rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes — Comptes rendus

SOMMAIRE

Pages

1. Comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête
2. 1. Audition, ouverte à la presse, de M. Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques et M. Simon Horrenberger, chef de mission à la direction de l’Union européenne du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (12 février 2026)
3. 2. Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Vignon, ancien président de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, coauteur d’un rapport au ministre de l’intérieur sur la situation des migrants dans le calaisis publié en 2015 (19 février 2026)
4. 3. Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’Université de Paris Nanterre (19 février 2026)
5. 4. Audition, ouverte à la presse, de représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : M. Julien Mouchette, membre de la commission, et Mme Ophélie Marrel, conseillère juridique (19 février 2026)
6. 5. Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre (19 février 2026)
7. 6. Audition, ouverte à la presse, des représentants de plusieurs associations, portant sur les conditions de vie, de santé et d’hébergement des personnes migrantes ainsi que sur la situation des mineurs non accompagnés : L’Auberge des Migrants, La Croix-Rouge française, ECPAT France, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Le Secours Catholique (26 février 2026)
8. 7. Audition, ouverte à la presse, de Mme Natacha Bouchart, maire de Calais (26 février2026)
9. 8. Audition, ouverte à la presse, de représentants de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur : M. Laurent Touvet, Directeur général, M. Cyriaque Bayle, sous-directeur chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière, M. Frédéric Sampson, chef du bureau de la circulation transfrontalière, et M. Antonin Bernard, adjoint au chef du bureau de la circulation transfrontalière (26 février 2026)
10. 9. Audition, ouverte à la presse, de Mme Alice Mesnard, professeure d’économie au City St George’s - University of London, et de M. Antoine Guérin, doctorant en droit public à l’université Jean-Moulin Lyon III, sur l’externalisation des politiques migratoires (5 mars 2026)
11. 10. Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes (5 mars 2026)
12. 11. Audition, ouverte à la presse, de M. Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris, et de Mme Julie Gommeaux, avocate au barreau de Lille (19 mars 2026)
13. 12. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de : Amnesty International France : Mme Anne Savinel-Barras, présidente, et Mme Diane Fogelman, chargée de plaidoyer Migrations ; Safe Passage International France : Mme Marie-Charlotte Fabié, directrice ; la Cimade : M. Gérard Sadik, responsable national des questions asile et Mme Bénédicte Vacquerel, déléguée nationale en région Normandie ; Gisti : Mme Claudia Charles, juriste chargée d’études (19 mars 2026)
14. 13. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de : France Terre d’Asile : Mme Maëlle Léna, directrice du plaidoyer de l’International et de la vie associative, et M. Timothée Maurice, directeur départemental du Pas-de-Calais au sein de la direction de protection des mineurs isolés à France terre d’asile ; Afeji Hauts-de-France : M. Karim Louzani, Directeur Général, et Mme Kareen Monnier, directrice générale adjointe ; Audasse : M. Tony Grenier, directeur général, et M. Dominique Brivet, directeur du pôle asile ; La Vie Active : M. Guillaume Alexandre, Directeur Général, et Mme Odile Tytgat, directrice du dispositif humanitaire de Calais ; Coallia : M. Emmanuel Brasseur, directeur des métiers (19 mars 2026)
15. 14. Audition, ouverte à la presse, de M. Maël Galisson, journaliste (19 mars 2026)
16. 15. Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) (26 mars 2026)
17. 16. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de : Utopia 56 : Mme Angèle Vettorello, coordinatrice, et Mme Charlotte Kwantes, Responsable plaidoyer et communication ; Alors on aide littoral : M. Eric Baudelet, coordonnateur, et Mme Gabrielle Casimir, membre de l’association ; Human Rights Observers : Mme Paloma Zocchetti, membre de l’association, et M. Ulysse Gallardo, coordinateur Terrain, Plaidoyer et Finances ; Salam : Mme Claire Millot, vice-présidente et secrétaire générale (26 mars 2026)
18. 17. Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Ducept, secrétaire général de la Mer (26 mars 2026)
19. 18. Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Espinasse, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (26 mars 2026)
20. 19. Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel de Oliveira, président de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) (1er avril 2026)
21. 20. Audition, ouverte à la presse, de M. Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières (2 avril 2026)
22. 21. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, M. François-Xavier Lauch, préfet du Pas-de-Calais, M. Benoit de Guibert, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, M. Olivier Drevon, directeur du CROSS Gris-Nez, et M. Vincent Lagoguey, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France (2 avril 2026)
23. 22. Audition, ouverte à la presse, de sauveteurs en mer bénévoles de la station de Dunkerque de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) : Mme Céline Delannoy, M. Philippe Gichtenaere, M. David Godin, M. Jean-Marc Gosset, M. Frédéric Janssen, M. Alain Ledaguenel et M. Emmanuel Pelletier (7 avril 2026)
24. 23. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Nejma Brahim, journaliste au pôle international de Mediapart, Mme Julia Pascual, journaliste au Monde, et M. Tomas Statius, journaliste pour Lighthouse Reports (9 avril 2026)
25. 24. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Jacky Hénin, ancien maire de Calais, et de M. Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe (9 avril 2026)
26. 25. Audition, ouverte à la presse, de M. Adam Beernaert, directeur général de la Protection civile du Pas-de-Calais (27 avril 2026)
27. 26. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Hugo Gilardi, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, M. Samy Bayod, directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque, Mme Flavie Hervy, responsable de la permanence d’accès aux soins de santé (Pass) de Dunkerque, et M. Martin Trelcat, directeur général par intérim du Centre Hospitalier de Calais (27 avril 2026)
28. 27. Audition, ouverte à la presse, de M. Thomas Charvet, administrateur des douanes, M. Ronan Boillot, directeur national des garde-côtes des douanes, M. Stéphane Dubois, directeur du service garde-côtes des douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique, et Mme Frédérique Durand, directrice régionale des douanes de Dunkerque (27 avril 2026)
29. 28. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Mireille Hingrez-Céréda, vice-présidente du conseil départemental du Pas-de-Calais, accompagnée de M. Christophe Caillier, conseiller du président du conseil départemental du Pas de Calais, et de Mme Marie Tonnerre-Desmet, vice-présidente du conseil départemental du Nord, accompagnée de Mme Camille Noutehou directrice adjointe de la direction enfance, famille et jeunesse du département du Nord (27 avril 2026)
30. 29. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Maurice Georges, président du directoire de Dunkerque Port, de M. Laurent Devulder, directeur général de Port Boulogne Calais et de M. Didier Cazelles, directeur général délégué d’Eurotunnel (27 avril 2026)
31. 30. Audition, à huis clos, de Mme Hélène Tréheux-Duchêne, ambassadrice de France au Royaume-Uni (29 avril 2026)
32. 31. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, et Mme Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque (29 avril 2026)
33. 32. Audition, ouverte à la presse, de M. Rémi Vandeplanque, garde-côte douanier et représentant de Solidaires (29 avril 2026)
34. 33. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Jean-Pascal Devis, sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, et de M. Olivier Drevon, directeur du CROSS Gris-Nez (6 mai 2026)
35. 34. Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France (7 mai 2026)
36. 35. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Darques, président de la SNSM de Calais, et M. Charles Devos, patron du canot de sauvetage de la station SNSM de Calais (7 mai 2026)
37. 36. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Gérard Dué, maire de Croisilles, et M. Pierre-Henri Dumont, maire de Marck (7 mai 2026)
38. 37. Audition conjointe, ouverte à la presse, de représentantes de l’association Refugee Women’s Centre : Mme Marie Fillâtre, coordinatrice Calais, Mme Louise Borel, coordinatrice Grande-Synthe, et Mme Giulia Galati, coordinatrice Dunkerque, et de l’association Project Play : Mme Violette Vancoillie, coordinatrice des activités, et Mme Kate O’Neill, chargée de plaidoyer (7 mai 2026)
39. 38. Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ancien ministre, maire de Boulogne-sur-Mer (7 mai 2026)
40. 39. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Didier Daens, directeur général d’Apogée Propreté Conseil, M. Jean-Antoine Villau-Garcia, Directeur QHSE et ancien directeur opérationnel chez Ramery Assainissement et maintenance industrielle à Dunkerque, et Mme Lydie Clermont, directrice juridique du Groupe Ramery (7 mai 2026)
41. 40. Audition, ouverte à la presse, de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Céline Roux, adjointe à la Défenseure des droits en charge du respect de la déontologie des forces de sécurité, et M. Marc Loiselle, directeur de la protection des droits – affaires publiques (7 mai 2026)
42. 41. Audition, ouverte à la presse, de M. Patrice Vergriete, maire de Dunkerque (12 mai 2026)
43. 42. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Camille Martel, docteure en géographie, et M. Julien Goudichaud, journaliste et documentariste (19 mai 2026)
44. 43. Audition conjointe, ouverte à la presse, de représentants de la police nationale : Mme Virginie Brunner, directrice générale adjointe de la police nationale, et Mme Valérie Maureille, directrice zonale de la police nationale Nord ; de la gendarmerie nationale : M. le général de corps d’armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale, M. le général de corps d’armée François Agostini, commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, et M. le colonel Ronan Lelong, chef du bureau de la synthèse budgétaire à la direction générale de la gendarmerie nationale ; de la gendarmerie maritime : M. le général de division Régis Blanchard, commandant de la gendarmerie maritime, et Mme la colonelle Françoise Poulain, commandante du groupement de la gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord (21 mai 2026)
45. 44. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Stéphane Contal, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, M. François Vallier, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Nord, et Mme Anne Badonnel, adjointe au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) (21 mai 2026)
46. 45. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les représentants des organisations syndicales : pour Alliance Police Nationale : MM. Arnaud Roger et Guillaume Sarrazin ; pour Alternative Police CFDT : MM. Frédéric Geindrie et Benjamin Camboulives (en visioconférence) ; pour Unité SGP Police-FO (UN1TÉ) : MM. Mickaël Stoinski et Marc Musiol ; et pour UNSA Police : MM. Jérôme Bizeur et Damien Compagnon (21 mai 2026)
47. 46. Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Bergeau, chef de la division Stratégie, communication et affaires juridiques au sein de la direction générale de la Migration et des Affaires intérieures de la Commission européenne (DG HOME) (21 mai 2026)
48. 47. Audition, ouverte à la presse, de Mme Aishe Anadif et M. Karam Hassan (27 mai 2026)
49. 48. Audition, ouverte à la presse, de représentants de la direction générale des étrangers en France (DGEF) : M. Laurent Touvet, directeur général, M. Cyriaque Bayle, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, M. Frédéric Sampson, chef du bureau de la circulation transfrontalière, et Mme Natasa Zivkovic, cheffe de section relation bilatérale transmanche (28 mai 2026)
50. 49. Audition, ouverte à la presse, de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, ancien ministre de l’intérieur (28 mai 2026)
51. 50. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Retailleau, ancien ministre de l’intérieur (28 mai 2026)
52. 51. Audition, ouverte à la presse, de M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe (3 juin 2026)
53. 52. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur (15 juin 2026)

Comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête

1. Audition, ouverte à la presse, de M. Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques et M. Simon Horrenberger, chef de mission à la direction de l’Union européenne du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (12 février 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. À l’occasion de notre première audition, nous accueillons plusieurs représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : M. Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques et M. Simon Horrenberger, chef de mission à la direction de l’Union européenne.

Nous comptons sur vous pour nous éclairer au sujet du cadre juridique des accords du Touquet, de leurs spécificités, du suivi dont ce cadre fait l’objet et de la façon dont il s’inscrit dans le contexte plus général de la politique migratoire et des relations internationales.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Cyrille Baumgartner, M. Diégo Colas et M. Simon Horrenberger prêtent successivement serment).

M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les sujets évoqués dans les documents constitutifs de votre commission d’enquête sont vastes et concernent différents ministères. L’angle d’approche du ministère de l’Europe et des affaires étrangères vise la gestion, aussi optimale que possible, de notre frontière commune avec le Royaume-Uni. C’est un espace partagé autant qu’une frontière commune, c’est aussi un espace de circulation maritime – la Manche et le Pas-de-Calais constituent ce qu’on appelle, en droit de la mer, un détroit servant la navigation internationale. Il est donc important d’y assurer une gestion aussi fluide que possible des navigations, en particulier du transit des passagers en situation régulière mais aussi, depuis plusieurs années, du flux migratoire significatif induit par la forte attractivité du territoire britannique et parce que ce détroit est le point de traversée logique pour qui veut s’y rendre – raison pour laquelle un dispositif juridique important a été établi autour de quatre accords internationaux.

Le premier accord – et le début de cette histoire, d’une certaine manière – concerne le tunnel sous la Manche. Il fallait éviter, lorsque cette infrastructure a été construite, qu’elle serve ou facilite l’immigration illégale. C’est ce qui explique que, sur la base du traité de Cantorbéry, qui régit cette infrastructure, le protocole de Sangatte a été signé en 1991, puis complété par un protocole additionnel en 2000 pour instaurer les éléments de contrôle visant à empêcher les immigrations illégales. Notre conclusion est que ce dispositif est efficace, car l’immigration illégale par ce vecteur est très faible ou résiduelle.

Du fait de cette efficacité, il a été constaté à l’époque un déport des flux migratoires non pas vers le tunnel sous la Manche lui-même, mais vers les infrastructures portuaires de la côte, pour tenter la traversée à l’aide de navires à passagers, également organisés selon un flux régulier. Cet état de fait a conduit à négocier, en 2003, l’accord du Touquet, complété par certains arrangements administratifs, pour répliquer dans les infrastructures portuaires les dispositions appliquées au tunnel sous la Manche, qui ont démontré leur efficacité, dans le but d’empêcher l’embarquement sur les navires. Là encore, notre sentiment est que le dispositif a été efficace : nous ne relevons pas ou presque pas de flux d’immigration illicite par ce vecteur.

Ce résultat a abouti au phénomène auquel nous sommes désormais confrontés : la tentation de traverser non grâce aux navires de passagers ou par le tunnel sous la Manche, mais par des small boats ou – évolution plus récente encore – des taxi boats.

C’est dans ce contexte que nous avons été conduits à négocier en 2018 le traité de Sandhurst, en vertu duquel les autorités françaises ont été chargées de prévenir les départs depuis la France. Il est en effet logique et plus efficace d’intervenir sur le littoral, avant une traversée dangereuse. L’action des autorités françaises est soutenue – dans le domaine financier ou celui du renseignement – par les autorités britanniques. Ce cadre est en cours de renégociation.

Puis, l’an dernier, nous avons conclu l’accord visant à prévenir les traversées périlleuses, dit accord pilote, qui prévoit un mécanisme de réadmission facilitée en France de certains migrants débarquant au Royaume-Uni, l’application d’une voie légale sûre d’émigration vers le Royaume-Uni et, enfin, l’application d’un principe d’équilibre visant à assurer que ces deux flux s’équilibrent pendant toute la durée d’application de l’accord – lequel est un accord exemplaire du point de vue du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), précisément en raison de la logique de substitution d’un flux exposé à des risques importants par un flux d’émigration sûr et maîtrisé.

Vous nous avez interrogés sur le respect dans cet accord du droit d’asile et des autres droits dont les migrants bénéficient en France – question qui vaut d’ailleurs pour l’ensemble du dispositif. En fait, les migrants peuvent déjà exercer en France tous leurs droits, notamment le droit d’asile s’ils le souhaitent, puisqu’ils se trouvent déjà sur notre territoire avant une éventuelle traversée.

L’accord de 2025 prévoit bien que le migrant conserve tous ses droits en France à son retour et qu’il peut exercer, au Royaume-Uni, son droit de recours contre une décision de non-admission. Il ne perd donc aucun des droits que lui garantissait le droit français, qu’il soit reconduit en France depuis le Royaume-Uni ou qu’il soit intercepté en mer et ramené sur notre littoral.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pour mission de concevoir et de négocier le cadre juridique dans le but de parvenir à une gestion concertée de l’espace commun, et pour ce faire de maintenir une bonne qualité du dialogue avec le Royaume-Uni, qui inclut évidemment cette question. Autrement dit, le ministère ne gère pas lui-même la conduite des opérations de police, ni sur terre ni en mer. Il en résulte qu’une partie importante de la négociation sur le contenu de ces accords bilatéraux repose logiquement sur l’expertise des services du ministère de l’intérieur qui sont chargés de ces opérations. La direction juridique du ministère des affaires étrangères ne négocie pas elle-même ces accords, même si d’autres directions du ministère peuvent jouer un rôle plus important dans la conduite des discussions.

La direction des affaires juridiques a pour fonction de veiller tout au long de la négociation, en particulier au moment de la conclusion de l’accord et avant la délivrance des pouvoirs de signature, à la conformité des dispositions avec le droit international public, notamment le droit des traités – pour vérifier que le texte négocié est bien un traité et, puisqu’il est souvent tentant de conclure des arrangements administratifs, pour confirmer que la base juridique d’un accord international est bien nécessaire – mais aussi avec la Constitution, avec les autres grandes conventions internationales – surtout si elles traitent des droits fondamentaux comme la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – ainsi qu’avec les dispositions en vigueur dans l’Union européenne, car un traité bilatéral pourrait nous mettre en porte-à-faux avec de nombreuses règles et engagements européens, y compris des dispositions du droit européen figurant dans un accord international ou des règles institutionnelles. En effet, il est impossible de conclure des traités dans les matières dans lesquelles l’Union européenne détient une compétence exclusive, et nous sommes tenus à une obligation de coopération loyale avec la Commission européenne.

Lorsque le traité est prêt à être signé, la direction des affaires juridiques examine le texte et son avis favorable permet la délivrance des pouvoirs de signature. Dans le cas des accords que j’ai cités, ce processus a toujours été mené à bien : nous avons toujours donné notre feu vert. Pour répondre à l’une de vos questions, je précise que l’Union européenne a bien été associée tout au long de la négociation de l’accord pilote. Au reste, il est prévu qu’elle participe au comité de suivi, ce qu’elle a fait. En somme, notre espoir a toujours été d’européaniser cet exercice.

Enfin, le mot « externalisation » figure à plusieurs reprises dans la résolution portant création de votre commission d’enquête. Or, dans notre langage, il a un sens très différent de celui que vous lui donnez : pour nous, l’externalisation est le fait de confier à une structure privée certaines prérogatives avant qu’une décision publique soit prise – par exemple lui confier la collecte d’un dossier de demande de visa afin que les agents de l’État puissent se concentrer sur l’examen au fond. Au contraire, vous entendez plutôt l’externalisation au sens d’une répartition des responsabilités entre la France et le Royaume-Uni concernant la gestion de la frontière, l’idée étant que certains contrôles pouvant être effectués au Royaume-Uni sont transférés – donc externalisés – à la France. Au fond, il s’agit plutôt d’une délocalisation, comme c’est le cas des contrôles préalables à l’entrée dans le tunnel sous la Manche qui sont faits à la gare du Nord ou d’autres formes de coopération en vigueur sur notre territoire.

Le but étant d’empêcher les départs en mer, il est logique que les opérations visées par l’accord soient menées en France. Certaines opérations devant se dérouler sur notre territoire, elles relèvent de notre souveraineté et l’accord, du fait de son objectif, induit une certaine asymétrie.

M. Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations. Le poste d’ambassadeur chargé des migrations a été créé il y a une dizaine d’années, au plus fort du pic migratoire, et il a été pérennisé – j’en suis le troisième titulaire. Au fil des années, grâce à l’engagement de mes prédécesseurs, l’équipe de l’ambassadeur s’est étoffée et comprend désormais deux adjoints – l’un d’eux provenant du ministère de l’intérieur – et deux chargés de mission. Elle présente donc un caractère interministériel, qui reflète la nature de sa mission. Au reste, la lettre de mission de l’ambassadeur, qui est un diplomate de carrière, est signée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et celui de l’intérieur ; elle impose à l’ambassadeur de rendre compte régulièrement à chacun des deux ministres et à leurs cabinets respectifs, et de travailler en étroite collaboration avec les services administratifs des deux ministères.

Sur le fond, la compétence de l’ambassadeur porte d’une part sur la dimension extérieure des migrations, conformément à l’approche européenne cristallisée dans le plan d’action conjoint de La Valette. Elle comprend cinq axes : le premier relatif au droit d’asile et à la protection des migrants en général ; le deuxième relatif à la mobilité et aux migrations légales sous leurs différentes formes ; le troisième relatif à la prévention et à la lutte contre les migrations irrégulières par le contrôle des frontières et le retour sous toutes ses formes – la réadmission, c’est-à-dire le retour forcé, mais aussi l’aide au retour volontaire et plus encore à la réintégration durable. Quatrième axe : la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de trafic international des migrants. Enfin, grâce à des financements et à des actions de coopération, nous travaillons sur les causes profondes qui poussent les personnes à migrer dans des conditions qui ne sont parfois ni sûres, ni ordonnées, ni maîtrisées.

D’autre part, sur le plan national, l’ambassadeur contribue à la coordination interministérielle consistant à définir une approche et des leviers d’action dans le but de développer le dialogue et la coopération avec quinze pays partenaires jugés prioritaires en matière migratoire, en englobant de manière équilibrée toute la dimension extérieure du phénomène migratoire. Dans certains cas, notre action consiste aussi à contribuer à la négociation d’accords de réadmission ou de mobilité légale. À vrai dire, de plus en plus souvent, nous menons conjointement les missions du dialogue et de la négociation, selon une approche globale.

Aux dimensions intérieure et extérieure s’ajoute le niveau multilatéral, en premier lieu européen, puisqu’il s’agit d’un domaine où les compétences partagées. Certains de nos principaux leviers d’action échappent à la compétence nationale et relèvent de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la délivrance des visas de court séjour, de la politique de coopération ou des financements.

Nous travaillons également en étroite coopération avec des agences spécialisées des Nations unies – je pense particulièrement au HCR et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Par ailleurs, l’Europe a établi des cadres de dialogue birégionaux avec des régions africaines, en particulier l’Afrique de l’Ouest – c’est le processus de Rabat – et l’Afrique de l’Est – il s’agit respectivement des processus de Rabat et de Khartoum, celui-ci étant présidé par la France depuis avril.

Pour l’essentiel, nous travaillons donc avec les pays d’origine. Le Royaume-Uni est un cas singulier puisque la France est un pays de transit et la migration se dirige vers un partenaire, qui est désormais un pays tiers. Même lorsqu’il était membre de l’Union européenne, le Royaume-Uni, grâce aux dérogations qu’il avait obtenues, participait « à la carte » à l’application de l’acquis de Schengen. Et du fait du volume des flux et de son attractivité, il s’est doté au fil des années et des décennies d’un cadre ad hoc qui repose sur des habitudes de travail présentant une forte dimension opérationnelle. Il n’est donc guère étonnant que mes prédécesseurs et moi-même n’ayons pas été directement impliqués dans la négociation des derniers accords, et qu’à l’inverse nous soyons plus directement investis dans le volet complémentaire de la coopération migratoire franco-britannique qui porte sur l’amont, c’est-à-dire sur les pays d’origine et de transit des flux de migrants qui cherchent à traverser la Manche. C’est pour cette raison qu’a été mis en place le groupe « upstream », dont le principe avait été décidé lors d’un sommet franco-britannique en 2023, et dont un plan d’action précise les modalités d’engagement depuis l’an dernier.

M. Simon Horrenberger, chef de mission à la direction de l’Union européenne du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le rôle du service que j’anime, et qui couvre la dizaine de pays situés au nord et au nord-ouest de la France, y compris le Royaume-Uni, consiste à préparer les échéances politiques bilatérales, à constituer les dossiers d’entretien de nos autorités et à suivre la politique intérieure dans ces pays, en lien avec nos ambassades.

S’agissant des accords internationaux, nous jouons également un rôle – quoique plus limité que celui de la direction des affaires juridiques : nous sommes la porte d’entrée des autres ministères, à qui nous pouvons fournir des éléments de contexte politique pour éclairer l’opportunité du calendrier de la relation bilatérale, en utilisant les canaux diplomatiques par exemple, mais aussi les inciter à être prudents ou à ajuster le calendrier de négociation. Nous leur rappelons certains principes, comme celui selon lequel tout texte signé par un membre du gouvernement devra satisfaire à un formalisme particulier, qu’il s’agisse de sa rédaction, de ses versions linguistiques ou de la délivrance de pouvoirs. Nous transmettons ensuite ces différents éléments à la direction des affaires juridiques pour examen ; en revanche, nous n’intervenons pas sur le fond, car la conduite de la négociation et le contenu final de l’accord relèvent d’autres directions et ministères.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur Colas, quels sont précisément les droits que retrouvent les migrants renvoyés du Royaume-Uni vers la France ?

Le Brexit a-t-il, par un effet de cascade, modifié le contenu juridique des accords ?

Quelle est votre perception de la coopération britannique, monsieur l’ambassadeur ? La contribution financière du Royaume-Uni couvre-t-elle réellement les coûts supportés par les collectivités françaises et par nos forces de sécurité ?

Monsieur Horrenberger, les accords du Touquet sont-ils compatibles avec l’objectif d’une politique migratoire européenne intégrée ou ne créent-ils qu’une simple logique bilatérale ? D’autres États membres ont-ils conclu des accords similaires avec des pays tiers ?

Enfin – cette dernière question s’adresse à tous –, si les accords du Touquet et ses évolutions ultérieures devaient être modifiés, à quelles clauses toucheriez-vous en priorité ?

M. Diégo Colas. Le principal droit des personnes renvoyées en France est le droit d’asile. Le fait d’être reconduite en France depuis le Royaume-Uni ou après une interception en mer n’empêche pas une personne migrante d’exercer ce droit : elle l’avait avant et le conserve après. De ce point de vue, la Manche diffère de la Méditerranée, où l’un des objectifs des personnes migrantes est d’arriver sur le territoire d’un État de la rive nord ou de se placer sous le contrôle effectif de son autorité pour y demander l’asile. Dans cette situation, être reconduit ne permet pas d’accéder à ces droits.

Peuvent également être rétablis lors d’une reconduction la possibilité d’un accompagnement au retour ainsi que d’autres droits accordés en vertu de la présence sur le territoire français. Le simple fait que le point de départ de cette étape du parcours migratoire soit en France fait que la situation au retour n’est pas modifiée.

Les trois premiers accords – Cantorbéry, Le Touquet et Sandhurst – ont été conclus alors que le Royaume-Uni faisait encore partie de l’Union européenne. En particulier, le règlement Dublin III s’appliquait au territoire britannique même s’il n’appartenait pas à l’espace Schengen. D’ailleurs, l’accord de Sandhurst de 2018 précise bien que ses dispositions valent « tant que le Royaume-Uni est encore lié par le règlement de Dublin » car, à l’époque, le Royaume-Uni avait déjà décidé de quitter l’Union européenne.

Quant à l’accord pilote, dit « un pour un », il a été négocié dans un contexte où, bien que la frontière franco-britannique soit restée une frontière extérieure de l’espace Schengen, les accords de Dublin n’étaient plus applicables. Il s’agit là de la modification juridique la plus importante.

Les accords du Touquet partaient d’un constat : le déport du flux migratoire depuis le tunnel sous la Manche et les environs de son entrée vers le port de Calais et les ports voisins. Ils visaient à empêcher les tentatives de passage par bateau. De ce point de vue, ils ont rempli leur rôle : ce phénomène migratoire a disparu.

Dans l’ensemble, tous ces accords ont montré leur efficacité : l’un est largement parvenu à tarir le flux migratoire empruntant le tunnel, l’autre a tari celui qui passait par les ports. Le flux migratoire se concentre désormais sur les small boats. C’est ce phénomène que les derniers accords visent à traiter, tout en respectant les droits des migrants et en évitant les traversées dangereuses et les morts en mer.

Le dispositif est-il satisfaisant dans son ensemble ? Vos travaux l’établiront. Nos actions me semblent efficaces et adaptées mais il est encore un peu tôt pour dresser le bilan de l’accord qui vient d’être mis en application.

M. Cyrille Baumgartner. En amont, la coopération franco-britannique en matière migratoire est très bonne. Différents groupes de travail se réunissent régulièrement, la compréhension mutuelle est satisfaisante et le travail sur le terrain est très utile, notamment l’échange d’informations et d’analyses ainsi que les actions de sensibilisation pour mieux prévenir les départs. Nous travaillons en lien étroit avec les pays tiers, en partageant par exemple des informations judiciaires pour améliorer encore l’efficacité de la lutte contre les passeurs. Nos échanges de bonnes pratiques avec le Royaume-Uni en matière de retour et de réadmission sont également très utiles. Cette coopération est efficace et complète l’action opérationnelle menée à la frontière commune. Elle fait apparaître la grande complémentarité de nos dispositifs, de nos réseaux, de nos diplomaties, alors que les liens historiques que nous avons avec les pays de départ ne se recoupent pas totalement.

Au groupe « upstream » s’ajoutent des forums de discussion multilatéraux. Du fait du Brexit, le Royaume-Uni s’est trouvé évincé des processus de Rabat et de Khartoum, mais il a récemment exprimé le souhait de les réintégrer. Comme elle assume actuellement la présidence tournante du processus de Khartoum, la France a un rôle particulier à jouer et entretient dans ce cadre une relation régulière et de très bonne qualité avec le Royaume-Uni.

Je ne suis pas directement associé au détail des négociations visant à mettre à jour le cadre de Sandhurst mais il me semble que la construction de ces différents accords suit un fil logique, qui est, à chaque fois, le signe de l’efficacité : comme l’objectif est atteint, les réseaux de passeurs s’adaptent, sur le terrain, et de nouveaux accords complètent petit à petit les précédents – ce qui explique que nous soyons passés de Sangatte au Touquet puis à Sandhurst et désormais à l’accord pilote. Cela étant, ces deux derniers accords sont d’une complexité et d’une sensibilité supérieures par rapport aux enjeux des accords précédents : la zone littorale couverte est beaucoup plus vaste, et les traversées, qui ne se font plus par des vecteurs réguliers, sont beaucoup plus dangereuses. Les opérations d’interception et de secours en mer présentent donc une dimension humaine qui complique la situation.

En somme, le cadre de nos accords bilatéraux me semble à la fois complet et équilibré, notamment du fait du principe d’engagement financier du Royaume-Uni. Au-delà du travail opérationnel, il prend en considération l’attractivité du système britannique, notamment l’accès à son marché du travail.

M. Simon Horrenberger. À ma connaissance, il n’existe pas d’autre ensemble d’accords internationaux aussi dense entre le Royaume-Uni et d’autres pays européens – en particulier la Belgique – que celui que forment les accords du Touquet, de Sandhurst et l’accord pilote, et pour cause : presque tous les small boats partent de France et presqu’aucun de Belgique.

Les accords du Touquet sont-ils compatibles avec une approche européenne harmonisée ? Pour rappel, ils visaient à renforcer les contrôles à la frontière, en particulier dans les ports. Ils datent de 2003, mais avaient été complétés, un peu plus tard cette même année, par un accord instaurant des bureaux nationaux de contrôles juxtaposés. Il permet à la police aux frontières ou aux services des douanes d’opérer à l’intérieur du pays partenaire. Cette disposition opérationnelle de la gestion des migrations entre nos pays ne me semble pas incompatible avec le droit de l’Union européenne ou les principes européens.

Au reste, des accords de ce type peuvent prévoir la transmission d’informations à la Commission européenne, suivant le principe de coopération loyale ; en outre, les bureaux nationaux de contrôles juxtaposés sont assez fréquents avec nos autres voisins. Ajoutons que ces accords visaient à instaurer des contrôles systématiques dans les gares et ensuite dans les ports, mais que cette pratique ne contrevenait pas aux principes juridiques européens puisque le Royaume-Uni ne faisait pas partie de l’espace Schengen.

Du fait de la géographie des flux, la France est en première ligne. Par conséquent, l’essentiel des outils, traités et dispositifs créés par ces accords sont bilatéraux. Aucun cadre juridique n’a plus été conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pour traiter les migrations irrégulières et l’asile depuis le Brexit. Avant, même si le Royaume-Uni ne faisait pas partie de l’espace Schengen, il participait au dispositif Dublin III, si bien que les demandes d’asile pouvaient être traitées de façon harmonisée, mais ce n’est plus le cas. Il manque donc un cadre harmonisé de gestion des mobilités, de lutte contre l’immigration illégale, de gestion des demandes d’asile entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Le pacte sur les migrations et l’asile de l’Union européenne entrera en vigueur le 12 juin prochain. Il rénovera le dispositif de Dublin et abordera le traitement des demandes d’asile et les reconduites à la frontière. Il s’appliquera entre les États membres de l’Union européenne, mais n’inclura pas le Royaume-Uni. Par conséquent, l’entrée en vigueur de ce pacte n’apportera aucune amélioration au dispositif bilatéral actuel.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pouvez-vous caractériser l’attractivité du Royaume-Uni et montrer ses évolutions ?

Le rôle de la direction des affaires juridiques est de veiller à la conformité des accords du Touquet avec différentes conventions internationales, en particulier celles qui protègent les droits humains. Comment veillez-vous à la conformité des actes et des mesures concrètes qui concernent les personnes exilées avec le respect de leurs droits et des mesures appliquées au nom des accords du Touquet ? Vous évoquez également le fait d’éviter les traversées dangereuses – et vous avez à plusieurs reprises utilisé le terme « efficacité » à cet égard. Il me semble qu’il y a là une discordance puisque le nombre de traversées dangereuses a augmenté, de même que le nombre de morts en mer. Quelles sont les mesures effectivement appliquées et quelle est leur efficacité ?

Par ailleurs, l’accord « un pour un » prévoit qu’un comité de suivi procède à l’examen mensuel de la situation. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Quelles analyses faites-vous des différents points contenus dans l’accord et de la qualité de l’expérimentation menée ?

M. Diégo Colas. Un des facteurs de l’attractivité du Royaume-Uni est le dynamisme de son marché du travail, ce qui est confirmé par les enquêtes menées auprès des migrants – bon nombre d’entre eux répondent souhaiter atteindre le Royaume-Uni pour cette raison. Longtemps, nous avons cru que la faiblesse de la lutte contre le travail illégal, liée à une inspection du travail peu robuste, pouvait également expliquer cette attractivité.

De surcroît, le Royaume-Uni a ses propres traditions en matière de police. Par exemple, le principe d’une carte d’identité est contraire à la tradition britannique. Les efforts des différents gouvernements pour évoluer sur ce point ont suscité des débats politiques, parfois difficiles à comprendre en France, où la généralisation de la carte d’identité n’est pas vécue comme une forme de contrôle insupportable.

En clair, l’attractivité du pays tient en partie au fait que la lutte contre le travail illicite et certaines filières est rendue plus difficile. Lors des négociations, nous demandons au Royaume-Uni de prendre en considération ces éléments et de renforcer les contrôles dans les lieux de travail illicites.

J’en viens au rôle de la direction des affaires juridiques vis-à-vis de l’articulation entre un accord international et les autres règles applicables. Il existe plusieurs types de normes. La première d’entre elles est la Constitution, qui prime les traités internationaux. Par conséquent, un traité international conclu par la France doit respecter la Constitution – nous nous en assurons par un contrôle vertical –, faute de quoi, la direction ne peut délivrer les pouvoirs de signature. Par exemple, un accord exclusivement rédigé en anglais ne pourrait être signé, car il constituerait une violation évidente de la Constitution.

Pour les autres accords internationaux, il n’existe pas, en droit international, de hiérarchie entre deux traités différents. En théorie, il serait donc possible de déroger à un traité en en signant un autre. Mais en réalité, les accords internationaux ne peuvent pas comporter de disposition dérogatoire à certains engagements – dont ceux pris au titre du droit de l’Union européenne ou de la CEDH, dont le respect est contrôlé. Nous assurons donc ab initio un contrôle de l’accord, avant la délivrance des pouvoirs. Nous vérifions que le traité ne contient pas d’obligations qui nous contraindraient à violer le droit de l’Union européenne ou à ne pas respecter la CEDH. Le cas échéant, nous aurions du mal à nous défendre devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Quand plusieurs interprétations sont possibles ou quand un traité ne viole pas directement de précédents engagements, la direction des affaires juridiques peut simplement relever l’existence de différents standards ou signaler qu’elle ne pourra délivrer les pouvoirs que sous réserve du respect de tel ou tel standard.

Nous n’avons pas identifié, dans les traités dont nous parlons, de points qui nous exposeraient à ne pas respecter les différentes normes de droit applicables en France. Le suivi quotidien de l’application d’un traité relève de la responsabilité du ministère compétent. Ainsi, lorsqu’un traité prévoit des opérations ou des contrôles de police, le ministère chargé de la police veille à son application et à celle des autres règles ayant cours en France.

Quand je parlais de l’efficacité des dispositifs, j’évoquais les deux premiers accords, qui visaient à empêcher l’immigration illégale par le tunnel ou par les navires de transport de passagers, et dont il faut constater qu’ils ont atteint leur objectif. En revanche, les traversées à bord de small boats ont fait leur apparition bien après la signature des accords du Touquet en 2003.

Un dispositif spécifique contre cette pratique est en cours de déploiement et il me paraît un peu tôt pour en évaluer l’efficacité. Le nombre de morts en mer sera en effet l’un des plus importants critères de cette évaluation. L’accord « un pour un » vise précisément à décourager les traversées périlleuses, grâce au mécanisme de réadmission facilitée, compensée numériquement par un mécanisme de traversée légale et sûre. Il s’agit bien de réduire le danger.

Ce principe « un pour un » est-il efficace ? Il commence à être appliqué et l’équilibre souhaité est respecté : le nombre de réadmis – environ 300 personnes – est comparable à celui des arrivées légales au Royaume-Uni. Il est trop tôt pour savoir quel sera le nombre total d’échanges réalisés grâce à ce traité, mais il faut espérer que son efficacité sera démontrée à la fin de la période.

Quant au comité de suivi, je peux confirmer que la Commission européenne a bien participé à ses réunions.

M. Cyrille Baumgartner. Pour chercher à limiter l’attractivité du Royaume-Uni, le gouvernement britannique a lancé différentes réformes, notamment l’introduction de titres de séjour électroniques et le croisement entre bases de données, dans le but de permettre aux employeurs de vérifier plus aisément la régularité de la situation des postulants à un emploi au regard du droit au séjour.

Au sujet de l’efficacité et des indicateurs pertinents, je faisais référence à notre approche à long terme de la question migratoire dans nos relations avec le Royaume-Uni et à la cohérence entre les différents accords. Le besoin de nouveaux accords traduit en réalité des succès sur le terrain, qui ont poussé les réseaux de passeurs à s’adapter. L’approche que retiennent les accords de Sandhurst et l’accord « un pour un » pour faire face aux traversées irrégulières de la Manche semble à la fois équilibrée et complète. L’accord « un pour un » est encore très récent ; il nous faut plus de recul pour juger de sa mise en application. In fine, l’objectif est la dissuasion. À cet égard, le nombre de tentatives de traversée irrégulière constituera donc un indicateur pertinent, neutre et objectif. Là encore, nous devons laisser à l’accord le temps d’être pleinement déployé. Nous constatons sa montée en puissance progressive, mais son application est encore récente.

Nous devons également tenir compte du fait que son efficacité comporte une part conjoncturelle et aléatoire. Du fait des conditions météorologiques, par exemple, les traversées sont plus ou moins faciles selon les années. Autre facteur : l’évolution du monde. Certaines grandes crises provoquent des déplacements forcés de personnes, ce qui peut avoir des conséquences sur la situation dans la Manche. Évidemment, les disparitions en mer constituent un indicateur primordial du point de vue humain. L’an dernier, trente et une disparitions ont été enregistrées, ce qui représente néanmoins une réduction notable comparée aux soixante-dix-neuf ou quatre-vingts recensées en 2024.

M. Simon Horrenberger. Vous avez raison au sujet du comité de suivi de l’accord pilote : l’accord prévoit une réunion tous les mois. Elle associe la Commission européenne et certains États membres intéressés. Le ministère des affaires étrangères n’y siège pas. C’est donc le ministère compétent qui pourra vous renseigner sur la teneur des discussions du comité. À notre connaissance, les réunions ont eu lieu et la Commission européenne, mais aussi l’Allemagne et la Belgique par exemple, y assistent.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Les éléments que vous citez pour justifier l’attractivité du Royaume-Uni paraissent bien faibles en comparaison des éléments avancés par celles et ceux qui dénoncent la trop grande attractivité de la France. J’imagine que le Royaume-Uni les a analysés : a-t-il pris des mesures de nature à les modifier ? Le cas échéant, quelles sont ces modifications qui, à supposer que les personnes exilées s’informent des évolutions législatives des pays où ils veulent aller – ce dont je doute –, auraient pour but de réduire l’incitation à émigrer outre-Manche ? Les rapports Nord-Sud, le fait que certains pays d’origine soient anglophones, la volonté de rejoindre des proches me semblent constituer d’autres facteurs d’attractivité encore plus importants.

Je retiens de vos propos que l’augmentation du nombre de morts en mer a conduit à promouvoir des voies légales sûres dans l’accord « un pour un ». Par conséquent, si les évaluations montraient que l’accord contribuait à réduire le nombre de morts en mer, le nombre de personnes concernées par l’accord « un pour un » pourrait-il augmenter ?

Enfin, l’ONU a récemment dénoncé de potentielles violations des droits humains dans le cadre de l’application de l’accord « un pour un ». Comment avez-vous accueilli cette mise en garde et ses conséquences éventuelles ?

M. Diégo Colas. Effectivement, les facteurs d’attractivité de la France et du Royaume-Uni sont assez différents. La tradition d’immigration au Royaume-Uni est ancienne. Les paramètres que j’ai cités sont évidemment identifiés par les Britanniques et ils y travaillent. Des réunions bilatérales ont été organisées sur le sujet.

L’accord « un pour un » a une durée de vie limitée à un an. Ses suites sont encore en cours de discussion, il est donc prématuré d’en parler. Je sais juste que la réflexion relative à son évolution a lieu. Pour l’essentiel, la volonté est d’européaniser l’effort, c’est-à-dire d’englober davantage d’institutions et de pays européens.

Nous avons répondu à la lettre des rapporteurs des Nations unies, en faisant la pédagogie nécessaire pour expliquer l’accord. Nous avons notamment rappelé que les migrants ne perdaient pas les droits accordés par la France avant leur départ, et que la préoccupation des autorités françaises était de conduire les opérations conformément au droit national, de manière à préserver leurs droits. Nous avons répondu aux questions et montré que l’accord représentait plutôt ce que nombre d’organisations, qui souhaitent substituer une voie légale à une voie dangereuse, appelaient de leurs vœux.

M. Simon Horrenberger. S’agissant des facteurs d’attractivité du Royaume-Uni, les statistiques de l’immigration irrégulière pour 2025 en Europe sont éloquentes : l’Union européenne dénombre, en ordre de grandeur, 170 000 entrées irrégulières, pour 60 000 tentatives de traversées par small boats depuis la France vers le Royaume-Uni, dont plus de 40 000 réussissent. Par conséquent, près d’un quart des migrants qui entrent dans l’Union européenne veulent rejoindre le Royaume-Uni par la voie des small boats. Autrement dit, l’attractivité du Royaume-Uni joue un rôle dans le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union européenne.

Pour adopter le point de vue du Royaume-Uni sur sa propre attractivité, examinons les mesures qu’il prend. Le gouvernement travailliste de Keir Starmer est en fonction depuis 2024 et a fait de la lutte contre l’immigration irrégulière une priorité. Cette politique est activement portée par les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères, qui travaillent sur trois thématiques. La première porte sur les conditions du maintien sur le territoire britannique des demandeurs d’asile. La création d’un statut de réfugié temporaire est envisagée, dont l’attribution serait réexaminée périodiquement ; la durée de résidence nécessaire pour obtenir le statut de résident permanent pourrait également être allongée. La seconde concerne les aides sociales apportées aux migrants, en particulier aux demandeurs d’asile. L’idée est d’en durcir les conditions d’accès pour certaines catégories de migrants et de conditionner leur octroi au respect de la loi britannique. Les conditions d’hébergement font également partie de la réflexion : les demandeurs d’asile pourraient ainsi ne plus être hébergés dans des hôtels, mais dans des espaces ad hoc, voire des campements militaires.

Le gouvernement travaille également sur les contrôles du travail irrégulier. L’introduction d’un système d’identité numérique applicable aux travailleurs a également été proposée. Elle n’aurait pas été véritablement une carte d’identité, puisque ce document n’existe pas au Royaume-Uni. L’absence de possession de cette identité numérique aurait néanmoins entraîné des limitations dans l’accès aux aides sociales ou la capacité de travailler. Cette mesure a suscité de nombreux débats et oppositions, et le projet a été très largement revu à la baisse ces derniers mois.

Enfin, le gouvernement britannique travaille sur les contrôles de l’inspection du travail, en particulier sur tout ce qui touche aux contrats flexibles et à la part de l’économie régie par un droit beaucoup plus souple et apparemment moins contrôlé que le nôtre.

Il reste complexe de suivre l’état d’application de toutes ces mesures, puisque certaines relèvent du domaine législatif et d’autres du domaine réglementaire. Toutes ces réflexions n’ont pas été traduites concrètement, mais elles font toutes partie du débat public.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quels sont les ministères qui participent au comité de suivi de l’accord pilote ?

M. Simon Horrenberger. Le ministère de l’intérieur, en particulier la direction générale des étrangers en France.

Mme Stella Dupont. Deux points m’étonnent. Le premier concerne le terme « efficacité ». Je comprends la logique, avec laquelle s’apprécie l’accord spécifique, mais le terme est difficile à accepter lorsqu’on considère le nombre de traversées et de victimes noyées en mer, toujours trop élevé. Une seule victime, c’est déjà trop.

Le deuxième concerne le comité de suivi mensuel de l’accord pilote. Je découvre que le ministère des affaires étrangères n’en est pas membre alors que des pays voisins y participent. C’est étonnant et regrettable. Vous auriez, à mon avis, toute votre place au côté du ministère de l’intérieur pour suivre les évolutions de cet accord.

Est-il possible de nous transmettre vos lettres de mission interministérielles ?

Pouvez-vous préciser en quoi consistent les discussions menées avec quinze pays partenaires sur les questions migratoires ?

Vous avez abordé à plusieurs reprises les engagements financiers du Royaume-Uni. Or le terme « engagement » est flou. Même si la négociation ne relève pas nécessairement de votre compétence, je souhaite des précisions sur la manière dont elle est menée, notamment sur son rythme – est-elle renouvelée chaque année ? Il est toujours difficile d’avoir accès à ces informations, je l’ai constaté lorsque j’étais rapporteure spéciale du budget de l’immigration.

Début décembre 2025, l’ONU a remis aux autorités britanniques une lettre de vingt pages appelant à mettre fin à l’accord pilote. En avez-vous eu connaissance ? Est-il possible de nous la communiquer, ainsi que votre réponse ? Que retenez-vous de cet appel ?

