La mission relève donc de la gendarmerie maritime, en complément et, potentiellement au détriment, de sa mission de sauvetage, compte tenu du nombre limité de personnels. Ainsi, selon le général de division Régis Blanchard, commandant de la gendarmerie maritime : « Nos unités sont compétentes sur une vaste zone : les quelque 257 personnels du groupement ont à traiter les 700 kilomètres de côte qui vont de la baie du Mont-Saint-Michel à la frontière belge. », et de préciser : « Pour les deux départements qui nous intéressent, le Nord et le Pas-de-Calais, la compagnie de gendarmerie maritime de Calais compte environ 85 militaires. Nous procédons par missions. Pour la mission sauvetage de la vie humaine et permanence en mer, coordonnée par le préfet et à laquelle participent également d’autres administrations – marine nationale, affaires maritimes ou douanes –, un patrouilleur et les quatre vedettes côtières de notre groupement, soit une soixantaine de personnes, sont très régulièrement employés. C’est devenu de fait leur mission principale depuis 2022. » ([284])
Or, l’ajout d’une nouvelle mission d’interception ne s’est pas accompagné d’une augmentation des moyens humains disponibles, qui doivent également continuer d’assurer les missions de sauvetage en mer et d’enquête judiciaire après un naufrage. Dès lors, « la nouvelle mission d’interception des taxi-boats a nécessité une rapide montée en puissance, avec les moyens déjà disponibles ; ce sont les deux pelotons de sûreté maritime et portuaire de Calais et de Dunkerque, soit une petite cinquantaine de personnes, qui l’exécutent. Depuis, nous avons reçu deux embarcations supplémentaires, acquises avec les fonds Sandhurst, et deux nouvelles arriveront fin juin. Nous dédierons à cette mission les nouveaux moyens que nous accorde le budget triennal, afin de récupérer les capacités de nos unités pour leurs missions traditionnelles. » ([285])
b. Le bilan de la mise en œuvre de ces opérations reflète avant tout leur caractère potentiellement dangereux
À la date du 26 mai 2026, 31 opérations d’interception de taxi-boats avaient été réalisées, mais seulement huit interceptions de taxi-boats avaient été effectivement conduites jusqu’à leur terme ([286]).
Le différentiel entre le nombre d’interceptions envisagées et effectivement réalisées tient au fait que les conditions n’étaient pas réunies pour engager des opérations, qualifiées « d’extrêmement complexes » par le SG Mer lui-même et qui sont conduites « sous l’autorité directe du préfet maritime ». Selon la colonelle Françoise Poulain, commandante du groupement de la gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, « concrètement, le dispositif engage chaque fois quinze gendarmes, trois bateaux, et un chef de dispositif – un capitaine à bord de l’un des bateaux – qui évalue la situation et demande ensuite le “vert amiral”, c’est-à-dire l’autorisation d’intercepter, via son centre opérationnel situé à Cherbourg. » ([287])
Ces résultats révèlent bien que ces interceptions sont fondamentalement des opérations extrêmement délicates, voire dangereuses, et qui entrent en contradiction avec la mission de sauvegarde de la vie humaine.
En principe, les individus interpellés sont ensuite poursuivis pour l’infraction d’aide à l’entrée sur le territoire d’un État membre du protocole de Palerme ([288]) en bande organisée, avec mise en danger de la vie d’autrui. Neuf condamnations à des peines d’emprisonnement ont ainsi déjà été prononcées et 17 individus sont en instance de jugement, selon les informations fournies par la Gendarmerie maritime.
Devant la commission l’enquête, le secrétaire général de la mer, a indiqué que des avis juridiques avaient été formulés au sujet de la nouvelle doctrine d’interception. Votre rapporteure ayant souhaité obtenir des précisions à ce sujet, elle a demandé communication des avis juridiques en question.
Dans un premier temps, seuls un document interne du comité interministériel de contrôle de l’immigration, portant la mention « diffusion restreinte » et résumant les principes de l’action mise en place, et une instruction interministérielle signée du secrétaire général de la mer relative aux modalités de lutte contre le trafic illicite de migrants en mer, datée du 20 mars 2026, lui ont été communiqués.
Dans un second temps, a été obtenue la communication des SITREP établis par le Cross concernant des situations ayant fait l’objet d’un suivi initial de sa part, puis ayant donné lieu à une opération d’interception au titre du contrôle de l’immigration.
Enfin, en dernier ressort, votre rapporteure s’est rendue, le 22 juin 2026, au ministère de la justice pour obtenir la note d’analyse sur la révision de la doctrine d’action en mer établie par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 24 juin 2025 ([289]).
Davantage qu’un avis juridique sur la comptabilité de la doctrine avec le droit international, la note se concentre surtout sur le risque pénal potentiellement encouru par les agents intervenants dans le cadre des nouvelles techniques d’interception en mer, au regard des risques causés à autrui et des délits de blessures ou d’homicide involontaires. Elle recommande en revanche le port de caméras-piétons lors des interventions et rappelle que « face à ces embarcations précaires, structurellement inadaptées à la traversée de la zone Manche-Mer du Nord, et souvent surchargées de migrants, toute action coercitive présente un risque très élevé de provoquer un naufrage directement ou indirectement et donc un risque élevé pour les passagers et les agents intervenants ».
Tous les interlocuteurs ont pourtant insisté sur la prétendue clarté du cadre juridique dans lequel se déroulent ces opérations. Le préfet maritime Benoît de Guibert a ainsi déclaré : « Là aussi, je vous communiquerai les éléments dont je vous ai parlé pour vous montrer à quel point ce cadre est clair, car il a été travaillé en amont avec les procureurs, à qui nous avons présenté notre mode d’intervention. » ([290])
Ce cadre juridique serait ainsi doublé d’un cadre opérationnel qui assurerait la préservation de la vie humaine : « Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas tant d’une question de cadre légal que de cadre opérationnel. J’ai ainsi posé, dès le début, une ligne rouge opérationnelle : on ne neutralise pas un small boat avec des migrants à bord, dès lors que le risque pour eux comme pour les agents serait trop élevé. » ([291])
Selon les indications fournies par la Gendarmerie, la mission consiste à intercepter, les taxi-boats en amont des phases d’embarquement de personnes migrantes, dans l’objectif d’intercepter les passeurs, en employant des « mesures graduées et réversibles couvrant un spectre allant de l’injonction d’arrêt, à l’immobilisation du moyen, au déroutement et à la remise des personnes aux autorités compétentes. »
En pratique, plusieurs incidents ont cependant été rapportés par la presse, notamment par le collectif de journalistes d’investigation Lighthouse Reports ([292]), avant même la mise en œuvre de ces nouvelles techniques d’interception, qui semblent ne pas remplir les normes de sécurité décrites par les autorités.
Dans le premier cas, le reportage met en lumière l’action d’un militaire de la gendarmerie maritime à bord d’une vedette qui procède au contrôle d’une embarcation, en menaçant les personnes avec une « gazeuse », tandis que dans le second cas, l’intervention est menée alors que le bateau transporte déjà 29 personnes, la technique employée dite de « vague molle » conduisant à faire dériver l’embarcation, déjà fragile.
Interrogés à ce sujet, les services de la DGEF ont indiqué par écrit, s’agissant du premier évènement, qui aurait eu lieu le 10 juillet 2023 face à Sangatte, qu’il s’agissait d’un contrôle réalisé sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Il est avancé que « le contact des deux embarcations n’a modifié ni la cinématique de l’embarcation ni sa stabilité, et n’a pas provoqué d’embarquement d’eau » et qu’il n’a pas été fait usage du « conteneur lacrymogène apparaissant sur la vidéo [qui] est destiné à prévenir toute réponse violente des passeurs. » ([293])
S’agissant de la vidéo montrant un semi-rigide de la police dans la rade du port de Dunkerque à proximité d’un bateau de migrants, l’événement a eu lieu dans le bassin minéralier du Grand Port Maritime de Dunkerque le 9 octobre 2023 au matin. Le small boat « naviguait devant les appontements de Total Mardyck et bloquait la sortie des super tankers, et donc le trafic portuaire, qui a été arrêté pendant près de trois heures. Le navire de police a pratiqué une manœuvre pour provoquer une “vague molle”, peu puissante, afin que le bateau se rapproche du bord du bassin et que le trafic portuaire puisse reprendre. Par la suite, une avarie moteur a conduit le small boat, qui comptait 29 personnes présentes à bord, à s’échouer sur la porte extérieure de l’écluse du Canal des Dunes, ce qui a conduit le navire de la brigade nautique à le ramener à quai, où les migrants ont été débarqués et pris en compte par les pompiers et les services de police. Trois présumés passeurs ont été interpellés par les services de la police aux frontières. » ([294])
c. Des interrogations sérieuses demeurent quant à la dangerosité de ces opérations pour les personnes migrantes
La question de la dangerosité des méthodes utilisées a été soulevée à plusieurs reprises par des personnes entendues par la commission.
Angèle Vettorello, coordinatrice d’Utopia 56, a témoigné de l’inquiétude des acteurs associatifs quant à ces nouvelles méthodes expérimentales, dont les effets ne sont pas connus : « D’abord, elle est jugée dangereuse par des experts du sauvetage en mer et par des autorités administratives. Elle suscite également des craintes parmi les forces de sécurité elles-mêmes, qui redoutent de ne pas bénéficier d’une protection juridique en cas de décès. Enfin, la communication autour de l’usage possible de filets laisse supposer que cette pratique pourrait être mise en œuvre, ce qui rend l’ensemble de ces inquiétudes encore plus alarmantes. » ([295]) S’agissant de l’utilisation de filets, le SG Mer a confirmé que la piste avait été étudiée mais avait été abandonnée : « Ces filets ont été testés, mais n’ont pas été jugés concluants. » ([296])
Par ailleurs, même si l’institution ne s’est pas encore prononcée sur les nouvelles techniques d’interception en mer, les équipes de la Défenseure des droits ont mis en avant le risque potentiellement encouru par les personnes migrantes, qui sont bien souvent présentes aux côtés des passeurs au sein des taxi-boats. « Le problème, c’est la prise de risque. Il y a un risque de heurter le bateau, de le faire couler et de mettre encore plus en danger les personnes. Néanmoins, pour avoir échangé récemment avec les forces de sécurité à Calais et avec le préfet, il est vrai que les passeurs s’adaptent régulièrement aux méthodes mises en œuvre et à leur évolution. Au début, ils n’étaient qu’un ou deux dans les taxis-boats et maintenant ils récupèrent à plusieurs endroits les groupes d’exilés qui cherchent à traverser. Notre préoccupation, c’est le risque de faire couler le bateau et qu’il y ait des noyades. Mais cet équilibre entre ne pas mettre en danger les personnes et éviter qu’elles partent, parce que c’est aussi un danger de traverser la Manche, est compliqué à trouver. » ([297])
Ophélie Marrel, conseillère juridique à la CNCDH, considère également que « certaines pratiques sont extrêmement dangereuses et ont conduit les syndicats de police à demander la couverture des autorités. En effet, quand vous tentez de provoquer un chavirage par la création artificielle d’un mouvement avec d’autres bateaux, il n’est pas du tout certain que vous entriez dans un quelconque cadre d’exonération de la responsabilité pénale, même pour des causes prétoriennes. » ([298])
Cette analyse est confirmée par le préfet maritime, qui indique, s’agissant des gendarmes, que la phase préparatoire et expérimentale avait notamment pour but de « garantir que le cadre défini ne mettrait pas en jeu leur responsabilité pénale. » ([299])
Quoi qu’il en soit, il convient de souligner « qu’une intervention, même avec dix centimètres d’eau, est susceptible de mettre en danger les personnes qui embarquent », comme l’a confirmé devant la commission le directeur du Cross Gris-Nez.
3. La prise en charge des personnes en échec de traversée maritime
Si un protocole post-naufrage existe depuis 2020 dans le département du Pas-de-Calais, et depuis 2025 dans le département du Nord, la prise en charge des personnes en échec de traversée maritime ne semble pas encore systématique.
a. La mise en œuvre d’un protocole post naufrage
Tandis que les personnes secourues sont souvent affaiblies et profondément choquées, une prise en charge à leur retour à terre est essentielle. Cette prise en charge ne s’accompagne cependant que trop rarement d’une proposition d’hébergement, réservée aux personnes vulnérables.
Si l’instauration d’un protocole post-naufrage dans le département du Pas-de-Calais date de 2020, puis s’est structuré en 2021, un tel dispositif n’a été mis en place qu’à partir de 2025 dans le département du Nord.
La justification avancée est géographique car les autorités organisent majoritairement le retour des personnes migrants secourues vers les ports de Calais et Boulogne sur mer, quel que soit leur lieu d’embarquement : « Le Pas-de-Calais est davantage concerné que le Nord car les embarcations longent souvent les côtes pour couper au plus court, et les retours se font très souvent par les ports de Calais ou de Boulogne, où un équipement spécifique a été créé. » ([300])
La mise en œuvre du protocole post-naufrage fait intervenir une diversité d’acteurs, mais repose encore une fois en large partie sur les associations et opérateurs de l’État, sauf si des personnes se trouvent en situation d’urgence vitale.
Une délégation de la commission d’enquête s’est rendue dans le Calaisis les 15 et 16 avril 2026 et a pu apprécier sur place en quoi consistait le dispositif humanitaire de prise en charge d’urgence supervisé par la sous-préfecture et la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets) du Pas-de-Calais. Il s’agit de permettre aux personnes secourues, mouillées, choquées et souvent proches de l’hypothermie d’être chauffées et changées et, pour les plus fragiles d’entre elles, d’être hébergées. Cette possibilité est ouverte en priorité aux familles et aux mineurs non accompagnés, les hommes isolés en sont exclus en pratique.
Une large part du dispositif est confiée sur le plan opérationnel aux associations et aux opérateurs. Le dispositif permet d’abord l’intervention des équipes de la Protection civile, de l’établissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie (EPDAHAA) et ou de l’Audasse « en poste avancé », directement sur le lieu du naufrage ou de découverte des personnes par les forces de sécurité. Les bénévoles de la Protection civile peuvent, le cas échéant, mobiliser leurs tentes chauffées sur le lieu de prise en charge. Des vêtements de rechange sont également proposés aux personnes mouillées ainsi que des boissons chaudes. La Protection civile est également chargée d’organiser l’attente en vue d’une réorientation des publics vers une structure d’hébergement départementale, au moyen de services de transports mobilisables pour intervenir en permanence. Le délai moyen de déploiement serait inférieur à 45 minutes, après sollicitation du cadre de permanence de la préfecture, en tout point du littoral ([301]).
Ce dispositif, assuré par les associations mandatées, doit néanmoins être distingué des opérations de sécurité civile ou de secours menées par les Sdis ou le Samu lorsque des personnes sont blessées ou en urgence vitale. Ces derniers acteurs organisent alors l’orientation des personnes vers un centre hospitalier.
En 2025, la Protection civile, l’Audasse et/ou l’EPDAHAA sont intervenus à 165 reprises, ce qui a donné lieu à la prise en charge de 5 618 personnes, dont 774 mises à l’abri en hébergement, avec des pics constatés aux mois de mai et juillet, représentant près d’un tiers du total de l’année. Le nombre d’interventions est en baisse puisque 231 interventions avaient eu lieu en 2024 ([302]).
Dans le Nord, en 2025, « ce protocole a été activé pour six naufrages concernant 305 personnes, dont 56 ont accepté une place en CAES. En janvier dernier, nous avons connu deux naufrages, avec 141 personnes prises en charge et 48 personnes hébergées. » ([303])
Les mises à l’abri effectives ont donc concerné en 2025 moins de 20 % des naufragés.
Source : réponse écrite des services préfectoraux au questionnaire de la rapporteure.
b. Une prise en charge qui ne semble pas systématique
Le caractère réellement systématique de cette prise en charge n’est pas établi, s’agissant notamment de l’intervention des services de l’État.
Selon la Défenseure des droits ([304]) « en principe, une assistance doit être proposée par les pouvoirs publics aux personnes secourues. Or d’après les échanges que nous avons eus avec les forces de sécurité et les associations, cette assistance n’est pas systématiquement proposée. En pratique, en dehors des situations de blessure grave ou de risque manifeste, les associations semblent souvent seules à assurer l’assistance immédiate : fournir des vêtements secs, de la nourriture, une orientation, des premiers secours, ou simplement une présence humaine. Pourtant, l’assistance après un naufrage ou une tentative échouée ne peut être abandonnée à la seule initiative associative. Elle relève de la responsabilité des pouvoirs publics, surtout lorsque les personnes viennent d’être exposées à un risque vital. » ([305])
La Défenseure des droits a également rappelé devant la commission que la prise en charge post-naufrage relevait d’une obligation juridique « Je tiens à rappeler un principe essentiel : en droit international comme en droit européen, une opération de sauvetage ne s’achève pas au moment où les personnes sont débarquées. Elles doivent être accompagnées dans un lieu sûr, c’est-à-dire un lieu où leur vie n’est plus en danger, où elles pourront bénéficier d’une prise en charge de leurs besoins fondamentaux par les pouvoirs publics et où elles pourront être identifiées et orientées vers une protection adaptée. Cette exigence s’applique à toutes les personnes secourues. » ([306])
Elle a, ce faisant, déploré le défaut d’articulation entre sauvetage et mise à l’abri mais également l’absence d’articulation avec la mise en œuvre du droit d’asile : « Aucune procédure de recueil des demandes ou d’information sur le droit d’asile n’est envisagée dans ce cadre. L’orientation vers un centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES), qui est un hébergement du dispositif national d’accueil dédié aux demandeurs d’asile, n’est envisagée que comme une solution d’hébergement d’urgence vers laquelle serait orientée uniquement les personnes les plus vulnérables. » ([307])
En particulier, un défaut de prise en charge est pointé s’agissant des mineurs non accompagnés : « J’ai donc été saisie de situations dans lesquelles des mineurs non accompagnés, présents à bord d’embarcations interceptées ou secourues n’auraient fait l’objet d’aucune prise en charge adaptée à leur arrivée. Certains se seraient retrouvés trempés, sur la plage ou au port, sans orientation vers les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). » ([308])
Les constats de la Défenseure des droits ont été corroborés par le témoignage devant la commission de Frédéric Janssen, sauveteur bénévole de la station SNSM de Dunkerque : « Je voulais également revenir sur le fait que, quand on ramène les migrants à quai, ils sont généralement livrés à eux-mêmes. On les retrouve à attendre sous l’abribus. Parfois, la police est là, ou des associations. Parfois, il n’y a personne. Ils sont livrés à eux-mêmes. » ([309])
Cette absence de prise en charge post-naufrage peut être à l’origine de nouveaux drames, notamment sur les routes empruntées par les exilés après un échec de traversée. La rapporteure rappelle que les personnes naufragées, encore choquées, affaiblies et quelquefois endeuillées, doivent parfois emprunter des routes dangereuses pour rejoindre les campements. Ce défaut de prise en charge a déjà mené à des drames, comme en novembre 2023, lorsqu’une quinzaine d’exilés ont été fauchés par un poids-lourd sur l’autoroute en pleine nuit alors qu’ils rentraient à Grande-Synthe, après avoir été secourus en mer et abandonnés au port de Calais à minuit. Deux personnes sont décédées, et quatre ont été blessées, dont un mineur non accompagné.
A fortiori, il en va de même pour la prise en charge psychologique. Vincent Lagoguey, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, précise ainsi que s’agissant du département du Nord, la prise en charge psychologique « peut, quant à elle, s’inscrire dans le cadre de la prise en charge médicale pour les personnes présentant un état préoccupant ou, lorsque les personnes acceptent une mise à l’abri, elle peut intervenir dans le cadre des CAES. » ([310])
III. un constat partagé d’éCHEC
Il convient, à partir du constat largement partagé de l’échec de la politique menée, et de son coût humain, de proposer une conduite recentrée sur le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes et la sauvegarde de la vie humaine, qui doit continuer de primer sur toute autre considération. Au lieu de cela, c’est aujourd’hui le risque de l’invisibilisation qui gagne, ou, du moins, le risque d’une accoutumance progressive à une situation pourtant totalement inacceptable et scandaleuse.
A. une situation objectivement intolerable
La situation migratoire dans le Calaisis et le Dunkerquois a connu par le passé une certaine médiatisation, lors de l’épisode de Sangatte, au début des années 2000, puis lorsqu’il a été question de la jungle de Calais. Aujourd’hui, elle n’attire plus l’attention que des médias locaux, des associations de terrain, des acteurs bénévoles du secours et de celles et ceux qui y sont confrontés au quotidien. La commission d’enquête s’est attachée à donner de la visibilité à la parole et aux parcours des acteurs de cette tragédie.
1. Face à l’inhumanité de la situation, la tentation de l’oubli et le risque de l’accoutumance
La peur d’un oubli progressif et donc d’un désintérêt pour la situation est partagée par les élus du territoire, quel que soit leur bord politique, tandis que la situation humanitaire continue de se dégrader et qu’aucune solution durable n’est entrevue pour le problème de fond.
Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, interrogé au sujet des conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et sur le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a résumé d’un seul mot sa position, affirmant que les conséquences étaient tout bonnement « scandaleuses » ([311]).
Il a directement associé cet état de fait au manque de médiatisation de la situation, dressant un parallèle avec la photographie du petit Alan Kurdi, trois ans, échoué en 2015 sur les plages turques, qui avait provoqué un sursaut international : « C’est une honte, qui dure depuis des années, dans l’indifférence des pouvoirs publics, de part et d’autre de la Manche. La raison est simple : il n’y a pas d’image des victimes ; il existe un véritable cynisme généralisé du côté britannique. En 2015, un petit garçon syrien est retrouvé mort sur une plage turque, face contre le sable. L’émotion mondiale naît de cette photo ; elle modifie la politique migratoire européenne. Mais en Manche, on ne voit pas les victimes noyées, alors tout le monde s’en moque, mais pas moi. » ([312])
Car pendant que l’indifférence gagne, les morts continuent. Et Xavier Bertrand de dénoncer également le fait que « la Manche est en train de devenir un cimetière marin à ciel ouvert. Deux victimes ont encore été à déplorer cette semaine, au large de Hardelot. Mais comme on ne voit pas les corps et comme il n’y a pas d’images, on passe à autre chose. Voilà où en est le cynisme, à la fois politique et médiatique. » ([313])
Au-delà des statistiques administratives, il convient de s’arrêter un instant sur les tragédies trop souvent vécues sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord, car la mémoire constitue l’un des devoirs les plus élémentaires, rendu d’autant plus nécessaire que certains corps ne seront jamais retrouvés, jamais identifiés non plus, et ne recevront pas de sépulture.
● Un recensement exhaustif des décès liés aux tentatives de traversées a été réalisé par le journaliste indépendant Maël Galisson. Son audition par la commission d’enquête a permis d’entendre le récit glaçant de tentatives de traversées s’étant conclues par des décès ou des disparitions. ([314])
Source : Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 16.
● La commission d’enquête a également entendu Julien Goudichaud, journaliste indépendant et documentariste, qui travaille depuis plus de dix ans sur la situation migratoire à la frontière franco-britannique. Il a notamment réalisé le documentaire Calais-Douvres, l’exil sans fin, dans lequel il fait le récit d’une traversée de la Manche à laquelle il a lui-même participé et au sujet de laquelle il est revenu lors de son audition par la commission d’enquête.
Son récit témoigne des terribles conséquences du surchargement des embarcations sur les conditions de navigation. Il raconte ainsi au sujet d’une première tentative avortée : « Quand nous avons pris la mer, le bateau était trop chargé et nous avons immédiatement pris l’eau jusqu’aux mollets. […] Alors que nous commencions à naviguer, deux jeunes en face de moi ont accusé une dame africaine assise à côté de moi d’être trop grosse et de risquer de nous faire couler. Ils ont dit : “Il faut la jeter à l’eau”, se sont rués sur elle et ont commencé à la tirer pour la jeter par-dessus bord, sans aucune hésitation. Finalement, ils ont renoncé. Le bateau a coulé après 50 ou 100 mètres. Si c’était arrivé plus loin en mer, je pense qu’ils n’auraient pas hésité. » ([315])
Lors de la deuxième tentative, « nous devions être 45, mais nous nous sommes retrouvés à 52 sur la plage. […] Très vite, l’embarcation a pris l’eau jusqu’aux chevilles, puis aux mollets. Nous avons écopé sans arrêt avec des seaux, du départ à l’arrivée ». Si le surchargement des embarcations n’empêche pas les personnes de prendre la mer, il peut toutefois susciter des tensions, les passagers s’étant vu promettre « une traversée facile, garantie, avec peu de monde dans les bateaux ». Une fois l’offre acceptée, il apparaît impossible de renoncer : « Le jour du départ, des passagers se plaignent souvent, ce qui peut créer des problèmes pour les passeurs de bas niveau chargés de maintenir l’ordre. Des rébellions peuvent survenir, et les passeurs peuvent user de la violence pour forcer les gens à embarquer. Certains, qui ont peur, sont véritablement poussés à monter dans le bateau, car il faut que les chiffres se remplissent et que l’argent arrive à destination. » ([316])
Le témoignage de Julien Goudichaud révèle la détermination de certaines personnes à mener la traversée à son terme, quoi qu’il arrive, pour ne pas retourner dans « l’enfer de Calais » : « Dans le bateau où je me trouvais, les gens étaient formels : “On ne s’arrêtera pas. On ne reviendra pas à Calais, pas dans cet enfer. On ira de l’autre côté, quitte à y laisser la vie”. […] Quand un hélicoptère français nous survolait, l’ordre était de ne pas lever les bras pour ne pas être secourus ». Cette détermination renforce toutefois le caractère chaotique des conditions à bord : « Quand la météo s’est dégradée, la peur est montée. Certains voulaient rentrer, d’autres continuer, provoquant des insultes et des tensions palpables. L’essence s’est mélangée à l’eau dans le fond du bateau, créant une peur des brûlures et du feu. […] Une fois dans les eaux anglaises, ce fut le chaos. Tout le monde a sorti son téléphone pour appeler les secours, souvent en hurlant “help” sans pouvoir donner de localisation. […] Dès que le bateau [des secours] s’est approché, ce fut l’anarchie : tout le monde a sauté à bord de tous les côtés, ignorant les consignes. Les femmes et les enfants sont passés en dernier. » ([317])
Il est important de souligner que la traversée, réussie ou avortée, constitue une expérience traumatisante, avant, pendant et après. Ceux qui la tentent sont des survivants à tous égards, qui entrevoient grâce à elle, à tort ou à raison, la fin d’un long parcours d’errance. Croire que cette aspiration peut être réprimée par des millions de livres sterling dépensés en moyens sécuritaires est une illusion complète.
● Ce faisant, la commission d’enquête a également recueilli le témoignage de deux personnes qui ont, quant à elles, décidé de renoncer à la traversée pour préserver leur vie.
Aishe Anadif, de nationalité tchadienne, ayant longtemps vécu en Allemagne avant de rejoindre Calais, a témoigné de la construction progressive de son parcours migratoire et des fausses informations distillées par les passeurs. Elle rapporte avoir « rencontré un Syrien qui, lui aussi, avait vécu en Allemagne, et qui aidait les gens à passer en Angleterre. Il m’a dit qu’il pouvait m’aider même si je n’avais pas assez d’argent. Il m’a emmenée dans une forêt pour prendre un bateau. Je pensais que c’était un grand bateau, car je n’avais jamais vu des choses comme ça. Mais il m’a dit que ce n’était pas un grand bateau comme je l’imaginais. Dans la forêt, des garçons m’ont dit que si j’avais peur, il valait mieux rester en France. Ils m’ont dit que c’était très difficile de passer, que c’était la vie ou la mort. Ces garçons m’ont raconté la vérité. » Et d’ajouter : « Quand j’ai compris que certaines personnes essayaient de partir depuis des mois, des années, j’ai réalisé que c’était trop difficile. J’étais très fatiguée. J’ai parlé avec le Secours catholique, qui me conseillait de rester en France. J’ai alors décidé de ne pas partir. Je suis allée à Paris, j’ai déposé une demande d’asile en espérant que la France allait me protéger. Quand je voulais partir en Angleterre, ce n’était pas pour la vie là-bas, mais seulement à cause du règlement de Dublin. On m’avait dit que c’était la seule solution. Mais moi, je préférais rester en France. » ([318])
Karam Hassan, originaire du Soudan, étudiant en affaires publiques et en journalisme, a pour sa part d’abord été contraint de fuir son pays pour l’Égypte à l’époque de la guerre au Darfour, avant de rejoindre la France. Les problématiques rencontrées à Calais font écho pour lui aux conditions déjà terribles endurées pour rejoindre l’Europe. Au sujet des passeurs, Karam Hassan rapporte que « Ces personnes m’ont dit que, moyennant 3 000 dollars, j’allais passer en Europe sur un grand bateau, déguisé en serveur, c’est-à-dire en sécurité. J’étais très soulagé de partir dans ces conditions, et j’ai donné mon accord. Quand je suis arrivé sur la plage, à Alexandrie, nous étions une quinzaine et, devant nous, il n’y avait qu’un petit bateau. Tout le monde devait embarquer. Derrière nous, trois ou quatre passeurs criaient en arabe pour nous obliger à monter sur le bateau. Ou bien nous montions, ou bien ces hommes tiraient sur nous parce qu’ils avaient peur d’être dénoncés. Il était 19 heures 30, la nuit était tombée. Nous avons donc embarqué puis, après quelques heures de route, nous avons été transférés dans la nuit sur un autre bateau, plus grand, un bateau de pêche où se trouvaient déjà d’autres personnes. Nous avons vogué pendant trois jours, puis à nouveau nous avons été transférés sur un bateau plus grand. Il y avait à bord des hommes, des femmes, des enfants, nous étions environ deux cents personnes. La traversée était très organisée, et en même temps les passeurs se fichaient complètement de la sécurité. Nous passions d’un bateau à l’autre en pleine nuit, sans gilet de sauvetage. » ([319])
2. Des tentatives de traversées de plus en plus dangereuses
Le développement des taxi-boats et son corollaire, l’extension de la bande littorale à partir de laquelle les départs ont lieu, ne sont que les derniers avatars du même phénomène de vases communicants que l’on observe depuis 25 ans.
● Lors des phases d’embarquement, le « taxi-boat » reste le plus souvent à distance du rivage afin d’éviter toute interception depuis la terre et impose ainsi aux personnes souhaitant le rejoindre de se mettre à l’eau, de transiter vers lui puis de s’y hisser. Ces phases d’embarquement sont parfois longues et imposent aux personnes de rester de manière prolongée dans l’eau avec tous les risques que cela comporte (hypothermie, blessures, noyade). Selon le Cross, elles peuvent conduire à de la panique pour les personnes impliquées et des comportements imprévisibles.
À cela s’ajoute le fait que les embarcations sont de plus en plus précaires et surchargées. Comme le rapporte la Défenseure des droits « Depuis 2018, les embarcations utilisées sont de plus en plus précaires et dangereuses. Elles ne sont plus toujours correctement compartimentées, parfois dépourvues de plancher, avec un fond reposant sur une membrane fine et fragile. Les moteurs sont moins puissants. Or bien souvent, les passagers ne savent pas nager et ne disposent pas de gilets de sauvetage adaptés. Les conséquences sont dramatiques. De nombreux décès ont été constatés, en particulier de femmes et d’enfants, souvent placés au centre du bateau pour des raisons de taille et de poids. […] Ces naufrages ont lieu de plus en plus près des côtes françaises, ce qui montre que les drames se produisent dès le départ. Au cours des trois dernières années, soixante-cinq décès ont eu lieu à moins de 300 mètres des côtes françaises, dans des conditions d’embarquement chaotiques. » ([320])
L’essor des taxi-boats et le nombre croissant de personnes migrantes par bateau serait concomitant à une évolution des profils des personnes migrantes, avec l’arrivée de candidats à la traversée disposant de moindres moyens, selon la DGPN : « Le profil des migrants a changé au cours des années. En 2024, certaines nationalités dominaient : afghane, syrienne, iranienne, vietnamienne, érythréenne. En 2025, le nombre de migrants africains a augmenté : plutôt érythréens, mais également soudanais et somaliens. Pour eux, le coût d’une traversée réussie est de l’ordre de 1 500 à 2 000 euros. Pour les migrants moyen-orientaux, il tourne autour de 2 000 à 4 000 euros. » ([321])
Aussi, ce mode opératoire tend à se banaliser. Selon les informations fournies par la DGEF, sur les 435 événements migratoires constatés en 2025, 354 bateaux “taxi-boat” sont parvenus au Royaume-Uni.
● La géographie et la temporalité des départs ont également évolué : les zones de départ s’étendent désormais jusqu’à la Seine-Maritime et jusqu’à la Belgique, et la saisonnalité du phénomène est de plus en plus limitée.
Selon la DGPN, « les départs et tentatives de départ se font pour environ 41 % dans le Pas-de-Calais et 40 % dans le Nord. La Somme représente 4 % des départs, et 5 % des interceptions ont lieu en dehors du littoral. La zone police la plus concernée est celle du Dunkerquois, avec 39 % des départs et des tentatives. » ([322])
Cette extension des zones de départ rend d’autant plus difficile l’action des autorités. Selon le général de division Régis Blanchard, commandant de la gendarmerie maritime : « Nos unités sont compétentes sur une vaste zone : les quelque 257 personnels du groupement ont à traiter les 700 kilomètres de côte qui vont de la baie du Mont-Saint-Michel à la frontière belge. » ([323])
Selon la DGGN, la mission est ainsi devenue de plus en plus compliquée et le dispositif a dû s’adapter : « Il a fallu l’étoffer au fil du temps car, les plages du nord étant mieux tenues, les migrants et les passeurs se sont reportés toujours plus au sud pour embarquer. » ([324])
Par ailleurs, l’extension des zones de départ, s’accompagne d’une stratégie de départs simultanés pour saturer le dispositif mis en place par les forces de l’ordre : « Des départs simultanés de small boats sont organisés et les forces de l’ordre sont prises à partie pour être attirées sur un site et libérer les autres, le tout avec une violence particulière, pour essayer de traverser coûte que coûte. » ([325])
3. Des personnels chargés du secours et du sauvetage en première ligne
De plus en plus sollicités du fait de l’évolution de ces modes opératoires, les personnels chargés du secours et, en particulier, les bénévoles de la SNSM, sont en première ligne et régulièrement confrontés à des situations tragiques, laissant transparaître un sentiment d’impuissance et de solitude, malgré leur engagement sans faille.
● L’essor des small boats a eu des conséquences concrètes pour l’engagement des bénévoles de la SNSM, de plus en plus sollicités par le Cross, notamment lorsque ses moyens sont saturés ou en cas d’intervention en proche bande côtière.
Dans ses réponses écrites, la SNSM indique que depuis 2024, on observe à nouveau une augmentation sensible du nombre de ses interventions, dépassant même en 2025, le niveau de 2021, considérée jusqu’à présent comme l’année de référence en matière de saturation des capacités de l’association ([326]). Ainsi, en 2025 le recours aux moyens de la SNSM pour les opérations de « SAR Migrants » était en hausse, malgré la mise en place d’un dispositif permanent dédié par le Cross, et représente parfois près de la moitié de l’activité des stations locales.
En 2025, la SNSM a ainsi assuré plus de 16 % des opérations de « SAR Migrants » diligentées par le Cross, souvent les plus complexes, ce qui représente près de la moitié des interventions conduites par les stations SNSM du littoral. En 2024 les stations avaient été sollicitées pour 11,4 % des opérations, ce qui avait représenté plus de 40 % de leur activité, contre 5 % des opérations de sauvetage, représentant 26 % des opérations conduites en 2023. ([327]) En parallèle, les durées d’intervention de la SNSM ont tendance à s’allonger, jusqu’à ce que le Cross puisse engager des moyens étatiques. Cet impact est particulièrement fort sur les cinq stations des départements du Nord et du Pas-de-Calais qui regroupent près de 200 bénévoles pour couvrir 250 kilomètres de côtes.
L’extension des zones de départ évoquée a eu des conséquences directes sur l’activité des sauveteurs de la SNSM. Jusqu’en 2023, seules les cinq stations des départements du Nord et du Pas-de-Calais étaient concernées par des opérations de sauvetage de candidats à l’émigration. En 2024, une station de Seine-Maritime et une autre de la Somme ont été sollicitées, représentant sept interventions, volume certes assez marginal rapporté au nombre total d’interventions de la SNSM dans la zone (7,5 %). En 2025, le phénomène s’est encore accentué, puisque trois stations de la Somme et deux stations de Seine-Maritime ont été engagées, pour un total de 44 sorties, soit 24 % des opérations de la SNSM. ([328]) Et dans le même temps, le nombre d’interventions des seules stations localisées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est également en hausse (141 sorties en 2025, contre 135 en 2021).
La SNSM relève par ailleurs un fort taux d’engagement de ses moyens pour des opérations qui ne comportent pas de sauvetage effectif de personnes. En effet, confronté lui-même à une saturation de ses moyens, le Cross fait souvent appel à la SNSM pour des levées de doute sur l’état réel de certaines embarcations signalées en difficulté, ou pour une sécurisation de celles-ci lorsque le Cross le juge nécessaire (le plus souvent alors même que les migrants refusent l’assistance). La SNSM relève que ces missions ne relèvent pas en stricte rigueur du sauvetage, même si une situation apparemment saine peut rapidement évoluer et déboucher sur un drame. Quoi qu’il en soit, elles constituent une charge importante pesant sur des bénévoles.
