne sont pas déjà irrégulièrement entrées au Royaume-Uni à bord d’une embarcation légère ;

– les personnes n’ont pas d’autorisation de séjour en France.

Les candidats doivent formuler une demande en ligne (expression of interest) dans des périodes limitées et fixées par le Royaume-Uni (application windows). La procédure s’effectue en langue anglaise. Une fois les candidatures enregistrées sur un site internet britannique, les personnes reçoivent un SMS de géolocalisation auquel elles doivent répondre pour prouver leur présence en France.

Une fois leur dossier vérifié, la sélection des candidats s’effectue en trois étapes successives sur le fondement de deux critères :

1° La nationalité : les personnes dont la nationalité est associée à des taux importants d’octroi de la protection internationale (high-grant nationalities) ou correspondant aux trois nationalités les plus représentées dans les arrivées de small boats (high-volume nationalities) sont priorisées ;

2° Les liens avec le Royaume-Uni : parmi les personnes qui satisfont au critère de nationalité, un tirage au sort est organisé et celles faisant valoir des liens avec le Royaume-Uni sont priorisées. Ces liens sont définis comme le fait d’avoir résidé régulièrement au moins 6 mois au Royaume-Uni dans les 5 dernières années. L’existence de liens familiaux avec des personnes résidant au Royaume-Uni n’est en revanche pas prise en compte.

Dans le cas où les candidatures remplissant le critère n° 2 sont insuffisamment nombreuses, les candidats sont sélectionnés aléatoirement, en priorisant les candidats qui satisfont au critère n° 1.

Les personnes ainsi sélectionnées doivent se présenter sur le sol français dans un centre d’enregistrement pour le dépôt de leurs données biométriques. Les personnes admises au Royaume-Uni par le biais de ce canal se voient délivrer un visa d’une période de validité de trois mois (article 12.4). Une réponse positive à ce canal n’exempte donc pas les bénéficiaires de déposer, à leur arrivée au Royaume-Uni, une demande d’asile ou de titre de séjour, qui pourra être refusée.

Signe d’une asymétrie entre la procédure d’admission et la procédure de réadmission, l’accord prévoit que « le Royaume-Uni peut ouvrir ou fermer ce canal lorsqu’il l’estime nécessaire, en prenant en compte le principe d’équilibre entre les admissions et les réadmissions » (article 12.5).

Le suivi de l’accord est assuré par un comité conjoint co-présidé par le directeur général des étrangers en France du ministère de l’intérieur et le directeur général du groupe Migration et frontières britannique. Le comité se réunit une fois par mois.

3. Des accords internationaux et arrangements administratifs qui souffrent d’une grande opacité et d’un déficit de contrôle démocratique

Si les accords de Sangatte, du Touquet et de Sandhurst constituent les principaux jalons de la coopération franco-britannique en matière de contrôle frontalier, ils ne rendent compte qu’imparfaitement de l’ensemble du cadre juridique applicable. Celui-ci repose également sur une multitude d’arrangements administratifs, de protocoles techniques, de feuilles de route et d’accords opérationnels, dont la portée parfois significative ne fait pour autant pas l’objet des mêmes exigences de publicité, de ratification ou de contrôle parlementaire. Cette situation a contribué à la constitution progressive d’un dispositif particulièrement complexe et peu lisible, alors même qu’il emporte des conséquences importantes en matière de souveraineté, de gestion migratoire et d’utilisation des deniers publics.

Les travaux de la commission ont clairement mis en évidence un déficit de transparence et de contrôle démocratique dans l’élaboration comme dans le suivi de ces instruments de coopération.

a. Les traités jouissent d’un contrôle juridictionnel et démocratique imparfait

Les principaux accords encadrant la gestion de la frontière franco-britannique revêtent la nature juridique de traités internationaux. Les règles applicables à leur conclusion ont été codifiées par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ([21]), qui définit un traité comme « un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». L’appellation donnée à l’accord est ainsi sans incidence sur la nature juridique de celui-ci.

Conformément à l’article 53 de la Constitution, certains accords internationaux ne peuvent cependant être ratifiés ou approuvés qu’après autorisation du Parlement, notamment lorsqu’ils engagent les finances de l’État, modifient des dispositions de nature législative ou concernent l’état des personnes ([22]).

En outre, l’article 54 de la Constitution organise le contrôle de conformité des traités à la Constitution avant leur ratification ou leur approbation. Dès lors, si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Une fois régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, les traités acquièrent, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les traités souffrent d’un déficit de contrôle à deux égards.

(i) En premier lieu, plusieurs accords ayant pourtant des conséquences directes sur la gestion des flux migratoires et les conditions d’entrée sur le territoire n’ont jamais été soumis à l’autorisation du Parlement.

Le dernier instrument relatif à la gestion de la frontière franco-britannique ayant fait l’objet d’une autorisation par le Parlement avant sa ratification demeure ainsi le traité du Touquet de 2003. Depuis lors, l’ensemble des évolutions majeures du dispositif, qu’il s’agisse du traité de Sandhurst de 2018, des nombreux arrangements administratifs conclus entre les deux États ou encore de l’accord pilote du 11 août 2025, ont été négociées et approuvées par le Gouvernement sans aucun droit de regard du Parlement.

Certes, cette situation trouve son fondement dans la distinction opérée par la Constitution entre les accords relevant de l’article 53 et ceux pouvant être approuvés par le seul pouvoir exécutif. Toutefois, l’application de ces critères à des accords ayant des effets concrets sur la circulation des personnes ou les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national, mais également sur les conditions de vie des habitants et habitantes du Calaisis et Dunkerquois, n’est pas sans poser question.

Ainsi l’accord pilote franco-britannique du 11 août 2025, malgré son incidence directe sur les conditions d’admission et de réadmission des ressortissants étrangers entre la France et le Royaume-Uni, n’a-t-il pas été considéré par Gouvernement comme entrant dans le champ de l’article 53 de la Constitution, de sorte que son approbation est intervenue sans examen du Parlement. Saisi au contentieux par plusieurs associations, le Conseil d’État a validé cette analyse dans sa décision du 30 décembre 2025 ([23]).

Cette décision n’épuise toutefois pas le débat démocratique. Plusieurs personnes auditionnées par la commission d’enquête ont souligné le paradoxe consistant à considérer que des accords ayant des conséquences concrètes sur plusieurs milliers de personnes, sur la politique migratoire nationale et sur les relations entre la France, le Royaume-Uni et l’Union européenne puissent être conclus sans débat ni vote du Parlement.

Lors de son audition, le professeur Serge Slama a ainsi rappelé que plusieurs accords de réadmission ou de coopération frontalière conclus par la France avec d’autres États européens ont, par le passé, été soumis à l’autorisation parlementaire : « Des accords comparables, comme l’accord de Chambéry de 1997 entre la France et l’Italie, ont été soumis et ratifiés par le Parlement. La France a des accords de réadmission avec de nombreux voisins, comme l’Autriche ou l’Allemagne : la plupart de ces accords ont été soumis au Parlement, souvent pour les mêmes raisons, comme les escortes et les contrôles frontaliers qui relèvent de l’article 34 de la Constitution. » ([24])

De surcroît, quand bien même aucune obligation juridique au titre de l’article 53 de la Constitution n’imposerait l’autorisation de ratification par le Parlement, le Gouvernement demeure libre de solliciter une telle autorisation. Interrogé à ce sujet, le directeur général des étrangers en France a mis en avant « l’avantage » de la ratification par l’exécutif au regard de la nécessité « d’agir vite » ([25]).

Toutefois, comme l’a relevé Antoine Guérin lors de son audition : « donner la possibilité au Parlement de se prononcer sur ces accords, comme ce fut le cas jusqu’au traité du Touquet – pour l’accord de Cantorbéry, le protocole de Sangatte et le traité du Touquet –, permettrait de questionner leur conformité au droit français, international et européen, et aussi d’avoir la possibilité de les rejeter si notre représentation nationale n’est pas d’accord avec leur adoption. Sinon, quel recours reste-t-il pour échapper à l’application de ces accords, s’ils ne sont pas conformes aux intérêts de notre pays, de notre continent, ou même des personnes qu’ils concernent directement ? Je pense aux habitants de Calais, mais aussi aux ressortissants d’États tiers qui tentent de franchir la frontière. » ([26])

Ainsi, si le respect de l’article 53 de la Constitution constitue une condition nécessaire de la régularité des accords internationaux, il ne saurait être regardé comme une garantie suffisante de leur légitimité démocratique. La situation observée à la frontière franco-britannique illustre les limites d’un système dans lequel des instruments structurants pour la politique migratoire peuvent être conclus sans intervention du Parlement.

(ii) En second lieu, la nécessité de ce contrôle démocratique préalable apparaît d’autant plus prégnante que les décrets portant publication d’un accord international souffrent d’un contrôle juridictionnel lacunaire, le juge administratif limitant son contrôle aux moyens tirés de la régularité de la procédure de ratification ([27]). En effet, la Constitution ayant confié au seul Conseil constitutionnel le contrôle préalable de la conformité des traités à la Constitution, le juge administratif considère qu’il ne lui appartient pas d’apprécier, après leur entrée en vigueur, la conformité des traités eux-mêmes à la Constitution ou à d’autres engagements internationaux ([28]). Il contrôle donc les conditions d’introduction du traité dans l’ordre juridique interne, mais non son contenu.

Il en résulte un « angle mort » ([29]) du contrôle juridictionnel : lorsqu’un traité n’a pas été soumis au contrôle préalable du Conseil constitutionnel, aucune juridiction n’est compétente pour examiner la conformité du décret portant publication à la Constitution.

b. Une opacité renforcée par l’utilisation d’arrangements administratifs

Le recours croissant aux arrangements administratifs contribue à renforcer l’opacité qui entoure la gouvernance de la frontière franco-britannique.

Les arrangements administratifs constituent en effet une catégorie particulière d’engagements internationaux puisqu’il ne s’agit pas de traités au sens juridique du terme, mais « d’accords intergouvernementaux informels à caractère politique liant les États qui les ont acceptés » ([30]).

Une circulaire du Premier ministre en date du 30 mai 1997 reconnaît au demeurant que « ces arrangements constituent une catégorie inconnue du droit international. » ([31])

Les arrangements administratifs n’étant pas de véritables accords internationaux au sens juridique, ils ne font pas l’objet d’une procédure de ratification ou d’approbation, et ne sont pas publiés. Leur existence même demeure parfois difficile à établir et leur contenu n’est généralement accessible ni au Parlement ni au public. Ils échappent ainsi aux principaux mécanismes de contrôle et de publicité qui entourent normalement, a minima a posteriori, les engagements internationaux de la France.

En raison de leur statut juridique incertain, leur utilisation fait l’objet de réserves de la part de la direction juridique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Celle-ci souligne qu’ils « présentent l’inconvénient d’offrir une sécurité juridique moindre que celle de l’accord intergouvernemental, ne garantissant pas son exécution par l’autre partie » et en déduit en déduit qu’« il convient d’être très vigilant quant à l’utilisation de l’arrangement administratif » ([32]), lequel ne devrait être utilisé que pour compléter un accord existant ou pour organiser une coopération administrative de portée limitée.

Dès lors, le ministère des affaires étrangères rappelle de manière constante que les arrangements administratifs ne peuvent constituer le support juridique autonome d’une coopération entre États. Ils doivent être adossés à un accord international préexistant dont ils assurent la mise en œuvre ou précisent les modalités d’application.

Les arrangements administratifs conclus entre la France et le Royaume-Uni dans le domaine de la gestion de la frontière franco-britannique relèvent précisément de cette logique. Ils trouvent leur fondement dans le traité du Touquet de 2003, dont l’article 1er prévoit que les parties « prennent, dans le cadre du présent traité, les mesures nécessaires visant à faciliter l’exercice des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord situés sur le territoire de l’autre Partie ». Ces instruments ont ainsi vocation à préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du traité.

Le Parlement n’est, en tout état de cause, jamais informé de la signature de ces arrangements administratifs, y compris lorsqu’ils portent sur des questions aussi sensibles que la sécurisation de la frontière. Cette absence d’information prive la représentation nationale de toute possibilité d’exercer un suivi régulier de l’évolution de la coopération franco-britannique et contribue à accroître l’opacité d’un cadre juridique déjà particulièrement complexe.

Les auditions conduites par la commission ont également mis en évidence les risques juridiques qu’une telle pratique peut engendrer. Le professeur Serge Slama a rappelé qu’une loi du 16 décembre 2025([33]) a par exemple procédé à la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés qui, pour certaines, remontaient aux années 1960 et n’avaient jamais été ratifiées ([34]).

Il n’existe pas de recensement public exhaustif des arrangements administratifs conclus entre la France et le Royaume-Uni dans le domaine de la gestion de la frontière commune. Les documents accessibles permettent néanmoins d’identifier plusieurs arrangements administratifs conclus dès la mise en œuvre du traité du Touquet, auxquels se sont ajoutés, au fil des ans, de nombreux protocoles techniques, déclarations d’intention et accords opérationnels. En 2018, Antoine Guérin recensait ainsi dix-neuf textes à la nature juridique variée encadrant la coopération frontalière franco-britannique ([35]). Cette multiplication d’instruments peu accessibles contribue à l’opacité du cadre juridique régissant la frontière franco-britannique.

B. UNe externalisation du contrôle de la frontière qui n’a pas mis fin aux tentatives de passage mais qui a instaurÉ des obligations déséquilibrées

Le cadre juridique issu des accords bilatéraux franco-britanniques n’a pas mis fin aux tentatives de passage vers le Royaume-Uni. Il a surtout conduit à déplacer les flux migratoires vers des itinéraires toujours plus dangereux. À mesure que les possibilités de passage par voie terrestre se réduisaient, les traversées maritimes se sont imposées comme la principale modalité de franchissement de la frontière, au prix d’une augmentation considérable des risques encourus par les personnes migrantes.

Dans le même temps, les possibilités de rejoindre légalement le Royaume-Uni sont restées extrêmement limitées. Ainsi, alors même que ce pays demeure l’objectif principal à atteindre pour une part substantielle des personnes migrantes qui entrent chaque année en Europe et qui se retrouvent de ce fait présentes sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord, la quasi-totalité des personnes concernées est contrainte de recourir à des modes de passage irréguliers pour espérer accéder au territoire britannique.

Présenté comme une avancée, l’accord pilote de 2025, dit « un pour un », ne modifie que marginalement cet état de fait. Son champ d’application demeure très restreint si on le compare au volume des traversées observées et les critères d’éligibilité, opaques et aléatoires, limitent fortement le nombre de personnes susceptibles d’en bénéficier. Il ne constitue donc pas une réponse structurelle à l’absence de voies sûres et légales d’accès au Royaume-Uni.

1. La fermeture des voies terrestres a favorisé le recours à des traversées maritimes plus dangereuses sans mettre fin aux tentatives de passage

L’évolution des données relatives aux tentatives de franchissement de la frontière franco-britannique met en évidence l’inefficacité de la stratégie poursuivie depuis plus de vingt ans. Loin de produire l’effet dissuasif escompté, les différents accords conclus avec le Royaume-Uni n’ont pas empêché la persistance des flux migratoires à destination du territoire britannique. Les statistiques révèlent surtout un phénomène de déplacement des routes migratoires : à partir de 2018, les tentatives de passage par voie terrestre, via les poids lourds et les infrastructures du tunnel sous la Manche, ont progressivement cédé la place aux traversées maritimes, plus dangereuses et meurtrières, à bord d’embarcations de fortune.

Le nombre d’interpellations liées à des tentatives de traversée par la voie terrestre, qui s’élevait à 57 137 en 2016, a chuté à 3 217 en 2025 ; à l’inverse, si le nombre estimé de tentatives de traversée maritime était nul en 2016, il culmine à près de 80 000 en 2022 et s’élève encore à 63 899 en 2025 ([36]). D’après les chiffres des autorités britanniques, 41 472 personnes sont effectivement parvenues à gagner le Royaume-Uni par la voie maritime en 2025 ([37]). Ce chiffre était estimé à 1 812 en 2019.

FIGURE N° 1 : NOMBRE ESTIMÉ DE TENTATIVES DE TRAVERSÉE

Lecture : Le nombre de tentatives de traversées de la frontière franco-britannique est estimé en 2025 à 3 217 par le vecteur terrestre et 22 427 par le vecteur maritime.

Note : L’estimation du nombre de traversées par le vecteur terrestre correspond au nombre de personnes interceptées par les services français sur ce vecteur à destination du Royaume-Uni, le nombre de personnes réussissant la traversée par ce vecteur étant impossible à établir.

Source : DGEF, ministère de l’intérieur.

Les mesures de sécurisation des infrastructures ferroviaires et portuaires, renforcées en 2018 par le traité de Sandhurst, ont donc conduit à un déport des flux migratoires vers la voie maritime et ont, selon le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, « abouti au phénomène auquel nous sommes désormais confrontés : la tentation de traverser non grâce aux navires de passagers ou par le tunnel sous la Manche, mais par des small boats ou – évolution plus récente encore – des taxi-boats » ([38]).

Ce constat, d’un report en cascade sur de nouveaux vecteurs à mesure de la sécurisation des voies de passage précédemment empruntées, est largement partagé. Ainsi, à mesure de la sécurisation du passage ferroviaire, le canal routier a été emprunté, puis le canal maritime. Comme le relève Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, « la première grande évolution concernant les modes opératoires a été le passage par camion, qui est ensuite devenu le plus répandu. La grande majorité des filières ouvraient des camions et les chargeaient de migrants. Mais le taux d’échec était relativement élevé et s’est accru avec l’amélioration des niveaux de fouille et des détections, ce qui a poussé les structures criminelles à chercher d’autres modes opératoires, en l’occurrence les bateaux. Le mode opératoire maritime est désormais majoritaire » ([39]).

Le développement des traversées maritimes illustre également la capacité d’adaptation des filières de passeurs face au renforcement progressif des dispositifs de contrôle. Le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) Gris-Nez, chargé de coordonner les opérations de secours maritime dans la Manche et la mer du Nord, relève ainsi que « l’option de passage par voie maritime initialement tentée à l’échelle individuelle par des personnes migrantes (en kayak, en paddle, à la nage avec des bouées etc.) a ensuite été exploitée par des réseaux de passeurs conduisant à la massification (nombre de personnes impliquées) et à la standardisation (uniformité des pratiques et du matériel) du phénomène » ([40]).

Ce basculement s’opère principalement à partir de la fin 2021. Depuis lors, les traversées sont réalisées presque exclusivement à bord d’embarcations pneumatiques d’une dizaine de mètres équipées d’un ou deux moteurs hors-bord de faible puissance : les « small boats ». Cette évolution témoigne du passage d’initiatives isolées à une activité structurée par des réseaux criminels capables d’organiser des départs collectifs de grande ampleur.

Pour autant, les stratégies de franchissement demeurent étroitement dépendantes du contexte opérationnel. Getlink (Eurotunnel), gestionnaire de la liaison fixe transmanche, fait ainsi observer que les conditions météorologiques défavorables aux traversées maritimes entre novembre 2025 et mars 2026, conjuguées au renforcement de la sécurisation du littoral, ont entraîné une recrudescence des tentatives de passage par les poids lourds. Entre 40 et 60 interceptions ont été recensées chaque mois ([41]). Ces vases communicants entre les différents itinéraires attestent de la persistance de la pression migratoire à la frontière franco-britannique.

En outre, si le nombre de small boats effectivement passés au Royaume-Uni a culminé en 2022 avant de décroître, le nombre moyen de passagers embarqués par small boat a connu une augmentation continue depuis 2018, passant en moyenne, de 7 en 2018 à plus de 60 en 2025 selon les données du Home Office (Figure n° 2).

Les données fournies la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord confirment cette évolution. Entre 2022 et 2025, le nombre moyen de personnes par embarcation a ainsi progressé de plus de 70 %, pour atteindre 63 passagers en 2025. Lors de plusieurs opérations de secours, les autorités ont même constaté la présence de près d’une centaine de personnes à bord d’un seul bateau ([42]).

L’augmentation du nombre de personnes embarquées sur chaque small boat reflète également une évolution du profil des personnes tentant de rejoindre le Royaume-Uni et l’adaptation subséquente de la stratégie des passeurs. Selon les informations transmises à la commission d’enquête par la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), la nationalité des personnes tentant la traversée a évolué ces dernières années. Alors que les Afghans (19 %), les Syriens (15 %) et les Iraniens (13 %) constituaient les principales nationalités représentées en 2024, les ressortissants d’Afrique de l’Est et de la Corne de l’Afrique sont devenus majoritaires en 2025 et 2026. Les Érythréens représentent ainsi 19 % des personnes concernées en 2025 puis 20 % en 2026, tandis que les Soudanais sont passés de 12 % à 20 % ([43]).

Cette évolution a eu des conséquences directes sur le modèle économique des réseaux de passeurs. Toujours selon la DNPAF, le coût d’une traversée est aujourd’hui estimé entre 1 500 et 2 000 euros pour les ressortissants africains, contre 2 000 à 4 000 euros pour les ressortissants du Moyen-Orient. L’arrivée de populations disposant en moyenne de ressources financières plus limitées a conduit les filières à adapter leurs pratiques en augmentant le nombre de passagers transportés.

FIGURE N° 2 : ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ARRIVÉES DE SMALL BOATS AU ROYAUME-UNI ET DU NOMBRE DE PASSAGERS À LEUR BORD

Lecture : Les small boats arrivés au Royaume-Uni en 2025 transportaient en moyenne 62 passagers.

Champ : Small boats détectés à leur arrivée sur les côtes britanniques ou à leur interception par les autorités britanniques.

Source : Home Office.

La surcharge de ces embarcations précaires augmente fortement la dangerosité des traversées et les risques de naufrage, elle est indiscutablement un facteur supplémentaire de mortalité. Selon Xavier Ducept, secrétaire général de la mer, une personne sur cinq échoue dans sa traversée et une sur huit est secourue par les moyens maritimes français ([44]). Au total, 6 177 personnes ont ainsi été secourues en Manche et en mer du Nord en 2025 (Figure n° 3).

FIGURE N° 3 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PERSONNES SECOURUES EN MANCHE ET EN MER DU NORD

Lecture : 6 177 personnes ont été secourues en Manche et en mer du Nord en 2025.

Source : Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, « Bilan 2024 des opérations » et « Bilan 2025 des opérations ».

Lors de son audition, le journaliste Maël Galisson a estimé que « la fermeture d’une route migratoire en a créé une nouvelle, plus dangereuse » ([45]). Les small boats sont en effet des embarcations légères totalement inadaptées aux conditions de navigation en Manche et en mer du Nord.

La dangerosité accrue de ces nouveaux modes de passage vers le Royaume-Uni se reflète dans l’évolution du nombre de personnes décédées à la frontière et dans la transformation des circonstances de leur décès. D’après le recensement systématique effectué par Maël Galisson, les années 2024 et 2025 ont en effet été particulièrement meurtrières avec respectivement 89 ([46]) et 42 décès à la frontière (Figure n° 4). Directement liées aux traversées sur des embarcations surchargées, les morts par noyade et par asphyxie représentent les deux premières causes de décès sur ces deux années. La direction générale des étrangers en France confirme du reste que nombre de décès ne sont plus liés directement à des noyades « mais à l’étouffement de personnes installées au centre du bateau, quand celui-ci est trop chargé et qu’il se met “en portefeuille” » ([47]). En outre, le nombre de décès recensés n’inclut pas systématiquement les personnes disparues.

Ce terrible geste du « portefeuille » a été mimé par de trop nombreuses personnes entendues par la commission au cours des six derniers mois.

FIGURE N° 4 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE MORTS À LA FRONTIÈRE FRANCO-BRITANNIQUE

Lecture : En 2025, 42 décès de personnes migrantes ont été recensés à la frontière franco-britannique, dont 13 décès par noyade.

Source : Données rassemblées par Maël Galisson pour « Les Jours », Le Mémorial de Calais.

Si le premier semestre de l’année 2026 semble indiquer une baisse du nombre de tentatives de traversée, cette tendance ne saurait toutefois être directement imputée à la stratégie de sécurisation de la frontière. Les services de l’État font ainsi état d’une diminution de 45,4 % des traversées réussies, avec 3 623 personnes ayant gagné le territoire britannique, contre 6 642 à la même période en 2025. Le nombre de bateaux a également diminué, passant de 107 à 53 ([48]). Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, impute lui-même cette baisse en premier lieu aux conditions météorologiques, les fenêtres météos favorables sur le début de l’année 2026 ayant été beaucoup plus réduites qu’en 2025 ([49]).

Cette prudence sur les effets directs de la politique sécuritaire est partagée par Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, qui considère que la baisse constatée des traversées ne peut être attribuée avec certitude aux mesures mises en œuvre et qu’elle s’explique davantage par l’évolution du contexte migratoire régional et international : « La variation du nombre de départs est plutôt liée au contexte international et à la moindre pression en entrée à la frontière franco-italienne, même si les liens de causalité sont difficiles à établir. » ([50])

Les constats qui précèdent appellent trois observations à ce stade :

1° Tout d’abord, on ne peut que s’interroger sur le constat partagé, sous forme de discours officiel tenu de façon un peu trop systématique par les administrations centrales, selon lequel les accords de Sangatte, du Touquet et leurs prolongements constitueraient un dispositif efficace. Citons Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui a ainsi estimé devant la commission que « notre conclusion est que ce dispositif est efficace, car l’immigration illégale par ce vecteur [le tunnel] est très faible ou résiduelle. » ([51]).

Or les données recueillies par la commission montrent bien que la pression migratoire à destination du Royaume-Uni n’a nullement disparu mais s’est déplacée sur d’autres vecteurs. Surtout, ce déplacement des flux s’est accompagné d’une aggravation considérable des risques encourus par les personnes migrantes. Les tentatives de passage par embarcations de fortune exposent les candidats à l’exil à des dangers sans commune mesure avec ceux qui existaient auparavant, comme en témoignent les naufrages à répétition observés dans la Manche ces dernières années. Qualifier d’« efficace » un dispositif qui n’a pas réduit la pression migratoire ni empêché le développement de modes de traversée plus dangereux et plus meurtriers est très discutable.

Une politique publique ne saurait être évaluée au seul regard de la fermeture d’une route migratoire particulière. Son efficacité doit également être appréciée à l’aune de ses effets globaux sur les flux, sur l’activité des réseaux de passeurs et sur la sécurité des personnes concernées. De ce point de vue, le bilan des accords franco-britanniques apparaît nettement plus contrasté que ne le suggèrent les appréciations formulées par les services de l’État.

2° Ensuite, l’ampleur des flux migratoires à destination du Royaume-Uni met en évidence l’asymétrie croissante des charges résultant de l’externalisation de la frontière britannique sur le territoire français. Si les accords franco-britanniques reposent formellement sur une logique de réciprocité, les mouvements de population observés de part et d’autre de la Manche sont, en pratique, sans commune mesure.

Si les obligations juridiques assumées par chacun des deux États sont souvent présentées comme symétriques, elles produisent en pratique des effets profondément déséquilibrés en raison de l’orientation quasi exclusive des flux vers le Royaume-Uni.

« En elles-mêmes, les dispositions du traité [du Touquet] ne créent pas de déséquilibre en faveur du Royaume-Uni. En revanche, la situation migratoire crée un déséquilibre réel, compte tenu du fait que les flux sont constitués dans leur immense majorité de déplacements dans le seul sens France-RU » ([52]), constate ainsi la direction, des affaires juridiques du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, soulignant également que « la quasi-exclusivité des charges liées à la surveillance des voies de passage empruntées par les personnes en situation irrégulière pesait sur la France » ([53]). À titre d’illustration, et sans que ce chiffre reflète l’intégralité des mouvements observés, seules 106 réadmissions simplifiées de personnes entrées irrégulièrement en France depuis le Royaume-Uni ont été enregistrées en 2025 ([54]).

3° Enfin, le phénomène de report des flux vers les voies de passage les plus dangereuses, plutôt qu’une diminution durable de leur intensité n’est pas propre à la frontière franco-britannique mais constitue l’un des effets les plus fréquemment observés des politiques d’externalisation des contrôles migratoires.

La commission d’enquête a entendu l’économiste Alice Mesnard, qui a consacré ses travaux universitaires l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie en 2016, offrant à cet égard un éclairage particulièrement instructif. Souvent présenté comme un succès ayant permis de mettre un terme à la « crise migratoire » de 2015, cet accord reposait sur une logique proche de celle qui sous-tend aujourd’hui la coopération franco-britannique : renforcement des contrôles dans un État tiers, soutien financier massif et mise en place d’un mécanisme dit « un pour un » destiné à favoriser des admissions légales en contrepartie des réadmissions.

Les résultats des études sur cet accord montrent toutefois que les effets observés diffèrent sensiblement des objectifs affichés. Si les passages par la route de la Méditerranée orientale ont effectivement diminué, cette baisse s’est accompagnée d’un report vers la route de la Méditerranée centrale, via la Libye. La fermeture d’un itinéraire n’a pas supprimé les flux, elle les a déplacés vers une autre route, souvent plus longue, plus coûteuse et plus dangereuse. Les chercheurs constatent également que les voies légales prévues en contrepartie sont demeurées d’une ampleur très limitée : peu de réfugiés ont été réinstallés dans l’Union européenne dans les deux années ayant suivi l’accord.

Surtout, les travaux présentés à la commission montrent que les personnes les plus affectées par ce dispositif ne sont pas nécessairement celles qu’il visait prioritairement. Alors que les migrants qualifiés d’« irréguliers » se reportent massivement vers d’autres itinéraires, les réfugiés potentiels demeurent, pour leur part, largement bloqués dans les pays de transit. Ils continuent d’emprunter les mêmes routes, mais se heurtent à des contrôles renforcés, à des interceptions plus fréquentes et à une dégradation de leurs conditions d’accès au droit d’asile. L’accord aurait ainsi eu pour principal effet de restreindre les possibilités d’accès à la protection internationale sans pour autant supprimer les dynamiques migratoires qu’il entendait combattre. ([55])

2. Des traversées alimentées par l’attractivité du Royaume-Uni et l’insuffisance des voies légales

L’analyse des flux migratoires à destination du Royaume-Uni ne peut se limiter à la seule question du contrôle de la frontière. Elle suppose également de s’interroger sur les facteurs qui conduisent plusieurs dizaines de milliers de personnes à tenter, chaque année, de rejoindre le territoire britannique malgré les risques considérables que comporte la traversée de la Manche. Or, le Royaume-Uni continue d’exercer une forte attractivité auprès d’une partie des personnes migrantes, en raison notamment de la présence de diasporas importantes, de l’usage de la langue anglaise, des perspectives d’emploi, réelles ou supposées, ainsi que de l’existence de liens familiaux ou communautaires déjà établis outre-Manche. Dans le même temps, les possibilités de rejoindre légalement le Royaume-Uni demeurent limitées et inadaptées à la réalité des besoins. Cette combinaison entre une forte attractivité du Royaume-Uni et l’absence de voies d’accès légales suffisantes contribue à alimenter le recours aux filières de passeurs et à entretenir la persistance des tentatives de franchissement irrégulier de la Manche.

a. Le Royaume-Uni demeure la destination privilégiée d’une partie des personnes migrantes

Les raisons qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine sont par nature multiples et complexes et tiennent à un ensemble constitué de facteurs structurels et de motivations personnelles. Les trajectoires migratoires sont ainsi déterminées par des facteurs « de répulsion », qui motivent le départ depuis le pays d’origine ou le pays de transit, et des facteurs « d’attraction », qui déterminent le choix du pays d’arrivée ([56]).