De même, serait-il possible de nous transmettre l’avis du HCR qui relève le caractère exemplaire de l’accord pilote ?

Après le naufrage tragique survenu dans la Manche en 2021, une commission d’enquête publique britannique a rendu ses conclusions, assorties de récriminations à l’endroit des services britanniques, mais surtout français, et signalé de nombreux dysfonctionnements. Comment analysez-vous ce travail ? Quelles en ont été les conséquences sur les relations entre la France et le Royaume-Uni ?

Quel est l’avis du Royaume-Uni sur l’expérimentation de filets d’interception dans nos eaux territoriales ?

Enfin, il semble exister des velléités de réformer la CEDH, notamment au sujet des protections à accorder aux migrants. Avez-vous une analyse à nous communiquer sur ce point ?

M. Diégo Colas. Vous l’aurez compris, mes propos sur l’efficacité se rapportaient aux deux premiers accords, qui ont atteint leurs objectifs puisqu’ils visaient à prévenir l’immigration illégale par le tunnel sous la Manche et les traversées de grands navires. Mais je n’applique pas la notion d’efficacité au-delà de ce constat, pour les raisons que vous avez exposées. Le phénomène existe, des accords visent à l’enrayer et il reste prématuré d’en évaluer les résultats parce qu’ils n’ont pas encore produit tous leurs effets – j’entends également les arguments selon lesquels il faudrait faire encore davantage.

Étant à la tête d’une direction d’administration centrale, je ne dispose pas de lettre de mission, mais je tiens le décret d’attribution à votre disposition.

La lettre des Nations unies que vous évoquez émane en fait de rapporteurs spéciaux ; elle n’engage donc pas l’Organisation en tant que telle. Les rapporteurs spéciaux sont indépendants et peuvent interpeller divers acteurs par courrier ; c’est ce qu’ils ont fait en formulant effectivement plusieurs critiques contre l’accord, à l’encontre du Royaume-Uni quant au traitement des migrants à leur arrivée sur son territoire ; et sur des points nous concernant, auxquels nous avons répondu dans la ligne des arguments déjà indiqués : le migrant disposait de droits avant de partir, il en dispose toujours lors de son retour. De ce point de vue, certaines critiques sont sans lien avec l’accord lui-même, auquel il ne faut pas faire dire plus qu’il ne dit : il instaure juste un mécanisme de réadmission facilitée en contrepartie d’un mécanisme de traversée sûre de la frontière ; en d’autres termes, il substitue une traversée sûre à une traversée dangereuse.

Dans bien des domaines, la dimension internationale s’est beaucoup renforcée, ce qui explique que d’autres ministères aient noué leurs propres contacts avec différents interlocuteurs étrangers, avec lesquels ils négocient des dispositions et en suivent l’application, y compris sur des questions opérationnelles. Le rôle du ministère des affaires étrangères est de veiller à la cohérence de la relation bilatérale avec nos partenaires et à ce que les engagements internationaux soient pris sur des bases juridiques pertinentes. De temps à autre, nous demandons donc – parfois avec insistance – que ces engagements prennent la forme d’un accord international, soumis ou non à une ratification parlementaire, selon les termes de l’article 53 de la Constitution.

Une fois mis en application, un accord reste vivant : il donne lieu à un comité de suivi ou à des arrangements administratifs négociés directement entre les autorités compétentes. Le ministère des affaires étrangères en est informé dans les grandes lignes mais pas forcément dans le détail, puisque les activités opérationnelles – y compris les opérations en mer – relèvent des ministères concernés.

Il y a quelques mois, neuf États membres ont demandé par une lettre que soit remise en cause une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui a fait débat entre les vingt-sept ministres de la justice – débat qui se poursuit au sein du comité directeur pour les droits humains du Conseil de l’Europe, où une déclaration est en cours de préparation. La France ne s’est pas associée à cette demande, bien au contraire : elle est de ceux, comme l’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg et d’autres voisins proches, qui défendent la Cour européenne des droits de l’homme, son intégrité et surtout son statut de cour. Il est toujours dangereux de transmettre des injonctions politiques à une cour : en s’y pliant, elle donne l’impression de céder et fait douter de son autorité ; en ne s’y pliant pas, elle donne l’impression de défier le pouvoir politique, ce qui est aussi un problème. La France défend fermement la position sur laquelle l’autorité d’une juridiction internationale créée dans un but précis doit être préservée, et cela vaut pour la CEDH mais aussi pour la Cour pénale internationale et le droit international humanitaire.

M. Cyrille Baumgartner. Je transmettrai bien entendu ma lettre de mission en complément des réponses au questionnaire que nous adresserons à la commission.

La liste des pays prioritaires, qui pourra évoluer en tant que de besoin, comporte les États suivants : l’Indonésie, le Vietnam, l’Inde, le Bangladesh et le Sri Lanka, l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, l’Algérie et le Mali, le Sénégal, la Guinée, la Côte d’Ivoire, le Nigéria et les Comores. Le principe et la teneur de cette liste ont été initialement arrêtés par le comité stratégique migration, que président les ministres des affaires étrangères français et britannique et qui traite de tous les sujets concernant la dimension externe des migrations. Il devrait prochainement réviser la liste.

M. Simon Horrenberger. Les engagements financiers pris dans le cadre des accords de Sandhurst sont renégociés tous les trois ans. La négociation en cours porte sur le cycle triennal 2026-2029. Les montants exacts – une centaine de millions d’euros – et leur fléchage ne relèvent pas de notre compétence car la négociation est menée par les deux ministères de l’intérieur.

Les interceptions en mer au moyen de filets relèvent de l’action de l’État en mer, non pas de la compétence du ministère des affaires étrangères. Qu’en pensent les Britanniques ? De façon générale, depuis de nombreuses années, ils estiment que le nombre important de traversées par small boats est dû à la passivité et à l’inaction des autorités françaises, et invitent le gouvernement français à faire davantage. Tout ce qui irait dans ce sens répondrait aux attentes, répétées et insistantes, des autorités britanniques.

M. Diégo Colas. Un rapide complément concernant mes attributions, au nombre de deux : conseiller le gouvernement, le ministre, les ambassadeurs et les directeurs en droit international et en droit européen, et représenter la France en cas de contentieux devant les juridictions internationales, y compris européennes et arbitrales, selon les termes du décret – à distinguer du contentieux des visas ou des ressources humaines interne au ministère, qui relève d’autres services.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Existe-t-il des protocoles d’accord comparables à ceux de Khartoum et de Rabat entre les pays nord-africains d’origine – Tunisie, Libye, notamment – et les frontières sud de l’Union européenne ? Pourquoi ne pas avoir englobé cette question dans les accords du Touquet en 2003 ? Compte tenu de l’attractivité du Royaume-Uni, pourquoi avoir limité ces accords aux départements du Nord et du Pas-de-Calais, et non avec les pays de transit du sud de la Méditerranée ?

Comment expliquer que les flux de migrants transitant par la Belgique aient été divisés par dix en quelques années ? En 2019, environ 12 000 migrants transitaient encore par la Belgique ; ils n’étaient plus que 1 000 en 2022. Qu’ont fait les Belges que nous n’avons pas fait ? Des accords similaires à ceux du Touquet sont-ils prévus au sujet du littoral belge ?

Enfin, le Royaume-Uni aurait pris des engagements financiers pour 2023-2026 à hauteur de 540 millions d’euros, soit 180 millions en moyenne par an. Une part de ces fonds est-elle dédiée à l’accueil des migrants sur le sol français, ou ne s’agit-il que des crédits de protection et de renforcement des infrastructures et des moyens humains et financiers ? À quelles contreparties aux engagements qu’il prend à travers ces traités l’État français est-il tenu ?

M. Cyrille Baumgartner. Le premier des processus de dialogue birégionaux est celui de Rabat, lancé en 2006 à l’initiative, côté européen, de l’Espagne et de la France. Il consistait à établir un cadre de dialogue et de partenariat sur les questions migratoires avec les pays ouest-africains. C’était le premier cas concret d’application de l’approche globale de l’Union européenne consistant à englober des enjeux migratoires multiples – prévention des flux irréguliers, mobilité légale, protection, causes profondes – qu’il fallait aborder de façon ouverte et approfondie, sur un pied d’égalité. La conférence de lancement s’est tenue à Rabat en 2006, en présence d’un nombre important de ministres des affaires étrangères, de l’intérieur et de la justice. Ce processus s’est structuré au fil du temps. Une dizaine d’années plus tard, le processus de Khartoum a porté sur l’Afrique de l’Est, selon la même logique. D’autres mécanismes plus informels existent également, mais la présence de l’Union européenne y est moins structurellement établie.

Ces processus sont des cadres de dialogue et de compréhension mutuelle qui ont pour but de fixer des principes et d’échanger des bonnes pratiques, mais ils ne sont pas des leviers opérationnels. Ils complètent l’action déployée par l’Union européenne.

Il s’agit en effet d’un domaine de compétence partagée ; l’Union européenne est aussi compétente pour conclure des accords avec des pays de transit ou d’origine – par exemple des accords de réadmission.

Si ces accords sont encore peu nombreux, c’est pour deux raisons principales. D’une part, lorsque la Commission reçoit mandat de négocier un accord de ce type avec un pays tiers, les États membres perdent leur capacité à le faire de manière bilatérale ; il faut donc arbitrer entre l’une et l’autre option. D’autre part, les négociations en matière de réadmission sont par nature compliquées puisque des États demandeurs font face à des États a priori moins enthousiastes. Or confier la négociation à l’Union européenne multiplie presque la difficulté par vingt-sept – même s’il existe des exemples de réussite.

Cela étant, l’action extérieure de l’Union européenne va bien au-delà des seuls accords de réadmission. Ces dernières années, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont ouvert la négociation avec certains des principaux pays de transit de partenariats stratégiques globaux, dans le but de discuter ouvertement d’objectifs en matière de contrôle des flux de retour, de mobilité légale et, selon les cas, de financements ou de politique commerciale. C’est ainsi qu’un accord a été conclu avec l’Égypte et un autre avec la Tunisie, et qu’un autre est en cours de négociation avec le Maroc. Ces processus se déploient avec méthode et complètent étroitement les processus du type de celui de Rabat et de Khartoum.

M. Simon Horrenberger. Sur les traversées depuis la Belgique, nous vous répondrons par écrit.

Les engagements financiers pris dans le cadre de l’accord de Sandhurst s’élèvent en effet à une centaine de millions d’euros. Nous ne connaissons pas avec précision la répartition de ces fonds mais ils sont ciblés en direction de plusieurs sujets. Le ministère compétent saura mieux vous dire si la protection des migrants en fait partie. Dans le dialogue bilatéral, cependant, nous demandons aux Britanniques de contribuer financièrement à nos actions de recherche et de sauvetage en mer.

Lorsque des personnes sont réadmises en France – via les aéroports de Paris – en vertu de l’accord pilote, elles sont hébergées dans un centre d’accueil et d’examen des situations qui se trouve dans le 19e arrondissement de Paris. Les Britanniques souhaitent que ce nombre de personnes soit plus important, mais nous arguons que nos capacités d’accueil digne sont limitées ; l’enjeu est de faire comprendre aux Britanniques que l’éventuelle augmentation du nombre de personnes réadmises pose la question de leur contribution à nos capacités d’accueil.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Dans ma circonscription du Nord, un hôtel a été réquisitionné depuis sept ou huit ans pour qu’y soient hébergés des migrants. Cette action est-elle financée par la France, par le Royaume-Uni ou conjointement par les deux pays ?

M. Simon Horrenberger. Nous n’avons pas cette information.

M. Cyrille Baumgartner. Les financements mobilisés couvrent le déploiement des forces de sécurité, la dotation en équipement mais aussi les dépenses des collectivités locales et des opérateurs, dont certains remplissent des missions de protection des migrants.

M. le président Sébastien Huyghe. Le nombre de 60 000 personnes qui tentent de traverser la Manche en small boats inclut-il celles qui font plusieurs tentatives ?

M. Simon Horrenberger. Il s’agit du nombre de tentatives, pas du nombre de personnes.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous n’avons pas encore abordé la question des mineurs non accompagnés. Sommes-nous en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant ? Quelles voies légales sûres peuvent être envisagées pour les nombreux mineurs non accompagnés qui tentent la traversée dans des conditions dangereuses – et parfois mortelles – ou qui vivent dans des campements, ce qui les rend très vulnérables.

Question naïve et plus générale, enfin : pourquoi la France continue-t-elle d’accepter de faire tout cela ?

M. Diégo Colas. C’est une question très pertinente que nous nous sommes posé aussi. Pourquoi ? Parce que nous avons une frontière commune avec un voisin et qu’il faut bien trouver une manière de la gérer afin d’éviter des flux importants de personnes se mettant en danger. Chaque mort en mer est un mort de trop. Nous avons donc la responsabilité, partagée avec le Royaume-Uni, de gérer cette frontière ; on ne saurait se désintéresser de flux aussi importants de migrants dans l’espoir qu’ils ne restent pas en France.

M. Elsa Faucillon, rapporteure. La commission d’enquête porte sur les effets des accords du Touquet, donc ses répliques et ses aménagements ultérieurs. Leur objectif était de juguler le nombre de passages par le tunnel et par les ferries ; or ni les uns ni les autres n’étaient dangereux en soi – sauf peut-être pour les passages par camion. Autrement dit, nous avons bloqué ces voies de passage, de telle sorte que les voies empruntées aujourd’hui sont dangereuses.

M. Diégo Colas. Mais nous avons aussi la responsabilité d’éviter les passagers clandestins dans les trains et les bateaux ; c’est un travail de police ordinaire que le Royaume-Uni attend de nous. Face aux tentatives de passage, nous agissons à la fois par la prévention, pour convaincre les migrants d’emprunter les voies légales plutôt que les voies illicites qui les mettraient en danger et ne leur donneraient pas de droit à la protection à l’arrivée.

S’agissant des mineurs non accompagnés, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant nous impose en réalité de ne pas les laisser partir. La question est donc plutôt d’organiser leur accueil là où ils ont été identifiés. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie du cas – c’est l’affaire Khan contre France d’il y a quelques années – d’un très jeune mineur qui, pendant longtemps, n’avait pas été repéré. Un plan d’action a été élaboré, en lien avec des associations, pour renforcer l’accueil et la prise en charge des mineurs, y compris ceux qui ne le souhaitaient pas pour poursuivre leur chemin. Encore une fois, nous avons la responsabilité de détecter et de prendre en charge les mineurs non accompagnés, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant – raison pour laquelle ils ne sont pas concernés par l’accord pilote.

M. Cyrille Baumgartner. Notre approche de la question migratoire est globale et repose sur une coopération à tous les niveaux : bilatérale avec les pays d’origine et de destination, mais aussi multilatérale. Nous devons être à la fois responsables et solidaires. Dans le cas de la migration vers le Royaume-Uni, la France est dans une situation singulière car elle se trouve être un pays de transit, mais elle est aussi un pays de destination. Si nous décidions du jour au lendemain d’interrompre notre coopération avec les Britanniques, quelle crédibilité aurions-nous vis-à-vis de nos partenaires de l’espace Schengen et du sud de la Méditerranée pour poursuivre une coopération spécifique et nécessaire afin d’atteindre l’objectif de flux maîtrisés, ordonnés et réguliers ?

M. le président Sébastien Huyghe. Imaginons que nous remettions tout à plat et que nous laissions partir vers le Royaume-Uni tous ceux qui le veulent, en laissant les autorités britanniques les accepter ou les refouler à l’arrivée sur leurs côtes : serait-ce encore le problème de la France ?

M. Diégo Colas. Si elles les refoulent et que ces personnes se retrouvent en mer ou sur nos côtes, c’est notre problème en effet. Quant au scénario consistant à les envoyer au Rwanda, il a suscité d’autres difficultés…

M. Cyrille Baumgartner. Vous faites l’hypothèse qu’en laissant partir tous ceux qui le souhaitent, nous éviterions les traversées périlleuses et les décès en mer, mais je n’en suis pas sûr. Les Britanniques appliqueraient à l’entrée sur leur territoire un système rigoureux et nombreuses seraient les personnes qui n’y seraient pas admises, ce qui encourageait tout de même les flux irréguliers.

M. Simon Horrenberger. Peut-être pouvons-nous nous demander pourquoi la France continue d’accepter de faire tout cela dans un cadre strictement bilatéral. La question se pose des moyens européens qui pourraient nous être apportés sur notre frontière nord, qu’il s’agisse de Frontex, d’Europol ou d’Eurojust, par exemple. De même, le groupe upstream est bilatéral mais pourrait sans doute intéresser d’autres États européens, ce qui lui permettrait d’avoir davantage d’impact sur les pays d’origine et de transit. Enfin, il faut réfléchir à rebâtir un cadre juridique UE-Royaume-Uni qui inclurait non seulement les migrations illégales mais aussi les mobilités et migrations par voies légales et sûres. Autrement dit, une réflexion interministérielle est en cours pour envisager comment européaniser la gestion de cette frontière commune.

*

2. Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Vignon, ancien président de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, coauteur d’un rapport au ministre de l’intérieur sur la situation des migrants dans le calaisis publié en 2015 (19 février 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Mes chers collègues, nous accueillons pour cette deuxième audition monsieur Jérôme Vignon, conseiller à l’Institut Jacques Delors. Monsieur Vignon, vous êtes ancien président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et avez longtemps travaillé auprès de l’ancien président de la Commission européenne.

En 2014-2015, vous avez été chargé par M. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, d’une mission sur la situation des migrants dans le Calaisis, copilotée par l’ancien préfet du Nord et préfet de région, M. Jean Aribaud. Celle-ci a donné lieu à la publication d’un rapport à l’été 2015, soit un an avant le démantèlement de la « jungle de Calais ».

Votre audition doit nous permettre de revenir sur la situation qui prévalait il y a dix ans, afin de pouvoir appréhender ce qui a changé depuis lors, mais également les problématiques qui perdurent. Je crois savoir par ailleurs que vous suivez toujours attentivement ces questions dans le cadre d’un groupe de travail de l’Institut Jacques Delors.

Avant de vous donner la parole, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Vignon prête serment.)

M. Jérôme Vignon, ancien président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Mesdames et messieurs les députés, je me concentrerai dans cette intervention liminaire sur les questions générales, qui me ramènent à la situation de 2014-2015, puisque la lettre de mission que nous avons reçue avec le préfet Jean Aribaud date d’août 2014.

Lorsque nous avons été saisis de la situation calaisienne, celle-ci était déjà devenue, du point de vue de l’ordre public, extrêmement difficile à tenir. Depuis la fermeture du centre de Sangatte, vécue comme un traumatisme par presque tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse des responsables du ministère de l’intérieur ou des associations, la situation n’avait jamais réellement été gérée. Elle était contenue, maintenue sous un contrôle policier permanent. Ce contrôle s’est d’ailleurs renforcé à partir de 2011-2012, au moment de la crise libyenne, lorsque les désordres en Libye, puis en Afrique subsaharienne et dans la Corne de l’Afrique, ont provoqué une augmentation importante du flux de réfugiés passant par l’Italie avant de remonter vers Calais, devenu le principal point de passage vers le Royaume-Uni.

Ce flux « secondaire » a entraîné une multiplication des campements autour de Calais, qui étaient gérés non par une politique globale, mais presque exclusivement par des dispositifs sécuritaires : dispersion policière, gazages, démantèlements successifs. La situation était devenue difficilement soutenable, à la fois pour les associations qui tentaient d’assurer un minimum vital – douches, nourriture –, mais aussi pour la population locale, qui subissait un certain nombre d’inconvénients et se sentait profondément déstabilisée. Nous étions arrivés à un point où l’action publique ne pouvait plus se limiter à juxtaposer un dispositif humanitaire précaire et une présence policière accrue.

L’État avait bien tenté de prendre un peu d’avance, en réservant des terrains pour le futur site Jules-Ferry, destiné en principe à offrir certains services de base. Mais, dans les faits, l’essentiel du soutien provenait encore des associations. À Calais, celles-ci étaient de deux types : les associations « locales », issues d’une longue tradition d’hospitalité propre à cette ville de passage, et les « grandes » associations nationales, comme le Secours catholique ou Médecins du Monde, qui ont été à l’origine de la demande d’une mission indépendante.

Ces événements sont intervenus dans un contexte politique particulier, marqué par un ministre de l’intérieur que je considère d’exception, Bernard Cazeneuve. Il n’envisageait pas Calais comme un simple problème d’ordre public, mais comme un enjeu profondément humanitaire et fondamentalement européen. Il était conscient que les phénomènes observés à Calais ne relevaient pas seulement d’une problématique locale, mais d’une dimension européenne.

La mission a ainsi été confiée par les pouvoirs publics et les associations à deux personnes : Jean Aribaud, préfet chevronné qui connaissait intimement le Nord, et moi-même, proposé par les associations non pour mon expertise migratoire, mais pour mon expérience en matière de travail collectif entre administrations, associations et personnes en grande précarité, acquise à l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Il ne s’agissait donc pas d’une mission d’expertise technique sur la migration, mais d’une mission de diagnostic partagé, de l’élaboration d’un cadre de coopération et de la rédaction d’un rapport.

Nous avons remis notre rapport en juin 2015, après un an de travail. La « jungle de Calais » a été démantelée en octobre 2016, plus d’un an après la publication du rapport. À cette occasion, une seconde mission nous a été confiée pour réfléchir à l’avenir du dispositif après le démantèlement. Cette seconde mission, toutefois, n’a pas connu les mêmes suites : nos recommandations n’ont pas été retenues. En revanche, l’essentiel de celles du premier rapport ont bel et bien été appliquées par Bernard Cazeneuve.

En relisant ce rapport aujourd’hui, plusieurs convictions demeurent d’une actualité totale, même si le contexte a changé et que les responsabilités respectives du Royaume-Uni et de la France ne correspondent plus à celles qui étaient prévues dans le cadre du traité du Touquet.

La première de ces convictions est la suivante : la situation du Calaisis n’est pas une question franco-britannique, mais une question européenne. Vouloir aborder de manière durable une gestion – une régulation aujourd’hui – de ces passages par les small boats vers le Royaume-Uni implique de fournir des réponses à l’échelle européenne, et que les pays en amont soient également impliqués. Certes, on peut penser que les personnes migrantes qui prennent aujourd’hui le risque de traverser la Manche dans ces small boats sont peut-être plus déterminées encore que ne l’étaient les migrants que nous avons connus à Calais en 2015. Cependant, je continue de penser que pour une partie d’entre eux au moins, cette option anglaise n’avait pas été choisie dès le départ, mais qu’elle avait été confortée par différents échanges qu’ils avaient pu avoir.

Quoi qu’il en soit, la gestion de ce problème fait partie de la coresponsabilité dans le cadre de l’Union européenne, puisqu’en toute hypothèse, la France est elle-même soumise à ce cadre. Une partie de l’évolution du cadre, le pacte migratoire européen, comporte des éléments qui font écho aux difficultés que nous avons rencontrées lorsque nous étions dans un cadre bilatéral franco-britannique, en 2015.

Pour analyser la dynamique des flux et les solutions alternatives au passage en force clandestin vers le Royaume-Uni, il faut associer les autres États membres parties prenantes au pacte migratoire européen, en particulier dans sa dimension de solidarité. De fait, nous le constations déjà en 2015 : le niveau de fréquentation des campements de Calais était directement corrélé au nombre d’entrées irrégulières en Italie. Il existait également une enquête du Secours catholique intitulée « Je ne savais même pas où allait notre barque », qui montrait que, pour beaucoup, la destination britannique n’était pas un projet initial, mais une option construite au fil d’un voyage de deux ou trois ans. Cette observation reste valable : même si l’attractivité du Royaume-Uni s’est renforcée auprès de certaines populations, il existe toujours un pourcentage non négligeable de personnes pour lesquelles l’option britannique s’est imposée progressivement.

La deuxième conviction concerne les conditions dans lesquelles les forces de police sont amenées à remplir leur mission. Les missions policières ont évolué avec la mise à jour du traité de Sandhurst : il ne s’agit plus seulement de porter assistance en mer, mais aussi d’empêcher la mise à l’eau, ce qui implique un usage de la force plus fréquent, qui pouvait parfois être abusif.

Nous avions longuement réfléchi avec Jean Aribaud à cet équilibre fragile. Trois éléments nous paraissaient essentiels : la suffisance des effectifs policiers, leur formation homogène – ce qui était difficile, car les unités se succédaient très rapidement – et leur connaissance des personnes auxquelles elles faisaient face.

Une troisième conviction est liée à la question de « l’appel d’air », qui tétanise littéralement le ministère de l’intérieur. Dans l’esprit et la culture du ministère, le développement de mises à l’abri, de protections, la distribution d’une meilleure nourriture et de soins, l’attractivité du lieu pour les migrants s’en trouvera automatique accrue. On ne peut pas balayer ce raisonnement du revers de la main. Nous avions par exemple entendu le directeur du centre de Sangatte expliquer que son nom circulait dans tout le Moyen-Orient, et que les migrants demandaient à être orientés vers lui.

Si le flux entrant de migrants en situation irrégulière qui désirent tenter leur chance dans l’Union européenne ne dépend pas de ce qui se passe à Calais, l’orientation du flux lui-même, une fois que les personnes migrantes sont rentrées sur le sol de l’Union européenne, peut dépendre des arbitrages réalisés par les réseaux de passeurs. Ces arbitrages tiennent éventuellement compte des plus ou moins grandes facilités offertes aux migrants pour « tenter leur chance » à Calais.

L’appel d’air existe donc, mais il est relatif et secondaire. À l’inverse, l’attractivité de second rang du Calaisis ne doit pas empêcher de traiter humainement les personnes qui cherchent à se rendre au Royaume-Uni. Au contraire, si nous voulons avoir quelques chances de les faire réfléchir à leur situation, réévaluer leur projet – qui n’est pas systématiquement définitif –, il faut créer les conditions dans lesquelles elles puissent, de manière apaisée et en sécurité, songer à demander l’asile ailleurs qu’au Royaume-Uni. En conséquence, y compris d’un point de vue de gestion de la question sécuritaire, un minimum de traitement humain est nécessaire, et à tout le moins une mise à l’abri, c’est-à-dire un toit.

Enfin, le dernier élément concerne la coopération avec le Royaume-Uni. Nous ne sommes plus dans l’esprit du traité du Touquet, qui renvoyait vers la France la totalité de la charge. Puisque des forces de police britanniques étaient installées sur le sol français, il aurait été possible d’imaginer qu’elles puissent se charger aussi d’instruire l’asile, ce qui n’est pas inclus dans les accords du Touquet.

J’ai été frappé par un propos de Bernard Cazeneuve, quand nous nous interrogions sur la renégociation du traité du Touquet. Il indiquait ainsi très justement que si la France donnait l’impression de ne plus émettre aucune objection au passage des migrants, que Calais était devenu une porte d’entrée ouverte vers le Royaume-Uni, la situation deviendrait très difficilement gérable.

L’État français lui-même ne peut pas se constituer en passeur, en ignorant le droit français et le droit communautaire, qui doivent s’appliquer à celles et ceux qui prennent tous les risques pour traverser la Manche. On ne peut pas demander à l’État de droit de renoncer à une partie de ses responsabilités.

Pour autant, selon les termes du traité du Touquet, le Royaume-Uni partage une responsabilité, qui est aussi celle de la France, laquelle consiste à traiter la question d’ordre public liée à la concentration, diffuse mais réelle, de ces personnes migrantes ou exilées dans toute la région, sur environ 200 kilomètres. Il convient de faire respecter l’État de droit – ce qui n’est pas le cas actuellement – dans l’intérêt conjoint des deux pays.

M. le président Sébastien Huyghe. L’État français a-t-il sous-estimé l’impact social, économique et politique local des accords du Touquet, notamment pour les territoires du Calaisis ?

Votre rapport appelait à une coopération franco-britannique renforcée. L’équilibre des responsabilités et des charges financières entre la France et le Royaume-Uni a-t-il évolué depuis la rédaction de votre rapport en 2015 ? Si vous deviez actualiser aujourd’hui vos recommandations de 2015, que modifieriez-vous, à la lumière de l’expérience acquise ?

M. Jérôme Vignon. À l’époque, nous ne savions pas que nous n’étions qu’au début d’une très forte montée en puissance de l’immigration irrégulière dans l’Union européenne en général.

Les années 2014 et 2015 ont marqué un tournant majeur : la crise syrienne et l’ouverture de nouvelles routes migratoires ont entraîné une intensification sans précédent des entrées irrégulières au sein de l’Union. Ces niveaux, de l’ordre de 600 000 à 800 000 par an, sont encore observés aujourd’hui. Cette hausse n’était pas un simple pic conjoncturel, comme ceux que l’on avait connus à l’occasion de crises antérieures – je pense à la Tunisie ou aux Balkans. À l’époque, ni les États membres ni les institutions européennes ne percevaient vraiment que l’on basculait vers un régime migratoire entièrement nouveau, irrégulier. En réalité, les flux se sont stabilisés à un niveau structurellement élevé.

Dans ce contexte, la question de l’impact sur la population calaisienne s’est posée. À mon sens, cet impact n’a pas été ignoré : Bernard Cazeneuve a rapidement compris que la situation ne pouvait plus être gérée selon les schémas traditionnels. En effet, la doctrine policière en vigueur cherchait essentiellement à réguler le flux en essayant de dissuader, en rendant les conditions de vie particulièrement précaires, guidée par l’obsession d’éviter les concentrations, lesquelles sont propices au travail des passeurs.

Le ministre a fait preuve de clairvoyance, a porté sur ces situations un regard que n’avaient pas ses troupes, qui étaient accoutumées à gérer ces sujets à travers des moyens sécuritaires et une coopération difficile avec des auxiliaires humanitaires. Bernard Cazeneuve a ainsi accepté de mettre en œuvre une doctrine plus complexe, consistant à prendre en compte les besoins des migrants et à engager pleinement la responsabilité de l’État à Calais en décidant de créer un centre de premier accueil (CPA) en dur suffisamment grand pour mettre en échec la « jungle ». Il a décidé qu’il n’était plus possible de fermer les yeux sur la situation de cette jungle, qui générait des désordres considérables, à travers la multiplication des activités des passeurs, mais aussi les rixes entre différentes mafias – qui ne concernent pas uniquement les Kurdes irakiens.

Le ministre de l’intérieur a alors pris le risque de faire face à ces désordres, sources de souffrance pour les migrants, mais aussi pour la population calaisienne, en allouant des moyens importants, à l’instar de ce camp « en dur », capable d’absorber peu à peu la totalité de cette « jungle ». Il a été dépassé puisqu’à partir du milieu de 2015, le flux syrien s’est encore amplifié. En 2015 et 2016, les flux d’arrivées ont dépassé la capacité d’absorption de ces préfabriqués bâtis sur le centre Jules-Ferry. À ce titre, ce centre n’était pas initialement un centre de mise à l’abri, mais un centre dans lequel la nourriture, les soins de base, les douches étaient proposés.

À travers ce centre, il ne s’agissait pas seulement de mettre des personnes à l’abri, mais aussi d’affirmer que l’État reprenait la main, que ce n’étaient pas les passeurs qui décidaient. Ce message, adressé à la fois aux migrants et à la population locale, constituait un élément essentiel de la stratégie adoptée. En effet, le dialogue implicite entre les populations migrantes et l’État est essentiel, à tout le moins les messages que ce dernier cherche à transmettre. Pour nous, il était fondamental que s’établisse une forme de dialogue, de compréhension entre des acteurs antagonistes, l’État qui doit faire respecter l’ordre, et la population migrante. Je rappelle que la maire de l’époque, étiquetée Les Républicains, avait clairement souligné que l’État devait remplir toutes ses missions à Calais.

De ce point de vue, je pense toujours que Bernard Cazeneuve a trouvé à l’époque la bonne réponse. Cependant, face aux débordements constatés, il a été décidé d’évacuer complètement la jungle et de mettre en œuvre la partie de notre rapport qui ne l’avait pas été encore. Notre rapport s’intitulait « Le pas d’après ». Le pas d’après signifiait qu’il ne suffisait pas d’évacuer, même si l’on parlait tout de même de 6 000 à 8 000 personnes, dont 1 500 mineurs.

Il ne s’agissait pas seulement de procéder à l’évacuation, mais de savoir ce que l’on ferait ensuite, une fois cette évacuation réalisée. C’est ici qu’intervenaient les centres d’accueil et d’orientation (CAO), au nombre de 370. Nous en préconisions deux ou trois, mais Bernard Cazeneuve en a créé plusieurs centaines. Il existait une logique, une stratégie : en tant qu’État de droit, nous nous opposions aux passages irréguliers à travers la Manche, mais nous étions cohérents. Puisque nous n’étions pas d’accord, il fallait, à ce moment-là, offrir une alternative. C’est précisément cette construction qui me semble aujourd’hui manquer.

Existe-t-il un équilibre concernant la coopération franco-britannique ? La réponse est négative, pour le moment. Le Royaume-Uni s’acquitte de sa part, essentiellement en contribuant financièrement. Environ 34 000 passages réussis ont eu lieu en 2024, et 40 000 sont intervenus en 2025. Lorsque les migrants franchissent la Manche et arrivent au Royaume-Uni, leur première démarche consiste à demander l’asile. Dès lors, il est erroné de dire que le Royaume-Uni ne remplit pas sa part : il instruit l’asile, mais uniquement lorsque les personnes sont sur son sol. Il s’agit là d’une manière pour lui de réguler le flux, en rendant plus difficile l’accès à son territoire.

Je pense qu’aujourd’hui, le Royaume-Uni devrait, a priori et non a posteriori, assumer une part bien plus importante de l’instruction des demandes d’asile, que nous proposions dans notre rapport et qui respecte l’esprit du « one for one ». Mais il faut aller plus loin, et que le Royaume-Uni s’inscrive dans la logique du pacte migratoire en cours de réalisation, lequel comporte un volet solidarité, c’est-à-dire un mécanisme par lequel les pays de première entrée sont soutenus par les États de seconde ligne dans le partage des responsabilités. Nous pourrons d’ailleurs en discuter plus en détail.

Je pense que les négociations avec le Royaume-Uni sont loin d’être achevées. De plus, l’accord franco-britannique one for one engendre, des répercussions sur les autres États membres de l’Union européenne, puisque les personnes dont la France instruira l’asile pourraient, en vertu du règlement dit de Dublin, devoir être renvoyées vers les pays d’entrée comme l’Italie, la Grèce ou l’Espagne. Les autres États de l’Union sont donc concernés par cet accord et, de fait, inquiets. La Commission européenne observe la situation, mais sans s’exprimer publiquement.

Il me semble que, de la même manière que le Royaume-Uni demande à participer volontairement à certaines politiques communautaires, il serait logique qu’il participe également à la mise en œuvre du pacte de solidarité, dont une première version a été approuvée par le Conseil des ministres de l’Union européenne à la fin de l’année dernière. Puisque le Royaume-Uni réclame un renforcement du contrôle aux frontières extérieures de l’Union par les pays de première entrée, il doit donc logiquement accepter en contrepartie d’en partager également le volet solidarité. Nous n’en sommes pas encore là, mais cette cohérence me paraît nécessaire.

Vous m’interrogiez sur l’actualisation des recommandations, soit un vaste sujet. Nos recommandations, en particulier celles portant sur la dimension européenne, les liens avec l’Italie et avec le Royaume-Uni, ou la mutualisation de l’instruction des demandes d’asile, trouvent aujourd’hui un écho dans l’évolution de l’Union européenne depuis 2015. En effet, le pacte migratoire progresse dans ce sens. Il vise à renforcer l’efficacité des mesures de contrôle aux frontières extérieures, des procédures de retour – ce qui peut être critiqué – mais il instaure aussi des mécanismes de solidarité qui, bien que complexes, existent réellement. Les pays de première entrée ne sont plus entièrement isolés. Tel était exactement l’esprit de nos propositions. Dès lors, si le pacte migratoire est correctement appliqué, une partie de nos recommandations, qui jusqu’ici n’avaient pas été mises en œuvre, trouve désormais une réponse.

Un autre aspect témoigne par ailleurs des défaillances existantes. Il concerne la coopération entre les acteurs sur place, dans le Calaisis et le Dunkerquois. Pour nous, il était vital que se poursuive cette instance de dialogue et de diagnostic, qui était présidée par le préfet et réunissait la police judiciaire, la gendarmerie, les forces de la police aux frontières (PAF), les magistrats, les associations et la municipalité. Nous envisagions même que des représentants des migrants y participent, afin que chacun comprenne les contraintes, les besoins et les limites des uns et des autres. En effet, cette connaissance réciproque change absolument tout.

Or aujourd’hui, nous connaissons un système extrêmement conflictuel, alors même que les forces de sécurité et les associations humanitaires ont besoin les unes des autres pour exercer correctement leurs missions.

Les humanitaires ne peuvent ignorer les obligations de sécurité intérieure, ni les risques encourus par les migrants eux-mêmes. Les forces de l’ordre, quant à elles, ne peuvent avoir accès aux personnes migrantes qu’à travers les associations, les seules à bénéficier de leur confiance. Cette complémentarité est essentielle, mais elle a été négligée, considérée comme une broutille.

Le pilotage de la zone de Calais, sur environ 200 kilomètres, nécessite également un tableau de bord. En tant que statisticien, démographe et économiste, je reste convaincu que l’évaluation mensuelle de la situation est décisive. Comprendre ce qui se passe suppose de mettre en relation ce qui survient localement avec les évolutions rencontrées ailleurs en Europe et dans le monde. Il importe également de connaître les mouvements dans les centres d’accueil, l’activité de première ligne de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), et la manière dont les flux se transforment. Un tableau de bord offre un guidage rationnel, indispensable pour éviter les réactions improvisées.

Dans notre rapport, nous avions aussi proposé d’établir un nouvel équilibre entre droits et devoirs, c’est-à-dire à la fois rendre plus crédible l’accès à l’asile dans la région, mais, en parallèle, garantir que lorsque la demande d’asile ou toute forme de protection est refusée, l’éloignement puisse être mis en œuvre rapidement et efficacement. Cela supposait donc d’élargir la capacité des centres de rétention administrative (CRA).

Nous avions également souligné la nécessité de traiter les « situations de non-droit prolongé », c’est-à-dire celles où des personnes ni expulsables ni régularisables qui demeurent dans des impasses, pendant des années. Face à ces impasses, nous avions proposé de créer un statut particulier pour les personnes qui n’ont pas droit au séjour, mais que l’on ne peut pas renvoyer, en dépit des obligations de quitter le territoire français (OQTF). D’autres pays, comme l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, ou l’Autriche ont de leur côté pris des mesures en ce sens, afin de regarder la situation en face.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Monsieur Vignon, vous avez utilisé le terme « appel d’air » qui est aujourd’hui très connoté politiquement ; je pense que vous en avez conscience. À mes yeux, il est important que vous puissiez nous indiquer quels ont été les indicateurs utilisés pour permettre de formuler ce terme « d’appel d’air ». Repose-t-il sur des faits circonstanciés, des chiffres qui permettent d’évaluer les flux supplémentaires qui auraient été occasionnés par des mesures jugées protectrices ?

Ensuite, comment analysez-vous le « double langage » tenu par le Royaume-Uni, qui semble plus travailler à réduire son attractivité en s’attaquant aux droits des personnes exilées plutôt qu’à lutter contre l’exploitation du travail dissimulé, qui met en danger ces personnes ?

Enfin, jugez-vous que les accords du Touquet entre la France et le Royaume-Uni sont asymétriques ? Si tel est le cas, de quel côté penche cette asymétrie ?

M. Jérôme Vignon. J’ai employé le terme « appel d’air » à dessein, dans la mesure où il s’agit d’une pomme de discorde qu’il faut quand même traiter. Ensuite, je ne dispose pas de chiffres qui permettraient d’attester qu’une inflexion des flux être soit attribuable à la qualité particulière d’un lieu. Néanmoins, un certain nombre d’indications laissent penser que le centre de Sangatte a attiré un grand nombre de migrants qui n’avaient pas initialement vocation à aller au Royaume-Uni mais qui y ont trouvé une qualité d’accueil exceptionnelle par rapport aux autres centres sociaux de la région.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ces dernières années, nous avons observé une hausse continue des flux, alors même que le centre Jules-Ferry n’existe plus. Ne subsiste plus que l’accueil de jour du Secours catholique, qui n’est pas financé par l’État. De fait, les conditions d’accueil des exilés sur place se sont largement détériorées, mais les flux sont pourtant toujours aussi importants.

M. Jérôme Vignon. Les économistes diraient que, sur le moyen long terme, il n’existe pas d’effet d’appel d’air, mais que celui-ci peut exister dans le court terme, période dans laquelle travaillent les acteurs.

Lorsque le démantèlement de la jungle de Calais a débuté en 2016, le nombre de mineurs isolés était alors inférieur à une centaine. À partir du moment où un reclassement et une mise à l’abri ont été envisagés après le démantèlement, ce nombre a été multiplié par sept. Cet exemple illustre le fait que l’action des pouvoirs publics, dans le court terme, peut favoriser ou non des formes de concentration. La question des mineurs isolés a d’ailleurs été l’une des plus épineuses que Bernard Cazeneuve a dû résoudre, car nous nous sommes retrouvés face à un afflux considérable, qui n’avait pas pu être anticipé. La mise en œuvre des opérations s’en est d’ailleurs trouvée différée.

En résumé, sur le moyen et long terme, les causes structurelles déterminent les flux. Mais dans la gestion pratique, dans la conduite réelle des opérations, il faut tenir compte des arbitrages réalisés, y compris avec le concours des passeurs. J’en profite pour indiquer que les populations migrantes sont extrêmement bien informées de toutes les modifications d’ordre administratif ou législatif et qu’elles agissent en conséquence. Les messages que nous envoyons influencent décisivement leurs choix et leurs arbitrages. Ainsi, les actions de l’Italie pour dissuader des débarquements sur ses côtes engendrent des conséquences directes sur le détournement et la création d’autres voies migratoires. Plutôt que de parler « d’appel d’air », si cette expression doit être désobligeante, je pense que la situation conduit surtout à tenir compte des interactions entre d’une part les décisions des personnes migrantes, qui sont capables et opèrent des choix, et l’action des pouvoirs publics.

Le double langage du Royaume-Uni est une question éminemment politique. Les gouvernements extrêmement libéraux qui se sont succédé ces dernières années ont ratifié une ouverture presque illimitée à l’entrée de migrants en situation irrégulière, tout en tenant un discours qui pouvait paraître xénophobe. Il me semble cependant qu’un changement a été opéré, la politique suivie par M. Starmer n’est pas la même. Elle met en particulier l’accent sur la relation entre migration et qualité du marché du travail – je pense qu’il s’agit là d’une bonne piste. En résumé, le double langage du Royaume-Uni a sans doute existé à un moment donné, mais cela ne me semble plus être le cas aujourd’hui.

Quant au traité asymétrique, il dédouanait trop le Royaume-Uni de sa responsabilité en matière de prise en charge de l’asile. Mais nous nous orientons vers quelque chose de différent. Le « one for one », le « un pour un », dénoncé par les organisations humanitaires en raison de ses conditions d’application, me semble aller dans une bonne direction, puisqu’il conduit le Royaume-Uni à reconnaître qu’un certain nombre de personnes candidates au départ sont dignes de recevoir l’asile.

Je souhaite que cette reconnaissance soit étendue, avec un partage des responsabilités à l’échelle de l’Union européenne. Mais, encore une fois, il s’agit de partager une responsabilité d’ordre public. Nous ne sommes pas un pays de passeurs ; nous ne pouvons accepter que l’État de droit soit mis en cause par un choix unilatéral. Il faut au minimum nouer une discussion avec les migrants. Nous l’avions d’ailleurs organisée avec les CAO, à l’époque. Cette discussion avec les migrants sur leurs choix est capitale pour réussir l’humanisation du processus.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez indiqué qu’à un moment donné, une réflexion avait conduit à envisager la création d’un centre en dur après le démantèlement de la jungle de Calais. En réalité, la stratégie poursuivie par la suite a été entièrement différente ; elle a consisté à aborder la question en s’attachant à empêcher tout point de fixation. Quand on se rend à Calais, on observe des démantèlements systématiques, des tentes lacérées, des affaires confisquées.

Vous disiez également dans votre intervention que cette idée d’un appel air tétanisait le ministère de l’intérieur, mais qu’il fallait améliorer les conditions de vie des exilés. À la suite des recommandations de votre rapport, quel est votre regard sur cette stratégie « zéro point de fixation », à la lumière de la nécessité de pouvoir équilibrer des mesures d’ordre sécuritaire et des mesures humanitaires, selon vos propres termes ?

M. Jérôme Vignon. Je vous remercie d’avoir posé cette question, qui me permet de revenir sur un point que je n’ai pas suffisamment abordé. J’ai toujours pensé que l’existence dans la région Hauts-de-France, à une distance raisonnable de la côte, d’un lieu accessible dans la journée, où l’on puisse conduire les gens en autobus – surtout lorsqu’ils ont été traumatisés par une absence de départ de la plage – était indispensable. Ce centre de premier accueil permettrait a minima aux personnes et aux familles de reprendre leurs esprits, de se voir représenter ce que signifie effectivement le passage au Royaume-Uni et la vie dans ce pays pour des personnes en situation irrégulière. À cette occasion, ils pourraient se voir proposer de réfléchir à l’asile, dans un laps de temps très limité, c’est-à-dire quelques jours.

Ce centre que nous proposions constituait le prélude à un accueil un peu plus complexe dans un CAO ou l’équivalent d’un CAO, mais loin de la région. Cette étape devait permettre un traitement humain de la question, une réflexion sur les choix et l’organisation de la répartition des responsabilités en matière d’instruction de l’asile. Je continue de penser que ce serait une bonne chose.

Pourtant, notre proposition a été refusée par le préfet du Nord et préfet de région de l’époque, qui n’y croyait pas. Il pensait qu’un centre de premier accueil où l’on accueillerait les personnes pendant très peu de temps – le temps au moins qu’elles réalisent ce qui leur arrive ou les dangers qu’elles courent – ne tiendrait pas, que l’on n’y arriverait pas. Il considérait que le débordement subséquent apparaîtrait comme un échec de la politique du gouvernement. À l’époque, Emmanuelle Cosse était ministre du logement et Bernard Cazeneuve restait chargé de ce dossier. La « sagesse sécuritaire » du ministère de l’Intérieur a finalement prévalu.

Je pense pourtant que nous n’avons pas tout essayé. Les chiffres demeurent extrêmement élevés et il ne me paraît plus possible de continuer à seulement dissuader la traversée par des mesures autoritaires, sans offrir quelque chose.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lorsqu’il a été question des mineurs non accompagnés, vous avez parlé d’un sujet « épineux » dans votre rapport. J’ai eu l’impression que cette formulation visait à en évacuer le traitement. Aujourd’hui le Royaume-Uni a fermé les voies légales pour ces jeunes, en ne permettant plus la réunification familiale. Quelles recommandations formuleriez-vous aujourd’hui, à la lumière de cette situation ?