Selon les éléments statistiques fournis par le Cross Gris-Nez, en 2025, 37,7 % des opérations (50 sur 135) de la SNSM n’ont débouché sur aucune action de sauvetage. Ces missions d’escorte peuvent parfois être très longues, en particulier lorsque le Cross ne parvient pas à faire relever le navire de la SNSM par un moyen étatique. Selon la SNSM, on atteint alors parfois des durées de sortie jugées « totalement inacceptables au regard de la qualité des sauveteurs qui, rappelons-le, sont bénévoles, et pour bon nombre d’entre eux, encore actifs ». S’y ajoute le sentiment d’une perte de sens.
Sur ces cinquante opérations de surveillance précitées, on relève ainsi :
– 8 escortes jusqu’en SRR britannique donc sans relève par un moyen de l’État (16 %) ;
– 15 sécurisations d’une durée supérieure à 3 heures jusqu’à relève par un moyen de l’État (30 %) ;
– 22 sécurisations d’une durée inférieure à 3 heures jusqu’à relève par un moyen de l’État (44 %) ;
– 5 sécurisations d’une durée inférieure à 1 heure jusqu’à relève par un moyen de l’État (10 %).
En pratique, la SNSM est majoritairement sollicitée lorsque le dispositif de sauvetage étatique est saturé ou inadapté, y compris dans les phases d’embarquement des taxi-boats comme le montrent les exemples listés ci-après.
Source : réponse écrite de la SNSM au questionnaire de la rapporteure.
Lors de ces interventions, les sauveteurs font preuve d’une grande réactivité. Ainsi, les sauveteurs de la station de Dunkerque rapportent que : « Quand l’appel du Cross sonne sur nos portables, nous sommes à bord dans le quart d’heure et nous appareillons dans les cinq minutes suivantes. C’est un temps de réactivité absolument remarquable, qui est pratiqué par toutes les stations, notamment dans les Hauts-de-France pour le secours aux exilés. » ([329])
Toutefois, le fort engagement des bénévoles est parfois difficile à concilier avec une activité professionnelle. Lors de l’audition de la station SNSM de Dunkerque ([330]), David Godin, sauveteur bénévole et professeur de sport, a ainsi indiqué qu’il était arrivé « qu’une alerte soit déclenchée pendant un cours d’EPS : dans ce cas-là, il est évident que je ne pars pas. Je ne peux pas laisser ma classe. Les interventions comme celle du 4 octobre, où on rentre à 7 heures du matin trop fatigué pour aller travailler, sont plus compliquées. Il faut essayer de négocier avec le proviseur pour lui expliquer la situation. Parfois, ça se passe bien. Parfois, ça se passe mal. J’ai déjà été convoqué une fois par un proviseur qui m’a demandé de faire la part des choses, en me signifiant que mon métier était professeur d’EPS. »
● Les sauveteurs bénévoles de la SNSM sont confrontés quotidiennement à des situations très éprouvantes physiquement comme psychologiquement, qui incluent également de ramener les corps des victimes. La présence de femmes et d’enfants, souvent placés dans le fond des bateaux, au risque de mourir étouffés ou piétinés, est évoquée comme étant particulièrement marquante et difficile à vivre pour les sauveteurs.
Malgré la mise en place par la SNSM de la formation NOVIMAR, qui a ensuite été adoptée par la Marine nationale, les opérations de sauvetage impliquant de nombreuses personnes demeurent particulièrement délicates à mener. Comme le rappellent les bénévoles de Dunkerque, « Sortir quelqu’un de l’eau n’est vraiment pas facile – les sauveteurs qui sont ici pourraient vous en parler. Tenir 80 kg à bout de bras, ce n’est pas possible à deux : il faut être au moins trois. Quand il y a soixante personnes à sauver, on a de la chance quand tout se termine bien, sans drame et sans blessés. Nous ne pouvons pas les sortir de l’eau plus vite. C’est un par un, one by one. […] Des précautions énormes sont à prendre pour s’approcher d’un “small boat” qui est en surcharge, parce qu’un mouvement d’eau un peu trop important risquerait de le faire chavirer. S’il est seulement en panne moteur ou qu’il a perdu son hélice, cela se passe généralement bien. On s’approche et on le récupère. À Dunkerque, nous le faisons par l’arrière du canot pour canaliser le flux des naufragés qui sont embarqués : c’est le one by one – c’est aussi ce qu’on leur dit, pour qu’ils restent calmes et que nous ne nous fassions pas déborder par le nombre. » ([331])
Les bénévoles sont confrontés à la multiplication des opérations inhabituelles de « sauvetage de masse », qui impliquent de plus en plus souvent des femmes et des enfants. Selon Philippe Gichtenaere : « Il faut avoir été au contact des migrants, les avoir secourus, pour comprendre à quel point ils sont désespérés. Ils mettent leur vie entre nos mains, ils sont au bout du rouleau. On ne peut pas rester indifférent face à ça. Ce n’est pas possible. On peut trouver des enfants, de jeunes ados, des bébés, des mamans enceintes allongées au fond du bateau. Ça vous prend à la gorge. On n’est que des êtres humains. » ([332])
Face à ces drames humains qui se répètent, le sentiment est parfois celui d’une forme d’impuissance comme le rapporte David Godin, « ce qui m’apparaît le plus souvent, c’est l’absurdité de la chose. Nous sommes un peu les Sisyphe de la mer. On prend cette charge, on aide ces gens, on fait au mieux notre travail, mais ça recommence sans cesse, voire ça s’accroît. À un moment, il est naturel de se demander quand nous allons être aidés, nous les sauveteurs. » ([333]) Ce constat est partagé par Alain Ledaguenel, également sauveteur bénévole à Dunkerque : « Je me souviens d’avoir secouru une famille avec trois enfants, dont une gamine magnifique, rayonnante une fois à bord. Elle faisait partie des vingt-sept victimes du 24 novembre 2021. On l’avait sauvée dix jours avant. » ([334])
Parfois, les opérations de sauvetage conduisent les bénévoles à rapporter les corps des victimes. Ainsi, Philippe Darques, président de la SNSM de Calais relate le naufrage meurtrier du 24 novembre 2021, qui a été particulièrement éprouvant tant physiquement que psychologiquement pour les sauveteurs mobilisés : « Le 24 novembre 2021, “mes” sauveteurs étaient quatre à bord et ont récupéré de nombreux corps. Lorsque surviennent des drames, la récupération des corps constitue une épreuve physique et psychologique épuisante. Sortir les corps, les hisser à bord, les disposer, tout cela est éprouvant, et l’impact moral est profond. » ([335]) Charles Devos, patron du canot de sauvetage de la station de Calais, se souvient : « Au total, nous avons repêché six victimes, parmi lesquelles une femme enceinte et un adolescent d’une quinzaine d’années. Les autres corps ont été pris en charge par les autres navires. » ([336])
Et Philippe Darques, de détailler les situations tragiques auxquelles sont confrontés les bénévoles : « À l’arrivée au port, d’autres contraintes apparaissent. Les équipes attendent la prise en charge par les services compétents – police aux frontières (PAF), pompiers ou la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) – mais ceux-ci peuvent être mobilisés ailleurs. Les sauveteurs restent alors confrontés à des situations difficiles, notamment la gestion des corps, disposés respectueusement sur le pont arrière, dans des conditions matérielles et émotionnelles éprouvantes. Nous disposons de sacs mortuaires dans lesquels il est possible de conditionner les corps. Je vais être brutal, monsieur le président, mais il arrive que les corps se présentent dans des positions curieuses, puisqu’ils ont perdu la vie avec, par exemple, un bras levé. Il faut alors que nos équipes forcent ce bras à se plier le long du corps, afin de pouvoir le disposer dans le sac mortuaire. Je ne sais pas si je m’exprime de manière suffisamment claire, mais ce sont des opérations que nous accomplissons parce qu’elles s’imposent, et qui demeurent néanmoins particulièrement difficiles. »
La SNSM met tout en œuvre pour remplir sa mission, malgré des moyens limités qui ne s’apparentent pas à ceux dont disposent les services de l’État. Philippe Darques apporte là encore le témoignage d’un dévouement collectif peu commun, avec de modestes moyens : « De notre côté, nous avons récupéré auprès de nos familles des chaussures, des vêtements et des peluches pour les enfants, afin d’apporter un peu de réconfort. […] Cependant, nous ne disposons pas, sur le quai à Calais, d’un bâtiment permettant de les mettre à l’abri, de leur offrir la possibilité de se changer, de porter des vêtements secs et de donner les premiers soins, notamment à ceux qui ont été brûlés par le mélange d’eau de mer et d’essence, particulièrement agressif. Nous faisons, sans prétention, avec professionnalisme, ce qui est possible, en attendant que les professionnels de la police, de la santé, du maintien de l’ordre arrivent et prennent le relais. » ([337])
B. Des impasses nombreuses résultant d’une stratégie essentielement sécuritaire
1. Une gouvernance essentiellement sécuritaire de la coopération avec le Royaume-Uni
a. Une gouvernance institutionnelle dominée par le ministère de l’intérieur au détriment d’une approche interministérielle
Les travaux de la commission mettent en évidence la place prépondérante occupée par le ministère de l’intérieur dans la définition, la négociation et le suivi des accords bilatéraux faisant office de politique conduite à la frontière franco-britannique. Cette centralité se retrouve tant dans la conduite des négociations bilatérales avec le Royaume-Uni que dans le suivi opérationnel des accords conclus.
Sur le plan de la conception et de la négociation des accords, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères apparaît en retrait par rapport au ministère de l’intérieur. Les auditions ont montré que la négociation du contenu des accords migratoires relève essentiellement des services du ministère de l’intérieur et plus particulièrement de la direction générale des étrangers en France (DGEF). Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a ainsi indiqué que son ministère avait pour mission de « concevoir et de négocier le cadre juridique » de la relation avec le Royaume-Uni, tout en précisant qu’« une partie importante de la négociation sur le contenu de ces accords bilatéraux repose logiquement sur l’expertise des services du ministère de l’intérieur ». Il a également souligné que la direction des affaires juridiques « ne négocie pas elle-même ces accords » et qu’elle « n’est pas consultée sur la question de l’opportunité politique ni sur l’évaluation du besoin opérationnel de négocier un tel accord » ([338]).
Simon Horrenberger, chef de mission à la direction de l’Union européenne du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a indiqué pour sa part que son service intervenait principalement pour apporter un éclairage diplomatique ou rappeler certaines exigences formelles, sans intervenir « sur le fond […] car la conduite de la négociation et le contenu final de l’accord relèvent d’autres directions et ministères » ([339]). De même, Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations, a reconnu n’être « pas directement associé au détail des négociations visant à mettre à jour le cadre de Sandhurst » ([340]).
Cette prééminence du ministère de l’intérieur se retrouve également dans le suivi de la mise en œuvre des accords. Ainsi, le comité conjoint institué par l’article 17 de l’accord relatif à la prévention des traversées périlleuses de 2025 est coprésidé par le directeur général des étrangers en France pour la partie française et par son homologue britannique pour le Royaume-Uni. Le ministère des affaires étrangères n’y siège pas.
De surcroît, le Quai d’Orsay n’est informé que « dans les grandes lignes » des travaux des comités de suivi et des arrangements administratifs négociés entre autorités compétentes : « un accord reste vivant : il donne lieu à un comité de suivi ou à des arrangements administratifs négociés directement entre les autorités compétentes. Le ministère des affaires étrangères en est informé dans les grandes lignes mais pas forcément dans le détail » ([341]). La direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay indique qu’elle « doit être saisie de la relecture de tels arrangements avant leur signature, mais n’est pas compétente ni pour leur négociation, qui relève de questions d’opportunité, ni pour en assurer le suivi opérationnel. » ([342])
Cette organisation est le reflet d’une évolution plus profonde de l’administration française en matière migratoire, caractérisée par une concentration progressive des compétences au sein du ministère de l’intérieur. Les politiques relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, à l’asile, à l’intégration, à la lutte contre l’immigration irrégulière et au contrôle des frontières ont ainsi été progressivement réunies sous l’autorité d’un même ministère.
La création en 2007, du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement a constitué une première étape de ce mouvement. Le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 lui a notamment confié, en co-tutelle avec le ministère des affaires étrangères, la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France. La suppression de ce ministère en 2010 n’a pas remis en cause cette logique. Au contraire, ses principales attributions ont été transférées au ministère de l’intérieur.
Ce mouvement s’est accompagné d’un rattachement progressif des principaux opérateurs de la politique migratoire au ministère de l’intérieur. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), dont la tutelle relevait à l’origine des ministères sociaux, a d’abord été placé sous une tutelle conjointe associant les ministres chargés de l’emploi et de l’immigration, avant d’être rattaché exclusivement au ministère de l’intérieur à compter de 2010. Une évolution comparable a concerné l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), dont la tutelle était historiquement assurée par le ministère des affaires étrangères et qui a également été placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur en 2010.
La création de la direction générale des étrangers en France (DGEF) en 2013 a parachevé cette évolution. Cette direction est aujourd’hui compétente pour l’ensemble des questions relatives à l’entrée, au séjour, au travail des étrangers, à l’asile, à l’intégration, à la naturalisation et à la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle exerce également un rôle de chef de file sur les volets européens et internationaux des politiques migratoires et pilote, à ce titre, les principales négociations conduites avec le Royaume-Uni en matière migratoire.
Cette centralisation conduit à appréhender la question migratoire principalement sous l’angle de la sécurité, de la maîtrise des flux et de la coopération policière. Les enjeux humanitaires, sociaux, sanitaires ou encore diplomatiques apparaissent, à l’inverse, absents dans les instances de décision et de suivi.
Ni les ministères sociaux ni les administrations compétentes en matière de santé, d’hébergement, de protection de l’enfance ou de lutte contre la traite des êtres humains ne sont véritablement associés à la gouvernance des accords franco-britanniques. De même, les mécanismes de financement issus du traité de Sandhurst demeurent principalement orientés vers les enjeux de contrôle des frontières et de sécurisation, alors même que les questions d’accueil, de protection des personnes vulnérables et de respect des droits fondamentaux occupent une place croissante sur le littoral.
Il en résulte que ces enjeux sont insuffisamment pris en compte dès la phase de conception des accords, mais également dans leur mise en œuvre et leur évaluation. Les conséquences humanitaires des politiques conduites sur le littoral, les besoins en matière d’accès aux soins, de protection de l’enfance, de prise en charge des femmes isolées ou des victimes de traite, ainsi que les effets des opérations de contrôle sur les conditions de vie des personnes exilées ne font l’objet d’aucun pilotage institutionnel équivalent à celui consacré aux objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière.
Dans ce contexte, votre rapporteure recommande la création d’une délégation chargée des conditions d’accueil et de protection des personnes exilées, placée sous l’autorité du ministère chargé de la santé et associant l’ensemble des administrations compétentes. Une telle évolution permettrait de mieux prendre en compte les dimensions sanitaires, sociales et humanitaires d’une situation qui ne peut être appréhendée sous le seul prisme du contrôle migratoire.
b. Une gabegie financière : la reconduction du traité de Sandhurst avec l’intégration d’une part flexible alerte sur la volonté du Royaume-Uni de s’ingérer dans les affaires nationales
Si votre rapporteure considère pleinement légitime et justifié le fait que le Royaume-Uni finance une partie des dépenses engagées par la France, elle remarque que l’augmentation de la contribution britannique semble devenir une fin en soi pour la partie française, qui se dispense ainsi d’une réflexion sur le sens et le bien-fondé des missions qui lui sont confiées sans même parler de l’efficacité de la politique menée, dans ce qui s’apparente quasiment à une forme de relation de « sous-traitance » avec le donneur d’ordre britannique.
De surcroît, votre rapporteure considère que l’introduction d’une part flexible dans le dernier triennal des fonds Sandhurst est particulièrement préoccupante et traduit la volonté britannique de s’ingérer dans les affaires nationales, avec un droit de regard sur la politique menée.
Enfin, une fois encore, le Parlement n’est nullement associé au contrôle de l’usage qui est fait de ces fonds.
● Le dernier triennal négocié dans le cadre du traité de Sandhurst ([343]), est ainsi en augmentation de 42 % et s’établit à 766 millions d’euros pour les années 2026 à 2029.
Selon les informations fournies par la DGEF, ce financement doit permettre de « poursuivre et de renforcer le dispositif d’ores et déjà déployé sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord, tout en y intégrant le financement de projets nouveaux rendus nécessaires par l’évolution de la situation opérationnelle ».
Toujours selon la DGEF, ce nouveau cadre financier se caractérise par le « financement d’actions novatrices par rapport à l’accord précédent et ambitionne d’appréhender la problématique migratoire en Manche-Mer du Nord dans un cadre plus large ». Outre le renforcement de la composante en ressources humaines (70 % de l’enveloppe totale, contre 59 % lors du triennal 2023-2026), ainsi que des moyens d’enquête sur les réseaux de passeurs au bénéfice de l’Oltim (2,5 millions d’euros, en augmentation de 136 % par rapport au cycle 2023-2026), ce nouvel accord comporte :
– une très forte augmentation de la dotation accordée au volet maritime, avec notamment, pour la première fois, la mise en place de financements dédiés au secours en mer (SAR) pour un montant de plus de 28 millions d’euros sur trois ans. Outre l’accompagnement des moyens alloués à la mise en œuvre de la nouvelle doctrine d’intervention en mer, les fonds vont ainsi abonder le renforcement des moyens SAR de la France en Manche-Mer du Nord (navires, équipement de premier secours, etc.) ;
– un soutien britannique à la promotion de l’aide au retour volontaire par l’Ofii dans les campements du littoral (1,4 million d’euros sur trois ans) ([344]).
Source : réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
● Les demandes formulées par la France n’ont cependant pas toutes été acceptées par les Britanniques. En particulier, ces derniers ont refusé de prendre en compte le financement des SDIS et les « dégradations » recensées par les collectivités territoriales en lien avec la crise migratoire, occasionnant un retard de deux mois dans les négociations. En conséquence, celles-ci n’ont pu aboutir avant la fin de l’accord triennal 2023-2026, initialement fixée au 31 mars 2026, conduisant à la mise en place d’un accord transitoire d’avril à mai 2026, afin d’éviter toute rupture capacitaire à l’approche de la période estivale.
Selon la DGEF, les demandes françaises se sont appuyées sur l’expérience acquise lors du précédent cycle : « la poursuite du financement des unités de police et de gendarmerie d’ores et déjà déployées a été sollicitée, de même que la création de nouvelles unités spécialisées (enquêteurs, sécurisation, intervention) ou généralistes, destinées à assurer une meilleure couverture de l’ensemble du littoral. En parallèle, la maintenance et le renouvellement du matériel acquis au titre des cycles précédents (véhicules, drones, hélicoptères) ont également été demandés, afin de maintenir la disponibilité et l’efficacité de ces équipements indispensables à la réalisation de la mission ; de même, la France a demandé et obtenu des garanties concernant la poursuite du financement britannique des projets immobiliers initiés lors du cycle triennal 2023-2026, ainsi que le cofinancement d’un nouveau projet (cantonnement CRS de Calais). Enfin, une très forte augmentation de la part des financements dédiée au volet maritime de l’accord, et plus particulièrement sa composante dédiée au sauvetage, a été sollicitée. » Toutefois, « la position britannique, favorable à une augmentation encore plus soutenue de la composante RH, n’a pu être accueillie qu’à l’aune des capacités de recrutement et de formation des agents de la police et de la gendarmerie, ainsi que de l’accompagnement de tout déploiement humain supplémentaire par un soutien matériel adapté. » ([345])
Si la poursuite et le renforcement du financement des effectifs de la police et la gendarmerie nationale a rapidement fait l’objet d’un consensus avec la partie britannique, la DGEF indique que « certains points spécifiques ont fait l’objet de discussions plus soutenues. » À ce titre, les financements destinés à la sécurisation des infrastructures locales (collectivités ou opérateurs privés), ainsi que la prise en charge des frais de fonctionnement des capacités financées au cours du cycle précédent, ou encore les dépenses liées au sauvetage en mer (affrètement et matériel SAR), constituaient autant de demandes de la France qui n’ont pas fait l’objet de prime abord d’un consensus fort avec la partie britannique mais ont fini par aboutir, compte tenu des « importants efforts de plaidoyer et d’explication déployés au cours de la négociation. » ([346])
L’impression donnée est tout de même celle d’une France réduite à quémander des fonds auprès des Britanniques, à l’image d’un prestataire privé qui présente des factures à son client.
● Ce sentiment est renforcé par l’introduction d’une part flexible fondée sur la performance. En effet, l’accord financier triennal pour les années 2026 à 2029 intègre deux tranches, dont l’une, flexible, représente 24 % du total :
– Une tranche fixe de 579,6 millions d’euros (76 % du total), dont le versement par les Britanniques est garanti pour les trois années, sous réserve du respect des modalités budgétaires (fourniture des justificatifs adéquats, respect des délais, etc.) ;
– Une tranche flexible de 186,6 millions d’euros (soit 24 % du total), dont le versement sera lié à « une analyse conjointe de l’utilité opérationnelle des projets financés ». La DGEF précise qu’à ce titre, les « financements de cette tranche sont garantis pour la première année du cycle (2026-2027) ; lors d’un Joint Monitoring Committee dédié (organisé à la fin de l’automne 2026), les projets inclus dans la tranche flexible feront l’objet d’une revue afin de déterminer la pertinence ou non de leur poursuite pour la ou les années suivantes, sur la base d’éléments à la fois quantitatifs (indicateurs d’activité) et qualitatifs (analyse terrain, retour d’expérience, etc.) » ([347]). La décision de réallouer, le cas échéant, tout ou partie des fonds vers d’autres projets pour les années suivantes devra faire l’objet d’une « décision strictement partagée entre la France et le Royaume-Uni ». ([348])
L’instauration de cette part variable laisse craindre une volonté britannique de peser un peu plus encore sur la politique menée par la France dans l’objectif de durcir le dispositif de sécurité, toujours au détriment de la prise en charge humanitaire.
Cette volonté d’ingérence des autorités britanniques, ou du moins de supervision très étroite de l’action menée, a du reste été confirmée lors des auditions réalisées. Ainsi, selon le major général adjoint de la gendarmerie nationale, François Agostini « les Anglais sont très intrusifs, ils veulent avoir un maximum d’informations. Surtout, ils veulent corréler l’argent qu’ils investissent au nombre de traversées empêchées. » Pourtant, le général Agostini a également fait remarquer le caractère absurde de ce contrôle par la performance souhaitée par les Britanniques, car le nombre de traversées résulte en réalité en grande partie de l’actualité internationale et des conditions météorologiques, ces dernières constituant « le battle rhythm de notre action. […] Nous donnons aux Anglais des gages de notre implication ainsi que nos résultats globaux, car il est très difficile de redécouper les choses et d’en tenir une comptabilité analytique. » ([349])
La rapporteure a interrogé la DGEF sur les indicateurs retenus pour évaluer cette part flexible mais demeure sceptique face aux réponses qui lui ont été apportées. Si la DGEF indique que « ces indicateurs portent sur plusieurs variables d’analyse et ne se limitent pas au seul nombre de traversées observées », ajoutant que « le nombre d’interceptions, d’interpellations ou de traversées empêchées ne constitue donc pas un indicateur déterminant dans l’allocation des financements » ([350]) c’est pourtant précisément le taux d’interception, qui est l’indicateur quas-systématiquement mis en avant par les autorités françaises et, notamment par le ministère de l’intérieur, pour justifier de l’efficacité de la politique menée par les forces de sécurité intérieure. La possibilité laissée de « réorienter » les financements vers des actions jugées « plus efficaces, » même si elle sera en principe « basée sur une décision commune prise par la France et le Royaume-Uni lors des Joint Monitoring Committee de revue annuelle » ([351]) pourrait, dès lors, conduire le Royaume-Uni à demander à la France d’accroître, voire de durcir ses interventions, si ces dernières n’étaient pas jugées suffisamment efficaces.
Cette tentation de fonder la politique menée sur l’efficacité perçue des actions visant à empêcher les traversées est d’autant plus problématique que les indicateurs aujourd’hui utilisés semblent peu fiables et diffèrent même selon les services. Selon le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, le taux d’interception s’élevait à 56 % en 2025. Toutefois, ce taux inclut également les opérations de sauvetage. La DGGN indique, pour sa part, considérer que « la mission est accomplie, dans la mesure où nous obtenons un taux d’interception de 63 % » présenté comme le résultat des actions positives des forces de l’ordre pour entraver tout passage, ce taux tenant compte « des interpellations de trafiquants ou de passeurs, des neutralisations définitives d’embarcations et des découvertes de matériel, ces trois éléments concourant à empêcher la traversée. » ([352]) Par ailleurs, en complément du taux d’interception estimé à 62 % en 2025, la DGGN calcule également un taux « de mise en échec », qui s’élèverait quant à lui, à 71 % en 2025. ([353])
Quoi qu’il en soit, à supposer même qu’il puisse être fiabilisé, cet indicateur ne saurait en aucun cas devenir un critère qui guiderait la politique menée, dès lors qu’il exclut complètement les conséquences de ces pratiques sur les personnes migrantes et met de côté les questions de respect des droits fondamentaux et de conditions de vie.
● À mesure que la contribution britannique augmente, la nécessité d’une plus grande transparence des données financières associées devient un véritable enjeu de contrôle démocratique.
À cet égard, la DGEF ne semble pas montrer une volonté probante d’améliorer l’information financière disponible dans les annexes budgétaires pour permettre un meilleur suivi de ces fonds. Interrogée à ce sujet, elle a ainsi confirmé que « la maquette budgétaire du triennal 2026-2029, de même que les Memoranda of Understanding (MoU) qui seront signés entre le Home Office et les services français pour la décliner, ne constituent pas des documents publics. Les dispositions relatives à la confidentialité de ces projets de MoU seront identiques à celles du précédent cycle ; toute demande d’information portant sur les données budgétaires ou les lignes de financement devra faire l’objet d’un accord préalable de l’autre partie. » ([354])
De même, l’utilisation de la part flexible échappe au contrôle parlementaire : « dans le cadre des Joint Monitoring Committees (comités mixtes de suivi) organisés au troisième trimestre de l’année budgétaire, nous pourrons décider, d’un commun accord avec les Britanniques, que telle ou telle action est moins pertinente face à l’évolution des modes opératoires des passeurs. Son financement pourrait alors être réduit voire totalement supprimé – encore une fois d’un commun accord –, soit pour augmenter les crédits dédiés à une action déjà inscrite dans la maquette budgétaire du prochain triennal, soit, de façon totalement innovante, pour financer une nouvelle action dont nous aurions conjointement reconnu l’utilité. » ([355])
Eu égard aux montants financiers et à l’usage qui en est projeté, il n’est pas normal que la représentation nationale ne soit pas tenue régulièrement informée, d’une façon ou d’une autre, du suivi de l’accord. Dans la durée, il s’agit d’un enjeu de transparence vis-à-vis des citoyens et des chercheurs, d’où l’importance que ces données puissent être accessibles publiquement.
2. L’accord « un pour un » : inefficace, opaque et emportant des conséquences humaines lourdes
Initialement conclu à titre expérimental jusqu’au 11 juin 2026, l’accord dit « un pour un » a finalement été prolongé jusqu’au 1er octobre 2026 par échange de lettres entre les gouvernements français et britannique ([356]).
Cette décision est justifiée par la volonté de poursuivre l’expérimentation durant la période estivale, qui correspond au pic annuel des traversées de la Manche en small boats. Cette prolongation soulève de nombreuses interrogations.
En premier lieu, elle apparaît en décalage avec les positions précédemment exprimées par les autorités françaises. Ainsi, dans la première phase des travaux de la commission, la direction générale des étrangers en France (DGEF) indiquait-elle que « le renouvellement de l’accord pilote en l’état, sans la participation d’autres partenaires européens, n’est pas envisagé » ([357]) Quelques semaines plus tard, la même administration indiquait que l’accord avait été prolongé du 11 juin au 1er octobre 2026 « pour respecter l’engagement initial pris vis-à-vis des autorités britanniques de l’expérimenter pendant un an. » ([358])
Cette prolongation apparaît d’autant plus surprenante que l’efficacité même du dispositif demeure difficile à établir. Lors de son audition, l’ambassadeur chargé des migrations, Cyrille Baumgartner a indiqué que « le nombre de tentatives de traversées irrégulières constituera un indicateur pertinent, neutre et objectif » ([359]) de l’efficacité de l’accord.
Les services de l’État ne se privent pas de mettre en avant la baisse du nombre de traversées observées au début de l’année 2026 ainsi que certains retours qualitatifs recueillis par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Selon M. Laurent Touvet, « Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés nous a indiqué que, dans les interrogatoires – ou plutôt les entretiens – qu’il a pu mener avec des personnes qui envisageaient de traverser la Manche, un certain nombre d’entre elles lui ont dit que la création d’une voie légale les avait dissuadées de prendre la mer. » ([360])
Toutefois, ces éléments demeurent insuffisants pour établir l’existence d’un effet dissuasif propre à l’accord. Laurent Touvet lui-même a reconnu : « Il est très difficile d’identifier les causes exactes de l’évolution du nombre des traversées et, surtout, de les quantifier » ([361]). S’il relève une diminution des traversées depuis l’été 2025, il reconnaît être « incapable » d’en attribuer la cause à l’accord plutôt qu’à d’autres facteurs tels que les conditions météorologiques, le renforcement des contrôles ou les actions de démantèlement des filières ([362]).
Les témoignages recueillis par la commission conduisent à relativiser le prétendu effet dissuasif de l’accord. Diane Léon, coordinatrice du programme Nord Littoral de Médecins du Monde, a ainsi indiqué avoir rencontré « quatre personnes qui avaient été renvoyées dans le cadre de l’accord et qui étaient de retour sur le littoral pour tenter à nouveau le passage » ([363]).
À cet égard, il est révélateur que la prolongation de l’accord se soit accompagnée d’une modification de son champ d’application visant spécifiquement les personnes qui, après avoir été réadmises en France dans le cadre du dispositif, parviennent à nouveau à rejoindre le Royaume-Uni à bord d’un small boat.
L’addendum à l’accord prévoit désormais que, dans une telle hypothèse, le délai de quatorze jours dont disposent les autorités britanniques pour solliciter la réadmission d’une personne ne court plus à compter de son arrivée sur le territoire britannique, mais à compter du moment où cette arrivée est portée à leur connaissance. Cette évolution vise à éviter qu’une nouvelle traversée ne fasse obstacle à une seconde réadmission du seul fait de l’expiration du délai initialement prévu par l’accord.
Les autorités françaises et britanniques reconnaissent donc de facto l’existence de situations dans lesquelles des personnes réadmises en France tentent à nouveau la traversée et parviennent à rejoindre le Royaume-Uni. Autrement dit, le scénario d’un retour rapide sur le littoral puis d’une nouvelle tentative de passage n’apparaît pas comme une hypothèse marginale ou théorique, mais comme une situation suffisamment plausible pour justifier une adaptation du dispositif conventionnel.
Ajoutons à cela que le bilan quantitatif de l’expérimentation demeure extrêmement limité au regard de l’ampleur du phénomène des traversées. Au 11 juin 2026, 951 personnes avaient été réadmises en France et 935 admises légalement au Royaume-Uni ([364]). Ces chiffres doivent être rapprochés des plus de 40 000 traversées recensées en 2025.
Le fonctionnement même du dispositif demeure largement opaque. Les critères retenus par les autorités britanniques pour sélectionner les personnes faisant l’objet d’une réadmission vers la France ne sont en effet pas connus.
Les données communiquées par la DGEF montrent que les demandes présentées par les autorités britanniques font certes l’objet d’un contrôle de la part de l’administration française. Ce contrôle demeure toutefois quasi exclusivement sécuritaire. Les motifs de refus opposés par la France montrent que l’examen des demandes se concentre essentiellement sur la consultation des fichiers nationaux et européens et sur la vérification de critères administratifs ou de sécurité. Aucune donnée ne permet d’établir que des considérations liées à la vulnérabilité des personnes concernées ou à leurs besoins éventuels de protection jouent un rôle significatif dans cette appréciation
Au 26 mai 2026, la France avait ainsi refusé 628 demandes de réadmission, dont 617 sur le fondement de l’article 4.4 de l’accord en raison d’un « hit » dans un système d’information national ou européen ([365]), dix sur le fondement de l’article 8.2 relatif à l’expiration du délai de réponse et une au titre de l’article 3, la personne concernée n’entrant pas dans le champ du dispositif ([366]).
L’absence de transparence entourant les critères de sélection des personnes réadmises est d’autant plus regrettable que les principales nationalités concernées correspondent à des profils susceptibles de relever de la protection internationale. Selon les chiffres communiqués par le ministre de l’intérieur, parmi les 951 personnes réadmises en France figuraient notamment 195 ressortissants érythréens, 167 Afghans, 100 Soudanais, 80 Iraniens, 64 Irakiens et 60 Éthiopiens ([367]). Or ces nationalités sont traditionnellement associées à des taux élevés d’octroi d’une protection internationale dans les pays européens.
Le devenir des personnes réadmises en France demeure lui aussi mal connu. Les données communiquées à la commission montrent qu’à la fin du mois d’avril 2026, 35 % des personnes réadmises avaient déposé une demande d’asile, dont plus de la moitié relevaient de la procédure Dublin. Dans 81 % des cas, ces personnes avaient déjà déposé une demande dans un autre État membre. En parallèle, 37 % avaient fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, tandis que seulement 1,5 % avaient sollicité une aide au retour volontaire. Au 26 mai 2026, seules huit personnes étaient effectivement retournées dans leur pays d’origine dans ce cadre.
Ces données interrogent directement l’un des objectifs politiques assignés à l’accord. En effet, l’un des arguments avancés pour justifier l’accord consistait à favoriser une implication accrue de l’Union européenne dans la gestion de cette frontière extérieure. Toutefois, cet objectif apparaît lui aussi très incertain. Si l’ancien ministre de l’intérieure Bruno Retailleau a présenté l’accord comme une manière de « mettre le pied dans la porte » afin d’européaniser progressivement la gestion de la frontière franco-britannique et de sortir de la logique de « face-à-face » ([368]) exclusif entre la France et le Royaume-Uni, aucun État membre n’a rejoint le dispositif à ce stade. L’accord demeure strictement bilatéral et conduit essentiellement à organiser le retour en France de personnes arrivées au Royaume-Uni, y compris lorsque celles-ci ont transité ou déposé une demande d’asile dans un autre État membre avant leur arrivée sur le territoire français.
Certes, la France conserve théoriquement la possibilité de solliciter leur transfert vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande d’asile. Toutefois, cette faculté se heurte aux difficultés structurelles qui affectent depuis plusieurs années le fonctionnement du règlement Dublin : délais de procédure, refus de prise en charge, absences de laissez-passer, ou disparitions des intéressés. En pratique, ces personnes demeurent donc majoritairement sur le territoire français. Dès lors, loin de mettre fin au face-à-face entre la France et le Royaume-Uni, le mécanisme tend à le renforcer en faisant de la France l’interlocuteur quasi exclusif des autorités britanniques pour la gestion des réadmissions.
Cela n’est pas forcément une surprise et le professeur Serge Slama avait qualité le dispositif d’« accord de dupes » face à la commission d’enquête dès le mois de mars, considérant que l’accord « ne prévoit pas de véritable contrepartie britannique. La France, qui avait toujours refusé un accord de réadmission avec les Britanniques, l’a finalement accepté » ([369]).
Les perspectives d’une véritable européanisation du dispositif apparaissent d’ailleurs tout à fait incertaines. Interrogé par la commission sur la perspective d’une européanisation de l’accord au terme de son application au 11 juin, Laurent Touvet a lui-même reconnu que trois mois constituaient « un objectif très ambitieux » ([370]). Le ministre de l’intérieur a tenu des propos similaires deux semaines plus tard, estimant qu’il serait « naïf » d’imaginer qu’un mécanisme européen puisse émerger immédiatement à l’issue de la phase expérimentale ([371]).
Au-delà de ces interrogations institutionnelles, plusieurs témoignages recueillis par la commission mettent en lumière les conséquences humaines de ces réadmissions.
Emmanuel Brasseur, directeur des métiers de Coallia, a décrit les conditions d’accueil des personnes réadmises au sein du SAS de Paris, structure chargée depuis septembre 2025 de leur accueil à la suite de la réadmission. Les personnes concernées y bénéficient d’un hébergement de très courte durée, huit jours dans un premier temps, durant lesquels elles doivent choisir entre une demande d’asile, une demande de titre de séjour ou un retour volontaire. Sur les 330 personnes accueillies depuis l’ouverture du dispositif, 295 en étaient déjà sorties à la date du 19 mars 2026, dont près de la moitié à la suite d’un départ volontaire ou d’une absence prolongée.
Les équipes de terrain de Coallia font par ailleurs état d’un niveau élevé de vulnérabilité parmi les personnes réadmises. Elles signalent de nombreux problèmes de santé, des traumatismes psychologiques importants ainsi que des situations de détresse liées aux conditions de leur interpellation au Royaume-Uni. « Les personnes sont arrivées pour certaines menottées, pour d’autres blessées et dans un état de forte détresse, ce qui accentue la peur et l’angoisse des personnes accueillies » ([372]). De plus, beaucoup auraient cru être conduites vers un centre de rétention plutôt que vers un dispositif d’accueil. Les associations rapportent également une forte incompréhension quant aux conséquences de la réadmission. Certaines personnes auraient reçu au Royaume-Uni des informations laissant penser qu’elles seraient automatiquement régularisées en France à leur arrivée. Confrontées à une réalité différente, beaucoup refusent ensuite d’engager une procédure d’asile en France et expriment leur volonté de retourner au Royaume-Uni ou de rejoindre des proches installés dans d’autres États européens.
