Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je suis désolée de cette question et mon objectif n’est pas de faire du pathos, mais les morts qui surviennent en mer sont l’une des réalités auxquelles vous êtes confrontés et également l’une des raisons d’être de cette commission d’enquête. Y êtes-vous confrontés régulièrement ? Comment vous y préparez-vous ? Que se passe-t-il lorsque vous recueillez à bord des personnes décédées ?
M. Emmanuel Pelletier. À Dunkerque, nous avons eu de la chance, nous avons été relativement épargnés. Nous n’avons été confrontés à cette situation qu’une fois, quand nous avons dû récupérer un noyé qui avait dérivé pendant plusieurs jours depuis le port de Calais. En revanche, d’autres stations, surtout celle de Calais, ont été engagées régulièrement pour récupérer des personnes décédées au milieu des survivants.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans un rapport rédigé à la demande du secrétariat général de la Mer, un député préconise de « ériger une vraie force garde-côtes et exonérer le plus possible la SNSM de ces opérations de police des frontières, qui s’éloignent du sauvetage en mer conduit par des bénévoles ». Pensez-vous que votre mission auprès des migrants s’éloigne de votre mission de sauvetage en mer bénévole ?
M. Alain Ledaguenel. Encore une fois, on ne fait pas de lutte contre l’immigration clandestine mais du sauvetage en mer. Notre engagement, à chacun et chacune d’entre nous, est de porter secours aux gens qui se trouvent en détresse en mer.
Il y a des traités internationaux. Lors du naufrage du Titanic, le 14 avril 1912, les associations d’États se sont rendu compte que rien n’était prévu pour porter secours aux naufragés en mer. Cela a donné les conventions de Hambourg et de Paris, par lesquelles les États riverains d’un littoral s’engagent à proposer, selon des modalités qu’ils définissent eux-mêmes, des moyens de sauvetage en mer. En France, dans la bande des 300 mètres, ils sont de la responsabilité du maire, qui peut éventuellement engager les sapeurs-pompiers. Au-delà, la fonction garde-côtes – puisqu’il n’y a pas de garde-côtes en France – est assurée par différentes administrations. La SNSM y participe dans la bande des 20 milles, c’est-à-dire entre 300 mètres et 20 milles au large – un peu plus à Dunkerque, parce que les frontières y sont un peu bizarres. Au-delà des 20 milles, ce sont les bâtiments des administrations de l’État qui interviennent, à commencer par la marine nationale, puis les douanes, les affaires maritimes ou la gendarmerie maritime.
Les Américains ont un corps de garde-côtes spécifique. Ils ont des bâtiments de grande taille sur lesquels sont représentées toutes les administrations – douanes, armée, etc. En France, nous faisons le contraire : le Cross décide des moyens adaptés à la mission qui doit être réalisée. C’est une mission garde-côtes, qui peut aller du sauvetage en mer – celui qui intervient dépend de la distance par rapport au rivage – jusqu’à la lutte contre les trafics illicites par exemple.
En tant que bénévoles, nous sommes bien dans nos bottes. On est bien dans ce qu’on fait, on se forme, on a des gens compétents dans tous les domaines – maritimes, médicaux et paramédicaux, techniques ou mécaniques. Depuis 200 ans – la SNSM existe depuis 1824 –, on fait le job comme il faut. Mais, en effet, la situation se complexifie et il faudrait sans doute qu’on soit davantage soutenu.
M. le président Sébastien Huyghe. Ceux que vous ramenez sur le sol français n’ont pas abandonné l’idée de passer en Grande-Bretagne. Vous arrive-t-il de sauver plusieurs fois les mêmes personnes ? Les reconnaissez-vous ? C’est le Sisyphe que vous avez évoqué tout à l’heure : après les avoir sauvés une première fois, vous êtes « obligés » de retourner en mer pour recommencer, parce que leur seul but est de passer en Grande-Bretagne.
M. Alain Ledaguenel. Je me souviens d’avoir secouru une famille avec trois enfants, dont une gamine magnifique, rayonnante une fois à bord. Elle faisait partie des vingt-sept victimes du 24 novembre 2021. On l’avait sauvée dix jours avant.
M. Emmanuel Pelletier. Dans la nuit de Noël 2024, on est parti à 2 heures du matin pour rentrer vers 10 heures je crois. On n’a pas ramené tout le monde, mais une quinzaine ou vingtaine de personnes qui ne se sentaient pas bien sur le « small boat ». Deux jours plus tard, le 27 décembre, on les a retrouvées alors qu’elles tentaient à nouveau la traversée. On sécurisait de nouveau l’embarcation et on les a suivies jusqu’aux eaux anglaises.
M. le président Sébastien Huyghe. Dans les eaux anglaises, ce sont les Anglais qui prennent le relais ?
M. Emmanuel Pelletier. Oui, dès qu’ils arrivent à la frontière. Maintenant, tout le monde s’est adapté et des navires de la Border Force anglaise sont prépositionnés. Au tout début, c’étaient des navires de la RNLI (Royal National Lifeboat Institution), l’équivalent de la SNSM, qui venaient récupérer les naufragés. Une fois dans les eaux anglaises, ils n’essayent pas d’aller plus loin : ils appellent au secours pour être ramenés à terre rapidement.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je vous remercie d’être présents aujourd’hui. Vous nous avez décrit des situations difficiles à imaginer et à comprendre. Je salue votre engagement et votre courage. Vous faites des choses extraordinaires, au détriment de vos vies professionnelles et familiales.
Quel est le nombre de bénévoles, dans les cinq stations des Hauts-de-France ? On m’a transmis le chiffre de 10 000, mais je suppose qu’ils ne sont pas tous sauveteurs.
Le financement de vos activités repose largement sur la générosité du public, puisque 74 % de vos ressources sont d’origine privée, dont 60 % qui viennent d’associations. Le sauvetage en mer, qui relève normalement de la responsabilité régalienne, dépend donc majoritairement de contributions privées, avec toutes les incertitudes qui en découlent. Or vous devez entretenir les bateaux, renouveler les équipements, former les équipages. Vos besoins sont importants et les investissements parfois lourds. Le modèle actuel vous paraît-il soutenable – je crois que non à l’écoute de vos propos –, notamment dans les zones comme le littoral du Nord, où les opérations de sauvetage se multiplient ? Considérez-vous qu’un renforcement de l’engagement financier de l’État serait nécessaire pour sécuriser vos missions dans la durée et vous permettre d’intervenir dans de meilleures conditions ?
M. Alain Ledaguenel. Nous savons que les finances de l’État ne se portent pas très bien. Théoriquement, il participe au financement de nos investissements. Les années précédentes, quand il fallait acheter un canot de sauvetage tous temps, le financement était supporté à hauteur d’un quart par le budget par l’État – par l’intermédiaire du siège de la SNSM –, un quart par le département, un quart par la région et un quart par nous. Il semblerait que ce modèle ne soit plus viable. Il faut donc trouver des ressources locales, mais les budgets des collectivités territoriales sont aussi très contraints.
Le département du Nord en effet est le plus peuplé de France, et doit supporter de grosses charges. De plus, le littoral dunkerquois ne représente que 40 kilomètres, alors que le département s’étend sur 250 kilomètres : compte tenu de sa géographie, il est donc plus tourné vers l’intérieur et la question du sauvetage en mer ne le préoccupait pas tellement jusqu’à présent. Cela changera peut-être. Nos élus locaux essayent de sensibiliser le président du département à notre financement.
Le temps des Hospitaliers sauveteurs bretons ou de la Société centrale de sauvetage des naufragés est révolu. On a trop de contraintes. Il faut former les gens, repasser les diplômes, maintenir les compétences à niveau. Tout cela représente des coûts qui ont explosé ces dernières années, en plus des besoins d’investissement. Or c’est une mission régalienne – je n’ai pas cité tout à l’heure la convention de Montego Bay, qui a entraîné la signature d’autres conventions sur le sauvetage par les États.
Nous côtoyons souvent nos amis britanniques et la RNLI, notre homologue, compte plus de 400 000 donateurs. En France, on en est très loin. Certes, la Grande-Bretagne est constituée d’îles et toutes ses frontières sont maritimes. Il faudrait néanmoins que nous réussissions à convaincre davantage. La SNSM s’y emploie et organise des campagnes publicitaires, mais cela ne suffit pas. Nous avons besoin d’engagements à long terme pour le renouvellement de nos moyens. Cela ne peut pas dépendre de la bonne volonté des gens.
Dans le Nord et le Pas-de-Calais, nous devons être à peu près 200 bénévoles répartis dans cinq stations qui couvrent 250 kilomètres de côtes. Le Finistère dispose de vingt-sept stations, même s’il est vrai que les côtes y sont très découpées et les risques différents. Votre chiffre de 10 000 bénévoles concerne les 225 stations qui couvrent toutes les plages et côtes du littoral français, y compris ultramarin.
M. David Godin. Il me semble que les nageurs sauveteurs qui sont sur les plages sont comptés dans ce chiffre.
M. Alain Ledaguenel. Les nageurs sauveteurs sont des jeunes formés dans les centres de formation et d’intervention – il y en a un à Lille – un peu avant leurs 18 ans, de manière à être opérationnels à 18 ans. Ils sont répartis sur tout le littoral pour assurer la sécurité des plages. La SNSM prend part à cette mission – elle n’est pas la seule – et couvre environ 50 % des plages du littoral français. Ces jeunes ne sont pas bénévoles et sont rémunérés par les municipalités qui les accueillent. Cela fait du monde, mais ils ne sont pas comptés dans les bénévoles.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Merci pour votre présence et votre mobilisation au quotidien. J’ai participé à des maraudes sur le littoral et j’ai pu constater la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui reviennent, souvent dans une relative indifférence.
Quelles sont vos relations avec les préfectures ou la police aux frontières ? Quel regard portent-ils sur votre présence ? Par ailleurs, comment devient-on bénévole pour participer à ces opérations de secours, éprouvantes à tout point de vue ? Enfin, vous avez fait référence à un cadre réglementaire adopté après le naufrage du Titanic. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?
M. Alain Ledaguenel. Après le naufrage du Titanic, le 14 avril 1912, le grand concert des nations a pris conscience du drame épouvantable qui s’était produit et a adopté des conventions comme celles de Hambourg, de Paris ou de Montego Bay qui contraignent leurs signataires à avoir une politique de sauvetage de la vie humaine en mer.
En France, la SNSM assure la sécurité dans une bande comprise entre 300 mètres du rivage et 20 milles au large. Au-delà, ce sont les moyens de l’État qui interviennent, aériens et de haute mer. Nous ne sommes plus concernés : avec des bateaux de 18 mètres, nous n’allons pas nous amuser à traverser l’Atlantique.
S’agissant des autorités, nous répondons aux ordres du Cross, qui est sous la responsabilité du préfet maritime. Pour nous, il s’agit du Cross Gris-Nez et du préfet maritime de Cherbourg, Benoît de Guibert, avec qui nous entretenons de bonnes relations. Il porte une attention particulière à l’activité des bénévoles de la SNSM. On ne demande pas de médaille ni de gratification, mais cette reconnaissance nous fait plaisir.
Les préfets civils ont un regard un peu différent, mais sont également attentifs à ce que nous faisons. Ils savent bien, comme le dit le Cross, qu’il y aurait de gros problèmes si nous n’étions pas là.
Les trois dernières années, le préfet de région, le sous-préfet et le préfet de la zone de défense m’ont demandé, en tant que président de la station, de faire connaître nos besoins. Pendant trois ans, un peu avant Noël, je suis allé leur dire que j’avais besoin de 3 millions pour un nouveau canot. Ils m’ont dit ah bon. Les collectivités locales, la communauté urbaine ou les sapeurs-pompiers eux aussi demandaient un tas de sous, mais ils les ont eus. Nous, nous n’avons jamais rien eu, jamais.
Je ne sais pas si vous souhaitiez évoquer le soutien financier des Britanniques à la lutte contre l’immigration clandestine : nous ne sommes pas concernés, puisque nous ne faisons pas de lutte contre l’immigration clandestine. En revanche, ils vont peut-être – si la France arrive à signer l’accord – intégrer la notion de SAR, le Search And Rescue (recherche et sauvetage) dans leurs financements. Dans ce cas, si le siège de la SNSM s’y intéresse, nous pourrions peut-être récupérer quelque argent. Cela nous soulagerait. Comme tout un chacun, notre situation financière n’est pas brillante.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et quels sont vos parcours ?
M. Alain Ledaguenel. Manu, Philippe et moi sommes des capitaines de la marine marchande. Nous avons travaillé dans le port ou les environs de Dunkerque. Si nous avions été médecins, nous aurions sans doute rejoint Médecins Sans Frontières mais en l’occurrence, nos compétences nous ont portés naturellement vers le sauvetage en mer. Personnellement, je l’ai fait aussi de manière professionnelle. J’avais 25 ans quand j’ai fait ma première intervention en tant que sauveteur en mer, à Saint-Malo.
Voilà pour les marins. Certains de mes camarades sont maîtres-nageurs, il y a aussi un rapport avec l’eau. En tout cas, c’est un engagement unique et personnel.
Mme Céline Delannoy. Je suis sapeur-pompier et c’est dans la continuité de mon métier. J’ai toujours été attirée par la mer – même si je n’ai pas forcément le pied marin ! – et je voulais élargir mon champ de compétences. Mais je ne viens pas du tout de la mer, je viens de Lille.
M. Alain Ledaguenel. Céline n’est pas le seul pompier professionnel parmi les bénévoles, et nous avons aussi des pompiers volontaires. C’est un gros avantage pour nous de les avoir à bord. Ils ont malheureusement l’habitude du secours à la personne humaine. Ils voient beaucoup plus de victimes que nous, ne serait-ce que sur les routes ; or, même si nous sommes formés aux premiers secours au meilleur niveau, il nous manque la pratique. Eux, l’ont. Quand on récupère des naufragés, ils interviennent rapidement et efficacement.
Mme Céline Hervieu (SOC). Merci pour votre présence et vos témoignages, qui sont d’utilité publique. À l’Assemblée nationale comme dans le débat public en général, les propos sur les migrations et les migrants sont parfois extrêmement violents. Ce sont des positions idéologiques, mais qui témoignent aussi, comme vous l’avez souligné, d’une profonde méconnaissance des drames qui se jouent. Pour cette raison, vos témoignages devraient être portés à la connaissance bien sûr des élus, mais aussi de l’ensemble de la société, car beaucoup de Français ignorent cette réalité.
Quelles relations entretenez-vous avec les autres associations de sauvetage en mer ? Vous arrivent-ils d’être plusieurs à intervenir pour une même opération de sauvetage, au risque d’avoir des difficultés de coordination ?
Vous êtes très concentrés sur votre mission pendant le sauvetage, mais réussissez-vous à entrer en relation avec les personnes que vous récupérez ? Je suppose qu’elles ne sont pas forcément francophones. Est-ce que vous communiquez en anglais ? Est-ce que des choses parviennent à se dire sur le chemin du retour ?
Enfin, n’ayant jamais vu directement d’opération, j’aimerais savoir comment les personnes que vous sauvez sont équipées. Ont-elles des gilets de sauvetage ? Même s’il peut y avoir de la confusion quand vous intervenez, les canots vous semblent-ils un minimum organisés, avec un leader qui encadre le groupe, des vivres, etc. ?
M. Emmanuel Pelletier. En dehors des moyens de l’État comme la gendarmerie maritime ou la douane, il n’y a pas d’autre organisation de sauvetage. C’est le Cross qui organise tout sauvetage et définit les tâches qui sont dévolues à l’un ou l’autre navire.
Lors du sauvetage, la priorité est d’essayer de maintenir le plus grand calme à bord. Embarquer cinquante personnes d’un coup est une opération très complexe. Si elle est mal conduite, nous nous mettons nous-mêmes en danger. On a établi des procédures – nous avons dû les inventer, parce qu’elles n’existaient pas – qui ne fonctionnent pas trop mal en pratique.
Quand on récupère les gens, on les embarque one by one – en effet, nous communiquons en anglais avec eux. Cela permet de les voir un par un et de les filtrer tout de suite. Les femmes et les enfants sont placés à l’intérieur du bateau. Ce n’est pas toujours facile quand il y a des familles, mais nous les séparons : on reste ferme à ce sujet. On regroupe les hommes à l’avant pour pouvoir continuer à travailler à l’arrière du canot. On repère ainsi s’il y a des blessés ou des urgences – je me souviens d’une femme enceinte qui n’était plus capable de marcher. Elle est tombée dans les pommes et il a fallu la porter.
Voir toutes les personnes une par une nous permet de faire un tri. On communique tant bien que mal. Quand il y a des enfants, certains ont appris le français dans les camps. Sinon, on leur parle en anglais. On essaye de savoir de quel pays ils viennent. Nous avons tous des enfants, et c’est toujours marquant d’en récupérer. On pense d’abord à ça et on essaye de gérer les familles en priorité.
S’agissant des leaders, il arrive en effet que des passeurs soient à bord. On les identifie parce que ce sont généralement eux qui tiennent le moteur ou qui sont à l’avant pour indiquer la direction avec leur téléphone portable. On les reconnaît plus ou moins, mais on ne peut rien prouver donc on ne dit rien. On les récupère comme tout le monde.
M. Alain Ledaguenel. Pour ce qui est des associations, il y a nos homologues britanniques de la RNLI, qui fonctionnent à peu près comme nous.
Le Brexit n’a pas arrangé les choses. Il y a cette fameuse frontière maritime au milieu du détroit – il est important de distinguer la Manche et la mer du Nord, qui ont leurs propres difficultés. On a de très bonnes relations avec la RNLI, mais on ne travaille plus ensemble comme on a pu le faire avant le Brexit.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Merci beaucoup pour votre engagement, votre courage et votre humanisme. Vous nous rappelez une évidence que certains ont oubliée ou contestent volontairement : une vie humaine est une vie humaine et, quelle que soit son histoire, d’où qu’elle vienne, on doit lui venir en aide. Votre témoignage démontre également que lorsqu’on veut aller quelque part pour sauver sa peau, on n’hésite pas à multiplier les tentatives malgré le danger. Aucun barbelé ne sera la solution.
Vous avez bien détaillé vos moyens budgétaires. J’ai compris que vous ne trouviez pas forcément normal que votre action relève intégralement du bénévolat. Si vous assurez une mission de service public, c’est bien parce que celui-ci est défaillant. La France a cette culture de s’appuyer sur des bénévoles, notamment chez les pompiers ou à la protection civile, mais, en l’occurrence, vous suppléez totalement le service public.
Année après année, nous prenons à bras-le-corps ces questions de financement dans les batailles autour du budget – que nous ne sommes même plus autorisés à voter. Je reste convaincue que nous pourrions sans problème dégager les moyens financiers nécessaires : c’est la volonté politique qui manque.
Vous avez évoqué les difficultés que vous rencontrez pour obtenir une autorisation d’absence ou de la compréhension de la part de votre employeur, quand vous rentrez d’une nuit entière d’intervention et que vous n’êtes pas en état de travailler. N’y aurait-il pas un travail à faire du côté législatif ? Peut-être d’ailleurs y a-t-il déjà des dispositions concernant le statut de bénévole au sein de la protection civile ou des pompiers. En tout cas c’est à creuser.
Par ailleurs, un film montrant des gendarmes en train de lacérer un canot de sauvetage a été diffusé dans les médias en juillet 2025. Certaines associations y ont vu une volonté de communiquer sur un durcissement des pratiques. Vous est-il déjà arrivé de secourir des naufragés dont le bateau avait été lacéré ? Je sais que votre action se circonscrit au sauvetage en mer et que vous ne portez pas de jugements de valeur. Par conséquent, je vous demande juste si vous avez été confrontés à une telle situation.
M. Emmanuel Pelletier. Nous n’avons jamais vu d’embarcations lacérées. Si elles sont lacérées, a priori elles ne devraient plus pouvoir flotter ni atteindre la zone où nous sommes susceptibles de récupérer des naufragés.
M. Alain Ledaguenel. Les embarcations sont lacérées quand elles sont sur le rivage, avant de flotter. Dès qu’elles sont dans l’eau, les forces de l’ordre ne peuvent plus intervenir. Une nouvelle possibilité leur a quand même été ouverte pour intercepter les « taxi boats », qui arrivent par la mer, en ce moment plutôt du côté de la Belgique, et viennent sur les plages du département du Nord pour charger le maximum de personnes – parfois quatre-vingts. L’année dernière, on a vu des embarcations avec plus de cent personnes à bord, ce qui est complètement dingue – si on tombe sur une telle embarcation en détresse, on ne sait pas quoi faire. Les forces de l’ordre sont donc autorisées à intervenir et à les empêcher de continuer à embarquer du monde.
En revanche, cela ne se pratique pas en mer. Les ordres sont très précis. D’ailleurs, les gendarmes et les forces de l’ordre en général sont atterrés par ce qui passe, par toutes ces difficultés humaines. Ils ne vont pas intercepter les gens par plaisir. Si nous voulons que les Anglais signent la nouvelle mouture de l’accord de Sandhurst, il faut peut-être en passer par là. Je ne sais pas. Ce n’est pas moi qui m’occupe de ça.
M. le président Sébastien Huyghe. Avez-vous quelque chose à nous dire avant de terminer cette audition ?
M. Emmanuel Pelletier. Vous savez que nos moyens nautiques ont presque 30 ans et doivent être remplacés. J’aimerais insister sur le rôle du patron, qui est le mien au niveau de la station comme du canot de sauvetage.
La responsabilité du patron est toujours engagée. Il sera le premier à être inculpé en cas d’accident sur le bateau. Je ne sais pas où en est le rapport Bothorel, mais la protection juridique du patron est quelque chose d’extrêmement important pour nous. On prend des risques juridiques en commandant un canot de sauvetage.
Pour en revenir aux moyens, en tant que patron, j’aimerais vraiment disposer d’un navire adapté, de taille suffisante pour embarquer tous les naufragés – peut-être pas pour cent personnes, parce que le cas reste rare, mais cohérent avec nos missions.
M. le président Sébastien Huyghe. L’objet de cette commission d’enquête est de faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation, et cela inclut les difficultés auxquelles vous êtes confrontés dans votre quotidien.
Au nom de la représentation nationale, je vous remercie pour le temps que vous nous avez consacré et pour votre action si essentielle. Je tiens à dire combien vous faites honneur à notre nation. (Applaudissements de l’ensemble des députés.)
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23. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Nejma Brahim, journaliste au pôle international de Mediapart, Mme Julia Pascual, journaliste au Monde, et M. Tomas Statius, journaliste pour Lighthouse Reports (9 avril 2026)
M. le président Sébastien Huyghe. Avant de commencer cette audition, je voudrais avoir une pensée pour les migrants qui, ce matin, ont perdu la vie dans la Manche. Quatre personnes au moins sont décédées en tentant la traversée aujourd’hui. Les sauvetages étant encore en cours, nous ne savons pas si le bilan est définitif ou pas. C’est le deuxième drame consécutif, après celui de la semaine dernière : les conditions climatiques favorables incitent malheureusement à prendre tous les risques pour tenter la traversée.
Nous accueillons ce matin trois journalistes qui se sont intéressés à la situation des personnes migrantes à la frontière franco-britannique ainsi qu’aux politiques menées sur le terrain pour gérer cette frontière complexe : Mme Nejma Brahim, journaliste au pôle international de Mediapart, en charge des migrations ; Mme Julia Pascual, journaliste au Monde, où elle suit également les questions de migrations ; et M. Tomas Statius, journaliste pour Lighthouse Reports, média basé aux Pays-Bas qui collabore avec plusieurs titres de presse internationaux pour mener des investigations collaboratives, notamment sur des sujets relatifs aux migrations.
Nous vous remercions tous trois de vous être rendus disponibles pour cette audition, au cours de laquelle vous aurez la possibilité de nous faire part de vos observations sur le sujet qui nous occupe. Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Nejma Brahim, Mme Julia Pascual et M. Tomas Statius prêtent successivement serment.)
Mme Nejma Brahim, journaliste à Mediapart. Je suis en charge des questions migratoires à temps plein chez Mediapart depuis bientôt six ans. Contrairement à d’autres grands titres nationaux, Mediapart ne cloisonne pas les thématiques entre champ français et champ international. Je suis d’ailleurs symboliquement rattachée au pôle international. Si je ne peux évidemment pas tout couvrir, j’ai toutefois une vision assez globale des mouvements et des politiques migratoires, tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle française. Plusieurs pigistes contribuent par ailleurs à la couverture de ce sujet, que la rédaction considère comme essentiel.
Dès 2020, j’ai été amenée à me rendre dans le Calaisis et le Dunkerquois, dans le cadre de ma rubrique. Mes premiers constats portaient surtout sur les conditions de vie des personnes exilées et bloquées à la frontière. Je suis allée, seule ou parfois accompagnée d’associations, dans ce qu’on appelle les campements. J’ai alors compris que la jungle n’avait pas réellement disparu après son démantèlement : elle avait pris une autre forme, celle de plusieurs campements plus petits, dispersés sur le territoire, souvent organisés selon les nationalités des occupants. Il s’agit de lieux insalubres, aux conditions de vie indignes. Certaines personnes dorment sous des tentes, d’autres non. Elles se réchauffent comme elles peuvent, notamment avec des braseros, et font sécher leurs vêtements sur les branches des arbres. Les femmes sortent peu des tentes, conscientes des dangers auxquels elles sont exposées, en particulier les violences sexuelles.
Mes premiers déplacements coïncidaient avec la mise en place par les autorités de la politique du « zéro point de fixation », une politique bien décrite par mon confrère photojournaliste Louis Witter dans son ouvrage La Battue et dont l’objectif est d’empêcher la reconstitution de la jungle de Calais. Concrètement, cela consiste à évacuer tous les 48 heures les campements que j’ai évoqués. Pour les personnes exilées, ces évacuations représentent souvent un moment de violation de leurs droits, parfois accompagné de violences policières, comme l’a documenté l’association Human Rights Observers. Elles doivent quitter précipitamment leurs tentes tandis que le campement est encerclé par les forces de l’ordre, qui forment un périmètre de sécurité que plus personne ne peut franchir, pas même les journalistes. Les tentes et les effets personnels sont retirés, parfois confisqués. Certains exilés perdent à ce moment-là leurs documents d’identité, pourtant essentiels pour leurs démarches administratives en France ou au Royaume-Uni – car, il faut le dire clairement, leur objectif est de gagner l’Angleterre. C’est aussi un moment au cours duquel ces personnes peuvent être fouillées, interpelées, voire placées en centre de rétention administrative en vue de leur expulsion. C’est un moment d’extrême précarité, de grand stress et d’épuisement.
J’ai aussi constaté l’importance essentielle des associations : celles qui sont mandatées par l’État et qui organisent principalement des distributions alimentaires, mais aussi, et surtout, celles qui ne sont pas mandatées et qui assurent la distribution de nourriture, de produits d’hygiène de première nécessité, de vêtements, de chaussures, parfois de tentes, ainsi que d’outils électroniques permettant aux personnes exilées de rester en contact avec leurs proches. Ces associations entretiennent par ailleurs un lien particulier avec les exilés présents dans les campements. Elles y effectuent régulièrement des maraudes et ont un numéro d’urgence où les exilés peuvent les joindre, notamment en cas d’urgence ou de difficultés en mer, en complément des services de secours.
J’ai vite vu que leur action à la frontière pouvait être entravée. J’ai par exemple documenté les effets de l’arrêté préfectoral de 2020 interdisant les distributions alimentaires faites par ces associations dans le centre-ville de Calais, une mesure qui a depuis été annulée par la justice. J’ai également raconté dans le journal les difficultés rencontrées par les bénévoles et les salariés associatifs, qui ont évoqué une forme de harcèlement policier durant la période du covid-19 puisqu’ils ont reçu énormément d’amendes alors même qu’ils étaient en règle.
La ville de Calais est dirigée par la maire divers droite Natacha Bouchart, récemment réélue. Elle fait tout pour rehausser l’image de la ville, en cherchant notamment à la dissocier de celle des migrants. Dans ce cadre, j’ai pu observer l’installation dans l’espace public de blocs de pierre ou de plots destinés à empêcher que des campements s’établissent. J’ai également constaté, notamment dans les transports en commun, qui sont gratuits à Calais, des attitudes de rejet de la part de certains habitants J’ai vu de mes propres yeux des passagers se lever lorsque des personnes exilées s’asseyaient sur le siège à côté d’eux. Peut-être ces comportements sont-ils liés au discours politique local.
Un autre constat, qui me semble important, concerne la très forte présence policière dans les villes, notamment à l’intérieur et aux abords des principales gares. J’ai observé des pratiques que l’on peut qualifier de contrôle au faciès : de manière systématique, les personnes supposées françaises poursuivaient tranquillement leur chemin tandis que les supposées étrangères ou migrantes se faisaient contrôler.
Cette présence policière est également très marquée aux abords des plages identifiées comme des points de départ pour les exilés. J’ai observé des patrouilles de la police aux frontières, de la police nationale, des CRS et de la gendarmerie sur les routes qui y mènent comme dans les dunes où certains exilés peuvent se cacher ou entreposer du matériel en amont d’une traversée. J’ai moi-même été contrôlée une fois, tard le soir, en voiture, alors que je réalisais un reportage aux côtés d’un traducteur albanais, à un moment où la population albanaise était particulièrement présente dans le Calaisis et le Dunkerquois. Lors ce contrôle, le coffre de notre véhicule a été fouillé, nos pièces d’identité vérifiées et ma carte de presse photographiée à mon insu.
La multiplication des contrôles a poussé les personnes migrantes à prendre davantage de risques et les passeurs à développer d’autres tactiques pour permettre les traversées. Au cours des dernières années, les personnes migrantes ont eu tendance à s’éloigner des villes habituelles pour tenter la traversée : elles partent désormais de Boulogne-sur-Mer, Équihen-Plage, Dannes, Wimereux ou encore Wissant, ce qui rallonge évidemment la distance et la durée de la traversée, et donc sa dangerosité.
J’ai également participé à plusieurs maraudes en voiture, tard le soir ou à l’aube. J’ai constaté que les migrants parcouraient plusieurs kilomètres le long de certaines routes, souvent par petits groupes, pour rejoindre leur point de départ ou, au contraire, pour en revenir après une tentative ratée. Fin 2023, un groupe a été fauché par un camion, qui a fait deux morts et quatre blessés. C’est ce qu’on appelle les tries ratées, c’est-à-dire les tentatives ratées. Il arrive que la Protection civile intervienne pour les prendre en charge et leur apporter de l’aide, mais ce n’est pas systématique, d’autant que ses moyens sont limités. Dans ce contexte, les associations comblent les manques, sachant que les exilés peuvent être laissés avec des vêtements, des chaussures ou des chaussettes mouillés en plein hiver alors même qu’ils ont parfois frôlé l’hypothermie.
Les modes de passage ont par ailleurs évolué. On est passé de tentatives par camions ou ferries à des traversées maritimes en small boats, c’est-à-dire des embarcations de type canot pneumatique. Tout a été fait pour rendre la frontière terrestre et le tunnel sous la Manche hermétiques : les exilés se sont donc naturellement reportés vers la mer, avec son lot de dangers – vous l’avez dit, il y a encore eu un naufrage cette nuit. Puis on a vu apparaître les taxi-boats, qui viennent chercher les personnes directement dans l’eau afin de limiter les risques de contrôle et d’interception. Certains départs ont lieu depuis des zones plus en retrait du littoral, comme le canal de l’Aa qui se jette ensuite dans la mer du Nord.
Ces évolutions se sont accompagnées d’une adaptation des pratiques des forces de l’ordre, qui se sont mises à intervenir directement sur le rivage pour tenter d’empêcher les départs des embarcations. Cela engendre bien sûr des situations de stress pour les exilés, qui cherchent à monter à bord des bateaux à tout prix, dans la précipitation bien souvent, malgré les risques de surpopulation à bord et d’écrasement.
À ce sujet, une enquête récente menée par des chercheurs britanniques en collaboration avec Border Forensics, et dont les résultats ont été dévoilés par Mediapart et The Independent, montre une évolution des causes et des lieux des décès en mer. Ces dernières années, les décès sont survenus davantage à proximité du rivage qu’en haute mer, contrairement à ce qui était observé auparavant. Un phénomène nouveau a également émergé, relevé par les autorités elles-mêmes : celui des morts par écrasement au sein des embarcations.
Le nombre de décès à la frontière n’a cessé d’augmenter. Il s’élève aujourd’hui à un peu plus de 500 cas identifiés – j’insiste sur ce terme, car il y a des morts qui échapperont à jamais à toute comptabilisation.
Mediapart a raconté l’histoire de la petite Rola, 7 ans, originaire d’Irak, morte à la frontière franco-britannique en mars 2024, ou celle de Mulu, 30 ans, originaire d’Éthiopie et morte en novembre 2023 lors d’un naufrage au large de Calais. Plusieurs de nos pigistes, Maïa Courtois, Simon Mauvieux et Maël Galisson, s’attachent à redonner des noms à ceux que l’on n’appelle que « migrants » dans les titres des articles impersonnels et tristement banals qui se succèdent pour faire état des nouveaux morts.
Comme l’a démontré l’enquête de ma consœur du Monde Julia Pascual, ici présente, consacrée au naufrage meurtrier du 24 novembre 2021 dans la Manche, le secours en mer dépend de nombreux facteurs, y compris de la volonté des acteurs impliqués. Cette enquête – de même que celle que j’ai publiée en 2023 avec Pascale Pascariello et qui faisait état des coulisses terrifiantes des sauvetages dans la Manche – montre que les autorités françaises et britanniques ne saisissent pas toujours l’ampleur des dangers encourus par ceux qui traversent. Pour reprendre les propos d’un sauveteur qui s’était confié à nous : « au drame humain auquel nous devons faire face se rajoute parfois le cynisme aussi bien des autorités françaises que des autorités anglaises. » L’enquête démontre que, pendant des naufrages ou des situations de crise, les autorités françaises et britanniques peuvent négocier pour savoir à qui revient la charge de l’opération de sauvetage, oubliant parfois totalement l’urgence de la situation. Un sauveteur m’a également confié avoir vu les forces de l’ordre percer les boudins d’une embarcation avant son départ, alors qu’elle était déjà à l’eau. Il a retiré son témoignage par peur de représailles. Je le mentionne car cela me semble important. À l’époque, ces pratiques semblaient plutôt relever d’actions individuelles et ponctuelles.
Depuis ces événements, de nouvelles discussions ont eu lieu entre la France et le Royaume-Uni et un nouvel accord a été signé, surnommé one-in, one-out, autrement dit un pour un. Parallèlement, de nouvelles méthodes d’interception ont été officiellement validées par l’ancien ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, sous la pression du Royaume-Uni ; Julia Pascual en a parlé dans Le Monde. Concrètement, la gendarmerie maritime peut désormais intervenir en mer pour intercepter des bateaux, alors même que tous les acteurs s’accordent à dire que c’est extrêmement dangereux. Sauf erreur de ma part, ces nouvelles pratiques n’ont pas encore été observées. Il faut dire qu’entre-temps, il y a eu un changement Place Beauvau et qu’il n’est pas certain que le nouveau ministre de l’intérieur assume ce dispositif.
Pour conclure, les accords du Touquet, qui avalisent l’externalisation de la frontière franco-britannique, ont conduit à cette situation que je viens de décrire, mais il est important de souligner qu’ils ne sont pas les seuls. Au cours des dernières années, une succession d’accords, de traités, d’annonces ont eu pour objectif de réduire ou de mettre fin aux migrations depuis la France vers le Royaume-Uni, sans jamais y parvenir. Pour citer l’enquête britannique, « Depuis au moins 2009, le gouvernement britannique a régulièrement versé des fonds à la France pour sécuriser ses contrôles frontaliers et surveiller la population de migrants en situation irrégulière » : plusieurs dizaines de millions de livres sterling par an en 2018, 2019, 2020 et 2022, 476 millions annoncés sur trois ans à compter de 2023. Ces chiffres donnent le vertige. L’enquête dit encore que les centaines de millions de livres sterling qui ont ainsi été investies n’ont pas mis fin à l’immigration clandestine vers le Royaume-Uni mais ont détourné les exilés des voies canalisées utilisées autrefois – camions, trains, ferries – pour les conduire vers la haute mer, où les dangers auxquels ils sont confrontés se sont accrus à chaque nouvel accord conclu.
Mme Julia Pascual, journaliste au Monde. Je suis journaliste au Monde chargée des questions migratoires depuis 2018, mais j’ai été amenée à me rendre à Calais dès l’été 2015, à l’époque de la jungle. Il y avait à ce moment-là de nombreuses tentatives d’intrusions sur le site du tunnel sous la Manche, des personnes migrantes étaient déjà décédées en tentant de rejoindre l’Angleterre et d’autres vivaient déjà dans des conditions insalubres, que ce soit à Calais ou à Grande-Synthe.
Depuis lors, j’ai écrit de nombreux articles sur la frontière. Tout au long de la période que j’ai pu observer, la situation n’a pas considérablement changé, c’est-à-dire que les migrants continuent de vouloir se rendre en Angleterre. Si leur nationalité évolue, cela ne semble pas, pour l’essentiel, résulter de politiques migratoires. Comme cela vient d’être évoqué, du point de vue des conditions de vie, cette frontière concentre des situations humanitaires graves, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’eau, à la nourriture, aux soins et aux droits. Les campements ne sont pas aussi peuplés qu’au temps de la jungle, qui pouvait compter jusqu’à 10 000 personnes, mais le dénuement est le même.
Les tentatives de rejoindre le Royaume-Uni ont évolué dans leur forme également, mais je ne suis pas sûre que les politiques migratoires aient eu une incidence sur le nombre d’arrivées en Angleterre. Pour mémoire, avant 2018 et l’apparition du phénomène des small boats, entre 20 000 et 25 000 personnes étaient interceptées ou détectées chaque année dans des camions, que ce soit au niveau du tunnel sous la Manche ou du port de Calais. Ces chiffres, nécessairement incomplets car une partie échappe à la détection, donnent un ordre de grandeur du nombre de personnes en transit. À titre de comparaison, il y a eu 41 000 traversés de la Manche en small boats en 2025, 36 000 en 2024, 30 000 en 2023, 45 000 en 2022 : il n’y a pas de tendance à la baisse. Ce que cela indique, c’est que le renforcement des dispositifs de contrôle de la zone portuaire ou du tunnel sur la Manche ne fait que dévier la route des migrants et contribuer à l’essor des traversées maritimes par petits canots.
Autrement dit, les formes évoluent, mais la situation perdure, avec des risques considérables pour les personnes concernées. On estime que trois personnes sont mortes en Manche en 2019, quand ce phénomène a commencé à se développer, puis neuf en 2020, trente-sept en 2021, cinq en 2022, treize en 2023, soixante-dix-huit au moins en 2024 et vingt-neuf en 2025. Plusieurs décès ont déjà été recensés depuis le début de l’année 2026. On assiste à une sorte de méditerranéisation de la Manche, avec l’apparition de naufrages de masse. Le plus meurtrier est survenu le 24 novembre 2021, avec trente et une personnes décédées à proximité de la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni. Ce naufrage fait toujours l’objet d’une enquête pénale, qui a conduit à la mise en examen de plusieurs militaires de la marine nationale pour non-assistance à personne en danger.
Malgré ces évolutions, on observe une forme de continuité à la frontière franco-britannique depuis une trentaine d’années. S’agissant des campements, une constante s’est installée, au moins depuis le démantèlement de la jungle de Calais fin 2016 : la politique dite de dissuasion, également qualifiée « zéro point de fixation » ou parfois « politique du siège », qui consiste à lutter contre l’installation durable des migrants. Concrètement, cela se traduit par des démantèlements très réguliers de campements, l’installation de grillages, le déboisement de zones entières, ou encore le dépôt de rochers afin de rendre certains espaces inhabitables. L’objectif est de déplacer en permanence les lieux de vie et d’éviter ce qui est souvent désigné comme un « effet d’appel d’air ». Dans les années qui ont suivi le démantèlement de la jungle, où jusqu’à 10 000 personnes ont pu se trouver, les autorités ont semblé se satisfaire du maintien de quelques centaines à quelques milliers de personnes, considérant que c’était toujours préférable à ce qu’on avait connu en 2016.
Une autre dimension des politiques migratoires à l’œuvre à la frontière tient au système d’asile européen, et plus particulièrement à l’application du règlement dit Dublin. Cette réalité apparaît très nettement dans les témoignages des personnes lorsqu’on cherche à comprendre pourquoi elles se retrouvent dans le nord de la France, à vouloir traverser. Beaucoup se retrouvent là par dépit. En effet, le règlement Dublin leur interdit de déposer une demande d’asile dans un autre État membre de l’Union européenne que celui où leurs empreintes digitales ont été enregistrées – par exemple celui par lequel elles sont entrées, souvent la Croatie ou l’Italie, plus rarement l’Espagne. Or certaines ne le souhaitent pas, pour diverses raisons. Dans ce contexte, rejoindre le Royaume-Uni peut apparaître comme une manière d’échapper à cette réglementation européenne.
On rencontre également beaucoup de personnes qui ont vécu de nombreuses années dans un autre État de l’Union européenne, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, ou parfois la France, bien que ce soit plus rare. Ce sont souvent des personnes qui ont été déboutées de leur demande d’asile et qui, ne pouvant ou ne souhaitant pas retourner dans leur pays d’origine, tentent de rejoindre le Royaume-Uni pour obtenir un statut légal quelque part en Europe.
Certains imaginent qu’ils trouveront du travail en Angleterre, d’autres comptent sur l’aide de proches, sur des communautés déjà installées sur place ou sur leur connaissance de l’anglais pour faciliter leur intégration. Comme n’importe qui, les gens qui se retrouvent dans le Calaisis cherchent à maximiser leurs chances d’avoir l’existence la plus digne possible. Toutefois, on se rend compte que ces trajectoires relèvent davantage de push factors que de pull factors. Autrement dit, les personnes sont plutôt poussées à partir qu’attirées par des opportunités spécifiques. L’idée largement admise selon laquelle le Royaume-Uni serait attractif – notamment en raison des possibilités de travail dissimulé ou de l’absence de cartes d’identité – ne correspond pas toujours à ce que les personnes expriment elles-mêmes.
S’agissant plus particulièrement des accords du Touquet, le chercheur Olivier Cahn, spécialiste de ces questions, propose une analyse éclairante : selon lui, la France occupe, à la frontière britannique, une position comparable à celle de certains pays limitrophes de l’Union européenne, comme le Maroc ou la Turquie, qui acceptent, moyennant finances, de gérer les flux migratoires pour le compte d’un État tiers. Cette logique s’est installée à partir des années 2000.
En 2002, deux arrangements administratifs sont conclus, prévoyant à la fois une coopération policière renforcée entre la France et le Royaume-Uni, et la sécurisation de la gare de fret de Calais-Fréthun, dans le Pas-de-Calais. C’est à partir de ce moment qu’apparaît une contrepartie financière : les Britanniques financent les équipements utilisés par les autorités françaises pour sécuriser ces infrastructures. En 2003, le protocole de Sangatte est étendu à la sécurisation du port de Calais avec la signature du traité du Touquet. La logique des Britanniques a toujours été celle d’un rapport de force et d’un financement de la sécurisation de leur frontière faite par les Français. Toutefois, il est à noter que l’ensemble des moyens techniques de sécurisation ont surtout eu pour effet l’implantation et la professionnalisation des réseaux de passeurs, ainsi que l’augmentation des risques pris par les personnes migrantes.
Cette logique se manifeste encore aujourd’hui à travers des dispositifs comme l’accord one-in, one-out ou encore la nouvelle doctrine en mer qui autorise désormais l’interception de bateaux. Jusqu’alors, ces interventions étaient prohibées, compte tenu des risques qu’elles font peser sur les personnes – chutes dans l’eau, noyades, décès – mais aussi du risque pénal encouru par les forces de l’ordre pour un résultat tout à fait incertain.
La négociation en cours d’un nouveau cycle de financement Sandhurst s’inscrit dans la continuité de cette logique issue du Touquet. Toutefois, il y a là une forme de jeu de dupes. On voit bien que les moyens mis en œuvre ne permettent pas réellement d’empêcher les traversées : 40 000 ont eu lieu en 2025, et 5 000 depuis le début de l’année. Depuis fin 2018 et l’apparition du phénomène des traversées maritimes, entre 160 000 et 180 000 personnes ont réussi la traversée alors même que l’on a déployé des moyens financiers considérables et tout un arsenal juridique pour les en empêcher.
Devant votre commission, le secrétaire général de la Mer (SGMer) lui-même a reconnu que l’effet dissuasif du one-in, one-out était nul et qu’il n’y avait eu que trois interceptions depuis le changement de doctrine en mer, en raison des risques encourus. En revanche, on voit les réseaux de passeurs s’adapter et la prise de risque des personnes migrantes s’accroître. Les départs du littoral se font depuis des zones de plus en plus étendues. Les canots sont de plus en plus chargés et l’embarquement se déroule sur un laps de temps de plus en plus court pour échapper à la présence policière, voire dans l’eau directement – c’était semble-t-il le cas ce matin, avec un bilan provisoire de quatre morts. Concrètement, les personnes s’immergent jusqu’à la taille, parfois jusqu’à perdre pied. Beaucoup ne savent pas nager, et elles sont de toute façon vêtues de telle sorte que leur poids augmente les risques de noyade.
Les pouvoirs publics et les différents ministres de l’intérieur qui se succèdent répètent inlassablement que la politique migratoire à la frontière consiste à assécher le vivier et à casser les réseaux de passeurs. Cependant cette politique n’a jusque-là pas montré de résultat probant. Comme dans les trafics de stupéfiants, chaque fois qu’on démantèle un réseau de passeurs, aussitôt un autre apparaît. On peut dresser le même constat d’échec ou d’impuissance en Angleterre : la grande majorité des personnes qui traversent la Manche – plus de 90 % –demandent l’asile une fois arrivées et, selon des chiffres encore provisoires issus d’un observatoire rattaché à l’Université d’Oxford, environ 62 % d’entre elles l’ont obtenu depuis 2018. Il s’agit de ressortissants iraniens, afghans, irakiens, érythréens ou encore syriens.
Pour mémoire, le Royaume-Uni enregistrait environ 33 000 demandes d’asile en 2015. Après le démantèlement de la jungle, en 2017, le chiffre est descendu à 26 000, puis remonté à 45 000 en 2019, alors que les traversées évoluaient de façon exponentielle. On a compté 37 000 demandes en 2020, 95 000 en 2022, 104 000 en 2024, 100 000 en 2025. Ces données montrent que la politique de sécurisation de la frontière ne dissuade pas les demandes d’asile – demandes qui par ailleurs ne proviennent pas majoritairement des personnes arrivées par small boats : ces dernières représentent 41 % de la demande d’asile en Angleterre en 2025 et 35 % seulement en 2024.