M. Jérôme Vignon. La question des mineurs isolés est extrêmement difficile ; plus j’y réfléchis, moins je peux formuler de réponses aisées. Pourtant, il ne faut pas se décourager : certains pays gèrent cette situation plus ou moins bien, et l’on peut apprendre les uns des autres. Il est possible de travailler avec les associations, avec l’Unicef, mais également avec les familles, car les mineurs non accompagnés restent en réalité en relation avec leurs proches. La question de la repatriation doit donc pouvoir se poser pour eux.

Cela exige toutefois beaucoup de soins et des ressources humaines conséquentes. En effet, le nombre de personnels mobilisés, aussi bien à l’OFII qu’au ministère de l’intérieur, demeure insuffisant. S’agissant du regroupement familial, le pacte migratoire a précisé et même élargi les critères. Je ne vois pas pourquoi le Royaume-Uni, dans un contexte où les risques seraient mieux partagés avec l’Union européenne, refuserait cette disposition concernant le regroupement familial.

M. Marc de Fleurian (RN). Député Rassemblement National du Calaisis, je me suis engagé auprès de Mme la rapporteure à faire en sorte que les auditions de cette commission demeurent véritablement des séances de travail, et ne se transforment pas en affrontements partisans. Vous évoquiez la situation politique dans le Calaisis ; il s’avère que le siège de député a effectivement été attribué par les électeurs au Rassemblement national, dont je suis l’humble dépositaire. En outre, je suis candidat tête de liste aux prochaines élections municipales à Calais. Je tenais à préciser ces éléments en préambule, afin de vous informer sur ma situation.

Je voulais également saluer l’équilibre de votre présentation, même si je ne partage pas tous les aspects, tous les constats ni toutes les solutions. On y perçoit une continuité et une adéquation avec les actions engagées par le gouvernement de M. Cazeneuve, ce mélange de fermeté et d’humanité contesté à gauche comme à droite, chacun apportant ensuite ses amendements selon le mandat qui lui a été confié.

Je souhaite revenir sur plusieurs points. Je pense d’abord au constat que vous formulez, page 10 de votre synthèse, sur l’impossibilité de contrôles étanches sur le site du tunnel à Coquelles et sur le site du port de Calais. Comment percevez-vous le fait que ces deux emprises soient désormais devenues totalement étanches à l’immigration irrégulière et clandestine ? En effet, il n’existe plus de franchissement par ces voies, ce qui reporte l’intégralité du flux sur le transit en small boat ou taxi boat.

Vous évoquiez également la nécessité de rendre effectif le droit d’asile. Ma question est simple : le droit d’asile n’est-il pas devenu trop étendu en surface, au point de ne plus permettre une protection réellement effective pour ceux qui pourraient légitimement y prétendre ? Je pense notamment à cet arrêt célèbre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui indiquait que toutes les femmes afghanes pouvaient être éligibles au droit d’asile. En ajoutant les enfants susceptibles de les accompagner, on parle alors de 20 à 30 millions de personnes potentiellement éligibles en France et dans l’Union européenne.

Vous évoquiez aussi, à l’époque, des mesures fermes, dont la mesure numéro 11, qui concernait la rétention systématique en centre de rétention administratif en cas de récidive d’un migrant qui aurait tenté une traversée ou cherché à embarquer dans un camion au port ou au tunnel. Vous aviez également souligné l’impossibilité d’éloigner certains clandestins du fait de l’insécurité dans leur pays d’origine. Comment percevez-vous, aujourd’hui, le règlement « Retour » en cours d’élaboration par la Commission européenne ?

Vous évoquiez enfin une proposition ancienne, mais toujours actuelle, c’est-à-dire un centre de mise à l’abri systématique, point d’entrée obligatoire pour tout clandestin se trouvant dans le Calaisis. Ce lieu constituerait un sas permettant une orientation vers la rétention en vue de l’éloignement ou vers un centre de traitement des demandes d’asile. Ma question est la suivante : n’est-ce pas précisément ce qui avait été fait à Sangatte ? N’est-ce pas ce qui a été tenté au centre Jules-Ferry ? N’a-t-on pas constaté, systématiquement, une saturation des capacités d’accueil, tant logistiques que juridiques ? N’est-ce pas, en somme, la concrétisation de l’appel d’air, contesté par certains mais observé pourtant chaque fois sur le terrain ?

Ainsi, à chaque fois qu’un lieu est identifié, il draine rapidement l’ensemble des clandestins et devient saturé. Nous nous retrouvons alors dans une situation de non-droit où l’État, sur son propre sol, se voit dépassé. Les chiffres le prouvent : le centre d’accueil de jour devait accueillir 1 000 à 2 000 personnes et s’est retrouvé entouré d’un bidonville de 10 000 personnes, rassemblées autour de ces conteneurs blancs empilés, qui constituaient une sorte de motte féodale moderne dispensant des moyens, notamment alimentaires. C’était la jungle de Calais.

Vous évoquiez aussi la nécessité de clarifier la situation au moment de l’embarquement des clandestins sur les plages du Calaisis lorsqu’une traversée débute. Vous indiquiez que l’intervention des forces de sécurité intérieure – gendarmes mobiles, CRS – pouvait représenter une atteinte aux droits de l’homme. Je me permets d’apporter un éclairage complémentaire : l’action de l’État se poursuit après la mise à l’eau, dans le cadre du droit actuel, par le sauvetage systématique des naufragés. On évoque quelque 100 clandestins par jour, soit 30 000 à 40 000 par an, ce qui représente un à deux long boats par jour, ces embarcations gonflables transportant 50 à 100 personnes, aggravant les risques par surcharge et par manque d’équipement, notamment l’absence de planchers au fond des bateaux. L’action de l’État se poursuivant par le sauvetage, la question cruciale est celle de la transition, celle de l’intervention des forces de l’ordre dans l’eau, notamment pour crever les bateaux et ainsi éviter un drame plus grave encore.

M. Jérôme Vignon. Vous avez évoqué l’étanchéité intégrale, à la fois du passage par les ferries et du passage par le tunnel sous la Manche, qui a entraîné un changement : à partir de 2018, les traversées se sont essentiellement réalisées par bateaux. Il s’agissait d’abord de petits bateaux, mais ces embarcations transportent aujourd’hui cinquante personnes, voire davantage.

Lorsque nous nous concentrions sur Calais, sur le tunnel sous la Manche, la gare de transbordement et les arrivées par camion vers les ferries, les autorités françaises et britanniques savaient que le système n’était pas étanche. Selon les journées, il y avait ainsi entre quarante et cent passages. Nous savions, et nous l’avons écrit dans notre rapport, que malgré l’effort consenti, des personnes parvenaient à passer. Ce dispositif était donc un système de régulation destiné à ralentir le flux, faute de pouvoir complètement l’endiguer.

Sous la pression de la démographie, les autorités avaient mis en place ce système, qu’elles espéraient être de nature à freiner et dissuader, puisque le passage coûtait très cher et que les migrants devaient s’y reprendre à plusieurs reprises avant de parvenir à traverser. J’avais ainsi calculé qu’il leur fallait attendre en moyenne six mois pour espérer réussir, six mois durant lesquels il leur fallait vivre, survivre. Ce n’était pas un système raffiné, mais il s’est avéré à peu près soutenable, jusqu’au moment où les flux d’entrée sont devenus beaucoup plus importants et où cette régulation a conduit à la constitution d’un camp, d’abord de 1 000 personnes, puis de 8 000 personnes, à la fin de 2016.

Je ne sais pas si votre question signifie qu’il aurait mieux valu maintenir un système dans lequel, implicitement, on laissait fonctionner un filtre. Quoi qu’il en soit, je constate néanmoins que le flux s’est maintenu à un niveau élevé pour des raisons structurelles, et qu’il est diffusé d’une autre manière, jusqu’à la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui.

Je propose de répondre à cette situation en cherchant à mieux réguler le flux général, ce qui relève de l’échelle européenne, et en adoptant une attitude plus humaine et plus intelligente dans la manière dont nous traitons les personnes qui viennent sur ces littoraux, malgré tout ce qu’elles savent.

Votre question sur le caractère effectif du droit d’asile porte plus largement sur son évolution, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Vous évoquez à ce titre l’arrêt de la Cour qui a conduit à considérer que toutes les femmes afghanes pouvaient être, en raison de leur situation en Afghanistan, ipso facto éligibles à l’asile. Vous en déduisez que cette extension pourrait vider de sa substance la protection accordée à ceux qui devraient en être les bénéficiaires légitimes, puisqu’on se retrouve potentiellement avec des dizaines de millions de personnes éligibles.

Je continue de penser qu’il faut faire confiance à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une part, et à la CJUE d’autre part ; chacune ayant sa compétence dans la surveillance de l’application correcte des dispositions législatives de l’Union européenne. Je suis profondément attaché à l’État de droit, y compris à l’État de droit communautaire, même si j’observe bien qu’il n’est pas simple de s’y conformer. Mais les alternatives au non-respect de ce droit sont, à mes yeux, terribles. Renoncer aux conventions internationales sur lesquelles il repose nous mènerait dans une situation insupportable, dont nul ne peut prévoir l’issue. Il faut donc conserver les principes fondamentaux qui découlent des conventions internationales, dès lors que les États membres ont adopté des législations confiées ensuite à l’Union européenne et à l’appréciation de la CEDH.

Les cours de justice ne sont pas indifférentes aux réactions populaires. Elles entendent la manière dont leurs arrêts sont reçus et les législations appliquées. De fait, si vous prenez l’exemple du regroupement familial, la jurisprudence de la CEDH a été, ces dernières années, plutôt restrictive, davantage perméable aux protestations de l’opinion. Ces juridictions ne sont pas des blocs immobiles et froids ; elles restent composées de personnes sensibles au contexte. Mais leur rôle d’arbitre ne peut être remis en cause sans désastre.

D’après moi, l’Union européenne, et particulièrement la Commission, n’est pas assez active pour mettre en cause les infractions à l’application du droit par les États membres, par exemple l’Italie, l’Allemagne ou, dans certains cas, la France. Ainsi, trop peu de procédures sont ouvertes ; même si le droit communautaire n’est pas correctement appliqué par les États-membres. De plus, les moyens consacrés à la bonne application du droit demeurent insuffisants. En conséquence, les États-membres ne se font pas confiance, et les mécanismes de solidarité, qu’ils soient obligatoires ou volontaires, ne fonctionnent qu’à moitié.

Je reste attaché à une combinaison de rigueur et d’humanisme et ne pense pas que le droit d’asile ait pris une ampleur trop large. Je crois plutôt qu’il a été restreint dans la pratique. Par conséquent, les cas de non-éligibilité se sont multipliés et la question du traitement des migrations irrégulières devient essentielle.

La directive retour relève en grande partie de l’apparence. L’opinion publique demande des retours plus efficaces, et l’on met donc en place des plateformes extérieures, des plateformes d’externalisation, dont l’Albanie constituerait un modèle. Je n’y crois pas ; cela ne fonctionne pas. L’objectif réel consiste surtout à créer un risque accru pour les personnes qui franchissent irrégulièrement nos frontières, afin de renforcer l’effet dissuasif. Mais le volume des retours ne sera pas significativement augmenté dans les faits ; il s’agit avant tout d’un signal adressé à l’opinion publique. Pour agir réellement, il faut travailler sur le lien entre marché du travail et immigration.

Vous évoquez ensuite cette notion de point d’entrée, qui risque de se transformer en point de fixation. C’est exactement le débat que nous avons eu avec le ministère de l’intérieur lors de notre rmission, et qui l’a finalement conduit à rejeter notre proposition d’un centre de premier accueil dans la région du Calaisis ou du Dunkerquois.

La difficulté réside dans la gestion des flux. Pour empêcher un point d’accueil de se transformer en point de ralliement et donc d’être aussitôt débordé, le traitement doit être très rapide, pas plus d’une semaine. Cela nécessite du personnel, mais cela s’est déjà fait. À un moment, il existait, porte de la Chapelle, un centre de premier accueil géré par une des branches d’Emmaüs et par la Croix-Rouge, destiné à décharger cette zone. Ce CPA fonctionnait assez bien, dans la mesure où des moyens importants avaient été déployés pour instruire rapidement les dossiers. La réponse à votre question tient donc, selon moi, à la rapidité du flux et au nombre de personnes mobilisées, à la fois du côté humanitaire et du côté sécuritaire.

J’ai bien conscience du problème délicat consistant à empêcher la mise à l’eau des bateaux, voire à crever les embarcations à ce moment-là. Je ne prétends pas être compétent sur ce point, mais je pense que, pour que l’action sécuritaire – indispensable – soit menée dans des conditions humaines, il faut que les personnes qui l’exercent soient formées, sachent à qui elles ont affaire, et que la population migrante soit informée du fait que l’on cherchera à l’empêcher de prendre ce risque.

Je pense également que nous n’avons pas assez travaillé sur la dissuasion des réseaux de passeurs. Une faiblesse majeure de la coopération franco-britannique concerne la lutte contre le financement de ces réseaux. Ainsi, le traitement de la dimension financière, des têtes de réseaux, mais également la coopération interétatique pourraient être largement améliorés.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie pour votre intervention et vos réponses à nos questions.

*

3. Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’Université de Paris Nanterre (19 février 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Nous accueillons maintenant Olivier Cahn, professeur de droit à l’Université de Paris Nanterre, spécialiste des politiques de maintien de l’ordre. Vous êtes un acteur engagé du débat public s’agissant des accords du Touquet et de leurs conséquences. Vous avez développé une vision critique des accords de coopération franco-britanniques successifs en matière migratoire et de leurs effets concrets sur le terrain, en particulier sur le littoral français de la Manche et de la mer du Nord. Je vais vous laisser le soin de nous exposer les fondements juridiques de cette situation complexe.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Olivier Cahn prête serment.)

M. Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université Paris Nanterre. Je vous remercie de m’auditionner sur cette question qui m’intéresse depuis plus de vingt ans.

J’ai soutenu en 2006, à Potiers, une thèse de doctorat consacrée à la coopération policière franco-britannique dans la zone frontalière transmanche.

Elle reposait sur un travail empirique d’observation et de discussions avec les acteurs sur place, essentiellement parce qu’il n’était pas toujours évident d’accéder aux actes juridiques qui encadrent cette coopération – c’est toujours le cas.

D’une part, j’en ai tiré des conclusions de politique criminelle, en montrant comment les Britanniques avaient influencé la réception, par les autorités françaises, de la doctrine du réalisme pénal. D’autre part, alors qu’on reproche habituellement à l’Union européenne de rendre les échanges plus compliqués et plus bureaucratiques, j’ai montré que s’il existait, à l’époque, deux ou trois textes européens pour gérer ces problèmes de frontières, la France et le Royaume-Uni avaient déjà conclu une vingtaine d’accords différents, ce qui compliquait beaucoup les choses et provoquait un déséquilibre, au détriment des autorités françaises.

Après ma thèse, j’ai continué à m’intéresser à ce sujet dans le cadre de mes travaux de recherche, essentiellement consacrés aux forces de l’ordre. Ma méthode s’est alors rapprochée de la méthode juridique habituelle, puisque j’ai moins l’occasion d’aller sur place, dans le Nord et le Pas-de-Calais – ma dernière visite là-bas remonte à décembre 2023. Dorénavant, je travaille sur les textes : rapports parlementaires, avis des autorités administratives indépendantes, rapports d’organisations non-gouvernementales, articles de presse, désormais complétés par les vidéos qui circulent en abondance sur l’action des uns et des autres dans la région.

J’en viens au sujet qui vous intéresse. Le cadre temporel de votre commission est peut-être tardif : en effet, vos préoccupations trouvent leurs origines avant l’entrée en vigueur du traité du Touquet. De même, on ne peut parfaitement appréhender le succès qu’ont obtenu les Britanniques avec l’accord de 2025 sans revenir à l’origine du contentieux, c’est-à-dire un arrangement administratif de 1995.

Le traité de Cantorbéry, relatif à la construction d’une liaison fixe transmanche, prévoyait qu’un protocole séparé définirait les conditions de mise en sécurité de ladite liaison. Ce fut le protocole de Sangatte de 1991, qui dispose que les autorités des deux pays effectueraient des contrôles embarqués dans les trains et sur leur territoire. À l’époque, la préoccupation migratoire est marginale, en tout cas du côté du Royaume-Uni. Or ce système a rendu possible une fraude : les candidats à l’asile au Royaume-Uni prenaient un billet Eurostar de Paris à Lille et restaient dans le train après Lille. Les autorités britanniques ont donc rapidement exigé un arrangement administratif complémentaire, qu’on a appelé le gentlemen’s agreement de 1995. Très vite, celui-ci a donné lieu à des interprétations divergentes : les Britanniques prétendaient qu’il impliquait la réadmission en France de tous les non admis sur leur territoire, tandis que les autorités françaises voulaient sélectionner et, notamment, ne pas réadmettre ceux qui sollicitaient l’asile au Royaume-Uni. Le contentieux a finalement été tranché par le service juridique de la Commission européenne, qui a donné raison aux Français, provoquant un mouvement de pression des Britanniques et, à certains égards, une politique de chantage consistant à menacer de fermer le tunnel si des solutions n’étaient pas trouvées.

Le gentlemen’s agreement est révélateur d’un fonctionnement particulier, qui s’appuie sur une jurisprudence du Conseil d’État : les accords sont ratifiés par le Parlement et publiés, mais l’essentiel de la coopération internationale repose sur des arrangements administratifs qui posent problème puisque, d’une part, ils échappent au contrôle du Parlement et, d’autre part, ils ne sont pas publiés.

En 1997, la relation entre la France et le Royaume-Uni s’est détériorée, pour trois raisons : l’accroissement du nombre de candidats à l’asile au Royaume-Uni ; une application assez stricte par le gouvernement de M. Jospin du droit de l’Union européenne, particulièrement de l’accord de Schengen et du premier règlement Dublin ; l’ouverture du centre de Sangatte, que les Britanniques ont considéré comme un abcès de fixation, une facilité que les Français offraient aux candidats à l’asile. En représailles, ils ont exercé diverses pressions. Les autorités françaises ont alors accepté de négocier le protocole additionnel au protocole de Sangatte, conclu en 2001. On peut dire que ce texte marque le début du renoncement français, qui ne s’est pas démenti depuis. Il concerne le trafic ferroviaire par Eurostar et autorise les agents britanniques à procéder à des contrôles d’immigration sur le territoire français – la réciproque est vraie mais les deux parties n’y ont pas le même intérêt. Surtout, une disposition permet aux agents britanniques d’interdire, même à un Français prétendant circuler sur le territoire français, d’accéder à l’Eurostar s’il ne dispose pas des documents de voyage lui permettant d’entrer au Royaume-Uni. Ce texte, intégré à la loi du 15 novembre 2001, a été codifié à l’article L. 2241-8 du code des transports. À ma connaissance, il n’a jamais été soumis au Conseil constitutionnel.

En 2002, l’arrivée de M. Sarkozy au ministère de l’intérieur consacre une nouvelle politique publique. À l’issue de sa rencontre avec son homologue britannique David Blunkett, lors de son premier déplacement à l’étranger, un nouvel élément de langage détermine la coopération : il n’est plus question de gérer un problème d’immigration mais de lutter contre des filières de passeurs, donc contre la criminalité organisée.

Il faut immédiatement constater que l’argument est aporétique. Avant le déploiement des mesures d’étanchéification de la frontière, la question des passeurs était anecdotique. L’intervention des organisations criminelles et le renforcement de leur présence sont la conséquence des accords signés entre les Français et les Britanniques pour verrouiller la frontière et la rapporter sur le territoire français. Il faut le noter, les mesures déployées pour empêcher les passages sont efficaces, au moins dans les domaines ferroviaire et portuaire : pour passer, il faut maintenant des compétences particulières, que les organisations criminelles possèdent, contrairement aux simples individus. Donc la présence, réelle, d’organisations criminelles dans le Nord de la France est la conséquence de la situation juridique créée, et non pas sa cause.

Lors de cette même rencontre, Nicolas Sarkozy et David Blunkett sont aussi convenus de démanteler le centre de Sangatte. Or sa disparition a provoqué la constitution régulière de « jungles », puisqu’il n’y a plus eu d’endroit où aller et, surtout, l’émergence puis la croissance de problèmes pour les populations locales : problèmes de tranquillité publique et difficultés liées à une délinquance de subsistance, conséquence du fait que ces gens sont jetés dans l’espace public et n’ont plus d’endroit pour se reposer ni se loger avant de retenter la traversée – ce qu’était le centre de Sangatte.

Un arrangement est également conclu à cette occasion pour sécuriser la gare de fret de Calais-Fréthun. Il complète le protocole additionnel au protocole de Sangatte. En effet, les locomotives britanniques ayant un système d’alimentation différent des françaises, tous les trains de fret devaient s’arrêter avant de passer en Angleterre, pour changer la locomotive. Les candidats à l’asile privilégiaient donc ce lieu de passage car l’arrêt leur permettait de monter dans les wagons. La mise en sécurité de 2002 a entraîné un déplacement des candidats à l’asile du ferroviaire vers le maritime. Cette situation a créé les conditions qui ont rendu nécessaire la signature du traité du Touquet, en 2003.

En pratique, ce traité n’est qu’une extension au maritime du protocole additionnel au protocole de Sangatte. Qu’il s’agisse des contrôles britanniques sur le territoire national ou de la mise en sécurité des enceintes, les éléments en sont calqués. Néanmoins, son entrée en vigueur est intéressante. D’abord, l’achat de matériel de détection de la présence humaine et de portiques ayant rendu la mise en sécurité du port de Calais très coûteuse, les Français ont obtenu des Britanniques une contribution financière. Ce fut le début du mouvement d’échange de l’externalisation de la frontière contre un apport financier. Ensuite, elle a marqué le renoncement des autorités françaises à l’application pleine et entière du droit de l’Union européenne. En particulier, elles ont renoncé, au profit des Britanniques, à appliquer les dispositions de l’accord de Schengen et du règlement de Dublin, même après 2000, quand les Britanniques eurent décidé de participer à Schengen mais avec un fonctionnement à la carte. Enfin, le traité du Touquet a entériné l’externalisation de la frontière, au sens d’une prise en charge du contrôle migratoire sur le territoire français en échange d’une rémunération, dans des conditions que l’Union européenne, par exemple, n’est jamais parvenue à obtenir de la Turquie ni du Maroc, en particulier le déplacement de la frontière sur le territoire et sa cogestion.

Après la signature du traité du Touquet, la situation s’est progressivement aggravée sous la pression du gouvernement britannique, particulièrement depuis 2016-2018. Cela s’explique premièrement par l’accroissement considérable du nombre de candidats à l’asile au Royaume-Uni, deuxièmement par le recours aux small boats, alors qu’on avait longtemps pensé que le trafic maritime entre les deux pays et la dangerosité de la traversée rendaient impossible de gagner le Royaume-Uni par ce moyen – on voit que ce n’est pas le cas.

Je vais tout aussi succinctement évoquer les principaux accords qui ont suivi mais il y a un phénomène d’accélération et de multiplication.

En 2009, un accord entre Éric Besson et Damian Green a permis aux agents de l’immigration britannique d’intervenir sur le territoire français, auprès des candidats à l’exil, pour tenter de les dissuader d’entreprendre la traversée et pour les inviter à solliciter l’asile en France. C’est à ce moment-là qu’un mécanisme de cogestion de la frontière a été envisagé ; il a été formalisé par l’accord Cazeneuve-May du 20 août 2015, adossé à l’accord dit d’Amiens, du 3 mars 2016, passé entre le Président Hollande et le Premier ministre Cameron. Ces accords ont porté la contribution britannique à 55 millions d’euros, montant qui demeurait toutefois inférieur au coût de la gestion frontalière, alors évalué, par un journaliste, à quelque 80 millions d’euros. En outre, ils prévoyaient la création d’un centre de commandement et de contrôle commun, aujourd’hui le centre conjoint d’information et de coordination (CCIC), chargé de superviser les actions de lutte contre l’immigration dans le Calaisis et de coordonner l’action des forces de police françaises et britanniques. Ce centre est placé – c’est intéressant – sous la codirection d’un fonctionnaire de police de chacun des deux États : on a donc bien, sur le territoire national, une codirection de la gestion de la situation frontalière.

Enfin, ces accords se sont accompagnés d’un changement de paradigme dans la manière dont les autorités françaises gèrent les populations de migrants bloquées dans le Calaisis. À partir de l’été 2015, à la suite d’affrontements violents entre groupes de migrants et, surtout, après le démantèlement de la « grande jungle » du centre Jules-Ferry en 2016, ce qui était une pratique occasionnelle des autorités françaises – mener des opérations coup-de-poing pour soulager la frontière – devient une pratique systématique. La force publique crée un environnement dégradé, à l’encontre des migrants d’abord, pour démanteler les points de fixation, puis progressivement à l’encontre des bénévoles qui tentent de leur venir en aide. On observe donc une gestion policière de la frontière, qui se durcit.

Cette pratique se double d’une instrumentalisation de la procédure d’OQTF (obligation de quitter le territoire français), afin d’expulser les réfugiés de la région du Calaisis – ce que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a dénoncé en 2015 – et de déplacements des réfugiés vers des villes plus à l’intérieur des terres, pour soulager le Calaisis – ce qu’a dénoncé la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), en 2015 également.

Surtout, le 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé trente-sept arrêtés de placement au centre de rétention administrative (CRA) de Marseille, pour excès de pouvoir ; la préfecture du Pas-de-Calais renvoyait les gens vers la république de Khartoum – pour ne pas dire le Soudan. À ce moment-là, on a quand même des pratiques dénoncées par les magistrats administratifs.

Enfin, et c’est peut-être, de mon point de vue de pénaliste en tout cas, le plus choquant, les migrants sont criminalisés. La circulaire aux procureurs généraux du 24 novembre 2015 relative à situation du Calaisis, à la lutte contre l’immigration irrégulière organisée et à la délinquance connexe, de la garde des sceaux Christiane Taubira, demandait aux procureurs de poursuivre systématiquement les intrusions en comparution immédiate. Pour accompagner ce texte, la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue crée un délit d’intrusion dans les zones portuaires, puni d’emprisonnement – désormais à l’article L. 5336-10-1 du code des transports –, complétant le dispositif similaire adopté en 2011 pour les sites ferroviaires dans le cadre de la Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), aujourd’hui à l’article L. 2242 4 du même code. Ces deux délits d’intrusion, dans les sites ferroviaires et dans les sites maritimes, criminalisent tout individu qui y pénètre sans titre, donc les migrants, ce qui permet de les traduire en comparution immédiate et, sur ce fondement, de délivrer des OQTF après condamnation. Un tel détournement du droit pénal ne me paraît pas totalement satisfaisant.

Cette période a également été marquée par une inflexion de l’attitude des autorités britanniques. Lors de l’application des arrangements administratifs, elles ont de moins en moins fait preuve de bonne foi, avec une interprétation systématiquement restrictive des engagements.

La situation des mineurs isolés au moment de la dispersion de la « grande jungle » l’illustre. Alors que la préfecture du Pas-de-Calais évaluait leur nombre à 1 600, les Britanniques en ont accepté environ 500 justifiant d’une famille sur leur territoire, obligeant les autorités françaises, par une circulaire du ministère de la justice en date du 1er novembre 2016, à mettre en œuvre une procédure exceptionnelle d’urgence pour les prendre en charge. Surtout, le 9 décembre 2016, le gouvernement britannique a rejeté en bloc 1 500 situations de mineurs isolés qui n’avaient pas encore été traitées et, le 17 février 2017, à la suite d’une visite de Bernard Cazeneuve à Theresa May, un communiqué du Home Office a mis un terme au programme. On a alors assisté à cette scène édifiante : Amber Rudd, alors secrétaire d’État à l’intérieur, a affirmé à la Chambre des Communes : « Il m’est apparu très clair, en travaillant avec mes homologues français, qu’ils ne veulent pas nous voir continuer à accueillir indéfiniment des enfants, comme le prévoit l’amendement Dubs, parce qu’ils précisent, et je suis d’accord avec eux, que cela encourage les trafiquants. » Le résultat, c’est que les Britanniques ont accepté huit mineurs isolés pour toute l’année 2017.

En 2018, le traité de Sandhurst prévoyait premièrement la reprise du processus de réunification pour les mineurs isolés, dont on ne connaît pas vraiment les résultats ; deuxièmement une augmentation de 50 millions d’euros des crédits consacrés à renforcer l’étanchéification de la frontière ; troisièmement d’accroître les missions confiées au centre conjoint d’information et de coordination, afin de mieux coordonner la sécurité transfrontalière et d’intensifier la coopération contre la criminalité organisée, donc de renforcer la cogestion de l’activité policière dans la zone frontalière.

À mon avis, ce traité se distingue par l’abandon formel de la prétendue réciprocité des charges en matière de lutte contre l’immigration illégale. Jusqu’à Sandhurst, on avait toujours pris soin de dire que c’était réciproque, que les Britanniques devaient faire la même chose que les Français, même si tout le monde savait très bien que ce n’était pas le cas. Cet accord dit les choses plus honnêtement. L’article 1er prévoit ainsi que le Royaume-Uni doit soutenir la France pour fournir des logements dans des immeubles situés en dehors de Calais, particulièrement pour héberger les demandeurs d’asile. Surtout – et c’est étonnant –, il doit contribuer au développement local du Calaisis. En clair, une espèce d’aide au développement devient une composante de l’externalisation de la frontière. La mise en œuvre de cet accord, particulièrement le renforcement des pouvoirs du CCIC, a été consacrée à l’occasion d’une rencontre entre Christophe Castaner et Caroline Nokes en novembre 2018.

Le 12 juillet 2020, Gérald Darmanin et Priti Patel ont conclu un arrangement pour « lutter contre les traversées “sauvages” de la Manche » – à l’époque, elles étaient « sauvages », et non « périlleuses ». Cet accord crée une cellule franco-britannique de renseignement pour lutter contre les passeurs, en sus des officiers de liaison et du CCIC. Par ailleurs, il prévoit la reprise des vols d’éloignement communs, c’est-à-dire des charters franco-britanniques, au moment où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a justement changé de jurisprudence concernant les Afghans.

Le 28 novembre 2020, les mêmes ministres se sont accordés pour déployer des patrouilles supplémentaires et des moyens technologiques sur les plages françaises.

Le 14 novembre 2022, un accord Darmanin-Braverman prévoit le versement par le Royaume-Uni de 72,2 millions d’euros pour la période 2022-2023, afin d’acheter des drones et de financer le déploiement de 40 % de policiers et de gendarmes supplémentaires sur les plages du littoral français.

Cet accord – c’est peut-être le seul point positif de mon intervention – a permis le déploiement d’équipes d’observateurs embarqués dans les deux pays. Même si ce sont surtout des Britanniques qui accompagnent les Français, cette association de policiers britanniques, en qualité d’observateurs, aux patrouilles diligentées par les forces de l’ordre françaises sur le littoral, a contribué à la moindre utilisation de l’argument selon lequel les Français ne feraient pas le travail sérieusement et n’y mettraient pas beaucoup de bonne volonté. Depuis que les Britanniques participent aux patrouilles, les autorités britanniques soutiennent moins l’idée que les Français prennent l’argent sans faire le travail – mais peut-être est-ce lié aussi au changement de majorité au Royaume-Uni, il faudra voir si cela évolue à l’avenir.

L’accord Retailleau-Cooper du 29 juillet 2025, enfin, appelle trois observations.

D’abord, le préambule confirme que les autorités françaises ont une conception, disons, relâchée de leurs obligations envers leurs partenaires européens. En effet, il fonde la réadmission des personnes rejetées par le Royaume-Uni sur le paragraphe 5 point c) de l’article 6 du règlement 2016/399, c’est-à-dire du code Schengen. Or cette disposition, qui prévoit les dérogations au paragraphe 1, relatif à l’admission sur le territoire Schengen, dispose que les ressortissants de pays tiers « peuvent être autorisés par un État membre à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales ». À moins de considérer que les accords signés avec les Britanniques en violation du droit européen constituent des obligations internationales, aucune des conditions prévues n’est satisfaite. Ainsi, le texte, parce qu’il se contente de mentionner cet article, prouve qu’on a affaire à une interprétation très relâchée du droit européen.

Deuxièmement, l’accord prévoit, dans son chapitre Ier, une réadmission en France des personnes arrivées par small boat au Royaume-Uni. Le terme « réadmission » est employé au sens juridique du terme : c’est la brèche qu’attendaient les Britanniques depuis 1995. On peut relever que les autorités françaises doivent s’en remettre à la bonne foi des Britanniques, qui seront seuls à savoir si les personnes sortent bien de small boats, ce qui est audacieux, eu égard aux expériences que nous avons connues au long de l’application des différents accords.

L’interprétation que les Britanniques pourront faire du paragraphe 3 de l’article 1er ne me rassure pas non plus. Il prévoit que le nombre de personnes admises au Royaume-Uni et celui des personnes réadmises en France devront s’équilibrer, et que les parties examineront les moyens de remédier à tout déséquilibre dans le nombre de personnes transférées. Or l’article 4 limite drastiquement les moyens juridiques dont la France dispose pour refuser de réadmettre les individus renvoyés par les Britanniques. Le paragraphe 2 de l’article 10, ensuite, confirme que la France n’a aucune objection juridique ou diplomatique à la déposition ou au recueil d’un témoignage dans sa juridiction aux fins de procédure judiciaire au Royaume-Uni ou, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de l’homme – on voit mal pourquoi il y aurait des procédures judiciaires si les gens sont bien renvoyés selon les modalités prévues par le texte. Surtout, le paragraphe 7 de l’article 12 permet au Royaume-Uni de rejeter une demande si le nombre de personnes effectivement admises conformément au chapitre III n’est pas en équilibre avec le nombre de personnes effectivement réadmises. On voit donc que les Britanniques ont beaucoup de possibilités, les Français très peu. Enfin, les articles 11 et 15 disposent que les premiers financeront les frais de transport dans les deux sens, confirmant qu’ils obtiennent satisfaction, pourvu qu’ils acceptent de payer.

Je ne détaille pas davantage parce que vous auditionnerez mon collègue Serge Slama, qui se chargera de vous en parler.

Dernier point : depuis quelque temps, pour dissuader les départs en small boats, les autorités françaises ont accepté de recourir à des pratiques à mon sens juridiquement discutables. C’est d’autant plus vrai que les justifications avancées par le ministère de l’intérieur sont souvent peu probantes : en tant que juriste, je ne suis pas totalement convaincu par l’évocation de la non-assistance à personne en danger.

Pour conclure, la situation qui vous intéresse pose trois séries de difficultés.

Les premières concernent le principe de souveraineté. À ma connaissance, l’article L. 2241-8 du code des transports, le mécanisme de cogestion policière de la frontière et l’externalisation de la frontière sur le territoire français en échange d’une rémunération n’ont pas été déférés au Conseil constitutionnel, dont le point de vue serait pourtant intéressant.

Viennent ensuite les exigences de légalité. En la matière, les renoncements successifs des autorités françaises à respecter les obligations contractées avec leurs partenaires européens, en particulier ceux de l’espace Schengen, ainsi que les pratiques de dissuasion des migrants auxquelles recourent les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais comme les forces de l’ordre posent des problèmes. S’agissant des forces de l’ordre toutefois, il faut nuancer. Je ne sais pas ce qu’il en est aujourd’hui mais, lorsque j’allais souvent sur place, j’avais aussi constaté des stratégies de contournement des exigences du ministère de l’intérieur. Certains policiers m’avaient clairement laissé entendre, m’avaient même montré comment, quand ils étaient soumis à la pression de la préfecture pour faire du chiffre en matière d’interpellations et de gardes à vue, ils veillaient à n’interpeller que des gens venant de pays où ils n’étaient pas expulsables. C’était un moyen d’atteindre les chiffres demandés sans entraîner de renvois, avec toujours le même argument : « Je ne suis pas entré dans la police pour faire ce genre de boulot. » Par ailleurs, mon collègue Christian Mouhanna a interprété la vitesse de rotation des CRS chargés d’appliquer ces consignes comme le signe que, si on laissait les gens en place trop longtemps, leur détermination à agir selon les volontés de la place Beauvau faiblissait.

Enfin, s’agissant de la gestion politique, il faut constater que la situation calaisienne mobilise des effectifs considérables de forces de sécurité intérieure, au détriment des politiques nationales de sécurité, pour le bénéfice des seuls Britanniques, avec un résultat qui, depuis trente ans, est un échec à peu près complet.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, monsieur Cahn.

Compte tenu du Brexit, qui a transformé la frontière franco-britannique en une frontière de l’Union européenne, les accords bilatéraux que nous avons conclus avec le Royaume-Uni n’auraient-ils pas dû l’être au nom de l’Union, ce qui aurait emporté certaines conséquences juridiques importantes ?

Vous avez rappelé la chronologie des accords entre la France et le Royaume-Uni. Je vous sens à cet égard très sévère avec nos voisins britanniques. À vous écouter, ces derniers semblent avoir utilisé la force dans les négociations, quand, au contraire, nous aurions fait preuve de faiblesse, en faisant trop de concessions. Il ressort aussi de vos propos que les Britanniques ne seraient pas suffisamment impliqués dans la gestion de la frontière. Compte tenu de ce regard très critique sur ces trente dernières années, quelles seraient vos préconisations pour que nous retrouvions une situation plus équilibrée et plus satisfaisante ?

M. Olivier Cahn. Si je suis sévère vis-à-vis de l’implication des Britanniques, c’est parce que je constate qu’ils ont toujours tenté d’interpréter les accords et d’exercer des pressions qui ont parfois relevé du chantage. Ce sont des comportements qui, dans une relation entre États, ne me paraissent pas très sains.

Cela étant, je ne saurais pas non plus cacher une certaine admiration pour les Britanniques et leurs méthodes de travail ; nous devrions d’ailleurs mener une réflexion sérieuse dans ce domaine. En effet, les acteurs de terrain – c’est-à-dire pas les agents du ministère de l’intérieur – avec lesquels j’ai eu l’occasion de discuter sur la manière dont ont été négociés les différents accords partagent le même point de vue. Le traité du Touquet, qui vous intéresse particulièrement, est à cet égard tout à fait révélateur. Rappelez-vous David Martinon, qui débarquait avec son téléphone et qui, fort de son lien avec le Président de la République, discutait avec quelques cadres de la police et de la préfecture avant de se rendre aux négociations. Il s’est retrouvé face à une équipe de quinze Britanniques, représentant tous les services concernés, préparés de longue date et qui ont obtenu tout ce qu’ils voulaient – ce qui n’est pas surprenant quand on arrive la fleur au fusil.

C’est ce qu’un commandant de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), avec qui j’ai discuté, appelle le syndrome de Talleyrand. En effet, depuis Talleyrand, chaque fois que nous avons négocié avec les Britanniques, cela s’est mal terminé, car nous arrivons avec des principes et du fromage, quand eux viennent très sérieusement préparés et prêts à négocier aussi longtemps que nécessaire pour finir par obtenir ce qu’ils veulent. Je répète que nous avons une réflexion à mener en la matière, car la seule communication politique des ministres ne peut suffire sur des questions aussi sérieuses.

S’agissant ensuite du Brexit, disons-le : l’événement n’a eu aucune influence sur la situation, et ce pour deux raisons.

D’abord parce que, dès l’origine, les négociations se sont déroulées dans un cadre strictement bilatéral. Ainsi, l’action sur la frontière s’est développée hors du droit de l’Union européenne, la France ayant simplement pour obligation théorique d’être le représentant de l’Union et de faire respecter le droit européen, ce que les autorités françaises n’ont pas toujours été capables de faire – alors même que l’accord tripartite de 1993 avec la Belgique a montré que c’était possible.

Eu égard à ce cadre strictement bilatéral, le Brexit n’a donc pas eu de véritable incidence, si ce n’est, comme vous l’avez dit, que la frontière entre nos deux pays est devenue une frontière extérieure de l’Union. Cela aurait dû renforcer nos obligations à l’égard de nos partenaires européens, mais, en pratique, cela n’a manifestement pas été le cas.

Et si le Brexit n’a eu aucune conséquence, c’est ensuite parce que l’un des grands enjeux des négociations fut de préserver la coopération sécuritaire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ; tant la task force instaurée par Theresa May que la Commission européenne s’y sont attachées. De fait, le Royaume-Uni est traditionnellement la porte d’entrée du renseignement états-unien vers l’Union européenne, notamment avec l’alliance des Five Eyes. Par exemple, lorsque le Président Hollande avait demandé un accès direct au renseignement américain à la suite des attentats de 2015, on l’avait renvoyé vers les Britanniques.

J’insiste sur le fait que quelque chose de très important se joue au niveau sécuritaire, raison pour laquelle l’accord de sortie comporte un nombre considérable de dispositions destinées à préserver les dispositifs de coopération policière et judiciaire entre l’UE et le Royaume-Uni. Dans ces conditions, il n’aurait probablement pas été opportun de remettre en cause la situation franco-britannique.

En revanche, il est certain que si les sondages britanniques disent vrai, que le parti Reform UK gagne les prochaines élections et qu’arrive au pouvoir un Premier ministre qui a bâti toute sa carrière sur la dénonciation de l’Union européenne et de pays comme la France, se posera alors la question de la préservation de ces dispositifs et du retour au droit européen, c’est-à-dire de la dénonciation des accords bilatéraux. Il n’est jamais impossible de sortir d’un traité international et cette éventualité est, en l’occurrence, prévue par les textes.

S’agissant des préconisations, n’étant ni diplomate, ni ministre de l’intérieur, ni policier, je crains d’être plus faible sur ce point : ma connaissance des contraintes opérationnelles est limitée.

Ce qui me paraît à peu près certain, c’est que nous ne pourrons pas continuer comme nous le faisons depuis trente ans, en allant toujours plus loin, comme sur une échelle de perroquet, dans les concessions et les renoncements, sans que cela fonctionne.

La solution viendra probablement de la sortie de notre relation bilatérale au profit d’un lien Union européenne-Royaume-Uni. Cela permettrait, entre autres – avec toutes les réserves qui s’imposent en ce domaine – une répartition des candidats à l’asile, qui se concentrent dans le Nord-Pas-de-Calais, en tout cas pour ceux qui ne pourraient être admis par les Britanniques dans le cadre d’un accord avec l’Union.

Depuis trente ans, je le répète, nous envisageons presque uniquement des solutions policières et sécuritaires, sans que cela fonctionne – les choses tendant même à s’aggraver. Il semble donc certain qu’il faudra à un moment envisager une solution politique.

M. le président Sébastien Huyghe. En partant d’une page blanche et non de la situation actuelle, quel accord entre la France et le Royaume-Uni vous semblerait satisfaisant et équilibré ?

M. Olivier Cahn. Encore une fois, je ne dispose pas vraiment des compétences pour répondre à cette question, mais nous pourrions nous inspirer de ce que font les Belges, qui ont obtenu des Britanniques des concessions sur le respect du droit européen que nous n’avons pas obtenues. De ce point de vue, l’accord tripartite est très intéressant : les autorités belges, employant les mêmes méthodes que les Britanniques, ont en effet décidé que, tant qu’il ne serait pas signé, la liaison Bruxelles-Londres ne fonctionnerait pas.

Ainsi, nous devrions faire de nos obligations vis-à-vis de nos partenaires européens la limite de ce que nous pouvons négocier avec les Britanniques, étant entendu que cela laisserait tout de même des marges de manœuvre sur la manière dont les personnes seraient traitées.

À cet égard, quand on regarde les populations présentes près de la frontière franco-britannique, si l’on met de côté la question de la réunification familiale, qui est importante, nous avons affaire essentiellement à des personnes originaires d’Érythrée, d’Irak, d’Iran ou encore du Soudan, c’est-à-dire d’individus qui peuvent pratiquement tous prétendre au bénéfice de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. J’ajoute que, du fait de la géopolitique des conflits et des mouvements de population, beaucoup viennent d’anciennes colonies britanniques.

À y réfléchir, outre le droit européen que j’évoquais, la convention de Genève devrait d’ailleurs constituer l’autre fondement de nos négociations avec le Royaume-Uni, ce qui, j’y insiste, laisserait de la place pour trouver des compromis intéressants.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je vous remercie pour ces éléments.

Ma première question sera naïve, mais je la pose à presque toutes les personnes auditionnées : pourquoi la France accepte-t-elle cela ? Dans une interview accordée au Monde en 2021, vous disiez que, par une telle externalisation de la frontière britannique, la France se mettait dans une situation comparable à celle du Maroc ou de la Turquie. De fait, les dispositifs de ce type sont habituellement appliqués dans un cadre Nord-Sud, avec une asymétrie évidente. En l’espèce, il s’agit de deux pays du Nord, ce qui invite d’autant plus à se demander ce qui pousse la France à accepter ces accords, l’asymétrie dont elle est victime étant inexpliquée ou inexplicable. Pourquoi, au fond, la France accepte-t-elle tout des Britanniques ?

Par ailleurs, vous avez dit que le Royaume-Uni verse chaque année 55 millions d’euros à la France pour la gestion de la frontière, dont le coût total s’élèverait à 80 millions. Cette somme intègre-t-elle les dépenses liées à la présence continue de policiers dans le Calaisis et au-delà, le territoire concerné s’étant fortement élargi ?

Enfin, autre élément très important, vous avez dit qu’avant les années 2000, la question des passeurs ne se posait pas, qu’elle est apparue avec des accords ultérieurs et la militarisation de la frontière. Sur quels éléments vous fondez-vous pour arriver à cette conclusion ?

M. Olivier Cahn. S’agissant de votre première question, ma réponse ne s’appuiera que sur une seule source, étant donné que je n’ai pu m’entretenir qu’avec un seul ancien ministre de l’intérieur. Dans la mesure où les Britanniques ont tendance à mettre des éléments importants dans la balance, je lui avais demandé si le renseignement antiterroriste avait été utilisé comme une monnaie d’échange, ce à quoi il m’avait répondu que non. Son explication, qui est d’ailleurs la même que celle que m’ont donnée des fonctionnaires présents à Calais, est que les autorités françaises ne veulent pas jouer les Ponce Pilate vis-à-vis de ce que les Britanniques menacent de faire. En effet, le motif principal du renoncement français est qu’il y a en face de nous des gouvernements prêts à se livrer à certaines extrémités dont nous ne voulons pas nous rendre complices, avec tous les guillemets qui s’imposent.

La dernière extrémité en date est la menace des pushbacks, les Britanniques étant prêts à déployer la Royal Navy pour repousser, voire couler les embarcations.