3. Un dispositif humanitaire à renforcer
Les travaux de la commission montrent que, malgré les progrès réalisés ces dernières années, sous l’effet conjugué de l’intervention des associations et du juge administratif, le dispositif humanitaire déployé sur le littoral demeure largement insuffisant et inadapté aux réalités des parcours migratoires et aux besoins des personnes présentes. Les constats convergents de la CNCDH, de la Défenseure des droits, des associations et des collectivités territoriales soulignent la persistance de conditions de vie particulièrement précaires, ainsi que l’existence de difficultés structurelles d’accès aux droits, aux soins et à la protection.
Ces difficultés trouvent leur origine dans la politique dite du « zéro point de fixation », qui vise à éviter la constitution de campements pérennes sur le littoral. Si cet objectif est souvent justifié par la volonté de limiter l’attractivité du territoire, les travaux scientifiques disponibles n’ont jamais permis d’établir de lien entre la présence de dispositifs humanitaires et une augmentation des flux migratoires. L’augmentation des tentatives de traversées malgré cette politique démontre son inefficacité. En revanche, les auditions conduites par la commission montrent que cette politique a pour conséquence directe d’éloigner les dispositifs des publics qu’ils sont censés atteindre.
L’éloignement des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA), des structures de soins ou encore des dispositifs d’accompagnement social ne dissuade pas les personnes de rejoindre le littoral. Il tend en revanche à réduire leur recours aux dispositifs proposés. Les taux d’acceptation des mises à l’abri demeurent structurellement limités, une part importante des personnes préférant rester à proximité des lieux de départ vers le Royaume-Uni.
Il convient de faire prévaloir l’objectif de protection des personnes sur une logique exclusivement sécuritaire. Le respect des droits fondamentaux suppose de rapprocher les dispositifs des lieux où vivent effectivement les personnes concernées.
Par ailleurs, les auditions ont mis en évidence d’importantes inégalités territoriales. Le niveau de prise en charge diffère fortement entre le Calaisis, le Dunkerquois et les territoires plus récemment concernés par les départs vers le Royaume-Uni. Ainsi, aucune distribution alimentaire n’est aujourd’hui assurée par un opérateur mandaté par l’État dans le Dunkerquois, tandis que les nouveaux territoires concernés, notamment en Normandie, ne bénéficient pas encore d’un socle humanitaire comparable à celui progressivement mis en place dans le Calaisis. Cette situation conduit à une prise en charge très variable selon le lieu où se trouvent les personnes exilées.
La rapporteure recommande en conséquence de garantir une harmonisation des dispositifs humanitaires déployés sur l’ensemble du littoral afin d’assurer une égalité de traitement des personnes.
L’accès aux soins demeure largement insuffisant. Les dispositifs existants reposent principalement sur la capacité des personnes à se déplacer vers les structures de droit commun ou sur l’action des associations chargées de les orienter. Cette organisation apparaît inadaptée à une population particulièrement mobile, souvent isolée, confrontée à des barrières linguistiques importantes et à des problèmes de santé directement liés aux conditions de vie dans les campements.
Plusieurs associations ont souligné l’absence de véritables dispositifs d’« aller-vers » permettant aux services hospitaliers d’intervenir directement au contact des personnes. L’éloignement des structures des lieux de vie constitue également un obstacle important.
La rapporteure recommande de renforcer les dispositifs d’ « aller vers » des permanences d’accès aux soins de santé (PASS), notamment par le déploiement de PASS mobiles intervenant directement sur les lieux de vie. Elle préconise également la mise en place de navettes permettant aux personnes exilées d’accéder plus facilement aux structures de soins de droit commun.
De plus, les auditions ont également montré que les dispositifs d’interprétariat étaient insuffisants, notamment dans les PASS des centres hospitaliers, tant au regard du nombre d’interprètes disponibles que vis-à-vis des langues couvertes.
La santé mentale constitue un autre angle mort du dispositif actuel. Les personnes exilées sont fréquemment confrontées à des traumatismes liés aux violences subies dans leur pays d’origine, durant leur parcours migratoire ou lors des tentatives de traversée. Les naufrages répétés, les violences observées sur les campements et l’incertitude permanente dans laquelle vivent les personnes aggravent encore ces situations. Les sauveteurs, bénévoles et professionnels intervenant quotidiennement sur le littoral sont eux-mêmes exposés à une forte charge psychologique.
Les auditions ont également montré que les femmes constituent un public particulièrement vulnérable. Leur invisibilisation dans l’espace public ne doit pas masquer la forte augmentation de leur présence sur le littoral. Elles sont exposées à des risques spécifiques de violences sexuelles et sexistes, de traite des êtres humains, d’exploitation économique et de précarité sanitaire. De nombreuses femmes développent des stratégies d’évitement qui les conduisent à se tenir à distance des dispositifs généralistes, précisément parce qu’elles ne s’y sentent pas suffisamment en sécurité.
La rapporteure considère que leurs besoins spécifiques doivent être pleinement intégrés aux politiques publiques conduites sur le littoral. Elle recommande le développement de structures d’hébergement adaptées aux femmes isolées, aux femmes enceintes et aux jeunes mères, ainsi que la création d’espaces sécurisés leur permettant d’accéder aux soins et à l’accompagnement social.
Les femmes victimes de violences rencontrent par ailleurs des difficultés importantes pour accéder aux soins médico-légaux et aux procédures judiciaires. La méfiance à l’égard des institutions, les barrières linguistiques ou encore la crainte de représailles constituent autant d’obstacles au dépôt de plainte.
Il est ainsi nécessaire de faciliter l’accès des femmes victimes de violences sexuelles aux unités médico-judiciaires, y compris sans réquisition judiciaire préalable, sur le modèle des dispositifs expérimentés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.
En matière de lutte contre la traite des êtres humains, la rapporteure recommande de renforcer la formation des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux, des agents départementaux et des associations intervenant sur le littoral, en particulier sur les phénomènes de traite des mineurs. Elle estime également nécessaire de soutenir financièrement le développement d’associations spécialisées dans l’identification, la protection et l’accompagnement des victimes de traite et d’exploitation.
Les travaux de la commission montrent que les mineurs non accompagnés présents sur le littoral cumulent des facteurs de vulnérabilité exceptionnels. À la précarité des conditions de vie dans les campements s’ajoutent leur isolement familial, leur jeune âge, leur dépendance à l’égard des adultes qui les entourent ainsi que leur exposition particulière aux réseaux de passeurs et aux phénomènes d’exploitation.
La CNCDH relève que ces jeunes sont confrontés à la violence des conditions de vie en errance, aux expulsions répétées, à l’insuffisance des réponses à leurs besoins fondamentaux en matière de nourriture ou de santé et à la violence des prédateurs sexuels et des trafiquants d’êtres humains. Les auditions ont également montré que les mineurs constituent une cible privilégiée pour les réseaux criminels présents sur le littoral. Leur dépendance économique, la méconnaissance de leurs droits et leur volonté farouche de rejoindre le Royaume-Uni en font des proies particulièrement vulnérables aux mécanismes d’emprise.
Pourtant, les dispositifs de protection peinent aujourd’hui à entrer en contact avec eux. Les associations comme les institutions décrivent des mineurs extrêmement mobiles, souvent invisibilisés dans les campements et méfiants à l’égard des autorités. Cette invisibilisation est renforcée par la stratégie même des réseaux de passeurs, qui ont intérêt à maintenir ces jeunes à distance des dispositifs de protection de l’enfance.
La rapporteure estime dès lors que la première priorité doit être de créer des lieux identifiés et sécurisés permettant d’établir un contact durable avec ces jeunes. Les maraudes constituent un outil indispensable mais insuffisant. Elles permettent souvent un premier repérage mais ne créent pas les conditions nécessaires à un accompagnement éducatif, psychologique ou juridique dans la durée.
La rapporteure préconise ainsi l’ouverture, à Calais comme à Dunkerque, de lieux d’accueil de jour et de nuit spécifiquement destinés aux mineurs non accompagnés, financés par l’État et permettant leur mise à l’abri immédiate. Ces dispositifs doivent aussi permettre de renforcer dispositifs d’information afin que chaque mineur puisse bénéficier d’une information claire, compréhensible et adaptée à son âge sur les droits dont il dispose en France.
La rapporteure estime également que la prise en charge des mineurs en transit ne peut reposer exclusivement sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Elle recommande la mise en place d’une contribution exceptionnelle de l’État destinée à compenser les charges supportées par ces collectivités. Elle préconise également que l’État prenne en charge le coût de l’hébergement des jeunes contestant devant le juge des enfants une décision de refus de minorité, afin d’éviter que les départements supportent seuls cette charge financière.
Enfin, la rapporteure constate que l’accès effectif au droit d’asile demeure insuffisant sur le littoral. Alors même qu’une large partie des personnes présentes pourraient prétendre à une protection internationale en France, les auditions ont montré que l’accès à l’information, à l’accompagnement juridique et aux démarches administratives demeure largement insuffisant.
L’accès à la procédure elle-même demeure également difficile. Les auditions ont mis en évidence les conséquences de l’éloignement des structures compétentes pour enregistrer les demandes d’asile. Dans un contexte où les personnes disposent de ressources limitées, sont souvent dépourvues de moyens de transport et vivent dans une grande précarité, la distance constitue un obstacle concret à l’exercice de leurs droits. Cette difficulté est d’autant plus marquée que certaines personnes hésitent à s’engager dans une démarche administrative nécessitant de quitter temporairement le littoral.
La rapporteure considère qu’il est paradoxal d’affirmer que les personnes présentes ont la possibilité de demander l’asile en France tout en maintenant les principaux dispositifs d’enregistrement à distance des lieux où elles se trouvent effectivement. Afin de rendre ce droit réellement accessible, elle estime nécessaire d’implanter un guichet unique pour demandeurs d’asile directement sur le littoral, permettant l’enregistrement rapide des demandes et l’orientation vers les dispositifs d’hébergement et d’accompagnement adaptés.
Ces mesures apparaissent indispensables pour permettre aux personnes susceptibles de renoncer à leur projet migratoire au Royaume-Uni de solliciter une protection en France.
4. Un dispositif policier à encadrer
a. Mieux encadrer l’action des forces de l’ordre sur les lieux de vie et sur les plages
i. Mieux encadrer les conditions dans lesquelles s’effectuent les évacuations et systématiser l’usage de la caméra-piéton
Compte tenu des nombreuses alertes reçues de la part des associations et rapportées par la presse, comme de la très grande sensibilité des opérations menées, la rapporteure est favorable à un meilleur encadrement des opérations d’évacuation, lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires et en dernier recours, en cohérence avec sa recommandation relative à l’arrêt de la politique dite du « zéro point de fixation ».
● Le recours aux caméras-piétons lors des évacuations de campements menées avec le concours des forces de l’ordre doit être systématisé, tandis que les personnes migrantes doivent être mieux informées de leurs droits.
Pour mémoire, depuis le 14 septembre 2022, une instruction commune à la police et à la gendarmerie nationales, relative à l’emploi des « caméras-piétons » rappelle les conditions de réalisation des enregistrements pour les agents qui en sont dotés ([374]). En l’état actuel du droit, l’enregistrement peut être déclenché, lorsqu’au cours d’une intervention, « se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » ([375]). Toutefois, l’enregistrement n’est pas permanent et le déclenchement au cours de l’intervention est laissé à l’appréciation du porteur de l’équipement, d’un membre de l’équipage ou du chef de patrouille, en fonction des circonstances de celle-ci, ou dans certains cas à l’autorité hiérarchique qui peut contraindre au déclenchement de l’enregistrement ([376]).
À cet égard, la rapporteure s’associe aux recommandations formulées par la CNCDH et la Défenseure des droits visant à systématiser le déclenchement d’un enregistrement lors des opérations d’évacuations.
La CNCDH constate que les agents sont encore trop souvent non identifiables, faute de RIO visible, ce qui renforce les difficultés d’accès aux éventuels dépôts de plainte ([377]). Dans ses avis sur les relations police-population ([378]), elle préconise une série de mesures à mettre en place pour y remédier « la visibilité effective du RIO ; la généralisation des caméras-piétons avec enregistrement systématique ; la garantie de la liberté d’informer sur les interventions des forces de l’ordre, rappeler aux agents qu’ils ne peuvent s’opposer à l’enregistrement de leur image en mission ; la protection des lanceurs d’alerte au sein des forces de l’ordre pour les policiers et gendarmes qui témoignent de dysfonctionnements graves ; et la création d’un corps d’inspection ad hoc indépendant du ministère de l’Intérieur pour les enquêtes judiciaires impliquant des policiers ou gendarmes — ou à défaut, renforcer substantiellement les garanties d’indépendance de l’IGPN. » La CNCDH précise que ces recommandations valent pour l’ensemble du territoire, mais qu’elles prennent une acuité particulière sur le littoral, où elle estime que la répétition des opérations et la concentration des pouvoirs de contrôle créent un risque accru d’abus.
Ce constat est partagé par la Défenseure des droits, qui réitère dans une décision rendue en décembre 2025 au sujet du Calaisis, la recommandation déjà formulée par son prédécesseur dans le rapport « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » d’octobre 2015, « de doter l’ensemble des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie qui interviennent le long de la frontière franco-britannique, de caméras-piétons. Dans le prolongement de cette recommandation, la Défenseure des droits recommande le déclenchement systématique de ces caméras-piétons, quelle que soit la luminosité ou la distance par rapport au groupe visé, dès lors que les agents des forces de sécurité en sont dotés. » ([379]) La Défenseure des droits considère en effet que les enregistrements issus des caméras-piétons constituent des éléments d’information importants, quand bien même les interventions se déroulent de nuit ou dans des zones mal éclairées, puisque les sons enregistrés par les caméras-piétons peuvent fournir des indicateurs précis sur le niveau de tension lors de l’intervention et les images peuvent permettre de constater si des projectiles atteignent effectivement les forces de sécurité. La Défenseure des droits recommande également de rappeler que l’usage d’armes dans le cadre de la légitime défense n’est possible que si l’auteur de l’atteinte est clairement identifié et atteignable par les forces de sécurité.
● L’information des personnes migrantes au cours des opérations d’évacuation est apparue insuffisante, tandis qu’elles sont bien souvent polytraumatisées, physiquement et psychologiquement, voire souffrent potentiellement de blessures dues à la violence subie des passeurs et au sein des lieux de vie, ou tout simplement des conditions dans lesquelles elles se trouvent. Pour que les évacuations se déroulent le mieux possible, il est primordial que les personnes migrantes soient informées en amont de l’opération et que les forces de l’ordre soient systématiquement accompagnées d’interprètes, correspondant aux langues des personnes visées par les expulsions. Par ailleurs, tandis que d’importantes réserves ont été formulées par la Défenseure des droits au sujet des fondements juridiques mobilisés pour mener ces évacuations (cf. II.A.), votre rapporteure considère qu’il est primordial que les personnes migrantes se voient communiquer les raisons qui fondent leur expulsion. Cette plus grande transparence permettrait ainsi aux associations, comme le GISTI, de disposer de tous les éléments pour apporter une assistance juridique aux personnes migrantes qui en feraient la demande.
ii. À terme, mettre fin aux opérations d’empêchement au départ et interdire l’usage d’armes dans le seul but d’empêcher les personnes migrantes de traverser tout en encadrant la destruction des matériels nautiques
La rapporteure appelle de ses vœux l’arrêt des politiques d’empêchement au départ menées sur les plages du littoral ou, du moins, leur strict encadrement. Elle dénonce l’absurdité de cette stratégie, qui, en plus de s’avérer dangereuse pour les personnes migrantes, conduit les forces de l’ordre à empêcher des personnes migrantes de quitter le territoire, tandis qu’elles souhaitent simplement se rendre en Royaume-Uni et, pour la plupart, y déposer une demande d’asile. Ces actions sont sans cesse répétées, sans pour autant conduire les personnes à renoncer aux traversées. À l’inverse, elles conduisent les réseaux de passeurs à proposer des traversées de plus en plus dangereuses.
● En effet, si l’évolution des modes opératoires est avant tout et indiscutablement le fait des passeurs, la part de responsabilité de la politique sécuritaire menée dans l’avènement des taxi-boats ne peut être complément ignorée. La Défenseure des droits constate que « la seule pression policière ne fait pas disparaître le phénomène. ». À l’inverse, « elle peut aussi déplacer les points de départ, rendre les passages plus discrets, plus rapides, plus désorganisés et donc plus dangereux. C’est là que se révèle toute l’ambivalence de la politique conduite sur le territoire. Les pouvoirs publics affirment vouloir empêcher les traversées pour protéger la vie, mais sur le terrain, je constate que cette politique de mise en échec des traversées ne suffit pas à protéger les personnes. » ([380])
Comme le constate par ailleurs le général de corps d’armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale, les actions d’empêchement au départ ont conduit les passeurs à organiser les embarquements directement dans l’eau, à distance des plages, « si le phénomène de taxi-boat s’est développé, c’est parce que nous sommes plus efficaces depuis deux ou trois ans, malgré toutes les difficultés, pour empêcher un groupe de migrants de transporter un bateau sur les 500 derniers mètres et de le mettre à l’eau. Ils ont donc compris que la méthode la plus efficace consistait à faire partir le bateau à quelques kilomètres de l’endroit où se trouvent les migrants et à attendre en mer que ceux-ci le rejoignent. Ils nous privent ainsi d’une faculté d’intervention, puisque les migrants montent dans le bateau en mer – ce qui peut d’ailleurs occasionner des noyades, puisque beaucoup ne savent pas nager. » ([381])
● Le non-respect de la doctrine encadrant les interventions réalisées au titre de l’empêchement au départ conduit à mettre en danger les personnes migrantes et insécurise les personnels chargés de mener ces actions.
À cet égard, la rapporteure constate que les services intervenant sur terre et ceux intervenant en mer n’ont pas toujours la même analyse des limites au-delà desquelles une intervention d’empêchement au départ devient trop périlleuse et ne peut plus être conduite. Surtout, l’absence de limite claire à partir de laquelle l’intervention ne peut être menée pose question du point de vue de la sécurité des personnes présentes à bord ou tentant d’embarquer, de même que l’usage d’armes par les forces de l’ordre en présence de personnes vulnérables.
Ainsi, une grande faculté d’interprétation est laissée au chef de dispositif présent sur terrain et peut conduire à des dérives, comme l’ont documenté plusieurs articles de presse. Si les forces intervenant en mer considèrent que les forces terrestres ne doivent en principe plus intervenir dès qu’il y a de l’eau salée en raison des risques induits pour les personnes migrantes, notamment les plus vulnérables, les forces terrestres assument quant à elle d’apprécier la situation au cas par cas. Le directeur national adjoint de la PAF Julien Gentille revendique cette liberté conférée au chef de dispositif. Interrogé sur les limites au-delà duquel les forces de l’ordre ne peuvent intervenir pour empêcher un départ, il répond : « Qu’entendez-vous par “à partir du moment où il y a de l’eau” ? Parlez-vous d’un ou plusieurs centimètres d’eau ? J’imagine que les effectifs interviennent tant qu’ils jugent qu’ils sont en mesure d’empêcher le départ d’un bateau sans faire prendre de risque aux personnes qui s’y trouvent. La décision revient à l’effectif de terrain, qui apprécie sa capacité d’intervention en fonction du profil de la plage, de l’état de la mer et du chargement du bateau. Tout dépend aussi du volume de l’effectif. Si vous êtes seul ou à deux pour interpeller un bateau avec une cinquantaine de personnes, j’imagine que vous êtes rapidement hors de capacité d’intervenir. Il n’y a pas de réponse absolue à votre question. Les services qui travaillent dans le Nord ont l’habitude de ces situations et pourront vous préciser leur doctrine et leurs pratiques d’intervention. Par nature, une opération de terrain est spécifique à chaque intervention. » ([382])
Or, la décision des forces de l’ordre de procéder à la crevaison d’une embarcation peut avoir des conséquences néfastes, allant jusqu’à la noyade, voire susciter une scène de panique qui, à son tour, peut engendrer d’autres drames, comme l’étouffement des femmes et des enfants, souvent placés au centre de l’embarcation. La crevaison peut donc accroître les risques.
De telles scènes de panique ont déjà été rapportées : « Sur le bord de la plage, les migrants, trempés et épuisés, reprennent leur souffle. Une jeune femme, tentant de grimper un escalier, fait une crise de panique. En parallèle, les sapeurs-pompiers de Marck ont été mobilisés pour prendre en charge d’éventuelles victimes. Un couple et leur petite fille, en larmes, sont interpellés par les pompiers. L’enfant est blessée au genou. Les secours insistent pour les ramener à l’hôpital. Par crainte, ils refuseront, et devront rentrer à pied, sans chaussure. » ([383])
Faire peser une telle responsabilité sur le chef de dispositif peut s’avérer particulièrement insécurisant pour les personnels. Les syndicats de police ont confirmé qu’il s’agissait d’une mission particulièrement difficile, qui demandait d’arbitrer rapidement et nécessitait, dès lors, un cadre d’intervention très clair, en particulier face à des personnes vulnérables. Jérôme Bizeur, représentant de l’Unsa police a ainsi rappelé : « Avant chaque intervention, tout policier se demande ce qu’il se passe, réfléchit au cadre légal – ai-je le droit d’intervenir ? – et définit la stratégie d’action – comment vais-je intervenir ? Et tout cela en quelques secondes : chaque intervention est marquée par l’immédiateté. C’est un travail très dur, d’une extrême complexité, surtout quand nous avons affaire à des personnes désespérées, déterminées, à des familles, des mineurs, des bébés. » ([384]) Cette analyse est partagée par Guillaume Sarrazin, représentant d’Alliance police nationale, qui va jusqu’à dénoncer une contradiction opérationnelle : « Sur le terrain, une difficulté majeure demeure : concilier la lutte contre les départs clandestins avec la priorité absolue qui reste la sauvegarde de la vie humaine. Les policiers sont confrontés quotidiennement à cette contradiction opérationnelle : empêcher les mises à l’eau tout en évitant les drames humains. » ([385]) Il déplore, dès lors, le fait que « malgré les efforts engagés, force est de constater qu’aucune doctrine totalement efficace n’a encore permis de répondre pleinement à cette réalité de terrain. » ([386])
● Au-delà des limites encadrant les interventions, leurs modalités doivent également faire l’objet d’un encadrement renforcé. À cet égard, la rapporteure partage pleinement les recommandations de la Défenseure des droits, qui visent à mieux encadrer l’usage d’armes pour disperser les personnes qui cherchent à rejoindre une embarcation, ou pour mettre hors d’usage une embarcation.
La Défenseure des droits ([387]) a rappelé que « les forces de sécurité font parfois usage d’armes dans l’unique but d’empêcher les personnes de prendre une embarcation, en les dispersant et en les éloignant de la mer. » Or, « l’usage d’arme dans cette hypothèse ne peut pas, par définition, s’inscrire dans le cadre de la légitime défense, ni du maintien de l’ordre public, ni même dans le cadre des situations définies à l’article L. 435-1 du CSI. »
Tandis que les forces de sécurité intérieure indiquent agir dans le cadre de l’état de nécessité ([388]), la Défenseure des droits précise que « pour satisfaire aux conditions de l’état de nécessité et légitimer une intervention des forces de sécurité par l’usage d’arme, le danger doit être actuel ou imminent, ce qui exclut le péril simplement futur et hypothétique. Quant à la réaction, elle doit être nécessaire, ce qui exclut l’intervention par usage d’une arme dès lors qu’une autre solution, moins préjudiciable, est possible. » ([389]) C’est pourquoi, la Défenseure des droits rappelle la dangerosité des armes employées au regard de la présence de personnes vulnérables au sein des embarcations. Elle considère, « sans nier la gravité de la menace pour les personnes qui prennent la mer, que le fait d’exposer ces personnes à certaines armes peut également se révéler dangereux. L’utilisation d’un LBD, de grenades de désencerclement ou de lanceurs de grenades peut occasionner de graves lésions physiques sur les personnes, notamment les plus vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes ou les personnes âgées. De la même manière, l’exposition de ces personnes au gaz lacrymogène peut être la cause de dommages physiques et, surtout, provoquer des effets de panique et de stress qui augmenteraient les risques d’atteintes à leur intégrité physique. » Dès lors, considérant « que l’usage d’armes pour empêcher des personnes de prendre une embarcation est contraire aux dispositions des articles R. 434-10 et R. 434-18 du CSI », elle recommande « d’exclure l’emploi des armes dès lors que l’unique but recherché par les forces de sécurité est d’empêcher des personnes de monter dans une embarcation. » ([390])
Ensuite, s’agissant de l’usage d’armes pour mettre hors d’usage une embarcation, la Défenseure des droits considère que cette pratique peut apparaître comme « justifiée et proportionnée pour empêcher les personnes exilées de se mettre en danger », mais qu’une « telle destruction de biens devrait être davantage cadrée. » ([391]) Comme évoqué précédemment, de très nombreuses plaintes ont été émises, rapportant que des interventions auraient été menées alors que des personnes se trouvaient déjà à bord ou mettant en cause les conditions dans lesquelles se sont déroulées les interventions. À cet égard, la Défenseure des droits recommande de « définir, avec l’autorité judiciaire, le cadre légal mobilisé et les critères devant être réunis pour justifier procéduralement les destructions des embarcations par les forces de sécurité » mais également, à destination des autorités hiérarchiques, de « diffuser des instructions précises apportant à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes les informations pertinentes nécessaires à leur compréhension, notamment quant au cadre légal, aux garanties nécessaires pour assurer la sécurité des personnes exilées et des forces de sécurité et au matériel autorisé pour procéder à la destruction des embarcations. » ([392])
b. Les demandes des forces de l’ordre sur le littoral : l’insuffisance de la formation et du soutien psychologique ainsi qu’un manque d’attractivité financière
Au-delà de l’enjeu de la clarification du cadre juridique relative aux opérations policières, il apparaît essentiel de mieux former les forces de l’ordre et notamment les réservistes, qui sont amenés à interagir avec des personnes migrantes vulnérables, tout en améliorant leurs conditions d’exercice sur le littoral. En effet, malgré les spécificités très fortes de la mission LIC menée en Manche Mer du Nord, les personnels ne bénéficient pas toujours des primes à la hauteur des missions menées et ne se voient pas proposer un dispositif de soutien psychologique adapté.
Entendus par la commission d’enquête, les représentants des syndicats de police ont fait part de la difficulté des missions et du manque de sens ressenti au quotidien. Ils formulent également des demandes visant à renforcer l’attractivité de la mission et mettent en lumière le manque de formation des renforts.
● Tout d’abord, les syndicats de police ont fait état de manques dans les effectifs et dans la formation et suggèrent de privilégier un fonctionnement fondé en priorité sur des effectifs locaux, spécialistes des missions de LIC.
En effet, si la capacité à interagir avec les personnels vulnérables concerne tout le territoire, il conviendrait de s’assurer que les effectifs, qui sont très divers, disposent d’un socle commun de formation avant tout engagement, au regard de la spécificité des missions de LIC menées sur le littoral. Ainsi, Jérôme Bizeur, représentant de l’Unsa police, dresse le constat de missions de plus en plus exercées par les services non spécialisés de la police. Il indique que « si la lutte contre l’immigration était initialement la mission exclusive de la PAF, c’est-à-dire un travail de spécialistes, nous remarquons qu’elle représente une part croissante de l’action de la police nationale. » ([393]) Aussi, appelle-t-il de ses vœux la création d’un service dédié à la LIC sur le littoral, composé de « spécialistes connaissant parfaitement le terrain et à même de suivre l’évolution des techniques employées par les passeurs. » ([394]) Il exprime également le souhait de renforcer la formation et de bénéficier de « stages spécifiques. »
Marc Musiol, représentant d’Unité SGP Police-FO, partage cette recommandation et s’est déclaré favorable à la création « d’un service spécialisé LIC, comme il existe une brigade des stupéfiants et une brigade des mineurs », qui pourrait « être renforcée par des mouvements profilés des effectifs, et qui bénéficierait d’une formation adéquate. » ([395]) Alors que la pression migratoire et la crise humanitaire pourraient perdurer encore de longues années, il estime que la création de cette brigade spécialisée constituerait une garantie pour l’avenir : « Aujourd’hui, nous avons des collègues qui sont vraiment spécialisés, mais parce qu’ils étaient très motivés et qu’ils se sont formés eux-mêmes, sur le tas. Le jour où ils ne seront plus là, qui va les remplacer ? Si ce sont les réservistes, je crains qu’ils n’aient pas les mêmes compétences. » ([396])
À ce titre, et compte tenu des constats précédemment effectués sur le manque de formation des réservistes, qui représentent pourtant une part prépondérante des effectifs déployée de la gendarmerie nationale ([397]) et bientôt de la police nationale ([398]), et eu égard à la spécificité des missions de LIC exercées sur le littoral, la rapporteure est favorable à ce que leur part diminue et demeure limitée pour éviter tout risque de bévue.
Le constat du déficit de formation est également partagé par Guillaume Sarrazin, du syndicat Alliance Police Nationale, qui précise que les agents déployés viennent d’horizons très différents et ne présentent pas toujours le même niveau de d’information : « des agents qui viennent de milieux différents et qui ont des formations différentes travaillent ensemble. Certains viennent de la police aux frontières, d’autres sont des agents de sécurité publique, des réservistes, des policiers adjoints, des CRS. » ([399]) Et de suggérer, la mise en place d’une formation commune, comprenant potentiellement des mises en situation concrètes pour les agents qui ne sont pas familiers du territoire afin « de fluidifier ce travail et d’homogénéiser les pratiques. » ([400]) Il semble en effet intolérable que des agents sans connaissance du territoire puissent être engagés sans formation préalable, à l’image de la situation précitée « d’une unité CRS qui vient du Sud de la France et qui ne connaît absolument pas la thématique (qui) vient pour un premier service de nuit dans le Calaisis, à vingt-deux heures, vingt-trois heures ou minuit, ils prennent les consignes au débotté ; mais ils ne savent pas ce qu’ils font, ils ne comprennent pas bien, il y a la fatigue de la route. » ([401])
● Dans cette logique de professionnalisation des effectifs, les syndicats de police souhaitent également rendre les conditions d’engagement plus attractives financièrement et dénoncent le caractère insuffisant des effectifs, face à l’ampleur de la situation et au regard des nouvelles missions confiées.
Guillaume Sarrazin considère qu’au regard des missions exercées les effectifs et moyens demeurent insuffisants et les personnels insuffisamment valorisés. Il rappelle ainsi que « derrière les débats diplomatiques et politiques, il y a des femmes et des hommes engagés jour et nuit, dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Nous faisons face à une pression migratoire constante, à des réseaux de passeurs toujours plus organisés et violents, à des risques sécuritaires accrus, à une fatigue opérationnelle importante, et ce avec des effectifs et des moyens qui demeurent insuffisants au regard de nos missions. » ([402]) Ce constat est également partagé par le représentant d’Alternative police CFDT, qui dénonce de possibles effets d’éviction dus à la décision d’avoir recours à des renforts d’unités de CRS pour pallier l’insuffisance des effectifs de la PAF. Selon Benjamin Camboulives, « S’il y a un message à délivrer, c’est que nous n’avons pas les moyens, notamment humains, d’exécuter la mission que l’on nous assigne. Alors l’État compense. Il compense le manque d’effectifs de la PAF avec des CRS, dont la présence à Calais a été pérennisée. Depuis 2015, ce sont quatre à huit compagnies de CRS – une compagnie équivalant à environ 70 agents – qui sont en permanence à Calais et à Dunkerque. Or ces CRS, vous en avez besoin à d’autres endroits, pour les violences urbaines, les manifestations, les stupéfiants. À chaque fois qu’ils sont mis à Calais, cela crée un trou ailleurs. Inversement, à chaque fois que l’on doit gérer un gros événement ailleurs et qu’on a pour cela besoin de les prélever sur une mission où ils sont pérennisés, par exemple la lutte contre l’immigration clandestine, on fragilise le dispositif à Calais, et cette faille est exploitée par les passeurs. L’exemple type de ce scénario, c’est la période des Jeux olympiques. » ([403])
Les syndicats ont ainsi dénoncé l’absence d’attribution de certaines primes, notamment la prime « voie publique » qui leur serait refusée, sans justification valable, tandis qu’elle serait pourtant attribuée à certains de leurs collègues policiers en commissariat. La prime « voie publique », créée en 2024, peut être attribuée aux personnels de la police nationale qui « assurent des interventions d’urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique, exerçant dans les services listés par arrêté » ([404]). Les syndicats estiment que l’attribution de cette prime serait de nature à mieux fidéliser et spécialiser les personnels. Cette prime de voie publique, qui serait de l’ordre de 100 euros brut par mois, serait attribuée à plusieurs unités de la police nationale, notamment les groupes de sécurité de proximité (GSP) déployés à Calais pour plusieurs opérations, dont celles en lien avec la LIC mais également la police-secours, la brigade de sécurisation des transports en commun ou encore la brigade anticriminalité. Pourtant, cette dernière ne serait pas perçue par d’autres unités, comme l’unité de service général (USG) de la PAF, alors que leur mission comporterait une dimension « voie publique », puisqu’ils sont engagés, notamment sur les plages. Marc Musiol, représentant d’Unité SGP Police-FO a indiqué mener ce combat depuis deux ans. Par ailleurs, les syndicats précisent que, si une prime dite d’investigation, d’un montant de 150 euros, devrait être instituée progressivement à partir du mois de juin 2026, elle ne bénéficierait pas à l’ensemble des effectifs de la PAF. Cette prime, incompatible avec la prime « voie publique » a été créée en mai 2026 à destination des services de police « spécialisés dans l’investigation et dont les contraintes opérationnelles ont des répercussions sur la vie privée des agents » ([405]). En effet, et toujours selon les syndicats, les effectifs de la PAF, directement concernés par les accords du Touquet, relèvent principalement de l’Utesi (unité de traitement des étrangers en situation irrégulière), et du GTI (groupe technique et d’intervention), lesquels seraient exclus de cette prime. Marc Musiol, représentant d’Unité SGP Police-FO rappelle pourtant que les effectifs des Utesi de la PAF de Coquelles, « font plusieurs centaines de gardes à vue par an et qu’ils font des comptes rendus au procureur. » ([406])
Il s’agit d’un enjeu d’attractivité : « Si nous voulons continuer à attirer et à conserver les personnels expérimentés, nous devons veiller à ne pas créer un différentiel d’attractivité entre les commissariats classiques et les services spécialisés de la police aux frontières, au risque de fragiliser durablement ces unités pourtant indispensables. Dans cette logique, les dispositifs de fidélisation instaurés à Calais et à Dunkerque ont démontré leur utilité. Nous demandons que la prime de fidélisation soit étendue à d’autres secteurs fortement touchés, notamment celui de Boulogne-sur-Mer, où la pression migratoire augmente fortement, avec des conséquences importantes en matière de risques psycho-sociaux (RPS) et d’épuisement des personnels. » ([407])
● Enfin, les représentants des policiers ont également largement fait état de missions particulièrement difficiles et d’un suivi psychologique insuffisant.
Marc Musiol, représentant d’Unité SGP Police-FO, a fait état des risques psychologiques auxquels étaient exposés les policiers exerçant des missions de LIC sur les plages, et notamment les réservistes, moins préparés à la réalité du terrain : « la situation est complètement ubuesque par rapport à ce qu’on a pu leur expliquer à leur arrivée sur place. Et à la fin de leur vacation, lorsqu’ils rendent leurs armes auprès du chef de poste, ils sont complètement abattus par ce qu’ils ont vu. De fait, il arrive que des enfants soient utilisés comme boucliers humains afin de permettre aux bateaux de partir en mer. Pour les membres de la police des frontières, qui sont, pour la plupart, des pères et des mères de famille, c’est très difficile à vivre. Les risques psychologiques sont donc vraiment à prendre en compte. » ([408])
Les fonctionnaires d’active, plus expérimentés, sont néanmoins également concernés. Jérôme Bizeur, représentant de l’Unsa police rappelle que « nous voyons des scènes abominables où des familles avec des enfants et des bébés se jettent dans une eau glacée pour tenter d’embarquer sur une installation de fortune déjà surpeuplée. Je peux vous dire que ces moments marquent profondément la vie du policier. Nous avons tous une famille et ces scènes sont très dures à vivre. » ([409])
Or, le soutien psychologique actuellement offert aux policiers semble insuffisant et mal dimensionné. La direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais ne disposerait plus de médecin de prévention depuis plus d’un an, faute de candidats. « À l’heure actuelle, nous n’avons qu’une seule réunion RPS par an et plus de médecin de prévention. Nous sommes pris en charge par un simple infirmier, qui est débordé de travail : nous sommes plus de 600 à la PAF et de nombreux effectifs ont d’autres soucis médicaux. Il y a donc un gros problème car nous ne sommes pas suivis médicalement et psychologiquement – même si la seule psychologue dont nous disposons fait un travail énorme. » ([410]) Et Guillaume Sarrazin d’ajouter : « Quant aux fonctionnaires qui font des réanimations cardiaques sur la plage, qui voient des enfants noyés, bref, qui assistent à des drames qui peuvent les marquer à vie, ils ne sont clairement pas suffisamment pris en charge. On nous donne un numéro de téléphone, il y a des référents, qui sont des policiers. » ([411])
Guillaume Sarrazin a livré des pistes pour améliorer le dispositif « en établissant un point fixe où il serait possible de consulter de manière anonyme, sans mettre au courant toute la hiérarchie locale ; la préfecture pourrait agréer un cabinet de psychologues, par exemple. On peut améliorer le système. » ([412])
5. Un dispositif de sauvetage en mer qui doit continuer à faire primer la sauvegarde de la vie humaine et voir ses moyens renforcés
a. Abandonner les nouvelles méthodes d’interception pour faire primer la sauvegarde de la vie humaine
La rapporteure est fermement opposée au passage d’une logique d’assistance aux personnes en danger et de sauvegarde de la vie humaine à une logique d’interception en mer coercitive. Ces méthodes dangereuses et inefficaces doivent cesser.