Ces chiffres placent le Royaume-Uni au 19e rang européen en termes de demandes d’asile par rapport à la population en 2025. Il est intéressant d’analyser ces chiffres en regard des moyens financiers déployés par le Royaume-Uni pour sécuriser cette frontière : 360 millions d’euros entre 2014 et 2022 ; 541 millions entre 2023 et 2026 ; et les négociations en cours portent sur des montants supérieurs à 750 millions.
M. Tomas Statius, journaliste à Lighthouse Reports. J’irai dans le sens de tout ce qui a été dit par mes consœurs, en essayant d’éviter les redites. Après un mot sur mon parcours, j’évoquerai les travaux que j’ai menés avec Julia Pascual, le basculement de la doctrine d’intervention en mer, la permanence de la situation dans le Calaisis et enfin quelques éléments de comparaison internationale.
C’est un honneur et un plaisir d’être entendu dans le cadre de cette commission d’enquête parlementaire dont les travaux me semblent en tout point nécessaires. Je m’appelle Tomas Statius et je travaille pour un consortium de journalistes d’investigation qui s’appelle Lighthouse Reports. Nous sommes une trentaine dans le monde et nous avons par exemple travaillé avec Le Monde ou Mediapart en France, et avec de nombreux autres titres de la presse internationale.
Pour ma part, cela fait plus de dix ans que je consacre une partie significative de mon travail aux questions migratoires. Originaire du Nord-Pas-de-Calais, mon premier reportage dans le Calaisis remonte à 2015, pour le magazine d’Amnesty International. La commande consistait à raconter la ville plus que la jungle. Il s’agissait de comprendre comment la ville de Calais vivait au rythme de ce que l’on appelait alors la crise migratoire. J’étais allé voir les commerçants, les riverains, les voisins du campement de la jungle, afin qu’ils me racontent comment ils vivaient et percevaient ce qui se passait là-bas. Raconter ce phénomène dans son ampleur, c’est-à-dire raconter les différents points de vue et tenter de coller le plus possible à la réalité des personnes impactées, est notre souci principal. À propos de Calais, j’ai toujours été frappé par l’impression d’une coexistence entre deux réalités : d’un côté il y a la ville de l’urgence humanitaire, aux abords de Calais ; de l’autre il y a la vie ordinaire d’une ville avec son quotidien, ses habitudes, ses habitants, son territoire.
Avec Julia Pascual, nous avons travaillé au cours des derniers mois sur l’action de l’État en mer, notion qui a été largement évoquée dans le cadre de cette commission, plus spécifiquement sur la composante dite LIC, pour lutte contre l’immigration clandestine, et sur la manière dont elle se déploie en mer. C’est un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Le Monde, mais aussi plus largement dans le cadre d’investigations menées par Lighthouse sur d’autres terrains.
Si nous avons commencé à travailler sur ces questions, c’est tout simplement parce depuis 2018, les small boats sont devenus le principal mode de passage pour de nombreuses personnes exilées, supplantant rapidement les tentatives par la voie ferroviaire ou via le fret embarqué sur les bateaux reliant Calais à Douvres. Je me souviens de mon premier reportage sur ce sujet en 2018, lorsque je travaillais pour Le Nouvel Observateur : à l’époque, ce phénomène suscitait une forme de sidération chez de nombreux acteurs. Beaucoup estimaient qu’il ne pouvait pas devenir majoritaire, tant il paraissait dangereux, risqué et périlleux.
Cet état de sidération a été contesté par les faits puisque, comme l’a rappelé le directeur national adjoint de la police aux frontières, les traversées maritimes constituent aujourd’hui le mode de passage majoritaire. Elles ont lieu quotidiennement, parfois de manière simultanée quand les conditions de navigation le permettent, à bord de navires surchargés, sans gilets de sauvetage, avec des navigateurs peu expérimentés et dans un détroit extrêmement dangereux.
Le nœud du problème – et une partie de notre travail des dernières années – réside dans la contradiction à laquelle les autorités se sont trouvées confrontées. Jusqu’à récemment, il était considéré comme impossible d’intervenir en mer pour arrêter les small boats, en raison du droit international et des accords signés par la France. Les traités internationaux – notamment la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (convention Solas) et tous les textes encadrant le droit maritime – établissent en effet le sauvetage et la préservation de la vie humaine en priorité claire. C’était le principe du droit de la mer et d’ailleurs la position de la plupart des acteurs maritimes français, comme le secrétariat général de la Mer.
Partant de ce principe de l’universalité du sauvetage, les autorités françaises se sont retrouvées dans une sorte d’étau : comment donner le change auprès de l’opinion publique alors que les partenaires britanniques demandaient une action renforcée de la part de l’État français ? Ce que nous avons observé avec Julia Pascual, c’est un glissement progressif. À partir de 2022-2023, les autorités françaises ont commencé à intervenir en zone côtière, puis en mer, d’abord sous forme d’expérimentations, puis sur la base de nouvelles tactiques.
Plusieurs enquêtes menées par des chercheurs et des journalistes ont mis en évidence le lien entre l’augmentation des traversées, l’évolution des tactiques d’interception vers des formes plus agressives et plus risquées, et une mortalité en Manche et en mer du Nord qui n’avait pas de précédent. Il faut le dire avec tristesse et gravité : des hommes, des femmes, des enfants continuent à mourir en mer, dans la Manche ou dans des petits canaux comme l’Aa ou la Canche qui vont se jeter dans la mer.
La France n’est pas un cas isolé et on constate des évolutions similaires dans un certain nombre de pays. Julia Pascual l’a rappelé en parlant de méditerranéisation de la Manche. À titre personnel, j’ai beaucoup travaillé sur la Méditerranée centrale, c’est-à-dire l’espace entre la Libye et l’Italie. Bien sûr, il s’agit d’un espace bien plus vaste, marqué par des volumes et une mortalité sans commune mesure avec la Manche, mais la dynamique observée présente, toutes proportions gardées, des similitudes. En Italie, la bascule a lieu en 2014. En 2013, l’opération Mare Nostrum de la marine italienne visait avant tout à secourir les personnes tentant la traversée jusqu’à Lampedusa. À partir de 2014, l’approche évolue avec l’opération Triton menée par Frontex, l’agence européenne de garde-côtes et des garde-frontières – un acteur sur lequel j’ai eu l’occasion de travailler. Par la suite, on assiste à la montée en puissance des garde-côtes libyens, soutenus financièrement par l’Union européenne et par l’Italie. Cela se traduit par des actions quotidiennes en mer : on intercepte les gens, on les sauve bien sûr parce que ces navires sont sujets à des naufrages fréquents, mais on les ramène inlassablement en Libye.
On observe le même basculement dans les îles grecques, autre terrain sur lequel Lighthouse Reports a travaillé à de nombreuses reprises avec différents partenaires. Nous y avons observé des manœuvres dissuasives et agressives des policiers grecs, des garde-côtes et de certaines unités militaires grecques pour décourager les traversées, à la fois en mer et, spécificité du terrain grec, à terre, à la frontière de l’Evros avec la Turquie. Il faut le dire avec gravité, ces politiques ont été couronnées d’une certaine réussite puisque les flux vers la Grèce sont moins importants qu’ils ne l’étaient précédemment.
Troisième point, je dirais qu’il y a une forme de permanence dans ce qui se passe à Calais. La situation là-bas, si elle est souvent qualifiée d’exceptionnelle, s’inscrit en réalité dans la durée. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, les premières arrivées de demandeurs d’asile sur les bancs du parc Saint-Pierre remontent à vingt ans – ils venaient d’ex-Yougoslavie. Les interrogations que cela soulève à la fois auprès des autorités et des habitants ne sont donc pas nouvelles. La nature du problème est évidemment géographique, le directeur national adjoint de la police aux frontières l’a rappelé : c’est à Calais que la distance maritime entre la France et la Grande-Bretagne est la plus courte, c’est donc là que se concentrent les tentatives et les espoirs des milliers de personnes qui cherchent à rejoindre l’Angleterre.
Je ne reviendrai pas sur la question des campements. Je m’y suis rendu à de nombreuses reprises avant de rejoindre Lighthouse il y a environ cinq ans, et mes constats ne diffèrent pas fondamentalement de ceux présentés par Nejma Brahim, par Julia Pascual ou encore par les associations que vous avez auditionnées.
Si vous me permettez un petit point de comparaison internationale, déjà évoqué par Julia Pascual, l’idée selon laquelle les conditions de vie des migrants seraient beaucoup plus faciles au Royaume-Uni qu’en France mérite d’être revue. Par exemple, la politique française « zéro point de fixation » m’évoque un dispositif britannique plus ancien, érigé par Theresa May en 2012 : la politique de « l’environnement hostile ». Il s’agit d’empêcher les gens de se soigner, de les empêcher de se loger, d’organiser des arrestations massives et de prononcer des placements en centre de rétention qui n’ont pas, je crois, de durée maximale : on peut y rester jusqu’à l’expulsion. L’idée selon laquelle le Royaume-Uni offrirait des conditions de vie beaucoup plus favorables mérite donc d’être reconsidérée. D’ailleurs, le gouvernement de Keir Starmer est en train d’instaurer une carte d’identité digitale, la BritCard, précisément en réaction à la question migratoire.
Toutes ces politiques britanniques ont pour résultat un solde migratoire aujourd’hui assez bas, même s’il est toujours positif. Pourtant, à en croire la presse et certaines études d’opinion, jamais les Britanniques ne se sont autant sentis envahis par l’immigration. Cela me paraît un élément intéressant.
Cette histoire complexe me semble être au cœur des travaux de votre commission d’enquête, l’histoire à la fois d’une permanence et de certains basculements. Elle soulève surtout une question centrale : que disent ces politiques de nous face à notre État de droit, aux règles internationales que nous avons faites nôtres et aux principes que nous avons érigés et remis en question ?
M. le président Sébastien Huyghe. S’agissant du principe de l’interception en mer, vous avez dit, madame Brahim, que ces nouvelles méthodes n’étaient pas, à votre connaissance, mises en œuvre jusqu’à présent. Il me semble qu’il ressort des auditions que nous avons menées que les seules interceptions qui ont lieu en mer visent les taxi-boats, avant que les migrants ne montent dedans – dans les conditions très périlleuses que vous avez décrites. Autrement dit, on n’intercepte que les passeurs, ceux qui profitent de la situation de détresse des migrants. D’après vos investigations, confirmez-vous que c’est bien le seul type d’interception qui est pratiqué aujourd’hui ?
Par ailleurs, avez-vous observé une évolution après le Brexit, ou n’avez-vous constaté absolument aucune différence ?
Enfin, qu’avez-vous pu observer concernant l’organisation des filières de passeurs dans cette zone ? Se sont-elles adaptées aux nouveaux dispositifs de contrôle ?
Mme Julia Pascual. En ce qui concerne la doctrine d’intervention en mer, ce que vous décrivez à propos des taxi-boats constituait plutôt une première étape. Aujourd’hui, je dirais que les possibilités d’interception sont élargies.
À la suite du sommet franco-britannique de juillet 2025, sous la pression des Britanniques, la France a infléchi sa doctrine d’intervention. Concrètement, tout en essayant de respecter le principe de primauté de la sauvegarde de la vie en mer, elle autorise des pratiques d’interception auxquelles elle ne procédait pas jusqu’à présent. L’idée est d’équiper spécialement pour l’interception des canots semi-rigides de la gendarmerie maritime avec, de mémoire – et sous réserves –, cinq ou six personnes à bord. Compte tenu des risques, ce bateau intercepteur est accompagné d’un bateau dédié au SAR (Search and Rescue), c’est-à-dire aux secours. Dans ce contexte, si les personnes en charge de l’opération considèrent que la prise de risque n’est pas démesurée, une interception peut être engagée.
Les interceptions ne se limitent plus aux passeurs. Pendant longtemps, une directive non publique de 2022, communément appelée directive taxi-boats, a autorisé les interceptions des seuls passeurs, considérés comme tels dès lors qu’il n’y avait pas plus de trois personnes dans l’embarcation. Mais désormais, les interceptions sont possibles quand bien même des migrants sont à bord.
M. Tomas Statius. La directive taxi-boats de 2022 correspond à cette phase expérimentale dont je vous parlais et il est important de rappeler qu’à l’issue de cette phase, le secrétariat général de la Mer mais aussi le secrétariat d’État à la Mer avaient jugé cette pratique trop dangereuse. Un retour d’expérience avait conclu que ces interceptions de taxi-boats étaient trop périlleuses et peu efficaces. La directive encadrait d’ailleurs ces interventions de manière très prudente : l’intervention ne pouvait être envisagée que si l’embarcation transportait moins de trois personnes, qu’elle se trouvait dans la bande côtière des 300 mètres et qu’il faisait jour. Il ne s’agissait même pas clairement d’une interception : selon la directive, les forces de l’ordre pouvaient faire état de leur présence et demander au bateau de s’arrêter, en aucun cas adopter une route de collision ni mener une action coercitive.
Mais même cela constituait un premier basculement dans la doctrine française. Je remarque d’ailleurs que le mot d’interception lui-même n’est généralement pas employé. S’agissant de la situation en Méditerranée centrale, que j’évoquais, les garde-côtes libyens ne diront jamais qu’ils pratiquent des interceptions : ils parleront de sauvetage en mer ; et Frontex ne parlera jamais d’interception non plus, toujours de sauvetage, en tout cas s’agissant de migrants – car l’Agence a d’autres champs d’action, comme le trafic de stupéfiants. Le seul mandat qu’elle ait reçu s’agissant des migrants est le sauvetage.
De manière plus générale, on observe en Grande-Bretagne une multiplication des affaires judiciaires liées aux réseaux de passeurs. Au vu de la structuration des réseaux mais aussi des situations observées à bord des embarcations, il est très difficile de déterminer qui est un passeur et qui ne l’est pas. Comment un agent de police ou de gendarmerie maritime pourrait-il être certain que les dix personnes présentes sur le bateau sont des passeurs ? Ces questions font l’objet de discussions fournies devant les tribunaux anglais, en particulier concernant la répartition des responsabilités à bord. Qui tenait la barre, qui pilotait effectivement le bateau ? La difficulté juridique est réelle.
M. le président Sébastien Huyghe. L’interception se fait officiellement dans le cadre du sauvetage en mer. On peut considérer qu’un frêle esquif surchargé présente un danger permanent pour les personnes à bord. Dès lors, on ne peut pas nier le fait qu’aller chercher ces personnes pour les faire monter à bord d’une embarcation sécurisée soit du sauvetage en mer. À la limite, savoir s’il s’agit d’une interception ou d’un sauvetage en mer est question d’interprétation. Les autorités semblent considérer qu’elles font du sauvetage en mer.
Ce que nous ont dit les sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Dunkerque mardi va dans le même sens : les autorités leur demandent à eux aussi de suivre des embarcations, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’accident. Il ne s’agit pas d’interception, et si tout se passe correctement ils n’interviennent pas du tout. Ce faisceau d’éléments pourrait tendre à prouver que les autorités ne font pas de l’interception, mais bien de la sécurisation, que ce soit directement en récupérant les migrants à bord d’embarcations dangereuses ou en demandant aux sauveteurs de la SNSM d’accompagner, de manière sécurisée, les embarcations qui tentent la traversée.
Mme Julia Pascual. Jusqu’à présent, en Manche-mer du Nord – ce n’était pas le cas dans d’autres espaces maritimes, y compris français, par exemple à Mayotte – l’idée était de considérer que les embarcations concernées, telles qu’elles prennent la mer – surchargées, mal équipées, dépourvues de moyens de navigation – sont dans une situation de péril permanent.
La posture des acteurs qui interviennent en mer – préfecture maritime, services de secours, autorités compétentes – était que la situation était trop périlleuse pour envisager de sauver les gens contre leur volonté, car on leur ferait courir d’autres risques, de chavirement, de chute à l’eau, d’étouffement par exemple. C’est dans ce cadre que la SNSM et d’autres moyens ont été mobilisés pour escorter et accompagner les embarcations – pas dès l’origine, mais en tout cas à compter du naufrage de 2021. L’idée était que, si on ne peut pas détecter tous les canots, au moins on les escorte quand on a les moyens de le faire. Si les personnes à bord expriment le besoin d’être secourues, alors on les secourt, mais jamais de façon autoritaire car cela les exposerait à bien trop de risques.
L’interception marque précisément la fin de cette posture. Il devient possible d’intervenir même si les gens ne le demandent pas. Bien sûr, les nouvelles dispositions sont très peu mises en œuvre – le secrétariat général de la Mer parle de trois interceptions depuis leur entrée en vigueur, en octobre-novembre de mémoire ; c’est dire d’ailleurs combien la manœuvre est compliquée et à quel point les acteurs, notamment la gendarmerie maritime, ne souhaitent pas s’y engager. Reste que l’intervention d’autorité remplace la demande de secours.
Bien sûr, le résultat reste qu’on sauve la vie des gens, mais la logique diffère. Jusqu’alors, la balance risques-avantages conduisait à privilégier l’intervention uniquement en cas de chute à l’eau ou de demande explicite de secours. Cette posture était le résultat de la réflexion des gens de mer.
M. le président Sébastien Huyghe. S’il y a eu aussi peu d’interventions, on peut se demander si ce n’est pas justement parce qu’elles ont été déclenchées alors qu’il y avait manifestement un danger et qu’il fallait agir avant que le canot coule.
Mme Julia Pascual. Je pense au contraire qu’elles ont eu lieu dans la mesure où les autorités ont considéré que la situation était suffisamment sécurisée pour mener à bien une interception. La première a eu lieu de mémoire dans le canal de l’Aa, entre Gravelines et Grand-Fort-Philippe, ce qui implique des conditions de mer plus calme et certainement moins de monde à bord. La gendarmerie maritime pourrait vous en parler de façon plus documentée que moi à ce stade.
M. Tomas Statius. Juridiquement, cela peut être les deux : on peut effectivement dire qu’il s’agit d’une intervention de sauvetage car l’embarcation était surchargée et en danger. C’est précisément tout l’enjeu du basculement. Ce que nous décrivons, c’est le changement de logique. Auparavant, on accompagnait les embarcations, on les filmait même pour attester qu’il y avait un refus de sauvetage. La position française était de ne pas intervenir car le risque était trop important. Désormais, on considère qu’il faut intervenir en amont.
C’est exactement la même question qui se pose en Méditerranée centrale, encore une fois toutes proportions gardées – ce n’est pas la même mortalité, pas le même territoire, pas les mêmes acteurs. Les garde-côtes libyens vous diront qu’ils font exclusivement du sauvetage en mer alors qu’ils peuvent intercepter des bateaux contre la volonté des gens, parfois violemment.
Mme Nejma Brahim. Comme vous le dites, monsieur le président, tout est question d’interprétation. On peut considérer que ces personnes sont en danger puisqu’elles sont sur des embarcations inadaptées, surchargées, avec des risques importants d’écrasement et de naufrage. Mais si on pose la question aux principaux concernés, ce qui a été mon cas, dans la Manche ou en Méditerranée, ce qu’ils redoutent le plus est une interception, c’est-à-dire ce qui va les empêcher d’arriver à leur objectif final. À partir de là, le simple fait de voir d’autres acteurs en mer, peu importe qui, peut créer un mouvement de panique et donc mettre ces personnes en danger. C’est la raison pour laquelle la doctrine, jusqu’à présent, consistait à ne pas intervenir et seulement à accompagner quand c’était possible.
Une chercheuse dont je ne me rappelle malheureusement pas le nom m’avait fait part d’une analyse que je trouve intéressante, même si elle prête à discussion. Elle comparait la situation avec celle de jeunes qui circuleraient à plusieurs sur un scooter à vive allure et que les forces de l’ordre tenteraient d’intercepter. On sait que ce type d’intervention peut mener à des accidents graves, parfois mortels.
M. le président Sébastien Huyghe. Dans ce cas, on ne fait plus rien. Quelle que soit notre position, inaction ou interception, les migrants risquent la mort.
Revenons-en aux questions suivantes, à commencer par le Brexit.
M. Tomas Statius. Mes consœurs, qui se rendent plus régulièrement dans les campements, auront sans doute plus de choses à dire que moi sur ce sujet. De ce que j’ai pu comprendre, notamment lors de l’audition du directeur national adjoint de la police aux frontières, le Brexit n’a pas forcément entraîné de changement majeur, dans la mesure où la Grande-Bretagne n’a jamais été dans l’espace Schengen.
Parmi les gens que j’ai rencontrés sur le terrain, l’inquiétude portait plutôt sur les politiques envisagées, en particulier les projets de renvoi et d’externalisation de la demande d’asile vers des pays tiers comme le Rwanda.
Mme Julia Pascual. Concernant le Brexit, sans prétendre être exhaustive, je vois un changement : c’est que les rares voies légales qui existaient dans le cadre du règlement Dublin pour certaines personnes ne s’appliquent plus. Il y avait par exemple des procédures de réunification pour certains mineurs présents sur les campements qui avaient des membres de leur famille déjà installés en Angleterre. Ces voies légales étaient rarissimes – je pourrai retrouver les chiffres dans d’anciens articles – mais elles ont désormais disparu.
Par ailleurs, le fait que le règlement Dublin ne s’applique plus au Royaume-Uni peut laisser penser aux personnes qui souhaitent demander l’asile qu’elles ne seront pas renvoyées au motif que leurs empreintes ont été enregistrées ailleurs dans l’Union européenne ou qu’elles ont déjà été déboutées de leur demande d’asile en Allemagne, en France ou ailleurs. Cela peut donc nourrir l’idée qu’une demande d’asile au Royaume-Uni aurait davantage de chances d’aboutir. Cela étant dit, cet espoir existait déjà avant le Brexit : je ne suis pas certaine que cet élément constitue, à lui seul, un facteur expliquant des flux nouveaux de demandeurs.
S’agissant des réseaux de passeurs, comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la principale évolution, c’est leur professionnalisation. Ce sont parfois de véritables organisations criminelles, implantées dans plusieurs pays. Ce ne sont pas, à ma connaissance, des structures très pyramidales. Il y a plutôt de nombreuses ramifications, par exemple en Allemagne pour l’acheminement des bateaux et des moteurs.
Ces organisations criminelles exercent une violence réelle dans les campements. On y observe, certes rarement mais tout de même de plus en plus fréquemment, des règlements de comptes dramatiques, qui relèvent plutôt de tentatives d’intimidation visant à s’arroger un territoire. Cette violence peut aller jusqu’à des homicides par arme à feu, en particulier dans le Dunkerquois, à Loon-Plage ou à Grande-Synthe.
S’agissant de leur structuration, vous avez déjà entendu à plusieurs reprises qu’ils sont majoritairement liés à des groupes d’origine kurde et irako-kurde. Et puisque vous parlez d’évolution, ces réseaux se caractérisent par leur capacité d’adaptation. Les services de police le disent, ils ajustent en permanence leurs modes opératoires en fonction des dispositifs de contrôle. Pour prendre un exemple récent, ils ont organisé des départs de canots plus groupés afin de saturer les moyens policiers. Les embarcations sont plus chargées, avec une logique de maximisation des profits et des chances de réussite. On compte en moyenne une soixantaine de personnes par canot, contre deux fois moins il n’y a pas si longtemps. Les tentatives de traversées échouent fréquemment et les personnes essaient souvent plusieurs fois avant de réussir : ce sont des éléments que les organisations prennent en compte dans leurs calculs de rentabilité.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Du point de vue de votre travail de journaliste, avez-vous connu des entraves dans le cadre de vos enquêtes, et le cas échéant, lesquelles ? Et est-il facile d’obtenir des réponses de la part d’autorités publiques comme le SGMer, la préfecture maritime ou la direction générale de la police nationale ? Si vous comparez avec d’autres enquêtes et d’autres terrains, quel est le niveau de difficulté à obtenir des réponses ?
Mme Julia Pascual. Au-delà de certaines difficultés déjà évoquées, notamment l’impossibilité d’observer les démantèlements, l’entrave majeure selon moi est qu’il nous est impossible de faire du reportage sur les opérations de secours en Manche-mer du Nord, en dépit de nombreuses demandes. En Méditerranée ou en mer Égée, nous avons pu embarquer, aussi bien avec des acteurs associatifs que sur les bateaux de Frontex ou de garde-côtes de différents États membres. J’ai fait plusieurs reportages de ce type depuis 2018. Mais en Manche-mer du Nord, nos demandes auprès de la préfecture maritime ont systématiquement été refusées. Il n’est pas non plus possible d’embarquer avec les équipages de la SNSM : la préfecture maritime l’interdit, alors même qu’il s’agit d’un acteur associatif. C’est un véritable empêchement, et notre capacité à documenter concrètement ce qui se passe en mer est fortement limitée.
À cela s’ajoutent des difficultés d’accès à certaines données ou documents administratifs à la frontière franco-britannique. Nos demandes à la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) sont rarement couronnées de succès. Alors oui, on se bat pour accéder à l’information à cet endroit de la France.
Mme Nejma Brahim. Ne pas pouvoir être embarqués est un vrai problème, car c’est la meilleure façon de documenter ce qui se passe sur le terrain. Pour l’avoir fait en Méditerranée centrale, où je suis partie quasiment deux mois, il n’existe pas de meilleure façon de saisir de ce qui se passe réellement, à la fois pour les personnes qui tentent la traversée mais aussi pour les acteurs de terrain impliqués à un titre ou à un autre dans les opérations de sauvetage ou d’interception.
Par ailleurs, je dirais que Mediapart rencontre des difficultés pour obtenir des réponses dans le cadre du contradictoire, tout spécialement lorsqu’il s’agit d’enquêtes ou de reportages factuels. Comme c’est l’usage, nous interrogeons systématiquement, par mail, les autorités concernées avant la publication de tout article et la plupart du temps, nous n’avons pas de réponse, malgré les relances. Cela contribue à l’opacité et c’est dommage, car il est important de pouvoir confronter les points de vue de l’ensemble des parties concernées.
M. Tomas Statius. Il est difficile de comparer les terrains. Ayant été amené à travailler sur le nucléaire militaire français, ce qui m’a d’ailleurs conduit à être entendu par une autre commission parlementaire, je dirais que le niveau de secret y est plus important. Cela étant dit, toutes proportions gardées, il existe bien des entraves et des difficultés sur le sujet qui nous occupe ici.
Pour compléter ce qui a été dit sur la Cada, il existe en France une directive qui permet de demander des documents produits par l’administration française sur des sujets variés. Cependant, si l’on compare avec ce qui existe en Grande-Bretagne, aux États-Unis ou même au niveau de l’Union européenne, les procédures sont extrêmement restrictives. Cela a été pointé par plusieurs acteurs, comme l’Association des journalistes pour la transparence. Il y a des restrictions à ce qu’on peut demander : tout ce qui concerne les affaires, par exemple la signature de contrats publics avec certains acteurs, est couvert par le secret des affaires ; tout ce qui concerne la confidentialité des échanges diplomatiques est inaccessible aussi. Votre commission ne parle que des relations franco-britanniques : tout est couvert par le secret !
Cela vaut même pour ce qui relève quasiment de l’archive historique. Par exemple, j’avais fait une demande il y a quelques années pour les comptes rendus de rencontres bilatérales avec les ministres de l’intérieur britanniques et représentants du Home Office depuis 2010. C’était ancien, la plupart des gens n’étaient plus en activité mais on m’a opposé le secret des échanges diplomatiques.
Autre précision, dans les systèmes britannique et américain, au titre du droit à l’information – ce qu’on appelle le FOI (Freedom of Information) –, il est possible de solliciter la production de données qui n’existent pas encore, si on pense que la révélation de ces données relève de l’intérêt public. En France, pour obtenir un document, il est nécessaire qu’il existe déjà et on doit donner une nomenclature exacte, ou la plus précise possible, pour l’obtenir.
Autres documents difficiles à obtenir, qui ont été évoqués au cours de vos auditions : les SITREP (SITuation REPorts), ces rapports de situation qui détaillent le déroulement du sauvetage, les conditions, etc. Difficiles d’accès en France, ils sont plus faciles à obtenir du côté britannique, où l’idée d’un droit à l’information est davantage ancrée.
Ayant beaucoup travaillé sur Frontex avec Mediapart ou Le Monde, je pense qu’il m’a été plus facile d’obtenir des documents que lorsqu’il s’agit de la situation en France – de l’action de la police aux frontières par exemple. En effet, la législation européenne permet les demandes au titre du droit à l’information. Certes, nous recevons des documents caviardés, voire des refus, mais la procédure est plus assise et plus simple à mettre en œuvre pour les journalistes.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans le prolongement de vos propos sur la distinction entre interception ou sauvetage, je rappelle qu’en mer, c’est la préservation de la vie humaine qui est la priorité. J’ai en mémoire des rencontres avec des ONG dédiées au sauvetage en mer pour lesquelles l’ensemble des formations et des mécanismes d’intervention reposent sur un principe de non-panique, puisque la panique peut produire des étouffements ou des mises à l’eau très dangereuses.
Par ailleurs, j’émets un bémol sur la comparaison avec le scooter, même si j’en perçois aussi la pertinence. Le scooter peut foncer sur quelqu’un d’autre et causer des accidents mortels, ce qui n’est pas le cas du small boat, qui ne peut causer, malheureusement, que la mort des principaux intéressés.
Je voudrais revenir sur l’enquête commune que vous avez menée, madame Pascual, monsieur Statius. Sur la page d’accueil de votre article, une vidéo dans laquelle on voit un militaire de la gendarmerie maritime à bord d’une vedette, procédant au contrôle d’un navire, une gazeuse à la main. La direction générale des étrangers en France (DGEF) a réagi à ces éléments que vous avez portés à la connaissance du public. La principale remarque qui a été faite est que cette vidéo a été réalisée à l’initiative de passeurs pour servir à la promotion du trafic d’êtres humains.
Je pense que ce sont des accusations assez communes lorsque le travail journalistique vient documenter des pratiques de ce type. La DGEF a expliqué que les circonstances rencontrées, en particulier le refus d’obtempérer – mais qui ne constitue pas un délit en mer – ainsi que le fait que seules trois personnes étaient présentes à bord, auraient conduit le militaire à qualifier l’embarcation de taxi-boat.
Ce sont des accusations auxquelles vous devez être habitués. Souhaitez-vous y répondre ? Vous n’êtes évidemment pas obligés, dans la mesure où ce sont des éléments que je porte à votre connaissance dans le cadre de la commission d’enquête.
M. Tomas Statius. Si je me souviens bien, nous avons trouvé la vidéo où apparaît effectivement un gendarme brandissant une gazeuse sur les réseaux sociaux, plus précisément sur TikTok.
Je ne connais pas l’intention avec laquelle cette vidéo a été publiée sur les réseaux sociaux. Mais étant donné que la directive taxi-boats interdisait d’emprunter des routes de collision et d’avoir une action coercitive, il nous paraissait intéressant qu’elle soit publiée et analysée, puisqu’on y entend une collision et qu’on y voit un homme, une gazeuse à la main, intimer à quelqu’un de s’arrêter. Peut-être avait-il de bonnes raisons de le faire dans son esprit, mais nous avons jugé cette pratique suffisamment dangereuse pour la documenter.
Il y a, dans cet article, une deuxième vidéo. On y voit un bateau de la brigade nautique qui fait des cercles, dans le port de Dunkerque, autour d’une embarcation de migrants, de manière très dissuasive et volontaire. Au fur et à mesure, le small boat se remplit d’eau. Nous nous sommes basés sur ces deux vidéos pour documenter ces pratiques que nous avons qualifiées d’agressives en Manche-mer du Nord.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous avons également interrogé la DGEF à propos de cette vidéo : on nous a répondu que le navire de la police manœuvrait de manière à provoquer une vague molle, peu puissante, afin que l’embarcation se rapproche du bord du bassin et que le trafic portuaire puisse reprendre. Il est intéressant de confronter les différents lexiques, aussi je souhaitais porter cette réponse à votre connaissance.
M. Tomas Statius. Nous en revenons aux discussions d’interprétation que nous avons eues avec M. le président. Qu’est-ce qu’une vague molle ? Qu’est-ce qu’une vague puissante ? Qu’est-ce qu’une collision ? Qu’est-ce qu’une mise à couple musclée ?
Pour ma part, ma position en tant que journaliste est bêtement légaliste : il s’agit de pratiques qui ne sont pas prévues ni encadrées par le droit de la mer. À cette époque-là, il n’y avait pas de directive taxi-boats autorisant une vague dure de 30 centimètres et une mise à couple dans ces conditions, et à ma connaissance il n’y en a toujours pas. Dès lors, il s’agit d’une possibilité d’interprétation des règles, d’initiative individuelle laissée aux agents sur le terrain. Or, ces initiatives peuvent conduire à des situations dangereuses.
Mme. Julia Pascual. L’objectif était avant tout de documenter une réalité qui ne l’avait encore jamais été et de raconter les changements à l’œuvre et les réflexions menées au sein des pouvoirs publics pour empêcher ces traversées. Ce travail a eu le mérite de mettre en lumière une réalité qui restait méconnue.
La nouvelle doctrine, rendue publique par le ministère de l’intérieur, tend à confirmer que nous n’étions pas dans l’erreur : il y a bien eu des évolutions, des lignes qui ont bougé. Ce que nous avons montré, c’est que ces changements étaient déjà à l’œuvre en amont de leur officialisation, sous forme d’expérimentations ou de tests.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je vous remercie par avance des réponses que vous apporterez aux questions écrites que nous vous enverrons sur ce sujet. J’ajoute qu’il ressort des discussions que j’ai pu avoir avec des gens de mer qu’il est toujours difficile d’anticiper la dimension de la vague que l’on veut provoquer.
M. Marc de Fleurian (RN). J’ai une question pour Mme Brahim, qui a évoqué la présence des Albanais sur le territoire du Calaisis.
On évoque souvent 1999 et la guerre au Kosovo comme début de la crise migratoire dans le Calaisis. Comme d’autres nationalités évoquées par Mme Pascual – Turcs, Iraniens, Irakiens, Syriens, Kurdes ressortissants de ces différents États – on retrouve les Albanais à la fois chez les candidats à la traversée et chez les passeurs. Comment abordez-vous la complexité de ce sujet et comment interagissez-vous avec vos différents interlocuteurs, dans les camps et sur les plages, sachant qu’au long de leur parcours ils peuvent occuper différentes positions sur le spectre ? On peut d’abord être candidat au passage, puis devenir un interlocuteur, un référent pour un groupe auprès d’un passeur, une petite main chargée de déposer du matériel, un motoriste ou un barreur lors de la traversée, un rabatteur à terre le temps d’accumuler la somme nécessaire pour payer son passage. À l’autre extrémité du spectre, on peut aussi devenir tête ou adjoint de réseau. Ressentez-vous une hostilité, une indifférence de vos différents interlocuteurs en fonction de leur place sur le spectre ?
Mme Stella Dupont (NI). Merci à tous les trois pour votre travail précieux et éprouvant.
Madame Pascual, vous avez émis l’idée qu’il y aurait davantage de facteurs de push vers le Royaume-Uni que de pull, que l’on entend pourtant plus habituellement dans le débat. Si j’ai bien compris, le fait que les demandes d’asile soient refusées ou que le règlement Dublin fasse obstacle à une régularisation ou à l’instruction d’une demande en France par exemple pousse les exilés vers le Royaume-Uni. Pourriez-vous développer ?
Une autre question porte sur les passeurs et le trafic criminel : avez-vous travaillé sur l’économie générée par ces activités esclavagistes et sur l’évolution du coût de la traversée ?
Enfin, les traversées, dont les départs étaient auparavant concentrés dans le Calaisis, s’étendent désormais sur des périmètres beaucoup plus larges. Nous avons auditionné le collectif Alors on aide, qui intervient plus au sud du secteur, et selon eux, les gens sont laissés à eux-mêmes sur les plages et dans des campements de fortune, sans intervention de l’État ni accompagnement structuré. Avez-vous eu l’occasion de travailler sur ces périmètres élargis et avez-vous observé des différences notables ?
Mme Nejma Brahim. Pour répondre à la question de M. de Fleurian, il est vrai que les profils peuvent évoluer, que ce soit en termes de nationalités ou de statut au sein des campements.
J’avais mené une enquête, publiée en septembre 2022, concernant les Albanais, dont le nombre avait, à un moment, fortement augmenté dans le Calaisis. J’y expliquais la forte influence des réseaux sociaux, principalement de TikTok, où différents influenceurs incitaient les jeunes Albanais à tenter la traversée en leur faisant miroiter une vie meilleure en Angleterre. J’avais aussi rencontré quelques familles, mais la grande majorité étaient des jeunes gens. Cela montrait comment, à partir de quelques vidéos sur les réseaux sociaux, toute une partie de la population d’un pays peut se retrouver sur les routes de l’exil.
Ce qui revenait souvent dans les témoignages, c’est qu’une partie de ces jeunes étaient attendus de l’autre côté. Il était question d’un réseau qui les plaçait dès leur arrivée dans des fermes de cannabis afin d’alimenter des activités liées au trafic de drogue. J’aurais aimé poursuivre l’enquête au Royaume-Uni, mais cela n’a malheureusement pas été possible.
Cet exemple illustre bien que l’entrée en contact n’est pas toujours évidente, en raison des différences entre les nationalités et de la barrière de la langue. Je ne voulais pas aller seule à la rencontre des Albanais, parce que je ne maîtrise pas la langue et qu’eux-mêmes maîtrisent rarement l’anglais. J’avais donc fait appel à un traducteur – on pourrait presque parler de fixeur –, ce qui ne m’arrive jamais en France ni même en Europe. Sa présence m’avait facilité la prise de contact sur les campements, qui était parfois houleuse. Il arrivait que certaines personnes réagissent de manière agressive et refusent catégoriquement d’échanger avec nous, même de manière anonyme.
Le reste du temps, je me rends seule sur place, comme Julia Pascual et d’autres. Il existe toujours une forme de défiance de la part des populations migrantes : il faut y aller en douceur, essayer de gagner la confiance des gens et de leur montrer que nous ne sommes pas là pour les humilier ni leur créer des ennuis. Je sais qu’il a pu y avoir des tensions avec des journalistes de télévision qui débarquent avec leurs caméras directement braquées sur les gens, sans même ne se présenter ni leur demander leur avis.
On essaye d’éviter tout ça, d’y aller plusieurs fois dans la même journée, sur deux ou trois jours, pour gagner la confiance des gens. Il ne m’est jamais rien arrivé de problématique ou de grave. Le peu de fois où j’ai pu sentir un peu de tension, il a suffi que je m’éloigne et que je tente un autre groupe ailleurs pour que cela fonctionne et que j’obtienne des témoignages. Mais la relation n’est effectivement pas toujours simple, notamment parce que ces personnes sont dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrême, qu’on ne soupçonne même pas. Si on se mettait une seconde à leur place, on pourrait comprendre qu’elles n’aient pas envie que des journalistes viennent les embêter dans un tel contexte.
Enfin, on sent, en discutant avec certains, qu’ils ont effectivement évolué et qu’ils ne sont plus seulement des personnes migrantes mais qu’ils peuvent avoir un semblant de responsabilité dans l’organisation des passages. Certains nous le disent, toujours de manière officieuse et anonyme.
Mme Julia Pascual. Pour compléter, je dirais que l’un des meilleurs moyens de saisir cette organisation, de connaître tous ces rôles qui peuvent être joués au sein d’un réseau de passage, reste l’analyse des enquêtes de police dont on fait état régulièrement. En tant que journaliste, on peut percevoir cette réalité en passant du temps sur place, en discutant, en multipliant nos sources, et en gardant suffisamment de distance pour ne pas tout prendre pour argent comptant. Mais les enquêtes policières, grâce aux moyens d’investigation mobilisés, permettent d’obtenir une forme de photographie, à un instant donné, de la manière dont ces réseaux s’organisent concrètement : on y voit les petites mains, ceux qui sont payés pour acheminer de la nourriture, regrouper les personnes d’un point à un autre, faire le guet sur une plage, ou même assurer la traduction entre le réseau et les « voyageurs ». Nous rendons compte assez régulièrement de ces enquêtes.
Quant à la notion de push, elle constitue une constante, que ce soit à cette frontière ou à une autre. Les gens sont davantage poussés à partir qu’attirés quelque part. Cela n’exclut pas que, dans leur réflexion, ils se demandent dans quel pays ils s’en sortiront le mieux, en fonction des langues qu’ils parlent, des gens qu’ils connaissent sur place, etc.
Une bonne illustration se trouve dans le démantèlement de la jungle de Calais, où vivaient 10 000 personnes. C’est Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur à l’époque, qui l’avait orchestré. Une des clés de la réussite – car d’une certaine manière le démantèlement a réussi, puisque le campement ne s’est pas reconstitué à l’identique – a été de dire que le règlement Dublin ne serait pas appliqué, que les gens seraient répartis dans des centres d’accueil et d’orientation, ouverts partout sur le territoire, et qu’ils avaient une chance d’obtenir un statut légal en France. C’est ce qui a fait que les personnes ne sont pas revenues en masse trois jours plus tard pour tenter à nouveau la traversée – à l’époque, en camion.
Je me souviens que le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, Pascal Brice, avait tenté à l’époque de convaincre des Érythréens et des Soudanais de demander l’asile en France, en leur expliquant que leur nationalité leur donnait de fortes chances de l’obtenir. De nombreuses personnes migrantes ont l’idée qu’elles sont indésirables en France, pas uniquement pour des raisons juridiques, mais aussi du fait des conditions de vie qui leur sont faites à Calais.
M. Tomas Statius. S’agissant de l’évolution du périmètre, je rejoins ce qui a été dit. Cependant, il y a tout de même une concentration des campements à Calais, cela n’a pas fondamentalement changé. Après le démantèlement de la jungle, j’avais en tête un titre évoquant une ruée vers l’ouest des demandeurs d’asile : après tout, il y a d’autres liaisons transmanche qu’au départ de Calais ! Mais dans les faits, ça ne s’est pas passé comme cela.
En revanche, ce que l’on observe, c’est un élargissement des zones de départ. C’est clairement une conséquence de la sécurisation accrue dans le Calaisis et le Dunkerquois. Pour éviter les interventions policières, les départs se font plus au nord, plus au sud, et parfois même à l’intérieur des terres. Les représentants de la police aux frontières, de la DGEF ou des différentes administrations qui interviennent sur le terrain ont dû vous le dire : les plages sont dorénavant bien couvertes, ce qui n’était pas forcément le cas auparavant. Je me souviens des premières sorties que j’avais faites, à mes débuts, avec des gendarmes réservistes : les moyens étaient nettement plus limités. Désormais, certains départs se font même de Picardie.
Pour ma part, je n’ai pas travaillé spécifiquement sur les filières albanaises mais plutôt sur les enjeux des réseaux de passeurs dans un contexte international, et j’ai peur de devoir ajouter encore une couche de complexité au sujet. En Méditerranée centrale, et en particulier en Libye, un des principaux groupes de passeurs est une brigade rattachée à l’est de la Libye et au maréchal Haftar, allié de la France. Connue sous le nom de brigade Tareq ben Ziad, elle est à la fois impliquée dans les opérations d’interceptions – et, à ce titre, interlocutrice de l’Union européenne sur ces questions – et dans l’organisation des passages, comme l’en accusent plusieurs ONG comme Amnesty International ou Global Initiative against Transnational Organized Crime. C’est une bonne illustration du jeu de dupes dont parlait Julia Pascual tout à l’heure.
Mme Julia Pascual. Il est vrai que les zones concernées s’étendent de plus en plus. Des départs se font maintenant à Berck-sur-Mer et même en dessous. Plus au nord, les Belges craignent un report des départs sur leur littoral. Reste qu’ils se font toujours majoritairement depuis Dunkerque ou Calais.
Toutefois, cette extension progressive entraîne l’apparition de nouvelles zones de campements plus ou moins éphémères dans des secteurs comme Hardelot, qui n’était pas du tout concerné il y a peu de temps encore et où on voit émerger des initiatives de solidarité locales, comme des distributions de nourriture ou des maraudes.
Mme Nejma Brahim. Cet élargissement géographique est clairement une conséquence de la sécurisation – certains diraient de la militarisation – de la frontière, ou, à tout le moins, de la multiplication des contrôles.
Je me souviens d’un échange informel avec un maire qui m’expliquait qu’il ne s’agissait pas seulement de voir émerger de petits campements là où il n’y en avait pas auparavant, mais d’avoir à gérer des mouvements de population aux abords de sa commune. Il racontait notamment qu’à la suite d’un try, c’est-à-dire d’une tentative de traversée ratée, il avait pris l’initiative d’ouvrir une salle communale pour mettre à l’abri un groupe d’une vingtaine ou trentaine de personnes. C’était en plein hiver, les personnes étaient trempées et n’avaient bénéficié d’aucune prise en charge par les autorités.
Il avait donc le sentiment que sa commune se retrouvait, elle aussi, en première ligne et un peu « livrée à elle-même » pour reprendre son expression, même si l’essentiel des départs continue de se concentrer autour de Calais et de Dunkerque. Il déplorait le manque de communication et de coordination avec les autorités locales, en l’occurrence les préfectures. Il me semble intéressant de donner ce point de vue d’un élu local.
M. le président Sébastien Huyghe. Dernière question, rapide. Nous avons reçu un certain nombre de témoignages selon lesquels les personnes migrantes n’avaient pas nécessairement, au départ de leur parcours, l’idée de rejoindre la Grande-Bretagne et que cet objectif se construisait au fur et à mesure de leurs déplacements. Au regard de vos investigations, confirmez-vous cette idée ?
Mme Julia Pascual. Cela dépend en réalité beaucoup des nationalités. En ce qui concerne les Albanais, par exemple, on a le sentiment que la destination était déjà définie en amont du départ. Il en va de même pour les Vietnamiens, qui ont représenté, en 2023 ou 2024, une part importante des traversées de la Manche. Cela peut avoir du sens compte tenu de l’histoire du Royaume-Uni, notamment de son histoire coloniale. Reste qu’une part importante, voire majoritaire, des migrants se retrouvent là par dépit, parce qu’ils ont échoué ailleurs.
M. Tomas Statius. Il faut aussi replacer cette question dans un contexte géopolitique. Par exemple, la décision prise par Angela Merkel de ne pas appliquer le règlement Dublin a conduit, pendant une période assez courte, un grand nombre de personnes migrantes vers l’Allemagne.
Pour le reste, je rejoins ce que dit Julia Pascual : il existe une crainte réelle, pour de nombreuses personnes, d’une forme d’errance liée au système Dublin, avec le risque d’être renvoyé d’un pays à un autre sans que la situation n’aboutisse jamais.
