rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes — Comptes rendus

Concernant la section de recherches, et sans entrer dans le détail des affaires en cours, je peux vous dire que, dans le ressort de Boulogne, la section de recherches de la gendarmerie terrestre a été saisie d’enquêtes sur les conditions d’intervention des forces de l’ordre, en l’occurrence des gendarmes. Depuis mon arrivée en septembre dernier, je n’ai pas eu de mise en cause des conditions d’intervention de la gendarmerie maritime, raison pour laquelle je n’ai pas saisi la section de recherches sur ce point. En revanche, des enquêtes sont menées sur les conditions d’intervention de la gendarmerie terrestre, notamment lors de départs de bateaux.

Il n’y a aucun changement de pratique quant à notre volonté d’investiguer. En tant que procureures de la République, il nous appartient de nous assurer que les forces de l’ordre, dont l’action a lieu sous notre contrôle et notre responsabilité, agissent conformément à la loi et aux conditions d’intervention fixées. Chaque fois que des policiers ou des gendarmes pourraient être mis en cause, notre volonté est de faire mener une enquête, de faire la lumière sur les faits, puis d’apprécier si les éléments à charge sont suffisants pour aller à l’audience. C’est à la fois notre rôle et l’intérêt collectif de faire la lumière sur chacune de ces situations.

Mme Charlotte Huet. Oui, en effet. Quand je disais cela tout à l’heure, ce n’était pas pour dire que la plainte d’une victime est un critère de déclenchement. Si nous avions besoin d’une victime pour agir, nous ne pourrions pas lutter contre les violences conjugales comme nous essayons de le faire, car les victimes ne déposent pas toujours plainte. Il faut simplement que nous ayons connaissance des faits.

Sur le sujet que vous évoquez, qui relève clairement de la compétence du parquet de Dunkerque, je ne peux pas m’étendre sur des procédures particulières. Cependant, parallèlement aux enquêtes journalistiques que vous évoquiez, des signalements m’ont été directement adressés par des associations, et une enquête a bien été ouverte auprès de l’IGPN.

Par ailleurs, vous nous interrogez sur les outils de travail d’intervention des forces de l’ordre. Même dans les procédures « classiques », sans mise en cause de l’intervention, ces éléments sont recherchés pour comprendre la chronologie des faits et reconstituer la « chorégraphie » de l’opération. Ces documents apparaissent de toute façon dans la procédure.

Enfin, sur votre dernière question concernant les interceptions, la conception initiale était en effet différente de la réalité à laquelle les gendarmes maritimes sont aujourd’hui confrontés. Ils s’attendaient sans doute à intercepter des bateaux moins chargés. Je ne suis pas le préfet maritime, donc je ne peux me prononcer sur les doctrines d’intervention ou les seuils. En revanche, en tant que procureure compétente, j’ai immédiatement décidé de ne plus placer tout le monde en garde à vue, car ce n’était plus proportionné. Je n’ai pas d’éléments à charge contre chaque personne qui justifieraient de la retenir contre son gré pour lui reprocher une infraction pénale.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Étant en poste depuis plus longtemps, avez-vous déjà fait appel à la section de recherches de la gendarmerie maritime ?

Mme Charlotte Huet. Non, mais j’ai eu beaucoup moins de naufrages dans mon ressort. Il faudrait que je vérifie, mais cela ne me semble pas dû à un défaut de saisine ou à un changement de pratique. Je pense que c’est plutôt la gendarmerie maritime elle-même qui s’est réorganisée en créant le groupe spécifique Nodens.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, mesdames les procureures.

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32. Audition, ouverte à la presse, de M. Rémi Vandeplanque, garde-côte douanier et représentant de Solidaires (29 avril 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Chers collègues, nous en venons à l’audition de M. Rémi Vandeplanque, garde-côte douanier et représentant du syndicat Solidaires Douanes. En juin dernier, votre syndicat a dénoncé certaines consignes données sur le littoral du Pas-de-Calais pour surveiller des embarcations de personnes migrantes, des ordres qui, selon vous, détourneraient les agents des douanes de leur mission initiale et insécuriseraient les personnes migrantes qui prennent la mer.

Nous sommes ici pour entendre les différents points de vue, et Mme la rapporteure a souhaité vous entendre, car votre audition pose la question de l’articulation entre les missions assurées en mer par les différents services de l’État, une articulation qui n’est pas toujours simple entre sécurisation des personnes, surveillance, protection et sauvetage.

Je précise que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Avant de vous céder la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par les commissions d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Rémi Vandeplanque prête serment.)

M. Rémi Vandeplanque, garde-côte douanier représentant du syndicat Solidaires Douanes. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c’est un honneur de pouvoir prendre la parole devant la représentation nationale et je vous remercie pour cette opportunité qui m’est offerte aujourd’hui.

En préambule, je souhaite exprimer ma satisfaction de voir cette commission d’enquête se tenir enfin, après une première tentative avortée en 2024, dommage collatéral d’une dissolution parlementaire restée dans les mémoires. Ce contretemps est d’autant plus regrettable que l’année 2024 fut la plus meurtrière pour les traversées de la Manche. Depuis, les naufrages se succèdent, allongeant dans l’indifférence la liste des morts et des disparus de l’exil. En 2015, la photo du corps sans vie du petit Aylan Kurdi, trois ans, échoué sur une plage de Turquie, avait suscité une vague de compassion dans le monde entier. Aujourd’hui, ces drames humains sont relégués au rang de simples faits divers, bien vite oubliés dans un flot d’informations en continu. Dans le même temps, les politiques publiques en matière d’asile et d’immigration se sont significativement durcies, donnant lieu à la mise en œuvre progressive d’un arsenal coercitif supposé conduire à ce que d’aucuns qualifient avec une empathie tout administrative d’« assèchement des flux migratoires » vers le Royaume-Uni, participant ainsi du processus de déshumanisation des personnes exilées.

Je vais tâcher, dans les limites de mon champ de compétences et de connaissances, de vous apporter un éclairage sur les pratiques en cours à la frontière franco-britannique, plus particulièrement sur le vecteur maritime. Je m’efforcerai également de vous présenter une analyse concrète de la situation, nécessairement subjective, mais fondée sur des éléments matériels et juridiques, dont j’espère qu’elle permettra de nourrir au mieux les travaux de votre commission. Je dresserai enfin un bilan partiel des politiques publiques en matière d’action de l’État en mer dans le contexte des accords entre la France et le Royaume-Uni, avant d’évoquer des options alternatives dans la gestion des frontières.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je vous présente brièvement mon parcours pour vous permettre de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre dans mon positionnement actuel et, pour reprendre l’expression consacrée, pour vous expliquer d’où je parle. Je suis entré en douane en 2000, il y a 26 ans, après avoir effectué un service national de 16 mois en gendarmerie nationale. Je suis dans le dispositif garde-côte de la douane depuis 2002 et je suis commandant en second du patrouilleur garde-côte de Brest, le Kermorvan (DF P2), depuis 2008. Je pense ainsi pouvoir me prévaloir d’une certaine familiarité avec le milieu maritime, le commandement, le fonctionnement et les dysfonctionnements de l’administration, et l’exercice de l’autorité publique.

Sur le plan syndical, je suis représentant Solidaires Douanes en comité social d’administration (CSA) et en formation spécialisée (FS), le CSA étant le pendant dans le public du comité social et économique (CSE) dans le privé. Je suis également défenseur syndical aux prud’hommes pour Solidaires Bretagne, et adhérent au collectif syndical Vigilance et initiatives syndicales antifascistes (Visa), qui s’oppose à la montée de l’extrême droite, notamment sur les lieux de travail. Vous pourriez donc supposer, à l’évocation de mon engagement militant, que je présente un biais idéologique. C’est vrai, mais il est parfaitement conscient et assumé. Si je ne prétends pas à une neutralité contrefaite, mon témoignage s’appuiera en revanche sur des éléments factuels et aisément vérifiables.

J’attire également votre attention sur le fait que j’exerce mes fonctions exclusivement en mer, sans aucun lien opérationnel avec les unités terrestres. Mes rapports avec les autres administrations concourant à l’action de l’État en mer sont au mieux épisodiques, voire inexistants. Du reste, étant affecté à Brest, j’effectue une à deux missions de renfort par an dans le dispositif de recherche et de sauvetage (SAR), selon les besoins opérationnels ou la disponibilité des moyens. Enfin, astreint à la discrétion et au secret professionnel, il est possible que je ne sois pas en mesure de révéler publiquement certains éléments. Si c’est le cas, nous pourrons communiquer par écrit par la suite.

La douane est la seule administration civile à posséder une composante aéromaritime, dont nous avons célébré les 60 ans en 2023. À ce titre, sa participation à l’action de l’État en mer prend tout son sens. La composante garde-côte de la douane est regroupée depuis juillet 2019 au sein de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD), qui rassemble toutes les unités auparavant éparpillées dans des directions interrégionales. La DNGCD couvre trois façades : Antilles-Guyane, Méditerranée et Manche-mer du Nord-Atlantique. Elle compte environ 830 agents, dont 650 sur le terrain et environ 80 agents aériens. Elle dispose de 31 vedettes et de 3 patrouilleurs garde-côtes. Les patrouilleurs sont les plus gros bâtiments de la douane : deux navires équivalents de 43 mètres à Boulogne-sur-Mer et Brest, et un troisième de 53 mètres à La Seyne-sur-Mer. S’y ajoutent 15 vedettes garde-côtes d’une trentaine de mètres, qui effectuent des missions de deux à trois jours, et 13 vedettes de surveillance rapprochée pour des sorties à la journée. La flotte comprend également sept avions et six hélicoptères.

Concernant la frontière maritime franco-britannique, il est admis que le point de départ des traversées maritimes régulières s’est fixé aux environs de l’année 2018. C’est à cette période que le DF P1, le patrouilleur de Boulogne-sur-Mer, a commencé à être sollicité régulièrement pour des opérations d’assistance. Par la suite, l’évolution des modes opératoires (taxi-boats, départs de plus en plus lointains, embarcations surchargées) s’est traduite par un engagement de plus en plus intense du DF P1, de la vedette DF 37 de Dunkerque et, depuis au moins 2021, par la projection ponctuelle du DF P2, le patrouilleur de Brest, pour quelques semaines par an avec, parfois, des relèves d’équipages à Boulogne-sur-Mer.

Concernant la nature des missions de la DNGCD, il convient de différencier les missions dédiées au SAR des opérations SAR survenant en cours de mission classique. Intégrées au dispositif SAR, les unités sont à la disposition permanente du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) Gris-Nez pour une durée déterminée, généralement une semaine pour les patrouilleurs. Elles effectuent des patrouilles dans le secteur attribué par la préfecture maritime. Ce sont six navires d’État ou affrétés par l’État, qui sont déployés en permanence sur la zone. Notre rôle est de rendre compte au Cross de toute identification de small boats ou d’aller les identifier à sa demande, de dénombrer les personnes à bord, d’estimer le nombre de gilets de sauvetage, d’évaluer l’état et la flottabilité de l’embarcation, de proposer une assistance, puis de sécuriser les traversées. Il est utile de rappeler que l’assistance par un moyen français signifie un retour sur le territoire français et, par conséquent, l’échec de la traversée, avec toutes les conséquences que cela peut emporter pour les personnes exilées. En cours de mission classique, les unités se consacrent en théorie à la lutte contre la fraude douanière. La sauvegarde de la vie humaine restant la priorité absolue, elles demeurent néanmoins à la disposition du Cross Griz-Nez aussi souvent que nécessaire.

Dans les faits, hormis les périodes de conditions météorologiques défavorables, les moyens douaniers sont très régulièrement engagés dans des opérations SAR. Bien que je ne dispose pas de données très précises, j’ai échangé à ce sujet avec des collègues de Boulogne-sur-Mer. Alors qu’il pouvait être qualifié d’épisodique en 2018, le SAR small boats représenterait aujourd’hui 80 à 90 % de l’activité du DF P1. Cela constitue déjà, en soi, une évolution majeure des missions. Cette estimation peut ne pas correspondre à la réalité statistique – les responsables de la DNGCD évoquaient un chiffre de l’ordre de 60 % pour le DF P1 – mais elle traduit le ressenti des agents concernés. C’est bien loin des 18 semaines annoncées par le secrétariat général de la Mer (SGMer), qui correspond au seul engagement dans le tour de permanence SAR. Si l’on ajoute les interventions annexes, on arrive à une estimation de 60 à 90 % du temps opérationnel pour le DF P1. Quant au DF P2 de Brest, bien que les déploiements en Manche-Mer du Nord ne constituent pas l’essentiel de son activité, il faut y ajouter le temps de préparation logistique et le temps de transit entre Brest et Boulogne-sur-Mer, soit environ 48 heures aller-retour à chaque déplacement. Au fil du temps, grâce aux retours d’expérience et aux formations spécifiques, les unités se sont dotées de matériel et sont montées en compétences, à commencer par les équipages du DF P1, qui ont développé une véritable expertise du sauvetage de masse.

Je ne m’exprimerai pas sur l’action syndicale de Solidaires Douanes, mais uniquement sur celle de ma section, Solidaires Douanes Garde-côtes, que je connais mieux.

En tant que partie prenante de l’Union syndicale Solidaires, dont il partage les positions progressistes, et implanté au cœur d’une administration dont les agents sont dotés de pouvoirs exorbitants, le syndicat Solidaires Douanes s’est assigné un devoir particulier de vigilance face aux risques d’abus d’autorité et d’atteintes aux libertés fondamentales, sans se limiter au cercle de sa seule corporation. Il joue un rôle de contre-pouvoir, qui peut faire grincer quelques dents et n’en demeure pas moins un élément constitutif et nécessaire d’un système véritablement démocratique. En conséquence, nous alertons systématiquement, généralement de manière publique, sur les dérives sécuritaires dont nous sommes témoins ou avons connaissance.

Je donnerai quelques exemples. En juin 2022, une vedette de gendarmerie a procédé au retour forcé d’un small boat vers les côtes françaises. La préfecture maritime a présenté l’opération comme une assistance avant d’évoquer une erreur. Cet événement, documenté par Franceinfo, a fait l’objet d’un courrier au directeur de la DNGCD, l’informant que nous ferons preuve de la plus grande vigilance quant aux consignes qui pourraient être données à la douane. En janvier 2023, la Border Force britannique a laissé dériver dans les eaux françaises une embarcation qui avait franchi la limite de ses eaux territoriales. Cette pratique de « drift-back » a donné lieu à un tract relayé par le Guardian et le Telegraph. En août 2023, un agent des forces de sécurité intérieure aurait demandé à un équipage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de crever le boudin d’un taxi-boat alors que des personnes étaient à l’eau et qu’au moins une d’entre elles semblait ne plus avoir pied. Une source fiable nous a rapporté avoir suivi le déroulé des faits via la radio VHF. Nous avons informé l’administration des douanes, puis effectué un signalement direct au procureur de Boulogne-sur-Mer. Cet épisode est relaté dans une enquête journalistique. En juillet 2024, alors que les naufrages mortels se succédaient, nous avons rédigé un tract pour que la situation dramatique ne sombre pas dans l’oubli. En juin 2025, consigne est donnée au DF P2, qui sécurisait un taxi-boat, de signaler le moment où l’embarcation ferait route vers la côte pour récupérer des passagers supplémentaires. Cette demande visait, de notre point de vue, à faciliter l’intervention des forces de sécurité intérieure, dans un contexte où le ministre de l’intérieur venait de faire procéder à des arrestations massives de personnes sans-papiers. Nous avons alors publié une lettre ouverte intitulée « Garde-frontières, pas tortionnaires » pour exprimer notre profond désaccord avec les interventions coercitives sur les plages. Enfin, en septembre 2025, un article du Canard enchaîné faisait état d’une nouvelle évolution de la doctrine permettant des interceptions en mer. Nous avons saisi le directeur général des douanes pour lui enjoindre de prendre une position claire interdisant de tels agissements.

Ces prises de position ne permettent pas d’infléchir les politiques que nous estimons absurdes, autoritaires et xénophobes, mais permettent de sensibiliser la communauté douanière, de rappeler à l’administration notre exigence d’exemplarité et de nourrir le débat public. Ma présence ici en atteste. Les douaniers ne sont, à ce jour, pas concernés par les nouvelles directives autorisant l’interception des taxi-boats en mer. Faut-il le mettre au crédit de notre action ? L’histoire ne le dit pas. La réalité et l’efficacité de la dissuasion ne s’appréhendent généralement que lorsqu’elle a échoué. Loin d’être une posture idéologique, s’opposer à ces pratiques répond à un double impératif de défense des personnels et de protection des personnes exilées. Quel que soit le montage juridique, et sauf à abroger purement et simplement le délit de mise en danger de la vie d’autrui, la responsabilité pénale des agents d’exécution sera engagée en cas de sinistre, à plus forte raison en cas de décès. Je vous rappelle l’article 223-1 du code pénal sur la mise en danger de la vie d’autrui, ainsi que les articles L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique sur la responsabilité de l’agent et le devoir de désobéissance face à un ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement l’intérêt public. Même si des évolutions législatives exonéraient les équipes d’intervention, la conduite d’actions de vive force à l’encontre de personnes déjà en grand danger sur des embarcations précaires serait parfaitement indigne. Au défaut d’actions judiciaires, l’histoire se chargera de juger les responsables et les coupables.

J’aborderai maintenant l’impasse des politiques migratoires coercitives. En 2016, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, faisait démanteler la « jungle de Calais » et instaurait la doctrine du « zéro point de fixation ». Il venait d’institutionnaliser le harcèlement des personnes en exil. Ses successeurs ont poursuivi sur cette voie, malgré les alertes du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a prolongé la durée de la rétention administrative, raccourci les recours et allongé la liste des pays considérés comme sûrs. Se sont multipliés les dispositifs anti-installation, les destructions de campements et les entraves à l’accès à l’eau et à la nourriture. Le dernier stade est un durcissement drastique de la doctrine d’intervention sur les plages et sur les sites d’embarquement, avec des crevaisons de small boats, l’usage de gaz lacrymogènes ou encore des interceptions en mer. Le résultat est que des groupes de personnes sont en errance dans un dénuement presque total, des enfants sont non scolarisés et des organisations criminelles se frottent les mains.

Malgré des moyens toujours plus offensifs, l’échec tactique et stratégique est manifeste. Le nombre de traversées augmente, et elles s’effectuent dans des conditions toujours plus périlleuses pour déjouer l’intervention des forces de l’ordre. Comment l’expliquer ? Pourquoi cet entêtement des pouvoirs publics ? Pour parvenir jusqu’au rivage du Calaisis, ces personnes ont, pour beaucoup d’entre elles, surmonté les pires épreuves, vu mourir des proches et subi des violences, des tortures, des viols et du travail forcé. Arrivées en France, elles se retrouvent victimes d’un harcèlement institutionnel et se heurtent à un racisme de plus en plus décomplexé, largement alimenté par les sorties inacceptables de responsables politiques de premier plan. Indésirables sur notre territoire, elles n’ont d’autre alternative que de tenter la traversée. Indésirables en Grande-Bretagne, elles sont désormais la cible d’opérations de police qui les empêchent de partir, quand elles ne croisent pas la route de miliciens britanniques venus mener des raids racistes sur les côtes françaises. Le tragique le dispute à l’absurde.

Pour conclure, il apparaît évident que rien ne saurait dissuader les personnes exilées de tenter leur chance aussi souvent qu’il le faudra pour rejoindre le Royaume-Uni. Le cas de ce small boat crevé par une équipe de gendarmes, qui est malgré tout parvenu à traverser le détroit du Pas-de-Calais avec 55 personnes à bord, est, de ce point de vue, édifiant. Le durcissement incessant des méthodes mises en œuvre par les pouvoirs publics n’aura pour conséquence que d’accroître la prise de risque, de renchérir le coût du passage et d’augmenter le taux de profit des organisations criminelles, qui ne sont jamais que l’expression d’un capitalisme dérégulé et poussé dans ses retranchements. Dès lors, une remise en question radicale des politiques migratoires s’impose. Il faudrait a minima se demander si les ressources allouées à un dispositif répressif dysfonctionnel, conduisant à des morts facilement évitables et détournant les moyens de l’État de leurs missions premières, ne pourraient pas être avantageusement affectées à l’accueil digne des personnes en exil et à la mise en place de voies de passage sûres.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci. Vous êtes dans votre rôle de syndicaliste. Mme la rapporteure a voulu vous auditionner en toute connaissance de cause. Vous avez fait la présentation de votre syndicat ainsi qu’une déclaration politique. Vous avez reconnu au début de votre propos un biais idéologique, et je vous le confirme. Je remarque aussi que vous portez l’insigne que portent l’ensemble des membres de La France insoumise.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ce n’est pas l’insigne de La France insoumise, c’est l’insigne des résistants.

M. le président Sébastien Huyghe. Ce n’est pas l’insigne de La France insoumise, mais on ne doit pas en être très loin.

J’ai regardé votre tract relatif à l’événement que vous avez mentionné, où, aux abords du Touquet, le Cross aurait demandé de signaler tout changement de cap indiquant que le pneumatique ferait route vers la plage pour embarquer à son bord des personnes supplémentaires. Vous en faites ensuite une interprétation, me semble-t-il. Je pense que nous ne sommes pas dans le témoignage de ce que vous avez vécu, mais plutôt dans une déclaration politique dont j’ai du mal à voir l’intérêt pour notre commission d’enquête.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Merci pour votre intervention et merci à l’ensemble des agents douaniers pour leur travail.

Je rappelle que le triangle rouge est celui des détenus politiques sous le régime nazi. Quand on est militant antifasciste, comme M. Vandeplanque se définit, il est assez logique de le porter à sa veste.

M. le président Sébastien Huyghe. Comme les membres de La France insoumise.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Le maire communiste de ma commune la porte également, car je rappelle que de très nombreux communistes ont été déportés.

Quelles instructions concrètes les agents douaniers reçoivent-ils concernant le sauvetage ? Reçoivent-ils des consignes, une formation, lorsqu’ils sont confrontés à des personnes en tentative de traversée ou en détresse ? Ces instructions sont-elles écrites, sous forme de circulaires, ou principalement orales ? Ont-elles évolué en fonction du contexte politique ?

Une nouvelle doctrine d’interception en mer a été annoncée depuis juillet 2025. Confirmez-vous que les agents des douanes ne sont pas appelés à participer à ces nouvelles méthodes ?

Enfin, avez-vous eu écho, par votre mandat syndical, d’agents douaniers confrontés à des situations où leurs obligations professionnelles les plaçaient en conflit de loyauté vis-à-vis de leur hiérarchie, face à des demandes qui ne correspondraient pas à leur éthique ? Existe-t-il des mécanismes formels pour signaler ces conflits, et sont-ils utilisés ?

M. Rémi Vandeplanque. Je ne pense pas que mon appartenance politique ait un rapport avec les faits que je relate, car je rapporte malgré tout des faits. Je vous ai informé dès le départ de mon engagement militant par souci de sincérité et d’honnêteté. Cela n’invalide pas la réalité des faits que je rapporte. L’interprétation peut être contestée, mais je maintiens que mon témoignage apporte des éléments.

M. le président Sébastien Huyghe. Je disais que ce n’étaient pas des faits que vous aviez vécus vous-même.

M. Rémi Vandeplanque. En juin 2025, j’étais présent en passerelle et j’ai directement reçu les consignes du Cross. J’étais donc là et je sais de quoi je parle.

S’agissant des consignes, la douane se contente de l’assistance et du sauvetage aux personnes. Je sais que les remontées régulières de Solidaires Douanes peuvent agacer la direction, mais il faut reconnaître que nous n’avons jamais été confrontés à des demandes manifestement illégales. Je salue d’ailleurs à ce sujet mon directeur national, avec qui je suis en très bons termes malgré nos désaccords. Il est très rigoureux et irréprochable sur ce sujet ; nous n’avons jamais reçu de consigne contraire à la déontologie.

Concernant la formation, la plupart des équipages du patrouilleur de Boulogne-sur-Mer ont suivi la formation Novimar (nombreuses victimes en mer). Pour Dunkerque, je ne peux pas m’avancer. À Brest, un équipage a été formé, et nous procédons ensuite à de la formation en cascade. Personnellement, je n’ai pas suivi la formation Novimar, mais j’ai participé à un stage de trois jours sur la gestion des migrants avec des intervenants de SOS Méditerranée et de la cellule de soutien psychologique de Saint-Nazaire. Des formations se mettent en place et progressent avec le temps, dictées par les événements sur le terrain. Il me semble que l’évolution est positive.

La doctrine a évolué. Elle était, à l’origine, cadrée par des directives du préfet maritime. Je ne peux pas en parler publiquement. Toutefois, certaines ont été dévoilées dans la presse. La dernière en date, qui permet les interventions et dont je n’ai pas eu connaissance à titre personnel, va un cran plus loin que la précédente, dite taxi boat et dévoilée dans la presse, qui autorisait les interceptions de bateaux avec un maximum de trois personnes à bord. Nous ne sommes pas directement concernés, mais ma crainte est que l’on nous demande d’assister ces interventions. Nous restons vigilants, car ces actes sont à mon sens illégaux et peu moraux.

Si nous n’avons pas noté d’évolution au niveau douanier, j’ai cru comprendre que les interceptions avaient commencé. Je me demande comment on peut avancer que les interventions pourraient se dérouler de façon sûre, sachant que ces embarcations ne devraient même pas prendre la mer du fait de leur fragilité. Vouloir systématiquement empêcher les départs me semble être une fuite en avant. Il existe un ressenti d’improvisation concernant les mesures qui peuvent être prises.

Je ne m’avancerai toutefois pas sur la directive, puisque je ne l’ai pas lue, et sur le cadrage juridique proposé.

Je vous confirme donc que la douane n’est pas concernée par ces nouvelles directives, et, à ma connaissance, aucun collègue ne m’a fait remonter de cas où on leur aurait demandé expressément de telles actions.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans le cadre de votre mandat syndical, avez-vous eu connaissance d’agents ou de collègues qui auraient subi des sanctions ou des pressions à la suite de signalements internes concernant des pratiques ou des violences observées sur le terrain, sur le littoral nord ?

M. Rémi Vandeplanque. On ne peut pas dire qu’il y ait eu des pressions. J’ai été l’un de ceux qui ont le plus communiqué sur ce sujet et, en ma qualité de représentant syndical, je fais office de point d’entrée entre les agents et le commandement. J’ai pu entendre quelques remarques, mais je ne subis aucune pression. Comme je l’indiquais précédemment, les relations avec l’administration sont très correctes, bien que nous soyons en désaccord. Il appartient cependant à une organisation syndicale de souligner les points de désaccord et de chercher à faire progresser la situation.

Je tiens à insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une simple posture : il existe un réel problème qui met en péril, au premier chef, les personnes exilées, mais qui peut également placer les collègues dans des situations inextricables. En effet, le jour où un drame surviendra, c’est l’agent lui-même qui devra s’expliquer devant la justice. Je ne suis pas certain que chacun en ait pleinement conscience.

M. Marc de Fleurian (RN). Je voudrais tout d’abord rendre un hommage particulier aux douaniers de la brigade de surveillance aéromaritime des douanes, au sein de laquelle mon père a servi durant de nombreuses années.

Premièrement, pouvez-vous confirmer que vous n’avez jamais reçu d’ordre manifestement illégal et qu’aucun de vos collègues douaniers n’a fait état d’une telle situation ?

Deuxièmement, pourriez-vous nous rappeler le nombre de missions d’interception menées par les douanes, ainsi que le nombre de missions de sauvetage effectuées par les équipages des douanes au cours de leurs interventions ?

M. Rémi Vandeplanque. Nous n’avons jamais reçu d’ordres manifestement illégaux. Le comportement de la douane est, à mon sens, irréprochable, tant au niveau de l’administration que des agents. Je n’ai donc ni constaté de tels ordres, ni eu de retours en ce sens.

Concernant les sauvetages, il serait difficile de les dénombrer. J’en ai moi-même réalisé plusieurs. Il serait impossible de les dénombrer sans reprendre l’intégralité des rapports de service. Toutefois, pour la brigade et le patrouilleur de Boulogne-sur-Mer, ces opérations sont quasi quotidiennes, voire pluriquotidiennes. En effet, les départs ont généralement lieu très tôt le matin, de même que les premiers repérages. Il faut ensuite prendre en charge les personnes, qui peuvent parfois naviguer des heures avant qu’une intervention ne devienne nécessaire. Il faut ensuite ramener ces personnes à terre, les débarquer, puis repartir aussitôt pour une autre opération.

Par ailleurs, nous n’effectuons aucune mission d’interception.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je salue à mon tour les services de la douane maritime et vous remercie de votre présence. Votre propos est tout à fait précieux pour notre commission d’enquête. Nous découvrons au fil des auditions que le biais idéologique n’est pas seulement le fait des membres de cette commission, mais qu’il est inhérent à la politique migratoire elle-même. Un point de vue sur le monde n’est pas le privilège des humanistes. En réalité, la politique déployée dans le cadre des accords du Touquet produit les faits que vous nous avez rapportés, des faits qui mettent en grand danger des personnes et qui résultent de choix politiques.

Vous avez souligné le lien entre les situations auxquelles les services douaniers sont confrontés et les politiques migratoires de façon plus générale. Pensez-vous que, si davantage de visas étaient accordés, que ce soit par le Royaume-Uni ou par la France, contraignant moins de personnes à tenter des traversées illégales, nous économiserions à la fois nos forces, qui pourraient se concentrer sur d’autres missions, et bien entendu des vies humaines, qui sont toutes aussi précieuses les unes que les autres ?

Quelles sont les missions que vous ne pouvez plus accomplir lorsque vous êtes mobilisés sur ces dispositifs, qu’il s’agisse du DF P1 ou du DF P2 ?

Quelles pressions supplémentaires les agents subissent-ils du fait de ces interventions, qui ne relèvent pas de leur cœur de métier ni peut-être de la raison pour laquelle ils se sont engagés dans la douane maritime ?

Enfin, quels sont les rapports entre la douane maritime et les autres forces d’intervention ?

M. Rémi Vandeplanque. La délivrance de visas pourrait s’inscrire dans un ensemble de mesures qui dissuaderaient les personnes de partir, non par la contrainte, mais par la mise en œuvre de politiques humanistes, même si ce terme est un peu galvaudé. Si les personnes partent, c’est peut-être parce qu’elles n’ont plus la possibilité de rester sereinement en France. C’est en cela que votre commission d’enquête prend tout son sens, car nous constatons tous que les départs augmentent de manière significative. Que ce soit par la délivrance de visas ou de permis de séjour, je pense que le travail ne manque pas en France, bien que je rejette cette vision utilitariste de l’immigration. Il est nécessaire de s’interroger sur les conditions d’accueil.

Si les personnes souhaitent réellement partir, des accords bilatéraux existent déjà entre la France et la Grande-Bretagne. Des fonds sont versés, à hauteur de plusieurs centaines de millions de livres sterling et d’euros. Le Royaume-Uni avait d’ailleurs conclu un accord avec le Rwanda pour expulser des personnes. Il serait tout à fait concevable d’organiser l’accueil des personnes exilées, à l’échelle de la France ou de l’Europe. De mémoire, l’Europe compte environ 450 millions d’habitants. Au plus fort de ce que l’on a appelé la crise migratoire de 2015, un million de personnes sont arrivées en Europe. Il me semble donc tout à fait réalisable de les accueillir et de les répartir dignement. Cependant, cela nécessiterait d’autres changements politiques sur lesquels je ne m’étendrai pas, car cela dépasse le cadre de mon intervention.

Concernant les missions empêchées, mes collègues de Boulogne estiment consacrer 80 à 90 % de leur temps de travail aux missions SAR. Les missions qu’ils ne peuvent plus effectuer incluent le contrôle de la pêche, le contrôle de marchandises de toutes sortes, notamment les stupéfiants – et le détroit du Pas-de-Calais est un vecteur sensible pour ce trafic – , ainsi que la lutte contre le trafic de cigarettes, qui augmente avec le coût du tabac, ou encore la protection des herbiers marins protégés. De nombreuses missions ne peuvent donc être accomplies, puisque nous devons nous consacrer en priorité à la sauvegarde de la vie humaine, ce qui est bien légitime. Néanmoins, il faudrait pouvoir mettre en balance le coût du dispositif et la perte de rentabilité. Le service n’est pas rendu. La douane demeure un service public, mais ce service est considérablement dégradé par le temps consacré à ces autres missions.

Enfin, concernant les pressions, pourriez-vous préciser votre question ?

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je me demandais si, du fait de ces interventions très régulières et assez nouvelles, les agents n’étaient pas soumis à un stress nouveau. Je sollicite sur ce point votre expertise de syndicaliste.

M. Rémi Vandeplanque. La mission est en elle-même éprouvante physiquement, car on ne compte pas ses heures et elle exige une vigilance permanente. Elle est d’autant plus fatigante lorsqu’il faut intervenir pour récupérer des personnes. Malheureusement, en cas de décès, la situation est encore plus difficile. J’ai notamment en mémoire le cas d’un sauvetage qui s’est très mal terminé pour les collègues de Boulogne-sur-Mer, avec la récupération d’une dizaine de personnes décédées. L’équipage a dû repartir en mission immédiatement après avoir déposé les corps à quai, car aucun autre moyen n’était disponible. Pour faire face à ces situations, nous pouvons bénéficier de l’assistance du centre ressource d’aide psychologique en mer (Crapem). Basé à Saint-Nazaire, ce centre fournit un excellent travail.

Peut-on réellement être préparé à ce genre d’événement ? C’est seulement en y étant confronté que l’on sait si l’on était prêt ou non. Il existe donc une forte pression, et de nombreux collègues présentent des signes de lassitude, même si cela ne les empêche pas de continuer à accomplir leur mission avec la plus grande conscience professionnelle et la plus grande humanité.

Enfin, concernant les rapports avec les autres forces en présence, je n’en ai aucun à mon niveau. En général, ces rapports s’établissent au niveau de la hiérarchie intermédiaire : pour nous, il s’agit de la direction nationale ou du service garde-côte de Nantes pour la zone Manche-Mer du Nord. Je ne peux pas vous en dire davantage sur les rapports entre ces administrations, je ne suis pas du tout impliqué dans ces relations.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie. Mon propos était de dire que nous avons entendu la déclaration du positionnement politique de votre syndicat. J’ai tendance à considérer que nous n’avons pas vocation à mener ce type d’audition, sans quoi nous devrions entendre l’ensemble des syndicats sur leur positionnement politique relatif à la situation migratoire, ce qui n’est pas le cas.

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33. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Jean-Pascal Devis, sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, et de M. Olivier Drevon, directeur du CROSS Gris-Nez (6 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Après la visite d’une délégation de notre commission d’enquête au Cap Gris-Nez le 16 avril, nous avons décidé d’entendre dans le cadre plus formel d’une audition M. Jean-Pascal Devis, sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), et M. Olivier Drevon, directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) Gris-Nez.

Messieurs, je vous remercie pour l’accueil qui nous a été réservé au Cap Gris-Nez, et pour les échanges avec vous-mêmes et vos équipes lors de cette visite, qui ont été très éclairants pour nous.

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je précise que cette audition est ouverte à la presse et fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct.

Je rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Jean-Pascal Devis et M. Olivier Drevon prêtent serment).

M. Jean-Pascal Devis, sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. J’aimerais en premier lieu présenter le rôle et les missions de la DGAMPA en matière de sauvetage en mer. C’est en effet à travers ce seul prisme du sauvetage de personnes en danger en mer que la DGAMPA est appelée à intervenir et à contribuer à la réponse apportée par l’État aux conséquences de l’émigration vers le Royaume-Uni et des drames humains qui l’accompagnent. La mission Search and Rescue (SAR) s’inscrit dans un cadre juridique opérationnel d’abord défini dans le champ international puis décliné dans les eaux sous responsabilité française, dans une organisation interministérielle et une coopération interservices.