● La dangerosité de ces méthodes est d’autant plus préoccupante que la doctrine ne semble pas exclure a priori et de manière absolue une interception lorsque des personnes vulnérables se trouvent à bord ou à partir d’un nombre établi de personnes présentes sur le bateau. Là encore, l’appréciation est laissée au chef de dispositif, sous l’autorité du préfet maritime. En effet, selon le SG Mer, les opérations d’interception sont menées « sous l’autorité directe du préfet maritime » et « sous le commandement opérationnel du chef de dispositif, l’homme sur le terrain disposant de la pleine responsabilité de son engagement et de la capacité de décider, en fonction des conditions météorologiques et de l’attitude des passeurs, de procéder ou non à une interception. » ([413])
De surcroît, il est intolérable de constater l’opacité qui entoure les critères d’intervention. Plus encore, il est choquant de voir qualifier de « secrets de cuisine » les modalités guidant les opérations d’interception en mer par le SG mer, tandis qu’il s’agit en réalité de méthodes mettant potentiellement en jeu la vie humaine. Le SG Mer a, en effet, affirmé devant la commission d’enquête que « en réalité, il convient de distinguer le cadre légal et le cadre opérationnel. Le cadre opérationnel relève, en quelque sorte, du “secret de cuisine” de toute opération d’interception. Ce cadre opérationnel dépend de multiples facteurs : la météo, l’état de la mer, le volume de migrants, l’attitude des passeurs et le contexte général. Dans ce contexte, nous avons tenu à ce que le chef opérationnel sur le terrain, placé sous le contrôle du préfet maritime, dispose de la plénitude de la responsabilité de son engagement. » ([414])
Interrogée sur la question de savoir si la présence d’un enfant à bord constituait une ligne rouge, la colonelle de gendarmerie Françoise Poulain est restée très évasive sans fixer de limite intangible : « Nous n’avons pas encore été confrontés à cette situation. Il est fort probable qu’en l’espèce, le chef de dispositif ne préconiserait pas l’interception. Cela dit, tout se fait selon la situation, avec discernement. Je ne peux pas apporter de réponse générale. » ([415])
Or, comme l’a rappelé le préfet maritime Benoît de Guibert, « Un bébé sans brassière de sauvetage peut se noyer dans 20 centimètres d’eau. » ([416]) Dès lors, en plus d’être complètement opposée au principe même d’interception en mer, qui entre en contradiction directe avec celui de sauvegarde la vie humaine consacré par le droit international, la rapporteure considère que la présence de personnes vulnérables à bord ou d’un nombre important de passagers doit constituer une ligne rouge a priori, explicitement inscrite dans la doctrine d’intervention et non laissée à l’appréciation du chef de dispositif.
● Concernant le nombre de personnes présentes à bord, tandis que les autorités ont affirmé que les interceptions en mer ne visaient que les taxi-boats où n’étaient présents que quelques passeurs, plusieurs témoignages viennent contredire le respect de cette règle dans la pratique.
En effet, l’intervention serait aujourd’hui permise lorsqu’un nombre plus élevé de personnes se trouverait à bord et plus exclusivement des passeurs. Selon la journaliste Julia Pascual, « Les interceptions ne se limitent plus aux passeurs. Pendant longtemps, une directive non publique de 2022, communément appelée directive taxi-boats, a autorisé les interceptions des seuls passeurs, considérés comme tels dès lors qu’il n’y avait pas plus de trois personnes dans l’embarcation. Mais désormais, les interceptions sont possibles quand bien même des migrants sont à bord. » ([417])
Ce témoignage a été confirmé par les procureures des parquets concernés. Plus largement ces pratiques remettent en cause l’objectif affiché de lutte contre les réseaux de passeurs en évoluant vers la criminalisation des personnes migrantes, du seul fait qu’elles se trouvent sur le bateau intercepté.
Ainsi, Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque a d’abord confirmé que « le schéma initial était d’intercepter des passeurs avant qu’ils ne puissent recueillir les candidats à l’exil. Or, les interceptions nous font constater qu’en réalité, les bateaux contiennent déjà bon nombre de candidats à l’exil, sans doute parce que les départs se font parfois de Belgique. » ([418]) En outre, les chiffres relatifs au nombre de personnes placées en garde vue à la suite des sept premières interceptions de taxi-boats, sont particulièrement évocateurs et confirment bien que les bateaux interceptés transportaient déjà des personnes migrantes et non seulement des passeurs. En effet, « sept bateaux ont été interpellés, ce qui a correspondu à 73 personnes placées en garde à vue. » ([419])
Cela pose la question du traitement judiciaire des personnes migrantes présentes à bord, et notamment des barreurs, qui bien souvent sont recrutés parmi les candidats à l’exil, en échange d’une réduction du coût de leur traversée, sans pour autant faire partie du réseau de passeurs. Charlotte Huet a ainsi affirmé que cela l’avait conduit à « recadrer les choses et expliquer qu’il n’était pas opportun, au nom de la proportionnalité dont nous sommes garants, de placer l’ensemble des personnes du bateau en garde à vue. La grande majorité de ces personnes pouvaient en réalité être prises en charge au titre de la vérification administrative des droits au séjour. » ([420]) Par conséquent, elle indique « en tant que procureure compétente, j’ai immédiatement décidé de ne plus placer tout le monde en garde à vue, car ce n’était plus proportionné. Je n’ai pas d’éléments à charge contre chaque personne qui justifieraient de la retenir contre son gré pour lui reprocher une infraction pénale. » ([421])
● Enfin, les nouvelles méthodes d’interception conduisent à renforcer la prise de risque des personnes migrantes. Ainsi, comme le documente Julien Goudichaud, la surenchère sécuritaire ne conduira qu’à déplacer le problème vers des points de départ de plus ne plus éloignés et donc risqués : « Si demain on intercepte ces “taxi-boats”, les passeurs se diront qu’il faut traverser directement depuis des côtes françaises plus éloignées, comme la Bretagne, à moins de 200 kilomètres de l’Angleterre. La logistique est minime pour un tel changement : quelques milliers d’euros d’essence en plus, quelques passagers en moins. Au vu des bénéfices engrangés, croyez-moi, nous y arriverons si les “taxi-boats” sont interceptés. » ([422])
b. Renforcer les moyens et adapter les doctrines en continu pour faire face à l’évolution des méthodes employées par les passeurs
Il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les évolutions mises en œuvre par le Cross depuis 2022 pour adapter ses moyens et sa doctrine aux sauvetages impliquant de nombreuses victimes et au sauvetage en environnement côtier ou proche du rivage lors des phases chaotiques d’embarquement. Toutefois, au-delà du Cross, les moyens des autres services concourant au sauvetage doivent également être renforcés, au premier rang desquels les SDIS et la SNSM.
● Le mode opératoire des taxi-boats étant amené à croître, il devient urgent d’acquérir des matériels adaptés en nombre suffisant. Tandis que 39 % des embarcations avaient adopté une stratégie de taxi-boat en 2025 (16 % en 2024), 57 % des embarcations ont adopté ce mode d’action depuis le début de l’année 2026 (82 événements sur 142 au total entre le 1er janvier et le 30 avril 2026). ([423]) Aussi, selon le Cross Gris-Nez, sur les huit décès en mer survenus depuis le 1er janvier 2026, l’intégralité des décès serait intervenue en proche côtier sur des embarcations ayant adopté une stratégie de taxi-boat, confirmant le risque important d’accidents lors des phases d’embarquement.
De surcroît, si les traversées directes vers le Royaume-Uni durent entre trois et six heures, les taxi-boats tendent à allonger durablement le temps de traversée avec des opérations pouvant s’étaler sur une dizaine d’heures. Chaque embarcation, qu’elle adopte une stratégie de taxi-boat ou non, conduit à l’ouverture d’un dossier opération au Cross ainsi qu’à la mise en œuvre de procédures et techniques visant à assurer sa relocalisation ainsi que sa surveillance et proposition d’assistance par un moyen de sauvetage.
Selon les informations transmises par le Cross Gris-Nez, les enjeux posés par les embarcations adoptant une stratégie de taxi-boat concernent davantage les moyens nautiques et terrestres de sauvetage nécessaires aux interventions, que les moyens du Cross lui-même, ainsi que les procédures et techniques à mettre en œuvre en cas de sauvetage, dont le préavis de détection est souvent très faible, et ne permettent donc pas toujours aux moyens de secours de se pré-positionner en amont pour pouvoir intervenir.
Par ailleurs, s’agissant de l’adaptation des équipements, toujours selon le Cross, ces opérations supposent le recours à des embarcations légères, rapides et à faible tirant d’eau pouvant évoluer à immédiate proximité du rivage, disposant d’équipements de flottabilité disponibles y compris sur certaines emprises terrestres pour une mise à l’eau sans délai, avec une formation des sauveteurs côtiers, du matériel médical disponible et déployable en proche côtier.
En conséquence, davantage que les moyens matériels du Cross, il s’agit surtout de renforcer les moyens matériels des unités côtières de sauvetage qui sont concernées par ce mode d’action.
● Malgré les adaptations déjà mises en œuvre, le Cross soulève la nécessité de poursuivre l’adaptation des méthodes et doctrines de sauvetage.
À ce titre, de nombreux travaux et axes d’évolution seraient déjà en cours :
– La pérennisation de l’usage des drones ;
– Le renforcement des moyens du dispositif pré-positionné (à travers la volonté affichée de tendre vers deux semi-rigides opérationnels pour chaque moyen), les réflexions sur l’évolution de la doctrine NOVIMAR pour tenir compte de la surcharge croissante de certaines embarcations ;
– Le renforcement des capacités de prise en charge secouriste à bord des moyens de sauvetage ;
– La construction d’une coopération avec les homologues belges du Cross, équivalente à celle existante avec le Royaume-Uni.
Parallèlement, la direction générale des affaires maritimes développe une approche d’ensemble visant à améliorer de manière pérenne la résilience des Cross et leur capacité à absorber et traiter les crises majeures ou durables, appelée « Cross de nouvelle génération ». L’objectif de ce projet serait d’accroître la résilience du dispositif, notamment en développant les possibilités de transfert d’activités entre centres en cas de pic ponctuel du nombre d’événements de mer.
● Si votre rapporteure appelle à poursuivre et à amplifier les évolutions tendant à renforcer les moyens du Cross, elle souligne également la nécessité de prendre en compte les besoins des services concourants, qui au-delà du Cross, contribuent au sauvetage ou à la prise en charge des personnes en échec de traversée, au premier rang desquels les SDIS.
En effet, selon les informations fournies par les SDIS, les moyens nautiques du SDIS du Nord sont limités et ne permettent pas de répondre, simultanément, à de multiples sauvetages. Le SDIS du Nord ne dispose pas non plus de moyens adaptés pour intervenir de nuit. Toujours selon les informations transmises, « il devient prioritaire de procéder aux investissements nécessaires à la sécurité des sauveteurs et à leur intervention rapide dans toutes les configurations requises ». ([424]) Ainsi, des moyens et des équipements nautiques, ainsi que des matériels d’intervention sur la plage en situation de post-naufrage, ou encore de communication interservices avec les forces de sécurité intérieure, comme de coordination des différents acteurs sont nécessaires et doivent être rapidement acquis. Si une demande de financement a été adressée au préfet du Nord à hauteur de 1,2 million d’euros pour l’acquisition de nouveaux matériels, dans une lettre dont votre rapporteure a obtenu la copie, les autorités britanniques ont refusé de prendre à leur charge ce financement. Selon Vincent Lagoguey, les besoins de financement concerneraient également le Pas-de-Calais à hauteur de 750 000 euros.
● Enfin, au-delà des services de l’État, la rapporteure considère qu’il est urgent de renforcer les moyens financiers et matériels à la disposition de la SNSM, dont le niveau d’engagement est proche de la saturation.
Si la SNSM a mis en place une formation NOVIMAR et a tenté d’adapter son matériel à travers l’acquisition de croix, de toboggans ou de plateformes, elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre cette transformation seule ([425]).
Au regard du fort engagement de la SNSM, les besoins sont nombreux. Philippe Darques, président de la SNSM de Calais, rapporte, que face à cette situation, les équipes ont d’abord « improvisé avec les moyens disponibles, avant de structurer progressivement leurs techniques. Des formations spécifiques, notamment la formation “Nombreuses victimes en milieu maritime” (Novimar), ont été mises en place, inspirées d’expériences acquises sur d’autres théâtres maritimes, notamment en Méditerranée. Des équipements ont également été acquis sur nos propres ressources, comme une caméra thermique permettant de localiser des personnes en mer dans des conditions de visibilité réduite. » ([426]) Toutefois, certaines opérations continuent de se dérouler parfois dans des conditions matérielles déplorables et inadaptées, faute de moyens : « Nous embarquons également des radeaux de survie de plaisance périmés, qui nous sont donnés, en priant le ciel qu’ils veulent bien se gonfler. » ([427])
Aujourd’hui, la SNSM de Calais espère s’équiper prochainement d’une plateforme gonflable « qui pourrait permettre à tous ceux qui sont encore en mer de trouver un premier refuge hors de l’eau, augmentant ainsi considérablement les chances de survie ». Toutefois, le coût de cette acquisition est estimé à 10 000 euros. ([428])
Les besoins de financement sont également prégnants pour la station SNSM de Dunkerque, qui rappelle qu’au-delà du coût en matière d’équipement, les stations doivent également entraîner et former leurs bénévoles, tout en recherchant des financements. Le sentiment exprimé est celui d’un relatif abandon des pouvoirs publics : « Depuis la crise migratoire – appelons-là ainsi –, notre budget annuel a beaucoup évolué. Nous devons trouver près de 90 000 euros par an sur le territoire. Nous ne touchons aucune aide, de personne. Nous n’avons aucune aide politique, ni du département, ni de la région. À un moment, le département avait émis l’idée de nous aider mais cela n’a fonctionné qu’une fois : depuis, ça bloque. » ([429])
Ces montants apparaissent bien dérisoires en comparaison avec les 230 millions d’euros mobilisés chaque année pour sécuriser la frontière.
Les représentants de la station de Dunkerque ont notamment exprimé le besoin de remplacer des moyens vieillissants et inadaptés au sauvetage de masse, à l’image du canot principal et les deux canots de Calais et de Boulogne, qui atteignent ou dépassent les trente ans d’âge et qui ont une capacité d’emport relativement limitée. Et de préciser : « Pour nous, récupérer quarante ou cinquante personnes est vraiment un maximum si nous ne voulons pas nous mettre nous-mêmes en danger. À quarante ou cinquante fois 80 kg, on arrive à 4 tonnes et notre stabilité peut être compromise, surtout si nous n’arrivons pas à contrôler les déplacements à bord. Nous demandons donc des bateaux adaptés au sauvetage de masse. » ([430]) Et d’ajouter : « Pour ce qui est du financement, nous sollicitons les collectivités territoriales, la région et le département. Par le passé, l’État participait par l’intermédiaire du siège de la SNSM, et nous apportions notre part. Un bateau qui convient aux missions de sauvetage de masse coûte environ 3 millions d’euros. Les stations de Dunkerque et de Gravelines sont très demandeuses de bateaux adaptés aux missions. Nous ne demandons pas des bateaux gigantesques : un 18 mètres environ, soit globalement comme aujourd’hui, mais avec une capacité d’emport supérieure, de manière à pouvoir faire monter à bord quatre-vingts personnes sans mettre en danger les sauveteurs. » ([431])
L’acquisition de moyens adaptés au sauvetage de masse est primordiale, tant pour assurer la sécurité des personnes secourues que des sauveteurs eux-mêmes.
Ce manque de moyens est d’autant plus injustifié qu’il souffre de la comparaison avec les moyens dont disposent les services de l’État, tandis que la SNSM a pourtant réalisé en 2025 plus de 16 % des opérations de sauvetage « SAR Migrants » et souvent les plus complexes, à la demande du Cross. Philippe Darques confesse ainsi que la SNSM regarde « forcément avec envie les moyens dont disposent les forces d’État, qui sont rééquipées de pied en cap. Mais il en est ainsi, nous sommes depuis toujours habitués à faire avec ce que nous avons, parfois des bouts de ficelle » et de convenir néanmoins qu’il « n’en demeure pas moins que l’État pourrait peut-être faire plus et mieux à l’égard de la SNSM. » ([432])
En outre, il convient de noter que la SNSM ne perçoit pas de financement britannique et que sa direction a pris position en défaveur de cette possibilité car les « fonds Sandhurst » ont vocation à financer des missions de LIC, que la SNSM se refuse catégoriquement – et à juste titre – de réaliser. Votre rapporteure comprend parfaitement cette position qui honore la SNSM et permet de préserver son indépendance.
Dès lors, compte tenu de l’urgence de la situation et du fait que la SNSM remplit des missions qui incombent, en réalité, d’abord à l’État, du fait de ses engagements internationaux, votre rapporteure souhaite qu’une contribution exceptionnelle soit versée par l’État à la SNSM afin de couvrir les frais d’acquisition de ses équipements de sauvetage. L’acquisition de moyens adaptés au sauvetage de masse est primordiale tant pour assurer la sécurité des personnes secourues que des sauveteurs eux-mêmes.
Enfin, votre rapporteure est favorable à ce que le Cross engage prioritairement les moyens de la SNSM sur les missions de sauvetage et non, dans la mesure du possible, sur de longues missions de surveillance qui mobilisent aujourd’hui excessivement les bénévoles, au détriment de leur mission première de sauvetage de la vie humaine.
Tandis que les représentants de la SNSM ont fait part lors de leur audition de difficultés à concilier leurs interventions de sauvetage bénévole avec leurs activités professionnelles, la création d’une autorisation d’absence s’impose pour leur permettre de mener à bien leurs missions à la demande du Cross. En outre, il s’agirait d’une mesure d’égalité puisque les sapeurs-pompiers volontaires en bénéficient déjà dans les conditions prévues par les conventions conclues avec leurs employeurs ou du fait des garanties prévues par le code de la sécurité intérieure, qui liste les situations ouvrant droit à une autorisation d’absence et précise que « les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent ». ([433])
c. La nécessité de renforcer les enquêtes post-naufrage
● En complément des éléments relatifs à l’évolution de la doctrine de sauvetage, la rapporteure souhaite que les services de l’État progressent dans le traitement des disparitions de personnes migrantes, en particulier l’identification des corps, dont la lenteur est particulièrement dure à vivre pour les proches endeuillés, tout en préservant le rôle de la section de recherches de la gendarmerie maritime.
Si le groupement de gendarmerie maritime Manche mer du Nord a constitué en 2024 un groupe d’enquête de circonstance composé de quatre effectifs (dénommé « cellule Nodens ») pour traiter à la demande des parquets la détermination des circonstances du naufrage et l’identification des victimes, d’importants progrès peuvent néanmoins encore être réalisés.
Dans leurs réponses écrites les procureures de Dunkerque et de Boulogne-sur-Mer précisent ainsi que « le travail d’identification des victimes découvertes, parfois immédiatement, mais également, souvent, plusieurs jours après les drames, est souvent long et complexe et passe souvent par des comparaisons ADN avec des membres de la famille qu’il faut identifier et contacter ». Mme Cécile Gressier a notamment évoqué le cas tragique d’un « jeune homme qui cherche son père depuis plusieurs années » et l’existence d’un nombre important de « personnes non encore identifiées à l’institut médico-légal ». ([434]) Elle explique rencontrer des difficultés de deux ordres : la première concernant « les délais de prise en charge de ces demandes par l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui a pu être très chargé lors du cyclone Chido à Mayotte, ce qui a retardé son activité » ; la seconde résidant dans le fait qu’il est parfois nécessaire d’identifier les membres de la famille non présents sur le bateau et « d’envoyer des kits de prélèvement à l’étranger, dans les pays d’origine ». ([435])
Par ailleurs, dans le cadre des enquêtes post-naufrage, la rapporteure considère qu’il est essentiel de préserver le recours aux services enquêteurs de la section de recherches de la gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin. La rapporteure estime que les pressions que les gendarmes auraient subis de la part de leur hiérarchie dans le cadre de l’enquête relative au naufrage de novembre 2021, ainsi que la diminution de leurs moyens qui s’en est suivie, sont préoccupantes. Les quatre ETP de la cellule « Nodens » ne sauraient s’avérer suffisants au regard du nombre de cas de naufrages à traiter. Au contraire, il s’agit de mettre à profit l’expertise acquise par les gendarmes maritimes. Dans cette perspective, ses effectifs, qui auraient vraisemblablement diminués de près de 40 % ces dernières années devraient a minima être rétablis, afin de permettre aux procureurs de saisir la section de recherches autant que de besoin.
Au-delà des enquêtes portant sur le démantèlement des filières, conduites par l’Oltim, et sur l’identification des corps, il en effet est nécessaire que des investigations sur d’éventuelles responsabilités ou défaillances des autorités et des services de sauvetages puissent être diligentées, notamment si des cas similaires à celui du naufrage de 2021 venaient à se produire.
d. Mieux accompagner les sauveteurs
Si les acteurs du sauvetage auditionnés ont mis en avant l’importance du compagnonnage entre gens de mer pour surmonter les évènements traumatiques, votre rapporteure considère que ceux-ci doivent pouvoir également bénéficier du soutien d’un professionnel.
Il est impossible de nier que la charge de travail sous stress qui implique la gestion de naufragés, dont certaines personnes décédées, a un impact psychologique certain sur les personnels chargés du sauvetage et les bénévoles de la SNSM.
La rapporteure s’inquiète des difficultés à accepter une prise charge, qui lui ont été rapportées. En effet, après un évènement aussi traumatisant que le naufrage meurtrier de novembre 2021, le président de la SNSM de Calais indique que « malgré les multiples propositions, ils n’ont jamais souhaité bénéficier d’un soutien psychologique que je leur propose, à l’hôpital de Calais ou de la part du Centre ressource d’aide psychologique en mer (Crapem). » ([436]) Et Charles Devos de confirmer : « Nous avons effectivement refusé ce soutien, mais avons réalisé un débriefing entre nous. Les regards étaient froids, témoignage d’un traumatisme. Honnêtement, il a été un peu difficile pour nous de refaire surface pendant quarante-huit heures, surtout la nuit. Le temps a atténué les choses ; mais cette épreuve fut compliquée à vivre. » ([437])
Alain Ledaguenel, bénévole à la station SNSM de Dunkerque indique par ailleurs qu’il n’existe pas de dispositif de soutien psychologique spécifique, ni de consultation possible à proximité des stations :« Nous pouvons toujours nous adresser au Crapem (centre ressource d’aide psychologique en mer), qui se trouve à Saint-Nazaire. C’est une équipe de psychiatres et de psychologues très à l’écoute, mais les contacter relève d’une démarche personnelle. »
La SNSM se repose beaucoup sur le dialogue en interne, parfois avec des professionnels de santé, mais qui ne sont pas toujours spécialisés dans le soutien psychologique « Heureusement, outre le Crapem, nous avons nos médecins de bord, une chirurgienne et un cardiologue extraordinaires, qui sont très attentifs, même s’ils ne le montrent pas. Sans être psychiatres ou psychologues, ils essayent de repérer certains signaux, par exemple dans les propos qui sont tenus lors de nos réunions hebdomadaires. Nous, nous pouvons passer à côté mais eux font attention. »
Votre rapporteure estime qu’au regard des évènements traumatisants que vivent les sauveteurs professionnels comme bénévoles, un soutien psychologique spécifique, accessible à proximité de leurs lieux de vie et d’intervention devraient pouvoir leur être proposé.
6. Une politique de lutte contre les passeurs confrontée à l’adaptation permanente des réseaux criminels aux résultats difficiles à apprécier
Le dispositif de lutte contre les passeurs vise à démanteler les filières en privilégiant une action contre le « haut du spectre », c’est-à-dire les têtes des réseaux criminels. Pour Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, « l’objectif est de judiciariser les interpellations de passeurs dans le Nord et de démanteler les organisations à destination de la Grande-Bretagne » ([438]). La stratégie de lutte contre les passeurs repose notamment sur l’Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (Oltim), qui remplace depuis 2023 l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST). L’Oltim est un service de police judiciaire rattaché à la police aux frontières : il coordonne notamment les enquêtes de grande envergure sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, souligne en effet que les instructions de politique pénale délivrées par le garde des Sceaux distinguent « des circuits courts, en privilégiant la comparution immédiate pour juger les affaires simples, et un circuit long, c’est-à-dire des enquêtes préliminaires et des ouvertures d’informations judiciaires pour les affaires complexes et les enquêtes au long cours, notamment les naufrages » ([439]). Ces enquêtes plus approfondies sont menées avec l’Oltim, qui est notamment chargé dans les enquêtes ouvertes à la suite de naufrages « des investigations sur la filière ayant organisé le passage ainsi que de l’identification du ou des réseaux et des mis en cause [et qui] détermine les causes du naufrage et les conditions d’acheminement du matériel nautique » ([440]).
S’agissant du cadre pénal, Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque estime que « l’arsenal législatif, du point de vue du droit pénal matériel, est satisfaisant. En effet, nous avons désormais accès à des qualifications criminelles, grâce à un apport de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette loi nous permet, lorsqu’une aide à l’entrée et au séjour irréguliers en bande organisée est combinée à une autre circonstance aggravante, comme la mise en danger d’autrui, d’accéder à des qualifications punies de quinze ans d’emprisonnement, voire de vingt ans pour les têtes des groupements » ([441]).
L’Oltim dispose d’antennes dans le Nord et le Pas-de-Calais – dotées respectivement de 56 et 33 effectifs – et ses enquêtes s’appuient sur des cellules d’échange et de renseignement sur le trafic des migrants (CERTIM), créées en 2025 par le plan de renforcement de la lutte contre le trafic illicite de migrants. Ses moyens d’enquête sont également renforcés par une coopération avec les services des douanes qui permet des échanges de renseignements sur les circulations de matériels nautiques et de marchandises type small boats. Selon Thomas Charvet, administrateur des douanes, « la douane apporte son expertise à l’enquête judiciaire menée par l’Oltim, qui en a la seule compétence, en lien avec l’autorité judiciaire » ([442]).
La mise en œuvre de la politique pénale en la matière repose sur une coopération inter-juridictions et internationale : « d’abord, une coordination a lieu avec les parquets voisins confrontés aux mêmes problématiques, puisque les réseaux ne s’arrêtent pas aux limites de nos ressorts (Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Saint-Omer). Les problématiques communes sont travaillées de manière concertée, comme les interventions en mer. Ensuite, une coordination a lieu avec la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Lille, compétente pour les infractions de grande complexité en matière de criminalité organisée, et avec la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), pour les affaires de très grande complexité » ([443]).
Cette coopération inter-juridictionnelle est prolongée par une coopération internationale. Charlotte Huet indique que « nous pouvons être amenés, comme nous l’avons fait récemment, à émettre des mandats d’arrêt européens. Il ne s’agit plus de demander des actes d’enquête, mais la remise d’une personne pour les besoins de l’enquête, pour qu’elle soit jugée ou pour faire exécuter une peine. C’est quelque chose que nous avons pu faire avec la Belgique. C’est là où le rôle de la Jirs est crucial. [...] Cette dernière dispose de magistrats qui ne traitent que de la criminalité organisée, dont certains sont spécialisés en matière d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, et qui ont beaucoup plus que nous la capacité, en termes de temps et de gestion de cabinet, d’aller à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour des réunions de coordination ».
En matière de renseignement criminel, Julien Gentile explique que la coopération internationale s’effectue au travers de l’agence européenne Europol et permet une « mise à disposition de moyens financiers et de dispositifs techniques » ([444]). La coopération franco-britannique en matière de lutte contre les passeurs a quant à elle été institutionnalisée dans le traité de Sandhurst, dans lequel la France et le Royaume-Uni s’engagent à « mettre en œuvre [...] un programme de mesures spécifiques pour lutter contre les filières de la criminalité organisée, [...] au moyen d’actions conjointes dans les pays d’origine et de transit ». Ces engagements sont associés à un financement britannique de l’Oltim, en augmentation dans le cycle triennal 2026-2029 signé le 23 avril 2026 (2,50 M€, + 136 % par rapport au cycle 2023-2026). En outre, une Unité de renseignement opérationnelle (URO), créée en juillet 2020 par décision conjointe du ministre de l’intérieur français et de son homologue britannique, associe des policiers français – dont des enquêteurs de l’Oltim – et des enquêteurs britanniques. Cette unité constitue un point d’entrée pour le partage des informations sur la thématique spécifique des small boats : « l’objectif est d’échanger des renseignements opérationnels pour entraver les organisations qui se livrent à la facilitation de l’immigration irrégulière et aux passages » ([445]).
L’action de lutte contre les filières se heurte toutefois aux mutations des modes opératoires des réseaux de passeurs qui s’adaptent au dispositif et en exploitent les failles liées à l’absence d’harmonisation des législations des pays européens. Le journaliste Julien Goudichaud témoignage en effet d’une internationalisation de la structure des réseaux : « les commanditaires restent très éloignés, contrôlant tout depuis des pays tiers avec un simple téléphone » ([446]).
Cette organisation transnationale des filières complexifie leur démantèlement du fait du non-alignement des législations des différents pays par lesquels transite le matériel nautique. Julien Gentile note par exemple qu’« en Allemagne, le simple fait de commander des moteurs et de faire venir des bateaux n’est pas passible de poursuites. Nous peinons donc à obtenir de nos partenaires qu’ils enquêtent sur les flux que nous avons identifiés. Ce sont des détails techniques, mais il reste à aligner certaines législations européennes, notamment en matière pénale. L’infraction d’aide à l’entrée au séjour en bande organisée existe en Allemagne et dans les autres pays, mais la décomposition de l’infraction n’est pas toujours identiquement poursuivie, ce qui peut compliquer notre action » ([447]).
L’audition de Virginie Brunner, directrice générale adjointe de la police nationale, a permis d’apprécier les résultats chiffrés du dispositif de démantèlement des filières : « en 2025, 484 passeurs ont été interpellés par les forces de l’ordre, tous services confondus, avec des procédures gérées par la police aux frontières : 284 affaires étaient liées au vecteur des small boats, s’agissant du transport de matériel nautique ou de candidats à la traversée, et 200 étaient liées au vecteur routier, transitant par les plateformes transmarchandes. [...] L’Oltim a démantelé vingt-trois filières de small boats, ce qui a permis d’interpeller 96 individus, dont 80 ont été déférés » ([448]). Au niveau des parquets, Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal de Boulogne-sur-Mer indique que sur une cinquantaine de procédures ouvertes chaque année, « 42 % [des] enquêtes aboutissent à un renvoi devant le tribunal correctionnel, 26 % à une ouverture d’information judiciaire, et 21 % à un dessaisissement au profit d’une autre juridiction, comme la Jirs. In fine, seules 5 % font l’objet d’un classement sans suite faute d’éléments » ([449]).
Enfin, lors de son audition, le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez a indiqué que dix-neuf filières avaient été démantelées en 2025([450]).
Si ces chiffres témoignent d’une activité répressive soutenue relative à la lutte contre les filières, ils ne permettent toutefois qu’imparfaitement d’apprécier la capacité réelle du dispositif à atteindre son objectif prioritaire, à savoir le démantèlement des réseaux criminels et l’interpellation de leurs dirigeants.
En effet, les données communiquées agrègent sous la catégorie de « passeurs » des profils très différents, allant des organisateurs des filières aux acteurs de terrain chargés du transport du matériel nautique, de la logistique ou du pilotage des embarcations. Elles ne distinguent pas la part respective des exécutants, parfois eux-mêmes engagés dans un projet migratoire, de celle des organisateurs ou des commanditaires qui tirent les principaux bénéfices financiers de ces activités.
Cette difficulté apparaît notamment à travers le traitement pénal des « barreurs » de small boats. En parallèle de l’évolution de la doctrine d’intervention en mer de la gendarmerie maritime, les parquets du littoral ont progressivement élaboré une doctrine pénale visant à poursuivre ces personnes du chef d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Selon les éléments transmis à la commission, le tribunal correctionnel de Dunkerque a ainsi condamné onze barreurs depuis le 6 mars 2026 ([451]). Ces poursuites concernent ainsi les acteurs les plus visibles et les plus facilement appréhendables au moment de la traversée qui relèvent du « bas du spectre » de la criminalité organisée.
IV. Repenser notre coopération avec le Royaume-Uni
Le mouvement d’externalisation des frontières à l’échelle mondiale démontre son inefficacité et son coût considérable pour les droits humains des exilés tout en déresponsabilisant les pays de destination. Face à la crise humanitaire née de cette externalisation, il est nécessaire de repenser une coopération avec le Royaume-Uni qui soit respectueuse des droits fondamentaux des personnes migrantes et qui ne laisse pas perdurer des conditions de vie scandaleuses sur les côtes françaises. La rapporteure concède néanmoins que ces propositions doivent être accompagnées d’une politique de développement volontariste à l’endroit des pays de départ des personnes exilées. En effet, la géopolitique mondiale actuelle, fondée sur l’usage de la force au détriment du droit international ainsi que la relation asymétrique qui unit les pays du nord et ceux du sud étouffent les possibilités de développement et contribuent aux déplacements forcés de populations.
Un contexte favorable à la renégociation des accords du touquet
De nombreux responsables politiques français et britanniques de différentes sensibilités politiques partagent le constat d’une situation d’échec qui ne peut plus perdurer. Le président de la région Hauts-de-France Xavier Bertrand a raison d’affirmer que « c’est un drame pour les migrants, c’est un drame pour les populations locales. » ([452])
● Du côté français, les travaux de la commission d’enquête ont pu mettre en évidence l’existence d’un relatif consensus, qui semble émerger autour de la renégociation des accords du Touquet, ou du moins, concernant la nécessité d’aller vers une européanisation de la gestion de la frontière pour sortir du tête-à-tête avec les Britanniques. De fait, l’État français organise son impuissance dans le Calaisis en acceptant un accord déséquilibré, qui n’a évolué qu’à la marge depuis 2003, sans remettre en cause la logique des accords, ni le principe de l’externalisation de la frontière britannique.
Des responsables politiques partagent le constat d’un déséquilibre dans la relation franco-britannique, même lorsqu’ils ne sont pas directement favorables à une renégociation des accords. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, indique ainsi, à propos des accords : « J’ai toujours considéré qu’ils étaient déséquilibrés et qu’au lieu de les remettre en cause, il convenait d’en maîtriser les conditions d’application en imposant aux Britanniques d’autres contraintes que celles prévues dans le traité et en utilisant d’ailleurs tous les sujets sur lesquels ils nous demandaient de négocier avec eux, afin d’obtenir un rééquilibrage par d’autres voies que la renégociation des accords. C’est la seule stratégie possible. » ([453]) Toutefois, la période récente a démontré l’incapacité de l’État français à négocier des clauses plus favorables, de nature à rééquilibrer la relation bilatérale ; la France allant jusqu’à accepter le principe des réadmissions sur son territoire dans le cadre de l’accord « un pour un », pourtant longtemps considéré comme une ligne rouge ([454]). Bernard Cazeneuve, louant le « génie diplomatique » britannique en est d’ailleurs bien conscient, décrivant des interlocuteurs « qui excellent dans le domaine de la diplomatie, à négocier des traités dans des conditions qui leur sont favorables et qui leur permettent d’atteindre une grande partie de leurs buts. » ([455]) Aussi, semble-t-il nécessaire de sortir du tête-à-tête actuel pour repartir sur des bases nouvelles et plus équilibrées.
D’autres élus ont, quant à eux, très ouvertement fait part de leur souhait de voir dénoncer les accords du Touquet, identifiant la rupture comme la seule solution pour sortir du statu quo. C’est le cas du président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, appelant à sortir de la « naïveté » française en la matière, et qui considère que « tant que vous ne remettrez pas en cause les accords du Touquet, tant que vous n’engagerez pas leur renégociation, aucune mesure ne sera prise. On est content de signer une prolongation des accords du Touquet, de Sandhurst, lorsque les Britanniques daignent nous régler ce qu’ils doivent, ce qui est pourtant la moindre des choses. On se satisfait de réunions bilatérales auxquelles les élus ne sont pas associés. On se contente de dire que l’on obtient ce qui était déjà prévu. » ([456]) Et d’ajouter : « encore une fois, tant que nous n’obligerons pas les Britanniques à se remettre autour de la table, rien ne se passera. » ([457])
Alors que les élus locaux du territoire, pourtant en première ligne, demeurent « les grands oubliés » des négociations, étant selon Xavier Bertrand, « tenus à l’écart, y compris dans la préparation des évolutions des accords du Touquet », leur mise à distance apparaît préjudiciable, car « elle prive les décisions d’un éclairage issu du terrain. » ([458])
Patrice Vergriete, considère pour sa part que la renégociation des accords du Touquet constitue le seul horizon possible pour faire véritablement évoluer la politique menée. Si le maire de Dunkerque indique ne pas être opposé par principe aux accords du Touquet, il appelle de ses vœux une politique plus humaine, prenant en compte la réalité du terrain, à travers notamment la promotion d’un droit d’asile européen qui « passera par la conclusion d’un autre accord – ce qui supposerait de facto de mettre fin aux accords du Touquet, qui reposent sur l’illusion selon laquelle on pourrait empêcher des gens de franchir la Manche. À chaque nouvelle mesure répressive, ils trouveront comment la contourner : aujourd’hui ce sont des bateaux, demain peut-être des ULM. » ([459])
En tout état de cause, le caractère insoluble de la situation est mis en avant, y compris par les membres du Gouvernement. La politique sécuritaire actuellement menée, même poussée à son paroxysme ne permettra pas de régler la situation. L’actuel garde des sceaux, qui a été ministre de l’intérieur entre 2020 et 2024, est lui-même conscient de l’absurdité de la politique menée. Ainsi Gérald Darmanin concède-t-il que « cette politique publique de sécurisation nous a coûté des centaines de millions d’euros, notamment en emplois, et a un peu déformé notre magnifique Côte d’Opale – qui est, comme chacun sait, la plus belle de France, n’ayant presque rien à envier au canal de Tourcoing. C’est un élément important : il suffit de prendre de la hauteur ou de regarder des images prises par satellites, hélicoptères ou drones pour comprendre combien il serait difficile de sécuriser l’intégralité des côtes, dont vous savez qu’elles sont constituées essentiellement de dunes, de marais et d’espaces naturels protégés. Pardonnez-moi cette mauvaise comparaison, mais le Mur de l’Atlantique n’a jamais pu être achevé, même avec les moyens considérables d’une dictature comme le IIIe Reich ! » ([460]) Persévérer dans cette logique pourrait même emporter des risques importants pour la souveraineté française : « ce que demandent régulièrement les ministres de l’intérieur britanniques à leur homologue français, ce sont des patrouilles communes sur le territoire français. Nous avons toujours refusé, même si nous avons fini par accepter la présence d’observateurs, qui ne sont pas autorisés à intervenir – il ne règne aucune confiance tant la pression est forte. » ([461])
● Une délégation de la commission d’enquête s’est rendue au Royaume-Uni le 16 juin 2026 pour prendre la mesure de la position britannique.