M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie tous les trois d’être venus.
*
24. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Jacky Hénin, ancien maire de Calais, et de M. Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe (9 avril 2026)
M. le président Sébastien Huyghe. Je souhaite la bienvenue à M. Jacky Hénin, maire communiste de Calais de 2000 à 2008 et député européen de 2004 à 2014, ainsi qu’à M. Damien Carême, maire socialiste, puis écologiste, de Grande-Synthe de 2001 à 2019, et député européen depuis 2019. Je les remercie de venir témoigner devant notre commission d’enquête de ce que fut leur expérience de maire, en première ligne pour gérer les conséquences des accords de coopération franco-britannique en matière migratoire depuis près de vingt-cinq ans. Leur parole est importante. Nous avons déjà entendu la maire de Calais, Natacha Bouchart, et l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve. Nous auditionnerons encore d’autres élus, dont les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais et le président de la région Hauts-de-France.
Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Damien Carême et M. Jacky Hénin prêtent serment.)
M. Jacky Hénin, ancien maire de Calais. Nous vous remercions, Damien Carême et moi, de nous avoir invités à donner un avis sur une période de vie qui nous a marqués, car on ne sort pas indemne de ce que l’on voit, on ne sort pas indemne de ce que l’on vit. Invitez les deux sous-préfets de Calais avec lesquels j’ai travaillé à l’époque, Yannick Imbert et Patrick Espagnol, ils vous le confirmeront.
Les migrations ont toujours existé, des ports du nord comme de toute la France. Et la Grande-Bretagne a toujours attiré et attire toujours, pour les mêmes raisons qu’hier. En raison de son histoire d’abord, et des liens avec les peuples de son ancien empire ainsi que de sa langue, que chacun au monde essaye de parler un peu. Elle attire ensuite, car on peut y vivre sans pièce d’identité. Elle attire aussi en raison des réseaux qui y existent, réseaux amicaux, familiaux, de village, d’une part, et réseaux plus occultes des mafias qui se font de l’argent sur le dos du malheur d’autre part. Enfin, pour travailler au noir c’est le meilleur endroit en Europe. Lors des Jeux olympiques de Londres, de nombreux articles de presse ont évalué à plus de 20 % le nombre de salariés travaillant au noir pour les entreprises. C’est dire si les Anglais qui prétendent qu’ils n’ont besoin de personne ont besoin en permanence de nouveaux arrivants pour leur économie…
Il y a toujours eu des migrants à Calais. L’association « La Belle étoile » essayait, avec ses moyens, de rendre service à ceux qui étaient à la rue. Seulement, avec la guerre des Balkans, en 1999, la situation est devenue explosive. Que s’est-il passé à Calais cette année-là ? Près du magnifique parc face à l’hôtel de ville, un promoteur immobilier rénovait l’ancien hospice. 150 à 200 personnes en provenance du Kosovo et souhaitant aller en Angleterre se trouvaient à la rue. Le temps devenant menaçant, ils prirent des plaques de placoplâtre sur ce chantier pour construire des cabanes. Mais le placoplâtre n’aime pas la pluie. Alors, tous les journalistes sont venus voir. Et depuis, c’est la même chose à chaque guerre. Les migrants se succèdent, et avec 1 million de déplacés au Liban, cela ne va pas s’arrêter. Et l’Angleterre attire toujours.
Cette situation, nous l’avons vécue pendant vingt-six ans. On a essayé certaines choses, on a mis fin à d’autres. À titre personnel, j’ai dit et je maintiens qu’il faut vraiment arrêter de parler « d’appel d’air ». Penser que c’est parce qu’on installe des toilettes et des douches à un endroit que des gens auront automatiquement l’envie d’aller aux toilettes ou de prendre une douche à 9 000 kilomètres de chez eux, c’est complètement farfelu. Penser que les associations sont les adversaires de l’État quand elles n’arrivent qu’après que l’État n’a rien fait, c’est aussi une erreur. Pendant ces vingt-six années, j’ai vécu Sangatte, la première jungle, le deuxième camp à côté du camp Jules-Ferry et la suite. Et à chaque fois, quand l’État organise, donne des moyens, il le fait bien. S’il ne le fait pas, il laisse la place à d’autres. La première jungle dépendait pour moitié de fonds en provenance d’Angleterre, qui pour l’essentiel, n’étaient pas des fonds « normaux », si vous voyez ce que je veux dire. La délégation du Parlement européen venue sur place a découvert des hôtels, des restaurants, des coiffeurs – le tout financé par des gens qui voulaient faire de l’argent. Les migrants qui ont un tout petit peu d’argent veulent s’entretenir. Au fond, ce qu’ils recherchent, c’est un peu de bonheur. Dans leur pays en guerre, les bombes tombent du ciel et l’avenir est noir. Alors, on prend son courage à deux mains et on essaye d’emmener sa famille ailleurs pour vivre un peu mieux. C’est ça, la réalité.
M. Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe. J’ai été élu maire en mars 2001 ; les premiers exilés sont apparus à Grande-Synthe en 2002. Pourquoi ? C’est que sur notre territoire, il y a une station-service de l’autoroute qui mène à Calais. Et là, les exilés embarquaient dans les camions pour passer en Grande-Bretagne. Nous avons vu les premiers exilés après la démolition du centre de Sangatte. Tout de suite, les associations se sont mobilisées, la communauté Emmaüs, l’association Salam, des médecins de Grande-Synthe membres de Médecins du monde allaient sur le terrain voir si tout allait bien, etc. Mais ces personnes ne restaient que quelques heures, un jour au maximum, puis elles montaient dans un camion et passaient tout aussi facilement vers la Grande Bretagne. Au fil des années, on a placé des détecteurs de CO2 et des détecteurs de mouvement sur les camions. C’était plus compliqué, donc les gens restaient un peu plus longtemps sur le territoire de la commune, quelques jours, pas beaucoup plus.
Et puis, à partir de l’hiver 2008, sont arrivés des femmes et des enfants. C’était un hiver très rude, il a fait jusqu’à -15 °C. J’étais en congé entre Noël et le Nouvel An quand la directrice d’Emmaüs m’appelle et me dit : « Damien, il va y avoir des morts si on ne fait rien ». Alors j’ai fait installer des tentes chauffées sur le terrain parce que je ne voulais pas qu’il y ait des morts de froid ou de faim sur ma commune. C’est aussi de notre responsabilité d’élus que de faire en sorte que personne ne soit à la rue, que les gens puissent garder un minimum de dignité. À l’époque, j’étais conseiller régional de ce qui s’appelait alors le Nord-Pas-de-Calais. Nous étions plusieurs maires dans la même situation, liée à la présence d’une station-service sur l’autoroute vers Calais, à Steenvoorde par exemple. Nous avons créé l’association des élus hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais. Grande-Synthe avait certains moyens que nous pouvions mettre à disposition des associations, mais de toutes petites communes n’en avaient pas. La région avait donc subventionné l’achat de planches ou de toilettes à installer sur ces terrains où étaient les personnes. C’est ainsi que nous avons commencé à nous mobiliser autour de la situation migratoire.
Sur les enjeux propres à Grande-Synthe, moi je ne pouvais pas voir ces gens vivre dans l’indignité totale, et puis le maire a la responsabilité de faire appliquer le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique. Il fallait donc mettre en œuvre des solutions car l’État ne le faisait pas. Jacky Hénin s’est exprimé sur l’accusation de créer un appel d’air. En 2008, quand j’ai fait installer des tentes, c’est exactement ce que le sous-préfet de Dunkerque m’a écrit : vous allez créer un appel d’air, ils vont venir en nombre et vous vous débrouillerez parce que c’est un terrain communal, nous n’interviendrons pas. C’était mon premier rapport de force avec l’État sur le sujet, et ça ne m’a pas dissuadé d’ajouter des tentes pour séparer les hommes et les femmes, séparer les communautés à certains moments.
Voilà donc où nous en sommes. Quand on est maire, on n’est pas formé à affronter ce genre de choses, qui de toute façon ne relève pas d’une compétence municipale. Et nous avons cherché à l’époque ce qui se faisait peut-être ailleurs en Europe, en vain. Nous avons donc avancé un peu à tâtons, avec, heureusement, l’aide de nombreuses associations pour pallier les carences de l’État. Nous avons travaillé comme cela des années durant, jusqu’à la fin de mon mandat. Mais en 2026, le problème n’est toujours pas résolu.
M. le président Sébastien Huyghe. Justement, les associations étaient et sont très présentes sur le terrain. Comment l’action municipale s’articule-t-elle avec la leur ? Ensuite, quel a été l’effet de cette crise migratoire sur les habitants et les acteurs économiques locaux ? J’ai bien entendu que Grande-Synthe a installé des tentes, mais dans vos deux villes, quels autres aménagements avez-vous pu mettre en place ? Enfin, au-delà de ce qu’a dit M. Hénin sur les relations parfois un peu houleuses avec l’État, n’y a-t-il pas eu des aspects plus positifs pour travailler ensemble ?
M. Jacky Hénin. Nos deux villes sont très différentes. Grande-Synthe est une petite ville moyenne avec des moyens, Calais était une ville de 75 000 habitants avec un taux de chômage de 20 %, et même de 40 % dans les quartiers de Fort-Nieulay et Beau-Marais. Cette population en très grande difficulté qui souffre de la disparition des industries, textiles et autres, voit arriver une autre population en grande souffrance qui les renvoie à ce qu’ils sont. Il y a des cristallisations et l’enjeu devient politique. Forcément, quand des gens font le tour des cités pour dire que les Français ne touchent presque rien alors que tous les migrants perçoivent plus de 1 000 euros par mois, ça crée l’incompréhension. Alors, vous passez votre temps à ramer pour expliquer que c’est faux. Ces 1 000 euros, c’est le maximum que peut toucher un père d’une famille de six ou sept enfants dont le dossier était accepté par la commission de demande d’asile en France. Les autres n’ont rien, ils vivent de ce que peuvent envoyer leurs familles.
L’enjeu est terrible et, pour la population et les entreprises, c’est une catastrophe. Est-ce que beaucoup d’entre vous sont allés à Calais ces derniers temps ? Je n’ai jamais vu autant de barbelés militaires de ma vie, même à Chypre entre les deux zones ! Cette ville, qui a perdu son industrie traditionnelle, avait une chance dans la logistique, qui aurait offert des emplois directement accessibles à sa population, avec des formations de chauffeur poids lourds et de conducteur de Fenwick. Mais vous ne ferez jamais venir une entreprise de transport ou de logistique dans le Calaisis tant que se posera le problème de la migration : elles considèrent toutes que les migrants vont chercher à monter dans leurs camions pour aller en Grande-Bretagne. Et comme les Anglais nous ont demandé de faire le sale boulot, c’est nous qui allons arrêter les camions et faire en sorte que les chauffeurs prennent des amendes. Car enfin, les accords du Touquet, c’est ça : c’est les Anglais qui nous demandent de faire le sale boulot. Et c’est tellement bien fait qu’un jour, quand j’étais maire, à Paris, à la Gare du Nord, on m’a refusé de monter dans le train avec une délégation malienne car ce train allait jusqu’en Angleterre ! Ça a failli mal tourner.
Donc on en est là. Si les entreprises ne veulent pas venir et que les gens continuent à manquer de travail, ça reste un très gros problème. Pourtant ceux qui sont arrivés là ne sont pas un danger permanent pour la population. Ils y sont parce qu’ils veulent une autre vie, mais ils y sont dans des conditions pour le moins lamentables.
M. Damien Carême. S’agissant de notre articulation avec les associations, nous avons très vite travaillé de concert avec elles. Nous tenions des réunions régulières pour savoir quels étaient leurs besoins en vêtements, en nourriture, car même avec les collectes alimentaires dans les grandes surfaces, à un moment leurs stocks s’épuisent. Entre 2008 et 2019, date de mon élection au Parlement européen, les liens étaient très étroits. Ça n’empêchait pas quelques engueulades, mais je le répète, heureusement qu’elles étaient là. En effet, même si la municipalité est de très bonne volonté, ce n’est pas la même chose pour les personnes concernées si c’est du personnel communal qui intervient ou si ce sont des gens de la société civile. La complémentarité est précieuse.
J’ai dû faire un choix en 2015 quand, en raison du conflit dans leur pays, beaucoup de Syriens sont arrivés pour passer en Grande-Bretagne ; entre août et décembre 2015, nous sommes passés d’environ 60 personnes exilées à 2 500 ! C’est le moment où le gouvernement français a fait appel à de nombreuses villes dans le pays pour qu’elles ouvrent des structures d’accueil en raison du nombre d’arrivants. Pour nous, sur le littoral, les petits moyens n’étaient plus suffisants. Le terrain sur lequel les migrants étaient installés depuis des années n’était pas du tout adapté. L’hiver arrivait ; laisser ces gens y vivre sans toilettes, sans douche, sans rien, était simplement inhumain. J’ai donc interpellé l’ensemble de la chaîne de décision : sous-préfet, préfet, ministre de l’intérieur, Premier ministre, jusqu’au Président de la République de l’époque. Il n’y avait pas de réponse. On ouvrait alors des centres d’accueil et d’orientation, les CAO, mais le temps qu’ils soient prêts, je devais me débrouiller. Faute de réponse après quelques rendez-vous ministériels à partir de septembre 2015, comme rien n’avançait et que je ne supportais plus la situation, nous avons décidé avec Médecins sans frontières de créer un camp humanitaire. C’est que, à la différence de Calais, Grande-Synthe est une ville des années 1960. Il n’y a pas de vieux bâtiments, de locaux d’entreprises abandonnés où j’aurais pu loger ces personnes. Nous avons donc dû faire un camp, d’abord en toile, avec de petites unités parce qu’il y avait beaucoup de familles – à peu près 300 femmes et 300 enfants sur 2 500 personnes – et MSF nous avait conseillé de préserver au moins des petites unités de vie familiale.
Pour les habitants, à partir de l’été 2015 et pendant toute la période de vie du camp, j’expliquais la situation en toute transparence dans des lettres mensuelles. J’y mettais une copie des courriers que j’envoyais aux différentes autorités, je donnais les coûts. Sur un coût pour le camp de 4 millions d’euros, MSF a mis 2,5 millions. Nous avons payé la différence, avec une aide de 500 000 euros de la communauté urbaine de Dunkerque, mais aucune de l’État – ni de l’Europe d’ailleurs. J’ai pourtant cherché, mais nous avons dû nous débrouiller par nous- mêmes. Le camp a été fait selon les normes du Haut-Commissariat pour les réfugiés : douches et toilettes, accès à une machine à laver, distribution de repas pour tant de personnes. Nous avons scolarisé les enfants du camp dans les écoles de la ville, et sur ce plan, l’État a ouvert des écoles et fourni des enseignants.
Avoir organisé la rencontre entre habitants et arrivants a cassé tous les mythes, toutes les craintes que les gens pouvaient avoir sur la migration. Jacky Hénin l’a dit, il ne faut pas avoir peur de ces personnes. Entre 2002 et 2019, je tiens à le réaffirmer, dans notre commune, il n’y a eu aucun fait de délinquance sur la voie publique ou d’exaction lié à la présence de ces personnes. En fait, avoir créé ce lien entre accueillant et accueilli a permis que ça se passe bien avec la population. Je n’ai pas eu de manifestation, de courrier, de pétition, rien. Nous avions géré la situation. Il n’y avait plus de gens qui erraient dans la rue, ils étaient dans le camp ; on les voyait dans les transports, dans certains endroits, mais cela ne gênait pas plus la population.
Nous avons fait le choix d’ouvrir ce lieu d’accueil humanitaire dont la vocation n’était pas de durer ; il se réduisait en se vidant à mesure des passages en Angleterre. Et une fois que nous avions pris en charge correctement ces personnes au lieu de les laisser sur un terrain en déshérence totale, elles se sont mises à demander l’asile. À l’époque, le camp était géré par des réseaux de passeurs kurdes, car peuplé de Kurdes irakiens, iraniens et syriens uniquement. Nous n’avions pas les Érythréens et les Soudanais, nombreux à Calais. Et ceux qui demandaient l’asile en France l’obtenaient. Ce n’était pas leur choix de départ. Ils voulaient rejoindre la Grande-Bretagne, pour les raisons que Jacky Hénin a énumérées – l’histoire, la langue, une diaspora importante, l’absence de papiers d’identité et un accès plus facile au travail. Mais certains demandaient l’asile et l’obtenaient. De ce fait, le camp s’est réduit petit à petit et nous nous étions engagés à démonter les abris en conséquence.
Et puis il y a eu la fermeture définitive de la jungle de Calais en octobre 2016. Certains de ses habitants se sont rabattus sur le camp de Grande-Synthe. Alors, les problèmes ont commencé entre populations qui ne s’entendaient pas. Je l’ai appris après, car nous n’étions pas informés sur ces questions, mais partout dans le monde, dans les camps, on séparait les communautés par pays parce que ces gens pouvaient être en guerre depuis des décennies, voire des siècles. Mais quand ils sont arrivés, je n’allais pas faire le tri à l’entrée du camp. Cela a tenu quelques mois, puis en avril 2017, il y a une bagarre générale dans le camp, qui a brûlé en une nuit.
Alors, nous avons dû recommencer à zéro. Deux ou trois mois après que le camp a disparu dans les flammes, il y avait de nouveau des arrivants. Il n’y avait plus de camp, je ne pouvais pas investir dans un nouveau. J’ai ouvert un gymnase, parce que je ne voulais pas que ces gens restent dehors, et en quelques mois on s’est retrouvé de nouveau avec 700 personnes.
La coopération avec l’État ? Il n’y en a pas eu ; il n’y a pas eu d’investissement financier sur le camp. En décembre 2015, j’ai rencontré Bernard Cazeneuve dans son bureau, en présence de son conseiller spécialiste des migrations et du préfet du Nord. Je lui ai décrit la situation, j’ai dit que moi, je ne pouvais pas accepter ça, et je lui ai montré les plans du camp qu’on voulait installer. Il a conclu la réunion en disant au préfet : « faites en sorte que ça soit possible ». Donc, il ne s’opposait pas à l’existence de ce camp, mais je n’ai pas été accompagné. Nous avons monté le camp en trois mois et ce n’était pas une mince affaire. C’était une prairie à viabiliser totalement – éclairage public, adduction d’eau, bouches d’incendie, passages pour les pompiers – pour respecter les normes qu’on nous imposait. Nous avons ouvert le camp le 9 mars 2016. À partir de mai 2016, Emmanuelle Cosse est devenue ministre du logement. Elle m’a dit de lui laisser quelques mois ; Bernard Cazeneuve utilisait des logements dépendant de sa compétence pour loger des migrants, elle pensait donc obtenir quelque chose. Et effectivement, fin mai 2016, l’État, la ville et une association gestionnaire du camp choisie d’un commun accord ont signé une convention pour assumer les frais de fonctionnement du camp, frais qui sont quand même montés à 6 millions d’euros en un an, ce qui n’était pas négligeable. Mais il s’agissait d’un petit village de 2 000 personnes au départ, puis moins, jusqu’à quelques centaines d’habitants. Enfin, ils avaient l’eau, l’électricité, etc.
Il y a tellement de choses à régler que je dois dire que dans ce cas, l’État a été plutôt coopérant. Michel Lalande, ancien directeur de cabinet de Bernard Cazeneuve, est devenu préfet de région peu de temps avant qu’on signe cette convention. C’est un homme d’État humain et nous avons réussi à faire des choses très intéressantes ensemble, en tout cas tant que j’étais aux responsabilités. C’est vrai que Grande-Synthe, territoire industriel, a d’importantes ressources fiscales. Mais la désindustrialisation nous atteignait et nous en étions à 23 % de chômage et 33 % de foyers sous le seuil de pauvreté. J’ai vraiment eu de l’admiration pour les habitants qui n’ont pas eu de réaction hostile envers les migrants. Avant même qu’on construise le camp, beaucoup de télévisions avaient montré des situations inhumaines. Des gens m’interpellaient dans la rue pour me dire : « Mais monsieur le maire, on ne peut pas laisser les gens vivre dans ces conditions », et ils me demandaient de faire quelque chose.
Cette aventure a été vraiment difficile, elle nous a coûté des nuits blanches, mais c’était une aventure humaine assez extraordinaire qu’il nous a été donné de vivre, avec la rencontre de ces personnes qui venaient de très loin après un parcours extrêmement difficile, avec la réaction admirable de la population locale qui ne s’est pas tournée contre eux. À preuve, au premier tour des élections présidentielles de 2017, le candidat de gauche, que je soutenais, est arrivé en tête, alors que dans la région Nord-Pas-de-Calais, l’extrême droite arrivait en tête. C’était, je crois, un bon sondage auprès de la population.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je vous remercie tous deux d’être avec nous aujourd’hui. Vous avez déjà répondu à notre question sur vos relations avec l’État au cours de vos mandats respectifs. Pour aller plus loin, comme maire, monsieur Hénin, avez-vous été associé aux décisions, ou consulté, sur le démantèlement de ce qu’on a appelé la jungle, et le choix d’une solution parmi celles qui s’offraient encore à ce moment-là – accueil inconditionnel, rétablissement d’un lieu fixe en dur ou éloignement ?
M. Jacky Hénin. Si vous permettez, je réponds d’abord sur les relations avec les associations. C’était, pour moi, plus difficile que pour Damien Carême. Ce que veulent les associations, ce n’est pas forcément ce que veulent les habitants. De ce fait, je me suis opposé par exemple à ce qu’on transforme les salles de sport en lieux d’accueil, parce que je ne voulais pas qu’on punisse des populations qui n’étaient pour rien dans cette situation tout en étant relativement compréhensives.
En revanche, j’ai toujours défendu fermement l’idée d’avoir des rapports forts mais amicaux avec les responsables de l’État, et je les cite de nouveau : Yannick Imbert, Patrick Espagnol. Ils appliquaient ce que l’État leur demandait, mais ils écoutaient le maire et on trouvait toujours le moyen d’avancer vers des solutions.
Mon expérience est différente de celle de mon collègue. J’étais maire avant la fermeture du camp de Sangatte. Est-ce que l’État nous associait à ses décisions ? Le maire de Calais, 75 000 habitants, c’est un petit maire de rien du tout, et on ne lui demande rien du tout. L’État décide de son côté. Juste avant la fermeture de Sangatte, Nicolas Sarkozy est venu et je l’ai vu. Je ne peux pas lui reprocher de ne pas avoir écouté ; on a discuté et il m’a demandé mon avis. Je lui ai dit qu’on faisait le sale boulot pour les Anglais, que c’était une catastrophe, que les réseaux mafieux étaient à l’intérieur du camp de Sangatte et y faisaient la police, que chaque jour il y avait un peu plus de migrants dans le centre mais aussi à l’extérieur et que ça ne pouvait pas continuer comme ça. Je me suis permis de lui dire que si j’étais à sa place, je dirais aux Anglais qu’ils aillent se faire voir et que j’allais laisser passer tout le monde. Je ne sais pas s’il m’a écouté, toujours est-il que Sangatte a fermé et que les Anglais ont laissé passer quasiment 9 000 personnes. Je ne dis pas que c’est la bonne solution et j’ai d’ailleurs dit au président que cela ne réglerait pas le problème. D’autres migrants viendraient. Mais au moins pendant un temps, cela donnerait une bouffée d’oxygène et c’est ce qui s’est passé. Bien sûr, très vite, de nouveaux conflits ont fait arriver d’autres gens – aujourd’hui, les réseaux sociaux sont omniprésents, on découvre le bout du monde en quelques secondes.
Donc non, nous ne sommes pas associés aux décisions de l’État, mais on trouve des gens de bonne composition, des serviteurs de l’État qui essayent de comprendre les choses et qui font ce qu’ils peuvent. Ce n’est pas toujours évident. Parce qu’enfin, loin des yeux, loin du cœur. C’est à Calais, à Grande-Synthe que ça se passe, les gens ailleurs ne voient pas ces exilés, donc ce n’est pas leur problème.
J’ai quand même un regret comme élu local, je l’ai déjà dit devant d’autres commissions. On nous fait travailler sur l’accueil des animaux – 1,5 million d’euros pour accueillir les chiens, les chats… Les collectivités territoriales ont le droit de construire des accueils pour les animaux, mais n’ont pas le droit d’accueillir les êtres humains dans des conditions humaines. L’homme est vraiment un animal à part.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez un peu évoqué l’attitude de la population devant cette situation. Au cours de mes déplacements, j’ai été surprise : d’un côté, il y avait des gens solidaires, des associations locales prêtes à aider. De l’autre – était-ce du déni, une forme de banalisation ? –, au petit matin des gens partaient au boulot en voiture en croisant des exilés trempés avec leurs enfants, des gens faisaient leur footing sur la plage même où l’on venait d’empêcher des personnes de traverser. Et une fois, à l’accueil de jour du Secours catholique à Calais, des dames retraitées qui venaient aider m’ont dit qu’elles cachaient leur engagement, parce qu’il leur arrivait d’avoir des réactions hostiles. Les réactions sont donc très diverses. Des gens nous ont dit aussi que pour eux c’était trop insupportable, culpabilisant, de voir des personnes dans une si grande misère sans savoir quoi faire, ni pouvoir agir. Avez-vous constaté des évolutions de ces attitudes pendant vos mandats respectifs ?
M. Damien Carême. En fait, ce qui pose problème à Calais, à Grande- Synthe, partout, c’est l’errance des migrants. Si l’État ouvrait suffisamment de structures d’accueil, que ces personnes vivaient dans d’autres conditions que de planter leur tente dans des endroits publics, d’occuper des parcs, on n’aurait pas ce problème.
Et puis, il y a tout le discours politique et médiatique. Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme de 2023 ou 2024 montrait la responsabilité des politiques et des médias dans le changement du regard sur l’autre. Aujourd’hui, si notre pays va mal, c’est à cause de la migration, si le pouvoir d’achat se casse la gueule, c’est à cause de la migration. En septembre 2017, j’ai rencontré Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur, qui préparait sa loi de 2018. Il m’a déclaré qu’il était hors de question d’organiser l’accueil sur tout le littoral de la Belgique jusqu’à Cherbourg, qu’il y avait une ligne de démarcation – ce sont ses mots. La philosophie de sa loi, a-t-il dit, c’était : « on va leur faire passer l’envie de venir chez nous ».
Dans un tel contexte, la vie est difficile pour les associations et certains bénévoles prennent des coups. C’est le maire de Saint-Brévin dont on brûle la voiture et la maison parce qu’il allait simplement déménager un lieu d’accueil sur sa commune ; c’est le maire de Callac menacé de mort parce qu’il allait faire un lieu d’accueil pour des personnes ayant le statut de réfugié, donc en règle avec la loi française. Bref, la réaction de la population et des associations est aussi fonction de l’accompagnement des élus sur le territoire et de l’action de la police. Pendant tout mon mandat de maire, il n’y a jamais eu un problème avec les CRS qui venaient sur le camp, parce qu’ils savaient que c’était une initiative de la ville. C’est parfois plus difficile avec certaines compagnies en fonction de leur provenance. D’autres aussi me disaient qu’ils préféraient être à Grande-Synthe qu’à Calais parce que c’était tellement plus calme, plus ouvert, les choses étaient organisées de manière différente. Mais le gros problème aujourd’hui, c’est que les accords du Touquet, que je dénonce autant que Jacky Hénin, demandent à la France de faire le sale boulot. Et cela ne fera qu’empirer. Au Parlement européen, je suis membre de la commission des libertés civiles et j’ai suivi la préparation du pacte européen sur l’immigration et l’asile qui va entrer en application le 12 juin prochain. Excusez-moi du terme, mais la France va jouer un rôle encore plus dégueulasse envers ces populations à la place du Royaume-Uni. À un moment, il faut arrêter, surtout si l’on n’accueille pas dignement ces personnes, et voir si elles demandent l’asile ou veulent continuer à passer, puis entrevoir des solutions avec elles.
M. Jacky Hénin. Dans les rapports avec la population, il y a un peu de tout ce que vous avez évoqué. Mais au fondement, il y a cette vérité : ventre affamé n’a pas d’oreille. Quand dans une ville de 75 000 habitants, le tiers de la population vit très mal, cela ne favorise pas la compréhension des situations. Je l’ai dit, aucune entreprise ne peut venir s’implanter durablement pour offrir des emplois que les locaux peuvent occuper – pas pour créer des postes de chercheurs. Il faut aussi des emplois qui correspondent à ce qu’est la population. Or en France, il n’y a plus d’aménagement du territoire pour veiller à ce que chaque région y trouve son compte. Alors oui, il y a des conséquences, il y a des gens qui cachent leur engagement parce leurs voisins ne comprennent pas : pourquoi aller aider des gens qui ne sont pas d’ici, quand on ne peut déjà pas faire grand-chose pour ceux qui sont là ? L’élu confronté à ce genre de choses et qui doit essayer de répondre rame à contre-courant en permanence.
Quant à l’attitude de la police, les représentants de l’État et les sous-préfets de Calais que j’ai cités savaient se faire respecter. Pour être objectif, il y avait quelques problèmes avec eux comme il y en avait chez les migrants. Mais pas autant qu’il y en a eu par la suite. Pourquoi ? Cela dépend aussi des compagnies qu’on envoie, on est d’accord. Il y a des gens qui ont ancrées au corps les valeurs républicaines, d’autres beaucoup moins. Et dans ce cas, ils ont une attitude beaucoup moins sympathique : quand on lacère les sacs de couchage, quand on les gaze, quand on gaze les abris, il ne faut pas s’attendre à ce que ceux qui ont subi ça vous disent merci. Ils ne l’ont pas bonne, et d’ailleurs aucun d’entre nous n’accepterait d’être traité comme cela. Moi, je suis un adepte des valeurs de la République. La République doit être respectée, mais elle doit être respectable. Sinon, on crée les conditions de l’anarchie.
M. Marc de Fleurian (RN). Je vais revenir sur la politique d’accueil sans esprit polémique, mais il y a un désaccord politique entre nous, vous le savez. S’agissant de la politique d’accueil que vous promouvez ou que vous avez promue, je récapitule un certain nombre de faits. Le camp humanitaire de Sangatte, selon M. Hénin lui-même, était sous l’emprise des mafias. Les douches installées par la municipalité qui vous a succédé, monsieur Hénin, ont brûlé à plusieurs reprises. L’accueil de jour au centre Jules-Ferry a fini par devenir un bidonville de 10 000 personnes. À Grande-Synthe, monsieur Carême, vous avez évoqué les difficultés liées à l’accumulation, au mélange de centaines voire de milliers de gens d’origines diverses. Elles ont débouché sur des conflits menant à l’incendie du camp de la Linière que vous aviez construit. Le gymnase ouvert en 2018 a drainé jusqu’à 800 personnes et, étant saturé, a dû être évacué en 2019. Je constate donc qu’il existe un problème structurel de la politique d’accueil que vous promouvez. Vous allez peut-être me faire la réponse des communistes : on n’a pas fait assez, il faut faire plus d’accueils pour que l’accueil fonctionne, comme il faut faire plus de communisme pour que le communisme fonctionne. Là est bien sûr notre désaccord politique.
Mais nous avons des points d’accord. D’abord, les habitants de nos communes ont eu un comportement absolument admirable. S’ils ont quelque chose à dire, ils le font systématiquement dans les urnes, jamais par des réactions épidermiques, jamais de manière conflictuelle vis-à-vis des autres êtres humains qu’ils sont amenés à côtoyer, quel que soit le statut juridique ou le statut humanitaire de ces personnes. Il faut reconnaître aussi le professionnalisme des forces de sécurité intérieure. Monsieur le maire Jacky Hénin, vous avez parlé d’actes condamnables des deux côtés, mais la façon dont vous l’avez présenté donnait l’impression que les responsabilités étaient moitié-moitié. Non, 999 fois sur 1 000, ça se passe bien, une fois sur 1 000 mal. En tout cas, au cours de nos auditions, personne n’a été capable de mentionner des procédures qui auraient abouti suite aux présumées violences « policières ». Il y a un sentiment de violence policière, mais personne n’a apporté de faits statistiques. Or il faut bien qu’on se fonde sur les faits.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je vous remercie beaucoup tous deux d’être venus faire part de cette expérience qui est celle d’un maire, un mandat que vous avez rempli avec un certain succès, au nom de l’impératif d’humanité face à des besoins humains que les principes républicains nous appellent à respecter, tout en expliquant la situation aux populations de sorte à ne pas céder au bruit médiatique et politique qui essaie de monter les uns contre les autres.
Sur un plan plus général, vous avez parlé du « sale boulot » que nous faisons pour les Anglais dans le cadre des accords du Touquet. Mais quel sentiment vous inspire le fait que la France, dans sa politique migratoire globale, externalise le contrôle de ses frontières de la même façon que le Royaume-Uni le fait pour les siennes à Calais ? En tant que membre de la commission des affaires étrangères, je constate qu’il existe un accord entre l’Union européenne et la Tunisie, que nous payons largement, pour externaliser nos frontières. Les migrants y sont maltraités, comme ils le sont aussi en Turquie, pays auquel nous versons des millions. Vous nous dites, implicitement, qu’on pourrait revoir les accords du Touquet car ce n’est pas à nous de gérer la frontière anglaise. Si l’on voulait appliquer cette logique jusqu’au bout, ce n’est pas non plus à la Turquie, à la Tunisie, à la Libye ou à je-ne-sais-quel autre pays de s’occuper de la gestion des frontières françaises. Je souhaite que cet aspect soit pris en compte dans la réflexion de notre commission et éventuellement, madame la rapporteure, que soit mentionnée dans le rapport cette articulation entre l’aide apportée sur la frontière anglaise et l’externalisation plus générale des frontières européennes – et donc françaises.
Mme Stella Dupont (NI). Messieurs les anciens maires, je vous remercie pour l’action que vous avez menée dans vos communes, à un moment où il n’y avait rien. Vous avez eu beaucoup de courage avec vos équipes, avec vos agents, avec les habitants, pour agir.
Je suis allée à de nombreuses reprises à Calais, moins à Grande-Synthe. J’ai pu constater que, dans le cadre du plan Grand Froid, l’État a mis en place une structure sécurisée. Bien gérée, elle garantit des conditions de base pour assurer la dignité. Ces effets positifs s’appliquent sur des périodes extrêmement courtes. Pourquoi pas sur une période plus longue, voire tout au long de l’année ? Ce n’est pas une structure unique, il en faut d’autres de ce type. Mais l’important est qu’elles soient extrêmement bien gérées comme l’État le fait sur le plan Grand Froid. Qu’en pensez-vous ?
Ensuite, avec votre longue expérience de terrain, quel est votre regard sur les grandes évolutions que vous avez constatées ces dix dernières années en matière d’accès des exilés sur vos territoires et quelles sont vos préconisations ?
M. Jacky Hénin. Je vous réponds d’abord sur l’hébergement par grand froid. Avec la fermeture du centre de Sangatte, de nombreuses personnes se trouvaient de nouveau à la rue. Les représentants de l’État m’ont dit qu’ils pouvaient obtenir des places en Cada, les centres d’accueil des demandeurs d’asile. J’ai dit que cela n’allait pas régler le problème. Ils m’ont dit : « c’est vrai, mais au moins on va pouvoir accueillir les gens. » L’État a réservé des places en Cada un peu partout, engagé des traducteurs, des compagnies de bus. Cela a fonctionné, ceux qui avaient trop froid sont montés dans les bus pour aller se mettre à l’abri. Et c’était une très bonne initiative de la République. Mais dès que les gens se sont retapés, qu’il a fait un peu plus chaud, ils sont revenus, même à pied.
Ces personnes ne veulent pas rester en France. Quelques-unes seulement demandent l’asile en France et l’obtiennent. Mais au fond, elles veulent absolument aller en Angleterre. Et à Calais, on voit les côtes anglaises. On se dit qu’il y a quelques kilomètres, à peine 32 kilomètres. Et le sentiment que c’est vraiment tout près fait naître un mirage. Alors, s’il fait beau, les gens mettent à l’eau des bateaux pneumatiques, ils croient y être en cinq minutes. Mais ça ne marche pas comme ça et aujourd’hui, beaucoup de gens meurent. Donc oui, il faut trouver le moyen de protéger les gens, mais non, ça ne règle pas le problème.
Nous faisons la même chose que les Anglais, dit M. Cadalen. Oui. Seulement, la vie humaine n’est pas un jeu de Monopoly où celui qui a l’argent paye pour être tranquille. Pour le littoral du Nord-Pas-de-Calais, l’Angleterre donne bien des fonds à l’État français qui a négocié un accord. Mais ces fonds ne couvrent pas ce que cela coûte. Et cela ne compense pas le discrédit qui nous atteint et qui fait qu’aucune entreprise de logistique ne veut s’implanter à Calais. Même la SNCF, premier transporteur routier en France, n’a pas d’entrepôt sur la zone de Mi-Voix pour stocker les matériels qui devront être envoyés par le tunnel ou par le port, alors qu’il y a des hectares de terrain disponibles. Alors, si la SNCF n’y est pas avec les moyens dont elle dispose, pourquoi les autres viendraient-ils ? C’est un problème de fond et ce n’est pas un peu d’argent qui va le régler.
Seulement, il ne faut pas considérer que la France est responsable ; le problème doit se traiter à Bruxelles avec la participation de chaque État. Et celui qui doit traiter le problème à sa frontière doit être couvert par Bruxelles et non laissé seul dans la difficulté. Voilà ce qu’il faut se dire. La France a beau être un grand pays, elle a aussi ses problèmes et les autres doivent participer parce qu’ils sont bien contents de laisser monter tout le monde dans les trains.
Monsieur de Fleurian, je vais vous répondre avec l’avantage du recul de vingt-six ans d’expérience sur ce sujet traumatisant. Pendant ce temps, on a tout vu : on fait, on ne fait pas… On fait, on accueille : les populations convenablement traitées sont relativement apaisées, peuvent se laver, manger dans des conditions acceptables, être suivies par des médecins sans que ça coûte beaucoup plus cher que ce qui se fait déjà. On ne fait pas : ils sont un peu moins nombreux, mais c’est la pagaille ; ils essayent de se loger partout, dans les huttes de chasse et les chasseurs viennent trouver le maire pour dire que leurs huttes sont détruites, dans les cabanes de jardins ouvriers et on vole les outils, dans les bosquets où ils sont pourchassés. Alors ils deviennent de plus en plus vindicatifs, c’est normal ; ça ne fait pas du bien de prendre un coup de matraque.
C’est un « sentiment » dites-vous. Je vais vous donner à réfléchir. Avant, il y avait beaucoup moins de plaintes de femmes pour violences conjugales. Depuis que l’État français a décidé de faire en sorte que dans les commissariats, on accueille mieux celles qui sont battues, on parle d’une explosion. Cela ne veut pas dire qu’il y a plus de femmes battues, cela veut dire qu’avant, elles ne le disaient pas. Alors, imaginez : vous ne parlez pas français. Il fait noir. Vous prenez un jet de gaz lacrymogène dans les yeux, et quatre ou cinq coups de matraque. Vous allez porter plainte où et contre qui ? Dites-le-moi. Je le répète, il y a des gens dans les forces de l’ordre qui font admirablement bien leur travail. Ils n’ont même pas sorti la matraque, ils ont fait partir les migrants. Il y en a d’autres qui font autrement. C’est leur problème. Mais c’est aussi le devoir de la République de rappeler à chacun son devoir. Ça a été fait régulièrement, j’ai vu encore deux ou trois interventions des ministères.
Avec le recul, je me dis qu’on ne peut pas laisser traiter les gens moins bien que les animaux. Pour le chien recueilli, nourri, vacciné, dans un chenil entretenu, c’est nous – c’est la collectivité – qui payons, vous verrez les subventions qu’on donne à la Ligue de protection des animaux à Calais. Il n’y a rien à redire là-dessus. Mais traiter comme cela les animaux et traiter moins bien les êtres humains, ce n’est pas possible. Et enfin, il faut moins de ventes d’armes et moins de guerres. En ce moment, avec les États-Unis et Israël qui bombardent, il y a 1 million de déplacés au Liban. Certains ont de la famille en Angleterre. Ils vont essayer de la rejoindre, il n’y a pas l’ombre d’un doute.
Mme Stella Dupont (NI). Si vous le permettez, monsieur le président, je vais préciser ma question. À propos du plan Grand Froid, je ne faisais pas référence à l’hébergement dans les Cada, mais au grand hangar à proximité du littoral. Cela m’a semblé porter ses fruits.
M. Damien Carême. Les élus locaux ne sont pas responsables de la politique migratoire, mais ils héritent de la défaillance totale de l’Europe et de la France dans ce domaine. Et quand ils se retrouvent avec ce type de populations sur leur commune, ils doivent agir parce que les codes les y obligent. Combien de fois des maires ont été condamnés parce qu’ils n’ont pas mis de douche, de point d’eau à disposition ! Les tribunaux administratifs le rappellent sans arrêt, ils doivent respecter les codes. Ce n’est donc pas par plaisir, mais par nécessité qu’ils prennent des mesures pour que ces personnes soient accueillies dignement. Alors, qu’on ne mette pas en cause les élus locaux « rêveurs » sur la situation migratoire.
Cela étant, le débat a lieu au niveau européen et les élus locaux doivent en assumer les conséquences. De nombreux maires que je vois me disent que ce n’est pas leur rôle, mais celui de l’État. Je leur réponds que, quand les habitants voient les tentes dans le parc du centre-ville, ils disent que c’est la faute du maire, pas que c’est la faute du ministre ou du commissaire européen qui ne sait pas gérer. Alors voilà, les élus locaux doivent s’engager.
D’un autre côté, on ne peut pas se cacher que même si on a multiplié les moyens humains et matériels mis à disposition à Calais, quand on voit ce qu’est devenue cette ville… Le budget de Frontex est passé de 300 millions à 1,4 milliard et va passer à 3 milliards, mais il n’y a jamais eu autant d’arrivées sur le territoire européen, ni autant de passages de la France vers la Grande-Bretagne. Donc la dissuasion telle qu’elle est pratiquée ne marche pas.
Il y a d’autres politiques à mettre en œuvre. Nous aurons encore des désaccords, notamment sur les politiques de développement, les politiques par rapport aux conflits, le Liban, tout le Proche-Orient aujourd’hui, mais aussi le Soudan et ailleurs. Il y a trois raisons pour que des gens quittent leur pays : les conflits, la pauvreté et le changement climatique. On en est quand même un peu responsables, mais on n’y travaille pas. Alors il faut assumer les conséquences de nos actes. Oui, la France fait le boulot et l’Europe joue un sale jeu en externalisant ses frontières. Avec les textes adoptés récemment, l’Europe se lave les mains du droit d’asile, puisqu’on sous-traite à des pays tiers. Dans certains de ces pays tiers, la Tunisie et bien d’autres, les droits humains sont loin d’être respectés. Au niveau européen, nombre de rapports parlementaires mettent l’accent sur le non-respect de l’État de droit dans nombre de ces pays. On passe quand même des accords pour qu’ils gardent les exilés sur leur territoire. C’est vraiment gravissime, l’Europe perd ses valeurs fondamentales.
Le plan Grand Froid a montré que quand on organise l’accueil, ça fonctionne. Mais il faut multiplier les lieux, pas concentrer les personnes à un même endroit. C’est compliqué. Quand j’ai créé un camp, je n’avais pas le choix. J’avais 2 500 personnes sur ma commune, je n’allais pas les disséminer, et de toute façon aucun de mes collègues maires ne voulait organiser de l’accueil sur son territoire. Donc oui, il faut que l’État prenne les gens en charge et ne les éloigne pas trop loin, parce qu’ils reviendront. Ils ont fait des milliers de kilomètres pour venir là, on ne va pas leur dire de repartir 400 kilomètres en arrière. Quand l’accueil est à échelle humaine, on peut entamer un travail, pour voir quelle est leur situation, régulière ou pas, et si on peut les persuader de demander l’asile.
La situation de l’accueil n’évolue pas dans le bon sens. Sur l’ensemble du littoral, les migrants sont pourchassés ; ils sont invisibilisés mais ils sont toujours là. Il y a deux semaines, une bénévole qui prépare des repas deux fois par semaine pour une association depuis vingt-quatre ans m’a dit qu’ils font 1 000 rations et qu’elles partent toutes. Autrement dit, si les migrants sont éparpillés et moins visibles, ils sont toujours aussi nombreux, quels que soient les moyens mis en œuvre.
Puisqu’on nous demande notre avis sur l’avenir, les accords du Touquet ne servent à rien, il faut les suspendre. Ce matin encore, il y a eu quatre morts en Manche à hauteur de la commune d’Équihen, près de Calais. Auparavant, des migrants mouraient en Méditerranée ; maintenant, c’est aussi dans l’Atlantique entre les Canaries et le continent africain, et malheureusement de plus en plus dans la Manche depuis 2015. Les accords du Touquet n’ont plus lieu d’être et les fonds Sandhurst qui arrivaient à échéance n’ont été prolongés que pour deux mois parce que ce traité est, je pense, en cours de révision. Je ne vois pas quel est l’intérêt de la France de retenir les migrants à la frontière. Laissons le Royaume-Uni s’en occuper. Cela donnera peut-être une bouffée d’air au littoral et à Calais dans les années qui viennent.
M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie pour votre disponibilité et pour vos réponses.
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25. Audition, ouverte à la presse, de M. Adam Beernaert, directeur général de la Protection civile du Pas-de-Calais (27 avril 2026)
M. le président Sébastien Huyghe. Préalablement à l’accueil des personnes que nous auditionnons, je souhaitais partager une information : ce week-end, 119 migrants ont été secourus dans la Manche. Il s’agissait une nouvelle fois d’une embarcation plus que remplie, qui débordait de personnes se trouvant en grand danger. Elles ont été sauvées par nos forces de l’ordre, notamment les agents du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) et des services dépendant de la préfecture maritime. Je tenais à les saluer et à les remercier d’avoir sauvé ces vies. Alors que nous avons eu à déplorer plusieurs morts ces dernières semaines, il est heureux que tel n’ait pas été le cas ce week-end.
Nous auditionnons aujourd’hui M. Adam Beernaert, accompagné de deux membres de la Protection civile, que je remercie également. Dans le Pas-de-Calais, la Protection civile est en effet directement confrontée aux conséquences du phénomène migratoire et a dû, au cours des dernières années, renforcer sa présence sur le littoral afin d’intervenir au plus vite lors des naufrages et des sauvetages. Il est important de pouvoir vous entendre, et j’en profite pour rendre hommage au dévouement, au sens du devoir et à l’humanité dont font preuve quotidiennement les 32 000 bénévoles de la Protection civile dans notre pays.