À cet égard, plusieurs facteurs, réels ou supposés, sont régulièrement avancés pour expliquer l’attrait particulier exercé par le Royaume-Uni. Les personnes entendues par la commission ont notamment mis en avant le supposé dynamisme du marché du travail britannique, ou du moins sa dérégulation poussée, la présence de diasporas anciennes et structurées, l’usage de la langue anglaise ainsi qu’un contrôle moins strict du travail irrégulier et de l’immigration clandestine, permettant de travailler sans titre de séjour. Plusieurs auditions ont également souligné le rôle joué par certaines spécificités du système britannique de contrôle de l’identité.

Comme l’a relevé le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le Royaume-Uni ne dispose pas d’un système généralisé de carte nationale d’identité comparable à celui existant en France. Cette particularité contribue à nourrir la perception d’un contrôle administratif moins contraignant, une fois la frontière franchie. Le professeur Olivier Cahn a souligné pour sa part que « l’attractivité du Royaume-Uni vient du fait qu’on n’y effectue pratiquement pas de contrôle d’identité : une fois qu’on y est, on peut y rester » et que « le marché du travail est à ce point dérégulé qu’on a la certitude de trouver du travail » ([57]).

Plusieurs personnes auditionnées ont également mis en évidence le rôle déterminant des réseaux communautaires déjà installés outre-Manche. Selon Laurent Touvet, directeur général des étrangers en France, : « nous sommes face à une immigration qui relève moins du regroupement familial que de regroupements de villages ou de communautés ethniques ou nationales. Ces personnes viennent principalement de la Corne de l’Afrique ou du Moyen-Orient pour retrouver des communautés nationales déjà installées au Royaume-Uni depuis assez longtemps » ([58]).

Hélène Tréheux-Duchêne, ambassadrice de France au Royaume-Uni, évoque pour sa part « la vision idéalisée d’un eldorado » dès lors que si « “vous arrivez au Royaume-Uni, vous n’avez pas de papiers, vous pouvez travailler, on ne vous contrôle pas, tout va bien”… » ([59]).

Une enquête réalisée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) auprès de 106 personnes présentes sur le littoral nord peut toutefois conduire à nuancer le poids de ces facteurs ([60]). Les motifs de départ invoqués relèvent avant tout de besoins de protection : 50 % des répondants mentionnent l’existence d’une situation de violence généralisée dans leur pays d’origine et 47 % l’existence de persécutions politiques, ethniques ou religieuses. S’agissant du choix du Royaume-Uni comme destination finale, les raisons les plus fréquemment citées sont la perspective d’une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile (44 répondants), la volonté d’y demander l’asile (31 répondants), l’existence de davantage d’opportunités d’emploi (22 répondants), la connaissance de la langue anglaise (18 répondants) ainsi que la présence de membres de leur famille outre-Manche (12 répondants).

La réduction des « facteurs d’attractivité » du Royaume-Uni constitue un sujet récurrent des discussions bilatérales entre Paris et Londres. Les autorités françaises soulignent qu’en 2025, les passages réussis vers le Royaume-Uni depuis le nord de la France étaient équivalents à un quart des franchissements irréguliers de la frontière extérieure de l’Union européenne dénombrés par l’agence Frontex.

Les autorités françaises plaident ainsi pour un renforcement de la lutte contre le travail illégal, une amélioration des contrôles d’identité et une réduction des possibilités d’emploi irrégulier. Toutefois, force est de constater, que les principales réponses apportées par les gouvernements britanniques ont essentiellement consisté en une réduction des voies légales de migration et un abaissement des standards d’accueil ([61]).

La détermination d’une partie des personnes présentes dans le Calaisis à rejoindre le Royaume-Uni se reflète dans la faible proportion de celles qui engagent une demande d’asile en France. Selon l’étude précitée du HCR, seules 18 % des personnes interrogées avaient déposé une demande d’asile en France, tandis que 77 % déclaraient ne pas l’avoir fait. Parmi ces dernières, près des deux tiers expliquaient ce choix par la volonté de rejoindre le Royaume-Uni. Le phénomène est encore plus marqué chez les mineurs non accompagnés, dont 80 % affirmaient vouloir poursuivre leur parcours vers le territoire britannique plutôt que solliciter une protection en France. Alain Espinasse, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a quant à lui indiqué devant la commission que certains ont évoqué la crainte, en déposant une demande, d’être « dublinés » ([62]).

Plusieurs personnes auditionnées ont toutefois fait remarquer que ce « projet britannique » n’était pas forcément présent dès le début du parcours des exilés. Le choix du Royaume-Uni se forgerait ainsi progressivement, au gré des obstacles rencontrés durant le parcours migratoire ou des informations transmises par les réseaux de passeurs.

À cet égard, le témoignage de Karam Hassan devant la commission d’enquête a été particulièrement éclairant. Celui-ci a expliqué qu’en quittant le Soudan, son objectif premier était simplement de fuir son pays et qu’il n’envisageait ni l’Europe ni le Royaume-Uni comme destination particulière : « Lorsque j’ai décidé de fuir mon pays, je n’envisageais pas de partir en Angleterre, ni même en Europe : ce qui comptait avant tout pour moi, c’était de fuir du Soudan. Arrivé en Égypte, je comptais plus ou moins m’y établir, mais sur place on m’a expliqué qu’il était extrêmement difficile d’obtenir le statut de réfugié. Puis j’ai rencontré des passeurs qui m’ont vendu le rêve de prendre un bateau pour rejoindre l’Europe. » ([63])

Le projet de rejoindre le Royaume-Uni peut également résulter d’une stratégie visant à échapper aux conséquences du règlement Dublin. Le témoignage d’Aishe Anadif recueilli par la commission d’enquête est également révélateur. Après avoir fui le Tchad et obtenu le bénéfice de la protection temporaire en Allemagne, elle explique avoir décidé de quitter ce pays lorsqu’elle a craint d’être renvoyée dans son pays d’origine à l’occasion du renouvellement de son titre de séjour. Son objectif initial n’était pas de rejoindre le Royaume-Uni : elle indique avoir d’abord envisagé de demander l’asile en France. C’est au cours de son parcours qu’elle est convaincue par d’autres migrants que l’Angleterre constitue la seule issue lui permettant d’échapper au risque d’un transfert dans le cadre des règles européennes applicables à l’asile. Comme elle l’a indiqué devant la commission, une personne migrante rencontrée lors de son parcours lui a expliqué que « l’Angleterre était la seule solution » pour elle si une procédure Dublin était engagée ([64]).

b. Des voies légales d’accès au territoire britannique de plus en plus restreintes

Si les accords franco-britanniques ont progressivement renforcé les dispositifs de contrôle et de réadmission, ils n’ont pas été accompagnés du développement de voies d’accès légales vers le Royaume-Uni. La direction générale des étrangers en France souligne que « peu de voies légales d’immigration entre la France et le Royaume-Uni existent actuellement et elles sont quasiment toutes prévues exclusivement par le Royaume-Uni sans concertation avec les autorités françaises » et que « ces procédures ne paraissent pas totalement adaptées au regard du grand nombre de migrants qui se rendent irrégulièrement au Royaume-Uni chaque année » ([65]).

De surcroît, le gouvernement britannique a mis fin à plusieurs procédures qui permettaient à des mineurs non accompagnés ou à des membres de la famille de résidents au Royaume-Uni de rejoindre le territoire britannique.

Jusqu’au Brexit, deux mécanismes distincts permettaient ainsi à certaines personnes présentes en France de rejoindre légalement le Royaume-Uni :

1° Le premier reposait sur le règlement Dublin III, auquel le Royaume-Uni avait choisi de participer. Ce règlement prévoyait notamment la possibilité de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre dans lequel résidaient légalement certains membres de sa famille. En théorie, les articles 8 à 11 offraient ainsi une voie de réunification familiale, en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA). Toutefois, ce mécanisme est longtemps demeuré peu utilisé Sa mise en œuvre supposait en effet le dépôt préalable d’une demande d’asile en France ainsi que l’accomplissement de démarches administratives complexes et souvent longues. À partir de 2016, puis plus encore à la suite du traité de Sandhurst de 2018, la coopération franco-britannique a permis d’accélérer significativement le traitement de ces dossiers grâce à la réduction des délais et à la désignation d’officiers de liaison ([66]). Entre 2016 et 2020, environ 460 personnes, dont 260 mineurs non accompagnés, ont ainsi rejoint le Royaume-Uni au titre du règlement « Dublin III » ([67]).

2° Le second mécanisme résultait de l’« amendement Dubs », introduit à la section 67 de l’Immigration Act 2016 à l’initiative du parlementaire britannique Lord Alfred Dubs. Contrairement au règlement Dublin III, il ne reposait pas sur l’existence de liens familiaux au Royaume-Uni. Il crée un mécanisme ad hoc permettant la relocalisation sur le territoire britannique de mineurs non accompagnés particulièrement vulnérables présents dans d’autres États européens ([68]). Ce dispositif a été a mis en œuvre lors du démantèlement de la « jungle » de Calais à l’automne 2016. Environ 1 900 mineurs sont alors transférés dans des Centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés (Caomi). Comme l’a expliqué devant la commission d’enquête l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, qui était alors ministre de l’intérieur, « nous considérons que ceux ayant de la famille au Royaume-Uni doivent être pris en charge par celui-ci plutôt que par la France, mais nous nous heurtons alors à un problème : le Royaume-Uni est prêt à mener cette politique, à condition qu’il n’en soit pas fait de publicité. » ([69])

L’« Opération Calais » se traduit alors par le déploiement d’agents du Home Office en France afin de procéder à un examen accéléré de la situation des mineurs non accompagnés et d’apprécier leur éligibilité aux voies légales d’admission au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a toutefois encadré strictement ce dispositif en définissant des critères d’éligibilité restrictifs. Au total, 220 enfants ont été transférés depuis la France vers le Royaume-Uni dans le cadre de l’amendement Dubs au moment du démantèlement de la jungle de Calais, puis une centaine supplémentaire dans le cadre de la coopération renouvelée par le traité de Sandhurst ([70]).

Ces deux voies légales ont coexisté entre 2016 et 2020 et ont constitué les principaux mécanismes permettant aux personnes présentes dans le nord de la France, en particulier aux mineurs non accompagnés, de rejoindre légalement le Royaume-Uni. Leur mise en œuvre a permis le transfert de plusieurs centaines de personnes, dont plus de 740 enfants. Leur disparition progressive a depuis lors considérablement réduit les possibilités de mobilité régulière. En effet, l’application de « l’amendement Dubs » a définitivement pris fin en mai 2020 après l’atteinte du quota fixé par le gouvernement britannique, tandis que le règlement Dublin III a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni à la suite de l’entrée en vigueur effective du Brexit, le 31 décembre 2020. En outre, la procédure de réunification familiale applicable aux membres de la famille d’une personne réfugiée au Royaume-Uni a été suspendue depuis le 4 septembre 2025.

Comme l’a souligné devant la commission d’enquête la directrice de Safe Passage international France Marie-Charlotte Fabié, « depuis la suppression des voies légales résultant du Brexit, les mineurs non accompagnés n’ont plus la possibilité d’entrer légalement au Royaume-Uni. Le monopole des traversées des enfants est donc laissé aux réseaux criminels. » ([71])

3. L’accord « un pour un » : une voie légale qui peine à constituer une alternative crédible aux traversées irrégulières

L’accord pilote franco-britannique de 2025 s’inscrit dans ce contexte marqué par la disparition progressive des principales voies légales permettant de rejoindre le Royaume-Uni depuis la France. Présenté comme une réponse au vide juridique résultant de la fin de l’application du règlement Dublin, l’accord « un pour un » entend donc créer une nouvelle voie d’admission légale vers le Royaume-Uni en contrepartie de réadmissions vers la France. Toutefois, loin de reconstituer les dispositifs antérieurs, il repose sur un nombre limité de places et sur des critères d’éligibilité définis de manière opaque et unilatérale par les autorités britanniques. Sa capacité à offrir une alternative crédible aux traversées irrégulières apparaît dès lors marginale tandis que sa conformité au droit international a été questionnée.

a. Un accord à la logique contestable

La philosophie même de l’accord soulève des interrogations. En subordonnant l’admission d’une personne au Royaume-Uni à la réadmission concomitante d’une autre personne en France, le dispositif instaure une forme de mécanisme transactionnel. L’accès à une voie légale d’entrée ne dépend ainsi plus exclusivement de critères tenant à la situation individuelle des personnes concernées, mais également d’un facteur extérieur : le nombre de personnes effectivement réadmises par la France. Cette logique de compensation entre admissions et réadmissions a suscité de vives critiques de la part des associations intervenant à la frontière franco-britannique. Dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde, plusieurs responsables associatifs dénoncent ainsi un « marchandage cynique de vies humaines » et refusent que « le droit d’asile soit transformé en loterie » ([72]).

Le dispositif repose en effet sur une logique paradoxale : l’ouverture d’une voie légale et sûre vers le Royaume-Uni est directement corrélée au nombre de personnes ayant tenté une traversée dangereuse en small boat. Autrement dit, l’existence même de la voie légale dépend de la persistance du phénomène qu’elle est censée réduire. Pour Ophélie Marrel, conseillère juridique à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), « cet accord est très cynique car la traversée légale d’une personne vers l’Angleterre dépend de l’expulsion d’une autre, au terme d’une traversée dangereuse accomplie avec l’aide de passeurs, ce qui pose fortement question » ([73]).

b. Un dispositif entouré de fortes réserves juridiques et humanitaires

Plusieurs institutions ont soulevé des risques de contrariété de l’accord avec certains engagements internationaux de la France et du Royaume-Uni.

L’article 3, qui permet au Royaume-Uni de renvoyer vers la France toute « personne qui présente une demande de protection internationale après son arrivée au Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse », sans procéder à un examen au fond de la demande d’asile, soulève des interrogations au regard du principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève. Pour la CNCDH, « le fait de ne pas procéder à une instruction au fond des demandes ni à un examen individuel, est contraire aux exigences de la Convention de Genève [et] la France ne respecte pas ses obligations internationales en acceptant que le Royaume-Uni se dispense d’un tel examen » ([74]).

En outre, si les mineurs non accompagnés sont exclus du processus de réadmission, l’article 4 de l’accord autorise la réadmission pour les mineurs « accompagnés », sans préciser les caractéristiques que doit présenter l’accompagnateur et les liens qu’il doit entretenir avec l’enfant.

Enfin, la faiblesse des garanties procédurales et les incertitudes relatives à la possibilité de former un recours contre la décision de réadmission en France ont conduit la CNCDH à considérer que l’accord contrevenait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme, laquelle garantit en son article 13 le droit à un recours effectif ([75]).

Le 8 décembre 2025, sept rapporteurs spéciaux et deux experts des Nations Unies ont adressé aux gouvernements français et britannique une lettre exposant leurs préoccupations quant à la compatibilité du dispositif avec les engagements internationaux des deux États en matière de droits humains. Les rapporteurs spéciaux relèvent plusieurs insuffisances substantielles dans la conception et la mise en œuvre du dispositif. Ils critiquent notamment l’absence d’examen individualisé de la situation des personnes avant leur réadmission en France, le manque de transparence entourant les critères de sélection des personnes faisant l’objet d’un tel renvoi, ainsi que l’insuffisante prise en compte des situations de vulnérabilité et des liens familiaux susceptibles de justifier un maintien sur le territoire britannique. Ils s’inquiètent également de l’absence de garanties procédurales suffisantes, en particulier en matière d’accès à une assistance juridique effective, ainsi que du placement en rétention des personnes concernées dans l’attente de l’examen de leur situation. Au regard de l’ensemble de ces préoccupations, les rapporteurs des Nations Unies ont appelé les gouvernements français et britannique à mettre un terme à la mise en œuvre de l’accord.

c. Une voie légale dont l’accès demeure largement théorique

L’accord suscite d’autres critiques portant sur l’ineffectivité de la voie légale et sûre de passage vers le Royaume-Uni qu’il institue. Du fait d’obstacles situés en amont et en aval du dépôt des candidatures, le « canal d’entrée » créé par l’accord ne constitue pas une véritable voie légale de migration.

i. Les obstacles au dépôt de la candidature

En amont, la possibilité même de présenter une demande d’admission au Royaume-Uni est rendue particulièrement difficile par le manque d’information qui entoure la procédure. Léa Biteau, responsable « Personne exilées-Littoral Nord » du Secours catholique, explique ainsi constater « une absence d’informations sur cette voie sûre et légale, faute d’acteurs mandatés dans le Nord présents sur le terrain ». Et d’ajouter : « une association est mandatée, mais elle se trouve à Paris, ce qui nous interroge. Les informations dissuasives, elles, ne manquent pas. Les personnes en exil sont en demande d’informations, mais les seules informations diffusées se rapportent au risque de transfert, et non à la voie sûre et légale » ([76]).

La CNCDH note pour sa part que la procédure « manque de clarté s’agissant de la possibilité même de faire cette demande (durée de fonctionnement du système, horaires d’ouverture, nombre de personnes concernées…) » ([77]). Elle souligne en outre que les difficultés matérielles que rencontrent les personnes migrantes font obstacle au dépôt de la demande, qui doit en effet être effectuée via un formulaire en ligne et impose de renseigner un numéro de téléphone portable permettant de géolocaliser le candidat, ce qui exclut les candidats n’en disposant pas. De plus, il est demandé aux candidats de « joindre un document d’identité et une photo assez claire pour établir leur identité, ce qui risque d’exclure de nombreuses personnes, en particulier celles ayant des photocopies considérées comme trop floues » ([78]). L’exigence de présentation de documents d’identité apparaît également peu adaptée à la réalité des parcours migratoires. De nombreuses personnes en exil sont en effet dépourvues de papiers d’identité, qu’ils aient été perdus, détruits ou confisqués au cours de leur trajet, ce qui peut les priver de facto de l’accès au dispositif.

ii. L’examen de la candidature : des critères flous et restrictifs

Une fois enregistrée, la demande d’admission est examinée selon les critères exposés supra (cf. I.A). La combinaison de critères d’éligibilité particulièrement restrictifs, tels que la résidence régulière préalable de six mois au Royaume-Uni, et le recours au tirage au sort alimente un sentiment d’arbitraire. Faute de visibilité sur les modalités concrètes de sélection, l’examen des candidatures est largement perçu comme opaque par les personnes concernées et les acteurs de terrain. Benoît Olry, entendu par la commission en tant que représentant de la Croix-Rouge française, explique ainsi que « la création d’une voie légale constitue un développement positif, mais les critères de sélection et de priorisation de certaines demandes, notamment du côté anglais, demeurent incompris des personnes concernées » ([79]). Pour Ophélie Marrel, de la CNCDH, le recours au tirage au sort rend la procédure « très peu claire, de telle sorte que de nombreux dossiers qui auraient pu être acceptés ne le sont pas [et] le flou règne autour des conditions d’admission » ([80]).

Le professeur Serge Slama qualifie ainsi de « boîte noire totale » ([81]) les critères de sélection.

Comme le souligne encore Benoît Olry, « le processus implique également de prendre un train pour Paris et de donner ses empreintes aux services du Home Office britannique, ce qui peut s’avérer dissuasif pour certains. Enfin, il est difficile pour certaines familles de formuler des demandes conjointes, puisqu’il est impératif de remplir des formulaires pour chacun des membres d’une même famille. » ([82])

L’absence de prise en compte des liens familiaux des candidats avec des résidents au Royaume-Uni est à cet égard particulièrement surprenante. Alors même que l’existence de proches établis outre-Manche constitue un facteur expliquant la volonté de nombreuses personnes de rejoindre le Royaume-Uni, ce critère ne figure pas parmi les éléments pris en considération dans le cadre du dispositif. Cette exclusion contraste avec les mécanismes antérieurs de réunification familiale prévus par le règlement Dublin III, qui reposaient précisément sur la prise en compte de tels liens. Elle apparaît d’autant plus paradoxale que l’objectif affiché de l’accord est de proposer une alternative légale aux traversées irrégulières : en écartant les personnes disposant pourtant d’attaches familiales au Royaume-Uni, le dispositif se prive de l’un des publics pour lesquels une voie d’admission légale pourrait présenter la plus grande pertinence et exercer le plus fort effet dissuasif à l’égard du recours aux filières de passeurs.

iii. Les suites données à la candidature : la précarité du statut accordé

Le canal d’entrée institué dans l’accord ne présente pas non plus de garanties suffisantes en aval de l’examen de la candidature. Une réponse positive ne donne en effet droit qu’à un visa de trois mois, sans garantie qu’un titre de séjour ou une protection internationale sera accordée à l’issue de ce délai. Par conséquent, le canal d’entrée n’opère pas comme une voie légale et sûre de passage effective en ce qu’il ne débouche pas sur un droit durable à séjourner régulièrement au Royaume-Uni.

Comme l’a résumé Marie-Charlotte Fabié, directrice de Safe Passage international France, « après avoir attendu pendant cinq ans un accord proposant des voies légales, nous avons accueilli le “un pour un positivement, avant de comprendre, à la lecture, qu’il n’ouvre pas de voie légale […]. Pour qu’il y ait voie légale, il faut des conditions fermes et précises et un droit plein. Dans cet accord, les conditions d’admission vers le Royaume-Uni sont renvoyées à des annexes des règles britanniques et elles sont extrêmement aléatoires. Il existe des fenêtres pour faire une demande ainsi qu’une possibilité de loterie. Il ne s’agit pas d’une voie légale à proprement parler. » ([83])

Enfin, les mineurs non accompagnés sont expressément exclus du champ d’application du dispositif. Interrogée par la commission d’enquête, la DGEF indique que ce choix résulte de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, « qui invite à une prise en charge la plus rapide possible depuis le lieu dans lequel se situe l’enfant. Ils représentent un public particulièrement vulnérable et nécessitent à ce titre un suivi et un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adaptés » ([84])

Si cette justification peut s’entendre au regard des impératifs de protection de l’enfance, elle conduit néanmoins à exclure de la seule voie légale créée par l’accord de jeunes personnes vulnérables qui figurent parmi les plus exposées aux risques liés aux traversées irrégulières de la Manche et à l’errance dans les campements. Cette exclusion apparaît d’autant plus notable que les mineurs non accompagnés avaient été au cœur des dispositifs antérieurs de mobilité légale vers le Royaume-Uni, notamment du programme de relocalisation issu de l’amendement Dubs.

4. Des fonds britanniques en augmentation mais difficilement traçables

Les fonds britanniques qui viennent abonder les engagements des pouvoirs publics pour faire face à la situation migratoire à la frontière franco-britannique ne cessent de croître, d’année en année, de cycle triennal en cycle triennal. Ils s’avèrent cependant difficilement traçables et ne couvrent qu’une partie des dépenses engagées par la France, tout en se limitant à la coopération sur le plan sécuritaire.

a. Une trajectoire financière en augmentation

La contribution britannique aux missions de lutte contre l’immigration irrégulière versée à la France au titre du volet financier du traité de Sandhurst connaît une trajectoire ascendante depuis 2018, dans un contexte qui demeure néanmoins marqué par une forte sensibilité de l’opinion publique britannique à l’emploi des fonds et aux résultats de la politique menée par la France.

● La trajectoire financière, d’abord négociée chaque année de 2018 à 2022, suit depuis 2023 des cycles triennaux. Ces négociations sont menées par la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur, avec l’appui de l’ensemble des services impliqués dans la mission de lutte contre l’immigration irrégulière pouvant être bénéficiaires des financements britanniques, soit la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), les services des douanes, le secrétariat général de la mer (SG Mer) et les préfectures de zones Nord et Ouest. En principe, selon les informations communiquées par la DGEF, « le montant alloué est déterminé en accord avec les autorités françaises et britanniques, sur la base des besoins exprimés par l’ensemble des services bénéficiaires pour assurer la réalisation des missions qui leur incombent en matière de lutte contre l’immigration irrégulière en Manche – Mer du Nord et des priorités proposées par les deux parties. »([85])

En pratique, les fonds britanniques financent six domaines principaux : l’acquisition d’équipements, les ressources humaines, les investissements immobiliers, le soutien aux capacités de renseignement et l’appui au fonctionnement du dispositif local de rétention administrative.

● Le montant des contributions britanniques a presque été quadruplé entre 2018 et 2026, passant de 50,1 millions d’euros pour les années 2018 à 2020, à près de 208,6 millions d’euros pour les années 2025 à 2026. 761,8 millions d’euros au total ont ainsi déjà été versés à la France.

Ces financements ont connu une forte augmentation à compter de 2023, décidée lors du trente-sixième sommet franco-britannique du 10 mars 2023, à travers un budget triennal porté à 540,3 millions d’euros entre 2023 et 2026, dans l’objectif d’accompagner la forte augmentation des effectifs des forces de sécurité intérieure déployés sur le littoral et des équipements qui les accompagnent ainsi que le lancement de plusieurs projets immobiliers.

L’évolution annuelle des financements est retracée dans le graphique ci-après. Il convient de noter que l’allocation des fonds est réalisée sur la base d’une année budgétaire britannique, soit du 1er avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1.

Évolution de la contribution britannique prévue dans le cadre du

traité de Sandhurst entre 2018 et 2026

(en milliers d’euros)

Source : commission d’enquête, d’après les données fournies par la DGEF.

● Depuis 2018, on constate une évolution dans la nature des dépenses financées, à travers une augmentation marquée de la part consacrée aux ressources humaines, traduisant l’augmentation des effectifs déployés sur le littoral, à la demande des britanniques.

Selon les informations fournies par Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations, et sans que les catégories recoupent entièrement celles retenues par la DGEF et utilisées dans le graphique supra, la répartition des financements britanniques résultant de l’accord triennal pour les années 2023 à 2026 serait la suivante :

– renforcement des effectifs (police et gendarmerie nationales principalement) présents sur le littoral mais également en amont : 58 % ;

– fourniture aux forces de sécurité intérieure des équipements nécessaires à la réussite de leurs missions (véhicules, moyens aériens, matériel divers, etc.) : 20 % ;

– financement d’actions destinées à soutenir les opérateurs ainsi que les collectivités locales du littoral : 16 % ;

– construction de projets immobiliers en soutien de l’action des forces : 6 %.

b. Le difficile suivi des dépenses financées

L’augmentation du volume de la contribution britannique ne s’est pas accompagnée de la transparence financière nécessaire pour permettre le suivi des dépenses correspondantes.

● Les informations fournies à la commission par la DGEF, qui ne sont pas publiques, ne recoupent que partiellement celles figurant dans la documentation budgétaire annuelle.

S’agissant du budget de l’État, il apparaît que ces financements sont versés, du moins pour partie, aux administrations à travers plusieurs fonds de concours ([86]), retracés dans les annexes au projet de loi de finances (PLF) ([87]). Ces derniers sont affectés à plusieurs programmes budgétaires ([88]), appartenant eux-mêmes à plusieurs missions, aux premiers rangs desquelles la mission Immigration, asile et intégration et la mission Sécurités.

L’information publique demeure ainsi parcellaire et disséminée dans divers documents budgétaires. Dans sa note d’exécution budgétaire d’avril 2026, la Cour des comptes appelle du reste à un meilleur contrôle interne des fonds de concours et pointe de manière générale le « morcellement des crédits lié au très grand nombre de fonds », avec 490 fonds de concours et attributions de produits dénombrés pour l’ensemble du budget de l’État. ([89])

Sans travaux de contrôle spécifiques, comme cette commission d’enquête, l’évolution de la trajectoire financière et, en particulier, le détail des dépenses financées, continueraient largement d’échapper largement au Parlement et aux citoyens.

Les premières années de mise en œuvre du traité se caractérisent même par l’absence de données publiques disponibles et il n’est pas fait mention des fonds provenant de la contribution britannique au sein des jaunes dédiés aux fonds de concours annexés aux PLF pour 2018, 2019 et 2020, mais simplement d’un « concours exceptionnel » versé par le Royaume-Uni au programme 303 (Immigration et asile), dont le montant demeure bien inférieur aux chiffres communiqués par la DGEF.

Entre 2022 et 2024, bien que la documentation budgétaire fasse explicitement référence à des contributions dans le cadre du traité de Sandhurst au sein de certains fonds de concours, la ventilation des différents crédits au sein desdits fonds n’est pas détaillée, et il est difficile de ce fait d’identifier avec précision les montants concernés.

La note d’exécution budgétaire relative à l’exercice 2023 de la Cour des comptes sur la mission Immigration, asile et intégration souligne, par ailleurs, des difficultés à retracer les financements Sandhurst s’agissant de l’exécution des programmes 104 (Intégration et accès à la nationalité française) et 303 (Immigration et asile) en indiquant que « l’absence de tout montant relatif aux accords du Touquet pose question », même si des rattachements de fonds de concours britanniques sont néanmoins évoqués. ([90])

● En l’absence de document de suivi unique des dépenses financées par les « fonds Sandhurst », il est ainsi plus difficile de contrôler les données relatives à l’exécution des fonds, qui pourrait dès lors ne pas correspondre à la prévision inscrite en loi de finances, que ce soit en montant comme en destination.

Les représentants de la DGEF ont ainsi signalé à la commission d’enquête l’existence d’un écart de 30 millions d’euros entre les 510 millions d’euros effectivement perçus par la France le 28 mai 2026 et les 540 millions d’euros prévus au titre du triennal 2023-2026. Cet écart s’expliquerait « d’une part, par le retard de certains projets immobiliers : les Britanniques ont accepté de reporter intégralement les crédits correspondants – à hauteur de 21 millions – sur le nouveau triennal 2026-2029. D’autre part, les 9 millions restants correspondent à des sous-consommations de la part des services français. » ([91])

À cet égard, certains mécanismes de réallocation des crédits en fin d’année budgétaire britannique, présentés comme des facteurs de souplesse par la DGEF, posent question en ceci qu’ils échappent au contrôle du Parlement : « en cas de sous-consommation chronique de crédits sur une ligne budgétaire, nous nous mettons d’accord avec les Britanniques, en fin d’exercice, pour financer d’autres actions que celles initialement prévues dans la maquette budgétaire. » ([92])

En guise d’illustration, la préfecture maritime Manche-Mer du Nord précise qu’elle a exprimé, pour les années 2023-2025, des besoins de financement au titre des réallocations de fin d’années budgétaires à hauteur de 3 millions d’euros pour la composante de sauvetage (search and rescue, SAR), pourtant en principe exclue du dispositif de financement Sandhurst. Ces fonds auraient servi à la mise en place d’un « ponton dédié aux navires du dispositif SAR à Calais, facilitant notamment le débarquement et la prise en charge des naufragés, et à l’acquisition de deux systèmes optroniques pour les sémaphores de Boulogne et Dunkerque (optimisation de la veille et donc de la détection et du suivi des embarcations de migrants). » ([93])

● Par ailleurs, les dépenses engagées sont remboursées a posteriori. Selon les informations fournies par la DGEF, les dépenses engagées sont remboursées de façon trimestrielle par le Royaume-Uni sur le compte du ministère de l’intérieur, sur présentation des justificatifs adéquats (factures, bons de commande). Ces paiements seraient ensuite répartis entre les différents programmes budgétaires bénéficiaires : police nationale (programme 176), gendarmerie nationale (programme 152), Immigration, asile et intégration (programme 303), Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (programme 216) et Administration générale et territoriale de l’État (programme 354).

Au niveau déconcentré, les fonds sont alloués sur le fondement d’appels à projets. Un guide s’adressant aux porteurs de projets a été édité en septembre 2025 par la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord ([94]). Il précise notamment que c’est la préfecture de zone qui coordonne, en lien avec la DGEF, la programmation des fonds Sandhurst et assure les négociations avec le partenaire britannique, afin que les projets remontés par les sous-préfectures et préfectures de département bénéficient de ces crédits. S’agissant du Royaume-Uni, la Border Force Europe (BFE), aussi appelée l’United Kingdom Border Force (UKBF), apparaît comme le financeur des projets pilotés par les partenaires de l’État. Elle étudie les projets soumis par la Préfecture zonale et valide la programmation des fonds Sandhurst, avant de rembourser les bénéficiaires une fois que l’opération financée est achevée.