M. Marc de Fleurian (RN). Ils ne coulent pas d’embarcations, ce n’est pas vrai !

M. Olivier Cahn. Je reformule : ils repoussent les embarcations à l’aide de la marine, ce qui, quand vous vous trouvez au milieu de la Manche, risque tout de même de ne pas bien se terminer…

Quoi qu’il en soit, voilà l’argument qu’on m’a donné : nous ne voulons pas nous laver les mains des extrémités auxquelles pourraient arriver les Britanniques.

S’agissant ensuite du coût de la gestion de la frontière, je ne saurais dire si la somme que j’ai indiquée inclut les effectifs policiers, car le seul chiffre connu est le montant de la contribution britannique. En effet, à ma connaissance, le ministère de l’intérieur n’a jamais communiqué le montant total, le chiffre de 80 millions d’euros ayant été calculé par Le Monde – ce qui n’avait pas été contesté à l’époque.

Je précise que depuis cette évaluation, d’autres arrangements sont intervenus, lesquels ont encore renforcé la présence d’effectifs policiers dans la région. Il est donc probable que le coût de la gestion de la frontière ait augmenté, la contribution britannique ayant du reste également progressé.

N’oublions pas non plus que les Français devraient, quoi qu’il arrive, sécuriser cette frontière, devenue frontière extérieure de l’Union européenne. De ce point de vue, la contribution britannique représente plutôt un bonus pour la France.

Quant aux passeurs, je confirme que la question ne se posait pas avant 2000. De fait, les personnes passaient assez facilement : il suffisait de monter dans un camion pour franchir la frontière. Autre élément significatif : les tribunaux de Boulogne-sur-Mer, de Calais ou de Lille ne traitaient que très peu d’affaires de passeurs.

Lorsque je préparais ma thèse et que j’observais les pratiques des forces de l’ordre gare du Nord – à la fin des années 1990 et au début des années 2000 –, les policiers disaient que le passeur était celui qui avait le téléphone portable : c’est ainsi qu’on les repérait ! Cela paraît complètement anachronique, mais il faut replacer la chose dans le contexte de l’époque. Et s’il n’y avait pour ainsi dire pas de judiciarisation de ces cas, c’est parce que les passeurs étaient, pour l’essentiel, des gens qui avaient tenté plusieurs fois de passer et qui étaient eux-mêmes candidats. Au fond, il y avait une forme d’entraide qui fonctionnait. Je répète qu’on passait alors très facilement.

La frontière a été verrouillée après la conclusion du traité du Touquet, lorsque sont apparues des organisations plus structurées, kurdes ou albanaises.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je voulais également vous interroger sur la solidité juridique – ou non – de la stratégie du « zéro point de fixation », c’est-à-dire du démantèlement systématique des camps, du moins à Calais.

De même, vous n’avez pas parlé, ou très peu, des nouvelles méthodes d’interception, dont les bases juridiques sont aussi largement questionnées, y compris par les policiers eux-mêmes, qui demandent une protection vis-à-vis de ce contournement de fait du droit international.

S’agissant enfin des mineurs non accompagnés (MNA), question qualifiée d’épineuse par M. Jérôme Vignon que nous avons auditionné avant vous, différentes stratégies de réunification familiale se sont succédé, mais les possibilités paraissent de plus en plus obstruées. Quelles sont vos préconisations en la matière ?

M. Olivier Cahn. S’agissant d’abord des pratiques des préfectures et, à plus forte raison, des forces de l’ordre, j’ai constaté que ces dernières procédaient à des démantèlements consistant à saisir ou à détruire les tentes et à gazer les sacs de couchage. Cet usage de la force ne semble pas totalement satisfaisant, au regard, d’une part, des exigences de nécessité et de proportionnalité et, d’autre part, de la stricte légalité. Au fond, la destruction des biens, qui est certainement pragmatique, est juridiquement discutable.

Pour ce qui est des opérations consistant à empêcher les personnes ayant embarqué sur un small boat de quitter la côte, vous avez rappelé que le droit maritime impose le sauvetage de tout bateau en difficulté se trouvant loin du rivage. À cet égard, certaines pratiques sont extrêmement dangereuses et ont conduit les syndicats de police à demander la couverture des autorités. En effet, quand vous tentez de provoquer un chavirage par la création artificielle d’un mouvement avec d’autres bateaux, il n’est pas du tout certain que vous entriez dans un quelconque cadre d’exonération de la responsabilité pénale, même pour des causes prétoriennes. Le meilleur signe des limites de la légalité des pratiques est donc bien la demande formulée par des policiers échaudés par l’expérience de ces dernières années. Pour le dire autrement, ils acceptent de faire un sale boulot, mais veulent que leur ministère les couvre.

Une telle chose est possible au Royaume-Uni. Rappelons-nous en effet l’affaire Daniel McCann : le ministre britannique de l’intérieur de l’époque avait reconnu avoir donné l’ordre d’exécuter des membres de l’IRA (Irish Republican Army), tout en indiquant que jamais l’identité des membres concernés du SAS (Special Air Service) ne serait connue ; il entendait assumer seul la responsabilité de l’opération. Il serait plus difficile d’agir de cette manière en France, puisque l’autorité judiciaire peut mettre en cause des policiers individuellement. Je comprends donc leur demande de clarification au sujet du possible engagement de leur responsabilité.

Cela étant, notons le peu d’empressement de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale), des autres organes de contrôle et des institutions judiciaires à mettre en cause ces pratiques qui, pour certaines, sont pourtant bien connues et assez documentées. C’est probablement lié au fait que les personnes concernées ne portent pas plainte, mais il n’empêche que les parquets pourraient s’autosaisir, ce qu’ils ne font pas, même quand ils disposent d’images qui posent problème.

Quant aux mineurs non accompagnés du Calaisis, à un certain moment, lors du démantèlement de la « grande jungle », plus précisément du centre Jules-Ferry, ils ont pu bénéficier de conditions d’accueil plus favorables au Royaume-Uni. Lord Dubs, qui avait lui-même bénéficié d’une exfiltration depuis les Sudètes avant qu’elles ne soient annexées par le IIIe Reich – ce qui lui a probablement sauvé la vie –, avait obtenu le vote d’un amendement, devenu la section 67 de l’Immigration Act de 2016. Cependant, les directives du ministère de l’intérieur britannique se sont révélées plus restrictives que le texte adopté par le Parlement, ou du moins que l’ambition de Lord Dubs. Après quelques mois, les autorités britanniques ont ainsi mis un terme à cet assouplissement. Et, comme je l’ai dit, à la fin 2016, la ministre britannique de l’intérieur a imputé aux autorités françaises la fin de l’application de ces mécanismes, car nous craignions que cela constitue un appel d’air. À ma connaissance, il n’y a dès lors plus eu de facilitation.

Pour répondre à votre dernière question, eu égard à l’attitude des Britanniques, les mineurs non accompagnés devraient être pris en charge sur le fondement de nos engagements internationaux, qu’il s’agisse de la convention de Genève ou de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Les autorités françaises ne devraient pas tergiverser sur ce point.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous avez évoqué la criminalisation de certaines pratiques, comme les intrusions dans des sites portuaires ou ferroviaires. La question du délit de séjour irrégulier revient aussi régulièrement, cette solution juridique étant refusée par certains et préconisée par d’autres. Elle offrirait un traitement très humain, en garantissant la survie des personnes et des conditions de vie dignes auxquelles chaque être humain doit pouvoir prétendre, tout en constituant une réponse très ferme, étant donné qu’une liberté très importante – celle de circuler sur le territoire français – serait restreinte. Nous avons beaucoup évoqué les conventions bilatérales et le droit européen, mais quel est votre point de vue sur cette possible évolution de notre ordre juridique national ? Elle pourrait avoir lieu au moyen d’un acte politique fort, comme un référendum ou une modification de la Constitution.

Par ailleurs, j’aimerais vous entendre sur la fiabilisation et la sécurisation du statut de mineur isolé, ou plutôt non accompagné, pour utiliser la nouvelle dénomination. Une telle entreprise pourrait impliquer des mesures polémiques, ou du moins sujettes à débat, comme des tests osseux. En tout état de cause, une simple déclaration ne suffirait plus.

J’ai conscience qu’il s’agit de deux sujets lourds et clivants, mais qui méritent selon moi d’être évoqués dans cette audition.

M. Olivier Cahn. Je ne pourrai répondre aux points concernant le référendum et les changements de la Constitution, n’étant pas compétent sur ces sujets. L’introduction d’un délit de séjour irrégulier n’aurait aucune incidence, a priori, sur la situation dans le Calaisis ou, du moins, elle soulèverait une autre question juridique, peut-être plus complexe. Ces gens sont là parce que nous ne respectons pas nos obligations. En effet, en vertu des accords de Schengen, nous devrions les laisser sortir. Nous avons affaire à des ressortissants d’États tiers présents dans l’espace Schengen, qui ne demandent qu’une chose : le quitter. Si vous les empêchez de partir et qu’ensuite, vous les poursuivez sur le fondement du délit de séjour irrégulier alors qu’ils ne sont là que par votre faute, je crains que ça ne tienne pas juridiquement.

Par ailleurs, le délit de séjour irrégulier ne pourrait pas être accompagné d’une privation de liberté ; il donnerait lieu simplement au prononcé d’une amende, comme le prévoyait le dernier texte visant à le rétablir. Il ne présenterait donc qu’un intérêt assez limité pour la police et n’aurait aucune utilité à la frontière du Calaisis. Dans le cadre des travaux de votre commission, je ne vois pas ce qu’il pourrait changer.

La jurisprudence constitutionnelle et judiciaire affirme qu’il n’existe pas de moyens fiables de déterminer l’âge d’une personne. En particulier, on ne peut pas se fonder sur les seuls tests osseux pour ce faire ; ils ne sont pas appropriés à la plupart des populations qui pourraient y être soumises. Dans les faits, les autorités publiques travaillent à partir d’un faisceau d’indices, sur la base des éléments collectés sur les individus. Contrairement à ce que vous dites, je ne crois pas qu’ils se contentent d’une déclaration. Les déclarations sont régulièrement remises en cause, comme l’illustre la jurisprudence abondante sur l’évaluation de l’âge des mineurs.

Tant que nous ne disposerons pas de moyens techniques et scientifiques permettant d’identifier avec certitude un mineur, nous devrons nous en tenir, en pratique, au faisceau d’indices, au recoupement d’éléments convergents et, finalement, au statu quo.

Mme Stella Dupont (NI). Je me suis rendue à de nombreuses reprises dans le Calaisis, parfois avec des forces de l’ordre, parfois avec des associations. J’ai constaté de visu l’action – complexe – des uns et des autres. Lorsqu’une embarcation est interceptée et ramenée jusqu’au rivage ou au port, dans le cadre d’un sauvetage, les rescapés sont systématiquement interpellés par les forces de l’ordre, qui cherchent les responsables des trafics humains. Quel est le fondement juridique de ces interpellations ?

En matière de démantèlement, les pratiques de maintien de l’ordre peuvent heurter. J’ai constaté que la situation humanitaire était terrible. Mieux vaudrait apporter une assistance humanitaire ou médicale à ces gens que les déloger. En même temps, je comprends qu’on ne puisse pas laisser faire. Sur ce sujet difficile, j’ai formulé des propositions – qui n’ont pas prospéré – visant en particulier à ce que l’on rapproche les CAO (centres d’accueil et d’orientation) des côtes. Quelles sont vos préconisations en matière de maintien de l’ordre, lorsqu’on évacue les campements, eu égard aux besoins humanitaires, sanitaires et médicaux des personnes concernées ? Vous avez évoqué certains propos que vous ont tenus les forces de l’ordre. Pouvez-vous développer ce point, s’agissant des démantèlements ? L’action des forces de l’ordre – qui donne lieu, parfois, à des images qui nous heurtent – est-elle induite par la nécessité du « zéro point de fixation » et par la politique sécuritaire qui a été retenue ?

M. Olivier Cahn. Le fondement juridique de l’interpellation et du placement en garde à vue des personnes se trouvant sur les bateaux est très ordinaire : il s’agit de lutter contre la criminalité organisée. On postule que ces embarcations sont mises à flot par des organisations criminelles qui font monter les gens à bord, ce qui est devenu une réalité en raison de la situation que nous avons créée. Lorsqu’on intercepte un bateau, on fait mine de croire qu’un membre d’un groupe criminel pourrait s’y trouver. On peut sérieusement douter de l’argument mais on ne peut pas non plus exclure cette possibilité ; on ne peut donc pas faire autrement. La simple suspicion, l’existence d’éléments objectifs permettant de penser qu’une infraction a été perpétrée ou qu’un membre d’une telle organisation est présent suffit pour procéder à l’interpellation.

On cherche surtout à exploiter les données qui se trouvent dans les téléphones des migrants pour collecter des éléments de preuve contre les individus qu’on interpellera ensuite. Cette méthode fonctionne assez bien. Sans aller jusqu’au chiffre, annoncé un moment par Gérald Darmanin, de 500 bandes organisées démantelées, un certain nombre de réseaux ont été mis hors d’état de nuire, notamment par le croisement de numéros – même si les groupes criminels s’adaptent. Le fondement juridique de l’interpellation des occupants des bateaux ne me paraît donc pas discutable. Compte tenu de l’intérêt réel qui s’attache à la lutte contre ces groupes criminels organisés, je ne pense pas que l’on puisse contester la nécessité et la proportionnalité de la contrainte ni de la privation de liberté qu’elle induit.

Concernant la situation humanitaire, c’est plutôt ce qu’il se passe en amont du démantèlement qui me gêne, telle que la limitation de l’accès à l’eau. La jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d’État montre que les autorités ne font guère d’efforts pour permettre l’accès des migrants aux éléments de subsistance essentiels. Je pense, tout comme vous, que le rapprochement des CAO et d’autres mesures de ce type seraient certainement bienvenus. Historiquement, le seul moment où le traitement policier s’est accompagné d’une prise en charge des migrants, c’était lors du démantèlement de la « grande jungle ». Bernard Cazeneuve avait alors institué une procédure exceptionnelle, d’urgence, tendant à ce que les demandes d’asile de ces personnes soient traitées prioritairement. Si on accepte de faire pour les Britanniques le sale boulot consistant à empêcher les gens de passer, cela me paraît être la moindre des choses que de faciliter la demande d’asile des migrants. C’est d’autant plus justifié que la plupart d’entre eux peuvent raisonnablement prétendre au bénéfice des conventions de Genève.

Pour en venir aux pratiques de maintien de l’ordre, on ne peut pas démanteler un camp en se contentant de demander poliment aux gens de partir. L’usage de la force est nécessaire et justifié. En ce sens, les vidéos que l’on peut voir parfois sont problématiques. Les déploiements policiers sont très spectaculaires car ils ont pour objet de créer un rapport de force. Un des moyens de faire en sorte que cela se passe vite et bien consiste à déployer en nombre des effectifs policiers dotés de moyens. La question fondamentale est la mise en sécurité des personnes. Nous avons démantelé le centre de Sangatte mais, depuis, nous n’avons proposé aucune autre solution – à l’exception des Caomi (centres d’accueil et d’orientation pour mineurs) et des dispositifs appliqués brièvement à la suite du démantèlement de la « grande jungle ».

Nous faisons face à un très sérieux problème. On ne peut pas continuer à penser qu’en faisant intervenir les forces de police pour détruire les biens des personnes et chasser celles-ci, avant de poser des pierres et de creuser des douves, on les fera partir, car cela ne fonctionne pas. On a rasé les arbres et les bosquets, on a transformé la zone alentour en désert, on a déployé des trésors d’imagination pour tenter d’empêcher les installations et les fixations : cela a coûté une fortune mais n’a eu aucun effet. Il faut donc faire autrement. À cet égard, je regrette que l’on n’ait pas suivi vos préconisations consistant à créer des structures destinées à la prise en charge des migrants.

N’oublions pas, enfin, que la plupart de ces gens n’ont aucune envie de demander l’asile en France. Même lorsqu’on leur offre la possibilité de le faire dans de bonnes conditions, ils ne le font pas. On le voit à chaque mesure d’éloignement : quand on emmène les gens à Auxerre, à Châteauroux, voire plus loin dans le Sud, ils partent avant d’avoir déposé leur demande d’asile et reviennent dans le Calaisis, en espérant passer. Un nombre substantiel de ces personnes – je ne dirai pas la plupart d’entre elles, car je ne dispose pas des chiffres exacts – ont des attaches au Royaume-Uni. Cela ajoute à la complexité de la question.

On a pu croire, à la lecture du rapport de Smaïn Laacher publié en 2002, quand je commençais à travailler sur ces questions, que l’image d’eldorado attachée au Royaume-Uni venait du fait que ce territoire était le seul que les migrants n’avaient pas encore visité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : la plupart d’entre eux ont des membres de leur famille au Royaume-Uni ; des communautés sont prêtes à les y accueillir. L’accord Retailleau-Cooper – comme plusieurs accords précédents – prévoit que les Britanniques s’attacheront à réguler leur marché du travail, ce qui me fait toujours sourire. L’attractivité du Royaume-Uni vient du fait qu’on n’y effectue pratiquement pas de contrôle d’identité : une fois qu’on y est, on peut y rester. Surtout, le marché du travail est à ce point dérégulé qu’on a la certitude de trouver du travail, ce qui permet d’envoyer de l’argent dans son pays. Les gens ne choisissent donc pas le Royaume-Uni au hasard, qu’ils y aient de la famille ou qu’ils sachent qu’ils y trouveront des conditions plus favorables qu’en France – raison pour laquelle ils ne demandent pas l’asile dans notre pays.

Mme Stella Dupont (NI). Cela vous conduit-il à estimer que les politiques que nous avons menées au fil des ans ont échoué ? En effet, lorsque l’homme a la volonté d’aller quelque part, il y va. Le documentaire One by one montre que les personnes tentent plusieurs fois la traversée ; elles sont parfois retrouvées noyées par les sauveteurs qui leur étaient venus en aide quelques jours auparavant. On n’a pas trouvé les arguments pour les empêcher de le faire. J’ai le sentiment que l’ensemble des mesures que nous avons prises pour empêcher l’accès aux camions et les traversées sauvages amènent ces personnes, qui veulent passer coûte que coûte, à prendre de plus en plus de risques.

M. Olivier Cahn. La position française est contradictoire. On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on accepte de faire ce que l’on fait parce qu’on ne peut pas se laver les mains de ce que feront les Britanniques et, de l’autre côté, appliquer aux migrants un traitement policier particulièrement dur, aux limites – voire en dehors – de la légalité. Cela étant, ces gens, qui sont passés par la Libye, la Turquie ou la Grèce, ont à peu près tous connu infiniment pire que ce qu’ils subissent dans le Calaisis : aussi loin que nous poussions les limites, cela reste tolérable à leurs yeux. La plupart d’entre eux ont déjà traversé la Méditerranée, entreprise qui présente des ratios de survie beaucoup moins favorables. Au risque d’être un peu cynique, il faut constater que 89 morts pour 40 000 traversées est un ratio acceptable pour ces gens, compte tenu de leur situation.

J’ai longtemps affirmé qu’il était impossible de traverser la Manche en canot pneumatique. À partir du moment où certains l’ont tenté et réussi, Britanniques et Français ont totalement perdu le contrôle de la situation. Les gens savent que, même si le bateau sur lequel ils embarquent – parfois à quatre-vingts – se dégonfle, ils auront de bonnes chances d’être secourus compte tenu de la proximité des côtes et de la présence humaine – plus nombreuse qu’en Méditerranée. Dès lors, il est évident qu’ils continueront à passer en bateau gonflable, tant que ce sera possible. La solution, de mon point de vue, ne peut être que politique. J’espère que les autorités françaises n’en arriveront jamais à demander à la police de se livrer à des pratiques intimidantes vis-à-vis des gens qui ont effectué ces traversées.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, monsieur Cahn.

*

4. Audition, ouverte à la presse, de représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : M. Julien Mouchette, membre de la commission, et Mme Ophélie Marrel, conseillère juridique (19 février 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Nous recevons à présent deux représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : M. Julien Mouchette, membre de la Commission nommé sur proposition de la Cimade et maître de conférences en droit public à l’université de Reims Champagne-Ardenne, et Mme Ophélie Marrel, conseillère juridique et présidente du groupe de travail « asile et migrations » du réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme.

La CNCDH assure auprès du gouvernement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence, tant sur le plan national que sur le plan international.

Ses membres sont nommés par arrêté du Premier ministre après l’avis d’un comité composé du vice-président du Conseil d’État et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Elle est composée d’une part de membres représentant la société civile, nommés sur proposition d’associations, d’autre part d’experts et de personnalités qualifiées, et enfin de membres de droit.

Depuis la signature des accords du Touquet en 2003, la CNCDH s’est saisie à plusieurs reprises et sous divers aspects de la situation des personnes migrantes. À l’automne dernier, elle a par exemple émis des critiques sur le dispositif expérimental dit « un pour un ».

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Ophélie Marrel et M. Julien Mouchette prêtent successivement serment.)

Mme Ophélie Marrel, conseillère juridique à la CNCDH. La CNCDH salue la tenue de cette commission d’enquête, qui vous permettra d’entendre différents acteurs et de confronter les points de vue. Nous espérons que vos travaux aboutiront à des recommandations visant à faire évoluer la situation.

En tant qu’institution nationale des droits de l’homme accréditée après des Nations unies, la CNCDH exerce une mission de conseil auprès du gouvernement en matière de droits de l’homme et de contrôle des obligations de la France auprès de l’ONU. Elle est systématiquement saisie par le ministre de l’intérieur de ses projets de loi relatifs à l’asile et à l’immigration, et s’autosaisit sur les nombreux autres sujets relatifs aux droits des étrangers.

Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect des droits fondamentaux aux frontières, elle peut effectuer des missions sur le terrain. C’est ainsi que, depuis dix ans, elle documente la situation sur le littoral nord de la France et s’est rendue plusieurs fois à Calais et à Grande-Synthe pour analyser la situation sur place. Dans ce cadre, elle procède à des auditions. Sa composition pluraliste, qui inclut de nombreuses associations œuvrant sur le terrain, lui permet aussi de bénéficier très régulièrement de remontées de la part de ses membres, dans le cadre de ses groupes de travail.

Depuis le démantèlement de la jungle de Calais en 2016, la CNCDH a effectivement rendu des avis sur la situation à Calais et à Grande-Synthe, en se concentrant particulièrement sur les mineurs non accompagnés (MNA). Elle a par la suite continué à analyser la situation sur place et les évolutions éventuelles. La Commission a adopté, comme vous l’avez dit, une déclaration relative à l’accord franco-britannique de juillet dernier visant à prévenir les traversées périlleuses. Elle s’est aussi rendue à Calais dans le cadre de la préparation d’un avis sur les mineurs non accompagnés, adopté en juin dernier.

La CNCDH peut en outre intervenir dans des procédures judiciaires, notamment en déposant des tierces interventions devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qu’elle fait en matière migratoire. Elle était ainsi intervenue dans l’affaire Khan contre France, qui a donné lieu à une condamnation de la France pour son défaut de prise en charge des mineurs non accompagnés à Calais au moment du démantèlement de la jungle.

Elle contribue par ailleurs aux procédures d’examen de la France par les organes conventionnels de l’ONU. La France a été examinée à de nombreuses reprises ces dernières années – par le comité des droits de l’enfant, le comité contre la torture, le comité des droits de l’homme, ou encore dans le cadre de l’examen périodique universel. À chaque fois, les Nations unies émettent de nombreuses recommandations sur la situation à Calais et dans le Nord de la France, notamment à propos des droits des enfants et de l’action des forces de l’ordre.

De façon générale, la situation reste très préoccupante. La CNCDH note peu d’évolutions, au cours des dix dernières années, concernant les droits des personnes migrantes. La jungle a certes disparu et le nombre de personnes en errance diminué, mais des campements informels persistent, dans des conditions indignes. De nombreuses personnes continuent à errer et à chercher des abris de fortune dans des conditions de vie très insalubres. Les forces de l’ordre appliquent une politique dite « zéro point de fixation » pour éviter que les personnes ne s’installent durablement. Cette crainte que se reconstitue une jungle a entraîné une dégradation des conditions de vie des personnes exilées. Lors d’un déplacement en 2021, les acteurs de terrain avaient affirmé à la Commission que la situation à Calais et à Grande-Synthe était la pire qu’ils aient connue depuis 2010. Un élu avait même confié à la délégation : « on a fermé des campements, mais on a ouvert de l’innommable ».

Les atteintes aux droits fondamentaux sont donc très marquées, notamment pour ce qui concerne les droits de base – accès à l’eau, protection de la santé, hygiène, respect de la vie privée. En parallèle, la frontière est de plus en plus sécurisée, ce qui donne lieu à une hausse du nombre de traversées périlleuses et de décès en mer et à une multiplication des réseaux de passeurs, qui pullulent sur ce territoire.

Vous nous interrogiez dans votre questionnaire sur d’éventuelles évolutions positives. On peut en déceler une dans la prise de conscience accrue des conditions de vie des personnes concernées, que ce soit par les pouvoirs publics ou dans l’opinion. Les associations se sont organisées pour pallier les carences de l’État et n’hésitent pas à introduire des contentieux. Lors de notre déplacement à Calais l’année dernière, il nous a été indiqué que des protocoles d’urgence s’étaient développés, de façon informelle, entre les associations et la préfecture : lorsque les associations, à l’occasion de maraudes, trouvent sur les plages des personnes qui n’ont pas réussi à traverser, elles les rhabillent et les conduisent vers des points de contact pour qu’elles soient prises en charge dans des centres d’accueil. Ce processus reste toutefois très aléatoire et soumis au bon vouloir des autorités et des personnels, qui coopèrent plus ou moins avec les associations. On constate par ailleurs toujours des obstructions à l’action de ces dernières – je songe notamment aux distributions alimentaires, interdites pendant plusieurs années.

S’agissant des mineurs non accompagnés, les maraudes sont plus nombreuses, mais la situation reste très préoccupante – je pourrai développer plus précisément ce point.

Cette situation a bien sûr un impact sur les droits fondamentaux, à commencer par le droit d’asile. La CNCDH estime que les enjeux de protection internationale ne sont pas suffisamment pris en compte dans les accords en vigueur à la frontière franco-britannique. Elle attribue cet état de fait au protocole de Sangatte et aux accords du Touquet. Trois dérèglements affectent l’exercice du droit d’asile à la frontière.

Le premier concerne la politique européenne : les arrivées massives dans la zone de Calais sont liées au grand nombre de déboutés du droit d’asile – donc de personnes « dublinées » dans un autre pays de l’Union européenne –, qui induit de nombreux de mouvements secondaires. Cette situation évoluera peut-être à la faveur de l’entrée en vigueur en juin prochain du pacte européen sur la migration et l’asile, qui revoit l’application du règlement Dublin III. Toutefois, dans la mesure où le texte laisse perdurer un mécanisme de solidarité, il n’est pas certain qu’il faille en attendre de grands changements.

Le deuxième dérèglement a trait à la politique française : les insuffisances de l’accueil dans toute la France, accentuées par des textes récents comme la loi du 26 janvier 2024, qui réduisent l’accès à l’asile et aux dispositifs d’accueil sur le territoire, affectent la situation à la frontière franco-britannique. Les délais pour déposer une demande d’asile et obtenir une réponse ont certes été raccourcis, mais ils restent très longs et, comme les personnes concernées ne bénéficient pas toujours d’une protection en attendant la décision, elles se retrouvent à errer et préfèrent partir au Royaume-Uni que rester en France.

Enfin, le troisième dérèglement se constate au Royaume-Uni. Un des objectifs annoncés du Brexit consistait à mieux réguler les flux migratoires vers le Royaume-Uni. Force est de constater que le nombre de demandes d’asile a considérablement augmenté depuis, et que la tendance se poursuit. Depuis quelques années, le pays ne cesse de tenter de réformer son système, chaque gouvernement se livrant à une surenchère d’annonces et de mesures pour répondre aux préoccupations qui s’expriment au niveau national. Les voies d’accès au Royaume-Uni ont ainsi subi une restriction drastique, notamment concernant les mineurs non accompagnés, puisque le règlement Dublin III ne s’applique plus et que l’application de l’amendement Dubs a été suspendue en 2020. Au cours des six derniers mois, et malgré l’accord franco-britannique signé en juillet 2025, le gouvernement britannique a également annoncé la suspension du regroupement familial pour quelques mois, la réduction de la durée des autorisations de séjour, l’obligation de présenter un document pour voyager dans le pays à compter de février prochain, ainsi qu’un nouveau renforcement de la sécurité aux frontières. Une volonté de durcissement des contrôles est donc à l’œuvre, mais sans impact sur le nombre de traversées périlleuses, 2025 ayant été, avec 2022, une année record en la matière.

Dans ce contexte, on peut s’interroger sur les textes qui s’appliquent à la frontière franco-britannique. La CNCDH recommande depuis 2015 une remise à plat de tous les textes bilatéraux concernés, souvent élaborés sans réelle transparence : les annexes ne sont pas toujours publiées, et il n’est pas aisé de comprendre comment les choses sont organisées. La France étant membre de l’Union européenne, il importe de trouver des solutions au niveau européen : tout ne peut pas être réglé par des traités bilatéraux. La CNCDH insiste aussi sur la nécessité de prévoir des voies d’accès légales et sûres au territoire britannique – je pourrai préciser ce point si vous le souhaitez.

M. Julien Mouchette, membre de la CNCDH. Parmi les sujets qui préoccupent la CNCDH depuis qu’elle examine la situation de la frontière franco-britannique, il y a celui des conditions d’existence des personnes qui y sont bloquées. Les efforts conduits pour rendre la frontière étanche ont pour premier effet de l’élargir, de l’étendre – le fait que les personnes soient bloquées dans le Nord-Pas-de-Calais les conduit à se déplacer vers d’autres zones, peut-être plus dangereuses d’accès – mais ils ont aussi pour conséquence d’immobiliser des personnes sans réelle solution, puisque sans possibilité d’accueil adapté ni perspective de retour.

Les accords qui nous occupent organisent les conditions du contrôle, mais ne disent pas grand-chose de ce que doivent être les conditions d’existence, à l’exception de dispositions relatives au financement de quelques centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) à l’article 4 du traité de Sandhurst signé en 2018. Les conditions de vie des personnes exilées à la frontière franco-britannique – à Calais, à Grande-Synthe, à Ouistreham – relèvent principalement de choix nationaux, locaux, ministériels, préfectoraux. La situation dramatique actuelle ne résulte pas uniquement des accords du Touquet ou de ceux visant à organiser la gestion de la frontière, qu’il suffirait de dénoncer, mais aussi de choix des pouvoirs publics nationaux. Quand la France a été condamnée pour traitements inhumains et dégradants dans l’arrêt Khan, c’est parce qu’elle a laissé le conseil départemental faillir à sa mission de mise à l’abri d’un mineur non accompagné, qui s’est retrouvé à la rue, avec tous les risques que cela implique.

Ce constat ne doit évidemment pas conduire à nier les conséquences des accords eux-mêmes, à savoir la concentration de la charge humanitaire en France. À cet égard, vous nous avez demandé quel regard nous portons d’une part sur le dispositif humanitaire déployé par les autorités dans la période récente, d’autre part sur les pratiques de maintien de l’ordre liées à la mise en œuvre des accords du Touquet. Je me permets de lier ces deux questions, pour une raison assez simple : les effets négatifs observés dans ces deux domaines ont la même source, à savoir une double politique de dissuasion. Il s’agit non seulement de dissuader d’aller vers l’Angleterre, en ne prévoyant pas de voie légale pour demander l’asile, ce qui est un premier problème, mais aussi de dissuader de rester près de la côte, où il est possible d’embarquer sur des bateaux de fortune. C’est tout l’objet de l’emblématique politique du « zéro point de fixation » dénoncée par la CNCDH, qui consiste à évacuer les campements de vie informelle aux alentours de Calais et de Grande-Synthe.

En somme, comme le rappelle notre avis de 2021 sur la situation des personnes exilées à Calais et à Grande-Synthe, le dispositif humanitaire, qui a vocation à organiser l’accès aux services essentiels – l’eau, les toilettes, tout ce qui est nécessaire à assurer la survie et à éviter des problèmes plus graves –, n’est pas défaillant malgré la politique sécuritaire mais à cause d’elle, voire à travers elle. Ainsi, une évacuation se traduit par la destruction des abris, des endroits où les personnes peuvent se reposer – or un abri, même de fortune, ce n’est pas rien, en l’absence d’hébergement et de solution adaptée. Les saisies de biens personnels débouchent parfois aussi sur des destructions de médicaments, donc sur une restriction du droit à la santé. On pourrait dresser une longue liste d’exemples – je pense aussi à l’évaluation de la situation des personnes vulnérables dans ces campements.

La réponse humanitaire et les pratiques du maintien de l’ordre sont ainsi tout à fait liées : la première pâtit des secondes, quand elle n’en est pas l’instrument. J’en veux pour preuve l’exemple des CAES, qui offrent un hébergement très temporaire, le temps d’examiner la situation administrative des personnes, donc de faire le tri entre celles qui peuvent demander l’asile en France et celles qui ne le souhaitent pas et sont susceptibles d’être éloignées dans un centre de rétention ou remises à la rue. Ces centres s’inscrivent dans ce que l’on appelle, de façon générale, la démarche de mise à l’abri, qui s’adresse en théorie aux personnes vulnérables, ayant besoin d’un hébergement adapté pour se reconstituer à l’issue d’un parcours particulièrement accidenté. Or tel n’est pas l’objectif des CAES. Ils ne proposent d’ailleurs pas de suivi ni d’accompagnement – on n’y rencontre aucun travailleur social – mais se bornent à traiter la situation administrative des personnes. Il ne s’agit donc pas de mise à l’abri au sens où on l’entend habituellement.

En outre, la CNCDH observe qu’ils contribuent à la dispersion des personnes exilées et à leur éloignement temporaire de la frontière. La plupart des CAES sont en effet implantés dans les terres, loin du littoral et des zones où les traversées sont possibles. Sans doute n’est-ce d’ailleurs pas complètement sans lien avec le refus que la ville de Calais oppose à la construction d’un centre proche du littoral, par crainte de favoriser la formation d’un point de fixation. Les CAES sont donc un exemple typique de la façon dont une structure qu’on aurait pu croire prioritairement vouée à la mise à l’abri et à la protection de personnes fortement vulnérables devient en réalité un outil de la politique de dissuasion.

Notre regard sur la situation est sensiblement le même qu’en 2021, tout simplement parce que la politique que je viens d’évoquer est toujours à l’œuvre. Les recommandations que nous avions formulées sont toujours valables car elles n’ont pas été suivies. Lorsque des dispositifs d’accès aux services essentiels existent, la CNCDH constate qu’ils sont toujours très largement insuffisants, au point de mettre en cause l’effectivité des droits qu’ils sont censés assurer. Ce constat concerne évidemment les besoins essentiels – les associations que vous auditionnerez pourront vous décrire concrètement les difficultés rencontrées concernant l’accès à l’eau, l’accompagnement sanitaire, l’hébergement ou encore la protection des personnes vulnérables, qui est inexistante – mais aussi un point sur lequel la Commission insiste tout particulièrement car il est peu visible, à savoir l’accès à l’information juridique. Des associations sont certes mandatées par certaines villes pour assurer un accompagnement juridique, mais les personnes migrantes n’y ont matériellement pas accès et ne sont donc, dans la majorité des cas, pas informées de leurs droits.

Ces situations mettent toutes en cause l’effectivité des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et le droit international et européen. Le fait de ne pas avoir accès à suffisamment d’eau contrevient au droit à l’eau potable, la défaillance des soins remet en question le droit à la santé, l’absence d’abri déroge au principe de dignité humaine, socle de tout l’édifice des droits fondamentaux. Lorsqu’un certain seuil est atteint, c’est même l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui est violé, qui concerne l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. Au-delà de l’affaire Khan, on peut songer à l’arrêt N.H. et autres contre France, rendu en 2000, qui concernait là encore un demandeur d’asile laissé à la rue.

Cette remarque n’a rien de théorique, car les droits fondamentaux sont invoqués devant les juges. La CNCDH le rappelait entre autres dans son avis de 2021 : il est possible de faire valoir ses droits devant les juridictions concernées et d’obtenir satisfaction, sous la forme d’injonctions à créer des dispositifs pour répondre à certains besoins. Mais elle fait la distinction entre une décision de justice et une politique publique : les conséquences ne sont pas de la même ampleur ; or, en matière humanitaire, l’État se contente de réagir aux injonctions des juridictions.

Le fil rouge des avis de la CNCDH, c’est ce principe d’effectivité des droits. Il ne s’agit pas de dire que des droits existent – même s’il me semble important de rappeler, au vu de la succession de textes adoptés depuis la loi « immigration » pour durcir les mesures de rétention, que les personnes présentes de façon irrégulière sur notre territoire ne sont pas uniquement de potentielles menaces à l’ordre public, mais qu’elles sont titulaires de droits. Ce qu’affirme la Commission, c’est que ces droits doivent être effectifs. Or à Calais, si les droits sont formellement garantis, leur effectivité dépend généralement d’une décision juridictionnelle et ils sont, en pratique, largement insuffisants.

Ce que nous reprochons aux pouvoirs publics, c’est une forme de « politique par contentieux » qui consiste à ne réagir que sous la contrainte d’une injonction. L’outil privilégié par les associations pour faire bouger les lignes, quand la situation est attentatoire aux libertés, est le référé-liberté. Il y a là un parallèle intéressant à faire, puisque c’est ce même instrument qui est mobilisé pour dénoncer les conditions de vie indignes en prison. S’il a permis quelques modestes progrès, que ce soit en milieu carcéral ou dans les dispositifs humanitaires de Calais et de Grande-Synthe, ceux-ci demeurent très insuffisants. Surtout, le référé-liberté reste un dispositif d’urgence, par définition limité à ce qui est immédiatement vital pour rétablir une liberté. Cette politique par contentieux empêche donc d’adopter une vision plus globale.

À la suite d’un premier référé-liberté important, en 2017, et d’une visite du Président de la République, l’instauration d’un « socle humanitaire » censé garantir les besoins fondamentaux à Calais avait été annoncée. La CNCDH avait alors salué l’initiative, mais eu égard aux insuffisances actuelles, force est de constater qu’il s’agissait plutôt d’une opération de communication. Ce qui devait être un socle est devenu un plafond humanitaire que les associations tentent désormais, par le contentieux, de relever pour améliorer le sort des personnes concernées.

Comme ne cesse de le réaffirmer la Commission dans ses avis, le plafond auquel se heurte l’ambition humanitaire ne pourra être dépassé que par une politique engagée et assumée, qui passe par des dispositifs effectifs et surtout durables. Par exemple, installer des latrines pour satisfaire aux obligations d’un référé-liberté n’est pas suffisant : il faut en assurer l’entretien ; la politique publique doit s’inscrire dans la durée, prendre en compte la présence des individus à plus ou moins long terme.

À ce stade, la CNCDH n’a donc pas besoin de formuler de nouvelles recommandations : elle se contente de réitérer celles qu’elle a déjà exprimées concernant les distributions alimentaires ou l’accès à l’eau, qui doivent être garantis à une distance raisonnable des lieux où vivent ces personnes.

J’aborderai plus brièvement la question des pratiques de maintien de l’ordre, pour la simple raison que la situation est déjà très bien documentée par les autorités indépendantes, en particulier dans les multiples rapports du Défenseur des droits. La situation est très préoccupante. Pour y répondre, la CNCDH a des recommandations d’effet immédiat, comme mettre un terme à la politique de dispersion aux frontières, c’est-à-dire à la stratégie « zéro point de fixation ». Elle l’a dit en 2021 et le réaffirmerait si elle devait adopter un nouvel avis.

Elle a aussi des recommandations qui résultent d’un croisement avec d’autres domaines de son action. Ainsi, au-delà de tous les constats d’abus et de disproportion de l’usage de la force au niveau de cette frontière, on voit apparaître un problème structurel majeur : l’impunité quasi systématique qui suit les manquements constatés ou relatés par les témoins et les victimes. Pour y répondre, la Commission recommande dans son avis sur les rapports entre la police et la population de 2021 de rendre bien visible le matricule RIO (référentiel des identités et de l’organisation) des agents qui procèdent aux évacuations et aux expulsions de campements. Ce n’est pas d’une ambition démesurée, et cela permettrait d’identifier ceux qui se rendraient coupables de comportements contraires à la déontologie ou plus graves encore.

De façon générale, le contrepoint nécessaire à la surveillance des migrants à la frontière serait peut-être d’observer également les forces de l’ordre dans leur action. Cela passe par l’usage des caméras-piétons et par un accès totalement transparent aux données qu’elles collectent. Cette mesure ne serait pas révolutionnaire, puisqu’elle est déjà appliquée ailleurs, mais elle permettrait au moins de documenter les faits lorsqu’ils sont invoqués.

M. le président Sébastien Huyghe. J’ai deux petites questions pour commencer. D’abord, l’organisation actuelle de la frontière franco-britannique sur le sol français permet-elle un accès effectif au droit d’asile pour les personnes migrantes, tant en France qu’au Royaume-Uni ? Ensuite, parmi les nombreuses recommandations formulées par la CNCDH, laquelle jugez-vous prioritaire ?

Mme Ophélie Marrel. Comme je le disais, nous considérons qu’il n’existe aucun accès effectif au droit d’asile à la frontière franco-britannique, que ce soit en France ou au Royaume-Uni.

En France, on observe une réelle restriction de l’accès à l’asile. Concrètement, l’éloignement du guichet unique de demande d’asile, le Guda, qui a été déplacé de Calais à Lille, rend les démarches matériellement très compliquées pour les personnes concernées. S’y ajoute l’insuffisance des dispositifs d’information qu’évoquait M. Mouchette. Si l’accès à ce droit est théoriquement assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et par des associations comme la Cabane juridique, les moyens restent insuffisants. Associées à des procédures qui peuvent être très longues, ces difficultés finissent par décourager les personnes : soit elles renoncent à leur première demande, soit elles décident, en raison de la longueur des délais, de poursuivre leur route vers le Royaume-Uni. On ne peut donc pas parler d’un accès effectif au droit d’asile sur le territoire français.

Quant au Royaume-Uni, nous avons constaté une restriction drastique de l’accès à l’asile ces dernières années. Cela concerne notamment les demandes formulées au nom du regroupement familial et les mineurs non accompagnés, dont les conditions sont devenues quasiment impossibles à remplir. Les MNA pouvaient initialement entrer via des demandes de visa pour motifs familiaux, mais cette possibilité a été tellement réduite que le nombre de bénéficiaires est devenu dérisoire. On fait donc face à une sorte de goulot d’étranglement, l’accès à l’asile étant entravé aussi bien sur le sol français qu’au Royaume-Uni.

Par ailleurs, la CNCDH s’inquiète du risque d’externalisation des demandes d’asile. Nous craignons que des personnes qui pourraient potentiellement demander l’asile en France soient renvoyées vers le Royaume-Uni, lequel pourrait ensuite les transférer vers des pays avec lesquels il a passé des accords – je pense notamment au Rwanda, même si l’accord en question a été suspendu. Des demandeurs d’asile qui auraient pu obtenir gain de cause en France se verraient ainsi expédiés par les autorités britanniques vers un pays que la France ne considère pas comme sûr. Cela soulève des interrogations sur le respect des droits fondamentaux et des conventions internationales auxquelles notre pays est partie.

M. Julien Mouchette. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, se trouve en situation de non-conformité avec la Convention de Genève de 1951 puisqu’il ne respecte pas le principe de non-refoulement. Quant à la France, cela a été dit, on constate un « paradoxe Dublin III » à la frontière franco-britannique. C’est une question de délais de procédure : l’administration cherche d’abord à déterminer si la personne qui demande l’asile doit être transférée vers le pays où elle est entrée dans l’Union européenne ou vers le pays où elle a déposé sa première demande. Il s’écoule six mois, voire douze, notamment si la personne est considérée comme étant en fuite, avant que la France ne redevienne responsable du traitement de sa demande. Pendant un an, il n’y a donc pas de possibilité d’examiner la demande : à la place, les CAES vérifient dans les fichiers Eurodac si la personne ne serait pas entrée par la Grèce ou un autre pays, pour la placer en centre de rétention et la renvoyer. Dans ce contexte, la fuite des personnes migrantes est tout à fait rationnelle : elles fuient tout simplement un système lent qui leur est défavorable.

Dès lors, la recommandation de la CNCDH est la suivante : la France doit mettre en œuvre la clause humanitaire prévue par le règlement Dublin III. Elle doit décider, à la frontière, de ne pas appliquer Dublin III et de traiter directement les demandes d’asile, sans examiner les possibilités de transfert vers le pays d’entrée ou de première demande. C’est sans doute la recommandation la plus utile immédiatement, puisque les pouvoirs publics sont manifestement incapables de gérer la double stratégie des personnes migrantes – déposer une demande d’asile tout en gardant l’espoir de traverser la frontière.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’aimerais d’abord savoir comment vous évaluez les retours du gouvernement suite à vos avis, compte tenu du rôle de conseil que vous jouez auprès de lui. D’ailleurs, à qui adressez-vous précisément vos recommandations, au gouvernement en général ou à un ministère en particulier ? Pourriez-vous, par exemple, vous adresser aux ministères relevant de la sphère sociale, ou toutes les demandes doivent-elles être adressées au ministère de l’intérieur ?

Mme Ophélie Marrel. Effectivement, la CNCDH a une mission de conseil auprès des pouvoirs publics, ce qui inclut le gouvernement, le Parlement et l’ensemble des autorités publiques. En tant qu’instance consultative, nous émettons des recommandations qui sont suivies d’effets ou qui ne le sont pas – et il est vrai que celles qui sont liées à l’asile et à l’immigration restent souvent lettre morte.

Nous adressons ces avis au ministère de l’intérieur. Toutefois, nous pouvons également être saisis par des parlementaires. Notre avis sur les mineurs non accompagnés est ainsi issu d’une saisine transpartisane de députés ; il a donné lieu à une remise officielle à l’Assemblée nationale le mois dernier. Dans ce cadre, nous sommes réellement écoutés, l’objectif affiché étant d’impulser des changements législatifs ou de veiller à la bonne application de la loi. En revanche, le dialogue avec le ministère de l’intérieur s’avère plus difficile et, comme je l’indiquais, nos recommandations ne sont pas toujours suivies.

Le contentieux juridique constitue un levier utile. Par exemple, nous avons recommandé pendant une dizaine d’années de supprimer la rétention administrative des enfants ; et, après onze condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme, la loi du 26 janvier 2024 a enfin interdit cette pratique ! Nos recommandations finissent par être entendues lorsqu’elles suscitent un consensus et qu’elles sont soutenues par d’autres associations et autorités indépendantes comme le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

J’ajoute que nous adressons nos avis au secrétariat général du gouvernement. Il est à noter qu’avec le nouveau ministre de l’intérieur, un dialogue s’amorce : nous recevons désormais des réponses qui reprennent nos avis point par point. Le ministre a d’ailleurs répondu à notre déclaration sur l’accord franco-britannique. Si nous ne tombons pas nécessairement d’accord, ce dialogue a au moins le mérite d’exister.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous demanderons au ministre de nous communiquer la réponse qu’il vous a adressée. Ce que je comprends de votre propos – n’hésitez pas à me dire si je me trompe –, c’est qu’il vous manque peut-être, au sein du gouvernement, un interlocuteur ou une interlocutrice spécifiquement chargé des questions d’ordre humanitaire concernant les exilés ?