Je précise que notre audition est ouverte à la presse et retransmise en vidéo sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Adam Beernaert prête serment.)
M. Adam Beernaert, directeur général de la Protection civile du Pas-de-Calais. Je vous remercie pour cette audition, qui permet de mettre en lumière les actions des bénévoles de la Protection civile du Pas-de-Calais, car ce sont avant tout eux qui œuvrent sur le terrain.
La Protection civile du Pas-de-Calais a été créée en 1972 et est aujourd’hui présidée par M. Guy Pauchet, ancien des sapeurs-pompiers de Paris, qui a pris cette responsabilité à sa retraite dans notre région des Hauts-de-France. Nous sommes affiliés à la Fédération nationale de Protection civile, reconnue d’utilité publique, ce qui fait de nous une structure agréée de sécurité civile en lien avec le ministère de l’intérieur. Dans le Pas-de-Calais, notre action couvre l’ensemble du département grâce à huit antennes situées à Arras, Berck-sur-Mer, Béthune, Boulogne, Calais, Lens, Liévin, Saint-Omer et Saint-Pol-sur-Ternoise.
Conventionnellement, les associations agréées de sécurité civile interviennent dans le cadre des agréments A, B, C et D, que nous traduisons par trois verbes d’action : aider, secourir, former. Il s’agit d’aider la population en temps de paix comme en temps de crise, de la secourir lors de manifestations, et de la former. Dans le cadre de nos missions d’aide humanitaire, nous intervenons régulièrement en soutien aux populations sinistrées, notamment lors des inondations que nous avons connues dans le Pas-de-Calais ou, plus récemment, dans le sud de la France. Nous avons également envoyé des moyens bénévoles en renfort dans d’autres départements lors des incendies dans le sud du pays. Par ailleurs, nous disposons d’un volet humanitaire international et national hors métropole, comme à Mayotte, où la Protection civile a été pleinement engagée. Nous assurons également la gestion de centres d’hébergement d’urgence lors des plans Grand Froid, qu’il s’agisse de dispositifs de droit commun ou spécifiques. Enfin, une convention avec la SNCF nous permet de prendre en charge l’ensemble des personnes impliquées lors d’accidents dramatiques, comme celui auquel le Pas-de-Calais a été confronté il y a quelques semaines, toujours en étroite collaboration avec les services publics.
La mission de secours, qui constitue notre activité la plus importante et la plus visible, recouvre l’ensemble des postes de secours que nous tenons lors de manifestations festives dans le département. Nous apportons également un soutien au Samu et aux sapeurs-pompiers en cas de catastrophe ou de carence des services publics, en mettant à disposition des ambulances pour évacuer les personnes vers les centres hospitaliers. La formation, peut-être la mission la plus importante bien que la moins visible, consiste à dispenser le certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) ainsi que toutes les formations liées au secours et à l’incendie. Nos bénévoles interviennent dans les entreprises, les collectivités et auprès des particuliers pour former aux gestes qui sauvent.
Dans le Pas-de-Calais, nos missions spécifiques incluent la surveillance des plages. Ce dispositif, mis en place il y a trois ans pour pallier une carence, permet aux collectivités de nous déléguer l’ensemble de la prestation (recrutement, action, moyens) dans le cadre d’une délégation de service public encadrée. Nous avons en outre conclu des conventions avec la gendarmerie nationale et la police nationale pour la recherche de personnes disparues, ainsi qu’avec la cellule d’urgence médico-psychologique, afin de mettre en place des points d’urgence médico-psychologique. Notre rôle n’est pas d’intervenir en tant que psychologues ou psychiatres, mais d’apporter un soutien matériel et une orientation pour accompagner les professionnels de santé dans leur mission. Ces missions représentent une activité considérable puisque la Protection civile du Pas-de-Calais totalise 305 000 heures de bénévolat, soit l’équivalent de 90 emplois à temps plein. Deux autres missions très particulières sont liées à la question migratoire : le plan d’aide aux naufragés, dispositif interne disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les services de l’État, et le plan Grand Froid, dans le cadre duquel nous intervenons en complément d’autres dispositifs ou en ouvrant des centres d’hébergement d’urgence.
Notre bilan d’activité consacre une part importante aux activités de secours, avec 560 postes de secours annuels et 480 formations, tandis que les aides humanitaires et les déclenchements d’urgence représentent 287 missions. L’essentiel de nos actions s’inscrit dans le cadre « aider, secourir, former », les autres relevant de missions de soutien, de cérémonie et de représentation. À ce titre, nous sommes présents lors de l’ensemble des célébrations et cérémonies commémoratives.
Enfin, le reste de nos activités comprend les cadets de la Protection civile. Nous avons développé ce programme destiné aux jeunes de 14 à 16 ans, l’âge minimum pour devenir bénévole étant fixé à 16 ans, afin de préparer notre relève. Ces jeunes participent à des activités de formation, non opérationnelles, et ont vocation à intégrer les équipes de secours dans les mois qui suivent.
M. le président Sébastien Huyghe. Dans nos circonscriptions, lors des manifestations associatives, on peut voir des représentants de la Protection civile présents pour porter assistance à nos concitoyens. Dans les Hauts-de-France, où les braderies sont nombreuses, vous êtes également mobilisés, et je pense que beaucoup d’événements associatifs ne pourraient se tenir sans votre présence pour assurer l’assistance des personnes susceptibles de rencontrer un problème de santé au cours de ces manifestations. J’en profite pour saluer la Protection civile d’Haubourdin, dans ma circonscription, que je vois régulièrement et qui accomplit un travail remarquable, à l’image de l’ensemble de vos antennes.
Je regrette que la réserve parlementaire n’existe plus, car elle nous permettait, en fonction des besoins locaux, d’apporter une aide pour du matériel, dont vous avez toujours besoin. Je souhaite encore une fois vous rendre hommage pour tout ce qui est fait sur nos territoires et qui permet à nos concitoyens de participer en toute sécurité à l’ensemble de ces manifestations.
À quelles situations d’urgence êtes-vous le plus fréquemment confrontés, compte tenu de la particularité de la Côte d’Opale ? Quelles sont les principales difficultés opérationnelles que rencontrent vos équipes sur place ? Comment s’organise la coordination avec les forces de l’ordre, les associations et les services de l’État ? Nous l’avons vu lors de notre déplacement, les intervenants sont nombreux. De votre point de vue, comment cette coordination s’organise-t-elle et existe-t-il des marges d’amélioration ? Le matériel dont vous disposez est-il adapté à la réalité quotidienne du terrain ? Identifiez-vous des manques ou des équipements qui devraient être plus adaptés à vos missions, qui sont, encore une fois, très spécifiques sur l’ensemble de la côte du Pas-de-Calais ?
M. Adam Beernaert. La situation migratoire dans le Pas-de-Calais est en effet particulière. La Protection civile a vu le dispositif se créer en 2020, lorsque la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), devenue depuis la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets), nous a demandé d’intervenir. Nous agissons en tant qu’opérateur de l’État et cette particularité est importante car, habituellement, les missions de sécurité civile sont gérées directement par la préfecture et par le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), qui relève du ministère de l’intérieur. Cette mission-ci étant assurée par la Ddets, cela a demandé une adaptation continue de notre part, au regard de notre culture de sécurité civile.
Concernant le plan d’aide aux naufragés, nous partions d’une situation dans laquelle aucun cadre d’intervention n’existait. Il a donc fallu construire un dispositif capable de répondre au mieux aux contraintes opérationnelles, techniques et financières, avec l’objectif d’intervenir rapidement et en sécurité, tout en permettant aux secours publics d’être libérés sans délai afin que leurs missions courantes ne soient pas affectées. La réflexion engagée en 2020 nous a conduits à retenir un fonctionnement fondé sur la mobilisation de bénévoles depuis leur domicile. Ceux-ci rejoignent les antennes, prennent les véhicules nécessaires, puis se rendent sur place pour déployer le dispositif. Cette organisation, qui permet d’éviter le coût qu’impliquerait une présence salariée permanente, ne repose donc pas sur des gardes postées 24 heures sur 24, mais sur une capacité de mobilisation rapide. Notre délai d’intervention est aujourd’hui inférieur à 45 minutes, ce qui constitue un résultat positif pour une association de bénévoles, même si le délai demeure important. Une fois sur site, notre rôle consiste d’abord à stabiliser la situation, car certaines personnes souhaitent repartir immédiatement tandis que d’autres demandent à être prises en charge. Nous mettons alors en place un dispositif comprenant des tentes chauffées et éclairées et nous distribuons des kits de vêtements afin que chacun puisse se changer et se sécher.
Au début, nos interventions se déroulaient rarement dans les ports et davantage en dehors, au sein des communes, et ce dispositif mobile présentait l’avantage d’occuper peu d’espace public et de permettre une libération rapide du site et des voies de circulation. Nous avons ensuite été confrontés à la problématique des retours en port, qui relèvent d’un autre type d’intervention. Dans ces situations, nous disposons parfois d’une meilleure visibilité sur le délai d’arrivée, ce qui nous permet de mobiliser des bénévoles venant des antennes d’Arras, Béthune, Lens, Liévin ou Saint-Omer, afin de ne pas solliciter excessivement ceux de la côte. L’organisation diffère quelque peu, puisque les bénévoles doivent d’abord rejoindre un véhicule dans les terres, puis récupérer un second véhicule sur la côte avant de se rendre sur site. Néanmoins, le délai plus long facilite notre préparation.
Sur le plan opérationnel, la coordination des moyens fonctionne bien et repose avant tout sur l’humain. À notre arrivée, le commandant des opérations de secours (COS) est un sapeur-pompier, conformément à la réglementation. Puis, lorsque la situation évolue pour passer d’une mission de secours à une mission sociale et humanitaire, ses capacités et son périmètre d’action atteignent leurs limites et c’est, à ce moment-là, le responsable des opérations de secours (ROS) de la Protection civile qui recueille les consignes et les traduit en besoins concrets afin de permettre aux secours publics de se recentrer sur leur cœur de mission. La coordination s’opère donc principalement avec les sapeurs-pompiers sur le terrain tandis que les forces de sécurité intérieure assurent la sécurisation de l’intervention, sans difficulté particulière. Le fait de collaborer régulièrement, notamment dans le cadre de recherches de personnes disparues, favorise la connaissance mutuelle et la fluidité des échanges.
S’agissant de la coordination de l’action humanitaire, nous participons à une réunion hebdomadaire avec la Ddets, qui fixe les orientations. Selon les situations, il peut ainsi être décidé que nous n’intervenions pas sur certains groupes, alors que nous étions mobilisés la semaine précédente. Cette souplesse est indispensable dans la mesure où nos ressources sont limitées. Ce week-end, par exemple, alors que nous étions fortement engagés sur les Rencontres de cerfs-volants de Berck-sur-Mer, nos bénévoles ont néanmoins pris en charge 119 personnes à Calais. Les autres opérateurs de l’État se mobilisent également, permettant une répartition des tâches et une prise en charge optimale.
En ce qui concerne le matériel, il est adapté à une mission que nous avons nous-mêmes conçue. Nous avons équipé des remorques humanitaires de moins de 750 kg, tractées par des camions et ces contraintes techniques, liées à la réglementation, ne sont pas neutres, puisqu’elles limitent notre vitesse à 90 km/h et allongent les délais d’intervention. Quatre remorques ont ainsi été déployées sur le littoral : une à Berck, deux à Boulogne et une à Calais. Le matériel (tentes, chauffages, éclairages, vêtements de rechange) répond à nos besoins et permet d’assurer la mission et même si, bien sûr, tout dépend toujours des moyens mis à disposition, le dispositif fonctionne aujourd’hui de manière satisfaisante. Lorsque des collectivités mettent une salle à disposition, nous adaptons notre organisation en y installant tables et chaises, sans recourir aux tentes. Cette capacité d’adaptation est essentielle, tout comme la coordination avec la préfecture, d’autant que d’autres opérateurs de l’État peuvent assurer le transport vers les centres d’hébergement d’urgence, ce qui libère nos bénévoles pour d’autres missions. Cette coordination se révèle donc particulièrement efficace.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je m’associe aux mots du président pour remercier l’ensemble des bénévoles, mais également des salariés de la Protection civile sur l’ensemble du territoire français.
Mes questions portent spécifiquement sur vos missions à destination des personnes exilées dans le Pas-de-Calais. Tout d’abord, qui vous sollicite pour intervenir dans le cadre du protocole post-naufrage ? Si l’appel émane d’un autre acteur, intervenez-vous malgré tout, à l’image des sapeurs-pompiers qui répondent à tout appel d’urgence ? Ensuite, de quels moyens disposez-vous pour porter secours aux personnes ? Par ailleurs, vous êtes confrontés à une détresse psychologique importante chez les personnes que vous prenez en charge. Disposez-vous d’un dispositif spécifique pour y répondre ? Enfin, avez-vous connaissance des dispositifs équivalents, bien que très hétérogènes, mis en place dans le département du Nord ? Que fait la Protection civile du Nord dans le cadre d’un protocole post-naufrage, s’il en existe un ? Nous avons constaté, lors d’autres auditions, une hétérogénéité entre les deux départements, et j’imagine que vous êtes informés des pratiques de vos collègues.
M. Adam Beernaert. Notre intervention s’inscrit dans un cadre précisément défini par une convention établie par la préfecture, sous l’autorité d’un sous-préfet du Pas-de-Calais, qui encadre notamment le processus de déclenchement. La Protection civile est mobilisée exclusivement par les services de l’État, par l’intermédiaire de la Ddets, qui assure une permanence 24 heures sur 24. Nous disposons pour cela d’un numéro d’astreinte dédié, gratuit et enregistré. Lorsqu’un autre acteur nous sollicite, qu’il s’agisse d’une association ou des sapeurs-pompiers, nous le redirigeons systématiquement vers la préfecture, qui centralise les demandes. Une fois la mobilisation validée, nous nous rendons sur site. Cela étant, tout appel fait l’objet d’une main courante obligatoire, ce qui nous permet de placer nos bénévoles en pré-alerte et de gagner ainsi de précieuses minutes.
S’agissant des moyens, nous disposons de quatre remorques humanitaires et de quatre véhicules pour les tracter. Un véhicule de commandement, à bord duquel se trouve un cadre, bénévole ou salarié, est engagé immédiatement afin d’établir un lien rapide avec le commandement des opérations sur place et d’évaluer les besoins, ceux-ci pouvant évoluer très rapidement. Ce week-end, par exemple, nous avons été déclenchés pour un groupe de 15 personnes à Wimereux, qui en comptait finalement 30 à notre arrivée. Il est donc essentiel que ce premier cadre puisse ajuster les moyens sans délai. Deux ambulances sont également mobilisées, ce qui permet d’éviter la saturation des services publics et, si nécessaire, d’assurer des évacuations vers un centre hospitalier après régulation. Le matériel comprend des tentes, des chauffages, des éclairages, ainsi que des vêtements de rechange pour adultes, enfants et nourrissons. Nous disposons également d’équipements pour sécher les personnes, de capes de pluie, de boissons chaudes ou froides, ainsi que de denrées alimentaires. L’ensemble de ce dispositif est coordonné par notre directeur administratif, M. Joris Asset, et notre directeur du pôle humanitaire, M. Mathéo Bourgeois qui, en lien avec les antennes, veille notamment au réarmement des véhicules après chaque intervention.
En ce qui concerne la détresse psychologique, nos bénévoles sont formés à l’aide et à l’écoute psychologique selon deux niveaux. Le premier leur permet d’identifier leurs propres signes de mal-être et d’en parler, tandis que le second porte sur la prise en charge des personnes impliquées, en particulier les publics vulnérables. Cette formation interne est assurée par des formateurs avec l’intervention d’un psychologue ou d’un psychiatre pour le niveau 2. Par ailleurs, une convention avec la cellule d’urgence médico-psychologique permet d’accompagner nos bénévoles eux-mêmes qui peuvent, s’ils en ressentent le besoin, contacter le Centre 15 pour demander de l’aide.
La situation présente une particularité forte car la plupart des personnes que nous prenons en charge expriment le souhait de repartir. Cela constitue à la fois une source de motivation, celle d’aider et de se sentir utile, et une exigence morale, car nous savons que nous serons probablement amenés à les revoir dans les jours suivants. Nous faisons donc au mieux, en apportant des vêtements de rechange, un accompagnement, une présence, des gestes simples, avant de les voir repartir. Il est frappant de constater que la Protection civile est désormais identifiée comme un opérateur de secours et d’assistance auprès des personnes migrantes puisqu’à notre arrivée, une forme de relâchement s’opère, les personnes se confient et, au moment du départ, le « merci », souvent prononcé en français, marque nos bénévoles. Cela contribue à les conforter dans leur engagement, car le bénévolat suppose de trouver en permanence un sens à l’action menée. Il s’agit d’un engagement entièrement désintéressé, sans indemnité ni contrepartie, et qui a souvent un coût sur les plans personnel, professionnel et familial.
S’agissant du dispositif dans le Nord, j’exerce les fonctions de directeur général dans le Pas-de-Calais, mais également de cadre zonal pour la zone nord, ce qui m’amène à coordonner les opérations en cas de crise à la demande de la Fédération nationale. Pour autant, chaque association départementale de Protection civile demeure autonome, et je n’interviens pas dans leur organisation ni dans leurs conventions. Je sais qu’ils interviennent, notamment parce qu’ils sont venus observer notre dispositif et que le directeur général du Nord, M. Samuel Gilman, m’a d’ailleurs indiqué que leur mode de prise en charge était très proche du nôtre. Au début, nous sommes intervenus pour les appuyer lors des premiers déclenchements, et les retours que j’ai eus allaient dans le même sens, mais, au-delà de ces éléments, je ne dispose pas d’informations supplémentaires.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Combien de fois avez-vous été appelés en 2024 et 2025, et quels sont les chiffres pour le premier trimestre 2026 ? Savez-vous combien de personnes ont été hébergées en 2025 ?
Je souhaiterais également que vous reveniez sur l’évolution de votre dispositif depuis l’élargissement du périmètre des départs. Vous devez désormais couvrir plus de 100 kilomètres de côte, ce qui a sans doute des conséquences sur vos délais d’intervention, même si vous indiquez qu’ils restent satisfaisants. Qu’implique concrètement cette extension en termes de coûts pour la Protection civile ? Il s’agit, me semble-t-il, d’un élément structurant des évolutions du territoire sur lequel vous intervenez.
M. Adam Beernaert. Les statistiques représentent un enjeu central pour nos équipes, car nous devons être au plus près de la réalité des faits.
Depuis le début de l’année 2026, nous comptabilisons 25 déclenchements. Le temps moyen d’intervention sur site est d’environ une heure et dix minutes, dont un temps de route moyen de 28 minutes et 53 secondes. Je préfère toutefois retenir un délai de 45 minutes, la mobilisation bénévole comportant une part d’incertitude difficile à maîtriser. Nous avons pris en charge 835 personnes (654 hommes, 118 femmes et 63 enfants), parmi lesquelles 161 ont été hébergées (65 hommes, 49 femmes et 47 enfants). Ces données sont essentielles pour ajuster nos moyens, notamment en matière de vêture. Sur ces 25 déclenchements, treize ont eu lieu au port de Calais, quatre à Boulogne et huit en dehors des ports, ce qui traduit une évolution nette vers des interventions davantage concentrées dans les ports. Nous avons connu trois déclenchements simultanés et un seul impliquant un ou des décès. Ces éléments nous permettent de préparer les bénévoles sur le plan psychologique en amont de la mission, dans le cadre de ce que nous appelons le priming.
Sur les statistiques passées, si l’on exclut les six déclenchements de la fin de l’année 2020, l’évolution est marquée par une progression continue : 69 déclenchements en 2021, 87 en 2022, 96 en 2023, 138 en 2024, puis une légère baisse à 108 en 2025. Les 25 déclenchements du premier trimestre 2026 laissent entrevoir une dynamique comparable à celle de 2024. En 2025, la Protection civile a pris en charge 4 208 personnes et malgré un nombre de déclenchements inférieur à celui de 2024, le volume de personnes prises en charge a augmenté, ce qui traduit une hausse de la taille des groupes, passée en moyenne de 38 à 56 personnes. Cette évolution nous contraint à mobiliser deux remorques, et donc des effectifs doublés.
S’agissant de l’extension du périmètre à plus de 100 kilomètres de côtes, notre organisation repose sur un maillage territorial qui constitue un atout décisif, avec une antenne dans chaque arrondissement de sous-préfecture. Cet élargissement n’a donc pas entraîné de dégradation significative de nos délais, qui restent maîtrisés avec 35 minutes en moyenne en 2023, 32 en 2024 et 34 en 2025. À titre de comparaison, l’absence d’antenne à Berck-sur-Mer porterait ce délai entre une heure et demie et deux heures. Pour renforcer encore notre réactivité, nous activons des astreintes lorsque la préfecture nous signale des conditions météorologiques favorables.
Sur le plan financier, le dispositif est intégralement subventionné pour la prise en charge des personnes. La subvention permet de financer six équivalents temps plein cette année, contre cinq l’année précédente. Le budget consacré au plan d’aide aux naufragés s’élevait à 770 000 euros en 2025, soit 40 % du budget de l’association, contre 520 000 euros en 2024, cette augmentation étant liée notamment à la hausse du coût des vêtements et du carburant. Ces financements couvrent l’ensemble des dépenses : salaires, amortissement du matériel et des véhicules, équipement et formation des bénévoles, frais de déplacement ainsi que les frais de mission, notamment les repas. Ils intègrent également les systèmes d’information, en particulier notre outil de déclenchement d’alerte par SMS et appel, dont le coût dépasse 20 000 euros par an, ainsi que nos systèmes de radiocommunication. En tant qu’association, nous ne disposons pas des outils de l’État, ce qui génère des charges significatives.
M. Marc de Fleurian (RN). Les volontaires de la Protection civile sont engagés dans un rythme opérationnel particulièrement soutenu. Comment parvenez-vous, tout d’abord, à fidéliser les équipes que vous mobilisez ? Existe-t-il, selon vous, des leviers que la représentation nationale pourrait activer pour faciliter cette fidélisation ? Je formulerai la même interrogation s’agissant du recrutement : sur quels canaux repose-t-il principalement ? Recourez-vous à des dispositifs tels que le service civique ou le service national universel pour alimenter votre vivier de bénévoles ?
M. Adam Beernaert. Je m’interroge moi-même sur la manière dont nous parvenons à soutenir un tel rythme, tout repose sur l’engagement et la mobilisation. L’un des facteurs déterminants tient à l’exemplarité des cadres, puisque nous sommes présents sur le terrain et que le président de notre association, qui a plus de 70 ans, est à nos côtés chaque jour, y compris lors de déclenchements nocturnes. Cette présence concrète entraîne naturellement l’adhésion. Nous veillons également aux conditions d’engagement en accordant une attention constante au repos des bénévoles, à l’organisation des rotations et à l’équilibre des repas. Nous avons par ailleurs mis en place des séances d’activité physique organisée, qui renforcent la cohésion d’équipe, élément essentiel à notre fonctionnement.
La fidélisation repose également, pour une large part, sur la reconnaissance accordée par nos décideurs. Bien que les distinctions aient été développées, une valorisation plus soutenue à travers des reconnaissances individuelles contribuerait à renforcer cet engagement. Car même si les bénévoles ne viennent pas pour les médailles, il m’appartient, en tant que dirigeant, de porter cette reconnaissance. À cet égard, le récent courrier du préfet indiquant « On peut compter sur vous, comme toujours » a suscité une réelle fierté chez les bénévoles, qui s’engagent d’autant plus volontiers, et avec d’autant plus d’efficacité, qu’ils se reconnaissent dans une cause commune. Il y a là un véritable enjeu de valorisation du bénévolat, qui fait pleinement partie de la richesse de la sécurité civile, mais qui mérite sans doute d’être davantage mis en lumière. Peut-être convient-il, à cet égard, de réfléchir à d’autres formes de reconnaissance, susceptibles de mieux rendre visible cet engagement. Le bénévole, par nature, donne sans rien attendre et, pourtant, lorsqu’on observe concrètement cet engagement, on mesure ce qu’il implique. Les bénévoles sont présents, puis rentrent auprès de leur famille, avant de repartir, parfois dans la nuit, pour un nouveau déclenchement et, le lendemain, ils reprennent leur activité professionnelle. Ce rythme de vie, très singulier, mérite à mes yeux d’être pleinement reconnu.
S’agissant de notre management, notre organisation s’appuie sur un cadre hiérarchisé, gage d’efficacité opérationnelle et repère sécurisant pour ceux qui nous rejoignent. Les bénévoles sont équipés en conséquence, avec des gilets pare-balles, et les casques de couleur permettent d’identifier clairement les niveaux de responsabilité. Les fonctions ne sont pas figées et celui qui dirige un dispositif peut, le lendemain, assurer des tâches logistiques. Cette circulation des rôles participe à l’équilibre du collectif. Enfin, la fidélisation tient à un fort sentiment d’unité. La tenue et l’écusson communs rassemblent des profils très variés, dans un équilibre entre les femmes et les hommes qui s’est construit naturellement. Nous veillons à ce que chacun trouve sa place en fonction de ses compétences, et non au regard de quotas.
M. le président Sébastien Huyghe. Constatez-vous, parmi vos bénévoles, des souhaits de spécialisation, notamment dans le domaine du secours aux migrants ? Ou bien privilégiez-vous une organisation reposant sur la rotation des effectifs entre les différentes missions ? Autrement dit, ces spécialisations répondent-elles à des demandes émanant des bénévoles ou relèvent-elles d’un choix d’organisation de votre part ?
M. Adam Beernaert. Il n’existe pas de spécialisation organisée à l’initiative du président, dont le parcours l’amène à privilégier la polyvalence. L’objectif est que chacun dispose d’un socle minimal de compétences car, même dans le cadre d’une mission d’aide aux naufragés, il est possible de se trouver confronté à une victime. Cette exigence conduit naturellement à rechercher des profils capables d’intervenir dans des situations variées. Pour autant, une fois formés et diplômés, certains bénévoles expriment des préférences pour tel ou tel type de mission. Certains indiquent, par exemple, ne pas se reconnaître dans les postes de secours tout en se montrant particulièrement disponibles pour les actions en faveur des populations migrantes. Nous tenons compte de ces appétences, en sachant que ces personnes se mobiliseront plus facilement dans ces contextes. Cette approche, fondée sur un management individualisé, constitue l’une des forces du monde associatif : les bénévoles conservent la liberté de choisir leurs engagements, tout en restant polyvalents. Un parcours d’évolution est ainsi proposé afin que chacun puisse orienter progressivement son engagement, mais la polyvalence demeure une ligne directrice, qui se révèle opérante. Ainsi, la formation à l’aide psychologique, bien qu’optionnelle, attire l’ensemble des bénévoles. Cela tient sans doute à une logique d’exemplarité puisque tous nos cadres maîtrisent l’ensemble des compétences, ce qui constitue un prérequis pour accéder à ces responsabilités.
Mme Stella Dupont (NI). Je m’associe tout d’abord aux mots de mes collègues concernant l’action de la Protection civile et de tous ses professionnels et bénévoles.
Sur le sujet du jour, et dans le prolongement de nos échanges sur le bénévolat, j’aimerais savoir comment cette action spécifique auprès des naufragés est perçue dans le Pas-de-Calais. Par ailleurs, vous nous avez communiqué des données pour 2026, serait-il possible de nous les transmettre également par écrit ?
Ma question principale porte sur les modalités de votre déclenchement. Au fil de mes échanges sur le terrain, j’ai constaté que vous n’interveniez pas à chaque sauvetage. Vous avez mentionné l’existence d’un protocole d’accord, dont je n’ai pas connaissance. J’aimerais donc comprendre, selon vous et dans le cadre de ce dispositif, quels sont les critères qui président à votre mobilisation. Cette question devra naturellement être posée à la Ddets, mais je souhaite cerner plus précisément le cadre de vos interventions et les raisons pour lesquelles vous êtes, selon les situations, engagés ou non.
M. Adam Beernaert. S’agissant de la perception de notre action en interne, le sentiment d’utilité constitue à la fois une source de satisfaction et un moteur d’engagement. À titre d’illustration, samedi dernier, des bénévoles mobilisés sur les Rencontres de cerfs-volants ont achevé leur mission à minuit et, trois heures plus tard, lors d’un déclenchement, vingt bénévoles étaient présents, dont la moitié avait participé à cette même opération. J’espère qu’ils ont pu se reposer le lendemain, car nous sommes particulièrement attentifs à la question du temps de repos. Le fait de disposer d’un dispositif unique en France est également vécu comme une réussite collective. Même si le département du Nord s’est désormais doté d’un système similaire, nous avons été les premiers à le mettre en place, ce qui constitue un facteur de valorisation important. Ma ligne de conduite consiste d’ailleurs à viser l’excellence et, sans prétendre à la perfection, nous faisons le maximum, cette exigence étant une source de satisfaction pour nos bénévoles. L’engagement, qui ne se limite pas à des missions spécifiques, est global, et ceux qui s’investissent le font dans la durée.
Du point de vue extérieur, nous percevons une réelle satisfaction de la part des services publics et des collectivités. La convention qui nous lie à l’Association des maires de France encadre l’ensemble de nos interventions et illustre également la capacité de notre dispositif à fonctionner efficacement à grande échelle. Lors de nos interventions, les maires expriment souvent un sentiment de soulagement et de confiance. Les liens tissés avec les différents services permettent en outre de partager une information cohérente, ce qui est déterminant pour prendre les bonnes décisions. L’établissement des données reste néanmoins complexe, dans la mesure où nous nous appuyons sur des déclarations : une personne peut se dire âgée de 17 ans tout en en paraissant 40. Nous procédons à une classification sans porter de jugement, tout en veillant à garantir la sécurité des mineurs, ce qui suppose une vigilance constante et un dialogue avec les personnes concernées pour clarifier leur situation. Les collectivités se montrent globalement très satisfaites de notre action. Nos échanges avec les habitants restent en revanche limités, nos interventions ayant le plus souvent lieu à des horaires décalés.
Je tiens par ailleurs à revenir sur la place des autres acteurs. Ils sont bien présents dans le dispositif et, lorsque chacun respecte son rôle, la coordination se déroule correctement. Nous n’avons pas vocation à nous substituer aux sapeurs-pompiers ou aux services publics et chacun doit agir dans le cadre qui lui est propre. Ce principe vaut également dans nos relations avec les autres associations. Notre action est encadrée par une convention et, si certaines l’estiment insuffisante, je considère pour ma part que nous remplissons pleinement notre mission d’aide. Un travail pédagogique est nécessaire pour rappeler que le respect des règles relève d’une exigence de sécurité collective, pour les associations elles-mêmes, pour les personnes prises en charge et pour nos équipes. Nous entretenons un dialogue avec ces acteurs mais, en cas d’intrusion, nous sollicitons l’intervention des forces de sécurité intérieure afin de garantir la sécurité de nos bénévoles. Les relations peuvent être plus ou moins fluides selon les structures, ce qui tient souvent aux responsables.
Je vous transmettrai par écrit les données relatives à 2026, qui font état de 25 déclenchements. Quant aux modalités d’intervention, elles sont définies par la convention. Je ne dispose pas d’éléments sur les critères précis qui guident le choix de l’opérateur par les décideurs mais je sais en revanche que, lorsque nous sommes sollicités, nous intervenons dans les meilleurs délais. Il semble également que la Protection civile soit mobilisée pour les groupes les plus importants, compte tenu de notre capacité à déployer des tentes et à accueillir un nombre élevé de personnes. Pour le reste, je ne dispose pas d’informations sur le processus de décision.
Mme Stella Dupont (NI). Vous mentionnez 161 personnes hébergées en 2026. S’agit-il d’un hébergement en centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) ?
M. Adam Beernaert. Ce chiffre correspond à l’ensemble des personnes hébergées. Leur prise en charge est assurée par la Protection civile, qui organise leur transport au moyen de minibus, dans lesquels nous limitons le transport à six personnes afin de préserver la sécurité des équipes installées à l’avant. Les personnes sont ensuite orientées vers les CAES ou vers d’autres structures, qu’il s’agisse d’associations ou d’établissements publics, qui viennent compléter le dispositif d’évacuation à la demande de la Ddets.
Il n’existe pas, en réalité, de modèle d’intervention parfaitement stabilisé. Cette absence de cadre figé constitue à la fois une contrainte et une singularité de notre action puisque nous intervenons dans des situations toujours différentes, sans jamais savoir précisément à quoi nous attendre, ce qui confère à cet engagement un caractère particulièrement exigeant, mais aussi profondément stimulant.
M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie et vous saurais gré de bien vouloir transmettre à l’ensemble de vos bénévoles et de vos cadres salariés les remerciements sincères de la représentation nationale pour leur action quotidienne au service de nos concitoyens. Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous tenons à saluer plus particulièrement leur engagement au profit des migrants en situation de détresse.
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26. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Hugo Gilardi, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, M. Samy Bayod, directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque, Mme Flavie Hervy, responsable de la permanence d’accès aux soins de santé (Pass) de Dunkerque, et M. Martin Trelcat, directeur général par intérim du Centre Hospitalier de Calais (27 avril 2026)
M. le président Sébastien Huyghe. L’enjeu sanitaire, évoqué à plusieurs reprises depuis le début de nos auditions, nous a encore été rappelé il y a dix jours lorsque nous nous sommes rendus à Dunkerque et à Calais. Les personnes migrantes qui tentent de rejoindre le Royaume-Uni parviennent sur le littoral du Dunkerquois ou du Calaisis au terme de parcours souvent éprouvants, parfois marqués par des difficultés antérieures même au départ. Une fois sur place, leurs conditions de vie dégradées ont des répercussions directes sur leur état de santé, en particulier pour les publics les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, sans même évoquer celles et ceux qui sont secourus en mer. La situation soulève ainsi un enjeu de santé publique dans toutes ses dimensions. Des cas de gale ont été signalés dans certains campements, tout comme des problèmes de santé gynécologique et une progression des troubles de santé mentale. Au-delà du dispositif humanitaire mis en œuvre au bénéfice des populations migrantes par les services de l’État et les associations, il apparaît nécessaire de pouvoir faire un point précis avec les autorités sanitaires opérationnelles de la région.
Je précise en préambule que cette audition se déroule en visioconférence, qu’elle est retransmise sur le site de l’Assemblée nationale et qu’elle est ouverte à la presse. Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Hugo Gilardi, M. Samy Bayod et M. Martin Trelcat prêtent serment.)
M. Hugo Gilardi, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France. En guise d’introduction, je souhaite préciser qu’au sein de l’ARS, nous nous considérons investis d’une mission spécifique à l’égard des populations migrantes présentes sur le littoral, qui s’articule autour de deux axes. Il s’agit, d’une part, de garantir un accès aux soins équivalent à celui dont bénéficie la population générale et, d’autre part, de répondre à des besoins particuliers au moyen de dispositifs adaptés.
Ces populations présentent en effet deux caractéristiques majeures. Elles sont d’abord concentrées dans des conditions susceptibles de favoriser l’apparition de pathologies spécifiques, qu’il s’agisse de soins somatiques ou de troubles relevant de la santé mentale et psychiatrique. Elles peuvent, ensuite, rencontrer des difficultés de communication avec les professionnels de santé, ce qui implique la mise en place de réponses spécifiques. Pour y faire face, nous avons déployé, avec l’appui des directeurs des établissements de Calais et de Dunkerque ainsi que de la direction de l’hôpital de Grande-Synthe, des dispositifs de droit commun que l’on peut qualifier de renforcés.
Je tiens tout d’abord à indiquer que les moyens nécessaires pour répondre de manière appropriée aux besoins de ces populations nous semblent correctement mobilisés. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le démontrer de façon précise dans le mémoire en défense produit dans le cadre du contentieux engagé par plusieurs associations, qui a donné lieu à une ordonnance de référé du tribunal administratif de Lille à la fin de l’année 2025. Nous conduisons en outre un suivi attentif, notamment pour les maladies à déclaration obligatoire, telles que la gale ou la tuberculose, qui constituent un point de vigilance. Les éléments les plus récents transmis par nos équipes tendent à montrer que la situation est maîtrisée sur ces deux aspects.
Plus largement, je considère que les efforts, aussi bien humains que financiers, déployés pour répondre aux besoins de ces populations apparaissent à la hauteur des enjeux. Cela étant, nous demeurons, conformément à notre mission, particulièrement vigilants quant à l’évolution de la situation et à notre capacité collective à y répondre, afin de garantir l’accès effectif aux soins auquel les personnes migrantes ont droit, au même titre que l’ensemble de la population.
M. Samy Bayod, directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque. Notre centre hospitalier, qui constitue l’établissement support du groupement hospitalier de territoire du Dunkerquois et de l’Audomarois, dispose d’environ 800 lits et mobilise près de 2 000 professionnels. Depuis 2016, nous avons mis en place une permanence d’accès aux soins de santé (Pass) spécifiquement dédiée aux publics de l’exil, aujourd’hui labellisée par l’ARS. Ce dispositif repose sur le principe simple de garantir un accès effectif aux soins à des personnes en situation de grande précarité, indépendamment de leur statut administratif. Il s’appuie sur une organisation pluridisciplinaire associant médecins, infirmiers, assistants sociaux, agents administratifs et un médiateur culturel parlant quatre langues, ce qui nous permet de communiquer avec la plupart des patients. L’ensemble vise à articuler, de manière cohérente, la prise en charge médicale, l’accompagnement social et la médiation linguistique.
Après plus d’une décennie de fonctionnement, l’activité témoigne d’un besoin structurel et durable, puisque nous réalisons chaque année environ 1 500 consultations et une centaine d’hospitalisations. Les pathologies observées sont majoritairement liées aux conditions de vie, notamment dermatologiques, traumatiques et infectieuses. Des besoins en matière de santé gynécologique existent également mais ne constituent pas, en proportion, les problématiques les plus fréquentes. Ces données traduisent une réalité sanitaire relativement stable dans sa nature, mais dont l’intensité varie en fonction de dynamiques migratoires peu linéaires sur notre territoire.
Le dispositif repose sur un financement spécifique issu du fonds d’intervention régionale, qui s’est élevé à 400 000 euros en 2025. Ce montant couvre l’ensemble des coûts directs liés à la Pass et à ses moyens humains, sans toutefois intégrer certains coûts indirects associés aux parcours hospitaliers et aux passages aux urgences sur le site principal.
Trois types de difficultés se posent de manière récurrente. Tout d’abord, les enjeux d’identitovigilance, puisque l’absence fréquente de documents d’identité entraîne une fragmentation des dossiers patients et complique fortement le suivi médical. Ensuite, la barrière linguistique, car lorsque le médiateur culturel ne peut assurer la traduction, nous recourons à un vivier d’interprètes au sein de l’établissement et, en dernier recours, à une société de traduction, ce qui peut complexifier certaines prises en charge. Enfin, les difficultés d’aval, en particulier le manque de solutions d’hébergement médicalisé, les dix lits halte soins santé (LHSS) disponibles sur le territoire étant saturés, ce qui conduit à des hospitalisations prolongées, parfois sans justification médicale.
Cette activité s’inscrit dans une logique de coopération territoriale étroite, notamment avec le centre hospitalier de Calais, les associations de terrain, les acteurs de santé et les services de l’État. La disparition de certaines instances locales de coordination a néanmoins fragilisé la capacité d’adaptation du dispositif aux spécificités rencontrées. Par ailleurs, la prise en charge de la santé mentale, particulièrement prégnante dans ce public, repose sur des partenariats avec des établissements spécialisés, qui gagneraient à être consolidés.
En conclusion, le dispositif actuel permet d’apporter une réponse sanitaire effective, conforme aux principes de notre système de santé. Il demeure toutefois fondé sur un équilibre fragile, exposé à des contraintes organisationnelles, sociales et capacitaires importantes.
M. Martin Trelcat, directeur général par intérim du Centre Hospitalier de Calais. J’exerce effectivement les fonctions de directeur par intérim depuis le 1er janvier 2026, après avoir dirigé l’hôpital de Calais entre 2013 et 2018, ce qui me permet d’apprécier l’évolution de la situation sur une période longue et de la comparer à celle que nous observons sur les derniers mois.
La prise en charge des migrants à l’hôpital de Calais s’organise autour de plusieurs structures. À l’instar de Dunkerque, nous disposons d’une Pass, majoritairement fréquentée par ce public, à laquelle s’ajoute une Pass dentaire, qui accueille elle aussi un nombre important de patients. Nous proposons également, au sein d’un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd), des consultations dédiées aux maladies infectieuses. À cela s’ajoute la prise en charge sanitaire du centre de rétention administrative de Coquelles, sur lequel nous intervenons régulièrement, ainsi que notre service d’accueil des urgences (SAU). L’ensemble constitue une offre de soins particulièrement complète. Ces dispositifs s’inscrivent dans une continuité ancienne, puisqu’ils étaient déjà en place bien avant les années 2010. Financé par l’agence, leur fonctionnement s’appuie sur des moyens en progression, ce qui permet aujourd’hui de proposer une offre adaptée aux besoins. Contrairement à la situation que j’ai connue entre 2013 et 2018, le nombre d’hospitalisations est désormais nettement plus limité, la prise en charge reposant majoritairement sur des soins ambulatoires.
L’ensemble de ces services est regroupé sur un même site, avec des équipes dont certains moyens sont mutualisés. Cette organisation favorise une prise en charge fluide et contribue à instaurer une relation de confiance, dans la mesure où les patients retrouvent les mêmes professionnels d’un dispositif à l’autre, en particulier le médecin coordonnateur, qui constitue un interlocuteur central. Nous disposons également de ressources en interprétariat et en psychologie, même si le recrutement sur ces profils demeure difficile.
S’agissant des financements, la Pass bénéficie d’une dotation de 750 000 euros, le Cegidd de 375 000 euros et le centre de rétention administrative de 500 000 euros. Pour ce qui relève du droit commun, aide médicale de l’État (AME) et facturation des soins urgents, les montants restent globalement stables. Les soins urgents sont nettement majoritaires, l’accès à l’AME étant conditionné à la production de justificatifs attestant de trois mois de résidence stable, ce qui est rarement le cas. Historiquement, l’hôpital de Calais a donc surtout facturé des soins urgents. La plupart des patients ne sont vus qu’une seule fois et s’inscrivent peu dans des parcours de suivi, ce qui complique la prise en charge. Au total, la facturation de l’AME et des soins urgents varie peu sur les cinq dernières années, autour de 1 million d’euros par an, avec des fluctuations comprises entre 900 000 et 1,1 million d’euros. La part des soins urgents représente plus de 60 %, contre environ 40 % pour l’AME. Cette répartition traduit le caractère essentiellement transitoire de la présence des migrants à Calais. Par rapport aux années antérieures, y compris sur la période récente, nous observons plutôt une diminution de la fréquentation de nos services.
M. le président Sébastien Huyghe. Pour commencer, avez-vous observé, au cours des dernières années, une évolution du nombre de patients ainsi que de leur profil ? Je m’interroge notamment sur la baisse de fréquentation que vous venez d’évoquer, que je n’ai peut-être pas pleinement comprise. Par ailleurs, comment s’organise la coordination avec les associations, les services de l’État et les collectivités territoriales ? S’agissant des situations les plus graves, en particulier les naufrages, donnent-elles lieu à un accompagnement spécifique des personnels hospitaliers en première ligne ?
Pouvez-vous également décrire, de manière concrète, la chaîne de prise en charge hospitalière à la suite d’un naufrage, son déroulement, ainsi que les modalités de coordination avec les secours en mer, les sapeurs-pompiers et les forces de l’ordre dans ces moments ?
Enfin, même si ces situations semblent moins fréquentes, comment assurer la continuité des soins pour des personnes en situation de grande précarité, en mobilité, et confrontées à l’absence de documents d’identité ?
M. Martin Trelcat. S’agissant de la fréquentation de la Pass, nous observons une stabilité depuis plusieurs années, autour de 6 000 passages annuels. Cette situation tranche nettement avec celle que nous connaissions entre 2014 et 2016, où l’activité dépassait largement les 15 000 à 20 000 passages par an. L’affluence était telle qu’il fallait réguler les entrées à l’aide de jetons pour éviter les attroupements, et différer certaines consultations lorsqu’elles ne relevaient pas de l’urgence.
La nature des prises en charge est comparable à celle décrite à Dunkerque. Les infections cutanées sont particulièrement fréquentes, la gale représentant à elle seule environ 20 à 30 % des passages. Nous traitons également de nombreux cas relevant de la petite orthopédie et de la traumatologie, notamment des membres supérieurs, avec des plaies de la main ou des fractures de doigts liées à des tentatives de passage sur des camions. Les troubles de santé mentale restent, en volume, relativement marginaux, même si certaines situations individuelles se révèlent particulièrement complexes. Les cas qui nous sont remontés ne concernent pas nécessairement des personnes en transit vers la Grande-Bretagne, mais parfois des ressortissants étrangers installés dans le Calaisis, dont le projet migratoire est différent.
En ce qui concerne les naufrages, les équipes du Smur interviennent pour accueillir les migrants aux points d’arrivée sur les plages mais, en l’absence de problème de santé immédiat, ces personnes quittent rapidement les lieux, sans rejoindre l’hôpital. Aucune remontée ne fait état d’une prise en charge hospitalière significative à la suite de ces événements. Lors du naufrage de grande ampleur survenu en novembre 2021, le dispositif important qui avait été préparé est resté largement inemployé, les personnes secourues n’ayant, pour l’essentiel, pas été orientées vers l’hôpital.
Nous disposons, au sein de la Pass, de ressources en psychologie et en interprétariat, qui permettent d’assurer un suivi pour les quelques personnes concernées. Il est également possible de mobiliser la cellule d’urgence médico-psychologique par le biais du Samu 62, mais ces dispositifs sont peu sollicités par les migrants. Dans ce contexte, il n’existe pas de coordination formalisée avec les sapeurs-pompiers ou les services de secours, la situation relevant davantage d’un flux continu que d’événements ponctuels.
Enfin, la question des documents administratifs constitue une difficulté récurrente. Certaines personnes en disposent mais refusent de les présenter, par crainte d’une transmission aux forces de l’ordre, assimilant l’hôpital à un service de l’État. Cette perception, bien qu’infondée, entraîne une forte réticence à fournir des pièces justificatives. Dans ce cadre, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du littoral fait preuve d’une certaine souplesse quant aux documents acceptés pour la facturation des soins urgents ou de l’AME.
M. Hugo Gilardi. Pour compléter sur la coordination de la prise en charge des naufrages, un travail particulièrement approfondi a été mené par le docteur Rougegrez, responsable de la cellule d’urgence médico-psychologique au Samu d’Arras, dont nous relevons pour ce type d’intervention. Ce travail a permis d’élaborer un modèle d’intervention structuré, accompagné d’un organigramme précisant la répartition des responsabilités entre les différents acteurs, depuis la prise en charge initiale jusqu’au suivi.