Pour bénéficier de fonds Sandhurst, le projet doit contribuer directement à lutter contre l’immigration clandestine vers le Royaume-Uni. Selon les informations fournies par les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le projet doit ainsi poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :

– détecter, à l’aide de caméras de vidéosurveillance, les passeurs et les migrants qui souhaitent rejoindre illégalement le Royaume-Uni ;

– empêcher ou entraver les traversées illégales de la frontière franco-britannique ;

– sécuriser les sites donnant accès à un point de départ d’une traversée illégale ;

– détecter et sécuriser les sites de stockage du matériel utile aux tentatives de traversées illégales ;

– collecter et neutraliser le matériel servant ou ayant servi à des traversées illégales.

● Au-delà du manque de transparence, c’est la procédure même de fléchage des fonds britanniques vers les collectivités territoriales, sur le terrain, qui peut apparaître discutable, s’apparentant à une distribution de subsides qu’il faudrait en quelque sorte quémander.

Lors de son audition par la commission d’enquête ([95]), l’ancien député du Pas-de-Calais Pierre-Henri Dumont, désormais maire de Marck, a pointé les délais extrêmement courts laissés aux collectivités territoriales pour répondre aux appels à projets, avantageant dès lors les collectivités les plus importantes et les mieux structurées : « la dernière fois, nous avons reçu un appel à projets au mois d’août 2025, mais nous ne disposions que d’une seule semaine pour y répondre. Dans ces conditions, nous mobilisons immédiatement les projets que nous avons en réserve, mais nous devons composer avec une liste de dépenses finançables relativement restreinte, dans laquelle il est nécessaire de s’inscrire. Par ailleurs, nous n’obtenons jamais de retour détaillé sur l’instruction des dossiers : lorsque le projet est accepté, l’information nous est communiquée, mais lorsqu’il est refusé, aucune explication n’est fournie. Ces délais apparaissent donc extrêmement contraints. En principe, le délai habituel est d’environ un mois, ce qui reste déjà limité lorsqu’il s’agit de constituer des dossiers complets, notamment pour obtenir les devis nécessaires. À cela s’ajoute le fait que les autorités britanniques se montrent très exigeantes quant aux installations. En effet, dès lors qu’un projet est financé, il doit impérativement être installé et opérationnel au plus tard le 31 mars. Des contrôles sur site sont alors réalisés afin de vérifier la conformité des réalisations. […] en contrepartie, les financements sont versés sans difficulté, avec une grande fiabilité. Toutefois, cette exigence implique que les communes disposent de services suffisamment structurés pour répondre à ces contraintes. »

L’impression qui se dégage de ce tableau est clairement celle d’un pilotage à courte vue : on ne saurait blâmer les collectivités de chercher à obtenir des financements pour leurs projets mais le fait qu’elles soient amenées à devoir ainsi « montrer patte blanche » aux Britanniques est malaisant et nourrit de surcroît une logique essentiellement sécuritaire, là où les principales conséquences sur le terrain, d’ordre humanitaire, passent au second plan.

5. Une contribution britannique qui ne couvre qu’une partie des dépenses engagées par la France et qui exclut les dépenses humanitaires

Malgré leur augmentation, les fonds britanniques ne couvrent qu’une partie des dépenses engagées par la France pour la sécurisation de la frontière franco-britannique et continuent d’exclure le financement des dépenses humanitaires. Si le traité de Sandhurst intègre un cadre financier, il ne va pas pour autant au bout de la volonté de « rééquilibrage » des charges entre les deux partenaires.

Tout d’abord, le coût réel de la sécurisation de la frontière s’avère difficilement chiffrable

Des travaux précédents menés à l’Assemblée nationale et au Sénat avaient déjà tenté d’évaluer ce coût, se heurtant toutefois à l’absence de données disponibles. Ainsi, les auteurs d’un rapport sénatorial pointaient-ils en 2025 « l’absence d’évaluation du coût réel du dispositif déployé par la France pour la sécurisation de la frontière commune [qui] empêche de rendre un avis définitif sur le caractère adapté (ou non) des montants versés par le Royaume-Uni. Il est néanmoins plus que probable que la répartition des charges demeure fortement déséquilibrée, et ce malgré l’ajustement opéré en 2023. » ([96]) Un constat du même ordre avait déjà été effectué en 2021 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, qui avait tenté d’établir un chiffrage des dépenses engagées par la France pour l’année 2020 et qui avait pointé les difficultés d’accès à des données consolidées ([97]).

La commission d’enquête s’est donc attachée à établir la part des dépenses engagées par la France en termes de lutte contre l’immigration clandestine (LIC) effectivement financée par le Royaume-Uni. Selon les informations fournies par la DGEF, 62 % des dépenses engagées par la France en termes de LIC auraient été financées par les Britanniques en 2025.

Dans le détail, pour un coût total annuel 2025 de 230 millions d’euros, dont 71 millions d’euros supportés par la police nationale et 159 millions d’euros par la gendarmerie nationale, 143 millions d’euros sont financés par le Royaume-Uni, répartis entre 41 millions d’euros au bénéfice de la police nationale et 102 millions d’euros au bénéfice de la gendarmerie nationale. La France assurerait ainsi 38 % du financement de la LIC sur ses fonds propres, ce qui représente 87 millions d’euros en 2025, soit 30 millions d’euros pour la police nationale et 57 millions d’euros pour la gendarmerie nationale.

Selon la DGEF, ce différentiel s’explique notamment par l’existence de dépenses de sécurisation des infrastructures qui ne concernent pas exclusivement le sujet migratoire, à l’image de la sécurisation de la liaison ferroviaire transmanche ou du port de Calais, qui est le premier port de transport de personnes de France et le premier port de transport roulier d’Europe. À ce titre, ces infrastructures sont concernées par les régimes de sûreté et doivent être sécurisées pour faire face à l’ensemble des menaces (terrorisme, trafics de tabac, de stupéfiants, matières dangereuses, etc.). Au-delà des dépenses d’infrastructures, les services de la police aux frontières indiquent néanmoins que seule une partie des coûts de masse salariale et des frais de soutien sont financés par la contribution britannique. Sont ainsi financés certains coûts bâtimentaires, à l’image de la construction du futur centre de rétention administrative (CRA) de Dunkerque, des coûts de matériels, comme ceux des marchés de surveillance aérienne, mais aussi le coût des réservistes de la police et de la gendarmerie nationales. En revanche, pour l’heure, le coût de l’hébergement des forces mobiles demeurait pris en charge par la France, malgré les demandes de prise en charge formulées auprès des autorités britanniques.

En tout état de cause, il est curieux d’observer que la France négocie ou quémande des subsides pour assurer des tâches qui relèvent de ses missions régaliennes là où, en revanche, les conséquences concrètes de la situation migratoire ne sont pas prises en compte.

Car la réalité est la suivante : les fonds britanniques se limitent à la coopération sécuritaire mais ne financent pas les conséquences humanitaires de la situation migratoire sur le littoral de la Manche Mer du Nord. Lors de leur audition devant la commission d’enquête, les représentants de la DGEF ont confirmé que « le dispositif humanitaire est entièrement financé par la France. Il comprend l’accueil et la prise en charge d’une partie des migrants, qui attendent de traverser ou ont échoué à le faire. » ([98])

En d’autres termes, la France finance une part non négligeable de la politique sécuritaire et finance intégralement les conséquences humanitaires de la situation sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord, tout en sachant pertinemment que plus de 40 000 personnes parviennent chaque année à atteindre les côtes du Royaume-Uni.

Outre les dépenses sécuritaires et les dépenses humanitaires, il convient par ailleurs de prendre en compte d’autres dépenses qui ne sont pas directement liées à la LIC mais qui s’imposent dans les territoires concernés sans être pour autant remboursées intégralement.

Lors de son audition par la commission d’enquête, la maire de Calais Natacha Bouchart estimait ainsi que « la collectivité a dépensé près de 14,8 millions d’euros TTC au cours du mandat 2020-2026, avec un reste à charge de 3,6 millions pour la ville et de 1,5 million pour la communauté d’agglomération. Les autres dépenses sont prises en charge à hauteur de 56 % par des fonds britanniques, soit 8,3 millions, et par d’autres dispositifs, avec 838 000 euros versés par l’État. La DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) s’élève à 468 000 euros. Mais ni la région ni le département ne participent aux dépenses induites par le problème migratoire. Ces dépenses concernent par exemple les opérations de nettoyage et de débroussaillage, les frais de gardiennage, la vidéoprotection, la protection de l’enrochement et les frais juridiques – qui sont importants. » ([99])

Les maires de Dunkerque et de Boulogne-sur-Mer, Patrice Vergriete et Frédéric Cuvillier, ont également fait état de dépenses n’étant compensées ni par l’État, ni par le Royaume-Uni, s’agissant notamment des réseaux de transport ou de la police municipale.

En somme, il ne faut pas que les montants, certes non négligeables, versés par le Royaume-Uni servent de paravent et nous dispensent de questionner plus fondamentalement le sens de la politique qui s’est mise en place subrepticement sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord depuis 25 ans. Il ne faudrait pas surtout s’en tenir à une pure logique financière qui reviendrait à faire de la France son obligée, car ce qu’il convient de regarder en face, c’est d’abord le scandale d’une véritable crise humanitaire que la République française organise sur son territoire.

II. lES CONSéquences sur les conditions de vie des personnes exilées : Une véritable CRISE HUMANITAIRE à bas bruit SUR LE territoire français

La politique menée, essentiellement sécuritaire, porte objectivement atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes en organisant une crise humanitaire sur le territoire national.

A. Une Réponse essentiellement sécuritaire qui instaure un « environnement hostile » envers les personnes migrantes, tout en mobilisant d’importantes ressources financières

La prévalence de la dimension sécuritaire se manifeste par un déséquilibre financier très important entre les aspects sécuritaires et humanitaires, avec la mise en place d’un important dispositif de sécurité intérieure dont les missions vont de la conduite d’opérations de démantèlements dans le cadre de la stratégie dite du « zéro point de fixation » à l’empêchement au départ depuis les plages du littoral.

1. Le primat des dépenses sécuritaires sur les dépenses humanitaires

● La concentration des fonds britanniques sur les dépenses de la lutte contre l’immigration clandestine (LIC) conduit mécaniquement à influencer la politique menée par les autorités françaises, qui se caractérise par un déséquilibre particulièrement marqué en faveur des politiques sécuritaires, au détriment des politiques humanitaires.

Comme l’a résumé la Défenseure des droits Claire Hédon, lors de son audition, les « financements britanniques pèsent sur l’action publique conduite sur le littoral. Ils contribuent à faire de cette frontière un espace fortement surveillé, où l’essentiel des moyens est consacré à la fois à dissuader la création de points de fixation et à empêcher les traversées. Le contraste est frappant : les moyens consacrés au contrôle sont considérables, alors que ceux dédiés à l’accueil, l’information, l’hébergement et la protection restent insuffisants. » ([100])

De fait, les dépenses relatives au dispositif humanitaire sont estimées à près de 30 millions d’euros en 2025, tandis que 230 millions d’euros sont consacrés à la LIC la même année, une somme près de huit fois plus importante.

Ce montant de 30 millions d’euros provient des informations fournies par les préfets du territoire ; il correspond aux dépenses humanitaires engagées en 2025 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à hauteur respectivement de 10,1 millions d’euros et de 19,6 millions euros. Ces dépenses devraient être portées en 2026 à 32,6 millions d’euros, afin de tenir compte des mesures nouvelles ordonnées par le tribunal administratif de Lille dans sa décision du 4 décembre 2025 (cf. infra), estimées à 2,9 millions d’euros supplémentaires.

Les dépenses en question comprennent les mises à l’abri quotidiennes et conjoncturelles (Plan Grand Froid), les dispositifs d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’alimentation, le nettoyage des sites et la gestion des déchets, la sécurisation des opérations (hors escorte et hors sécurisation des opérateurs par les forces de sécurité intérieure), la ressourcerie et la restitution des effets personnels, le dispositif naufragés, les transports vers les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), les maraudes et l’accompagnement social. En revanche, elles ne tiennent pas compte des dispositifs de droit commun (dépenses de personnel des agences de l’État et des services déconcentrés mobilisés) et du dispositif de la permanence d’accès aux soins de santé (Pass). Ce chiffrage n’inclut pas non plus les dépenses relatives au sauvetage en mer, dont le coût s’élève à environ 26 millions d’euros chaque année, selon les informations transmises.

2. La stratégie du « zéro point de fixation » : des démantèlements quasi quotidiens au nom de la théorie de « l’appel d’air »

La politique sécuritaire se traduit notamment par la mise en œuvre d’une stratégie dite du « zéro point de fixation » qui a fini par devenir une politique en tant que telle.

La stratégie a été énoncée il y a dix ans, lorsqu’a été ordonné le démantèlement de la « grande jungle » de Calais, pour éviter qu’elle ne se reforme ailleurs. Peu à peu institutionnalisée, la stratégie court-termiste est devenue une politique de longue durée, qui a des conséquences concrètes sur la situation des personnes migrantes présentes dans le Calaisis et le Dunkerquois, puisque celles-ci doivent faire face à des démantèlements quasi-quotidiens de leurs lieux de vie informels sans que des structures d’accueil convenables leur soient proposées à proximité du littoral, où elles tiennent à demeurer.

a. La stratégie du « zéro point de fixation » a accompagné le démantèlement de la jungle de Calais.

La question de l’accueil des personnes migrantes dans le Calaisis se pose depuis la fin des années 1990 et a donné lieu à des revirements avec l’ouverture puis la fermeture de plusieurs centres d’accueil.

Dans un rapport de 2015, l’ancien préfet du Nord Jean Aribaud et l’ancien président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale Jérôme Vignon ([101]) ont retracé les grandes étapes de la politique ainsi mise en œuvre.

Les auteurs rappellent que la présence de nombreuses personnes migrantes dans le Calaisis caractérise ce territoire depuis près de quinze ans, du fait de sa proximité avec les côtes britanniques, qui sont visibles depuis Calais par temps dégagé – la distance entre Calais et Douvres n’est que de 25 km, chemin le plus court entre la France et le Royaume-Uni.

Les principaux jalons de la politique menée furent ainsi les suivants :

– 1999 : réquisition d’un hangar à Sangatte, afin d’héberger 200 migrants principalement d’origine kosovare. Géré par la Croix‐Rouge, ce centre accueillera jusqu’à 2 000 personnes (Afghans, Irakiens, Iraniens, Kurdes mais aussi Albanais, Roumains, Turcs et Soudanais) avec une moyenne de 1 500 en 2002 ;

– 2002 : fermeture du centre de Sangatte, qui aura accueilli en tout plus de 65 000 migrants. Le Royaume-Uni accepte alors sur son sol plus d’un millier d’entre eux, principalement des Afghans et Irakiens. Commence alors à se constituer une première « jungle » ainsi que des camps improvisés dans les dunes ;

– 2009 : évacuation de la première « jungle », qui se traduira notamment par des squats urbains ou des camps sauvages ;

– 2014 : évacuation de plus de 600 migrants installés à proximité de la zone de distribution des repas, et mise en place progressive par l’État d’un accueil de jour dans un bâtiment municipal, le centre Jules-Ferry.

Le rapport revient sur l’expérience singulière du camp de Sangatte et en dresse un bilan en demi-teinte. « Loin d’avoir été l’échec généralement évoqué, cette expérience humanitaire a vu la Croix‐Rouge assurer la satisfaction des besoins vitaux des migrants pendant une longue période. Suite à une concentration excessive, génératrice de désordres multiples, ce camp a été fermé avec l’assentiment de ses initiateurs et gestionnaires. » ([102])

La maire de Calais Mme Natacha Bouchart est pour sa part revenue, lors de son audition, sur ce qu’elle considère comme une forme d’abandon de la municipalité par l’État, qui a conduit selon elle à l’installation de la « jungle » de Calais : « Face à cette situation déplorable, je me suis retrouvée seule. C’est alors que je suis allée pousser vigoureusement les portes de l’État et qu’il a été à un moment question de chercher un lieu permettant de mettre à l’abri les femmes et les enfants. Près de 450 d’entre eux erraient et étaient aux mains de passeurs et de personnes malveillantes qui les entraînaient parfois dans la prostitution. Il était de mon devoir de protéger la tranquillité des Calaisiens mais aussi d’essayer de trouver un abri pour ces personnes fragiles. L’État a alors demandé à utiliser le centre Jules-Ferry, qui était déjà en partie squatté – à l’image de ce qui avait lieu dans une dizaine de quartiers de la ville. Les événements internationaux et l’attitude du gouvernement allemand qui a ouvert ses frontières ont provoqué un traumatisme, car le flux des personnes arrivant à Calais avec pour seule idée de se rendre en Angleterre est devenu incontrôlable. » ([103])

Natacha Bouchart fait également état du refus du gouvernement de l’époque de mettre en place des solutions d’hébergement dignes pour les personnes migrantes : « Si les femmes et les enfants étaient plutôt bien abrités, le gouvernement n’a pas souhaité suivre mon conseil d’ouvrir un camp de réfugiés géré et encadré par l’armée, comme la situation l’exigeait selon moi. De ce fait, on a laissé construire des bidonvilles, des églises, des écoles, des mosquées, des restaurants et des épiceries. Tout cela au vu et au su de la préfète, qui a tout simplement fermé les yeux et laissé se créer la jungle dont nous avons beaucoup souffert. » ([104])

La décision de démanteler la grande « jungle » de Calais, également appelée la « Lande » est prise par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, en octobre 2016, à la suite de l’afflux massif de personnes migrantes pour des raisons tenant à la situation internationale et à la dégradation du contexte géopolitique.

Entendu par la commission, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve est revenu sur le contexte de l’époque :

« Jusqu’en 2010, date du début de la dégradation de la situation au Levant, le traité du Touquet a produit les résultats escomptés : le nombre de demandeurs d’asile au Royaume-Uni a fortement diminué – il a été divisé par trois ou quatre ; et le nombre de migrants présents sur nos côtes septentrionales a significativement diminué, passant de plusieurs milliers à quelques centaines. [Toutefois,] au début des années 2010, la situation a considérablement évolué avec l’émergence de la crise migratoire. Celle-ci résultait de la conjonction de plusieurs éléments. Au Levant, l’émergence de groupes islamistes – notamment le Front al-Nosra, qui n’est pas encore Daech – parmi les opposants persécutés par le régime de Bachar al-Assad accroît cette pression migratoire et conduit un nombre important de Syriens à quitter leur pays. La situation en Irak est instable et dans la corne de l’Afrique, elle très dégradée, notamment en Érythrée et au Soudan. Enfin, des groupes terroristes – le Front al-Nosra, Ansar Dine, Ansar al-Charia, Boko Haram – disséminés dans la bande sahélienne exercent sur les populations une pression très forte, qui pousse les organisations de traite des êtres humains, concentrées en Libye et au Niger, à inciter ces populations à prendre la route de l’Europe, par tout moyen, notamment par la mer depuis les plages libyennes. » ([105])

Au plus fort de la crise, les campements s’étendent sur 31,5 hectares et abritent près de 10 000 personnes.

Le démantèlement de la « jungle » n’est pas improvisé : il fait suite au rapport précité de Jérôme Vignon et Jean Aribaud, qui ont été missionnés en août 2014 et qui remettent leurs conclusions au ministre de l’intérieur en juin 2015, préconisant notamment de trouver une solution à la question migratoire, au-delà du démantèlement de la « jungle ». Comme l’a ainsi rappelé Jérôme Vignon lors de son audition par la commission d’enquête, « notre rapport s’intitulait “Le pas d’après”. Le pas d’après signifiait qu’il ne suffisait pas d’évacuer, même si l’on parlait tout de même de 6 000 à 8 000 personnes, dont 1 500 mineurs. » ([106])

467 centres d’accueil et d’orientation (CAO) seront créés, ayant vocation à assurer l’accueil et l’entrée dans le dispositif national d’asile des personnes qui en relèvent. Ces CAO préfigurent les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), aujourd’hui installés loin des côtes pour tenter de décourager les traversées au nom de la prétendue théorie de « l’appel d’air » détaillée infra.

Jérôme Vignon, rappelle d’ailleurs à quel point la crainte d’un « appel d’air » guide la politique menée par le ministère de l’intérieur « une troisième conviction est liée à la question de “l’appel d’air”, qui tétanise littéralement le ministère de l’intérieur. Dans l’esprit et la culture du ministère, le développement de mises à l’abri, de protections, la distribution d’une meilleure nourriture et de soins, l’attractivité du lieu pour les migrants s’en trouvera automatique accrue. On ne peut pas balayer ce raisonnement du revers de la main. Nous avions par exemple entendu le directeur du centre de Sangatte expliquer que son nom circulait dans tout le Moyen-Orient, et que les migrants demandaient à être orientés vers lui. »([107])

b. Après le démantèlement de 2016, la stratégie du « zéro point de fixation » devient une politique visant à empêcher la constitution d’une nouvelle jungle

Dès octobre 2015, soit un an avant le démantèlement, le gouvernement avait annoncé un plan pour accélérer la répartition des personnes migrantes présentes à Calais sur tout le territoire afin de désengorger la jungle, avec des lieux d’accueil dédiés. Parallèlement, la décision est alors prise d’empêcher tout nouveau regroupement sur le littoral qui pourrait constituer un « point de fixation » à même de devenir une nouvelle jungle.

Interrogé sur les raisons l’ayant conduit à prendre cette décision, Bernard Cazeneuve a expliqué devant la commission d’enquête que « la construction d’un lieu pérenne à proximité de Calais revenait à reproduire le problème que notre politique cherchait précisément à régler. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas fait ce choix. Ce n’était pas par manque de sensibilité à l’égard des migrants, bien au contraire : il fallait organiser un accueil le plus digne possible, dans des conditions qui correspondent aux standards humanitaires d’un pays comme le nôtre. Par ailleurs, la répartition des migrants sur l’ensemble du territoire national a participé de leur acceptation et a facilité leur intégration. »

Et d’ajouter : « L’objectif de la stratégie du zéro point de fixation était de mobiliser les moyens de l’Ofii, en particulier, et de l’Ofpra, pour prendre en charge les migrants à leur arrivée. J’avais souhaité que cela se fasse en liaison avec les ONG présentes sur place ; certaines ont été très coopératives, d’autres moins, pour des raisons de principe et de posture – que je n’approuvais pas mais que je comprenais et qui n’ont pas altéré la nature de nos relations. Les ONG allaient donc au contact des migrants, avec l’Ofii, pour les prendre en charge et les intégrer dans le dispositif national d’asile et, s’ils ne relevaient pas de l’asile, organiser leur reconduite. » ([108])

Bernard Cazeneuve a par ailleurs décrit une politique qui reposait alors sur trois piliers : l’intérieur, la justice et le logement. Lors de son audition, il a toutefois laissé sous-entendre que cet équilibre avait été remis en cause dès 2017, faisant prévaloir uniquement l’aspect sécuritaire. Le mot d’ordre du « zéro point de fixation » était déjà discutable comme stratégie d’accompagnement du démantèlement ; il devient clairement contestable dès lors que les personnes migrantes persistent à rejoindre le littoral pour tenter le passage au Royaume-Uni

Il ressort ainsi des auditions menées par la commission que la politique du « zéro point de fixation », mise en œuvre à partir des années 2016-2017, consiste essentiellement dans des opérations régulières d’évacuation de campements, reléguant second plan la question de l’accueil. Elle repose toutefois sur une doctrine floue, qui ne semble pas avoir été réellement formalisée, et s’appuie sur des fondements juridiques contestés.

Selon la direction générale des étrangers en France (DGEF) ([109]), la politique du « zéro point de fixation » se traduit par l’exécution systématique des décisions de justice obtenues par les propriétaires de terrains occupés illégalement. Il ne s’agirait dans les faits, que de « l’application du droit à la propriété privée » selon la DGEF : « Il ne s’agit pas d’opération de maintien de l’ordre, mais d’octroi du concours de la force publique en vue de procéder à l’évacuation d’un lieu occupé sans droit ni titre. Ces opérations ne nécessitent pas de recours au maintien de l’ordre. Elles se déroulent, dans la très grande majorité des cas, de façon sereine, avec l’appui des associations mandatées, sous le contrôle d’un commissaire de justice et la mise à l’abri est volontaire. »

Entendue par la commission d’enquête, la Défenseure des droits Claire Hédon a émis plusieurs réserves quant au fondement juridique mobilisé pour réaliser les démantèlements, qui sont aujourd’hui effectués sur le fondement d’ordonnances, sous le constat d’un commissaire de justice, ou bien sur celui de la flagrance, sous l’autorité du Procureur de la République ([110]) : « Ces évacuations peuvent être menées dans le cadre civil ou dans un cadre administratif. Lorsqu’elles sont conduites sur le fondement d’ordonnances sur requête, ces évacuations reposent sur une procédure civile dérogatoire, en marge de tout contradictoire. Elle ne permet donc pas toujours aux personnes concernées d’être informées, représentées ou entendues. Or ces décisions touchent directement à leurs lieux de vie, à leurs biens, à leur accès à l’aide humanitaire, et parfois à la situation d’enfants ou de personnes vulnérables. » ([111])

Par ailleurs, « il arrive que ces évacuations soient menées dans le cadre d’enquêtes de flagrance, soit dans un cadre pénal. Pourtant, ce fondement est dépourvu de base légale. En effet, la procédure pénale a pour finalité la recherche des auteurs d’une infraction et la manifestation de la vérité. Elle n’a pas vocation à devenir l’instrument d’opérations d’évacuation à visée administrative. » ([112])

Aussi, dans une décision du 23 mars 2026 relative à des expulsions de personnes exilées menées par les forces de l’ordre les 6 avril 2021 et 17 février 2023, la Défenseure des droits a-t-elle considéré que « le délit d’installation sans titre sur le terrain d’autrui peut certes justifier l’ouverture d’une enquête pénale, mais qu’il ne saurait, à lui seul, fonder l’expulsion des occupants. »

Elle indique également avoir recommandé au ministre de l’intérieur de « diffuser une instruction reprécisant les cadres juridiques permettant de procéder à des expulsions. [et] au garde des sceaux, ministre de la justice, de diffuser à nouveau, auprès de tous les parquets, la note de la direction des affaires criminelles et des grâces en date du 8 juillet 2009. Ces expulsions hors cadre privent les personnes expulsées des garanties que peuvent leur apporter les procédures légales, notamment les garanties prévues par la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. J’ai donc recommandé au ministre de l’intérieur d’assurer l’effectivité des garanties prévues par ce texte. » ([113])

La circulaire du 26 août 2012 rappelle en effet qu’il convient « d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...). » ([114])

La rapporteure partage pleinement le constat de la Défenseure des droits et regrette que malgré ses demandes répétées en ce sens aucun document définissant la stratégie du « zéro point de fixation » n’ait pu lui être communiqué et ce malgré un contrôle sur pièce et sur place. Les services du ministère de l’intérieur et le ministre Laurent Nuñez, lui-même, ont finalement conclu à l’absence d’existence d’un tel document ou d’une quelconque doctrine. La rapporteure considère que cet aveu est très préoccupant, tandis que cette « stratégie » continue pourtant d’être mobilisée depuis près de dix ans pour justifier les évacuations quasi-quotidiennes des lieux de vie informels des personnes migrantes.

De fait, le « zéro point de fixation » repose sur un présupposé erroné, et pourtant régulièrement mis en avant par les autorités pour justifier leur politique, qui consiste à laisser penser que la mise en place de conditions d’accueil décentes provoquerait l’afflux de personnes migrantes. C’est, d’une part, méconnaitre la complexité des projets migratoires qui se construisent pour la plupart au cours des parcours d’exil. D’autre part, plusieurs études, réalisées notamment au sujet de la situation migratoire rencontrée en Méditerranée, contestent l’existence d’un lien de causalité entre politiques mises en œuvre et émigration.

Source : commission d’enquête.

c. Les conséquences sur les conditions de vie des personnes migrantes

Le cas emblématique du démantèlement de la « jungle » de Calais ne doit ainsi pas conduire à occulter les démantèlements quasi quotidiens que subissent aujourd’hui les personnes migrantes au nom de la stratégie du « zéro point de fixation » devenue une politique en tant que telle.

Cette politique menée maintenant depuis dix ans est inefficace et néfaste pour les personnes migrantes. Leur dispersion ne règle pas la question de la présence de campements insalubres et rend l’accompagnement des associations plus complexe, contribuant ainsi à dégrader les conditions de vie des personnes. La Défenseure des droits considère fait observer à très juste titre que « les évacuations répétées des campements où vivent les personnes exilées […] contribuent à les rendre toujours plus invisibles et à rendre leurs conditions de vie encore plus difficiles. […] Ces évacuations ne résolvent pas la situation. Elles dispersent les personnes, les éloignent des associations et rendent leur accompagnement encore plus difficile. » ([118])

Questionnée à ce sujet, la direction générale de la police nationale (DGPN) a indiqué qu’en moyenne, les services de police participaient chaque année à 195 opérations d’expulsion, de démantèlement de campements par an sur le Calaisis et le Dunkerquois, soit plus d’un tous les deux jours. Ces opérations s’élevaient à 201 en 2025, dont 156 opérations à Calais et 45 à Dunkerque.

Pour sa part, la DGEF met en avant un bilan globalement positif de la stratégie du « zéro point de fixation », qui aurait permis d’éviter la reconstitution d’un campement de grande ampleur et « contribué à réduire la durée moyenne d’installation sur un même site, contenir le nombre de migrants présents, et maintenir la fragile acceptabilité des populations locales à cette présence migratoire ». Elle constate cependant que les réseaux de passeurs se sont adaptés à cette nouvelle donne, à travers le « recours à des bases arrière hors littoral immédiat ; l’acheminement des groupes au dernier moment ; et la réduction du temps de présence à proximité des plages » ([119]).

Ainsi, force est de constater, que malgré les évacuations fréquentes, les personnes migrantes sont toujours bien présentes sur le littoral, et que l’on constate même une augmentation du nombre de personnes dans le Dunkerquois. Lors de leur audition commune par la commission d’enquête, les préfets des départements concernés ont ainsi indiqué constater « malgré tout l’existence de campements, qui regroupent actuellement environ 600 personnes dans le Calaisis et 800 dans le Dunkerquois. » Les services préfectoraux indiquent, par ailleurs, qu’au 4 mai 2026, 970 personnes migrantes étaient présentes dans les campements sur le site de Virval à Calais et 1 110 migrants dans les campements installés au port fluvial de Dunkerque Mardyck et Loon-Plage. Ces décomptes ne prennent pas en compte les personnes hébergées par des particuliers ou des associations, dont la présence n’est généralement connue qu’au moment d’une demande de mise à l’abri, ni les personnes accueillies en CAES. Par ailleurs, toujours selon les services préfectoraux « certains sites fonctionnent comme des campements “réservoirs”, les passeurs y acheminant leurs clients au plus près du littoral à l’approche de fenêtres météorologiques favorables, ce qui en fait des lieux de transit. Dès lors, le nombre de personnes migrantes présentes sur le campement peut varier significativement d’un jour à l’autre. » ([120])

En réalité, les évacuations successives ne font que déplacer la problématique, sans y apporter de réponse durable.