Mme Ophélie Marrel. Oui, tout à fait. C’est d’ailleurs une question plus générale, qui dépasse le cadre de la frontière franco-britannique. On pourrait peut-être repenser la tutelle même de la politique migratoire en France. Dans certains pays, elle relève du ministère des affaires étrangères ; dans d’autres, du ministère des affaires sociales. Cette question mérite d’être posée et une réflexion interministérielle permettrait sans doute d’apporter des réponses plus adaptées, au plus près de la réalité du terrain et des besoins des gens.

Les recommandations de la CNCDH s’appuient toujours sur ce que l’on appelle l’approche par les droits de l’homme, qui correspond à la vision défendue par les Nations unies. Il s’agit de partir des besoins des personnes pour construire les politiques publiques. Dans cette perspective, il est essentiel de pouvoir s’adresser à des autorités capables de répondre aux préoccupations humaines et aux droits fondamentaux des personnes.

M. Julien Mouchette. Il peut être utile de rappeler que nous avons assisté à une concentration progressive de la question de l’immigration sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Historiquement, ce qui avait trait à l’asile relevait des affaires étrangères, ce qui relevait de la santé du ministère de la santé et ce qui concernait le travail du ministère du travail, qui a d’ailleurs été le dernier à perdre sa compétence sur le sujet.

Cette dynamique trahit un prisme sécuritaire évident, qui a d’ailleurs marqué la dernière séquence législative. Nous sommes passés d’une loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, en janvier 2024, à une autre, un an et demi plus tard, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères récidivistes et dangereuses. Un tel climat ressortit sans doute de cette concentration.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez indiqué que vous reviendriez sur la situation des mineurs non accompagnés. Je souhaiterais en particulier obtenir plus de précisions sur les effets très concrets des accords du Touquet et plus spécifiquement de la stratégie du « zéro point de fixation » sur leur situation.

Par ailleurs, vous avez évoqué l’impunité policière. Nous interrogerons les ministres de l’intérieur pour savoir quels sont les ordres donnés aux forces de l’ordre. En attendant, pouvez-vous nous fournir un ordre de grandeur concernant les situations qu’aurait eu à traiter l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) ? Récemment, lors d’un démantèlement, des coups de pied ont été donnés à une personne pour la réveiller. La presse locale du Nord rend compte de tels faits quasiment chaque semaine ; ce n’est donc pas un phénomène marginal. Existe-t-il un mécanisme de contrôle sur lequel nous pourrions nous appuyer ?

Mme Ophélie Marrel. Nous avons documenté la situation des mineurs non accompagnés très récemment, dans un rapport publié l’année dernière. Nous avons constaté à Calais la présence continue de ces jeunes gens, lesquels vivent dans des conditions de grande précarité. Ils sont pris dans un engrenage d’expulsions répétées et souffrent de l’insuffisance des réponses à leurs besoins fondamentaux, qu’il s’agisse de nourriture ou d’accès à la santé. De fait, ce sont des mineurs en danger.

D’une manière générale, nous pouvons faire le même constat qu’au niveau national : ces jeunes ont du mal à accéder à la protection de l’enfance. La première difficulté réside dans leur identification. Certes, à la suite de l’arrêt Khan, des maraudes ont été officiellement mises en place et confiées à des associations mandatées. Cependant, les représentants de ces structures que nous avons rencontrés nous ont fait part d’un manque chronique de moyens. Dans ces conditions, il est très compliqué pour elles de couvrir l’ensemble du terrain et d’aller à la rencontre de tous les mineurs présents.

L’une des principales recommandations de la CNCDH concernant les mineurs non accompagnés, c’est l’instauration d’une présomption de minorité. À ce titre, nous saluons l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le 11 décembre dernier, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés. Les MNA sont par nature très volatils, se déplaçant fréquemment d’un département à l’autre. Pour ceux qui sont présents à Calais et à Grande-Synthe, zone de frontière, la difficulté est redoublée : c’est une population en transit, qui n’a pas nécessairement l’intention de rester. Il est donc très difficile de les identifier puis de leur faire comprendre qu’en France, ils peuvent être pris en charge par la protection de l’enfance, exercer des droits et s’intégrer. Ce sont donc des proies très faciles pour les trafiquants d’êtres humains, dont les réseaux de traite sont très organisés.

Ce que nous observons au niveau national se confirme à Calais : il existe un lien entre l’exploitation criminelle et l’exploitation sexuelle des mineurs. Beaucoup sont pris sous le joug des réseaux de passeurs et contraints de commettre des délits. Les associations nous rapportent que lorsqu’un mineur s’attarde sur le territoire, c’est souvent le signe qu’il est tombé sous l’emprise de trafiquants. Les passeurs exercent sur eux un chantage, en leur promettant par exemple une traversée gratuite vers l’Angleterre contre leur aide sur dix autres passages.

Cette emprise rend tout contact très difficile. Nous nous sommes rendus dans un campement informel avec certaines de nos associations membres pour échanger avec des jeunes visiblement mineurs. Au bout de quelques minutes, nous avons senti chez eux une certaine tension, apparemment liée à une pression exercée par d’autres individus qui ne souhaitaient manifestement pas qu’ils s’entretiennent avec nous. C’est donc une situation très compliquée. Nous ne pouvons que recommander aux pouvoirs publics de faciliter l’accès à la protection de l’enfance.

Nous évoquions l’asile tout à l’heure : il faut savoir que les mineurs non accompagnés présents sur le littoral Nord peuvent, en théorie, solliciter l’asile. Ils le font souvent une fois arrivés en Angleterre, mais en France, pour déposer une demande d’asile, un mineur doit obligatoirement être assisté d’un administrateur ad hoc – le problème étant que la désignation de cet administrateur est subordonnée au fait d’avoir intégré au préalable le dispositif de protection de l’enfance. C’est pourquoi la CNCDH préconise de désigner un administrateur ad hoc pour ces mineurs dès qu’ils sont repérés. Cela leur permettrait d’entamer immédiatement les démarches qu’ils doivent accomplir pour intégrer la protection de l’enfance et bénéficier des droits auxquels ils peuvent prétendre sur le territoire français.

M. Julien Mouchette. Concernant les violences policières, la CNCDH ne dispose pas, à ce jour, d’un état précis des plaintes déposées. Nous n’en avons d’ailleurs pas fait la demande car nous ne travaillons pas spécifiquement là-dessus en ce moment – nous avions l’ambition de produire un avis sur la frontière mais votre commission apportera sans doute une lumière bien plus complète sur le sujet.

Cependant, les remontées des associations montrent qu’il est assez difficile de porter plainte, en raison – je l’évoquais tout à l’heure – de l’absence d’identification des agents. En dehors d’un recours en responsabilité de l’État devant le juge administratif, il est impossible de mener une procédure auprès de l’IGPN si l’auteur des faits n’a pas été identifié. Cela renvoie à nos recommandations plus globales, qui ne sont pas propres à Calais, concernant les rapports entre police et population : il est indispensable de généraliser des dispositifs permettant d’identifier les agents et de les sortir de ce cercle d’impunité. Il faut dire que le climat actuel tend à assimiler les migrants à des délinquants, occultant le fait qu’ils sont titulaires de droits. Dans le contexte du littoral calaisien mais aussi normand, nous observons un effet de déshumanisation des personnes. Cela pèse inévitablement sur la lucidité dont les policiers doivent faire preuve au moment d’appliquer les ordres qu’ils reçoivent – d’autant que, pour eux aussi, l’évacuation forcée d’un campement est un moment violent.

Par ailleurs, nous sommes conscients des limites de l’IGPN, institution placée sous la tutelle directe du ministère de l’intérieur. Sans dire qu’elle fait mal son travail, on peut légitimement nourrir un soupçon quant à sa diligence pour traiter les faits qui lui parviennent. Il faut en outre souligner que certains témoignages de violences proviennent des bénévoles qui interviennent sur les campements. Lorsqu’ils signalent ces faits, ils se voient parfois opposer des menaces de plainte pour dénonciation calomnieuse : ensuite, c’est parole contre parole… Dans notre avis police-population de 2021, nous recommandions ainsi la création d’un corps d’inspection indépendant du ministère de l’intérieur pour mener les enquêtes judiciaires impliquant des policiers.

Mme Stella Dupont (NI). Députée du Maine-et-Loire et ancienne rapporteure spéciale de la commission des finances sur la mission Immigration, asile et intégration, je m’intéresse de longue date à la situation du Calaisis, où je me suis rendue à de nombreuses reprises.

Ma première question s’inscrit dans la continuité de celle de Mme la rapporteure relative aux mineurs non accompagnés. En échangeant sans filtre avec des jeunes qui sont candidats à la traversée, j’ai constaté qu’il était difficile de nouer un réel échange construit. Certains semblent hermétiques à tout argument ou à toute explication, tandis que d’autres sont plus ouverts, notamment ceux qui ont déjà tenté la traversée et qui ont eu très peur. Mais la volonté de traverser reste forte chez tous, y compris chez les jeunes femmes que j’ai rencontrées, car le Royaume-Uni garde une image d’Eldorado.

Ce matin, M. Jérôme Vignon nous expliquait que ces migrants, jeunes et moins jeunes, arrivent dans le Calaisis après un voyage qui a souvent pris près de trois ans et que leur destination finale se construit au fil du temps – ils ne partent pas de chez eux avec le projet arrêté d’aller au Royaume-Uni.

Je veux partager avec vous un sentiment d’échec collectif : nous sommes incapables de donner une information fiable et sécurisante comme d’assurer les conditions matérielles d’un accueil digne et protecteur. Par nos politiques successives – et vous avez raison de rappeler l’impact du règlement Dublin III –, nous menons des hommes, des femmes et des enfants devant la Manche pour une traversée des plus dangereuses. Je souhaiterais vous entendre sur cet échec collectif, avec une vue large sur l’ensemble des parcours de ces personnes, depuis l’Afrique jusqu’à nous.

Deuxièmement, je souhaiterais connaître la position de la CNCDH sur deux politiques nouvelles : la règle du « un pour un » et l’utilisation de filets pour empêcher les traversées.

Mme Ophélie Marrel. Nous partageons votre constat sur les parcours migratoires. Contrairement à ce que l’on croit souvent, les personnes quittent rarement leur pays avec un objectif bien déterminé ou en fonction des aides sociales ou de la facilité d’accès aux titres de séjour qu’elles escompteraient. Elles partent parce qu’il le faut et leur parcours se construit au fil du voyage, en fonction notamment des rencontres et de la langue. Ainsi, certains mineurs non accompagnés, arrivés en Italie, se voient conseiller d’aller en France parce qu’ils parlent français, puis, une fois à Paris, d’aller en Angleterre parce que c’est plus facile. Souvent, et vous avez raison de le souligner, ces parcours ont duré très longtemps, avec parfois des séjours de plusieurs mois en Libye. Une fois à la frontière franco-britannique, c’est comme si ces personnes étaient à la fin de leur parcours : l’attente leur est insupportable – elles veulent vraiment partir. Ce n’est guère explicable, mais on a beau leur dire que c’est dangereux, qu’elles risquent leur vie en traversant, elles sont quasiment à la fin du parcours, comme à l’avant-dernière case d’un jeu de l’oie, et elles doivent absolument y aller.

La situation est donc très difficile. Pour que certaines de ces personnes restent en France – car certaines ont vocation à le faire –, il faut évidemment revoir notre politique d’accueil et d’intégration. Certaines personnalités publiques se sont étonnées que les migrants qui sont à Calais ne veuillent pas rester ; pourtant, c’est inévitable si, tous les jours, on gaze leur tente et qu’on leur prend leurs médicaments ! La politique du « zéro point de fixation » fonctionne !

Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, les acteurs associatifs et ceux de la protection de l’enfance, pourtant très volontaires, nous disent qu’il est très difficile de les garder. Même lorsqu’ils sont reconnus et pris en charge par la protection de l’enfance, ils fuguent pour tenter la traversée – quitte à revenir quelques jours plus tard. À Calais, ils sont nombreux à fréquenter ainsi la protection de l’enfance par intermittence. Il est très compliqué de construire une politique publique avec une population aussi volatile.

Quant aux femmes migrantes, elles pourraient faire l’objet d’une audition spécifique. Les femmes qui migrent ne sont peut-être pas plus nombreuses aujourd’hui qu’hier – elles ont toujours été très représentées dans la migration – mais elles sont plus visibles, ce qui est une bonne chose parce que cela facilite l’accès à leurs droits et favorise la création de dispositifs d’accueil plus adaptés à leur condition, si elles arrivent par exemple avec un enfant ou enceintes. C’est là un point auquel il faut veiller.

J’en viens au « un pour un », ou one in, one out. La CNCDH a publié en octobre dernier une déclaration relative à cet accord pilote sur la frontière franco-britannique, qui était entré en vigueur seulement deux mois auparavant. Nous avons aujourd’hui un peu plus de recul, même si de nombreuses zones d’ombre perdurent. Cet accord est très cynique car la traversée légale d’une personne vers l’Angleterre dépend de l’expulsion d’une autre, au terme d’une traversée dangereuse accomplie avec l’aide de passeurs, ce qui pose fortement question. La CNCDH s’inquiète des nombreuses imprécisions que présente l’accord, sur le plan procédural comme au niveau pratique de l’accès aux droits.

L’objectif de l’accord, tel que présenté par les autorités françaises et britanniques, était de limiter les traversées périlleuses et de lutter contre les passeurs, ambition tout à fait louable et que la CNCH soutient pleinement. Toutefois, les conditions d’admission au Royaume-Uni sont très restrictives et manquent de transparence. Les candidats doivent exprimer leur intention en ligne pendant des périodes limitées et uniquement en anglais. Ils doivent ensuite pouvoir être géolocalisés en France, donc disposer d’un smartphone. Les conditions matérielles sont donc assez difficiles à remplir – les associations membres de la CNCDH qui ont aidé des candidats à déposer leur dossier nous ont dit qu’elles-mêmes trouvaient cela très difficile.

Une fois le formulaire en ligne rempli, la demande est examinée selon certains critères, comme la nationalité et les liens avec le Royaume-Uni. Le choix peut aussi être aléatoire. La procédure est très peu claire, de telle sorte que de nombreux dossiers qui auraient pu être acceptés ne le sont pas. Le flou règne autour des conditions d’admission.

La CNCDH considère aussi, je le répète, que cet accord porte atteinte au droit d’asile et ne crée aucunement une voie d’accès légale et sûre. Les personnes admises à entrer au Royaume-Uni bénéficient d’un visa de trois mois qui leur permet de déposer une demande d’asile, ce qui ne leur donne ni droit au séjour ni garantie que leur demande sera acceptée. Un autre problème est que, dans ce cadre, la demande d’asile n’est pas examinée au fond mais uniquement sur le plan procédural, pour voir si la personne remplit les critères de l’asile au Royaume-Uni. C’est ce qui nous a fait dire que l’accord était contraire à la Convention de Genève.

Nous manquons aussi de visibilité sur ce qui se passe dans le pays, où s’applique le droit anglais. Les personnes renvoyées en France sont visiblement escortées, mais on ne sait pas combien de temps elles sont détenues lorsque c’est le cas, ni si elles ont accès à un avocat. Ce renvoi pose aussi une question de respect des droits procéduraux.

Enfin, le nombre de traversées périlleuses n’a pas diminué, et a même augmenté fortement en 2025 – même si la météo ou des éléments conjoncturels comme des conflits influent aussi sur ce chiffre. Les réseaux de traite des êtres humains ne se sont pas réduits non plus.

Il est intéressant de noter que cet accord est dénoncé par de multiples acteurs, dont des rapporteurs spéciaux de l’ONU, qui ont écrit en décembre dernier une lettre aux autorités françaises et britanniques pour dénoncer le risque d’arbitraire et de non-respect des droits qu’il induit.

Enfin, cet accord est provisoire – il est censé s’appliquer jusqu’en juin, donc jusqu’à l’entrée en vigueur du pacte asile et immigration – mais il peut être prorogé. On peut donc se demander comment cela se passera : le Royaume-Uni étant une frontière extérieure de l’Union européenne, le règlement prévoyant un filtrage à la frontière s’appliquera, mais comment cela s’articulera-t-il avec les accords du Touquet ? En effet, le filtrage concerne les personnes qui souhaitent entrer sur le territoire de l’Union ; or, sauf très rares exceptions, personne ne veut migrer d’une manière irrégulière du Royaume-Uni vers la France ! Il y a donc de quoi se poser des questions. Un accord suppose de la transparence et une concertation préalable, mais nous ignorons ce qu’il y a derrière celui-ci. Rajouter des textes rajoute des difficultés et conduit à des situations inextricables.

Pour ce qui est des filets, la CNCDH n’a pas pris position sur ces nouvelles pratiques, qui risquent d’être très dangereuses – l’entreprise qui les commercialise a d’ailleurs émis une liste assez importante de conditions générales. Cette technique pose aussi de nombreuses questions de responsabilité, liées à la manière dont se déroulera l’interception. L’entreprise rappelle à cet égard que la responsabilité d’éviter la collision incombe au bateau intercepteur : on peut donc redouter un risque pénal pour les forces de l’ordre. Il y a également un risque en matière de sécurité.

Bien que la CNCDH n’ait pas pris position officiellement sur cette question, il me semble qu’il y a là une forme d’effet d’annonce : accroître à chaque fois les mesures sécuritaires pour donner l’illusion qu’on sécurise n’est pas la réponse la plus adaptée pour empêcher les décès.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous avez évoqué à plusieurs reprises des « violences policières » et, ce matin, un intervenant a évoqué des policiers qui faisaient le « sale boulot ». Quels arguments chiffrés, structurés et argumentés pourriez-vous nous présenter pour établir le fait qu’il existe un système, et non pas seulement un « sentiment de violence policière », et que cette violence serait décalée ou surreprésentée par rapport aux autres violences liées de manière endogène au phénomène migratoire – violences interethniques ou interconfessionnelles, caillassage de policiers, délits de subsistance, petits larcins commis par les clandestins, viols sur des femmes comme sur de jeunes hommes ? Pouvez-vous montrer qu’il y a un excès d’usage de la force par rapport à la réalité de la situation, ou par rapport au comportement des Calaisiens français depuis trente ans envers les clandestins – la violence physique étant, en l’espèce, anecdotique et même quasiment inexistante ?

M. Julien Mouchette. Votre question croise celle de tout à l’heure sur l’IGPN. Comme je l’ai dit, nous ne disposons pas de tous les signalements faits à l’IGPN. Nous n’en avons pas fait la demande, parce que nous n’avons pas traité spécifiquement du sujet, et ne pouvons donc pas vous dire ce qu’il en est aujourd’hui.

Cependant, vous avez tendance à mettre sur le même plan de nombreux actes qui n’ont strictement rien à voir entre eux : des faits d’agression entre particuliers, qui tombent sous le coup du droit pénal et sur lesquels il n’y a pas forcément matière à discussion à ce stade, et la doctrine d’évacuation par les forces de l’ordre, qui induit des risques et des constats de violences. Notre constat, dans ce domaine, s’appuie sur un réseau relativement important d’observateurs qui font remonter l’information et documentent les faits, notamment au moyen d’images. La concordance et le nombre des témoignages permettent de suspecter des violences.

Mme Ophélie Marrel. Il existe de nombreux rapports, publiés depuis plusieurs années, mais aussi des alertes et des rapports des comités conventionnels de l’ONU, et des lettres des rapporteurs spéciaux des Nations unies spécifiques à la situation de Calais. La France fait aussi l’objet d’examens périodiques, réalisés sur plusieurs années, par exemple tous les trois à cinq ans pour le Comité des droits de l’enfant. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le gouvernement français et tous les acteurs peuvent répondre. On trouve dans ces rapports de nombreux éléments permettant de documenter assez précisément les violences policières.

*

5. Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre (19 février 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Nous vous remercions, monsieur le Premier ministre Bernard Cazeneuve, de vous être rendu disponible pour être entendu par notre commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet, dont le cycle des auditions a débuté la semaine dernière et devrait se poursuivre jusqu’au mois de mai prochain.

Aux postes de responsabilité qui ont été les vôtres entre 2012 et 2017 – ministre des affaires européennes, ministre du budget, ministre de l’intérieur, Premier ministre –, vous avez eu à connaître du sujet qui nous intéresse, qui plus est lors d’une période particulièrement sensible, avec notamment la décision de procéder au démantèlement de la « jungle » de Calais. Le témoignage sur votre expérience passée est précieux à ce stade de nos travaux, tout comme votre regard sur la façon dont la situation a évolué depuis.

Cette audition est ouverte à la presse et fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct. Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bernard Cazeneuve prête serment.)

M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre. Dans mon propos liminaire, je m’attacherai à retracer les perspectives nous ayant conduits à agir, entre 2014 et 2017, dans un contexte où nous étions confrontés à une crise terroriste et à une crise migratoire de grande ampleur. Nous faisions alors face à des problèmes spécifiques, résultant de la concentration de migrants venus sur le territoire de l’Union européenne en deux points précis de notre territoire : Paris et Calais.

La situation qui prévalait sur la façade septentrionale de notre pays n’était pas nouvelle. Elle avait fait l’objet de discussions entre les autorités françaises et britanniques à partir du début des années 2000, lorsqu’il avait été décidé de procéder à l’évacuation de ce qu’on appelait déjà la jungle, à Sangatte, où se trouvait une grande concentration de migrants. M. Nicolas Sarkozy était alors ministre de l’intérieur. Alors même qu’il s’agissait d’évacuer un très grand nombre de migrants, sans que n’aient été arrêtées de solutions de relocalisation dans des centres destinés à prendre en compte la singularité de leur situation – notamment de ceux relevant du droit d’asile –, un accord avait été signé au Touquet avec les autorités britanniques, reposant sur des précédents qu’il convient de rappeler.

En 1986, au début des travaux du tunnel sous la Manche, avait été signé le traité de Cantorbéry, qui définissait la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni.

En 1991, alors que ces mêmes travaux arrivaient presque à leur terme, le protocole de Sangatte avait défini les conditions dans lesquelles, dans les gares, les autorités de police des deux pays s’organiseraient pour effectuer des contrôles permettant d’assurer une maîtrise des flux migratoires. Ce protocole définissait le principe d’un double contrôle sur chaque territoire : par la police nationale et par la border force du Royaume-Uni, chacune exerçant son contrôle dans les gares de départ et d’arrivée selon le droit de son pays.

En 2003, le traité du Touquet reprenait une grande partie des termes du protocole de Sangatte signé en 1991 : il transposait, sur la frontière maritime, les principes qui prévalaient sur la frontière terrestre s’agissant du transport ferroviaire. Les Britanniques, qui considéraient qu’une grande partie des migrants transitaient par Calais soit en forçant le passage par le tunnel, soit en empruntant la voie maritime, souhaitaient l’application en mer du dispositif de double contrôle. Cette demande a été acceptée en contrepartie de la prise en charge par les autorités britanniques de 1 000 migrants d’origine irakienne.

Toutefois, l’équilibre de ce traité le rendait assez léonin, puisqu’en contrepartie de la prise en charge de ces 1 000 migrants par les Britanniques, nous nous engagions à conserver sur notre territoire tous ceux qui souhaitaient aller au Royaume-Uni mais dont les documents officiels et les visas ne le permettaient pas. Les Britanniques souhaitaient en outre signer un accord de réadmission, prévoyant que la France récupère les migrants passés clandestinement au Royaume-Uni et arrêtés ; nous l’avions alors refusé, mais il me semble que le traité de Sandhurst, signé en 2018, prévoit une adaptation de cette règle.

L’équilibre ainsi établi était très favorable aux Britanniques puisqu’il faisait peser sur nous une grande partie de la gestion des flux migratoires. Cependant, nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître qu’il avait sa logique, puisqu’il reposait sur l’idée que tout blocage du passage des migrants depuis la France vers le Royaume-Uni tarirait le flux en grande partie alimenté par les acteurs de la traite des êtres humains – les réseaux d’immigration clandestine, qui sont devenus de plus en plus mafieux à mesure que la crise migratoire s’accentuait et que la situation, notamment en Libye, se détériorait.

Jusqu’en 2010, date du début de la dégradation de la situation au Levant, le traité du Touquet a produit les résultats escomptés : le nombre de demandeurs d’asile au Royaume-Uni a fortement diminué – il a été divisé par trois ou quatre ; et le nombre de migrants présents sur nos côtes septentrionales a significativement diminué, passant de plusieurs milliers à quelques centaines.

Au début des années 2010, la situation a considérablement évolué avec l’émergence de la crise migratoire. Celle-ci résultait de la conjonction de plusieurs éléments. Au Levant, l’émergence de groupes islamistes – notamment le Front al-Nosra, qui n’est pas encore Daech – parmi les opposants persécutés par le régime de Bachar al-Assad accroît cette pression migratoire et conduit un nombre important de Syriens à quitter leur pays.

La situation en Irak est instable et dans la corne de l’Afrique, elle très dégradée, notamment en Érythrée et au Soudan. Enfin, des groupes terroristes – le Front al-Nosra, Ansar Dine, Ansar al-Charia, Boko Haram – disséminés dans la bande sahélienne exercent sur les populations une pression très forte, qui pousse les organisations de traite des êtres humains, concentrées en Libye et au Niger, à inciter ces populations à prendre la route de l’Europe, par tout moyen, notamment par la mer depuis les plages libyennes.

Ces populations arrivent sur les îles grecques et à Lampedusa, dans des conditions très dégradées du point de vue humanitaire, avant de prendre les chemins de l’Europe de l’Est pour rejoindre essentiellement l’Allemagne et la France. Dans notre pays, Paris et Calais sont les deux principaux points de concentration.

Lorsque je prends mes fonctions au ministère de l’intérieur, le 2 avril 2014, je suis très rapidement sollicité par la maire de Calais, Mme Natacha Bouchart, qui me dit prendre en charge plusieurs centaines de migrants. Lorsque je lui demande combien exactement se trouvent sur le territoire de sa commune, elle me répond qu’ils sont 700 et qu’elle considère qu’il appartient à l’État de les prendre en charge. Nous engageons alors un dialogue, d’abord difficile, puis fructueux et confiant, qui s’étend ensuite aux élus du territoire : le député, qui est d’une autre sensibilité que Mme Bouchart, et le président de la région, M. Xavier Bertrand. Nous décidons alors de conduire une politique reposant sur plusieurs volets.

Le premier volet est européen. À partir de l’été 2014, soit trois mois après mon arrivée Place Beauvau, j’ai le sentiment que la crise migratoire va s’intensifier avec l’arrivée de plusieurs centaines de milliers de migrants, pour des raisons tenant à la situation internationale et à la modification du contexte géopolitique. Après en avoir parlé avec certains de mes homologues européens, notamment M. Thomas de Maizière en Allemagne et Mme Theresa May au Royaume-Uni, je propose au Premier ministre, M. Manuel Valls, et au Président de la République, d’élaborer un plan, dans l’objectif de le présenter aux autres ministres de l’intérieur de l’Union européenne, afin d’aboutir à un accord.

Le premier volet de cette politique consiste donc à essayer d’européaniser la question migratoire et d’obtenir entre les pays membres un accord qui prévoit plusieurs actions. Premièrement, la montée en puissance de Frontex, qui à l’époque n’est pas dotée de moyens : nous proposons une augmentation significative de ses effectifs pour les porter à 1 700 agents, destinés à assurer la sécurisation des frontières extérieures de l’Union. Deuxièmement, la dotation de Frontex d’une enveloppe de 450 millions, ce qui représente une augmentation significative de son budget, lui permettant de remplir ses missions.

Troisièmement, la création de hot spots dans les îles grecques et à Lampedusa grâce à la mutualisation des moyens d’accueil des migrants entre les pays de l’Union européenne. Ces moyens ne pouvaient reposer exclusivement sur l’Italie et la Grèce, qui étaient à l’époque confrontées à des situations domestiques particulièrement difficiles. Je propose alors de mettre à disposition des agents de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) et de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) sur les îles grecques et à Lampedusa, pour aider les autorités grecques et italiennes à remplir cette mission extrêmement difficile consistant à distinguer les migrants relevant de l’asile de ceux qui n’en relèvent pas. Il s’agit d’enregistrer rapidement les premiers et d’organiser la reconduite des seconds, dans le cadre d’un dialogue avec les pays de provenance.

Une quatrième action européenne consiste à proposer la modification de l’article 7-2 du code frontières Schengen, qui permet aux ressortissants européens bénéficiant de la libre circulation de ne pas être contrôlés aux frontières extérieures. Or nous sommes au début d’une crise terroriste majeure. En tant que ministre de l’intérieur, je ne souhaite pas qu’il y ait de confusion entre la question migratoire et la protection des Français contre le risque terroriste, confusion que certains propos démagogiques tendent à entretenir. L’Union européenne doit faire la démonstration de sa capacité à prendre des mesures. La modification de cet article du code Schengen, permettant de contrôler aux frontières extérieures les ressortissants de l’Union européenne, sera appliquée à l’issue d’un dialogue entre Theresa May, Thomas de Maizière et la commission Libe – la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen.

Le second volet de la politique alors envisagée est national. Je propose au Président de la République et au Premier ministre une stratégie très précise s’articulant elle aussi autour de plusieurs axes.

Tout d’abord, il s’agit d’augmenter les moyens d’accueil des migrants relevant du droit d’asile et du statut de réfugié en France. Le nombre de places en Cada (centres d’accueil pour demandeurs d’asile) sera multiplié par deux durant le quinquennat du président François Hollande. La pression migratoire est forte et il me paraît important de créer les conditions d’un accueil digne de ceux qui doivent être accueillis, plutôt que de traiter cette question de façon uniquement tribunitienne – pour régler les problèmes, l’État doit agir plus qu’il ne doit parler. J’engage alors une négociation avec les préfets de région, qui sera longue, en vue de la création de centres d’accueil et d’orientation (CAO) ayant vocation à assurer l’accueil et l’entrée dans le dispositif national d’asile de ceux qui en relèvent ; au total, 467 seront créés sur l’ensemble du territoire.

Dans le même objectif, je propose une augmentation très significative du nombre de fonctionnaires de l’Ofpra et de l’Ofii à Calais et à Paris, pour assurer le dialogue avec les migrants et leur prise en charge en fonction de la singularité de la situation de chacun.

Enfin, une loi relative à la réforme du droit d’asile est votée en juillet 2015, dont les dispositions permettent d’engager le raccourcissement très significatif de la durée d’instruction des dossiers des demandeurs d’asile, de vingt-quatre à neuf mois, grâce notamment à l’augmentation des effectifs de l’Ofii et de l’Ofpra.

Cette politique se déploie durant quinze mois. Dans le même temps, après des débats au Parlement et au sein du gouvernement, nous acceptons la demande de la maire de Calais d’une intervention de l’État dans l’espace public qu’elle a mis à disposition pour accueillir les migrants. Cette intervention prend la forme de portages de repas et de la création d’un dispositif de soins. Toutefois, la crise migratoire s’accentuant, notamment à partir de 2015, nous nous retrouvons dans une situation où le nombre de migrants à Calais n’est plus de quelques centaines, mais de 10 000 ; à Paris, la pression migratoire continue d’être très forte.

La politique d’augmentation du nombre de structures d’accueil et de création des CAO vise à permettre l’évacuation, dans les conditions les plus humaines possibles, de la jungle de Calais. En octobre 2016, nous procédons à l’évacuation de 10 000 personnes, grâce à l’implication des agents de l’Ofii et de l’Ofpra, mais sans intervention des forces de l’ordre, qui sont néanmoins présentes. Ces 10 000 personnes sont ensuite réparties sans heurts dans les 467 centres d’accueil et d’orientation.

La volonté d’éviter toute nouvelle concentration de migrants à Paris et à Calais nous a conduits à maintenir les effectifs de l’Ofii et de l’Ofpra, de manière que chaque arrivée soit accompagnée d’une relocalisation ou d’une reconduite à la frontière lorsque le migrant concerné ne relève pas de l’accueil en France.

Cette politique, visant à la fois à accueillir ceux qui doivent l’être et à reconduire ceux qui n’ont pas vocation à être accueillis, est menée grâce à l’action très efficace de l’Ofii et de l’Ofpra. Elle n’est possible que si une action renforcée de démantèlement des filières de l’immigration clandestine est menée dans le même temps. Ces filières sont essentiellement basées sur la façade septentrionale de l’Afrique, au Royaume-Uni et dans les Balkans, et plus accessoirement en France. Elles prélèvent un véritable impôt sur la misère tout au long du parcours des migrants : en provenance d’Afrique, un migrant doit verser environ 15 000 euros pour traverser la Méditerranée. Elles sont le fait d’acteurs abjects et cyniques et leurs maltraitances provoquent des tragédies humaines.

Pour démanteler ces filières, nous avons renforcé la coopération au sein d’Eurojust et d’Europol, la coopération avec les pays du G5 Sahel par lesquels transitent les acteurs de la traite des êtres humains, la coopération en matière de lutte contre la fraude documentaire, la coopération policière, la coopération en matière de démantèlement des organisations criminelles internationales, etc. Le résultat de ces actions est une augmentation de 25 % du nombre de filières d’immigration irrégulière démantelées.

Parce que l’accord avec les Britanniques est très déséquilibré, nous souhaitons les inciter fortement à prendre leur part de ce que nous avons jusqu’alors assumé seuls. Tout d’abord, nous leur demandons d’assurer le financement de la sécurisation du trafic ferroviaire à Calais. Les sommes allouées à la compagnie chargée de la gestion des transports ferroviaires – désormais Intalink – par les Britanniques sont très significatives. Pendant plusieurs années, elles font l’objet d’une négociation entre Theresa May et moi-même ; cette dernière viendra à plusieurs reprises à Calais pour signer les accords en résultant.

Nous accueillons un très grand nombre de mineurs isolés dans les Caomi (centres d’accueil et d’orientation pour mineurs) – que nous avons instaurés au même titre que les centres d’accueil et d’orientation. Nous considérons que ceux ayant de la famille au Royaume-Uni doivent être pris en charge par celui-ci plutôt que par la France, mais nous nous heurtons alors à un problème : le Royaume-Uni est prêt à mener cette politique, à condition qu’il n’en soit pas fait de publicité ; j’ai besoin à l’inverse qu’elle soit visible, afin de montrer la détermination du gouvernement français à soulager les conseils départementaux, sur lesquels repose une grande partie de la charge.

Avec la successeure de Mme Theresa May, Mme Amber Rudd, nous sommes parvenus à matérialiser publiquement cet accord. Jusqu’à mon départ – l’opération s’est poursuivie, mais je n’en connais pas les résultats chiffrés –, près de 500 des 1 700 mineurs isolés présents à Calais ont été pris en charge par les Britanniques, accueillis et scolarisés au Royaume-Uni.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous avez rappelé que les Britanniques ont financièrement contribué à la sécurisation des infrastructures ferroviaires aux abords du tunnel. À l’époque, ont-ils financièrement participé à d’autres missions, concernant par exemple les forces de l’ordre et la sécurisation du Calaisis ?

Avec un peu plus de dix ans de recul sur accords de 2014 et compte tenu des évolutions des traités bilatéraux, quel regard portez-vous sur l’évolution de la situation ?

Enfin, après la concrétisation en 2020 du Brexit voté en 2016, il me semble que nous n’avons pas suffisamment pris en considération les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier la transformation de sa frontière avec la France en une frontière extérieure de l’Union. Dans ce contexte, devons-nous continuer de signer des accords bilatéraux ? Comment devrions-nous appréhender cette situation ?

M. Bernard Cazeneuve. Nous souhaitions que les Britanniques contribuent financièrement à la sécurisation du trafic ferroviaire transmanche, parce que des citoyens britanniques no border se trouvaient à proximité du site et poussaient les migrants à utiliser les moyens ferroviaires au péril de leur vie. Ces no border, présentés comme de grands humanitaires, agissaient en réalité sans grand courage, dissimulés derrière des bosquets ; ils incitaient des migrants à prendre des trains, les voyaient, avec un cynisme total, en tomber et mourir, puis ils quittaient les lieux. C’étaient des humanitaires en peau de lapin ! Nous étions déterminés à les traiter comme il convient, c’est-à-dire à les identifier pour que les autorités britanniques les appréhendent.

À plusieurs reprises, j’ai demandé que les moyens consacrés par les Britanniques à régler ce problème soient suffisamment significatifs. Ils ont été régulièrement augmentés et se sont accompagnés d’une coopération avec la police nationale.

Par ailleurs, il nous importait de fournir aux migrants basés à Calais, qui étaient plusieurs milliers, un accompagnement sanitaire et alimentaire. Outre l’État, les associations humanitaires ont effectué jusqu’au moment de l’évacuation un travail absolument remarquable, alors même que les relations avec le ministère de l’intérieur n’étaient pas toujours simples. Elles se sont alors rendu compte de l’importance du travail que nous avions réalisé ensemble, en dépit des positionnements différents des uns et des autres.

À cette époque, la France finançait seule cette prise en charge ; c’est pourquoi le gouvernement français souhaitait voir le gouvernement britannique contribuer également à cette action de solidarité. Celui-ci considérait que financer cette prise en charge aurait envoyé aux migrants le message qu’il était possible de venir ; nous lui avons expliqué que les gens n’avaient pas besoin de ce message pour venir et qu’il nous fallait faire face à la situation humanitaire.

Nous avons trouvé un compromis, qui était insatisfaisant bien qu’il ait contribué à faire changer la doctrine du gouvernement britannique : le soutien britannique était envisageable pour les migrants pris en charge dans des camps situés à distance du point de passage vers le Royaume-Uni, c’est-à-dire Calais.

À ma connaissance, les accords n’ont évolué qu’en 2018, lorsque le président Macron a signé avec le Royaume-Uni le traité de Standhurst, lequel n’est pas fondamentalement différent, dans son esprit et dans sa lettre, de celui du Touquet, conclu en 2003 et complété par des accords signés en 2015 et 2016 entre Theresa May et moi-même concernant les modalités d’accompagnement par les Britanniques de l’effort consenti par la France.

Nombre de ceux qui gouvernent aujourd’hui expliquaient à l’époque que notre politique n’était pas suffisamment généreuse et qu’il convenait de dénoncer les accords du Touquet. J’étais très réservé sur ce point pour la simple raison que les accords contenaient une clause juridique incontournable qui prévoyait qu’en cas de dénonciation un préavis de deux ans s’appliquait. Or nous faisions face à une crise migratoire massive qui a conduit 2,5 millions de personnes à entrer sur le territoire européen en quinze mois. Si nous avions envoyé le signal d’une remise en cause des accords, alors même que nous ne pouvions pas en modifier les équilibres pendant deux ans, nous aurions pris le risque de provoquer un appel d’air sur le territoire national, sans aucun instrument juridique pour y faire face. Autrement dit, ceux qui prônaient la dénonciation des accords du Touquet n’intégraient pas dans leur raisonnement le fait que pendant deux ans nous serions confrontés à une pression migratoire en étant totalement démunis. Cette clause existe toujours et nous devons faire avec le caractère léonin de ces accords.

J’ai toujours considéré qu’ils étaient déséquilibrés et qu’au lieu de les remettre en cause, il convenait d’en maîtriser les conditions d’application en imposant aux Britanniques d’autres contraintes que celles prévues dans le traité et en utilisant d’ailleurs tous les sujets sur lesquels ils nous demandaient de négocier avec eux, afin d’obtenir un rééquilibrage par d’autres voies que la renégociation des accords. C’est la seule stratégie possible.

S’agissant du Brexit, permettez-moi de vous raconter quelques anecdotes, car c’était une période très intéressante et parfois assez paradoxale. Lorsque je suis nommé ministre de l’intérieur, le Brexit est déjà à l’ordre du jour. Quelques jours après ma prise de fonctions, la ministre de l’intérieur britannique sollicite une rencontre : elle m’explique que le Royaume-Uni n’a pas souhaité bénéficier d’un instrument de l’Union européenne – le traité Prüm prévoit l’échange de données génétiques entre les services de police –, mais qu’en raison de la crise terroriste elle souhaiterait bénéficier d’un opt-in pour accéder à toutes les informations disponibles dans l’espace Schengen – dont le pays ne fait pas partie. Cela veut dire qu’au moment même où les conservateurs et les membres de l’Ukip (parti pour l’indépendance du Royaume-Uni), qui se révéleront majoritaires, réclamaient la sortie de l’Europe, le gouvernement britannique demandait à la France d’intervenir auprès des ministres des affaires européennes et de l’intérieur pour faire accepter l’idée d’une entrée du Royaume-Uni dans des instruments de l’Union auxquels il n’avait pas souhaité être associé ! Les Britanniques avaient compris que, sans ces instruments, ils seraient démunis face au terrorisme, à la grande délinquance et aux organisations criminelles internationales, ce qui était vrai. D’ailleurs, les discussions qui ont eu lieu au moment du Brexit et par la suite ont conduit ses plus farouches partisans, qui voyaient dans l’Europe la raison de l’envahissement migratoire et du risque sécuritaire, à demander à bénéficier de tous les instruments européens pour être protégés de ces mêmes risques pour lesquels ils avaient demandé à sortir de l’Union ! C’était une tartufferie considérable.

Néanmoins, j’y ai vu un grand avantage : puisque ce sujet était de nature à convaincre l’opinion publique britannique qu’il n’était pas judicieux de sortir de l’Europe pour les motifs invoqués par Ukip, j’étais prêt à aider Theresa May, en échange de contreparties : par exemple, une position commune sur le Passenger Name Record (données des dossiers passagers) ou encore sur Calais. C’est comme cela que la négociation sur Calais a été possible – grâce à tout ce qui ne se voit pas au moment des négociations mais qui est utile une fois négocié. Par conséquent, le Brexit a joué un rôle important, avant même de devenir effectif.

Depuis son entrée en vigueur, le statut de la frontière a changé mais les problèmes, eux, demeurent. Si vous les traitez différemment au motif que le statut de la frontière n’est plus le même, vous prenez le risque de les accroître. Et, compte tenu du contenu des accords du Touquet, c’est la France qui en prend toute la charge sur les épaules – d’autant qu’ils sont déconnectés des instruments de l’Union. Par conséquent, ce n’est pas parce que le Brexit a été entériné que nous pouvons dénoncer les accords, comme certains politiques voudraient le faire croire : c’est plus compliqué que cela d’un point de vue juridique.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez évoqué la période de deux ans au cours de laquelle les accords perdurent en cas de dénonciation. Pensez-vous que la France est prise en tenaille et que cela l’empêche d’envisager un « après accords du Touquet » ou une évolution de ceux-ci ?

Ce matin M. Jérôme Vignon est venu nous parler du rapport qu’il a rédigé avec M. Aribaud, dans lequel ils préconisaient, à la suite du démantèlement de la jungle de Calais, la construction d’un lieu en dur, à proximité du littoral, pour permettre un accueil inconditionnel. Pourquoi avoir refusé cette proposition et préféré des sites éloignés du littoral et dispersés ? Nous avons entendu, tout à l’heure, des représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui expliquaient que ce choix avait organisé, d’une certaine façon, la dispersion des exilés, sans empêcher pour autant les tentatives de passage. De plus, cette politique a donné lieu par la suite à l’application progressive, puis systématique, de la stratégie zéro point de fixation. Cette doctrine a-t-elle fait l’objet d’écrits et, dans l’affirmative, pourrions-nous les obtenir ? À défaut, pourriez-vous nous en énoncer les grands principes ?

M. Bernard Cazeneuve. Le préavis de deux ans témoigne, s’il en était besoin, de la capacité des Britanniques, qui excellent dans le domaine de la diplomatie, à négocier des traités dans des conditions qui leur sont favorables et qui leur permettent d’atteindre une grande partie de leurs buts. Ils ont fait preuve, à maintes reprises dans l’histoire, d’un génie diplomatique qui les conduit à mener une politique particulièrement intelligente et performante, très fine, très opiniâtre, très fatigante pour l’interlocuteur, n’hésitant pas à réitérer leurs demandes jusqu’à atteindre leurs objectifs. La France, qui voulait démontrer à l’époque qu’elle pouvait régler le problème de Sangatte, a considéré que cette concession faite aux Britanniques – ainsi que la reprise par le Royaume-Uni d’un millier d’exilés irakiens –, permettait d’atteindre l’objectif de communication politique qu’elle s’était fixé et dont le ministre de l’intérieur était le principal acteur. Si la méthode a très bien fonctionné du point de vue de la communication politique, le résultat est plus contestable s’agissant de la pérennité de l’action et de son efficacité, pour des raisons qui tiennent au déséquilibre de l’accord. La période de deux ans constitue donc un verrou intelligemment intégré par les Britanniques dans l’accord, pour rendre sa renégociation particulièrement difficile.

Néanmoins, puisque ces sujets font souvent l’objet de commentaires politiques qui procèdent par amalgames et par postures, l’honnêteté me conduit à reconnaître que, dans les années qui ont suivi la négociation des accords, le but a été atteint pour les deux parties prenantes : le nombre de migrants a sensiblement baissé à Sangatte et à Calais et le nombre de demandes d’asile au Royaume-Uni a considérablement diminué. Si je m’en tiens aux faits – et ma conception politique est d’avoir l’honnêteté de reconnaître les choses –, ce que Nicolas Sarkozy a réalisé à l’époque a été un succès du point de vue de la communication, même si cela a entraîné de grandes difficultés pour les maires des zones littorales – j’étais maire de Cherbourg et je peux témoigner que nous avons reçu un afflux très important de migrants venant de Sangatte, sans le moindre concours de l’État pour leur prise en charge. Néanmoins, le nombre de migrants concentrés dans les ports a sensiblement diminué les années suivantes parce que le double contrôle a fortement ralenti le nombre de passages à la frontière et que les acteurs de la traite des êtres humains ne pouvaient plus prélever la dîme sur les migrants en leur faisant croire qu’il était encore possible de passer. Ce n’est que lorsque la crise migratoire s’est de nouveau accentuée aux frontières extérieures de l’Union européenne que le problème s’est reposé, de façon bien plus significative qu’auparavant.