Il me semblerait utile que vous puissiez disposer du document de restitution issu de ce groupe de travail, dans la mesure où il éclaire de manière précise l’organisation théorique du dispositif. Ce document, auquel les intervenants se réfèrent naturellement dans la conduite de leurs actions, aborde notamment la question de la prise en charge des traumatismes liés aux naufrages, ainsi que l’articulation avec les Pass qui viennent d’être évoquées. Je vous propose de le joindre à la réponse au questionnaire, car il apporte des éléments particulièrement éclairants.
M. le président Sébastien Huyghe. Cela nous intéresse beaucoup, effectivement.
M. Samy Bayod. Notre activité obéit à une dynamique différente de celle observée à Calais. Il y a une dizaine d’années, ce territoire concentrait l’essentiel des tensions sur le littoral, mais les réorganisations successives ont depuis contribué à une diffusion du phénomène le long de la côte. À Dunkerque, nous étions encore, il y a cinq ans, très peu concernés par les naufrages, mais la reconstitution progressive d’un point de fixation autour de Loon-Plage, commune située à proximité du port, a modifié cette situation. Ainsi, si notre activité n’augmente pas de manière linéaire, elle devient particulièrement fluctuante puisque nous réalisons entre 1 000 et 2 000 consultations, avec des variations importantes d’une année sur l’autre.
Parallèlement, nous constatons une progression des tentatives de passage vers l’Angleterre à partir de notre secteur, phénomène qui était jusqu’alors inexistant, ce qui se traduit par une sollicitation croissante de nos équipes lors de naufrages. Dans ce cadre, un protocole prévoit qu’après le tri réalisé au port, les femmes et les enfants soient systématiquement orientés vers le service des urgences du centre hospitalier de Dunkerque. Pour les hommes, un tri est également effectué mais, comme cela a été indiqué, une fois les soins urgents dispensés, leur suivi devient incertain et nous perdons en grande partie leur trace.
M. Martin Trelcat. Résidant à Calais depuis de nombreuses années, j’ai été témoin d’une évolution très nette de la situation. Lorsque je suis arrivé en 2013, les tentatives de passage s’effectuaient principalement par le port et le tunnel, et il n’était pas rare de voir des personnes sur la voie publique ou sur l’autoroute tenter de monter sur des camions ou de franchir les grillages. Aujourd’hui, les aménagements du port et le renforcement des dispositifs de sécurisation du tunnel et des infrastructures portuaires ont rendu ces pratiques beaucoup plus marginales. Les départs par bateaux se concentrent désormais davantage entre Calais et Dunkerque, où la configuration des lieux s’y prête davantage.
Je rejoins en cela ce qui a été indiqué : à mon arrivée en 2013, on observait de fortes concentrations de migrants en centre-ville, puis dans ce qui allait devenir la « jungle ». Désormais, la situation se caractérise par une dispersion sur de multiples points de regroupement de taille réduite, souvent liés aux lieux de distribution des repas. Une fois ces distributions terminées, les personnes se dispersent rapidement, y compris aux abords de l’hôpital, qui demeure un point de distribution ancien. Nous sommes ainsi passés d’un phénomène marqué par des points de fixation quasi urbanisés, où les campements pouvaient s’inscrire dans une forme de sédentarité, à une présence beaucoup plus diffuse et éclatée sur le territoire.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaiterais savoir si les 6 000 passages dans les Pass concernaient exclusivement le public visé par notre commission d’enquête, c’est-à-dire les personnes exilées, ou s’ils recouvraient l’ensemble de l’activité du territoire. Je souhaiterais également connaître le nombre de consultations réalisées au cours des trois dernières années, afin d’en apprécier l’évolution.
Je me suis par ailleurs penchée sur le cahier des charges de labellisation des Pass dans les Hauts-de-France, qui prévoit une démarche d’« aller vers » et le développement d’activités mobiles. Or lors de nos déplacements à Dunkerque et à Calais, il ne m’a pas semblé que de telles interventions aient été évoquées, notamment sur les zones de campement ou lors des distributions de repas. Je souhaiterais donc savoir si ces actions existent effectivement et, dans le cas contraire, pour quelles raisons elles n’ont pas été mises en œuvre, alors même qu’elles figurent au cahier des charges.
Pourriez-vous également préciser les spécialités présentes au sein des Pass de Calais et de Dunkerque, car il me semble qu’elles diffèrent d’un site à l’autre ?
Je souhaiterais enfin revenir sur la prise en charge psychologique, en particulier sur les conditions d’organisation de l’interprétariat, qui semblent constituer un point de fragilité. Ces difficultés tiennent-elles principalement à un manque de financement ou relèvent-elles d’autres contraintes ? S’agissant des dispositifs de soutien, notamment après des événements comme le naufrage de novembre 2021, j’imagine qu’ils bénéficient en priorité aux personnels de secours. Toutefois, il est fréquent d’observer un refus initial de prise en charge psychologique, qui fait lui-même partie du traumatisme. Comment cette situation est-elle prise en compte ? Lorsque les personnes ne se présentent pas spontanément, des démarches sont-elles engagées pour favoriser une prise en charge ultérieure et éviter que des personnes fragilisées demeurent durablement sans accompagnement ?
M. Martin Trelcat. Je vous confirme que la Pass de Calais enregistre environ 6 000 passages par an. Les données dont je dispose pour 2024, 2025 et le premier trimestre 2026 montrent une activité relativement stable, autour de 500 passages mensuels. Nous ne tenons pas de comptabilité fine des origines, mais nous distinguons les personnes autochtones des migrants. Sur les trois premiers mois de l’année, par exemple, les passages d’autochtones s’élèvent respectivement à 11, 18 et 21, contre 566, 389 et 369 pour les migrants. Ces éléments permettent de constater que l’immense majorité des passages relève de personnes migrantes.
S’agissant des démarches d’« aller vers », elles se heurtent en grande partie à la question du lien de confiance avec les associations. À ma connaissance, la Pass n’a pas mis en œuvre de dispositifs structurés en ce sens. Il y a une dizaine d’années, nos équipes se rendaient ponctuellement sur les lieux de distribution de repas, mais nous avons rapidement constaté que ces interventions produisaient peu d’effets. La priorité des personnes présentes étant d’accéder à la distribution, il était difficile d’établir un contact ou d’engager une démarche de soins sans risquer de les détourner de cet objectif immédiat.
Ces tentatives ont en outre été compliquées par les réactions de certaines personnes ou associations, qui voyaient d’un mauvais œil notre présence et incitaient les migrants à ne pas entrer en relation avec nous. Il est possible (et il ne s’agit là que de mon interprétation) que cette attitude réponde à une volonté de conserver une forme d’exclusivité dans la relation. Dans ce contexte, les relations avec certaines associations ont pu être, et demeurent parfois, difficiles, dans la mesure où nous avons le sentiment que certaines prises de parole ne reflètent pas toujours fidèlement la réalité vécue par les personnes concernées.
M. Samy Bayod. À Dunkerque, la situation présente des similitudes avec celle de Calais, mais pour des raisons différentes. Là où Calais a connu, à certaines périodes, des volumes très élevés, dépassant les 20 000 passages, ce qui a conduit à isoler la Pass du reste de l’hôpital, nous sommes partis, pour notre part, de niveaux d’activité plus modestes qui ont progressivement augmenté. Dans ce contexte, la question d’une démarche d’« aller vers » ne s’est jamais véritablement imposée. Lorsque nous réexaminons aujourd’hui cette possibilité, notamment à l’occasion de travaux récents comme la rédaction du mémoire en défense dans le cadre du référé introduit par certaines associations, nous aboutissons aux mêmes constats. Le fonctionnement de la permanence repose entièrement sur les équipes d’urgentistes, et un éloignement du plateau technique rendrait difficile une prise en charge satisfaisante, faute d’accès immédiat à la biologie et à l’imagerie. En l’absence de volumes comparables à ceux de Calais, nous avons donc maintenu une organisation intégrée aux urgences du centre hospitalier de Dunkerque, qui continue de fonctionner à ce jour.
S’agissant des relations avec les associations, nous ne rencontrons pas de difficultés particulières. J’ai d’ailleurs à mes côtés la responsable de la Pass, Mme Flavie Hervy.
(Mme Flavie Hervy prête serment.)
Mme Flavie Hervy, responsable de la permanence d’accès aux soins de santé (Pass) de Dunkerque. À l’hôpital de Dunkerque, nous avons structuré des temps d’échange réguliers, sous la forme de réunions trimestrielles, avec les associations de terrain avec lesquelles nous avons conventionné. Ces rencontres permettent de croiser les informations : les associations nous apportent une connaissance fine des réalités du terrain, qu’il s’agisse des publics rencontrés, des conditions d’accès à l’eau ou des modalités de distribution alimentaire, tandis que nous partageons, de notre côté, les évolutions de nos parcours de prise en charge.
Depuis la disparition des instances de coordination précédemment animées par la sous-préfecture de Dunkerque, nous avons pris le relais pour maintenir ce lien. Les associations jouent également un rôle concret dans l’accès aux soins, en accompagnant les personnes lorsqu’elles ne peuvent pas recourir aux transports en commun, et cette coordination se prolonge à la sortie de l’hospitalisation, afin de faciliter le retour vers les campements. À travers ces échanges et ces dispositifs, nous nous efforçons ainsi d’assurer une continuité entre l’entrée dans le soin et la sortie du dispositif, au bénéfice de ce public.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaiterais revenir sur la question de l’interprétariat, qui n’a pas été abordée : de quels moyens disposez-vous concrètement sur ce point ?
Par ailleurs, le cahier des charges de labellisation prévoit des dispositifs d’« aller vers », qui ne semblent pas être mis en œuvre. Faut-il y voir une difficulté d’application dans la pratique, une absence de volonté, ou un problème de moyens ? Ce point pourrait-il être amené à évoluer dans le cadre d’une révision du cahier des charges ? Enfin, les moyens actuellement alloués aux Pass dans leur configuration fixe vous paraissent-ils suffisants, ou limitent-ils le développement d’actions mobiles et de consultations en « aller vers » ?
M. Hugo Gilardi. Nous n’avons pas mis en place de Pass mobile dans la mesure où, dès l’origine, notre organisation ne reposait pas sur cet objectif, puisque nous nous appuyions sur les associations pour assurer le lien avec les personnes migrantes et, le cas échéant, leur orientation vers les établissements de santé. Selon moi, deux modèles existent, la Pass mobile et la Pass fixe, et, à Dunkerque comme à Calais, nous avons fait le choix d’un dispositif fixe. Dans cette perspective, il n’y a pas, selon moi, d’écart avec les objectifs initiaux, puisque la mobilité ne faisait pas partie du schéma retenu. Nous avons en revanche cherché à renforcer, dans le cadre de ces Pass fixes, les moyens consacrés à la médiation et à l’interprétariat. En théorie, les deux établissements bénéficient de crédits spécifiques destinés à soutenir ces missions sur place.
Nous avons par ailleurs développé un dispositif sur le champ particulier de la psychiatrie, à travers le programme Intégrapsy, financé notamment par le secrétariat général pour les Affaires régionales (Sgar) et l’ARS Hauts-de-France. Il s’adresse spécifiquement aux demandeurs d’asile et repose, pour sa mise en œuvre, sur l’association La Vie Active, qui assure l’« aller vers » le public. En 2025, cette action a donné lieu à 900 entretiens concernant 480 personnes, ce qui témoigne d’une activité significative.
En résumé, l’absence d’« aller vers » dans le champ des Pass relève d’un choix initial pleinement assumé et validé par les établissements. En parallèle, des efforts ont été engagés pour renforcer l’interprétariat et la médiation et une approche mobile existe, mais dans le domaine spécifique de la psychiatrie.
M. Martin Trelcat. Comme je l’indiquais précédemment, nous ne disposons pas d’équipe spécifiquement dédiée à des actions d’« aller vers ». Il nous est arrivé de nous rendre sur le terrain, notamment lors des distributions de repas, mais ces moments se prêtaient difficilement à l’instauration d’une relation de soins.
Je souhaite néanmoins rappeler qu’au plus fort de la crise, en 2015-2016, au moment de la constitution de la Jungle, nous avions mis en place une Pass délocalisée grâce à un financement de l’ARS. Dans le même temps, des lits halte soins santé avaient été ouverts dans le cadre d’une action d’urgence sanitaire portée par Médecins du Monde, et l’hôpital avait installé, au moyen de structures modulaires, une unité de 16 lits. Ces dispositifs relevaient donc d’une forme d’« aller vers » mais s’inscrivaient dans un cadre exceptionnel, distinct du fonctionnement habituel de la Pass. Il s’agissait d’un service de post-hospitalisation, destiné à éviter l’engorgement des services hospitaliers en permettant à des patients dont la prise en charge sanitaire était terminée de poursuivre leur convalescence sur place, sans être renvoyés immédiatement à l’extérieur, notamment dans des situations de mobilité réduite.
Nous disposons en outre d’une équipe mobile santé-précarité, qui peut intervenir sur sollicitation. Les associations connaissent ce dispositif et en facilitent l’activation en orientant les personnes vers nos équipes.
S’agissant enfin de l’interprétariat, la situation particulière de Calais nous a depuis longtemps conduits à développer des ressources internes couvrant la plupart des langues et dialectes rencontrés. Nous bénéficions ainsi d’une relative autonomie, complétée par le recours ponctuel à des interprètes issus d’associations. Lorsque la communication s’avère difficile, nous utilisons également des supports adaptés comme des pictogrammes, des affiches ou des documents traduits en plusieurs langues. Ces outils ont été élaborés par d’anciens migrants installés en France depuis les années 1990, qui ont été recrutés par l’hôpital et ont structuré l’ensemble de cette politique de médiation linguistique, aussi bien pour les démarches administratives que pour les échanges médicaux du quotidien.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je n’ai pas eu de réponse sur la question des cellules psychologiques.
Sur l’interprétariat, je ne comprends pas pourquoi, quand la langue n’est pas couverte par un interprète ou une association, vous ne faites pas appel à l’interprétariat par téléphone. Arrive-t-il que des consultations, notamment psychologiques, manquent d’interprétariat et que les médecins soient obligés de passer par Google pour traduire ?
S’agissant des cellules psychologiques, il me semble insuffisant de considérer que leur absence de mobilisation s’expliquerait par le fait que les personnes ne se présentent pas. En pratique psychiatrique, le refus initial de prise en charge fait précisément partie des éléments à intégrer, et l’intervention ne peut se limiter à ce constat.
Par ailleurs, des associations nous ont fait remonter des signalements relatifs à des propos discriminatoires ou à des refus de prise en charge. Ces situations existent-elles ? Lorsqu’elles sont signalées, font-elles l’objet d’un traitement ? Où en est-on aujourd’hui ?
M. Martin Trelcat. S’agissant de l’interprétariat, nous recourons ponctuellement à des outils comme Google. Pour l’interprétariat téléphonique, il est parfois nécessaire de prendre rendez-vous et il n’est pas toujours possible d’obtenir une réponse immédiate.
Sur la question des discriminations, il s’agit d’un sujet que je connais bien et qui appelle, à mon sens, une approche nuancée. Entre 2013 et 2018, l’établissement a fait l’objet de critiques de sens opposés puisque certains estimaient que nous n’en faisions pas assez et d’autres, au contraire, que nous en faisions trop et que les migrants bénéficiaient d’une prise en charge supérieure à celle des Français. Le fait d’être ainsi interpelé de part et d’autre traduisait, me semble-t-il, un effort d’adaptation du service public à des situations complexes, ce qui ne signifie pas établir des priorités entre les personnes, mais tenir compte des réalités auxquelles nous sommes confrontés. Lorsqu’un afflux de patients intervient à la suite d’une rixe, par exemple lors d’une distribution de repas, il n’est pas envisageable de les accueillir tous dans un même espace, au risque de prolonger les tensions au sein de l’hôpital. L’organisation des soins impose alors de répartir les patients dans différents secteurs des urgences afin de prévenir les conflits, tout en garantissant la priorité aux situations vitales.
Je n’ai pas connaissance de signalements pour des propos discriminatoires ou racistes portés à la connaissance de la direction. S’ils avaient été formulés, ils auraient donné lieu à des sanctions, mais nous avons toujours cherché à ajuster notre action avec tact, mesure et bienveillance. Je me souviens également de critiques très virulentes fondées sur des rumeurs selon lesquelles l’hôpital privilégierait les migrants ou serait exposé à des risques sanitaires majeurs, ce qui ne correspondait pas à la réalité. Notre position est restée constante : assurer notre mission de service public, accueillir chacun, et le faire avec discernement, rigueur et pragmatisme.
M. Hugo Gilardi. Sur les cellules psychologiques, je fais à nouveau référence au document que j’évoquais sur le protocole de prise en charge post-naufrage. La règle, et il faudrait voir si elle est correctement appliquée, est d’organiser dans les 72 heures suivant le naufrage des prises en charge psychologiques au sein de la Pass du centre hospitalier de Calais. C’est l’engagement pris par la CUMP du Samu du Pas-de-Calais et il me semble que les choses sont, au moins sur le papier, bien cadrées de ce point de vue.
M. Martin Trelcat. Je confirme qu’elles sont bien mises en place et que le protocole naufrage existe mais, encore une fois, cela se matérialise la plupart du temps par des non-venues.
M. le président Sébastien Huyghe. Si je comprends bien, vous nous dites que postérieurement à un naufrage, très peu de migrants arrivent jusqu’à chez vous. Soit il y a eu décès, soit les gens sont partis. Il n’y a pas de personnes qui ont été particulièrement blessées à l’occasion du naufrage. C’est bien cela ?
M. Martin Trelcat. Oui, tout à fait. J’habite à Calais depuis 2013 et, vivant non loin de la plage, j’ai assisté à des débarquements de migrants. Quand ils arrivent sur la plage, ils partent tout de suite. Ils sont accueillis et la plupart du temps, ils ne restent pas. Ils se disséminent et on les voit directement partir.
M. le président Sébastien Huyghe. J’avais le sentiment qu’à Dunkerque, ce n’était pas tout à fait la même situation. Monsieur Bayod, vous nous parliez de situations post-naufrage où vous aviez un afflux de personnes hospitalisées.
M. Samy Bayod. S’agissant de l’interprétariat, nous recourons principalement à un dispositif téléphonique. Nous disposons en interne d’un agent administratif maîtrisant l’anglais, l’italien, l’arabe, le kurde et le persan, ce qui permet de couvrir une partie des situations mais, lorsque ces langues ne suffisent pas, nous faisons appel à ce service à distance. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous mais le fonctionnement n’est pas toujours fluide car il faut indiquer la langue souhaitée et il arrive que l’attente soit longue avant d’obtenir un interlocuteur. Malgré ces contraintes, nous parvenons globalement à assurer la communication.
En matière de santé mentale, la situation diffère de celle de Calais, dans la mesure où nous ne disposons pas de service de psychiatrie au sein de l’établissement. Cette compétence relève d’une autre structure, ce qui limite les éléments que je peux apporter sur ce point.
En revanche, lors d’un naufrage, nous déclenchons immédiatement une intervention du Smur. Les équipes se rendent sur les lieux indiqués par les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers et prennent en charge les personnes encore présentes. Nous n’avons pas de visibilité sur celles qui ont quitté les lieux avant notre arrivée et l’intervention consiste en une évaluation somatique des naufragés.
M. Marc de Fleurian (RN). Merci à tous les soignants qui sont engagés pour le soin des populations locales et des migrants, quels qu’ils soient, puisque c’est leur vocation.
Monsieur Trelcat, vous avez évoqué les différents financements de cette prise en charge des migrants par l’hôpital de Calais : 700 000 euros pour la Pass, 375 000 euros pour le Cegidd, 500 000 euros pour le centre de rétention administrative (CRA), 600 000 euros pour les soins urgents et 400 000 euros pour l’AME. On arrive à un montant de près de 2,6 millions d’euros, une somme conséquente. Ma question est la suivante : comme tous les hôpitaux, vous êtes confrontés à un déficit structurel qui ne relève pas de votre responsabilité. Arrivez-vous à rentrer dans vos frais ? La compensation de tous les soins prodigués aux migrants est-elle réelle et n’impacte-t-elle pas les finances de l’hôpital de Calais de manière structurelle ?
M. Martin Trelcat. Je pourrai uniquement vous répondre sur les services qui font l’objet de dotations spécifiques, comme la Pass, le Cegidd et le CRA. Pour ces services, par rapport aux moyens que l’ARS nous alloue, nous mettons en place les ressources adéquates pour utiliser cet argent en totalité. Nous ne faisons ni bénéfices, ni excédents. Les dépenses de personnel étant les plus importantes, les moyens accordés nous permettent de mettre les ressources humaines en adéquation. Pour répondre clairement à votre question, sur ces trois dispositifs, l’hôpital n’y est pas de sa poche.
Concernant l’AME et les soins urgents, ils sont facturés aux personnes migrantes aux mêmes tarifs que pour des ressortissants français. Un calcul de comptabilité analytique montrerait que prendre en charge un migrant ou un Français présente donc le même bilan économique. Comme je le disais, nous sommes de plus en plus sur des soins ambulatoires, qui ne donnent pas lieu à une hospitalisation complète. En 2025, sur le secteur médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), nous avons facturé 138 000 euros, ce qui est une somme très faible à l’échelle du budget de l’hôpital, qui est d’environ 220 millions d’euros. L’AME et les soins urgents représentent environ 1 million d’euros, une somme relativement modeste.
Cette prise en charge, aujourd’hui majoritairement ambulatoire, contraste fortement avec la situation observée il y a une dizaine d’années. Au plus fort de la crise, entre 2015 et 2016, nous avions en permanence entre 30 et 40 migrants hospitalisés, ce qui pesait lourdement sur l’organisation des soins, avec des tensions importantes et des rivalités entre nationalités. Cette situation entraînait également des répercussions sur l’activité programmée au bénéfice des habitants du Calaisis. Dans ce contexte, l’agence avait, en 2015, 2016 et 2017, accordé à l’hôpital des dotations complémentaires, afin de compenser les effets de ces perturbations, notamment sur nos recettes d’activité MCO, qui pouvaient être affectées par l’image de l’établissement. Cette configuration n’a plus cours aujourd’hui puisque l’agence ne verse plus de financements spécifiquement liés à ces difficultés. Les dotations actuelles s’inscrivent dans un cadre plus général, en lien avec la situation budgétaire des établissements, comme c’est le cas pour d’autres hôpitaux, tout en tenant compte de la situation particulière de Calais. Sur le temps long, il convient néanmoins de rappeler que l’établissement a été accompagné financièrement pour faire face aux conséquences des crises migratoires sur son activité et son organisation interne.
M. Hugo Gilardi. Nous vous transmettrons la chronologie des financements alloués aux établissements depuis 2015. Je tiens d’ores et déjà à préciser que l’ensemble des crédits attribués par l’ARS au titre des Pass est utilisé conformément à leur objet. Ce point mérite d’être souligné car il peut arriver, pour ce type de dispositif, que des redéploiements soient opérés. En l’espèce, les deux établissements respectent pleinement l’affectation des crédits, qui financent intégralement les moyens humains prévus.
Par ailleurs, les moyens ont été ajustés en fonction de l’évolution de l’activité. S’agissant du centre hospitalier de Calais, la dernière revalorisation est intervenue au début des années 2020, lorsque l’activité s’est stabilisée autour de 6 500 passages, rendant nécessaire un renforcement des ressources. La dotation est ainsi passée d’environ 550 000 à 750 000 euros, soit une augmentation substantielle.
À ce jour, aucune demande d’ajustement complémentaire n’a été formulée, ce qui tend à indiquer que le niveau actuel de financement est en adéquation avec les besoins et permet de faire face aux volumes d’activité observés.
Mme Stella Dupont (NI). Votre mission est complexe, mais permettez-moi cependant de vous partager un certain sentiment d’imprécision dans vos réponses, ainsi qu’un réel étonnement. Cela fait maintenant six ans que je me rends régulièrement dans le Calaisis et dans le Dunkerquois, et ce que j’observe dans les campements, ce sont des personnes en situation de grande précarité, dont une part importante est particulièrement vulnérable. Si certains présentent, en apparence, un bon état de santé, beaucoup nécessitent des soins variés : brûlures liées aux conditions dans les embarcations, fractures de doigts de pied, lésions aux pieds, aux chevilles ou aux mains. Dans ce contexte, entendre que les démarches d’« aller vers » ne seraient ni utiles ni nécessaires suscite chez moi une réelle incompréhension, d’autant que les professionnels de terrain que j’ai rencontrés, sur les campements comme lors des distributions de repas, font état de files d’attente importantes devant les dispositifs de soins.
S’agissant de l’interprétariat, il me semble utile de préciser qu’il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour recourir à l’interprétariat téléphonique, même si des délais d’attente peuvent exister, comme cela a été indiqué. La qualité de la communication constitue un élément essentiel de la prise en charge.
Ma première question concerne Dunkerque. J’ai compris qu’il existait deux dispositifs de Pass, l’un destiné au public national et l’autre au public exilé. Je souhaiterais m’assurer de cette organisation et comprendre les raisons de cette distinction avec, sauf erreur de ma part, cinq demi-journées de consultation hebdomadaires pour les premiers et trois pour les seconds. Quelle est l’activité respective de ces deux dispositifs et comment s’explique cet écart ?
Ma deuxième question, qui concerne les deux établissements, porte sur la prise en charge des femmes, au regard des violences, en particulier sexuelles, auxquelles elles sont exposées. Les échanges que j’ai pu avoir, notamment avec Médecins sans Frontières, font état de situations extrêmement préoccupantes. Quelle est la part respective des hommes et des femmes parmi les personnes que vous accueillez, et quels besoins spécifiques identifiez-vous pour les femmes, tant sur le plan sanitaire que psychologique ?
Enfin, ma dernière question concerne le centre de rétention administrative de Coquelles. Lors de ma visite, j’ai constaté un état particulièrement dégradé des installations sanitaires, notamment des douches, ainsi qu’une infestation de punaises de lit. Quelles mesures sont mises en œuvre pour répondre à ces difficultés sur le plan sanitaire ?
M. Samy Bayod. Pour Dunkerque, je précise que la proportion de 80 % de médecins pour 20 % d’autres personnels, ainsi que tous les chiffres et l’organisation que nous avons décrits, ne concernent que la Pass adulte, hors gynécologie. Nous disposons par ailleurs d’urgences gynécologiques, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui accueillent régulièrement des migrantes, qu’elles aient été ou non victimes de violences sexuelles. Ce dispositif d’urgence permanente offre ainsi une accessibilité presque supérieure, avec une amplitude horaire bien plus large que celle de la Pass adulte générale.
Mme Flavie Hervy. À Dunkerque, deux circuits distincts sont en place au sein de la Pass. Le premier, destiné au public francophone, fonctionne sur cinq demi-journées par semaine et s’inscrit dans le flux habituel des urgences, dont il relève directement. Le second, dédié au public de l’exil, est organisé sur trois après-midi hebdomadaires et repose sur un parcours spécifique. Dans ce cadre, la prise en charge est entièrement structurée autour de ce dispositif dédié : elle débute par un accueil administratif distinct et s’appuie, dès l’entrée, sur la présence d’un médiateur chargé d’accompagner la personne tout au long de son parcours, en assurant la traduction des échanges. Cet accompagnement se poursuit jusqu’à la sortie, en incluant la consultation médicale, la délivrance des traitements et la réalisation des examens.
Ce choix d’organisation répond à une contrainte de volumétrie. Le nombre de patients relevant de ce public ne permettait pas une intégration dans le fonctionnement courant des urgences, contrairement à ce qui est possible pour le public francophone. Il nous a donc paru plus pertinent de proposer un temps et des espaces dédiés, offrant aux patients des conditions d’accueil plus adaptées, leur permettant de s’inscrire dans un échange plus serein avec les équipes soignantes.
Mme Stella Dupont (NI). Les francophones, y compris les étrangers francophones, se rendent donc aux urgences générales, est-ce bien cela ?
M. Samy Bayod. Oui, mais il s’agit de francophones qui sont assurés sociaux dans leur pays d’origine. Pour nous, ce sont principalement des assurés de l’Union européenne, et notamment de Belgique. Dans ce cas, un dispositif de convention internationale s’applique, et ils ne sont pas considérés comme des patients relevant de la Pass, mais bien comme des assurés sociaux.
M. Martin Trelcat. À Calais, la Pass est très largement fréquentée par des personnes migrantes, la présence de citoyens français y demeurant marginale.
S’agissant de la répartition que vous évoquez, les données du premier trimestre 2026 font apparaître une répartition de l’ordre de 70 à 75 % d’hommes, de 20 à 25 % de femmes et de moins de 10 % d’enfants.
Sur le dépistage et la prévention des violences faites aux femmes, aucun dispositif spécifique n’est mis en place pour les migrantes. C’est le cadre de droit commun de l’établissement qui s’applique, avec les moyens dédiés à ces prises en charge. Lorsqu’une situation est repérée, la Pass assure l’accompagnement au sein de l’hôpital et oriente la personne vers les professionnels compétents. Les volumes concernés demeurent toutefois limités et, comme pour les questions de santé mentale, il s’agit d’un public très mobile, qui ne s’inscrit pas dans la durée et dont les rendez-vous ne sont pas toujours honorés. Lorsqu’un repérage est effectué, nous nous efforçons néanmoins d’intégrer ces personnes dans notre parcours de soins, malgré les difficultés déjà évoquées pour maintenir le lien et assurer un suivi.
M. Hugo Gilardi. S’agissant de la question, particulièrement sensible, de l’« aller vers », je ne voudrais pas laisser s’installer l’idée selon laquelle nous serions indifférents à la situation sanitaire dans les lieux de vie des migrants. La stratégie que nous avons retenue, et qui peut naturellement être discutée, repose sur un principe simple : la présence d’associations sur le terrain, en particulier Médecins du Monde, nous conduit à considérer qu’elles assurent un rôle de veille et orientent les personnes nécessitant des soins, qu’il s’agisse de brûlures ou de fractures, vers les structures hospitalières. Dans ce cadre, la distance entre les lieux de vie et les établissements ne nous paraît pas justifier la mise en place d’un dispositif intermédiaire spécifique. La question essentielle est donc celle de savoir si certaines personnes demeurent sans prise en charge, malgré des pathologies ou des blessures. À ce stade, je n’ai reçu aucun signalement ni aucune alerte en ce sens, ni de la part des équipes soignantes ni de celle des associations. Cela tend à indiquer que, lorsqu’un besoin de soins se manifeste, une réponse est apportée dans les structures adaptées.
Par ailleurs, le volume des passages, qui atteint un niveau significatif si l’on cumule les trois sites de Dunkerque, Calais et Grande-Synthe, soit un peu plus de 8 000 consultations, suggère que le dispositif est identifié et utilisé par les différents acteurs, qu’ils soient associatifs ou hospitaliers. Cette analyse appelle des précautions, car elle n’est ni exhaustive ni totalement certaine, mais nous considérons que l’organisation actuelle permet d’assurer un accès effectif aux soins, dès lors que les personnes entreprennent la démarche de consulter
Mme Stella Dupont (NI). Monsieur Gilardi, cette affirmation me choque, et je vous invite à vous rendre vous-même sur place, dans les campements, pour constater la réalité que nous avons observée.
M. le président Sébastien Huyghe. Vous pourrez nous adresser par écrit la réponse au questionnaire qui vous a été envoyé, ainsi que tout complément d’information que vous jugeriez utile de communiquer à la commission d’enquête.
*
27. Audition, ouverte à la presse, de M. Thomas Charvet, administrateur des douanes, M. Ronan Boillot, directeur national des garde-côtes des douanes, M. Stéphane Dubois, directeur du service garde-côtes des douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique, et Mme Frédérique Durand, directrice régionale des douanes de Dunkerque (27 avril 2026)
M. le président Sébastien Huyghe. L’objet de notre commission d’enquête est de s’intéresser aux conséquences de la gestion de la frontière franco-britannique depuis le début des années 2000. Il était donc naturel d’avoir ce temps d’échange avec l’administration des douanes.
Je précise que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre d’une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Ronan Boillot, M. Stéphane Dubois, Mme Frédérique Durand et M. Thomas Charvet prêtent serment).
M. Thomas Charvet, administrateur des douanes. Je commencerai en vous priant d’excuser l’absence de mon directeur général, qui m’a délégué le soin de m’exprimer en son nom. Je suis, pour ma part, adjoint auprès du sous-directeur chargé du réseau, au sein de la sous-direction qui gère les métiers et les doctrines d’emploi des agents des douanes sur le terrain. Cette direction a également la charge du suivi de l’ensemble des problématiques migratoires et de gardes-frontières pour la douane, ce qui justifie ma présence devant vous.
La douane compte environ 16 500 agents, répartis pour moitié entre les agents des opérations commerciales et les agents de la surveillance, en uniforme et armés. Ces derniers sont principalement dédiés aux missions douanières : dédouanement, protection des intérêts financiers de l’Union européenne, lutte contre la fraude, contrôle des marchandises au regard des prohibitions et des restrictions à l’entrée de l’Union douanière. La douane est également une administration garde-frontière, au même titre que la direction nationale de la police aux frontières (PAF), en charge de la tenue d’un certain nombre de points de passage frontaliers et contribuant à la surveillance des frontières. Cette distinction, notamment l’importance du volet « police de la marchandise », est structurante pour nos propos d’aujourd’hui.
Dans la zone Manche-mer du Nord, la contribution de la Direction générale des douanes et droits indirects à l’action des services de l’État, principalement en lien avec le ministère de l’intérieur et le secrétariat général de la Mer, recouvre trois volets. Ces actions s’appuient sur l’exercice des missions relevant de la compétence de la douane et ne sont que partiellement détachables, dans leur fondement juridique, des accords du Touquet et de Sandhurst. Le premier volet est une composante terrestre, assurée par les services de la direction interrégionale des Hauts-de-France, dont la direction régionale de Dunkerque, dans le cadre de leur mission douanière de sûreté et de surveillance de la frontière. Le deuxième est une composante aéromaritime, appuyée sur les moyens de la direction nationale des garde-côtes des douanes (DNGCD) dans le cadre de leur participation à l’action de l’État en mer. Enfin, le troisième est une composante nationale, qui repose sur la contribution de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à la lutte contre le démantèlement des organisations criminelles qui prospèrent sur le trafic illicite de migrants, action conduite par l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim). À la différence des deux autres, cette dernière action est la seule qui découle directement de la mise en œuvre des traités, en particulier de l’accord du Touquet et plus spécifiquement du traité de Sandhurst.
Mme Frédérique Durand, directrice régionale des douanes de Dunkerque. La direction régionale des douanes de Dunkerque fait partie de la direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France, aux côtés des directions de Lille et d’Amiens. Elle s’étend sur l’arrondissement de Dunkerque, dans le département du Nord, ainsi que sur les arrondissements littoraux du Pas-de-Calais, et se caractérise par trois frontières : une frontière de l’Union européenne avec la Belgique, une frontière hors Union européenne avec le Royaume-Uni, que nous contrôlons au travers des trois liaisons transmanche du tunnel, du port de Calais et du port de Dunkerque, et enfin le port de Dunkerque lui-même, ouvert au grand export. Notre zone est également marquée par un réseau routier et autoroutier extrêmement dense, en lien direct ou indirect avec la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, pays régulièrement impliqués dans les fraudes. Ce voisinage a un impact très important sur notre activité. Nous sommes au cœur d’un triangle reliant les métropoles de Paris, Londres et Bruxelles, ce qui influe directement sur nos missions.
800 douaniers sont répartis dans cette direction, entre 11 brigades et 5 bureaux de douane. Nos missions incluent le contrôle des marchandises et des véhicules, notamment en matière de sûreté. Une des spécificités de notre direction est en effet de contrôler les véhicules entrant dans l’ouvrage du tunnel sous la Manche afin de s’assurer qu’ils ne transportent pas de matières qui pourraient l’endommager. Nous assurons également la perception des droits et taxes sur les marchandises entrant sur le territoire français et européen, ainsi que l’accompagnement des entreprises, une mission importante dans cette région économiquement très dynamique. Enfin, nous menons des recherches sur les fraudes relevant du haut du spectre de la criminalité organisée, notamment les stupéfiants et le trafic de tabac, en particulier dans le port de Dunkerque. Nous avons aussi une activité très importante sur le milieu du spectre de la fraude, qui concerne les réseaux locaux de trafic de stupéfiants ou de tabac, mais aussi les contrefaçons et toutes les marchandises non conformes aux normes industrielles.
En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, notre contribution se situe à trois niveaux. D’abord, en tant que garde-frontière, nous tenons deux points de passage frontaliers (PPF) aériens : l’aérodrome du Touquet, qui connaît une activité d’aviation de tourisme assez intense et où nous sommes présents en permanence, et l’aérodrome de Calais-Marck, où notre présence est conditionnée à des préavis de vol. Le deuxième niveau de notre contribution relève de la coordination avec les autorités préfectorales, de zone en particulier. Nous dédions environ une heure et demie par vacation de travail de nos trois unités mobiles exclusivement à la lutte contre l’immigration clandestine. Nous participons également activement aux ordres zonaux opérationnels, en adoptant des positionnements géographiques différents de nos missions purement douanières, généralement en direction du littoral du Pas-de-Calais. Le troisième niveau, et c’est peut-être là que nous sommes le plus exposés, se situe à l’occasion de nos missions traditionnelles de contrôle des marchandises et des axes routiers menant au littoral. Dans cette configuration, les services douaniers terrestres sont, du fait de leur positionnement et leurs missions, régulièrement confrontés à la présence de migrants ou de passeurs, que nous appréhendons et remettons à nos collègues de la PAF.
M. Ronan Boillot, directeur national des garde-côtes des douanes. La direction nationale des garde-côtes est un service à compétence nationale qui regroupe, depuis le 1er juillet 2019, sous un commandement unifié, les différents services maritimes et aériens de la douane. Ce service est doté d’importants moyens aériens et maritimes et ce sont, au total, près de 900 agents de toutes les spécialités nécessaires qui interviennent dans l’emploi de ces moyens, ce qui est assez spécifique en douane.
La direction nationale des garde-côtes assure prioritairement les missions de la douane en mer : surveillance et protection des approches maritimes, lutte contre la fraude douanière, la criminalité organisée et les trafics illicites (stupéfiants, armes, tabac, flux financiers, contrebande), et protection du marché intérieur de l’Union européenne et des intérêts financiers français et européens. Elle concourt également à l’action de l’État en mer et mène à ce titre d’autres missions de service public qui ne sont pas des missions douanières au sens strict, comme le sauvetage de la vie humaine, la police de la pêche ou la protection de l’environnement maritime. C’est un acteur très important de l’action de l’État en mer, souvent qualifié de première administration civile en mer, hors comparaison avec la marine nationale.
Implantée sur l’ensemble des façades hexagonales (Manche-mer du Nord, Atlantique, Méditerranée) et dans l’arc Antilles-Guyane, elle est pilotée depuis un état-major que j’ai l’honneur de diriger, basé au Havre, qui assure toutes les missions organiques et stratégiques. Les services garde-côtes des façades, eux, assurent la conduite opérationnelle des moyens.
M. Stéphane Dubois, directeur du service garde-côtes des douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique. Le service garde-côtes des douanes Manche-mer du Nord-Atlantique est situé à Nantes et exerce ses missions dans une zone maritime qui s’étend de la frontière belge à la frontière espagnole. Cette zone recoupe la compétence de deux préfectures maritimes, celle de Manche-mer du Nord à Cherbourg et celle de l’Atlantique à Brest.
Le service a autorité sur dix unités maritimes, deux unités aéromaritimes et une unité aéroterrestre. Les dix unités maritimes bénéficient de l’appui aérien de deux brigades aéromaritimes : la brigade avion de Lann-Bihoué, qui travaille prioritairement au large de l’Atlantique, et la brigade hélicoptère du Havre, qui opère principalement en Manche-mer du Nord. La brigade de surveillance aéroterrestre par hélicoptère de Margny-lès-Compiègne est, quant à elle, plutôt dédiée à l’appui des unités douanières terrestres sur l’ensemble du territoire métropolitain, notamment lors d’opérations de contrôle renforcées.
Concernant le secteur de Dunkerque et de Calais, trois unités maritimes et deux unités aériennes sont particulièrement engagées. Comparativement à celles de la direction nationale des garde-côtes des douanes, ces cinq unités consacrent une part importante de leur potentiel opérationnel à la mission de sauvegarde de la vie humaine dans le détroit du Pas-de-Calais.
M. Thomas Charvet. Pour conclure sur le dernier volet, à l’occasion du 36ème sommet franco-britannique de mars 2023, une coopération spécifique entre la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et l’Oltim a été formalisée. Elle découle de l’insertion dans le traité de Sandhurst d’un « partenariat douanier », notion qui s’est concrétisée au fil des échanges avec les Britanniques par l’idée d’un renforcement de l’analyse des flux logistiques des organisations criminelles prospérant sur le trafic illicite de migrants en Manche-mer du Nord. Ce travail s’est traduit par une coopération renforcée entre l’Oltim et la DNRED, fondée sur des échanges appuyés entre ces deux organismes français. L’objectif est d’enrichir les enquêtes de l’Oltim avec des éléments relevant de l’expertise douanière, c’est-à-dire l’analyse des flux de marchandises et des bases de données relatives à leur circulation au sein de l’Union douanière.
Globalement, ces échanges ont couvert plusieurs enjeux : le traitement de signalements de marchandises liées aux small boats, le traitement de signalements liés à des fraudes documentaires, les échanges d’informations sur des filières d’immigration clandestine détectées par les brigades douanières, la participation aux cellules d’échange de renseignements sur le trafic illicite de migrants organisées sous l’égide de l’Oltim, et la coopération en matière d’analyse de risques migratoires. Il faut savoir que le trafic illicite de migrants peut être directement lié à des fraudes ou à des trafics douaniers, d’où l’importance d’une complémentarité entre les différents organismes de lutte sur ce terrain.
M. le président Sébastien Huyghe. Dans vos activités, vous conciliez le sauvetage en mer et la lutte contre les réseaux de passeurs, en plus de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Pour revenir à ce qui préoccupe notre commission d’enquête, à savoir le sauvetage en mer et la lutte contre les réseaux qui mettent en danger la vie des candidats à la migration vers le Royaume-Uni, êtes-vous sous l’autorité du préfet maritime ? Pourriez-vous préciser la nature de vos relations et de votre coordination avec le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) et avec la PAF ? Comment les moyens mis en œuvre par les différents services sont-ils coordonnés, étant donné que vous n’êtes pas les seuls à assurer ces missions ? Je souhaite savoir qui supervise l’ensemble de ces opérations, y compris vos services.
M. Thomas Charvet. La coordination diffère pour chaque axe que vous décrivez. Pour ce qui relève du volet national, la coordination repose sur une complémentarité entre la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et l’Oltim, ce dernier étant un office de police judiciaire placé sous l’autorité du directeur national de la police aux frontières, donc du ministère de l’intérieur. Dans ce contexte, il s’agit d’échanges d’informations organisés et permis par la loi entre deux organismes concourant à la lutte contre les trafics. La douane apporte son expertise à l’enquête judiciaire menée par l’Oltim, qui en a la seule compétence, en lien avec l’autorité judiciaire.
Mme Frédérique Durand. La coordination de notre action de lutte contre l’immigration clandestine est assurée par le préfet de zone. Nos missions nous conduisent à contrôler des véhicules, soit à la frontière, soit sur les axes de circulation menant au littoral. Nous sommes ainsi très souvent confrontés à la présence de migrants dans les poids lourds ou à des passeurs, que l’on identifie soit parce qu’ils transportent ces migrants, soit parce qu’ils ont à bord du matériel nautique reconnaissable.
En raison de nos missions et de notre positionnement, le préfet de zone a souhaité, dès 2015-2016, nous intégrer dans la coordination avec les services de police et de gendarmerie, et ce de deux manières.
Premièrement, il nous est demandé de consacrer une heure et demie de temps de service par vacation de nos brigades mobiles de Dunkerque, Saint-Omer et Boulogne à la lutte contre l’immigration clandestine. Ces brigades se positionnent en fonction des bulletins envoyés par la préfecture de zone et des réunions hebdomadaires auxquelles nous participons. Si, par exemple, le point de passage de Ghyvelde-La Panne à la frontière belge est suspecté d’être un lieu de passage, nous nous coordonnons avec la police aux frontières ou la gendarmerie pour tenir ce point.
Deuxièmement, nous sommes ponctuellement intégrés dans la mise en œuvre des ordres zonaux opérationnels. Le préfet de zone nous demande alors de prendre telle ou telle position en complément de l’action des services de police et de gendarmerie, toujours en lien avec notre mission. Il s’agit généralement de contrôler un axe routier, un point frontière ou un lieu particulier comme une station-service où des passeurs sont observés. Cette coordination se fait donc au fil de l’eau et lors des ordres zonaux opérationnels, sous l’autorité du préfet de zone.
M. Ronan Boillot. La composante maritime de la douane s’inscrit dans le cadre de l’action de l’État en mer et donc sous l’autorité du préfet maritime. La mission de sauvegarde de la vie humaine est une priorité pour la douane et prime sur toutes les autres. Nous intervenons en mer au titre de deux dispositifs. Le premier est le dispositif permanent de sauvegarde de la vie humaine, mis en place par le préfet maritime, qui mobilise nos moyens à échéance régulière et représente environ 18 semaines d’engagement par an en Manche-mer du Nord. Le second cadre d’action est la sollicitation directe du Cross Gris-Nez en dehors de ce dispositif : dès que nous avons un moyen en mer, il peut être dérouté de ses missions classiques à tout moment pour une mission de sauvegarde de la vie humaine. Notre intervention se fait donc dans le cadre du secours en mer, sous l’autorité du préfet maritime et du Cross.
Pour être exhaustif, je précise que nos hélicoptères peuvent effectuer des vols de surveillance du littoral qui, dans ce cas, s’inscrivent dans le cadre de la coordination du préfet de zone, puisqu’ils se déroulent au-dessus de la terre.
M. Stéphane Dubois. Effectivement, les deux hélicoptères du Havre et de Margny-lès-Compiègne participent également à cette surveillance aérienne du littoral, sous la coordination de la préfecture de défense et de sécurité de la zone Nord, dans le but de prévenir les traversées dangereuses pour les migrants.
M. le président Sébastien Huyghe. Vos agents sont-ils formés à la prise en compte des situations de grande vulnérabilité, notamment quand ils ont affaire à des mineurs, à des personnes blessées ou à des personnes dont l’état de santé est précaire ?