La DGEF le reconnaît d’ailleurs : « Ce n’est jamais parfait. Les campements démantelés se reconstituent parfois un peu plus loin, plus ou moins rapidement. La météo joue aussi un rôle : les campements sont beaucoup plus peuplés quand elle est mauvaise et que les personnes attendent une fenêtre propice à la traversée. » ([121])

Les représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ont confirmé dans leur contribution écrite aux travaux de la commission que si « la jungle dite “de Calais” a disparu, des campements informels persistent, dans des conditions indignes. Les personnes exilées s’épuisent à errer, sans cesse à la recherche d’abris de fortune et de moyens de survie dans des lieux toujours plus insalubres, plus isolés, et ainsi plus dangereux. Lors du déplacement de la CNCDH en 2021, des acteurs de terrain affirmaient que la situation des migrants à Calais et Grande-Synthe était la pire qu’ils aient connue depuis 2010. “On a fermé des campements, mais on a ouvert de l’innommable”, avait confié un élu à la délégation de la CNCDH. » ([122])

Ce point de vue est partagé par la Défenseure des droits « Ne pas vouloir d’une fixation à certains endroits dégrade ces conditions d’accueil et rend la vie des personnes encore plus difficile. Dès qu’un point se structure un peu, il y a dispersion et évacuation des campements. Donc les conditions d’accueil se dégradent, les conditions de santé se dégradent. » ([123])

Surtout, la dispersion des lieux de vie complexifie l’action des associations et notamment l’accès à l’information des personnes migrantes « Cette carence est d’autant plus problématique que les évacuations répétées dispersent les personnes et rendent l’accès à l’information encore plus incertain », alerte ainsi la CNCDH.

Les conséquences de la politique dite du « zéro point de fixation » sont particulièrement néfastes pour les personnes vulnérables, au premier rang desquelles les mineurs non accompagnés. Lors de son audition la Défenseure des droits a souligné que « la politique de lutte contre les points de fixation aurait profondément modifié les conditions de vie des mineurs dans le Calaisis. Là où ils pouvaient auparavant être présents dans des campements identifiés, ils seraient aujourd’hui dispersés dans une multitude de lieux de vie informels, de petite taille, éparpillés sur le territoire, parfois inconnus des associations elles-mêmes. Cette dispersion rendrait leur repérage plus difficile, leur accès à la protection plus aléatoire, et leur exposition aux réseaux plus forte. Elle compliquerait aussi l’intervention des associations et des dispositifs de maraude, qui ne pourraient couvrir l’ensemble de ces lieux mouvants. » ([124])

En principe, les opérations de démantèlement doivent faire l’objet d’une action préalable « conduite par des associations mandatées par l’État afin d’informer les personnes du prochain démantèlement et de leur proposer des hébergements dans des centres d’accueil situés plus loin du littoral. » ([125]) Pourtant, interrogé à ce sujet par votre rapporteure, Laurent Touvet, directeur général de la DGEF, concède que cette information préalable n’a rien de systématique, comme le rapportent du reste les associations : « En ce qui concerne les démantèlements, je n’ai pas dit qu’il était systématique que les personnes en voie d’expulsion soient informées, mais c’est arrivé. Lorsqu’elles le sont, on constate une dispersion préalable d’une bonne partie des personnes concernées vers d’autres lieux, que nous leur proposons ou qu’elles choisissent. » ([126])

La Défenseure des droits indique encore, s’agissant des mineurs non accompagnés que « les opérations de démantèlement soulèveraient, de ce point de vue, des difficultés particulières. D’après les éléments portés à notre connaissance, elles ne seraient pas toujours précédées d’un diagnostic social permettant d’identifier les mineurs présents. Elles ne s’accompagneraient pas nécessairement d’une mise à l’abri préalable. Aucun document d’information ne serait remis aux mineurs. Il n’existerait toujours pas de rapport d’opération retraçant précisément la présence de mineurs ou de mineurs non accompagnés. Dans certains cas, des mineurs pourraient être orientés vers les CAES, répartis sur l’ensemble du territoire, alors même que ces structures n’ont pas vocation à accueillir des mineurs non accompagnés. Ce qui me préoccupe encore davantage, c’est qu’il n’existerait pas de suivi systématique permettant de savoir quels mineurs ont été déplacés, où ils ont été conduits, ni dans quelles conditions leur situation a ensuite été examinée. » ([127])

Au-delà des opérations régulières d’évacuation de campements et d’expulsion de terrains, la politique du « zéro point de fixation » se traduit aussi par la mise en place d’un urbanisme, que d’aucuns pourraient qualifier d’hostile à l’égard des personnes migrantes, à travers l’enrochement de nombreuses zones de la ville, afin « d’éviter qu’une tente ne se replace à cet endroit », tout en altérant durablement l’architecture et le paysage de la ville de Calais. Selon la maire de Calais Natacha Bouchart, « les enrochements pour sécuriser certains dispositifs, la sécurisation de certains lieux – rue Clément-Ader, rue Frédéric-Sauvage –, les débroussaillages… Tels sont les frais auxquels nous faisons face au quotidien. Nous avons encore déposé récemment, il y a une quinzaine de jours, 1 200 tonnes d’enrochements ; il en manque encore 8 000 pour sécuriser l’ensemble du périmètre, ce qui représente 400 000 euros. » ([128]) Cet urbanisme « défensif » au coût important, porte également atteinte au bien-être des habitants du littoral, qui voient leur lieu de vie durablement transformé.

3. Un important dispositif de sécurité intérieure mobilisé tant sur les lieux de vie que pour empêcher les départs

a. La mobilisation de nombreux effectifs sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord

Faire appliquer cette politique du « zéro point de fixation » tout en tentant d’empêcher les départs vers le Royaume-Uni nécessite le déploiement d’un lourd dispositif de sécurité intérieure, mobilisant d’importants effectifs de la police et de la gendarmerie nationales.

Devant la commission d’enquête, la directrice générale adjointe de la police nationale Virginie Brunner a indiqué que « les effectifs de la police nationale dans le département du Nord s’élèvent à 5 450 personnes, soit à peu près 50,8 % des effectifs de la DZPN – qui couvre 336 communes dans cinq départements, et vingt-huit circonscriptions de police. Dans le département du Pas-de-Calais, la police nationale compte 3 230 personnes, soit à peu près 30,2 % des effectifs de la DZPN, » ([129]) tandis que François Agostini, commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, a estimé que près de 700 militaires de la gendarmerie nationale étaient également déployés spécifiquement sur des missions de LIC.

Sur les 232 km de littoral de la zone de défense Nord, s’étendant de la frontière belge à la baie de Somme, les forces de l’ordre interviennent selon une répartition géographique et fonctionnelle résumée ci-après, d’après les informations transmises par les préfets de la zone.

● La zone gendarmerie a arrêté une posture permanente de surveillance (PPS), qui vise à occuper le terrain en permanence. Cette posture, développée sur le littoral et sa profondeur, permet la détection de migrants le plus en amont possible et l’intervention de manière réactive pour empêcher les départs de small boats et ainsi préserver la vie humaine.

Ce ne sont pas moins de 681 militaires qui sont engagés en LIC chaque jour (136 gendarmes départementaux, 72 gendarmes mobiles et 473 réservistes) dans les cinq groupements de gendarmerie départementale des Hauts-de-France. Ceux-ci sont concentrés pour l’essentiel sur le bandeau littoral des groupements de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme.

Cette mobilisation est permise grâce à un effort national consenti au profit de la LIC menée par la région de gendarmerie des Hauts-de-France : un escadron de gendarmes mobiles « Dunes » et 352 réservistes issus de toutes les régions de France, répartis en 22 sections de réserve territoriale.

Enfin, l’emploi d’un certain nombre de moyens spécialisés vient compléter le dispositif humain : hélicoptères, drones, véhicules tout-terrain, quads, moyens de vision nocturne.

● En zone police, un dispositif conséquent a été mis en place sur le littoral.

La direction zonale de la police nationale (DZPN) Nord estime ainsi que la police nationale a réalisé 68,5 % de l’activité des forces de sécurité intérieure sur le littoral en 2025.

Ce dispositif s’articule autour d’effectifs locaux (effectifs des circonscriptions de police nationale, effectifs de la filière police aux frontières) et de forces mobiles, afin de prendre en compte l’ensemble des missions LIC (voie publique, traitement administratif des étrangers en situation irrégulière (ESI), travail judiciaire de démantèlement des filières).

En complément des événements « small boats », la police nationale assure la gestion de l’ordre public, liée à l’implantation de campements de migrants sur le ressort des circonscriptions de police nationale de Calais et Dunkerque et la sécurisation du dispositif associatif de distribution des repas aux migrants des campements.

Le dispositif mis en place comprend :

– l’engagement des directions interdépartementales du Pas-de-Calais et du Nord, ainsi que les services interdépartementaux de la police aux frontières (SIPAF) y compris de l’Oise ;

– la présence d’unités de forces mobiles, estimée en moyenne à environ six unités UFM ;

– le déploiement de 176 réservistes en moyenne par jour en 2025 sur les missions LIC (financés sur fonds Sandhurst) ;

– plusieurs vagues successives de compagnie de marche ont été déployées en 2025 (75 effectifs répartis à hauteur de deux tiers dans le Dunkerquois et d’un tiers dans le Calaisis).

Par ailleurs, en 2025, face à l’augmentation du nombre d’exilés à Dunkerque, une nouvelle stratégie de réponse a été développée. Les compagnies de CRS déployées sur les deux missions LIC dans le Pas-de-Calais et le Nord ont été mutualisées dans un emploi zonal selon un principe de rails horaires permettant d’adapter le volume de forces à l’état des traversées. Ce système a durablement renforcé la posture des CRS sur Dunkerque où seule une compagnie était initialement prévue.

Enfin, des moyens matériels spécialisés tels que des buggies (9 véhicules automobiles spécialisés VEZI et 26 POLARIS), des drones (66 télépilotes de la police nationale et 3 CRS pour 101 drones) mais également des avions ont été mobilisés.

● Sont également mobilisées :

– la police aux frontières (PAF) :

La direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) est la direction spécialisée du ministère de l’intérieur chargée du contrôle aux frontières et de la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier de la gestion opérationnelle des centres de rétention administrative (CRA). L’ensemble de la filière PAF représente 12 000 à 13 000 personnels, dont 644 dans le Pas-de-Calais ([130]) et 513 dans le Nord. La DNPAF a estimé l’effectif théorique mobilisable entre 775 et 895 effectifs par jour. Selon les informations fournies par la DGPN, la majorité des événements small boats se déroulent en « zone police nationale » et les services de police, notamment ceux de la police aux frontières, ont effectué plus de 97 % du traitement des étrangers en situation irrégulière (ESI) sur l’ensemble de la zone Nord. Par ailleurs, la PAF, seul service de police à exploiter des avions pour l’éloignement, pilote et coordonne également les moyens aériens de la police nationale, parmi lesquels les drones et les avions.

– l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) :

La lutte judiciaire contre les réseaux criminels d’immigration irrégulière qui organisent l’entrée ou le maintien sur le territoire national ou sa traversée est confiée à cet office et à son réseau. Ce service de police judiciaire, créé par décret du 27 décembre 2022, à l’instar de l’Office français antistupéfiants (Ofast), est situé à Lognes et s’appuie sur un réseau d’une quarantaine d’antennes réparties là où la situation le justifie, notamment dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.

● Enfin, l’agence Frontex contribue également au dispositif de LIC, notamment par la mise à disposition d’un avion. Selon Vincent Lagoguey, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France « la dimension aérienne [est] essentielle pour anticiper les départs, intercepter les approvisionnements et éviter les confrontations sur les plages. Des agents de l’agence sont également présents dans les aubettes des ports, ce qui nous permet de redéployer nos propres effectifs sur le terrain, et nous travaillons avec elle afin de poursuivre le développement de ce type de dispositifs de soutien. » ([131])

Ces effectifs pourraient d’ailleurs faire l’objet d’un renforcement, selon le directeur national adjoint de la police aux frontières Julien Gentile : « Les agents Frontex sont pleinement habilités à opérer du contrôle aux points de passages frontaliers de l’Europe, qu’ils soient ferroviaires ou aéroportuaires. Lors de la visite du directeur exécutif de Frontex, la France a formulé une demande inhabituelle portant sur 300 agents pour renforcer le dispositif. Il s’agirait à la fois d’agents de terrain pour contrer les départs sur les plages et de débriefeurs, lesquels s’entretiennent hors contexte judiciaire avec les personnes que nous empêchons de partir, en vue de collecter des renseignements sur les filières d’immigration irrégulière. » ([132])

b. Des interventions sur les lieux de vie et sur les plages

Si l’action des forces de sécurité intérieure s’inscrit dans un dispositif d’ensemble, qui débute en amont à travers le contrôle des flux et des axes qui mènent vers les plages dans l’objectif de démanteler les réseaux de passeurs, c’est d’abord sur les lieux de vie et sur les plages que des actions sont menées directement au contact des personnes migrantes.

i. Les lieux de vie :

Des journalistes, les représentants de plusieurs associations ou encore ceux de la CNCDH ont alerté la commission d’enquête au sujet de l’existence de pratiques policières, qui « maintiennent les personnes dans une instabilité constante, avec des préoccupations sérieuses au regard de la dignité et des droits fondamentaux. » ([133])

Des pratiques tendant à la saisie d’effets personnels par les forces de l’ordre ou à l’usage d’armes, dont le caractère proportionné semble contestable compte tenu de la situation, ont été rapportées, qui conduisent à instaurer un climat hostile et anxiogène pour les personnes migrantes. La CNCDH indique porter un regard « très préoccupé sur les pratiques de maintien de l’ordre dans la zone frontalière. […] Les constats sont désormais bien documentés : évacuations systématiques toutes les 48 heures, contrôles d’identité massifs ciblant les personnes racisées, dans les gares et les transports, saisies et destructions d’effets personnels, violences physiques, y compris en dehors des opérations de démantèlement. » Elle note que ces pratiques ne concernent pas que les personnes migrantes mais s’étendent également dorénavant aux personnes aidantes. « En 2021, la CNCDH constatait que associations et bénévoles faisaient l’objet de pressions croissantes : amendes injustifiées, intimidations, fouilles. Les remontées récentes indiquent que cela est encore le cas à ce jour. »

Ces pratiques peuvent avoir des conséquences physiques et psychologiques durables sur les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants. Lors de leur audition, les représentantes de l’association Project Play indiquent avoir « rencontré de nombreux enfants, dont le plus jeune n’avait que deux mois, qui ont été exposés aux gaz lacrymogènes par des policiers sur le littoral. Lors de nos séances de jeu, les enfants reproduisent des opérations policières, telles que des expulsions et font semblant de pulvériser de gaz lacrymogènes. Ils décrivent cette sensation et nous montrent que ces gaz brûlent les yeux, la gorge et les poumons. De même, quand ils entendent des sons d’ambulance, les enfants ont tendance à se cacher sous les tables ou à rire nerveusement, à changer de comportement. Je parle ici d’enfants en âge d’aller à l’école primaire, qui ne représentent aucune menace pour la sécurité des policiers impliqués dans ces opérations. » ([134])

Le recours au gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure est pourtant en principe strictement encadré. Lors de son audition, le Préfet de région Bertrand Gaume a bien indiqué que « l’utilisation de gaz lacrymogènes par les forces de sécurité intérieure répond à un cadre très précis, qui est celui d’une riposte à des manœuvres d’agressivité de la part de tiers à leur encontre. » ([135])

ii. Les plages :

Les forces de sécurité intérieure mènent également des actions d’empêchement au départ directement sur les plages du littoral.

Si l’objectif affiché de cette mission est de sauver des vies en empêchant les personnes migrantes de prendre la mer, elle interroge en pratique dans sa mise en œuvre, qui peut comporter des risques pour les personnes lorsqu’elles se trouvent déjà dans le bateau ou lorsqu’il est fait usage d’armes par les forces de l’ordre. Ces interventions peuvent s’avérer encore plus dangereuses lorsque des personnes vulnérables ou des enfants sont présents.

Selon les autorités préfectorales, l’intervention des forces de l’ordre sur les rivages, en deçà de la limite des eaux, lors d’une mise à l’eau d’une embarcation s’inscrit dans le cadre de l’assistance aux personnes en danger et de l’état de nécessité. Dès lors, « si l’on constate qu’une embarcation est manifestement trop dangereuse pour prendre la mer et que les personnes qui s’apprêtent à y monter sont quasiment assurées de perdre la vie (il y a eu, par le phénomène que je décrivais, huit décès par asphyxie en 2025, des personnes écrasées parce que les trafiquants sans foi ni loi surchargent leurs embarcations), dans ce cadre-là, l’état de nécessité peut justifier des interventions allant jusqu’à l’empêchement et la dégradation définitive d’un pseudo-bateau pour l’empêcher de prendre la mer. » ([136])

Selon la DGEF, ces opérations sont fréquentes même si elles ne sont pas isolées des opérations de sauvetage en mer dans les statistiques, rendant ainsi leur comptabilisation difficile. En 2025, 1 516 événements migratoires ont été recensés sur le vecteur maritime (small boats), impliquant 63 899 migrants. 844 embarcations et 22 427 migrants ont été empêchés de traverser par l’action des forces de sécurité intérieure ou ont été pris en charge par le dispositif de recherche et de sauvetage en mer (SAR) ; plus de la moitié des tentatives de départ vers le Royaume-Uni (56 %) ont ainsi été empêchées en 2025. L’action des forces de sécurité intérieure aurait également permis la découverte de 157 embarcations ou moteurs sur le littoral, empêchant la réalisation d’autant de traversées à destination du Royaume-Uni. Toutefois, ces interventions semblent comptabilisées différemment par les services de la Police nationale. Selon Mme Valérie Maureille, directrice zonale de la police nationale Nord, « dans nos statistiques, les empêchements recouvrent les interpellations de trafiquants, les mises en échec – c’est-à-dire les cas où c’est l’intervention des forces de l’ordre qui a empêché un bateau de prendre la mer – et la découverte de matériel nautique. Il y a eu au total 700 empêchements en 2024 et 627 en 2025, dont respectivement 425 et 430 pour la seule police nationale. » ([137])

Source : réponse au questionnaire des services préfectoraux de la zone.

Les actions d’empêchement au départ sur les plages peuvent notamment prendre la forme de crevaison de boudins par les forces de l’ordre, en principe au moment de l’embarquement. Pour réaliser ces missions, les forces de sécurité intérieure disposent d’armes blanches, auparavant de couteaux, désormais, depuis peu, d’un cutter s’agissant des militaires de la Gendarmerie nationale. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a ainsi précisé qu’« aux fins de l’immobilisation des bateaux, la région de Gendarmerie des Hauts-de-France fournit aux militaires de terrain un “Outil de Neutralisation des Embarcations” adapté (ONE). Cet outil consiste en un cutter professionnel à lame crochue, utilisé par les ouvriers du bâtiment et permettant d’effectuer une coupe sur un revêtement épais sans risque de blessure. Adapté au contexte de l’immobilisation d’un bateau gonflable, le ONE permet d’agir en sécurité pour l’opérateur et les personnes environnantes, avant la mise à l’eau. » Ensuite, « toute immobilisation de bateau, qui vise à sauver des vies, est forcément suivie d’un ramassage rapide du matériel pour éviter son réemploi. » ([138])

c. Un cadre juridique prêtant à discussion

● Le cadre juridique a beau être présenté comme clair par les autorités, de nombreux articles de presse ont révélé des situations pouvant s’apparenter à une mauvaise application du cadre d’intervention par les forces de l’ordre, menant à des situations parfois tendues avec les personnes migrantes.

Un article de Nord Littoral daté du 3 mai 2026 indique, par exemple, que « alors que le taxi-boat se rapprochait une nouvelle fois vers la plage des Escardines, les gendarmes se sont approchés de l’embarcation, couteau à la main, dans le but d’éventrer le canot pneumatique » ([139]). Tandis qu’en principe les interventions ne sont pas censées être menées dans l’eau mais s’arrêter « en deçà de la limite des eaux », les images montraient des « forces de l’ordre s’avançant dans l’eau pour crever l’embarcation. »

Au-delà des évènements rapportés dans la presse, depuis l’été 2022, la Défenseure des droits a été saisie de multiples réclamations relatives aux interventions des forces de sécurité ayant pour but d’empêcher des personnes de prendre la mer depuis les plages du Nord et du Pas-de-Calais. Ces personnes se plaignent de « l’usage de la force par les forces de sécurité pour les empêcher de prendre la mer, notamment l’usage de gaz lacrymogènes et des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) à leur encontre, quand elles sont sur les plages, prêtes à monter dans une embarcation. Les réclamants rapportent également que les forces de sécurité font parfois usage de la force contre les embarcations pneumatiques elles-mêmes, afin de les mettre hors d’usage. » La Défenseure des droits rappelle pourtant que « parmi les personnes exilées qui cherchent à rejoindre le Royaume-Uni, se trouvent notamment des jeunes hommes, des femmes (parfois enceintes), des enfants et des personnes âgées ou blessées ». ([140])

Interrogée sur l’existence de signalement ou de procédures en cours, la DGGN a indiqué par réponse écrite que « sur la zone Nord, sur la période 2023-2026, l’IGGN a été saisie de 23 réclamations du Défenseur des droits portant sur des agissements des militaires de la gendarmerie durant une intervention LIC dans la zone Nord. 7 de ces 23 réclamations DDD ont été doublées d’une réclamation via la plateforme de réclamations de l’IGGN. » Par ailleurs, « deux procédures judiciaires ont été identifiées : la première sur des faits de septembre 2020 à Oye-Plage, à la suite desquels une plainte avait été déposée par une femme d’un groupe empêché de traverser, et concernant la seconde, la section de recherche de Lille a été saisie en mars 2025 à la suite d’un signalement d’UTOPIA56 afin de réaliser les investigations sur un potentiel manquement réglementaire d’un militaire de l’arme visant à empêcher une tentative de traversée de la Manche par des migrants à bord d’un “small boat” ».

La DGPN indique, quant à elle, que l’IGPN a été saisie 18 fois sur les deux dernières années, dont deux fois en 2026. Sur ces 18 saisines, sept d’entre elles concernaient les empêchements de monter à bord de taxi-boats et trois les opérations d’évacuation. Toutefois, l’IGPN n’est pas systématiquement saisie des procédures dans lesquelles des fonctionnaires de police sont mis en cause. La DGPN précise que la procédure peut être traitée, par le pôle zonal « déontologie et enquêtes », une cellule départementale « déontologie et enquêtes », voire un service judiciaire de la circonscription de la police nationale (CPN).

● Par ailleurs, ce cadre laisse une marge d’appréciation importante aux forces de sécurité opérant sur place.

Lors de son audition, la directrice générale adjointe de la police nationale Virginie Brunner a rappelé la règle : « en principe, quand on est dans l’eau, on ne crève plus les bateaux. C’est la consigne générale » tout en indiquant que « comme toutes les forces de sécurité, nous avons sur place des chefs de dispositif qui peuvent modifier cette consigne en raison d’un élément particulier, d’une circonstance particulière de la situation, qui les conduit à agir différemment. » Et de conclure : « Encore une fois, la règle, c’est qu’on utilise les moyens à terre pour empêcher le bateau d’être mis à l’eau ou les migrants de monter à bord, pour protéger leur vie. Mais il peut arriver, dans des circonstances qu’il faudra justifier, que d’autres dispositions soient prises. » ([141])

Cette large capacité d’appréciation laissée au « terrain » est confirmée par la DGGN et par le général de corps d’armée François Agostini : « Dans le cas d’espèce que vous décrivez, il faut regarder la scène globalement. La gendarmerie maritime intervient car elle a décelé un danger pour les migrants, qui sont à bord d’un bateau sous-gonflé et en échouage sur le sable. Il y a 10 centimètres d’eau : concrètement, ils ont de l’eau aux chevilles. Évidemment, on peut s’arrêter à la distinction entre le sec et le mouillé, mais je crois qu’il faut aussi tenir compte de cette zone intermédiaire. » ([142])

Or, la Défenseure des droits a soulevé des inquiétudes d’ordre déontologique, en particulier s’agissant des armes employées, et a rappelé l’importance de respecter en tout temps le principe de proportionnalité :

« J’aimerais d’ailleurs rappeler que cette politique soulève de nombreuses questions de déontologie. L’objectif assigné aux forces de l’ordre est de faire obstacle aux traversées par tout moyen proportionné, afin de prévenir les atteintes à la vie. En principe, l’intervention doit cesser lorsque l’embarcation chargée s’éloigne du rivage, en raison du risque de chavirage ou de blessures. Les opérations terrestres consistent principalement à disperser les groupes candidats au départ et à neutraliser le matériel de traversée, notamment en détruisant les embarcations pour empêcher leur réutilisation. Ces interventions se déroulent parfois dans un contexte de forte tension. Les forces de sécurité peuvent se retrouver en situation d’asymétrie numérique importante, avec quelques agents face à plusieurs dizaines de personnes. L’usage de gaz lacrymogène est décrit comme fréquent. Le recours au lanceur de balles de défense (LBD) a également été évoqué, notamment en cas d’attaques contre les forces de l’ordre. Je veux néanmoins rappeler avec fermeté que tout usage de la force doit toujours être apprécié au regard des principes de nécessité et de proportionnalité. Nous sommes régulièrement saisis, depuis 2022, de situations dans lesquelles les forces de sécurité ont fait usage d’armes lors d’interventions destinées à empêcher des traversées vers le Royaume-Uni. J’ai donc rappelé ces exigences fondamentales, par exemple dans une décision du 17 décembre 2025 relative à l’usage d’armes de force intermédiaire par les forces de sécurité intervenant sur les plages du Nord et du Pas-de-Calais. » ([143])

Plus précisément, s’agissant de la destruction de matériel nautique sur les plages, si la volonté affichée est d’empêcher le départ, certaines pratiques peuvent s’avérer risquées, compte tenu de la vulnérabilité des personnes présentes sur les bateaux. C’est pourquoi l’absence de limite claire au-delà de laquelle les forces de sécurité ne peuvent intervenir interroge. Ainsi la Défenseure des droits rappelle-t-elle que « le risque dépend du moment où il est détruit. Il n’y a pas de souci quand c’est au bord de la plage, mais c’est différent quand le bateau est déjà un peu en mer. Une énorme partie des gens ne savent pas nager et, très souvent, les mineurs n’ont pas de gilet de sauvetage, particulièrement les petits enfants. Or ils peuvent se noyer dans une cinquantaine de centimètres d’eau, même dans vingt centimètres. Pour nous, c’est ce risque le problème. »

Parfois, la situation peut s’avérer dangereuse, notamment si la crevaison n’est pas définitive et n’empêche pas réellement le départ. Dans un Situation Report (Sitrep) en date du 9 juillet 2025 on peut ainsi lire, comme l’ont rapporté plusieurs articles de presse, qu’à 23 heures 21, une patrouille terrestre de gendarmerie a signalé le départ d’une embarcation de migrants depuis la plage de Cayeux-sur-Mer, avec environ cinq personnes à bord, après crevaison du boudin avant tribord, pour tenter d’empêcher le départ. ([144])

d. La mobilisation importante de réservistes

● La participation de réservistes sur des missions aussi complexes que la LIC interroge également, tant leur proportion est particulièrement importante, notamment au sein des effectifs de la gendarmerie nationale.

Dans la gendarmerie nationale, les réservistes représenteraient ainsi entre 360 et 473 personnels sur les 700 militaires déployés, soit entre 51,4 % des effectifs et jusqu’à 70 % des effectifs journaliers, selon le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France ([145]). La part importante de réservistes s’explique par le fait que les moyens humains de la gendarmerie des Hauts-de-France seraient autrement insuffisants pour accomplir la mission fixée, comme l’a confirmé le major général adjoint de la gendarmerie nationale en audition : « En effet, nous ne pouvons pas nous permettre d’envoyer l’équivalent de 500 gendarmes mobiles chaque jour, soit sept à huit escadrons. C’est pour cette raison que nous avons fait le choix d’envoyer des réservistes de toute la France. » ([146])

Cette part est moins prégnante au sein des effectifs de la police nationale, en raison d’une création plus tardive de la réserve, mais a vocation à augmenter grâce aux financements britanniques. Ainsi, selon la DGPN, « dans la police, on compte aujourd’hui 180 réservistes sur 406 personnels. Avec la signature des accords de Sandhurst, ce chiffre pourrait monter à 225, à 270, à 315 au cours des prochaines années. » ([147])

● Même si les effectifs de réserves sont pour partie composés d’anciens policiers et militaires, ils s’avèrent parfois moins entraînés que les personnels d’active. De la même manière, les renforts « viennent de toute la France » ([148]), soulevant des inquiétudes quant à leur connaissance du terrain et leur capacité de remplir une mission aussi singulière que celle exercée par les forces de sécurité intérieure sur le littoral Manche Mer du Nord.

Lors de l’audition de la Défenseure des droits, son adjointe Céline Roux a indiqué avoir été frappée par « la présence de très nombreux réservistes, avec un énorme turnover de personnes qui viennent de toute la France et ne connaissent pas du tout le terrain. Nous avions parfois du mal à trouver notre chemin pour aller dans les campements dans la zone industrielle à Calais. Donc, nous nous sommes renseignés auprès des forces de sécurité. Or celles-ci étaient arrivées le matin même de Toulouse. Elles ne pouvaient pas nous aider. Elles étaient là sans savoir, avec un sentiment diffus de perte de sens et d’inutilité. C’est aussi très compliqué pour les forces de sécurité, d’autant qu’elles sont confrontées à des situations humaines très difficiles. »

Cette inquiétude est confirmée à la lecture d’une réponse adressée par la DGEF, à propos d’un incident qui s’est produit le 11 août 2023 au petit matin entre un sauveteur de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Berck et un gendarme. La DGEF semble imputer l’incident au manque d’expérience du réserviste et indique : « Les faits tels qu’ils se sont déroulés sont les suivants : un jeune réserviste de la gendarmerie à terre, sous le coup de l’adrénaline, et alors qu’il voyait un bateau chargé au large en train de s’éloigner, a demandé au chef de poste de la SNSM de Berck qui était à proximité avec son semi-rigide de le prendre à bord pour le conduire au contact du bateau de migrants, ce que le chef de poste a refusé de faire. » ([149])

● La participation croissante des réservistes interroge d’autant plus, dans un contexte où les actions d’empêchement au départ sur les plages suscitent des tensions de plus en plus fréquentes entre forces de l’ordre et personnes migrantes, rendant d’autant plus nécessaire une parfaite maîtrise du cadre d’intervention de la part des forces de l’ordre, pour éviter tout dérapage.

Selon le général de corps d’armée François Agostini, commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, les passeurs adaptent en effet leur stratégie au dispositif mis en place en ayant parfois recours à la violence : « en effet, nous préférons intervenir légèrement en amont de l’arrivée sur la plage car le niveau de frustration est très élevé lorsque nous intervenons sur le sable, au moment de la mise à la mer. C’est ce moment qui est propice au développement de confrontations, [qui] sont même devenues un mode d’action : un groupe de migrants s’interpose pendant que les autres mettent le bateau à la mer. C’est presque une tactique des migrants pour nous empêcher de prévenir, contre leur gré, tout drame. » ([150])

Or, la formation des réservistes semble pour l’instant insuffisante au regard de la sensibilité des missions, et les représentants des organisations syndicales de la police, lors de leur audition, l’ont reconnu devant la commission.