Dans la droite ligne de la convention Safety of Life at Sea (Solas) de 1974, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime dite convention SAR, signée à Hambourg en 1979, fixe les principes généraux et les obligations des États en matière de recherche et de sauvetage en mer.

Ces obligations consistent notamment à mettre en place les éléments de base d’un service de recherche et de sauvetage, c’est-à-dire un cadre juridique, une autorité responsable, l’organisation de ressources, des moyens de communication, une capacité de coordination des opérations et des processus d’amélioration du service, comme les actions de formation et les coopérations nationales et internationales. La finalité de ce dispositif est, je cite, d’apporter une assistance « à toute personne en détresse en mer […] sans tenir compte de la nationalité ou du statut de cette personne, ni des circonstances dans lesquelles celle-ci a été trouvée ».

Dans la même logique, le texte de la convention prévoit – et c’est un élément majeur issu de la longue tradition de solidarité et d’assistance mutuelle entre gens de mer – que, au-delà des seules unités de sauvetage spécialisées, les États peuvent faire appel à tout autre moyen disponible pour prêter assistance. Cette notion de mutualisation des moyens et d’optimisation de leur emploi constitue l’un des axes fondateurs de l’organisation de l’action de l’État en mer.

La convention SAR implique enfin, pour les États qui acceptent de prendre la responsabilité de zones de recherche et de sauvetage, la création de centres de coordination du sauvetage maritime (Maritime Rescue Coordination Centres, MRCC) chargés de recevoir les alertes de détresse et de diriger les opérations. Les normes et les préceptes de la convention SAR sont déclinés en droit français, notamment aux articles L. 742-8 à L. 742-11 et R. 742-1 à R. 742-14 du code de la sécurité intérieure, mais aussi par des arrêtés, des instructions, des procédures opérationnelles, ainsi que dans les dispositifs relevant de l’organisation de la réponse de sécurité civile maritime, le plan Orsec, décidés par les préfets maritimes.

L’ensemble des éléments constitutifs d’un service SAR est défini dans ce corpus : le ministre chargé de la mer définit la politique générale en matière de recherche et de sauvetage (article R.742-2) ; la responsabilité des opérations appartient au préfet maritime, qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations (article R.742-4) ; le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des administrations et des organismes de secours et de sauvetage agréés, et peut également faire appel à tout navire à la mer dans la zone de la détresse et solliciter tous autres concours (article R. 742-7) ; les Cross sont formellement désignés comme centres de coordination de sauvetage maritime au sens de la convention de Hambourg (article R. 742-6) ; les Cross assurent la permanence opérationnelle et prennent, sous la responsabilité du préfet maritime, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritimes (article R. 742-11).

Dans cet ordonnancement, la DGAMPA arme un réseau de MRCC, les Cross, chargés de la direction des opérations SAR pour le compte du préfet maritime et sous sa responsabilité. La DGAMPA n’assure pas de fonction opérationnelle au niveau central mais assume un rôle d’organisation du service et de support des centres sur les plans budgétaire et ressources humaines, via les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui sont nos services déconcentrés.

Permettez-moi d’illustrer de manière concrète cette mission de la DGAMPA par quelques éléments généraux sur le réseau des MRCC français. La France dispose de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, ce qui en fait la deuxième puissance maritime en termes de surface sous juridiction. Elle est également, et c’est moins connu, en responsabilité pour la recherche et le sauvetage sur environ 24 millions de kilomètres carrés, correspondant aux Search and Rescue Regions (SRR). Pour assumer ses responsabilités, un réseau complet comprenant huit MRCC, un centre secondaire basé en Corse (Maritime Rescue Sub-Centre, MRSC) et un centre aéronautique et maritime (Joint Rescue Coordination Centre, JRCC) a été institué pour assurer la permanence et la capacité de réponse requises par la convention SAR de 1979, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans une logique d’optimisation, ces MRCC sont intégrés au sein de Cross, qui sont des centres opérationnels multi-missions chargés, outre le sauvetage, de la surveillance de la navigation et de la surveillance des pollutions marines.

L’ensemble mobilise 340 agents : 50 officiers des affaires maritimes, 250 officiers-mariniers et officiers de la marine nationale et 40 civils, techniciens et secrétaires, pour une masse salariale globale d’environ 25 millions d’euros par an, portée par le budget mer sur le budget opérationnel de programme (BOP) 217, y compris pour les personnels mis à disposition par la marine nationale.

Ces dix centres exploitent quatre-vingts sites, dont soixante-dix stations radio ou radar déportées, soit environ quatre cents équipements représentant un patrimoine technique valorisé à 50 millions d’euros, ce qui implique une charge de 5 millions d’euros par an pour en assurer le maintien en condition opérationnelle.

Le budget alloué aux Cross en 2026 s’élève à 14,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 9,3 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits permettent d’assurer la maintenance des équipements, le fonctionnement courant, notamment les fluides et les télécommunications, qui sont un poste très important, le maintien et la sécurisation des systèmes d’information, ainsi que des opérations d’entretien lourd, par exemple la rénovation prochaine de la Tour du Stiff à Ouessant pour 3,7 millions d’euros, ou la réfection et l’extension du Cross Méditerranée pour 2 millions d’euros.

En termes d’activité, le nombre d’opérations dans l’ensemble des eaux sous responsabilité française s’élève à environ 15 500 par an, avec 90 000 personnes impliquées, dont 50 % de migrants, essentiellement dans la zone du Cross Gris-Nez, et nous déplorons approximativement 340 décès ou disparitions chaque année. En matière de surveillance de navigation (Surnav), 170 000 navires et 900 à 1 000 situations d’avaries ou de situations dégradées font l’objet d’un suivi. Entre 600 et 800 signalements de pollution sont réceptionnés par les Cross chaque année, la moitié faisant l’objet d’une vérification.

Les Cross ne disposent pas de moyens opérationnels d’intervention propres : en application des principes rappelés précédemment, ils ont en revanche la faculté, agissant au nom du préfet maritime dont le directeur du Cross est le représentant permanent, d’engager tout moyen public ou privé, civil ou militaire, français ou étranger adapté aux besoins opérationnels et en capacité d’intervenir.

J’en viens à la situation très particulière du détroit du Pas-de-Calais, plus largement de la SRR du Cross Gris-Nez, où des adaptations ont été rendues nécessaires pour répondre au mieux à une situation inédite au cours des cinq premières décennies d’existence du réseau des Cross. Depuis 2018, le nombre de candidats à la traversée de la Manche est en constante augmentation, et l’on note une diversification des modes opératoires et des pratiques délictueuses des organisations criminelles qui opèrent ce trafic d’êtres humains.

Le drame du 24 novembre 2021, qui a coûté la vie à 27 personnes, a révélé avec la plus grande brutalité la réalité des nouvelles stratégies mises en œuvre par les passeurs pour traverser. Des embarcations plus grandes, plus chargées, des risques de naufrages décuplés et des événements de plus en plus proches des côtes : cette évolution est particulièrement marquée depuis 2024. Le phénomène migratoire étant devenu structurel, il génère aujourd’hui plus de la moitié des opérations coordonnées par le Cross Gris-Nez et représente presque la totalité des personnes secourues ou impliquées dans sa zone de compétences.

Dans ce contexte, plusieurs adaptations du dispositif ont été mises en œuvre. Elles concernent aussi bien les techniques et procédures opérationnelles que le renforcement des capacités d’intervention en mer et du Cross lui-même. J’évoquerai ici surtout le dernier point, puisque les procédures d’intervention et de sauvetage sont de la compétence du préfet maritime et du Cross, et les questions capacitaires relèvent du secrétaire général de la Mer et des administrations intervenantes qui apportent leur concours à cette mission.

À la suite d’une réunion interministérielle tenue le 25 novembre 2022, et sur proposition de la DGAMPA, six postes supplémentaires ont été créés au Cross Gris-Nez : un officier et cinq officiers-mariniers, soit une équipe de quart complète, qui a pris ses fonctions en 2023. En 2024, un ETP supplémentaire a été alloué par la DGAMPA au Cross Gris-Nez. Le Cross dispose ainsi d’un effectif de cinquante-cinq personnes, avec un état-major comportant deux officiers de plus que dans les autres centres. À titre de comparaison, l’effectif des Cross de Jobourg et Corsen s’élève à quarante-huit, et celui du Cross Étel à quarante et une personnes. Le nombre de jours de réserve alloués au Cross atteint 500, alors que la moyenne dans les autres centres est de 300 jours.

Sur le plan des moyens matériels, 1,5 million d’euros a été investi au Cross Gris-Nez depuis 2010, afin d’améliorer les conditions de travail, mais surtout de renforcer sa résilience et de s’adapter à l’évolution de son activité opérationnelle. Une refonte de la passerelle opérations a été menée en avril 2024 afin d’améliorer l’ergonomie des postes et d’augmenter le nombre de postes de renfort. Une salle de formation est disponible depuis avril 2025, et une refonte et une modernisation du réseau téléphonique viennent d’être finalisées le 30 mars, dans une démarche d’amélioration. Au total, les investissements sur les équipements techniques ayant un impact direct sur la mission représentent plus de 751 000 euros depuis 2020.

Au-delà des réponses immédiates qui ont pu être apportées, notamment l’adaptation des procédures, et celles qui ont été poursuivies ou mises en œuvre à très court terme, dont le renforcement des effectifs, la DGAMPA développe une approche de fond visant à améliorer de manière pérenne la résilience des Cross et leur capacité à absorber et traiter des crises majeures ou durables. En 2022, le secrétaire d’État chargé de la mer a initié une réflexion interministérielle en vue de moderniser le réseau des Cross pour répondre aux impératifs de résilience, de soutenabilité sur le long terme. Il s’agit du projet que l’on nomme « Cross de nouvelle génération ».

Nous allons prochainement célébrer le soixantième anniversaire des Cross, dont l’organisation a peu évolué depuis leur création. Un travail d’adaptation fonctionnel et organisationnel est en cours, afin de répondre de manière optimale aux nouveaux enjeux et aux exigences de sécurité civile, de sauvetage et d’assistance, mais aussi de surveillance des activités maritimes. En effet, les Cross font face à une activité toujours plus diversifiée, croissante dans un contexte de tension, avec un risque de rupture capacitaire.

Au terme de dix-huit mois de travaux interservices, impliquant les préfets maritimes, les services concernés, les DIRM et les directeurs de Cross, le secrétaire général de la Mer et l’état-major de la marine, quatre axes de réforme ont été identifiés, sous-tendus par un volet de modernisation de la gestion des ressources humaines.

Le premier axe vise à instituer un Cross fonctionnel par façade maritime, avec deux MRCC par façade. L’objectif est d’accroître la résilience en développant une capacité de transfert d’activité d’un site vers l’autre, de manière à être en mesure d’absorber des pics sans arriver à saturation sur un centre. Cela requiert une transversalité maximale dans la préparation à la mission. L’enveloppe administrative Cross englobera les deux MRCC de leur périmètre, mais la préparation, la formation, le support et les ordres d’opération seront mutualisés, ce qui facilitera le transfert des opérations d’un centre à l’autre.

Le deuxième axe consiste à créer un service d’appui au traitement de l’information maritime, de manière à être davantage capable d’absorber et de traiter l’ensemble des informations disponibles.

Le troisième axe se rapporte à la mise en place d’un service de soutien technique unique pour l’ensemble des Cross, d’harmonisation des matériels et d’entretien des compétences.

Enfin, le quatrième axe est la mise en place d’un service d’entraînement et de formation opérationnelle, qui s’appuiera davantage sur l’entraînement sur site, avec des salles de simulation, à l’image de celle récemment créée au Cross Gris-Nez. Ces salles permettront une formation continue plus efficace et plus simple à organiser que les stages effectués sur des sites lointains.

Une prochaine réunion du comité stratégique de pilotage de cette réforme est programmée au début de l’été. L’objectif est une mise en œuvre d’un réseau de Cross totalement rénovés en 2027.

Pour terminer ce propos liminaire, et au-delà de ces quelques éléments qu’il m’apparaissait utile de porter à votre connaissance quant au rôle et aux actions de la DGAMPA en matière de sauvetage des personnes en détresse en mer, je tiens à souligner toute l’importance que nous attachons au facteur humain dans la réalisation de ces missions complexes et dont l’issue n’est hélas pas toujours favorable. Celles et ceux d’entre vous qui se sont rendus au Cross Gris-Nez le 16 avril ont eu, je crois, l’opportunité de mesurer l’engagement et le professionnalisme qui animent les équipes du Cross.

Chacun est pleinement conscient des enjeux de chaque opération, dont aucune n’est banale ni simple. Et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer, tout comme la satisfaction de contribuer de manière déterminante à sauver plus de six mille vies chaque année, forgent un esprit d’équipage qui lui-même renforce la capacité du centre à faire face.

M. Olivier Drevon, directeur du Cross Gris-Nez. Exerçant la fonction de coordonnateur de missions de sauvetage dans les Cross depuis vingt-quatre ans, j’ai été nommé directeur du Cross Gris-Nez en juin 2022. Auparavant, j’ai travaillé au Cross Jobourg, au centre de sauvetage de Polynésie française, au centre secondaire du Cross Méditerranée en Corse et au centre principal du Cross Méditerranée à Toulon.

Depuis juin 2022, j’agis au nom du préfet maritime dont je suis le représentant permanent sur la zone de responsabilité du Cross Gris-Nez. Celle-ci s’étend de la frontière belge au cap d’Antifer, au nord du Havre, au large de quatre départements : le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et une grande partie de la Seine maritime. Dans cette zone, le Cross assure les missions de recherche et sauvetage en mer, de surveillance de la navigation maritime dans le dispositif de séparation du trafic du détroit du Pas-de-Calais et de diffusion de l’information nautique.

Pour assurer ces missions, il dispose d’un ensemble d’équipements techniques installés sur site mais également répartis le long du littoral. Il s’agit de stations radioélectriques, de radars et de systèmes de réception d’alertes et de conduite des opérations.

L’effectif du centre est constitué d’une soixantaine de personnes : huit officiers qui assurent à tour de rôle la fonction de coordonnateur de missions de sauvetage, quarante officiers mariniers assurant la veille opérationnelle, la conduite des opérations et le soutien, six techniciens civils assurant la maintenance technique des équipements et un personnel administratif. Cet effectif permet d’assurer un fonctionnement du centre 24 heures sur 24, 365 jours par an.

Une opération de sauvetage classique est déclenchée par le Cross à la réception d’une alerte de détresse ou d’éléments indiquant qu’une embarcation ou des personnes font face à un danger et ont besoin d’une assistance. L’alerte est reçue par téléphone, par radio ou par un moyen satellitaire. Les éléments de l’alerte sont recueillis afin de définir la localisation de la détresse, le nombre de personnes impliquées, la nature de la détresse et sa temporalité. L’analyse de l’alerte conduit le coordonnateur de missions de sauvetage à définir les moyens les plus adéquats pour conduire l’intervention, à les engager et à les coordonner jusqu’au terme de l’opération.

Depuis 2018, le Cross est confronté à une nouvelle typologie d’opérations de sauvetage liées aux tentatives de traversée de la Manche, de la France vers le Royaume-Uni, par des personnes migrantes embarquées sur des semi-rigides de fortune, de plus en plus surchargés.

Tous les signalements d’embarcations de migrants reçus au Cross sont traités au titre de la recherche et du sauvetage en mer dans un contexte opérationnel particulier.

Nous sommes en effet confrontés au refus d’assistance des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, qui ne souhaitent pas être secourues par les moyens de sauvetage français avant d’avoir atteint les eaux britanniques. Elles ne demandent donc assistance qu’en dernier recours lorsque leur situation est déjà très dégradée.

Les embarcations gonflables sur lesquelles elles naviguent sont sous-motorisées et présentent une fragilité structurelle : dégonflement des boudins, rupture du plancher ou du tableau arrière sous la pression du nombre d’occupants ou des conditions de mer. En outre, elles sont de plus en plus surchargées, puisque nous dénombrons en moyenne 67 personnes à bord en 2026, contre 63 en 2025 et 54 en 2024, de plus en plus d’embarcations dépassant les cent personnes à bord, certaines en état de grande vulnérabilité : nourrissons, femmes enceintes, ou encore personnes âgées.

Malgré l’absence d’équipements d’aide à la flottabilité individuelle, les embarcations empruntent une voie particulièrement périlleuse, perpendiculaire au flux de trafic des gros navires de commerce, ce qui entraîne un risque de chavirement ou de dégradation brutale de la flottabilité. Les embarquements ont lieu depuis le rivage, ce qui oblige parfois les personnes à s’immerger dans l’eau voire à attendre afin de tenter de se hisser, souvent tous en même temps, à bord de l’embarcation. Les départs sont observés toute l’année, dès que le vent est faible mais avec le risque de conditions météorologiques changeantes, de forts courants de marée, d’une visibilité parfois mauvaise et d’une température de l’eau très basse.

La dangerosité de ces trajets est susceptible de surmobiliser le dispositif permanent de sauvetage coordonné par le Cross, au risque de le saturer, et de mettre en tension les capacités d’intervention des moyens de sauvetage, étant donné que soixante-dix personnes au maximum peuvent embarquer sur un canot tous temps de la SNSM. Les opérations de sauvetage peuvent durer jusqu’à une vingtaine d’heures. Lors d’une journée favorable aux traversées, les alertes se multiplient, et jusqu’à trente opérations sont lancées, sans interruption durant 48 heures, malgré l’insuffisance de fiabilité des informations reçues, notamment s’agissant de la localisation de l’embarcation ou du nombre de personnes à bord.

Pour faire face à cette situation, le Cross a été soutenu en termes de moyens humains et techniques, à la faveur de l’affectation de personnels supplémentaires permettant d’adopter une organisation souple et adaptée aux pics d’activité, de la mise à disposition de crédits permettant la refonte de la salle opérationnelle, de l’amélioration de son ergonomie et de la mise en place de postes de travail supplémentaires ainsi que la création d’une salle de formation et d’entraînement.

En parallèle, les moyens à la disposition du Cross pour intervenir sur ces opérations ont été renforcés. Un dispositif de sauvetage à six navires, trois navires affrétés et trois navires des administrations de l’action de l’État en mer, de capacités et de caractéristiques complémentaires permettant d’apporter une réponse efficace et adaptée aux particularités géographiques de la zone, a été déployé. En période estivale, le Cross recourt à un drone et bénéficie d’un soutien nocturne de l’avion affrété par le ministère de l’intérieur. Un travail de connaissance mutuelle avec les navires professionnels de la zone, et notamment avec les ferries, a été engagé et du matériel de sauvetage et d’aide à la flottabilité a été acquis par l’ensemble des moyens concernés par la mission.

Enfin, le Cross travaille en permanence à adapter ses procédures et son organisation à cette typologie d’opérations. Une doctrine opérationnelle visant à organiser la réponse efficace à un naufrage massif a été créée. Elle prévoit de fixer la situation, de secourir les naufragés, de les prendre en charge médicalement et de rechercher sur la zone de naufrage.

La coopération avec les services terrestres pour le sauvetage et l’accueil à terre des naufragés a été renforcée. Les principes de l’aide médicale en mer ont été adaptés aux caractéristiques de ces opérations, dont la cinématique est rapide. Nous avons procédé à la refonte de la documentation opérationnelle et de la formation des personnels de quart et des officiers. Des échanges permanents durant les opérations et des retours d’expérience permettent d’affermir la coopération entre le Cross et le MRCC de Douvres. En outre, des exercices avec échanges de personnels sont organisés entre les deux centres. Un chapitre dédié a été ajouté dans le plan Orsec maritime de la façade, sous l’égide de la préfecture maritime, et des comptes rendus sont dorénavant remis de manière systématique aux autorités, ainsi que des retours d’expérience internes.

Soyez assurés que l’état-major et les équipes opérationnelles du Cross Gris-Nez, avec le soutien de la DGAMPA et du préfet maritime, sont pleinement engagés, jour et nuit, pour conduire ces opérations difficiles dans le contexte exigeant qui vient de vous être présenté. Même si nous avons des moments de doute où nous sommes sous pression, mes équipes sont fières du devoir accompli. Le sauvetage des vies humaines en mer est une mission gratifiante qui les motive beaucoup malgré les drames récurrents sur ces opérations singulières.

M. le président Sébastien Huyghe. J’aimerais, au nom de notre commission, commencer par remercier l’ensemble des personnels qui, très régulièrement, sauvent des vies en mer. Malheureusement, on a des drames à déplorer.

Je voudrais aussi avoir une pensée pour deux personnes décédées dans la nuit de samedi à dimanche près de Neufchâtel-Hardelot dans une tentative de traversée de la Manche. Pour les habitants des Hauts-de-France, Neufchâtel-Hardelot et Le Touquet sont des stations balnéaires. Pour ces deux jeunes femmes, âgées d’une vingtaine d’années, c’est le lieu de la fin de leur vie. D’après les informations que j’ai pu obtenir, elles se trouvaient sur un bateau surchargé, en perdition, et sont probablement mortes asphyxiées. Trois personnes ont été grièvement blessées. Je ne peux qu’imaginer la panique à bord. Je pense que les personnels du Cross ont été à la manœuvre cette nuit-là.

Ma première série de questions porte sur la doctrine opérationnelle appliquée lorsqu’une embarcation est signalée dans le détroit du Pas-de-Calais. À partir de quel moment une mission de surveillance devient-elle une mission de sauvetage ? Êtes-vous parfois confrontés à des situations de désaccord avec les autorités britanniques sur les modalités de la prise en charge d’une embarcation en difficulté ? Comment ces désaccords sont-ils surmontés ?

Enfin, existe-t-il dans votre doctrine et vos pratiques opérationnelles des marges d’interprétation susceptibles de différer ou de prioriser certains types d’interventions ? Je pense notamment au cas où des appels concernent plusieurs embarcations en même temps. Il arrive aussi que plusieurs personnes à bord de la même embarcation vous appellent. Comment se déroule le processus pour déterminer que plusieurs appels proviennent d’un même bateau, sachant que ces appels se font souvent à l’insu des autres personnes à bord qui, comme vous l’avez dit, ne souhaitent pas d’assistance tant que le bateau n’est pas dans les eaux britanniques ? Comment procédez-vous dans ces situations ?

M. Olivier Drevon. Le principe défini dans notre doctrine opérationnelle impose que chaque embarcation qui nous est signalée soit mise sous surveillance. Une fois qu’une embarcation est détectée, nous évaluons sa situation. Certaines embarcations sont à l’évidence dangereuses, d’autres sont bien gonflées et le nombre de passagers est raisonnable. En fonction de ces éléments, nous définissons des priorités de surveillance.

Nous basculons de la surveillance au sauvetage selon ce que nous indiquent les moyens sur zone et les appels des personnes à bord. Il arrive que nous recevions des appels de personnes paniquées à bord, mais nos éléments d’appréciation nous montrent que ces appels sont motivés par une peur bien compréhensible sans que l’embarcation soit en situation de péril immédiat. Fréquemment, les moyens sur zone, qui surveillent les embarcations, assistent au naufrage et mettent aussitôt tout en œuvre pour extraire les personnes de ce milieu très hostile qu’est l’eau froide de la Manche. Il s’agit, finalement, d’une opération de sauvetage classique.

Concernant la coopération avec les autorités britanniques, l’organisation est très claire. De chaque côté de la Manche, dans chaque zone de responsabilité, se trouve un coordinateur de mission de sauvetage, le coordinateur français exerçant au Cross Gris-Nez. Ces deux personnes échangent en permanence et se soutiennent, ce qui évite tout désaccord. Lors d’une opération de sauvetage, un message est diffusé à tous les navires de la zone, si bien que Français et Britanniques sont instantanément informés. Si le Cross Gris-Nez mène l’opération, les Britanniques proposent leur aide et réciproquement, parce que nous avons la même et unique préoccupation, qui est d’apporter assistance à des personnes en danger. Les textes prévoient d’ailleurs que, dans un souci d’efficacité et après concertation, une opération de sauvetage dans les eaux françaises soit coordonnée par les Britanniques, et inversement.

Concernant les marges d’interprétation pour prioriser les interventions, cela rejoint ce que j’ai exposé précédemment. En fonction de tous les éléments que nous avons sur ces embarcations, nous positionnons notre dispositif permanent de sauvetage. Nous le repositionnons en permanence pour être en mesure d’intervenir. Avec six navires permanents pour parfois dix départs, nous ne pouvons pas affecter un navire en permanence à chaque embarcation. En revanche, nous allons trouver des moyens supplémentaires, aériens par exemple, et réévaluer constamment notre dispositif. Si une embarcation bien gonflée compte 20 personnes, nous pouvons mettre un petit navire à proximité. Si une autre en compte 95, nous prépositionnerons un gros navire. Nous réajustons en permanence ce dispositif pour être en mesure d’intervenir immédiatement en cas de naufrage.

Enfin, il arrive que personne à bord n’appelle, et d’autres fois, cinq ou dix personnes de la même embarcation appellent. L’objectif est de déterminer la provenance des appels, et pour cela nous recourons à des techniques qui ne font pas partie des modes opératoires habituels des centres de sauvetage, puisque nous faisons appeler les personnes sur notre numéro d’urgence afin de les géolocaliser et de déterminer si plusieurs appels viennent d’une même embarcation. Dans ce cas, si un moyen de sauvetage se trouve à proximité, nous lui signalons ces multiples appels et lui demandons un point de situation. En fonction de son retour, nous mettons en œuvre les moyens adaptés.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous l’avez rappelé, certaines personnes à bord ne souhaitent pas d’assistance, parce qu’elles ne veulent pas mettre un terme à la traversée, quand d’autres le réclament. Cette divergence est susceptible de générer des tensions à bord. Comment vos équipes gèrent-elles ces situations ?

M. Olivier Drevon. Il s’agit en effet d’une difficulté à laquelle sont régulièrement confrontés les moyens de sauvetage. Parfois, des personnes manifestent le souhait d’être secourues, extraites de l’embarcation, quand d’autres refusent de s’arrêter, à commencer par celui qui tient le moteur. Gérer cette situation réclame de la part des moyens de sauvetage un certain tact pour faire comprendre que des personnes à bord ont peur et souhaitent quitter l’embarcation. La plupart du temps, ils parviennent à convaincre ceux qui veulent continuer de laisser débarquer ceux qui le souhaitent.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Existe-t-il des zones en mer où aucun appel téléphonique n’est possible ?

M. Olivier Drevon. Il en existe, mais pas dans la zone du Pas-de-Calais. Globalement, les appels passent correctement. Du fait de la proximité avec l’Angleterre, les Britanniques peuvent recevoir les appels que nous n’aurions pas captés. Dans cette zone assez resserrée, nous n’avons pas de problème sur ce point.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’aimerais savoir si des normes réglementaires imposent la présence à bord des navires de sauvetage de certains équipements : matériel médical, vêtements de rechange ou de survie, etc. Je parle évidemment des navires spécifiquement affrétés pour les opérations de sauvetage, et non des navires privés qui se trouveraient à proximité.

M. Olivier Drevon. Il s’agit de navires de commerce, qui embarquent une dotation médicale destinée à l’équipage. Cependant, ils disposent d’équipements renforcés pour faire face aux situations d’urgence, notamment du matériel de premier secours, de l’oxygène médical, de gilets de sauvetage et de vêtements.

L’Abeille Normandie, par exemple, emporte un magasin de vêtements donnés par des associations et des particuliers, qui permet aux personnes secourues, une fois à bord, de se changer avec des vêtements secs, ce qui est important car le premier motif de secours est l’hypothermie.

M. Jean-Pascal Devis. En complément de la convention SAR de Hambourg, un manuel technique pour les recherches et le sauvetage aéronautiques et maritimes (International Aeronautical and Maritime Search and Rescue, Iamsar), édité conjointement par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation internationale de l’aviation civile, précise les principes d’organisation du sauvetage et les procédures pratiques à mettre en œuvre. Il est composé de trois volumes. Le premier, à la rédaction duquel la France, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont largement contribué dans les années 1970, est destiné aux États pour la mise en place de leur service SAR. Le deuxième volume s’adresse aux unités d’intervention dédiées et comporte un certain nombre de principes techniques relatifs aux équipements et aux modes opératoires. Le troisième volume, qui est pour l’essentiel un résumé des deux premiers, est obligatoirement embarqué à bord des navires privés susceptibles d’apporter un concours à la demande d’un centre de coordination. Il s’agit d’un guide qui leur permet de s’insérer dans un dispositif de sauvetage.

En droit français, l’article R.749 du code de la sécurité intérieure précise que « chaque unité de sauvetage doit être composée du personnel et dotée du matériel approprié à l’accomplissement de sa mission en application des chapitres 1er et 2 de la Convention internationale de Hambourg ».

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Monsieur Devis, vous avez souligné dans votre introduction que le naufrage de novembre 2021 avait mis en évidence une évolution des pratiques des passeurs. Cet épisode a-t-il également révélé une inadaptation ou une insuffisance des moyens du Cross pour faire face à ces évolutions ? Considérez-vous que le Cross dispose des moyens humains et financiers suffisants et adaptés pour faire face à la situation actuelle ?

M. Olivier Drevon. Je précise que je suis arrivé au Cross Gris-Nez l’année suivant le naufrage, en juin 2022. Toutefois, je sais que cet événement dramatique a été le déclencheur d’un certain nombre de mesures destinées à donner au Cross la capacité d’être encore plus efficient dans le traitement de ces opérations. Nous avons bénéficié du renfort en personnel évoqué par M. Devis, ce qui m’a permis de mettre en place une organisation plus agile et à même de monter en puissance.

En outre, nous pouvons compter sur les moyens du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (Codis), qui ont adapté leurs procédures au type de situation auquel nous sommes confrontés. Cela nous permet, depuis quatre ans, d’y faire face.

À mon arrivée, en 2022, les embarcations n’étaient relativement pas trop chargées. Depuis l’année dernière, on voit régulièrement des bateaux embarquer plus de cent personnes à bord, ce qui nous impose une adaptation permanente. L’embarquement sur la plage est déjà périlleux, avec une petite foule qui se bouscule pour monter à bord, et le drame de Neufchâtel-Hardelot que vous avez évoqué, monsieur le président, l’illustre tragiquement.

M. Jean-Pascal Devis. Le drame de 2021 a été un facteur d’accélération d’une adaptation permanente, davantage qu’un facteur de prise de conscience d’une inadaptation. Il importe d’appréhender le fonctionnement des Cross depuis l’origine de ce dispositif. Les Cross ont toujours été dans une logique d’adaptation aux situations. L’évolution des équipements, des formations, des procédures s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Les renforts en personnels sont intervenus après et en lien avec la crise migratoire. En revanche, les évolutions en termes de matériel avaient été engagées auparavant dans les Cross. Aussi, pour répondre précisément à votre question, madame la rapporteure, je dirais que nous ne constatons pas tant une inadaptation que des possibilités d’amélioration. Dans le fonctionnement et la gestion des opérations, nous cultivons le doute, ce qui nous incite constamment à revoir notre dispositif, y compris en cours d’opération.

La démarche Cross de nouvelle génération, que j’ai mentionnée dans mon propos introductif, a été initiée en raison des évolutions de l’activité maritime. Elle s’appuie sur l’idée que l’augmentation des effectifs serait vaine sans une réflexion sur l’adaptation. Celle-ci ne concerne pas seulement l’évolution des modalités de traversée de la Manche par les migrants, mais aussi le dérèglement climatique, qui cause des tempêtes en plein été, dont les répercussions sont sensiblement différentes en raison de la présence en mer de bateaux de plaisance. Ainsi, les Cross qui étaient configurés pour une saison estivale de juillet à fin septembre le sont désormais pour une saison qui s’étend d’avril-mai à octobre-novembre.

La démarche dans laquelle nous sommes engagés ne vise pas à trouver une solution miracle. Par définition, une démarche suppose une logique de mouvement, de progression vers davantage d’efficacité compte tenu des moyens dont nous disposons. Il en va de même pour l’organisation du réseau des Cross et des MRCC. Nous nous efforçons, plutôt que d’augmenter les effectifs sans autre considération, de réfléchir à une meilleure coordination entre les centres, de manière à mieux répartir la charge de travail et mieux absorber les pics d’activité ou de tension qui sont liés essentiellement, pour ce qui concerne les traversées de la Manche, à la durée des opérations.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lors de nos échanges du 16 avril, vous m’aviez indiqué que l’enquête administrative annoncée par le secrétaire d’État à la mer, Hervé Berville, n’avait finalement pas été diligentée. En revanche, un retour d’expérience avait été effectué après le naufrage de novembre 2021. Je sais que vous n’étiez pas encore en fonction ni l’un ni l’autre, mais pourriez-vous décrire, dans les grandes lignes, les éléments qui ressortaient de ce retour d’expérience ? J’imagine qu’un document existe, auquel cas nous vous demanderons de le transmettre à la commission d’enquête.

M. Olivier Drevon. Un compte rendu d’opération après ce naufrage avait été rédigé par le directeur du Cross de l’époque, et transmis aux autorités organiques et opérationnelles. Je ne peux pas m’exprimer plus précisément sur ce sujet, car je n’ai pas vécu cette opération, et surtout, une procédure judiciaire est en cours.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ma question ne portait pas sur d’éventuelles responsabilités pénales du Cross, mais sur les changements effectifs qui se sont produits à la suite du naufrage de novembre 2021.

M. Olivier Drevon. Les principales évolutions se rapportent surtout aux effectifs supplémentaires, à la réorganisation du quart opérationnel, au renfort du coordonnateur de mission de sauvetage, et à la mise en place de postes supplémentaires au poste de contrôle des opérations, afin d’être en mesure de recevoir davantage d’appels et de traiter davantage de situations.

Depuis mon arrivée au Cross, j’ai dû malheureusement gérer un certain nombre de naufrages. Un retour d’expérience est effectué après chacun d’eux, de manière à évaluer ce qui a fonctionné et ce qui reste à améliorer. Ce retour d’expérience est adressé aux autorités organiques et opérationnelles, et diffusé en interne. Il donne lieu à des actions de formation des personnels ou à des adaptations de doctrines. Je pense par exemple aux taxi-boats, un phénomène qui a surgi après mon arrivée.

Auparavant, les embarcations étaient moins chargées, mais plus nombreuses. Aujourd’hui, elles sont moins nombreuses mais beaucoup plus chargées, et la phase d’embarquement depuis la plage, comme je l’ai indiqué, est extrêmement accidentogène. Nous avons dû nous adapter, avec le concours du Codis et du Sdis, et modifier nos procédures afin de réagir efficacement face à ce nouveau mode opératoire.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Monsieur Devis, pouvez-vous confirmer qu’un retour d’expérience a été effectué à la suite du naufrage de novembre 2021 ?

Monsieur Drevon, depuis que vous êtes en poste, à combien de reprises, dans le cadre d’une enquête post-naufrage, a-t-il été demandé au Cross de fournir les Situation Reports (Sitrep) ou les enregistrements audios ? Pour quel type de naufrage cette demande vous a-t-elle été faite ?

M. Olivier Drevon. Dès lors qu’un naufrage entraîne le décès d’au moins une personne, une procédure judiciaire est ouverte, et le Cross fournit, sur réquisition, l’ensemble des enregistrements : les Sitrep, les conversations téléphoniques, les conversations radio, tout ce qui est en lien avec l’opération.

M. Jean-Pascal Devis. Je n’étais pas, moi non plus, en poste au moment du naufrage de 2021, et la seule chose que je puis vous dire, c’est que le rapport interne consécutif à ce drame n’a pas conduit à des sanctions.

Après une opération de sauvetage, une enquête judiciaire est éventuellement ouverte, à la main des équipes d’enquêteurs, du parquet et du juge d’instruction. En parallèle, des retours formalisés entre la préfecture maritime et le Cross permettent aux opérationnels de tirer les leçons pour améliorer les procédures. Par exemple, l’expérience a montré qu’il était préférable d’embarquer sur les navires de sauvetage des engins de flottabilité plutôt que des motopompes.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Le Cross a-t-il été associé aux réflexions sur les nouvelles méthodes d’interception ?