Par ailleurs, comment s’organise la coordination avec les autorités britanniques ?
M. Thomas Charvet. La prise en compte de la grande vulnérabilité, de la santé et des problématiques relatives aux mineurs fait partie des formations dispensées aux agents des douanes dans le cadre de la tenue des points de passage frontaliers, notamment sur les réponses à apporter en présence de mineurs non accompagnés. Lors des contrôles à la circulation, le ciblage douanier ne vise pas spécifiquement la recherche de migrants, puisque nous travaillons principalement sur la recherche de circuits de fraude douanière. C’est à l’occasion de ces contrôles que des migrants sont découverts. Dans ce cadre, la douane a pour objet de les remettre aux autorités et organismes compétents, eux-mêmes formés pour suivre les personnes en situation de grande vulnérabilité ou les mineurs non accompagnés. Les agents des douanes ne sont pas spécifiquement formés à cet accompagnement, mais à la conduite et à la remise de ces personnes vers les bons organismes capables d’apprécier leur situation.
Pour ce qui est du sauvetage en mer, par définition, les agents des douanes sont formés à l’ensemble des problématiques qui y sont liées.
Mme Frédérique Durand. Je confirme que les services douaniers, en particulier sur les liaisons transmanche où ils sont le plus fréquemment confrontés à ces situations, disposent de protocoles leur permettant de solliciter les services locaux. Au tunnel sous la Manche, par exemple, des moyens médicaux peuvent être mobilisés en cas d’urgence. Cela se produit notamment lorsque des personnes dissimulées sont découvertes, en particulier dans des chargements de marchandises lors du passage des véhicules au scanner. Il arrive alors que ces personnes, qu’elles soient mineures ou majeures, se trouvent dans un état de santé préoccupant.
Les agents des douanes terrestres sont particulièrement sensibilisés à ces situations, la consigne étant d’intervenir sans délai, en faisant appel immédiatement aux secours en cas de besoin médical, y compris avant la PAF même si, dans les faits, les deux démarches sont engagées de manière concomitante
M. Stéphane Dubois. Pour le volet maritime, nous avons deux priorités. La première, qui s’impose à tous les marins, est de sauver des vies en mer. C’est pourquoi tous nos marins sont formés aux gestes de premiers secours. Ceux qui exercent des responsabilités ont une formation médicale de niveau 2, qui leur permet d’aller plus loin : mise sous oxygène, premiers soins de suture et ce, en lien avec une équipe médicale et le Cross. Notre deuxième priorité est de protéger nos agents en leur donnant un cadre d’intervention clair, du matériel adapté et un accompagnement psychologique en cas de besoin.
Concernant la formation spécifique au SAR migrants, nous avons engagé des formations avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) dès 2022, que nous avons poursuivies en 2023 et 2024. Depuis 2024, nous menons des formations Novimar avec l’École du service public de la mer. Elles se déroulent sur deux jours, l’un théorique et l’autre pratique. Une très grande majorité de nos agents engagés en Manche-mer du Nord ont été formés et des recyclages sont en cours cette année.
M. Thomas Charvet. Je tiens à insister sur le fait que les agents viennent évidemment en premier lieu au secours des personnes qu’ils interceptent si celles-ci sont en situation de vulnérabilité ou de danger, la mise à l’abri étant la première mesure prise.
Pour en venir à votre deuxième question, nous ne sommes pas directement en contact avec les autorités britanniques sur les problématiques migratoires en Manche-mer du Nord. Les contacts se font par des canaux centralisés : l’autorité préfectorale sur le terrain, le secrétariat général de la Mer et le préfet maritime pour les aspects opérationnels en mer, et au niveau national par le Gouvernement français qui conduit les négociations sur le traité de Sandhurst. Pour la lutte contre les réseaux criminels, les contacts sont assurés directement par l’Oltim, qui accueille régulièrement des officiers de liaison britanniques.
Le contact est donc indirect, mais nous avons bien entendu des relations avec nos homologues britanniques, comme la National Crime Agency (NCA) ou la UK Border Force (UKBF), dans d’autres domaines. Cependant, la transmission officielle de renseignements se fait par des canaux bien identifiés, que nous avons pris soin de centraliser côté français pour en assurer la cohérence et l’efficacité. Pour autant que nous le sachions, ces travaux sont appréciés par la partie britannique, comme cela a été évoqué lors du Joint Meeting Committee, le comité de suivi du traité de Sandhurst.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Puisque les accords de Sandhurst ont été évoqués, je voudrais savoir quelle part des financements britanniques est affectée à la douane et comment elle se ventile entre équipements, effectifs ou infrastructures. Cette ventilation est-elle ensuite rapportée aux autorités britanniques ? Dans le cadre des nouveaux accords signés pour la période 2026-2029, la direction des douanes a-t-elle formulé des demandes supplémentaires et, le cas échéant, ont-elles été acceptées ?
En ce qui concerne la lutte contre les réseaux, pourriez-vous nous dire combien de réseaux ont été démantelés au cours des deux ou trois dernières années avec la participation de la douane ? Avez-vous également un regard sur la stratégie de démantèlement de ces réseaux ?
Enfin, dans quelle mesure êtes-vous investis dans les nouvelles méthodes d’interception des taxi-boats ? La douane a-t-elle déjà participé à ces nouvelles pratiques et, le cas échéant, dans quelle doctrine cela s’inscrit-il ?
M. Thomas Charvet. S’agissant des financements Sandhurst, la douane n’a perçu aucun crédit au titre du cycle 2023-2026, faute d’avoir formulé des demandes en ce sens. Pour le cycle en cours, des sollicitations ont en revanche été adressées, notamment afin de soutenir l’activité en mer.
En ce qui concerne les nouvelles méthodes d’interception, la douane n’intervient pas dans ce domaine, car ses agents ne disposent ni des compétences, ni de la formation, ni des équipements requis pour ce type d’opérations, et il n’a jamais été envisagé de les y associer. Il en va de même pour les unités terrestres, qui ne participent pas aux actions conduites sur le linéaire côtier. Ces interventions relèvent de techniques spécifiques de maintien de l’ordre et de gestion de situations potentiellement hostiles, étrangères au champ d’action de la douane. Y engager nos agents exposerait à des risques pour leur sécurité, pour celle des personnes concernées et, plus largement, pour la bonne conduite de l’action de l’État.
S’agissant enfin de la lutte contre les réseaux, je ne dispose pas de données chiffrées relatives au nombre de filières pour lesquelles la douane aurait contribué. Je me propose de vous transmettre des éléments chiffrés plus précis dans le cadre de la réponse au questionnaire.
M. Ronan Boillot. Je confirme que la douane maritime n’avait jusqu’à présent pas bénéficié des financements Sandhurst, dans la mesure où son action relève avant tout du secours en mer. La nouvelle négociation en cours, portée par le secrétaire général de la Mer, n’en est qu’à ses premiers éléments, mais elle laisse entrevoir la possibilité d’un financement britannique pour l’affrètement d’un troisième navire, qui viendrait s’ajouter aux deux déjà mobilisés par l’État. Une telle évolution constituerait un renforcement notable des capacités d’intervention en mer et pourrait, à terme, contribuer à réduire la pression exercée sur nos moyens. Un second volet évoqué concerne l’attribution d’une enveloppe annuelle d’un million d’euros, destinée à l’équipement des dispositifs de secours en mer. Cette dotation aurait vocation à être répartie entre les différents acteurs concernés, selon des modalités qui restent à préciser.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pouvez-vous préciser à quelle fréquence la douane a été sollicitée pour le sauvetage en mer ces dernières années ? Combien de temps de présence en mer cela représente-t-il ?
M. Stéphane Dubois. Le patrouilleur de Boulogne-sur-Mer dispose de quatre équipages de seize agents qui se relèvent en permanence, avec un objectif de 300 jours de mer par an. Il est engagé dans le dispositif permanent de six navires, coordonné par la préfecture maritime Manche-mer du Nord, ce qui représente pour lui en moyenne 18 semaines d’engagement par an. Il est également sollicité par le Cross Gris-Nez à chaque fois qu’il se trouve dans sa zone de navigation, propice aux traversées, et en dehors de ce dispositif soit pour prendre en charge une opération de secours, soit pour renforcer le dispositif lorsque plusieurs embarcations tentent de traverser en même temps. En moyenne, 50 à 60 % de ses sorties à la mer sont dédiées, en tout ou partie, à la mission SAR.
Ce patrouilleur peut être ponctuellement renforcé ou remplacé par le patrouilleur de Brest, qui consacre entre 9 et 25 % de ses sorties à la mer à des missions SAR. La vedette garde-côtes de Dunkerque est quant à elle mobilisée à l’occasion des relèves d’équipage du patrouilleur de Boulogne-sur-Mer, mais également sur sollicitation du Cross Gris-Nez. Cela représente en moyenne 20 % de ses sorties en mer qui sont partiellement ou totalement dédiées à la mission SAR.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans ce cadre, les agents des douanes sont sur deux terrains qui peuvent parfois entrer en conflit : d’un côté, la participation au dispositif SAR avec l’impératif de préserver la vie humaine et, de l’autre, la volonté de contribuer au renseignement pour l’arrestation de passeurs. La participation à des opérations de secours en mer peut-elle, dans ces conditions, les conduire à être également sollicités pour des missions de repérage ou d’interpellation de passeurs ?
M. Stéphane Dubois. Ces deux missions sont strictement distinctes. Les marins des douanes qui interviennent en mer agissent exclusivement dans le cadre du sauvetage des vies humaines, qui constitue une priorité absolue. Si, au cours de l’intervention, des éléments laissent penser qu’une personne pourrait être impliquée dans des activités de passeur, cette information peut être transmise dans un second temps, mais elle ne remet toutefois jamais en cause l’objectif premier, qui demeure la préservation de la vie en mer
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous participez également à la saisie d’équipements. Pouvez-vous nous présenter des données chiffrées sur ce point ?
M. Thomas Charvet. Nos services de terrain dans les Hauts-de-France participent à la saisie d’équipements, notamment à l’occasion de contrôles à la circulation sur des véhicules.
S’agissant de la circulation de ces équipements au sein de l’Union européenne, il convient de rappeler que, depuis plusieurs années, les commerces des Hauts-de-France proposent très peu de matériel nautique. Les approvisionnements passent désormais par des opérateurs économiques situés dans d’autres États membres, voire dans des pays tiers, avec des importations réalisées par d’autres points d’entrée dans l’Union. Dans ce contexte, la difficulté pour la douane ne réside pas dans la saisie de ces marchandises, puisqu’elles circulent légalement au sein de l’union douanière, mais tient à la capacité d’anticiper des flux susceptibles de contrevenir aux réglementations européennes, ce qui peut constituer un fondement de saisie, mais demeure complexe à caractériser. L’enjeu principal consiste donc à exploiter la connaissance de ces flux pour identifier les éléments permettant de remonter et de démanteler les filières.
Il importe en effet de souligner que la circulation de ces équipements est, dans la plupart des cas, parfaitement légale et ne peut, en tant que telle, donner lieu à saisie. C’est leur usage final, en particulier lorsqu’il conduit à la mise en danger de personnes, qui caractérise l’infraction. L’action vise ainsi prioritairement les organisations qui détournent ce matériel nautique, en s’appuyant sur l’analyse de leurs circuits d’approvisionnement et de distribution.
Mme Frédérique Durand. Les chiffres que je vais vous donner concernent tous les services douaniers des Hauts-de-France, mais ce sont surtout mes collègues de la direction des douanes de Lille qui sont confrontés à ces contrôles et interceptent des véhicules transportant du matériel nautique en direction du littoral.
En 2025, le nombre de situations de ce type était de 14, soit 27 % de plus qu’en 2024. À 14 reprises, les services douaniers ont eu affaire à des véhicules transportant manifestement du matériel nautique, généralement des moteurs de hors-bord ou des canots pneumatiques, sur des axes routiers menant au littoral du Pas-de-Calais.
M. Thomas Charvet. Je précise que la circulation du matériel nautique est légale en tant que telle, indépendamment de sa finalité. On peut ainsi retrouver du matériel qui circule légalement mais qui n’est pas du tout adapté à une traversée de la Manche-mer du Nord.
Mme Stella Dupont (NI). Ma question porte sur le matériel nautique, et plus précisément sur les gilets de sauvetage, au sujet desquels de nombreux citoyens m’ont interpelée. Il y a encore quelques mois, les départs en taxi-boats ou small boats s’effectuaient le plus souvent avec des personnes équipées de gilets. Aujourd’hui, cette pratique semble s’être nettement raréfiée. J’ai moi-même pu observer un embarquement d’environ 80 personnes, dont seules trois étaient munies d’un gilet. Dans ce contexte, quels sont vos constats ? Les gilets de sauvetage sont-ils considérés comme un équipement nautique susceptible de poser difficulté, alors même qu’ils contribuent à la préservation des vies humaines ?
Mme Frédérique Durand. Comme cela a été indiqué, le transport de matériel nautique ne constitue pas, en lui-même, une infraction, et nous ne procédons donc pas à des saisies de ce matériel. En revanche, lorsque des éléments laissent supposer une implication dans des activités de passage ou de soutien à des filières, nous sollicitons l’avis de la PAF. Ce sont alors ses services qui prennent en charge la personne, le matériel et le véhicule, et qui conduisent les investigations nécessaires pour déterminer la nature de la situation. Dans la pratique, certains indices permettent généralement de lever rapidement le doute. Dans les 14 cas que nous avons rencontrés, il s’agissait clairement d’activités liées à des réseaux de passeurs.
Sur le terrain, nous sommes plus fréquemment confrontés à des embarcations de petite taille, manifestement inadaptées à la traversée de la Manche, ainsi qu’à des moteurs, parfois isolés, ou à des éléments destinés à être gonflés. Les gilets de sauvetage sont également présents, mais de manière plus occasionnelle. L’ensemble de ces éléments est systématiquement remis à la PAF, qui apprécie in fine la qualification des faits et la situation des personnes concernées.
M. Marc de Fleurian (RN). Je souhaite d’abord saluer le travail des agents des douanes, qui contribuent à la souveraineté de notre pays.
La question de la coopération avec les services belges n’a pas été abordée, alors même que la Belgique constitue un axe important, aussi bien pour les flux de marchandises que pour les mouvements migratoires et les activités des réseaux de passeurs. Pourriez-vous préciser les modalités de coopération ? Existe-t-il également des échanges avec les autorités allemandes, notamment au regard des bases arrière de ces réseaux, dont la question a été évoquée à plusieurs reprises au cours de cette commission d’enquête ?
M. Thomas Charvet. Les administrations douanières européennes ne disposent pas toutes des mêmes compétences ni des mêmes missions, en dehors du cadre fixé par le code des douanes de l’Union. L’administration française fait figure de cas particulier, dans la mesure où elle exerce également des fonctions en matière migratoire en tant qu’administration garde-frontière, ce qui n’est pas le cas de ses homologues belge, allemande ou néerlandaise.
Dans ces conditions, les coopérations avec ces services se heurtent à une limite structurelle : ces administrations, dépourvues de compétences en matière migratoire, renvoient systématiquement vers les services de police ou vers les autorités compétentes sur ce volet. Cette absence de prérogatives constitue un obstacle à leur implication directe dans ce type de missions et tient à l’organisation même de leurs administrations. La même situation prévaut pour l’ensemble des pays concernés, y compris l’Espagne et l’Italie, également sollicitées.
M. le président Sébastien Huyghe. Vous pourrez nous adresser par écrit la réponse au questionnaire qui vous a été envoyé, ainsi que tout complément d’information que vous jugeriez utile de communiquer à la commission d’enquête.
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28. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Mireille Hingrez-Céréda, vice-présidente du conseil départemental du Pas-de-Calais, accompagnée de M. Christophe Caillier, conseiller du président du conseil départemental du Pas de Calais, et de Mme Marie Tonnerre-Desmet, vice-présidente du conseil départemental du Nord, accompagnée de Mme Camille Noutehou directrice adjointe de la direction enfance, famille et jeunesse du département du Nord (27 avril 2026)
M. le président Sébastien Huyghe. Dans le cadre de nos travaux, nous avons tenu à donner la parole aux élus locaux, qui sont directement aux prises avec les conséquences de la question migratoire. Nous avons déjà reçu l’actuelle maire de Calais ainsi que les anciens maires de Calais et de Grande-Synthe et nous recevrons prochainement le président de la région Hauts-de-France, M. Xavier Bertrand, ainsi que le maire de Dunkerque et d’autres maires du territoire. Aujourd’hui, nous donnons donc la parole aux représentants des départements afin de leur permettre d’exposer les actions menées à leur échelon de compétences en lien avec notre sujet.
Je précise que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre d’une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Mireille Hingrez-Céréda et Mme Marie Tonnerre-Desmet prêtent serment.)
Mme Marie Tonnerre-Desmet, vice-présidente du conseil départemental du Nord. En ma qualité de vice-présidente chargée de l’enfance, la famille et la jeunesse, je souhaite tout d’abord vous présenter le département du Nord. Sur notre territoire, 23 295 enfants font l’objet de mesures de protection, et parmi eux, 11 194 sont accueillis. Nous accompagnons 1 572 mineurs non accompagnés (MNA). Le budget qui leur est dédié, de 23 millions d’euros en 2024, passera à 36 millions en 2026, soit une augmentation de 50 %. Je me concentrerai plus particulièrement sur le littoral, qui est au cœur de nos débats. En 2025, 635 personnes en provenance du littoral ont été mises à l’abri et parmi elles, 570 ont quitté le dispositif avant même l’évaluation de leur minorité. 26 ont été reconnues mineures et parmi elles, seules 5 ont accepté d’intégrer les dispositifs de protection de l’enfance et de bénéficier d’un accompagnement pérenne. Les autres ont fugué pour tenter la traversée.
Depuis 2003, la gestion de la frontière franco-britannique repose sur le principe selon lequel les contrôles britanniques s’exercent sur le territoire français, particulièrement dans le Calaisis et le Dunkerquois. Ce choix a profondément structuré l’organisation de cette frontière et ses conséquences humaines. Il a notamment contribué à concentrer, voire à fixer durablement sur notre littoral, des flux migratoires importants, parmi lesquels figurent des MNA, souvent très jeunes et exposés à des parcours d’exil marqués par les conflits, les violences physiques et psychiques, ainsi que par des ruptures. Ces enfants, qui relèvent pourtant pleinement du droit commun de la protection de l’enfance, se trouvent maintenus dans des situations de grande vulnérabilité, dans des conditions de vie indignes et instables : campements informels, accès insuffisant à l’eau, à l’hygiène, à l’alimentation et aux soins, déplacements constants et démantèlements réguliers des camps. Toutes ces conséquences sont incompatibles avec les exigences de protection auxquelles nous sommes collectivement tenus.
Au-delà de ce constat, ces accords révèlent une tension structurelle entre une logique de contrôle des frontières et l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les dispositifs mis en place localement, notamment en matière de mise à l’abri, portés largement par le département, témoignent d’un engagement réel des acteurs publics. Toutefois, leur efficacité se heurte à des réalités de terrain particulièrement contraignantes, puisqu’une grande majorité des jeunes accueillis quittent rapidement ces dispositifs. En 2025, sur plusieurs centaines de mineurs mis à l’abri issus du littoral, seule une très faible proportion a ainsi intégré un parcours de protection durable. Cela ne traduit pas un refus de protection, mais l’effet combiné de plusieurs facteurs : la pression exercée par les réseaux de passeurs, la volonté de rejoindre le Royaume-Uni et la forte instabilité du contexte migratoire local.
S’agissant des avancées, la décision du tribunal administratif de Lille, confirmée par le Conseil d’État, a permis de renforcer l’accès à certains besoins essentiels comme l’eau, l’hygiène, la santé, la collecte des déchets et la mise en place de maraudes « d’aller vers ». Cette décision a été mise en œuvre dans un cadre partenarial associant l’État, les collectivités et les associations présentes sur le terrain. Elle a permis d’améliorer concrètement la présence auprès des personnes les plus vulnérables et de renforcer la coordination entre les acteurs. Je salue également le travail des équipes mobilisées, qui agissent dans des conditions difficiles et avec un engagement constant.
Il serait toutefois illusoire de considérer que ces améliorations opérationnelles suffisent à elles seules à répondre à la situation. Nous faisons face à une réalité structurelle qui interroge directement l’organisation actuelle des frontières et ses effets sur les personnes les plus vulnérables, en particulier les enfants. Le département du Nord n’est pas une autorité compétente en matière migratoire, il est une autorité compétente en matière de protection de l’enfance, et il assume pleinement ses responsabilités mais celles-ci doivent aussi être pensées dans un cadre européen et bilatéral adapté aux réalités du terrain, en priorisant l’intérêt de ces enfants. L’enjeu réel est de garantir que les politiques publiques mises en œuvre à nos frontières ne conduisent pas, même indirectement, à maintenir des enfants en danger. La protection de l’enfance ne peut devenir une variable d’ajustement d’une politique migratoire internationale.
Mme Mireille Hingrez-Céréda, vice-présidente du conseil départemental du Pas-de-Calais. Je rejoins totalement les propos qui viennent d’être tenus par ma collègue du département du Nord. Nous rencontrons bien évidemment exactement les mêmes difficultés, notamment dans l’appréhension de ces jeunes mineurs présents sur notre territoire. Pour information, en 2025, 1 698 mineurs ont sollicité une mise à l’abri et ont été pris en charge. Cela représente, pour le département, une organisation que nous devons concevoir et presque imaginer pour mettre ces enfants à l’abri. Concrètement, le département du Pas-de-Calais a décidé de financer des maraudes, menées par des professionnels de France Terre d’asile, qui nous permettent de parcourir les zones où se regroupent les mineurs afin de leur expliquer ce qu’est la mise à l’abri et de les y orienter s’ils le souhaitent, puisque tout repose sur leur volontariat. Il faut savoir que, derrière leur arrivée dans notre département, se profile l’eldorado britannique, il faut donc aussi leur expliquer les possibilités qui s’offrent à eux sur notre territoire.
Notre priorité est que ces jeunes isolés soient protégés et, avant tout, qu’ils ne perdent pas la vie dans la Manche. Nous les sensibilisons aux dangers de la traversée et cherchons également à les soustraire à l’emprise des réseaux de passeurs, très présents sur le littoral. Cette situation a des répercussions concrètes sur la vie du département puisque, dans certaines zones protégées notamment, nos équipes sont confrontées à la détresse de ces jeunes déterminés à partir sans y avoir été préparées, ni être formées à leur prise en charge. Le contexte est d’autant plus difficile que les passeurs adoptent parfois des comportements agressifs à l’égard de nos agents.
S’agissant plus spécifiquement des mineurs, notre action s’articule autour de deux volets. Le premier est humanitaire et leur offre, sur une période de cinq jours, la possibilité de se reposer, de se restaurer et de se laver. Le second concerne l’évaluation de la minorité et de l’isolement, pour ceux qui se déclarent mineurs et souhaitent s’inscrire dans une démarche de stabilisation. Dans ce cadre, le département a noué des partenariats étroits avec les associations caritatives intervenant sur la Côte d’Opale, afin d’assurer une complémentarité des actions.
Je souhaite également souligner l’engagement des autres services mobilisés à nos côtés, en particulier le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), qui intervient quotidiennement sur le littoral et joue un rôle central dans l’accompagnement de ces jeunes. Cette mobilisation représente un coût d’environ 1 million d’euros supplémentaires par an, ce qui n’est pas négligeable, dans la mesure où une part importante de ses interventions est désormais consacrée à cette mission.
Pour terminer, je m’associe à ma collègue du département du Nord s’agissant de l’impact financier de la prise en charge de ces mineurs, qui est significatif pour les collectivités. Pour le seul département, le coût s’élevait ainsi à 27 millions d’euros en 2025.
M. le président Sébastien Huyghe. Rencontrez-vous des difficultés particulières sur l’évaluation de l’âge ou l’orientation des jeunes dans le dispositif de protection de l’enfance ? Vous avez en effet l’interdiction de mélanger les mineurs avec des majeurs, mais la minorité est souvent déterminée dans un premier temps par la seule déclaration du jeune. Par ailleurs, quelles évolutions constatez-vous depuis ces dernières années sur les dispositifs départementaux d’accueil et d’accompagnement ?
On parle beaucoup des mineurs et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mais cette situation découlant des accords du Touquet a-t-elle un impact sur d’autres services du département ?
Enfin, vous avez évoqué les coûts importants supportés par vos départements respectifs. Dans quelle mesure des compensations sont-elles versées par l’État pour participer à cette charge supplémentaire ?
Mme Marie Tonnerre-Desmet. Je suis, pour information, accompagnée de M. Arnaud Buchon, directeur général adjoint en charge de l’enfance, de la famille, de la jeunesse et de la santé, ainsi que de Mme Camille Noutehou, directrice adjointe et spécialiste des MNA, qui pourront éventuellement compléter mes réponses.
L’évaluation de l’âge se fait après la mise à l’abri, qui est inconditionnelle : la mise à l’abri d’un jeune qui se présente en se déclarant mineur, étranger et seul est en effet systématique. Nous avons fait le choix d’organiser cet accueil en métropole lilloise, à distance du littoral, afin de tenter de soustraire ces jeunes à l’influence des réseaux de passeurs, très présents dans les campements. Ce dispositif fonctionne en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, grâce à une astreinte permanente. Les jeunes sur le littoral sont souvent âgés de 10 à 15 ans, et leur minorité apparaît alors évidente, conduisant fréquemment les juges à prononcer directement des ordonnances de placement provisoire (OPP). La mise à l’abri permet également d’établir un premier bilan de santé, aussi bien psychique que physique. L’évaluation est ensuite confiée à une association partenaire, dans un cadre bienveillant et professionnel. Dans le département du Nord, en cas d’incertitude sur l’âge, nous privilégions la reconnaissance de la minorité afin de garantir la prise en charge. La difficulté principale ne réside donc pas dans l’évaluation elle-même, mais dans la capacité à maintenir les jeunes dans le dispositif, car peu acceptent d’y rester. Lorsqu’ils se présentent, ils sont souvent accompagnés de personnes plus âgées, parfois liées aux réseaux de passeurs et, après une nuit de repos, ils repartent généralement avec l’adulte qui les a accompagnés.
S’agissant de l’évolution, la période post-covid a été marquée par une forte hausse des arrivées, avec un pic à l’été 2023, une dynamique qui s’est prolongée près d’un an et a fortement sollicité nos services. Aujourd’hui, la situation est différente et les jeunes du littoral acceptent rarement la prise en charge malgré les efforts des services, des maraudes et des associations pour les informer sur le droit d’asile et les dispositifs de protection. L’influence des réseaux de passeurs demeure déterminante et, même si les maraudes conduites avec les services de l’État permettent d’aller au plus près de ces jeunes, les résultats restent limités et les chiffres de l’accueil n’augmentent pas de manière significative.
Quant à l’impact sur d’autres services que l’ASE, la protection maternelle et infantile (PMI) intervient pour les femmes enceintes ou accompagnées de très jeunes enfants, que les associations ou les maraudes orientent vers les structures de suivi. Le Sdis est également fortement mobilisé mais le Nord ne bénéficie pas des financements prévus dans le cadre des accords du Touquet, malgré une sollicitation importante sur le littoral et en mer. Enfin, les services sociaux assurent le suivi des jeunes après leur majorité, dans le cadre du droit commun.
Sur le plan financier, la mise à l’abri est prise en charge par l’État pour une durée maximale de 14 jours, à hauteur de 90 euros par jour. En revanche, aucune compensation spécifique n’est prévue pour l’action du département sur le littoral.
Mme Mireille Hingrez-Céréda. Nous faisons face aux mêmes réalités et assurons des prises en charge similaires. S’agissant des financements Sandhurst, ils nous sont systématiquement refusés, notamment pour le Sdis, au motif que ses interventions relèvent du secours et non de la sécurité, ce qui constitue une difficulté. Sur les compensations, la situation est du même ordre puisqu’en 2025, le remboursement versé par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour les jeunes mis à l’abri s’est élevé à 1 602 000 euros, auquel s’ajoute, pour 2024, un remboursement de 534 000 euros au titre du différentiel d’effectifs, des montants à rapporter au coût global de la prise en charge.
Au-delà de ces aspects financiers, les conséquences se font sentir sur des services qui ne sont pas directement dédiés à la prise en charge des MNA, mais dont le fonctionnement se trouve affecté. Le littoral du Pas-de-Calais, comme celui du Nord, comprend de vastes espaces naturels protégés où des campements s’installent régulièrement, entraînant des dégradations. Les jeunes cherchent à s’abriter et à se réchauffer, ce qui conduit à l’allumage de feux dans ces zones sensibles. Cette réalité quotidienne est à la fois difficile et humainement éprouvante, d’autant que nous devons, dans le même temps, assurer l’entretien de ces sites afin de préserver les labels qui leur sont attachés, conformément aux exigences de l’État. Il en résulte une tension permanente entre la nécessité de l’accompagnement humain et les contraintes matérielles auxquelles nous sommes confrontés.
Enfin, en matière d’évaluation de la minorité, les décisions relèvent du parquet et même si l’évaluation est réalisée avec l’appui de France Terre d’Asile, nous ne sommes pas les seuls à en déterminer l’issue.
M. le président Sébastien Huyghe. Je comprends de vos propos qu’il n’existe aucune compensation ou subvention particulière de l’État accordée aux départements du Pas-de-Calais et du Nord qui soit liée à la spécificité de cette frontière franco-britannique.
Mme Mireille Hingrez-Céréda. En effet.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pourriez-vous nous indiquer combien de MNA ont été mis à l’abri dans chacun de vos deux départements en 2025, combien ont formulé une demande de protection auprès du département et combien l’ont effectivement obtenue ? De combien de places disposez-vous, dans chaque département, pour les dispositifs d’accueil provisoire d’urgence ? Les bilans de santé sont-ils systématiquement pratiqués pour chacun des jeunes accueillis dans ce cadre ? Vos départements ont-ils déjà opposé des refus de mise à l’abri, et pour quelles raisons ? Quelle est la proportion de filles parmi les jeunes qui demandent une mise à l’abri ou une protection ? Enfin, avez-vous déjà reçu des signalements de MNA victimes de traite, et quels dispositifs sont mis en place dans vos départements pour accompagner ces jeunes lorsqu’un tel signalement intervient ?
(Mme Camille Noutehou prête serment).
Mme Camille Noutehou directrice adjointe de la direction enfance, famille et jeunesse du département du Nord. Les jeunes issus du littoral représentent environ 30 % des mises à l’abri, mais une part très faible des mineurs finalement pris en charge par le département ; en 2025, nous avons mis à l’abri 1 970 personnes se déclarant MNA, dont 635 seulement venaient du littoral.
À l’exception de très courtes périodes de saturation, que nous avons immédiatement régulées en ouvrant des sites temporaires, l’ensemble des personnes se présentant comme mineures sont mises à l’abri 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elles arrivent principalement de Lille, par l’intermédiaire des commissariats, ou du littoral, par le biais de la maraude en journée ou des commissariats le soir. Pour tous ces mineurs, une évaluation des besoins de santé est réalisée et un temps de répit d’au moins 24 heures est accordé avant l’évaluation, en fonction de leur vulnérabilité.
Les mineurs issus du littoral ne vont quasiment jamais jusqu’à l’évaluation et quittent les dispositifs parfois après un simple repas, une douche ou une nuit. Nous nous organisons néanmoins pour que ces jeunes, même lorsqu’ils restent très peu de temps, puissent recevoir dans leur langue une information sur leurs droits en matière de protection de l’enfance, d’asile ou de séjour.
S’agissant des filles et des victimes de traite, très peu viennent du littoral. Nous avons déjà tenté de faire intervenir, grâce à nos liens avec les associations présentes sur place, des associations spécialisées dans la traite des êtres humains mais les délais d’intervention se sont révélés trop longs pour extraire ces jeunes filles à temps. Les passeurs avaient déjà repris la main sur elles et nous les avons perdues, en dépit d’une mobilisation de ces associations dans des délais pourtant plus rapides qu’à l’accoutumée.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’ai parlé des filles puis des victimes de traite, mais nous sommes bien d’accord que les garçons peuvent également être victimes de traite ?
Mme Camille Noutehou. Bien sûr, mais les seules sollicitations que nous avons reçues sur des situations de traite concernaient des jeunes filles. En théorie, tout mineur peut bénéficier d’une prise en charge mais, dans les faits, les délais sont extrêmement contraints. Il faut avoir à l’esprit que nous ne parvenons à maintenir ces enfants dans nos dispositifs que sur des durées très limitées, entre 3 et 48 heures au maximum.
Mme Mireille Hingrez-Céréda. En 2025, le nombre de jeunes mineurs hébergés s’élevait à 2 577. Nous avions 495 jeunes en établissement et également 537 jeunes mineurs. En ce qui concerne le nombre de places pour la mise à l’abri, nous disposons d’une centaine de places sur le département. Sur les 495 jeunes en établissement, nous avons vu une arrivée de 225 jeunes, ce qui montre une fluctuation selon les années.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Combien de mineurs ont été mis à l’abri sur l’année ? Combien viennent du littoral, et combien participent à l’évaluation ?
Mme Mireille Hingrez-Céréda. Je ne dispose pas du détail sur la provenance des jeunes, mais nous vous fournirons tous ces chiffres par écrit pour compléter mon propos.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous sommes effectivement intéressés par ces éléments chiffrés. J’avais, pour ma part, abordé ces questions dans le cadre d’une mission d’information consacrée à l’accompagnement des départements frontaliers confrontés au passage de MNA, et je considère qu’un renforcement de l’appui de l’État en matière de protection de l’enfance demeure nécessaire.
Les données présentées pour le département du Nord montrent que le nombre de mineurs mis à l’abri ne reflète pas entièrement les flux observés sur le territoire, dans la mesure où une partie des jeunes accueillis ne semble pas engagée dans un projet de passage. Il serait donc utile de disposer de données équivalentes pour le Pas-de-Calais, afin d’identifier d’éventuelles différences et de réfléchir à des dispositifs susceptibles d’apporter davantage d’équilibre entre les départements.
Par ailleurs, pouvez-vous préciser si, à ce jour, certains MNA faisant l’objet d’une ordonnance de placement provisoire sont en attente d’une solution pérenne ?
Mme Camille Noutehou. Le délai d’accès à une solution pérenne est aujourd’hui de l’ordre d’une à deux semaines. Durant cette période, les jeunes sont maintenus sur le site de mise à l’abri, ce qui permet d’apprécier plus finement leur niveau d’autonomie et leurs vulnérabilités spécifiques, au-delà de la seule évaluation de la minorité. Cette phase d’observation oriente ensuite leur affectation vers des dispositifs collectifs ou vers des solutions de semi-autonomie. Ce fonctionnement repose sur le choix de disposer d’un nombre de places en mise à l’abri suffisant pour permettre ce temps d’évaluation complémentaire et proposer, à l’issue de celui-ci, une orientation adaptée aux besoins identifiés.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. L’association Ecpat France nous a indiqué avoir identifié 20 mineurs en situation probable de traite sur le Calaisis entre 2023 et 2024. Cela a-t-il fait l’objet de signalements auprès de vos services et, dans ce cas, comment traitez-vous ces signalements ? Ma deuxième question concerne les instructions que vous donnez, par exemple, aux forces de l’ordre, de sécurité ou de sauvetage, pour permettre d’identifier et de protéger les MNA lors des opérations de démantèlement. Y a-t-il une démarche d’ « aller-vers » dans ces moments-là ? Comment vous assurez-vous, en tant que département, de la protection des enfants qui pourraient être présents lors de ces opérations de sécurité ?
Mme Mireille Hingrez-Céréda. Je suis accompagnée de M. Christophe Caillier, conseiller du président Jean-Claude Leroy, qui pourra apporter une réponse.
(M. Christophe Caillier prête serment).
M. Christophe Caillier, conseiller du président du conseil départemental du Pas de-Calais. S’agissant des signalements concernant des jeunes, filles ou garçons, susceptibles d’être mis en danger, nous ne disposons pas de données chiffrées précises, mais nous nous engageons à vous les transmettre.
En ce qui concerne les démantèlements des campements, le département n’adopte pas de démarche active à l’égard des forces de l’ordre et n’accompagne pas ces opérations. En revanche, une coordination étroite est assurée entre les services de la préfecture, ceux du département et les opérateurs mobilisés, afin que chaque intervention donne lieu à une prise en charge spécifique des mineurs, en particulier des plus jeunes. L’objectif est de permettre la mise à l’abri des familles dans des conditions adaptées.
Mme Marie Tonnerre-Desmet. Nous ne sommes pas informés de l’action des forces de l’ordre en amont des démantèlements, sauf lorsqu’il s’agit de très grosses opérations.
Mme Camille Noutehou. Il me paraît essentiel que le département, en tant qu’autorité chargée de la protection de l’enfance, conserve une forme de neutralité. Pour avoir assisté, de manière fortuite, à une opération de démantèlement, j’ai pu constater qu’il s’agit d’une intervention de police au cours de laquelle les personnes les plus vulnérables, y compris les mineurs, sont orientées vers des bus afin d’être extraites de la zone. Dans ce contexte, la présence des services de protection de l’enfance me semblerait difficilement conciliable avec l’exigence de neutralité qui doit être la nôtre. Si, dans la perception des réseaux de passeurs comme des enfants eux-mêmes, nous étions assimilés aux forces de l’ordre intervenant pour démonter les campements, il deviendrait plus difficile de délivrer une information crédible et rassurante sur l’accès à nos dispositifs. Aujourd’hui, nous ne sommes plus informés de ces opérations, qui relèvent davantage d’une logique d’éparpillement que de démantèlement au sens strict, dans la mesure où l’État cherche à éviter la reconstitution de points de fixation. Même auparavant, nous n’étions que rarement prévenus, et il me semble que la protection de l’enfance n’a pas vocation à intervenir dans un environnement entouré de moyens de maintien de l’ordre.
S’agissant de la lutte contre la traite, nous travaillons avec Ecpat au sein du service d’évaluation. En lien étroit avec les associations présentes sur le littoral, notamment la Croix-Rouge, nous avons mis en place un dispositif de signalement direct : les équipes disposent de nos coordonnées personnelles et peuvent nous joindre à tout moment. Lorsqu’un enfant est repéré en situation de grande vulnérabilité, de danger ou de traite, nous nous efforçons d’organiser son extraction dans les meilleurs délais, même si les résultats obtenus à ce stade demeurent limités.
M. Marc de Fleurian (RN). Quelle est la position de vos exécutifs sur l’éventuelle nationalisation de l’ASE ? C’est un sujet qui dépasse celui de notre commission d’enquête, mais qui permettrait, d’un point de vue financier, de soulager les départements de cette charge. Ma deuxième question porte sur l’âge médian des enfants dont vous avez la charge dans le cadre de la crise migratoire.
Mme Marie Tonnerre-Desmet. Le département du Nord n’est absolument pas favorable à la nationalisation de la protection de l’enfance. Sa taille et la diversité de ses territoires imposent des réponses différenciées, puisque les problématiques du Dunkerquois ne sont pas celles de l’Avesnois, du Cambrésis ou du Douaisis. La proximité demeure, à ce titre, un levier indispensable pour ajuster les dispositifs aux besoins.
La question du financement est toutefois centrale, dans la mesure où le nombre d’enfants à protéger augmente et les marges budgétaires se resserrent, ce qui complique la mise en œuvre de ces politiques. Un soutien accru de l’État serait donc déterminant, notamment pour renforcer les actions de prévention, auxquelles nous consacrons déjà des moyens importants. Le coût de la prise en charge est aujourd’hui tel qu’il ne peut se faire au détriment de cette prévention, alors même qu’elle conditionne l’efficacité globale du dispositif.
À titre personnel, y compris dans mes fonctions de maire d’une commune de 10 000 habitants qui ne connaît pas de difficultés majeures, j’ai fait le choix de recruter une chargée de mission dédiée à la parentalité. Cet accompagnement apparaît nécessaire, car de nombreuses familles, quels que soient leur milieu social ou leur niveau d’éducation, peuvent se trouver en difficulté et ont besoin d’un appui.
Mme Camille Noutehou. S’agissant de l’âge médian, les caractéristiques diffèrent sensiblement entre les MNA pris en charge de manière générale dans le département du Nord et ceux issus du littoral. Il ne s’agit ni des mêmes nationalités ni des mêmes profils d’âge. Les jeunes qui s’inscrivent dans les dispositifs de protection de l’enfance présentent un âge médian d’environ 16 ans et demi quand, sur le littoral, nous sommes confrontés à des enfants plus jeunes, voire très jeunes, situation que nous ne rencontrons pas parmi ceux qui intègrent nos dispositifs.
La répartition par sexe diffère également. Même si l’on observe, parmi l’ensemble des MNA, la présence de quelques jeunes filles, avec une augmentation récente des demandes de prise en charge, la population du littoral demeure, pour sa part, presque exclusivement masculine. Cette situation peut interroger, car elle suggère que les jeunes filles restent difficilement accessibles.
Mme Mireille Hingrez-Céréda. S’agissant de la nationalisation de l’ASE, je considère également qu’elle doit demeurer une compétence des départements. La difficulté ne tient pas à la qualité de la prise en charge, les départements assurant pleinement leur mission, mais bien à la question du financement. La proximité constitue un atout déterminant car plus l’action est ancrée dans les territoires, plus elle est ajustée, pertinente et fine, portée par des équipes fortement engagées. Dans ces conditions, une nationalisation ne me paraît pas de nature à apporter des réponses plus efficaces.
En ce qui concerne l’âge médian, les constats sont similaires. Nous nous situons globalement dans une tranche de 15 à 16 ans, avec des mineurs plus jeunes sur le littoral et une proportion de garçons supérieure à celle des filles parmi les jeunes pris en charge.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La fin des dispositifs de regroupement familial vers le Royaume-Uni, ainsi que les évolutions liées au Brexit, ont-elles eu des effets sur les demandes formulées par les jeunes présents en France ? Constatez-vous des évolutions directes dans les modalités de prise en charge au sein du département ?
Mme Camille Noutehou. En pratique, les demandes de réunification familiale étaient effectuées à l’initiative des services du département, et concernaient principalement de très jeunes enfants, plutôt que des démarches portées par les intéressés eux-mêmes. Ces derniers n’avaient pas nécessairement conscience des dangers de la traversée au point de solliciter ce type de procédure. Les quelques tentatives engagées avec l’association Safe Passage se sont heurtées à des délais particulièrement longs. Malgré un maintien dans le dispositif parfois prolongé de plusieurs semaines, les enfants finissaient par renoncer à cette voie et tentaient la traversée par d’autres moyens. Aujourd’hui, les réunifications sont devenues très rares, mais le dispositif présentait déjà des limites importantes auparavant. Les délais nécessaires, entre un an et demi et deux ans, ainsi que les demandes récurrentes de pièces complémentaires, en limitaient fortement l’efficacité. La complexité était d’autant plus grande lorsqu’il s’agissait de membres de la famille élargie. En définitive, ce mécanisme apparaissait déjà peu opérant il y a quelques années.
Mme Stella Dupont (NI). Ma première question porte sur les relations et les coopérations entre vos deux départements, compte tenu du contexte migratoire similaire auquel vous êtes confrontés.
La deuxième concerne vos liens avec le secteur associatif, non pas avec les associations opératrices du département, mais avec celles qui interviennent auprès des personnes exilées. Avec quelles structures travaillez-vous concrètement ?
Ma troisième question s’adresse au département du Nord. J’ai pris connaissance d’un article évoquant la collecte des téléphones des jeunes migrants confiés à l’ASE. Pouvez-vous préciser la réalité de cette pratique et les raisons qui la motivent ?
Mme Camille Noutehou. La coopération entre les départements s’inscrit principalement dans un cadre opérationnel, entre responsables de pôles dédiés aux MNA, et repose avant tout sur des échanges d’expérience. Elle demeure en revanche limitée en matière de suivi individuel, en raison des mobilités entre les territoires et du fait que certains jeunes changent d’identité, ce qui rend leur identification difficile. Il peut arriver que nous prenions contact avec l’autre département lorsqu’un enfant est repéré, mais ces situations restent marginales.
Les relations avec les associations présentes sur le littoral sont, quant à elles, étroites et régulières. Nous travaillons notamment avec la Croix-Rouge, Utopia 56, Safe Passage et le Refugee Women’s Centre, en particulier pour la prise en charge des femmes enceintes. Ces partenariats sont essentiels, car ces associations interviennent dans des zones auxquelles nos équipes de maraude n’ont pas accès, celles-ci étant tenues de suivre des itinéraires sécurisés. Elles jouent également un rôle important en orientant vers nous des jeunes en dehors des horaires de maraude.
S’agissant de la question des téléphones portables, la démarche visait initialement à protéger les plus jeunes car nous avons été confrontés à des situations où des enfants recevaient des appels fréquents les incitant à rejoindre une tentative de passage. Certains étaient par ailleurs accompagnés d’adultes se présentant comme mineurs non accompagnés, mais dont le comportement laissait supposer une implication dans des réseaux de passeurs. Dans ce contexte, et par analogie avec des situations de mise en danger avérées, nous avons en effet pu, dans certains cas, retirer les téléphones, notamment lorsque des mesures judiciaires limitaient les contacts, afin de prévenir un départ immédiat vers une traversée à risque. Cette mesure temporaire visait à sécuriser les jeunes, le temps d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, et de les orienter vers des dispositifs plus adaptés. Elle n’a toutefois pas permis d’empêcher les départs et, aujourd’hui, elle n’est plus mise en œuvre, sauf dans des situations très spécifiques où un adulte est clairement identifié comme passeur.
Mme Mireille Hingrez-Céréda. Les relations avec les associations mobilisées s’inscrivent dans un cadre comparable à celui du département du Nord. À ces acteurs s’ajoutent des associations de riverains, constituées face à des situations particulièrement sensibles, notamment la nuit, et qui interviennent parfois en premier recours au petit matin. Je souhaite d’ailleurs saluer l’engagement de ces habitants, qui se mobilisent quotidiennement.
S’agissant des échanges avec le département du Nord, ils s’opèrent essentiellement entre services, lorsque des situations présentent des points de convergence. Il peut arriver, par exemple, qu’un jeune ayant tenté une traversée depuis le Pas-de-Calais échoue sur le littoral du Nord et, lorsqu’il est identifié, un travail conjoint peut être engagé. Toutefois, une part importante des situations échappe à ce suivi.