Force est de constater que les Britanniques ne semblent pas majoritairement favorables à la dénonciation des accords du Touquet, mais plutôt à une meilleure mobilisation de l’outil du « un pour un », dont les conditions leur sont de facto, là encore, plus favorables qu’à la partie française. Toutefois, les interlocuteurs rencontrés, essentiellement des parlementaires travaillistes et libéraux-démocrates, ainsi que des associations de protection des personnes migrantes, sont sensibles à la nécessité d’ouvrir de véritables voies légales, réellement accessibles, y compris pour les mineurs non accompagnés.
Pour autant, la situation actuelle n’est pas considérée comme satisfaisante par les interlocuteurs rencontrés. Il ressort des échanges menés, que la France fait face à une double critique. D’une part, la critique que l’on peut qualifier de conservatrice, amplifiée par des partis comme Reform UK, qui consiste à prétendre que la politique menée par la France est inefficace, voire volontairement laxiste, afin de laisser les personnes migrantes traverser jusqu’au Royaume-Uni. La critique s’étend également à la contribution financière versée à la France, considérée comme trop coûteuse pour les résultats obtenus. D’autre part, la critique que l’on peut qualifier d’humaniste, qui s’inquiète de voir le gouvernement britannique financer une politique perçue comme répressive sur le littoral, allant jusqu’à dénoncer des « violations des droits humains » pour certains.
En définitive, l’équilibre des accords ne semble réellement satisfaisant pour aucune des deux parties.
Toutefois, une renégociation des accords, devrait préférablement être envisagée tandis que le gouvernement travailliste, bien que fragilisé, se maintient au pouvoir. Trouver un accord équilibré relèverait en effet de la mission impossible en cas d’accession au pouvoir de partis fermement opposés à l’immigration, qui pourraient aller jusqu’à promouvoir des techniques de « push back » des embarcations ou des expulsions massives de demandeurs d’asile, et qui en agitent déjà la menace ([462]).
● Une dénonciation des accords serait parfaitement envisageable sur le plan juridique. À cet égard la possibilité de dénoncer les accords est inscrite au sein même du traité du Touquet, en son article 25, qui prévoit ainsi un délai de deux ans avant la pleine effectivité de la dénonciation : « le présent traité est conclu pour une durée illimitée et chaque partie peut y mettre un terme à tout moment en en informant l’autre par écrit par la voie diplomatique, laquelle prendra effet deux ans après la date de ladite notification ».
Les représentants des administrations centrales entendus par la commission ont, d’une façon générale, alerté sur les risques associés à une dénonciation sèche du traité du Touquet.
La principale conséquence à court terme serait une diminution de la fluidité des contrôles aux frontières puisque « les contrôles d’entrée Schengen devraient être effectués à l’arrivée dans les ports français et les contrôles de sortie, réalisés dans les ports français conformément au code frontières Schengen, seraient doublés d’un contrôle commercial des transporteurs plus approfondi et plus chronophage » ([463]). Toutefois, l’argument selon lequel la dénonciation des accords conduirait directement à « renforcer les mouvements secondaires intra-Schengen vers le Nord de la France en laissant croire au public que la suppression des contrôles conjoints permet de faciliter le passage de la frontière » ([464]) repose encore une fois sur la présupposée existence d’un phénomène « d’appel d’air », qui guiderait les parcours migratoires.
● Si la rapporteure considère que dénoncer les accords ne peut constituer une fin en soi sans proposer de cadre de coopération alternatif, il s’agit de remplacer le cadre juridique actuel par une coopération plus large que les seules questions sécuritaire et migratoire, tout en remettant au cœur de la politique menée le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes.
Mettre fin à une coopération déséquilibrée et replacer les droits fondamentaux au cœur de la relation franco-britannique
La situation impose non seulement de repenser les conditions d’exercice du droit d’asile à l’échelle européenne, mais également de rééquilibrer en profondeur la coopération franco-britannique. À court terme, il apparaît indispensable de créer de véritables alternatives à la traversée de la Manche en créant des conditions d’accueil dignes sur le territoire. À moyen terme, la France doit obtenir une révision en profondeur des équilibres qui structurent aujourd’hui la coopération franco-britannique. À plus long terme enfin, seule une réponse européenne fondée sur la liberté de choix des personnes exilées et sur l’ouverture de voies légales de mobilité permettra de sortir durablement de la logique de crise qui prévaut depuis plus de vingt ans sur le littoral.
À court terme, créer une alternative crédible à la traversée de la Manche
À court terme, face à la crise humanitaire engendrée par l’externalisation de la frontière britannique et par plus de vingt années de politiques essentiellement sécuritaires, il apparaît indispensable de repenser la coopération franco-britannique afin de replacer la protection de la vie humaine et le respect des droits fondamentaux au cœur de celle-ci.
Les autorités françaises justifient régulièrement les limites des dispositifs déployés sur le littoral par l’absence supposée de volonté des personnes exilées de demeurer en France. Le faible nombre de demandes d’asile déposées localement, le taux limité d’acceptation des mises à l’abri ou encore les départs fréquents des structures d’accueil sont ainsi invoqués pour expliquer l’échec de nombreuses politiques publiques.
Toutefois, il est trop facile de dénoncer la « volonté farouche » de certaines personnes de rejoindre le Royaume-Uni sans s’interroger sur les impasses auxquelles elles ont été confrontées tout au long de leur parcours migratoire en Europe. Nombre d’entre elles ont connu des conditions d’accueil dégradées dans les pays de première entrée, des procédures administratives interminables, des situations d’errance ou encore des situations d’exploitation ou de violence. Pour beaucoup, la traversée de la Manche n’est pas le produit d’un choix librement consenti mais l’aboutissement d’un parcours marqué par l’absence de perspectives crédibles ailleurs en Europe. Comme l’a souligné devant la commission d’enquête la Défenseure des droits, « En fait, c’est un non-choix. Le fait de partir en Grande-Bretagne peut être un choix à cause de la langue ou de la présence de proches, mais c’est souvent un non-choix. Quand le dépôt de la demande d’asile doit se faire à Lille, y aller est une vraie difficulté. Donc non, ce n’est pas le choix des personnes de se retrouver dans cette situation-là. Elles sont dans une situation de non-choix. » ([465])
Les auditions ont montré que l’on ne convaincra pas les personnes de renoncer à la traversée par les seules campagnes d’information sur les dangers de celle-ci. Les maraudes d’information ne peuvent produire leurs effets que si elles s’inscrivent dans une politique globale offrant des alternatives réelles et crédibles. Il est illusoire d’espérer modifier les projets migratoires de personnes qui vivent sous la menace permanente des expulsions de campements et qui sont confrontées quotidiennement à un environnement institutionnel conçu avant tout pour empêcher leur installation.
C’est pourquoi les recommandations formulées précédemment relatives à la fin de la politique du « zéro point de fixation », au renforcement du socle humanitaire, au développement de lieux d’accueil de proximité et à l’amélioration de l’accès aux droits constituent un préalable indispensable. La création de liens de confiance durables avec les personnes exilées, la stabilité des conditions d’accueil et la possibilité d’envisager un avenir sur le territoire français sont les conditions nécessaires pour permettre une réorientation progressive des projets migratoires. À défaut, les traversées continueront d’apparaître comme la seule issue envisageable pour des personnes enfermées dans une logique d’errance.
De plus, comme le relève la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), l’accès à la protection internationale est aujourd’hui « doublement empêché » ([466]). D’une part, les personnes présentes sur le littoral ne disposent d’aucune possibilité légale de solliciter l’asile au Royaume-Uni depuis le territoire français. D’autre part, nombre d’entre elles se trouvent dissuadées de déposer une demande d’asile en France en raison des conséquences attachées au règlement Dublin, qui les expose à un transfert vers le premier État membre par lequel elles sont entrées dans l’Union européenne.
En effet, le fait d’être placé sous procédure « Dublin » est apparu de manière récurrente au cours des travaux de la commission comme l’un des facteurs alimentant les tentatives de traversée vers le Royaume-Uni. De nombreux acteurs de terrain ont souligné que les personnes concernées savent que leur demande d’asile ne sera, en principe, pas examinée par la France lorsqu’un autre État membre est regardé comme responsable. La perspective d’un transfert vers cet État, souvent perçu comme un retour à une situation d’impasse ou d’échec migratoire, constitue ainsi un puissant facteur d’incitation à poursuivre la route vers le Royaume-Uni.
Au-delà de ses effets sur les dynamiques migratoires observées sur le littoral, les conséquences du règlement Dublin sur les conditions de vie des personnes exilées sont dénoncées depuis de nombreuses années par de nombreux acteurs institutionnels.
Dans un rapport publié en 2018, l’ancien Défenseur des droits Jacques Toubon soulignait le lien entre l’application du règlement Dublin et la constitution de campements informels ([467]). Les demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin se retrouvent fréquemment dans une situation d’attente prolongée, sans perspective réelle d’accès à la procédure d’asile dans l’État où ils se trouvent et dans la crainte permanente d’un transfert vers un autre État membre. Afin d’éviter leur transfert, de nombreuses personnes choisissent de se soustraire aux autorités administratives et vivent dans la clandestinité dans l’attente de l’expiration des délais prévus par le Règlement. Considérées comme « en fuite », elles peuvent alors perdre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et se retrouvent privées d’hébergement, d’accompagnement social ou d’allocation pour demandeurs d’asile, les contraignant à demeurer dans les campements.
Cette situation a bien été résumée par l’ancien directeur général de l’Ofpra Pascal Brice : « Dublin est la cause des campements ».
En 2018, le Défenseur des droits relevait également le paradoxe d’un système dont l’efficacité demeure limitée. Malgré un taux d’exécution particulièrement faible des transferts Dublin, de l’ordre de 10 à 15 %, les pouvoirs publics ont continué à privilégier une logique de mise en œuvre coercitive du règlement, en renforçant les moyens destinés à assurer les transferts plutôt qu’en tirant les conséquences de ses dysfonctionnements.
Notons à cet égard qu’en 2016, lors du démantèlement de la « grande jungle » de Calais, le Gouvernement français avait d’ailleurs choisi de ne pas mettre en œuvre les arrêtés de transfert pour les demandeurs d’asile en « procédure Dublin » en appliquant la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement afin de permettre une prise en charge effective des personnes acceptant de se rendre dans les CAO.
L’entrée en vigueur du nouveau règlement « relatif à la gestion de l’asile et de la migration », adopté dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile, ne paraît pas de nature à remédier à ces difficultés. En effet, l’architecture générale du système demeure inchangée : les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale restent largement similaires à ceux prévus par le règlement Dublin III.
En pratique, le critère de la première entrée irrégulière sur le territoire de l’Union européenne continuera à jouer un rôle central dans la désignation de l’État responsable contribuant à alimenter les mouvements secondaires de demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne.
Par ailleurs, plusieurs dispositions du nouveau règlement conduisent à allonger la durée pendant laquelle un État membre peut demeurer responsable de l’examen d’une demande d’asile. Les personnes « dublinées » pourraient ainsi demeurer plus longtemps dans une situation d’attente, sans perspective d’examen de leur demande par l’État dans lequel elles se trouvent effectivement, ce qui est susceptible d’accentuer les phénomènes d’errance, de précarité administrative et de non-recours aux dispositifs d’accueil.
Dans ce contexte, la rapporteure estime nécessaire de mettre en œuvre, à titre transitoire et dans l’attente d’une refonte plus profonde de la coopération franco-britannique en matière d’asile, un moratoire sur l’application du règlement Dublin aux personnes présentes sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. Une telle mesure permettrait de lever l’un des principaux obstacles qui dissuadent aujourd’hui de nombreuses personnes de s’engager dans une démarche de demande d’asile en France.
Une telle recommandation est largement partagée par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a ainsi recommandé, dans son avis consacré à la situation à la frontière franco-britannique, l’activation de la clause discrétionnaire prévue par le règlement Dublin III afin de permettre à la France d’examiner les demandes d’asile des personnes présentes à Calais et à Grande-Synthe. Cette recommandation est également portée par le Défenseur des droits ([468]).
À moyen terme, renégocier les accords franco-britanniques sur une base équilibrée
Au-delà des mesures d’urgence destinées à améliorer les conditions de vie des personnes présentes sur le littoral, les travaux de la commission conduisent à s’interroger sur les fondements mêmes de la coopération franco-britannique en matière migratoire. Depuis plus de vingt ans, les différents accords conclus entre la France et le Royaume-Uni ont principalement eu pour objet de renforcer le contrôle de la frontière, de prévenir les traversées périlleuses et de lutter contre l’immigration irrégulière. Cette coopération s’est traduite par une externalisation progressive de la frontière britannique sur le territoire français, sans que soient développés, dans les mêmes proportions, des mécanismes de partage des responsabilités en matière d’accueil, de protection ou d’accès à l’asile.
Cette asymétrie apparaît aujourd’hui particulièrement marquée. Alors que la France assume les conséquences humanitaires, sociales, sanitaires et budgétaires de la présence des personnes exilées sur son territoire, les financements britanniques demeurent essentiellement orientés vers les dispositifs de surveillance, de contrôle et de sécurisation de la frontière. Les moyens consacrés à l’accompagnement social, à la mise à l’abri, à l’accès aux soins ou à la protection des personnes vulnérables restent quant à eux très limités.
La rapporteure estime dès lors nécessaire d’engager une renégociation globale de la coopération franco-britannique.
En premier lieu, la France devrait obtenir que les financements britanniques contribuent davantage au financement du socle humanitaire déployé sur le littoral. Dès lors que la présence des personnes exilées résulte directement du maintien de la frontière britannique sur le territoire français, il apparaît légitime que le Royaume-Uni participe au financement des dispositifs de mise à l’abri, d’accès aux soins, de protection de l’enfance, d’accompagnement social et d’accès aux droits.
En deuxième lieu, cette renégociation devrait conduire à un véritable partage des responsabilités entre la France et le Royaume-Uni en matière de migration. Depuis plus de vingt ans, les accords bilatéraux ont essentiellement organisé le transfert vers la France de la charge opérationnelle, humaine et financière liée à la présence des personnes exilées souhaitant rejoindre le territoire britannique. Cette logique a encore été renforcée avec l’accord pilote dit « un pour un », qui a conduit la France à accepter un mécanisme de réadmission de personnes arrivées irrégulièrement au Royaume-Uni.
Cette concession apparaît d’autant plus significative qu’elle est intervenue dans un contexte où le Royaume-Uni a progressivement fermé la plupart des voies légales permettant aux personnes présentes sur le littoral d’accéder à son territoire. Le Brexit a mis fin aux mécanismes de rapprochement familial prévus par le règlement Dublin III. Le dispositif issu de l’« amendement Dubs » pour les mineurs non accompagnés a également été abandonné. Quant à la voie légale créée dans le cadre de l’accord « un pour un », elle demeure extrêmement limitée du fait l’opacité des critères de sélection retenus par les autorités britanniques et de l’exclusion des liens familiaux parmi ceux-ci.
Il en résulte une situation profondément déséquilibrée. Le Royaume-Uni dispose désormais de la faculté de renvoyer vers la France des personnes arrivées sur son territoire après une traversée de la Manche, tandis qu’il n’assume aucune obligation équivalente à l’égard des personnes présentes en France qui souhaitent solliciter une protection sur son sol ou y rejoindre des membres de leur famille.
Or, tant que les personnes exilées ne disposeront d’aucune perspective légale d’accès au Royaume-Uni, les réseaux de passeurs continueront à prospérer et les traversées à se poursuivre, malgré le renforcement constant des dispositifs de surveillance.
De même, tant que le Royaume-Uni pourra externaliser le contrôle de sa frontière sans assumer une part équivalente de responsabilité dans l’accueil et la protection des personnes, la coopération franco-britannique demeurera structurellement déséquilibrée.
La France doit ainsi faire de l’ouverture de voies légales et sûres vers le Royaume-Uni une priorité des négociations bilatérales. Une attention particulière devrait être portée aux situations de réunification familiale. De nombreuses personnes présentes sur le littoral disposent de liens familiaux étroits au Royaume-Uni sans bénéficier aujourd’hui d’aucun mécanisme effectif leur permettant de rejoindre légalement leurs proches.
La rapporteure recommande en conséquence la mise en place de procédures de réunification familiale accessibles directement depuis le territoire français, permettant un examen rapide des situations et évitant aux personnes concernées de recourir aux passeurs pour rejoindre leur famille.
Les mineurs non accompagnés doivent également faire l’objet d’une attention particulière. Les auditions ont montré que ces mineurs figurent parmi les publics les plus exposés aux violences, à la traite des êtres humains et à l’exploitation par les réseaux criminels. La rapporteure estime donc indispensable que la France demande au Royaume-Uni la création de voies légales et sûres spécifiquement destinées aux mineurs non accompagnés présents sur le littoral, inspirées du mécanisme mis en œuvre dans le cadre de l’amendement Dubs.
La création de voies légales et sûres ne produira toutefois ses effets que si les personnes concernées en ont effectivement connaissance et peuvent y accéder dans des conditions simples et compréhensibles. Les travaux de la commission ont montré que de nombreuses personnes présentes sur le littoral disposent d’une information fragmentaire, parfois erronée, sur leurs droits et sur les dispositifs existants. Cette méconnaissance alimente les rumeurs, favorise la diffusion de fausses informations par les réseaux de passeurs et conduit certaines personnes à écarter des solutions légales auxquelles elles pourraient pourtant prétendre.
La rapporteure estime dès lors que l’ouverture de nouvelles voies légales doit impérativement s’accompagner d’un effort important d’information et d’accompagnement.
À long terme, construire un cadre européen fondé sur la liberté de choix et l’ouverture de voies légales
Les difficultés observées sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord ne peuvent être appréhendées comme un phénomène exclusivement franco-britannique. Les travaux de la commission montrent au contraire que la situation du Calaisis et du Dunkerquois s’inscrit dans une dynamique migratoire européenne plus large. Les personnes présentes sur le littoral ont, pour la plupart, traversé plusieurs États membres avant d’atteindre la frontière franco-britannique. De même, les évolutions récentes des points de départ vers la Belgique et les Pays-Bas, confirment que les politiques conduites à l’échelle d’un seul territoire ont principalement pour effet de déplacer les flux.
Dans cette perspective, la rapporteure considère qu’une réflexion européenne de fond doit être engagée sur les conditions d’accès à la protection internationale. Le système actuel demeure largement fondé sur le principe selon lequel l’État de première entrée est responsable de l’examen de la demande d’asile. Ce mécanisme, qui n’est pas remis en cause par le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, apparaît pourtant inadapté aux réalités des parcours migratoires. Il contribue à concentrer les responsabilités sur les États situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, favorise les mouvements secondaires et entretient des situations d’errance administrative qui fragilisent les personnes concernées.
À plus long terme, une réforme ambitieuse devrait donc permettre aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans l’État membre de leur choix, notamment lorsqu’ils y ont des attaches familiales, linguistiques ou communautaires. Une telle évolution ne remettrait pas en cause le principe selon lequel une même demande d’asile ne peut être examinée simultanément par plusieurs États membres. Elle conduirait en revanche à substituer à la logique actuelle du pays de première entrée une logique fondée sur le libre choix initial du pays d’examen de la demande. Une fois ce choix exercé, l’État concerné demeurerait seul responsable de l’instruction de la demande et de la protection éventuellement accordée.
Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte les trajectoires réelles des personnes exilées, tout en réduisant les mouvements secondaires qui résultent précisément de l’inadéquation entre les aspirations des demandeurs et l’État responsable désigné par le règlement Dublin. Elle contribuerait également à diminuer l’attractivité des réseaux de passeurs en offrant des perspectives légales et prévisibles aux personnes en quête de protection.
Parallèlement, l’ouverture de voies légales vers le Royaume-Uni ne pourra durablement reposer sur les seules négociations bilatérales entre la France et le Royaume-Uni. Or, force est de constater que cette dimension est largement absente des discussions engagées à l’échelle européenne.
L’intérêt des institutions de l’Union pour la frontière franco-britannique demeure en effet limité. Comme l’a reconnu Gérald Darmanin devant la commission d’enquête, les partenaires européens considèrent souvent que cette question relève avant tout de la responsabilité de la France et du Royaume-Uni. L’ancien ministre de l’intérieur résumait ainsi la situation : « S’agissant de la position de nos amis européens, je pense qu’en effet ils s’en fichent assez largement. Ils se disent que la France est un grand pays, que nous faisons ce travail très bien et qu’il est dans notre intérêt de le mener » ([469]).
Cette relative d’indifférence se traduit concrètement par l’absence d’un véritable cadre de coopération migratoire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni depuis le Brexit. Comme l’a reconnu devant la commission d’enquête Olivier Bergeau, représentant de la direction générale des migrations et des affaires intérieures (DG HOME) de la Commission européenne, « il n’existe pas de relation structurée et organisée sur les questions migratoires entre le Royaume-Uni et l’Union européenne » ([470]). Les échanges existants demeurent essentiellement informels ou limités à des déclarations d’intention.
Plus encore, lorsque la question migratoire est abordée dans le dialogue entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, elle l’est presque exclusivement sous l’angle de la lutte contre l’immigration irrégulière. Le « common understanding » adopté lors du sommet du 1er mai 2025 entre la Commission européenne et le Royaume-Uni illustre cette orientation en n’abordant que la lutte contre l’immigration irrégulière. Les domaines de coopération identifiés selon Olivier Bergeau concernent principalement la nécessité « d’agir en amont avec les pays de transit et d’origine […]. Il s’agit également d’accroître la réadmission des migrants en situation irrégulière en coordonnant nos démarches diplomatiques auprès des États tiers. Un autre axe vise à renforcer la coopération policière et judiciaire, notamment via Europol, ainsi que le rôle de Frontex dans la Manche, comme vous l’avez mentionné. Enfin, le dernier aspect sur lequel les parties ont convenu de travailler plus étroitement est l’alignement des politiques de visas, en particulier dans la région des Balkans, afin d’inciter ces pays tiers à harmoniser leurs règles pour éviter de faciliter l’immigration irrégulière. » ([471])
La même logique se retrouve dans le plan d’action conjoint pour la Manche et la mer du Nord présenté par la Commission européenne le 16 juin 2026. Celui-ci repose principalement sur quatre priorités : le renforcement du contrôle des frontières extérieures, l’augmentation des retours des personnes en situation irrégulière, l’intensification de la lutte contre les réseaux criminels et la mobilisation accrue des agences européennes, notamment Frontex et Europol. Aucune mesure visant à développer des voies légales de mobilité ou des mécanismes d’accès à la protection internationale n’y figure.
Cette approche apparaît pourtant vouée à l’échec. La lutte contre les passeurs et les traversées irrégulières ne peut durablement produire ses effets si elle n’est pas accompagnée de solutions légales permettant aux personnes de circuler ou de solliciter une protection sans recourir aux réseaux criminels. En concentrant l’essentiel des efforts sur les seuls instruments de contrôle, de surveillance et de retour, l’Union européenne et le Royaume-Uni continuent de traiter les conséquences des mouvements migratoires sans s’attaquer à l’une de leurs causes principales : l’absence de voies d’accès régulières.
Cette carence apparaît particulièrement manifeste s’agissant des mineurs non accompagnés. La Commission européenne a indiqué qu’aucune discussion n’était en cours et qu’elle n’envisageait pas de solliciter un mandat de négociation sur ce sujet.
Or les travaux de la commission ont montré que l’absence de voies légales pour les mineurs non accompagnés constitue aujourd’hui l’une des principales failles du dispositif de protection à la frontière franco-britannique. Depuis la disparition des mécanismes de rapprochement familial prévus par le règlement Dublin III et la suppression du dispositif issu de l’amendement Dubs, de nombreux enfants se retrouvent privés de toute possibilité légale de rejoindre des membres de leur famille installés au Royaume-Uni.
La rapporteure considère dès lors que l’Union européenne doit dépasser la seule logique de contrôle des frontières et faire de l’ouverture de voies légales vers le Royaume-Uni un axe à part entière de son dialogue migratoire avec les autorités britanniques. Il est ainsi nécessaire de négocier un véritable cadre européen de mobilité légale permettant notamment la réunification familiale, la protection des mineurs non accompagnés et l’accès à des procédures sécurisées pour les personnes les plus vulnérables. Une telle évolution permettrait de rééquilibrer une coopération aujourd’hui exclusivement tournée vers la lutte contre l’immigration irrégulière et de mieux répondre aux réalités humaines observées sur le littoral de la Manche.
La rapporteure estime que si le dialogue mené avec le Royaume-Uni est infructueux et s’il ne donne pas lieu à une telle coopération, la dénonciation des Accords du Touquet serait alors la seule issue possible.
examen en commission
La réunion débute à treize heures cinq.
M. le président Sébastien Huyghe. La création de cette commission d’enquête, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été actée par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale le 13 janvier ; par conséquent, son rapport doit être adopté avant le 12 juillet.
Ces six derniers mois, nous avons tenu 55 réunions au cours desquelles nous avons entendu près de 145 personnes, ce qui correspond à plus de 75 heures d’auditions. Nous avons effectué deux déplacements, dans le Calaisis et le Dunkerquois en avril, puis à Londres il y a deux semaines. Nos travaux ont été de bonne tenue, dans le respect de nos diverses sensibilités.
La procédure de vote du rapport d’une commission d’enquête s’inscrit dans un cadre précis. En cas d’adoption, l’article 144-2 du Règlement prévoit que le dépôt du rapport sera publié au Journal officiel de demain et qu’il pourra être rendu public le 8 juillet prochain. Le compte rendu de la présente réunion sera annexé au rapport publié. Des contributions individuelles ou de groupe peuvent être rédigées et figureront en annexe. Elles doivent être adressées au secrétariat de la commission d’enquête.
En cas de rejet, le projet de rapport ne sera pas publié et sa divulgation, en tout ou partie, sera passible de sanctions pénales, conformément au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Aujourd’hui s’achèvent six mois d’un travail d’enquête sur les conséquences des accords du Touquet.
Je vous remercie, monsieur le président, pour la qualité et la bonne tenue de nos débats. Nous avons des désaccords, mais nous avons réussi à faire vivre cette diversité dans le cadre de nos échanges. La représentation nationale s’honore lorsqu’elle produit un travail circonstancié et sérieux, fondé sur des études scientifiques et sur l’expérience des premiers concernés plutôt que sur la futilité de coups de communication politique. Telle était notre ambition et je crois que nous avons collectivement relevé le défi.
Après plus de cinquante auditions et des déplacements à Calais, à Dunkerque et à Londres, un constat partagé émerge. Ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le président, le statu quo n’est plus acceptable. De fait, le statu quo n’est plus acceptable sur le littoral nord. Il n’est pas acceptable pour les exilés, dont les droits fondamentaux sont bafoués dans un silence assourdissant. Il n’est pas acceptable pour les habitants, sommés d’être spectateurs du désespoir dans des villes de plus en plus « bunkerisées ». Il n’est pas acceptable pour les sauveteurs en mer et pour les bénévoles contraints de gérer quotidiennement des sauvetages de masse. Il n’est pas acceptable pour les forces de l’ordre, à qui l’on impose une mission impossible : empêcher à la fois le départ et l’installation de personnes qui fuient la misère.
Je me félicite que cette commission d’enquête ait rempli ses objectifs initiaux : montrer la vie rendue indigne des exilés sur nos côtes, mettre en lumière l’opacité des financements britanniques pour la gestion de cette frontière externalisée, et démontrer l’inefficacité et l’absurdité de cette politique d’externalisation pour le littoral nord. En outre, il apparaît que cette politique, qui se pratique plus habituellement dans les rapports nord-sud, produit les mêmes effets partout où elle est appliquée.
Je ne serai pas plus longue. Vous avez pris ou vous prendrez connaissance du rapport, qui est très détaillé.
Il ne fait nul doute que certains points nous ont échappé dans l’examen de vingt-cinq ans de cette politique publique. Pour autant, nous avons réussi à brosser un paysage suffisamment large et à recueillir des données qui, jusqu’ici, soit avaient été volontairement rendues opaques, soit n’avaient pas été publiées – puisque la représentation nationale a été tenue largement à l’écart de tout ce qui a suivi les accords du Touquet.
Je souhaite que ce rapport fasse office de cas d’école quant à la nécessité impérieuse d’évaluer les politiques publiques à l’aune du respect des droits. Cette question du respect des droits ne doit pas être marginalisée, dans le pays des droits de l’homme. Au contraire, elle devrait être centrale dans l’évaluation des choix politiques ayant pour conséquence de contraindre des populations à vivre de manière indigne et à être maltraitées.
J’espère que ce rapport pourra être publié, car il permettra un débat, même s’il faudra batailler pour que certaines recommandations voient le jour.
M. le président Sébastien Huyghe. Je rends hommage aux secouristes, aux forces de l’ordre et aux associations pour leur travail sur le littoral, mais aussi aux agents de l’État, notamment sur le terrain. Ces personnes effectuent un travail – ô combien difficile ! – avec un dévouement sans faille, pour certains bénévolement. Chaque jour, elles sont confrontées à des situations d’une extrême dureté, comme nous avons pu le constater. Elles agissent souvent dans l’urgence, parfois au péril de leur propre sécurité. Elles portent secours, protègent, accompagnent et interviennent avec un professionnalisme et une humanité qui forcent le respect. Dans un contexte de fortes tensions et alors que les drames se répètent, il est essentiel que l’Assemblée nationale reconnaisse leur engagement.
Je salue également les habitants du Calaisis et du Dunkerquois, pour leur résilience et pour les qualités d’accueil et d’entraide dont ils font preuve. Je n’en suis pas étonné, compte tenu de la réputation des habitants des Hauts-de-France en la matière.
Je suis honoré d’avoir présidé cette commission d’enquête, dont on ne sort pas indemne. Pour nombre d’entre nous, il y aura un avant et un après.
Je remercie Mme la rapporteure pour son engagement et son investissement. Si nos sensibilités politiques diffèrent dans de nombreux domaines, elles ne nous ont jamais empêchés d’avancer en commun, avec exigence et dans un esprit de respect et de coopération au service de la qualité de nos travaux.
Nous avons pu nous démarquer à plusieurs reprises lors des auditions. Je pense notamment à l’utilisation d’une tonalité qui m’a semblé empreinte de suspicion à l’égard des forces de l’ordre, ou encore à votre cinquième proposition, visant à mettre fin à la politique du zéro point de fixation.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Cela me rassure que nous ayons des désaccords !
M. le président Sébastien Huyghe. J’expliquerai mon positionnement dans l’avant-propos au rapport. En tout état de cause, nous pouvons nous retrouver sur plusieurs propositions et positions. Une phrase me choque toutefois, dans votre projet de rapport, lorsque vous évoquez « le scandale d’une véritable crise humanitaire que la République française organise sur son territoire. » Je tiens à me démarquer de cette formulation. On peut dire qu’on a laissé cette crise s’installer, mais pas que la République française « organise » ce scandale humanitaire.
Il est évident que la situation à laquelle nous sommes confrontés ne peut plus perdurer. Au fil de nos travaux, nous avons mesuré la puissance des réseaux de passeurs, qui exploitent la détresse humaine pour alimenter une criminalité organisée toujours plus lucrative. La France est devenue le point de départ d’une crise dont elle ne maîtrise ni les causes ni les conséquences, et qui révèle l’épuisement d’un système – celui des accords du Touquet, mais aussi de plusieurs accords signées avant et après eux.
Le statu quo n’est pas une option.
L’évolution des financements est révélatrice. Entre 2018 et 2022, le Royaume-Uni a consacré 222 millions d’euros au titre des accords de Sandhurst. Cette enveloppe a plus que doublé, pour atteindre 540 millions en 2023-2026, avant d’être portée jusqu’à 766 millions pour 2026-2029, soit une hausse de 42 %. À chaque renégociation, la réponse a consisté à augmenter les moyens. Pourtant, dans le même temps, les traversées irrégulières ont continué de progresser et les réseaux de passeurs se sont adaptés. Cette situation est inacceptable, tant pour les migrants vivant dans l’attente de leur passage au Royaume-Uni que pour les habitants du Dunkerquois et du Calaisis.
Je vais maintenant donner la parole aux membres de la commission qui souhaitent s’exprimer.
M. Marc de Fleurian (RN). Je remercie les personnes auditionnées de leur disponibilité et de la qualité de leurs contributions orales et écrites à cette commission d’enquête, ainsi que les administrateurs et agents de l’Assemblée nationale de leur implication dans le bon déroulement des auditions et des déplacements sur le terrain.
Je salue également l’équilibre trouvé par le président et par la rapporteure pour permettre, dans un cadre républicain, l’expression d’options politiques divergentes, voire opposées.
La commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes migrantes permet de souligner deux points : dans un cadre juridique incertain, les acteurs institutionnels mènent une action humanitaire et régalienne remarquable ; c’est la volonté politique de restaurer notre souveraineté migratoire qui permettra de mettre fin à cette crise qui dure depuis plusieurs décennies.
La dénomination usuelle des accords du Touquet recouvre un empilement de traités bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni – traité de Cantorbéry en 1986, protocole de Sangatte en 1991, protocole additionnel en 2000, traité du Touquet en 2003, traité de Sandhurst en 2018. Établis initialement pour formaliser et fluidifier la circulation des personnes en situation régulière entre les deux rivages de la Manche, ils ont progressivement constitué une réponse à l’intensification des flux migratoires irréguliers depuis les années 1999. Ils n’apportent, cependant, aucune condition durable à la résolution de la crise migratoire qu’endurent avec dignité les Français vivant sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. C’est probablement là un point d’accord entre tous les membres de cette commission.
Sans véritable direction politique, c’est donc aux différents acteurs institutionnels que revient la lourde tâche d’en limiter les conséquences humanitaires et sécuritaires : les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes et intercommunalités qui doivent assurer la tranquillité des riverains et la sûreté des acteurs économiques, souvent sur leurs fonds propres ; les associations mandatées par l’État via les départements, qui assurent un socle humanitaire conséquent – ce sont ainsi 30 millions d’euros d’argent public qui sont consacrés chaque année au dispositif humanitaire de prise en charge des clandestins ; les forces de sécurité intérieure, qui préviennent les naufrages depuis la terre en empêchant les embarquements périlleux et en luttant contre les réseaux criminels de passeurs ; les moyens de l’action de l’État en mer et de la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer), grâce à qui plus de 6 000 vies sont sauvées chaque année, par l’engagement d’au moins 26 millions d’euros d’argent public ; enfin, les forces de sécurité civile et le système de santé français, qui assurent la prise en charge sanitaire gratuite des étrangers en situation irrégulière.
Notamment en raison du coût que représente l’accueil massif de demandeurs d’asile – 3 milliards de livres sterling annuels – et de la submersion migratoire qu’elle subit, l’opinion publique britannique rejette l’ouverture de voies de passage légales. C’est donc du côté français que se trouve la solution.
La modification de notre ordre juridique doit permettre la rétention systématique et l’éloignement des étrangers entrés illégalement sur notre territoire national.
C’est par un référendum législatif et, si nécessaire, constitutionnel, que le gouvernement a l’obligation de répondre aux attentes des Français en général et des habitants du littoral de la Manche et de la mer du Nord en particulier, majoritairement opposés à l’immigration et à la présence d’étrangers en situation irrégulière sur notre sol.
Notre position de vote sera une abstention. Malgré notre opposition aux options politiques proposées par Mme la rapporteure, ce qui n’est pas une surprise, nous sommes favorables à la publication de ce rapport et à la reconnaissance d’un travail effectué de bonne foi.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre groupe se prononcera évidemment en faveur de ce rapport, dont nous partageons l’ensemble des recommandations. Nous saluons le choix du groupe GDR d’utiliser son droit de tirage pour aborder un tel sujet. Je félicite la rapporteure pour son travail appuyé. Je regrette de ne pas avoir davantage participé à cette commission d’enquête : j’ai pu assister à certaines auditions mais j’ai été souvent retenue par les travaux d’une mission flash et d’une autre commission d’enquête, qui se tenaient simultanément.