Jérôme Bizeur, représentant de l’Unsa police a ainsi rappelé que « pour être efficace, un policier doit connaître parfaitement son environnement ; c’est primordial. Or les renforts ne bénéficient pas d’un stage spécifique, ni d’une habilitation. Ils utilisent leur véhicule de service, qui n’est pas toujours adapté. Des consignes orales sont données : ne pas intervenir dans l’eau, ni en cas de groupe de personnes trop important – il vaut mieux les suivre et les alerter. Mais sont-elles suffisantes ? » ([151])

Guillaume Sarrazin, représentant le syndicat Alliance Police Nationale, a également partagé ce constat d’une formation insuffisante : « il y a en effet un manque de formation. Il faut savoir que des agents qui viennent de milieux différents et qui ont des formations différentes travaillent ensemble. Certains viennent de la police aux frontières, d’autres sont des agents de sécurité publique, des réservistes, des policiers adjoints, des CRS… Une formation commune permettrait peut-être de fluidifier ce travail et d’homogénéiser les pratiques. Par ailleurs, quand une unité CRS qui vient du Sud de la France et qui ne connaît absolument pas la thématique vient pour un premier service de nuit dans le Calaisis, à vingt-deux heures, vingt-trois heures ou minuit, ils prennent les consignes au débotté ; mais ils ne savent pas ce qu’ils font, ils ne comprennent pas bien, il y a la fatigue de la route. Il faudrait donc envisager des formations, peut-être avec des mises en situation pour savoir ce qu’il faut faire, ou ne pas faire. » ([152])

B. Un socle humanitaire « minimal » instauré sous la contrainte et essentiellement délégué par l’Etat aux associations

Le démantèlement de la « jungle » de Calais en 2016 a marqué la fin d’un lieu de concentration unique des personnes exilées présentes dans le Calaisis. Cette opération n’a toutefois pas entraîné la disparition des mouvements migratoires à destination du Royaume-Uni. Ainsi, faute de structures d’accueil suffisantes, de nouveaux campements informels se sont progressivement reconstitués sous des formes plus dispersées et plus mobiles.

Selon les données communiquées par la préfecture, 970 personnes étaient présentes, au 4 mai 2026, dans les campements du site de Virval à Calais. À la même date, 1 110 personnes étaient recensées dans les campements situés au port fluvial de Dunkerque-Mardyck et à Loon-Plage. Ces chiffres, qui reposent sur des décomptes réalisés régulièrement par les services de l’État ou des acteurs mandatés, ne concernent toutefois que les principaux campements identifiés ([153]).

Selon les indications de la préfecture, ces évaluations ne prennent pas en compte les personnes hébergées par des particuliers ou par des associations, ni les personnes accueillies dans les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Enfin, certains campements jouent le rôle de « zones d’attente » avant les tentatives de départs vers le Royaume-Uni. Les effectifs qui y sont présents évoluent rapidement en fonction des conditions météorologiques et des tentatives de traversée, ce qui limite la portée des estimations réalisées à un instant donné.

Face à cette situation, et à la suite de la condamnation de l’État et de la commune de Calais par le Conseil d’État en 2017 ([154]), puis sous l’impulsion du Président de la République lors de son déplacement à Calais en janvier 2018, les pouvoirs publics ont défini les contours d’un « socle humanitaire ». Celui-ci repose sur un ensemble de dispositifs financés par l’État et mis en œuvre par des associations mandatées, destinées à assurer la satisfaction des besoins essentiels des personnes présentes sur le littoral. Ce dispositif comprend notamment l’accès à l’eau, aux sanitaires, aux distributions alimentaires, aux soins et à la mise à l’abri.

Toutefois, ce dispositif demeure largement subordonné à un objectif prioritaire de prévention des « points de fixation ». Comme l’indiquent les services de l’État, la politique conduite poursuit simultanément deux objectifs : « éviter la reconstitution de lieux de fixation sur Calais, sous forme de bidonvilles, et permettre des conditions de vie humaines et dignes à la population migrante » ([155]). Cette logique se traduit concrètement par l’éloignement des équipements et structures d’accueil des zones de présence des personnes migrantes, par le recours régulier aux opérations de démantèlement et par une dispersion permanente des lieux de vie.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relève ainsi que la stratégie du « zéro point de fixation » conduit à une « dispersion des lieux de vie et une invisibilisation des personnes exilées ». Elle observe également que « le changement continu des lieux de survie des personnes exilées au gré des démantèlements » complique considérablement le travail des associations chargées d’identifier les personnes vulnérables et de répondre à leurs besoins ([156]).

Dès lors, si le socle humanitaire mis en place dans le Calaisis a permis d’améliorer la prise en charge des besoins les plus immédiats des personnes présentes sur le littoral, son effectivité demeure toutefois limitée par les modalités mêmes de son déploiement. L’éloignement des dispositifs des zones de présence des personnes exilées complique leur prise en charge. Ces difficultés concernent tout particulièrement l’accès à l’information et à l’exercice des droits, notamment en matière d’asile.

Ces limites sont particulièrement sensibles s’agissant des publics les plus vulnérables, pour lesquels les dispositifs spécialisés demeurent inexistants, ou très insuffisamment dimensionnés. Si les maraudes permettent d’identifier la présence de mineurs non accompagnés, de femmes isolées ou de victimes potentielles de traite des êtres humains, les mécanismes spécifiquement destinés à leur prise en charge restent limités au regard des besoins constatés.

Ces difficultés sont d’autant plus marquées que les départs vers le Royaume-Uni se sont progressivement étendus à l’ensemble du littoral du Pas-de-Calais puis à plusieurs secteurs de la Normandie. Si un socle humanitaire relativement structuré existe aujourd’hui à Calais et se met en place progressivement à Dunkerque, son déploiement demeure beaucoup plus limité dans les nouveaux territoires concernés.

1. Un socle minimal de prise en charge progressivement consolidé sous l’effet des exigences humanitaires et du contrôle du juge

a. Un socle humanitaire largement façonné par l’action associative et les interventions du juge

L’amélioration des conditions de prise en charge des personnes exilées présentes sur le littoral franco-britannique résulte pour une large part de l’action contentieuse menée par les associations présentes sur le terrain. En effet un grand nombre des dispositifs aujourd’hui considérés comme faisant partie du « socle humanitaire » n’ont pas été mis en place à l’initiative des pouvoirs publics, mais à la suite de décisions de justice constatant l’insuffisance des moyens déployés au regard des besoins élémentaires des personnes présentes sur le territoire.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relève ainsi que la présence associative permet, dans une certaine mesure, de pallier les carences de l’État, notamment par le biais de contentieux, certaines associations utilisant le recours au juge comme un mécanisme de déclenchement de l’action publique. Cette forme de « politique par le contentieux » ([157]) apparaît comme l’une des caractéristiques du dispositif humanitaire déployé sur le littoral depuis le démantèlement de la « jungle » de Calais.

La décision rendue par le Conseil d’État le 31 juillet 2017 constitue à cet égard un tournant majeur. Saisi en référé-liberté par plusieurs associations, le juge administratif a constaté l’existence d’atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales en raison des conditions de vie des personnes migrantes présentes à Calais. Il a ainsi confirmé l’ordonnance du tribunal administratif de Lille, enjoignant à l’État et à la commune de Calais de mettre en place des points d’eau supplémentaires, des sanitaires, des dispositifs de collecte des déchets ainsi que des mesures permettant l’accès des mineurs isolés aux structures de prise en charge. Cette décision a directement contribué à la mise en place de plusieurs équipements qui constituent aujourd’hui l’un des fondements du socle humanitaire existant.

L’intervention du juge européen a également joué un rôle important. Dans son arrêt Khan c. France du 28 février 2019 ([158]), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison des conditions dans lesquelles un mineur non accompagné avait été laissé sans prise en charge à proximité de Calais. La Cour a considéré que les autorités françaises avaient manqué à leurs obligations de protection à l’égard d’un mineur particulièrement vulnérable, en violation de l’article 3 de la Convention. Cette décision a contribué à renforcer l’attention portée à la situation des mineurs non accompagnés présents sur le littoral.

La CNCDH regrette que les réponses apportées par les pouvoirs publics aux besoins humanitaires des personnes exilées « ne se construisent qu’en réaction aux jugements successifs des tribunaux et à l’instruction des référés-libertés engagés par les associations » ([159]).

Cette dynamique contentieuse ne s’est pas interrompue. La décision rendue par le tribunal administratif de Lille le 4 décembre 2025 ([160]) illustre la permanence du rôle joué par le juge et les associations dans l’adaptation du dispositif humanitaire aux évolutions de la situation migratoire. Par cette décision, le tribunal a considéré que, malgré l’existence des dispositifs de mise à l’abri, la présence durable de plusieurs centaines de personnes exilées sur les campements du Dunkerquois caractérisait une situation de vulnérabilité susceptible de porter une atteinte grave à leur santé et à leur dignité. Après une visite sur place réalisée par la formation collégiale de juges des référés et une audience contradictoire réunissant associations et autorités publiques, le tribunal a enjoint à l’État et aux collectivités compétentes de renforcer le dispositif humanitaire existant. Il a notamment ordonné la distribution de contenants d’eau potable, la mise à disposition de douches et de toilettes fermées accessibles, le renforcement de la collecte des déchets ainsi que la mise en place de maraudes dédiées à l’accompagnement social des mineurs non accompagnés.

Cette décision illustre le rôle déterminant joué par les associations et le juge dans la garantie des droits fondamentaux des personnes présentes sur le littoral. Le socle humanitaire aujourd’hui déployé à Calais et à Dunkerque résulte ainsi, pour une large part, des mobilisations associatives et des interventions répétées des juridictions administratives et européennes.

Toutefois, si l’intervention du juge a permis d’obtenir des avancées concrètes et parfois décisives, elle demeure, par nature, limitée. Dans le cadre du référé-liberté notamment, le juge administratif ne peut ordonner que des mesures limitées, destinées à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ainsi, son office consiste à corriger les carences les plus manifestes de l’action publique, non à définir les orientations d’une politique migratoire ou humanitaire. Cette limite est relevée par la CNCDH : « le référé-liberté reste un dispositif d’urgence, par définition limité à ce qui est immédiatement vital pour rétablir une liberté. Cette politique par contentieux empêche donc d’adopter une vision plus globale » ([161]).

b. Le socle humanitaire actuellement déployé sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais

i. Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) et autres dispositifs de mise à l’abri

Le principal dispositif de mise à l’abri proposé aux personnes présentes sur le littoral repose sur les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) financés par l’État.

Selon les informations communiquées par la préfecture, la capacité totale de mise à l’abri dans la zone Nord s’élève à 1 350 places.

● Dans le Pas-de-Calais, le dispositif repose sur une architecture comprenant quatre CAES situés à Croisilles, Nédonchel, Saint-Venant et Saint-Martin-Boulogne, représentant 450 places, auxquels s’ajoutent 95 places de structures d’accueil spécialisées (SAS), principalement mobilisées pour accueillir les personnes naufragées. Un dispositif spécifique destiné aux publics les plus vulnérables complète cet ensemble avec 57 places situées sur la commune de Calais. En 2025, 2 220 personnes, représentant 866 ménages, ont ainsi pu bénéficier de ces places dédiées ([162]).

Les mises à l’abri sont organisées quotidiennement du lundi au vendredi depuis Calais vers les différents centres du département du Pas-de-Calais et sont complétées par des dispositifs exceptionnels lors du déclenchement du plan « Grand Froid ». À Calais, 492 places peuvent être mobilisées dans le cadre de ce plan, dont 360 destinées aux hommes isolés, 75 aux mineurs non accompagnés et 57 aux familles ainsi qu’aux personnes particulièrement vulnérables. En 2025, ce dispositif a été activé à sept reprises pour une durée cumulée de 32 nuits. Il a permis la réalisation de 8 323 nuitées, dont 7 200 au bénéfice d’hommes isolés, 1 026 au profit de mineurs non accompagnés et 109 pour des personnes accueillies en famille.

En 2025, 30 734 mises à l’abri ont été réalisées dans l’ensemble de la zone Nord, contre 25 972 en 2024, soit une progression de plus de 18 % ([163]). Dans le seul Calaisis, 18 257 personnes ont été mises à l’abri au cours de l’année, soit une hausse de 35 % par rapport à l’année précédente. Depuis la création des CAES en août 2017, près de 34 000 personnes ont été accueillies dans les structures du Pas-de-Calais ([164]).

● Dans le Nord, les dispositifs d’accompagnement ont été renforcés progressivement afin de répondre à une présence migratoire devenue significative plus récemment que dans le Calaisis.

Le dispositif de mise à l’abri repose principalement sur l’orientation des personnes présentes dans les campements de Loon-Plage vers les CAES. En 2025, 12 256 personnes ont ainsi bénéficié d’une mise à l’abri au départ de ce site, un niveau globalement stable par rapport à l’année précédente. Ce volume comprend 9 385 mises à l’abri quotidiennes réalisées dans les CAES, 152 mineurs non accompagnés pris en charge par les services du conseil départemental, 62 personnes orientées vers un CAES à la suite d’un échec de traversée maritime ainsi que 623 places mobilisées dans des structures situées hors du département. Le dispositif a également été renforcé à l’occasion du déclenchement du plan « Grand Froid », qui a permis la réalisation de 2 719 nuitées supplémentaires sur 41 nuits d’activation. Depuis leur mise en place en septembre 2019, 52 305 personnes ont été accueillies dans les CAES du département du Nord ([165]).

Les services de l’État soulignent également que la progression des prises en charge ne s’explique pas uniquement par l’augmentation du nombre de personnes présentes sur le littoral, mais également par un recours plus fréquent aux dispositifs proposés. Le taux d’acceptation des propositions de mise à l’abri a atteint ainsi en 2025 plus de 60 % dans le Nord comme dans le Pas-de-Calais, contre respectivement 47 % et 58 % en 2024. Les taux d’occupation des structures progressent également de manière continue ([166]).

Les travaux de la commission mettent toutefois en lumière plusieurs limites structurelles du dispositif.

● En premier lieu, les capacités disponibles apparaissent régulièrement insuffisantes. Les services de l’État ont ainsi recensé 73 épisodes de saturation des structures en 2025. Le nombre de personnes n’ayant pu être prises en charge est passé de 1 144 en 2024 à 1 533 en 2025, soit une augmentation de 34 % en un an.

● En deuxième lieu, plusieurs associations soulignent que les CAES ne sont pas conçus pour assurer une véritable prise en charge sociale et sanitaire des personnes accueillies. La CNCDH, indique à ce propos que « ces centres s’inscrivent dans ce que l’on appelle, de façon générale, la démarche de mise à l’abri », mais qu’« ils ne proposent d’ailleurs pas de suivi ni d’accompagnement – on n’y rencontre aucun travailleur social – et se bornent à traiter la situation administrative des personnes ». Toujours selon la CNCDH, « il ne s’agit donc pas de mise à l’abri au sens où on l’entend habituellement » ([167]).

Plusieurs acteurs de terrain relèvent également l’inadaptation de ces structures aux vulnérabilités spécifiques des personnes présentes sur le littoral. Léa Biteau, responsable pour le Secours catholique du programme « Personnes exilées – Littoral Nord », relève ainsi que les CAES ne sont pas conçus pour répondre aux conséquences physiques et psychologiques de l’errance ou des tentatives de traversée. Selon elle, ils sont insuffisamment adaptés aux « problèmes physiques liés à une situation de rue ou à une tentative de passage », aux troubles psychiques, aux situations de violence ou encore aux démarches nécessaires après la disparition ou le décès d’un proche ([168]).

La CNCDH estime en outre que les CAES participent à la stratégie de dispersion des personnes exilées et à leur éloignement temporaire du littoral : « Les CAES sont donc un exemple typique de la façon dont une structure qu’on aurait pu croire prioritairement vouée à la mise à l’abri et à la protection de personnes fortement vulnérables devient en réalité un outil de la politique de dissuasion. » ([169])

Le préfet de région Bertrand Gaume justifie pour sa part l’implantation des centres à distance de la côte par un objectif de protection des personnes. Selon lui, « si nos CAES sont éloignés du littoral, c’est parce que nous souhaitons offrir des hébergements dignes. Nous considérons en effet qu’il n’est pas digne d’être hébergé dans des cabanes sous des bâches, à la merci des passeurs, qui sont des trafiquants d’êtres humains qui exploitent les femmes, les violent, font travailler les enfants et sont armés » ([170]).

L’éloignement géographique des CAES apparaît ce faisant comme l’un des principaux facteurs explicatifs du non-recours au dispositif. Rappelons en effet que le taux moyen annuel d’acceptation des propositions de mise à l’abri ne s’élevait en 2025 qu’à 60,64 % dans le Pas-de-Calais et à 61,11 % dans le Nord. Ainsi, près de quatre personnes sur dix refusent les places qui leur sont proposées. Alors même que l’un des objectifs affichés par les pouvoirs publics via les CAES consiste à soustraire les personnes migrantes à l’influence des réseaux de passeurs, en les implantant à distance des lieux de vie et des zones de départ, les autorités réduisent également leurs possibilités de contact avec une partie significative du public visé. Or c’est précisément au sein de ces structures que pourraient être dispensées les principales actions d’information sur le droit d’asile, l’hébergement, l’aide au retour volontaire ou les risques liés aux traversées maritimes. Le refus de la mise à l’abri prive ainsi les personnes concernées non seulement d’un hébergement temporaire mais également de l’ensemble des actions de prévention, d’accompagnement et d’orientation qui pourraient y être associées.

Cette critique est largement partagée par les représentants du tissu associatif entendus par la commission, qui soulignent que les CAES ne constituent qu’une réponse temporaire et peu adaptée à la situation des personnes qui ne sont pas susceptibles d’obtenir une protection en France.

Les données communiquées tendent à confirmer que les CAES constituent davantage un dispositif de mise à l’abri ponctuelle qu’un véritable parcours vers l’hébergement ou la prise en charge. En 2025, 95 % des sorties de CAES dans le Pas-de-Calais se sont traduites par un départ volontaire du centre, tandis que seules 3,56 % ont donné lieu à une orientation vers une autre solution d’hébergement ([171]). Ces chiffres suggèrent que, pour la grande majorité des personnes accueillies, le séjour en CAES ne débouche ni sur une prise en charge durable ni sur une solution résidentielle alternative, mais conduit le plus souvent à un retour vers les campements ou à la poursuite du parcours migratoire et, de fait, lorsqu’une délégation de la commission s’est rendue au CAES de Saint-Martin Boulogne, le 15 avril 2026 et qu’elle a pu s’entretenir avec deux jeunes personnes qui s’y trouvaient après avoir connu l’échec dans une tentative de traversée, ceux-ci ont très clairement indiqué leur souhait de recommencer.

Ainsi, si le dispositif de mise à l’abri via les CAES constitue aujourd’hui l’élément central de la réponse humanitaire déployée par l’État sur le littoral, son analyse révèle une tension persistante entre une logique de protection des personnes vulnérables et une logique de dissuasion visant à éloigner les migrants des zones de départ vers le Royaume-Uni. Cette ambiguïté explique largement les critiques formulées par les associations, qui contestent moins l’existence des structures que leur capacité à répondre effectivement aux besoins des personnes auxquelles elles sont destinées.

À côté des dispositifs spécifiques de mise à l’abri que constituent les CAES, les personnes exilées présentes sur le littoral peuvent aussi, en théorie, accéder au dispositif généraliste d’hébergement d’urgence. Régi par le principe d’inconditionnalité consacré à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, celui-ci a vocation à accueillir toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, indépendamment de sa nationalité ou de sa situation administrative.

Toutefois, les informations recueillies témoignent d’une saturation complète du dispositif dans les Hauts-de-France. En 2025, selon les données communiquées par la préfecture, le taux de demandes d’hébergement non pourvues atteignait en effet 45 % dans le Pas-de-Calais, 54 % dans l’Oise et 58 % dans l’Aisne. Cette tension apparaît encore plus marquée dans certains départements voisins, avec des taux de demandes non satisfaites de 79 % dans la Somme et de 94 % dans le Nord ([172]).

Face à cette situation, les acteurs chargés de l’orientation des personnes ont progressivement mis en place des mécanismes de priorisation fondés sur la vulnérabilité. Selon la préfecture, « face à la demande très importante, des critères de vulnérabilité et de priorisation ont été définis » ([173]), les places disponibles sont principalement réservées aux femmes isolées avec enfants, aux familles ou aux personnes présentant des problématiques médicales particulières. Si ces critères répondent à un impératif légitime de protection des personnes les plus fragiles, ils conduisent dans les faits à restreindre fortement l’accès au dispositif pour une partie des personnes exilées présentes sur le littoral.

Les associations auditionnées considèrent ainsi que le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence demeure largement théorique pour les personnes migrantes. Léa Biteau indique que si « l’hébergement d’urgence est largement insuffisant et saturé », dans le Calaisis, les femmes et les familles primo-arrivantes peuvent néanmoins être orientées vers une mise à l’abri par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), mais le plus souvent pour une seule nuit. Elle souligne également que « depuis plus de deux ans, pas un seul homme seul n’a été accepté au 115, hormis ceux qui disposent d’un titre de séjour ». Au demeurant, la situation apparaît encore plus dégradée dans le Dunkerquois, où « les services du 115 sont absolument inaccessibles aux personnes exilées, y compris celles qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité, par exemple les personnes âgées rencontrant des problèmes de santé physique ou en grande détresse psychique » ([174]).

Ce constat est confirmé par Louise Borel, représentante de Refugee Women’s Centre : « à Grande-Synthe, nous déplorons l’absence totale d’hébergement d’urgence, y compris pour les situations les plus critiques […] le 115 refuse systématiquement des femmes enceintes de plus de huit mois, des femmes survivantes de violences, des femmes victimes de fausse couche » ([175]).

ii. Accès à l’eau potable

L’accès à l’eau potable constitue l’un des principaux volets du socle humanitaire mis en place sur le littoral sur injonction de la justice à la suite des décisions intervenues depuis 2017.

Dans le Pas-de-Calais, l’accès à l’eau repose sur un dispositif de distribution et d’approvisionnement. En 2025, 38 points d’eau étaient déployés sur le territoire. Deux d’entre eux sont accessibles en continu, 24 heures sur 24, tandis que les autres sont ouverts cinq jours par semaine. L’accès à l’eau est également complété par la distribution de bidons d’une capacité de cinq litres. Depuis la mise en place de ce dispositif en juillet 2018, 572 292 bidons ont été distribués, dont 48 219 au cours l’année 2025. Selon les données communiquées par la préfecture, ce dispositif a permis la distribution de 690 462 litres d’eau en 2025, qu’il s’agisse de l’eau distribuée directement par les points de puisage ou des contenants remis aux personnes présentes dans les campements. La gestion de l’ensemble du dispositif mobilise une équipe dédiée de 19 équivalents temps plein.

Dans le Nord, depuis août 2024, deux points d’eau installés à proximité des lieux de vie permettent aux personnes présentes de se servir sans limitation. À la suite de l’ordonnance du tribunal administratif de Lille du 4 décembre 2025, ce dispositif a été renforcé par la distribution de contenants d’eau réutilisables, plus de 4 000 poches à eau ayant été distribuées par l’AFEJI entre décembre 2025 et avril 2026.

Stella Bosc, responsable plaidoyer et communication de l’Auberge des migrants, estime que les volumes distribués demeurent très en deçà des besoins réels. Selon elle, « l’accès à l’eau est largement insuffisant » ([176]). Elle relève que les quantités d’eau effectivement accessibles resteraient inférieures aux standards sanitaires habituellement recommandés. Elle souligne également que plusieurs associations ont développé leurs propres dispositifs de distribution afin de pallier ces insuffisances. À cet égard, l’Auberge des migrants dénonce des entraves récurrentes à ces initiatives, notamment la saisie ou le retrait de certains réservoirs d’eau installés par l’association Calais Food Collective. L’association recense ainsi de multiples épisodes de saisies entre 2021 et 2025 ainsi que de nombreuses dégradations du matériel, certaines cuves ayant été lacérées, retournées dans la boue, vidées ou rendues inutilisables par la destruction de leurs robinets ([177]). Ces difficultés auraient même conduit certaines personnes à recourir ponctuellement à des sources d’eau non sécurisées, telles que les canaux ou les étangs situés à proximité des lieux de vie.

iii. Distributions alimentaires

Dans le Pas-de-Calais, un dispositif de distribution alimentaire financé par l’État est mis en œuvre depuis le 6 mars 2018. Confié à l’association La Vie Active, il repose sur deux distributions quotidiennes organisées sept jours sur sept. Une première distribution est assurée le matin, tandis qu’une seconde permet la remise de deux rations alimentaires à l’heure du déjeuner. En 2025, ce dispositif a permis la distribution de 921 188 repas. Depuis sa création, plus de 6,3 millions de repas ont été distribués aux personnes présentes dans les campements du littoral ([178]).

Le dispositif représente un coût annuel d’environ 3,9 millions d’euros et mobilise une équipe de dix équivalents temps plein. En moyenne, 1 553 repas sont distribués chaque jour, correspondant à 2 524 rations alimentaires quotidiennes.

La situation est sensiblement différente dans le Nord, où aucun dispositif équivalent de distribution alimentaire financé par l’État n’existe actuellement, de sorte que ce sont les associations non mandatées qui s’en chargent en pratique. Interrogé sur cette différence de traitement entre les deux principaux territoires concernés par les traversées vers le Royaume-Uni, le préfet de région Bertrand Gaume a indiqué que cette situation s’expliquait par l’histoire et le développement progressif des dispositifs humanitaires sur le littoral. Selon lui, « la situation diffère d’un département à l’autre pour des raisons chronologiques ». Il souligne que « les dispositifs ont été améliorés sur le plan humanitaire à Calais » et que les pouvoirs publics procèdent désormais à leur extension progressive dans le Dunkerquois, notamment sous l’effet des décisions de justice intervenues ces dernières années. Le préfet précise ainsi que les services de l’État cherchent à adopter progressivement les « standards calaisiens » afin de « garantir une égale dignité à toutes les personnes » ([179]).

Cette différence de traitement illustre le caractère encore inégal du déploiement du socle humanitaire sur le littoral. Elle interroge d’autant plus que les effectifs présents dans les campements du Dunkerquois sont désormais comparables à ceux observés dans le Calaisis. Les personnes présentes à Loon-Plage ou dans les autres sites du littoral nordiste sont confrontées aux mêmes conditions de vie précaires, aux mêmes difficultés d’accès aux ressources de première nécessité et aux mêmes risques sanitaires que celles présentes dans le Pas-de-Calais.

iv. Accès aux douches et sanitaires

Dans le Pas-de-Calais, l’accès aux sanitaires repose sur deux sites équipés de 34 cabines de toilettes accessibles sept jours sur sept et entretenues quotidiennement. À ces équipements s’ajoutent 10 toilettes installées dans le centre de douches situé route de Saint-Omer, portant à 44 le nombre total de cabines de WC mises à disposition des personnes migrantes présentes sur le littoral ([180]).

L’accès aux douches est organisé par l’association La Vie Active au moyen d’un équipement comprenant 28 cabines de douches ouvertes cinq jours par semaine. Les personnes sont transportées depuis différents points de Calais grâce à un système de navettes dédiées. Selon les données transmises à la commission d’enquête, près de 44 000 douches ont été prises en 2025. Depuis le 31 août 2021, des créneaux spécifiques sont réservés aux femmes et aux enfants, même si ceux-ci ne représentent que 5,5 % de l’ensemble des passages enregistrés.

Odile Tytgat, directrice du dispositif humanitaire de Calais pour La Vie Active, décrit un dispositif fortement structuré : « Nous avons une équipe de 9 ETP sur site, qui gère vingt-huit douches et dix toilettes mises à disposition dans un hangar ouvert du lundi au vendredi, jours fériés compris. Nous n’acceptons pas les arrivées spontanées : notre chauffeur de bus part tous les matins chercher des personnes sur le terrain pour qu’elles puissent se laver avant d’être ramenées à leur point de départ. » ([181])

Dans le Nord, les dispositifs ont connu un développement plus récent, sous l’effet notamment de la décision rendue par le tribunal administratif de Lille le 12 décembre 2025. Selon les informations communiquées par la préfecture, cette décision a été mise en œuvre « sans délai » et a conduit à l’installation de 60 toilettes sécurisées dotées d’un système d’assainissement semi-autonome.

La décision du tribunal administratif de Lille a également conduit à l’élargissement des plages horaires de douches à 5 jours sur 7 avec la mise en place de navettes dédiées pour y accéder depuis les campements.

Depuis le 29 décembre 2025, l’association AFEJI assure la gestion d’un service de transport permettant aux personnes présentes sur les campements d’accéder aux douches de deux gymnases, l’un réservé aux femmes et aux enfants, l’autre aux hommes isolés. Kareen Monnier, directrice générale adjointe de l’AFEJI Hauts-de-France, indique que huit équivalents temps plein ont été recrutés pour faire fonctionner ce dispositif. Des rotations sont organisées depuis le campement, permettant aux personnes de bénéficier d’une douche et d’un kit d’hygiène avant d’être reconduites sur leur lieu de vie.

Malgré ces améliorations, plusieurs associations mettent en évidence les limites persistantes de l’accès à l’hygiène sur le littoral.

À Calais, Stella Bosc, responsable plaidoyer et communication de l’Auberge des migrants, estime que « l’accès à l’hygiène est tout aussi limité ». Elle souligne que les douches sont accessibles uniquement « via des navettes, certains jours uniquement, à bonne distance des lieux de vie ». Face à ces difficultés, des bénévoles ont mis en place des douches mobiles directement sur les campements. Selon elle, « six cabines seulement » permettent néanmoins à de nombreuses personnes « d’avoir des sous-vêtements propres, de se raser, de se coiffer et de préserver un minimum sa dignité » ([182]). Elle relève également que l’éloignement des sanitaires conduit certaines personnes à renoncer à les utiliser la nuit : « faute de toilettes ou parce que celles-ci sont trop éloignées des tentes, les besoins se font dehors ou dans des couches la nuit, par peur de sortir » ([183]).

Les critiques sont encore plus marquées s’agissant de la situation des femmes. Marie Fillâtre, de Refugee Women’s Centre, considère que « l’accès aux sanitaires est extrêmement préoccupant à Grande-Synthe, car ils sont éloignés et non sécurisés ». Selon elle, les navettes desservant les douches sont souvent « inaccessibles, trop éloignées ou perçues comme dangereuses en fonction des zones et des communautés ». Elle ajoute que « beaucoup de femmes nous disent ne pas s’y rendre, par peur » ([184]). Cette situation expliquerait, selon elle, que les couches pour adultes figurent parmi les premiers produits distribués par l’association aux femmes rencontrées sur les campements.

Ainsi, si l’accès aux sanitaires et aux douches s’est renforcé, les associations soulignent que les dispositifs demeurent insuffisamment adaptés aux contraintes de la vie quotidienne dans les campements. L’éloignement des équipements, leur accessibilité limitée et les difficultés particulières rencontrées par les femmes et les personnes les plus vulnérables continuent de nourrir les critiques formulées à l’encontre du dispositif actuel.

Les associations soulignent également l’absence de solution pérenne pour l’entretien du linge. Stella Bosc relève qu’« il n’existe aucun dispositif de droit commun pour laver les vêtements » ([185]). Elle rappelle qu’une laverie solidaire installée dans le centre-ville de Calais a été fermée administrativement par la municipalité en mars 2024. Depuis cette fermeture, des initiatives citoyennes tentent de pallier cette carence. L’association La Capuche Mobilisée organise ainsi la collecte du linge auprès des personnes exilées afin de le faire laver par des habitants bénévoles. Selon l’Auberge des migrants, cette absence d’accès à la lessive a des conséquences sanitaires concrètes, favorisant notamment le développement d’infections cutanées, de cas de gale et de certaines pathologies respiratoires.

v. Accès aux soins

La prise en charge sanitaire des personnes exilées présentes sur le littoral repose principalement sur les dispositifs de droit commun. Selon l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, « il n’y a pas de dispositifs spécifiques dédiés à ces publics financés par l’ARS. Ce sont les dispositifs de droit commun qui s’adaptent à ce public » ([186]). Les personnes migrantes peuvent ainsi en principe accéder aux permanences d’accès aux soins de santé (PASS), aux équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP), aux lits halte soins santé (LHSS) ainsi qu’aux services d’accueil des urgences.