M. Olivier Drevon. Oui, nous avons été naturellement associés à cette réflexion conduite sous l’égide du préfet maritime. La doctrine définie exige que les moyens d’interception soient en mesure de secourir l’ensemble des personnes impliquées dans l’opération. Concrètement, lorsque le préfet maritime décide d’intercepter une embarcation, il gère lui-même l’opération et le Cross n’est plus impliqué. Le dispositif d’interception est dimensionné de manière à être autosuffisant et capable de prendre en charge les personnes si la situation venait à se dégrader.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La question du nombre de personnes à bord des embarcations a-t-elle été évoquée dans le cadre de ces consultations ? Avez-vous évalué le danger que pourrait représenter l’interception d’une embarcation avec plus d’une vingtaine de personnes à bord ? Quel a été l’avis du Cross sur cette question ?

M. Olivier Drevon. Ces questions ont été abordées par le préfet maritime lors de l’examen des moyens à engager pour conduire les interceptions, puisque, comme je l’ai indiqué, ces moyens doivent être en mesure de procéder à un sauvetage. J’insiste sur ce point : cette doctrine d’interception est propre à la préfecture maritime. C’est bien le préfet maritime qui décide de conduire des interceptions, et il met en place le dispositif qu’il juge nécessaire. Puisque ce dispositif comporte des moyens adaptés et suffisants au sauvetage, le Cross n’est pas impliqué.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’en conclus qu’une éventuelle opération de sauvetage échappe au Cross, en quelque sorte, puisqu’elle est directement gérée par le préfet maritime. Pourtant, le Cross a été consulté dans le cadre de la définition de la doctrine, pour apporter ses connaissances et son savoir-faire. À cette occasion, des hypothèses, des scénarios ont-ils été soumis à son appréciation ?

M. Olivier Drevon. Non, parce que ce mode opératoire est décorrélé des situations auxquelles le Cross est confronté dans le cadre de sa mission de sauvetage. Nous n’avons donc pas travaillé sur des hypothèses. Le préfet maritime a dimensionné seul son dispositif et le périmètre de son intervention, et pour ma part j’ai souligné l’importance que ce dispositif soit suffisant pour permettre des interceptions dans des conditions de sécurité optimales.

M. Jean-Pascal Devis. Pour ma part, je n’ai pas participé à ces échanges. Néanmoins, il me semble que la règle la plus importante à nos yeux, et aussi aux yeux du préfet maritime, est qu’une opération doit être conduite sous une seule autorité, afin d’éviter toute confusion. Ce principe, éprouvé par l’expérience, est valable pour le sauvetage, mais aussi pour l’assistance au navire et la lutte contre la pollution. Dès lors, s’agissant d’interception, il est impensable qu’une opération comporte un volet policier et un volet sauvetage, et qu’elle soit conduite conjointement par un responsable pour chaque volet, et que la responsabilité soit partagée entre eux. C’est la raison pour laquelle le Cross n’intervient pas dans une opération de police. Dans ce cas, la sécurisation de l’intervention appartient à l’unité qui intervient, et ce sont les forces de l’ordre qui évaluent la faisabilité de l’opération en termes de sécurité.

Lors d’une opération, si la situation se dégrade et rend nécessaire une opération de sauvetage, alors l’opération de police est immédiatement suspendue et le Cross reprend la plénitude de ses activités. Il ne s’agit alors plus d’une opération de police, mais d’une opération de sauvetage. Le partage de la responsabilité s’effectue ainsi : soit il s’agit d’une opération de police, sous la responsabilité des forces de l’ordre et sans l’intervention du Cross, soit il s’agit d’une opération de sauvetage, sous la responsabilité du Cross et alors l’opération de police n’a plus cours. Mais en aucun cas l’objectif ne peut relever en même temps de l’opération de police et de l’opération de sauvetage. Cette distinction est très importante pour nous.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pourriez-vous préciser à quel moment et sous quelles conditions intervient cette bascule de l’opération de police vers l’opération de sauvetage ?

M. Olivier Drevon. Si, au cours d’une opération de police, le responsable du dispositif estime que les conditions de sécurité ne sont plus réunies, il interrompt l’opération, contacte le Cross et annonce que la situation de détresse l’oblige à s’engager dans une opération de sauvetage. Puisque son dispositif est dimensionné pour gérer une opération de sauvetage, il fait intervenir les moyens à sa disposition, c’est-à-dire ceux de la police. Ainsi, l’unité d’interception se transforme en unité de sauvetage et porte assistance aux personnes présentes dans les embarcations.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Un point me semble difficile à comprendre sur cette nouvelle doctrine d’interception : vous dites que les opérations d’interception sont en quelque sorte, pour le Cross, des opérations blanches, puisque le Cross n’intervient pas et s’en remet, pour une éventuelle opération de sauvetage, aux moyens de police sur place, dimensionnés pour se transformer en moyens de sauvetage. Mais, en cas de dégradation de la situation, le Cross peut retrouver la plénitude de ses activités et être rapidement amené à intervenir.

M. Olivier Drevon. On peut parler des interceptions comme d’opérations blanches pour le Cross, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à l’engagement de moyens supplémentaires pour conduire le sauvetage. Le dispositif policier étant dimensionné pour faire face à une éventuelle situation de détresse, nous ne souhaitons pas qu’une opération de police conduise le Cross à engager d’autres moyens pour mener une opération de sauvetage.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’en tire la conclusion que ces opérations de police peuvent conduire à des opérations de sauvetage, ce qui implique qu’elles aient un caractère accidentogène.

M. Jean-Pascal Devis. Il est difficile, pour nous, d’évoquer des opérations qui ne relèvent ni de notre compétence administrative et juridique, ni de notre compétence technique. Notre appréciation ne concerne pas le détail de ces opérations d’intervention. En revanche, nous insistons sur un point : la nature de l’opération en cours doit être parfaitement définie. Ou bien il s’agit d’une opération de police qui se déroule dans les conditions fixées par l’autorité policière, ou bien il s’agit d’une opération de sauvetage. Il ne peut s’agir d’une opération hybride. L’opération de sauvetage commence si et lorsque l’opération de police est suspendue. En ce sens, la bascule est très claire. Il n’est pas possible que le Cross, en parallèle d’une opération de police, soit amené à conduire une opération de sécurisation.

Cette doctrine, qui prévoit une bascule entre centres opérationnels, a été appliquée avec succès dans d’autres domaines. Par exemple, lorsque le Cross porte assistance à un navire en difficulté, une fois que l’opération de sauvetage est terminée, que toutes les personnes sont mises en sécurité, un autre centre opérationnel prend le relais. Tout est fait pour se prémunir d’un chevauchement des responsabilités, pour éviter une situation où deux centres opérationnels seraient simultanément à la tête de l’opération. Le point important à retenir est le suivant : dès lors qu’une opération relève du sauvetage, elle est conduite du seul point de vue du sauvetage, indépendamment de toute autre considération.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je comprends bien que le Cross n’effectue pas de missions d’interception et qu’il n’est pas dans ses attributions de lutter contre l’immigration illégale. Ce point est parfaitement clair.

En revanche, puisque sur une même zone, dans le cadre du SAR migrants, ce sont les équipes du Cross qui coordonnent le sauvetage en faisant valoir leurs compétences, leur savoir-faire et leur expérience, j’imagine quand même que vous avez été associés à l’élaboration des nouvelles méthodes d’interception, puisque certains points de cette doctrine vous concernent, à l’image de la bascule que vous avez décrite.

La circulaire de 2023 précisait que, lorsque seules deux ou trois personnes se trouvent à bord d’une embarcation, les autorités peuvent légitimement considérer qu’il s’agit de passeurs, et sont dès lors fondées à intervenir pour les intercepter. Les six ou sept opérations menées selon les nouvelles méthodes d’interception, définies en 2025, ont concerné des embarcations avec un plus grand nombre de personnes à bord. Les équipes du Cross ont-elles été invitées à formuler un avis quant au nombre maximal de personnes à bord avant qu’une interception mette en danger l’embarcation ?

Monsieur Devis, une limite sur le nombre de personnes à bord a-t-elle été établie ? La présence d’enfants sur les embarcations, par exemple, constitue-t-elle une limite pour intervenir dans le cadre des nouvelles méthodes d’interception ?

M. Jean-Pascal Devis. La DGAMPA n’a pas été consultée. L’aurait-elle été, elle n’a pas vocation à fixer ce type de limites, compte tenu de la multitude de facteurs circonstanciels à prendre en considération. En d’autres termes, il n’apparait pas possible de fixer de manière théorique un nombre maximum de personnes sur une embarcation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la procédure prévoit une évaluation de la faisabilité en termes de sécurité par les personnes présentes sur la zone. Il semblerait hasardeux de fixer une limite théorique et de ne pas laisser au chef d’équipe d’intervention une marge d’appréciation sur la situation.

M. Olivier Drevon. Le Cross n’a pas non plus été consulté pour déterminer un nombre limite de personnes sur l’embarcation. Nous savons en revanche que le responsable du dispositif d’interception, avant d’intervenir, évalue la situation et s’assure de la présence à bord d’enfants ou de personnes vulnérables. C’est sur la base de cette évaluation, dont il rend compte au préfet maritime, qu’il décide d’intercepter ou non l’embarcation. À ma connaissance, aucune interception n’a été conduite sur une embarcation à bord de laquelle des personnes vulnérables ont été identifiées.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lors de son audition par notre commission d’enquête, le préfet maritime a déclaré, je cite, « dès que l’on est dans de l’eau salée, il n’existe que deux modes d’action possibles : le sauvetage ou l’interception d’un taxi-boat ». Le même jour, Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, lors de son audition a déclaré : « c’est dans le cadre opérationnel que se décide jusqu’où les policiers, les forces de sécurité, peuvent arrêter un bateau sur l’eau » – les forces de sécurité en question étant des forces terrestres qui pourraient avancer dans l’eau. J’aimerais obtenir une réponse précise sur ce point : à partir de quelle profondeur d’eau les policiers sur la terre ferme ne sont plus en droit d’intervenir ?

Les réponses que nous avons obtenues sur ce point nous ont paru relativement floues. Dans un article de Nord Littoral paru ce week-end, s’appuyant sur une vidéo, il était relaté que les gendarmes avaient crevé un bateau sur un banc de sable près de l’eau. Nous savons qu’une noyade est possible même à très faible profondeur. C’est pourquoi j’aimerais connaître le point de vue des coordinateurs de sauvetage que vous êtes. Cette pratique vous semble-t-elle dangereuse pour les personnes à bord ?

M. Olivier Drevon. Je suis embarrassé par cette question, parce que ce sujet ne relève pas de mon champ d’action. Néanmoins, les consignes données aux forces de l’ordre sont, à ma connaissance, très claires : personne ne doit mettre en danger les personnes qui essaient de monter dans une embarcation. En outre, dès que l’embarcation est dans l’eau salée, elle se trouve dans la zone du préfet maritime, ce qui interdit à quiconque d’intervenir.

Je vous confirme par ailleurs qu’une intervention, même avec dix centimètres d’eau, est susceptible de mettre en danger les personnes qui embarquent.

M. Marc de Fleurian (RN). Avant de vous interroger, je souhaite saluer l’engagement des personnels du Cross Gris-Nez, qui sont guidés par la solidarité des gens de mer et assument avec professionnalisme des impératifs opérationnels lourds.

J’aimerais vous entendre, messieurs, sur les perspectives ou l’utilisation déjà effective de l’intelligence artificielle pour appuyer la veille opérationnelle des effectifs en passerelle et les garder pleinement opérationnels.

Concernant les retours d’expérience, vous avez évoqué leur diffusion en interne. Qu’en est-il de leur diffusion en externe, auprès des navigants, notamment les usagers réguliers de la Manche ? Quelles informations sur les spécificités du SAR migrants sont délivrées ? Je pense en particulier aux questions sanitaires – comment, par exemple, prendre en charge les brûlures liées au mélange de carburant et d’eau de mer –, aux questions culturelles – certains sauveteurs nous ont expliqué qu’il était parfois difficile de prendre en charge les femmes sans créer de troubles – et aux questions techniques relatives à la navigation, notamment les difficultés d’aborder les small boats, ces embarcations sans plancher, faiblement motorisées et souvent surchargées.

M. Jean-Pascal Devis. La question de l’intelligence artificielle ne nous laisse indifférents à propos de la préparation de nos opérations. Nous n’avons pas encore pris de mesures concrètes sur ce sujet, mais nous prenons connaissance des offres des entreprises spécialisées, et certaines sont déjà venues procéder à des tests et des démonstrations. Nous disposons déjà d’outils d’aide à la décision, en l’occurrence des algorithmes permettant d’améliorer la remontée d’information. Mais il ne s’agit pas d’intelligence artificielle.

Pour ma part, je crois que nous ne sommes pas prêts à confier certaines tâches à une intelligence artificielle. Je ne saurais trop mettre en avant l’importance de l’humain dans la gestion d’une opération, l’importance de tout ce qu’un humain, un opérateur, un officier de permanence ou un chef de quart, est capable de percevoir. Les opérations gérées par le Cross sont si dramatiques et si humaines que nous préférons miser sur la formation et la sensibilisation. Des réflexions s’amorcent sur les évolutions technologiques, mais il nous semble plus important d’améliorer l’existant.

Cela ne signifie pas se priver d’outils technologiques permettant d’augmenter la précocité des alertes. Nous travaillons plutôt sur la capacité à détecter, sur un écran parfois encombré, des situations devenues ou potentiellement dangereuses. Nous avons déjà des alertes de proximité ou de trajectoire entre les bateaux, mais nous pouvons aller plus loin et je pense que la technologie peut nous y aider. Dans le domaine du sauvetage, l’essentiel reste la capacité de communiquer, d’envoyer des moyens et de choisir le plus adapté. À cet égard, les apports de l’intelligence artificielle restent à définir. Le sujet est balbutiant, mais nul doute que cette question se posera à l’avenir.

Concernant la diffusion des retours d’expérience en externe pour former les navigateurs, l’Organisation maritime internationale s’est saisie du sujet au niveau international. Des comités techniques travaillent à la rédaction d’annexes pour le manuel Iamsar, qui détailleront la conduite à tenir face à ces situations que l’on retrouve aussi au large des Canaries ou en Méditerranée. La prochaine édition du manuel, en 2027, devrait intégrer des retours d’expérience.

Au niveau local, les Cross sont directement en contact avec les intervenants potentiels, à commencer par les pêcheurs. Lorsqu’un navire en mer constate une situation de détresse, il a l’obligation d’intervenir et de prévenir le centre de secours. C’est ensuite le centre de coordination qui apprécie si ce navire est le moyen le plus adapté ou s’il faut en dérouter un autre. C’est dans le cadre de cette appréciation qu’intervient notre connaissance fine du territoire. Nous savons quel pêcheur intervient souvent et sait faire et quel autre, de passage, pourrait être moins adapté malgré sa bonne volonté. Vous avez pu voir lors de votre visite au Cross des vidéos montrant comment un gros navire, bien que volontaire, peut ne pas être sollicité s’il n’a pas la capacité technique, même s’il peut parfois être utile pour faire barrage au vent. Il s’agit d’une appréciation au cas par cas de chaque situation et de chaque intervenant.

M. Olivier Drevon. Les retours d’expérience nous servent, comme je l’ai déjà indiqué, à nous améliorer en permanence, mais aussi à aller à la rencontre de nos partenaires, notamment les pêcheurs, que nous connaissons bien. Nous avons également mené un travail avec les trois compagnies de ferry qui traversent la Manche. Les naufrages surviennent souvent au milieu d’un trafic dense, comme un accident sur une autoroute, et il est extrêmement dangereux d’arrêter un navire dans ce flux.

Cependant, les ferries sont des navires très maniables, dotés de capacités de secours et capables de mettre à l’eau de petites embarcations. Lors d’un naufrage dans le chenal d’accès au port de Calais il y a un ou deux ans, le premier navire sur zone était un ferry. Il nous a signalé sa capacité à déployer des embarcations et a immédiatement secouru un certain nombre de personnes, en attendant le renfort de la station de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et d’un moyen du dispositif à proximité. Nous travaillons avec ces compagnies, usagers courants du détroit, qui sont confrontées à ces situations et très inquiètes. Les commandants redoutent de ne pas voir une embarcation et de provoquer un drame, et se sont dotés de moyens de détection. Nous leur avons expliqué ce que nous attendions d’elles et avons évalué leurs capacités pour améliorer notre dispositif.

Sur le volet médical, nous travaillons avec le Samu de coordination médicale maritime du Havre. Notre priorité absolue est d’extraire les gens de l’eau. Une fois en sécurité sur un bateau, nous projetons des équipes médicales. La procédure habituelle, à laquelle nous sommes malheureusement habitués, consiste à faire décoller l’hélicoptère de la marine nationale basé au Touquet pour aller chercher une équipe de la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) au centre hospitalier de Boulogne et la projeter à bord du navire où sont rassemblées les personnes secourues. Le médecin les prend en charge, puis nous ramenons le navire à quai le plus vite possible pour une prise en charge, à quai, par un dispositif approprié.

M. le président Sébastien Huyghe. Nous arrivons au terme de cette audition. Il nous reste à vous remercier, messieurs, pour vos réponses précises.

*

34. Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France (7 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Mes chers collègues, nous débutons nos auditions de ce jour en recevant le président de la région Hauts-de-France, M. Xavier Bertrand. Je vous remercie de vous être rendu disponible pour témoigner devant notre commission d’enquête à propos d’un sujet que vous suivez très attentivement depuis plus de dix ans.

Vous avez vigoureusement pris position à plusieurs reprises pour dénoncer les accords du Touquet. L’été dernier, vous vous montriez également très sceptique concernant l’accord franco-britannique dit du « un pour un » qui, selon vous, allait aggraver la situation. Il y a quelques semaines, en réagissant au naufrage intervenu au début du mois d’avril, vous vous êtes demandé combien de drames il faudrait attendre avant qu’un changement ne soit imposé par le gouvernement français au gouvernement britannique.

Dans le cadre des travaux de notre commission, nous avons tenu à donner la parole aux élus du territoire. Au-delà de vos prises de position de portée générale, nous attendons également que vous évoquiez l’action menée au niveau de la région sur cette situation complexe. À titre d’information, je tiens à préciser que je suis moi-même conseiller régional des Hauts-de-France dans votre majorité, monsieur le président.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Xavier Bertrand prête serment.)

M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France. Cette commission d’enquête porte sur les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et sur le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes. Les conséquences sont scandaleuses. C’est une honte, qui dure depuis des années, dans l’indifférence des pouvoirs publics, de part et d’autre de la Manche.

La raison est simple : il n’y a pas d’image des victimes ; il existe un véritable cynisme généralisé du côté britannique. En 2015, un petit garçon syrien est retrouvé mort sur une plage turque, face contre le sable. L’émotion mondiale naît de cette photo ; elle modifie la politique migratoire européenne. Mais en Manche, on ne voit pas les victimes noyées, alors tout le monde s’en moque, mais pas moi. La Manche est en train de devenir un cimetière marin à ciel ouvert. Deux victimes ont encore été à déplorer cette semaine, au large de Hardelot. Mais comme on ne voit pas les corps et comme il n’y a pas d’images, on passe à autre chose.

Voilà où en est le cynisme, à la fois politique et médiatique. Je remercie très sincèrement les membres de cette commission de s’être mobilisés. Il faut que tout le monde se saisisse du sujet et dise clairement ce qui est en train de se passer chez nous.

M. le président Sébastien Huyghe. Aujourd’hui, il ne s’agit plus simplement d’une frontière entre la France et l’Angleterre, mais d’une frontière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Quelles sont à votre sens, les mesures à prendre ?

M. Xavier Bertrand. L’Union européenne, dans sa pratique actuelle, s’en moque ; Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, est totalement absent. Les accords du Touquet impliquent certes plusieurs États, comme la Belgique, mais, dans les faits, la gestion s’inscrit uniquement dans une relation bilatérale entre la France et le Royaume-Uni.

La solution consiste à tordre le bras aux Anglais, qui sont responsables de la situation. Les personnes migrantes, qui sont exploitées par des passeurs, des criminels, ne veulent pas s’installer dans les Hauts-de-France ; leur objectif est de rejoindre l’Angleterre. Pourquoi ? Parce qu’en Angleterre, quand vous êtes migrant, pour différentes raisons sur lesquelles nous pourrons revenir, vous pouvez travailler ou plutôt être exploité dans de nombreuses entreprises, dans des conditions que peu imaginent. Il existe donc une aspiration, une volonté de rejoindre l’Angleterre parce qu’on peut y travailler,

Tant que les choses ne changeront pas, au-delà des grandes déclarations, la main sur le cœur des autorités britanniques, le problème demeurera. Il est évident que la question de Calais se règle loin de Calais, à l’est de l’Europe, au sud de la Méditerranée. Mais l’Angleterre reste cette destination recherchée, dans la mesure où elle représente une force d’attraction permanente pour tous ces migrants.

Tant que les Anglais ne changeront pas de position, rien ne se passera. Il faut en finir avec la naïveté du côté français depuis des années, laquelle consiste à penser que les Anglais font du mieux qu’ils peuvent. En réalité, ils n’essaient même pas de faire du mieux qu’ils peuvent. Ils essaient avant tout, parfois, de durcir le ton pour des raisons de politique intérieure britannique. En dehors de cela, il n’existe pas de volonté de changer la situation.

Dès lors, tant que vous ne remettrez pas en cause les accords du Touquet, tant que vous n’engagerez pas leur renégociation, aucune mesure ne sera prise. On est content de signer une prolongation des accords du Touquet, de Sandhurst, lorsque les Britanniques daignent nous régler ce qu’ils doivent, ce qui est pourtant la moindre des choses. On se satisfait de réunions bilatérales auxquelles les élus ne sont pas associés. On se contente de dire que l’on obtient ce qui était déjà prévu.

Mais de quoi parle t on ? La réalité est simple : elle est humaine, économique et sociale. Et elle ne concerne pas seulement le Calaisis. Aujourd’hui, les traversées concernent l’ensemble des Hauts de France, le Dunkerquois, mais aussi tout le littoral. C’est un drame pour les migrants, c’est un drame pour les populations locales.

La mobilisation des forces de police est considérable. Mais même lorsque la Grande Bretagne finance une partie des coûts, ces forces ne peuvent plus intervenir ailleurs. Or, chacun sait combien elles sont nécessaires pour assurer l’ordre régalien sur l’ensemble du territoire national.

Encore une fois, tant que nous n’obligerons pas les Britanniques à se remettre autour de la table, rien ne se passera. Le jour où les accords du Touquet seront dénoncés unilatéralement, conformément à l’article 25-2 du traité, la discussion s’imposera.

Je pense qu’on peut effectivement s’affranchir de ce délai de deux ans. Ne vous inquiétez pas : les Britanniques, dans l’obligation de changer leur politique et de mettre fin à l’attractivité qu’ils exercent de façon totalement hypocrite, se remettront autour de la table. Il ne s’agit pas de craindre un effet d’appel vers la France.

M. le président Sébastien Huyghe. Quel serait le contenu d’un accord acceptable pour notre pays, voire pour l’Union européenne ? Où fixer la frontière où les migrants candidats à l’immigration au Royaume-Uni seront contrôlés ?

M. Xavier Bertrand. Dans la situation actuelle, nous sommes en train de cogérer un problème qui est fondamentalement britannique. Il appartient au Royaume-Uni de le traiter, pas uniquement sous la pression électorale. À ce titre, a-t-on anticipé en France une possible victoire de Nigel Farage ? L’enjeu, pour nous, est double : garantir la sécurité sur notre territoire et prendre pleinement en compte le drame humain qui se joue.

Si l’on aborde la question migratoire dans son ensemble, il est évident que le Royaume-Uni doit dialoguer avec l’Union européenne. Cela suppose de poser clairement les questions de coopération, notamment avec Frontex, mais aussi de réfléchir à la situation des migrants. Depuis des années, je réclame des brigades maritimes, qui n’existent toujours pas. Ces moyens permettraient pourtant d’éviter un certain nombre de drames en mer. Ces moyens ne sont pas mis en œuvre du côté des Britanniques parce qu’ils se disent que nous effectuons le travail.

La question sur la clarté de la politique britannique en matière migratoire se pose. Or, aujourd’hui, cette politique apparaît inexistante. Dans ce contexte, il ne s’agit pas pour la France de définir la politique d’asile ou migratoire du Royaume-Uni. Il s’agit de refuser de cogérer les conséquences de ses choix, notamment lorsque ceux-ci génèrent des drames humains et des difficultés dans les Hauts de France. Nous effectuons le travail pour eux, tout en nous faisant critiquer chaque semaine par les tabloïds qui nous traitent d’incapables, alors que nous mobilisons des forces de l’ordre et que l’ensemble des coûts supportés par les Français ne sont que difficilement réglés par les Britanniques.

Il leur revient de définir ce qu’ils feraient au sujet des demandeurs d’asile, de déterminer les nouvelles coopérations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni vis-à-vis des pays d’origine. Ce n’est pas à nous de supporter leurs inconséquences politiques en la matière. Des propositions ont consisté à mettre en place des filières légales parallèlement aux filières existantes ; elles sont grotesques. J’avais dit au ministre Retailleau que cela ne fonctionnerait pas. Jusqu’à preuve du contraire, la filière illégale a continué de se développer et les drames humains se poursuivent. C’est une honte.

M. le président Sébastien Huyghe. Quelles sont les conséquences de la situation actuelle pour la région ? Quelles sont les actions menées par le conseil régional des Hauts-de-France, notamment vis-à-vis des collectivités locales confrontées à cette situation ?

M. Xavier Bertrand. La région Hauts de France s’est organisée. Nous assurons la gestion des infrastructures portuaires, notamment à Boulogne Calais, qui a été profondément impacté. Les contrôles britanniques ont modifié les conditions de fonctionnement, entraînant des ralentissements et des difficultés logistiques, notamment lorsque les effectifs de la Border Force étaient insuffisants.

Pour y faire face, des adaptations ont été mises en place, incluant des investissements technologiques et une réorganisation des accès. Les infrastructures elles-mêmes ont dû être transformées, par des clôtures, des dispositifs de sécurité, des caméras thermiques. À écouter les Britanniques, il aurait fallu couvrir le littoral de grillages. Il n’en était naturellement pas question.

Dans le contexte du Brexit, nous avons travaillé étroitement avec les services douaniers pour mettre en place des dispositifs de contrôle intelligents, permettant de préserver la fluidité des échanges tout en assurant la sécurité. Cette évolution a profondément transformé les pratiques opérationnelles, y compris dans des infrastructures comme le port de Dunkerque, exploité par la Société d’exploitation des ports du détroit (SEPD).

En matière de développement économique, nous avons dû affronter des moments difficiles. À un moment donné, avant l’action déterminante et très efficace de Natacha Bouchart, Calais avait besoin effectivement de relever la tête commercialement, économiquement. Ces efforts ont été couronnés de succès, mais cela fut compliqué. Le conseil régional a financé à hauteur de 20 millions d’euros le plan de développement du Calaisis, aux côtés de l’État.

J’ai obtenu le démantèlement de la « jungle de Calais ». Cette opération, menée avec Bernard Cazeneuve et Natacha Bouchart, a constitué une étape majeure. Il s’agissait d’une situation totalement scandaleuse, où 9 000 personnes vivaient dans des conditions indignes, sous l’influence de réseaux criminels, dans un contexte marqué par de nombreux trafics et un épuisement croissant des populations locales.

Le démantèlement a été progressif, mais conduit dans des conditions jugées exemplaires, et je salue à ce titre l’action de Bernard Cazeneuve. Il a également reposé sur la mise en place de solutions d’accueil temporaires pour les personnes concernées, afin d’éviter une situation encore plus dramatique. Cette réussite a toutefois une contrepartie : l’extrême vigilance à maintenir pour éviter toute reconstitution de points de fixation, qui seraient gérés in fine par les criminels que sont les passeurs.

Dans ce contexte, l’action de la France s’est également traduite par une intensification de la lutte contre les réseaux de passeurs. Ce combat a nécessité du temps avant que les autorités britanniques s’y associent pleinement, à travers des enquêtes, des condamnations et une coordination progressive.

Enfin, la situation engendre des répercussions directes sur les transports, qui relèvent notamment de la compétence de la région. Les réseaux ferroviaires régionaux et les lignes de bus interurbains sont régulièrement confrontés à des enjeux de sécurité. Malgré l’action des services de l’État et des préfets, qui veillent à assurer la sécurisation, la persistance des flux migratoires continue de générer des perturbations.

Ainsi, les conséquences sont multiples : atteinte à la sécurité, difficultés pour les usagers, perturbations du trafic. Les événements passés, comme les intrusions sur les infrastructures routières ou ferroviaires à Calais, témoignent de ces tensions. Aujourd’hui encore, la situation n’est pas revenue à la normale.

Au total, cette réalité recouvre plusieurs dimensions, d’ordre politique, économique, portuaire et en matière de transports.

M. le président Sébastien Huyghe. À combien évaluez-vous le coût pour le conseil régional de ces politiques particulières ? L’État compense-t-il les surcoûts pesant sur la région ?

M. Xavier Bertrand. Ceux qui sont en première ligne sont incontestablement les maires du littoral. Je me souviens des réunions organisées avec eux, et notamment de celles au cours desquelles il avait été clairement indiqué au ministre de l’intérieur de l’époque, en lien avec les représentants des maires et en particulier Natacha Bouchart, que l’ensemble des coûts induits par cette situation devait être pris en charge. En effet, ce sont eux qui assument, plus que la région, les conséquences directes sur le terrain.

Le conseil régional, pour sa part, dispose de trois principales compétences : le développement économique, les transports et les lycées. En matière de transports, les conséquences se traduisent davantage par des difficultés de régularité que par un renchérissement significatif des coûts, et la question des effectifs de sécurité relève de la responsabilité de l’État.

S’agissant du développement économique, l’action régionale s’est concentrée sur le soutien au Calaisis et sur l’accompagnement des projets de Natacha Bouchart. Toutefois, il est difficile d’isoler un coût global pour la région. Sans anticipation de la crise migratoire et du Brexit, les conséquences auraient pu être bien plus graves, allant jusqu’à un blocage des flux portuaires et des échanges commerciaux.

En revanche, pour les communes et les intercommunalités, l’impact est beaucoup plus direct, sur les plans économique et touristique. Les maires sont aussi confrontés à des enjeux quotidiens de sécurité, de propreté et de gestion de l’espace public. Dès lors, la question du financement se pose avec acuité. Il ne fait guère de doute que ces charges devraient, en grande partie, être assumées par le Royaume-Uni. Or, dans les faits, la compensation reste partielle et insuffisante.

Ainsi, la réalité financière et opérationnelle pèse avant tout sur les collectivités locales les plus exposées. Pour sa part, le conseil régional a choisi d’agir en soutien, sans revendiquer de compensation spécifique, mais en accompagnant les territoires concernés. Je le dis néanmoins clairement : les maires demeurent les grands oubliés.

M. le président Sébastien Huyghe. Avez-vous des relations directes avec les autorités britanniques ?

M. Xavier Bertrand. La question des relations avec les autorités britanniques illustre précisément les limites de la situation actuelle. Dès l’origine, nous avons tenté d’établir des échanges directs, notamment avec le Kent et le port de Douvres. Nous leur avons exposé la nécessité d’améliorer les aménagements. Ces explications ont été entendues, mais elles n’ont pas abouti à des avancées concrètes.

Nous avons également cherché à instaurer un dialogue au niveau ministériel. Lors de la venue de la ministre de l’intérieur britannique, un échange a eu lieu, mais dans des conditions extrêmement limitées. Il a été envisagé que nous participions de manière régulière aux réunions de suivi. En pratique, cela ne s’est produit qu’une seule fois, mais nous n’avons pas été réinvités.

Aujourd’hui encore, nous sommes tenus à l’écart, y compris dans la préparation des évolutions des accords du Touquet. Cette mise à distance est préjudiciable, car elle prive les décisions d’un éclairage issu du terrain.

M. le président Sébastien Huyghe. Disposez-vous d’éléments chiffrés sur le nombre de personnes migrantes qui transitent par la région des Hauts-de-France, notamment sur les zones Calais, Dunkerque ? Avez-vous pu observer des évolutions depuis le Brexit ?

M. Xavier Bertrand. Aucun chiffre officiel ne m’est communiqué. Des estimations existent, notamment celles issues du projet Migrants disparus de l’Organisation internationale pour les migrations, qui faisait état, il y a environ deux ans, de 205 décès depuis 2014. Mais cette comptabilité, déjà profondément dramatique, n’a cessé de s’alourdir depuis lors, sans que nous disposions d’un suivi exhaustif.

Les modalités d’action des réseaux de passeurs rendent particulièrement difficile toute évaluation fiable. Certaines personnes sont présentes de manière durable sur le territoire, tandis que d’autres arrivent ponctuellement, parfois de nuit, depuis la Belgique, les Pays-Bas ou l’Allemagne, pour embarquer sur des small boats.

Dans ces conditions, les données disponibles reposent souvent sur des recoupements partiels, issus notamment des autorités britanniques ou des interventions en mer. À cet égard, il convient de souligner le rôle absolument essentiel de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui accomplit un travail remarquable dans des circonstances extrêmement difficiles. Leur engagement est exemplaire, bien qu’il dépasse le cadre strict de leur mission première, qui est le sauvetage en mer et non la gestion de flux migratoires résultant de décisions régaliennes.

Il faut également souligner que les chiffres disponibles, même lorsqu’ils existent, ne permettent pas toujours de refléter pleinement la réalité du phénomène. En revanche, la situation actuelle est profondément différente de celle que nous avons connue dans les années 2015 et 2016. Aujourd’hui, il existe toujours des migrants à Calais, mais leur nombre est bien plus faible que par le passé. En revanche, des démantèlements de camps se poursuivent régulièrement, notamment dans le Dunkerquois, et des tensions subsistent en matière d’ordre public.

Cependant, la perception générale tend à considérer que la situation s’est améliorée, ce qui conduit à un déplacement de l’attention vers d’autres zones du territoire. Cette lecture est trompeuse. La réalité demeure préoccupante, notamment sur le plan humain, avec des drames réguliers qui ne suscitent pas toujours une mobilisation à la hauteur de leur gravité.

Il existe ainsi un décalage entre la perception institutionnelle et la réalité du terrain. Cette situation tient en partie au fait que l’émotion suscitée par les événements est souvent brève et s’efface rapidement. Dès lors, la mobilisation politique faiblit, alors même que la situation perdure.

Aujourd’hui, la volonté politique de régler ce problème reste farouchement ancrée en moi, mais elle est inexistante au niveau national. Ce n’est pas parce que l’on a besoin des Britanniques en matière de défense, de coopération nucléaire, même civile, que l’on doit faire l’impasse sur un sujet comme celui-ci.

M. le président Sébastien Huyghe. Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l’État ? Qu’attendez-vous également de lui, d’un point de vue humanitaire ?

M. Xavier Bertrand. On demande aujourd’hui aux Français d’assumer les conséquences directes de ce qui relève, très clairement, de l’incurie de la politique migratoire britannique. Il ne faut pas perdre de vue que nombre de ces personnes sont avant tout des demandeurs d’asile et non des clandestins au sens strict dans la logique britannique. Cela pose une question fondamentale : quelle est la politique du Royaume Uni en matière d’asile ? Comment entendent ils gérer cette situation ?

Les migrants sont, dans leur immense majorité, les victimes de réseaux criminels. Ils sont exploités, rackettés, à plusieurs reprises. Certains témoignages décrivent des traversés extrêmement longues et dangereuses, moyennant des tarifs de 8 000 à 9 000 dollars, des milliers de kilomètres parcourus, souvent à pied, avec des passages par des zones où les garde-frontières tirent à vue. Une fois arrivés sur notre territoire, ils sont à nouveau rackettés.