Pour revenir à la phrase que vous jugez scandaleuse, monsieur Huyghe, oui, cette crise humanitaire est organisée. Elle résulte de choix politiques et budgétaires. S’en prendre à des personnes migrantes plutôt que de mieux les accueillir, c’est un choix politique. Dépenser autant d’argent à Calais pour réprimer, c’est un choix politique. Utiliser autant d’argent à la frontière avec l’Italie, notamment vers Briançon, pour traquer les personnes migrantes, y compris en utilisant l’opération Sentinelle dont l’objet initial n’était pas du tout celui-là, c’est un choix politique. Cela explique l’expression choisie par la rapporteure. Il s’agit bien d’un scandale organisé par la République française sur son territoire, puisque d’autres choix sont possibles. Si ces choix étaient différents, il n’y aurait tout simplement pas de crise humanitaire.
M. le président Sébastien Huyghe. Vous comprendrez que je ne partage pas ce point de vue. Cette situation n’a pas été créée par la République française. Certes, des choix politiques différents auraient pu être faits, mais cette situation humanitaire n’a pas été organisée.
M. Charles Fournier (EcoS). Je vous remercie d’avoir conduit ces travaux, auxquels je n’ai pas pu participer pour des raisons de santé. Ce rapport est remarquable, tant dans sa lecture factuelle de la situation – drame humanitaire, absence de services et d’accompagnement – que dans la façon dont il interroge la politique migratoire en tant que telle. C’est un travail de grande qualité.
Le drame humanitaire qui se joue sous nos yeux nous rend indifférents. Sans cette commission, il ne serait pas mis sur le devant de la scène. Il est pourtant nécessaire de le faire. En outre, il ne suffit pas d’être en accord avec les trente-trois préconisations qui relèvent de la dimension humanitaire. Il faut aussi étudier en profondeur ce que les accords du Touquet nous disent et la situation à laquelle conduit cette politique. En l’occurrence, je ne partage pas la vision du président concernant la politique du zéro point de fixation, qui est une conséquence directe des accords du Touquet et favorise un traitement inhumain. Les accords de Dublin posent aussi un profond problème, puisque le fait de devoir se déclarer dans le pays d’entrée engendre un drame supplémentaire. Sans compter qu’en confiant la frontière aux Anglais, nous nous sommes déchargés de nos responsabilités. C’est ce qui a conduit à la situation sidérante que nous connaissons.
Je retiens plusieurs préconisations, notamment celle relative à un travail sur les voies légales et sûres, y compris du côté anglais, mais aussi celle d’une remise en cause de Dublin.
J’espère que nous n’en resterons pas là et que le Parlement se saisira du rapport pour agir face à ce drame quotidien qui nous inciterait presque à regretter la Jungle. Même si son retour n’est évidemment pas souhaitable, il y avait un minimum d’organisation. La situation actuelle, engendrée par la politique du zéro point de fixation, est pire et il faut absolument en sortir. Ces personnes vivent dans des conditions abominables.
M. le président Sébastien Huyghe. Vous n’avez pas connu la Jungle.
M. Charles Fournier (EcoS). Si, je m’y suis rendu régulièrement.
Mme Stella Dupont (NI). La question qui nous occupe, que je connais bien, n’est pas facile. Nous aurions pu aisément aboutir à une incapacité d’échanger et de converger vers des diagnostics et des propositions. J’ai apprécié travailler à vos côtés et votre capacité à rester dans une logique de discussion et de dialogue, qui s’est avérée précieuse. Nous avons fait du bon travail.
Je n’ai pas pu lire le rapport dans son intégralité, mais je salue le travail effectué. Il reprend exhaustivement nos analyses, nos diagnostics, mais aussi nos découvertes dans ce dossier complexe et aux multiples facettes.
Je déposerai une contribution et, bien qu’il y ait déjà trente-trois recommandations, j’en suggérerai quelques autres. L’une d’elles portera sur la pluriannualité du financement des opérateurs, pour le sécuriser et pour améliorer le service assuré sur le terrain. Cette mesure serait utile et peu coûteuse. Je proposerai aussi d’expérimenter l’extension du plan Grand Froid pour toute la période hivernale, au-delà des fortes baisses de température.
Je partage l’avis selon lequel le statu quo n’est pas possible.
Par ailleurs, vous avez indiqué qu’on ne ressortait pas indemne d’une telle enquête. C’est une bonne chose, car il n’y a rien de pire que de s’accoutumer au pire. L’émotion m’avait d’ailleurs submergée lors d’une audition. Constater que l’indignité perdure – avant tout pour les personnes qui arrivent sur nos côtes, mais aussi pour les riverains et pour tous les acteurs – est une douleur extrême pour tout humaniste. Même si elle ne l’organise pas, la République est responsable de cette crise humanitaire, quand bien même elle ne demeure pas inactive. Des politiques publiques sont engagées et la mobilisation des agents publics et associatifs est remarquable, il faut le souligner.
Nous avons des divergences, mais aussi des convergences. Au nom de tous ces enfants, de toutes ces femmes et de tous ces hommes que nous avons croisés et que l’on croise au quotidien dans ces territoires, j’espère que nous trouverons les ressorts pour que plusieurs recommandations du rapport soient concrétisées dans des mesures législatives ou réglementaires. Soyons collectivement force de proposition pour faire évoluer la situation.
Le sujet est difficile. Les solutions le sont aussi. Des divisions politiques existent. Mais nous devrions parvenir à trouver un socle commun. Nous le devons aux personnes que nous avons côtoyées pendant ces six mois.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je remercie ma collègue Elsa Faucillon d’avoir proposé cette commission d’enquête alors que le nombre de vies humaines détruites est catastrophique mais passe sous les radars médiatiques.
Chaque jour, des dizaines de personnes fuient la famine, la guerre et la pauvreté de leur pays d’origine pour tenter de rejoindre le Royaume-Uni par des bateaux de fortune ou à la nage. Peu y parviennent. Peu échappent à la mort. Ce qui se passe sur nos côtes, entre le Douaisis et le Calaisis, est inhumain. Au-delà de ces traversées meurtrières, la stratégie désastreuse du zéro point de fixation amène les forces de l’ordre à détruire tous les deux jours des campements d’exilés. Que dire de l’inaction volontaire et coupable de la puissance publique pour protéger ces femmes, ces enfants et ces hommes ?
Le centre d’hébergement humanitaire de Sangatte a été fermé en 2003. Le camp humanitaire de la Linière, à Grande-Synthe, n’a jamais été reconstruit après l’incendie qui l’a ravagé en 2017. Ces exilés pourraient prétendre à une protection internationale, mais ils ne bénéficient d’aucune prise en charge et n’ont pas accès à des abris sûrs, à l’eau, à la nourriture et aux soins. Avec l’externalisation de la frontière, le Royaume-Uni se défausse de toute implication sur les côtes françaises du Nord. Les financements britanniques sont loin de permettre une réponse humanitaire à la hauteur des besoins. Pire, ces fonds et leur ventilation souffrent d’une véritable opacité.
Ce rapport met en lumière ces vies humaines brisées, délaissées par la puissance publique. Elsa Faucillon travaille de longue date sur ce sujet et les propositions qu’elle formule doivent bénéficier de l’attention qu’elles méritent de la part des autorités françaises.
Je voterai en faveur de l’adoption de ce rapport.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je félicite à mon tour la commission, en particulier M. le président et Mme la rapporteure, pour son travail. Je remercie aussi notre collègue et le groupe GDR d’avoir choisi ce sujet d’enquête, alors que le Parlement européen vient de prendre des décisions inquiétantes, qui risquent d’aggraver encore la situation.
Notre groupe se retrouve pleinement dans les recommandations du rapport. Oui, la République française organise une crise humanitaire sur son territoire, en ne créant pas les conditions d’un accueil digne et pérenne. Ainsi que vous le rappelez en introduction, l’émoi suscité par la découverte du cadavre d’Aylan Kurdi sur les plages de Turquie semble déjà d’une autre époque. Notre humanisme devrait pourtant conduire notre société à ressentir le même émoi à chaque drame, d’autant que ces drames se multiplient. La Manche est devenue un cimetière au même titre que la Méditerranée. Les accords du Touquet encouragent la France, moyennant finances, à mener des opérations de police aux frontières pour le Royaume-Uni en piétinant les droits humains. La situation est grave.
Je ne reprendrai pas toutes vos recommandations, mais je souligne l’enjeu du débat démocratique que vous appelez de vos vœux. Aucun accord ne saurait être ratifié sans un débat préalable de la représentation nationale et un échange avec les collectivités concernées. À l’inverse, les accords qui ont été signés dans l’opacité ne permettent pas le débat démocratique. Ils ne permettent pas non plus de montrer le caractère politique de cette situation. Les choix qui amènent à tant de morts pourraient être différents, pour garantir la dignité de chaque être humain.
J’insiste à mon tour sur la nécessité de mettre fin à la politique du zéro point de fixation. Je m’étais rendue dans la Jungle de Calais, avant d’être députée. J’avais alors discuté avec de nombreuses associations, et je l’ai refait depuis. Madame la rapporteure, avant cette commission d’enquête, vous aviez été à l’initiative d’un déplacement qui nous avait permis de rencontrer de nombreux acteurs sur place. Ceux-ci nous avaient montré que l’accès à l’eau, à l’alimentation, aux soins, à la santé psychologique, à des interprètes, au suivi social et aux droits des exilés est organisé par les associations, alors que ce devrait être à l’État de le faire.
Il est crucial d’appliquer des politiques d’aller-vers, de garantir l’égalité sur le territoire, de proposer des lieux d’accueil de jour et de nuit pour les mineurs non accompagnés, d’exclure l’usage d’armes et de gaz lacrymogènes de toutes les procédures d’empêchement au départ depuis les plages, d’arrêter les interceptions en mer pour se focaliser sur le sauvetage et la sauvegarde des vies humaines, et de suspendre le règlement de Dublin.
Votre conclusion nous invite à regarder la réalité en face. Si le dialogue avec le Royaume-Uni s’avère infructueux et ne se traduit pas par une coopération, la dénonciation des accords du Touquet sera la seule issue possible.
J’approuve vos recommandations. J’espère que ce rapport réveillera nos débats politiques dans l’hémicycle.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je connais de longue date M. le président, avec qui je siège au conseil régional des Hauts-de-France. Grâce à cette commission d’enquête, j’ai appris à connaître Mme la rapporteure. Je vous remercie tous deux pour la richesse de nos échanges et la qualité avec laquelle vous avez mené les travaux.
J’ai lu avec intérêt les recommandations du rapport et j’y adhère dans leur quasi-intégralité.
Dans la recommandation n° 5, vous préconisez la création de petites unités d’accueil dispersées le long du littoral. Estimez-vous qu’il faille, dans cette optique, consulter les élus locaux, qui sont les premiers hébergeurs – volontaires ou involontaires – des migrants en errance ? La localisation identifiée des points d’hébergement ne risque-t-elle pas de servir les réseaux mafieux de passeurs ?
Dans la recommandation n° 14, vous préconisez d’instaurer une contribution pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais pour l’accueil des mineurs. Ne devrions-nous pas également en proposer une pour les communes et les agglomérations concernées, voire pour la région des Hauts-de-France même si son président, que nous avons auditionné, n’en a pas formulé la demande ? Les communes et les agglomérations partenaires des dispositifs d’accueil ne méritent-elles pas une partie des fonds britanniques qui devraient échoir à celles du littoral ?
La recommandation n° 17 consiste, en cas d’expulsion inévitable, à transmettre systématiquement aux exilés une information préalable et leur proposer un interprétariat. Si l’on prévient un exilé qu’il est menacé d’expulsion, celui-ci ne risque-t-il pas de ne plus être là le jour de l’expulsion ?
La recommandation n° 26 vise à accélérer l’identification des corps à la suite d’un naufrage. Quel est le délai moyen, actuellement ? Comment se déroule l’identification ? Mme Bourouaha a fait état d’un silence médiatique, mais, dans La Voix du Nord, les naufrages qui surviennent sur nos plages font quasi quotidiennement l’objet d’un article.
Enfin, les recommandations n° 31 et n° 32 préconisent respectivement de faire de l’ouverture des voies légales de réunification familiale une priorité aux négociations bilatérales et de demander au Royaume-Uni la création de voies légales et sûres spécifiquement destinées aux mineurs non accompagnés. Si ce pays acceptait de créer une filière légale d’accueil, les réseaux de passeurs ne risqueraient-ils pas de faire usage de la recommandation n° 31 en essayant de faire accueillir des mineurs sur le sol britannique pour que leur famille puisse ensuite revendiquer un regroupement familial ? J’ai besoin de comprendre, ce n’est pas de la suspicion.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’ai plaisir à constater qu’au-delà de nos éventuels désaccords, notre travail est considéré.
Vous m’interrogez sur la recommandation de créer des unités d’accueil à proximité du littoral. L’objectif est d’accueillir les personnes en exil et qu’elles l’acceptent, alors qu’en général, l’éloignement les conduit à refuser l’accueil en dur. La recommandation n° 1 appelle de manière appuyée une concertation avec les élus, dans le cadre des accords et de la négociation des fonds Sandhurst. Ce serait l’occasion d’identifier le foncier disponible et les financements possibles. J’ajoute que je préconise des petites unités plutôt que des grands centres, car elles seraient plus faciles à gérer et de nature à rassurer les collectivités qui les accueilleraient.
Lors d’une précédente mission parlementaire, j’avais déjà envisagé d’instaurer d’une contribution au titre de l’accompagnement des mineurs non accompagnés. Toutefois, ce rapport n’a pas pu être publié car la dissolution de 2024 a mis un terme à nos travaux et ma corapporteure n’a pas été réélue. Cette contribution exceptionnelle de l’État est indispensable pour les départements frontaliers, qui ont à héberger de nombreux jeunes. Vous suggérez d’étendre cette contribution aux communes et aux agglomérations. Celles-ci perçoivent des fonds Sandhurst, même si ce n’est pas pour le volet humanitaire. Ainsi que nous le rappelons dans le rapport, 26 millions sont dédiés chaque année à l’aspect humanitaire, contre plus de 280 millions au volet sécuritaire. Non seulement il faut réduire l’aspect sécuritaire, mais le renforcement de la part humanitaire résoudra certaines difficultés. Elle pourrait, en outre, se traduire par des contributions aux collectivités d’accueil.
Par ailleurs, la loi impose de prévenir les personnes en cas d’expulsion. Si cela les incite à partir d’elles-mêmes, ce n’est pas grave – le travail est ainsi déjà fait, en quelque sorte. En revanche, leur départ ne permet pas de rechercher des solutions, conformément à l’obligation légale. Le risque est alors celui de l’errance.
S’agissant de l’identification des corps, nous ne connaissons pas le délai moyen, mais les familles et les associations évoquent parfois plusieurs mois. Un délai aussi long ne permet ni le deuil ni une sépulture digne. Il faut aussi évoquer les corps disparus. La récupération des corps n’est prise en charge que dans le cadre d’un sauvetage annoncé. En revanche, on ne recherche pas les disparus. Nous souhaitons que l’État s’engage à améliorer ces aspects.
Je salue à mon tour les journalistes de la presse régionale, qui continuent à documenter ce qui se passe pour les exilés sur le littoral nord. Dans le cadre de cette commission d’enquête, a également pu être mis en lumière le travail des sauveteurs, qui était jusque-là peu visible. Si notre commission a au moins servi à cela, j’en suis ravie.
Pour finir, je précise qu’un système de réunification familiale a déjà existé, de même que des voies légales et sûres pour les mineurs non accompagnés. Le fait d’y mettre un terme n’a pas conduit à une baisse du nombre de personnes. Ces mesures ne constituent donc pas un marqueur d’attrait. Nous avons rencontré une femme mineure qui avait attendu deux ans dans le Calaisis avant de pouvoir retrouver sa famille à Londres. Ce n’est pas acceptable. Cette situation ne saurait perdurer.
M. le président Sébastien Huyghe. Merci. Je mets aux voix le rapport.
La commission adopte le projet de rapport à l’unanimité, moins une abstention.
La séance s’achève à quatorze heures.
Liste des personnes auditionnées
Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-accords-touquet/documents?typeDocument=crc
Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.
Jeudi 12 février 2026
– Audition, ouverte à la presse, de représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : M. Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques, M. Simon Horrenberger, chef de mission au service Europe 2 de la direction de l’Union Européenne
Jeudi 19 février 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Vignon, ancien président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, coauteur en 2015 d’un rapport au ministre de l’intérieur sur la situation des migrants dans le Calaisis
– Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’Université Paris Nanterre
– Audition, ouverte à la presse, de représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : M. Julien Mouchette, membre de la commission, et Mme Ophélie Marrel, conseillère juridique ;
– Audition ouverte à la presse de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre ;
Jeudi 26 février 2026
– Table-ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de :
– La Croix Rouge française : Mme Paloma Paraire, responsable du dispositif mobile de soutien aux exilés dans les Hauts-de-France, et M. Benoit Olry, chargé de diplomatie humanitaire migrations
– Médecins Sans Frontières : Mme Camille Niel, cheffe de la mission France, et Mme Chloé Hannebouw, superviseuse des activités de santé mentale à Calais
– Ecpat France : M. Gaëtan Bourdin, Directeur d’ECPAT France et M. Guillaume Coron, responsable du service renforcement des capacités
– Médecins du Monde : Dr. Jean-François Corty, président de l’association et Mme Diane Léon, coordinatrice du programme Nord-Littoral
– L’Auberge des Migrants : Mme Stella Bosc, responsable plaidoyer et communication
– Le Secours catholique : Mme Léa Biteau, responsable Personnes exilées-Littoral Nord, et M. Nathanaël Caillaux, chargé action et plaidoyer accueil et droit des étrangers au niveau national
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Natacha Bouchart, maire de Calais
– Audition, ouverte à la presse, de représentants de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) : M. Laurent Touvet, directeur général, M. Cyriaque Bayle, sous-directeur chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière, M. Frédéric Sampson, chef du bureau de la circulation transfrontalière, et M. Antonin Bernard, adjoint au chef du bureau de la circulation transfrontalière
Jeudi 5 mars 2026
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Alice Mesnard, professeure d’économie au City St George’s - University of London, et de M. Antoine Guérin, doctorant en droit public à l'université Jean-Moulin-Lyon III, sur l’externalisation des politiques migratoires
– Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Slama, professeur de droit public à l'Université Grenoble Alpes
Jeudi 19 mars 2026
– Audition, ouverte à la presse, de Me Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris, et Me Julie Gommeaux, avocate au barreau de Lille
– Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de plusieurs associations :
– Amnesty International France : Mme Anne Savinel-Barras, présidente, et Mme Diane Fogelman, chargée de plaidoyer Migrations
– Safe Passage International France : Mme Marie-Charlotte Fabié, directrice
– Cimade : M. Gérard Sadik, responsable national des questions asile, et Mme Bénédicte Vacquerel, déléguée nationale en région Normandie
– Gisti : Mme Claudia Charles, juriste chargée d’études
– Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de :
– France Terre d’Asile : Mme Maëlle Léna, directrice du plaidoyer de l’International et de la vie associative, et M. Timothée Maurice, directeur départemental du Pas-de-Calais au sein de la direction de protection des mineurs isolés
– Afeji Hauts-de-France : M. Karim Louzani, directeur général, et Mme Kareen Monnier, directrice générale adjointe
– Audasse : M. Tony Grenier, directeur général, et M. Dominique Brivet, directeur du pôle asile
– La Vie Active : M. Guillaume Alexandre, directeur général, et Mme Odile Tytgat, directrice du dispositif humanitaire de Calais
– Coallia : M. Emmanuel Brasseur, directeur des métiers
– Audition, ouverte à la presse, de M. Maël Galisson, journaliste
Jeudi 26 mars 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;
– Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de :
– Utopia 56 : Mme Angèle Vettorello, coordinatrice, et Mme Charlotte Kwantes, responsable plaidoyer et communication
– Alors on aide littoral : M. Eric Baudelet, coordonnateur, et Mme Gabrielle Casimir, membre de l’association
– Human Rights Observers : Mme Paloma Zocchetti, membre de l’association, et M. Ulysse Gallardo, coordinateur Terrain, Plaidoyer et Finances
– Salam : Mme Claire Millot, vice-présidente et secrétaire générale
– Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Ducept, secrétaire général de la mer
– Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Espinasse, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Mercredi 1er avril 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel de Oliveira, président de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
Jeudi 2 avril 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières
– Audition, ouverte à la presse, de :
– M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
– M. Vincent Lagoguey, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France
– M. François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais
– M. Benoit de Guibert, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
– M. Olivier Drevon, directeur du Cross Gris-Nez
Mardi 7 avril 2026
– Audition, ouverte à la presse, de sauveteurs en mer bénévoles de la station SNSM de Dunkerque : Mme Céline Delannoy, M. Philippe Gichtenaere, M. David Godin, M. Jean-Marc Gosset, M. Frédéric Janssen, M. Alain Ledaguenel et M. Emmanuel Pelletier
Jeudi 9 avril 2026
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Nejma Brahim, Mme Julia Pascual et M. Tomas Statius, journalistes
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jacky Hénin, ancien maire de Calais, et M. Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe
Lundi 27 avril 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Adam Beernaert, directeur général de la Protection civile du Pas-de-Calais ;
– Audition, ouverte à la presse, de :
– M. Hugo Gilardi, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Hauts-de-France
– M. Samy Bayod, directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque
– Mme Flavie Hervy, responsable de la permanence d’accès aux soins de santé (Pass) de Dunkerque
– M. Martin Trelcat, directeur général par intérim du Centre Hospitalier de Calais
– Audition, ouverte à la presse, de M. Ronan Boillot, directeur national des garde-côtes des douanes, M. Stéphane Dubois, directeur du service garde-côtes des douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique, Mme Frédérique Durand, directrice régionale des douanes de Dunkerque, et M. Thomas Charvet, administrateur des douanes
– Audition, ouverte à la presse, de représentants des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais :
– Mme Mireille Hingrez-Céréda, 1re vice-présidente du conseil départemental du Pas-de-Calais, accompagnée de M. Christophe Caillier, conseiller du président du conseil départemental du Pas de Calais
– Mme Marie Tonnerre-Desmet, vice-présidente du conseil départemental du Nord, accompagnée de Mme Camille Noutehou, directrice adjointe enfance, famille et jeunesse du département du Nord
– Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Maurice Georges, président du directoire de Dunkerque Port, M. Laurent Devulder, directeur général de Port Boulogne Calais, et M. Didier Cazelles, directeur général délégué d’Eurotunnel
Mercredi 29 avril 2026
– Audition, à huis clos, de Mme Hélène Tréheux-Duchêne, ambassadrice de France au Royaume-Uni
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, et Mme Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque
– Audition, ouverte à la presse, de M. Rémi Vandeplanque, garde-côtes douanier et représentant du syndicat Solidaires
Mercredi 6 mai 2026
– Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Jean-Pascal Devis, sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, et de M. Olivier Drevon, directeur du Cross Gris-Nez
Jeudi 7 mai 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Bertrand, ancien ministre, président du conseil régional des Hauts-de-France
– Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Darques, président de la station SNSM de Calais, et M. Charles Devos, patron du canot de sauvetage de la station
– Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Gérard Dué, maire de Croisilles, et M. Pierre-Henri Dumont, maire de Marck
– Audition conjointe, ouverte à la presse, de représentantes des associations :
– Refugee Women’s Centre : Mme Marie Fillâtre, coordinatrice Calais, Mme Louise Borel, coordinatrice Grande-Synthe, et Mme Giulia Galati, coordinatrice Dunkerque
– Project Play : Mme Violette Vancoillie, coordinatrice des activités, et Mme Kate O’Neill, chargée de plaidoyer
– Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ancien ministre, maire de Boulogne-sur-Mer
– Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Didier Daens, directeur général d’Apogée Propreté Conseil, M. Jean-Antoine Villau Garcia, ancien directeur opérationnel chez Ramery Assainissement et maintenance industrielle à Dunkerque, et Mme Lydie Clermont, directrice juridique du Groupe Ramery
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Céline Roux, adjointe à Défenseure des droits en charge du respect de la déontologie des forces de sécurité, et M. Marc Loiselle, directeur de la protection des droits
Mardi 12 mai 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Patrice Vergriete, ancien ministre, maire de Dunkerque
Mardi 19 mai 2026
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Camille Martel, docteure en géographie, et M. Julien Goudichaud, journaliste et documentariste
Jeudi 21 mai 2026
– Audition conjointe, ouverte à la presse, de représentants :
– de la police nationale : Mme Virginie Brunner, directrice générale adjointe de la police nationale, et Mme Valérie Maureille, directrice zonale de la police nationale Nord
– de la gendarmerie nationale : M. le général de corps d’armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale, M. le général de corps d’armée François Agostini, commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, et M. le colonel Ronan Lelong, chef du bureau de la synthèse budgétaire à la direction générale de la gendarmerie nationale
– de la gendarmerie maritime : M. le général de division Régis Blanchard, commandant de la gendarmerie maritime, et Mme la colonelle Françoise Poulain, commandante du groupement de la gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord
– Audition, ouverte à la presse, de M. le contrôleur général Stéphane Contal, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, M. le contrôleur général François Vallier, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Nord, et Mme Anne Badonnel, adjointe au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
– Table-ronde, ouverte à la presse, réunissant les représentants des organisations syndicales :
– Alliance Police Nationale : MM. Arnaud Roger et Guillaume Sarrazin
– Alternative Police CFDT : MM. Frédéric Geindrie et Benjamin Camboulives
– Unité SGP Police-FO (UN1TÉ) : MM. Mickaël Stoinski et Marc Musiol
– UNSA Police : MM. Jérôme Bizeur et Damien Compagnon
– Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Bergeau, chef de la division Stratégie, communication et affaires juridiques au sein de la direction générale de la Migration et des Affaires intérieures de la Commission européenne (DG HOME)
Mercredi 27 mai 2026
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Aishe Anadif et M. Karam Hassan
Jeudi 28 mai 2026
– Audition, ouverte à la presse, de représentants de la direction générale des étrangers en France (DGEF) : M. Laurent Touvet, directeur général, M. Cyriaque Bayle, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, M. Frédéric Sampson, chef du bureau de la circulation transfrontalière, et Mme Natasa Zivkovic, cheffe de section relation bilatérale transmanche
– Audition, ouverte à la presse, de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, ancien ministre de l’intérieur
– Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Retailleau, ancien ministre de l’intérieur
Mercredi 3 juin 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe
Lundi 15 juin 2026
– Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
DéplacementS de la commission
Déplacement dans le nord et le pas-de-calais d’une délégation de la commission d’enquête
15-16 avril 2026
Composition de la délégation :
– M. Sébastien Huyghe, président de la commission d’enquête
– Mme Elsa Faucillon, rapporteure
– Mme Stella Dupont, vice-présidente
– M. Marc de Fleurian, vice-président
Dunkerque :
– Camp de Loon-Plage
– Clinique mobile de Médecins du Monde (avec Mme Diane Léon)
Calais :
– Visite de l’accueil de jour du Secours catholique (avec Mme Léa Biteau)
Saint-Martin Boulogne :
– Visite du CAES géré par Coallia (avec M. Eric Nicaise, directeur régional, et Mme Cynthia Vivon, directrice territoriale Nord et Pas de Calais)
– Échanges avec les équipes et les résidents
Calais :
– Échanges en sous-préfecture avec Mme Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
Audinghen :
– Visite du Cross Gris-Nez et échanges avec les équipes (en présence de M. Pierre-Yves Pilfert, adjoint du Préfet maritime Manche-Mer du Nord, et de M. Jean-Pascal Devis, sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle à la DGAMPA)
Calais :
– site de La Vie Active, rte de Saint-Omer, avec Mme Odile Tytgat, directrice du dispositif humanitaire
– site de la rue des Huttes, dispositif de mise à l’abri, vestiaires naufragés, équipements mobiles, ressourcerie, avec les représentants des différents acteurs impliqués (Audasse, EPDAHAA, France Terre d’Asile, Protection Civile, Face Valo)
Coquelles :
– Visite de l’Hôtel de Police de la PAF et du Centre Conjoint d’Information et de Coordination franco-britannique, avec M. Fabrice Mollet, commissaire, chef du SIPAF, M. Sylvain Pincet, comm andant SIPAF 62 et Mme Muriel Leclercq, commandante SIPAF 62 - Échanges avec les représentants Oltim (Office de lutte contre le trafic illicite de migrants) et UTESI (Unités de Traitement des Etrangers en situation irrégulière)
Déplacement à londres (Royaume-Uni) d’une délégation de la commission d’enquête
16 juin 2026
Composition de la délégation :
– M. Sébastien Huyghe, président de la commission d’enquête
– Mme Elsa Faucillon, rapporteure
– Mme Stella Dupont, vice-présidente
Entretiens - Cité de Wesminster :
– MP Chris Murray
– MP Alex Sobel
– Lord German
– Lord Dubs
Ambassade de France :
– Mme Hélène Tréheux-Duchêne, ambassadrice de France au Royaume-Uni
– Mme Anne Prédour, première conseillère
– Mme Salima Saa, préfète, conseillère de coopération intérieure
– M. Hugo Delcher, conseiller politique
– M. Gwendal Connil
Table-ronde avec des associations :
– Humans for Rights Network (Maddie Harris, Director and founder)
– Safe Passage UK
– MSF (Sophie McCann, Forced Migration and Protection Advocacy Advisor)
– Cross Border Forum (Libby Kane, Coordinator)
Liste des sigles et acronymes
| ARS | Agence régionale de santé |
| ARV | Aide au retour volontaire |
| ASE | Aide sociale à l’enfance |
| BCNJ | Bureaux de contrôles nationaux juxtaposés |
| Cada | Centre d’accueil pour demandeurs d’asile |
| CAES | Centre d’accueil et d’examen des situations |
| CAO | Centre d’accueil et d’orientation |
| CAOMI | Centre d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés |
| CCIC | Centre conjoint d’information et de coordination |
| Ceseda | Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
| CEDH | Cour européenne des droits de l’homme |
| CERTIM | Cellule d’échange et de renseignement sur le trafic de migrants |
| CICI | Comité interministériel de contrôle de l’immigration |
| CNCDH | Commission nationale consultative des droits de l’homme |
| CPN | Circonscription de police nationale |
| CRA | Centre de rétention administrative |
| CRAPEM | Centre ressource d’aide psychologique en mer |
| CROSS | Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage |
| CUMP | Cellule d’urgence médico-psychologique |
| DACG | Direction des affaires criminelles et des grâces |
| DDD | Défenseur des droits |
| DDETS | Direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités |
| DG HOME | Direction générale des migrations et des affaires intérieures |
| DGEF | Direction générale des étrangers en France |
| DGGN | Direction générale de la gendarmerie nationale |
| DGPN | Direction générale de la police nationale |
| DNPAF | Direction nationale de la police aux frontières |
| DZPN | Direction zonale de la police nationale |
| EMSA | European Maritime Security Agency |
| ESI | Étranger en situation irrégulière |
| Guda | Guichet unique des demandeurs d’asile |
| HCR | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés |
| IGGN | Inspection générale de la gendarmerie nationale |
| IGPN | Inspection générale de la police nationale |
| IRCGN | Institution de recherche criminelle de la gendarmerie nationale |
| Junalco | Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée |
| LBD | Lanceur de balles de défense |
| LIC | Lutte contre l’immigration clandestine |
| MNA | Mineur non accompagné |
| MRCC | Maritime Rescue Coordination Centre |
| NOVIMAR | « Nombreuses victimes en milieu maritime » |
| OCRIEST | Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre |
| OFII | Office français de l’immigration et de l’intégration |
| OFPRA | Office français de protection des réfugiés et apatrides |
| OLTIM | Office de lutte contre le trafic illicite de migrants |
| OMI | Organisation maritime internationale |
| ONE | Outil de neutralisation des embarcations |
| PAF | Police aux frontières |
| PASS | Permanence d’accès aux soins de santé |
| PGF | Plan Grand Froid |
| PNACO | Parquet national anticriminalité organisée |
| PPS | Posture permanente de surveillance |
| SAR | Search and Rescue |
| SAS | Structure d’accueil spécialisée |
| SDIS | Service départemental d’incendie et de secours |
| SG Mer | Secrétariat général de la Mer |
| SIAO | Service intégré d’accueil et d’orientation |
| SIPAF | Service interdépartemental de la police aux frontières |
| Sitrep | Situation Report |
| SMUR | Structure mobile d’urgence et de réanimation |
| SNSM | Société nationale de sauvetage en mer |
| SPADA | Structure de premier accueil des demandeurs d’asile |
| SRR | Search and Rescue Région |
ANNEXES
I. Note d’analyse de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en date du 24 juin 2025, sur la révision de la doctrine d’action en mer aux fins de lutter contre les traversées maritimes partant du territoire français
II. Accord France-RU pour la prolongation de l’accord visant à prévenir les traversées périlleuses (version transmise au Parlement britannique)
III. Note du Samu social de Paris en date du 19 juin 2026 sur les conséquences de l’accord « un pour un »
Note transmise le 19/06/2026
Commission sur les conséquences des accords du Touquet et intérêt de l’intervention du Samusocial de Paris
Le Samusocial de Paris (SSP) porte la Mission Migrants, qui intervient auprès de personnes ré-admises en France dans le cadre de l’accord franco-britannique “un pour un” - un accord complémentaire rendu effectif en septembre 2025 et qui vise à “prévenir les traversées périlleuses entre la France et le Royaume-Uni".
Le Samusocial de Paris apporte des éléments concernant :
- Le devenir de plusieurs personnes exilées “ré-admises” sur le sol français dans le cadre de l’accord franco-britannique ;
- L’état de santé actuel des personnes rencontrées ;
- Les traitements et violences rapportés par ces personnes lors de leur parcours.
Ces éléments permettent d’informer la rapporteure sur les 2 axes suivants de la commission :
Le bilan du respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes présentes sur le littoral nord, dans le contexte de la mise en œuvre des accords du Touquet et des accords complémentaires.
La formulation de recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes à la frontière franco-britannique, et proposer, le cas échéant, des évolutions du cadre bilatéral existant.
Les constats du Samusocial de Paris
Présentation de la Mission Migrants
Mandatée et financée par l’Agence régionale de santé d’Ile de France (ARS IDF), la Mission Migrants du SSP a été créé initialement en 2015 pour répondre aux besoins en santé des personnes exilées accueillies au sein du centre de premier accueil (CPA) de La Chapelle. Au fil des années, ce dispositif mobile, dédié à l’accompagnement médico-social des personnes primo-arrivantes en demandes d’asile, a su s’adapter en développant sa présence auprès des personnes dans différents lieux d’accueil et dispositifs dédiés : au sein des CAES (Centre d’Accueil et d’Examen des situation), en accueil de jour, en maraude, et lors des mises à l’abri des personnes issues des campements.
L’équipe pluridisciplinaire de la Mission Migrants est composée d’infirmier.e.s diplômé.e.s d’état et de médiateur.rice.s interprètes afin de proposer aux personnes qui se présentent spontanément auprès des équipes, des évaluations sanitaires et un premier bilan de soins. Elle collabore étroitement avec des partenaires médicaux (médecins du service de maladies infectieuses de l’hôpital Bichat, Equipe mobile précarité et psychiatrie, PMI, pédiatre du monde...) afin de proposer des consultations au sein de pôles santé dans des CAES portés par des opérateurs d’hébergement (ADOMA, Emmaüs Solidarité, Coalia). Elle a également un rôle d’orientation vers les centres de santé du droit commun (CMS) et les PASS.
Les évaluations sanitaires permettent de coordonner les orientations et les parcours de soins souvent complexes en :
- Repérerant les situations médicales nécessitant une attention particulière ;
- Répondant aux besoins immédiats de santé ;
- Orientant les personnes concernées vers des dispositifs spécialisés (urgences psychiatriques, PASS, ...) ;
- Objectivant l’évolution de l’état de santé des personnes exilées par l’étude des données collectées par l’Observatoire du SSP lors le premier bilan sanitaire proposé.
Historique de la prise en charge des personnes issues de l‘accord “un-pour-un" et évolution du dispositif
La Mission Migrants du Samusocial de Paris intervenait au sein du Centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) de La Villette – GL Center, géré par Coallia, depuis juin 2023, soit antérieurement à la mise en œuvre de l’accord franco-britannique dit « un-pour-un ». À partir d’octobre 2025, les équipes ont commencé à recevoir en consultation des personnes transférées dans le cadre de cet accord. Celles-ci arrivaient alors par cohortes d’environ trente personnes par semaine, après un séjour préalable de deux jours dans un dispositif géré par le Groupe SOS, où une première évaluation médicale était proposée.
À compter de janvier 2026, les modalités d’accueil ont évolué avec des arrivées directement au CAES de La Villette, à un rythme hebdomadaire et par cohortes pouvant atteindre cinquante personnes. Au même moment, l’introduction d’une variable spécifique dans les outils de suivi des dossiers patients du Samusocial a permis de documenter plus systématiquement les situations des personnes transférées dans le cadre de l’accord « un-pour-un ».
À la suite de la fermeture du CAES de La Villette, le 15 mai 2026, les personnes concernées ont été orientées vers le CAES de La Boulangerie. Ce changement de site s’est accompagné d’une augmentation progressive des flux, avec deux arrivées hebdomadaires d’environ cinquante personnes chacune. Contrairement au CAES de La Villette, qui accueillait des publics diversifiés, le CAES de La Boulangerie est désormais spécifiquement dédié aux personnes transférées au titre de l’accord franco-britannique.
Par ailleurs, une permanence hebdomadaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est assurée chaque vendredi au sein du CAES de La Boulangerie afin de présenter le dispositif d’aide au retour volontaire.