Dans le Pas-de-Calais, la prise en charge sanitaire est organisée en coordination avec la PASS du centre hospitalier de Calais. Cette structure occupe une place centrale dans l’accès aux soins des personnes exilées, son activité étant consacrée à 97 % à ce public. Selon les données transmises, 4 507 consultations ont été réalisées en 2025. Après un pic d’activité observé en 2018, avec plus de 7 700 consultations, la PASS demeure aujourd’hui l’un des principaux points d’entrée dans le système de soins pour les personnes présentes sur le littoral. L’ARS souligne également le développement du programme Intégrapsy, consacré à la prise en charge des troubles psychiques des demandeurs d’asile. Financé notamment par l’ARS et le secrétariat général pour les affaires régionales, ce dispositif a permis la réalisation de 900 entretiens concernant 480 personnes en 2025 ([187]).

Dans le Nord, c’est le centre hospitalier de Dunkerque qui assure une mission d’accès aux soins des personnes migrantes à travers sa PASS. L’activité de celle-ci a connu une progression continue au cours des dernières années, passant de 953 consultations en 2018 à 1 560 en 2024.

Les pouvoirs publics estiment que l’offre de soins est globalement adaptée aux besoins identifiés. Le préfet de région souligne ainsi que « les Pass sont des dispositifs de très grande proximité, situés au sein même des centres hospitaliers de proximité, comme à Grande-Synthe pour le département du Nord ou à Calais pour le Pas-de-Calais ». Selon lui, « le volet sanitaire nous semble donc bien couvert », tout en reconnaissant la nécessité de renforcer les actions de sensibilisation et d’orientation conduites dans le cadre des maraudes associatives afin de favoriser le recours aux soins ([188]).

L’ARS met par ailleurs en avant les moyens consacrés à la médiation et à l’interprétariat au sein des structures hospitalières. Son directeur général, Hugo Gilardi, souligne que les établissements ont fait le choix d’un modèle reposant sur des PASS fixes plutôt que sur des équipes mobiles intervenant directement dans les campements. Il indique que cette orientation résulte d’un choix organisationnel assumé dès l’origine, les associations étant chargées d’assurer le repérage des personnes et leur orientation vers les structures de soins. Il conclue ainsi que « l’absence d’“aller vers” dans le champ des Pass relève d’un choix initial pleinement assumé et validé par les établissements. » ([189]) Le directeur centre hospitalier de Dunkerque estime quant à lui que « la question [de l’aller vers] ne s’est jamais véritablement posée » ([190]).

Il convient cependant de pointer le fait que cette organisation repose presque exclusivement sur la capacité des intéressés à se rendre eux-mêmes dans les établissements de santé ou à être orientés par les associations. Or, dans un contexte marqué par la dispersion des campements, la mobilité permanente des personnes, les barrières linguistiques, la méconnaissance des droits et la forte prévalence de troubles physiques ou psychiques liés à l’exil, une telle approche apparaît insuffisamment adaptée aux réalités du terrain.

L’absence de dispositifs d’» aller-vers » constitue l’une des principales limites de la prise en charge sanitaire soulignée par les associations. Diane Léon, coordinatrice du programme Nord-Littoral de Médecins du Monde, déplore ainsi « l’absence d’accès aux dispositifs d’aller-vers » ([191]). Elle regrette à cet égard qu’une expérimentation menée à Calais en 2025, consistant à associer une infirmière de la PASS aux cliniques mobiles de la Croix-Rouge, n’ait pas été reconduite en 2026.

Ces difficultés d’accès sont renforcées par l’éloignement géographique des structures de soins. La PASS du centre hospitalier de Dunkerque est ainsi située à environ douze kilomètres des principaux campements, ce qui constitue un obstacle important à l’accès aux soins.

Diane Léon souligne également que seules cinquante-cinq personnes exilées peuvent bénéficier chaque semaine d’une consultation médicale, alors même que le nombre de personnes présentes dans les campements du Dunkerquois était estimé à environ 2 500 à l’automne 2025.

La question de l’interprétariat fait également l’objet d’appréciations divergentes. Si les établissements de santé mettent en avant les moyens consacrés à cette mission, plusieurs associations estiment que ceux-ci demeurent insuffisants.

Diane Léon évoque à ce sujet « une absence récurrente d’accès à l’interprétariat » ([192]) liée aux contraintes budgétaires et aux difficultés d’organisation. À Dunkerque, elle considère que les langues maîtrisées par les médiateurs ne correspondent pas toujours aux besoins des publics reçus, ce qui peut dégrader la qualité de la prise en charge. Le directeur du centre hospitalier de Dunkerque a d’ailleurs reconnu lors de son audition certaines limites du dispositif téléphonique d’interprétariat utilisé par l’établissement, notamment les délais d’attente et les difficultés à mobiliser rapidement certains interprètes.

Enfin, plusieurs associations soulignent que l’état de santé des personnes exilées est largement déterminé par leurs conditions de vie elles-mêmes. Les pathologies observées sur le littoral ne relèveraient pas principalement de situations médicales préexistantes mais des conséquences directes de l’errance, du manque d’accès à un hébergement, à l’hygiène ou à des conditions de vie dignes. Diane Léon, coordinatrice du programme Nord-Littoral de Médecins du Monde, indique à cet égard que « les déterminants de la santé, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles les personnes exilées ont besoin de voir un médecin, sont sans équivoque ». Selon elle, en 2025, « 92 % des prises en soins étaient liées aux conditions de survie », notamment à « l’absence d’accès à un logement [ou] l’absence d’accès à des douches ». Elle précise que les autres motifs de consultation concernent principalement « les prises en soins consécutives à des tentatives de passage et des situations de violence » ([193]).

Les constats dressés par Médecins sans frontières sont analogues. Camille Niel, cheffe de mission France de l’association, décrit des personnes dont « l’état de santé physique et mentale [est] déplorable ». Les équipes médicales rapportent régulièrement « des traces de morsures de rats, des infections pulmonaires, des blessures infectées » ainsi que de nombreuses situations de détresse psychologique ([194]).

S’agissant plus spécifiquement de la santé mentale des personnes exilées, Mme Chloé Hannebouw, superviseuse des activités de santé mentale de Médecins sans frontières à Calais, souligne que les personnes présentes sur le littoral ont souvent accumulé de multiples traumatismes liés aux conflits, aux persécutions et aux violences subies tout au long de leur parcours migratoire. Or, selon elle, l’environnement dans lequel elles évoluent à Calais et dans le Dunkerquois agit comme un facteur aggravant : « l’environnement dans lequel une personne évolue est un déterminant majeur de la santé mentale » et celui du littoral est « néfaste ». Les conditions de grande précarité, l’absence d’espaces sécurisés, l’exposition aux intempéries, l’insalubrité, mais aussi les démantèlements répétés de campements et la peur permanente des expulsions favorisent le développement de troubles du sommeil, d’anxiété, de symptômes dépressifs et parfois d’idées suicidaires.

vi. La restitution des effets personnels après les expulsions

La question de la préservation et de la restitution des effets personnels lors des opérations d’évacuation des campements constitue un sujet de préoccupation récurrent. Les personnes vivant dans les campements disposent de peu de biens matériels, mais ceux-ci revêtent une importance particulière puisqu’ils peuvent comprendre des documents d’identité, les téléphones portables qui les relient à leurs proches, des médicaments ou encore l’ensemble de leurs effets de première nécessité.

Dans le Pas-de-Calais, un dispositif spécifique de ressourcerie a été mis en place afin de garantir la conservation et la restitution des effets personnels récupérés lors des opérations de démantèlement des campements. Ce dispositif, aujourd’hui opéré par l’association Face Valo, a été rénové à la fin de l’année 2021 à la suite des médiations engagées dans le contexte de la grève de la faim menée la même année par plusieurs militants associatifs. En 2025, la ressourcerie a accueilli 4 267 personnes et permis la redistribution de 2 346 couvertures ou duvets ainsi que de 1 705 tentes. Selon les données transmises par la préfecture, 20,88 tonnes d’effets personnels ont été restituées aux personnes migrantes au cours de la seule année 2025.

Dans le Nord, un dispositif spécifique de restitution des biens a également été instauré. Selon la préfecture, les objets récupérés font l’objet d’un tri préalable à l’issue des opérations. Les tentes en état d’être réutilisées peuvent être redistribuées aux personnes qui en font la demande depuis le 9 avril 2026. Les effets personnels présentant un caractère individuel, tels que les téléphones portables, les documents administratifs ou les objets de valeur, sont quant à eux conservés sous le contrôle d’un commissaire de justice. Ils peuvent ensuite être restitués à leur propriétaire lorsque celui-ci se présente à l’étude et est en mesure d’en établir la propriété ([195]).

vii. Tableau d’ensemble du socle humanitaire : des failles persistantes

Les travaux de la commission et les informations recueillies mettent en évidence l’existence sur le littoral d’un socle humanitaire désormais un peu plus structuré, sous l’effet de l’action des associations et des injonctions de la justice. Pour autant, ce socle humanitaire demeure marqué par plusieurs limites structurelles. Conçu dans un contexte de lutte contre les points de fixation, il repose largement sur des dispositifs mobiles, éloignés des lieux de vie ou conditionnés à des mécanismes de transport et d’orientation qui peuvent en limiter l’accessibilité effective. Les disparités persistantes entre le Calaisis et le Dunkerquois, la saturation de certains dispositifs, l’insuffisance des réponses apportées à certains publics vulnérables ainsi que la faiblesse des mécanismes d’« aller-vers » dans plusieurs domaines témoignent également des difficultés à garantir un accès effectif et homogène aux droits fondamentaux des personnes présentes sur le littoral.

De plus, le socle humanitaire demeure très inégal selon les territoires. Si le Calaisis et, dans une moindre mesure, le Dunkerquois bénéficient aujourd’hui de dispositifs structurés et financés par l’État, les territoires plus récemment concernés par les flux migratoires apparaissent nettement moins dotés. La situation observée en Normandie en constitue une illustration particulièrement alarmante.

Selon Bénédicte Vacquerel, déléguée nationale de la Cimade en région Normandie, l’aide apportée aux personnes migrantes présentes à Ouistreham repose presque exclusivement sur les initiatives citoyennes et associatives. Elle indique ainsi que « l’aide alimentaire et matérielle dont bénéficient les personnes migrantes provient uniquement de mobilisations citoyennes » ([196]). Alors même qu’un campement s’est stabilisé à Ouistreham depuis 2020, aucun dispositif humanitaire comparable à ceux déployés dans le Pas-de-Calais ou le Nord n’a été mis en place. Elle souligne qu’à l’hiver 2022-2023, près de quatre-vingts personnes, parmi lesquelles figuraient des mineurs non accompagnés, vivaient dans un campement situé dans un sous-bois à proximité du port. Malgré des températures négatives, « aucun plan grand froid n’a été déclenché par les pouvoirs publics » ([197]).

Ce témoignage révèle le caractère essentiellement réactif, voire tardif, de l’intervention publique sur le littoral. Les dispositifs humanitaires continuent d’être déployés principalement là où les situations de crise sont déjà installées, plutôt que d’anticiper les évolutions des flux migratoires. Alors même que de nouveaux points de départ émergent progressivement le long du littoral, les moyens demeurent concentrés dans les territoires historiquement concernés, laissant apparaître des zones dans lesquelles l’action publique reste largement absente et où l’aide repose presque exclusivement sur les initiatives associatives et citoyennes. Cette absence d’anticipation fait courir le risque de reproduire les situations de grande précarité qui avaient conduit, sous la pression des associations et du juge administratif, au développement progressif du socle humanitaire aujourd’hui déployé à Calais et à Dunkerque.

2. Une action humanitaire largement déléguée au tissu associatif

Si le pilotage stratégique et opérationnel de la politique menée sur le littoral relève des services de l’État, sa mise en œuvre concrète repose dans une large mesure sur un réseau d’associations mandatées et financées par les pouvoirs publics. Toutefois, les auditions conduites par la commission montrent également que de nombreux besoins sont également assurés par des associations non mandatées et des collectifs citoyens. Leur présence contribue à pallier certaines insuffisances du dispositif institutionnel et apparaît, dans plusieurs secteurs, indispensable à la garantie effective des droits fondamentaux des personnes présentes sur le littoral.

a. Les associations mandatées par l’État, principaux opérateurs du socle humanitaire

La quasi-totalité des prestations composant le socle humanitaire – maraudes, mise à l’abri, accès à l’eau, distribution alimentaire, accompagnement des mineurs non accompagnés, prise en charge des naufragés ou encore gestion des effets personnels – est assurée par des opérateurs associatifs agissant dans le cadre de conventions conclues avec l’État.

L’importance des moyens financiers consacrés à ces opérateurs témoigne du rôle central qu’ils occupent dans la mise en œuvre de la politique publique. Dans le seul Pas-de-Calais, les subventions versées par l’État atteignent ainsi plus de 8 millions d’euros par an, dont 4 millions d’euros pour la distribution alimentaire, 1,3 million d’euros pour l’accès à l’eau et aux sanitaires, 1,2 millions d’euros pour les dispositifs d’hygiène, plus d’un million d’euros pour les maraudes et 335 000 euros pour la prise en charge des naufragés.

Les financements mobilisés en subvention à ces opérateurs dépassent par ailleurs 2,2 millions d’euros, principalement au bénéfice des maraudes sociales, de l’accès à l’hygiène et de la prise en charge des naufragés.

Dans le Nord comme dans le Pas de Calais, l’État conserve l’exercice de ses missions régaliennes. Dans le domaine sanitaire, la prise en charge médicale est assurée par les dispositifs de droit commun, au premier rang desquels la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) des centres hospitaliers, qui proposent un accès aux soins somatiques, à la dentisterie, à la gynécologie, au soutien psychologique ainsi qu’à la santé sexuelle et reproductive, avec un appui en matière d’interprétariat. Les services de secours de l’État, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), le SAMU et la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP), interviennent notamment lors des naufrages ou des situations d’urgence.

Au-delà de ces missions sanitaires, l’État conserve la responsabilité de l’examen des situations administratives et de l’orientation des personnes. Les directions des étrangers des préfectures, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ainsi que la police aux frontières (PAF) interviennent ainsi dans l’évaluation des situations individuelles, l’information sur les procédures d’asile, l’orientation vers les dispositifs d’hébergement ou de retour volontaire ainsi que la mise en œuvre des procédures relevant du droit des étrangers.

b. La contribution essentielle des associations non mandatées et des réseaux de solidarité locale

Au-delà des dispositifs conventionnés avec l’État, les travaux de la commission ont mis en évidence le rôle déterminant joué par un tissu particulièrement dense d’associations et de collectifs citoyens. Les services de l’État reconnaissent eux-mêmes que ces structures interviennent « en complément » du dispositif public et assurent des missions aussi diverses que la distribution de repas, l’accès aux soins, l’information juridique, la recharge des téléphones, la distribution de tentes ou encore l’accompagnement social des personnes les plus vulnérables. La préfecture déclare ainsi que « Depuis décembre 2025, l’État et les collectivités rencontrent ces associations humanitaires afin de faire le point sur la mise en œuvre des injonctions du tribunal administratif et échanger sur d’éventuelles adaptations des dispositifs. » ([200]) Comme le reconnaît le ministre de l’intérieur lui-même, « Il est indéniable que les associations jouent un rôle important. » ([201])

Si ces interventions contribuent à répondre à des besoins immédiats, leur importance révèle également les limites du dispositif public. De nombreux services aujourd’hui essentiels à la vie quotidienne des personnes exilées reposent ainsi presque exclusivement sur l’engagement bénévole ou associatif, sans soutien public direct ou indirect. Cette situation est particulièrement visible dans les domaines de l’accueil de jour, de l’accès aux droits, de l’accompagnement médico-social ou encore de la protection des publics vulnérables.

● À Calais, le Secours catholique gère depuis 2009 un accueil de jour qui constitue, selon Nathanaël Caillaux, « le seul lieu physique recevant de manière inconditionnelle les personnes sur le littoral » ([202]).

Ce lieu permet non seulement de répondre à des besoins matériels immédiats mais également d’offrir un espace de répit, d’information et d’accompagnement administratif, notamment vers la demande d’asile lorsque les personnes le souhaitent. Il précise ainsi que l’accueil de jour permet aux personnes « d’accéder à de l’information sur leurs droits, et de réfléchir à leur projet » et qu’il facilite « le repérage des personnes les plus vulnérables et leur orientation ». Ouvert trois après-midis par semaine, et quatre après-midis pour les femmes, ce dispositif repose presque exclusivement sur l’engagement de bénévoles. Son responsable souligne d’ailleurs qu’il ne bénéficie d’« aucun soutien public pour faire fonctionner ce lieu » et estime que l’État devrait développer des structures similaires ([203]).

L’action des associations se prolonge également directement dans les campements. Le Secours catholique réalise ainsi des maraudes permettant de distribuer boissons chaudes, informations juridiques et moyens de recharge des téléphones portables.

De nombreux collectifs citoyens interviennent également sur l’ensemble du littoral. Le collectif « Alors on aide littoral », présent à Wissant, Ambleteuse, Boulogne-sur-Mer, Équihen, Hardelot et au sud du Touquet, assure la distribution d’eau, de nourriture, de vêtements, de produits de première nécessité, de solutions de recharge téléphonique et parfois même d’hébergement solidaire. Son coordinateur, Éric Baudelet, souligne que ces actions reposent exclusivement sur « des citoyens bénévoles » et sur les dons privés, sans aucune aide des collectivités publiques. À titre d’exemple, le collectif a distribué plus de 2 500 gobelets de thé au seul mois de juillet 2025 sur le secteur de Wimereux ([204]).

● Les associations jouent également un rôle central dans la prise en charge des femmes et des enfants. Le Refugee Women’s Centre intervient tant à Calais qu’à Grande-Synthe pour distribuer des biens de première nécessité, organiser des espaces non mixtes, assurer un soutien psychosocial et orienter les femmes vers les dispositifs médicaux, sociaux ou juridiques adaptés. Louise Borel explique que l’association articule son action autour de trois axes complémentaires. Le premier consiste à répondre aux besoins humanitaires les plus immédiats par la distribution de biens de première nécessité. L’association fournit ainsi des tentes, des sacs de couchage, des vêtements, des produits d’hygiène et d’autres équipements essentiels à des femmes qui arrivent souvent seules sur le littoral, parfois accompagnées d’enfants, sans ressources ni solution d’hébergement. Au-delà de cette aide matérielle, l’association développe des espaces d’accueil et d’échange en non-mixité destinés à créer un environnement sécurisant pour des femmes souvent exposées à des parcours migratoires particulièrement traumatiques. L’association assure ensuite un important travail d’orientation et d’accompagnement vers les dispositifs de droit commun. Elle accompagne les femmes dans l’accès aux soins, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, facilite leur orientation vers les acteurs compétents pour un suivi médical, psychologique ou juridique et les informe sur leurs droits ainsi que sur les risques liés aux traversées de la Manche. Lorsque cela est possible, elle participe également à la recherche de solutions d’hébergement temporaire pour les situations les plus préoccupantes. Jusqu’à la fin de l’année 2025, l’association accompagnait par ailleurs les femmes et les enfants vers les dispositifs de douches afin de faciliter leur accès à l’hygiène.

À Calais, ses équipes interviennent au sein de l’accueil de jour du Secours catholique, où elles assurent des activités collectives, des permanences d’accompagnement et des entretiens individuels. Elles réalisent également des maraudes dans les campements afin d’identifier les femmes présentes, de les informer sur les dispositifs existants et d’évaluer leurs besoins. À Grande-Synthe, le Refugee Women’s Centre gère directement un accueil de jour réservé aux femmes et intervient au plus près des lieux de vie pour assurer distributions, activités de soutien et accompagnement social.

On peut également mentionner l’association Project Play, qui est le seul acteur dont l’action est entièrement dédiée aux besoins spécifiques des enfants présents sur le littoral. Elle organise depuis 2018 des séances de jeux mobiles auprès des enfants présents dans les campements du Calaisis et du Dunkerquois. Comme l’explique sa directrice, Violette Vancoillie, l’association travaille avec des enfants « de 0 à 18 ans » présents dans les lieux de vie informels, les maisons accueillantes ou les accueils de jour. Depuis sa création, près de 9 000 enfants ont ainsi bénéficié de ses activités, dont 1 148 pour la seule année 2025, avec un âge moyen de six ans. L’association considère le jeu comme « la porte d’entrée pour un soutien psychosocial », permettant de recréer des espaces de sécurité et de normalité pour des enfants souvent confrontés à l’errance, à l’exil, aux violences ou à la séparation familiale ([205]).

● Dans le domaine sanitaire, le rôle des associations apparaît tout aussi structurant. Présente sur le littoral depuis plus de vingt ans, Médecins du Monde assure des consultations de soins primaires, des accompagnements vers les structures de droit commun et des actions de soutien psychologique à Calais, Grande Synthe ou Dunkerque. Son activité connaît une progression constante : 840 consultations en 2023, 1 653 en 2024 puis 2 852 en 2025. Diane Léon souligne qu’en 2025, l’association a accompagné plus de 1 097 personnes vers la PASS de Dunkerque, soit plus de 92 % des consultations réalisées par cette structure. Selon elle, « sans l’investissement des équipes bénévoles de Médecins du monde, les personnes exilées n’auraient pas recours aux soins de droit commun sur le littoral ». Elle ajoute : « C’est un constat partagé par les personnels hospitaliers. Lorsque nous avons annoncé, il y a quelques semaines, que nous allions peut-être devoir réduire notre activité opérationnelle parce que nos bénévoles sont épuisés, la Pass nous a dit que, sans nous, elle n’aurait plus de patients. » ([206]) Médecins sans frontières intervient également directement sur les lieux de vie et dans les structures d’accueil des mineurs non accompagnés à Calais afin d’assurer des soins médicaux et un soutien psychologique.

Les associations alertent toutefois sur les limites de ce système dans lequel une part importante de l’accès aux soins repose sur leur intervention. Diane Léon souligne que cette situation est « d’autant plus problématique que nous sommes dans une dynamique de non-substitution ». Elle rappelle que les consultations assurées par les associations répondent avant tout à des besoins de première nécessité mais ne peuvent se substituer aux structures de droit commun : « des soins de santé primaire prodigués dans une clinique mobile ne remplacent pas, malgré toute la bonne volonté du monde, l’accès au plateau technique d’un centre hospitalier » ([207]).

● Enfin, plusieurs associations assurent des missions devenues essentielles en lien avec les traversées de la Manche. Utopia 56 intervient ainsi sur l’ensemble du littoral, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour répondre aux situations de détresse en mer ou sur les plages avec deux téléphones d’urgence. En 2025, l’association a reçu 365 appels de détresse en mer concernant près de 14 000 personnes ainsi que 766 appels de détresse à terre concernant près de 20 000 personnes qui n’ont pas réussi à embarquer ou ont été interceptées sur les plages. Ses équipes assurent alors la distribution de vêtements secs, de nourriture, de boissons chaudes et facilitent l’accès aux secours ou à l’hébergement d’urgence.

● L’accès au droit repose également très largement sur les initiatives associatives. La Cimade organise ainsi des permanences juridiques sur le littoral afin d’informer les personnes exilées sur leurs droits et leurs possibilités de séjour en France. Selon Bénédicte Vacquerel, ces permanences permettent d’accompagner des personnes qui, si elles sont souvent engagées dans un projet de traversée vers le Royaume-Uni, s’interrogent également sur les possibilités de demander l’asile ou de s’installer durablement en France.

Au total, les travaux de la commission montrent que les associations non mandatées ne se limitent pas à compléter marginalement l’action publique. Elles assurent des missions essentielles dans des domaines aussi variés que l’accès aux droits, l’information, les soins, la protection de l’enfance, la prise en charge des femmes vulnérables ou encore l’assistance aux personnes en détresse.

Au-delà de la prise en charge des personnes exilées par des associations structurées, une mobilisation citoyenne spontanée s’est organisée pour faire face à l’inacceptable et il convient ainsi de rendre hommage aux nombreux réseaux locaux d’entraide qui interviennent pour répondre aux besoins les plus immédiats des personnes migrantes lorsque les dispositifs institutionnels ne sont pas adéquats.

S’il n’est pas possible de recenser ici toutes ces initiatives ([209]), on mentionnera encore l’association Salam (Soutenons, Aidons, Luttons, Agissons pour les Migrants), créée à Calais à la suite de la fermeture du centre de Sangatte en 2002. Comme l’a rappelé sa vice-présidente Claire Millot lors de son audition par la commission, cette association est née de l’initiative de citoyens calaisiens profondément marqués par la situation de migrants soudainement privés de toute solution d’hébergement et contraints de vivre dans la rue. À l’origine, il ne s’agissait ni d’un projet institutionnel ni d’une structure professionnalisée, mais d’une réaction spontanée face à une situation humaine jugée insupportable.

L’évolution récente des flux migratoires a conduit cette solidarité à s’étendre aux territoires nouvellement concernés. Les représentants du collectif « Alors on aide littoral » ont ainsi décrit l’apparition, depuis 2023, de nouveaux points de départ vers le Royaume-Uni plus au sud du littoral. Face à cette situation, des habitants du territoire ont décidé d’intervenir pour fournir une aide de première nécessité : distribution d’eau, de nourriture, de vêtements, de produits d’hygiène ou encore de soins élémentaires. Les représentants du collectif expliquent ainsi que « de cette mobilisation spontanée est né un collectif citoyen, afin d’organiser une action plus structurée et de répondre autant que possible aux besoins essentiels » ([210]).

c. Un monde associatif parfois malmené

Cette mobilisation citoyenne et associative ne s’exerce toutefois pas toujours dans un contexte favorable. Plusieurs rapports ont mis en évidence les difficultés rencontrées par certains bénévoles et associations dans l’exercice de leurs activités humanitaires. Dans son avis de 2021 précité, la CNCDH relève ainsi que, depuis 2016, « les aidants, qu’ils soient associatifs ou citoyens, affirment être l’objet de pressions croissantes de la part des autorités publiques dans le but d’entraver leurs activités humanitaires auprès des personnes migrantes » ([211]). La CNCDH évoque notamment des restrictions apportées à certaines distributions alimentaires. « Au cours de sa mission à Calais, plusieurs associations ont également rapporté à la CNCDH des pratiques d’intimidation des forces de l’ordre, telles que la multiplication des contrôles d’identité, des arrestations mais également des fouilles de véhicules et des fouilles au corps » ([212]), souligne-t-elle encore.

Selon Médecins du monde, les entraves sont « parfois très concrètes, parfois très insidieuses », qu’il s’agisse du labour de terrains après les opérations d’évacuation, de l’installation de murs en béton ou encore de la pose de clôtures et de barbelés qui compliqueraient l’accès des associations aux lieux de vie des personnes exilées ([213]).

Ces tensions ont du reste donné lieu à plusieurs contentieux devant le juge administratif. Dans un arrêt du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Douai a ainsi confirmé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet du Pas-de-Calais avait interdit, entre septembre 2020 et janvier 2021, les distributions gratuites de boissons et de denrées alimentaires organisées par des associations dans plusieurs secteurs de la ville de Calais. La cour a considéré que les quelques incidents invoqués par le préfet ne permettaient pas d’établir l’existence de troubles à l’ordre public suffisamment caractérisés pour justifier une telle interdiction générale. Elle a également relevé que les difficultés liées à la gestion des déchets pouvaient être traitées par des mesures moins restrictives, telles que la mise à disposition de bennes à ordures ([214]). En 2017, le tribunal administratif de Lille avait également suspendu plusieurs arrêtés de la maire de Calais visant à entraver l’action des associations ([215]).

3. Malgré les dispositifs existants, un accès aux droits et à la protection encore largement insuffisant notamment pour les personnes les plus vulnérables

a. Les difficultés d’accès à l’information et à la demande d’asile

i. L’accès à l’information

L’accès à l’information constitue une condition de l’effectivité des droits des personnes exilées. La connaissance des dispositifs de mise à l’abri, des possibilités d’accès aux soins, et à l’hébergement d’urgence ou encore des procédures d’asile conditionne en effet la capacité des personnes présentes sur le littoral à faire valoir leurs droits et à accéder aux dispositifs existants.

Les pouvoirs publics soulignent à cet égard que plusieurs dispositifs de maraudes d’information sont financés par l’État. Dans le Pas-de-Calais, l’association Audasse mobilise ainsi 11 équivalents temps plein afin de conduire des maraudes cinq jours sur sept à destination des adultes présents dans les campements. France Terre d’Asile déploie parallèlement une équipe de huit équivalents temps plein assurant sept jours sur sept des maraudes dédiées aux mineurs non accompagnés. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réalise également des interventions régulières à Calais afin d’informer les personnes sur les dispositifs d’hébergement, les procédures d’asile et les possibilités de retour volontaire.

Selon Tony Grenier, directeur général de l’Audasse, ces maraudes ont précisément pour objet d’assurer cette mission d’information : « Du lundi au vendredi, l’équipe va à la rencontre des populations migrantes sur leurs lieux de vie et dans l’espace public pour leur apporter des informations sur l’hébergement, la santé, l’alimentation, l’hygiène et le droit d’asile. Nous les orientons vers d’autres associations qui prennent le relais, s’agissant notamment des MNA et des distributions alimentaires. » ([216])

Plusieurs acteurs auditionnés portent toutefois une appréciation sensiblement différente sur l’effectivité de cet accès à l’information. La CNCDH estime ainsi qu’« à l’arrivée sur le littoral, aucune information systématique n’est délivrée par les autorités sur les droits, les dispositifs existants ou les services pourtant financés ou mandatés par l’État : accès à l’eau, à l’hébergement d’urgence, aux soins, au 115, à l’asile » ([217]). Selon elle, les évacuations répétées des campements contribuent à accroître cette difficulté en dispersant les personnes et en rendant plus aléatoire leur accès aux informations essentielles.

Cette analyse est partagée par Stella Bosc, de l’Auberge des migrants, qui considère ainsi que « lorsqu’une personne arrive à la gare de Calais-Ville, les premières questions qui se posent à elle sont simples : où dormir, où manger, où trouver de l’eau, comment demander l’asile ? Aucune information claire et immédiate ne leur est délivrée » ([218]). Selon elle, l’essentiel du travail d’information repose aujourd’hui sur les associations présentes dans les campements.

La CNCDH souligne également que l’accès aux moyens de communication constitue désormais une composante essentielle de l’accès aux droits. Selon elle, la possibilité de recharger un téléphone portable ou de disposer d’un accès à internet conditionne l’accomplissement de nombreuses démarches administratives, la prise de contact avec un avocat, l’appel au 115, le dépôt d’une demande d’asile ou encore le maintien du lien avec les proches. Or, aucun dispositif spécifiquement mandaté par l’État n’assure aujourd’hui cette mission sur le littoral, celle-ci reposant principalement sur l’initiative associative ([219]).

ii. L’accès à la demande d’asile

L’accès à la procédure d’asile constitue l’un des principaux enjeux des politiques publiques conduites sur le littoral. Un guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda) avait été ouvert à Calais le 5 novembre 2015 afin de faciliter l’enregistrement des demandes. Toutefois, dans le contexte du démantèlement de la « jungle » de Calais en 2016, les pouvoirs publics ont fait le choix de fermer cette structure afin d’éviter la reconstitution d’un point de fixation sur le littoral.