Nous sommes ici face à un trafic d’êtres humains d’une ampleur considérable, qui rivalise, selon certaines estimations, avec d’autres trafics internationaux majeurs. Ce trafic d’êtres humains n’est pas suffisamment réprimé sur le plan international. La France a toujours mené une action déterminée, mais il faut aller plus loin, notamment en matière de coopération internationale.

Sur le plan humanitaire, il est évident que ces personnes ne doivent pas être traitées comme des invisibles. Mais il est tout aussi évident que recréer des structures de type « jungle » n’apporterait aucune solution durable, bien au contraire. Si l’on analyse la situation d’un point de vue géographique, les causes profondes du phénomène se situent bien en amont, dans les régions d’origine. Mais si l’on cherche à agir efficacement localement, le point de fixation demeure à proximité immédiate, de l’autre côté de la Manche.

J’attends de l’État qu’il actionne l’article 25-2 du traité ; les discours ne suffisent plus. Il ne s’agit pas de multiplier les déclarations d’intention, mais d’agir concrètement, notamment dans le cadre des accords existants.

Plusieurs acteurs en première ligne sont insuffisamment pris en considération : les migrants eux-mêmes, mais aussi les élus locaux et les services qui interviennent quotidiennement, notamment la SNSM. Ces équipes, dont la mission première est le secours en mer, se retrouvent à intervenir dans des conditions extrêmement difficiles, confrontées à des situations humaines dramatiques de manière répétée.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Cette commission d’enquête trouve précisément son origine dans notre volonté de rendre visible les conditions scandaleuses dans lesquelles vivent les personnes exilées. Il s’agit de faire en sorte que l’émotion suscitée lorsque des drames se produisent dans la Manche ne s’efface pas trop vite. Il s’agit aussi de reprendre le contrôle démocratique sur cette question qui échappe très largement au Parlement et aux différentes collectivités.

Pourquoi, selon vous, la France accepte-t-elle ce déséquilibre flagrant dont vous avez tracé quelques lignes ?

M. Xavier Bertrand. Faiblesse et naïveté caractérisent la posture adoptée face aux autorités britanniques. Leur logique est simple : tout ce qui relève d’eux leur appartient, et tout ce qui concerne les autres se négocie. À l’époque de Sangatte, prélude aux accords du Touquet, une solution de court terme a été trouvée, mais elle s’est révélée, avec le temps, extrêmement coûteuse, à tous égards. Surtout, elle n’a jamais été révisée pour tenir compte de la crise migratoire constante depuis 2015

Il aurait fallu reconnaître que le cadre initial était devenu obsolète, mais cela n’a pas été fait. Nous avons, au contraire, entretenu l’illusion que le respect financier des engagements britanniques suffirait à compenser les déséquilibres. Or la réalité est bien différente. Dans un contexte de montée des enjeux sécuritaires dans notre pays, l’affectation importante de forces de l’ordre dans le Calaisis et le Dunkerquois pèse lourdement sur l’ensemble des capacités nationales, alors même que les migrants ne souhaitent pas s’installer en France, mais seulement transiter.

Il existe donc une forme de naïveté persistante consistant à espérer une évolution spontanée de la position britannique. Les annonces répétées de durcissement de la législation à destination des employeurs britanniques embauchant des migrants n’ont, en pratique, produit aucun changement significatif. Par conséquent, le problème persiste, aggravé par l’absence de volonté d’engager un véritable rapport de force diplomatique, au nom d’intérêts stratégiques plus larges.

Cette situation a également une dimension profondément humaine. Les drames en mer se répètent, souvent sans images, sans résonance médiatique durable. Pourtant, chaque événement constitue une tragédie.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je pense pour ma part que, quelque part, l’État organise son impuissance sur le territoire du Calaisis et du Dunkerquois. Cependant, ne croyez-vous pas que ce terrain sert la plupart du temps aux différents ministres de l’intérieur, parfois aux présidents de la République, à donner à voir une forme de discours sécuritaire, musclé, de fermeté sur les politiques migratoires ?

M. Xavier Bertrand. Maintenant, non ; ils se tiennent assez à distance du sujet. À l’époque, Nicolas Sarkozy s’était beaucoup investi pour trouver une solution et convaincre le ministre de l’intérieur britannique. Pour le reste, les visites ministérielles se succèdent, les constats sont partagés mais les évolutions restent limitées. Tant que la volonté d’un rééquilibrage des responsabilités, notamment en engageant un rapport de force vis-à-vis du Royaume-Uni, ne sera pas affirmée, la situation demeurera inchangée.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Le dernier accord trouvé concernant les fonds Sandhurst prévoit une part flexible, conditionnée. Quel est votre avis à ce sujet ?

M. Xavier Bertrand. Je ne sais pas, je n’ai pas été associé aux négociations. Puisque les Britanniques ne respectent pas les accords, rien ne peut changer.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Comment qualifieriez-vous vos relations avec l’État ?

M. Xavier Bertrand. Les relations directes sont en pratique quasi inexistantes, au niveau national. Il est vrai que, lorsque j’avais rencontré, à la sous-préfecture de Calais, Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, avec son homologue britannique, la discussion ne s’était pas très bien passée. J’avais demandé à ce dernier si les chefs d’entreprises britanniques réussissaient à bien dormir, avec ces morts sur leur conscience. Je lui ai également demandé quand ils assumeraient leurs responsabilités vis à vis des migrants, des maires et de la population. Cela s’est mal passé et je comprends que l’on ne me réinvite pas.

Plus récemment, j’ai rencontré l’ambassadeur britannique, dans un échange cordial, mais j’ai clairement indiqué que, si j’exerçais davantage de responsabilités, je remettrais aussitôt en question les accords du Touquet et poursuivrais ce combat. Ce sujet ne concerne pas que les Hauts-de-France, mais l’ensemble du pays.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lorsque l’on se rend sur place, on ne peut qu’être frappé par les différents murs barbelés qui défigurent un paysage, pourtant magnifique. Quelle part prend la région à l’aménagement urbain lié à la « sécurisation », depuis 2015 ?

M. Xavier Bertrand. S’agissant des coûts de sécurisation, la situation du port de Calais, exploité par la SEPD, a effectivement été profondément modifiée. L’équilibre économique et fonctionnel de cette infrastructure a été directement impacté par les exigences de sécurisation, liées notamment aux accords en vigueur. L’intégralité de ces coûts semble finalement avoir été prise en charge au titre des engagements financiers britanniques, mais avec du retard.

Au-delà de cet aspect financier, il convient de rappeler que les autorités britanniques ont, à plusieurs reprises, exprimé le souhait d’étendre les dispositifs de sécurisation au-delà des infrastructures stratégiques, en envisageant notamment la généralisation de clôtures sur l’ensemble du littoral. Une telle perspective a été fermement refusée. Il n’était pas envisageable de transformer durablement le paysage côtier en une zone entièrement cloisonnée, semblable à celle existante autour du port ou du tunnel.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez été ministre de la santé. Sur les campements, sur les lieux de vie à proximité du littoral, les personnes exilées sont confrontées à des questions de santé majeures. Quel est votre regard sur cette question ?

M. Xavier Bertrand. Le ministère de l’intérieur monopolise les discussions sur l’accord et sa renégociation, davantage que le ministère des affaires étrangères, alors même que d’autres ministères sont concernés. Les transports le sont directement, au même titre que la santé. Il manque aujourd’hui une véritable dimension interministérielle sur le territoire. Je le dis très clairement.

Pour autant, cela n’a pas toujours été le cas. Bernard Cazeneuve avait veillé, au moment du démantèlement de la jungle de Calais, à faire en sorte que la réponse soit pleinement interministérielle. Un travail avait été conduit avec les ONG, et cette opération, pourtant d’une ampleur exceptionnelle, avec près de 9 000 personnes, s’est déroulée sans drame majeur ni atteinte à l’ordre public. Il faut rappeler que cette période a été marquée par des tensions, avec la présence de groupes venus perturber les opérations, qu’il s’agisse de mouvements militants ou d’agitateurs, qu’il s’agisse des militants No Border ou de militants d’extrême-droite.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Au moment du démantèlement de la jungle de Calais, le choix a plutôt consisté à éloigner les lieux d’accueil du littoral, avec les centres d’accueil et d’orientation (CAO), désormais devenus des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Ce débat existe toujours. Que privilégiez-vous ? Êtes-vous favorable à un lieu d’accueil à proximité du littoral tel qu’on a pu le voir d’ailleurs, parfois, dans le cadre de dispositifs temporaires ?

M. Xavier Bertrand. Contrairement à ce que certains pourraient suggérer, le démantèlement de la jungle de Calais n’a pas consisté à déplacer un problème vers d’autres points du territoire. Il s’est agi d’une opération complète. Lorsque la région a mis à disposition des gymnases, notamment dans des lycées, il s’agissait d’une réponse strictement provisoire, destinée à organiser une transition vers des solutions plus durables.

Il est exact que certains migrants ont rejoint d’autres pays, notamment la Belgique, ou ont modifié leurs itinéraires sous l’influence des réseaux de passeurs, qui ont adapté leurs méthodes. Sur près de 6 500 personnes recensées, une part avait déjà quitté les lieux avant même le démantèlement, sous l’action des passeurs, tandis qu’une grande partie a été répartie dans environ 450 centres, sur l’ensemble du territoire national. Il y a donc eu une véritable réorientation, et non une simple relocalisation interne.

Je tiens également à souligner un point essentiel : toute tentative de recréer des points de fixation serait une erreur majeure, car elle conduirait à la création de nouvelles jungles, sous l’emprise des réseaux criminels.

Des ONG interviennent sur le plan humanitaire, l’État doit assumer ses responsabilités. Mais recréer des structures permanentes reviendrait à reproduire les erreurs du passé, avec des conséquences dramatiques.

M. Marc de Fleurian (RN). Je souhaite revenir sur trois points que vous avez évoqués. En premier lieu, s’agissant de la création d’une brigade maritime dédiée à la gestion des flux migratoires dans la Manche, il convient de rappeler que l’État dispose déjà de moyens significatifs : des navires spécifiques, comme le Ridens et le Minck, ainsi que des effectifs relevant des affaires maritimes, des douanes et de la gendarmerie maritime. À cela s’ajoute l’intervention de la SNSM, en second rideau, dans le cadre des opérations de secours en mer, bien que cette mission ne constitue pas son cœur de compétence. Proposez-vous de créer un corps constitué de ces éléments, qui assument aujourd’hui la fonction garde-côtes de l’État en mer ?

En second lieu, concernant la nécessité d’établir un rapport de force avec les autorités britanniques, notamment sur la question de la gestion du marché du travail, ne doit-on pas s’interroger sur la capacité réelle de l’État britannique à en assurer le contrôle ? Lorsqu’ils arrivent au Royaume-Uni, les migrants se fondent dans la diaspora de leur pays d’origine et ils disparaissent complètement des radars.

Enfin, j’appartiens à une formation politique, le Rassemblement national, qui propose le rétablissement du délit de séjour irrégulier, position partagée par certains élus locaux comme Natacha Bouchart. Que pensez-vous de ce moyen juridique, qui permettrait un renforcement de nos moyens d’action sur le territoire français, dans la perspective d’une renégociation des accords avec les Britanniques.

M. Xavier Bertrand. Sur ce dernier point, je ne me prononcerai pas à ce stade, mais dans quelques mois, j’aurai l’occasion de faire part de ma position, dans le cadre d’une autre élection, pour laquelle je me prépare.

S’agissant du deuxième point, l’État britannique n’est pas impuissant. Simplement, il n’organise pas ses contrôles et n’applique pas avec rigueur sa propre réglementation. Certes, l’absence de carte nationale d’identité rend les contrôles plus complexes, et il est vrai que certains migrants rejoignent des proches ou des communautés déjà installées. Mais il est possible d’identifier et de sanctionner les employeurs qui recourent à une main d’œuvre clandestine. Les mécanismes existent, les lois ont été adoptées. Le problème n’est pas tant juridique que lié à la volonté d’appliquer ces règles. Les autorités britanniques affirment renforcer les contrôles, mais les résultats observés ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’une priorité.

Sur la question des brigades maritimes, j’entends l’argument selon lequel des moyens existent déjà. Cependant, combien de patrouilles sont-elles effectivement réalisées ? Combien d’interceptions ont-elles lieu ? Aujourd’hui, ce sont souvent les équipes de la SNSM qui interviennent, dans des conditions difficiles. Il existe donc un écart manifeste entre les effectifs théoriques et les actions réellement conduites. Il existe un fossé entre les ambitions affichées et les réalisations. Par exemple, il a fallu des années pour s’équiper en drones capables de résister à des vents de plus de 60 kilomètres/heure, fréquents sur le littoral.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous avez évoqué la nécessité de sécuriser la Manche, et j’ai compris qu’il existe deux dimensions dans cette sécurisation. Il y a d’abord une sécurisation humanitaire, qui relève de l’évidence, du droit de la mer et tout simplement du sentiment humain. L’autre dimension concerne l’impossibilité de traverser, pour limiter les départs et éviter des drames en mer.

Mais cela suppose alors un changement de doctrine dans l’action de l’État en mer, qui serait considérable. Cela voudrait dire que l’on demande aux Britanniques, de leur côté, de pouvoir procéder à des formes de push back, et de notre côté à des formes de pull back. Cela signifierait que la doctrine d’interception, aujourd’hui expérimentale, deviendrait la règle. Concrètement, dès qu’une embarcation chargée de migrants se trouverait encore dans les eaux territoriales françaises, elle serait systématiquement interceptée et ramenée vers la côte. S’agit-il bien de vos propositions ?

M. Xavier Bertrand. Encore une fois, le véritable sujet a trait à la responsabilité des Britanniques. Combien ont-ils réalisé d’interceptions dans leurs eaux ou sur leur territoire ? Au fond, cela n’est pas une priorité pour eux.

On ne peut pas continuer à se réfugier derrière le droit constant, tout en constatant autant de morts et de victimes. Je ne dis pas que sécuriser ou patrouiller empêcherait tout passage ; je veux mettre un terme à cette situation où la Manche devient un cimetière marin à ciel ouvert. Je veux la sécurité et la tranquillité pour les habitants des Hauts-de-France, mais je veux surtout mettre fin à ce drame humanitaire.

Tant que les Britanniques n’évolueront pas, tant qu’ils continueront à nous laisser assumer l’essentiel, rien ne changera.

Mme Stella Dupont (NI). S’agissant de l’attractivité britannique, que vous avez évoquée de manière insistante, je considère qu’elle mérite d’être nuancée. Au fil de mes déplacements fréquents dans le Calaisis et le Dunkerquois, j’ai pu échanger directement avec de nombreux exilés et candidats à la traversée. Si certains ont, de longue date, pour objectif de rejoindre le Royaume Uni, une part non négligeable n’avait pas initialement envisagé cette destination. Toutefois, faute de perspectives d’installation en France ou dans d’autres pays européens, ils se trouvent progressivement orientés vers cette issue. Il existe donc à la fois une dynamique d’attraction et un effet de relégation.

Je souhaite également souligner l’importance de l’émotion ressentie localement. Dans les départements du Nord et du Pas de Calais, les habitants, les bénévoles et les acteurs de terrain expriment une sensibilité profonde face à ces situations.

Mme la rapporteure a évoqué les points de relocalisation, que vous contestez fermement, et pourtant ils existent. Par exemple, en période de grand froid, à Calais en particulier, est ouvert un hangar avec une sécurité assurée par l’État, par des forces de l’ordre, avec des services, un minimum de chauffage, de lits de camp, de douches et de sanitaires. J’estime que ce type d’outil, non pas laissé à la main de personnes en autogestion ou d’associations, mais piloté pleinement et assumé par l’État français, pourrait constituer une solution, répartie en différents lieux.

Dès lors, je m’interroge sur la possibilité d’expérimenter ce type d’outil sur une période plus longue. J’entends votre position, selon laquelle la solution est avant tout du côté du Royaume-Uni et des accords à dénoncer, mais la réalité actuelle demeure. Il y a une indignité à laquelle il faut répondre.

Par ailleurs, vous avez évoqué les risques supplémentaires liés aux départs de plus en plus éloignés de Calais. Cela correspond à ce que l’on observe : une sécurisation accrue entraîne un déplacement des flux, avec des traversées plus longues, plus dangereuses, et des drames trop fréquents. Dans ce contexte, que penser des mesures mises en œuvre par l’État ? Cette sécurisation toujours plus forte n’a-t-elle pas pour effet paradoxal d’accroître les risques et les victimes ?

Aujourd’hui, l’Union européenne développe de plus en plus ce type d’externalisation, comme en témoigne le dernier pacte sur la migration et l’asile. Malgré les moyens dont nous disposons, il est extrêmement difficile de tenir une frontière, face à l’attractivité d’un territoire. Dès lors, à la lumière de votre expérience de terrain, ne pensez-vous pas que cette logique est vouée à l’échec, compte tenu de ce que nous constatons sur notre propre territoire ?

M. Xavier Bertrand. L’externalisation de la frontière a naturellement vocation à échouer. Elle a pu répondre, à une époque donnée, à un objectif précis, mais elle ne correspond plus à la réalité des dynamiques migratoires. Dès lors, le dispositif conçu à l’origine ne peut plus produire les effets attendus.

L’action des forces de l’ordre ne crée pas de nouveaux risques, elle vise avant tout à prévenir les drames. Les passeurs demeurent les principaux responsables de ces traversées périlleuses ; ils organisent et exploitent ce trafic. Dans le même temps, il est exact que les contraintes imposées peuvent modifier les modalités des départs, parfois en allongeant les distances ou en déplaçant les points de passage. Toutefois, ces évolutions ne remettent pas en cause le fait que les dispositifs de sécurité permettent d’ores et déjà d’éviter un nombre significatif de drames, en empêchant certaines traversées ou en intervenant en amont.

Mes discussions avec les préfets me montrent bien que, dans la Somme, le Pas de Calais et le Nord, l’ensemble des forces de sécurité sont clairement mobilisées, au-delà même des effectifs de renforcement mis à disposition par l’État, ce qui explique aussi la nécessité de doter le Calaisis de structures adaptées. Je pense au commissariat de Calais, je pense aussi à l’absolue nécessité de pouvoir loger les effectifs dans de bonnes conditions, tout cela participe à la sécurisation.

Cela n’élargit pas le problème au risque de créer de nouvelles victimes. L’action des forces de l’ordre est déterminante. Si elles n’étaient pas présentes, le nombre de victimes serait considérablement plus élevé, notamment parce qu’elles empêchent des embarcations de prendre le large ou interviennent en amont pour éviter des situations dramatiques. Des gendarmes m’ont décrit des interventions où ils ont empêché des personnes vulnérables, comme une femme enceinte ou de très jeunes enfants, de partir dans des conditions très dangereuses.

Par ailleurs, ces forces de l’ordre interviennent souvent dans des conditions difficiles, confrontées à des violences, des projectiles ou des agressions. Leur engagement est remarquable. La sécurisation ne crée pas de nouvelles victimes, mais elle peut entraîner des adaptations de parcours, notamment vers des départs plus éloignés, par exemple depuis la Belgique. Toutefois, ces distances supplémentaires restent peu attractives pour les passeurs comme pour les migrants.

Enfin, s’agissant des lieux de soutien, il existe aujourd’hui des dispositifs ponctuels, notamment lors de situations de grand froid, impliquant des associations qui réalisent un travail remarquable. Mais je ne crois pas à une extension généralisée de ces dispositifs, notamment au regard des expériences passées.

Mme Stella Dupont (NI). Je partage pleinement votre analyse sur l’engagement des forces de l’ordre : leur action est particulièrement difficile et elles interviennent avec un sens du devoir remarquable, dans des conditions très difficiles.

Vos propos soulignent une évolution préoccupante des conditions de traversée. Il y a encore quelques mois, les départs s’effectuaient avec, dans de nombreux cas, des équipements de sécurité, notamment des gilets de sauvetage. Les mesures prises pour entraver les activités des passeurs, notamment par le contrôle et la sanction du transport de matériel, ont contribué à modifier ces pratiques. Cependant, ces adaptations n’ont pas supprimé les départs. Elles ont parfois, paradoxalement, contribué à en accroître les risques. Les traversées s’effectuent désormais depuis des points plus éloignés, avec des embarcations surchargées et sans gilets de sauvetage.

Ainsi, sans remettre en cause l’action des forces de l’ordre, qui est indispensable, il apparaît que certains effets des politiques mises en œuvre peuvent entraîner une dégradation des conditions de sécurité des traversées.

M. Xavier Bertrand. Je ne partage pas cette conclusion. Les stratégies de contournement existent, portées par des réseaux de passeurs organisés, mais l’action des forces de l’ordre permet d’éviter un nombre considérable de drames.

L’émotion demeure bien réelle sur notre territoire. Chaque drame suscite une réaction profonde, notamment au niveau local. Les témoignages des sauveteurs, en particulier ceux de la SNSM, sont particulièrement révélateurs : ils n’ont pas choisi cet engagement pour récupérer des corps en mer.

Par ailleurs, la situation migratoire a évolué. Les modes de passage ont changé, les stratégies se sont adaptées. Autrefois, les tentatives de franchissement se concentraient davantage sur les infrastructures portuaires ou ferroviaires, parfois accompagnées de diversions organisées pour détourner l’attention des forces de l’ordre, comme le fameux envahissement du port à Calais en 2016.

L’ensemble des actions de sécurisation mises en œuvre a permis d’éviter un nombre de drames incalculable. Les interventions sur le terrain ont souvent permis d’empêcher des départs dans des conditions dangereuses, notamment pour des personnes vulnérables.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je tiens tout d’abord à préciser que je fais également partie de la majorité régionale dirigée par Xavier Bertrand. Je mesure à ce titre au quotidien les moyens déployés pour accompagner les élus locaux et les associations.

Je souhaite revenir sur la question du pacte asile immigration, notamment sous l’angle de l’externalisation des frontières. J’ai bien entendu votre position, qui exprime des réserves sur ce type de mécanisme, ainsi que sur l’idée de négociations menées entre l’Union européenne et certains pays tiers pour contenir les flux migratoires.

Dès lors, je m’interroge sur les dispositifs de répartition et de réorientation au sein de l’Union européenne, tels qu’ils sont envisagés dans ce pacte. Certains États membres pourraient-ils être disposés à accueillir une part plus importante de personnes migrantes, notamment pour répondre à des besoins économiques spécifiques dans certains secteurs d’activité ?

Par ailleurs, la question des moyens financiers mobilisables au niveau européen apparaît centrale. L’Union européenne pourrait-elle renforcer son soutien aux États membres afin d’améliorer les conditions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des personnes migrantes ?

Enfin, des discussions sont engagées avec plusieurs pays d’origine ou de transit, comme l’Égypte, le Maroc, la Tunisie, mais également le Pakistan ou le Bangladesh. Ces coopérations peuvent-elles permettre d’apporter une réponse plus structurée et plus humaine aux parcours migratoires ?

M. Xavier Bertrand. Je pensais être auditionné en tant que président du conseil régional sur les compétences et l’action de la région. Mais je ne souhaite pas non plus politiser les débats en vous livrant ma vision migratoire pour l’Union européenne. Pourtant, j’en ai une, et j’aurai l’occasion de la développer dans les semaines à venir.

Sur la question de l’externalisation, il convient d’être très clair. Les expériences observées montrent les limites de ce type d’approche. Des tentatives ont été menées, notamment par l’Italie avec l’Albanie ou par le Royaume-Uni avec le Rwanda, sans produire les résultats attendus.

En revanche, l’Union européenne doit négocier des accords de relocalisation ; cela n’a rien de comparable avec les approches antérieures. L’Union européenne constitue à cet égard un double levier, à la fois financier et commercial, permettant d’aborder les questions d’asile en dialogue direct avec les pays du continent africain.

La question du pacte illustre clairement que l’Union européenne progresse sur ces sujets. Toutefois, moi qui suis profondément Européen, je garde à l’esprit cette formule d’un diplomate entendue lorsque j’étais jeune ministre : lorsque cela fonctionne, l’Union européenne est vingt-sept fois plus forte, mais parfois aussi vingt-sept fois plus lente. Or cette lenteur ne peut perdurer ; il est impératif d’aller plus vite.

Dans cette perspective, sans reprendre l’intégralité de ma vision, je considère que l’Union pour la Méditerranée constitue une idée remarquable, qui mérite d’être modernisée et actualisée. Cette initiative possède un sens profond, bien au-delà des seules questions migratoires, notamment en matière de développement économique. Je demeure convaincu que cette belle ambition n’a pas été menée à son terme.

L’initiative de Nicolas Sarkozy n’a pas pu aller à son terme parce que Mme Merkel avait imposé que l’ensemble des pays de l’UE soient partenaires ; or certains pays du nord de l’Europe ne partagent ni les mêmes intérêts ni la même vision que nous en matière de politique de coopération sur le pourtour méditerranéen, qu’il s’agisse d’enjeux écologiques, environnementaux, économiques ou sécuritaires, y compris migratoires. Dans ce domaine, je formulerai des propositions concrètes dans les semaines et les mois à venir.

Par ailleurs, je regrette également que l’Europe n’ait pas accordé toute sa place au projet de Jean-Louis Borloo. Ce projet ne se limitait pas à l’électrification de l’Afrique ; il reposait sur l’idée d’un véritable traité de développement et de sécurité entre l’Union européenne et le continent africain. Il s’agit d’engager une approche nouvelle du développement économique, respectueuse des pays africains mais fondée sur des contreparties claires. En changeant d’échelle au niveau européen, ce projet permettrait de dépasser les politiques actuelles de coopération. En favorisant le développement économique, tout en répondant aux enjeux sanitaires et à l’accès aux soins, il transformerait en profondeur la relation entre l’Union européenne et l’Afrique.

Ainsi, l’Europe éviterait de laisser le champ libre à d’autres puissances aux intérêts mercantilo-militaires ou économiques. C’est là sa vocation, et c’est le rôle de la France d’être à l’avant-garde. Sans cela, ériger des murs plus hauts, qu’ils mesurent cinq ou dix mètres, ne changera rien. Le véritable enjeu réside dans un pacte global de coopération, de développement et de sécurité, seul capable de modifier durablement la nature des relations et de traiter efficacement la question migratoire. Enfin, la question des hotspots mérite également d’être posée avec sérieux et méthode.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie.

*

35. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Darques, président de la SNSM de Calais, et M. Charles Devos, patron du canot de sauvetage de la station SNSM de Calais (7 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Mes chers collègues, nous poursuivons nos auditions en accueillant à distance M. Philippe Darques, qui est président de la station de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Calais, et M. Charles Devos, patron du Notre Dame du Risban, le bateau de la station.

Le 7 avril dernier, nous avons entendu le témoignage de plusieurs sauveteurs bénévoles de la station SNSM de Dunkerque, que vous devez connaître. En effet, dans le cadre de nos travaux, nous essayons autant que possible de donner la parole à tous les acteurs, qu’il s’agisse d’élus, des administrations, des associations, mais également de personnes qui peuvent nous faire part de leurs expériences personnelles, telles que la vôtre. Je pense notamment à vous, Monsieur Devos, qui êtes allé repêcher les corps des victimes du naufrage du 24 novembre 2021 au large de Calais, ayant occasionné trente et un décès.

Avant de commencer, je vous précise que notre audition, ouverte à la presse, est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle aussi que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Philippe Darques et Charles Devos prêtent serment.)

M. Philippe Darques, président de la SNSM de Calais. Âgé de 75 ans, je suis bénévole à la SNSM depuis 1er janvier 1989. J’ai un peu plus de 37 ans de bénévolat à la station de Calais. Après avoir exercé pendant deux ans les fonctions de président en 2010-2012, je suis revenu en qualité de président à la tête de la station de Calais depuis août 2022. Atteint par la limite d’âge, je ne peux plus naviguer et reste à terre, mais je continue d’œuvrer pour l’association et de participer aux diverses réunions auxquelles je suis invité.

Doté d’une expérience de la voile en Manche, mer du Nord et Méditerranée, mon engagement a été dicté par mon amour de la mer, mon besoin d’être utile à la collectivité et surtout envers ceux qui sont en difficulté. Sur le plan professionnel, j’ai mené une carrière d’enseignant spécialisé, où je venais en aide aux jeunes en difficulté.

M. Charles Devos, patron du canot de sauvetage de la station de Calais. Âgé de 69 ans, je suis rentré en 1977 à la chambre de commerce, qui m’a permis de faire partie de la SNSM, d’abord en tant que canotier plongeur sur l’ancienne vedette de sauvetage, le Patron Léon Avron ; puis sur le Notre-Dame du Risban, en tant que patron titulaire. Bientôt atteint par la limite d’âge également, je suis toujours actif sur les missions de sauvetage.

M. Philippe Darques. Je précise qu’en novembre 2021, je n’étais pas président de la station. L’activité à Calais a toujours été particulièrement intense, en raison de facteurs structurels. Située au bord du deuxième détroit le plus fréquenté au monde après celui de Malacca, la station évolue dans un environnement maritime complexe et exigeant. Le corridor entre Douvres et Calais voit transiter quotidiennement 400 cargos sur cette « autoroute », auxquels s’ajoutent les activités de plaisance et de pêche. Cette densité crée de nombreux risques, d’autant que les conditions hydrologiques, marquées par des fonds peu profonds et des contraintes de tirant d’eau, compliquent la navigation des cargos.

Historiquement, l’intervention des équipes concernait principalement les plaisanciers. Les progrès techniques réalisés ces deux dernières décennies ont permis de réduire les incidents, les équipages étant désormais mieux formés et mieux équipés. En revanche, une transformation majeure s’est opérée avec la crise migratoire. Les tentatives de traversée vers les côtes britanniques ont profondément modifié la nature des interventions, en faisant peser des risques accrus sur des personnes souvent peu conscientes des dangers.

Les modes opératoires ont évolué au fil du temps. D’abord concentrés sur les ferries, puis sur le transport routier et ferroviaire, les passages se font aujourd’hui majoritairement par la mer, à bord d’embarcations de fortune. Toutes sortes de moyens ont été utilisés : canoës, dispositifs gonflables, embarcations légères et désormais ces « taxi-boats » surchargés, pouvant transporter des dizaines de personnes. Il nous est par exemple arrivé de secourir et de ramener à bon port quatre-vingt-une personnes tentant d’effectuer une traversée. Ces conditions de navigation compromettent gravement la stabilité des bateaux et exposent leurs occupants à des risques extrêmes.

Nous n’étions pas préparés à de telles opérations. Initialement, les équipes ont improvisé avec les moyens disponibles, avant de structurer progressivement leurs techniques. Des formations spécifiques, notamment la formation « Nombreuses victimes en milieu maritime » (Novimar), ont été mises en place, inspirées d’expériences acquises sur d’autres théâtres maritimes, notamment en Méditerranée. Des équipements ont également été acquis sur nos propres ressources, comme une caméra thermique permettant de localiser des personnes en mer dans des conditions de visibilité réduite.

Nous espérons pouvoir nous équiper d’une plateforme gonflable qui pourrait permettre à tous ceux qui sont encore en mer de trouver un premier refuge hors de l’eau, augmentant ainsi considérablement les chances de survie. Il va nous falloir trouver 10 000 euros pour la financer. Nous embarquons également des radeaux de survie de plaisance périmés, qui nous sont donnés, en priant le ciel qu’ils veulent bien se gonfler.

La météo n’est pas toujours clémente en Manche mer du Nord, raison pour laquelle les passeurs attendent des créneaux de météo favorables pour pousser ces gens à la mer. Ils font également preuve d’un vice majeur : depuis quelque temps, nous avons découvert qu’ils attribuaient une sorte de « label SNSM » à ces traversées. Ils poussent les migrants à la mer puis, dès qu’ils sont éloignés de quelques encablures, appellent le Cross en se faisant passer pour un témoin sur la plage ou dans les dunes. Ils signalent des gens en difficulté, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) effectue son travail, nous déclenche. La plupart du temps, lorsque nous arrivons sur place, ces gens ne sont fort heureusement pas en difficulté, l’embarcation fonctionne et fait route vers l’Angleterre.

Pour autant, nous ne pouvons pas quitter les lieux, car nous ignorons si l’embarcation ne va pas se dégonfler dans le quart d’heure suivant et jeter ses occupants à la mer. Nous assurons donc une « escorte » jusqu’à la limite des eaux territoriales françaises, où la Border Force prend le relais. Nous avons encore connu cet épisode samedi dernier. Ils mobilisent des heures en mer, souvent de nuit, pour des bénévoles qui doivent ensuite reprendre leur activité professionnelle à terre, suscitant des contraintes importantes vis à vis de leurs employeurs.

Le 24 novembre 2021, « mes » sauveteurs étaient quatre à bord et ont récupéré de nombreux corps. Lorsque surviennent des drames, la récupération des corps constitue une épreuve physique et psychologique épuisante. Sortir les corps, les hisser à bord, les disposer, tout cela est éprouvant, et l’impact moral est profond. En ma qualité de président, je m’assure que les sauveteurs qui sont intervenus vivent le mieux possible ces événements qui, quoi qu’il en soit, restent marquants.

Malgré les multiples propositions, ils n’ont jamais souhaité bénéficier d’un soutien psychologique que je leur propose, à l’hôpital de Calais ou de la part du Centre ressource d’aide psychologique en mer (Crapem). Cependant, notre vigilance est particulièrement renforcée dans les quarante-huit heures suivant les retours à terre. À cela s’ajoute un manque de ressources financières. Malgré l’aide du siège pour financer les équipements et boucler les budgets, nous devons organiser des manifestations nautiques et vendre des goodies (porte-clés, t-shirts) pour récupérer des recettes.

Simultanément, le dispositif en mer s’est amélioré avec l’arrivée de navires dédiés, le Minck et le Ridens, ce qui a réduit les sollicitations. En outre, la présence de nombreux policiers et gendarmes le long de la côte a dissuadé un certain nombre de tentatives de traversée sur la zone qui nous concerne. Mais parallèlement, les traversées se sont déplacées vers d’autres zones moins surveillées, soit vers Dunkerque, soit vers le sud-ouest de la côte, en direction de Berck et du Touquet.

Le Cross réalise un travail remarquable et demeure un partenaire essentiel, en qui nous avons confiance et qui ne déclenche nos équipes de bénévoles qu’en cas de nécessité. Voilà, rapidement brossée, la réalité de la situation pour ce qui concerne Calais.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur Devos, vous dirigiez le bateau qui est arrivé sur place en 2021. Malheureusement, je vais vous faire évoquer de bien mauvais souvenirs mais je souhaite que vous puissiez nous éclairer sur le déroulement de cette journée. Comment avez-vous été appelés ? Combien étiez-vous à bord ? Comment vous êtes-vous rendus sur place ? Quelle était la coordination avec le Cross ?

M. Charles Devos. Nous avons été déclenchés en début d’après-midi par le Cross Gris-Nez, aux alentours de 14 heures 50. Il nous a fallu environ un quart d’heure pour appareiller, et nous avons franchi les jetées de Calais vers 15 heures. À bord, nous étions quatre, trois canotiers et moi-même. Nous sommes arrivés sur la zone du drame vers 15 heures 20. À notre arrivée, nous avons d’abord aperçu une embarcation dégonflée. Nous l’avons examinée attentivement afin de vérifier si des personnes se trouvaient à proximité immédiate, sans rien détecter dans un premier temps.

Rapidement, il nous a été signalé la présence de corps dispersés sur la zone. Plusieurs moyens étaient déjà engagés, notamment des navires d’escorte et un chalutier, ainsi que l’hélicoptère Guépard Whiskey, dont l’action a été déterminante pour baliser les corps à l’aide de fumigènes. Nous avons alors procédé à la récupération des corps, progressivement, dans des conditions extrêmement éprouvantes.

Au total, nous avons repêché six victimes, parmi lesquelles une femme enceinte et un adolescent d’une quinzaine d’années. Les autres corps ont été pris en charge par les autres navires. Une fois cette phase achevée, nous avons poursuivi une patrouille de sécurisation dans la zone, avant de recevoir l’ordre de rentrer à Calais. Nous sommes revenus au port vers 18 heures 40, afin de débarquer les corps.