Profil des personnes rencontrées
Entre le 22 janvier et le 7 juin 2026, les équipes de la Mission Migrants ont rencontré 90 personnes transférées au titre de l’accord franco-britannique, dont près de la moitié entre avril et mai 2026. Parmi elles, 67 ont été reçues au CAES de La Villette et 23 au CAES de La Boulangerie. Il s’agit exclusivement d’hommes, âgés en moyenne de 30 ans. Il faut rappeler que l’accès aux consultations du pôle santé du Samusocial de Paris repose principalement sur une démarche volontaire des personnes.
Les principales nationalités représentées sont l’Iran (19 %), l’Afghanistan (17 %) et l’Érythrée (15 %). Les trois quarts des personnes rencontrées étaient primo-arrivantes en France. Seules 9 % d’entre elles étaient engagées dans une démarche de demande d’asile au moment de leur prise en charge.
Constats relatifs aux personnes transférées au titre de l’accord franco-britannique « un-pour-un »
Les équipes de la Mission Migrants observent une dégradation importante de l’état de santé physique et psychique des personnes transférées au titre de l’accord « un-pour-un ». Les consultations mettent en évidence des signes compatibles avec des violences physiques et psychologiques récentes, ainsi que les conséquences d’une détention prolongée dans des conditions décrites comme particulièrement dégradées.
Une première analyse des données de consultation réalisée par l’Observatoire du Samusocial de Paris, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire, met en évidence que 26 personnes sur les 90 rencontrées (entre le 22 janvier et le 7 juin 2026, dont la moitié depuis avril) ont rapporté des faits de violences physiques ou psychologiques, ou encore des conditions de détention particulièrement dégradées (enfermement prolongé dans l’obscurité, couchage à même le sol, etc.), en lien explicite avec la mise en œuvre de l’accord franco-britannique.
Les faits rapportés se seraient principalement produits dans les centres de rétention au Royaume-Uni, impliquant des agents de sécurité ou des forces de police, ainsi qu’au cours des transferts aériens. Huit personnes ont présenté des traumatismes physiques qui pourraient directement être attribués à ces violences (œdèmes, douleurs, ecchymoses, lésions), auxquels s’ajoutent des répercussions psychologiques importantes. Les consultations font aussi état de souffrances psychiques.
Ces chiffres doivent être considérés comme une estimation minimale de l’ampleur des violences subies. D’une part, les dossiers médicaux ne permettent pas toujours d’établir un lien direct entre l’état de santé observé et les conditions de détention ou de transfert vécues par les personnes. D’autre part, les récits recueillis lors des consultations demeurent souvent lacunaires. Si certaines situations particulièrement préoccupantes sont repérées dès l’arrivée par les équipes en aller-vers ou si des personnes se présentent spontanément pour des motifs urgents, les consultations interviennent généralement après un temps de repos. A leur arrivée, les préoccupations des personnes portent fréquemment sur des besoins immédiats et essentiels, tels que la récupération de leurs effets personnels, de leur téléphone ou de leurs ressources financières, ainsi que sur la compréhension de leur situation administrative et des perspectives qui leur sont offertes. Dans un contexte marqué par une forte incertitude et des durées de séjour limitées, la santé n’apparaît pas toujours comme une priorité immédiate et certaines personnes ne disposent pas du temps nécessaire pour se présenter en consultation avant leur départ ou leur réorientation. Les équipes de santé rencontrent ainsi le plus souvent les personnes au troisième ou au quatrième jour suivant leur arrivée. Malgré ce délai, ces consultations constituent fréquemment un premier échange médical et psychosocial, au cours duquel les personnes ne souhaitent pas nécessairement évoquer les violences subies ou ne sont pas encore en mesure de le faire. La continuité de la prise en charge et l’accès à des parcours de soins adaptés apparaissent dès lors essentiels pour permettre l’expression progressive des traumatismes et l’identification de leurs conséquences sur la santé.
À titre indicatif, 214 personnes ont été admises au CAES en mai 2026 et 148 en juin 2026, soit 361 personnes accueillies au titre de l’accord « un-pour-un » sur cette période. Les éléments présentés ci-dessus reposent ainsi sur les seules situations ayant donné lieu à une rencontre avec les équipes de santé et doivent être interprétés comme une photographie partielle des besoins et des atteintes à la santé de cette population.
Si les violences constituent malheureusement une réalité fréquente tout au long des parcours migratoires et peuvent également résulter de politiques d’accueil dégradées (Doyen, 2025), la fréquence et la récurrence des faits rapportés par les personnes transférées dans le cadre de l’accord franco-britannique apparaissent particulièrement préoccupantes.
Les éléments suivants sont illustrés par des synthèses de situations de patients rencontrés par la Mission Migrants.
Conditions de détention, violences rapportées et désorientation
Les personnes rapportent fréquemment :
Une absence d’information claire sur la durée de leur rétention et sur les modalités de leur transfert
Des conditions de détention décrites comme indignes (enfermement dans l’obscurité, couchage à même le sol, isolement)
Des violences verbales et, pour certaines, des violences physiques
Des incohérences ou un manque de visibilité concernant les différentes étapes de leur parcours administratif
L’impossibilité fréquente d’informer leurs proches de leur situation, favorisant un sentiment d’isolement et une anxiété importante
M. rapporte un antécédent de violences et de tortures en Érythrée, ainsi qu’un épisode d’emprisonnement en Angleterre dans des conditions particulièrement précaires. Il décrit notamment une détention dans l’obscurité, sans conditions minimales d’hébergement, avec un sommeil à même le sol. Depuis cette période, il présente des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, évoluant depuis environ un mois et demi. Le tableau clinique évoque une douleur chronique possiblement séquellaire d’un contexte de privation et de contraintes physiques prolongées, sur fond de parcours de détention répétés et de vulnérabilité somatique importante.
Privation ou perte des effets personnels et difficultés de communication
Les équipes constatent :
Des retraits ou des pertes partielles des effets personnels (les équipes du Samusocial distribuent des vêtements et des téléphones aux personnes qui sont particulièrement désorientées)
L’absence fréquente de téléphone ou de ressources financières à l’arrivée
Des difficultés majeures à reprendre contact avec les proches
Des besoins matériels immédiats nécessitant la mise en place de distributions de vêtements et de téléphones au CAES de La Boulangerie
M. nous dit avoir été informé à la dernière minute de son transfert. Mr souhaitait récupérer ses affaires personnelles notamment de l’argent. Les forces de l’ordre du centre pénitencier n’auraient pas permis à Mr de récupérer ses effets personnels. Il rapporte avoir été contentionné par les forces de l'ordre anglaise dans le cadre de son transfert, depuis le centre de rétention à l’arrivée à l’aéroport CDG. Il présente des douleurs musculaires invalidantes et une diminution de sa mobilité.
Difficultés d’accès aux soins pendant la rétention
Les personnes rapportent :
Un accès limité aux médecins en centre de rétention
Des délais d’attente importants pour obtenir une consultation
Des ruptures de traitements pour des pathologies chroniques
Des prises en charge parfois limitées à la délivrance d’antalgiques simples, sans examens complémentaires
Un homme se présente pour prise en charge médicale après deux mois de rétention dans le cadre de l’accord franco-britannique. Il rapporte une chute survenue en détention environ dix jours auparavant, avec apparition secondaire de douleurs importantes et d’un œdème de la cheville droite. Il indique avoir été placé en isolement avec administration d’antalgiques simples, sans réalisation d’examen médical complémentaire. Les douleurs sont décrites comme invalidantes et insomniantes, nécessitant l’usage de béquilles pour la déambulation. Une orientation vers une PASS hospitalière est organisée pour bilan et prise en charge des traumatismes orthopédiques.
Un homme qui aurait passé plus de 40 jours en centre de rétention rapporte n’avoir bénéficié d’aucun traitement antalgique durant sa détention au Royaume-Uni. Il exprime une demande de certificat médical en lien avec les violences subies.
État de santé physique
Les équipes observent :
Des traumatismes récents non pris en charge (ecchymoses, hématomes, œdèmes, lacérations, saignements, suspicions de fractures)
Des douleurs somatiques diffuses (ostéo-articulaires, respiratoires, dentaires), fréquemment majorées par les conditions de détention en Angleterre
Des pathologies infectieuses ayant évolué faute de prise en charge précoce (ex : infections urinaires évoluant vers des pyélonéphrites, soins dentaires)
Un homme se présente à la consultation à la suite d’un séjour en centre de rétention en Angleterre, au cours duquel il rapporte des faits de violences et de tortures. L’examen clinique met en évidence des signes de traumatisme du membre supérieur gauche, avec douleur, œdème et ecchymoses, ainsi que plusieurs lésions cutanées diffuses sur le corps. Le tableau est compatible avec des violences physiques récentes rapportées dans le contexte de la rétention. Au regard de la symptomatologie douloureuse et des atteintes observées, une orientation vers les urgences hospitalières est réalisée.
Mr est pris en charge par les équipes du Samusocial après avoir rapporté des violences subies en détention au Royaume-Uni. Il présente un état de détresse aiguë avec douleurs importantes et suspicion de traumatismes multiples. L’examen clinique initial retrouve des éléments évocateurs de traumatismes récents : douleur et suspicion de lésion du poignet (Mr rapport avoir été menotté), contusion crânienne, œdème nasal, ainsi que des lésions cutanées au niveau du membre supérieur gauche (griffures et lésions de type lacérations). L’état général est marqué par une souffrance importante et un état de choc au moment de la prise en charge, nécessitant une orientation aux urgences hospitalières. Le certificat médical mentionne des éléments rapportés de violences physiques en Angleterre, avec hématomes diffus, lésions compatibles avec des entraves (lacérations par menottes) et douleurs abdominales consécutives à des coups répétés.
État de santé psychique
Les consultations mettent fréquemment en évidence :
Hypervigilance
Attaques de panique
Cauchemars et troubles sévères du sommeil
Flashbacks et reviviscences traumatiques
Anxiété généralisée
Troubles de la perception et hallucinations.
M. décrit des épisodes de tremblements incontrôlés, parfois associés à des pertes de connaissance. Il rapporte également des cauchemars et des reviviscences intrusives depuis son arrestation en Angleterre, évoquant un tableau compatible avec un syndrome de stress post-traumatique.
A l’arrivée sur le centre, Monsieur n’aurait pas pu s’alimenter depuis plus de deux semaines, en lien avec un symptôme dépressif important. Monsieur aurait été hospitalisé en Angleterre pour déshydratation et hypoglycémie. Par ailleurs, Monsieur rapporte une perte d’audition suite à des coups reçus à Dunkerque. Monsieur fait état de troubles du sommeil majorés depuis l’arrivée sur le site avec cauchemars, tremblements et anxiété généralisée.
États de désorientation sévère
Les équipes rencontrent des personnes présentant :
Une désorientation majeure
Des difficultés à comprendre les parcours de soins et les orientations proposées
Des troubles du comportement
Des tableaux nécessitant parfois des orientations psychiatriques urgentes
Monsieur est rencontré sur site dans un état de désorientation très important : il ne sait plus retourner seul vers son dortoir ou retrouver son lit et présente un état de stress généralisé très important (tics corporels, incapacité à rester assis, propos incohérents). Monsieur verbalise un état de mal-être général et est orienté vers le CPOA après échange avec l’astreinte médicale par téléphone. Il sera perdu de vue suite à son passage aux urgences psychiatriques.
Perte d’élan vital et risque suicidaire
Les équipes observent :
Des symptômes dépressifs sévères
Une perte d’élan vital
Des idées suicidaires, parfois scénarisées
Des hallucinations
Des épisodes d’auto-agressivité et d’automutilation
Mr se présente dans un état de grande fatigue psychique et émotionnelle. Il écrit ne pas pouvoir parler, évoque avoir été « torturé » et avoir « vu des choses horribles » dans son pays d’origine et le long de son parcours et déclare se sentir « mort ou plus en vie ». Mr a les larmes aux yeux et répète qu’il n’arrive plus à parler tellement il est fatigué. Dans les jours suivants, il rapporte des hallucinations auditives à type de voix injonctives, avec idées de dévalorisation majeures. Une orientation urgente en évaluation somatique et psychiatrique est réalisée.
Monsieur est très désorienté, en lien avec un syndrome de stress post-traumatique sévère, présentant des troubles de la perception et des hallucinations, faisant état de troubles du sommeil, d’idées suicidaires scénarisées et d’un état de stress généralisé.
L’infirmière du Groupe SOS chargée de la première évaluation des personnes à l’arrivée à Roissy nous alerte quant à l’état médical dégradé de Monsieur, qui ne s’alimente plus depuis plusieurs jours, en lien avec un état d’anxiété généralisé majoré par l’enfermement en Angleterre, et malgré la prise d’un traitement antidépresseur. Lors de la consultation avec la Mission Migrants, Monsieur fait état d’incapacité totale à dormir et d’épisodes d’automutilation.
A son arrivée, Mr a présenté un épisode d’auto-agressivité avec scarifications au poignet gauche ainsi qu’au niveau cervical des côtés gauche et droit. Des idées suicidaires sans scénarisation ont également été rapportées. Il fait état d’antécédents de violences physiques et psychologiques subies en Angleterre. Le tableau clinique s’inscrit dans un contexte de vulnérabilité psychique importante et de psycho-traumatisme, nécessitant un accompagnement médico-psychologique rapproché.
Moyens actuellement mobilisés et limites observées
Les personnes accueillies au CAES de la Boulangerie bénéficient d’une prise en charge initiale d’une durée d’environ une semaine, incluant une évaluation de leur situation administrative et sociale par le gestionnaire du site. Notons que la durée est habituellement de 30 jours en CAES pour les autres publics reçus. À l’issue de cette période, les personnes sont orientées vers les SAS région, entrent dans la demande d’asile, demandent un retour volontaire ou sont remises à la rue après un arrêt de prise en charge. A notre connaissance moins de 10 personnes ont fait une demande de retour volontaire. Cette forte mobilité limite considérablement les possibilités de mise en place de parcours de soins continus et adaptés à leurs besoins.
L’offre de soins est actuellement assurée par un pôle santé ouvert trois jours par semaine. En matière de santé mentale, une permanence psychologique est proposée à raison d’une demi-journée par semaine (créneaux pour 3 consultations), assurée conjointement par une psychologue de Médecins Sans Frontières et un médiateur social et culturel. Aucun suivi psychiatrique n’est disponible sur site.
Les équipes rencontrent par ailleurs d’importantes difficultés pour orienter les personnes présentant des troubles psychiques. Les possibilités d’hospitalisation via le Centre Psychiatrique d’Orientation et d’Accueil (CPOA) demeurent limitées en raison du faible nombre de places disponibles et sont généralement réservées aux situations relevant d’un diagnostic psychiatrique caractérisé (donc hors troubles liés au psychotraumatisme). Les personnes sont alors orientées vers les Centres Médico-Psychologiques (CMP) de secteur, où les délais d’accès aux consultations peuvent atteindre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le recours au SAMU psychiatrique est récurrent pour des situations d’urgence. Toutefois, les sorties des services d’urgence, notamment en soirée ou en dehors des horaires d’ouverture du pôle santé, exposent à un risque important de rupture de suivi. Les personnes concernées se trouvent souvent dans un état de grande désorientation, sans accompagnement adapté à leur sortie. À cela s’ajoute l’absence de dispositif de transport adapté pour les personnes présentant des troubles psychiques sévères ou un état de désorientation important. Dans certains cas, les infirmières doivent elles-mêmes se rendre aux urgences afin d’assurer un accompagnement à la suite d’une orientation réalisée par le SAMU.
Enfin, de nombreuses personnes arrivent dans des situations de grande précarité matérielle, parfois sans effets personnels, sans téléphone portable et avec très peu de vêtements, ce qui complique davantage leur prise en charge et leur orientation.
Les recommandations du Samusocial de Paris
Si ce dispositif devait être maintenu, l’accueil des personnes ré-admises doit s’inscrire dans le droit commun et doit s'accompagner de perspectives claires pour ces personnes. Le Samusocial de Paris recommande notamment :
Que la durée de prise en charge en CAES des personnes réadmises soit alignée sur le droit commun (30 jours), pour permettre d’aller vers ce public, de l’évaluer, de l’orienter en tant que de besoin, et de mettre en place des suivis, même brefs, permettant d’enclencher les soins nécessaires ;
Que les personnes ré-admises dans le cadre de cet accord soient accompagnées dans leur accès aux droits : information sur leurs droits et sur les possibilités à l’arrivée, facilitation des recours individuels si des plaintes pour violences doivent être déposées, accompagnement au niveau administratif dans la formulation d’une demande d’asile si elles le souhaitent, accompagnement vers l’insertion si elles le souhaitent ;
Que ces personnes bénéficient d’une évaluation de leur état de santé à leur arrivée, et d’un accès aux soins (dont des soins en santé mentale), à l’eau potable, à la nourriture et à l’hébergement ;
Que ce soit créé un canal pour recueillir les informations sur les mauvais traitements rapportés, et les signaler aux autorités britanniques. A défaut, le SSP réalise saisit le Procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, ce qui excède la compétence territoriale de ce dernier.
IV. Statistiques sur les sauvetages effectués par la SNSM (2021-2024)
V. Réponse du Cross Gris-Nez au questionnaire écrit de la rapporteure sur les interventions simultanées et les priorisations (extrait)
Question : Combien d’interventions simultanées le CROSS est-il en capacité de prendre en charge ? Quelles sont les priorisations effectuées par le CROSS en cas de dépassement du nombre de situations demandant son suivi ou son intervention ?
VI. Réponse de la DGEF au premier questionnaire écrit de la rapporteure sur l’incident du 11 août 2023 (extrait)
VII. Réponse de la DGEF au second questionnaire écrit de la rapporteure, sur le bilan de l’accord « un pour un » (extrait)
VIII. Note du 13 avril 2026 sur la situation dans le Dunkerquois, établie par Médecins du Monde (transmise au président et à la rapporteure avant le déplacement du 15 avril 2026)
IX. Note complémentaire transmise à la rapporteure par Médecins sans Frontières sur la santé mentale des exilés à Calais et à Dunkerque : de l’accessibilité théorique à l’accès effectif
X. Cartographie des associations non-mandatées présentes à la frontière franco-britannique (au 1er mars 2026)
Contributions des groupes politiques et des députés
I. Contribution du groupe Rassemblement National
Le groupe Rassemblement National remercie les personnes auditionnées de leur disponibilité et de la qualité de leurs contributions orales et écrites à cette commission d’enquête, ainsi que les administrateurs et agents de l’Assemblée nationale de leur implication dans le bon déroulement des auditions et des déplacements sur le terrain. Il salue également l’équilibre trouvé par le Président et la Rapporteure pour permettre, dans un cadre républicain, l’expression d’options politiques divergentes, voire opposées. Cette commission a permis de confirmer deux points majeurs, soulignés depuis bien longtemps par le Rassemblement National.
Dans un cadre juridique incertain, les acteurs institutionnels mènent une action humanitaire et régalienne absolument remarquable, dans des conditions ô combien difficiles. La dénomination usuelle des accords du Touquet recouvre ainsi un empilement de traités bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni : le traité de Cantorbéry (1986), le protocole de Sangatte (1991) et son protocole additionnel (2000), le traité du Touquet (2003), le traité de Sandhurst (2018). Établis initialement pour formaliser et fluidifier la circulation des personnes en situation régulière entre les deux rivages de la Manche, ils ont progressivement constitué une réponse à l’intensification des flux migratoires irréguliers depuis les années 1990. Ils n’apportent cependant aucune solution durable à la résolution de la crise migratoire qu’endurent les Français vivant sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord.
Les conséquences de ce défaut de cap politique se répercutent sur l’ensemble des acteurs institutionnels. Cette situation est doublement inacceptable : elle place l'État en situation de non-droit et condamne les migrants eux-mêmes à des conditions de vie indignes. Ce sont à ces acteurs qu’il revient de répondre à la lourde tâche d’en limiter les conséquences humanitaires et sécuritaires :
– Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes et intercommunalités, qui doivent assurer la tranquillité des riverains et la sûreté des acteurs économiques, souvent sur leurs fonds propres ;
– Les associations mandatées par l’État via les départements, qui assurent un socle humanitaire conséquent : ce sont ainsi 30 millions d’euros d’argent public qui sont consacrés chaque année au dispositif humanitaire de prise en charge des clandestins ;
– Les forces de sécurité intérieure qui préviennent les naufrages depuis la terre en empêchant les embarquements périlleux et en luttant contre les réseaux criminels de passeurs ;
– Les moyens de l’action de l’État en mer et la SNSM, qui parfois risquent leur vie pour aller sauver des naufragés, par l’engagement d’au moins 26 millions d’euros d’argent public chaque année ;
– Les forces de sécurité civile et le système de santé français, qui assurent la prise en charge sanitaire gratuite des étrangers en situation irrégulière.
L'opinion britannique rejette l'ouverture de voies de passage, soucieuse de limiter la submersion migratoire et confrontée au coût colossal de l'accueil massif de demandeurs d'asile, qui atteint plusieurs milliards de livres sterling par an. C'est donc du côté français que réside la solution : la modification de notre ordre juridique doit permettre la rétention systématique et l'éloignement des étrangers entrés illégalement sur notre territoire national.
Ce constat impose une volonté politique forte. Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, la main de l’État ne tremblera pas : un cap clair sera fixé et notre souveraineté migratoire sera restaurée, afin de mettre un terme à une crise humanitaire qui perdure depuis plusieurs décennies. Une fois parvenus au pouvoir grâce aux Français, ils leur soumettront un référendum pour mettre fin à la dérive jurisprudentielle constatée depuis trente ans, celle qui a privé un pouvoir politique résigné de toute possibilité de décider librement de la maîtrise des flux migratoires. Ce référendum rendra au peuple le pouvoir souverain qui lui a été confisqué sur un sujet éminemment vital, afin de contrôler et de maîtriser souverainement leurs frontières. Grâce à l'adoption de ce référendum, il sera répondu aux attentes des Français, majoritairement hostiles à l'immigration irrégulière sur notre sol. Et la jungle de Calais appartiendra définitivement au passé, pour le plus grand soulagement des habitants du littoral de la Manche et de la mer du Nord.
Avec le Rassemblement National, sous l’autorité de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, la submersion migratoire sera enfin terminée.
II. Contribution de Mme Danielle Simonnet et de M. Charles Fournier, pour le Groupe Écologiste et Social
Cette contribution du groupe écologiste et social a été rédigée par Danielle Simonnet et Charles Fournier, membres de la commission. Le groupe salue le travail remarquable conduit par la rapporteure Elsa Faucillon et son Président Sébastien Huyghe, et remercie le groupe GDR d’en avoir été à l’initiative. Le groupe espère que les recommandations qu’il approuve seront reprises, tant l’urgence de la situation exige une tout autre politique.
Une politique qui privilégie la répression à l’accueil, une politique d'abandon où les associations suppléent les carences de l'État
En février 2025, nous avons eu l’occasion de prendre part à une délégation parlementaire qui s’est rendue à Calais afin de constater le désastre de la politique migratoire franco-britannique et d’apporter notre soutien aux associations.
Ce déplacement a enrichi notre compréhension des conséquences concrètes de la politique migratoire menée sur le littoral. En rencontrant les associations, en observant les conditions de vie des personnes exilées et en échangeant avec les acteurs institutionnels, nous avons pu mesurer l'écart considérable entre les obligations de l'État et la réalité du terrain.
Ce qui frappe d'abord est l'ampleur du rôle assumé par les associations. Qu'il s'agisse du Secours Catholique qui offre un accueil de jour indispensable, d'Utopia 56, de l'Auberge des Migrants et de Médecins du Monde, ou qu’il s’agisse de Human Rights Observers, qui pratique le « copwatching » pour permettre aux personnes exilées de préserver leurs quelques effets personnels avant les expulsions, ce sont elles qui garantissent, au quotidien, l'accès aux besoins les plus élémentaires : boire, se nourrir, se laver, se soigner, recharger un téléphone, recevoir une information ou simplement trouver un espace de répit. Cette mobilisation remarquable ne saurait masquer une réalité plus préoccupante : ces associations pallient des missions qui relèvent pourtant des responsabilités de l'État. Loin d'organiser une prise en charge digne, l'action publique se concentre sur une logique de dispersion et de dissuasion, laissant les acteurs associatifs en première ligne pour répondre à l'urgence humanitaire.
C'est précisément ce constat de terrain qui a conforté la nécessité de créer une commission d'enquête parlementaire afin d'évaluer les conséquences des politiques conduites sur le littoral, notamment au regard du respect des droits fondamentaux. Les auditions menées par la commission n'ont fait que confirmer ce que les associations nous avaient exposé : l'urgence est aujourd'hui moins de renforcer les dispositifs répressifs que de garantir un socle humanitaire effectif et homogène sur l'ensemble du littoral.
À cet égard, nous soutenons pleinement les recommandations de la commission visant à garantir l'harmonisation du socle humanitaire afin d'assurer sur tout le littoral une égalité d'accès à l'eau, à l'alimentation, à l'hygiène, aux soins et à l'accompagnement social (recommandation n° 6), ainsi qu'à développer les dispositifs d'« aller-vers » grâce au déploiement de PASS mobiles et de solutions de transport permettant aux personnes exilées d'accéder aux structures de soins de droit commun (recommandation n° 7). Ces mesures constituent un minimum indispensable pour que la République respecte enfin, sur son propre territoire, les principes qu'elle affirme défendre.
Les accords du Touquet : une impasse politique et démocratique :
Les travaux de la commission d'enquête nous conduisent à dresser un constat sans ambiguïté : les accords franco-britanniques dits « du Touquet » souffrent d'un double défaut. Ils sont, d'une part, le fondement d'une politique dont l'inefficacité n'est plus à démontrer et, d'autre part, ont été conclus sans véritable contrôle parlementaire.
Une politique aussi inhumaine qu'inefficace
Vingt ans après leur signature, les accords du Touquet n'ont atteint aucun des objectifs qui leur étaient assignés. Malgré le renforcement constant des dispositifs de surveillance, des moyens policiers et des infrastructures de sécurisation, les traversées de la Manche n'ont jamais été aussi nombreuses. Cette fuite en avant sécuritaire n'empêche pas les départs, elle les rend seulement plus dangereux.
Le bilan humain est particulièrement alarmant. Les naufrages se multiplient, les décès augmentent d'année en année et la Manche est devenue l'une des frontières les plus mortelles d'Europe. Le 24 novembre 2021, un canot transportant 30 migrants a fait naufrage dans la Manche, près de Calais et Dunkerque, alors qu'il tentait de rejoindre l'Angleterre. Chaque nouveau renforcement du contrôle repousse les départs vers des embarcations plus précaires, des itinéraires plus risqués et des conditions météorologiques plus dangereuses. Les politiques mises en œuvre n'ont pas supprimé les migrations ; elles ont déplacé le risque sur les personnes elles-mêmes.
Cette politique contribue également à renforcer les réseaux de passeurs. En rendant les parcours toujours plus difficiles et en supprimant toute possibilité de passage sûr, elle accroît la dépendance des personnes exilées envers des organisations criminelles qui prospèrent sur cette fermeture de la frontière. La criminalisation des personnes en exil nourrit ainsi directement les trafics qu'elle prétend combattre.
Les travaux de la commission permettent précisément de mettre en lumière cette chaîne de responsabilités, tant dans les drames qui surviennent en mer que dans les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées.
Enfin, les événements dramatiques survenus en Manche rappellent une exigence fondamentale du droit maritime : le sauvetage des personnes en détresse doit demeurer une priorité absolue. Aucune politique de contrôle des frontières ne peut justifier que la sauvegarde de la vie humaine soit reléguée au second plan. À cet égard, nous souhaitons saluer l’engagement constant des équipes de secours et de sauvetage en mer, mobilisées dans des conditions particulièrement difficiles pour porter assistance et sauver des vies.
Une nécessaire réappropriation démocratique
Notre seconde critique porte sur la méthode. Depuis plus de vingt ans, les accords franco-britanniques relatifs à la gestion de la frontière commune se sont multipliés sans que le Parlement ne soit pleinement associé à leur élaboration ni appelé à se prononcer sur leurs conséquences. Or ces accords ne sont pas de simples instruments techniques de coopération administrative. Ils ont des effets directs et durables sur les collectivités territoriales du littoral, qui supportent au quotidien les conséquences de ces politiques sans toujours disposer des moyens nécessaires, ainsi que sur les droits fondamentaux des personnes exilées, notamment en matière d’hébergement, de santé, d’accès à l’eau, à l’hygiène et à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants.
Cette logique s'accompagne d'une opacité préoccupante sur les moyens mobilisés. Les accords franco-britanniques prévoient le versement de financements importants par le Royaume-Uni afin de renforcer le contrôle de la frontière. Pourtant, les auditions de la commission ont montré les difficultés persistantes à obtenir une ventilation précise de ces crédits et de leur emploi effectif. Une telle absence de transparence n'est pas acceptable dès lors qu'il s'agit de financements publics ayant des conséquences directes sur les libertés fondamentales et sur l'action de l'État.
Il n'est donc ni normal ni souhaitable que la représentation nationale soit tenue à l'écart de ces choix. La commission d'enquête constitue, à cet égard, une première étape vers la réappropriation d'un contrôle démocratique sur une politique qui ne peut plus être conduite exclusivement par voie d'accords intergouvernementaux.
C'est le sens de la recommandation n° 1, qui préconise de privilégier, conformément à l'article 53 de la Constitution, la procédure d'autorisation parlementaire pour les futurs accords franco-britanniques relatifs aux questions migratoires. Une telle évolution permettrait non seulement d'assurer l'information et le consentement des représentants de la Nation, mais également d'associer les collectivités territoriales du littoral, qui supportent directement les conséquences de ces politiques.
Au-delà du contrôle parlementaire, cette exigence démocratique implique également une culture de l'évaluation. Les politiques publiques relatives aux migrations doivent être documentées, chiffrées et évaluées objectivement. Elles ne peuvent continuer à être élaborées sur la base de représentations fantasmées ou de discours anxiogènes qui alimentent trop souvent les préjugés racistes ou xénophobes. Les nombreux contentieux engagés devant les juridictions françaises et européennes concernant les pratiques mises en œuvre sur le littoral témoignent d'ailleurs de la nécessité de replacer l'État dans une logique d'exemplarité.
“Zéro point de fixation”, une stratégie d’errance organisée :
La politique du « zéro point de fixation » est l'une des manifestations les plus emblématiques de l'impasse des accords du Touquet. En organisant l'expulsion des lieux de vie informels tous les deux jours, sans offrir de solution durable d'hébergement, elle condamne les personnes exilées à une errance permanente. Cette stratégie vise avant tout à les invisibiliser : les campements sont systématiquement détruits, les personnes contraintes de se déplacer sans cesse et leur présence disparaît progressivement du regard public, sans que leur situation ne soit pour autant résolue. Lors de notre déplacement à Calais, nous avons constaté que cette politique mobilise des moyens considérables pour détruire tentes et effets personnels, aggravant encore la précarité des personnes et compliquant leur accès aux soins, aux droits et à l'accompagnement social. Les associations sont même contraintes d'organiser un « copwatching » afin de leur permettre de préserver leurs quelques biens avant les expulsions. Aussi coûteuse qu'inefficace, cette politique porte atteinte à la dignité des personnes sans répondre aux enjeux migratoires. Nous soutenons donc pleinement la recommandation n° 5 visant à y mettre fin et à développer, à la place, de petites structures d'accueil et d'hébergement réparties sur l'ensemble du littoral. La commission d’enquête parlementaire nous a par ailleurs permis de découvrir que cette stratégie de 0 points fixes n’a jamais été énoncée dans quelques décrets ou circulaires que ce soit.
Cette situation frappe plus durement encore les mineurs non accompagnés. Exposés aux réseaux de traite, aux violences, à l'exploitation et à l'errance, ils devraient relever avant tout de la protection de l'enfance. Pourtant, les dispositifs actuels demeurent insuffisants pour assurer leur mise à l'abri et leur accompagnement. Nous partageons ainsi la recommandation n° 13 d'ouvrir à Calais et à Dunkerque des lieux d'accueil de jour et de nuit spécifiquement dédiés aux mineurs non accompagnés, financés par l'État, afin de garantir leur protection effective.
Enfin, les travaux de la commission rappellent qu'aucune politique migratoire ne peut s'affranchir du respect des droits fondamentaux. La sauvegarde de la vie humaine doit demeurer la priorité absolue des autorités publiques, ce qui justifie notamment la recommandation n° 18 excluant l'usage d'armes et de gaz lacrymogènes lors des opérations d'empêchement des départs sur les plages. Plus largement, la situation du littoral révèle les limites d'une approche exclusivement sécuritaire. Elle appelle une réponse européenne fondée sur la coopération, l'organisation de l'accueil et la création de voies sûres, seules à même de concilier efficacité, responsabilité et respect de la dignité des personnes.
Une continuité sécuritaire au niveau européen :
Le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur en 2026, s’inscrit dans la continuité du régime européen existant, notamment du règlement Dublin. Malgré ses évolutions institutionnelles, il repose toujours sur une logique d’endiguement, de contrôle et de renforcement des frontières, mobilisant des moyens importants pour la surveillance et les dispositifs de tri, au détriment d’une politique d’accueil fondée sur les droits fondamentaux. Cette approche ne réduit pas les mobilités mais les rend plus dangereuses et accentue les risques de violations des droits aux frontières extérieures de l’Union.
Sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord, le règlement Dublin contribue à concentrer les situations de blocage. C’est pourquoi nous soutenons la recommandation n° 30 visant à suspendre son application pour les personnes présentes sur cette zone, ainsi que la recommandation n° 33 proposant de permettre le dépôt d’une demande d’asile dans l’État membre de choix du demandeur. Ces évolutions permettraient de limiter les situations d’attente prolongée et de rétablir une prise en charge plus équilibrée et plus digne.
Nous ne perdons pas de vue le risque politique majeur que fait peser la situation actuelle : celui d’une progression de l’extrême droite. La logique de militarisation et de criminalisation des migrations n’empêche pas les traversées, mais les rend plus dangereuses, tout en alimentant un sentiment d’échec de l’action publique. Cet échec nourrit une dynamique de surenchère sécuritaire dont l’extrême droite se saisit pour imposer son récit et banaliser ses propres propositions dans le débat public, alors même qu’elles ne répondent ni aux causes des migrations ni à leur réalité.
Face à ce constat, nous réaffirmons notre soutien aux recommandations de Mme Elsa Faucillon, qui proposent une réorientation fondée sur les droits fondamentaux, la protection des personnes, la formation des forces de l’ordre et l’efficacité réelle des politiques publiques tournée en faveur d’un accueil digne, respectueux des droits et des besoins fondamentaux. “Si le dialogue mené avec le Royaume-Unis est infructueux et s’il ne donne pas lieu à une telle coopération la dénonciation des accords du Touquet serait alors la seule issue possible”.
III. Contribution de Mme Stella Dupont
La Députée Stella Dupont salue le remarquable travail de la commission d’enquête, porté par la Rapporteure Elsa Faucillon et le Président Sébastien Huyghe. Elle partage l’intégralité des recommandations formulées dans ce rapport.
Les travaux se sont déroulés pendant plusieurs mois dans la dignité, dans le respect de la parole et du positionnement de chacun. Malgré les divergences politiques de ses membres, la commission d’enquête produit un rapport particulièrement approfondi sur les différents aspects du sujet.
Accords bilatéraux et européanisation nécessaire de la frontière
Les accords du Touquet créent une double conséquence pour la France. Ils externalisent la gestion de la frontière du Royaume-Uni à la France. En parallèle, ils recentrent la gestion de cette frontière au niveau national (français), dédouanant ainsi l’Europe de sa mission de protection de ses frontières extérieures.
Ces accords, et les accords qui en découlent (Sandhurst et accord pilote « un pour un ») ne font que renforcer cet état de fait. Ils rendent responsable la France de situations qu’elle ne devrait pas avoir à gérer, en tout état de cause pas seule. Pour permettre cette externalisation des frontières et laisser la France en charge de cette gestion, le Royaume-Uni débloque des fonds. Des fonds de plus en plus importants. Pour sécuriser, vérifier, empêcher. C’est l’objet des traités de Sandhurst. En parallèle, l’accord pilote, sous couvert de création d’une voie légale sûre de passage, institue une sorte d’échange malsain d’un être humain « contre » un autre être humain. Cet accord ne prouve pas son efficacité pour le moment et interroge sur son idéologie sous-jacente.
L’européanisation de la frontière avec le Royaume-Uni constitue la seule issue possible à la situation de la France, aujourd’hui embourbée dans ces accords. C’est à l’Union européenne de gérer la frontière extérieure que constitue le littoral nord. En parallèle, la France doit durcir le ton avec le Royaume-Uni, pour imposer des voies légales de passage, particulièrement pour les mineurs non accompagnés (MNA) ayant des attaches familiales au Royaume-Uni.
Les difficultés de la France à gérer la frontière britannique externalisée sur son sol ne peuvent qu’interroger la pertinence des politiques d’externalisation de ses propres frontières par l’Union Européenne vers différents pays dans le monde, tels que la Libye, la Tunisie, la Turquie…
Conditions de vie des personnes exilées
Au-delà des questions d’accords bilatéraux, de surveillance des frontières et de gestion de l’immigration, la question de l’humain est prégnante. Celle des enfants, des femmes et des hommes qui patientent sur le littoral nord, pour tenter des traversées d’une dangerosité terrible. Ces personnes, à l’issue d’un long et difficile parcours d’exil, sont prêtes à tout tenter pour cette dernière traversée vers leur projet final : les côtes britanniques.
La présence de ces exilés, « en transit » entre leur arrivée récente sur le littoral et leur départ prochain pour le Royaume-Uni, pose la question cruciale de la façon dont l’État et les collectivités doivent les prendre en charge. Pour ce faire, le partenariat entre l’État, les collectivités et le ministère de l’intérieur doit être renforcé. Les collectivités doivent être mieux écoutées dans leurs besoins.