Depuis lors, l’enregistrement des demandes d’asile des personnes présentes dans le Nord et le Pas-de-Calais est assuré au sein du GUDA de Lille. La préfecture justifie ce choix « compte tenu notamment de la position centrale de la ville et de son accessibilité et de la capacité des locaux à accueillir l’ensemble de demandeurs des départements du Nord et du Pas-de-Calais. » ([220]). Les demandeurs sont d’abord préenregistrés auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada), puis convoqués au Guda afin de procéder à l’enregistrement de leur demande et à la délivrance d’une attestation de demande d’asile. 39 547 demandeurs d’asile ont été enregistrés à Lille depuis le 1er novembre 2015, avec une augmentation particulièrement marquée au cours des dernières années (+ 65 % entre 2022 et 2025) ([221]).

Les services de l’État considèrent que cette organisation ne crée pas d’obstacle particulier à l’accès à l’asile pour les personnes présentes sur le littoral. La préfecture indique ainsi que « la régionalisation partielle de la demande d’asile à Lille n’entraîne pas de difficulté d’accès à l’asile » et que « parmi les migrants du littoral qui souhaitent pour la première fois demander l’asile en France, la majorité vient d’elle-même et aucune difficulté n’a été recensée en termes de moyen de transport vers le GUDA de Lille. » ([222]) Elle souligne également que des maraudes de l’Ofii sont régulièrement organisées dans les campements et aux abords « pour promouvoir aussi bien le dépôt de l’asile que l’aide au retour volontaire (ARV) ».

Plusieurs associations auditionnées portent toutefois une appréciation plus critique sur l’accessibilité réelle de la procédure d’asile. Nathanaël Caillaux, du Secours catholique, considère ainsi que l’éloignement de la Spada et du Guda constitue « une entrave majeure à la possibilité de déposer une demande d’asile en France » ([223]). Selon lui, la nécessité de se rendre à Lille pose des difficultés concrètes pour des personnes souvent dépourvues de ressources financières et de documents de séjour. Il souligne notamment que le coût du transport constitue un obstacle réel et que certaines personnes renoncent à leurs démarches par crainte d’un contrôle d’identité lors du trajet. Il indique ainsi que, lors d’une observation menée durant dix jours en décembre 2025, « au moins 198 personnes souhaitant se rendre à Lille ont été refoulées à la gare de Calais » ([224]).

Les autorités mettent en avant l’accompagnement proposé aux personnes accueillies dans les CAES, qui inclut notamment la prise en charge du transport vers la Spada et le Guda de Lille. Cet accompagnement ne concerne toutefois que les personnes ayant accepté une mise à l’abri. Pour les autres, l’accès à la procédure d’asile demeure conditionné à leur capacité à financer et organiser elles-mêmes plusieurs déplacements vers Lille.

b. Une protection lacunaire pour les personnes les plus vulnérables

Si les difficultés précédemment décrites affectent l’ensemble des personnes présentes sur le littoral, leurs conséquences sont particulièrement marquées pour certains publics vulnérables. Les femmes isolées, les mineurs non accompagnés ainsi que les personnes victimes de traite des êtres humains ou d’exploitation par les réseaux criminels cumulent les facteurs de fragilité. Leur exposition aux violences, aux risques sanitaires, à l’errance ou aux atteintes à leurs droits fondamentaux est renforcée par les conditions de vie dans les campements et par la mobilité permanente induite par les opérations d’évacuation.

Or, les dispositifs humanitaires actuellement déployés ont été conçus pour répondre aux besoins généraux de la population migrante présente sur le littoral et peinent parfois à prendre en compte les vulnérabilités particulières de ces publics. Les travaux de la commission montrent que les difficultés d’accès à l’hébergement, aux soins, à l’information ou à l’accompagnement social produisent des effets encore plus importants pour les personnes les plus exposées aux risques de violences, d’exploitation ou de rupture de prise en charge. L’environnement globalement hostile l’est a fortiori davantage encore pour les personnes les plus vulnérables.

La situation de ces publics revêt d’autant plus d’importance que leur identification demeure souvent difficile. La dispersion des campements du fait de la stratégie « zéro point de fixation », l’emprise exercée par certains réseaux criminels ou encore la volonté de poursuivre rapidement le parcours migratoire vers le Royaume-Uni contribuent à invisibiliser une partie des situations les plus dramatiques.

i. La prise en charge des femmes

Les femmes présentes sur le littoral constituent un public particulièrement vulnérable. Si elles demeurent moins visibles que les hommes isolés dans l’espace public et dans les campements, les auditions, tout comme le déplacement des 15 et 16 avril 2026 à Dunkerque et Calais, ont montré qu’elles étaient bien présentes et qu’elles sont confrontées à des risques spécifiques, notamment en matière de violences sexuelles et sexistes, d’exploitation, de traite des êtres humains et de précarité sanitaire.

Cette vulnérabilité est d’autant plus préoccupante que le nombre de femmes et d’enfants présents sur le littoral connaît une forte augmentation. Selon le Refugee Women’s Centre, 6 137 femmes ont été rencontrées entre Calais et Dunkerque en 2025, contre 3 208 en 2024, soit une hausse de 91 % en un an. Parmi elles, 2 642 voyageaient seules, 732 étaient des mères isolées et 392 étaient enceintes. À Grande-Synthe, le nombre de femmes rencontrées est passé de 3 871 en 2024 à 5 224 en 2025 ([225]). Les professionnels de santé constatent la même évolution : selon Médecins du Monde, les femmes représentaient 18 % de leur patientèle en 2025, contre seulement 5 % entre 2021 et 2024 ([226]).

Malgré cette progression, les femmes demeurent largement invisibilisées dans les dispositifs existants. Comme l’a souligné Claire Hédon, Défenseure des droits, « les femmes se cachent encore plus » ([227]). Cette invisibilisation résulte largement de stratégies de survie mises en œuvre par les intéressées elles-mêmes. Craignant les agressions, les réseaux de passeurs ou les violences présentes dans les campements, elles évitent souvent les lieux de distribution ou les espaces les plus fréquentés. Léa Biteau, du Secours catholique, observe ainsi que « les femmes adoptent une stratégie d’invisibilisation » ([228]) qui les conduit à s’éloigner des lieux où elles pourraient pourtant accéder à certains services. Cette situation rend leur repérage particulièrement difficile et contribue à leur isolement.

Les témoignages recueillis illustrent la réalité des dangers auxquels elles sont confrontées. Mme Aishe Anadif a ainsi décrit un environnement marqué par une insécurité permanente : « À Calais, la situation est très dangereuse pour les femmes seules, pour celles qui vivent dans la forêt, dans des tentes. Des femmes m’ont raconté qu’elles restaient dans leurs tentes et que des hommes venaient les agresser. C’est pourquoi j’avais demandé au Secours catholique à être hébergée dans des familles, pour être en sécurité. J’ai refusé de vivre dans une tente. Une fois, je suis partie dans un camp pour être hébergée, mais c’était trop loin et j’ai décidé de retourner à Calais. J’ai dormi dans une tente une nuit et j’ai entendu que des hommes venaient. J’ai compris que je n’étais pas en sécurité. Alors je suis sortie et j’ai marché jusqu’à ce que la nuit tombe » ([229]).

Les données présentées lors des auditions confirment l’ampleur du phénomène. Selon le Refugee Women’s Centre, 75 % des femmes demandant l’asile en France déclarent avoir subi des violences au cours de leur parcours migratoire et 26 % indiquent avoir été victimes de violences sexuelles au cours des douze derniers mois. Les associations observent également une exposition accrue aux phénomènes d’emprise, d’exploitation économique et sexuelle ainsi qu’au recours à la prostitution comme stratégie de survie.

Or, les dispositifs de droit commun peinent à répondre à ces besoins spécifiques. Dès 2021, la CNCDH relevait qu’« aucune association n’étant mandatée par l’État afin d’effectuer des maraudes spécifiquement dédiées aux femmes, celles-ci ne bénéficient donc pas de prise en charge adaptée » ([230]). Cette observation demeure largement d’actualité. Les dispositifs existants ont été conçus principalement pour répondre aux besoins généraux des personnes exilées et non aux problématiques particulières rencontrées par les femmes : santé sexuelle et reproductive, prise en charge des violences sexuelles, accompagnement psychologique des victimes de traumatismes, protection contre les réseaux d’exploitation ou encore suivi des grossesses.

Les associations soulignent notamment l’absence de véritables dispositifs d’« aller-vers » spécialisés. Marie Fillâtre a ainsi indiqué qu’« aucune équipe de prévention en matière de santé sexuelle et reproductive ne maraude dans les campements » ([231]). En pratique, l’identification des femmes victimes de violences repose presque exclusivement sur les associations de terrain, qui assurent elles-mêmes le repérage, l’accompagnement vers les urgences, l’orientation vers les services spécialisés ou encore l’aide au dépôt de plainte.

Enfin, l’augmentation préoccupante du nombre de jeunes filles mineures non accompagnées accentue ces enjeux. Le Refugee Women’s Centre indique avoir rencontré 207 mineures non accompagnées en 2025 contre seulement 45 en 2024. Cette évolution témoigne de l’arrivée de publics toujours plus vulnérables sur le littoral et souligne la nécessité de renforcer les dispositifs de repérage, de protection et d’accompagnement.

ii. La prise en charge des mineurs non accompagnés

Les acteurs institutionnels et associatifs constatent depuis plusieurs années une présence durable, voire croissante, de mineurs non accompagnés dans les campements du littoral. Dans son avis consacré aux droits des mineurs non accompagnés adopté en juin 2025 ([232]), la CNCDH relève que la présence de ces enfants en danger est désormais continue à Calais comme à Grande-Synthe. Principalement originaires du Soudan, d’Érythrée, d’Afghanistan ou encore de Syrie, ces jeunes ont souvent connu des parcours migratoires particulièrement éprouvants avant d’atteindre la Manche. Vivant au sein de campements occupés majoritairement par des adultes, ils sont exposés à des conditions d’existence extrêmement précaires, marquées par l’errance, les évacuations répétées, l’insuffisance de l’accès aux besoins essentiels et l’omniprésence des réseaux de passeurs.

Cette présence croissante de mineurs sur le littoral soulève des enjeux particuliers de protection de l’enfance, tant en raison de leur vulnérabilité intrinsèque que des risques spécifiques d’exploitation, de traite des êtres humains et de violences auxquels ils sont exposés.

Dans le Pas-de-Calais, la prise en charge des mineurs non accompagnés repose sur une coopération entre le département, l’État et plusieurs opérateurs associatifs. France Terre d’Asile assure ainsi des maraudes quotidiennes sept jours sur sept à Calais grâce à une équipe de huit équivalents temps plein financés par l’État, en complément des moyens départementaux. Ces maraudes ont pour mission d’identifier les jeunes présents dans les campements, de les informer sur leurs droits et de leur proposer une mise à l’abri.

En 2025, selon la préfecture, 8 371 informations sur les droits ont ainsi été délivrées auprès de jeunes rencontrés et 1 629 propositions de mise à l’abri ont été formulées, soit une hausse de 56 % par rapport à 2024. Toutefois, seuls 20 % des jeunes rencontrés ont accepté d’engager une démarche d’évaluation, contre 30 % en 2024 et 49 % en 2023, traduisant, selon la préfecture « un décrochage progressif vis-à-vis d’un projet d’installation en France » ([233]).

Les jeunes qui acceptent la prise en charge peuvent être accueillis dans deux structures de mise à l’abri situées à Arras et Longuenesse, représentant environ 80 places. Cette mise à l’abri est temporaire, elle vise à permettre aux jeunes de se reposer, de se nourrir et d’accéder à une évaluation de leur situation. Comme l’a rappelé Mireille Hingrez-Céréda, vice-présidente du conseil départemental du Pas-de-Calais, ce dispositif poursuit un double objectif : répondre à l’urgence humanitaire et permettre l’évaluation de la minorité et de l’isolement pour les jeunes souhaitant s’inscrire dans un projet de stabilisation en France ([234]).

Au-delà de ces structures de mise à l’abri d’urgence, le département dispose de 674 places pérennes relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En 2025, 262 admissions à l’ASE ont été réalisées au titre de la clé nationale de répartition. Enfin, lors du déclenchement du Plan Grand Froid, 75 places supplémentaires sont mobilisées à Calais pour assurer un accueil de nuit des mineurs. En 2025, ce dispositif a représenté 1 026 nuitées, soit une moyenne de 32 jeunes abrités par nuit d’activation.

Dans le Nord, la préfecture considère que « la pression migratoire est particulièrement marquée » ([235]). En 2025, elle indique 1 970 mises à l’abri de mineurs non accompagnés ont été réalisées, dont 295 jeunes directement issus des campements de Dunkerque. Les capacités départementales ont été significativement renforcées, passant de 800 places en 2023 à 1 200 places en 2025, avec 1 135 mineurs effectivement pris en charge en 2025.

Depuis décembre 2025, une maraude spécifiquement dédiée aux mineurs est assurée à Loon-Plage par l’AFEJI. Composée de trois professionnels et financée conjointement par l’État et le département, elle combine une présence fixe sur la plaine associative et des interventions mobiles au sein des campements. Selon Kareen Monnier, directrice générale adjointe de l’AFEJI, l’objectif est d’identifier les jeunes, de les informer de leurs droits et de les soustraire autant que possible à l’influence des réseaux de passeurs : « Le matin, les maraudeurs installent une tente sur la plaine associative ; ils portent des gilets spécifiques permettant aux MNA de les identifier. Autant que possible, nous accueillons ces derniers dans un endroit à l’abri des regards, notamment des passeurs qui cherchent à les dissuader de venir nous voir – leur mise à l’abri ne sert pas leurs intérêts. L’après-midi, la maraude est mobile pour aller à la rencontre des MNA suivant un tracé validé avec les services de police. » ([236])

Au 24 avril 2026, cette maraude avait rencontré 312 jeunes, dont seulement 81 avaient accepté une mise à l’abri.

Auparavant aucun dispositif mandaté par l’État ou le département n’existait. Des maraudes étaient cependant assurées par la Croix rouge : « Le volet de soutien aux MNA, financé sur fonds propres, a ouvert à Dunkerque en 2021, à la suite d’une évaluation de terrain et sur la base du constat qu’aucune institution ou organisation ne s’occupait spécifiquement de ce public. Entre 2023 et 2025, l’équipe a rencontré entre 500 et 900 MNA sur le littoral, y compris des filles de moins de 15 ans, à raison de quatre interventions d’une demi-journée par semaine – ce chiffre, naturellement, n’indique pas le nombre réel de jeunes, que l’équipe ne rencontre pas parce qu’ils sont totalement invisibilisés » ([237]).

La Croix rouge souligne les insuffisances du dispositif actuel mis en place par l’État : « une équipe d’une association mandatée par l’État intervient sur le littoral, mais elle manque de moyens. Elle est pilotée par la sous-préfecture et non par le conseil départemental, dans le périmètre d’action duquel figure pourtant la protection de l’enfance. Cette équipe ne se rend pas sur les lieux de vie, mais navigue seulement sur les points de distribution des associations. Elle est composée de trois postes, mais les personnes changent chaque jour, ce qui complique la création d’un lien de confiance pourtant crucial avec les jeunes. Elle répond surtout aux demandes de mise à l’abri, plus qu’elle ne les suscite, ainsi qu’aux demandes d’accompagnement des jeunes vers ces dispositifs de droit commun » ([238]).

La principale difficulté tient à la très forte mobilité des mineurs présents sur le littoral. Pour une partie d’entre eux, leur présence en France ne constitue qu’une étape transitoire dans un parcours migratoire orienté vers le Royaume-Uni. La CNCDH relève ainsi que de nombreux jeunes refusent les dispositifs de protection ou quittent rapidement les structures de mise à l’abri qui leur sont proposées, notamment lorsqu’elles sont situées à distance du littoral, afin de demeurer au plus près des points de départ vers les côtes britanniques. Les données du département du Nord illustrent également cette difficulté : en 2025, sur 635 jeunes orientés vers un dispositif de protection, 570 ont quitté les structures avant même l’évaluation de leur minorité. Parmi les 26 jeunes finalement reconnus mineurs, seuls cinq ont accepté d’intégrer durablement un dispositif de protection de l’enfance, les autres ayant quitté les structures pour retourner sur le littoral ([239]).

Cette forte mobilité expose les mineurs à des risques particulièrement élevés d’exploitation et de traite des êtres humains. La CNCDH souligne encore que les mineurs présents dans les zones frontalières constituent une cible privilégiée pour les réseaux criminels. L’association ECPAT France a ainsi recensé une vingtaine de signalements de situations de traite en 2023, dont plusieurs concernaient des mineurs contraints à commettre des délits au profit des passeurs ([240]).

En effet, les représentants de la Croix-Rouge et d’ECPAT décrivent des situations de « polyexploitation » particulièrement préoccupantes. Certains jeunes sont utilisés pour des tâches logistiques dans les campements, contraints de transporter des stupéfiants, de participer à des activités délictueuses ou encore victimes d’exploitation sexuelle.

L’association ECPAT souligne également que les modalités de gestion sécuritaire de la frontière franco-britannique contribuent indirectement à accroître ces risques : « Le renforcement des contrôles policiers, la multiplication des dispositifs de surveillance, la mise en place d’obstacles physiques, rendent les frontières plus dangereuses, les passages plus coûteux et les jeunes plus dépendants des réseaux de trafic illicite de migrants. Les MNA sont susceptibles d’être les clients de ces réseaux mais aussi, régulièrement, leurs exécutants. Ils n’en restent pas moins les victimes de ces réseaux » ([241]).

Les mineurs non accompagnés présents sur le littoral demeurent largement invisibles pour les institutions. La CNCDH souligne les difficultés rencontrées par les associations pour entrer en contact avec ces jeunes, malgré l’existence de maraudes dédiées. Leur très forte mobilité, liée aux évacuations répétées des campements, leur méfiance à l’égard des autorités et leur volonté de poursuivre leur parcours vers le Royaume-Uni compliquent considérablement leur repérage et leur accompagnement. De nombreux mineurs échappent aux dispositifs de protection avant même d’avoir pu être identifiés. Cette invisibilisation accroît ainsi fortement leur vulnérabilité.

Les institutions indépendantes et les associations soulignent également les insuffisances des dispositifs de prise en charge déployés par l’État et les départements.

La première insuffisance concerne les difficultés d’identification des mineurs. La Défenseure des droits considère ainsi que les dispositifs actuels demeurent insuffisants et plaide pour l’ouverture de véritables accueils de jour à proximité des lieux de vie afin de permettre aux mineurs d’attendre leur prise en charge dans des conditions sécurisées et de renforcer l’effectivité des maraudes : « Le dispositif de maraude reste évidemment un outil utile, mais il serait insuffisant au regard des besoins. Son fonctionnement reposerait surtout sur des signalements téléphoniques, souvent effectués par les associations. Encore faudrait-il que le mineur soit identifié, que l’association puisse joindre la maraude, que celle-ci puisse intervenir, et que le mineur puisse attendre dans un lieu, parfois pendant plusieurs heures et sans garantie de passage » ([242]).

La seconde insuffisance a trait à la saturation des dispositifs d’urgence. Selon plusieurs associations, les capacités d’accueil demeurent insuffisantes au regard des besoins. Claire Hédon a évoqué des refus de prise en charge opposés à certains mineurs, parfois simplement signalés par téléphone aux associations, ainsi que des difficultés d’accueil en soirée ou durant la nuit.

Les acteurs de terrain soulignent également que les difficultés rencontrées en matière de mise à l’abri trouvent en partie leur origine dans l’engorgement de l’ensemble de la chaîne de prise en charge. Selon Timothée Maurice, représentant de France Terre d’Asile, la saturation des dispositifs d’urgence est directement liée à celle des dispositifs de stabilisation et d’évaluation. Les capacités d’hébergement pérenne et les moyens consacrés à l’évaluation de la minorité demeurent insuffisants au regard des flux observés. Il relève que « dans le Pas-de-Calais, il y a quatre évaluateurs, ce qui est vraiment peu pour évaluer un important flux de personnes. Nous pouvons parler d’un système en cascade : si les situations sont bloquées en aval, elles se bloqueront très rapidement en amont » ([243]).

Les associations dénoncent également les conséquences du système d’évaluation de la minorité. « Une difficulté structurelle » selon les termes utilisés par la préfecture, concerne les jeunes dits « en recours », évalués majeurs par le département mais saisissant ensuite l’autorité judiciaire. Aucun dispositif ne prévoit leur mise à l’abri durant la durée de la procédure judiciaire, qui selon la préfecture, peut durer entre 6 et 12 mois. Cela conduit certains jeunes à être orientés vers des dispositifs pour adultes ou à retourner à la rue pendant la durée des recours, comme le souligne Maëlle Léna : « Le temps du recours, les jeunes sont soit réorientés vers des dispositifs prévus pour des adultes, soit livrés à eux-mêmes à cause du sous-dimensionnement des hébergements d’urgence » ([244]). La Défenseure des droits et plusieurs associations demandent ainsi que la présomption de minorité soit pleinement reconnue jusqu’à la décision juridictionnelle définitive.

C.Un dispositif de sauvetage sous pression

Le tragique naufrage du 24 novembre 2021 a souligné la faiblesse du dispositif de sauvetage en Manche-Mer du Nord et a conduit la France à renforcer son dispositif, qu’elle finance seule. Si ce dispositif a d’abord pour objectif de préserver la vie humaine, il a récemment été complété, sous la pression des autorités britanniques, par un volet d’interception en mer des embarcations de personnes souhaitant tenter la traversée, qui suscite de réelles inquiétudes.

Un dispositif conséquent qui repose sur la mobilisation d’une pluralité d’acteurs

a. Un cadre juridique centré sur la primauté de la sauvegarde de la vie humaine

La sauvegarde de la vie humaine en mer constitue une obligation juridique positive qui s’impose aux États. Consacrée historiquement dans la tradition de solidarité entre les gens de mer, elle repose aujourd’hui sur des conventions internationales et, pour ce qui concerne la Manche et la Mer du Nord, un cadre de coopération bilatérale élaboré avec les Britanniques.

Comme l’a rappelé le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord Benoît de Guibert, lors de son audition par la commission d’enquête : « Le contexte dans lequel s’inscrit mon action est celui d’une crise en évolution depuis 2018, marquée toutefois par une constante : la primauté de la sauvegarde de la vie humaine sur toute autre considération. Cette priorité, réaffirmée par les premiers ministres successifs, s’enracine dans la solidarité historique, presque intrinsèque, des gens de mer. » ([245])

La solidarité des gens de mer se traduit dans les conventions internationales et en droit français par l’obligation pour tout capitaine de prêter assistance, sans faire courir de risques graves à son équipage et son navire, à toute personne en péril en mer.

Cette obligation de prêter assistance se retrouve ainsi stipulée dans la convention de Bruxelles pour l’unification de certaines règles relatives à l’assistance et au sauvetage maritimes (1910), la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer dite SOLAS (Safety Of Life At Sea – 1974), la convention de Hambourg sur la recherche et le sauvetage maritimes dite SAR (Search And Rescue – 1979) ou bien encore la convention des Nations Unies pour le droit de la Mer de Montego Bay (1982).

L’organisation du sauvetage en mer est plus précisément régie par la convention internationale de 1979 de Hambourg, dite « convention SAR ». En application de cette convention, les États déclarent à l’Organisation Maritime Internationale (OMI) des zones (Search and Rescue Regions ou SRR) dans lesquelles ils exercent la responsabilité des secours et du sauvetage. Ces SRR ne coïncident pas forcément avec les limites des eaux territoriales et il convient de rappeler que la Convention SAR prévoit des mécanismes de coopération permettant d’assurer une continuité des opérations de secours lorsqu’elles concernent plusieurs SRR. Il s’agit d’une compétence qui relève de l’État français, dans le cadre de dispositions définies par l’Organisation Maritime Internationale (OMI), et non de l’UE.

La coopération avec les Britanniques en matière de sauvetage existait d’ailleurs avant la crise migratoire, dans le cadre du Manche Plan de 1978. Cette coopération a été rendue nécessaire car la zone maritime du Pas de Calais, élargie au Sud jusqu’au Cap d’Antifer, est le lieu d’un trafic maritime intense qui correspond à 20 % du trafic maritime mondial. Le détroit du Pas-de-Calais est ainsi le deuxième détroit le plus fréquenté au monde, après celui de Malacca, à travers le passage de plus de 200 navires de commerce par jour.

Cartographie des zones de responsabilité des CROSS en Manche Mer du Nord

Source : Bilan annuel des opérations de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, édition 2025.

Ce cadre juridique centré sur la primauté de la sauvegarde de la vie humaine emporte des obligations positives pour les États au nom notamment de la protection du « droit à la vie ».

En effet, un seul État est compétent pour chaque SRR et à l’intérieur de celle-ci, un centre de coordination de sauvetage maritime est compétent pour la conduite des SAR. En France, l’article R. 742-6 du code de la sécurité intérieure désigne les Cross comme centres de coordination de sauvetage maritime au sens de la Convention SAR. Précisée par des doctrines internationales, notamment le Manuel IAMSAR, la Convention SAR fixe également les normes d’organisation et de gestion des opérations de sauvetage.

La Défenseure des droits a rappelé, dans un récent courrier à l’adresse du Cross Gris-Nez faisant suite à un signalement de l’association Utopia 56 ([246]), quelles étaient les obligations positives consacrées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Les opérations de sauvetage doivent en effet respecter les normes de protection des droits et libertés fondamentaux, et notamment l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui protège le droit à la vie. Il en découle une obligation d’intervention des États pour protéger la vie humaine, qui s’apparente néanmoins à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu de la difficulté des opérations de sauvetage en mer. La jurisprudence consacre la nécessité pour l’État d’agir rapidement, dès les premières alertes parvenues aux centres de sauvetages. Une intervention trop tardive ou la mise en œuvre de moyens inadaptés pour le sauvetage, résultant par exemple d’un défaut d’organisation du centre, pourraient en revanche constituer une « violation du droit à la vie » au sens de la CEDH.

Source : Défenseure des droits, courrier réf 25-008964 adressé au CROSS Gris-Nez, SP du 23 fév. 2026.

b. Le dispositif de sauvetage mis en place par la France

Le dispositif, coordonné par le Cross Gris-Nez sous l’autorité du Préfet maritime, responsable de l’action de l’État en mer, repose sur la mobilisation de différents acteurs et moyens étatiques, privés et associatifs.

i. Les moyens

● Fruit d’un choix délibéré de ne pas créer un corps spécifique de garde-côtes, l’organisation de l’action de l’État en mer privilégie au contraire une logique de métier selon laquelle les administrations (marine nationale, douanes, affaires maritimes, sécurité civile, gendarmerie nationale, etc.), rassemblées depuis 2010 au sein de la fonction garde-côtes, exercent leurs missions de manière coordonnée.

Pour diriger les opérations de secours et de sauvetage en mer, la France dispose en métropole de cinq Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (Cross). Ces centres relèvent administrativement du ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture) et sont placés sous l’autorité opérationnelle des préfets maritimes, lesquels prennent la fonction de Directeur des Opérations de Secours (DOS) lors de l’élévation du niveau ORSEC (passage de l’ORSEC courant à l’ORSEC 2 ou 3). À cet égard, la zone du Pas-de-Calais, élargie au Sud jusqu’au cap d’Antifer, relève, pour les missions de sécurité maritime, de la compétence du Cross Gris-Nez.

Au quotidien, les Cross s’appuient, pour conduire les opérations de sauvetage, sur les moyens multi-missions des différentes administrations de l’action de l’État en mer (navires, avions et hélicoptères de la Marine nationale (dont ceux de la gendarmerie maritime), hélicoptères et brigades nautiques de la Gendarmerie nationale, moyens aériens et nautiques de la Douane, unités de la sécurité civile (notamment hélicoptères et SDIS), moyens nautiques des Affaires maritimes), ainsi que sur les canots et embarcations de la SNSM (Société Nationale de Sauvetage Maritime, composée de bénévoles) ([247]).

● Le Cross Gris-Nez, confronté depuis 2018 aux tentatives de traversées de la Manche de la France vers le Royaume-Uni par des personnes migrantes embarquées sur des semi-rigides de fortune, s’appuie sur un dispositif permanent de sauvetage de six navires depuis 2022.

Ces navires sont principalement fournis par la Marine nationale (patrouilleurs étatiques, moyens de la gendarmerie maritime ainsi qu’un remorqueur de haute mer, l’Abeille Normandie), mais également par les services des douanes et les affaires maritimes (patrouilleurs et vedettes). En complément, depuis 2022, deux navires spécifiquement dédiés à cette mission ont été affrétés, le Minck et le Ridens.

Il faut également mentionner cinq sémaphores pour la veille visuelle, répartis sur la façade maritime, un remorqueur d’intervention, d’assistance et de sauvetage affrété par la Marine nationale à Boulogne-sur-Mer, un hélicoptère de secours maritime de la Marine nationale situé au Touquet, des drones aériens, sans compter l’implication de la SNSM (trois canots tous temps entre Dunkerque et Boulogne-sur-Mer, deux entre Dieppe et Fécamp et uniquement des semi-rigides entre Boulogne-sur-Mer et Le Tréport), ainsi que des SDIS du littoral, qui disposent de moyens nautiques pour des interventions en proche côtier.

Selon les informations fournies par le SG Mer, le coût du dispositif, intégralement financé par la France, s’élève à 26 millions d’euros pour l’année 2025, dont 20 millions d’euros correspondent aux moyens des administrations (14,50 M€ au titre de la Marine nationales, 3,60 M€ au titre des Douanes, 0,90 M€ au titre de la Gendarmerie maritime, 0,74 M€ au titre des affaires maritimes) et 6,4 millions d’euros, le coût d’affrètement des navires Minck et Ridens. Il est en légère baisse par rapport à 2024 (29 millions d’euros) en raison, selon le SG Mer, de la baisse du nombre d’évènements traités.

Toutefois, les six navires ne se consacrent pas l’entièreté de leur activité aux missions de SAR et n’interviennent que sur sollicitation du Cross. En effet, concernant les moyens étatiques, à l’exception des trois navires affrétés par la Marine nationale (un remorqueur de haute-mer, l’Abeille Normandie, et les deux navires affrétés dédiés à la mission SAR, sous financement inter-administrations, le Minck et le Ridens), toutes les autres unités conduisent d’abord leurs missions propres (lutte contre les trafics illicites, contrôles douaniers, contrôles des pêches, police de l’environnement, opérations de sécurité nautique, missions de défense, opérations de sécurité civile à terre, etc.) et sont uniquement sollicités par le Cross en cas de nécessité.

Par ailleurs, en application de la Convention SAR de 1979 et du Manche Plan de 1978, les autorités françaises peuvent également compter sur les moyens des états belges et britanniques. Selon le Cross, la coopération entre le Cross Gris Nez et le MRCC (Maritime Rescue Coordination Centre) de Douvres est quotidienne et satisfaisante. La coopération en matière de SAR est également très active avec la Belgique et les agences de l’Union européenne (European Maritime Security Agency – EMSA – Agence européenne de sécurité maritime).

Enfin, en complément de l’ensemble de ces moyens, le sauvetage en mer s’appuie sur le principe coutumier de la solidarité entre les gens de mer. À ce titre, le Préfet maritime et le Cross peuvent faire appel à tous les navires à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l’État en mesure de participer à l’opération de sauvetage. Ils peuvent également solliciter tout autre concours ([248]).