M. le président Sébastien Huyghe. Y avait-il des survivants ?

M. Charles Devos. Pour notre part, nous n’avons constaté aucun survivant au moment de notre arrivée ; d’autres moyens étaient déjà engagés, et nous avons ensuite participé à la recherche et à la récupération des victimes.

M. le président Sébastien Huyghe. Je suppose que l’on ne sort pas indemne de ce genre de situation extrême. Une fois rentrés à terre, comment cela s’est-il passé avec vos hommes ? Avez-vous bénéficié d’un soutien psychologique, d’une prise en charge ? Avez-vous procédé à un débriefing ?

M. Charles Devos. Nous avons effectivement refusé ce soutien, mais avons réalisé un débriefing entre nous. Les regards étaient froids, témoignage d’un traumatisme. Honnêtement, il a été un peu difficile pour nous de refaire surface pendant quarante-huit heures, surtout la nuit. Le temps a atténué les choses ; mais cette épreuve fut compliquée à vivre.

M. le président Sébastien Huyghe. Avez-vous, préalablement à ces missions de sauvetage, reçu des formations spécifiques ? Avez-vous été préparé à ce genre de situation ? L’expérience se transmet-elle plutôt de sauveteur à sauveteur, des plus expérimentés aux moins expérimentés ?

M. Charles Devos. Nous n’avons pas été formés spécifiquement ; nous nous formons sur le tas. En tant que marin-pêcheur, j’ai navigué au nord des îles Féroé, sur des chalutiers industriels, et appris énormément au contact des anciens qui avaient navigué jusqu’à Terre-Neuve. Une fois à la SNSM, j’ai transmis mon savoir-faire acquis lors de ces années passées à naviguer sur un chalutier par gros temps.

M. le président Sébastien Huyghe. Quelle est la répartition entre vos interventions de sauvetage en mer que je qualifierai de « classiques » et les interventions spécifiques liées à la crise migratoire ?

M. Charles Devos. Dans les années 1970, lorsque j’ai commencé le sauvetage, l’activité était essentiellement tournée vers la plaisance et les chalutiers. À cette époque, les moyens de navigation étaient nettement moins performants qu’aujourd’hui. Par exemple, le GPS n’existait pas encore et les marins utilisaient des systèmes bien moins fiables, comme le Decca. En cas de perturbations atmosphériques, les repères pouvaient se dérégler, provoquant des erreurs de position. Ainsi, entre Dunkerque et Calais, de nombreux navires se retrouvaient échoués sur les bancs de sable.

Par la suite, la situation a profondément évolué avec l’apparition de la crise migratoire. Les premières interventions liées à ces traversées restaient limitées, avec des embarcations transportant deux ou trois personnes. Mais aujourd’hui, les opérations ont changé d’échelle. Nous sommes confrontés à des embarcations pneumatiques extrêmement fragiles, transportant parfois soixante-dix à quatre-vingts personnes, hommes, femmes et enfants confondus. Cela rend les interventions beaucoup plus complexes et éprouvantes.

M. le président Sébastien Huyghe. Quelle est la proportion entre ces deux types de sauvetage ? Combien de votre temps est-il consacré à l’activité de sauvetage en lien avec la crise migratoire ?

M. Philippe Darques. Je l’estime à 75 % de notre activité. Comme je l’ai indiqué précédemment, le sauvetage de plaisanciers est plus rare qu’autrefois, grâce à une meilleure connaissance des plaisanciers et aux messages de prudence que nous ne cessons de répéter. D’autre part, la qualité des équipements électroniques qui garnissent maintenant les bateaux de plaisance, quels qu’ils soient, permet aux gens de faire moins d’erreurs qu’autrefois.

M. le président Sébastien Huyghe. Concrètement, lorsque vous êtes appelés pour aller porter secours à une embarcation et que vous repêchez un certain nombre de personnes, comment s’effectue le retour et la prise en charge à terre ?

M. Charles Devos. Nous réalisons un bilan médical, puis tout le monde est pris en charge par les moyens disponibles. Lors du naufrage du 24 novembre 2021, nous avons placé les corps le long du bord, puis nous avons étendu une bâche, par décence.

M. le président Sébastien Huyghe. Ma question concerne les cas où, fort heureusement, il n’y a pas de victimes et où vous ramenez au port des rescapés, vivants. Par qui et comment sont-ils pris en charge ?

M. Philippe Darques. Lorsque l’on intervient sur un naufrage, la première difficulté réside dans la communication avec les personnes en détresse, qu’elles soient encore à bord d’une embarcation en train de couler ou déjà à la mer. Il est indispensable de se faire comprendre rapidement. Or, si la plupart des sauveteurs maîtrisent un minimum l’anglais, cela ne suffit pas face à la diversité des langues parlées par ces personnes. C’est pourquoi il a été envisagé de produire des planchettes comportant des consignes simples, traduites en plusieurs langues, afin de permettre une communication immédiate et efficace.

Une fois les personnes récupérées à bord, une autre difficulté concerne leur bonne répartition sur le navire. Il est impératif d’assurer la stabilité du bateau en évitant de concentrer trop de poids. Les femmes et les enfants sont donc installés à l’abri dans la timonerie, avec des couvertures de survie. Nous leur donnons à boire. Les hommes valides restent à l’extérieur. Dans ces moments, des tensions peuvent apparaître, parfois liées à des différends entre passagers ou à la présence éventuelle de passeurs. Il est crucial de maintenir le calme et de garder le contrôle de la situation. Nous ignorons si certains d’entre eux sont armés, par exemple ; ils pourraient tenter de prendre le bateau en otage.

Nous sommes extrêmement rassurés quand un bateau de l’État – gendarmerie maritime, police, affaires maritimes – nous rejoint et prend la situation en main. Ils disposent d’un pouvoir que nous, bénévoles, ne détenons pas.

À l’arrivée au port, d’autres contraintes apparaissent. Les équipes attendent la prise en charge par les services compétents – police aux frontières (PAF), pompiers ou la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) – mais ceux-ci peuvent être mobilisés ailleurs. Les sauveteurs restent alors confrontés à des situations difficiles, notamment la gestion des corps, disposés respectueusement sur le pont arrière, dans des conditions matérielles et émotionnelles éprouvantes.

Nous disposons de sacs mortuaires dans lesquels il est possible de conditionner les corps. Je vais être brutal, monsieur le président, mais il arrive que les corps se présentent dans des positions curieuses, puisqu’ils ont perdu la vie avec, par exemple, un bras levé. Il faut alors que nos équipes forcent ce bras à se plier le long du corps, afin de pouvoir le disposer dans le sac mortuaire. Je ne sais pas si je m’exprime de manière suffisamment claire, mais ce sont des opérations que nous accomplissons parce qu’elles s’imposent, et qui demeurent néanmoins particulièrement difficiles.

Ensuite, la PAF arrive sur place. Nous nous accordons pour procéder au comptage des personnes, tenter d’identifier leur nationalité, leur âge, et regrouper les fratries. De notre côté, nous avons récupéré auprès de nos familles des chaussures, des vêtements et des peluches pour les enfants, afin d’apporter un peu de réconfort. Nous fournissons, dans la mesure du possible, des vêtements secs, car la plupart ont perdu leurs chaussures sur l’estran, sur le sable des plages, au moment d’embarquer sur les bateaux.

Cependant, nous ne disposons pas, sur le quai à Calais, d’un bâtiment permettant de les mettre à l’abri, de leur offrir la possibilité de se changer, de porter des vêtements secs et de donner les premiers soins, notamment à ceux qui ont été brûlés par le mélange d’eau de mer et d’essence, particulièrement agressif. Nous faisons, sans prétention, avec professionnalisme, ce qui est possible, en attendant que les professionnels de la police, de la santé, du maintien de l’ordre arrivent et prennent le relais.

M. le président Sébastien Huyghe. Quel est le nombre de bénévoles à la station SNSM de Calais ?

M. Philippe Darques. Au total, aujourd’hui nous sommes quarante et un, dont trente opérationnels.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous prie de bien vouloir les remercier, en notre nom à tous, pour les actions qu’ils accomplissent. Nous sommes conscients de leur très grande implication pour sauver des vies au quotidien, de manière bénévole, en prenant sur leur temps de famille, leurs loisirs ; sans compter les conséquences que cela peut engendrer sur leur vie professionnelle.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je m’associe naturellement à ces remerciements. Le député Éric Bothorel a réalisé un rapport, à la demande du secrétariat général de la Mer. Dans celui-ci, il préconise d’ériger une vraie force garde-côtes et d’exonérer le plus possible la SNSM de ces opérations de police des frontières, qui s’éloignent du sauvetage en mer bénévole.

Partagez-vous cette position ou heurte-t-elle vos principes ? Dans le prolongement, effectuez-vous une distinction, dans le secours, entre les gens de mer et les personnes exilées ?

M. Philippe Darques. Absolument pas. Nos missions ne se confondent en rien avec une quelconque fonction de police. Nous intervenons uniquement sous l’autorité du Cross, dans une logique exclusive de secours aux personnes en détresse, sans considération de leur origine, de leur religion, de leur situation sociale ou de leur nationalité. Ce sont des éléments qui n’ont aucune incidence sur notre engagement, sinon, à la marge, dans la manière dont nous adaptons la prise en charge médicale à bord.

À cet égard, et pour répondre aux réalités rencontrées sur le terrain, nous avons intégré des femmes au sein des équipages. Cela permet de prendre en charge certaines situations sensibles, notamment lorsque des couples souhaitent que les premiers soins soient réalisés par une personne du même sexe que la victime. Cette adaptation contribue à apaiser les tensions et à maintenir des conditions d’intervention respectueuses et efficaces.

Nous ne sommes pas là pour empêcher qui que ce soit d’agir. Ce n’est pas notre rôle, et nous tenons à ce qu’il en demeure ainsi. Notre unique mission est d’intervenir, de secourir. C’est précisément cela qui fonde, selon moi, la beauté de notre engagement.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je partage votre point de vue. De nouvelles négociations sont intervenues dans le cadre des accords de Sandhurst, concernant les fonds britanniques qui seront attribués. Pendant un temps, il était ainsi question que le sauvetage bénéficie des financements britanniques. Il me semble que le président de la SNSM a fait savoir qu’il ne souhaitait pas ces fonds justement parce que l’action de votre association ne relève pas d’une mission de police. Je ne veux pas vous placer en porte-à-faux vis-à-vis du président de la SNSM, mais les bénévoles ne sont-ils pas en colère de voir que des millions sont dépensés, quand vous peinez à recueillir 10 000 euros pour une plateforme gonflable.

M. Philippe Darques. Vous avez raison, madame la rapporteure ; nous regardons forcément avec envie les moyens dont disposent les forces d’État, qui sont rééquipées de pied en cap. Mais il en est ainsi, nous sommes depuis toujours habitués à faire avec ce que nous avons, parfois des « bouts de ficelle ».

Nos rapports ne se situent pas à ce niveau ; ils sont locaux, cordiaux et intéressants, aussi bien au niveau municipal que départemental. Les élus de notre petite circonscription nous aident du mieux qu’ils peuvent, eux aussi ; mais il y a tant à faire. J’ai l’habitude de dire que nos interventions ont lieu au large, loin des yeux du public. Nous n’avons pas la même visibilité que les pompiers qui interviennent au bord des routes, qui éteignent des incendies, parfois sous les yeux du public. Il n’en demeure pas moins que l’État pourrait peut-être faire plus et mieux à l’égard de la SNSM.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. C’est peu de chose, mais sachez que vous avez notre pleine et entière reconnaissance, notre admiration. Je tenais à vous le dire.

Nous connaissons depuis un certain temps une évolution de la demande des Britanniques, qui veulent que la lutte contre l’immigration irrégulière soit renforcée par la France, et qu’elle se traduise par un plus grand nombre d’interceptions. Dans ce cadre, avez-vous ressenti une forme de pression pesant sur la SNSM de la part des forces de sécurité, qui peut engendrer une forme de confusion ? Est-il bien clair dans l’esprit de chacun que vous êtes bien des sauveteurs et non des garde-côtes, que votre mission ne consiste pas à lutter contre l’immigration ?

M. Philippe Darques. À mes yeux, ce genre de confusion n’existe pas. Il me semble qu’autrefois, avait été évoquée la constitution d’un corps de garde-côtes français constitué d’entités déjà existantes – police, gendarmerie maritime, douanes, affaires maritimes et, éventuellement, la SNSM. L’ensemble de ces dispositifs et de ces navires aurait pu constituer au total une forme de garde-côtes, loin de l’exemple américain. Aux États-Unis, les garde-côtes exercent des missions élargies, qui vont de la surveillance des eaux territoriales, aux opérations de douanes et de secours à naufragés.

En ce qui nous concerne, nous restons concentrés sur le sujet qui nous concerne, c’est-à-dire le secours aux personnes en difficulté.

M. Marc de Fleurian (RN). Président, patron, je vous demande également de saluer de notre part les patrons du Notre-Dame du Risban et de La Matelote 2, ainsi que tous les sauveteurs de la station de Calais.

Je souhaite évoquer les impacts des interventions de vos bénévoles sur leur vie et qualifications professionnelles. Pouvez-vous également évoquer plus en détail le rapport du député Bothorel, dont nous venons de parler ?

M. Philippe Darques. Le rapport Bothorel met effectivement en exergue les difficultés liées aux qualifications professionnelles des marins qui embarquent bénévolement à la SNSM. À notre connaissance L’exemple le plus flagrant est ce qui est arrivé, à Ouistreham, à notre camarade Philibert, qui a malheureusement été traité comme un voyou par les autorités à son retour au port, alors qu’il remorquait un coquillard qui s’était retourné et avait coulé dans le canal d’accès à Ouistreham, entraînant avec lui la mort de ses trois marins. Ipso facto, les brevets professionnels de Philibert – le patron de ce jour-là – avaient été remis en cause. Depuis, une correction semble être heureusement intervenue, mais sa vie professionnelle en a été affectée. Nos bénévoles de la SNSM sont inquiets pour ceux d’entre eux qui exercent un métier lié à la mer, associé à des diplômes et des reconnaissances professionnelles avérées.

Mme Stella Dupont (NI). Députée de Maine-et-Loire, loin de votre littoral, je m’intéresse cependant à ces enjeux depuis 2019 et me rends régulièrement sur place. Je vous témoigne à mon tour de ma reconnaissance à l’égard de l’engagement des équipes de sauvetage, car elle est pleinement justifiée au regard des conditions extrêmement exigeantes dans lesquelles ces missions sont conduites.

Je rappelle que le nombre d’exilés est très élevé : l’année dernière, 40 000 personnes ont réussi à traverser, soit des chiffres très significatifs. S’agissant de l’impact de l’augmentation des traversées sur la circulation maritime, il convient de rappeler que cette zone est déjà particulièrement dense, ce qui en fait un espace de navigation complexe.

Concernant le renouvellement des bénévoles au sein des équipes de secours, la nature des interventions a incontestablement évolué, avec des missions de plus en plus lourdes, tant physiquement que psychologiquement. Cette évolution peut-elle constituer un facteur de difficulté pour le recrutement et la fidélisation de bénévoles ? Combien êtes-vous sur les navires de sauvetage ? Est-il compliqué, au quotidien, de disposer de sauveteurs en nombre suffisant ?

Enfin, les pratiques des passeurs évoluent en permanence. Elles s’adaptent aux dispositifs de contrôle et aux mesures de sécurisation. Il est beaucoup question des taxi-boats, mais percevez-vous d’autres évolutions ?

M. Philippe Darques. De mon point de vue, il convient d’examiner la situation en partant de l’expérience des acteurs de terrain, et en particulier de la vision que nous avons, nous Calaisiens. En premier lieu, il faut reconnaître que nous sommes confrontés à une évolution constante des méthodes et techniques mises en œuvre par les passeurs.

Lorsque les incidents surviennent, le Cross observe, mobilise les moyens disponibles. Si les dispositifs en place dans le détroit ne suffisent pas, nous sommes alors sollicités en renfort. Il est vrai que ces moyens ont été renforcés, même si le dispositif reste perfectible. Peut-être faudrait-il augmenter encore la présence de navires. Pour notre part, nous nous efforçons d’adapter nos interventions aux pratiques des passeurs, qui exploitent la détresse humaine pour générer des profits considérables.

Sur le plan du recrutement, il n’y a pas de difficulté majeure. Des jeunes continuent de s’engager, animés par une véritable volonté de servir. Toutefois, cet engagement ne peut être immédiat ; il nécessite une formation. On ne devient pas sauveteur en quelques instants, il faut acquérir des compétences solides.

Enfin, la question du trafic maritime constitue un enjeu majeur. Le détroit est une zone de navigation extrêmement dense. Lorsque nous en discutons entre nous, nous sommes à peu près certains que des embarcations de migrants ont dû être, d’une manière ou d’une autre, moulinées par les hélices des cargos qui circulent au large. En effet, depuis la passerelle d’un de ces navires, de nuit, en supposant un manque de visibilité, et malgré des équipements électroniques tels que des radars perfectionnés, il demeure impossible de détecter une embarcation de migrants si ces cargos ne disposent pas de caméras de type FLIR, c’est-à-dire des caméras de détection thermique.

Il faut avoir à l’esprit qu’un cargo de 200 000 ou 300 000 tonnes, avançant à plus de 20 nœuds dans le détroit, est contraint par les bancs de sable évoqués précédemment. Il ne peut pas manœuvrer librement et ne peut s’arrêter instantanément. Même en supposant qu’il aperçoive une embarcation et qu’il batte arrière pour stopper, plusieurs kilomètres seront nécessaires avant l’arrêt complet. Cela constitue un danger réel.

À cela s’ajoutent les vagues générées dans son sillage, qui peuvent elles aussi provoquer le naufrage des embarcations, d’autant plus qu’elles sont extrêmement fragiles et surchargées. Leur franc-bord est réduit, ne dépassant que de quelques dizaines de centimètres, de sorte que la moindre vague entraîne immédiatement de l’eau à bord. On les observe d’ailleurs fréquemment en train d’écoper.

La situation est d’autant plus difficile que les passeurs positionnent désormais certains migrants allongés au fond des embarcations, dans le sens de la longueur. Or ces bateaux ne disposent pas de fond rigide, mais seulement d’une toile caoutchoutée. Plusieurs décès ont ainsi concerné des personnes allongées, victimes d’asphyxie, comme cela a encore été constaté récemment. Dès lors, la circulation dans le détroit apparaît comme un problème majeur.

Mme Stella Dupont (NI). Quel est le dispositif à quai pour prendre en charge les naufragés ?

M. Philippe Darques. Dès que l’on quitte la zone de recherches, dès que le Cross nous donne le feu vert, la liberté de manœuvre pour rentrer au port, il actionne dans le même temps les dispositifs de relais à terre : les pompiers, la police aux frontières, le Samu. Certaines associations prennent également le relais auprès des migrants en bon état physique, ceux qui peuvent être transportés dans un lieu indiqué par les forces de l’ordre.

Mme Stella Dupont (NI). Cette prise en charge intervient-elle à chaque fois ? Aucune personne n’est laissée seule à terre à Calais ?

M. Philippe Darques. Non.

Mme Stella Dupont (NI). Avez-vous connaissance de ce qui se passe à Boulogne ?

M. Philippe Darques. Je ne peux pas parler pour Boulogne. À Calais, nous gardons les passagers à bord tant qu’un dispositif de relais n’est pas présent.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie de nous avoir consacré votre temps, pour répondre à nos questions. Encore une fois, je souhaite saluer vos bénévoles, dont l’action fait honneur à notre nation. Remerciez-les très chaleureusement, au nom de la représentation nationale.

*

36. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Gérard Dué, maire de Croisilles, et M. Pierre-Henri Dumont, maire de Marck (7 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Mes chers collègues, nous accueillons à présent deux maires confrontés à la situation complexe des personnes migrantes, en lien avec la frontière franco-britannique. M. Gérard Dué, en visioconférence, est depuis 1995 le maire de Croisilles, commune de 2 000 habitants située au sud-est d’Arras. Lorsque la jungle de Calais a été évacuée en 2016, Croisilles a répondu à l’appel de l’État pour ouvrir le premier centre d’accueil et d’orientation (CAO) du Pas-de-Calais. Pierre-Henri Dumont a été réélu en mars dernier maire de Marck, commune de10 467 habitants limitrophe de Calais, située sur le littoral. Il avait déjà occupé cette fonction entre 2014 et 2017, avant d’être élu député de la septième circonscription du Pas-de-Calais entre 2017 et 2024.

Messieurs, je vous remercie de vous être rendus disponibles pour cette audition ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole pour un propos liminaire, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Gérard Dué et M. Pierre-Henri Dumont prêtent serment.)

M. Gérard Dué, maire de Croisilles. Le démantèlement de la jungle de Calais remonte à octobre 2016. À cette époque, le préfet recherchait un lieu d’accueil, tâche particulièrement complexe. Sachant que nous disposions d’un ancien Ehpad disponible, il nous a sollicités pour connaître notre position et nous avons alors donné un avis favorable. Il s’agissait, dans un premier temps, d’accueillir trente-cinq réfugiés au sein d’un CAO. Cependant, cette décision a immédiatement suscité de vives réactions auprès de l’opinion. Pendant une dizaine de jours, la situation fut très tendue. Il devenait impossible de circuler sur la place après 17 heures, tandis que des membres du Front national organisaient des pétitions et que des manifestations houleuses se tenaient. Au bout de deux à trois semaines, la situation s’est progressivement apaisée.

Les réfugiés sont ainsi arrivés en octobre 2016. Dans le cadre du CAO, ces personnes demeuraient un certain temps sur place, ce qui favorisait leur participation aux activités associatives. Les associations se sont fortement impliquées, créant un lien réel et fonctionnel. Par la suite, le dispositif a évolué en fonction des problématiques rencontrées à Calais. La capacité d’accueil est passée de trente-cinq à cinquante, puis à quatre-vingts, cent, jusqu’à atteindre aujourd’hui une autorisation de cent soixante-dix places. Nous accueillons actuellement cent trente réfugiés en moyenne, bien que ce nombre puisse varier selon la situation à Calais ou selon les conditions météorologiques.

Dans l’ensemble, la cohabitation se déroule convenablement, même si subsiste une crainte du réfugié parmi les habitants de la commune. Cette appréhension est d’autant plus sensible que l’établissement se situe au cœur du village, à proximité des écoles. Il est vrai qu’une population d’origines diverses circule désormais dans la commune, ce qui suscite parfois des réactions. Toutefois, ces personnes participent à la vie locale, notamment à travers des activités comme le football, sur un terrain que nous mettons à disposition.

Elles demeurent néanmoins dans une situation transitoire. Certains réfugiés, notamment des Soudanais arrivés en 2016, se sont installés durablement, ont acquis des logements et travaillent désormais au centre d’accueil et d’examen des situations administratives (Caes). Une activité économique s’est ainsi développée autour de cette présence.

Malgré cela, la crainte de l’étranger persiste. Fort de mon expérience de maire, je veille quotidiennement à la situation, en lien constant avec l’association gestionnaire du centre. Les difficultés sont généralement mineures, mais chaque incident est rapidement attribué aux réfugiés, ce qui nécessite un travail constant d’explication. Enfin, je regrette l’absence d’un cadre permettant de les occuper légalement, car cette inactivité entretient les incompréhensions et les tensions.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur Pierre-Henri Dumont, vous êtes maire d’une commune proche de Calais, mais par ailleurs, en tant que parlementaire, vous avez travaillé sur la situation qui découle des accords du Touquet.

M. Pierre-Henri Dumont, maire de Marck. Évidemment, nos deux témoignages sont totalement différents, puisque M. Dué est le maire d’une commune à l’intérieur des terres tandis que mon expérience est tournée prioritairement vers la situation sur le littoral. Comme vous avez sans doute pu l’entendre dans la bouche des sauveteurs en mer et des différents maires du littoral qui ont été auditionnés, notre priorité consiste à sauver des vies. En réalité, la position des maires a évolué au fil du temps. L’action menée sur ces territoires, confrontés depuis plusieurs années au phénomène migratoire, a profondément changé, notamment en raison de l’apparition des small boats.

Aujourd’hui, chacun a pleinement conscience que chaque départ d’un bateau en mer peut conduire à un drame. Les dernières semaines l’ont encore démontré dans le Boulonnais. Dès lors, la logique qui prévaut désormais, en tout cas pour ma part, consiste à tout mettre en œuvre pour empêcher les départs depuis la bande littorale dont j’ai la responsabilité, qui est aussi la plus proche du Royaume-Uni et donc la plus propice aux initiatives des passeurs. L’objectif est clair : il s’agit d’empêcher ces départs afin de sauver le maximum de vies humaines.

Je ne pense pas que les accords du Touquet soient à l’origine de la situation actuelle. Le camp de Sangatte existait entre 1999 et 2002, tandis que ces accords ont été signés en 2003 et appliqués en 2004. Ils n’ont donc pas créé ce phénomène. Simplement, le Calaisis constitue le territoire le plus proche géographiquement du Royaume-Uni, avec une barrière naturelle, la Manche, qui n’existe pas de la même manière sur d’autres routes migratoires. Pour atteindre le Royaume-Uni, il n’y a pas d’autre option que de traverser ce bras de mer.

Lorsque l’on se trouve à Calais, à Marck ou à Sangatte, les côtes britanniques sont visibles. Après avoir parcouru plusieurs milliers de kilomètres à pied, il est illusoire d’imaginer que les migrants renonceront alors qu’ils aperçoivent les falaises de Douvres. Il est évident que la solution ne se situe pas uniquement à Calais, même si le territoire en subit directement les conséquences, comme cela a été le cas avec le camp de Sangatte, la « jungle n° 1 », la « jungle n° 2 », et les différentes configurations qui ont suivi.

Aujourd’hui, les camps existent sous une forme plus sporadique. La doctrine partagée sur le littoral, notamment dans le Calaisis, repose sur l’absence de point de fixation. En effet, créer un tel point revient à offrir aux passeurs un vivier de personnes vulnérables, faciles à démarcher et à convaincre de risquer leur vie.

Enfin, la situation particulière de Marck illustre ces enjeux. Il s’agit d’un territoire au front de mer sauvage, partagé en partie avec l’association de chasse maritime du Calaisis. En période de chasse, une cohabitation délicate s’installe, avec des migrants traversant des zones fréquentées par des chasseurs de nuit. Il est alors essentiel d’éviter tout drame, ce qui renforce encore la nécessité d’une vigilance constante.

C’est précisément pour cette raison que l’action menée par la ville de Marck, depuis plusieurs années, consiste à éviter les départs depuis la côte. Nous avons la possibilité d’agir sans installer des barbelés sur le littoral, notamment grâce aux fonds Sandhurst, dont nous avons bénéficié à plusieurs reprises. Cela nous a permis, d’une part, de déployer des caméras dans le cadre du projet Terminus et, d’autre part, d’installer, il y a un peu plus d’un an, des barrières anti-passeurs sur les deux principaux accès situés à un ou deux kilomètres du littoral, sur la rampe-Paul, une rampe d’accès au terrain de chasse également utilisée par les passeurs. Ce dispositif, financé par les Britanniques dans le cadre de Sandhurst, a entraîné une diminution drastique des départs depuis notre littoral.

Cependant, comme je l’évoquais récemment avec le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie à Marck, nous faisons face à une évolution des modes de traversée, avec désormais près de 50 % de taxi-boats. Il s’agit de départs organisés depuis des zones plus éloignées, comme la Canche ou parfois la Normandie. Les embarcations, conduites par des réseaux structurés, peuvent naviguer pendant dix à dix-huit heures le long des côtes. Évoluant trop au large, elles échappent souvent à l’interception avant d’arriver à proximité de notre zone, où les migrants embarquent pour traverser.

L’objectif demeure néanmoins inchangé et consiste toujours à éviter les drames. Notre stratégie vise donc à empêcher les passeurs de mettre les bateaux à l’eau, en combinant barrières physiques et dispositifs de surveillance. Ce système n’est pas sans conséquence pour la population locale. Là où auparavant certaines tolérances existaient, l’accès est désormais strictement contrôlé : seuls les chasseurs, disposant d’un accès autorisé via un système téléphonique, peuvent franchir les barrières. Les autres usagers du littoral ne peuvent plus s’y garer, ce qui constitue une contrainte. Toutefois, cette restriction est compensée par la diminution notable des passages et des départs, réduisant ainsi les risques de drame.

Au fond, le cœur du sujet demeure la géographie. Le Calaisis est, de tout temps, un point de passage vers le Royaume-Uni. De Jules César à Napoléon, cette proximité avec la Manche a façonné l’histoire et cette réalité ne changera pas. Dans ce contexte, la question des contrôles juxtaposés est centrale. Les accords du Touquet reposent également sur une dimension économique. Depuis le protocole de Sangatte, qui organisait ces contrôles dans le tunnel et les gares jusqu’à leur extension aux ports de Calais, Dunkerque, Boulogne ou Dieppe, ces dispositifs sont essentiels.

En effet, l’infrastructure du port de Douvres, contrainte par son environnement, ne permettrait pas d’absorber les flux sans contrôles côté français. Or l’absence de flux entraînerait une perte considérable d’activité économique pour notre territoire. Le port et le tunnel constituent des piliers économiques majeurs pour le Calaisis, région déjà fragilisée sur le plan social et de l’emploi. Il est donc indispensable d’intégrer la dimension économique à toute réflexion sur ces enjeux. Je peux vous fournir des chiffres plus détaillés, si vous le souhaitez.

Sur le plan financier, il convient de rappeler que la commune de Marck dispose d’un budget global annuel de l’ordre de 15 millions d’euros, avec un budget d’investissement, en année normale, compris entre 2 et 3 millions d’euros. S’agissant des dépenses directement liées à la question migratoire, celles-ci s’élèvent globalement à environ 1,2 million d’euros sur les dix dernières années, avec un reste à charge pour la commune d’environ 378 000 euros. Ce montant demeure relativement modéré, mais il s’accompagne de contraintes importantes.

Ainsi, certaines situations exigent une vigilance accrue. Par exemple, lorsqu’un bien immobilier est vacant, ce qui demeure rare à Marck compte tenu d’un faible taux de vacance et d’un marché dynamique, nous intervenons rapidement. Dans le cas d’une maison inoccupée ou d’un bien en succession non réglée, nous procédons d’abord à une sécurisation, notamment en murant les accès, avant même d’engager les discussions avec les héritiers. Cette démarche vise à éviter la constitution de points de fixation qui pourraient entraîner des situations complexes, notamment avec la présence de passeurs ou de leurs petites mains.

En ce qui concerne le dispositif Sandhurst, nous avons largement mobilisé les financements dans le cadre du projet Terminus. Toutefois, plusieurs difficultés subsistent. D’une part, les appels à projets ont été conçus sans réelle concertation avec les collectivités, ce qui conduit les communes à assumer des actions relevant normalement de l’État. Ainsi, la police municipale est régulièrement amenée à procéder à des évictions de migrants dans les zones d’activité, notamment à Transmarck, où la situation s’est fortement intensifiée ces derniers mois.

Les chiffres témoignent de cette évolution : 155 migrants évincés en 2023, 395 en 2024, 322 en 2025, et déjà 484 entre le 1er janvier et le 30 avril 2026. Cette augmentation s’explique notamment par la sécurisation accrue des zones, financée par les Britanniques, qui limite les points d’entrée et conduit à une hausse des tentatives d’intrusion dans les camions. Ces interventions, sollicitées par les entreprises de la zone, ne font l’objet d’aucun financement spécifique de la part de l’État.

Par ailleurs, ces situations comportent des risques humains considérables. Des migrants tentent d’accéder aux poids lourds, parfois au péril de leur vie, ce qui a conduit à des accidents graves, voire mortels. Il est donc essentiel de maintenir un haut niveau de vigilance et de contrôle.

Enfin, s’agissant des caméras de surveillance, leur installation a été en grande partie financée par les fonds Sandhurst via le programme Terminus, ce qui constitue un dispositif efficace. Néanmoins, les coûts de fonctionnement ne sont pris en charge que pour une durée limitée de cinq ans, ce qui pose, à terme, la question de leur financement pérenne.

Les premières vagues de caméras que nous avons installées en 2023 dans le cadre de Terminus 1 nous permettent déjà d’anticiper que, dans deux ans, leur fonctionnement sera entièrement à notre charge. S’agissant des barrières anti-passeurs mises en place sur les accès au littoral, nous sommes également dans une logique de financement initial assuré, en grande partie, par les crédits britanniques, mais qui implique ensuite une contribution communale sur le différentiel. Au total, en cumulant les dépenses de vidéoprotection, les barrières anti-passeurs et la clôture d’une école intervenue après une intrusion en 2016, nous atteignons un montant global de 1 189 861,54 euros, incluant les fonds britanniques et le fonds de compensation pour la TVA, pour un reste à charge de 378 193 euros.

La répartition est d’environ 75 % pris en charge par les financements extérieurs et 25 % supportés par la commune, ce qui demeure raisonnable au regard des enjeux. En revanche, les dépenses de fonctionnement apparaissent plus complexes à évaluer et à assumer dans la durée. Le fonctionnement des caméras et celui des barrières sont pris en charge pour une période limitée mais nous savons d’ores et déjà que ces coûts reviendront ensuite intégralement à la commune.

Par ailleurs, nous avons récemment procédé à l’installation de six caméras supplémentaires avant le 31 mars, dans le cadre du programme Terminus 2. Toutefois, il convient de souligner que ces dispositifs sont mis en œuvre sans réelle concertation avec les collectivités locales. À titre personnel, je n’ai pas été consulté sur les besoins spécifiques de la commune en matière d’utilisation des fonds Sandhurst.

Cette absence de concertation est d’autant plus problématique que notre territoire présente des caractéristiques particulières. Notre plage est très étendue, avec parfois un à deux kilomètres entre le rivage et la ligne d’eau. Or notre police municipale ne dispose que d’un équipement limité, notamment un Duster, peu adapté à une intervention sur le sable. Même les véhicules de la police nationale peuvent se retrouver ensablés, nécessitant l’intervention de tracteurs pour les dégager.

Dans ce contexte, il aurait été pertinent de financer, sur ces fonds, un véhicule spécifiquement adapté aux interventions sur le littoral. Initialement, la police municipale n’avait pas vocation à intervenir sur la plage, mais les contraintes opérationnelles actuelles l’y obligent régulièrement, notamment en l’absence d’autres forces disponibles. Ce besoin concret n’a pourtant pas été pris en compte.

Un second point doit être relevé concernant les fonds Sandhurst et les financements britanniques, qui tient aux modalités des appels à projets, dans des délais particulièrement courts. La dernière fois, nous avons reçu un appel à projets au mois d’août 2025, mais nous ne disposions que d’une seule semaine pour y répondre. Dans ces conditions, nous mobilisons immédiatement les projets que nous avons en réserve, mais nous devons composer avec une liste de dépenses finançables relativement restreinte, dans laquelle il est nécessaire de s’inscrire. Par ailleurs, nous n’obtenons jamais de retour détaillé sur l’instruction des dossiers : lorsque le projet est accepté, l’information nous est communiquée, mais lorsqu’il est refusé, aucune explication n’est fournie.

Ces délais apparaissent donc extrêmement contraints. Le délai habituel est d’environ un mois, ce qui rend difficile la constitution des dossiers complets et l’obtention des devis nécessaires. À cela s’ajoute le fait que les autorités britanniques se montrent très exigeantes quant aux installations. En effet, dès lors qu’un projet est financé, il doit impérativement être installé et opérationnel au plus tard le 31 mars. Des contrôles sur site sont alors réalisés afin de vérifier la conformité des réalisations.

En contrepartie, les financements sont versés sans difficulté, avec une grande fiabilité. Toutefois, cette exigence implique que les communes disposent de services suffisamment structurés pour répondre à ces contraintes. Le fait que Marck soit une commune de taille moyenne, avec environ 11 000 habitants et une position importante sur le territoire, permet précisément de mobiliser cette ingénierie. Cette capacité à monter des dossiers rapidement et efficacement n’est pas nécessairement partagée par l’ensemble des collectivités.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur Dué, pouvez-vous nous faire part à votre tour des coûts engendrés par votre situation et des sommes qui vous sont versées par l’État, à titre de compensation ?