Enfin, pour ce qui concerne les regroupements familiaux, quelques données peuvent être apportées pour le Pas-de-Calais. En 2020, 22 jeunes ont obtenu un accord, pour trois refus. En 2021, ce chiffre tombe à trois accords pour deux refus. En 2022, deux accords ont été accordés, pour trois refus. En 2023, deux accords ont été enregistrés. Ces éléments montrent que ce dispositif n’a pas constitué un levier significatif.
M. le président Sébastien Huyghe. Vous pourrez nous envoyer une contribution écrite, notamment les chiffres que vous avez évoqués, et y ajouter tout élément que vous n’auriez pas eu l’occasion d’exprimer et qui pourrait nous intéresser dans le cadre de notre commission d’enquête.
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29. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Maurice Georges, président du directoire de Dunkerque Port, de M. Laurent Devulder, directeur général de Port Boulogne Calais et de M. Didier Cazelles, directeur général délégué d’Eurotunnel (27 avril 2026)
M. le président Sébastien Huyghe. Cette audition sera consacrée aux conséquences des différents accords de gestion de la frontière franco-britannique sur les infrastructures de transport du littoral de la Manche et de la mer du Nord. Depuis le début de nos travaux, il nous a été indiqué à plusieurs reprises que la multiplication des traversées périlleuses en small boats et en taxi-boats était la conséquence du renforcement de l’étanchéité des ports maritimes et du tunnel. Nous souhaiterions que vous puissiez préciser cette analyse en détaillant les moyens qui ont été déployés pour atteindre cet objectif et quelles en sont, selon vous, les conséquences.
Je précise que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement de nos assemblées impose aux personnes auditionnées dans le cadre d’une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Maurice Georges, M. Laurent Devulder et M. Didier Cazelles prêtent serment).
M. Maurice Georges, président du directoire de Dunkerque Port. Il me semble utile de commencer mon propos par une présentation des particularités du grand port maritime de Dunkerque, dont la structure diffère de celle de Calais ou de celle d’Eurotunnel. Le grand port maritime de Dunkerque est un établissement public à caractère industriel et commercial, régi par le code des transports et notamment par la réforme portuaire de 2008, ce qui définit en partie ses responsabilités en matière de police portuaire et de gestion domaniale.
En matière de police portuaire, les compétences de l’établissement sont limitées et ne se substituent pas aux compétences générales des forces de sécurité intérieure ou des forces de l’action de l’État en mer. Le port de Dunkerque s’étend sur un littoral de 17 kilomètres, qui se décompose en plusieurs pôles portuaires : certains, à niveau maritime constant, sont situés derrière des écluses et une autre partie du bassin est ouverte sur la mer. Ces deux bassins sont reliés par un canal intérieur, le canal des Dunes, une voie d’eau qui connecte une partie du port fermée par des écluses à une partie ouverte à la mer, ce qui est un facteur important pour la sécurité maritime. Le littoral du port comprend également 10 kilomètres de zone mi-dunaire, mi-plage artificielle, qui ne relèvent pas essentiellement du domaine portuaire mais du domaine littoral et sont, en règle générale, ouverts au public, bien que l’accès y soit restreint.
Toutes les autres installations portuaires du grand port maritime sont d’accès restreint, conformément à la réglementation portuaire européenne dite ISPS. À l’exception d’une petite partie en centre-ville de Dunkerque, la gestion de ces installations est confiée à des opérateurs de terminaux, qui sont des clients du grand port maritime et sont chargés d’assurer la protection et la fermeture de tous ces quais. Le principe général est que les quais du port de Dunkerque ne sont pas accessibles au public, à l’exception de quelques-uns, les terminaux étant fermés et faisant l’objet d’une protection périmétrique et d’une surveillance au titre de la réglementation ISPS. En complément, le port de Dunkerque assure également une protection périmétrique secondaire mutualisée pour un certain nombre de terminaux, au profit des opérateurs.
En termes de gestion, une très grande partie du domaine portuaire, qui inclut son domaine privé de plus de 700 hectares, n’est pas soumise à cette réglementation européenne. Elle est donc soit ouverte, s’il s’agit d’infrastructures routières reliant les villes, soit constituée d’implantations logistiques et industrielles particulières, qui sont alors protégées par les exploitants de ces installations. Il peut aussi s’agir de zones non encore aménagées, de futures zones d’aménagement ou de zones naturelles. Celles-ci sont potentiellement libres d’accès, et c’est sur ces zones que nous pouvons retrouver des campements précaires.
Sur ce grand périmètre, nous sommes également gestionnaires d’un certain nombre d’infrastructures de transport terrestre. Le transport fluvial étant considéré comme un transport terrestre, nous gérons le canal des Dunes ainsi qu’une petite partie du canal à grand gabarit Dunkerque-Escaut, avec des écluses à partir desquelles l’accès au bassin maritime peut être tenté. Nous gérons également un grand nombre d’infrastructures routières générales qui relèvent de la circulation intercommunale au sein de la communauté urbaine de Dunkerque, desservant les zones industrielles et logistiques du port, mais aussi la communauté urbaine dans son ensemble. Enfin, nous gérons des infrastructures ferroviaires importantes, qui assurent l’ensemble des connexions des opérateurs industriels et portuaires. Le port de Dunkerque est le premier port ferroviaire de France, avec plus de 150 kilomètres de voies ferrées qui lui ont été cédées par SNCF Réseau il y a une quinzaine d’années. Nous y retrouvons des risques particuliers, puisque ces voies ne sont pas toutes protégées par principe, certaines traversant le domaine privé et ne faisant donc pas l’objet d’un cloisonnement particulier. Notre mission, de ce point de vue, contribue à la sûreté des installations portuaires elles-mêmes. Le reste relève plutôt de la gestion domaniale, où nos missions de police sont extrêmement limitées.
Concernant la mise en œuvre des actions liées aux accords du Touquet, le principe général qui guide le port est la sécurité au sens large, en commençant par la sécurité des personnes réfugiées, que ce soit lors de leurs tentatives d’accès à la mer par les small boats ou sur le territoire lui-même. Cette action s’inscrit dans un cadre plus général relevant, selon les cas, de la sécurité maritime, de la sécurité portuaire, de la sécurité industrielle et, enfin, de la sécurité intérieure, pour laquelle nous agissons en appui des forces de l’ordre dans la mesure de nos moyens.
En pratique, l’accès au littoral se caractérise par une distinction nette entre, d’une part, une portion limitée de plage ouverte au public et, d’autre part, des zones portuaires confiées à des terminaux, qui en assurent eux-mêmes la protection soit de manière autonome, soit dans un cadre mutualisé à l’échelle du port. Cette protection relève de la police portuaire. Le cas du terminal transmanche, exploité par DFDS à Dunkerque, présente une particularité puisque l’opérateur y assure directement l’exploitation ainsi qu’une partie des missions de sécurité, de surveillance et de protection, sans intervention du grand port maritime sur ce périmètre. En complément, une protection périmétrique est assurée, reposant sur des dispositifs physiques, des outils de vidéosurveillance et des moyens humains, dans le cadre des obligations relevant du code ISPS. Certaines de ces mesures ont, dans le contexte des accords du Touquet, fait l’objet d’un cofinancement par le Royaume-Uni. L’ensemble de ces actions, qui relèvent de la surveillance, de la sécurisation des périmètres et de l’alerte, n’emportent pas de prérogatives de police et, lorsqu’une situation le justifie, l’information est transmise aux forces de sécurité intérieure, seules compétentes pour intervenir.
S’agissant des voies ferrées, le principe général est l’absence de dispositifs spécifiques de protection. Il existe toutefois des situations particulières, notamment dans une zone identifiée aux abords du port de Dunkerque, à Mardyck, où un campement précaire est installé à proximité immédiate d’une route et d’une voie ferroviaire stratégique. Dans ce secteur, les traversées de la voie par les populations réfugiées étaient fréquentes, de même que les cheminements le long des rails, et ces situations s’accompagnaient de dégradations des installations. Face à ces risques, tant pour la sécurité des personnes que pour le fonctionnement du réseau, et dans un contexte où certains opérateurs ferroviaires ont exercé leur droit de retrait en raison de conditions jugées difficiles, un renforcement significatif des dispositifs de protection a été engagé. Dans un premier temps, des grillages ont été installés, complétés ensuite par la construction d’un mur le long de la voie ferrée. Des fragilités subsistent néanmoins, notamment au niveau des passages à niveau. L’objectif premier de ces mesures demeure la sécurité, en particulier celle des personnes réfugiées.
Pour ce qui est des canaux de navigation, et en particulier du canal des Dunes, nous avons été confrontés, il y a quelques années, à de nombreuses mises à l’eau de small boats. Ce site, abrité de la mer, permettait en effet de rejoindre directement le bassin maritime du port Ouest, où circulent des navires de très grande taille. La situation présentait donc un risque majeur pour la sécurité maritime et portuaire. Pour y remédier, l’accès à ce canal, long de près de 4 kilomètres, a été sécurisé par la mise en place de grillages renforcés, ce qui a permis de réduire fortement ces mises à l’eau.
S’agissant ensuite du domaine terrestre privé, notamment dans les zones où s’installent des campements précaires, la première difficulté tient à leur proximité immédiate avec des infrastructures dangereuses, incompatible avec les exigences de sécurité, y compris pour les populations réfugiées elles-mêmes. À cela s’ajoute un niveau de délinquance préoccupant, qui nourrit un sentiment d’insécurité, à la fois réel et ressenti, pour les salariés du port. Il y a deux ans, une balle perdue a traversé les locaux d’une entreprise, entraînant l’exercice d’un droit de retrait et la mise en œuvre de mesures de protection supplémentaires. Dans ce contexte, afin de garantir la sécurité des entreprises présentes et de permettre l’aménagement futur de ces espaces, nous sommes conduits à solliciter, par voie judiciaire, la libération des terrains occupés. Les décisions rendues peuvent ensuite donner lieu à des opérations d’évacuation conduites par les forces de l’ordre. Ces actions de sécurisation s’accompagnent néanmoins d’une attention constante portée aux conditions de vie des personnes réfugiées. Lorsque des aménagements ont été réalisés pour répondre à des impératifs de dignité, nous y avons contribué, notamment par des travaux de terrassement. Il n’y a, de notre point de vue, aucune contradiction entre la nécessité d’assurer la sécurité et celle de prévenir des situations de détresse humaine. L’objectif demeure d’éviter tout drame, qu’il concerne une personne réfugiée ou un salarié du port.
L’action conduite avec l’ensemble des autorités concernées, au premier rang desquelles l’autorité portuaire que je dirige, a permis de contenir une dégradation de la situation, mais nous restons toutefois conscients de la fragilité de cet équilibre et de son caractère insatisfaisant. C’est pourquoi nous poursuivons un dialogue constant avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des missions qui nous incombent en tant qu’établissement public.
M. Laurent Devulder, directeur général de Port Boulogne Calais. Le port de Boulogne Calais présente une configuration structurelle sensiblement différente de celle du port de Dunkerque, notamment en raison de contraintes spatiales marquées, puisqu’il s’étend sur un périmètre de près de 300 hectares exploités, encadré au sud par une zone industrielle, à l’ouest par la ville et à l’est par des espaces naturels. La société d’exploitation des ports du détroit (SEPD) en assure la gestion en tant que concessionnaire. Les infrastructures appartiennent à la région Hauts-de-France, qui en définit les orientations stratégiques de long terme, tandis que le concessionnaire en assure l’exploitation quotidienne et le développement dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Il ne s’agit donc pas d’un port d’État, mais d’un opérateur privé investi d’une mission de service public. La gouvernance repose sur un conseil d’administration réunissant des actionnaires majoritairement publics (la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France et la Caisse des dépôts et consignations) ainsi qu’un partenaire privé, la société Meridiam. Ce conseil détermine les orientations stratégiques et valide les investissements structurants, notamment ceux relatifs à la sûreté et à la sécurité.
Cette articulation entre acteurs publics et privés se retrouve pleinement dans les questions de sûreté et de sécurité. Le préfet du Pas-de-Calais définit le plan de sûreté portuaire et en fixe les exigences, tandis qu’au sein de la SEPD, l’officier de sûreté portuaire est chargé de déployer les moyens, humains et techniques, nécessaires à leur mise en œuvre. Si le port entretient des échanges opérationnels avec les autorités britanniques de la Border Force, le cadre stratégique et financier de cette coopération relève de l’État français, dans le cadre des accords bilatéraux.
L’activité du port demeure largement structurée autour du trafic transmanche, auquel sont étroitement liées les activités ferroviaires. Le trafic transmanche représente environ 1,7 million de poids lourds par an, dont la moitié à destination du Royaume-Uni, auxquels s’ajoutent 1,4 million de véhicules particuliers et près de 65 000 autocars, soit un total de plus de 7 millions de passagers. Dans ce contexte, marqué par des contraintes fortes d’espace et d’exploitation, la priorité consiste à assurer la sécurité des personnes et des installations tout en maintenant la fluidité des flux.
Le port de Calais est confronté depuis plus de vingt ans au défi migratoire, dont les formes ont évolué. Présent sur ce site depuis 2001, j’ai pu observer les transformations du phénomène, aussi bien dans ses modalités que dans son organisation, ce qui a conduit à adapter en permanence les dispositifs. À la suite des accords du Touquet, qui ont externalisé la frontière britannique sur le territoire français, le Royaume-Uni a financé des équipements portuaires, conférant au port un rôle central en matière de détection. Cette mission a longtemps constitué l’essentiel de l’activité de nos équipes.
Plus récemment, avec le développement des tentatives de passage par small boats et taxi-boats, notre rôle s’est également étendu à l’appui aux opérations de secours en mer. Nous mettons à disposition les moyens techniques nécessaires pour permettre aux autorités, en particulier à la sécurité civile, d’assurer leurs opérations de sauvetage et le débarquement des naufragés dans les meilleures conditions. En tant que gestionnaires d’infrastructures, nous intervenons jusqu’à l’amarrage des navires et même si les personnes secourues se trouvent alors sur nos installations, elles relèvent de la responsabilité des forces de l’ordre. À Calais, l’État a financé un ponton, dont nous avons assuré la maîtrise d’ouvrage, et le quai a été implanté à l’écart des flux du trafic transmanche. Cette configuration permet des débarquements dans des conditions apaisées, avec la proximité de hangars offrant un abri contre les intempéries. Les personnes sont ainsi rapidement prises en charge dans un espace clos, chauffé, doté de points d’eau et de sanitaires mis à disposition de la sous-préfecture et de la sécurité civile.
Notre seconde mission porte sur la continuité du service public de transport et la fluidité des flux commerciaux entre la France et le Royaume-Uni. Les poids lourds circulant entre Calais et Douvres sont soumis à une succession de contrôles assurant plusieurs niveaux de sécurité, la SEPD intervenant sur une partie des opérations de détection. Après vérification du titre de transport et des documents de marchandises, les camions sont orientés vers différents dispositifs selon leur configuration. Les véhicules bâchés font l’objet d’une analyse de la densité du chargement et les camions tôlés sont dirigés vers un système qui capte des micro-vibrations. L’ensemble de ces équipements, fournis par les autorités britanniques, est exploité par nos équipes. En cas d’anomalie, nos agents n’interviennent pas directement. Le véhicule est dirigé vers un hangar de levée de doute, où des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, notamment par détection de CO₂ ou par ouverture du chargement par le conducteur. Si le doute est confirmé, la police est immédiatement saisie et procède seule à l’intervention. Notre action, qui mobilise près de 80 agents, s’arrête donc à ce stade. Si aucune anomalie n’est constatée, le véhicule poursuit son parcours et peut faire l’objet d’autres contrôles par la douane française puis par les services britanniques, qui disposent de dispositifs comparables. Nous n’intervenons pas dans la politique migratoire, notre rôle consistant à garantir la sécurité et la fluidité des flux, en appliquant les règles en vigueur, dans un cadre de coopération technique avec les autorités françaises et britanniques.
Nos agents sont tous des agents de sécurité formés comme sauveteurs-secouristes du travail (SST). Au moindre doute sur l’état de santé d’une personne découverte dans un véhicule, le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) est immédiatement sollicité, concomitamment à la police. Nos équipes sont pleinement conscientes de la dimension humaine de ces situations, qui fait partie intégrante des responsabilités qui leur sont confiées.
M. Didier Cazelles, directeur général délégué d’Eurotunnel. Avant d’exposer le cadre juridique et opérationnel dans lequel Eurotunnel évolue, je voudrais dire que nous sommes pleinement conscients de la gravité humaine de la situation migratoire dans le Calaisis. Derrière les débats d’organisation, il y a des femmes, des hommes, parfois des familles, et surtout des parcours marqués par une forte vulnérabilité. Sur notre site, cette réalité a aussi une dimension concrète et parfois traumatisante, car nos salariés peuvent être directement confrontés à des situations de détresse et à des accidents dont personne ne sort indemne, ni les personnes en situation de migration, ni les équipes qui exploitent l’infrastructure.
Le tunnel sous la Manche, infrastructure hautement stratégique, est un lien vital pour les économies européenne et britannique puisqu’environ 26 % de la valeur des échanges entre la France et le Royaume-Uni transitent par le tunnel, par le biais de nos navettes et des trains de marchandises. Eurotunnel est également un acteur majeur de la dynamique territoriale, premier employeur du Calaisis avec 1 800 salariés côté français. Enfin, l’infrastructure est devenue un élément de sécurité énergétique grâce à l’interconnecteur ElecLink, qui relie les réseaux électriques français et britannique. Autrement dit, le tunnel est à la fois un outil de mobilité, un maillon logistique essentiel et un vecteur de résilience énergétique.
Je souhaite tout d’abord rappeler que le régime applicable au tunnel sous la Manche est autonome et distinct de celui issu des accords du Touquet. Son mode d’exploitation spécifique explique en outre la place centrale qu’y occupent les contrôles dits juxtaposés. Enfin, les mesures de sécurité mises en œuvre répondent certes à des exigences de protection d’un site stratégique, mais poursuivent, avant tout, un objectif de prévention des drames humains, tels que ceux survenus entre 2013 et 2016.
Sur le plan juridique, le régime du tunnel trouve son origine dans le traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986. Ce cadre a été complété par le protocole de Sangatte, qui a organisé l’implantation de bureaux de contrôle nationaux juxtaposés sur les sites de Coquelles et de Folkestone. Un accord de concession quadripartite a ensuite consacré ce principe sur le plan contractuel. Dans ce dispositif, le concessionnaire, Eurotunnel, assure l’exploitation et l’entretien des installations terminales, tandis que les opérations de contrôle relèvent exclusivement des États. À cet égard, le site présente un niveau d’exigence en matière de sûreté comparable à celui d’infrastructures sensibles telles qu’une centrale nucléaire ou un aéroport. Le plan Vigipirate y est d’ailleurs appliqué à son niveau le plus élevé, « urgence attentat ». Ce cadre doit être clairement distingué de celui des accords du Touquet, qui ont étendu le mécanisme des contrôles juxtaposés au secteur maritime.
Le système d’exploitation du tunnel se caractérise par une organisation propre : il s’agit d’un point de passage exclusivement destiné aux véhicules, reposant sur un système intégré de transport. Les voitures particulières et les autocars embarquent sur des navettes fermées, tandis que les poids lourds utilisent des navettes ouvertes dédiées. L’infrastructure permet également le passage de trains de voyageurs ainsi que de trains de fret. Il n’existe pas, sur les terminaux, de gare de voyageurs au sens classique. L’ensemble du dispositif est conçu pour absorber des flux massifs dans des conditions exigeantes de sécurité, de sûreté et de continuité d’exploitation. Cette organisation spécifique justifie le choix, acté dès le traité de Cantorbéry, d’une gestion de la frontière en amont, au niveau des terminaux. Les contrôles juxtaposés constituent ainsi l’ossature du système, en garantissant à la fois la fluidité, la prévisibilité, la stabilité et l’efficacité des échanges.
S’agissant des intrusions, la sécurisation du site constitue un enjeu majeur. Les dispositifs de sûreté renforcés, déployés depuis 2015, répondent certes à la nécessité de protéger une infrastructure stratégique, mais poursuivent également un objectif fondamental de préservation des vies humaines. La pression migratoire autour de la liaison fixe n’est pas nouvelle puisque dès la fin des années 1990, avec l’épisode du centre de Sangatte, puis lors des tensions de 2015, le site a été confronté à des intrusions massives.
Notre réponse s’est structurée autour d’un principe constant : garantir la continuité du service et la sûreté du site, en lien étroit avec les autorités, tout en réduisant autant que possible les risques encourus par les personnes. Il convient en effet de rappeler que le tunnel et ses abords constituent une infrastructure intrinsèquement dangereuse pour toute personne qui s’y introduit à pied. Les circulations ferroviaires, les contraintes électriques, les espaces confinés ainsi que les risques d’écrasement ou d’électrocution exposent à des conséquences potentiellement dramatiques. À cet égard, les plus de 1 500 intrusions prises en charge par les autorités en 2025 correspondent à autant de situations dans lesquelles des personnes ont été mises en sécurité. Les investissements engagés, à hauteur de 85 millions d’euros depuis 2014, traduisent ainsi une exigence de sûreté qui revêt également une dimension humaine essentielle.
En conclusion, le rôle d’Eurotunnel peut être résumé en trois points. D’une part, l’entreprise agit dans le cadre de sa concession et du régime défini par le traité de Cantorbéry, distinct de celui des accords du Touquet, les contrôles juxtaposés en constituant l’élément structurant. D’autre part, elle n’exerce aucune compétence régalienne puisque les contrôles relèvent exclusivement des États, tandis que le concessionnaire met à disposition les infrastructures et assure ses obligations en matière de sûreté et de sécurité, en coopération étroite avec les autorités. Enfin, l’entreprise est pleinement consciente de la dimension humaine de ces enjeux car chaque situation renvoie à des risques concrets pour les personnes, et sa responsabilité consiste, dans son champ d’action, à contribuer à prévenir les drames, à garantir la continuité d’un service de transport stratégique et à coopérer efficacement avec les autorités françaises et britanniques.
M. le président Sébastien Huyghe. Je souhaiterais disposer d’une vision exhaustive des moyens humains et financiers que vous consacrez aujourd’hui à la sécurisation liée aux migrations. S’agissant des contrôles, portent-ils sur l’ensemble des camions en transit ou reposent-ils sur un ciblage aléatoire ? La même question se pose pour Eurotunnel : la totalité du million de poids lourds qui empruntent chaque année le tunnel passe-t-elle par un dispositif de contrôle ?
Au regard du coût global de ces mesures pour chacune de vos infrastructures, quelle part est compensée par l’État français et par les autorités britanniques ? Quelle proportion ces compensations représentent-elles dans le coût total supporté ?
Enfin, quelles consignes sont transmises à vos agents lorsqu’ils sont en interaction avec des personnes migrantes ?
M. Maurice Georges. Les moyens humains mobilisés au port de Dunkerque reposent d’abord sur un prestataire externe, la société Atalian, qui assure des missions de surveillance financées par le port. Ce dispositif comprend six opérateurs de vidéosurveillance, quatre agents de jour, huit agents cynophiles et dix-huit agents de sécurité. À ces moyens s’ajoutent des prestations financées au titre des fonds Sandhurst. Un dispositif de surveillance par drone a ainsi été déployé sur la zone du canal des Dunes, avec des agents dédiés, ce contrat d’un montant de 620 000 euros par an étant intégralement financé par ces fonds. Des équipes cynophiles supplémentaires sont également mobilisées sur ce secteur, pour un coût annuel de 200 000 euros, également couvert par Sandhurst. Les moyens initiaux demeurent, pour leur part, à la charge du port.
Sur le plan financier, plusieurs investissements significatifs ont été réalisés ces dernières années. Environ 845 000 euros ont été engagés pour la sécurisation des berges du canal des Dunes, dont 692 000 euros ont été remboursés par le Royaume-Uni. Avant 2020, plus de 5 millions d’euros ont été consacrés au renforcement de la sécurité du terminal transmanche dans le contexte du Brexit, dépenses intégralement supportées par le grand port maritime de Dunkerque. À cela se sont ajoutés 2,9 millions d’euros pour la mise en œuvre du Brexit, financés par l’État français. Depuis 2020, les travaux de sécurisation se sont poursuivis avec près de 6 674 000 euros engagés, intégralement remboursés par les fonds Sandhurst. Par ailleurs, environ 2 750 000 euros ont été consacrés à la sécurisation des voies ferrées et de leurs abords, également financés par ces fonds.
Enfin, d’autres opérations ont concerné l’installation de nouveaux bâtiments pour la police aux frontières et la Border Force britannique. Si le port en a assuré la maîtrise d’ouvrage, ces investissements ont été financés par les fonds Sandhurst et ne constituent donc pas des dépenses propres du port.
M. Laurent Devulder. Sur le volet investissement, depuis 2018, les Britanniques ont financé 14 millions d’euros par le biais des fonds Sandhurst. Il s’agit essentiellement de dépenses liées aux bâtiments qui accueillent les équipements de contrôle, aux hangars, à la protection périmétrique, à la vidéo, à la détection et à des aménagements de sécurisation comme les clôtures. Ces dernières s’inscrivent dans la continuité de ce qui avait été fait précédemment, notamment pour éviter les passages par les enrochements de la digue du nouveau port, qui sont des zones extrêmement dangereuses.
En termes de fonctionnement, la part prise en charge par le port représente en moyenne 6,5 millions d’euros par an ces dernières années. Nous avons globalement, en incluant les équipes qui assurent la sûreté périmétrique, environ 110 salariés dédiés à ces missions. Les Britanniques, dans le cadre des fonds Sandhurst, financent entre 2 et 2,3 millions d’euros de fonctionnement pour la mise à disposition d’équipes cynotechniques, qui interviennent essentiellement sur les parkings en fin de chaîne de contrôle.
M. le président Sébastien Huyghe. Le contrôle est-il exhaustif ou aléatoire ?
M. Laurent Devulder. L’ensemble des poids lourds est soumis aux dispositifs de détection. Ce niveau d’exigence est particulièrement contraignant sur le plan opérationnel. À titre d’exemple, un contrôle par détection de vibrations nécessite entre trois minutes et trois minutes trente. Rapporté à des volumes pouvant atteindre 3 500 à 4 000 poids lourds à l’export sur une même journée, cela représente un enjeu majeur en termes d’exploitation.
M. Didier Cazelles. Sur la part des investissements et des dépenses consacrées à la détection des migrants, un détail par année et par nature vous sera transmis. Je peux d’ores et déjà indiquer que, depuis 2014, les financements issus des fonds Sandhurst représentent un montant cumulé de 81,6 millions d’euros jusqu’en 2025. Cette enveloppe se répartit entre 59 millions d’euros consacrés aux équipes cynophiles et 22 millions d’euros affectés aux installations.
Le processus de contrôle est comparable à celui précédemment décrit : l’ensemble des poids lourds à l’entrée du tunnel est soumis à un dispositif de détection. Selon leur configuration, les véhicules sont orientés soit vers un point de contrôle soit vers un système de détection des battements cardiaques. En cas de doute, le camion est dirigé vers un hangar de fouille, où une inspection visuelle est réalisée. Lorsque des personnes sont détectées, elles sont invitées à se présenter dans un espace dédié, puis remises aux autorités de police. Après ce premier niveau de contrôle, les véhicules entrent dans le périmètre des douanes et de la police aux frontières, où ils font l’objet de vérifications complémentaires, notamment en matière de détection d’explosifs et, de manière aléatoire, d’un passage au scanner. Un dispositif équivalent est ensuite mis en œuvre du côté britannique.
Enfin, s’agissant des interactions avec les personnes migrantes, elles sont strictement encadrées puisque les équipes en charge de la détection se limitent à signaler la situation aux autorités compétentes et à leur remettre les personnes concernées.
M. Laurent Devulder. Je précise, pour avoir échangé à ce sujet avec nos équipes, dont certaines sont mobilisées sur les missions de sûreté depuis de nombreuses années, que les situations d’agressivité demeurent tout à fait exceptionnelles. Les personnels sont très rarement confrontés à des incidents de cette nature et lorsqu’une situation d’urgence se présente, elle relève le plus souvent d’un problème médical, pour lequel des protocoles spécifiques sont prévus et appliqués.
M. Didier Cazelles. Sur l’efficacité des mesures mises en œuvre, je rappelais qu’en 2015, près de 80 000 interceptions avaient été recensées, dans un contexte alors qualifié de « prises d’assaut ». Les dispositifs de sécurisation renforcés ont permis une diminution très significative des intrusions puisqu’en 2025, leur nombre s’établissait à environ 1 500 tandis que, depuis le début de l’année, il oscille entre 40 et 60 par mois.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Sur ce sujet, lors de notre récente visite au centre de Coquelles, un potentiel d’environ 4 000 passages par camion a été évoqué. Ces estimations correspondent-elles à vos observations ? Par ailleurs, pourriez-vous préciser le nombre de décès survenus dans vos périmètres ou à leurs abords immédiats au cours des dernières années ? S’agissant des personnes blessées ou en détresse, quel est le protocole appliqué ? Vous avez mentionné l’intervention du Sdis, mais vos agents disposent-ils également, par exemple, de procédures de coordination avec le Samu ?
En ce qui concerne les financements, dans le cadre de l’accord 2026-2029 récemment signé, disposez-vous d’éléments sur les opérations susceptibles d’être financées, ou avez-vous formulé de nouvelles demandes en ce sens ?
Je souhaite également vous interroger sur l’existence d’un cadre de réflexion intégrant non seulement la sécurisation de vos périmètres, mais aussi les évolutions des itinéraires empruntés par les personnes exilées. Le renforcement des contrôles sur les flux routiers semble en effet avoir contribué à un report vers les traversées maritimes. Ce phénomène est-il pris en compte dans vos échanges avec les services de l’État afin d’adapter la gestion de vos infrastructures ?
S’agissant plus spécifiquement du port de Dunkerque, la décision d’un débroussaillage de 212 hectares aurait été prise. Pouvez-vous préciser les modalités de financement de cette opération et indiquer si une évaluation de ses impacts environnementaux a été réalisée ?
Enfin, concernant le port de Boulogne, le quai utilisé pour le débarquement des personnes secourues serait relativement éloigné du centre, impliquant un cheminement de plusieurs kilomètres. Comment la sécurisation de ce parcours piéton est-elle assurée ?
M. Maurice Georges. Sur la question des victimes, notre établissement ne tient pas de statistiques, les informations dont je dispose provenant de la préfecture. Il est d’ailleurs difficile d’attribuer les victimes en mer au port de Dunkerque. Je sais en revanche que la délinquance dans les campements a elle-même entraîné des victimes puisqu’en 2025, quatre décès et quarante blessés à la suite de rixes ont été recensés à Dunkerque, ainsi qu’un décès et six blessés en 2026. Pour le volet maritime, je ne dispose pas de données.
S’agissant du protocole en cas de victimes, notre mission d’exploitation directe est assez limitée, les consignes données aux agents du port étant de rester dans une mission de surveillance et d’alerte, sans intervention directe. Le principe qui prévaut est celui de la prudence. Pour ce qui est des débarquements de réfugiés et de victimes en mer, les opérations ont lieu depuis le quai des Monitors, qui est un quai public situé dans la ville de Dunkerque, de sorte que les agents du port n’interviennent pas, les secours étant assurés par les services compétents, tels que la sécurité civile ou les sapeurs-pompiers.
Sur les financements 2026-2029, je préfère vous transmettre des éléments précis par écrit afin d’éviter toute approximation.
Concernant les espaces de réflexion, nous sommes effectivement associés à des réunions organisées par la sous-préfecture de Dunkerque, le sous-préfet assurant la coordination avec l’ensemble des opérateurs privés confrontés à ces enjeux. Ces réunions fréquentes permettent à l’État d’exposer son action et son mode d’intervention, sans que nous participions pour autant à la définition de cette politique.
Enfin, sur le débroussaillage des 212 hectares, aucun projet de cette ampleur n’a été décidé. Cette surface correspond à un potentiel identifié, mais les opérations réellement menées sont beaucoup plus limitées. Le port gère plus de 1 300 hectares dédiés à la biodiversité et notre objectif est d’aménager et de renaturer, pas de débroussailler massivement. Les interventions réalisées pour des raisons de sécurité ou de conditions de vie restent limitées, ponctuelles et effectuées hors périodes de nidification, après passage d’un écologue.
Je tiens à préciser que, pour nous comme pour tous, c’est davantage un crève-cœur qu’une opportunité de devoir débroussailler. Notre vision de l’aménagement s’applique à l’ensemble du port, en tenant compte de la nature et des populations environnantes. J’insiste sur le fait que le port de Dunkerque est profondément intégré à la communauté urbaine de Dunkerque, avec des zones d’habitation à proximité, dans plusieurs communes. Nous sommes des acteurs intégrés à ce territoire et toutes nos actions s’inscrivent dans une vision globale et cohérente avec celui-ci. Le port de Dunkerque, j’espère avoir été clair à ce sujet, n’est sûrement pas une zone de non-droit, mais pas davantage une périphérie, un espace de 7 000 hectares et 17 kilomètres de front maritime qui serait fermé et isolé, c’est au contraire un lieu essentiellement ouvert sur son territoire. Les fermetures de certaines zones répondent exclusivement à des impératifs de sécurité, qu’elle soit portuaire, ferroviaire ou maritime. Notre ambition n’est pas de bétonner ou de fermer, mais de poursuivre un développement équilibré et aussi ouvert que possible.
M. Laurent Devulder. Les détections sont opérées par nos agents portuaires, salariés de la SEPD. La consigne principale, outre le fait qu’ils ne doivent pas intervenir physiquement ni monter dans les chargements, est de s’assurer de l’absence d’urgence médicale si des migrants descendent d’eux-mêmes d’un camion. Nos agents posent la question, en utilisant des termes simples et universels, et la prise en charge est ensuite assurée par les services de contrôle, qui doivent rapidement reprendre leur poste dans la chaîne logistique. Nos services de sûreté, lors de leurs rondes, peuvent également être amenés à rester avec les migrants jusqu’à l’arrivée de la police. Il n’existe pas de protocole formalisé, la procédure consistant à attendre les services de la PAF et à contacter les urgences si cela est jugé nécessaire ou demandé par les personnes.
Concernant la coordination avec les services de l’État, je confirme que nous entretenons un dialogue permanent avec la sous-préfecture, notamment pour faire le point après chaque événement particulier. C’est une pratique que nous partageons entre gestionnaires d’infrastructures.
Enfin, sur le cas spécifique du port de Boulogne, sa problématique tient à sa configuration atypique, car il ne correspond pas à un port français classique. L’application du code ISPS se limite au port de commerce, qui fonctionne de manière autonome, tandis que le reste des quais, notamment ceux liés à la plaisance ou à la pêche, demeure ouvert. L’essentiel de la surface est constitué d’une zone d’activité dédiée à la transformation halieutique, traversée par des voies publiques. Dans ce contexte, la sécurité des circulations constitue un enjeu réel pour l’ensemble des usagers, y compris les personnes qui y travaillent et doivent évoluer au milieu d’un trafic important de véhicules et de poids lourds. Sans pouvoir annoncer à ce stade de mesures précises, je peux indiquer que cette question de la circulation et de sa sécurisation constitue l’un des axes principaux du schéma directeur en cours de finalisation par la région, qui devrait être arrêté dans les prochains mois.
M. Didier Cazelles. Concernant les chiffres, lorsque je mentionnais en 2015 un peu plus de 1 500 interceptions, il s’agissait très majoritairement d’interceptions dans les camions, les cas d’intrusion par escalade de clôture restant extrêmement rares.
Sur le sujet des décès, nous en avons malheureusement déploré dix entre 2013 et 2017, ce qui a conduit, dès 2015, à prendre des décisions importantes en matière d’installation et de sécurisation du site. Heureusement, nous n’avons eu aucun décès à déplorer depuis 2017.
Le processus d’interaction avec les migrants détectés est similaire : nous appelons les autorités publiques dans les plus brefs délais et mettons les personnes en protection dans l’attente de leur arrivée. Les autorités françaises étant présentes sur site, l’intervention est très rapide.
S’agissant des accords de Sandhurst, nous avons adressé une demande aux autorités françaises afin de maintenir le dispositif actuel d’équipes cynophiles et sommes dans l’attente d’une réponse.
Nous sommes par ailleurs en lien constant avec les autorités françaises et la sous-préfecture. Au-delà des échanges en temps réel lors de certains événements, des réunions sont organisées de manière régulière : un point hebdomadaire réunit Eurotunnel, les autorités françaises ainsi que les autorités britanniques, afin de faire le bilan de la semaine écoulée et d’anticiper la suivante. S’y ajoute un comité local de sûreté, organisé chaque trimestre sous l’autorité de la sous-préfecture de Calais.
M. Marc de Fleurian (RN). Je souhaiterais vous interroger sur le point particulier de la gestion des situations exceptionnelles. En tant qu’acteurs de la logistique et des flux, vous êtes confrontés au risque d’accumulation de poids lourds en attente de franchissement. Cette situation peut résulter de différents facteurs : pics de circulation, mouvements sociaux, conditions météorologiques ou encore incidents sur vos infrastructures ou à proximité. À cela s’ajoute le fait que vous ne maîtrisez pas toujours les axes d’approche, dans un contexte où l’espace disponible est contraint. Dans ce cadre, comment gérez-vous ces afflux importants et l’accumulation de véhicules qui en découle ? Je pense en particulier aux enjeux de détection et de sécurisation de vos emprises et du franchissement, dans la mesure où une telle situation constitue à la fois un défi logistique et technique, mais aussi un enjeu en matière de gestion de la frontière, à laquelle vous contribuez.
M. Didier Cazelles. Nous disposons d’un système de gestion de crise formalisé, mis en œuvre en étroite coopération avec les autorités publiques et la sous-préfecture de Calais. Les services de secours et d’urgence compétents y sont également associés. Au sein du tunnel, nous avons une zone d’attente qui permet de stocker environ 260 camions et si cette capacité est dépassée et que nous ne pouvons assurer un écoulement suffisant du trafic, nos procédures prévoient que nous contactions directement nos clients pour leur demander de retenir leurs camions et de faire stopper les conducteurs le plus en amont possible.
M. Laurent Devulder. Du côté du port, nous n’avons pas pu intégrer de zone buffer à proprement parler. En revanche, nous avons considérablement élargi la rocade, ce qui nous confère une capacité de stockage temporaire. Cette rocade disposant de quatre voies, nous pouvons en réserver deux sur toute leur longueur en cas d’incident. Cela nous laisse le temps de nous coordonner avec la direction interdépartementale des routes et de prendre, au niveau de la préfecture, la décision de couper l’accès au port. L’interdiction de la sortie d’autoroute menant au port constitue généralement le dernier recours. Cette procédure est bien rodée, car de tels événements surviennent régulièrement, et tous les services impliqués y sont habitués. Nous disposons d’une capacité de stockage interne que nous avons pu tester lors de récentes manifestations, qui ont été relativement bien gérées sans débordement majeur. Le risque principal est que la file de camions, qui s’allonge très vite, atteigne l’autoroute.
Nous travaillons par ailleurs sur des modélisations afin d’anticiper au mieux et de prévoir des plans alternatifs en fonction des situations. Nous investissons également dans des outils informatiques pour établir des prévisions de flux aussi précises que possible. En réalité, le cœur du problème n’est pas tant la taille de notre infrastructure, qui est bien dimensionnée, mais la disponibilité des effectifs de contrôle. La question est de savoir si nous aurons suffisamment de personnel pour faire fonctionner l’ensemble de nos installations à pleine capacité.
M. Maurice Georges. Les importants investissements réalisés, notamment dans la perspective du Brexit, ont porté à la fois sur la sécurisation et sur l’aménagement de cheminements spécifiques pour le trafic transmanche. Ces aménagements, qui représentent un impact considérable, ont été pris en charge par le port à hauteur d’environ 5 millions d’euros et par l’État pour 2,8 millions, afin de réorganiser le terminal transmanche.
Au-delà de ces aspects, le port a engagé de nombreux investissements ces dernières années dans le cadre de son développement général, que ce soit pour le terminal à conteneurs, les zones logistiques ou les zones industrielles. Plus de 70 millions d’euros ont ainsi été consacrés au financement des infrastructures routières sur le port, qui participent à la fluidité de la circulation générale et incluent des itinéraires de délestage en cas de difficultés sur les axes transmanche. Cette approche est structurellement liée au développement même du port de Dunkerque, au sein duquel le trafic transmanche représente une part significative, mais minoritaire au regard des grands investissements.
Enfin, comme à Calais, nous disposons de mesures de gestion des itinéraires de délestage : un certain nombre de routes portuaires peuvent être utilisées en dérivation, créant ainsi des files d’attente en ligne qui permettent de gérer ce type de perturbations. Jusqu’à présent, nous n’avons pas rencontré de problème majeur sur ce point.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pour revenir sur la question du débroussaillage, je voulais simplement que vous me confirmiez si les zones identifiées par la préfecture correspondent bien à des sites identifiés comme étant des lieux de campement ou de vie des personnes exilées.
M. Maurice Georges. Je le crois, en effet.
M. le président Sébastien Huyghe. Il me reste à vous remercier d’être venus à nous pour échanger jusqu’à cette heure tardive.
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30. Audition, à huis clos, de Mme Hélène Tréheux-Duchêne, ambassadrice de France au Royaume-Uni (29 avril 2026)
Non publié.
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31. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, et Mme Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque (29 avril 2026)
M. le président Sébastien Huyghe. Mesdames les procureures, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de vous être rendues disponibles pour ce temps d’échange.
Je tiens à préciser d’emblée que cette audition se déroule dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, notamment entre l’autorité judiciaire et les autres pouvoirs, principe rappelé par l’article 6 de l’ordonnance de 1958 qui régit le fonctionnement des commissions d’enquête. Nous n’avons pas à connaître des affaires judiciaires en cours et nous n’entendons pas nous immiscer dans le fonctionnement de la justice. Pour autant, il nous a semblé utile que vous puissiez exposer devant nous les grands aspects de la politique pénale mise en œuvre dans le ressort de vos juridictions pour ce qui a trait à la situation des personnes migrantes présentes sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord.
Je me dois de vous préciser que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
Avant de vous céder la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par les commissions d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Cécile Gressier et Mme Charlotte Huet prêtent serment.)
Mme Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous vous remercions pour cette invitation qui nous permet aujourd’hui de mettre en lumière et de rendre compte de l’action de l’autorité judiciaire sur ce sujet, sur lequel s’investissent de très nombreux autres acteurs publics.
Nous avons préparé cette audition ensemble, en tenant compte des questions que vous avez bien voulu nous adresser en amont et des points d’intérêt qui semblent être les vôtres. Nous vous proposons donc de faire un propos introductif à deux voix.
Mme Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs, nous vous remercions de cette invitation. Nous souscrivons tout à fait à ce que vous avez dit sur la séparation des pouvoirs, mais il nous semble très intéressant que vous puissiez également entendre ce que nous pouvons vous dire de l’activité quotidienne que ces trafics de migrants génèrent sur nos parquets et nos ressorts.
La place de l’autorité judiciaire est évidemment singulière. Vous avez entendu de nombreux acteurs publics très investis sur ce sujet. L’autorité judiciaire intervient sur un segment tout à fait particulier, puisque Mme la procureure et moi-même n’intervenons que lorsqu’une infraction pénale est commise. C’est un préalable qui paraît simple, mais qui définit et circonscrit véritablement notre action. Cela signifie que tout ce qui a trait à la gestion des étrangers en situation irrégulière est hors de notre champ, puisque leur situation ne constitue pas une infraction pénale. C’est bien la commission d’une ou plusieurs infractions pénales qui déclenche notre action et définit notre périmètre d’intervention.
La direction de la police judiciaire relève, quant à elle, de notre champ de compétences de façon exclusive. L’articulation est très simple : nous, procureurs de la République, dirigeons la police judiciaire. Dès que des enquêtes sont menées, par exemple sur les trafics de migrants ou sur d’autres infractions que j’évoquerai, c’est le procureur de la République qui dirige l’enquête, qui ordonne concrètement tel ou tel acte et qui vérifie la proportionnalité des investigations. C’est là encore, nous le pensons, ce qui singularise notre rôle, puisque nous agissons en application du code de procédure pénale, et notamment de son article 39-3. Cet article dispose très clairement qu’il appartient au procureur de déterminer les actes d’enquête nécessaires, mais également d’exercer un contrôle sur la proportionnalité et la légalité des moyens employés, de vérifier la qualité de la procédure et de s’assurer qu’elle est menée à charge et à décharge. Concrètement, lorsqu’il est avisé d’une garde à vue, il appartient au procureur de vérifier les conditions du contrôle pour s’assurer de la validité du début de la procédure. Il doit également veiller au respect des droits de la personne, comme l’accès à un interprète ou à un avocat. Une fois tous ces enjeux sécurisés, le rôle de l’autorité judiciaire est bien sûr de peser les éléments à charge et à décharge, puis de prendre des décisions de poursuite.
J’en terminerai sur le rôle de l’autorité judiciaire en abordant les infractions les plus souvent mobilisées et l’adéquation de l’arsenal législatif. Pour ce qui est des trafics de migrants, nous mobilisons principalement l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. C’est une infraction générique qui, dans sa forme simple, est punie de cinq ans d’emprisonnement. Nous pouvons y ajouter une circonstance aggravante, comme les conditions indignes causées aux candidats à l’exil, la mise en danger de la vie d’autrui ou la bande organisée. Nous pensons que l’arsenal législatif, du point de vue du droit pénal matériel, est satisfaisant. En effet, nous avons désormais accès à des qualifications criminelles, grâce à un apport de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette loi nous permet, lorsqu’une aide à l’entrée et au séjour irréguliers en bande organisée est combinée à une autre circonstance aggravante, comme la mise en danger d’autrui, d’accéder à des qualifications punies de quinze ans d’emprisonnement, voire de vingt ans pour les têtes des groupements.
Notre rôle est aussi, évidemment, de traiter tout le droit commun généré par ces trafics de migrants. Les candidats à l’exil peuvent en être les auteurs, mais aussi, bien souvent, les victimes. Il s’agit alors de réflexes de procédure et de poursuite assez communs, notamment en matière de violences volontaires aggravées, de tentatives de meurtre, de meurtres caractérisés ou encore d’infractions sexuelles.
Mme Cécile Gressier. Ce rôle du procureur de la République s’inscrit dans une action coordonnée. Il est important de le préciser pour indiquer que l’action du procureur de la République n’est pas un exercice que l’on pourrait à tort qualifier d’autonome ou d’individuel. La procureure de Boulogne-sur-Mer et la procureure de Dunkerque n’agissent pas, pour reprendre une expression familière, en « électrons libres » dans leur ressort, mais bien en exécution des instructions du garde des sceaux, en application de l’article 39-1 du code de procédure pénale qui rappelle qu’en tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées le cas échéant par le procureur général.