Pourquoi n’ai-je pas souhaité l’installation de structures en dur à proximité de Calais ? À la fois pour des raisons de principe et d’efficacité politique. Tout d’abord – et c’était un sujet de débat avec les organisations humanitaires et les ONG présentes sur site et au sein de la CNCDH, devant laquelle je me suis exprimé à plusieurs reprises –, parce que les réfugiés demandaient asile non pas à Calais, mais à la France ; ensuite, parce que la France devait offrir les conditions d’un accueil digne et faire en sorte que les bénéficiaires du statut de réfugié soient accueillis dans les meilleures conditions. En tant que ministre de l’intérieur, j’estimais que dès lors que notre politique était destinée à assurer l’entrée le plus rapidement possible dans le dispositif national d’asile de ceux qui relevaient du statut de réfugié, il revenait à l’État de l’organiser comme il l’entendait pour atteindre ses objectifs. Nous avons donc donné à la France les moyens d’assurer cet accueil en augmentant significativement le nombre de places en Cada et les effectifs de l’Ofii et de l’Ofpra, et substitué à un accueil aléatoire, forain et inhumain, dans une jungle, une prise en charge dans des bâtiments en dur – il y avait à l’époque environ 10 000 migrants. La construction d’un lieu pérenne à proximité de Calais revenait à reproduire le problème que notre politique cherchait précisément à régler. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas fait ce choix. Ce n’était pas par manque de sensibilité à l’égard des migrants, bien au contraire : il fallait organiser un accueil le plus digne possible, dans des conditions qui correspondent aux standards humanitaires d’un pays comme le nôtre.

Par ailleurs, la répartition des migrants sur l’ensemble du territoire national a participé de leur acceptation et a facilité leur intégration – j’espère que votre commission d’enquête se penchera aussi sur ce point. D’ailleurs, vous verrez, si vous consultez les coupures de presse de l’époque, que cette politique a suscité plusieurs types de réaction : certains organes de presse et formations politiques, plutôt à gauche, y ont vu une « déportation » des migrants – c’était le terme utilisé –, quand d’autres, très à droite, nous ont reproché de créer 467 mini-Calais en France. Nous avons créé des centres d’accueil et d’orientation, dont nous avons assez peu entendu parler par la suite. Cela s’explique par la politique d’accompagnement menée par les préfets et les maires de toutes sensibilités, qui ont accompli un travail remarquable et sans lesquels tout cela n’aurait pas été possible – nous les avions réunis à la Maison de la Chimie, avec le concours de l’association des maires de France, des maires des petites villes et des grandes villes, afin de leur présenter le dispositif et beaucoup d’entre eux se sont engagés et ont mis des locaux à notre disposition. Voilà la politique que nous avons menée.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Permettez-moi de revenir sur la stratégie du zéro point de fixation qui a conduit à démanteler, parfois toutes les vingt-quatre heures, les campements installés à Calais et à Grande-Synthe, à côté de Dunkerque, à lacérer les tentes et à saisir les affaires des migrants, y compris les médicaments, en faisant parfois usage de gaz lacrymogènes. De tels agissements faisaient-ils partie des ordres donnés aux forces de sécurité pour démanteler les camps ?

M. Bernard Cazeneuve. Absolument pas ! Et votre commission d’enquête aura la possibilité d’obtenir les instructions et les circulaires signées de ma main ou de mon directeur de cabinet, qui ont été versées aux Archives nationales comme c’est le cas lorsque l’on quitte le gouvernement – du moins lorsqu’on respecte les règles. Vous pouvez également auditionner Fabienne Buccio, éminente préfète du département du Pas-de-Calais à l’époque, qui a été ma principale collaboratrice sur le sujet et qui a fait un travail remarquable : elle vous fournira les instructions qu’elle a reçues de ma part.

L’objectif de la stratégie du zéro point de fixation était de mobiliser les moyens de l’Ofii, en particulier, et de l’Ofpra, pour prendre en charge les migrants à leur arrivée. J’avais souhaité que cela se fasse en liaison avec les ONG présentes sur place ; certaines ont été très coopératives, d’autres moins, pour des raisons de principe et de posture – que je n’approuvais pas mais que je comprenais et qui n’ont pas altéré la nature de nos relations. Les ONG allaient donc au contact des migrants, avec l’Ofii, pour les prendre en charge et les intégrer dans le dispositif national d’asile et, s’ils ne relevaient pas de l’asile, organiser leur reconduite. La politique migratoire que je préconisais reposait en effet sur un équilibre : pour bien accueillir ceux qui doivent l’être, il faut reconduire à la frontière ceux qui n’ont pas vocation à rester. Sinon, la politique d’accueil n’est pas soutenable. C’est d’ailleurs sur ce point que la contestation existait, certains acteurs, parmi les membres de la CNCDH, considérant que nous devions accueillir tout le monde. Pour ma part, j’y insiste, je considérais que si nous voulions bien accueillir ceux qui relevaient du statut de réfugié, nous ne pouvions pas accueillir tout le monde. La stratégie du zéro point de fixation était donc destinée à accompagner au mieux non seulement ceux qui pouvaient rester, mais aussi ceux qui ne le pouvaient pas.

Je n’ai jamais donné la moindre instruction correspondant aux agissements que vous dénoncez. D’ailleurs, lorsque des événements ne correspondant pas à mes instructions se sont produits, il y a eu systématiquement des Retex, des retours d’expérience et des réunions ont été organisées avec la préfecture et les services locaux pour rappeler mes instructions et renforcer les conditions d’encadrement par l’autorité civile des forces de sécurité, qui ont fait globalement un travail difficile dans des conditions tout à fait estimables.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je comprends, d’après vos derniers propos, qu’il est arrivé, soit sous votre mandat de ministre de l’intérieur, soit lorsque vous étiez Premier ministre, que des démantèlements aient lieu, au cours desquels des affaires ou des tentes ont pu être saisies par les forces de police, voire des débordements plus graves ?

M. Bernard Cazeneuve. Je n’ai pas dit cela ; je vous ai presque dit le contraire. Aucune instruction de cette nature n’a été donnée de ma part – vous pourrez le vérifier dans les Archives nationales. Notre politique consistait à mobiliser les moyens de l’Ofii pour entrer en contact avec les migrants et faire en sorte que leur situation particulière et singulière soit prise en considération. Il a pu arriver qu’en dépit des instructions données des dysfonctionnements apparaissent et que la responsabilité de ceux-ci soit volontairement imputée au ministère de l’intérieur – parfois même au ministre –, à des fins d’exploitation politique, voire politicienne ; je l’ai vécu. Néanmoins, la traçabilité de mes instructions est possible. Cela ne pose pas de difficulté et vous êtes en situation de le vérifier. Il n’y avait aucune instruction à lacérer les tentes ; cela m’aurait d’ailleurs beaucoup choqué et je m’y serais totalement opposé.

En revanche, il a pu arriver que les no border se rendent dans la jungle de Calais ou que les acteurs de la traite des êtres humains – qui étaient particulièrement abjects – aillent dans les tentes des migrants pour prélever leur dîme. Dans ce cadre, il a pu y avoir des actions de renseignement et des interventions de la police parfois un peu vives, compte tenu de la violence de ces acteurs. Toutefois, elles concernaient des criminels et non les migrants.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quelle distinction faites-vous entre no border et passeurs, puisque vous venez d’accoler les deux termes ? Par ailleurs, quel regard portez-vous sur la stratégie actuelle du zéro point de fixation, dans laquelle les membres de l’Ofii et de l’Ofpra n’ont plus de place prédominante et où l’intervention de la police et des forces de sécurité privées est prioritaire ? Maintiendriez-vous une telle politique ?

M. Bernard Cazeneuve. Je ne les mets pas sur le même plan : les passeurs relèvent d’organisations criminelles internationales, tandis que les no border sont des agitateurs qui peuvent, avec un cynisme total, conduire à la mort des individus dont ils prétendent vouloir assurer la protection. Je l’ai malheureusement constaté. Les no border étaient là pour créer de l’agitation, en poursuivant des objectifs politiques qui semblaient l’emporter sur la préoccupation du sort des migrants. Je trouvais cela cynique et j’ai tout fait pour empêcher ces acteurs, cachés derrière des bosquets, à pousser des migrants à monter dans des trains en marche au péril de leur vie. Cette position était d’ailleurs largement partagée par tous ceux qui vivaient sur le territoire, quelle que soit leur sensibilité politique : la maire de Calais, le président de région et le député socialiste, tout le monde en avait parfaitement conscience et il y avait un consensus politique sur ce point. Je dois aussi à la vérité de reconnaître que le président de région Xavier Bertrand a été un partenaire avec lequel nous avons travaillé de façon sérieuse et solide, sans qu’à aucun moment des considérations de petite politique viennent perturber la coopération que nous avions bâtie pour gérer les migrants avec toute l’humanité qui s’imposait.

Pour répondre à votre deuxième question, la politique a changé, du moins de ce que j’en perçois puisque je ne dispose pas d’une information aussi fine qu’auparavant – c’est d’ailleurs plutôt rassurant pour le bon fonctionnement de la République ! Tous les moyens qui avaient été déployés et qui étaient des éléments structurels de notre politique – notamment les effectifs de l’Ofii et de l’Ofpra qui assuraient un contact humain – ont été supprimés, ce qui est regrettable. Deuxièmement, comme cet élément était très stratégique pour éviter la reconstitution de points de fixation, la concentration est réapparue – j’ai vu, il y a environ deux ans, que plusieurs centaines de migrants étaient de nouveau présents à Calais et j’ai entendu la maire s’exprimer sur ce point. Par conséquent, le phénomène de concentration a réactivé les logiques policières. S’il y avait, à mon époque, des moyens policiers sur place, c’était en raison d’une très forte pression sur les passages, avant que la sécurisation n’intervienne et que la stratégie globale ne produise ses effets. Après le démantèlement, ce sont les services de l’Ofii et de l’Ofpra qui ont pris le relais – ce qui m’a permis de redéployer les effectifs policiers ailleurs, au moment où la pression terroriste était très forte. À partir du moment où la stratégie du zéro point de fixation est abandonnée dans tous ses volets, notamment humain, la concentration réapparaît et les logiques policières resurgissent. J’ai bien vu que c’était le cas.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lorsque vous étiez ministre de l’intérieur, avec quels autres ministres du gouvernement étiez-vous en contact pour traiter des conditions de vie des exilés ?

M. Bernard Cazeneuve. Il y a deux ministres avec lesquels nous avons beaucoup travaillé. D’abord, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a joué un rôle déterminant dans l’application de notre stratégie. Si nous n’avions pas eu cette relation avec elle et son ministère, nous n’aurions jamais réussi à faire ce que nous avons fait pour Calais. Matignon a également joué un rôle essentiel car l’action de Mme Cosse s’est inscrite dans le cadre d’un pilotage interministériel, lequel a également permis de dégager des crédits destinés à augmenter les effectifs de l’Ofii et de l’Ofpra.

Nous avons aussi travaillé de manière étroite avec deux ministres de la justice, Christiane Taubira et Jean-Jacques Urvoas, en particulier sur les droits des migrants et la loi « asile et immigration ». Cette collaboration nous a permis d’inscrire notre action, en matière migratoire et judiciaire, dans un cadre cohérent. Un travail interministériel considérable a été engagé, qui a fait l’objet d’une très bonne articulation entre l’intérieur, la justice et le logement. Nous avons appliqué, en particulier, un plan très structuré copiloté avec Emmanuelle Cosse.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). J’ai été associé à presque toutes les étapes que vous avez décrites en tant que conseiller de Sylvia Pinel puis d’Emmanuelle Cosse, qui étaient chargées de la question de l’hébergement. J’ai installé les places d’hébergement dans les bungalows sur la lande de Calais à la demande de ma ministre, à la suite de votre interpellation, en lien direct avec vos équipes. Nous avons ensuite retiré ces places lors de l’évacuation. C’est le moment où j’ai quitté le cabinet de Mme Cosse car je ne comprenais pas la logique qui avait conduit à cette décision.

Vous avez expliqué pourquoi vous n’avez pas retenu les propositions de Jérôme Vignon. Si l’on ne pouvait mener une politique d’asile depuis Calais, on pouvait y prendre des mesures en matière d’hébergement d’urgence. Le principe d’inconditionnalité de l’hébergement nous obligeait à prendre en charge les milliers de personnes qui étaient encore là, ainsi que celles qui allaient arriver. Peut-on expliquer la suppression des places d’hébergement par le dogme de la dissuasion migratoire, en vertu duquel certains services considèrent que l’hébergement d’urgence représente une difficulté supplémentaire dans la conduite de la politique migratoire ?

Ne trouvez-vous pas qu’à l’époque, on a manqué d’un discours clair du Président de la République et, peut-être, de votre part, pour expliquer aux Français ce que nous faisions et pourquoi une politique d’accueil et d’intégration était indispensable ? Cela a peut-être contribué à la montée de certaines idées.

M. Bernard Cazeneuve. Je ne vous suis pas sur le deuxième point car c’est moi qui prononçais les discours. Ce que j’ai constaté à l’époque, ce n’était pas l’absence de clarté de ce que nous disions mais l’intérêt de certains acteurs à ce que, malgré nos discours, on soit privé de clarté. Nous avons fait partir 10 000 migrants de Calais pour les placer dans 467 centres d’accueil et d’orientation – installés dans des bâtiments en dur –, ce qui a impliqué la mobilisation des collectivités locales, des services de l’État et des préfets. Pendant les neuf mois qui ont précédé l’évacuation, quasiment tous les deux jours, à 9 heures du matin, je participais à une visioconférence avec les préfets et les différents acteurs pour définir, entre autres, les conditions d’accueil de ces personnes.

Des manifestants, pour la plupart d’extrême gauche, expliquaient, parfois au côté d’artistes et de comédiens réputés, que nous organisions la « déportation » des migrants, terme qui, comme chacun le sait, a une signification précise. Cela ne me paraissait pas très digne. Ce que nous faisions était très clair, mais ce qui était dit sur notre action n’était pas toujours très digne. D’autres personnes expliquaient, à l’inverse, que nous allions créer, avec ces 467 CAO, les conditions du grand remplacement partout dans les campagnes et que nous menions une politique irresponsable. En réalité, notre politique était dictée par des considérations assumées, que j’ai rappelées. En tant qu’ancien conseiller de Mmes Cosse et Pinel, vous devez vous souvenir des conversations que nous tenions, parfois en présence des associations humanitaires et non gouvernementales – avec lesquelles nous nous étions réunis au ministère du logement, si ma mémoire est bonne. Notre politique était très clairement énoncée : nous considérions que, pour des raisons humanitaires, la jungle de Calais ne pouvait pas durer. Que des enfants soient scolarisés sous des bâches en plastique alors qu’on pouvait les mettre dans les écoles de la République partout en France n’était pas digne. Que des personnes ayant déjà beaucoup souffert – dans leur pays et sur le chemin de l’exil – doivent faire la queue sous la pluie et dans la boue de la jungle de Calais pour avoir un repas par jour, alors que ces repas pouvaient leur être servis dans des bâtiments en dur, n’était pas digne. Le discours était clair, mais de nombreux acteurs n’avaient pas intérêt à la clarté des propos – ils ont d’ailleurs atteint leur but, sur ce sujet comme sur d’autres.

J’ai déjà expliqué pourquoi nous avions retiré les bungalows. Vous pouvez être en désaccord avec cette décision, mais notre discours était clair. Nous avons créé les conditions d’un accueil en France, en mobilisant à cette fin les moyens de la nation – j’emploie ce mot plutôt que celui d’État car je n’oublie pas les maires de droite comme de gauche qui se sont mobilisés pour rendre cela possible, ni le niveau d’engagement, absolument remarquable, des services publics. J’ai appliqué cette politique parce que l’asile, l’accueil inconditionnel ne pouvaient être assurés à Calais. Vous avez raison de dire qu’une fois le camp démantelé, il fallait se consacrer à l’accueil de ces gens, mais c’est précisément parce que le maintien de ces bungalows à Calais créait les conditions d’une concentration que nous avions réussi à vaincre, et dont je ne souhaitais pas qu’elle se reproduise, que j’ai démantelé le camp. Notre objectif était de répartir les migrants sur le territoire national et de les faire bénéficier de conditions infiniment plus dignes que celles qu’ils auraient connues si les bungalows avaient été maintenus.

Nous avons agi ainsi au nom de la cohérence et de la clarté, pour des raisons essentiellement humaines – qui passaient avant les considérations liées à la sécurité publique. Ce qui s’est passé dans les CAO, et la relation qu’ont nouée la population et les migrants ont montré que ce n’était pas absurde. Vous savez pertinemment que la ministre du logement et moi-même partagions la préoccupation que les conditions humaines soient dignes mais aussi que l’intégration des migrants se déroule dans des conditions qui soient à la hauteur de l’idée que nous nous faisions de cette politique.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Il me semble que cette politique aurait pu être plus clairement assumée et que l’on a eu un peu la solidarité honteuse. Quant au premier point, on constate, après dix ans de travail, que les gens sont finalement revenus, sans solution d’hébergement.

M. Bernard Cazeneuve. Vous avez raison, les gens sont revenus mais, entretemps, je suis parti, et la politique avait changé.

M. Marc de Fleurian (RN). La jungle de Calais formait un bidonville de 10 000 âmes qui s’était constitué autour d’un lieu institutionnel – les hébergements d’urgence et le centre d’accueil de jour. L’apparition de la jungle n’a pas été un événement sui generis, comme vous le dites : c’est le gouvernement auquel vous apparteniez qui l’a créée, à compter de 2014, sur la proposition de la maire de Calais. Il a été décidé de faire un point de fixation à l’extérieur de Calais, où se trouvaient des squats et des petits campements. Peut-être avez-vous fait, avec les responsables politiques de l’époque, une mauvaise appréciation des choses, puisqu’il a fallu ensuite traiter les conséquences – sécuritaires, humanitaires, sanitaires… – de cette décision. Il vous faut l’assumer.

En outre, vous avez choisi, lors du démantèlement de la jungle, de répartir les clandestins dans les 467 CAO installés sur l’ensemble du territoire. Quelle était la légitimité politique de cette décision ? Les citoyens des communes où ont été accueillis les migrants n’ont pas été consultés. La montée du Rassemblement national est peut-être la conséquence du fait que, depuis des décennies, on ne recueille pas l’avis des Français sur la politique d’immigration. Nos compatriotes affirment, ce faisant, leur désaccord à l’égard de ces décisions non démocratiques.

En 2012, sous la présidence de François Hollande, le gouvernement auquel vous apparteniez a supprimé le délit de séjour irrégulier, qui n’était pas réellement sanctionné. Vous auriez pu envisager une autre solution – que, pour notre part, nous préconisons –, à savoir, renforcer cette incrimination, notamment par le recours au référendum et par la modification de la Constitution. En définissant des normes supraeuropéennes, nous pourrions permettre la rétention et restreindre la liberté de circulation des personnes. Pourquoi n’avoir pas fait le choix de la fermeté et de l’affirmation de la souveraineté de l’État ?

M. Bernard Cazeneuve. Lorsque la maire de Calais, dont la sensibilité politique diffère de la mienne, a présenté le problème, des squats parsemaient la ville. On aurait pu laisser ces quatre, cinq ou six squats en l’état et ne prendre aucune décision. Nous avons souhaité parvenir à un résultat maîtrisé, dans le cadre de la politique que je vous ai exposée. Il s’agissait de faire en sorte que ces personnes soient traitées humainement et que la jungle soit évacuée dans des conditions correspondant aux standards d’exigence humanitaire. C’est pourquoi nous avons pris le risque de les rassembler.

Le grand nombre de ces personnes s’explique non pas par notre décision de les réunir à Calais, comme vous l’affirmez, mais par le fait que 2,5 millions de personnes ont gagné l’Union européenne en raison d’un contexte géopolitique très particulier. Celui-ci se caractérisait par la dissémination de groupes terroristes dans la bande sahélienne, la structuration des acteurs de la criminalité internationale et de la traite des êtres humains au sein d’un État – la Libye – dépourvu d’administration et dirigé par les milices, la situation très difficile, enfin, que connaissaient le Soudan, la corne de l’Afrique et le Levant – le régime de Bachar al-Assad, qui poussait son peuple à l’exil, étant à l’époque soutenu par certaines forces. Les conséquences s’en font fait sentir partout en Europe : regardez, par exemple, ce qui s’est passé en Allemagne. Votre argument politique, dont je mesure l’efficacité, ne correspond donc pas à la réalité du moment.

Vous évoquez la répartition des « clandestins », terme qui n’a pas la même signification que « migrants ». Au moment où ils sont arrivés, ils étaient par la force des choses clandestins puisque l’administration française n’avait pas encore examiné leur situation et n’avait pu accorder à une partie d’entre eux le statut de réfugié lié aux persécutions qu’ils avaient subies. C’est précisément pour éviter que ces personnes démunies, confrontées à une situation extrême, restent dans la clandestinité – ce qui aurait aggravé les problèmes humanitaires et de sécurité publique – que nous avons décidé de les répartir, d’assurer leur prise en charge de manière digne et de les mettre en mesure de s’intégrer.

Vous me dites que nous avons manqué de fermeté, mais qu’entendez-vous par là ? Voulez-vous parler des actions horribles menées actuellement aux États-Unis ? Ce n’était pas ma politique – j’en suis fier – et ça ne le sera jamais. Ce n’est pas ce que je préconise pour notre pays. En sens inverse, il n’est pas possible d’accueillir tout le monde sans condition, comme je l’entends parfois.

Dans un État responsable, la politique migratoire doit permettre d’accueillir dignement ceux qui doivent l’être et d’assurer leur intégration. Elle doit assurer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne – qui doit pouvoir s’appliquer aux personnes relevant de la libre circulation en cas de risque sécuritaire majeur. Elle doit organiser le traitement de ceux qui arrivent sur le territoire de l’Union de telle sorte que l’on puisse distinguer le plus rapidement possible ceux qui relèvent du statut de réfugié de ceux qui ne peuvent en bénéficier. Il convient d’organiser, dans des conditions qui soient les plus humaines possibles, la reconduite de ceux qui ont vocation à l’être, ce qui implique un renforcement considérable de la coopération euro-africaine. Celle-ci est fortement compliquée par le fait que, dans la plupart des États avec lesquels nous pourrions coopérer, des coups d’État ont engendré de l’instabilité politique.

Enfin, il faut allouer des moyens à l’administration de l’État pour lui permettre de remplir ses missions. Si l’on ne dispose pas des personnels nécessaires, des places en Cada et en CAO, on ne peut pas assurer un accueil digne. Or lorsque l’accueil est indigne, lorsque les gens se concentrent en certains lieux et que l’État ne peut démontrer sa capacité à maîtriser l’immigration, le score de votre organisation politique flambe. C’est parce que mon objectif politique principal a toujours été que le score de votre parti soit le plus réduit possible que je n’ai jamais apporté mon soutien à ceux dont j’estimais qu’ils contribuaient à vous donner de l’audience. J’ai toujours fait, en sorte, par les politiques publiques que je menais, que l’accueil soit digne et que l’État maîtrise la politique migratoire, y compris dans son volet humanitaire. J’ai la franchise de vous le dire car nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d’onde.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous avez fait référence à la politique menée aux États-Unis mais on devrait aussi regarder ce qu’il se passe chez nous. L’année dernière, un 18 juin, M. Retailleau, alors ministre de l’intérieur, a organisé une traque, qui s’apparentait à une rafle, visant à expulser plus facilement des dizaines d’étrangers qui n’avaient commis aucune infraction. Pour ce faire, il avait mobilisé 4 000 gendarmes et policiers à Paris.

Dans un rapport de 2015, la CNCDH estimait que l’action de l’État était très préoccupante car elle conduisait à faire de la France le bras policier de la politique migratoire britannique. Je la cite : « Il convient de mettre à plat ces textes bilatéraux élaborés pour la plupart sans transparence, de sorte qu’aucun contrôle politique effectif n’a pu être exercé sur eux, et que, non publiés, ils échappent au contrôle juridictionnel et aboutissent de facto à créer une zone de non-droit. Face à l’accélération du mouvement migratoire dans le Calaisis, la CNCDH se montre soucieuse de voir les pouvoirs publics prendre en compte de façon globale la politique migratoire entre le Royaume-Uni et la France, sans omettre ses enjeux humanitaires et sociaux. » Ce rapport dressait un constat alarmant, dénonçait « une situation indigne et intolérable (un seul point d’eau pour près de 3 000 personnes, pas d’abris, pas de toilettes accessibles de 19 heures à midi le lendemain) ». Dans sa recommandation n° 24, « la CNCDH appelle instamment à la dénonciation des traités et accords dits du Touquet et de Sangatte ». Enfin, « si la CNCDH reconnaît bien volontiers que la coopération franco-britannique revêt une importance particulière, elle rappelle que cette entente ne saurait s’établir aux dépens du droit de l’UE et de la Convention européenne des droits de l’homme. » Vous étiez ministre de l’intérieur à l’époque : qu’avez-vous répondu ? Pourquoi n’avez-vous pas pris en compte cet avis ?

Les personnes exilées sur notre territoire souffrent de pathologies très graves, tant physiques que psychiques. Lorsque vous étiez Premier ministre et ministre de l’intérieur, quelles actions relevant de l’échelon interministériel avez-vous menées en ce domaine ? Comment voyiez-vous à l’époque et percevez-vous depuis lors l’action du ministère de la santé en cette matière ?

Il n’existe pas d’accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni concernant les mineurs non accompagnés (MNA). Quelle est votre analyse à ce sujet ?

Quelle est votre définition des no border ? Les médias les présentent comme des militants d’ultragauche, pour leur coller une étiquette très négative, alors qu’il s’agit plutôt, à mes yeux, d’associations qui se substituent à l’État sur le plan humanitaire, qui s’efforcent de sauver les personnes exilées, avant la traversée de la Manche ou à la suite d’un naufrage, et qui leur permettent d’avoir accès à des produits de première nécessité.

M. Bernard Cazeneuve. J’ai vu beaucoup d’associations humanitaires accomplir un travail extraordinaire à Calais : aucun no border n’en faisait partie. J’ai vu des no border inciter des migrants à monter dans des trains en marche dans les terminaux, leur donner des instructions, à bonne distance, après les avoir chauffés à blanc et poussés. En revanche, je ne les ai pas vus distribuer de repas ni dispenser de soins, comme s’y employaient de façon remarquable des ONG, des associations humanitaires dans la jungle de Calais. Les no border étaient des acteurs politiques qui considéraient qu’il ne devait plus y avoir de frontière entre le Royaume-Uni et la France. Ils menaient un combat destiné à créer les conditions d’une prise de conscience des bienfaits de l’agitation dans un contexte particulièrement difficile. Voilà ce que j’ai constaté à l’époque. Ils ont engendré des perturbations considérables et provoqué la mort de nombreux migrants, qui ont été poussés à monter dans les trains à proximité du tunnel. C’était humainement inacceptable. Je ne sais pas définir les no border mais je sais ce qu’ils ne sont pas. Si vous auditionnez des représentants des ONG, vous obtiendrez peut-être une définition plus précise, car elles étaient au contact de ces militants quotidiennement.

Je me suis rendu devant la CNCDH à plusieurs reprises – on doit pouvoir trouver cela dans ses archives – pour rendre compte, sur chaque sujet, de notre action et du décalage qui pouvait exister entre ce qui était dit et ce que nous faisions. Je n’ai jamais considéré que la sévérité des positions de la CNCDH à l’encontre du gouvernement devait me conduire à agir de façon brutale à son égard et à me dispenser de lui rendre des comptes. En dépit de nos multiples désaccords, je me suis fait un devoir d’aller devant elle pour expliquer le plus précisément possible ce que nous faisions. J’ai indiqué à l’ensemble des associations membres de la CNCDH la disponibilité de mon cabinet pour fournir de la documentation et répondre aux demandes qui nous étaient adressées.

La présidente de la Cimade – une association qui était très dure envers moi – pourra vous rendre compte des raisons pour lesquelles elle se montrait parfois vindicative, du temps que je passais à essayer de lui dire ce que nous faisions, de la nature des relations qui se sont nouées entre nous – nous nous sommes revus très régulièrement par la suite. In fine, si un respect mutuel s’instaure, si l’on rend compte de son action, cela favorise la compréhension mutuelle et conforte la volonté d’avancer ensemble.

Je vous ai répondu sur les mineurs isolés. Je considérais que les mesures prises par le Royaume-Uni étaient très insuffisantes et que la charge pesant sur le département du Pas-de-Calais était très lourde. Ce dernier avait vu sa contribution croître significativement, comme d’autres départements limitrophes des lieux où étaient concentrés ces mineurs. C’est pourquoi nous avons conclu un accord avec le Royaume-Uni pour faire en sorte – en tout cas, jusqu’à mon départ – que le maximum de mineurs isolés puissent être pris en charge par le gouvernement britannique. Vous avez raison de souligner qu’il y avait un facteur de déséquilibre. Nous avons essayé de le corriger et n’avons sans doute pas réussi à le faire aussi parfaitement que nécessaire compte tenu de la profondeur et de la gravité du problème. D’autres auraient-ils fait mieux ? On a toujours intérêt à le penser – cela entretient l’espérance – mais, en tout cas, nous nous sommes efforcés de faire au mieux.

On trouvait dans le Calaisis des ONG médicales très actives, qui menaient un travail remarquable et étaient critiques de l’action de l’État. Nous avons institué les CAO afin de pouvoir prendre en charge les migrants avec les moyens de santé publique de l’État de manière plus maîtrisée que cela n’était possible dans la jungle. Certaines des 10 000 personnes qui s’y trouvaient souffraient de pathologies très particulières, difficiles à soigner et parfois contagieuses. Notre politique de répartition visait également à ne pas faire peser cette charge sur les ONG, telles que Médecins du monde, Médecins sans frontières et d’autres, à Calais ou ailleurs.

Mme Stella Dupont (NI). Monsieur de Fleurian, je pense, contrairement à vous, qu’aucun mur, aucun parcours d’obstacles ne vient à bout de la volonté humaine de fuir, en dépit des risques.

Monsieur le Premier ministre, j’aimerais avoir votre analyse sur le dysfonctionnement que l’on constate aujourd’hui sur le terrain. Voir autant de traversées et de victimes chaque année ne peut que nous amener à nous interroger sur l’efficacité des politiques menées, qui prennent le nom de celles que vous aviez lancées mais qui, à mes yeux, s’en écartent.

Vous avez critiqué la position du Royaume-Uni, en particulier sur les mineurs. Que pensez-vous de l’accord dit pilote du « un pour un » que nous avons conclu ?

M. Bernard Cazeneuve. On observe incontestablement un décalage entre ce que fut la position du Président de la République lorsqu’il était candidat et sa vision actuelle. M. Emmanuel Macron avait affirmé à Berlin, alors que nous étions en pleine évacuation de Calais – avec toutes les difficultés que cela représentait – que la politique de la France était insuffisante et indigne, qu’il fallait prendre pour exemple l’action de Mme Merkel, etc. Quelques semaines après son élection, les premiers actes posés par Gérard Collomb se sont nettement écartés de cette philosophie. Des reconcentrations se sont produites à Calais parce que les mesures que nous avions prises en faveur de l’Ofii et de l’Ofpra n’ont pas été maintenues, me semble-t-il – je ne voudrais pas tenir de propos approximatifs. L’équilibre entre la prise en charge des migrants, l’action humanitaire, la présence des forces de l’ordre et la lutte contre le trouble à l’ordre public a été rompu. Les propos tenus sur la remise en cause des accords du Touquet, puis le renforcement de leur contenu ont offert aux Britanniques un confort dont ils n’avaient nul besoin compte tenu du caractère léonin du texte originel.

Cela étant, ces questions sont très difficiles. J’ai suffisamment subi les approximations lorsque j’étais ministre de l’intérieur pour ne pas en faire usage à l’égard de mes successeurs. Je vous fais part de mon sentiment. Je ne dispose plus de la totalité des informations, qui sont parfois réservées au ministre, sur ces questions. Je peux porter une appréciation sur l’équilibre général d’une politique mais n’ai aucune raison d’accabler tel ou tel ministre, même si je nourris un désaccord politique très net avec certains de ceux qui m’ont succédé – et en particulier avec l’un d’eux, cité tout à l’heure.

Concernant l’accord « un pour un », je considère qu’une grande confiance à l’égard des Britanniques ne doit pas exclure une petite méfiance. Ils ont déjà beaucoup obtenu. Il faut maintenir le dialogue avec eux, actionner tous les ressorts de la diplomatie pour que le caractère léonin des accords ne conduise pas à un déséquilibre tel que nous fassions tout le travail à leur place. C’est pourquoi nous avons toujours refusé le principe de la réadmission de ceux qui ont réussi à entrer clandestinement au Royaume-Uni et que les Britanniques ne souhaitaient pas accueillir. Je ne sais pas si cette position a été maintenue mais, pour ma part, je m’y suis toujours opposé, sachant que nous subissions déjà beaucoup de désagréments.

Mme Stella Dupont (NI). Le cœur de l’accord du « un pour un » est une admission pour une réadmission. Cela traduit un laisser-faire qui me semble problématique.

M. Bernard Cazeneuve. Cela me paraît être un facteur d’accroissement du déséquilibre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Certains termes prennent une importance croissante dans le débat politique. La dénomination no border, par exemple, a concerné d’abord un petit nombre d’acteurs que vous avez identifiés puis s’est étendue à tous ceux qui viennent en aide aux migrants. Pourriez-vous préciser si, à l’époque où vous étiez ministre de l’intérieur, des poursuites judiciaires ont été engagées contre des personnes identifiées comme étant des no border en raison de la mise en danger de migrants, et, le cas échéant, dans quelle proportion ?

M. Bernard Cazeneuve. Je n’ai pas besoin de désigner les no border car ils se désignaient eux-mêmes : ils revendiquaient leur appartenance à cette mouvance. Ils étaient Britanniques, pour la plupart, même s’ils avaient parfois des relations en France. Notre perception des choses, je l’ai dit, était qu’ils n’étaient absolument pas des humanitaires mais des militants politiques. Ils étaient quelques dizaines, peut-être et, à ce titre, n’étaient pas en mesure de s’emparer de la jungle ni de créer les conditions d’un soulèvement de ses occupants. C’était une organisation efficace qui faisait encourir des risques considérables aux migrants sans en faire prendre à ses membres. C’est la raison pour laquelle je portais un jugement particulièrement sévère sur leur action. Des interventions de la police et une judiciarisation ont eu lieu, bien entendu, mais je ne me souviens pas du nombre de personnes mises en cause. Votre commission a la possibilité d’obtenir des informations plus précises auprès des ministères concernés. Nous étions fortement préoccupés par ces groupes dans la mesure où ils exerçaient une influence sur l’ambiance générale et compromettaient gravement la sécurité des migrants, dans le cadre d’interventions sporadiques.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci, monsieur le Premier ministre, pour vos propos très instructifs.

*

6. Audition, ouverte à la presse, des représentants de plusieurs associations, portant sur les conditions de vie, de santé et d’hébergement des personnes migrantes ainsi que sur la situation des mineurs non accompagnés : L’Auberge des Migrants, La Croix-Rouge française, ECPAT France, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Le Secours Catholique (26 février 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Notre première audition du jour prend la forme d’une table ronde avec les représentants de plusieurs associations particulièrement impliquées dans le suivi de la situation des personnes migrantes dans le Calaisis. D’autres associations seront invitées à s’exprimer au cours de notre cycle d’auditions. Je vous remercie, mesdames et messieurs, de vous être rendus disponibles ce matin, et je vous propose dans un premier temps de présenter vos organisations, ainsi que les modalités de leur implication sur le terrain.

Auparavant, je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct. Nous disposons de deux heures pour échanger. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Les personnes auditionnées prêtent successivement serment.)

Mme Stella Bosc, responsable plaidoyer et communication (L’Auberge des migrants). L’Auberge des migrants est une association créée en 2008 par des habitants de Calais. Notre témoignage devant cette commission d’enquête n’est ni théorique ni idéologique, il est le fruit de dix-sept années de présence continue sur le terrain, d’interventions quotidiennes sur les lieux de vie, d’échanges constants avec les personnes concernées et les autres acteurs solidaires. Nous intervenons principalement sur l’accès à la connectivité et à l’information, la distribution de bois l’hiver et la coordination d’une plateforme logistique humanitaire regroupant huit autres associations.

À Calais, il ne s’agit pas de conditions de vie, mais de conditions de survie. Pour reprendre l’expression de Michel Foucault, les personnes exilées sont « enfermées dehors », et survivent dans un quotidien à ciel ouvert où les besoins relèvent du plus élémentaire. Se loger, manger, boire, se laver, aller aux toilettes, protéger ses affaires : ces besoins ne sont pas garantis et deviennent des combats permanents à la fois logistiques et juridiques.

Nous tenons à souligner que chaque amélioration minimale a été obtenue devant un juge, jamais par initiative spontanée de l’État. En théorie, disposer d’un toit devrait aller de soi. En pratique, nous saisissons les tribunaux pour obtenir de l’eau, des toilettes, des douches. Un seuil s’est effondré : nous ne réclamons pas des solutions, nous nous battons pour le strict minimum de survie.

Près de mille personnes survivent dans le Calaisis. Les nationalités évoluent selon les crises internationales, mais ces personnes sont principalement soudanaises, érythréennes, somaliennes, éthiopiennes. Les profils sont majoritairement masculins, mais nous rencontrons également des femmes et des enfants. Beaucoup ont moins de 21 ans et ont déjà passé plusieurs années sur les routes. Être en exil à Calais, c’est être contraint de vivre dehors, dans un dehors soustrait à nos yeux, non pas celui des centres-villes, mais celui des terrains vagues en périphérie. C’est devoir, chaque jour, organiser une logistique de survie en restant invisible. Les personnes s’installent sur des terrains vagues, souvent dissimulés derrière des talus ou au milieu d’arbustes, parfois en contrebas de la route. Les tentes sont posées à même la terre, sur un sol irrégulier et humide, parfois inondé. Les duvets se gorgent d’eau, les couvertures pourrissent, les vêtements ne sèchent plus et les tentes se remplissent de boue.

La politique dite du « zéro point de fixation » et toutes les mesures d’invisibilisation menées à la suite des accords du Touquet, telles que l’interdiction par la mairie, en 2017, des distributions de nourriture et de l’accès aux douches dans le centre-ville, poussent les personnes toujours plus loin de la ville, dans des zones plus marécageuses, parfois à proximité d’axes routiers ou ferroviaires dangereux.

Le 28 février 2022, Abubaker, 26 ans, originaire du Soudan et vivant dans un campement installé le long des rails, est décédé à Calais, percuté par un train alors qu’aucun panneau ou alarme ne signalait le danger d’un train roulant à grande vitesse. Aucune barrière ne délimitait le chemin, comme si la vie des personnes exilées n’était pas à protéger. Récemment encore, un autre campement présentait des conditions d’accès similaires à celui d’Abubaker : pour rejoindre ce lieu de survie, il fallait soit traverser l’entrée de l’autoroute, soit longer un champ et ensuite les rails pendant sept à huit minutes sur un chemin de 2,5 mètres de large.

L’hiver, nous distribuons neuf tonnes de bois par semaine. Les feux sont allumés sous des bâches pour conserver la chaleur dans des espaces clos où l’air devient irrespirable. Quand le bois manque, des matériaux toxiques sont brûlés. Les expulsions quotidiennes aggravent la situation. Une boucle s’installe dans ce processus de harcèlement : nous distribuons de l’aide, les personnes sont expulsées des campements, le matériel disparaît et puis nous recommençons à distribuer de l’aide avant la prochaine expulsion. Des machines de déboisement sont mobilisées, des tractopelles, des bennes. 1 700 tonnes de rochers ont été déversées dans le dernier campement ayant été évacué. Selon les chiffres de l’association La Capuche Mobilisée, il faut attendre en moyenne dix jours pour obtenir une tente. En ce moment, il fait trop froid pour dormir la nuit, alors les personnes dorment le jour. Il n’est pas possible d’allumer des feux à proximité des tentes qui baignent dans l’eau et la boue. Il y a deux mois, nous avons rencontré une personne qui n’était pas sortie de sa tente depuis trois jours, frigorifiée et malade.

À ce jour, aucun dispositif mandaté par l’État ne permet d’assurer un travail régulier d’information et de soutien auprès des personnes vivant dans les campements. Lorsqu’une personne arrive à la gare de Calais-Ville, les premières questions qui se posent à elle sont simples : où dormir, où manger, où trouver de l’eau, comment demander l’asile ? Aucune information claire et immédiate ne leur est délivrée. Comment ces personnes peuvent-elles savoir ce qu’est l’association La Vie active ? Comment savoir où se trouvent les lieux de distribution, et à quelles heures ils sont ouverts ? À la gare, les premières personnes qu’elles rencontrent sont souvent des policiers qui contrôlent les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ou mènent des arrestations arbitraires. L’accès à l’information repose donc sur le hasard : une bonne rencontre, le bouche-à-oreille, l’appel d’un bénévole, parfois même d’un agent de police qui nous contacte pour signaler des personnes perdues qu’il ne sait pas où orienter. Lorsque la sous-préfecture ouvre un dispositif, nous devons en comprendre nous-mêmes les modalités, traduire l’information en urgence, organiser des maraudes pour informer les personnes et parfois même assurer leur transport.

L’accès à l’eau est largement insuffisant. Il n’existe pas de point d’eau à proximité des lieux de vie. L’association mandatée par l’État distribue des jerricanes de 5 litres dans quelques points fixes. En 2023, 85 % des personnes devaient marcher en moyenne 7 kilomètres par jour pour y accéder. En 2024, moins d’un million de litres ont été distribués par le dispositif public. Même en ajoutant les 3 millions de litres distribués via des cuves grillagées par l’association Calais Food Collective, et le million de litres distribué par La Vie active, le volume total reste inférieur au standard sanitaire recommandé par le code de la santé publique, qui est de 50 litres à 100 litres par jour et par personne. En outre, les efforts des associations pour faciliter l’accès à l’eau sont entravés par les autorités locales. Les réservoirs du Calais Food Collective ont souvent été saisis et de nombreux cas de sabotage par la police ont été recensés. Calais Food Collective a signalé que des personnes buvaient de l’eau de sources insalubres, l’eau des canaux et des étangs, après la confiscation des réservoirs sur leur lieu de vie.

L’accès à l’hygiène est tout aussi limité. Seules quelques cabines de douche sont accessibles via des navettes, certains jours uniquement, à bonne distance des lieux de vie. Face à cela, des personnes solidaires ont mis en place six cabines de douche mobiles qui se déplacent directement sur les campements. Six cabines seulement, mais qui permettent d’avoir des sous-vêtements propres, de se raser, de se coiffer et de préserver un minimum sa dignité. Faute de toilettes ou parce que celles-ci sont trop éloignées des tentes, les besoins se font dehors ou dans des couches la nuit, par peur de sortir. L’absence de collecte régulière des déchets entraîne la prolifération de rats. Des morsures sont régulièrement signalées.

Depuis 2023, les associations ont collecté 16 450 sacs-poubelles de 100 litres pour compenser cette carence. Il n’existe aucun dispositif de droit commun pour laver les vêtements. Une laverie solidaire ouverte en centre-ville a été fermée administrativement en mars 2024 par la mairie. Depuis, des initiatives citoyennes portées par La Capuche Mobilisée tentent de compenser en récupérant le linge des personnes pour le laver chez des habitants. Les conséquences sanitaires sont concrètes : infections cutanées, gale, maladies respiratoires.

Ce que nous décrivons n’est pas une situation accidentelle ni un simple enchaînement de difficultés. C’est le produit de choix politiques qui privilégient la dissuasion et l’instabilité comme mode de gestion, comme en témoignent de nombreux rapports. Notre rôle est d’attester la réalité du terrain, et de constater l’impasse manifeste dans laquelle les accords du Touquet ont placé des milliers de personnes. Nous appelons les autorités publiques à assumer leurs responsabilités dans le respect des obligations internationales et des droits humains.

Dr Jean-François Corty, président de Médecins du monde. Médecins du Monde est une organisation internationale médicale, indépendante, impartiale, et non partisane. Nous intervenons dans une trentaine de pays, ainsi qu’en France métropolitaine, à Mayotte et en Guyane. Nous sommes engagés dans la lutte contre les inégalités sanitaires, sociales et environnementales. Nous défendons les droits fondamentaux, le droit de vivre dans un environnement sain, de se loger, de se nourrir, d’accéder aux soins. Notre mode opératoire est l’action de terrain, l’accompagnement médico-social, et bien sûr le témoignage.

Nous sommes présents sur le Nord littoral depuis 2003. Nous avons été très actifs entre 2012 et 2016 à Calais et Grande-Synthe. Aujourd’hui, nous sommes davantage présents dans le Dunkerquois. Depuis vingt ans, nous constatons que l’État assume un recours à une violence institutionnelle comme outil de dissuasion sur la question migratoire. Les gouvernements successifs, qu’ils soient de droite, de gauche ou de en-même-temps, assument de mettre la pression sur les associations et les aidants, même si le délit de solidarité n’est plus d’actualité.

La gestion externalisée de l’asile permet à la France, à l’Italie, à l’Europe, de s’arranger avec des pays tels que la Libye, où la traite d’êtres humains est une réalité documentée. Aujourd’hui, cette gestion externalisée s’effectue entre l’Angleterre et la France, celle-ci gérant la frontière britannique depuis ses côtes, ce qui pose un certain nombre de problèmes en termes de souveraineté et de relations internationales.

Nous constatons l’existence de zones de non-droit, de non-respect des droits fondamentaux dans lesquelles des populations comprenant des femmes, des enfants, des mineurs, se trouvent en situation de survie. Dans ces conditions, les associations sont amenées à faire de la judiciarisation, afin d’obliger l’État à faire son travail et à respecter les cadres nationaux et ses engagements internationaux, notamment à l’égard des droits de l’enfance.

Nous travaillons sur des enjeux de santé, mais à aucun moment nous n’entrons en interaction avec le ministère de la santé, ce qui laisse songeur lorsqu’il est question de maladies infectieuses, de maladies chroniques, de troubles de la santé mentale. En réalité, nous effectuons le travail que l’État ne fait pas. Les différents gouvernements qui ont eu à gérer cette situation ont souvent recouru à la rhétorique « humanité et fermeté ». Mais depuis vingt ans, nous ne voyons qu’inhumanité dans le traitement des personnes, en rupture avec de nombreux cadres réglementaires et avec le respect élémentaire des droits fondamentaux.

Mme Diane Léon, coordinatrice du programme Nord-littoral (Médecins du monde). Le Dunkerquois et le Calaisis n’ont pas la même histoire. Calais constitue, historiquement, la zone de passage la plus fréquentée. Pour autant, le Dunkerquois est le seul lieu en France où un camp humanitaire a officiellement existé, en l’occurrence le camp de la Linière à Grande-Synthe, géré par l’État. Aujourd’hui, les personnes exilées dans le Dunkerquois sont aussi nombreuses, sinon plus, qu’à Calais. Les conditions de survie et le niveau de violence y sont encore plus extrêmes, en raison de l’absence d’un socle humanitaire, contrairement à Calais, et d’une stratégie étatique d’invisibilisation des personnes. En effet, depuis novembre 2021, les personnes ont été déplacées par les autorités de la commune de Grande-Synthe vers les communes de Loon-Plage et Mardyck. Les zones de campements s’étendent actuellement sur une zone de 13 kilomètres carrés éloignée de toutes les commodités. Les premiers arrêts de bus se trouvent à 40 minutes de marche.