Nous souhaitons également connaître la manière dont s’articule l’action municipale avec les associations présentes sur le terrain. Pouvez-vous nous présenter les principaux impacts pour les habitants et pour les acteurs économiques locaux ? Ensuite, comment qualifieriez-vous vos relations avec les services de l’État dans cette gestion de la situation ? Sont-elles permanentes et satisfaisantes ?

Monsieur Dumont, comment vous coordonnez-vous avec les autres maires du littoral qui sont confrontés à des préoccupations similaires aux vôtres ?

M. Gérard Dué. Nous avons dû nous résoudre, pour répondre à l’inquiétude des personnes, à installer des caméras, ce que je ne souhaitais pas nécessairement au départ. Toutefois, face aux manifestations, cette décision s’est imposée. Dernièrement encore, le 12 avril, une manifestation de la Nouvelle Droite s’est tenue un samedi matin ; et il n’est jamais agréable, pour un village comme le nôtre, de voir une vingtaine de personnes manifester avec des fumigènes et proférer des insultes. Nous avons donc installé ces dispositifs avec le soutien de l’État, ce qui représente un investissement d’environ 50 000 euros.

À cela s’ajoute un coût de fonctionnement mensuel estimé entre 1 500 euros et 2 000 euros, lié notamment à l’intervention de notre personnel. En effet, nous devons faire face à des usages qui ne correspondent pas aux habitudes locales, comme les feux de camp allumés dans la plaine ou les bosquets. Il faut alors intervenir pour nettoyer, enlever les déchets, et vérifier régulièrement les zones signalées par les habitants. Nos agents se rendent ainsi sur les chemins ou les sentiers concernés afin de constater et d’agir rapidement.

Par ailleurs, des difficultés sont apparues en matière de transport. Il arrive que, le matin, des groupes d’une trentaine de personnes repartent simultanément, ce qui peut saturer les bus scolaires. Nous avons donc dû nous accorder avec la régie de transports, afin de prévoir le passage de deux bus en même temps, permettant d’absorber ces flux, notamment vers Arras. Ce type de situation peut perturber les habitants, notamment lorsque les élèves ne peuvent plus monter dans les bus.

Nous rencontrons également des tensions ponctuelles quant à l’usage des équipements sportifs. Il faut parfois intervenir pour réguler la présence de groupes sur les terrains ou éviter des accès non autorisés. Même si ces situations demeurent occasionnelles, elles peuvent être mal perçues par la population.

Lors du passage du président Macron, il avait été évoqué la possibilité d’un soutien financier aux collectivités rurales accueillant ces centres, mais cette mesure n’a pas été concrétisée. Aujourd’hui, nous maintenons un lien régulier avec la préfecture et gérons au quotidien la présence moyenne de 130 réfugiés, avec des variations selon les conditions météorologiques à Calais.

Globalement, la situation reste maîtrisée, mais il subsiste un besoin d’information auprès de la population. Beaucoup pensent que ces personnes sont largement aidées, alors qu’elles disposent de moyens très limités. Il serait utile d’expliquer leur situation et de rappeler qu’elles ne sont pas autorisées à travailler, ce qui alimente les incompréhensions, alors même que des entreprises locales font état de besoins de main-d’œuvre.

M. Pierre-Henri Dumont. S’agissant de la question du coût pour la commune, il faut comprendre que, pour une collectivité d’une taille comme la nôtre, légèrement plus importante que celle de Croisilles, les coûts de fonctionnement demeurent relativement dilués. Toutefois, certaines dépenses s’inscrivent dans des logiques plus complexes. Ainsi, lorsque nous mettons en place un réseau de vidéoprotection, indépendamment des dispositifs Sandhurst et du programme Terminus, ces équipements relèvent en réalité du financement municipal. Par exemple, lorsque nos caméras captent de nuit des véhicules immatriculés à l’étranger, lourdement chargés et se dirigeant vers le littoral, les images issues de notre réseau peuvent être réquisitionnées par la police nationale. Elles contribuent alors aux enquêtes, notamment pour identifier des filières ou des réseaux de passeurs. Il existe donc une forme d’imbrication entre les usages locaux et les enjeux nationaux.

En 2020, nous avions précisément évalué le coût des ressources humaines liées à ce phénomène migratoire. Cette estimation, très rigoureuse, s’élevait à 21 993,26 euros, comprenant notamment la part d’activité de la police municipale liée aux évictions, à la surveillance et à l’exploitation des images, ainsi que l’intervention des services techniques pour le nettoyage des plages. Un courrier avait été adressé au ministre de l’intérieur le 24 septembre 2020, cosigné par le maire de l’époque et moi-même en tant que député, afin d’obtenir une prise en charge, même partielle, de ces dépenses de fonctionnement. Nous n’avons jamais reçu de réponse, ce qui demeure problématique.

Par la suite, la question du ramassage des déchets sur le littoral a été intégrée au dispositif britannique, à travers l’intervention de l’association Environnement et Solidarité, mandatée par la préfecture. Ce ramassage concerne des déchets variés, tels que des emballages de repas, des vêtements, des sacs de couchage ou encore des embarcations endommagées. Cette prise en charge a permis de soulager la commune, mais les volumes collectés restent significatifs : 10,13 tonnes en 2023 ; 23,59 tonnes en 2024 ; 25,87 tonnes en 2025 ; et 5,08 tonnes sur les quatre premiers mois de 2026. La diminution de ce tonnage doit être mise en relation avec l’explosion de la technique des taxi-boats.

Enfin, au-delà de ces aspects matériels, la question de l’impact économique local demeure centrale, notamment en termes d’image du territoire. La présence passée de la jungle a durablement marqué les perceptions extérieures. Restaurer une image de marque du territoire constitue un travail de long terme, visant à rappeler que, si la proximité avec le Royaume-Uni constitue une contrainte migratoire, elle représente également un atout économique majeur. Toutefois, cet équilibre repose sur un travail de très longue haleine, susceptible d’être remis en cause si, demain, une jungle venait à se reconstituer. C’est précisément la raison pour laquelle la lutte contre les points de fixation demeure centrale.

S’agissant des relations avec les services de l’État, il faut reconnaître qu’elles varient selon les niveaux. Au niveau local, avec la sous-préfète et ses prédécesseurs, nous bénéficions d’une coopération étroite, efficace et constructive, tant avec la sous-préfecture qu’avec la préfecture. En revanche, lorsque l’on s’élève dans la hiérarchie administrative, notamment au niveau ministériel, il apparaît clairement que nous ne constituons pas une priorité, ce que nous comprenons, sans pour autant que cela atténue le caractère persistant du problème.

Nous devons trouver un point d’équilibre délicat entre deux impératifs. Il s’agit d’une part de préserver l’image du territoire, car insister excessivement sur la problématique migratoire peut dissuader les entreprises de s’implanter dans une zone déjà marquée par la désindustrialisation, même si des améliorations économiques sont visibles. D’autre part, il est tout autant essentiel de ne pas minimiser la situation, au risque que l’État considère que le problème s’atténue ou disparaît. Cette tension permanente explique les prises de parole régulières, parfois sous forme de « coups de gueule », visant à remettre le sujet au cœur de l’actualité.

L’exemple récent de la visite du ministre Nuñez est à cet égard révélateur. Informée la veille pour le lendemain, la maire de Calais n’a pas eu la possibilité de se préparer ou même de participer pleinement à cet échange. De surcroît, bien qu’étant en poste depuis plusieurs mois, et contrairement à ses prédécesseurs, le ministre n’a toujours pas reçu les maires du littoral, pourtant organisés en collectif. Cette absence de dialogue nourrit un sentiment de frustration et traduit une forme de déconnexion entre le niveau national et les réalités locales.

Par ailleurs, l’organisation du littoral repose sur un maillage très dense en matière de transports. L’autoroute A16 structure les déplacements sur tout le littoral, tandis que la ligne ferroviaire reliant Dunkerque à Calais joue un rôle essentiel, notamment dans le contexte de la réindustrialisation du Dunkerquois. Cependant, cette ligne, encore limitée à une voie et peu régulière, est également utilisée par des migrants, qui adaptent leurs déplacements en fonction de la pression exercée sur les différents points du territoire. Les réseaux de passeurs font preuve d’une grande capacité d’adaptation, identifiant quotidiennement les zones les moins surveillées, qu’il s’agisse des départs de small boats ou des points d’attente des taxi-boats en mer.

Dans ce contexte, tout relâchement de la vigilance entraîne rapidement une recrudescence des départs. Cette réalité a des conséquences directes sur les projets d’aménagement locaux. À Marck, par exemple, la création d’une halte ferroviaire sur la ligne Calais-Dunkerque est actuellement freinée. Tant que des camps subsistent à proximité, une telle infrastructure risquerait en effet de faciliter les déplacements de migrants à travers la commune, ce qui ne rassurerait pas la population. Cette situation illustre l’impact concret de la problématique migratoire sur la décarbonation, la réindustrialisation du Dunkerquois et le développement résidentiel du territoire.

Ainsi, alors même que nous encourageons la construction de logements et l’installation de nouveaux habitants, notamment pour accompagner le développement d’industries comme celles des batteries, l’absence de solution globale nous conduit à freiner certains projets structurants. Cela souligne la nécessité d’une prise en compte plus forte de ces enjeux à l’échelle nationale.

Aujourd’hui, il est quand même dommage qu’un projet de cette nature, qui s’inscrit pleinement dans l’air du temps et qui est important pour le développement du territoire, ne puisse pas aboutir en raison de différences de vision entre les maires du littoral. Certains territoires connaissent la présence de camps et n’appliquent pas la même logique de « zéro point de fixation » que celle que nous défendons, alors même que nous subissons des impacts dans les transports, notamment sur les bus reliant le Nord au Calaisis, le TER, et d’autres infrastructures.

La relation avec l’État s’effectue dans les deux sens ; de la mairie vers l’État, mais également de l’État vers la mairie. Ainsi, il arrive que la préfecture ou la sous-préfecture nous demande de réaliser des aménagements qu’elle ne peut pas prendre en charge directement, afin de limiter les effets négatifs liés à la situation migratoire. Par exemple, lors du démantèlement d’un camp dans la zone Transmarck-Turquerie, l’État nous a demandé de créer un merlon, c’est-à-dire une douve et un talus, pour empêcher l’accès à certains points de distribution des associations et éviter la reconstitution d’un point de fixation. Nous avons pris en charge ces travaux, avec un accompagnement indirect à travers d’autres financements de type dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). De la même manière, l’État nous a incités à installer des barrières anti-passeurs, que nous avons financées sans compensation intégrale. Nous conduisons ces actions dans l’intérêt général.

Un dernier point concernant les distributions de repas : elles doivent impérativement être encadrées. Les distributions sauvages, non organisées, favorisent la reconstitution de camps et aggravent les difficultés. Dans notre logique de « zéro point de fixation », la distribution doit exister, mais dans un cadre sécurisé et structuré. À défaut, elle génère davantage de problèmes qu’elle n’en résout.

M. le président Sébastien Huyghe. Quels changements avez-vous perçus depuis le Brexit ?

M. Gérard Dué. Dans notre commune, le Brexit n’a pas engendré de changements majeurs. Par ailleurs, j’ai oublié de préciser que pendant deux années de suite, des réservistes de gendarmerie ont circulé à vélo dans la commune pendant quatre mois. Cette action, qui contribuait à rassurer la population, a malheureusement été supprimée depuis deux ans. Pourquoi n’est-il pas possible de disposer d’une présence de réservistes à temps plein ? De mai en septembre, leur absence est préjudiciable pour la commune.

M. Pierre-Henri Dumont. Je ne suis pas certain qu’il y ait eu un impact concret du Brexit, même si quelques effets peuvent être observés. Les premiers sont d’ordre juridique. Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, celui-ci est sorti du règlement Dublin et ne peut plus procéder aux renvois de migrants entrés illégalement vers leur pays de première entrée sur cette base. Cela pose notamment une difficulté majeure concernant les mineurs. En effet, le règlement Dublin comportait des dispositions protectrices très strictes pour les mineurs, en particulier lorsqu’ils avaient des membres de leur famille dans un autre État. Certains pouvaient ainsi rejoindre légalement un proche au Royaume-Uni sans passer par des réseaux de passeurs ni recourir aux small boats.

Depuis le Brexit, cette possibilité s’est fortement réduite, voire a disparu, rendant les parcours beaucoup plus complexes, en particulier pour les mineurs non accompagnés. Il en résulte des situations particulièrement préoccupantes, où des enfants très jeunes se retrouvent contraints d’emprunter des routes dangereuses pour rejoindre leur famille. Cette évolution appelle, à mon sens, une réponse internationale spécifique afin de rétablir des mécanismes adaptés à ces situations.

Par ailleurs, le Royaume-Uni adopte une position ambivalente. D’un côté, le pays a besoin de main-d’œuvre migrante dans certains secteurs, ce qui est une réalité économique, même si elle est peu mise en avant. De l’autre, le discours officiel demeure particulièrement ferme, avec une volonté affichée de limiter les entrées illégales.

Au-delà des aspects juridiques, le Brexit a également produit des effets indirects d’ordre informel. Les réseaux de passeurs ont su exploiter le contexte, en diffusant l’idée selon laquelle il devenait urgent de traverser la Manche avant un durcissement supposé des conditions d’accès. Ce message a pu conduire à une augmentation des tarifs et à une intensification des passages, y compris dans des conditions météorologiques défavorables. Ce mécanisme, bien connu, consiste à renforcer la perception des difficultés pour accroître la demande et justifier des pratiques plus risquées.

En somme, même si l’impact direct du Brexit demeure difficile à mesurer précisément, il a vraisemblablement contribué à créer un contexte favorable à une augmentation des traversées dangereuses, au détriment des personnes concernées.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Monsieur Dué, de quelle manière l’ouverture du CAO a-t-elle été accueillie par la population de votre commune ? Existe-t-il des liens entre les exilés du CAO, même si leur présence est parfois de courte durée, et les habitants de la ville ou les structures locales ? Estimez-vous que l’État vous accompagne suffisamment dans la réalisation de ce projet et, dans le cas contraire, avez-vous des demandes particulières à formuler à son égard ?

Monsieur Dumont, êtes-vous parfois sollicité dans le cadre du protocole post-naufrage, notamment depuis les événements survenus il y a quelques années au large des plages de Marck ? Dans ces situations, quelle réponse la commune apporte-t-elle ? Par ailleurs, vous savez bien que la stratégie que vous mettez en œuvre peut conduire à un déplacement des flux vers d’autres territoires. Comment gérez-vous cette coordination avec vos collègues maires du littoral ? Enfin, vous aviez évoqué par le passé la question du rétablissement du délit de séjour irrégulier sur la bande littorale, que j’estime tonitruante, voire inconstitutionnelle. Continuez-vous de défendre de cette position aujourd’hui ?

M. Gérard Dué. Sur la commune de Croisilles, la situation a été très difficile au départ, marquée par des manifestations pendant une dizaine de jours. La première semaine, environ 200 personnes se réunissaient chaque jour. Cette opposition a marqué les esprits, et même si la situation s’est apaisée, il subsiste encore aujourd’hui des personnes qui restent opposées à la municipalité en raison de cet accueil.

Dans les premières années, lorsque le dispositif était un CAO, les personnes restaient un certain temps, parfois un an, ce qui a permis de nouer des relations. Les associations se sont impliquées, des liens se sont créés, et certains perdurent encore aujourd’hui, notamment avec d’anciens accueillis installés dans la région. Désormais, compte tenu du fonctionnement en structures temporaires, les séjours sont plus courts, de trois semaines à un mois, ce qui rend ces échanges plus difficiles, même s’il subsiste un noyau d’acteurs très engagés. Par exemple, l’un de mes adjoints vient dispenser des cours de français.

Toutefois, il manque des moyens, notamment des équipements adaptés pour occuper les personnes, comme des installations sportives ou des espaces dédiés. La commune met à disposition ce qu’elle peut, comme la salle polyvalente, mais cela reste insuffisant. L’accompagnement financier de l’État apparaît limité au regard de l’évolution des effectifs, passés de trente-cinq à des niveaux bien supérieurs.

Enfin, malgré une gestion quotidienne attentive, les inquiétudes persistent au sein de la population. Elles se manifestent par des plaintes ou des perceptions parfois infondées et témoignent d’une crainte persistante de l’étranger, même si la situation, dans les faits, demeure globalement maîtrisée.

M. Pierre-Henri Dumont. S’agissant des sollicitations lors des protocoles post-naufrage, nous sommes en réalité un peu moins concernés à Marck, dans la mesure où nous ne disposons pas de port. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) intervient généralement dans les ports dotés d’infrastructures adaptées, comme Calais, Boulogne ou Dunkerque, où les débarquements ont lieu. Pour notre part, la problématique se pose davantage en amont, lorsque des embarcations se renversent à quelques mètres du rivage ou lorsqu’elles sont interceptées avec leurs occupants, parfois à bord de small boats crevés.

Dans ces situations, nous intervenons comme nous le pouvons, avec les moyens dont nous disposons. Nous n’avons pas été sollicités pour ouvrir des gymnases. Cependant, il arrive que des situations se présentent de manière imprévue. Je me souviens notamment qu’une gérante de bar m’a alerté de la présence de migrants dans la commune. Il s’agissait d’une embarcation renversée dans le hameau des Hemmes de Marck. Les personnes concernées s’étaient réfugiées dans une église afin de se réchauffer. Je me suis alors rendu sur place, nous leur avons offert la possibilité de recharger leurs téléphones et de se réchauffer, tout en restant en lien avec les forces de l’ordre. La police ne souhaitant pas intervenir immédiatement, nous avons identifié un ou deux responsables au sein du groupe et organisé une évacuation progressive et apaisée quelques heures plus tard, après qu’ils ont pu se reposer, sécher leurs vêtements et reprendre des forces.

Il n’existe pas, à ce stade, de protocole strictement défini pour ces situations, car nous ne sommes pas directement impliqués dans les débarquements. Néanmoins, des spécificités locales rendent la gestion plus complexe. Ainsi, dans certains cas, la police ne peut intervenir tant que les migrants se contentent de marcher, ce qui crée des scènes singulières où des groupes de cinquante à cent personnes traversent le hameau, encadrés par les forces de l’ordre, en direction de la plage. Cette situation, bien que légale dans son cadre actuel, peut être difficilement compréhensible pour les habitants.

La dispersion des flux migratoires le long du littoral constitue un enjeu majeur. Cette réalité appelle une coordination étroite entre les maires. Les stratégies diffèrent ; certains territoires acceptent la présence de camps, tandis que d’autres, comme le nôtre, privilégient une politique d’absence de points de fixation. Je n’ai pas à donner de consignes aux maires, chacun fait ce qu’il veut et en répond en conscience à ses habitants. Pour ma part, je ne veux pas de camps qui verraient des Kurdes échanger des tirs de kalashnikov, comme cela est déjà arrivé.

Madame la rapporteure, je suis en effet convaincu de l’utilité du délit de séjour irrégulier. Lorsqu’une personne a parcouru plusieurs milliers de kilomètres et atteint le littoral, il est déjà trop tard pour espérer la dissuader de traverser. La proximité visuelle du Royaume-Uni constitue un facteur déterminant, et tout est mis en œuvre pour tenter la traversée, quel qu’en soit le coût ou le risque. La seule solution, à mes yeux, consiste donc à rétablir le délit de séjour irrégulier sur la bande littorale. Nous disposons déjà d’un dispositif qui, sans être identique, en reprend certains contours, notamment dans le domaine douanier. Il existe en effet une possibilité de contrôle des coffres de véhicules dans une zone littorale spécifique, dispositif que j’avais introduit dans la loi immigration portée par Gérald Darmanin à l’époque, et qui n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce mécanisme permet au moins de vérifier les accès, d’identifier la présence éventuelle de matériel lié aux small boats et d’exercer un contrôle minimal.

Dans cette logique, si l’on souhaite instaurer une véritable interdiction d’accès au littoral, il apparaît nécessaire de réintroduire ce délit. Nous avions d’ailleurs obtenu un engagement en ce sens de la part du Premier ministre Barnier, qui s’était exprimé en faveur de cette réintroduction. Malheureusement, la censure de son gouvernement a interrompu ce processus, et ce sujet n’a pas été repris depuis. Cette conviction dépasse ma seule position personnelle ; elle est portée collectivement par les maires du littoral, en particulier par Natacha Bouchart.

Il convient également de se pencher sur la question de l’étalement de la misère le long du littoral, en se demandant ce qu’il adviendrait si cette stratégie n’était pas mise en œuvre. L’expérience démontre que l’absence de dispersion conduit à la formation de camps, dont nous connaissons les conséquences. À Marck comme à Calais, nous avons vécu ces situations, notamment avec la jungle de 2016, située à proximité immédiate de notre territoire, et qui a profondément marqué les esprits. Nous ne souhaitons en aucun cas revivre une telle situation, qui a traumatisé tous les riverains.

La question des accords du Touquet mérite d’être examinée avec lucidité. Certains évoquent la dénonciation des accords comme une solution, mais une telle proposition apparaît à la fois simpliste et inefficace. La suppression de ces accords ne ferait pas disparaître la Manche, ni la nécessité de la traverser. Elle risquerait, au contraire, d’accentuer les tensions, de provoquer des pratiques de refoulement et d’entraîner une augmentation des drames. J’irai même plus loin : vouloir dénoncer les accords du Touquet me semble constituer une approche extrêmement populiste, mais qui n’apporte en réalité aucune solution concrète. Plus la barrière naturelle, géographique, est forte, plus les passeurs prospèrent, comme le montre aussi l’exemple de la mer Égée.

M. Marc de Fleurian (RN). Je tiens à saluer, comme vous, monsieur le maire de Marck-en-Calaisis, le calme, la patience et la résilience des habitants de notre territoire, qui traduisent systématiquement leur volonté de mettre fin à cette situation et à cette crise migratoire de manière pacifique, lors des différentes échéances électorales, et qui, en ce domaine, sont absolument admirables.

Je voudrais revenir, monsieur Dumont, sur les moyens que vous utilisez au quotidien pour limiter l’impact de la crise migratoire sur les habitants de votre commune. Vous avez évoqué les barrières anti-passeurs sur la rampe-Paul, destinées à limiter les flux et l’accès aux plages, ainsi que le travail législatif que vous avez conduit avec votre amendement permettant la fouille des coffres en cas de suspicion de trafic d’êtres humains. Vous avez aussi évoqué le rétablissement du délit de séjour irrégulier.

Cette proposition revient régulièrement dans le débat public, où l’on convient de la nécessité de passer par une modification constitutionnelle pour en permettre l’application. Je souhaiterais connaître votre appréciation sur ce point, en tenant compte du fait que, si cet élément venait à manquer, l’efficacité globale du dispositif resterait limitée, car les barrières anti-passeurs, si utiles soient-elles, sont régulièrement contournées ou doivent être renforcées.

Dans le même esprit, d’autres collectivités, comme celle de Calais, mettent en œuvre des stratégies comparables visant à empêcher les points de fixation à proximité des zones résidentielles. Je souhaiterais donc recueillir votre analyse sur la cohérence de cet ensemble d’actions.

Par ailleurs, monsieur Dué, vous avez évoqué votre expérience de longue date dans l’accueil, d’abord avec les CAO puis avec les Caes, dans votre commune. Vous soulignez que, malgré dix années de présence, une forme de réticence persiste. Comment expliquez-vous qu’au bout de dix ans, le vivre-ensemble, la découverte de l’autre, n’aient pas permis de dissiper totalement ces inquiétudes ? J’observe que vous avez derrière vous le portrait de François Mitterrand dans votre bureau. Or, en 1989, celui-ci disait qu’en matière d’immigration, un seuil de tolérance avait été atteint.

M. Gérard Dué. Ce sont des thèmes que vos collègues, omniprésents dans les médias, ne cessent d’aborder. Pour ma part, je comprends que ces personnes n’ont pas parcouru 8 000 kilomètres pour qu’on les rejette et que s’ils partent de chez eux, il existe certainement des raisons, peut-être liées à notre histoire, à nos responsabilités passées. En outre, quand on évoque cette idée de seuil, il faut aussi regarder l’histoire de notre propre région, où des populations venues de Pologne, d’Espagne, du Portugal se sont installées pour travailler dans le bassin minier. Pourtant, on constate encore aujourd’hui des réactions de rejet, y compris à leur encontre. Cela existe encore, même après cinquante ans.

Dans le même temps, d’autres personnes, de couleurs différentes, se sont intégrées parfaitement, et j’en suis témoin dans la vie quotidienne, notamment à l’école, où les enfants ne font pas de différence. Cette opposition persiste néanmoins, alimentée par les réseaux sociaux et certains médias.

Aujourd’hui, on entend rarement des discours qui mettent en avant ce que l’immigration peut apporter. Malgré les discours de ses dirigeants, l’Italie est par exemple heureuse d’accueillir 500 000 immigrés pour faire marcher son économie. En région parisienne, si l’on enlevait tous les immigrés, vous ne pourriez plus circuler, vous ne pourriez plus marcher sur les trottoirs, vous ne pourriez plus aller dans les brasseries.

Dans nos communes, nous fournissons des efforts pour favoriser leur intégration. Par exemple, deux familles ont acheté sur la commune et y vivent très bien. Quand des personnes s’installent durablement et travaillent, elles sont acceptées. Mais il demeure une crainte, alimentée par certains réseaux sociaux et médias, plus que par la réalité, qui rend ce processus plus difficile qu’il ne devrait l’être.

M. Pierre-Henri Dumont. S’agissant des moyens que nous employons sur la commune, il faut d’abord rappeler les investissements réalisés par la mairie. La barrière anti-passeurs fonctionne plutôt bien. On constate une très forte baisse des départs depuis la plage des Hemmes de Marck, alors qu’auparavant c’était un spot très important, à tel point que le ministre Darmanin était venu présenter sur place les moyens d’interception, notamment les drones et les dispositifs déployés par les forces de police et de gendarmerie, avec l’appui des réservistes financés par les fonds britanniques dans le cadre de Sandhurst.

Ces barrières fonctionnent, car en interdisant l’accès des véhicules et en imposant plusieurs kilomètres de marche, elles rendent l’acheminement des embarcations beaucoup plus difficile. Cependant, l’essor des taxi-boats crée un vide juridique. Ces embarcations partent parfois de la Normandie et naviguent pendant plusieurs heures, sans pouvoir être interceptées en amont, ce qui pose un problème opérationnel majeur.

Par ailleurs, nous avons développé un réseau dense de caméras de vidéoprotection, notamment avec le programme Terminus, financé en partie par les fonds Sandhurst. Ce système est relié à notre centre de supervision urbain (CSU), ainsi qu’à la police nationale, à Arras, ce qui permet un partage d’informations en temps réel et a posteriori dans le cadre d’enquêtes. Nous poursuivons également le déploiement de la police municipale et de ces outils.

Dans ce cadre, nous avons engagé une réflexion sur l’armement de la police municipale, compte tenu des interventions conjointes avec la police nationale. Cela fera l’objet d’un référendum local le 4 octobre prochain, car il s’agit de garantir la sécurité des agents qui interviennent sur le terrain.

Enfin, sur le plan juridique, la question dépasse l’échelle locale. Les limites actuelles du cadre législatif et constitutionnel sont évidentes, notamment en matière d’identification et d’application des procédures existantes. La loi de 2023 a été largement censurée par le Conseil constitutionnel, certains articles au titre des cavaliers législatifs, d’autres sur le fond, en particulier concernant la prise d’empreintes des migrants.

Vous connaissez mon appartenance à la formation politique Les Républicains, à laquelle je suis restée fidèle, contrairement à d’autres, depuis mes 16 ans, sous ses différentes appellations successives. La question de la primauté du droit national sur le droit européen devra nécessairement se poser. Je suis favorable à une révision du cadre constitutionnel, afin de promouvoir le rétablissement du délit de séjour irrégulier, en compagnie des maires du littoral.

M. Gérard Dué. Monsieur de Fleurian, les propos du président Mitterrand que vous avez évoqués datent d’une époque bien différente, où le taux de chômage était plus élevé. Je peux vous garantir que dans ma commune, nous connaissons le plein-emploi.

Ensuite, vous me demandez pourquoi une partie de la population demeure réfractaire. Je me bornerai à rappeler qu’un député de votre parti est venu se faire photographier devant le centre, avant de raconter des histoires sur les réseaux sociaux. En l’espèce, votre collègue attise les discordes inutiles. Balayez devant votre porte et tout ira mieux, afin que la population accepte des personnes qui font face à une situation de souffrance.

M. le président Sébastien Huyghe. N’alimentons pas inutilement les polémiques politiciennes au sein de cette commission d’enquête. En l’occurrence, il s’agissait de connaître la réaction de la population à l’égard du CAO. Chacun porte ses convictions politiques, mais je ne voudrais pas que nous dérapions dans un débat qui n’est pas l’objet de cette commission.

Mme Stella Dupont (NI). Permettez-moi en préambule de réagir aux propos de M. Dumont ainsi que de M. de Fleurian. L’instrumentalisation évoquée par M. le maire Dué constitue une réalité.

Monsieur Dumont, vous avez qualifié ceux qui souhaitent remettre en cause les accords du Touquet de populistes. Mais ces accords existent depuis fort longtemps et, l’année dernière, 40 000 personnes ont traversé la mer pour rejoindre le Royaume-Uni. De fait, force est de constater que les moyens mis en place par l’État français et par le Royaume-Uni ne font pas leurs preuves et qu’il est donc légitime de s’interroger sur la pertinence de ces accords. Pour ma part, je considère qu’ils méritent d’être revus en profondeur.

Quand vous évoquez le fait que les dénoncer induirait un pushback de la part du Royaume-Uni, vous savez qu’il s’agit d’une pratique illégale. Certes, il existe déjà des pratiques qui s’écartent du droit, notamment lorsqu’on refuse aux mineurs le droit de rejoindre leurs familles. Mais il faut espérer que le Royaume-Uni n’irait pas jusqu’à remettre en cause les règles du droit international maritime en repoussant des embarcations vers les côtes françaises. Le nombre des passages, conjugué au cadre juridique international existant en matière maritime, justifie pleinement que l’on se pose la question d’une dénonciation et d’une révision de ces accords.

La question que je souhaite vous poser porte sur les différences de pratiques entre le département du Nord et celui du Pas-de-Calais. Au-delà de l’histoire des dispositifs, comment expliquez-vous ces écarts ? Surtout, constatez-vous des conséquences concrètes de ces écarts de politique publique sur vos communes respectives ?

M. le président Sébastien Huyghe. Je rappelle que la commune de Croisilles est située loin du littoral. En conséquence, M. Dué ne connaît pas forcément les différences de pratique sur le littoral, selon qu’il s’agisse du département du Nord ou du Pas-de-Calais. Par ailleurs, votre question concerne-t-elle l’échelon départemental ou communal ?

Mme Stella Dupont (NI). Vous avez raison de me demander plus de précisions. Je parle de la politique de l’État. Dans le Pas-de-Calais, des marchés publics sont passés avec des acteurs associatifs, par exemple pour assurer la distribution de repas de façon encadrée, voire proposer des hébergements. On ne retrouve pas de tels dispositifs dans le Dunkerquois. J’imagine que des effets doivent s’en ressentir, en matière de flux.

M. Pierre-Henri Dumont. Je n’ai pas une connaissance précise du nombre de personnes présentes dans les camps du Dunkerquois qui viendraient aux distributions organisées à Calais ou dans le Calaisis. Il est probable que ce phénomène existe, mais il s’agit vraisemblablement de situations marginales. Il faut rappeler que le littoral constitue un territoire extrêmement maillé et dense du point de vue des transports, ce qui facilite fortement les déplacements entre Dunkerque, Calais et Boulogne. Cette accessibilité, qui constitue un atout économique certain, génère également des effets induits dans le contexte migratoire.

S’agissant des distributions alimentaires, je considère que le fait qu’elles soient encadrées par une association comme La Vie Active, agissant en qualité d’opérateur de l’État, constitue un dispositif pertinent. Lorsqu’elles sont organisées dans des lieux adaptés, permettant un minimum d’hygiène, la possibilité de se laver les mains, de se reposer et de consommer une boisson chaude, cela apparaît nettement préférable à des distributions effectuées dans des conditions précaires. Ce cadre permet en outre à d’autres acteurs institutionnels, comme l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), d’intervenir pour informer les personnes de leurs droits, notamment sur la possibilité de demander l’asile en France, lorsque cela est applicable.

Toutefois, cette organisation doit s’accompagner de précautions. Ces distributions doivent être situées en dehors des zones d’habitation et à proximité des axes de circulation. De plus, il me semble indispensable qu’elles s’accompagnent d’un encadrement strict afin d’éviter la coexistence avec des distributions dites « sauvages », organisées par des associations non agréées, souvent extérieures au territoire, voire étrangères. Certaines, notamment britanniques, sollicitent des financements participatifs en exploitant la misère et peuvent, dans certains cas, encourager les migrants à tenter la traversée plutôt qu’à engager des démarches en France. De fait, certaines associations, principalement étrangères et surtout britanniques, viennent sur le territoire et y effectuent un travail néfaste par rapport à celui des opérateurs de l’État.

Ce phénomène pose une réelle difficulté. Il alimente également une dynamique de constitution ou d’extension de campements, en renforçant leur attractivité. Ainsi se pose la question classique de savoir si ce sont les distributions qui créent les camps ou l’inverse. À mon sens, les distributions sauvages de repas, non encadrées, tendent à renforcer les campements existants et à en susciter de nouveaux.

Dans ce contexte, une harmonisation des pratiques à l’échelle du littoral apparaît nécessaire, qu’il s’agisse des distributions alimentaires, des conditions sanitaires ou de la gestion des points de fixation. En effet, les disparités entre communes ont des effets directs. Lorsque des camps existent à Grande-Synthe ou à Loon-Plage, cela se traduit concrètement par des déplacements rapides de migrants vers d’autres zones, notamment vers nos plages, en l’espace de quelques dizaines de minutes.

Enfin, s’agissant des accords du Touquet, je ne dis pas que leur dénonciation est une position populiste, mais qu’il est facile de l’affirmer sans proposer de solution concrète. À mon sens, le problème demeure avant tout géographique. La présence de la Manche constitue une contrainte structurelle, qui ne disparaîtra pas avec la remise en cause de ces accords.

Ensuite, il existe une très grande différence entre le contenu des accords du Touquet et la réalité de leur application, concrètement. Pour nous, il est absolument vital de conserver les contrôles juxtaposés sur le territoire. Ces contrôles juxtaposés au port et au tunnel sont essentiels pour faire tourner l’économie et pour permettre à ces deux poumons du territoire de continuer à fonctionner. Sans ces contrôles, nous serions en très grande difficulté économique. Il faut donc bien faire la distinction entre dénoncer les accords du Touquet et les réviser.

Par ailleurs, il faut s’entendre sur ce que recouvre la notion de révision. Pour réviser, il faut être deux, et la question est de savoir si les Britanniques sont prêts à le faire. Madame la députée, vous avez raison de souligner que les pushback sont illégaux. Mais si l’on regarde les dynamiques actuelles, on constate que le nombre de personnes qui traversent aujourd’hui la Manche par bateau est probablement comparable à celui observé auparavant par d’autres modes de transport, notamment les camions.

Simplement, la perception change. Lorsque quelques migrants arrivent de manière diffuse sur le territoire britannique, cela se voit moins que l’arrivée de small boats avec cinquante personnes à leur bord. Cette visibilité a un effet direct sur l’opinion publique britannique. Elle alimente une perception de menace, d’invasion, liée à une histoire et à une mentalité spécifiques, selon lesquelles les envahisseurs viennent nécessairement par la mer.