C’est ce que nous faisons quotidiennement, guidées par les circulaires du garde des Sceaux, notamment celle du 16 octobre 2025, qui place au premier rang des priorités de politique pénale la lutte contre la criminalité organisée, dont l’aide au séjour irrégulier fait évidemment partie. Une deuxième circulaire, celle du 28 novembre 2025, est venue rappeler la nécessité d’une politique pénale empreinte de fermeté à l’égard des filières de passeurs. C’est cette politique pénale que les parquets de Boulogne-sur-Mer et de Dunkerque mettent en œuvre. C’est dans le cadre de ces instructions que nous nous inscrivons, en développant, comme l’énonce cette circulaire, des circuits courts, en privilégiant la comparution immédiate pour juger les affaires simples, et un circuit long, c’est-à-dire des enquêtes préliminaires et des ouvertures d’informations judiciaires pour les affaires complexes et les enquêtes au long cours, notamment les naufrages.
Nous appliquons cette politique pénale en l’adaptant aux spécificités locales de nos ressorts respectifs. Nous avons pleinement conscience que nous sommes face à des candidats à l’exil qui veulent quitter la France, alors que d’autres départements sont confrontés à des candidats qui veulent y entrer. Cela implique une action spécifique des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire dans la conduite des enquêtes.
Nous adaptons également notre réponse pénale et notre direction d’enquête aux pratiques des réseaux de passeurs, qui s’adaptent très rapidement aux entraves développées par les forces de l’ordre. C’est ainsi que nous avons connu des migrants montant au péril de leur vie dans des camions, puis, de manière concomitante, les intrusions dans le tunnel, les small boats et, enfin, les taxi-boats.
La mise en œuvre de la politique pénale doit être cohérente. Elle est le fruit d’une coordination à plusieurs niveaux. D’abord, une coordination a lieu avec les parquets voisins confrontés aux mêmes problématiques, puisque les réseaux ne s’arrêtent pas aux limites de nos ressorts (Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Saint-Omer). Les problématiques communes sont travaillées de manière concertée, comme les interventions en mer. Ensuite, une coordination a lieu avec la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Lille, compétente pour les infractions de grande complexité en matière de criminalité organisée, et avec la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), pour les affaires de très grande complexité. Cette action se fait en lien et sous l’autorité du parquet général, qui décline la politique pénale fixée par le garde des sceaux et assure la cohérence de notre action au niveau de la cour d’appel, notamment via des réunions trimestrielles des magistrats référents en matière d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Nous agissons aussi en coordination avec les magistrats de liaison du Royaume-Uni et de Belgique, qui facilitent nos échanges et nous aident à présenter nos demandes de coopération internationale, ainsi qu’avec la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), qui prépare les instructions, veille à leur application et évalue l’action publique menée par les parquets, notamment via une instance de coordination qui s’est réunie le 29 avril 2025.
Le parquet de Boulogne-sur-Mer est composé de douze magistrats — un magistrat placé compense la vacance d’un poste non pourvu — et d’une équipe de quatre attachés de justice et d’une assistante spécialisée sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, que nous partageons avec les magistrats du siège. Au sein de cette équipe, une magistrate du parquet est spécialement chargée du traitement des enquêtes préliminaires portant sur l’activité des filières de passeurs. Elle bénéficie de l’aide de l’assistante spécialisée contractuelle qui vient la soutenir face à la charge importante que représente ce contentieux.
Les affaires sont traitées pour partie dans le circuit habituel des procédures. Il s’agit d’affaires simples en flagrant délit, comme un contrôle routier où l’on découvre du matériel nautique. Une enquête de flagrance est ouverte, traitée par les magistrats de permanence et orientée vers l’audience. À côté de cela, nous avons un circuit plus long d’enquêtes préliminaires, menées sous l’autorité de la magistrate spécialisée via notre bureau des enquêtes. Ce suivi, facilité par un logiciel spécialisé, permet d’assurer la traçabilité et le suivi régulier d’investigations plus complexes, menées sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avec recours à des techniques spéciales d’enquête sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ces investigations plus longues permettent de remonter les filières et de poursuivre les réseaux de passeurs. Ce sont des enquêtes complexes et chronophages, tant pour les enquêteurs que pour le parquet, qui visent à établir les responsabilités de chacun dans ces organisations criminelles structurées, où chacun a un rôle : l’acheminement des candidats à l’exil, la fourniture et l’acheminement du matériel nautique ou encore le pilotage des bateaux. Nous sommes face à de la criminalité organisée.
Ces enquêtes complexes représentent, au parquet de Boulogne-sur-Mer, une moyenne de 50 procédures en cours chaque année. Celles-ci portent à 88 % sur les filières utilisant la voie maritime. Pour répondre à votre question sur notre capacité à démanteler ces filières, 42 % de ces enquêtes aboutissent à un renvoi devant le tribunal correctionnel, 26 % à une ouverture d’information judiciaire, et 21 % à un dessaisissement au profit d’une autre juridiction, comme la Jirs. In fine, seuls 5 % font l’objet d’un classement sans suite faute d’éléments. Nos poursuites concernent uniquement les passeurs, car leur action s’inscrit dans cette criminalité organisée. Les migrants en sont évidemment les victimes.
La tâche est plus délicate lorsque ces rôles semblent se confondre, notamment avec les personnes interpellées pour avoir barré une embarcation chargée de candidats à l’exil à destination du Royaume-Uni et qui affirment avoir accepté en échange de la gratuité ou d’une réduction du coût de leur traversée. Il convient de relever que ces explications sont régulièrement rencontrées dans nos procédures depuis quelques mois. Cela s’explique, à mon sens, par deux éléments : d’une part, l’adaptation des réseaux de passeurs qui cherchent à limiter leur risque pénal en positionnant dans les missions les plus exposées des individus situés très bas dans la hiérarchie de l’organisation et souvent eux-mêmes en situation migratoire ; d’autre part, l’espoir pour ces personnes d’échapper aux poursuites par cette argumentation.
Le raisonnement que mène l’autorité judiciaire dans une telle situation est celui qu’elle doit toujours mener. Le premier temps de la réflexion est relatif à plusieurs questions. L’infraction a-t-elle été commise ? La personne qui a barré le bateau contre une place a-t-elle, par son action, aidé des candidats à l’exil dans leur projet d’entrée et de séjour irréguliers ? A-t-elle, en prenant la barre, contribué à exposer les occupants à un risque de mort ? Objectivement, la personne qui barre le bateau et tente d’emmener d’autres candidats à l’exil remplit les éléments matériels de cette infraction. Le second temps de la réflexion porte sur la personnalité du prévenu. La juridiction examine la situation personnelle du prévenu pour adapter la peine prononcée. Nous cherchons à savoir si des éléments vérifient la version présentée ou s’il est au contraire établi que nous sommes face à un passeur poursuivant un but lucratif. La peine est donc adaptée à la situation individuelle, comme nous le faisons dans chaque situation de poursuite.
Dans un tel cas, il est fréquent que la défense argue d’un état de nécessité. S’il n’est jamais contesté que nombre de candidats à l’exil ont pu quitter leur pays dans une situation d’état de nécessité, le parquet requiert que cette cause d’irresponsabilité pénale soit écartée, car il est établi, à notre sens, que la situation d’un candidat à l’exil en France, au regard des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge existants, ne relève plus de l’état de nécessité qui a pu justifier le départ de son pays d’origine.
Si l’on rapporte le nombre d’affaires liées à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers au nombre total d’affaires enregistrées au tribunal de Boulogne-sur-Mer, cette part se situe entre 0,8 % et 1 %. En revanche, si l’on observe la part de ce contentieux dans les poursuites, elle augmente à 4,3 %, et, de manière encore plus notable, dans nos comparutions immédiates, elle se situe entre 23 % et 26 % selon les années. Cela signifie qu’au tribunal de Boulogne-sur-Mer, une comparution immédiate sur quatre a trait à ce contentieux. L’analyse de ces chiffres met en lumière que, si ce contentieux est assez résiduel en nombre par rapport à la totalité de l’activité du parquet, il prend une part beaucoup plus importante dans nos poursuites, et spécifiquement dans nos poursuites rapides. Cela s’explique par la gravité des faits, la nécessité d’une réponse rapide et l’absence de garantie de représentation des personnes poursuivies. Cela implique un engagement fort de tout le tribunal, car ces enquêtes représentent une charge importante pour les enquêteurs et le parquet. Cela implique également un engagement fort des magistrats du siège, qui doivent souvent créer des audiences à la journée pour juger ces dossiers concernant plusieurs prévenus, avec une défense souvent très aguerrie. Nous avons créé dix audiences supplémentaires en 2025 pour être en mesure de juger ces affaires dans des conditions satisfaisantes.
J’aborderai enfin le sujet des naufrages et de l’activité judiciaire menée dans ce cadre. Les drames que les forces de l’ordre cherchent à éviter en empêchant les départs sur ces embarcations surchargées et dénuées d’éléments de sécurité se produisent néanmoins régulièrement. Pour rappel, sur le ressort de Boulogne-sur-Mer, nous avons eu 29 naufrages et 71 victimes en 2024, 15 naufrages et 23 victimes en 2025, et à ce jour en 2026, nous dénombrons 2 naufrages et 3 victimes. Le dispositif de secours a déjà été présenté à la commission et ne relève pas de l’autorité du procureur de la République.
En parallèle de la mise en œuvre de ces secours, l’action judiciaire est immédiatement initiée sous l’autorité du procureur de la République. Nous ouvrons systématiquement une enquête. Le dispositif est fondé sur une cosaisine des services d’enquête par le parquet. La gendarmerie maritime intervient pour le sauvetage en mer, le rapatriement des corps, le décompte des personnes décédées, le rapatriement du matériel nautique, l’identification des corps, les investigations à l’institut médico-légal de Lille et les expertises menées dans le but d’identifier les corps. Depuis le 2 novembre 2024, la cellule Nodens, dédiée aux naufrages et sur laquelle nous nous appuyons, a été créée au sein de la gendarmerie nationale. L’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) est chargé, pour sa part, des investigations sur la filière ayant organisé le passage ainsi que de l’identification du ou des réseaux et des mis en cause. De plus, il détermine les causes du naufrage et les conditions d’acheminement du matériel nautique. Ces investigations sont menées sous les qualifications d’homicide involontaire, de blessures involontaires, d’aide au séjour irrégulier, avec la qualification criminelle rappelée par ma collègue, et de mise en danger. Elles donnent lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire à la saisine d’un juge d’instruction.
Le travail d’identification des victimes est un enjeu de l’enquête, mais aussi un enjeu humain extrêmement important. Il impose un travail souvent long et complexe, car si certains corps sont découverts immédiatement, d’autres le sont plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le naufrage, rendant l’identification plus difficile. Cette identification passe par des comparaisons d’ADN avec des membres de la famille qu’il faut pouvoir contacter, parfois dans des pays d’origine où les démarches sont complexes. Nous regrettons les délais parfois importants pour apporter une réponse à ces familles qui l’attendent avec angoisse, mais sachez que c’est un point d’attention constant du parquet et des services d’enquête.
Mme Charlotte Huet. Le parquet de Dunkerque est, quant à lui, d’une taille inférieure. Nous devrions être sept magistrats, mais nous sommes aujourd’hui six, avec une magistrate placée. Nous avons également cinq contractuels.
Le parquet de Dunkerque n’est très clairement pas à l’échelle de ce qu’il devrait être. Nous avons par ailleurs le port de Dunkerque, avec des enjeux de criminalité organisée qui dépassent ceux de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Cela nous a amenés à formuler des demandes de postes supplémentaires qui, avec le soutien de nos chefs de cour, ont été accueillies favorablement. Le ministre de la justice, conscient de ces enjeux croissants et de la construction prochaine d’un centre de rétention administrative, a pris l’engagement écrit en janvier dernier que deux postes supplémentaires seraient créés au parquet et pourvus en septembre 2026.
Dans cette attente, pour optimiser les moyens disponibles, des choix importants ont été faits.
Toute la criminalité organisée a été resserrée en un seul portefeuille, l’idée étant de favoriser une plus grande familiarisation avec les techniques spéciales d’enquête, qui sont les mêmes d’une enquête à l’autre, mais également de permettre une transversalité, notamment sur de possibles points de contact. Le magistrat qui traite toute la criminalité organisée a le renfort d’un attaché de justice, que j’ai choisi de spécialiser sur ces questions.
Pour le reste, les circuits sont assez semblables à ceux que vient de décrire Mme Gressier. Nous avons le même de circuit pour la flagrance et son traitement par l’ensemble des magistrats du parquet, ce qui exige une grande polyvalence, et un circuit long d’enquêtes plus approfondies, au long court, principalement avec l’Oltim.
Compte tenu de notre taille et du fait que d’autres collègues gèrent plusieurs contentieux en même temps, nous avons procédé à un grand inventaire du portefeuille d’enquêtes. Pour vous donner une idée, nous avons à ce jour dix dossiers actifs, avec beaucoup de techniques spéciales d’enquête, ce qui est assez conséquent pour un parquet de notre taille.
La politique pénale est semblable à celle décrite par Mme Gressier. Ce qui me semble peut-être d’intérêt pour votre commission, c’est de souligner la croissance de ce phénomène sur le ressort de Dunkerque.
Je suis dans ma troisième année d’exercice et, entre mon arrivée et aujourd’hui, le premier élément marquant est que le camp a pris de l’ampleur. En effet, le dernier décompte fait hier état de 1 000 à 1 100 migrants dans ce camp.
Par ailleurs, les zones de départ ont opéré une translation vers le ressort du littoral de Dunkerque. En 2024, nos côtes ne représentaient que 26 % des lieux de départ ; en 2025, c’est 41 %, dont 39 % sur le seul littoral de Dunkerque. Pour les premiers mois de 2026, nous sommes à plus de 64 % de départs sur nos côtes.
Nous n’avons pas de naufrages dans les mêmes proportions que le ressort de Boulogne-sur-Mer, mais nous observons quand même des décès sur nos côtes, ce qui n’était pas tant le cas auparavant.
Nous observons également des décès dans le camp. En effet, nous constatons une utilisation croissante des armes, avec des coups de feu, des règlements de comptes entre passeurs, des fusillades comme en juin 2025, et la découverte d’armes de poing, voire d’armes de guerre. Lors de la fusillade que j’évoque, des armes assimilables à des kalachnikovs ont été trouvées sur le camp, ce qui est un fait tout à fait sensible.
Enfin, ce qui singularise aujourd’hui Dunkerque est que notre ressort est le siège compétent pour le plus grand nombre d’interceptions en mer, ce qui a un impact sur notre activité pénale.
Concernant la politique pénale, nous procédons par la voie du défèrement, c’est-à-dire que nous amenons la personne directement devant le tribunal après sa garde à vue pour un jugement rapide. Nous le faisons car ces personnes n’offrent pas de garanties de représentation et parce que la criminalité est tellement évolutive qu’il est important que les sanctions et condamnations soient opérées rapidement. Pour ce qui est de la saisine du juge d’instruction, nous essayons de la limiter aux cas très complexes ou lorsqu’il y a des morts. Même pour les démantèlements de réseaux, nous essayons de les gérer en préliminaire à la charge du parquet, avec des défèrements devant le siège correctionnel.
Pour les faits dénoncés au sein du camp, mes instructions sont très claires : nous devons être prévenus à la permanence dès qu’il y a des coups de feu, même de nuit, et nous ouvrons une enquête dès qu’il y a des blessés, comme ce fut encore le cas cette nuit, avec des blessés par balles. Les difficultés auxquelles nous nous heurtons sont la grande volatilité des témoins et des victimes, qui sont rétifs à déposer, et la complexité des constatations. Souvent, les personnes blessées sont acheminées jusque sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute, loin du lieu des faits, ce qui rend illusoire la récupération d’ogives ou de douilles.
Concernant les faits dénoncés par les personnes en situation irrégulière, qu’elles soient victimes de faits commis dans le camp ou qu’elles contestent le comportement des forces de l’ordre, la procédure est également rodée. Nous ouvrons systématiquement des enquêtes que nous confions plutôt à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), l’idée étant de geler au maximum les éléments probatoires en récupérant les vidéos avant qu’elles ne soient écrasées, vérifiant la vidéosurveillance et identifiant les agents intervenants, qui sont parfois des forces mobiles de passage.
S’agissant des statistiques, je dresse le même constat que Mme Gressier : les procédures relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers représentent environ 1 % de notre activité globale, mais cette proportion monte à 16 % des défèrements, soit un peu moins d’un sur cinq. Nous avons aussi trois à quatre audiences spéciales par an pour juger de gros dossiers de passeurs.
Je terminerai par le sujet des interventions en mer, puisque le parquet que je représente est particulièrement mobilisé sur ces questions. Il a été décidé, et ce n’était pas notre décision, de modifier la doctrine pour permettre des interventions en mer. Nous avons travaillé collectivement, avec Mme Gressier et notre homologue de Saint-Omer, sous l’égide du parquet général, pour définir les conditions de ces interventions et nous assurer de notre capacité à contrôler les conditions d’interpellation. Ce travail est important. Cette question doit être traitée avec humilité et de façon interministérielle, mais, comme vous le rappeliez, cela n’enlève rien à la séparation des pouvoirs et au fait que nous restons maîtres de l’opportunité des poursuites. Notre objectif était d’expliquer ce qui nous semblait susceptible de sécuriser l’intervention.
Le premier retour, encore une fois modeste, est que les interventions se passent plutôt raisonnablement, notamment parce que le dispositif engagé permet de disposer de gilets de sauvetage et de bateaux capables de recueillir toutes les personnes de façon sécurisée.
Le schéma initial était d’intercepter des passeurs avant qu’ils ne puissent recueillir les candidats à l’exil. Or, les interceptions nous font constater qu’en réalité, les bateaux contiennent déjà bon nombre de candidats à l’exil, sans doute parce que les départs se font parfois de Belgique. Cela nous a déjà imposé d’organiser de nouvelles réunions pour recadrer les choses et expliquer qu’il n’était pas opportun, au nom de la proportionnalité dont nous sommes garants, de placer l’ensemble des personnes du bateau en garde à vue. La grande majorité de ces personnes pouvaient en réalité être prises en charge au titre de la vérification administrative du droit au séjour. Tout l’enjeu pour nous est de faire comprendre que nous sommes là pour apprécier les éléments à charge et à décharge. Nous avons besoin d’éléments à charge pour poursuivre.
Concernant les statistiques, sept bateaux ont été interpelés, ce qui a correspondu à 73 personnes placées en garde à vue. On observe un net décrochage depuis les derniers bateaux, où nous n’avons plus eu que trois personnes placées en garde à vue, puis une seule personne. Il y a donc déjà une première adaptation. Sur ces personnes, douze seulement ont été poursuivies, avec le débat sur la poursuite des barreurs qu’a évoqué ma collègue. Certains de ces dossiers ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel, qui a pu constater que le fait de barrer un bateau était constitutif de l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers avec mise en danger d’autrui. Le débat se porte alors sur la peine et la prise en compte des éléments de personnalité.
M. le président Sébastien Huyghe. Vous avez évoqué, comme nous avons pu l’entendre dans plusieurs de nos auditions, un déplacement des lieux de départ, de plus en plus sur le Dunkerquois et maintenant depuis la Belgique. Je voulais savoir si, dans ce cadre, vous avez des relations avec vos homologues belges pour certains dossiers.
Mme Charlotte Huet. Oui, absolument. Nous avons une coopération à plusieurs niveaux.
Au niveau opérationnel, je me suis mise en lien avec mon homologue de l’autre côté de la frontière pour partager les informations, ce que les forces de l’ordre font de façon spontanée et quasi immédiate, mais la coopération judiciaire obéit à un formalisme parfois plus rigide. Je souhaite que nous puissions mettre en place cette discussion informelle, ne serait-ce que sur le phénomène criminel en soi. Une rencontre est donc prévue d’ici quelques jours.
Par ailleurs, le parquet général joue également un rôle. Des réunions sont prévues fin juin avec l’ensemble des partenaires des différentes autorités judiciaires sur divers sujets, dont celui-ci.
Enfin, nous avons bien sûr des coopérations proprement opérationnelles via les mécanismes de l’Union européenne, comme les décisions d’enquête européenne, qui permettent à un magistrat français de demander à un magistrat belge d’exécuter une demande, comme s’il s’agissait d’une décision de son propre parquet, par exemple pour des auditions. Il y a donc des contacts opérationnels assez forts.
C’est un phénomène que nos homologues belges découvrent. Je pense qu’ils sont aussi dans une phase d’appréhension. Nos législations sont assez similaires ; en Belgique, le transport de matériel nautique est, par exemple, une infraction, et ils ont aussi des infractions visant la bande organisée. C’est au niveau des poursuites que c’est un peu différent, car ils saisissent peut-être davantage que nous les juges d’instruction, leur système étant conçu différemment. Mais nous essayons bien sûr d’investir ce champ, car la logique est précisément de ne pas s’arrêter à la frontière.
Je souligne également le rôle du magistrat de liaison, que nous avons essayé d’intégrer dans notre boucle de travail, en organisant des réunions trilatérales avec la magistrate de liaison française au Royaume-Uni, pour essayer d’avoir une gestion du début jusqu’à la fin de la chaîne.
M. le président Sébastien Huyghe. Les filières de passeurs sont internationales. Au-delà du littoral franco-belge, les donneurs d’ordre sont aussi à l’étranger. On nous dit que les bateaux viennent, par exemple, d’Allemagne. Est-ce que, dans vos investigations internationales contre les filières, vous développez des coopérations avec d’autres pays à ce niveau-là ?
Mme Charlotte Huet. Oui, tout à fait. Sans entrer dans le détail et en respectant le secret de l’enquête, nous pouvons être amenés, comme nous l’avons fait récemment, à émettre des mandats d’arrêt européens. Il ne s’agit plus de demander des actes d’enquête, mais la remise d’une personne pour les besoins de l’enquête, pour qu’elle soit jugée ou pour faire exécuter une peine. C’est quelque chose que nous avons pu faire avec la Belgique.
C’est là où le rôle de la Jirs est crucial. La matière étant très complexe, nous essayons d’être modestes quant à notre capacité d’absorption. Le débat, toujours très opérationnel, est de savoir à quel moment nous gardons ces dossiers au niveau de nos parquets territorialement compétents et à quel moment nous saisissons la Jirs. Cette dernière dispose de magistrats qui ne traitent que de la criminalité organisée, dont certains sont spécialisés en matière d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, et qui ont beaucoup plus que nous la capacité, en termes de temps et de gestion de cabinet, d’aller à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour des réunions de coordination.
Notre approche, et je pense que Mme Gressier partage ce point de vue, n’est pas de garder les dossiers parce qu’ils sont intéressants, mais de viser la plus grande efficacité possible. Lorsque des investigations plus complexes que des décisions d’enquête européenne ou des mandats d’arrêt européens sont nécessaires, avec des ramifications vraiment internationales et d’éventuels déplacements de magistrats à l’étranger, la plus légitime sera la Jirs, voire, pour certains dossiers d’une très grande complexité, le Pnaco. Notre but est d’animer ce sujet, qui ne concerne que peu de parquets en France, et de montrer son enjeu international pour qu’il n’y ait qu’un seul point d’entrée justice, mais que nous soyons aussi efficaces que possible. Je crois que cela fonctionne plutôt bien.
Mme Cécile Gressier. Cette coordination se fait en amont. La Jirs a connaissance des enquêtes que nous menons. Nous portons à sa connaissance ces informations afin de lui permettre d’évoquer certaines affaires, c’est-à-dire d’identifier des liens avec d’autres dossiers en cours, via les services d’enquête ou les liens qu’elle peut elle-même établir. Cela permet d’identifier la plus-value que représentera la saisine de cette juridiction spécialisée. Il y a une attention à bien utiliser les moyens qui sont les nôtres : localement, utiliser au maximum toutes les techniques spéciales d’enquête que nous offre le législateur, et identifier les situations où nous avons besoin de la plus-value évidente d’une juridiction spécialisée pour remonter au plus haut dans les filières.
Mme Charlotte Huet. Cette expertise est tout à fait réelle sur les investigations, mais aussi sur la capacité de jugement. C’est très important, car cela n’a pas de sens de démanteler des réseaux si les délais d’audiencement sont tels que les personnes ne sont plus détenues au moment du jugement et que les peines sont prononcées en leur absence. Un tribunal de la taille de celui de Lille peut offrir cette capacité, même s’il est aussi soumis à des contraintes. Il y a des chambres spécialisées, des juges d’instruction spécialisés ; c’est toute la capacité de jugement qui est derrière qui est tout à fait distincte de ce dont nous pouvons disposer.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez évoqué beaucoup d’éléments et je vous en remercie.
Lorsqu’il y a des naufrages et des décès, je voudrais connaître le protocole d’identification. Des familles nous ont fait remonter la longueur des délais de conservation des corps et leur volonté, bien légitime, de pouvoir offrir une sépulture digne, ce qui tarde. Pourriez-vous nous donner quelques explications sur ce point et sur les revendications des familles qui se heurtent peut-être à des longueurs de procédure ?
En 2024, il y a eu une succession de naufrages qui ont entraîné l’ouverture d’un grand nombre d’enquêtes, confiées à des gendarmes maritimes. J’avais le souvenir que précédemment, la section de recherches de Cherbourg était sollicitée. C’est elle qui avait eu, par exemple, à enquêter sur l’affaire du naufrage de novembre 2021. Il me semble qu’elle n’est plus sollicitée, alors qu’elle disposait de compétences propres. J’avais lu que l’ancien procureur de Boulogne-sur-Mer avait indiqué que la saisine de cette section de recherche n’apportait pas de plus-value technique. Que pensez-vous de cela et pourquoi les enquêtes sur les naufrages ne sont-elles plus confiées à cette section de recherches ?
Enfin, l’association ECPAT identifie parfois des mineurs en situation de traite, leur errance favorisant leur vulnérabilité. Avez-vous rencontré des mineurs non accompagnés à la fois en conflit avec la loi et victimes de traite ? Avez-vous déjà prononcé des condamnations pour traite des êtres humains ? Quel est l’état de la coopération judiciaire avec le Royaume-Uni pour les réseaux de traite d’êtres humains opérant des deux côtés de la frontière ?
Mme Cécile Gressier. L’identification des corps est un véritable enjeu pour l’enquête, car nous devons identifier les victimes, mais aussi un immense enjeu sur le plan humain. Je suis régulièrement interrogée sur l’avancée de ces identifications et je m’attache à y répondre. J’ai plusieurs procédures en cours. Sans entrer dans le détail, je pense à un jeune homme qui cherche son père depuis plusieurs années et au nombre de personnes non encore identifiées à l’institut médico-légal. Il s’agit d’un point que nous suivons avec beaucoup d’attention, mais c’est un travail difficile. Comme je l’indiquais, ce travail doit intervenir le plus rapidement possible. Malheureusement, lors d’un naufrage, si certains corps sont découverts immédiatement, d’autres le sont parfois longtemps après.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je me permets de vous interrompre sur ce point. On m’a fait état d’un cas où, lors d’un naufrage, une personne présente sur le bateau a affirmé qu’une personne décédée faisait partie de sa famille, et les forces de l’ordre ont procédé sur la plage à un relevé ADN avec un coton-tige. Est-ce que cela fait partie d’une procédure légale ou d’une demande de votre part pour accélérer les procédures ?
Mme Cécile Gressier. Oui, cela peut en faire partie. Il est assez fréquent que des membres d’une même famille se trouvent sur un bateau. Ce réflexe, qui relève du rôle spécifique de la gendarmerie maritime, doit effectivement être mis en œuvre dès que des liens de parenté sont identifiés.
Lorsqu’un corps est découvert immédiatement, il est souvent reconnaissable. C’est beaucoup plus compliqué quand la mer rejette des corps plusieurs jours ou semaines après ; l’identification par ADN est alors notre seul outil. Nous avons rencontré des difficultés de deux ordres. Une première difficulté a concerné les délais de prise en charge de ces demandes par l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui a pu être très chargé lors du cyclone Chido à Mayotte, ce qui a retardé son activité. Une deuxième difficulté est que, lorsque nous n’avons pas de membre de la famille à bord, nous devons envoyer des kits de prélèvement à l’étranger, dans les pays d’origine, ce qui pose des difficultés matérielles très concrètes : savoir où les envoyer dans des pays où l’adressage n’est pas simple, avec des familles parfois éloignées de l’ambassade. Ce sont ces cas qui expliquent qu’il y a encore aujourd’hui, malheureusement, des cadavres non identifiés. D’autres corps ont été identifiés récemment. Apporter des réponses à ces familles est une priorité.
Concernant la saisine des services de la gendarmerie et de la section de recherches, nous avons maintenant un système de cosaisine avec des rôles bien définis, où la gendarmerie maritime est mobilisée prioritairement sur le sauvetage, l’identification des blessés et personnes décédées et la détermination des conditions de survenance du naufrage. La création de la cellule Nodens a constitué une réelle plus-value pour mener ces travaux d’identification des causes du naufrage et des personnes décédées, en tandem avec l’Oltim qui prend en charge l’identification des filières. Il n’y a pas de volonté de ne pas saisir la section de recherches de Cherbourg. Il y a une réalité géographique : étant à Cherbourg, sa capacité à se projeter rapidement n’est pas la même que celle de la cellule Nodens et de l’Oltim.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Si, par exemple, dans le cadre des nouvelles méthodes d’interception, des personnes tombaient à l’eau, n’étaient pas secourues et décédaient, feriez-vous appel à la section de recherche de Cherbourg ? Je m’explique : le cadre de ces décès pourrait impliquer une responsabilité qui n’est pas uniquement celle des passeurs ou des aléas de la mer.
Mme Charlotte Huet. Votre question est tout à fait légitime. Pour vous rassurer, non seulement ce ne serait pas le même service d’enquête, mais ce ne serait pas la même enquête. Dans un tel cas, il y aurait une enquête liée aux homicides involontaires, possiblement imputables aux personnes qui barraient le bateau, avec le socle de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers visant les passeurs. S’il y avait une mise en cause d’autres acteurs, sur la base de témoignages, par exemple, une enquête distincte serait ouverte et pourrait être confiée à une inspection. Il est possible d’avoir les deux. Au-delà du fait qu’il ne s’agit pas des mêmes services d’enquête, ce ne sont pas les mêmes enquêtes.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans ce cas, qu’est-ce qui motive l’ouverture ou non d’une enquête sur autre chose que la filière de passeurs et la mise en danger de la vie d’autrui ?
Mme Charlotte Huet. Comme pour toute constatation d’infraction, si le procureur est avisé d’éléments allant dans le sens d’une autre responsabilité, par exemple, des contestations formulées par des personnes rescapées, nous ouvrons une enquête. Ce ne peut pas être automatique, car cela entraînerait une déperdition d’énergie et mobiliserait des enquêteurs. En revanche, c’est précisément le travail du procureur, et c’est pourquoi nous avons rappelé notre rôle au début : si nous avons des éléments qui vont dans ce sens, nous ouvrirons ce type d’enquête et verrons ce que cela donne, quitte à procéder à un classement s’il n’y a rien. Mais en tout cas, les deux enquêtes seraient étanches.
Mme Cécile Gressier. Dans le cas d’une interception en mer qui aboutirait au décès d’une personne se trouvant sur une embarcation, les autres personnes présentes sur cette embarcation seraient entendues. S’il ressortait de leurs déclarations que l’action des intervenants, c’est-à-dire des forces de l’ordre, aurait pu jouer un rôle dans ce décès, une enquête serait évidemment ouverte pour faire la lumière sur la responsabilité éventuelle des services étant intervenus.
Mme Charlotte Huet. Pour votre parfaite compréhension, je peux préciser que, lors des interceptions se déroulant normalement, comme c’est le cas aujourd’hui, le rôle de la gendarmerie maritime est très circonscrit. Il se limite au moment de l’interpellation. Ce sont les gendarmes maritimes qui dressent le procès-verbal dans lequel ils consignent leurs constatations et ce qu’ils ont vu, et qui remettent leurs vidéos pour exploitation. En revanche, ce ne sont pas eux qui procèdent aux autres actes d’investigation. Cette tâche revient plutôt à l’Oltim, si l’affaire est complexe, ou au niveau local de la police aux frontières (PAF). Ainsi, même dans ces enquêtes que l’on pourrait qualifier de simples, le rôle des gendarmes maritimes demeure assez limité.
Mme Cécile Gressier. La traite des mineurs constitue évidemment un point de vigilance. Nous savons que des mineurs sont présents sur les camps, dans l’attente de leur départ pour le Royaume-Uni, et vous avez souligné leur extrême vulnérabilité. Leur situation fait l’objet d’une attention particulière, car nous constatons que les mineurs en situation d’errance peuvent être la cible de réseaux d’organisation criminelle, notamment pour la prostitution ou toute autre forme d’exploitation.
La difficulté majeure avec ce public est qu’il ne revendique pas le statut de mineur non accompagné, comme c’est le cas dans d’autres ressorts judiciaires. Ailleurs, des mineurs se présentent aux services d’enquête ou aux services départementaux en déclarant : « Je suis mineur isolé », et revendiquent, ce qui est leur droit, une prise en charge à ce titre. Ce n’est pas le cas des mineurs de notre ressort, qui ont plutôt tendance à éviter les forces de l’ordre et nos services lorsqu’on cherche à les entendre, et qui éprouvent de grandes difficultés à dénoncer les faits dont ils pourraient être victimes.
Pour élargir quelque peu la perspective, le parquet de Boulogne-sur-Mer dispose d’une cellule qui n’est pas spécifiquement dédiée à la prostitution des mineurs migrants, mais qui traite de la situation de proxénétisme à l’égard des mineurs en situation d’errance sur le ressort, susceptibles d’être soumis à des réseaux de prostitution. Bien qu’elle n’ait pas été créée spécifiquement pour les mineurs migrants victimes de ces réseaux, leur situation entre évidemment dans notre champ d’attention.
Mme Charlotte Huet. C’est effectivement la même chose, la seule différence est que nous ne travaillons pas dans le même département. Pour ce qui est de la prise en charge des mineurs non accompagnés, nous assurons le relais avec nos collègues de Lille. Malheureusement, je dresse le même constat que ma collègue. Même lors des permanences de soirées ou de nuits, où l’on est appelé pour des mineurs, il est de notre devoir de procureur de frapper à toutes les portes pour qu’ils soient pris en charge. Finalement, le mineur est conduit dans le centre d’accueil, mais le lendemain matin, il n’est évidemment plus là. C’est assez malheureux, mais c’est la spécificité de ce ressort : les dispositifs de prise en charge qui, bien que perfectibles, existent, ne sont pas investis par ce public.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaitais savoir si vous aviez reçu des plaintes, qui n’émanent peut-être pas des personnes elles-mêmes, mais qui sont certainement collectées par des associations, concernant des violences de la part des forces de l’ordre, lesquelles ont parfois été documentées dans la presse, à l’encontre de personnes exilées. En avez-vous enregistrées au cours des dernières années, depuis que vous êtes en exercice ? Ces plaintes ont-elles donné lieu à des enquêtes, des poursuites ou des condamnations ? Et, comme je présume un peu les chiffres, à quoi attribuez-vous le faible taux d’aboutissement de ces plaintes ?
Mme Cécile Gressier. Il est évident, que ces plaintes, dès qu’elles sont portées à notre connaissance, font l’objet de l’ouverture d’une enquête, d’investigations et de la saisine de services spécialisés, comme l’IGPN ou l’IGGN, afin que l’enquête soit menée par un service extérieur à celui pouvant être mis en cause.
Il est difficile de chiffrer les plaintes spécifiquement liées à la situation migratoire, car nos statistiques sont extraites selon la qualification de « violences par personne dépositaire de l’autorité publique ». Le fait que la victime soit une personne migrante n’est pas un critère statistique.
L’ouverture systématique d’une enquête est un principe et relève de notre responsabilité. Les difficultés rencontrées sont celles que vous avez évoquées. Ce sont souvent les associations qui se font le porte-parole des personnes souhaitant déposer plainte. La première difficulté est de pouvoir entendre et recueillir cette plainte d’une personne souvent difficilement identifiable, joignable et peu encline à venir déposer plainte et à suivre la procédure. En revanche, tous les autres éléments d’enquête sont investigués, avec le gel immédiat de toutes les formes de vidéos pour les besoins de l’enquête.
Mme Charlotte Huet. C’est la même chose pour nous. Le contentieux lié à l’engagement de la responsabilité des forces de l’ordre est un domaine que je traite personnellement pour le parquet de Dunkerque. Sans entrer dans les détails, j’ai déjà poursuivi des membres des forces de l’ordre depuis mon arrivée, mais pour d’autres types d’infractions, pas dans le cadre de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. C’est une action que le procureur peut engager, car nous sommes là pour toutes les victimes.
J’ai été confrontée à plusieurs reprises à des signalements adressés concernant des militants britanniques venus sur le littoral. Nous avons bien sûr ouvert une enquête immédiatement. Cependant, il était difficile de vérifier ce qui était légitimement relayé par les associations. Nous n’avions même pas de témoin direct, seulement des discours rapportés, et nous ne parvenions pas à déterminer le nombre exact de victimes ni leur identité. Nous essayons donc évidemment de vérifier les éléments rapportés, mais ce n’est pas toujours aisé pour les raisons que nous avons expliquées.
Il appartient aux procureurs, lors des réunions d’action publique ou des mémentos à destination des forces de l’ordre, de rappeler les conditions d’interpellation et leur rôle en matière de maîtrise de la déontologie de la sécurité. C’est une démarche que nous menons par ailleurs. Nous avons également des liens avec la Défenseure des droits, qui peut exercer son droit d’investigation dans certains dossiers. Nous lui donnons systématiquement toutes les autorisations nécessaires. Elle est venue à Lille il y a quelques jours, et nous sommes allés à sa rencontre pour que notre collaboration soit la plus étroite possible. C’est, je pense, tout l’intérêt de notre métier : être là pour toutes les victimes et pour toutes les infractions, quelles que soient les personnes qui les commettent.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaiterais que, dans le cadre des réponses écrites que vous nous transmettrez après cette audition, vous puissiez nous fournir des chiffres sur les plaintes pour violences exercées par des agents de l’État sur des personnes exilées. J’aimerais savoir combien de plaintes ont été enregistrées au cours des deux dernières années et combien ont donné lieu à une enquête, à des poursuites ou à des condamnations, si vous disposez de ces données.
Vous parliez justement du rappel des obligations et de la Défenseure des droits. En janvier 2026, elle a constaté l’absence récurrente de rapports d’usage de la force, pourtant obligatoires après chaque intervention impliquant des armes intermédiaires. Est-ce un rappel que vous faites régulièrement aux forces de l’ordre ? Des poursuites pour manquement à ces obligations ont-elles déjà été envisagées ?
Mme Charlotte Huet. Toutes les recommandations et décisions de la Défenseure des droits sont évidemment transmises aux forces de l’ordre. Sur ce point précis, de mémoire, je n’ai pas rencontré de difficulté particulière. Nous pourrons regarder ces éléments.
Concernant votre question sur les plaintes, l’infraction de violences par personne dépositaire de l’autorité publique ne nous permet pas de discriminer si la victime est une personne migrante. Nous vous fournirons bien sûr un suivi.
Mme Cécile Gressier. La fourniture de ce rapport relève d’une obligation administrative qui ne relève pas du procureur de la République. Ce rapport est prévu en interne en cas d’usage de la force, mais ce n’est pas une obligation légale dans le cadre de la procédure pénale. En revanche, lorsque des armes sont utilisées, nous pouvons bien sûr être amenés à diligenter une enquête, cette fois-ci pénale.
M. Marc de Fleurian (RN). Ma première question concerne la défense aguerrie des barreurs que vous avez évoquée. Avez-vous constaté la préparation d’éléments de défense en amont, via les réseaux ? Ces barreurs ont-ils plutôt recours à la commission d’office ou font-ils appel à un conseil de leur choix, éventuellement préidentifié ?
Ma deuxième question porte sur l’existence éventuelle d’un lien entre les filières de passeurs qui organisent les traversées de ce côté-ci de la Manche et les réseaux qui intègrent les migrants du côté britannique, par exemple dans les réseaux de travail clandestin. Si un tel lien était avéré, quelle serait votre capacité à travailler avec les services d’enquête et les magistrats britanniques ?
Mme Cécile Gressier. Concernant la défense développée par les passeurs que nous poursuivons, je ne suis pas certaine de pouvoir fournir un chiffre précis, car ce n’est pas un élément statistique. Mon analyse relèvera donc davantage du ressenti.
Le choix de la défense est entièrement libre et dépend parfois du cadre procédural. En comparution immédiate, les personnes poursuivies pour aide à l’entrée et au séjour irréguliers ont souvent tendance à demander un avocat commis d’office. Nous constatons aussi la présence d’avocats choisis, ce qui est le droit des prévenus.
Lorsque je parlais de défense aguerrie, je faisais référence à une défense très axée, notamment pour les barreurs, sur la notion d’état de nécessité, ce qui est, encore une fois, parfaitement légitime. C’est à nous d’y répondre, et j’ai indiqué comment nous le faisions, en justifiant la poursuite de ces individus dont la situation, selon le parquet et de nombreuses décisions de nos tribunaux, ne correspond pas à l’état de nécessité.
Pour répondre plus précisément à votre question sur les arguments de défense, je n’ai pas constaté de défense « toute prête ». Cependant, la situation du barreur, qui indique avoir obtenu une place à tarif réduit, voire gratuite, est un élément qui ressort de nombreuses enquêtes ces derniers temps et qui peut correspondre à une pratique et à une adaptation des réseaux de passeurs. Celui qui barre est le plus visible au moment du départ du bateau. Nous savons aussi que, dans tout réseau de criminalité organisée, les tâches les plus exposées pénalement sont confiées aux individus les moins bien placés dans la hiérarchie ou les plus enclins à céder à ce type de proposition.
Mme Charlotte Huet. Concernant la défense, j’ai eu de nombreux exemples, car nous avons eu beaucoup de jugements en la matière récemment au sein du tribunal correctionnel de Dunkerque. À toutes les audiences auxquelles j’ai assisté, les avocats étaient issus du barreau de Dunkerque, que ce soit au titre de la commission d’office ou en tant qu’avocats choisis.
Le ministère public que nous exerçons nous confère des pouvoirs extraordinaires, au sens propre du terme : nous pouvons recourir à des techniques spéciales d’enquête, demander à un juge de mettre quelqu’un sur écoute, ou encore effectuer des perquisitions. Je suis très attachée au principe du contradictoire. Même si, à l’audience, notre posture semble antagoniste, je suis, à titre personnel, assez fière du système judiciaire français. Lorsqu’une personne exilée est déférée dans un box après 48 heures de garde à vue et voit quelqu’un plaider pour elle, en l’occurrence, souvent de jeunes avocates, avec un interprète qui ne traduit que les grandes lignes, c’est un aspect de notre système auquel je tiens beaucoup. Nous avons des pouvoirs extraordinaires, nous poursuivons les gens, et il est normal qu’il y ait une contradiction.
Le fait que la matérialité de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers soit nouvelle explique aussi pourquoi des avocats contestent l’utilisation de cette infraction pour ce type d’action et d’activité. Je pense que le même genre de débat a eu lieu lorsque l’on a commencé à poursuivre pour ce délit des personnes qui transportaient un bateau pneumatique, des bidons d’essence et des gilets de sauvetage dans leur voiture. Il est donc normal que les défenses tentent d’expliquer que les prévenus ont été contraints. Notre rôle est de faire du droit et de démontrer que l’état de nécessité répond aux conditions expliquées précédemment par ma collègue. J’ai la faiblesse de croire que, si le débat est équilibré et si chaque point de vue est défendu, la décision rendue par le tribunal, même si elle n’est pas totalement acceptée par la personne, lui donnera au moins le sentiment d’avoir été entendue et défendue, ce qui peut favoriser la suite des choses.
La coopération judiciaire existe évidemment. Il faut saluer le travail de notre collègue magistrate de liaison française au Royaume-Uni, qui connaît parfaitement ces sujets et œuvre à nous soutenir dans nos actions dès qu’elle le peut. Un magistrat de liaison britannique spécialisé dans l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers est également présent en France, ce qui nous aide beaucoup.
La coopération policière fonctionne très bien, de manière très spontanée, et nous, magistrats, essayons d’être aussi rapides, malgré un formalisme différent. Pour illustrer, lorsqu’un décès survient au moment d’une embarcation à Dunkerque et que le bateau poursuit sa route vers le Royaume-Uni, nous avons un besoin immédiat que des informations soient transmises et que des questions soient posées aux personnes à bord. Nous travaillons à améliorer cette coopération, par exemple en préparant des éléments prêts à l’emploi, car les questions qui se posent sont souvent les mêmes.
La volonté des Britanniques de nous aider est en tout cas affichée et réelle. Nous nous sommes d’ailleurs rendus à Douvres pour visiter leurs locaux et observer leur mode opératoire.
Mme Elsa Faucillon, rapporteure. À partir de quel moment pouvez-vous vous saisir d’une enquête et comment la qualifiez-vous ? Par exemple, lorsqu’une enquête journalistique, comme celle sur le décès de Jumaa al-Hasan en mars 2024, met en cause l’intervention de policiers, ouvrez-vous immédiatement une enquête, même sans le témoignage de rescapés ? Vous disiez tout à l’heure que, si des rescapés signalaient un problème lors d’un naufrage, vous pouviez considérer qu’il faut enquêter sur les conditions du sauvetage ou du non-sauvetage. Or, j’avais cru comprendre qu’auparavant, la section de recherches était systématiquement saisie et pouvait, par exemple, consulter les rapports de situation (Sitrep) ou demander les enregistrements au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross). J’ai le sentiment que cette section de recherches n’est plus saisie depuis 2023. Me le confirmez-vous ?
À partir de quel moment jugez-vous nécessaire d’enquêter sur les conditions de sauvetage ou de non-sauvetage ?
Enfin, concernant les nouvelles méthodes d’interception, on nous parlait au début de trois ou quatre personnes, laissant penser à des passeurs. Aujourd’hui, on voit des interceptions de douze à quatorze personnes. Y a-t-il pour vous une limite au-delà de laquelle on n’intercepte plus seulement des passeurs, mais où l’intervention elle-même devient dangereuse ?
Mme Cécile Gressier. Dans ce contentieux comme dans tous les autres, le procureur de la République peut toujours ouvrir une enquête. Nous n’avons pas besoin de victime pour le faire, sauf dans le domaine très spécifique du droit de la presse. Une enquête journalistique portée à notre connaissance peut parfaitement suffire, et cela arrive régulièrement dans d’autres contentieux.