L’État, aidé des collectivités, met aujourd’hui en place le minimum vital pour la survie de ces personnes. Un minimum vital loin d’être suffisant, qui varie selon les territoires. Alors qu’à Calais, des associations opératrices de l’État distribuent des repas aux exilés, à Dunkerque, seules les associations militantes, portées par des bénévoles locaux, le font. Sans appui financier ou logistique de quelque sorte. Les différences de traitement et de mise à disposition du minimum vital interrogent, quand elles ne révoltent pas.
L’État s’appuie sur des associations qu’il mandate pour apporter un appui aux exilés sur le terrain : repas, accès à l’eau, aux douches, aux toilettes et aux soins. Ces associations permettent un maillage minimal fondamental sur les territoires où elles sont déployées. Des contrats pluriannuels sur leur financement doivent devenir la règle, leur permettant ainsi une meilleure visibilité sur le moyen terme, et la pérennisation des salariés, sur des postes souvent difficiles.
Au sein de ces campements de fortune, où règnent violence, exploitation sexuelle et misère extrême, des maraudes sociales doivent être créées ou renforcées. Leur rôle ? Identifier les problématiques : présence de mineurs non accompagnés (MNA), traite, violences sexistes et sexuelles, problématiques sanitaires…
En parallèle, des solutions d’hébergement agiles, adaptées aux besoins des personnes, doivent être déployées sur le littoral. Le dispositif mis en place par l’État dans le cadre du Plan Grand Froid pourrait être élargi tout au long de l’année, principalement pendant toute la période hivernale. Un système de consigne, permettant aux personnes de stocker leurs biens personnels, devrait compléter le dispositif.
Par ailleurs, le développement de l’hébergement citoyen, déjà présent sur le littoral, doit être accompagné et encadré. Pour cela, la coordination de cet hébergement bénévole doit être institutionnalisé, par exemple par le biais de salariés d’une association opératrice de l’État.
La protection des bénévoles qui interviennent auprès des personnes exilées doit également être renforcée. Pour cela, l’État doit les soutenir et leur garantir, par exemple, que la distribution de gilets de sauvetage ne puisse leur être reprochée, pour délit d’aide au passage.
Maintien de la sécurité et forces de l’ordre
Enfin, si la France doit renforcer l’action auprès des personnes exilées, elle doit également soutenir celles et ceux qui sont au contact avec cette situation de fait.
Les sauveteurs en mer d’abord. La sécurité juridique autour de la responsabilité du chef de sauvetage doit être repensée, ne le laissant plus premier responsable dans le cas d’un problème sur le bateau de sauvetage.
Les forces de l’ordre, particulièrement les réservistes, doivent être davantage formées, notamment au sauvetage des personnes et aux spécificités liées à l’interception de personnes exilées en amont de l’embarquement. L’utilisation des outils technologiques particulièrement pointus, mis à leur disposition via les accords de Sandhurst, doit être accompagnée pour une utilisation optimale.
Des équipes de forces de l’ordre doivent être dédiées aux questions de gestion de la politique migratoire, évitant ainsi la ponction actuelle sur les effectifs de droit commun des territoires concernés.
Enfin, la prise en charge des personnes à la suite du naufrage de leur embarcation doit être repensée. Une solution d’hébergement de répit pour les naufragés secourus doit être mise en place. Elle doit permettre aux personnes de se sécher, se laver et se reposer après le traumatisme du naufrage. Les critères de déclenchement de l’appel à la Protection civile suite à un naufrage doivent aussi être précisés et publiés.
Malgré une course à la sécurisation de notre littoral nord, les départs en embarcations de fortune vers le Royaume-Uni augmentent. L’attractivité de nos voisins britanniques, l’espoir de meilleures conditions de vie, l’espoir d’accès au travail et à la demande d’asile pèsent dans la décision de traversée. Par ailleurs, l’absence de perspective d’autorisation de séjour en France (notamment à cause du règlement Dublin III, dont l’article 17 n’est qu’exceptionnellement appliqué par la France) laisse en définitive peu d’alternative aux candidats à la traversée. L’impasse en France, l’attractivité du Royaume Uni et l’espoir sont indéniablement plus forts que les risques encourus. Force est de constater l’échec des politiques publiques mises en place jusqu’à aujourd’hui.
Une renégociation des accords bilatéraux est nécessaire, dans le cadre d’une européanisation de la frontière. En parallèle, la création de voies de passage sûres et légales pourrait répondre aux besoins des personnes exilées, sans qu’elles se voient contraintes de stagner sur les côtes de la Manche en vue d’une traversée particulièrement dangereuse. Dans l’attente de ces évolutions, l’État français doit agir avec volonté pour la mise en place d’un accueil digne de ces personnes.
IV. Contribution de Mme Elisa Martin
Lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet, plusieurs risques ont été identifiés. Parmi lesquels, les refoulements informels, l’entrave aux secours, la sous-déclaration d’incidents et l’absence d’accès effectif à l’asile. Les recommandations ci-dessous y répondent par de la conditionnalité, de la traçabilité, des garanties procédurales et un contrôle externe réel.
Recommandation 1
Accords du Touquet : cadre juridique et principes directeurs
Les accords ne reprennent pas les garanties contenues dans le droit communautaire et le droit international. Nous recommandons la signature d’un avenant ou d’un protocole additionnel aligné sur :
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), Charte des droits fondamentaux de l’UE quand applicable, Convention de 1951 relative aux réfugiés, Convention des droits de l’enfant (CDE).
Droit de la mer (UNCLOS) et obligation de sauvetage ainsi que la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR) de 1979 et Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974
Instituer une clause de conditionnalité droits humains ou un mécanisme de contrôle externe dédié.
Recommandation 2
Fonds Sandhurst
Conditionnalité stricte des financements du fonds Sandhurst
Subordonner tout financement à des exigences minimales :
Zéro refoulement : aucune opération financée ne doit entraîner un refoulement direct ou indirect, en mer ou à terre.
Accès effectif à l’asile : les procédures d’orientation vers l’asile doivent être disponibles, avec interprétariat.
Inclure un mécanisme de suspension des financements : une clause de gel automatique en cas de manquement grave (ex. refoulements, violences, entraves aux secours).
Marchés publics et clauses contractuelles
Intégrer des clauses droits humains standardisées dans tous les marchés (surveillance, technologie, logistique, accueil) :
Interdiction des pratiques à risque telles que les pushbacks, la confiscation de téléphones, le profilage illégal).
Exigences de sauvegardes : enregistreurs vidéo, traçabilité des interpellations,
Audits indépendants inopinés avec accès aux sites et entretiens confidentiels avec les personnes migrantes.
Recommandation 3
Sauvetage en mer, interventions terrestres et usage de la force
La priorité absolue doit être donnée au sauvetage au sauvetage (SAR) et à la prévention des naufrages ; barèmes de dotation en moyens de secours financés en premier.
Interdiction explicite des manœuvres dangereuses (vagues, abordages, perforation de canots, création de remous).
Non-séparation des familles, référents protection de l’enfance présents sur zone.
Garantir un accès aux soins, à l’hygiène et à des hébergements sûrs
Recommandation 4
Garantir l’accès effectif à l’asile à la frontière
Présence de maraudes d’information sur l’asile et mise en place de SPADA / GUDA sur le littoral
Information écrite et orale multilingue systématique sur le droit d’asile et le non-refoulement, remise dès le premier contact (terre/mer).
Procédure de “préenregistrement” immédiat des intentions d’asile et délais cibles (ex. 48 h jusqu’au rendez-vous GUDA), avec solution d’hébergement transitoire.
Orientation spécifique des mineurs non accompagnés : reconnaissance de minorité, mise à l’abri, non-séparation des fratries.
Accès garanti des avocats et associations
Recommandation 5
Encadrer la coopération transfrontalière pour éviter les refoulements
Clauses explicites interdisant tout refoulement direct ou indirect (“pushbacks”), y compris via patrouilles conjointes ou reconduites informelles.
Partage d’informations entre la France et le Royaume-Uni conforme à la protection des données (RGPD/UK GDPR)
Recommandation 6
Rééquilibrer les moyens vers la protection
Renforcement des capacités SAR (Search and Rescue) et premiers secours : effectifs, matériels, protocoles conjoints, entraînements réguliers.
Recommandation 7
Hébergement, santé et conditions dignes
Dispositifs de mise à l’abri sans conditionnalité de coopération policière.
Parcours santé : accès rapide à soins, vaccination, santé mentale, prise en charge des victimes de traite/violences sexuelles.
Hébergements conformes (sécurité, intimité, hygiène), espaces dédiés femmes/enfants, confidentialité garantie.
Recommandation 8
Mécanismes de plainte et réparations
Mettre des canaux de grief multilingues, anonymes, accessibles en ligne, par téléphone et sur site ; avec une protection contre les représailles.
Fixer un délai de traitement avec un suivi public des taux de résolution et réparations effectives (indemnisation, excuses officielles, formations correctrices).
Recommandation 9
Transparence, données et redevabilité
Fournir des indicateurs trimestriels publics : demandes d’asile enregistrées en zone frontalière, délais moyens, orientations vers l’hébergement, incidents (usage de la force, blessures, décès), plaintes et issues.
Tenir un registre indépendant des décès et incidents graves, avec obligation de notification et enquête ; un rapport annuel doit être fourni par la France et le Royaume-Uni.
Permettre un accès régulier des observateurs (Défenseur des droits, ONG) aux lieux de vie des exilé.es y compris pendant les opérations d’expulsions.
Recommandation 10
Formation
Formation obligatoire et certifiée (police/gendarmerie, Border Force, collectivités, prestataires) sur : droit d’asile, non-refoulement, protection de l’enfance, violences basées sur le genre, prévention du racisme et de l’islamophobie, devoir d’assistance en mer.
Recommandation 11
Expulsions
Mettre fin aux expulsions dans les lieux de vie toutes les 48h
Mettre fin aux expulsions sans information ni respect du contradictoire
Information préalable, interprétariat, accès aux décisions de justice
Des solutions adaptées sont proposées avant toute expulsion
Une suspension des expulsions sans solution digne
Recommandation 12
Violences policières
Fin de la mobilisation permanente des forces de l’ordre
Réallocation des budgets vers l’accueil
Fin de l’usage de la force contre les personnes exilées
Fin de l’impunité (réforme des mécanismes de contrôle)
Fin des pratiques discriminatoires
Retrait des forces de l’ordre des plages et interventions humanitaires
Encadrement strict des doctrines d’intervention
Désarmement et fin du recours aux réservistes
Respect du cadre déontologique et sanctions
Recommandation 13
Fin de la criminalisation des associations et aidants
Nous recommandons l’adoption de la proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité, n° 2329, déposée le mardi 13 janvier 2026 (voir le lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2329_proposition-loi).
([1]) Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, dit « Traité de Cantorbéry », 12 février 1986.
([2]) Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, dit « Traité de Cantorbéry », 12 février 1986, art. 4.
([3]) Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche.
([4]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([5]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 5.
([6]) Protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargé du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (dit « Protocole additionnel au protocole de Sangatte »), 29 mai 2000.
([7]) Traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003.
([8]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([9]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 5.
([10]) Le port de Boulogne est également mentionné par le traité du Touquet, mais selon les indications de la DGEF, le trafic transmanche y est insuffisant pour justifier une présence permanente d’effectifs.
([11]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([12]) Antoine Guérin. Aspects juridiques européens de la situation migratoire à Calais. Droit. 2017.
([13]) Antoine Guérin. Aspects juridiques européens de la situation migratoire à Calais. Droit. 2017.
([14]) Traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, signé à Sandhurst le 18 janvier 2018.
([15]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 5.
([16]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 51.
([17]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 51.
([18]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([19]) Lucie Bichet, « Les voies légales à la frontière franco-britannique : chronique d’une décennie d’évolutions ». Bulletin de pratique et de droit de l’asile, N° 3 : La frontière et l’asile, 2025.
([20]) HM Government. (2023). UK / European Applicant Transfer Scheme (Version 2.0). Government Publishing Service.
([21]) La France n’est pas partie à cette convention, mais elle en respecte les stipulations qui se limitent à transcrire la coutume internationale ou à énoncer des principes généraux du droit international.
([22]) « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »
([23]) Conseil d’État, 30 décembre 2025, n° 508947.
([24]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 12.
([25]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.
([26]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 11.
([27]) Conseil d’État, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, n° 181249.
([28]) Conseil d’État, ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée (FNLP) n°s 327663 et a.
([29]) Conclusions du rapporteur public du Conseil d’État sur la décision précitée.
([30]) Claude Sornat, « Arrangements », Répertoire de droit international, Dalloz, août 2007.
([31]) Circulaire du 30 mai 1997 relative à l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux.
([32]) Direction juridique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Guide des bonnes pratiques en matière de négociation et de conclusion des engagements internationaux de la France, 2020.
([33]) Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange.
([34]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 12.
([35]) A. Guérin, « Traité franco-britannique de Sandhurst : tout changer pour ne rien changer », La Revue des droits de l’homme, février 2018.
([36]) Chiffres de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur.
([37]) Home Office, Migrants detected crossing the English Channel in small boats – time series
([38]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 3.
([39]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.
([40]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([41]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([42]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 19.
([43]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([44]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 19.
([45]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 16.
([46]) La préfecture maritime fait, elle, état de 78 personnes décédées en mer en 2024.
([47]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.
([48]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([49]) « J’aborde néanmoins ces données avec humilité, dans la mesure où elles résultent avant tout des conditions météorologiques, mais également du danger auquel les passeurs exposent les personnes. »
([50]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.
([51]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.
([52]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([53]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([54]) Réponse écrite de la direction nationale de la police aux frontières au questionnaire de la rapporteure.
([55]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 11.
([56]) PNUD, Au-delà des barrières : voix des migrants africains irréguliers en Europe, 2019.
([57]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 5.
([58]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.
([59]) Audition, à huis clos, du mercredi 29 avril 2026, compte rendu n° 32 (non publié).
([60]) HCR, Rapport sur la situation des réfugiés et migrants à Calais et Dunkerque, 2025.
([61]) Réduction de la durée du statut de réfugié à trente mois au lieu de cinq ans, allongement de la durée de résidence nécessaire pour l’obtention d’un permis de résidence permanente, fin de l’hébergement des demandeurs d’asile en hôtel.
([62]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 20.
([63]) Audition du mercredi 27 mai 2026, compte rendu n° 49.
([64]) Idib.
([65]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([66]) Les deux États réaffirment dans le traité leur engagement à assurer le fonctionnement efficace du règlement Dublin « tant que les deux Parties [y] participent ». Ils choisissent d’en renforcer la mise en œuvre en instaurant des procédures accélérées pour les mineurs non accompagnés. Le délai d’examen des demandes de prise en charge est ainsi ramené à dix jours, contre deux mois dans le droit commun, tandis que le délai de transfert est réduit à quinze jours, au lieu de six mois.
([67]) Lucie Bichet, « Les voies légales à la frontière franco-britannique : chronique d’une décennie d’évolutions » Bulletin de pratique et de droit de l’asile, N° 3 : La frontière et l’asile, 2025.
([68]) Le gouvernement britannique a limité sa mise en œuvre à la France, l’Italie et la Grèce.
([69]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 7.
([70]) L’article 3 du traité, consacré aux mineurs non accompagnés relevant d’un mécanisme national de relocalisation, traduit la volonté des deux États de donner une portée opérationnelle à l’amendement Dubs. Il en précise les modalités de mise en œuvre et organise la procédure permettant l’identification, l’instruction et le transfert vers le Royaume-Uni des mineurs éligibles.
([71]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 14.
([72]) Accord franco-britannique sur l’immigration : « Nous, associations et personnes solidaires, dénonçons ce marchandage cynique de vies humaines », tribune publiée dans Le Monde (8 octobre 2025).
([73]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.
([74]) CNCDH, Déclaration relative à l’accord franco-britannique visant à prévenir « les traversées périlleuses » (D – 2025 – 6), Assemblée plénière du 14 octobre 2025, JORF n° 0247 du 19 octobre 2025, texte n° 48.
([75]) CNCDH, ibid.
([76]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([77]) CNCDH, Déclaration relative à l’accord franco-britannique visant à prévenir « les traversées périlleuses » (D – 2025 – 6), Assemblée plénière du 14 octobre 2025, JORF n° 0247 du 19 octobre 2025, texte n° 48.
([78]) CNCDH, ibid.
([79]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([80]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.
([81]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 12.
([82]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([83]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 14.
([84]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([85]) Réponse de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([86]) L’article 17 (II et III) de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 distingue deux dispositifs d’affectation budgétaire de recettes au bénéfice du budget général, des budgets annexes ou des comptes spéciaux. Parmi eux, les fonds de concours sont constitués par des fonds à caractère non fiscal versés pour concourir à des dépenses d’intérêt public et par les produits de legs et donations attribués à l’État. Dans ce dispositif, la partie versante est une personne morale ou physique distincte de l’État : collectivité publique étrangère, collectivité territoriale, établissement public, organisme ou particulier. Les crédits correspondant aux recettes encaissées sont rattachés sur les programmes des ministères concernés par un arrêté hebdomadaire qui distingue la part des crédits rattachés sur le titre II.
([87]) Annexe au PLF pour 2026. État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits.
([88]) Sont notamment concernés les programmes 303 Immigration et asile, 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, 176 Police nationale et 152 Gendarmerie nationale.
([89]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2025, Mission Recettes non fiscales, fonds de concours et attributions de produits, avril 2026.
([90]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2023, Mission Immigration, asile et intégration, avril 2024.
([91]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.
([92]) Ibid.
([93]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([94]) Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord. « Les fonds Sandhurst, guide du porteur de projet Sandhurst ».
([95]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 38.
([96]) Sénat, Mme Muriel Jourda et M. Olivier Bitz. Rapport d’information n° 304 (2024-2025), Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente, déposé le 5 février 2025.
([97]) Assemblée nationale, M. Sébastien Nadot (président) et Mme Sonia Krimi (rapporteure). Rapport de la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, n° 4665, déposé le mercredi 10 novembre 2021.
([98]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.
([99]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 9.
([100]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([101]) Jean Aribaud et Jérôme Vignon. Rapport à Monsieur le ministre de l’Intérieur sur la situation des migrants dans le Calaisis : le pas d’après, juin 2015.
([102]) Jean Aribaud et Jérôme Vignon. Rapport à Monsieur le ministre de l’Intérieur sur la situation des migrants dans le Calaisis : le pas d’après, juin 2015.
([103]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 9.
([104])Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 9.
([105]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 7.
([106]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 4.
([107]) Ibid.
([108]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 7.
([109]) Réponse au questionnaire de la rapporteure.
([110]) Article 53 du code de procédure pénale et article 322-4-1 du code pénal.
([111]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([112]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([113]) Ibid.
([114]) Circulaire interministérielle nor INTK1233053C du 26/08/2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.
([115]) Sánchez, Alejandra Rodríguez, et al. « Search-and-rescue in the Central Mediterranean Route does not in-duce migration : Predictive modeling to answer causal queries in migration research » Scientific Reports, vol. 13, no 1, août 2023, p. 11014.
([116]) Voir notamment : Cusumano, Eugenio, et Matteo Villa. « Sea rescue NGOs : a pull factor of irregular migration ? » Cadmus - EUI Research Repository (European University Institute), janvier 2019 ; Villa, Matteo. « Migration and the Myth of the Pull-Factor in the Mediterranean », Italian Institute for International Studies, février 2020.
([117]) Laacher, Smaïn. Après Sangatte, nouvelles immigrations, nouveaux enjeux. La Dispute, 2002 ; Laacher, Smaïn. « L’appel d’air » : une mécanique des fluides ? », Fondation Jean Jaurès, janvier 2024.
([118]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([119]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([120]) Réponse écrite des services préfectoraux au questionnaire de la rapporteure.
([121]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.
([122]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([123]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([124]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([125]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.
([126]) Ibid.
([127]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([128]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 9.
([129]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([130]) Le SIPAF 62 comprenait au 1er janvier 2026 : 474 actifs, 70 policiers adjoints et 120 personnels administratifs, soit un total de 664 agents.
([131]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([132]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.
([133]) Réponse écrite de la CNCDH au questionnaire de la rapporteure.
([134]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.
([135]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([136]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([137]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([138]) Réponse écrite de la DGGN au questionnaire de la rapporteure.
([139]) « On veut juste partir » immersion au cœur des tentatives de traversée de migrants à Oye-Plage, Nord Littoral, 3 mai 2026.
([140]) Décision 025-205 du 17 décembre 2025. Usage d’armes de force intermédiaire par les forces de sécurité qui interviennent sur les plages du Nord et du Pas-de-Calais pour empêcher les traversées vers le Royaume-Uni.
([141]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([142]) Ibid.
([143]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([144]) « Un bateau de migrants a-t-il été lacéré par les gendarmes à Cayeux-sur-Mer le 9 juillet dernier ? », Courrier Picard, 25 juillet 2025, article reprenant une information du quotidien britannique The Guardian.
([145]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([146]) Ibid.
([147]) Ibid.
([148]) Ibid.
([149]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure, voir également l’annexe VI au présent rapport.
([150]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([151]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.
([152]) Ibid.
([153]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure
([154]) Conseil d’État, 31 juillet 2017, n° 412125.
([155]) Document transmis par les services préfectoraux.
([156]) CNCDH, avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe (A – 2021 – 3), Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021 Texte n° 44.
([157]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.
([158]) CEDH, 28 février 2019, Khan c. France n° 12267/16.
([159]) CNCDH, avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe (A – 2021 – 3), Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021 Texte n° 44.
([160]) Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2025, n° 2511276.
([161]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.
([162]) Document transmis par les services préfectoraux.
([163]) Incluant les mises à l’abri dans le cadre du plan grand froid.
([164]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([165]) Ibid.
([166]) Dans le Nord : 78,86 % contre 72,99 en 2024 et 62,38 % en 2023 ; dans le Pas-de-Calais : 71 % en 2025 contre 69 % en 2024 et 2023.
([167]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.
([168]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([169]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.
([170]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([171]) Document transmis par les services préfectoraux.
([172]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([173]) Ibid.
([174]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([175]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.
([176]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([177]) Contribution écrite inter associative.
([178]) Document transmis par les services préfectoraux.
([179]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([180]) Document transmis par les services préfectoraux.
([181]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.
([182]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([183]) Ibid.
([184]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.
([185]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([186]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([187]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([188]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([189]) Audition du lundi 27 avril 2026, compte rendu n° 28.
([190]) Ibid.
([191]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([192]) Ibid.
([193]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([194]) Ibid.
([195]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([196]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 14.
([197]) Ibid.
([198]) Réponse écrite des services préfectoraux au questionnaire de la rapporteure.
([199]) Réponse écrite des services préfectoraux au questionnaire de la rapporteure.
([200]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([201]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.
([202]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([203]) Ibid.
([204]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 18.
([205]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.
([206]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([207]) Ibid.
([208]) Contribution inter associative de l’Auberge des migrants, Croix-Rouge française, ECPAT France, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Secours Catholique, ADRA France, Alors On Aide, AMiS, Calais Appeal, Calais Food Collective, CAMO, La Capuche, Care4Calais, La Cimade, Citoyennes en lutte – Ouistreham, Emmaüs Solidarité aux Frontières, L’Escale, Human Rights Observers, Maison Sésame, La Margelle – Association Ubuntu, No Border Medics, Project Play, Opal’Exil, Plateforme des Soutiens aux Migrant·e·s, Refugee Community Kitchen, Refugee Women Centre, Roots, Salam Nord–Pas-de-Calais, Terre d’Errance – Norrent-Fontes et Utopia 56.
([209]) Voir en annexe X au présent rapport la cartographie des associations non mandatées.
([210]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 18.
([211]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.
([212]) Ibid.
([213]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([214]) Cour administrative d’appel de Douai arrêt n° 22DA02653 du 27 février 2025
([215]) Ordonnance du TA de Lille, 22 mars 2017, n° 1702397.
([216]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.
([217]) Note transmise à la rapporteure.
([218]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([219]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.
([220]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([221]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([222]) Ibid.
([223]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([224]) Ibid.
([225]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.
([226]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([227]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([228]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([229]) Audition du mercredi 27 mai 2026, compte rendu n° 49.
([230]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.
([231]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([232]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.
([233]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([234]) Audition du lundi 27 avril 2026, compte rendu n° 30.
([235]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([236]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.
([237]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([238]) Ibid.
([239]) Audition du lundi 27 avril 2026, compte rendu n° 30.
([240]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.
([241]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([242]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([243]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.
([244]) Ibid.
([245]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([246]) Suite à un signalement sur de possibles dysfonctionnement dans le traitement d’appels téléphoniques par le CROSS Gris-Nez. La Défenseure Des Droits s’est autosaisie en juin 2025 et a conduit une visite sur place le 10 octobre 2025 à l’issue de laquelle elle a clos la saisine d’office au vu des éléments collectés et analysés.
([247]) Réponse écrite du SG Mer au questionnaire de la rapporteure.
([248]) Article R. 742-7 du code de la sécurité intérieure.
([249]) Réponse écrite du SG Mer au questionnaire de la rapporteure.
([250]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.
([251]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([252]) Réponse du SG Mer au questionnaire de la rapporteure.
([253]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([254]) Données fournies par la DGEF.
([255]) Article R. 742-1 du code de la sécurité intérieure.
([256]) Réponse écrite du Cross Gris-Nez au questionnaire de la rapporteure.
([257]) Ibid.
([258]) Ce document est consultable en ligne : https://www.premar-manche.gouv.fr/page/dispositif-orsec-maritime.
([259]) Note en date du 25 mars 2022, adressée au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord par le directeur du Cross Gris-Nez portant retour d’expérience interne au cross gris-nez au sujet de l’opération du 24 novembre 2021 (document transmis à la rapporteure).
([260]) The Cranston Inquiry, Report, 5 février 2026.
([261]) Voir notamment Marine Babonneau, Canard enchaîné, « Les trois juges d’instruction chargés de l’affaire dénoncent les pressions de la hiérarchie militaire pour saborder l’enquête », 4 juin 2024 ou Abdelhak El Idrissi et Julia Pascual, Le Monde, « Naufrage de migrants dans la Manche en 2021 : les juges d’instruction dénoncent les « tentatives d’intimidation et de représailles » de la hiérarchie militaire sur les enquêteurs », 7 juin 2024.
([262]) Marine Babonneau, Le Canard enchaîné, « Les trois juges d’instruction chargés de l’affaire dénoncent les pressions de la hiérarchie militaire pour saborder l’enquête », 4 juin 2024.
([263]) Marine Babonneau, Le Canard enchaîné, « Les trois juges d’instruction chargés de l’affaire dénoncent les pressions de la hiérarchie militaire pour saborder l’enquête », 4 juin 2024.
([264]) Abdelhak El Idrissi et Julia Pascual, Le Monde, « Naufrage de migrants dans la Manche en 2021 : les juges d’instruction dénoncent les « tentatives d’intimidation et de représailles » de la hiérarchie militaire sur les enquêteurs », 7 juin 2024.
([265]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([266]) Cross Gris-Nez, document transmis à la délégation lors de son déplacement.
([267]) Défenseure des droits, courrier réf 25-008964 adressé au CROSS Gris-Nez, SP du 23 février 2026. Signalement portant sur de possibles dysfonctionnements dans le traitement d’appels téléphoniques par le CROSS Gris-Nez. La Défenseure Des Droits s’est autosaisie en juin 2025 et a notamment conduit une visite sur place le 10 octobre 2025 à l’issue de laquelle elle a clos la saisine d’office au vu des éléments collectés et analysés.
([268]) Défenseure des droits, Ibid.
([269]) Bouée en X, Paddle Board notamment.
([270]) Cross Gris-Nez, document transmis à la délégation lors de son déplacement des 15 et 16 avril 2026.
([271]) Défenseure des droits, courrier réf 25-008964 adressé au CROSS Gris-Nez, SP du 23 février 2026. Signalement portant sur de possibles dysfonctionnements dans le traitement d’appels téléphoniques par le CROSS Gris-Nez. La Défenseure Des Droits s’est autosaisie en juin 2025 et a notamment conduit une visite sur place le 10 octobre 2025 à l’issue de laquelle elle a clôt la saisine d’office au vu des éléments collectés et analysés.
([272]) Défenseure des droits, Ibid.
([273]) Réponse écrite du Cross Gris-Nez au questionnaire de la rapporteure.
([274]) Ibid.
([275]) Ibid.
([276]) Ibid.
([277]) Julia Pascual, Le Monde « La France se dote de nouvelles méthodes d’interception en mer des migrants traversant la Manche », 27 novembre 2025.
([278]) Julia Pascual, Le Monde « La France se dote de nouvelles méthodes d’interception en mer des migrants traversant la Manche », 27 novembre 2025.
([279]) Audition du jeudi 9 avril 2026, compte rendu n° 25.
([280]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.
([281]) Réprimé par l’article L. 823-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
([282]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.
([283]) Audition du mercredi 6 mai 2026, compte rendu n° 35.
([284]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([285]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([286]) Réponse écrite de la gendarmerie maritime au questionnaire de la rapporteure.
([287]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([288]) Article L. 823-2 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
([289]) Voir l’annexe I au présent rapport.
([290]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([291]) Ibid.
([292]) Julie Pascual, Tomas Statius, « Dans la Manche, les techniques agressives de la police pour empêcher les traversées de migrants » Le Monde, 23 mars 2024.
([293]) Réponses écrites de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([294]) Ibid.
([295]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 18.
([296]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 19.
([297]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([298]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.
([299]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([300]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([301]) Éléments fournis par la sous-préfecture de Calais et la Ddets du Pas-de-Calais, lors du déplacement des 15 et 16 avril 2026.
([302]) Ibid.
([303]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([304]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([305]) Ibid.
([306]) Ibid.
([307]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([308]) Ibid.
([309]) Audition du mardi 7 avril 2026, compte rendu n° 24.
([310]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([311]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 36.
([312]) Ibid.
([313]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 36.
([314]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 16.
([315]) Audition du mardi 19 mai 2026, compte rendu n° 44.
([316]) Audition du mardi 19 mai 2026, compte rendu n° 44.
([317]) Ibid.
([318]) Audition du mercredi 27 mai 2026, compte rendu n° 49.
([319]) Ibid.
([320]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([321]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([322]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([323]) Ibid.
([324]) Ibid.
([325]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([326]) Les années 2020 et 2021 ont vu une explosion du nombre de tentatives de traversées avec des embarcations variées parfois très rudimentaires qui généraient une saturation du dispositif de sauvetage. À cette époque, l’État n’avait pas encore affrété de moyens dédiés, et on peut affirmer que la SNSM a alors porté une grosse part du sauvetage des personnes en détresse dans le détroit. Ainsi, en 2021, la SNSM a sauvé 30 % des personnes recueillies sous coordination du CROSS Gris-Nez, bien qu’elle n’ait assuré que 8 % des opérations qui y concourraient (voir l’annexe V au présent rapport).
([327]) Réponse écrite du SG Mer au questionnaire de la rapporteure, d’après les statistiques fournies par le Cross Gris-Nez.
([328]) Réponse écrite de la SNSM au questionnaire de la rapporteure.
([329]) Audition du mardi 7 avril 2026, compte rendu n° 24.
([330]) Ibid.
([331]) Ibid.
([332]) Audition du mardi 7 avril 2026, compte rendu n° 24.
([333]) Ibid.
([334]) Ibid.
([335]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.
([336]) Ibid.
([337]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.
([338]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.
([339]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.
([340]) Ibid.
([341]) Ibid.
([342]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([343]) L’accord financier pluriannuel 2026-2029 a été signé par les ministres de l’intérieur français et britannique le 23 avril 2026.
([344]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([345]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([346]) Ibid.
([347]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([348]) Ibid.
([349]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([350]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([351]) Ibid.
([352]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([353]) Réponse écrite de la DGGN au questionnaire de la rapporteure.
([354]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([355]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.
([356]) Voir annexe II au présent rapport.
([357]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([358]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([359]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.
([360]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.
([361]) Ibid.
([362]) Ibid.
([363]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.
([364]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.
([365]) Un « hit » désigne la détection, lors de la consultation des systèmes d’information nationaux ou européens d’un enregistrement concernant la personne faisant l’objet de la demande de réadmission.
([366]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([367]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.
([368]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 52.
([369]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 12.
([370]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.
([371]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.
([372]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.
([373]) Voir également l’annexe III au présent rapport.
([374]) Instruction n° 18009 du 1er mars 2017 relative à l’emploi des « caméras-piétons » mises en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.
([375]) Article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
([376]) Réponse écrite de la DGGN au questionnaire de la rapporteure.
([377]) Réponse écrite de la CNCDH au questionnaire de la rapporteure.
([378]) CNCDH, avis sur les rapports entre police et population (A - 2023 - 2), Assemblée plénière du 19 octobre 2023, JORF n°0248 du 25 octobre 2023, texte n° 82 ; CNCDH, Avis sur les rapports entre police et population : rétablir la confiance entre la police et la population, Assemblée plénière du le 11 février 2021, JORF n°0045 du 21 février 2021, Texte n° 43.
([379]) Défenseure des droits, décision n° 2025-225 en date du 17 décembre 2025.
([380]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([381]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([382]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.
([383]) « On veut juste partir » immersion au cœur des tentatives de traversée de migrants à Oye-Plage, Nord Littoral, 3 mai 2026.
([384]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.
([385]) Ibid.
([386]) Ibid.
([387]) Défenseure des droits, décision n° 2025-225 en date du 17 décembre 2025.
([388]) Article 122-7 du code pénal.
([389]) Article 122-7 du code pénal.
([390]) Défenseure des droits, décision n° 2025-225 en date du 17 décembre 2025.
([391]) Ibid.
([392]) Ibid.
([393]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.
([394]) Ibid.
([395]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.
([396]) Ibid.
([397]) Dans la gendarmerie nationale, les réservistes représenteraient ainsi entre 360 et 473 personnels sur les 700 militaires déployés, soit entre 51,4 % des effectifs et jusqu’à 70 % des effectifs journaliers, selon le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France.
([398]) La part des réservistes est moins prégnante au sein des effectifs de la police nationale, en raison d’une création plus tardive de la réserve, mais a vocation à augmenter grâce aux financements britanniques. Ainsi, selon la DGPN, dans la police, on compte aujourd’hui 180 réservistes sur 406 personnels. Avec la signature des accords de Sandhurst, ce chiffre pourrait monter à 225, à 270, à 315 au cours des prochaines années.
([399]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.
([400]) Ibid.
([401]) Ibid.
([402]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.
([403]) Ibid.
([404]) Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d’une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale.
([405]) Décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d’une prime d’investigation et d’une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale.
([406]) Ibid.
([407]) Ibid.
([408]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.
([409]) Ibid.
([410]) Ibid.
([411]) Ibid.
([412]) Ibid.
([413]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 19.
([414]) Ibid.
([415]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([416]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.
([417]) Audition du jeudi 9 avril 2026, compte rendu n° 25.
([418]) Audition du mercredi 29 avril 2026, compte rendu n° 33.
([419]) Ibid.
([420]) Ibid.
([421]) Audition du mercredi 29 avril 2026, compte rendu n° 33.
([422]) Audition du mardi 19 mai 2026, compte rendu n° 44.
([423]) Réponse écrite du CROSS Gris Nez au questionnaire de la rapporteure.
([424]) Réponse écrite du SDIS du Nord au questionnaire de la rapporteure.
([425]) Le budget national de la SNSM était de 70 millions d’euros en 2025, dont un quart financé par des fonds publics.
([426]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.
([427]) Ibid.
([428]) Ibid.
([429]) Audition du mardi 7 avril 2026, compte rendu n° 24.
([430]) Ibid.
([431]) Ibid.
([432]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.
([433]) Article L.723-12 du code de la sécurité intérieure.
([434]) Audition du vendredi 29 mai 2026, compte rendu n° 33.
([435]) Ibid.
([436]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.
([437]) Ibid.
([438]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.
([439]) Audition du vendredi 29 mai 2026, compte rendu n° 33.
([440]) Ibid.
([441]) Ibid.
([442]) Audition du lundi 27 avril 2026, compte rendu n° 29.
([443]) Audition du vendredi 29 mai 2026, compte rendu n° 33
([444]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.
([445]) Ibid.
([446]) Audition du mardi 19 mai 2026, compte rendu n° 44.
([447]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.
([448]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.
([449]) Audition du mercredi 29 avril 2026, compte rendu n° 33.
([450]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.
([451]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.
([452]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 36.
([453]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 7.
([454]) Ibid., Bernard Cazeneuve : « C’est pourquoi nous avons toujours refusé le principe de la réadmission de ceux qui ont réussi à entrer clandestinement au Royaume-Uni et que les Britanniques ne souhaitaient pas accueillir. Je ne sais pas si cette position a été maintenue mais, pour ma part, je m’y suis toujours opposé, sachant que nous subissions déjà beaucoup de désagréments. […] Cela me paraît être un facteur d’accroissement du déséquilibre ».
([455]) Ibid.
([456]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 36.
([457]) Ibid.
([458]) Ibid.
([459]) Audition du mardi 12 mai 2026, compte rendu n° 43.
([460]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 51.
([461]) Ibid.
([462]) Nick Eardley,Political Correspondent, BBC Newsand Tabby Wilson BBC, « Farage vows mass deportations to tackle small boats ».
([463]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.
([464]) Ibid.
([465]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.
([466]) CNCDH, avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe (A – 2021 – 3), Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021 Texte n° 44.
([467]) Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais, décembre 2018.
([468]) Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais, décembre 2018.
([469]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 51.
([470]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 48.
([471]) Ibid.