Dans ce contexte, il est possible que les Britanniques adoptent des pratiques plus dures, telles que le pushback, même si elles s’inscrivent en dehors du cadre du droit international. Cela ne serait pas la première fois que les Britanniques s’écarteraient du droit international.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie.

*

37. Audition conjointe, ouverte à la presse, de représentantes de l’association Refugee Women’s Centre : Mme Marie Fillâtre, coordinatrice Calais, Mme Louise Borel, coordinatrice Grande-Synthe, et Mme Giulia Galati, coordinatrice Dunkerque, et de l’association Project Play : Mme Violette Vancoillie, coordinatrice des activités, et Mme Kate O’Neill, chargée de plaidoyer (7 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux cet après-midi par l’audition des représentantes de deux associations dont l’objet concerne spécifiquement la situation des femmes et des enfants migrants. Pour l’association Refugee Women’s Centre, nous accueillons ainsi Mme Marie Fillâtre, coordonnatrice de Calais, Mme Louise Borel, coordonnatrice de Grande-Synthe et Mme Giulia Galati, coordonnatrice de Dunkerque. Pour l’association Project Play, sont avec nous Mme Violette Vancoillie, coordonnatrice des activités, et Mme Kate O’Neill, chargée de plaidoyer.

Lors de notre déplacement des 15 et 16 avril dernier, tout comme à l’occasion des précédentes auditions, plusieurs interlocuteurs ont attiré notre attention sur la place croissante des femmes et des enfants parmi les personnes présentes sur les campements ou tentant de traverser la Manche. Je crois pouvoir dire qu’il s’agit là de personnes encore plus vulnérables, mais vous aurez l’occasion, mesdames, de nous faire part de votre expérience de terrain à ce sujet.

Avant de vous donner la parole, je précise que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mmes Marie Fillâtre, Louise Borel, Giulia Galati, Violette Vancoillie et Kate O’Neill prêtent serment.)

Mme Louise Borel, association Refugee Women’s Centre. Nous allons d’abord vous présenter l’association Refugee Women’s Centre, notre histoire, nos activités, puis nous parlerons des conséquences des accords du Touquet, telles que nous les observons au quotidien sur les femmes et les familles.

Mme Giulia Galati, association Refugee Women’s Centre. Le Refugee Women’s Centre est une association féministe présente sur le littoral nord depuis dix ans. Nous sommes une équipe de femmes, qui travaillent avec des femmes en situation d’exil, bloquées à la frontière franco-britannique.

Pour comprendre notre approche, il faut revenir à nos débuts. En 2015, à Grande-Synthe, dans les camps du Basroch, des bénévoles engagés dans d’autres associations ont remarqué que les femmes étaient très peu nombreuses lors des distributions, alors qu’elles étaient pourtant présentes sur les lieux de vie, lors des maraudes. Mais elles ne venaient pas dans ces espaces de distribution largement dominés par les hommes et, de fait, elles ne pouvaient pas accéder aux services des associations et à leurs droits. Les volontaires ont donc essayé de créer un espace de non-mixité, en proposant des barnums réservés aux femmes pour organiser des distributions.

Ce système a immédiatement fonctionné. Les femmes sont venues chercher des produits de première nécessité, des tentes, des couvertures, du lait pour bébé, des couches, des vêtements, des produits d’hygiène. Cet espace est devenu un premier point de contact ; nous avons mis en place des tentes de soutien psychosocial, établi des activités, des moments pour souffler, pour essayer de sortir de l’urgence et créer du lien.

La création de ce lien nous permet aussi d’identifier les besoins spécifiques et d’adapter notre accompagnement, par exemple pour des suivis de grossesse ou le soin aux femmes survivantes de violences sexistes et sexuelles. Depuis 2021, nous intervenons à Calais et Grande-Synthe.

Mme Louise Borel. Aujourd’hui, l’association s’organise autour de trois axes principaux. En premier lieu, nous essayons de répondre en offrant une aide humanitaire d’urgence. Nous organisons des distributions de produits de première nécessité. Lorsque les femmes arrivent sur le territoire, elles sont souvent seules, isolées, avec ou sans enfants. Elles arrivent sur ce terrain vague, n’ont pas toujours des tentes, ni des sacs de couchage. Notre premier objectif consiste à pallier ce manquement de l’État, en distribuant des biens de première nécessité. Ensuite, nous organisons des espaces en non-mixité pour effectuer ces distributions, organiser des activités de soutien psychosocial, créer un lien de confiance avec les femmes, ce qui nous permet d’identifier les besoins en accompagnement social, notre troisième axe.

Cet accompagnement social repose sur l’orientation des femmes vers des acteurs compétents pour un suivi médico-social, juridique ou psychologique, l’aide à l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, à l’information sur les droits et les risques de la traversée. Nous orientons également vers des solutions d’hébergement temporaire, quand cela est possible. Jusqu’à la fin 2025, l’association accompagnait également les femmes et les enfants aux douches. Concrètement, à Calais, nous intervenons à l’accueil du jour du Secours catholique, où nous réalisons des activités et de l’accompagnement, et lors de maraudes dans les différents campements, pour repérer les femmes et pouvoir les informer.

À Grande-Synthe, nous gérons un accueil de jour en non-mixité et intervenons directement, au plus près des lieux de vie, pour mener les distributions et proposer les activités.

Mme Marie Fillâtre, association Refugee Women’s Centre. Les femmes exilées sont souvent invisibilisées dans le discours public. Elles sont pourtant nombreuses à transiter à la frontière franco-britannique. En 2024, le Refugee Women’s Centre a rencontré 3 208 femmes et 2 969 enfants. L’année 2025 a été marquée par une forte augmentation du nombre de femmes et d’enfants entre Calais et Dunkerque, puisque nous avons vu 6 137 femmes, soit une augmentation de 91 % en un an.

Parmi ces 6 000 femmes, 2 642 voyageaient seules, 732 étaient des mères isolées, 392 étaient enceintes. Nous avons également rencontré 6 726 enfants, dont 1 147 âgés de 0 à 2 ans, 1 603 âgés de 3 à 5 ans et 207 filles mineures non accompagnées. Cette augmentation des profils les plus vulnérables, ces dernières années, souligne l’urgence de renforcer les dispositifs de protection et d’accompagnement.

Mme Louise Borel. À présent, nous souhaitons vous parler des conséquences des accords du Touquet, que nous observons au quotidien sur les femmes et les enfants. Pour nous, le véritable problème concerne les choix politiques effectués et leur traduction budgétaire. En effet, la militarisation prime sur l’accueil : depuis 2003, les moyens publics sont massivement investis dans la sécurisation – murs, barbelés, drones, effectifs de police supplémentaires. Cependant, pour nous, cette stratégie est inefficace, puisque le nombre d’arrivées au Royaume-Uni reste stable, voire augmente.

L’argent public sert à financer un dispositif qui n’atteint pas son objectif affiché de dissuasion. Cela s’opère au détriment de l’accueil des femmes et des enfants, de la mise en place d’hébergements d’urgence, de la protection de l’enfance, de l’accompagnement des femmes victimes de violences et de l’accès aux soins.

Mme Marie Fillâtre. Les conséquences humaines sont dramatiques pour les femmes et les enfants. La sécurisation accrue sur le littoral ne stoppe pas les départs, elle les rend simplement plus dangereux. Pour éviter les contrôles, les small boats partent toujours de plus en plus loin. Les embarcations sont de plus en plus surchargées et les départs s’effectuent dans la précipitation, dans l’espoir d’éviter les interventions de la police.

Nous recueillons régulièrement des témoignages de femmes qui décrivent des mouvements de foule violents lors de l’embarquement. Ces situations ont déjà conduit à des drames. On se souvient de Dina, 21 ans, et de Mansour, 2 ans, décédés en 2024 par étouffement, piégés sous le poids d’autres passagers. On se souvient aussi de Maria. Mardi dernier, elle faisait rire tout le monde à l’accueil de jour du Secours catholique, en jouant une pièce de théâtre. Elle est morte dimanche dernier dans les mêmes conditions. Il s’agit de la 538e victime. Ces morts ne sont pas des accidents isolés. Au total depuis 1999, au moins 65 femmes ont perdu la vie à la frontière franco-britannique, soit 12 % des victimes. Ces décès représentent la conséquence directe de politiques qui accroissent la dangerosité des traversées, au détriment des personnes les plus vulnérables.

Mme Louise Borel. La multiplication des interventions policières sur les plages a également pour conséquence d’accroître les cas de séparation familiale. Lors de ces départs chaotiques, des mères sont parfois séparées de leurs enfants. Nous avons accompagné des femmes dont les nourrissons ont rejoint le Royaume-Uni alors que leur mère allaitante était restée bloquée en France. C’est aussi le cas notamment d’un petit garçon de 3 ans, arrivé seul en Angleterre la semaine dernière.

Mme Marie Fillâtre. Je pense aussi à cette mère isolée séparée de sa fille lors d’une traversée, qui l’a rejointe quelques mois plus tard, après de nombreuses tentatives. On se souvient également d’une femme séparée de ses deux garçons dans des conditions traumatiques, qui n’a pu les revoir que huit mois plus tard, après leur renvoi en France par le Royaume-Uni.

Mme Louise Borel. Nous voulons également porter aujourd’hui le témoignage de deux femmes, deux amies. Nous avions accompagné la première, lors de son interruption de grossesse, à la suite de violences. La deuxième, enceinte, mère d’un petit garçon d’un an et demi, voyageait seule. Elles étaient psychologiquement épuisées. Un matin, elles nous ont appelées en pleurs, pour nous raconter la scène cauchemardesque qui venait de se dérouler. La mère enceinte avait demandé à un ami de s’occuper de son petit enfant lors de l’embarquement. Le temps qu’elles rejoignent l’embarcation, elles se sont fait encercler par la police, qui les a empêchées de monter sur le bateau. Le petit, quant à lui, était déjà sur le bateau. La police les a encerclées, les a aspergées de gaz lacrymogène. Les femmes étaient en pleurs, elles criaient. Elles ne voulaient pas monter sur le bateau, simplement récupérer l’enfant, mais la police refusait, leur prodiguant plusieurs coups de matraque. Après de longues minutes, elles ont finalement réussi à le reprendre.

Lorsque nous les avons retrouvées, il leur était difficile de marcher, à cause de leurs blessures. Nous les avons accompagnées chez Médecins sans frontières pour qu’elles puissent voir un médecin, puis le 115 a refusé leur prise en charge. J’ajoute que les femmes que nous suivons nous indiquent ne pas savoir nager, ce qui aggrave leur vulnérabilité en mer.

Mme Marie Fillâtre. Les violences sexistes et sexuelles (VSS) ne sont pas suffisamment prises en charge. Les campements informels du littoral nord n’échappent pas aux violences patriarcales observées à l’échelle nationale. En France, une femme sur deux déclare avoir déjà subi des violences sexuelles. Mais les femmes en situation de transit, qui cumulent les vulnérabilités, sont particulièrement exposées à ces risques : 75 % des femmes en demande d’asile en France ont déjà subi des violences sur leur parcours migratoire et 26 % d’entre elles déclarent avoir subi des violences sexuelles au cours des douze derniers mois.

Il existe donc une responsabilité majeure des pouvoirs publics en matière de protection et de prise en charge. Pour rappel, le droit à la santé sexuelle et reproductive est un droit humain, qui inclut le droit à l’information, le droit de disposer de son corps et le droit à des soins accessibles et non discriminatoires. Mais à ce jour, aucune équipe de prévention en matière de santé sexuelle et reproductive ne maraude dans les campements pour rencontrer ces femmes et ces jeunes filles.

On pourrait, par exemple, garantir ce droit en proposant des dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST), le suivi de contraception, l’information et l’accès effectif à l’IVG, la réduction des risques en cas de prostitution ou encore des interventions rapides, dans les soixante-douze heures de préférence, en cas de violences sexistes et sexuelles.

Porter plainte reste difficile pour elles, en raison de la barrière de la langue, de la peur des autorités, des représailles de la part des agresseurs, et surtout d’une méconnaissance de leurs droits en qualité de victimes. De nombreuses femmes survivantes de VSS craignent d’être arrêtées parce qu’elles n’ont pas de droit au séjour, et certaines témoignent d’un manque de confiance dans les dispositifs de protection. De fait, les interactions entre les femmes et la police se déroulent souvent dans des contextes de contrôle, d’expulsion, d’intervention dans les campements, sur les plages. Certaines associent la police aux pratiques de répression.

Dans les hôpitaux, le parcours de soins pour les femmes survivantes de violences reste flou et les prises en charge inégales, pour les femmes cisgenres comme pour les femmes transgenres. À Calais, le recueil des preuves par l’unité médico-judiciaire (UMJ) n’est possible qu’après réquisition judiciaire, conditionnée à un dépôt de plainte.

Ce fonctionnement ne respecte pas la temporalité des victimes, qui peuvent avoir besoin d’un temps de réflexion avant d’engager ces démarches judiciaires. En outre, déposer plainte au commissariat de Calais nécessite souvent la présence d’un traducteur assermenté, ce qui entraîne des délais de prise en charge de rendez-vous. En pratique, ces délais retardent également l’accès de l’UMJ au recueil des preuves, risquant donc de compromettre les procédures et d’aboutir à des classements sans suite.

Mme Louise Borel. Sur les campements, ces violences sont aggravées par une absence presque totale de protection. Les femmes victimes, notamment de traite des êtres humains, pourraient théoriquement bénéficier de dispositifs spécifiques. Mais elles ne sont ni informées, ni orientées vers ces dispositifs. Surtout, aucune mesure de protection– mise à l’abri d’urgence, éloignement de l’agresseur – n’est proposée.

J’ai en tête le cas de Sarah, victime de traite. Elle a été séquestrée dans sa tente et violée quasiment quotidiennement. Aucune solution de logement sécurisé ne lui a été proposée. Elle est restée sur le campement, à proximité de son exploiteur, malgré les alertes auprès de la police et du procureur de la République.

Je pense aussi à Nawal, victime de séquestration pendant plus de quatre jours à des fins d’exploitation sexuelle, victime de viols collectifs. Après avoir réussi à s’échapper, elle s’est rendue dans un centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) où l’accès aux soins lui a été refusé, malgré ses saignements et les difficultés qu’elle avait à se déplacer, car personne n’était disponible pour l’accompagner pendant les fêtes de Noël. C’était un mardi, on lui proposait d’aller à l’hôpital le lundi suivant. Ces dispositifs de contrôle de plus en plus complexes augmentent la dépendance de certaines femmes aux réseaux de passeurs.

Il n’existe pas de voie légale et sûre. Les femmes sont donc obligées d’avoir recours à ce marché informel si elles souhaitent aller en Angleterre. Les dispositifs de contrôle sont de plus en plus complexes et obligent les personnes à s’y adapter. Il est impossible pour elles de passer par leurs propres moyens ; impossible pour des femmes en situation d’exil d’aller acheter un ticket de ferry ou un ticket de train. La police est partout, elles sont contraintes de passer par un réseau, sans aucun contrôle, ni protection. Le risque de tomber sur des personnes mal intentionnées est donc démultiplié. Cette dépendance peut conduire des femmes les plus précaires, qui ont le moins de ressources, dans des situations d’exploitation.

Je pense à cette femme iranienne qui voyageait seule avec ses deux enfants. Elle fuyait son mari violent depuis l’Iran. Elle est allée en Allemagne, où elle a été « dublinée », puis refusée. Elle voulait offrir à ses enfants un avenir et les protéger de son mari. La seule option qu’elle envisageait était l’Angleterre. Nous l’avons accompagnée pour un suivi d’infection sexuellement transmissible et un test de grossesse. Elle s’est mise à pleurer, a expliqué qu’elle n’avait pas d’argent, ne connaissait personne et avait fait l’objet d’exploitation. Nous l’avons accompagnée pour porter plainte à la police contre les violences qu’elle avait subies. Une fois encore, aucun traducteur n’était disponible. Par la suite, le 115 nous a refusé une solution d’hébergement.

Souvent, les femmes les plus précaires, sans ressources, se retrouvent exposées aux risques de traite, d’exploitation ou de prostitution pour financer leur passage. Sur les campements, nous constatons que certaines femmes, n’ayant pas d’autorisation de travail, n’ont pas d’autre choix que d’avoir recours à la prostitution pour payer leur traversée.

Il s’agit donc de modifier les choix de politique publique. Choisir d’investir dans le contrôle plutôt que dans la protection, c’est choisir de porter atteinte à la dignité des femmes, à la dignité des enfants. La militarisation de la frontière ne tarit pas les flux, elle précarise et met en danger les plus vulnérables. Finalement, cette absence de prise en charge de la part de l’État constitue une mise en danger réelle. Nous parlons bien ici de choix.

Sur le terrain, nous constatons une mise en danger directe des femmes, liée à l’absence de prise en charge adaptée. Les dispositifs existants, comme les centres d’accueil et d’examen des situations, sont éloignés et inadaptés. Depuis le début de l’année 2026, nous avons rencontré 1 721 femmes contraintes de dormir dehors, sous tente, lorsqu’elles en ont une. Parmi elles, il y avait 127 femmes enceintes et près de 200 bébés de moins de 2 ans étaient contraints de vivre dehors. Parmi ces femmes, 900 voyageraient seules et 240 étaient des mères isolées.

À Grande-Synthe, nous déplorons l’absence totale d’hébergement d’urgence, y compris pour les situations les plus critiques. Le 115 refuse systématiquement des femmes enceintes de plus de 8 mois, des femmes survivantes de violences, des femmes victimes de fausse couche. À Calais, les dispositifs d’hébergement sont insuffisants, souvent limités à une seule nuit, sans possibilité d’y retourner.

Sur les deux territoires, il existe des expulsions fréquentes des lieux de vie, souvent accompagnées de confiscation et de destruction de matériel de survie, ce qui expose considérablement les femmes et les enfants à toutes sortes de violences. Concrètement, nous observons des conditions de vie extrêmement dégradantes. Les femmes vivent sous la tente, dans le froid, le vent, l’insalubrité. L’accès à l’hôpital est extrêmement limité ; l’alimentation est insuffisante et inadaptée, notamment pour les femmes enceintes et les nourrissons.

L’accès aux sanitaires est extrêmement préoccupant à Grande-Synthe, car ils sont éloignés et non sécurisés. De fait, les couches pour adultes font partie des premiers objets que nous distribuons. Ensuite, les navettes pour les douches sont souvent inaccessibles, trop éloignées ou perçues comme dangereuses en fonction des zones et des communautés. Beaucoup de femmes nous disent ne pas s’y rendre, par peur.

Nous constatons donc un manque de sécurité globale. Vivre dehors, sans protection, expose particulièrement les femmes et les enfants, qui sont sans abri, parfois même sans accès à une tente, sans protection élémentaire. Ces situations ne sont pas marginales ; elles structurent le quotidien des femmes que nous accompagnons. Bloquées à la frontière, elles vivent dans des conditions indignes ayant des conséquences directes sur leur santé et leur sécurité.

Mme Violette Vancoillie, association Project Play. Nous vous remercions d’avoir accepté de nous recevoir et de prendre le temps de nous écouter, de nous permettre de témoigner. Project Play est une association fondée en 2018 par des bénévoles d’autres organisations, qui avaient constaté un manque de soutien, d’encadrement et de protection des enfants sur les campements de Dunkerque. Aujourd’hui, le même constat perdure, celui d’un complet non-respect de l’ensemble des droits des enfants à la frontière franco-britannique.

Depuis 2018, Project Play organise des séances de jeux mobiles pour les enfants exilés dans le nord de la France, sur le Calaisis et le Dunkerquois. Nous travaillons avec des enfants de tout âge, de 0 à 18 ans. Nous avons accompagné près de 9 000 enfants dans les lieux de vie informels, dans les maisons accueillantes ou encore dans les accueils de jour. En 2025, nous avons travaillé avec 1 148 enfants, dont l’âge moyen était de 6 ans.

Proposer des séances de jeux peut paraître dérisoire, compte tenu des conditions de vie des enfants, mais ils se fondent sur la reconnaissance du droit fondamental de l’accès aux jeux pour tous, s’appuyant sur la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies. Le jeu est essentiel à la santé et au développement de l’enfant, sur le plan physique, mental et émotionnel. Si vous posez une question directement à un enfant, il y a peu de chances qu’il vous réponde. En revanche, si vous lui laissez l’espace de jouer et que vous l’accompagnez dans le jeu, il communiquera, de manière différente. À travers nos séances, nous essayons d’atténuer les effets des traumatismes, du stress toxique que subissent tous les enfants avec lesquels nous travaillons.

Le jeu est pour nous la porte d’entrée pour un soutien psychosocial. Nous nous souvenons d’un père qui, à la fin d’une séance de jeu, est venu nous remercier, car il voyait sourire son enfant pour la première fois depuis deux semaines. Les enfants avec lesquels nous travaillons ne bénéficient pas d’un standard de vie adéquat, ni d’un accès aux soins de santé, à la nourriture, à l’eau ou encore à l’éducation.

Depuis toujours, nos séances de jeu se déroulent souvent dans des conditions assez difficiles, sous la pluie, le vent, le soleil. Nous sommes aussi confrontés à la difficulté de créer des espaces sûrs, loin des axes routiers fortement empruntés. Nos conditions de travail sur le terrain reflètent ainsi les conditions de vie particulièrement déshumanisantes des personnes sur les campements, et donc celles des enfants.

Sur le littoral nord, les enfants sont régulièrement exposés à la violence, souvent perpétrée par des acteurs étatiques tels que les forces de l’ordre, aussi bien sur les lieux de vie que sur les plages. Plusieurs exemples l’attestent. Au cours d’une tentative de traversée à la frontière durant l’été 2025, un père isolé de deux enfants de 1 et 6 ans a reçu un coup de pied à la poitrine de la part d’un policier, lui cassant deux côtes, sous les yeux de ses enfants.

Lorsqu’il s’est rendu à l’hôpital pour se faire soigner, aucun soutien n’a été apporté aux enfants. Sur place, des personnes ont observé que l’enfant d’un an se cognait la tête contre le sol et que son frère de 6 ans cassait des objets contre les murs. Aucun logement n’a été proposé à la sortie de l’hôpital ; ils se sont retrouvés à la rue, sans tente, et ont dormi dans un parc de Calais.

Ce week-end encore, un article du Times évoquait la séparation des familles lors des tentatives de traversée. Par exemple, un enfant de 3 ans a effectué la traversée de la Manche seul, car la police a empêché sa mère de le retrouver. Nous avons reçu encore récemment des témoignages confirmant ce phénomène. Ces nouvelles pratiques de séparation des familles marquent un changement de stratégie, qui consiste notamment à instrumentaliser les enfants et à les utiliser pour contrôler le comportement des adultes à la frontière.

Cela renforce la nécessité de réexaminer les moyens financiers et humains déployés, car leur augmentation, consacrée à la sécurisation de la frontière, ne fait qu’accroître la fréquence de situations de ce type, violentes et traumatisantes.

Nous vous remettrons à la fin de l’audition notre rapport. En page 51, vous pourrez y trouver un graphique. Project Play a établi un lien entre les interceptions, les incidents mortels et le bien-être psychologique des enfants à la frontière franco-britannique pendant le second semestre de 2024, la période la plus meurtrière. Les pics du nombre d’enfants victimes de violences surviennent systématiquement après les périodes de hausse des interceptions sur les plages, par exemple. Une sécurisation croissante et violente engendre directement un impact néfaste sur le bien-être des enfants.

Ces violations continuelles des droits des enfants sont directement liées à l’intensification des mesures de sécurisation de la frontière. L’année 2023 a été marquée par une augmentation significative des fonds alloués à cette sécurisation, et l’année 2024 a été la plus meurtrière à la frontière franco-britannique. En 2024, le nombre d’enfants tués a été multiplié par quinze par rapport à l’année précédente. Ce week-end encore, une enfant de 16 ans est morte.

À la fin 2024, vingt-trois enfants avaient été tués à cette frontière. Chacun d’entre eux était bien plus qu’un numéro, ils étaient tous des enfants qui jouaient, riaient et pleuraient. Chacun d’entre eux avait un avenir devant lui, chacun d’entre eux méritait de vivre dans la sécurité et le bonheur. Nous travaillons chaque jour avec ces enfants et leurs familles et nous constatons l’impact de l’exposition à cette violence et à cette peur de la mort. Par exemple, lors de nos séances de jeu, nous ne jouons jamais avec des bateaux, pour des raisons évidentes.

Hier encore, lors d’une séance de jeu à l’accueil de jour du Secours catholique, deux enfants âgés de 6 ans parlaient de la manière de ne pas avoir peur dans le bateau. Par ailleurs, nous avons rencontré de nombreux enfants, dont le plus jeune n’avait que deux mois, qui ont été exposés au gaz lacrymogène par des policiers sur le littoral. Lors de nos séances de jeu, les enfants reproduisent des opérations policières, telles que des expulsions et font semblant de pulvériser de gaz lacrymogènes. Ils décrivent cette sensation et nous montrent que ces gaz brûlent les yeux, la gorge et les poumons. De même, quand ils entendent des sons d’ambulance, les enfants ont tendance à se cacher sous les tables ou à rire nerveusement, à changer de comportement. Je parle ici d’enfants en âge d’aller à l’école primaire, qui ne représentent aucune menace pour la sécurité des policiers impliqués dans ces opérations.

Nous continuons à offrir aux enfants des activités ludiques et éducatives tenant compte des traumatismes subis, afin de leur donner un espace où ils peuvent être des enfants, se sentir en sécurité et exprimer leurs sentiments et leurs expériences. Cependant, l’impact de notre accompagnement est réduit lorsque les droits de l’enfant continuent d’être violés.

Un espace pour découvrir les planètes où jouer aux super-héros ne remplacera jamais l’importance cruciale de mener une vie à la fois libre de toute violence et de toute instabilité. Les conséquences de ces violations des droits sont dévastatrices et mènent trop souvent à la mort.

Mme Kate O’Neill, association Project Play. Je souhaite compléter en évoquant plus en détail les conditions de vie. Les enfants sont également touchés par les expulsions, la perte de leurs affaires ou de leurs jouets, qui peuvent entraîner des dommages physiques et psychologiques. Cette violence et cette instabilité dans les lieux de vie ne font que restreindre davantage l’accès des enfants à leurs autres droits fondamentaux. En 2024, 50 % des séances de jeu de Project Play à Calais ont été perturbées d’une manière ou d’une autre par les expulsions. De plus, dans ces conditions de vie, l’accès des enfants aux soins de santé est considérablement réduit.

En 2025, un garçon de 10 ans est tombé malade après avoir avalé de l’eau de mer lors d’une tentative de traversée, qui avait échoué. Il a développé une infection et sa mère l’a amené aux urgences de Calais. À deux reprises, alors même qu’il présentait une forte fièvre et d’autres symptômes, ils ont été refoulés. Ayant vécu en Allemagne, la mère a appelé le médecin de famille, ne sachant plus quoi faire, qui lui a conseillé de faire hospitaliser immédiatement son enfant dans ce pays. Il y a passé trois semaines à l’hôpital, pour traiter une grave infection des poumons et du sang, qui aurait pu lui être fatale s’il n’avait pas reçu des traitements à ce moment précis. La mère est persuadée que son enfant n’avait pas été soigné parce qu’il faisait l’objet de discrimination.

Comme nous l’avons déjà mentionné, Project Play propose un accompagnement individuel pour aider les familles qui ont besoin d’un soutien supplémentaire. Cet accompagnement concerne principalement les cas de maltraitance, de négligence, d’exploitation, de traite des êtres humains. En 2025, un certain nombre de cas nécessitant une réintégration vers des services externes ont été identifiés par Project Play et dix-huit signalements d’informations préoccupantes ont été transmis aux autorités. Malheureusement, des mesures n’ont été prises que dans un seul cas.

Il est bien établi que l’aide sociale à l’enfance (ASE) subit une pression considérable dans toute la France, mais les enfants exilés se trouvent confrontés à des obstacles supplémentaires pour accéder à une telle protection, en raison de leurs conditions de vie instables, d’une formation insuffisante ou de méconnaissance de leur situation particulière, ainsi que d’une culture plus générale de négligence de l’État à l’égard des enfants exilés.

En outre, selon la loi, les travailleurs sociaux peuvent rencontrer les familles à leur bureau ou dans les espaces publics. Pourtant, cela a été refusé aux personnes exilées. Il y a dix jours, une famille que nous accompagnons, composée d’une mère isolée et ses cinq enfants, âgés de 5 à 9 ans a tenté de rejoindre le Royaume-Uni. Leur embarcation a connu des difficultés en mer, et plus d’une centaine de personnes ont été sécurisées par les garde-côtes français. Au cours de cette opération de sauvetage, la famille a été séparée. Les rescapés du naufrage ont été placés dans des centres d’hébergement d’urgence, mais cette famille a été répartie dans deux centres différents. Le plus jeune et le plus âgé ont été emmenés avec des adultes inconnus, sans que leur mère en soit informée. Ils ont été séparés pendant dix heures, avant qu’ils ne soient finalement retrouvés sur un lieu de vie informel. Cet exemple témoigne d’un manquement flagrant aux obligations de protection des enfants à plusieurs niveaux, et démontre une fois de plus la tendance persistante à la négligence de la part de l’État.

M. le président Sébastien Huyghe. Combien de femmes et d’enfants accompagnez-vous actuellement ? De quelle manière ces chiffres ont-ils évolué au fil des années ? Pouvez-vous préciser les profils, entre femmes seules, familles, mineurs isolés ? Ensuite, lorsque vous rencontrez des femmes ou des mineurs victimes de violences, quels accompagnements juridiques concrets leur apportez-vous ?

Mme Louise Borel. En 2024, à Grande-Synthe, nous avons rencontré 3 871 femmes, dont 1 300 femmes seules ; contre 5 224 femmes, dont 2 010 femmes seules, en 2025. L’augmentation est également notable pour les enfants.

M. le président Sébastien Huyghe. Y a-t-il plus de femmes seules que de familles ?

Mme Louise Borel. Une majorité de femmes voyagent sans partenaire : 42 % de femmes voyagent seules, 12 % seules avec leurs enfants et 46 % avec un conjoint.

Mme Marie Fillâtre. En l’absence de dispositifs publics, de services hospitaliers directement en maraude dans les campements, l’identification et la reconnaissance des survivantes reposent principalement sur les associations de solidarité, essentiellement bénévoles. Lorsque nous rencontrons ces femmes violentées et que nous arrivons à nouer un lien de confiance, nous les accompagnons vers les urgences pour une prise en charge médicale, si possible dans les soixante-douze heures. Nous proposons également de les accompagner pour le dépôt de plainte, qui suscite pour elles une grande crainte.

Se pose ensuite la question d’un accès à l’hébergement. Si certaines ne sont pas « dublinées » ou n’ont pas fait de demande d’asile dans un autre pays européen, nous leur proposons naturellement de déposer une demande d’asile en France. Lorsque les femmes sont victimes de traite ou de proxénétisme forcé, nous nous efforçons d’obtenir un titre de séjour, en compagnie des avocats, pour pouvoir garantir une protection sur le territoire.

M. le président Sébastien Huyghe. Quelles mesures préconisez-vous ?

Mme Louise Borel. La priorité devrait concerner la mise en place de voies de passage légales et sûres, afin que ces personnes arrêtent de mourir, que les situations de violence cessent, et que les gens ne soient plus bloqués à la frontière franco-britannique.

Ensuite, il faut favoriser l’accueil de ces populations, plutôt que la militarisation et la sécurisation, ouvrir des centres d’hébergement sur le littoral, des accueils de jour en non-mixité, assurer des accompagnements pour les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles, mener des maraudes, transmettre l’information sur les droits.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Existe-t-il, à votre connaissance, des dispositifs particuliers organisés par l’État pour les femmes seules, avec ou sans enfants ? Ensuite, en admettant que l’on poursuive dans la voie d’une militarisation plutôt que celle d’un accueil, quel dispositif particulier devrait-il exister pour sécuriser le plus grand nombre de femmes et enfants ? Enfin, pouvez-vous nous donner de plus amples informations sur la composition de vos associations, le nombre de salariés et de bénévoles, l’origine de vos ressources ? Bénéficiez-vous de subventions publiques ?

Mme Louise Borel. Pour les femmes enceintes et les femmes avec enfants de moins de 6 ans, les structures sont celles de la protection maternelle et infantile (PMI), à Calais et à Grande-Synthe. Dans le Dunkerquois, les centres parentaux disposent d’une capacité extrêmement limitée, entre quinze et vingt places, dont les délais d’attente peuvent s’étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les femmes que nous rencontrons sont, pour la plupart, en situation de transit. Elles n’ont ni l’intention ni la possibilité de s’inscrire dans un temps d’attente aussi long, leur objectif étant de poursuivre leur parcours vers le Royaume-Uni.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’il n’existe pas, sur le territoire du Dunkerquois, de centre d’hébergement d’urgence dédié aux femmes et aux familles. Sur le Calaisis, de telles structures existent, mais elles ne proposent qu’un accueil limité à une seule nuit. Dès lors, il apparaît essentiel d’envisager l’ouverture de dispositifs d’hébergement d’urgence sur le littoral, notamment à travers le recours au 115, afin de répondre aux besoins immédiats.

Mme Marie Fillâtre. Concernant les victimes de traite, d’exploitation et de proxénétisme forcé, il existe un dispositif national, le dispositif d’accompagnement des victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, avec lequel notre association est en train de créer un partenariat. Cependant, pour les dépôts de plainte que nous avions effectués pour les personnes concernées, la police ne nous a pas proposé ce type d’accompagnement. Les situations rencontrées, notamment des cas de séquestration ou de traite de l’année précédente, n’avaient donné lieu à aucune solution concrète de protection, malgré nos alertes adressées aux autorités.

Cela interroge directement sur l’existence de brigades de police spécifiquement formées sur le littoral pour accompagner ces victimes, identifier les situations de traite et intervenir au sein des campements lorsque nous sommes en mesure de signaler des cas avérés.

Mme Giulia Galati. Parmi nos propositions concrètes d’amélioration de la situation, nous jugeons également nécessaire d’établir la présence systématique des médiatrices et médiateurs interculturels.

Mme Marie Fillâtre. Le Refugee Women’s Centre dispose d’un budget de 250 000 euros, issus exclusivement de financements privés, de fondations. Nous ne bénéficions d’aucun financement public. Nous avions effectué une demande en ce sens l’année dernière, mais elle nous a été refusée. Nous travaillons avec trois salariés et une quinzaine de bénévoles, plus un ou deux services civiques.

Mme Violette Vancoillie. Project Play dispose de quatre coordonnatrices à mi-temps et de quatre bénévoles. Nous vous adresserons par mail les éléments relatifs au budget.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La traite des êtres humains concerne également malheureusement les enfants, en particulier les mineurs non accompagnés (MNA). Observez-vous une augmentation du nombre de filles parmi ces mineurs, étant entendu que les garçons peuvent également être victimes de traite ?

Lorsque nous avons interrogé les départements, des auditionnés nous ont indiqué que certaines associations sollicitées pour intervenir, mettaient parfois un mois avant d’agir, alors même que les jeunes concernés ne restent parfois que quelques jours sur le territoire. Avez-vous entendu parler de situations similaires ?

Mme Louise Borel. Le nombre de jeunes filles MNA est en très forte augmentation : nous en avons rencontré 207 en 2025, contre seulement 45 en 2024. S’agissant des dispositifs de protection de l’enfance, nous en référons systématiquement à la Croix-Rouge et à Utopia 56 pour Grande-Synthe ; et à ECPAT et France Terre d’asile pour Calais.

Mme Kate O’Neill. L’association Project Play travaille avec toutes enfants de 0 à 18 ans, mais surtout les plus jeunes, l’âge moyen étant de 6 ans.

Mme Violette Vancoillie. Certains des enfants assistent aux violences sexuelles dont leurs mères sont victimes ; beaucoup reproduisent des jeux autour de la sexualité. Mais quand il s’agit de femmes, le Refugee Women’s Centre est plus indiqué.