Les moyens coordonnés par la préfecture maritime

Source : Bilan annuel des opérations de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, édition 2025.

ii. L’augmentation du nombre de personnes qui tentent de traverser la Manche mer du Nord, au risque de la saturation du dispositif

● Les opérations de sauvetage dans la zone Manche-mer du Nord s’exercent dans un contexte particulièrement difficile, avec un nombre d’interventions tel qu’il peut conduire à saturer les capacités de sauvetage françaises.

Cette zone maritime, siège d’un trafic maritime intense et soumise à des conditions météorologiques et d’environnement difficiles, est confrontée, depuis 2019, à une crise maritime unique en France mais également en Europe. « Unique en France, puisqu’il n’y a pas d’autres endroit du littoral français où les moyens étatiques font face à des sauvetages de masse presque quotidiens dès que les conditions météorologiques sont favorables. Unique en Europe, puisque le détroit du Pas-de-Calais est la seule frontière maritime européenne soumise à un phénomène d’émigration et non d’immigration. » ([249])

Selon le Cross Gris-Nez, en 2025, 880 opérations de « SAR Migrants » ont ainsi été menées, soit près de la moitié des opérations gérées par le Cross sur l’année.

La situation est d’autant plus compliquée lors des opérations de sauvetage que le que certaines personnes migrantes, comme l’a notamment rappelé devant la commission le secrétaire général de la mer Xavier Ducept, refusent parfois toute assistance, sauf situation d’extrême urgence, tant qu’elles sont dans les eaux françaises car elles savent qu’elles seront alors ramenées en France. Dès qu’elles arrivent en SRR britannique, elles acceptent en revanche le sauvetage par les moyens britanniques.

Ce point a également été souligné par le directeur général des étrangers en France Laurent Touvet : « Ces derniers attendent souvent la dernière extrémité physique pour demander assistance et secours, puisque leur objectif est de franchir la ligne médiane de la Manche et de se retrouver dans les eaux britanniques. Quand ils y parviennent, ils appellent les sauveteurs britanniques pour être conduits dans un port du Royaume-Uni par un bateau sûr. Ils ne demandent aucun secours pendant la première partie du trajet, ce qui complique le travail des autorités françaises. » ([250])

Par ailleurs, les sauvetages s’effectuent dans des conditions toujours plus difficiles, du fait de l’augmentation du nombre de personnes à bord.

Comme l’a rappelé le Préfet maritime, « nous faisons face à des embarcations totalement inadaptées et surchargées (avec une augmentation de plus de 70 % du nombre de personnes par small boat entre 2022 et 2025), et des effectifs dépassant régulièrement les 100 personnes dans un environnement maritime particulièrement hostile, ce qui conduit à des opérations de sauvetage de masse quasiment quotidiennes. Au total, une tentative de traversée sur cinq échoue. » ([251]) De manière ininterrompue depuis 2021, le nombre de personnes à bord des embarcations ne cesse d’augmenter. Selon les éléments fournis par le Cross Gris-Nez, en moyenne chargées d’une vingtaine de personnes au début des années 2020, les embarcations ont compté, en moyenne, 55 personnes en 2024 et 64 personnes en 2025. Dix embarcations avec plus de 100 personnes migrantes et 43 avec plus de 90 personnes ont même été recensées en 2025 par la préfecture maritime. De surcroît, les personnes migrantes ne sont pas toujours équipées de gilet de sauvetage.

Dans ce contexte, le SG Mer note que 90 % des naufrages ont lieu sur des embarcations contenant plus de 50 personnes.

En outre, les opérations de sauvetage sont de plus en plus longues, pouvant durer jusqu’à 20 heures, tandis que les informations reçues concernant notamment la localisation de l’embarcation ou le nombre de personnes à bord sont souvent insuffisantes.

Ainsi, en cas de multiplicité des opérations de surveillance ou de sauvetage, le risque de saturation est réel : « la problématique migratoire entraîne un nombre beaucoup plus important d’opérations de secours, le plus souvent simultanées (plus d’une dizaine, certains jours ou nuits) avec potentiellement de nombreux naufragés. » ([252]) Le Cross Gris-Nez indique ainsi qu’une journée de départs peut compter jusqu’à trente opérations, sachant que, pour une même opération, des signalements peuvent provenir de sources multiples et ne pas permettre de déterminer efficacement les données nécessaires au traitement de l’alerte. En 2025, 22 périodes d’une durée de 24 à 48 heures avec plus de 15 opérations « SAR Migrants » simultanées ont été gérées par le Cross. À ce titre, vingt dossiers d’opérations ont par exemple été ouverts par le Cross lors de la journée du 21 mai 2025.

Selon le préfet maritime, cette situation contraint les autorités à s’adapter en permanence, parfois au détriment d’autres missions : « nous adaptons en permanence le dispositif français de la fonction garde-côtes. Celui-ci exerce une forte pression sur les administrations ainsi que sur la SNSM, entraînant des effets d’éviction sur d’autres missions de l’État en mer, que nous assumons dès lors que la sauvegarde de la vie humaine prévaut. » ([253])

Selon le SG Mer, le dispositif de sauvetage mis en place a permis de secourir près d’une personne migrante sur huit qui tente la traversée, soit au total 6 177 personnes en 2025, tandis que 49 966 personnes ont tenté la traversée. Toujours selon le SG Mer, ces deux indicateurs sont supérieurs à ceux constatés sur l’ensemble de l’année 2024 – avec cependant un nombre supérieur de personnes sauvées en 2024, s’élevant à 6 300 – et témoignent d’une pression migratoire forte qui peut, pour partie, être corrélée à des conditions météorologiques exceptionnellement favorables en 2025, ainsi qu’à une forte arrivée de personnes migrantes originaires de la Corne de l’Afrique.

Le nombre de décès à déplorer en mer est en baisse sur les deux dernières années, même s’il reste encore trop important : 31 personnes sont décédées en 2025, contre 78 sur l’ensemble de l’année 2024 ([254]). Toutefois, depuis 2024, les décès sont depuis 2024 plus souvent causés par la surcharge des embarcations (risque accru de naufrage, étouffement, piétinement, asphyxie, etc.) et les risques associés aux phases d’embarquement (hypothermie, refoulement, etc.), et non plus seulement à l’occasion de naufrages en pleine mer.

Source : chiffres fournis par le Cross Gris-Nez.

iii. Le déroulé d’une opération de sauvetage

● En pratique, le Cross doit être destinataire de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d’une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française. Les limites de la SRR excluent les ports, à l’intérieur de leurs limites administratives, ainsi que les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ([255]).

Dès réception d’une alerte, les équipes du Cross réalisent un recueil des éléments de l’alerte visant à obtenir toutes les informations permettant de saisir la nature de la situation rencontrée.

Sur le fondement des éléments recueillis, les alertes sont immédiatement classifiées selon un degré d’urgence. La détermination de la phase d’alerte conduit à croiser les éléments de la prise d’alerte avec d’autres variables d’analyse. Cette analyse conduit ensuite à déterminer le moyen le plus adapté à la réalisation de la mission. Les moyens engagés sont principalement ceux du dispositif pré-positionné pour la sauvegarde de la vie humaine. Chaque navire reçoit une zone de patrouille. Selon la zone géographique du signalement, le Cross va s’appuyer sur le moyen en patrouille le plus proche de l’événement. Néanmoins, si le temps de ralliement ou les capacités de ralliement du moyen du dispositif le plus proche ne satisfont pas à l’urgence de la situation (détresse immédiate), le Cross va immédiatement engager d’autres moyens : hélicoptère, SNSM, moyens nautiques pompiers ou autres moyens d’opportunité (navires de commerce, de pêche, etc.) par l’intermédiaire de la diffusion d’un message de détresse par exemple. ([256])

En cours d’opération, des relèves de moyens peuvent s’opérer afin de tenir compte de leurs capacités respectives et de les adapter le plus à la situation rencontrée. À titre d’exemple et dans la mesure du possible, il sera toujours privilégié de disposer un navire suffisamment dimensionné en surveillance d’une embarcation surchargée plutôt qu’un semi-rigide. À l’inverse, la sécurisation d’un taxi-boat évoluant le long du littoral avec peu de personnes à bord sera plus efficace avec un moyen léger. ([257])

Selon la nature des événements, chaque moyen engagé reçoit un mandat de mission du Cross visant à assurer le sauvetage et la mise en sécurité des personnes ayant besoin d’une assistance. En cas de refus d’assistance, une surveillance de l’embarcation par un moyen nautique est mise en place par le Cross, ce qui permet une intervention rapide en cas de difficulté.

Source : éléments transmis par les préfectures départementales de la zone et la préfecture maritime en réponse au questionnaire de la rapporteure.

Déroulé d’une opération de surveillance de small boat

Source : Bilan annuel des opérations de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, édition 2025.

c. Une évolution des pratiques suite au naufrage du 24 novembre 2021

L’engagement des personnels et des moyens ne permet pas toujours d’empêcher les drames humains. Un des plus meurtriers demeure le naufrage du 24 novembre 2021, au cours duquel au moins 27 personnes sont décédées.

Le 17 novembre 2022, le secrétaire d’État chargé de la mer Hervé Berville avait fait état du lancement d’une enquête interne après la révélation de possibles manquements des secours français lors de ce naufrage, en parallèle des investigations judiciaires. Cette enquête interne n’a jamais existé, comme l’a confirmé le secrétaire général de la mer Xavier Ducept, qui n’en a pas eu connaissance tout en rappelant devant la commission d’enquête qu’une enquête judiciaire était toujours en cours.

Dans ces conditions, la commission s’est uniquement attachée à identifier les évolutions des pratiques mises en place par les services de l’État pour éviter que des drames de ce type ne se reproduisent.

La rapporteure a ainsi demandé et obtenu la communication du rapport interne rédigé par le directeur du Cross Gris-Nez à la suite du naufrage du 24 novembre 2021, ainsi que des comptes rendus d’opération (SitRep) y afférents.

Dans une note en date du 25 mars 2022, adressée au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord alors en poste, le Vice-Amiral d’Escadre Philippe Dutrieux, le directeur revient d’abord sur les faits : « Le 24 novembre 2021, le CROSS Gris-Nez coordonne 40 opérations de recherche et de sauvetage en mer de migrants dans la région de recherche et de sauvetage (SRR) française du Pas de Calais. Le MRCC Douvres, centre homologue des garde-côtes britanniques, en coordonne 66 dans la SRR britannique. À 12h56 UTC (13h56 locales), le navire de pêche SAINT JACQUES II signale au CROSS Gris-Nez la présence de 10 à 15 corps inanimés flottants à la surface au milieu du détroit. Le CROSS ouvre l’opération migrants 38 (MIG38), déroute et engage immédiatement un important dispositif de secours en mer comprenant deux hélicoptères (français et britannique), un patrouilleur de la Marine nationale, une vedette de Gendarmerie maritime et un canot de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM). 27 corps sont repêchés et 2 survivants secourus. »

À la suite de ce drame, le Cross a « mené un retour d’expérience interne pour déterminer de quelles informations il disposait sur les appels téléphoniques reçus ce jour et les actions engagées à la suite de leur réception. L’objet de ce retour expérience est de savoir si un lien peut être établi entre le signalement du naufrage d’une embarcation à 12h56 UTC (opération MIG38) et plusieurs appels reçus au CROSS entre 01h00 UTC et 03h00 UTC le 24 novembre 2021, si ces recoupements sont plausibles ou avérés et quelles données ont été communiquées au MRCC Douvres. »

Il est indiqué en conclusion : « Les recoupements effectués en interne permettent d’établir que toutes les opérations du 24 novembre 2021 ont été traitées conformément aux procédures de recherche et de sauvetage internationales, nationales et locales en vigueur. […] Toutes les données recueillies par le CROSS Gris-Nez (alertes, géolocalisation, téléphonie) ont été communiquées au MRCC Douvres. Ces échanges ont été constants et en tous points conformes au plan d’intervention franco-britannique en cas de sinistre en Manche (MANCHEPLAN) qui prévoit une information mutuelle régulière et une coordination des deux centres. La position du navire appelant détermine le centre de sauvetage responsable de l’intervention, en fonction de la région de recherche et de sauvetage (SRR - Search and Rescue Region) dans laquelle ce navire se situe. L’embarcation MIG7, géolocalisée deux fois en zone de recherche et de sauvetage (SRR) britannique, a été signalée au MRCC de Douvres qui a pris la coordination des secours. À la suite de ces échanges, le MRCC Douvres a engagé, durant plus de trois heures, des recherches intensives avec un hélicoptère des garde-côtes (RESCUE 1) et un patrouilleur de la Border Force (HMC VALIANT). Ces recherches ont permis de secourir trois embarcations de migrants dans la zone de responsabilité de sauvetage britannique. »

En définitive, « l’embarcation qui a coulé n’a probablement pas été vue de nuit par les secours. Ces informations sont publiques. La MCA (Maritime and Coastguard Agency britannique) les a officiellement confirmées le 3 décembre 2021. » ([259])

Si une enquête judiciaire est toujours en cours, la rapporteure relève néanmoins que l’enquête indépendante britannique « Cranston Inquiry », présidée par Sir Ross Cranston, ne parvient pas exactement aux mêmes conclusions que le Cross ([260]). Le rapport d’enquête publié en février 2026 conclut en effet que certains décès auraient pu être évités et formule des recommandations pour améliorer le dispositif de sauvetage britannique, dénonçant notamment le manque de moyens du centre de Douvres. Il cite trois raisons principales à l’appui de ce constat : le caractère inadapté et défaillant du bateau ; l’absence de réponse et d’intervention du patrouilleur de la Marine nationale, le Flamant, à l’appel de détresse émis par l’embarcation, malgré sa présence dans la zone ; et les erreurs commises par le personnel du HMCG (His Majesty’s Coastguard) qui auraient clos l’opération de sauvetage au lieu de la poursuivre.

Par ailleurs, tandis que l’enquête relative aux conditions du naufrage a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin, spécialisée en police judiciaire, la rapporteure remarque qu’elle n’est plus aujourd’hui systématiquement saisie des enquêtes post-naufrages. Seule une cellule, dite « Nodens », qui a été mise en place en 2024, et dont le travail consiste principalement à identifier les corps, subsiste. Elle est composée de quatre effectifs et traite, à la demande des parquets, de la détermination des circonstances du naufrage et de l’identification des victimes.

Cette décision interroge au regard des pressions que semblent avoir subies les gendarmes enquêteurs de la section de recherches de la part de leur hiérarchie. Dès lors, elle pourrait être perçue comme une volonté de les sanctionner pour leur travail d’investigation ou, du moins, de les mettre à l’écart des prochaines enquêtes. Plusieurs journalistes ([261]) rapportent, en effet, avoir consulté un courrier des juges d’instructions du tribunal judiciaire de Paris chargés de l’affaire, adressé aux commandants de la gendarmerie nationale et de la gendarmerie maritime, qui dénoncent « un véritable harcèlement » ([262]). Ainsi, deux gendarmes de la section de recherches de la gendarmerie maritime, à Cherbourg-en-Cotentin, auraient été victimes « de tentatives d’intimidation ou de représailles » de la part de leur hiérarchie, pour avoir mené « des investigations de façon particulièrement rigoureuse et précise », « à charge comme à décharge », écrivent les juges. « L’instruction de ce dossier, poursuivent-ils, nous a […] amenés à identifier des risques de pression sur ces enquêteurs, certains propos interceptés révélant des projets de sanction à leur encontre. » ([263])

Bien que les représentants de la Gendarmerie maritime auditionnés, contestent tout lien entre l’enquête menée dans le cadre du naufrage de 2021 et l’affaiblissement de la section de recherches, la chronologie des faits interroge. D’ailleurs, dans leur courrier du 29 mars, les juges d’instruction s’inquièteraient également du fait, « qu’après les gardes à vue des militaires, au printemps 2023, la gendarmerie nationale a acté la “suppression de 40 % des effectifs” de la section de recherches. » ([264])

Interrogé par la rapporteure, le général de division Régis Blanchard, commandant de la gendarmerie maritime, a affirmé que la section de recherches avait simplement été « réorganisée il y a trois ans, avec un rééquilibrage face aux brigades de recherches – d’autres unités spécialisées de police judiciaire – dont les effectifs ont légèrement augmenté ». Il précise qu’en cas de naufrage, la gendarmerie maritime est chargée d’enquêter sur ses circonstances et d’identifier les victimes mais que « la section de recherches n’a pas vocation à intervenir sur ces enquêtes sans complexité particulière. » ([265])

Aujourd’hui, en cas de naufrage, les investigations sont menées principalement pour des chefs d’homicide involontaire et de blessures involontaires, de mise en danger, d’aide aux étrangers en situation irrégulière (AESI) criminelle et donnent lieu à une ouverture d’une information judiciaire (saisine d’un juge d’instruction).

Selon les informations transmises par les procureures de Boulogne-sur-Mer et de Dunkerque, le parquet procède à une co-saisine :

– L’Oltim conduit les investigations tendant à identifier et remonter les filières et identifier les mis en cause, déterminer les causes du naufrage, les conditions d’acheminement du matériel nautique, etc.

– La gendarmerie maritime intervient dans un premier temps sur le sauvetage en mer, le rapatriement des corps à terre, le décompte des personnes décédées et survivantes et le rapatriement du matériel nautique à terre. Dans un second temps, elle est chargée de l’identification des corps des investigations à l’institut de médecine légale de Lille et à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), pour la conduite des expertises en lien avec les médecins légistes.

La rapporteure craint que l’absence de recours à la section de recherches remette en cause à l’avenir la capacité à établir d’éventuels dysfonctionnements dans la chaine de commandement, hier possible grâce à l’expertise de la section de recherches (analyse des VHF, des SITREP, témoignages, etc.).

● Des conséquences de ce naufrage ont été tirées du point de vue de l’organisation du Cross. Ainsi, le centre a-t-il vu ses moyens humains et matériels augmenter, et un accompagnement des personnels a été mis en place.

S’agissant de l’équipement, le renforcement des moyens maritimes a été décidé par la Première ministre en 2022, avec le passage à un dispositif permanent à six navires prépositionnés. Ces navires sont présents dans le détroit, en patrouille durant les créneaux favorables aux traversées et le Cross peut s’appuyer sur eux en première intention pour intervenir dans le cadre de ses opérations. Un renfort est également possible à travers la mobilisation d’un septième navire en période estivale en 2024 et 2025, sur décision du Préfet maritime.

S’agissant des ressources humaines, les effectifs du Cross Gris-Nez ont également été renforcés. Ainsi, au 13 mai 2026, le Cross Gris-Nez pouvait compter sur un total de 57 personnels, parmi lesquels 8 officiers, 36 officiers mariniers/équipages et deux réservistes, qui assurent des fonctions opérationnelles. Cet effectif résulte des renforcements intervenus à la suite d’une réunion interministérielle du 25 novembre 2022, qui a décidé de la création de six postes supplémentaires (1 officier et 5 officiers-mariniers), et à une décision du directeur général des affaires maritimes, en 2024, d’ajouter un huitième officier. Par ailleurs, la DGAMPA a consenti à investir 751 000 euros depuis 2020 pour financer la création d’une salle de formation qui pourrait servir de salle de débordement en cas d’évènement majeur (avril 2025) et réorganiser la salle des opérations (avril 2024) ([266]).

Il convient également de noter que, selon les personnes auditionnées, la pratique du retour d’expérience a été renforcée et est désormais systématique entre le Cross, la préfecture maritime et l’ensemble des acteurs du sauvetage, en mer mais aussi à terre, afin de tirer les enseignements des opérations passées et de favoriser un processus d’adaptation continu, au regard de l’évolution rapide des modes opératoires des passeurs. Les conclusions du rapport rendu en 2026 par la Défenseure des Droits confirment ainsi « l’effort d’adaptation de l’organisation de vos services pour faire face à l’augmentation des alertes concernant des embarcations d’exilés traversant la Manche. » ([267])

● Par ailleurs, des doctrines tactiques et opérationnelles spécifiques ont été adoptées afin de coordonner l’action du Cross et celle des moyens nautiques et aéronautiques mobilisés lors de naufrages d’ampleur. « Dans ces configurations, les enjeux sont alors multiples : récupérer un grand nombre de personnes, assurer la prise en charge médicale de plusieurs victimes en urgence absolue, préserver la sécurité des sauveteurs ou encore garantir la sécurité de la zone nautique. » ([268])

Une doctrine ad hoc dite « NOVIMAR » (nombreuses victimes en milieu maritime), adossée à des procédures, formations et équipements spécifiques, a été développée par les acteurs du SAR en Manche-Mer du Nord, selon les informations transmises par le Cross. Pour faire face à ces nouveaux modes opératoires et notamment à la présence de nombreuses personnes à bord des embarcations, il a également été procédé à l’acquisition de matériel de sauvetage et d’aide à la flottabilité adapté ([269]).

Le Cross signale aussi avoir procédé à un renforcement de la coopération avec les moyens terrestres, notamment les SDIS, compte tenu de « l’accidentologie en proche côtier lors des tentatives d’embarquement, tout en adaptant ses principes d’aide médicale en mer, en travaillant notamment à la projection de secouristes et de matériel et à la formation des équipages aux pathologies les plus souvent rencontrées » ([270]).

Toutes ces évolutions, ces principes organisationnels adaptés et modes d’action ont été inscrits dans un chapitre dédié du dispositif ORSEC maritime pour la façade Manche-Mer du Nord en 2025.

● Enfin, pour faire face au risque de saturation opérationnelle, le Cross Gris-nez a mis en place des procédures de priorisation, tout en restant contraint par les moyens humains et matériels à sa disposition.

S’agissant des alertes, parfois difficiles à identifier, des dispositifs spécifiques, plus adaptés aux small boats, ont été mis en œuvre : « Par exemple, pour améliorer la précision de la localisation des embarcations, un numéro peut être transmis aux exilés à bord afin qu’ils procèdent à un partage de localisation en utilisant l’application WhatsApp. De même, l’European Maritime Safety Agency met, chaque année, à disposition du CROSS un drone qui peut être mobilisé pour de telles opérations. Son équipement optronique permet d’améliorer le comptage des personnes à bord, notamment lorsque la météo est défavorable. » ([271])

S’agissant de l’adaptation de l’organisation pour mieux maîtriser le risque de saturation : « en cas de saturation de l’organisation nominale du CROSS, un officier coordonnateur de mission de sauvetage (CMS) peut être appelé en renfort. En outre, les différents niveaux du plan ORSEC permettent de renforcer le dispositif lorsque cela s’avère nécessaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, le niveau ORSEC 2 a été activé quatorze fois, à chaque fois en raison d’opérations concernant des embarcations d’exilées traversant la Manche pour rejoindre le Royaume-Uni. » ([272])

Ainsi, le Cross Gris-Nez est-il désormais en mesure, selon ses dires, d’ouvrir « autant de dossiers opération et [de déclencher] autant d’opérations de sauvetage que de signalements reçus. » ([273])

Pour autant, les capacités du Cross demeurent limitées par les moyens humains et matériels disponibles, conditionnant le type d’intervention menée, qui peuvent aller du sauvetage à la simple surveillance : « les moyens affectés à chacune des opérations sont nécessairement dépendant de la simultanéité d’opérations en cours, de la volumétrie de moyens disponibles, de leurs capacités, de la typologie des événements, du niveau d’urgence, de la zone géographique. En conséquence, selon la nature des événements et le contexte opérationnel, les actions peuvent aller d’un suivi à distance de l’évolution de l’embarcation (via des partages de position en direct et des communications régulières avec les personnes à bord) à des engagements de moyens en surveillance de ces embarcations en passant par des sauvetages de masse. » ([274]) En cas de multiples événements simultanés, la priorisation principale concerne « les situations de détresse immédiate (naufrage, homme à la mer, personne reportée inconsciente à bord d’une embarcation, etc.) qui impliquera un engagement massif de moyens. » ([275])

Aussi, la gestion de ces opérations multiples doit-elle également s’apprécier à l’aune des ressources capacitaires du Cross et de sa capacité à traiter les alertes reçues. Le Cross indique que, « de manière théorique, dix postes de travail peuvent être armés en salle opérationnelle en comptant l’équipe de quart (deux personnes) dédiée à la surveillance de la navigation dans le dispositif de séparation du trafic ainsi que le poste de l’officier de permanence. L’armement RH du CROSS, bien que renforcé depuis 2022, permet habituellement de renforcer l’équipe de quart “opérations” d’un ou deux personnels, ce qui est ainsi systématiquement réalisé dès que le risque de saturation opérationnelle existe et que des renforts sont présents sur site. » ([276])

Or, l’activité du Cross reste très importante, en particulier lorsque les conditions météorologiques sont favorables aux traversées : « en moyenne, lors des créneaux favorables aux traversées, le Cross reçoit 464 appels par jour. À titre de comparaison, sur des journées sans traversée d’embarcations de migrants, le CROSS reçoit en moyenne 137 appels par jour. Lors des journées favorables aux traversées, un quart des appels reçus au CROSS doivent être débordés vers un autre poste que celui des deux opérateurs de quart. Ce taux de débordement demeure néanmoins inégal durant la journée. Durant le créneau le plus critique (04h00-10h00 UTC – 05h00-11h00 LT), plus de 35 % des appels reçus au CROSS sont débordés. À ces communications téléphoniques doivent aussi être ajoutées les communications radio, notamment avec l’ensemble des moyens sur zone. En moyenne, lors des créneaux favorables aux traversées, le CROSS émet et reçoit 2 090 communications VHF par jour. À titre de comparaison, sur des journées sans traversée d’embarcations de migrants, le CROSS émet et reçoit environ 283 communications VHF par jour. »

2. La mise en place de « nouvelles techniques d’interception » en mer, sous la pression des autorités britanniques

En plus du dispositif de sauvetage en mer et du dispositif d’empêchement au départ sur les plages ; la France a adopté en 2025, sous la pression des autorités britanniques, une nouvelle doctrine pour l’interception en mer des taxi-boats. Ce dispositif, qui a d’abord fait l’objet d’une expérimentation, est piloté par la Gendarmerie maritime et a donné lieu à huit interceptions effectivement conduites à leur terme depuis l’autonome 2025. Il s’agit en réalité du passage, particulièrement préoccupant, d’une logique de sauvetage à une logique coercitive et répressive. Ce nouveau mode d’action sécuritaire peut en effet mettre en danger la vie des personnes présentes sur les bateaux, en contradiction avec le dispositif de sauvetage visant à préserver la vie humaine.

a. Une mise en œuvre récente et sous pression

Les préfets de la zone ont indiqué que ce dispositif avait été mis en place par la France en novembre 2025 en réaction aux nouveaux modes d’action mis en place par les passeurs et, plus particulièrement, le recours aux taxi-boats apparu fin 2022. Ce mode d’action est défini par les autorités dans le plan ORSEC comme « la mise à l’eau rapide d’une embarcation ne prenant pas le large en direction des eaux britanniques mais évoluant d’une façon linéaire en proche côtier afin de récupérer à son bord des groupes de personnes attendant son passage à divers endroits le long du littoral. » En pratique, les taxi-boats sont mis à l’eau à l’écart des plages d’embarquement, qu’ils rallient ensuite en embarquant les personnes migrantes dans l’eau.

Toutefois, ce nouveau mode d’intervention en riposte aux taxi-boats semble surtout avoir été mis en place sous la pression des autorités britanniques, dans une volonté d’accroître la présupposée performance des actions d’entrave au départ menées par les forces françaises. Celles-ci sont en effet régulièrement présentées comme insuffisamment performantes par certains responsables politiques britanniques qui font alors mine de s’interroger sur la nécessité d’une augmentation de la contribution financière versée dans le cadre des accords de Sandhurst. Dans un courrier dont fait état le quotidien Le Monde, le Premier ministre britannique Keir Starmer aurait même pressé le Président de la République Emmanuel Macron d’appliquer ce changement de doctrine. « Il est essentiel que nous déployions ces tactiques ce mois-ci ». ([277])

L’usage du « nous » peut tout de même laisser songeur quand le même article rapporte que, côté français, « les policiers, qui assistent les gendarmes dans la lutte contre l’immigration clandestine sur les 2 000 kilomètres de littoral entre la baie de Somme et la Belgique accueillent avec scepticisme cette mesure. » Les raisons avancées sont avant tout le risque induit pour les personnes migrantes : « “On est capable d’arraisonnements, mais ça peut créer des mouvements de panique à bord donc je suis surpris de la décision du gouvernement”, s’étonne auprès de France 24 Cédric Castes, délégué national Unité de la Police aux frontières » ([278]), craignant également pour la responsabilité juridique des policiers en cas de drame.

L’auteure de l’article en question, la journaliste Julia Pascual, a confirmé devant la commission l’existence d’une telle pression : « À la suite du sommet franco-britannique de juillet 2025, sous la pression des Britanniques, la France a infléchi sa doctrine d’intervention. Concrètement, tout en essayant de respecter le principe de primauté de la sauvegarde de la vie en mer, elle autorise des pratiques d’interception auxquelles elle ne procédait pas jusqu’à présent. » ([279]).

Le propos tenu par Simon Horrenberger, chef de mission à la direction de l’Union européenne du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, va du reste dans le même sens : « De façon générale, depuis de nombreuses années, ils estiment que le nombre important de traversées par small boats est dû à la passivité et à l’inaction des autorités françaises, et invitent le gouvernement français à faire davantage. Tout ce qui irait dans ce sens répondrait aux attentes, répétées et insistantes, des autorités britanniques. » ([280])

Selon les informations fournies par les services préfectoraux, l’instauration de cette nouvelle doctrine, opérationnelle depuis novembre 2025, aurait donné lieu à un travail préparatoire associant plusieurs acteurs, dont les procureurs, pour s’assurer de sa comptabilité avec le droit de la mer :

« Le comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) du 26 février 2025 a décidé l’engagement, sous l’égide du Secrétariat général de la Mer (SGMer), d’un travail interministériel relatif à la doctrine d’intervention en mer et à terre (incluant les eaux intérieures), afin de renforcer la lutte contre les traversées maritimes dans la Manche. Ce travail a nativement associé le ministère de la Justice ainsi que la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord. Il s’est notamment appuyé sur des expérimentations conduites par le commandement de la gendarmerie maritime. Les conclusions de ce travail ont été présentées et les décisions qui en découlent ont été prises en réunion interministérielle (RIM) le 27 juin 2025. »

L’objectif affiché de cette évolution de la doctrine d’intervention est de « contribuer au démantèlement des réseaux criminels de passeurs et de faire traduire en justice les individus qui procèdent à l’aide au séjour irrégulier des étrangers » ([281]).

La DGEF indique par ailleurs que « ces opérations nécessitent une étroite coordination terre-mer et comprennent une dimension SAR intégrée et distincte du dispositif SAR permanent. »

De fait, si ces opérations sont présentées comme ayant un statut hybride entre sécurité et sauvetage, elles n’incluent pas le Cross. Interrogé sur la nature de telles opérations, Laurent Touvet, directeur général de la DGEF, les a présentées ainsi : « Au départ, il s’agit de sécurité. Cependant, si les conditions d’intervention laissent penser que le bateau peut se trouver en difficulté, on bascule dans du sauvetage. » ([282]) Toutefois, l’argument d’une opération de sauvetage est difficilement entendable dans la mesure où le Cross Gris-Nez n’est pas impliqué, comme l’a confirmé son directeur Olivier Drevon : « Concrètement, lorsque le préfet maritime décide d’intercepter une embarcation, il gère lui-même l’opération et le Cross n’est plus impliqué. Le dispositif d’interception est dimensionné de manière à être autosuffisant et capable de prendre en charge les personnes si la situation venait à se dégrader. » ([283])