L’État a mis en place une stratégie de traque des personnes, et d’expulsions régulières associées à la saisie des biens personnels, y compris les médicaments : les quarante-deux opérations recensées en 2025, soit près du double par rapport à 2024, ont touché 4 965 personnes d’après l’association Human Rights Observers. La réponse aux besoins fondamentaux est assurée uniquement par les associations, de l’aide alimentaire à l’aide vestimentaire, en passant par l’accès aux droits, à l’information et aux soins.

Des améliorations sont à noter, mais elles sont rares et toutes obtenues devant les tribunaux. En janvier 2026, le tribunal administratif de Lille, saisi par une procédure de référé-liberté, a donné raison à cinq associations locales, dont Médecins du monde, et ordonné la mise en place de toilettes et de douches, la distribution de contenants d’eau, la collecte des déchets – d’ailleurs plus ou moins bien réalisée –, et une maraude à destination des mineurs non accompagnés (MNA).

Jusqu’au 19 décembre 2025, les personnes exilées du Dunkerquois n’avaient pas accès à des toilettes. Or priver d’accès à l’eau et à l’hygiène n’est pas sans conséquences sur la santé, mais aussi sur la vie des personnes. En 2022, un jeune Soudanais, Mohamed, est décédé en se noyant dans le canal tout proche du campement : il essayait de se laver.

Les exilés du Dunkerquois forment un public mixte en termes d’origines. Il s’agit majoritairement de personnes venues du Kurdistan, d’Irak, d’Iran, de Syrie, de Turquie, d’Afghanistan et de la corne de l’Afrique, c’est-à-dire de Somalie, d’Érythrée et d’Éthiopie – cette dernière population étant en forte augmentation depuis 2025. Nous constatons également une hausse du nombre de femmes et de familles. Entre 2021 et 2024, les femmes représentaient 5 % de la patientèle des cliniques tenues par Médecins du monde. En 2025, elles étaient 18 %. Ces chiffres sont corroborés par l’association Refugee Women’s Center, qui a constaté le doublement du nombre de femmes et de familles accompagnées durant l’année 2025.

C’est dans ce contexte que Médecins du monde intervient aux côtés d’autres associations. Nous sommes présents quatre fois par semaine avec une équipe composée de quarante bénévoles et sept salariés, et nous proposons des prises en soins de santé primaire, des accompagnements vers les structures de soins de droit commun, notamment les permanences d’accès aux soins de santé (Pass), qui sont les services dédiés pour les personnes ne disposant pas de droits ouverts à la santé, et des activités de santé mentale et de soutien psychosocial.

Dans le Calaisis comme dans le Dunkerquois, les personnes que nos associations accompagnent sont malades à cause des politiques publiques menées à leur encontre. Parfois, elles en meurent. Quarante-deux personnes sont mortes en 2025 lors de tentatives de passage ou sur les campements, parmi lesquelles au moins trois suicides. Les déterminants de la santé, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles les personnes exilées ont besoin de voir un médecin, sont sans équivoque. En 2025, dans les cliniques médicales de Médecins du monde, 92 % des prises en soins étaient liées aux conditions de survie, c’est-à-dire l’absence d’accès à un logement ou l’absence d’accès à des douches, par exemple. Viennent ensuite les prises en soins consécutives à des tentatives de passage et des situations de violence, y compris des violences policières.

Concernant l’organisation des soins, nous constatons l’absence d’accès aux dispositifs d’aller-vers et une organisation des soins basée sur une discrimination, différenciant un public classique supposé francophone et un public exilé. À Calais, une expérimentation a été menée en 2025 avec la présence d’une infirmière de Pass dans les cliniques mobiles de la Croix-Rouge, mais elle n’a pas été renouvelée en 2026. À Dunkerque, une Pass mobile existe, mais elle exclut de fait les personnes exilées puisque l’infirmière se déplace uniquement dans les structures, alors que les personnes exilées sont condamnées à la rue.

L’accès aux soins est également caractérisé par une insuffisance des dispositifs existants et un éloignement géographique. Dans le Dunkerquois, la Pass du centre hospitalier est située à 12 kilomètres des zones de campements, et seules cinquante-cinq personnes exilées sont en mesure d’accéder à une consultation médicale chaque semaine – en novembre 2025, on estimait à 2 500 le nombre de personnes exilées se trouvant dans la zone de campements du Dunkerquois.

Nous constatons aussi l’absence d’accès aux soins spécialisés. Une Pass dentaire existe à Calais, mais elle est sous-dimensionnée et ne peut accueillir que dix patients par semaine. À Dunkerque, rien n’existe pour les soins dentaires. Il n’y a pas de service d’ophtalmologie à Calais, et les consultations gynécologiques, en nombre insuffisant dans les deux territoires, ne permettent pas un accès effectif à la santé sexuelle et reproductive. En outre, l’absence d’accès à l’interprétariat est récurrente, du fait des contraintes budgétaires et des directives internes à Calais. Quant à Dunkerque, l’inadéquation des langues parlées par le médiateur avec le public reçu engendre des prises en soins de moindre qualité. Les tentatives de dialogue et de lien avec les autorités sanitaires n’ont pas permis d’aboutir à une amélioration de l’existant.

Enfin, il importe de noter que le dispositif des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES), systématiquement mis en avant par l’État comme « la solution », ne tient pas compte des vulnérabilités médicales, tant somatiques que psychiques, des personnes, et que ces centres n’offrent accès ni aux soins, ni à l’hébergement.

Mme Camille Niel, cheffe de la mission France (Médecins sans frontières). Médecins sans frontières est organisation médicale et humanitaire internationale, qui intervient à la fois dans les pays de départ des personnes en migration, notamment au Soudan, mais également dans les pays de transit, comme en Libye, et dans les pays dits d’accueil en Europe, tels que l’Italie, la Belgique, la France, mais aussi le Royaume-Uni.

Ce que nous constatons tout au long des frontières européennes, y compris sur la frontière franco-britannique, n’est pas une succession de tragédies isolées : les politiques aux frontières engendrent des violences continues sur les personnes en exil et sont la conséquence de décisions politiques qui, sous couvert de protection des frontières, mettent en danger des vies humaines, des femmes, des hommes, des familles et des enfants qui, pour nombre d’entre eux, sont complètement isolés.

Médecins sans frontières est intervenue en 2005-2006 auprès des personnes en exil sur la frontière franco-britannique, puis en 2015-2016 dans ce que l’on appelait « la jungle de Calais ». Depuis 2023, nous sommes de retour à Calais, et nous étendons nos activités sur le littoral et notamment dans le Dunkerquois qui, selon nous, constitue en France métropolitaine la pire zone de non-respect des droits et de non-protection des personnes en parcours d’exil.

Nos équipes offrent des soins médicaux et de soutien psychologique directement sur les lieux où survivent les personnes, dans les accueils de jour proposés par nos collègues des associations ou dans notre propre centre d’accueil pour les MNA à Calais. Ces équipes rencontrent chaque jour des jeunes complètement isolés, très vulnérables, exposés à toutes formes d’exploitation et de violence. En 2023-2024, parmi les mineurs que nous recevions à l’accueil de jour, un tiers mentionnait des violences subies dans le territoire du Calaisis. Lorsque nous demandons des mises à l’abri pour ces jeunes, un sur sept reste sans solution.

Les hommes, les femmes et les enfants que nous voyons sont dans un état de santé physique et mentale déplorable. Nos médecins et nos personnels médicaux rapportent des traces de morsures de rats, des infections pulmonaires, des blessures infectées. Nous voyons des patients qui souffrent, des patients qui meurent aussi. L’année dernière, un ancien patient, après plusieurs tentatives de suicide, est finalement décédé, percuté par un camion. Un enfant que nous avions reçu à l’accueil de jour est mort dans un naufrage. Un autre de nos patients est décédé dans la rue, probablement des suites d’une hypothermie en plein hiver. Il y a sept mois, un homme est mort sur une plage, la nuit, suite à une tentative de traversée ratée. Notre infirmière a réussi à le réanimer pendant 30 minutes avant qu’il ne décède, le visage brûlé, potentiellement en raison d’une brûlure chimique due au mélange de l’eau de mer avec du pétrole.

Ce contexte de violences, ces conditions de survie indignes, mais aussi l’absence de voie sûre et légale qui pousse les gens à prendre toujours davantage de risques pour rejoindre l’Angleterre, ont nécessairement des conséquences sur la santé mentale des personnes, que je laisse à présent ma collègue détailler.

Mme Chloé Hannebouw, superviseuse des activités de santé mentale à Calais (Médecins sans frontières). Les personnes que nous rencontrons à la frontière ont accumulé, au cours de leur parcours de vie, différents facteurs de risques, tant dans leur pays d’origine, du fait des conflits armés, des persécutions, des catastrophes naturelles, que le long du parcours migratoire, notamment en Libye où elles sont enlevées, détenues de manière arbitraire, violentées et torturées. Et sur le littoral franco-britannique, des événements sont susceptibles d’affecter leur santé mentale.

En psychologie, l’environnement dans lequel une personne évolue est un déterminant majeur de la santé mentale. Cet environnement peut être protecteur ou bien néfaste. Lorsqu’il est protecteur, il permet de stabiliser ou de diminuer les symptômes ; lorsqu’il est néfaste, il les amplifie ou en crée de nouveaux.

Sur le littoral, j’ai constaté après des années de pratique que cet environnement était néfaste pour plusieurs raisons, à commencer par les conditions de grande précarité dans lesquelles les personnes survivent, caractérisées par l’absence d’espaces de sécurité, l’exposition aux intempéries et l’insalubrité. Ces éléments entraînent chez certaines personnes des troubles réactionnels, par exemple des troubles du sommeil, de l’anxiété, des symptômes dépressifs, pouvant aller jusqu’aux idées suicidaires. J’ai en tête l’exemple d’une personne qui est arrivée avec certains symptômes et qui, après quelque temps dans le Calaisis, a développé des idées suicidaires. C’est une mise à l’abri, via le Plan Grand Froid, qui a permis de diminuer ses idées suicidaires et d’améliorer son état, en parallèle d’un suivi psychologique.

L’environnement à Calais est aussi marqué par la politique du « zéro point de fixation ». Le démantèlement régulier des campements accentue l’épuisement des personnes et met à mal le parcours de soins, notamment en raison de la perte des médicaments ou des ordonnances. Les placements en centre de rétention sont susceptibles de faire écho à des expériences précédentes d’emprisonnement, et ainsi raviver des symptômes traumatiques. Ces éléments étant mis en place par les forces de l’ordre missionnées à cette fin, celles-ci peuvent être assimilées à des figures persécutrices, alors qu’elles devraient être protectrices. Leur présence importante à Calais crée un contexte d’insécurité.

L’exposition à des violences et la confrontation au réel de la mort, que ce soit pour soi ou pour autrui, est une autre caractéristique néfaste de cet environnement, qui accentue le développement de symptômes de stress aigu et de stress post-traumatique. Je pense par exemple à un jeune homme qui a vécu un naufrage meurtrier avec son père, qui n’a pas été pris en charge au niveau psychologique et qui a développé des symptômes de stress post-traumatique amplifiés par un deuil compliqué du fait qu’il ne savait pas si son père était décédé ou disparu. Il a aussi développé des idées suicidaires et a dû être pris en charge par le service de psychiatrie à Calais.

Enfin, la situation est aggravée par un accès aux soins insuffisant et inadapté, une défaillance dans l’utilisation des ressources de médiation interculturelle et d’interprétariat professionnel, un manque de dispositif d’aller-vers, en particulier dans le cadre des prises en charge post-catastrophe, par exemple les naufrages ou les tentatives de traversée ratées. Dans ce type de situation, la Société française de médecine d’urgence (SFMU) recommande de mettre en place une intervention thérapeutique dans les 72 heures. Dans la pratique, les prises en charge sont souvent inexistantes ou tardives. Vous avez peut-être entendu parler de cette famille qui a été témoin de la noyade et des tentatives de réanimation de leur fille de 7 ans, Rola Al Mayali. Cette famille était en demande d’un soutien psychologique qui n’a malheureusement pu être mis en place dans les délais recommandés.

Il est indispensable de prendre en compte l’environnement dans lequel les personnes évoluent à Calais et sur le littoral de manière générale, et d’agir sur ces différents éléments pour au moins éviter la dégradation de leur état de santé mentale. À cet égard, il importe de suivre des recommandations pour certaines partagées par la Haute Autorité de santé (HAS) et la SFMU : le recours à l’interprétariat professionnel et à la médiation interculturelle, le développement de dispositifs d’aller-vers, l’accès à une mise à l’abri permettant aux personnes de restaurer un sentiment de sécurité essentiel au bien-être psychique, la formation des professionnels à l’utilisation des ressources en interprétariat, en médiation et aux spécificités du public, et enfin, pour les personnes confrontées à un événement potentiellement traumatique, une intervention rapide de manière à éviter une chronicisation des symptômes.

M. Benoît Olry, chargé de diplomatie humanitaire migrations (Croix-Rouge). La Croix-Rouge est une association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, dont la vocation est profondément humanitaire. La Croix-Rouge française participe au mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant rouge en tant que société nationale. Nos missions sont de protéger et de relever sans condition les personnes en situation de vulnérabilité, et de construire avec elles leur résilience. Nous les menons en conformité avec les principes fondamentaux du mouvement de la Croix-Rouge, à savoir l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance.

Notre assistance auprès des personnes migrantes découle très naturellement du principe d’humanité qui nous impose de porter assistance à tous ceux qui en ont besoin. L’impartialité nous impose de le faire sans distinction sur la base de la nationalité ou sur la base du statut administratif, par exemple. Enfin, nous maintenons notre neutralité vis-à-vis des personnes migrantes, c’est-à-dire que nous n’encourageons ni ne décourageons les parcours migratoires. Cela nous permet également de maintenir un dialogue avec les pouvoirs publics.

La Croix-Rouge française est auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire, mais dans la région littorale des Hauts-de-France, nous fonctionnons sur fonds propres et en toute indépendance à l’égard des pouvoirs publics. Enfin, notre mission statutaire de rétablissement des liens familiaux nous commande de prévenir les séparations, de rechercher les personnes disparues et séparées, et de réunir les familles.

Mme Paloma Paraire, responsable du dispositif mobile de soutien aux exilés dans les Hauts-de-France (Croix-Rouge). Le dispositif de la Croix-Rouge française sur le littoral franco-britannique a été créé en 2016. Il compte actuellement sept salariés, auxquels s’ajoutent des bénévoles sur le terrain.

Nous menons principalement trois activités : la prévention des ruptures des liens familiaux, avec des actions de sensibilisation pour inciter les personnes à conserver leurs contacts ; le maintien des liens familiaux en offrant un accès à des bornes wifi ou à des appels internationaux ; le rétablissement des liens familiaux lorsque les contacts sont perdus au cours du parcours migratoire ou dans le cas des décès liés soit aux conditions de vie, soit aux naufrages.

Notre deuxième activité concerne l’accès aux soins et à l’hygiène. Jusqu’au référé-liberté de janvier 2026 évoqué auparavant, nous fournissions des douches. Désormais, nous offrons un accès à des consultations infirmières en point fixe, en clinique mobile ou en maraude, et des orientations vers les services de droit commun.

Enfin, notre troisième activité est le soutien aux mineurs non accompagnés, uniquement dans le Dunkerquois, où une équipe de salariés constituée d’une responsable, d’une éducatrice spécialisée et d’un médiateur interprète dédié effectue des maraudes pour identifier les mineurs sur les lieux de vie ou sur les points de distribution des associations, instaure des liens de confiance, les informe de leurs droits et organise des activités psychosociales, notamment à visée éducative, afin de les accompagner lors de leur passage sur le littoral.

Nous souhaitons, à l’occasion de cette audition, poser certains constats sur ce volet du soutien aux MNA, étant donné que d’autres associations évoqueront les conditions de vie et l’accès aux soins. Le volet de soutien aux MNA, financé sur fonds propres, a ouvert à Dunkerque en 2021, à la suite d’une évaluation de terrain et sur la base du constat qu’aucune institution ou organisation ne s’occupait spécifiquement de ce public.

Entre 2023 et 2025, l’équipe a rencontré entre 500 et 900 MNA sur le littoral, y compris des filles de moins de 15 ans, à raison de quatre interventions d’une demi-journée par semaine – ce chiffre, naturellement, n’indique pas le nombre réel de jeunes, que l’équipe ne rencontre pas parce qu’ils sont totalement invisibilisés. Les demandes de mise à l’abri de ces jeunes, qui forment l’une de nos missions, n’aboutissent pas toutes en raison de la fréquente saturation de l’accueil provisoire d’urgence (APU).

Les MNA sur le littoral cumulent des vulnérabilités, du fait des conditions de vie particulièrement difficiles que les autres associations ont décrites, mais aussi parce qu’il s’agit d’enfants, et qu’à ce titre ils sont particulièrement exposés aux risques d’emprise, de violence et de traite d’êtres humains. En effet, les réseaux de passage deviennent leur seul recours lorsque la protection de l’enfance est défaillante. Cela les expose notamment à des dettes morales et des dettes pécuniaires envers des tiers, et leur immaturité en fait des cibles idéales pour des personnes malveillantes.

Les MNA sont souvent victimes de polyexploitation. Ils accomplissent fréquemment des tâches domestiques dans les campements, sont poussés à commettre des délits ou faire passer de la drogue. Évidemment, le risque d’exploitation sexuelle est fort, et d’autant plus invisibilisé que les équipes éducatives peinent à accéder à ces jeunes. Ces vulnérabilités sont exacerbées par la défaillance des dispositifs de protection de l’enfance et par l’invisibilisation des enfants.

Jusqu’à fin décembre 2025, la Croix-Rouge était la seule association à identifier ces jeunes et tenter de les raccrocher au droit commun. Depuis, une équipe d’une association mandatée par l’État intervient sur le littoral, mais elle manque de moyens. Elle est pilotée par la sous-préfecture et non par le conseil départemental, dans le périmètre d’action duquel figure pourtant la protection de l’enfance. Cette équipe ne se rend pas sur les lieux de vie, mais navigue seulement sur les points de distribution des associations. Elle est composée de trois postes, mais les personnes changent chaque jour, ce qui complique la création d’un lien de confiance pourtant crucial avec les jeunes. Elle répond surtout aux demandes de mise à l’abri, plus qu’elle ne les suscite, ainsi qu’aux demandes d’accompagnement des jeunes vers ces dispositifs de droit commun.

J’ai fait allusion à la saturation chronique de l’APU. Seulement cent places sont disponibles dans le département du Nord, mais en réalité seules vingt places sont dédiées à l’APU. La saturation est le motif le plus utilisé par le conseil départemental pour rejeter les demandes. En outre, le centre d’hébergement est situé à une heure quinze en voiture, ce qui, en l’absence de lieu dédié, complique le moment de l’attente avant l’intervention des travailleurs sociaux de l’association.

Nous avons également constaté que l’accès à l’APU était soumis à des conditions : la verbalisation du souhait de rester en France, la confiscation du téléphone et l’acceptation de la prise d’empreintes. Nous avons relevé aussi un manque de moyens, en particulier un manque de médiateurs interprètes ou de salariés formés à ce type de public pour créer l’adhésion à un projet de stabilisation en France. Enfin, nous observons une hiérarchisation des vulnérabilités, étant donné que, face à certains refus, des solutions adaptées sont finalement trouvées pour des personnes particulièrement vulnérables, notamment les filles et les moins de 15 ans.

M. Gaëtan Bourdin, directeur d’ECPAT France. Je ne reviendrai pas sur les éléments qui vous ont été présentés par les autres associations, avec une grande pudeur par rapport à la réalité que nous vivons. Je tiens à le souligner, parce qu’il est difficile de s’en tenir à un constat factuel et distancié lorsque l’on est confronté à des situations humaines aussi terribles.

ECPAT France est une association qui existe depuis 30 ans, et dont le mandat est la protection des enfants, de tous les enfants, face à l’exploitation sexuelle. Elle intervient dans l’océan Indien, en Afrique de l’Ouest et en France, autant de territoires où se présente la thématique de la migration, ce qui lui donne une vision d’ensemble des parcours. Lorsque des enfants arrivent à Calais, ils viennent d’effectuer un parcours long de milliers de kilomètres, de plusieurs mois, parfois de plusieurs années, qui les a marqués profondément. Nous estimons que 100 % de ces enfants ont été confrontés, directement ou indirectement, à l’exploitation sexuelle.

Notre méthode d’intervention nous commande de travailler à l’échelle des territoires, et non à une échelle ultralocale, et nous considérons que l’ensemble des acteurs d’un territoire doit se sentir concerné par le sort des enfants en mouvement. Cette problématique ne concerne pas uniquement les spécialistes de la protection de l’enfance, elle concerne les transporteurs, les hôteliers, la médecine, l’ensemble des métiers à l’échelle d’un territoire.

Lorsque nous avons commencé à intervenir à Calais, en 2021, nous avons constaté que très peu d’acteurs travaillaient auprès des MNA. Nous avons par conséquent effectué des maraudes pour aller vers ces enfants, qui forment la population la plus invisibilisée parmi les invisibles, et se dissimulent beaucoup pour se protéger vis-à-vis des communautés de migrants, des forces de police et des autres prédateurs qui pourraient les cibler. Ces enfants, nous les surnommons parfois des « enfants coffres-forts », tant ils ont l’habitude de se défendre face à leur environnement, de se retrancher.

Notre mandat n’est pas l’accompagnement social en général, mais l’exploitation sexuelle en particulier. Durant trois ans, notre équipe a été tiraillée par rapport à ce mandat, parce qu’elle n’ignorait pas que les enfants avaient besoin d’un accompagnement social global. Pourtant, la question de l’exploitation sexuelle doit être traitée de façon spécifique, et il était inévitable, pour elle, de se concentrer sur cette problématique. Mais sur le plan humain, je vous assure qu’il est difficile de se sentir impuissant à répondre à l’ensemble des besoins vitaux de ces enfants.

J’insiste sur ce point : la prise en charge de ces enfants requiert de renforcer les compétences de l’ensemble des acteurs à l’échelle d’un territoire, et non pas uniquement celles des ONG et des associations humanitaires de proximité. Nous sommes convaincus de la nécessité de renforcer leur capacité à identifier, comprendre, dialoguer avec ces enfants.

M. Guillaume Coron, responsable du service renforcement des capacités (ECPAT France). Les MNA en transit sont exposés à de nombreuses formes de violences et d’exploitation : des violences intercommunautaires, intracommunautaires, individuelles, collectives, des violences physiques, sexuelles et psychologiques.

En zone transfrontalière, ils sont particulièrement exposés aux risques d’instrumentalisation et d’exploitation par des réseaux de criminalité organisée multiples et protéiformes, liés au trafic illicite de migrants ou au trafic de stupéfiants. À cet égard, il convient de rappeler que, sur le plan juridique, l’éventuel consentement d’un mineur non accompagné à son exploitation, ou ce qui pourrait en prendre l’apparence, serait indifférent. De même, lorsqu’un mineur commet une infraction pénale dans le cadre de son exploitation, c’est bien en tant que victime d’un système d’exploitation qu’il doit être appréhendé, et non en tant qu’auteur d’un délit.

La vulnérabilité à l’exploitation augmente mécaniquement du fait des besoins auxquels ces jeunes sont confrontés, qu’il s’agisse de besoins qui leur sont propres, qui relèvent de la protection en dehors des dispositifs d’aide sociale à l’enfance, ou bien de la poursuite de parcours migratoires, mais aussi, parfois, de besoins pour le compte de tiers, par exemple une assistance familiale ou le remboursement d’une dette de voyage. Dans ce contexte, les MNA sont des cibles privilégiées pour les exploitants, pour lesquels ils représentent une main-d’œuvre servile, malléable et bon marché.

Il importe également de souligner que les modalités de gestion sécuritaire des frontières sur le littoral nord de la France, comme dans d’autres régions du monde, constituent un facteur de majoration des risques d’exploitation des MNA, de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle. Le renforcement des contrôles policiers, la multiplication des dispositifs de surveillance, la mise en place d’obstacles physiques, rendent les frontières plus dangereuses, les passages plus coûteux et les jeunes plus dépendants des réseaux de trafic illicite de migrants. Les MNA sont susceptibles d’être les clients de ces réseaux mais aussi, régulièrement, leurs exécutants. Ils n’en restent pas moins les victimes de ces réseaux.

Les MNA en transit sont des mineurs en danger à Calais et sur le littoral, tout au long de la frontière franco-britannique. Ils méritent d’être considérés comme tels, même si, pour de multiples raisons, la plupart ne souhaitent pas ou ne souhaitent plus s’établir en France. La situation de transit renforce leur vulnérabilité puisqu’elle façonne leur rapport et leur relation aux services de protection, souvent caractérisés par la méfiance, l’évitement et l’auto-invisibilisation.

M. Nathanaël Caillaux, chargé d’action et de plaidoyer accueil et droit des étrangers au niveau national (Secours catholique). Le Secours catholique est une association de lutte contre la pauvreté, l’exclusion, et les causes de pauvreté. C’est à la lumière de ce projet associatif que des bénévoles de l’équipe locale de Calais et de la délégation du Pas-de-Calais s’impliquent depuis plus de vingt ans auprès des personnes en exil.

Nos activités ont évolué en fonction du contexte, des besoins des personnes, de l’action de nos partenaires associatifs et de notre compréhension de plus en plus fine des enjeux. Dès 2009, nous avons ouvert un accueil de jour qui est aujourd’hui le seul lieu physique recevant de manière inconditionnelle les personnes sur le littoral. Ce lieu permet d’abord de répondre aux besoins essentiels, mais il assure également les conditions d’un repos, d’un répit pour échapper au quotidien décrit devant vous par nos collègues associatifs.

L’accueil de jour permet également aux personnes d’accéder à de l’information sur leurs droits, et de réfléchir à leur projet. Réfléchir à son projet requiert du repos, et dans ce lieu nous nous efforçons de leur offrir. Nous accompagnons également ces personnes, lorsqu’elles le souhaitent, dans leur accès aux droits et particulièrement dans l’accès à l’asile en France. L’accueil de jour rend également possible le repérage des personnes les plus vulnérables et leur orientation.

Le travail que nous menons au sein de l’accueil de jour n’aurait pas la même ampleur sans la participation de partenaires associatifs ici représentés, mais aussi de partenaires associatifs mandatés par l’État qui utilisent notre local pour mener une partie de leurs activités. Pour donner un ordre de grandeur, nous accueillons entre 500 et 800 personnes au cours de chacun des trois après-midi par semaine où l’accueil de jour est ouvert.

Hors de l’accueil de jour, nous effectuons des maraudes sur les lieux de vie. Nous offrons un thé, un café, de quoi recharger son téléphone portable, et ce moment est l’occasion, à nouveau, d’informer les personnes sur leurs droits. Enfin, nous menons de nombreuses actions de sensibilisation dans la ville de Calais, pour favoriser le vivre-ensemble et la compréhension mutuelle.

Les actions du Secours catholique sont pensées et mises en œuvre par des bénévoles. Notre équipe est certes composée de quelques salariés, mais en tout près d’une centaine de bénévoles, vivant pour la plupart à Calais et dans l’agglomération calaisienne, font vivre le projet au quotidien.

Mme Léa Biteau, responsable personnes exilées littoral Nord (Secours catholique). En complément du panorama présenté par mes collègues des autres associations, j’aimerais attirer votre attention sur les conditions de vie spécifiques des femmes et des enfants, telles que nous les observons dans notre espace d’accueil de jour en non-mixité.

Le nombre de femmes et d’enfants présents sur le littoral Nord connaît depuis deux ans une augmentation que l’on peut qualifier de structurelle. L’association Refugee Women’s Center, que je ne saurais trop vous conseiller d’auditionner, car elle a une très bonne connaissance des problématiques des femmes sur le littoral, indique que ce nombre a quasiment doublé entre 2024, où étaient recensés 3 208 femmes et 2 969 enfants, et 2025, où 6 137 femmes et 6 726 enfants ont été rencontrés. Nous constatons nous-même cette augmentation dans notre accueil de jour, sans ignorer que nous sommes loin de rencontrer toutes les femmes et tous les enfants, puisque les dispositifs d’aller-vers sont sous-dimensionnés et que les femmes sont largement sous-représentées dans les lieux de distribution sur les campements.

À l’image de toutes les personnes exilées, et plus encore, les femmes adoptent une stratégie d’invisibilisation. En l’absence d’espaces sécurisés et adaptés, et face aux difficultés d’accès aux mises à l’abri, elles errent et se trouvent ainsi davantage vulnérabilisées dans le contexte du littoral, confrontées à des difficultés d’accès à l’hygiène et aux soins de santé sexuelle et reproductive, à la précarité menstruelle, à l’insécurité. Leur exposition aux violences, aux mécanismes d’emprise et aux réseaux d’exploitation s’en trouve accrue. Nous observons également des intentions ou la mise en place effective de stratégies de survie telles que la prostitution.

J’aimerais citer, pour illustrer la nécessité de disposer de lieux de repère, le cas de cette maman qui, un jour d’août 2024, est arrivée dans notre accueil de jour avec son bébé de dix mois, mort, dans sa poussette. En errance, elle ne savait pas où aller ni vers qui se tourner. Des tragédies telles que celle-ci, nous n’en voyons pas tous les jours, mais elles sont nombreuses. Hier encore, nous avons accueilli une famille trempée de la tête aux pieds qui, selon ses dires, avait été déposée devant le commissariat de police, très choquée après une tentative de passage ratée.

J’aimerais aussi dire quelques mots sur la condition des enfants. L’association Project Play a publié en 2024 un rapport sur l’augmentation des violences à l’encontre des enfants exilés. Les témoignages recueillis sont poignants. Voir des enfants de 4, 5 ou 6 ans déprimés, qui ne rient plus, qui ne jouent plus, est terrible.

Le droit au logement est un droit fondamental, indissociable de la dignité humaine. Or le principe d’inconditionnalité de l’hébergement n’est pas respecté pour les personnes exilées. L’hébergement d’urgence est largement insuffisant et saturé. Dans le Calaisis, les femmes et les familles primo-arrivantes peuvent être mises à l’abri par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), mais pour une seule nuit. Depuis plus de deux ans, pas un seul homme seul n’a été accepté au 115, hormis ceux qui disposent d’un titre de séjour. Dans le Dunkerquois, les services du 115 sont absolument inaccessibles aux personnes exilées, y compris celles qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité, par exemple les personnes âgées rencontrant des problèmes de santé physique ou en grande détresse psychique.

Nous nous efforçons d’orienter un maximum de personnes vers les CAES, qui constituent la pierre angulaire du narratif étatique sur la prise en charge humanitaire. Si les familles nucléaires sont acceptées dans les CAES du Calaisis, en revanche les hommes seuls sont régulièrement refusés : nous avons recensé 397 refus de mi-novembre 2025 à début février 2026. En outre, les CAES ne sont pas adaptés aux besoins et aux vulnérabilités spécifiques du contexte du littoral, c’est-à-dire les problèmes physiques liés à une situation de rue ou à une tentative de passage, les inadaptabilités aux collectifs, les problèmes de santé mentale ou de violence qui supposent une prise en charge médico-sociale, les démarches à entreprendre lorsque l’on a perdu un proche ou lorsqu’une personne a disparu.

Nous éprouvons également de grandes difficultés à délivrer les bonnes informations aux personnes, parce que les informations manquent sur le fonctionnement des CAES, sur les modalités de séjour, mais aussi sur l’accompagnement et sur l’accès à l’asile. Nous constatons une rupture dans l’accompagnement des personnes, et nous sommes contraints de travailler dans l’urgence, en priorisant les cas les plus difficiles. Même pour eux, nous peinons à trouver des solutions et nous avons très souvent le sentiment de nous trouver démunis, face à un mur.

Cette situation génère beaucoup d’errance, et l’errance favorise le développement de problèmes de santé mentale incompatibles avec le cadre du socle humanitaire. L’année dernière, un homme a survécu à un naufrage, mais il a perdu son fils. L’identification du corps a pris beaucoup de temps. Cet homme était en grande détresse, désorienté et traumatisé, et présentait par conséquent un profil très peu compatible avec les CAES. Nous avons alerté les pouvoirs publics pour trouver une solution et mettre en place un accompagnement adapté dans un CAES. N’ayant jamais obtenu de réponse, nous avons dû nous tourner vers des solutions citoyennes.

Nous continuerons à marteler l’importance des espaces de mise à l’abri, d’hébergement, mais aussi d’accueil de jour, à la fois pour répondre aux besoins essentiels à visée humanitaire, mais aussi pour identifier les personnes les plus vulnérables, pour sortir les personnes de la survie et créer les conditions de réflexion sur leur projet.

M. Nathanaël Caillaux (Secours catholique). On entend régulièrement cette question : pourquoi ces personnes ne demandent-elles pas l’asile en France ? Sur le littoral, on rencontre des personnes qui, pour un grand nombre, pourraient obtenir une protection internationale. D’après le dernier rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), publié en 2025, les nationalités les plus représentées sur le littoral sont les nationalités soudanaise, érythréenne, afghane et somalienne, qui comptaient cette année-là parmi les plus protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), avec des taux de protection de 73 % pour les Soudanais, 80 % pour les Érythréens, 79 % pour les Afghans, et 72 % pour les Somaliens.

Constatant la présence de populations devant être protégées en vertu des règles internationales, les pouvoirs publics ont pris l’initiative, en juin 2009, d’ouvrir un guichet d’accès à la demande d’asile à Calais. L’existence de ce guichet a permis au Secours catholique et à une autre association, France Terre d’asile, de mettre en place des dispositifs d’accès à l’information sur les droits et plus particulièrement sur le droit de demander l’asile. Le guichet permettait de prévenir les ruptures entre l’information donnée à une personne et l’éventuel accompagnement vers la demande d’asile dans le cas où la personne changeait de projet migratoire. Entre 2009 et 2016, date de la fermeture du guichet, le Secours catholique et France Terre d’asile ont ainsi accompagné plusieurs centaines de personnes vers la demande d’asile.

Le guichet a été fermé en 2016, dans la foulée de l’expulsion du bidonville de Calais, parce qu’il a été considéré par les autorités de l’époque comme un point de fixation, à l’image de l’ensemble des lieux d’accès aux droits. Mais après l’expulsion du bidonville, les personnes sont revenues, d’autres sont arrivées, et nous avons continué notre action d’information au sein de notre accueil de jour et lors des maraudes sur les lieux de vie.

Dans un contexte où les lieux de vie sont évacués toutes les 48 heures, et où l’accès aux services élémentaires est difficile, les conditions permettant aux personnes de réfléchir à la suite de leur parcours ou, pour certaines, à un changement de leur projet migratoire, ne sont absolument pas réunies. Malgré tout, lorsque certaines de ces personnes décident de demander l’asile en France, l’éloignement de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) et du guichet unique de demande d’asile (Guda), qui se trouvent aujourd’hui à Lille, constitue une entrave majeure à la possibilité de déposer une demande d’asile en France.

Durant de longues années, déposer une demande supposait dans un premier temps de prendre un rendez-vous téléphonique à la Spada avant de s’y rendre, ce qui formait déjà un premier obstacle souvent infranchissable. Après un long plaidoyer des associations auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et de la préfecture, cette modalité de prise de rendez-vous a disparu. En revanche, les personnes sont toujours contraintes de se rendre à Lille, entre deux et quatre fois, avant que leur demande d’asile soit effectivement enregistrée. Or les personnes ne disposent pas des ressources requises par l’achat d’un billet de train. En outre, elles risquent une interpellation puisqu’elles sont dépourvues de titre de séjour. À la faveur d’une d’observation conduite durant dix jours du mois de décembre 2025, nous avons relevé qu’au moins 198 personnes souhaitant se rendre à Lille ont été refoulées à la gare de Calais. Entre octobre 2025 et février 2026, nous avons envoyé 136 messages pour obtenir un nouveau rendez-vous à la Spada pour des personnes n’ayant pas été en mesure de s’y rendre.

Lorsqu’une personne fait le choix d’engager des démarches en France, rien n’est fait pour lui faciliter la tâche, et le règlement Dublin constitue un obstacle supplémentaire. La très grande majorité des personnes que nous accompagnons vers la demande d’asile sont ainsi « dublinées », et contraintes, dès lors qu’elles ont effectué leur première démarche de demande d’asile, d’attendre entre huit et vingt-deux mois avant que leur demande soit traitée par la France. À ce propos, nous réitérons notre demande d’un moratoire sur le règlement Dublin si l’on souhaite réellement inciter les personnes à demander l’asile en France. Je rappelle qu’à l’époque de l’expulsion du bidonville de Calais, le ministère de l’intérieur avait d’ailleurs demandé aux préfectures de ne pas appliquer ce règlement.

Les autorités françaises affirment régulièrement que les démarches d’accès aux droits en France constituent la solution. Nous considérons pour notre part qu’il ne s’agit pas de la solution unique, mais certainement d’un petit morceau de solution. Mais pour cela, il est indispensable que l’accès à la demande d’asile soit facilité, et que les conditions permettant aux personnes de prendre le temps de réfléchir à leur projet migratoire soient réunies. La politique du « zéro point de fixation » et la destruction systématique des lieux de vie rendent cela impossible. Il faut absolument qu’elles cessent.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie pour ces propos introductifs. Avant de céder la parole à Mme la rapporteure, j’aimerais vous poser brièvement trois questions : quels sont les premiers retours sur le terrain de l’expérimentation du « one in, one out », lancée en 2025 dans le cadre de l’accord franco-britannique visant à prévenir les traversées périlleuses ? Comment s’organise concrètement l’identification des mineurs sur le terrain ? Les mineurs que vous rencontrez sont-ils absolument isolés, ou bien certains ont-ils des liens avec des membres de leur famille au Royaume-Uni ?

Mme Léa Biteau (Secours catholique). Le dispositif « one in, one out » n’a pas entrainé une baisse de fréquentation dans notre accueil de jour. Au contraire, au cours du deuxième semestre de l’année 2025, nous avons reçu un nombre record de personnes. Cette expérimentation touche environ 350 personnes : une goutte d’eau par rapport aux 41 000 personnes qui ont traversé la Manche sur de petits bateaux. Nous constatons également une absence d’informations sur cette voie sûre et légale, faute d’acteurs mandatés dans le Nord présents sur le terrain. À notre connaissance, une association est mandatée, mais elle se trouve à Paris, ce qui nous interroge. Les informations dissuasives, elles, ne manquent pas. Les personnes en exil sont en demande d’informations, mais les seules informations diffusées se rapportent au risque de transfert, et non à la voie sûre et légale. Elles prennent la forme de panneaux installés sur les plages, avertissant que tout passage illégal vers l’Angleterre expose au risque d’un transfert.

Mme Diane Léon (Médecins du monde). D’après les chiffres du ministère de l’intérieur transmis à l’Agence France-Presse le 18 février, 367 personnes avaient été admises au Royaume-Uni et 305 expulsées vers la France. Selon les témoignages que nous avons pu recueillir, des personnes sont choisies au hasard à l’arrivée des bateaux, à raison de deux personnes par bateau, puis sont placées dans des centres en attendant leur transfert vers la France. Sur le seul mois de février, qui n’est pas terminé, nous avons rencontré dans nos cliniques mobiles quatre personnes qui avaient été renvoyées dans le cadre de l’accord et qui étaient de retour sur le littoral pour tenter à nouveau le passage. Cela illustre l’inefficacité totale de cet accord, qui n’engendre qu’une prise de risque accrue pour les personnes, puisqu’elles tenteront à nouveau de traverser la Manche sur de petites embarcations.

M. Benoît Olry (Croix-Rouge). Certaines personnes rencontrées par les équipes de la Croix-Rouge se posent des questions relatives au fonctionnement de cet accord et au risque de renvoi en France après une traversée. La création d’une voie légale constitue un développement positif, mais les critères de sélection et la priorisation de certaines demandes, notamment du côté anglais, demeurent incomprises des personnes concernées.

En outre, il est indispensable de fournir des documents d’identité au format papier pour être éligible à cette voie légale. Cela constitue un frein pour des personnes qui en sont souvent dépourvues. Le processus implique également de prendre un train pour Paris et de donner ses empreintes aux services du Home Office britannique, ce qui peut s’avérer dissuasif pour certains. Enfin, il est difficile pour certaines familles de formuler des demandes conjointes, puisqu’il est impératif de remplir des formulaires pour chacun des membres d’une même famille.

Mme Paloma Paraire (Croix-Rouge). L’identification des MNA réclame avant tout de créer un climat de confiance. Nous nous appuyons pour cela sur des tactiques développées à la faveur de notre expérience du terrain. L’objectif consister à isoler les MNA des adultes susceptibles d’appartenir à un réseau de passage qui gravitent autour d’eux, et leur parler pour aller, ensuite, vers une déclaration de minorité. À cet égard, l’aller-vers et le dialogue sont nécessaires. Ils sont plus difficiles sur les sites de distribution des associations, car il y a beaucoup de monde, beaucoup d’animation, et une forte présence des réseaux de passage. C’est la raison pour laquelle nous préférons nous rendre directement sur les lieux de vie, car nous y trouvons davantage les conditions d’une forme de confidentialité avec ces jeunes qui ne se manifestent pas spontanément auprès des associations. Les associations sur le terrain nous aident parfois à entrer en contact avec des mineurs non accompagnés qui sont d’accord pour nous donner leur numéro de téléphone. Mais nos moyens sont très limités, avec seulement trois intervenants pour un secteur géographique où vivent de très nombreux MNA.

Quant à savoir si ces mineurs sont absolument isolés ou bien s’ils ont de la famille en Grande-Bretagne, je n’ai pas d’éléments chiffrés à fournir, mais je rappelle que les parcours et les motivations de chacun sont très différents. Certains adolescents ont des proches au Royaume-Uni, une tante à Manchester, un frère dans une autre ville. D’autres souhaitent simplement rejoindre leur communauté en Angleterre ou vivre dans un pays anglophone.

Mme Camille Niel (Médecins sans frontières). Derrière la question des liens familiaux en Grande-Bretagne pointe l’enjeu de la fin du regroupement familial, et l’absence, dans le cadre du dispositif « one in, one out » de toute possibilité pour les mineurs de demander un accès légal au Royaume-Uni. Ceci constitue un sujet de forte préoccupation, notamment à l’égard des messages que nos équipes sont susceptibles de délivrer aux jeunes à propos de leur parcours migratoire. Je crois que vous auditionnerez bientôt l’association Safe Passage : elle sera certainement en mesure de présenter des chiffres sur les dégâts causés par cette absence de voie sûre et légale pour les mineurs.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lors de mes visites sur le littoral, mais aussi en écoutant régulièrement les associations, j’ai l’impression que les associatifs non mandatés par l’État sont en première ligne pour s’assurer du respect des conventions sur le respect des droits humains. Combien de bénévoles d’associations non mandatées sont-ils présents dans le territoire concerné par les accords du Touquet ? Combien d’acteurs mandatés par l’État interviennent pour répondre aux besoins des personnes exilées, en matière de santé et d’accès aux droits, c’est-à-dire le versant humanité du mot d’ordre « humanité et fermeté », régulièrement employé dans des discours politiques, notamment ceux de divers ministres de l’intérieur ? J’ai pu le constater sur le terrain : les associatifs, la plupart du temps bénévoles, assurent difficilement ces missions, parfois au détriment de leur propre santé et de leur santé mentale, tant ils prennent cette réalité, si je puis dire, de plein fouet au quotidien.

Par ailleurs, l’Observatoire des libertés associatives, dans un rapport publié en novembre 2024, a répertorié et documenté de nombreuses entraves juridiques et policières au travail des associations. Pourriez-vous préciser en quoi consistent, très concrètement, ces entraves ? Comment se comportent les forces de l’ordre vis-à-vis des associatifs ?

Mme Diane Léon (Médecins du monde). Nous pourrons vous adresser par écrit des éléments statistiques relatifs à la cartographie des bénévoles impliqués sur le littoral. Il est certain qu’ils se comptent en centaines, et une part importante de ces bénévoles sont des personnes vivant à proximité. Médecins du monde compte dans la région plus de quarante bénévoles engagées de longue date.

Les associations, de fait, fournissent la part la plus importante de la réponse aux besoins fondamentaux des personnes, notamment à Dunkerque où, jusqu’au mois de décembre 2025, l’État ne faisait rien. Il s’est contenté d’installer deux points d’eau que les autorités elles-mêmes appellent des « abreuvoirs ». Les associations jouent également un rôle pour assurer une paix sociale.

Concernant les soins, Médecins du monde a effectué 840 consultations en 2023, 1 653 consultations en 2024, et 2 852 consultations en 2025. Notre volume opérationnel est désormais très important, alors que les services de soins de droit commun ne sont pas adaptés aux besoins propres à ce territoire.

Comme je l’ai indiqué, la Pass de Dunkerque est située à plus de 12 kilomètres des lieux de vie. Les personnes craignent de se rendre à l’hôpital à cause des contrôles au faciès auxquels la police procède aux arrêts de bus – si tant est qu’une personne malade puisse marcher 40 minutes pour atteindre un arrêt de bus. En 2025, nos bénévoles ont accompagné plus de 1 097 personnes vers les services de soins. D’après les chiffres transmis par l’hôpital de Dunkerque, cela représente plus de 92 % de leurs consultations. Sans l’investissement des équipes bénévoles de Médecins du monde, les personnes exilées n’auraient pas recours aux soins de droit commun sur le littoral. C’est un constat partagé par les personnels hospitaliers. Lorsque nous avons annoncé, il y a quelques semaines, que nous allions peut-être devoir réduire notre activité opérationnelle parce que nos bénévoles sont épuisés, la Pass nous a dit que, sans nous, elle n’aurait plus de patients. À cet égard, j’espère que les personnels hospitaliers auront l’occasion de s’exprimer devant vous, ainsi que l’agence régionale de santé (ARS), qui semble ne pas se préoccuper de la situation en dépit de nos alertes et de nos sollicitations.

Que l’accès aux soins repose uniquement sur les associations est d’autant plus problématique que nous sommes dans une dynamique de non-substitution. En effet, des soins de santé primaire prodigués dans une clinique mobile ne remplacent pas, malgré toute la bonne volonté du monde, l’accès au plateau technique d’un centre hospitalier. Et le nombre de personnes présentant des pathologies chroniques ou des pathologies qui ne relèvent pas d’une action associative, ne cesse d’augmenter.

Médecins du monde a contribué au rapport de l’Observatoire des libertés associatives. Les entraves qui y sont mentionnées sont parfois très concrètes, parfois très insidieuses. Elles consistent, par exemple, à labourer un terrain après une expulsion, à monter des murs de béton, à installer des barbelés, et ainsi empêcher l’action des associations dans un cadre serein. Dans le Dunkerquois, les interventions dans nos cliniques mobiles se font les pieds dans la boue, dans des conditions sanitaires inqualifiables. Nous avons de nombreuses photos qui le prouvent.

Lorsque nous devons faire appel à un moyen d’évacuation pour des patients, il faut compter avec la police, qui accompagne systématiquement les moyens de secours. La police met la pression sur les équipes soignantes, menace constamment de verbaliser, et passe outre le principe du secret médical en exigeant de connaitre l’identité du patient et les raisons pour lesquelles il doit être évacué, ce qui retarde d’autant la prise en soins. Il y a dix jours, un homme est décédé sur le campement de Loon-Plage des suites d’un accident vasculaire cérébral, car les secours ont tardé à intervenir.

Dr. Jean-François Corty (Médecins du monde). J’ajoute que ces entraves sont constatées ailleurs en France, dans le Briançonnais ou à Menton. Dans la rhétorique « humanité et fermeté » qui revient régulièrement dans le discours politique, ce sont de fait les associations qui s’occupent de l’humanité, quand l’État, lui, se charge de la fermeté. Et cela, j’insiste, quelle que soit la couleur politique des gouvernements.

Dans ce contexte, depuis 2010-2012, voire depuis la fermeture du camp de Sangatte en 2002, les associations locales et internationales telles que Médecins du monde ou Médecins sans frontières ont été obligées de développer des standards opérationnels similaires à ceux qui sont développés habituellement dans les zones de guerre. Les associations distribuent de l’eau et de la nourriture, proposent des soins dans un pays qui se trouve être classé entre la cinquième et la dixième puissance économique mondiale, qui est signataire de nombreux traités et conventions, et qui est en paix.

Nos bénévoles, qui ne coûtent pas cher à l’État et qui lui sont bien utiles, de même que nos salariés, sont exposés à un niveau de violence tel qu’il nous oblige à mettre en place des dispositifs d’accompagnement psychologique. Ils subissent également une forte pression. Certes le délit de solidarité constitue aujourd’hui une plus faible menace, mais le contexte politique et juridique n’est pas favorable aux associations qui défendent les droits fondamentaux des êtres humains. Il leur est reproché d’être potentiellement les complices des passeurs, voire des criminels, et cela ne facilite pas le déploiement d’opérations que l’État devrait prendre à son compte.

En termes de libertés associatives, il convient de rappeler que, pour la plupart d’entre nous, nos associations fonctionnent sur fonds propres. Cependant nous évoluons dans un contexte national où il est de moins en moins question de financer des organisations susceptibles d’émettre des avis et de porter des jugements sur des politiques publiques – ce qui est tout de même assez contraire à l’esprit de notre République. Nous obtenons moins de financements, et c’est autant d’argent en moins à consacrer à des situations aussi graves que celle en cours dans le Calaisis et sur le littoral Nord.

Les pressions et entraves se déclinent à différents niveaux et sous différentes formes. Il s’agit d’accentuer les difficultés opérationnelles, de délégitimer les acteurs de terrain ou de ne pas respecter le secret médical. Sur le plan des financements, certains préfets assument désormais de ne plus accorder de financements à des associations qui se permettent d’exercer un regard critique sur les politiques publiques, ce qui est absolument terrifiant si l’on se projette dans l’hypothèse de politiques gouvernementales plus radicales.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous sommes très intéressés par une cartographie des moyens humains déployés sur le littoral, mais aussi par des données sur les moyens financiers engagés par les associations.

M. le président Sébastien Huyghe. Nous en venons à présent aux questions des députés. Compte tenu du temps qu’il nous reste et du nombre d’intervenants, je vous demande, chers collègues, de poser vos questions les uns à la suite des autres, en tâchant d’être concis.

M. Marc de Fleurian (RN). Je suis député Rassemblent national du Calaisis, mais j’imagine que vous m’aviez déjà bien identifié. J’aimerais adresser des questions à chaque association, mais libre aux autres d’y répondre si elles le jugent utile.

L’Auberge des migrants, par la voix de sa représentante, a fait état d’arrestations arbitraires et de sabotages policiers. D’autres associations ont parlé d’une présence policière perçue comme prédatrice, et certains ont fait état de l’accompagnement systématique des services de secours par les forces de l’ordre. Disposez-vous d’éléments chiffrés à propos des suites judiciaires données aux signalements que vous évoquez ? Cela permettrait de caractériser cette violence policière, voire cette « prédation » policière comme elle a pu être nommée, et d’en apprécier le caractère systémique.

Médecins du monde a évoqué le camp de Grande-Synthe installé par le maire écologiste de la ville, Damien Carême. Pourriez-vous rappeler comment s’est terminé l’histoire de ce camp ? Il me semble qu’il a fini ravagé par un grand incendie. Par ailleurs, pourriez-vous évoquer les violences par armes à feu entre communautés mafieuses qui se produisent fréquemment dans le Dunkerquois ?

Le Secours catholique a insisté sur la nécessité de l’accueil de jour qu’il a mis en place. Pourriez-vous confirmer que cet accueil de jour, dont vous estimez qu’il est indispensable à la survie des clandestins qui en profitent, ou plutôt qui y ont recours, c’est le bon terme, est ouvert trois après-midi par semaine ? Comment justifiez-vous du caractère indispensable à la survie d’un espace uniquement ouvert trois après-midi par semaine ?

La Croix-Rouge a parlé, de manière indistincte, de mineurs et d’enfants. Comment faites-vous la distinction entre les enfants de 13 ans et les mineurs de moins de 18 ans ?

L’ECPAT, quant à elle, a fait allusion à des pratiques sexuelles prédatrices. Quelles politiques mettez-vous en œuvre pour lutter contre l’importation de pratiques prédatrices par les communautés migrantes ? Je pense au bacha bazi afghan, mais aussi à l’excision.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je suis député d’une circonscription du Nord, entre Dunkerque et Lille, très proche de vos territoires d’intervention, et j’ai été maire de Steenvoorde, qui accueille l’association Terre d’errance.

Madame Niel, vous avez dit que Médecins du monde considérait le littoral comme le territoire où les traitements étaient les plus brutaux en France. Est-ce, selon vous, lié au fait que le littoral des Hauts-de-France constitue le dernier arrêt des migrants avant le Royaume-Uni ? Est-ce que cela justifie ou explique en partie ce que vous dénoncez ?

La Croix-Rouge peut-elle expliquer en quoi afficher une minorité d’âge représente un intérêt ? En d’autres termes, existe-t-il un avantage spécifique à cacher la réalité de son état civil et à se faire passer pour mineur ?

Le Secours catholique a dénoncé, à juste titre selon moi, la localisation de la Spada et du Guda à Lille. A-t-il été demandé d’installer un point de demande d’asile à Calais, Dunkerque ou sur le littoral ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Permettez-moi avant tout de rappeler à mon collègue d’extrême droite que la Convention internationale des droits de l’enfant définit l’enfant comme « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle en France de juge des enfants : parce qu’il s’occupe d’individus de moins de 18 ans. Cette convention date de 1989, monsieur de Fleurian, il serait temps de vous mettre à jour.

J’aimerais revenir sur les entraves à l’action des associations, les pressions qu’elles subissent, les procédures bâillon. Nous avions reçu des associations dans le cadre de la production d’un rapport sur les entraves à leur action aux frontières franco-italienne et franco-britannique. Je me demande si, dans l’époque préfasciste dans laquelle nous vivons, vous observiez une augmentation des poursuites, des intimidations, des recours aux infractions telles que l’outrage, des contrôles d’identité, des entraves à la liberté de manifester, et de la présence policière en général. Le cas échéant, des procédures judiciaires ont-elles été engagées ?

Mme Stella Dupont (NI). J’occupais précédemment le poste de rapporteure spéciale pour la commission des finances de la mission Immigration, asile et intégration et, à ce titre, je me suis rendue à de nombreuses reprises dans le Calaisis et le Dunkerquois. J’ai parcouru le chemin qu’empruntent les migrants pour se rendre au Spada, au Guda ou à la Pass. J’avoue que je suis…

[Mme Dupont s’interrompt].

M. le président Sébastien Huyghe. Je propose que nous passions à la question de Mme Simonnet, et puis nous reviendrons vers vous, madame Dupont.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’ai eu l’occasion de rencontrer certains d’entre vous lors d’un déplacement dans le Calaisis-Dunkerquois, et j’étais venue aussi auparavant à la jungle de Calais. À Paris, je m’engage dans la lutte contre la crise des conditions de l’accueil, ou plutôt contre l’absence totale d’accueil digne.

Vous avez parfaitement montré que les problématiques auxquelles vous êtes confrontés ne relèvent pas simplement des manquements de l’État vis-à-vis de ses obligations, qui à eux seuls sont extrêmement graves puisqu’ils vous conduisent à mettre en place des modalités opérationnelles propres aux pays en guerre. Vous avez également montré que les entraves à votre action, et la stratégie de maltraitance et de harcèlement de la police, constituent une stratégie politique de dissuasion. Il ne s’agit donc pas seulement du caractère insuffisant, voire inopérant, des dispositifs d’accueil, mais bien d’une stratégie d’entrave et de maltraitance.

On a pu observer dans la politique de harcèlement à l’époque de la jungle de Calais, des connexions entre la police et des groupes d’extrême droite, et assister à des opérations où l’on ne savait pas si les intervenants étaient des policiers en civil, agissant dans le cadre de leurs fonctions, ou bien s’il s’agissait de milices d’extrême droite comptant parmi leurs membres des policiers en civil, agissant hors service. Êtes-vous encore confrontés à des violences de groupuscules d’extrême droite ? Comment organisez-vous le recensement de ces violences policières ?

Enfin, on ne peut aider les autres si l’on ne gère pas ce que l’on subit soi-même. Dès lors, étant donné le caractère extrêmement éprouvant de ce que vous vivez sur place, étant donné tout ce que – vous me pardonnerez l’expression, mais je n’en ai pas d’autre – vous prenez en pleine gueule, quel suivi psychologique parvenez-vous à mettre en place pour les associatifs ? L’ARS, sur ce plan comme sur les autres, est-elle aux abonnés absents ?

M. le président Sébastien Huyghe. Je reviens à vous, madame Dupont, afin que vous posiez votre question.

Mme Stella Dupont (NI). Pardonnez-moi, j’ai été prise par l’émotion, mais n’étant pas retournée depuis quelques années en ces lieux où je me suis rendue à de nombreuses reprises, j’ai vraiment le sentiment, en vous écoutant ce matin, que rien ne change en définitive. Aussi, j’aimerais simplement vous demander quels constats vous tirez, sur la longue durée, à propos des conséquences concrètes des politiques mises en œuvre. Quelles perspectives donnez-vous à votre action, compte tenu des nombreux éléments qui la freinent ?

M. le président Sébastien Huyghe. Mesdames et messieurs, il nous reste seulement dix minutes. Je vous demande par conséquent d’apporter des réponses brèves, étant entendu que vous pourrez les compléter par écrit ultérieurement.

M. Nathanaël Caillaux (Secours catholique). Notre accueil de jour est en effet ouvert trois après-midi par semaine, quatre après-midi par semaine pour l’accueil spécifique des femmes. Ce lieu est tenu quasi exclusivement par des bénévoles, et nous veillons à recevoir les personnes de la manière la plus digne possible. Nous ne recevons aucun soutien public pour faire fonctionner ce lieu, et d’ailleurs nous n’en demandons pas. Ce que nous souhaitons, en revanche, c’est que l’État ouvre des lieux similaires.

Depuis trente ans, le Secours catholique et toutes les autres associations présentes sur le littoral ne font que pallier les carences de l’État. Nous ne cessons de mettre l’État face à ses responsabilités, nous adressons des courriers, nous interpellons très régulièrement les autorités aux niveaux sous-préfectoral et préfectoral, mais l’État n’est pas disposé à entamer un dialogue, à avancer main dans la main pour améliorer la situation des personnes sur le terrain.

La seule politique publique menée avec constance depuis trente ans consiste à éloigner les personnes du littoral. Mais les personnes restent sur le littoral, et parce que nous, associations, sommes pragmatiques et réalistes, nous agissons auprès d’elles. La perspective qui se dessine est celle d’une fuite en avant sécuritaire et répressive des politiques publiques. Nous réclamons un changement de paradigme, parce que, de fait, ces trente ans de politique d’inhospitalité se soldent par un échec. Des milliers de personnes vivent sur le littoral, quarante mille personnes sont passées en Grande-Bretagne cette année. Il est temps de se rendre à l’évidence : cette politique ne fonctionne pas, et il est grand temps de passer enfin à une politique d’hospitalité.

Lorsque l’on demande à l’État d’agir, il agit parfois, c’est vrai, mais uniquement lorsque nous allons au contentieux devant le tribunal administratif, et que nous obtenons gain de cause. Mais nous n’obtenons que des solutions provisoires. En 2017, par exemple, nous avons obtenu quelques toilettes, quelques douches, mais ces toilettes et ces douches étaient installées sur des caravanes roulantes au nom de la politique du « zéro point de fixation ».

Mme Léa Biteau (Secours catholique). Nous avons parlé des entraves administratives et policières, mais j’aimerais également évoquer les entraves discursives à notre travail. Nos actions sont régulièrement discréditées par un large spectre politico-médiatique. Nous avons entendu Natacha Bouchart, maire de Calais, établir depuis un plateau de télévision une sorte de responsabilité commune des associations et des réseaux de passeurs. Pour nous, pour nos bénévoles, une telle affirmation est extrêmement violente.

S’engager auprès des personnes exilées réclame beaucoup de force. Certains bénévoles dissimulent leur engagement, parce qu’aujourd’hui il est vu comme une activité radicale, voire illégale. Faire reconnaître cet engagement est l’un des combats que nous menons à travers des actions de sensibilisation et différents projets.

Mme Camille Niel (Médecins sans frontières). Les violences sur la frontière franco-britannique sont intrinsèques à la politique d’externalisation de la frontière. La logique de l’Angleterre vis-à-vis de la France, qui est analogue à celle de l’Union européenne vis-à-vis de la Libye, contient les germes de la violence puisqu’elle est parfaitement contradictoire : on fait tout pour rendre la vie impossible aux personnes ici, tout en les empêchant de partir là-bas. Cette absurdité est la racine de la violence sur les frontières.

Dr Jean-François Corty (Médecins du monde). Soyons clairs : personne parmi nous, aucune association, n’est hostile aux forces de l’ordre. Le problème n’est pas celui de la police, il est celui de l’injonction politique qui leur est faite d’utiliser la violence comme outil de dissuasion. D’ailleurs je vous invite à auditionner des policiers qui présentent des troubles psychologiques consécutifs au fait d’avoir été obligés d’utiliser la violence, sur ordre politique, et cela sans considération pour leur propre sécurité. Nous ne sommes pas opposés par principe à la police, et d’ailleurs nous sommes soulagés qu’elle soit présente pour sécuriser nos interventions lorsque le niveau de violence est élevé. Le véritable sujet, c’est le discours politique qui sous-tend leur action. Je tenais à insister sur ce point.

En matière de soutien psychologique, nous proposons régulièrement des séances de débriefing et d’appui à l’attention des bénévoles et des salariés, qui sont soumis à une violence chronique. Nous éprouvons le décalage d’un discours politique qui prétend conjuguer humanité et fermeté, alors que, sur le terrain, il fait preuve uniquement de fermeté. Ainsi, non seulement l’État ne remplit pas ses engagements en lien avec les droits fondamentaux, mais dans de nombreuses situations il empêche les organisations et les acteurs de la société civile d’apporter un peu d’humanité dans notre territoire.

Même si j’estime, vous l’aurez compris, que l’État n’en fait pas assez, je considère que, dans une démocratie sanitaire, les acteurs de la société civile ont leur part à prendre dans l’accueil et l’humanité, et que l’on ne peut pas toujours se tourner vers l’État pour qu’il agisse. Mais l’État, depuis vingt ans, nous empêche de prendre cette part légitime. Laissez-nous faire notre travail, en conscience, laissez-nous prendre notre part, et prenez la vôtre : voilà ce que j’ai envie de dire à l’État.

M. Gaëtan Bourdin (ECPAT France). Le réseau ECPAT intervient dans de nombreux pays et, pour répondre à M. de Fleurian, nous avons parfaitement conscience des normes culturelles importées avec les flux de migration. Cependant, cette manière de poser le problème me semble biaisée. Il importe plutôt de s’interroger sur les formes spécifiques de violence et de vulnérabilité générées par les flux migratoires, et sur la manière d’y répondre. Je pose le même raisonnement à propos de la question policière : tant que nous en resterons aux caricatures, nous n’avancerons pas. La question de la dignité est une question qui se pose en termes politiques, et qui se pose à tous.

Les habitants du littoral sont pris dans une situation où ils sont engagés moralement. Notre travail consiste également à prendre en compte la vie quotidienne de ces habitants, qui pour une grande part ont été des soutiens extraordinaires depuis trente ans. Ce n’est pas une question idéologique, c’est une question de rapport à l’humanité. Lorsque vous vivez à proximité de quelqu’un qui vit une situation difficile et que vous n’éprouvez plus d’empathie, alors il est temps de nous poser collectivement la question de la nature de notre tissu social.

Mme Paloma Paraire (Croix-Rouge). La Croix-Rouge ne fait pas de distinction entre les enfants et les mineurs non accompagnés. Le ministère de la justice définit ainsi les mineurs non accompagnés : « on parle de mineur non accompagné lorsqu’un enfant étranger est présent sur le territoire français sans être accompagné d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal ». Nous respectons cette définition, comme nous respectons l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Aujourd’hui, se déclarer mineur n’apporte pas d’avantages particuliers, du fait de la défaillance et de l’inadaptation de la protection de l’enfance, par exemple en matière d’hébergement d’urgence. Ainsi, il n’existe pas de plan Grand froid dédié aux MNA dans le Nord, si bien qu’en hiver les mineurs ont tendance à se déclarer majeurs afin d’accéder à une mise à l’abri à la nuitée dans un gymnase. Cela relève de cette stratégie d’invisibilisation dont nous avons parlé, et qui complique l’identification des MNA. Les liens de confiance sont longs à établir, et parfois il faut plusieurs semaines avant qu’un jeune finisse par nous dire qu’il est mineur.

Mme Stella Bosc (L’Auberge des migrants). Sur le terrain, nous recueillons quotidiennement des témoignages de victimes de violences policières. Les accords du Touquet sont une manière, selon nous, d’assumer des objectifs de contrôle et de répression sur le littoral. De manière significative, le ministère de l’intérieur a clairement préempté le sujet. Les autres ministères, notamment le ministère du logement et le ministère de la santé, restent significativement muets.

Les expulsions toutes les 48 heures relèvent, de manière évidente, d’une forme systémique de violence et de harcèlement. Aussi j’ai du mal à saisir, monsieur de Fleurian, pourquoi vous ne comprenez pas ce terme, systémique, d’ailleurs employé dans un rapport du Défenseur des droits en 2015, et largement repris, depuis, dans tous les rapports produits sur ce sujet. Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous les faire parvenir. Ils sont édifiants sur la question des violences systémiques.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, mesdames et messieurs, d’avoir participé à cette table ronde, et je rappelle que vous pourrez nous faire parvenir des contributions écrites si vous le jugez nécessaire.

*

7. Audition, ouverte à la presse, de Mme Natacha Bouchart, maire de Calais (26 février2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Madame la maire de Calais, je vous remercie de vous être rendue disponible pour venir témoigner de votre expérience depuis votre première élection en 2008 concernant le sujet qui nous occupe.

Votre action a déjà été évoquée à plusieurs reprises et il nous semblait important de vous donner la parole dès maintenant, sachant que nous prendrons bien évidemment le soin d’entendre les autres élus de votre territoire ultérieurement.

Je précise que cette audition est ouverte à la presse et fait l’objet d’une retransmission en direct.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Natacha Bouchart prête serment.)

Mme Natacha Bouchart, maire de Calais. Les élus locaux n’ont jamais été consultés sur le sujet qui nous occupe ; je vous remercie donc d’avoir répondu à la demande que je vous ai faite de me recevoir.

Depuis mon élection, en 2008, j’ai rencontré et reçu sur place deux présidents de la République, quatre Premiers ministres, trente-quatre ministres, neuf ministres étrangers, treize ministres de l’intérieur et j’ai accueilli vingt-sept visites ministérielles. Entre 2014 et 2016, j’ai effectué une trentaine d’interviews par semaine, soit plus de 3 000 au cours de cette période. J’estime leur nombre à près de 5 000 depuis mon élection. Pourtant, c’est la première fois que je suis reçue à l’Assemblée nationale – et je ne l’ai jamais été par l’Union européenne. Sachez que je ne compte ni mes heures, ni mes jours, ni mes semaines, ni mes nuits pour me mobiliser sur le sujet qui nous préoccupe.

Comme un funambule, j’essaie de trouver un équilibre entre la fermeté pour défendre les Calaisiens et l’humanité à l’égard des personnes qui cherchent à passer en Angleterre.

Voilà pour mon propos liminaire.

M. le président Sébastien Huyghe. Nous nous attendions à ce que vous fassiez un petit point sur la situation telle que vous la vivez.

Comment les choses se présentaient-elles lorsque vous avez été élue et quelle a été l’évolution depuis ? Pourriez-vous décrire les perspectives et faire part de vos demandes à l’État pour remédier à un certain nombre de choses ?

Mme Natacha Bouchart. Je tiens d’abord à rappeler que la municipalité n’a aucune compétence en matière migratoire, pas plus pour l’accueil que pour l’accompagnement. Cette politique relève exclusivement de l’État.

Cependant, comme j’ai recherché en permanence un équilibre entre l’humanité et la fermeté, j’ai mis en œuvre plusieurs dispositifs. Je rappelle qu’avant mon élection, en 2008, l’ancienne municipalité communiste en place depuis trente-sept ans n’avait jamais pris la moindre initiative en la matière.

J’ai donc créé le conseil des migrants, qui réunissait les associations humanitaires, les services de l’État et ceux de la ville. J’ai également créé une aire d’accueil digne pour la distribution de repas, aujourd’hui disparue, qui a été gérée un temps par les associations Salam, L’Auberge des migrants et la Belle Étoile. J’ai prévu des aires d’accueil avec des douches, lesquelles ont brûlé à trois reprises. Elles étaient gérées par le Secours catholique. Enfin, j’ai mis à disposition pendant quelques années une salle municipale lors de l’activation du plan Grand Froid, alors que je n’en avais pas le droit.

Puis est arrivée l’année 2015. On avait observé une augmentation constante des flux à partir de 2013 et une multiplication des squats dans de très nombreux quartiers. Entre 3 500 et 4 000 migrants y étaient dispersés. Cela commençait à poser des difficultés constantes pour la protection des citoyens calaisiens en raison des troubles à l’ordre public, des problèmes d’insalubrité et de l’instrumentalisation par certains activistes et partis politiques d’extrême droite et d’extrême gauche.

Face à cette situation déplorable, je me suis retrouvée seule. C’est alors que je suis allée pousser vigoureusement les portes de l’État et qu’il a été à un moment question de chercher un lieu permettant de mettre à l’abri les femmes et les enfants. Près de 450 d’entre eux erraient et étaient aux mains de passeurs et de personnes malveillantes qui les entraînaient parfois dans la prostitution. Il était de mon devoir de protéger la tranquillité des Calaisiens mais aussi d’essayer de trouver un abri pour ces personnes fragiles. L’État a alors demandé à utiliser le centre Jules-Ferry, qui était déjà en partie squatté – à l’image de ce qui avait lieu dans une dizaine de quartiers de la ville.

Les événements internationaux et l’attitude du gouvernement allemand qui a ouvert ses frontières ont provoqué un traumatisme, car le flux des personnes arrivant à Calais avec pour seule idée de se rendre en Angleterre est devenu incontrôlable.

Si les femmes et les enfants étaient plutôt bien abrités, le gouvernement n’a pas souhaité suivre mon conseil d’ouvrir un camp de réfugiés géré et encadré par l’armée, comme la situation l’exigeait selon moi. De ce fait, on a laissé construire des bidonvilles, des églises, des écoles, des mosquées, des restaurants et des épiceries. Tout cela au vu et au su de la préfète, qui a tout simplement fermé les yeux et laissé se créer la jungle dont nous avons beaucoup souffert.

Les Calaisiens ont toujours été dignes. Il n’y a jamais eu d’incident, comme cela aurait pu avoir lieu dans d’autres collectivités. Mon rôle a été de calmer la population et de ne pas monter les Calaisiens contre les migrants, tout en faisant en sorte, inversement, que les Calaisiens ne subissent pas d’incident grave du fait de migrants. La jungle a été démantelée quelques années plus tard.

Voilà le traumatisme que nous avons vécu. Les médias ont laissé une empreinte indélébile en raison des nombreux jugements et commentaires émis par des personnes qui n’ont pas vécu ce que nous avons subi quotidiennement.

Comme vous le savez certainement, l’histoire des migrants à Calais avait commencé bien plus tôt, lorsque Lionel Jospin a ouvert le centre de Sangatte. Il s’agissait à l’origine de faire face à un afflux de Kosovars en raison de la guerre dans leur pays. Ce centre a été fermé en décembre 2002. J’étais alors conseillère municipale dans l’opposition et j’avais sollicité M. Nicolas Sarkozy pour qu’il vienne voir, in situ, ce qui se passait à Sangatte. Il avait annoncé la fermeture du centre parce qu’il était déjà suroccupé et qu’il était devenu insalubre. Environ 76 000 migrants y ont transité entre 1999 et sa fermeture.

Plusieurs opérations de démantèlement ont été menées par la suite, dont certaines ont été décidées par le ministre Éric Besson. Après le démantèlement de la jungle en 2017, comme nous avions essayé tous les dispositifs humanitaires possibles, le Président de la République et le ministre de l’intérieur s’étaient engagés à ne plus laisser se reconstituer des campements. Le problème reste néanmoins entier.

Les flux ont considérablement diminué, ils sont très inférieurs à ceux que nous avons connus, mais des campements sont démantelés de façon régulière. Même si cela repousse le problème, ça permet aussi aux habitants de quartiers de Calais de vivre mieux. Nous en avons eu de très beaux exemples lorsque j’ai obtenu l’évacuation des squats de la rue Frédéric-Sauvage, de la route de Gravelines, du quai Paul-Devot et du boulevard Victor-Hugo. Je me concentre actuellement sur la partie squattée de la rue du Beau-Marais et de la zone du Virval.

M. le président Sébastien Huyghe. Pouvez-vous tout d’abord décrire les principaux effets de la situation migratoire pour les habitants et les acteurs économiques locaux ?

Ensuite, quelle est votre estimation de son coût annuel pour la commune, direct et indirect ? L’État compense-t-il ces charges de manière satisfaisante ?

Enfin, quelles évolutions institutionnelles ou opérationnelles permettraient selon vous d’améliorer la situation à l’échelle locale ?

Mme Natacha Bouchart. On a assisté à un effondrement économique entre 2014 et 2017, avec énormément de fermetures de commerces et un taux de chômage qui a considérablement augmenté.

En 2012, juste après les Jeux Olympiques de Londres, on nous avait demandé de mettre sous le boisseau les problèmes migratoires parce que beaucoup de gens passaient en Angleterre. C’est d’ailleurs à cette époque qu’un certain nombre d’activistes sont arrivés.

Le taux de chômage était compris entre 16 et 17,6 % au moment de la crise migratoire. Grâce aux efforts menés par la suite, il a été progressivement ramené à 10,5 % et s’établit désormais à 11,4 %.

Un pic vraiment très important avait donc été atteint, avec de lourdes conséquences sur les activités économiques. Nombre de commerces ont fermé et beaucoup de chefs d’entreprise sont partis. Le meilleur exemple est celui de l’entreprise Tioxide, qui était complètement squattée et dont on nous a expliqué qu’elle fermait pour des raisons économiques. On veut bien le croire, mais c’était une entreprise qui allait très bien.

Nous avons réussi à relever le défi avec force et détermination parce que nous avons été accompagnés par l’État à travers plusieurs plans. Ils nous ont permis de redonner l’image d’un territoire attractif et qui se développe, mais aussi de sécuriser les zones d’activité. À Calais, elles sont entourées de barrières. Si on ne le fait pas, les intrusions sont permanentes dans les entreprises et dans l’ensemble de la base logistique.

Nous avons aussi subi une diminution de la population. La crise migratoire a eu un impact considérable en faisant fuir un certain nombre d’habitants. On en comptait 74 978 en 2016 et ils sont désormais 68 246. Il faut noter que la courbe s’inverse enfin, puisque la population a augmenté pour la deuxième année consécutive.

Il faut aussi savoir que la population de la ville avait été artificiellement gonflée pendant les années de la jungle, car l’Insee comptabilisait les migrants. Cela s’était traduit par une augmentation conséquente de la population officielle, qui a forcément été réduite d’autant quand les campements ont été détruits. Cela a eu une incidence importante sur la manière dont certains ont interprété le taux d’évolution de la population.

L’image de Calais a été atteinte de manière forte et durable. Cela reste prégnant, même si le pari commence à réussir parce qu’on parle davantage de l’attractivité, de la plage et du dragon que du poids du phénomène migratoire.

Cependant, nous ne sommes pas capables de quantifier les pertes en matière d’image et d’attractivité. On sait que le port et le tunnel, qui étaient en première ligne, ont beaucoup perdu et qu’ils doivent continuer à payer pour leur sécurisation. L’activité des zones de la Turquerie et Transmarck a énormément baissé.

Nous avons calculé que la collectivité a dépensé près de 14,8 millions d’euros TTC au cours du mandat 2020-2026, avec un reste à charge de 3,6 millions pour la ville et de 1,5 million pour la communauté d’agglomération. Les autres dépenses sont prises en charge à hauteur de 56 % par des fonds britanniques, soit 8,3 millions, et par d’autres dispositifs, avec 838 000 euros versés par l’État. La DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) s’élève à 468 000 euros. Mais ni la région ni le département ne participent aux dépenses induites par le problème migratoire. Ces dépenses concernent par exemple les opérations de nettoyage et de débroussaillage, les frais de gardiennage, la vidéoprotection, la protection de l’enrochement et les frais juridiques – qui sont importants.

Je peux vous dire que nous avons largement engagé des dépenses depuis le 1er janvier dernier, puisque nous en sommes déjà à plus de 200 000 euros pour les frais juridiques, les opérations de nettoyage et la pose d’enrochements dans la zone du Virval. Ces sommes sont aussi destinées à l’installation de clôtures sur des parcelles voisines de la gare des Fontinettes. Elles appartiennent à la SNCF, mais celle-ci ne veut pas assumer ses responsabilités.

Je considère que la contribution des Britanniques au financement de la sécurisation de la frontière reste insuffisante, et c’est encore plus vrai de la contribution de l’État en faveur de la collectivité, le reste à charge pour la ville étant toujours de 20 %.

Jusqu’à présent, on n’a jamais considéré qu’il fallait créer une ligne budgétaire concernant les migrants. Les dépenses qui leur sont liées sont de ce fait diffuses au sein du budget. Les Britanniques n’ont financé aucun projet à titre de compensation économique, quel qu’il soit. On peut légitimement considérer que les Calaisiens ne sont pas indemnisés à la hauteur de ce qu’ils subissent au quotidien.

Il y a eu plusieurs négociations et plusieurs contractualisations. Nous avons mené la première bataille avec Manuel Valls en 2015 pour demander à l’État de nous aider. Nous avions alors obtenu 50 millions. Puis, en 2023, l’État a mobilisé 44 millions pour nous accompagner. Cela peut paraître beaucoup mais c’est peu au regard des actions qu’il faut mener pour rétablir la confiance des commerçants, pour améliorer l’image et l’attractivité et pour favoriser l’industrie. Nous travaillons actuellement sur l’aménagement de nouvelles zones de développement dans l’ensemble de la ville de Calais.

M. le président Sébastien Huyghe. Et s’agissant de l’évolution institutionnelle que vous appelez de vos vœux ?

Mme Natacha Bouchart. À mon initiative, on a créé un collectif des maires, car il était assez facile de se tourner chaque fois vers le maire de Calais.

Je souligne que les accords se sont succédé – accords du Touquet, déclaration d’Évian et traité de Sandhurst – mais que nous n’avons jamais été consultés.

Encore récemment, nous avons sollicité les autorités compétentes pour présenter nos propositions. Le dernier ministre de l’intérieur qui a accepté de nous recevoir était M. Retailleau.

À la suite de la sécurisation du port et du tunnel et de la conclusion de plusieurs accords, nous avions constaté une évolution inquiétante. En effet, on s’est clairement rendu compte que, depuis l’abrogation du délit de séjour irrégulier en 2012, les forces de l’ordre n’avaient plus aucun moyen pour éloigner les populations migrantes de la bande littorale dans de bonnes conditions. Nous avons donc demandé qu’une loi permette de tester, à titre expérimental, un dispositif d’éloignement. Quel que soit le nom retenu pour cet outil juridique, il s’agirait d’éviter que les migrants tentent la traversée dans des petites embarcations et mettent leur vie en danger, puisque tel est bien le sujet. Cette loi permettrait aussi de créer un lieu d’accueil humanitaire, qui n’existe pas encore en France, destiné à accompagner des personnes à distance de la zone littorale.

Nous avons également sollicité la création d’une ligne budgétaire permettant de rembourser aux communes du littoral les dépenses liées au problème migratoire. Comme je vous l’ai indiqué, les sommes en question sont importantes pour Calais, mais elles le sont également pour les toutes petites communes, dont le budget est bien moindre.

Une sécurisation supplémentaire est nécessaire car certaines lignes sont exposées. La ligne ferroviaire Dunkerque-Calais ne fonctionne pas ou fonctionne mal lorsqu’elle est sous l’emprise des flux migratoires, empêchant de ce fait les usagers d’emprunter ce moyen de transport. Celui-ci est utilisé entre Gravelines et Calais pour faire des dépôts de migrants, tout simplement.

Nous avons également demandé la sécurisation de certaines lignes, non pas parce que des usagers s’y font agresser, mais parce que le nombre de personnes qui se présentent rend parfois nécessaire – pas tout le temps – une régulation de l’accès aux transports en commun, qui sont gratuits dans l’ensemble de notre agglomération. Certaines lignes sont sécurisées depuis quelque temps ; on peut donc dire que les choses se sont améliorées. Nous avons souhaité refaire un point avec le nouveau ministre de l’intérieur, M. Nuñez, mais celui-ci n’a pas considéré qu’il était important de revenir à Calais, ni de prendre en compte ce qui lui avait été demandé. Je regrette que M. Nuñez n’ait pas voulu faire ce déplacement alors qu’il connaît le sujet puisqu’il avait été présent un temps sur l’ensemble du dispositif.

Voilà pour les principales demandes et perspectives. Quoi qu’il en soit, il faut bien comprendre que ces personnes ne demandent pas l’asile en France et veulent mourir pour passer en Angleterre. Aujourd’hui, les seuls qui ont une réponse pour elles, ce sont les Britanniques. Nous sommes faibles par rapport aux gouvernements britanniques parce que nous ne voulons pas engager un bras de fer avec eux. De ce fait, ce sont eux qui nous dictent leurs décisions : ils décident pour nous sans un seul regard pour l’ensemble des élus du littoral. Or le nombre de traversées continue d’augmenter : près de 29 400 ont été réussies en 2023, 36 800 en 2024, 41 400 en 2025 et, à ce jour, 1 500 traversées ont déjà été accomplies en 2026. On voit bien que le problème reste entier, en dépit des accords, qui ne sont pas les plus performants pour notre bande littorale, en particulier pour Calais.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Madame la maire, vous avez prononcé ces mots, en parlant des personnes exilées : « [Elles] veulent mourir pour passer en Angleterre. » Avant d’en venir à mes questions, je vous laisse la possibilité de reformuler cette phrase car j’ai eu le sentiment qu’elle avait suscité un peu d’étonnement chez les députés présents dans cette salle.

Ma première série de questions porte sur les aspects financiers. Si j’ai bien compris, vous estimez à plus de 14 millions les coûts afférents à la présence de personnes exilées à Calais entre 2020 et 2026, avec une prise en charge par l’État de 11 millions et un reste à charge pour la ville de 3 millions. Pourriez-vous détailler ces 14 millions par types de dépenses ? Vous avez parlé, à l’image d’ailleurs des différents ministres de l’intérieur, d’un volet fermeté et d’un volet humanité. Je dois vous avouer, madame la maire, que nous voyons assez rarement la couleur du volet humanitaire, mais peut-être pourriez-vous détailler une ventilation des dépenses entre ces deux volets ?

Mme Natacha Bouchart. Tout d’abord, « elles sont prêtes à mourir pour passer en Angleterre » : telle était la teneur de mes propos.

Concernant la partie humanitaire qui est la mienne, je ne vais pas vous la chiffrer. Ce que je peux vous en dire, c’est que je suis le seul maire, et nous sommes la seule ville de France à avoir essayé des dispositifs humanitaires. Le premier lieu humanitaire que nous avons créé pour ces personnes est un lieu de repas digne ; jusqu’à mon arrivée, elles mangeaient comme des chiens sur une aire enherbée située quai de la Moselle.

La création de douches pour ces personnes a été un acte que je considère être un acte humanitaire ; elles ont brûlé trois fois, et pourtant la ville les a rachetées trois fois, afin que ces personnes puissent conserver leur dignité en ayant la possibilité de prendre une douche une fois par jour. Les protéger avec le plan Grand Froid alors que, à l’époque, nous n’avions pas le droit de le faire tant que le niveau 1 n’était pas déclaré, c’est un geste humanitaire. Créer le Conseil des migrants pour échanger avec les associations et les référents historiques, c’est un acte humanitaire, puisque c’est avec eux que nous essayons de trouver un équilibre. Protéger 450 femmes et enfants, c’est un acte humanitaire – l’État ne l’avait pas proposé. Mettre à disposition le centre Jules-Ferry pour permettre un accueil de jour des migrantes, pour qu’elles puissent manger dignement et prendre une douche, oui, c’est un acte humanitaire. Je n’ai donc pas de leçon d’humanité à recevoir : aucun maire de France n’a fait autant que moi en la matière.

Demander le démantèlement des campements est également un acte humanitaire. Insalubrité incroyable, trafics de drogues, prostitution, passeurs : on n’a pas le droit de laisser les migrants errer dans des campements dans une telle situation. Je préfère que l’on fasse en sorte de démanteler les campements et de mettre ces personnes à l’abri. Mais mettre à l’abri, ce n’est pas de mon ressort : c’est le rôle de l’État. J’essaie de faire en sorte que l’État les accompagne de force plutôt que de les laisser se faire manipuler pour traverser et mourir en mer. C’est peut-être contestable aux yeux de certains commentateurs mais, pour ma part, je considère que c’est de l’humanité.

La fermeté, cela consiste à défendre ma population. Je n’entends jamais parler de la dignité des Calaisiennes et des Calaisiens qui subissent cette crise migratoire depuis plus de vingt ans. Je rencontre des jeunes de 18 ans qui me disent : « Vous savez, les migrants, pour nous, ce n’est même pas un sujet puisqu’on vit avec cette problématique depuis qu’on est né. »

En revanche, avoir un campement devant chez soi, cela signifie que 300, 400, 500, 600 migrants s’organisent entre eux, s’alcoolisent et viennent faire la fête certains jours grâce à des associations, à une distance pas plus grande que la largeur de la salle où je suis assise. Les parents d’enfants de 3 ou 4 ans, ou bien d’ados entre 11 et 15 ans, qui ont le droit de sortir de leur maison pour prendre le bus et se rendre en cours ou faire des activités, sont angoissés et ne veulent pas qu’ils sortent seuls, ils les conduisent au collège, etc. Alors oui, à un moment, cela pose un problème, et ce problème, il faut avoir le courage de le regarder en face. Je défends le droit des Calaisiennes et des Calaisiens de vivre comme vous le faites tous, dans vos collectivités, en essayant de trouver un chemin entre fermeté et humanité. Ce n’est pas toujours facile, ce n’est pas le plus simple, mais je fais en sorte de trouver ce chemin.

J’en viens à votre question, qui portait sur les dépenses. Nous finançons la vidéosurveillance, les opérations de nettoyage par la régie de la ville, les frais de gardiennage nécessaires pour sécuriser tout le monde, les frais juridiques concernant les opérations qui sont engagées, les indemnisations des riverains qui portent plainte contre X sans parvenir à être remboursés – les personnes migrantes ne sont pas identifiées, et les habitants doivent payer les franchises pour des dégradations avérées –, les enrochements pour sécuriser certains dispositifs, la sécurisation de certains lieux – rue Clément-Ader, rue Frédéric-Sauvage –, les débroussaillages… Tels sont les frais auxquels nous faisons face au quotidien. Nous avons encore déposé récemment, il y a une quinzaine de jours, 1 200 tonnes d’enrochements ; il en manque encore 8 000 pour sécuriser l’ensemble du périmètre, ce qui représente 400 000 euros.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous allons poursuivre sur le financement. Je précise, madame Bouchart, que la question n’est pas ici de faire de procès, mais de tenter de comprendre et de recueillir du factuel, de la documentation, afin d’évaluer les effets tant sur les personnes exilées que sur les villes, leur aménagement et les populations locales qui y vivent. Personne ici ne niera la difficulté de la situation pour une élue locale, d’autant plus dans une période où l’État est souvent absent pour répondre aux demandes des élus locaux.

J’aimerais savoir si les 14 millions en six ans dont vous avez parlé concernent la vidéosurveillance, le gardiennage, le nettoyage, les frais juridiques, l’indemnisation, l’enrochement. Je ne fais pas un procès en inhumanité ; je souhaite simplement savoir si ces 14 millions sont destinés à des mesures de surveillance, d’empêchement et de nettoyage.

J’en profite également pour vous demander de préciser l’objectif exact de l’enrochement. Je me suis rendue à plusieurs reprises à Calais et, pour le dire très franchement, je ne suis pas sûre que cela soit exactement ce que vous avez envie de faire en matière d’aménagement urbain et paysager. Pourriez-vous nous expliquer l’objectif précis de cet enrochement ?

Mme Natacha Bouchart. J’ai communiqué à la commission les chiffres détaillés, année par année. Les 14 millions correspondent bien à de la vidéosurveillance, à des caméras, à des opérations de nettoyage par la régie de la ville, à des frais de gardiennage, à des prestations de sécurisation, à des frais juridiques, à des clôtures, à des aménagements paysagers concernant la route de Gravelines, à des enrochements. L’intégralité des chiffres vous a été communiquée, y compris ceux concernant les fonds britanniques et les dotations qui sont venus couvrir certains frais.

Concernant le barriérage, c’est l’État qui a pris la décision de sécuriser les sites du port et du tunnel, afin d’éviter les intrusions et les attaques de masse. Les travaux ont été financés par l’État et aussi par le port et le tunnel.

S’agissant des enrochements, la stratégie est claire. Les démantèlements relèvent exclusivement de la compétence de l’État ; je n’en ai aucune en ce domaine. Quand je sollicite l’État pour effectuer un démantèlement, je mets en route un outil juridique pour qu’il vienne constater qu’à tel endroit, le campement devient trop grand et que la situation devient incontrôlable du point de vue de l’insalubrité et des troubles à l’ordre public. Il peut ensuite s’écouler six mois, un an, deux ans avant que l’État agisse. Ainsi, entre le moment où la demande est faite et le jour où le démantèlement intervient, le camp a pu passer de 50 à 600 tentes, entassées dans le même périmètre, ce qui crée divers troubles.

Or si, après le démantèlement, les 600 tentes reviennent, je n’y vois aucun intérêt. L’État est impuissant : il fait les mises à l’abri mais il ne peut ensuite empêcher que les tentes se réinstallent. Le seul moyen dont je dispose – le seul que j’ai trouvé, en tout cas –, c’est de mettre des enrochements pour éviter qu’une tente ne se replace à cet endroit, et rendre ainsi un peu de sérénité aux riverains. Nous le faisons essentiellement quand ceux-ci nous disent qu’ils ne peuvent plus supporter cette situation. Nous l’avons donc fait autour de la mairie, dans une autre zone au bord du canal, ou encore, récemment, en face de la rue du Beau-Marais. Nous projetons de le faire sur l’avancement de la rue du Beau-Marais pour avoir une aire de recul par rapport aux habitations.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez soulevé la question de la mobilité. Je crois avoir vu, il y a quelques mois, que vous – ou peut-être votre premier adjoint – avez évoqué la possibilité de réserver les transports aux Calaisiens et aux Calaisiennes, afin que les personnes exilées ne puissent plus emprunter les transports locaux – vous confirmerez ou non. Or vous nous avez dit que les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) étaient éloignés de Calais, et nous avons entendu lors de la précédente audition que certaines démarches se faisaient à Lille.

Où en êtes-vous dans vos réflexions sur l’interdiction de bus ? Ne pensez-vous pas qu’il y a une apparente contradiction entre le fait de permettre d’effectuer des démarches et, en même temps, d’empêcher les mobilités ?

Enfin, il a été évoqué des agressions dans ces mêmes bus. Pouvez-vous nous donner des indicateurs concrets, des chiffres sur ces agressions ?

Mme Natacha Bouchart. Nous sommes une collectivité plutôt sympathique puisque nous sommes l’une des rares agglomérations à proposer le transport gratuit pour tous. C’est une très belle décision qui a été prise par l’ensemble de mes collègues maires en 2019.

La gratuité est un faux problème. Si l’on rétablissait le paiement des bus, les associations achèteraient des tickets ou des cartes de bus pour les personnes migrantes, comme elles le faisaient avant 2019. En outre, ce serait discriminatoire, et il serait impossible en pratique d’appliquer la gratuité aux populations de l’agglomération tout en faisant payer les migrants – comment d’ailleurs faire la distinction entre les migrants et les touristes ou les voyageurs ? Cette proposition n’a donc pas lieu d’être, d’une part parce qu’elle est discriminatoire et, d’autre part, parce qu’elle est inapplicable.

Nous assumons notre décision : si nous avons mis en place la gratuité, ce n’est pas pour rétablir le paiement. Celui-ci supposerait de réinstaller sur l’ensemble du réseau des badgeuses, des contrôles en tous genres… Ce que nous demandons, c’est de sécuriser certaines lignes. Le chemin emprunté par les migrants est en effet connu : ils voyagent entre Dunkerque, Loon-Plage, Gravelines et Calais. C’est sur cet axe que se situent les deux bases d’organisations mafieuses, où l’on se renvoie les campements. Aujourd’hui, les départs à la mer se font sur l’ensemble du littoral.