Mme Marie Fillâtre. S’agissant des mineurs non accompagnés, l’une des recommandations essentielles consiste à mettre en place des espaces en non-mixité ainsi que des accueils de jour inconditionnels. À l’heure actuelle, de tels dispositifs sont seulement portés par le Secours catholique à Calais et le Refugee Women’s Centre à Dunkerque, auxquels s’ajoute l’intervention de Médecins sans frontières pour un accueil de jour destiné aux mineurs.

En l’absence de ces espaces sûrs et non mixtes, des rapports de force s’instaureront au sein des campements, notamment pour l’accès aux biens, aux services, au matériel ou à l’information. Cet accès peut alors être conditionné, voire monnayé, ce qui expose les personnes les plus vulnérables à des formes d’exploitation, y compris sexuelles.

Il est essentiel de pouvoir garantir des lieux sécurisés et adaptés, tant pour l’hébergement que pour l’accueil de jour.

Mme Giulia Galati. Un grand nombre de victimes ne se rendent pas au commissariat pour porter plainte. Elles craignent les institutions policières, à la suite des épisodes que nous venons d’évoquer, qui interviennent en réalité de manière systématique, quotidienne.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lorsque je me suis rendue, dans le cadre de notre déplacement du mois d’avril dernier, à l’accueil de jour du Secours catholique à Calais, où se trouve votre centre, je n’ai pu m’y attarder que très brièvement. Cependant, lors de cet échange rapide, une personne que vous accompagnez m’a indiqué que, bien qu’elle ne souhaitait plus tenter le passage vers l’Angleterre, elle ne voulait pas non plus rester au CAES, où elle avait été hébergée durant une nuit. Elle expliquait notamment que l’éloignement constituait un obstacle important pour engager des démarches ou accéder aux services.

Au-delà de la logique dissuasive déployée pour empêcher les traversées, notamment parce qu’elles sont dangereuses, existe-t-il d’autres facteurs qui expliquent le refus de ces centres – en plus de leur éloignement –, y compris lorsque les personnes ne souhaitent plus tenter la traversée vers l’Angleterre ? Cet accueil se déroule pourtant dans un lieu abrité, en sécurité.

Mme Marie Fillâtre. Il n’est pas possible d’aménager des espaces en non-mixité dans les CAES. Ainsi, même lorsque certains hébergements sont orientés vers les femmes et les familles, la présence d’hommes, notamment de pères de famille, demeure inévitable. De nombreuses femmes, survivantes de violences sexistes et sexuelles, expriment alors un sentiment d’insécurité et sollicitent un accès à des lieux en non-mixité, qui font aujourd’hui défaut. Il faut également souligner que seules les femmes engageant une demande d’asile peuvent bénéficier d’une certaine protection institutionnelle, tandis que celles qui ne souhaitent pas entrer dans ce dispositif en sont exclues.

Par ailleurs, le fonctionnement des CAES, notamment dans le Pas-de-Calais, apparaît globalement opaque. Les échanges avec les institutions restent limités, et certains retours indiquent que les intervenants de la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddeets) seraient incités à restreindre leurs interactions avec les associations de solidarité. Cette situation complique l’accompagnement des personnes concernées. Des témoignages font état de délais importants avant toute prise de contact avec les équipes sur place. Enfin, l’accès à un suivi psychologique demeure difficile. De fait, de nombreuses personnes reviennent sur le littoral, témoignant des insuffisances du dispositif.

Mme Kate O’Neill. Il y a quelques mois, j’ai été en contact avec une mère qui séjournait depuis plusieurs mois dans un CAES. Elle nous a sollicités pour nous faire part de sa volonté de rester en France, tout en indiquant que ses enfants n’avaient pas accès à l’école, ni même à des espaces permettant de jouer. L’environnement proposé apparaissait comme un lieu d’hébergement, certes, mais ne constituait en aucun cas un espace sécurisé et adapté au développement des enfants.

Il existe de nombreuses situations où des personnes souhaitent désormais s’installer en France sans en avoir la possibilité. Cela confirme que cette problématique dépasse le cadre strictement bilatéral entre la France et le Royaume-Uni et relève en réalité d’une logique européenne.

M. Marc de Fleurian (RN). Député Rassemblement national du Calaisis, je souhaite évoquer votre proposition de mise en place d’un accueil de jour pour femmes et enfants en non-mixité, pour reprendre vos termes. Un tel accueil avait été mis en place à partir de 2014 au camp Jules-Ferry, devenu ensuite la jungle. Quels sont les moyens que vous mettriez en œuvre pour éviter que cette jungle ne se reconstitue autour d’un accueil de jour de femmes et enfants sur la bande littorale ?

Ensuite, vous interrogez le travail qui est mené par les CAES, pourtant gérés par des associations qui, depuis des décennies, dans le Pas-de-Calais, affirment un engagement humaniste, social, solidaire, inclusif. Quelles améliorations devraient-elles engager ?

Mme Louise Borel. La théorie de l’appel d’air, selon laquelle l’ouverture d’accueils de jour dans le Calaisis provoquerait une arrivée massive de personnes supplémentaires, ne correspond pas à la réalité observée. Il a été démontré que ce phénomène ne se produit pas. En effet, personne ne décide de venir pour vivre sous une tente, exposé aux intempéries, sous la pluie et le vent.

Par ailleurs, il n’est pas question, de notre part, de remettre en cause le travail des structures telles que l’Afeji ou l’Audasse. Au contraire, nous souhaitons établir un lien étroit avec elles, afin de développer une coopération effective. La communication est parfois difficile, mais nous sollicitons en permanence la possibilité de travailler conjointement, notamment au sein de leurs dispositifs. L’État doit accorder à ces structures les moyens nécessaires, pour poursuivre leurs missions dans de meilleures conditions.

Mme Kate O’Neill. Nous ne cherchons pas à critiquer les autres associations. Simplement, nous vivons dans un pays où les droits fondamentaux existent pour toute personne. Chaque enfant a le droit d’être en sécurité. Ce n’est pas une question de papier d’identité, de statut juridique. La France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, elle a l’obligation de les respecter.

Mme Stella Dupont (NI). Il y a moins de quinze jours, lors de mon déplacement dans le Calaisis et le Dunkerquois, j’ai eu l’occasion de me rendre sur plusieurs sites, notamment à l’Auberge des migrants de Calais, ainsi que dans votre local.

Il existe de notables différences dans les politiques publiques menées entre le Nord et le Pas-de-Calais. À cet égard, pourriez-vous préciser, de manière concrète, quel est l’accès aux soins, à l’eau et à la nourriture pour les publics que nous ciblons aujourd’hui, à savoir les femmes et les enfants, sur chacun de ces territoires ?

Ensuite, pourriez-vous identifier les spécificités des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics en direction des femmes et des enfants dans vos départements respectifs ? Par ailleurs, face aux manques que vous avez évoqués et compte tenu de votre rôle d’initiative, pourriez-vous détailler les partenariats et les formes d’organisation que vous avez développés pour accompagner ces publics, notamment avec des structures telles que le Secours catholique, la Croix-Rouge ou encore Médecins sans frontières ?

Mme Louise Borel. La situation diffère effectivement selon les départements. Je ne parlerai pour ma part que du Nord. Nous avons gagné au tribunal en référé liberté en décembre dernier, à la suite d’une initiative de plusieurs associations qui ont attaqué l’État pour non-respect de la dignité humaine.

Aujourd’hui, à Grande-Synthe, sur le Dunkerquois, plusieurs points d’eau ont été mis à disposition, mais ils sont en nombre insuffisant et ne permettent pas de couvrir toute la zone. En pratique, certaines femmes n’y ont pas accès parce qu’ils sont trop éloignés, ce qui devient très difficile lorsqu’elles ont des enfants à charge. La situation est similaire pour les toilettes.

L’État a été contraint d’installer des cabines de toilettes, mais uniquement sur les points de distribution. Or le campement est très étendu, et certaines femmes doivent marcher longtemps, parfois près de quarante minutes, pour y accéder. Pour une femme enceinte ou pour des femmes seules, la nuit, cela pose un problème évident, d’autant plus que ces espaces ne sont pas toujours sécurisés.

Concernant les douches, des progrès ont été réalisés avec la mise en place de navettes organisées par l’Afeji, mandatée par l’État, encore une fois après une décision de justice. Toutefois, les navettes partent des points de distribution, ce qui limite leur accessibilité. Pour l’alimentation, aucune distribution n’est assurée par l’État sur le Dunkerquois, reposant entièrement sur les associations, et sans adaptation aux besoins spécifiques des femmes, notamment l’allaitement, et des enfants.

Enfin, il n’existe pas de dispositifs suffisants pour l’entretien des vêtements, ce qui rend les conditions de vie particulièrement difficiles, même après l’accès aux douches.

Mme Violette Vancoillie. L’accès à l’eau est essentiel pour les familles et les enfants, sur le Dunkerquois comme ailleurs. Trop peu d’entre eux ont accès aux toilettes, n’ont pas d’intimité, laquelle est pourtant un autre droit fondamental de l’enfant.

Mme Giulia Galati. Des problèmes d’hygiène majeurs sont effectivement évidents, sur ces points d’eau : les toilettes ne sont pas toujours propres, les produits d’hygiène manquent, l’eau peut être contaminée. Ces accès sont encore plus compliqués pour les personnes en situation de handicap, qui sont nombreuses.

Mme Marie Fillâtre. Dans le Pas-de-Calais, sur le Calaisis, davantage de dispositifs et de moyens sont déployés que dans le Dunkerquois, ici aussi à la suite d’une décision de justice, après que les associations se sont mobilisées contre l’État. Il existe donc la possibilité d’accéder à un hébergement d’urgence via le 115, mais uniquement pour une durée très limitée, souvent une nuit. Une fois ce droit utilisé, il n’est plus possible d’y recourir immédiatement, même dans des situations particulièrement vulnérables. J’aimerais rappeler l’exemple d’une femme trans, sortie de l’hôpital après avoir subi des violences sexistes et sexuelles, qui s’est vu refuser l’accès à cet hébergement.

Nous travaillons quotidiennement avec des acteurs comme la Vie active, qui assure la distribution d’eau, de repas et l’accès aux douches. À Calais, il n’existe pas non plus de solution pour laver les vêtements. L’Audasse organise les départs vers les CAES, mais ces dispositifs restent peu accessibles : les départs ont lieu très tôt, dans des zones industrielles éloignées, difficiles d’accès pour des femmes isolées ou avec enfants. Une amélioration simple consisterait à ajouter un arrêt de bus à proximité.

Enfin, les campements sont très dispersés dans la ville à Calais, ce qui rend l’accès aux droits, aux services et aux distributions particulièrement complexes. Les familles doivent faire des choix entre se nourrir, se soigner ou se protéger. Cela complique considérablement le respect des droits fondamentaux.

Mme Stella Dupont (NI). Pour les femmes seules, aujourd’hui particulièrement nombreuses, pourriez-vous indiquer la proportion d’entre elles qui sont survivantes de violences ?

Mme Marie Fillâtre. Les survivantes de violences sont sous-identifiées, nous ne disposons pas de chiffres. Les associations de solidarité travaillent quotidiennement ensemble. Nous travaillons étroitement avec la Croix-Rouge, Médecins sans frontières, le Secours catholique, Utopia 56, Project Play, l’Auberge des migrants, mais aussi avec d’autres intervenants comme les hôpitaux, le 115, la PMI – surtout à Dunkerque – et certains CAES, quand un dialogue est possible.

Mme Stella Dupont (NI). Qu’en est-il de la coordination dans le département du Nord ?

Mme Louise Borel. La coordination des associations est identique, dans le Nord. Les associations de solidarité non mandatées se répartissent le travail pour combler les manquements de l’État et s’organisent pour couvrir au maximum les besoins des personnes. Nous nous organisons, notamment avec Salam et les différentes associations de distribution, afin de mutualiser nos actions.

En revanche, il existe une difficulté persistante concernant les associations mandatées. Que ce soit sur le Calaisis ou dans le Dunkerquois, je déplore un manque de volonté politique pour favoriser une véritable coopération. Pourtant, au niveau des travailleurs de terrain et des associations, la collaboration existe bien souvent au quotidien. Mais cette dynamique se heurte à des blocages institutionnels. En particulier, pour des dispositifs comme le 115 ou les CAES, la préfecture limite la circulation de l’information. Il existe, là aussi, un vecteur d’amélioration important.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie.

*

38. Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ancien ministre, maire de Boulogne-sur-Mer (7 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Mes chers collègues, nous recevons maintenant M. Frédéric Cuvillier, ancien ministre chargé des transports et de la mer de 2012 à 2014, maire de Boulogne-sur-Mer et président de la communauté d’agglomération du Boulonnais, qui regroupe vingt-deux communes du littoral de la Côte d’Opale et près de 110 000 habitants.

Je vous remercie de vous être rendu disponible, monsieur le ministre, pour cette audition qui s’inscrit dans le cycle d’échanges que nous menons avec les élus du territoire concerné par l’objet de notre commission. Comme le rappelait ce matin le président de la région Hauts-de-France, M. Xavier Bertrand, les maires figurent en première ligne pour gérer les conséquences de cette question migratoire. C’est pour cela que nous tenons à recueillir votre témoignage public, comme nous avons recueilli celui des maires de Marck et de Croisilles un peu plus tôt aujourd’hui.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Frédéric Cuvillier prête serment.)

M. Frédéric Cuvillier, maire de Boulogne-sur-Mer. Je remercie la commission d’enquête pour l’attention qu’elle porte à la situation des collectivités locales, confrontées à un drame de dimension internationale dont nous assumons concrètement les conséquences. Je vous remercie également pour la préoccupation exprimée à travers cette commission d’enquête quant aux répercussions sur les territoires, répercussions parfois dramatiquement visibles, qu’il nous appartient de gérer en termes de déploiement des moyens, mais aussi dans leurs dimensions plus discrètes et qui n’en demeurent pas moins essentielles.

En effet, ces réalités exigent la mise en place de structures adaptées afin de garantir un minimum d’humanité dans un contexte profondément dramatique. Il s’agit avant tout de vies humaines, et ce principe fondamental tend parfois à être occulté, notamment dans certains discours éloignés du terrain. Plus les propos sont distants de la réalité que nous vivons, plus ils peuvent se révéler abrupts, voire dépourvus de cette exigence d’humanité qui devrait guider l’accompagnement de telles situations.

Il convient également de rappeler le rôle de la population locale, à laquelle je souhaite rendre hommage. Depuis de nombreuses années, cette crise migratoire est aussi vécue par elle. On constate qu’à mesure que l’on se rapproche du terrain, se développe davantage le sens des responsabilités et de la retenue. Cette attitude contraste fortement avec certaines prises de position éloignées de la réalité quotidienne.

Pour autant, les conséquences de cette situation demeurent pleinement assumées par les territoires, en particulier ceux de la Côte d’Opale, mais également par d’autres régions en Europe. Cette réalité appelle une prise de conscience accrue, ainsi qu’une meilleure association des collectivités locales aux dispositifs mis en œuvre. Il est en effet indispensable de renforcer leur accompagnement, tant dans leurs missions propres que dans leur coopération avec les acteurs engagés.

À cet égard, il convient de souligner le rôle essentiel des associations et des structures d’aide, qu’il s’agisse de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), de la Croix-Rouge ou d’autres organisations comme le service départemental d’incendie et de secours (Sdis).

Leur mobilisation contribue quotidiennement à assurer, dans un équilibre nécessaire, à la fois l’humanité et l’humanitaire, mais également la sécurité et le sécuritaire.

On nous invite à nous positionner sur des compétences qui ne relèvent pas de la collectivité locale. C’est la raison pour laquelle je préfère m’en tenir à mon statut d’aujourd’hui, celui d’élu local président d’une agglomération d’une dizaine de collectivités littorales. Les collectivités subissent directement les conséquences de cette crise migratoire, certaines étant liées aux relations diplomatiques, et notamment à l’évolution des accords du Touquet et aux accords qui ont suivi.

On reste marqué par les images du camp de Sangatte. À mesure que la sécurisation des flux s’est renforcée et que les zones portuaires ou du tunnel sous la Manche sont devenues hermétiques, les modes opératoires ont évolué. Il y a eu des périodes où les tentatives de passage à pied par le tunnel ont entraîné des drames. Aujourd’hui, ces voies sont quasiment fermées. Les ports sont désormais eux aussi hermétiquement tenus, ce qui a conduit les passeurs à adapter leurs pratiques.

Les tentatives de passage se réalisent désormais sur l’ensemble de la façade littorale, selon des modes opératoires nouveaux, rapides, de plus en plus sophistiqués et donc plus difficiles à anticiper. Là où l’on pouvait auparavant installer des dispositifs de surveillance sur des zones identifiées, la dispersion actuelle rend l’anticipation beaucoup plus complexe.

Les collectivités locales se retrouvent face à une réalité qu’elles ne peuvent anticiper pleinement. Il existe bien des zones plus sensibles, plus fragiles, mais la réalité de cette convergence migratoire est souvent assumée par les collectivités elles-mêmes. Concrètement, cependant, la sécurisation dépend de l’État qui nous a souvent indiqué que ce volet n’entrait pas dans nos compétences.

Dans le même temps, nous avons le sentiment d’être laissés seuls face à nos responsabilités, notamment lorsqu’il faut gérer les drames nuitamment, accompagner les équipes engagées dans le sauvetage et soutenir les dispositifs locaux. Les aides financières existent, y compris dans le cadre des accords bilatéraux, mais elles restent limitées et ciblées, en particulier concernant la vidéoprotection. Elles ne prennent pas en compte toutes les dimensions auxquelles nous sommes confrontés : la présence humaine, la sécurisation, la remise en état des sites, la gestion des déchets, la propreté. Nous essayons d’alerter sur un certain nombre de points essentiels. Par exemple, quels moyens sont alloués aux centres hospitaliers pour prendre en charge les personnes après des tentatives de traversée avortées ? Quels moyens sont donnés aux juridictions, notamment au tribunal de Boulogne, qui assume une part importante du traitement judiciaire ? Quels sont les moyens réellement accordés à la SNSM ? Il est difficilement compréhensible que les sauveteurs aient dû quémander des moyens en termes de flotte, d’équipements ou de conditions de débarquement. C’est d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de bénévoles qui consacrent leur engagement à sauver des vies en mer.

Dans le port de Boulogne, malgré des demandes répétées visant à obtenir des quais d’accostage adaptés, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée. Ainsi, des personnes souvent en situation d’hypothermie, sauvées de la noyade, sont transférées dans des conditions précaires, en pleine nuit, en hiver et parfois sous des températures négatives, sans infrastructures adéquates pour assurer un accueil digne et efficace.

Faute d’équipements pérennes, nous devons nous contenter de solutions de fortune, telles que des tentes, souvent exposées aux intempéries, notamment lors des tempêtes. Cette situation résulte en partie d’une crainte de voir se reconstituer des camps, ce qui conduit à refuser l’installation de structures durables.

Certains éprouvent une grande peur à l’idée que de nouveaux camps se réimplantent sur le terrain. Mais en refusant ces installations, on se prive également de la capacité de prodiguer les premiers soins à des personnes en détresse. Lorsque ces populations arrivent en ville, à proximité de la gare, et qu’elles ne peuvent poursuivre leur trajet faute de transport ou de contact avec les passeurs, elles errent dans les rues.

Pourtant, des friches appartenant au ministère de la santé et des solidarités existent à proximité, qui pourraient permettre de mettre à l’abri ces personnes, y compris des familles, des enfants, des femmes enceintes, dans des conditions minimales d’hygiène et de sécurité. En l’absence de douches ou de toilettes, elles restent pourtant livrées à elles-mêmes. Comment peut-on laisser ces gens errer dans les rues ?

Lorsque nous y sommes autorisés ou que nous sommes sollicités par l’État, nous ouvrons des établissements communaux, mais les questions logistiques, notamment le transport, reposent sur les collectivités, les bénévoles ou les associations. Ces dernières jouent un rôle essentiel, malgré les critiques dont elles font parfois l’objet. Elles assurent la distribution de vêtements, de boissons chaudes, et accompagnent les personnes vers des structures d’accueil. Toutefois, l’utilisation d’établissements scolaires pour ces mises à l’abri reste limitée, en raison des contraintes sanitaires et de la nécessité de maintenir leur fonctionnement normal.

La question des moyens et de la coordination reste donc entière. Contrairement à certaines affirmations, tous les besoins de ces personnes ne sont pas pris en charge. Les populations demeurent fréquemment dans le froid et dans des conditions sanitaires indignes. Je ne connais aucun Iranien ou Afghan ayant traversé des continents, dont l’unique objectif serait de profiter des équipements proposés par Boulogne-sur-Mer. L’intention de ces personnes est claire dès leur arrivée : rejoindre l’Angleterre. Dès lors, lorsqu’elles parviennent à embarquer dans des conditions extrêmement difficiles et que leur tentative échoue, elles reviennent mouillées, trempées, parfois en état de grande précarité physique. Lorsqu’elles rentrent vivantes, se pose immédiatement la question de leur prise en charge.

Dans ces situations, ce sont le plus souvent les bénévoles, les collectivités et les associations qui interviennent, sous la responsabilité de l’État, bien entendu. L’ensemble fonctionne tant bien que mal, compte tenu du drame humain de cette situation.

Il est évident que ce dispositif peut être amélioré et qu’il convient de s’interroger sur les moyens réellement alloués. On évoque souvent les questions de financement, les montants, les compensations. Mais la priorité est ailleurs : il s’agit d’assurer concrètement les conditions matérielles et humaines de prise en charge. Cela suppose que les services soient dotés des moyens adéquats. En premier lieu, les services de l’État doivent être renforcés, mais les collectivités doivent également pouvoir bénéficier d’un soutien accru dans une logique de solidarité.

Dans cette perspective, il serait également opportun de maintenir les emplois aidés au sein des entreprises d’insertion, qui contribuent à la propreté et à l’entretien des espaces, notamment des rivages. Ces éléments peuvent apparaître secondaires face à l’ampleur du drame mais ils participent en réalité à la gestion globale de la situation et révèlent la nécessité d’une action cohérente.

Nous sommes confrontés à une situation qui exige un traitement particulier, impliquant l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des forces de la police, de la gendarmerie, des services de secours, de la SNSM, des associations comme la Croix-Rouge, ou de la justice. Les accords bilatéraux apportent des ressources, mais il appartient à l’État d’adapter ces moyens à la réalité spécifique de cette façade maritime, confrontée à une pression migratoire constante.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous mentionnez des coûts cachés, mais je voudrais au préalable que nous évoquions les coûts apparents, notamment ceux de votre commune. À quel montant estimez-vous le coût annuel lié à cette problématique de la migration pour votre commune ? Quelle part de ce montant est-elle compensée par l’État ?

M. Frédéric Cuvillier. Nous n’avons pas quantifié le coût pour les différentes communes, d’autant plus qu’il faut aussi considérer les dizaines de petites communes concernées dans l’agglomération. Si je dois évoquer un montant, je parlerais de plusieurs centaines de milliers d’euros annuels, peut-être 2 millions d’euros qui, en coût additionné pour les collectivités, correspondent à du fonctionnement courant, à la mobilisation de moyens humains et matériels, à de l’accompagnement et à la mobilisation des services sociaux. Je ne parle là que des services municipaux, mais nous pourrions y ajouter les centres hospitaliers, les moyens déployés par les associations.

Nous avons bénéficié de financements pour l’installation de systèmes de caméras, mais cela s’est arrêté là. Il est regrettable qu’une partie de ces fonds ne puisse être consacrée à des quais d’accostage ou à tout autre équipement portuaire digne pour assurer l’évacuation de ces populations dans des conditions sécurisées.

M. le président Sébastien Huyghe. Pouvez-vous nous présenter les impacts de cette situation pour la population et les entreprises de votre territoire ? Avez-vous le sentiment qu’un certain nombre d’entreprises qui auraient pu venir s’installer sur votre territoire y ont finalement renoncé ? De même, les entreprises déjà présentes ont-elles vu leur développement entravé ? Auraient-elles plus investi en l’absence de cette crise migratoire ?

M. Frédéric Cuvillier. Nous n’avons pas souhaité que le territoire soit stigmatisé ni que l’image de la crise migratoire et humanitaire y soit associée. Nous avons souhaité, au contraire, agir solidairement, et le faire dans une certaine discrétion nécessaire pour que l’on ne lie pas nécessairement le territoire de la Côte d’Opale et du Boulonnais à la crise migratoire, qui est néanmoins bien réelle. Il n’y a pas eu, à ma connaissance, de fortes décisions économiques de délocalisation. De même, je ne veux pas associer cette crise à des situations de non-droit ou de mise en danger. Il existe trop de discours établissant des amalgames faciles, qui en viendraient à considérer que tous les maux de l’insécurité découleraient de cette situation migratoire. Je ne partage pas cette vision.

Au contraire, je constate une grande responsabilité de la part des populations, une solidarité, une acceptation, même si les situations sont parfois très anxiogènes.

Je prends l’exemple des transports en commun. Lorsque vous avez de l’ordre de 20 000 personnes chaque qui utilisent le réseau en groupes, cela crée un sentiment d’insécurité. Ces personnes prennent le bus avec un titre de transport, mais cela rend parfois difficile pour les plus jeunes de prendre le bus pour rejoindre leur établissement scolaire, soit par manque de place, soit par appréhension. Les conducteurs des bus font parfois valoir leur droit de retrait. Ces situations sont tendues et exigent de la médiation et de l’explication pour éviter de pénaliser la population.

M. le président Sébastien Huyghe. Comment s’articule l’action des municipalités avec celle des associations ?

M. Frédéric Cuvillier. Les associations sollicitent régulièrement les collectivités. Lorsque nous connaissons les interlocuteurs, lorsque nous avons établi une relation de confiance avec les responsables et les militants, il s’agit de déterminer les limites acceptables. Il faut à la fois accompagner, mais aussi éviter d’ancrer durablement des situations qui ne sont pas acceptables. C’est un équilibre subtil et humain qui ne peut s’établir que lorsqu’une connaissance mutuelle est bien établie.

M. le président Sébastien Huyghe. Dans le Calaisis, il existe une coordination entre les maires du littoral. Je suppose que vous animez également cette coordination, en tant que président de la communauté d’agglomération du Boulonnais. Mais existe-t-il un tel dialogue entre les présidents d’agglomération de Boulogne, Calais et Dunkerque, les trois grandes agglomérations confrontées quotidiennement à cette crise migratoire ?

M. Frédéric Cuvillier. Sur le Boulonnais, il n’existe pas de coordination des élus en dehors du cadre institutionnel. Certains maires ont rejoint la coordination initiée par Natacha Bouchart, dont je salue l’action. Je sais combien les difficultés sont grandes, lorsqu’il s’agit de faire face à des situations aussi complexes que celles auxquelles nous sommes confrontés. Pour ma part, comme pour un grand nombre d’élus du littoral, nous n’avons pas souhaité nous inscrire dans une dynamique qui, sous couvert de coordination, pourrait s’apparenter à une forme de syndicat de lobbying autour de la crise migratoire.

En effet, les questions en jeu sont suffisamment sensibles pour ne pas être exacerbées. Nous privilégions une approche fondée sur le dialogue institutionnel avec l’État, estimant qu’il est préférable que les échanges soient organisés dans ce cadre, plutôt que de constituer des comités de défense des élus locaux, lesquels sont susceptibles de véhiculer des propos parfois éloignés des principes républicains. Il ne s’agit pas de nier la diversité des approches ; chacun peut légitimement adopter une position différente. Toutefois, nous considérons que ces sujets exigent d’être traités sur le fond, avec rigueur et responsabilité, plutôt que sous l’angle de la communication.

Ce souci de retenue s’inscrit dans une volonté de ne pas céder à des discours simplificateurs ou à des prises de position qui pourraient instrumentaliser la situation. Il est essentiel de rester dans un cadre respectueux des compétences respectives de l’État et des collectivités locales. À cet égard, la distinction des rôles doit être maintenue. Si l’on m’interroge en tant qu’ancien ministre ou parlementaire, je peux m’exprimer dans une perspective politique plus large. En revanche, dans mes fonctions de maire et de président d’agglomération, je me limite aux compétences qui sont les miennes.

C’est précisément en respectant cette répartition des responsabilités que nous parvenons à travailler de manière efficace.

M. le président Sébastien Huyghe. Comment qualifieriez-vous vos rapports avec l’État dans le cadre de cette crise migratoire ? Quelles sont les marges d’amélioration ?

M. Frédéric Cuvillier. Cette relation est continue, au rythme des visites qui interviennent chaque fois qu’un drame survient. Toutefois, au-delà de ces visites et des expressions de compassion ou de solidarité de la part de l’État, il convient de s’interroger sur le fond. Il serait souhaitable que la situation des collectivités locales fasse l’objet d’une attention plus concrète. Certes, il a parfois été question d’accompagnements financiers, mais ceux-ci demeurent ponctuels et inégalement répartis, ce qui est regrettable. Certaines communes, dépourvues de moyens suffisants, se trouvent ainsi confrontées à des difficultés sans commune mesure avec leurs capacités budgétaires, humaines ou matérielles.

Dès lors, il apparaît nécessaire que l’État adopte une politique positivement discriminante permettant de renforcer les moyens alloués aux territoires concernés. Il n’est pas normal, par exemple, que les effectifs de police ne soient pas renforcés, que les commissariats ne soient pas davantage soutenus. Les forces de gendarmerie, quant à elles, sont largement mobilisées par la gestion de la question migratoire, au détriment d’autres missions. De même, la justice se trouve confrontée à des tensions accrues sans moyens supplémentaires. Les services hospitaliers, eux aussi, doivent faire face à des sollicitations nouvelles sans bénéficier de ressources adaptées.

Ces besoins sont pourtant élémentaires et relèvent de la responsabilité première de l’État. Il importe que celui-ci, dans l’ensemble de ses composantes, puisse disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment au niveau des services déconcentrés. Par ailleurs, les collectivités locales devraient être davantage associées afin d’exprimer précisément leurs besoins. Aujourd’hui, on les considère encore parfois comme si elles évoluaient dans un contexte de prospérité et de croissance, cela ne correspond pas à la réalité qui est que nous avons une crise migratoire sur les bras.

Nous avons besoin de choses simples. Il est essentiel par exemple de soutenir les associations d’insertion et les structures locales qui interviennent pour assurer la propreté et l’entretien des espaces, notamment dans les zones naturelles où des campements sont installés. Sans ces associations, sans les moyens municipaux, qui assurerait cette tâche ? Dans une région touristique comme la Côte d’Opale, dont la beauté est reconnue, ces enjeux ne peuvent être négligés.

M. le président Sébastien Huyghe. Je confirme qu’il s’agit effectivement d’une très belle région.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Monsieur le maire, vous avez expliqué que pour votre commune, les fonds Sandhurst ne servaient qu’à financer certains équipements. Au sein de cette commission d’enquête, nous cherchons des éléments chiffrés, pour fournir une meilleure transparence. Lors des trois dernières années – puisque les négociations sont triennales –, quels ont été les montants des fonds Sandhurst dont la ville de Boulogne a bénéficié ?

M. Frédéric Cuvillier. Il s’agit de 300 000 euros destinés uniquement à l’installation des réseaux de caméras.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. En dépit de relations sans doute trop médiocres avec l’État, existe-t-il un dispositif vous permettant de formuler des demandes pour bénéficier de fonds Sandhurst supplémentaires ?

M. Frédéric Cuvillier. En dehors des fonds Sandhurst, il n’existe pas de dispositif particulier d’accompagnement, notamment sous la forme d’appels à projets. Lorsque nous formulons des demandes, elles portent bien souvent sur des compétences qui relèvent en premier lieu de l’État lui-même. Ainsi, lorsque j’évoque la question des infrastructures portuaires, il est vrai que le port relève de la région mais les pontons, indispensables aux services de l’État en mer, font défaut. Cette situation apparaît d’autant plus incompréhensible que notre territoire constitue également un port refuge. Dès lors, il faut s’interroger sur l’absence d’investissements dans des équipements pourtant essentiels.

Une fois encore, la solidarité nationale doit exister et l’État lui-même doit s’autoriser plus de moyens. Finalement, je plaide en faveur de moyens supplémentaires pour le préfet du Pas-de-Calais. Il est nécessaire que l’État prenne pleinement conscience de sa responsabilité et des besoins qui lui incombent directement, notamment en matière de moyens maritimes et d’infrastructures adaptées aux opérations de sauvetage en mer et de rapatriement. Cela implique la mise en place d’une véritable mission dédiée à la crise migratoire, intégrant les coûts et les équipements nécessaires pour assurer des conditions dignes d’intervention.

Il importe également de dépasser certaines doctrines ou réticences, notamment celle qui consiste à éviter toute installation pérenne par crainte de voir se reconstituer des camps. Refuser ces structures revient à se priver des moyens élémentaires pour assurer un accueil d’urgence. Il faut accepter d’ouvrir des lieux lorsque cela est nécessaire, d’autant que ces personnes ne viennent pas pour s’installer durablement, mais poursuivent un objectif précis, celui de rejoindre le Royaume-Uni.

Au regard de ces constats, il apparaît que les moyens actuellement déployés restent insuffisants ou insuffisamment adaptés. Contrairement à ce que peuvent penser les autorités britanniques, le travail est effectivement assuré par l’État français, qui respecte ses engagements et sa signature. On peut certes discuter de l’origine des accords du Touquet, envisager de les revoir, mais je me suis engagé à m’en tenir ici à ma responsabilité d’élu local. Je peux, bien entendu, formuler quelques réflexions plus larges, mais je m’attache à rester dans le cadre de mes compétences.

M. le président Sébastien Huyghe. Sachez que votre parole est totalement libre ; nous sommes à votre écoute.

M. Frédéric Cuvillier. On entend dire beaucoup de choses sur ces accords du Touquet. Certains évoquent leur dénonciation, parfois du jour au lendemain, en critiquant leur déséquilibre et les conditions dans lesquelles ils ont été mis en œuvre. Mais dénoncer un accord suppose de savoir ce que l’on propose en remplacement. Quelle alternative, quel dispositif mettre en place, notamment du côté britannique ? La véritable question se situe en réalité outre-Manche. Un signal mal préparé risquerait de produire des effets contraires à ceux recherchés, en envoyant un message d’incertitude.

Je ne conteste pas que ces accords puissent être critiqués, et j’ai moi-même eu l’occasion de dire qu’ils sont déséquilibrés. Toutefois, leur remise en cause ne peut se concevoir sans une solution alternative structurée et opérationnelle. Cela renvoie à la nécessité d’une approche européenne. Il ne s’agit pas d’une simple question bilatérale, puisque nous sommes face à des flux migratoires européens comparables à ceux rencontrés dans d’autres régions du continent.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Lorsque les communes de l’agglomération ouvrent des gymnases ou des salles municipales pour accueillir les naufragés à la demande de la préfecture, existe-t-il un mécanisme de solidarité et de compensation de la part de l’État ?

M. Frédéric Cuvillier. Non. Aucune mesure n’est prévue en la matière. À l’inverse, il arrive fréquemment que nous souhaitions ouvrir des locaux, notamment à la demande d’associations, mais que l’on nous en dissuade.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Les discours publics font souvent mention de la réticence des populations locales, en évoquant des situations « intenables » pour elles. Je ne nie pas les difficultés auxquelles elles sont confrontées, pour de multiples raisons. Il est toujours très compliqué de voir la misère en bas de chez soi ou devant chez soi. Mais une partie de la population est également solidaire. Certains déplorent-ils la présence d’une sécurisation permanente ?

M. Frédéric Cuvillier. Lorsque des attroupements se forment la nuit, notamment au pied des immeubles, et que des locaux appartenant à l’État restent fermés alors qu’ils pourraient être mis à disposition, cette situation me choque profondément. Il apparaît évident que l’on pourrait ouvrir ces espaces afin d’éviter que des personnes soient amassées devant les habitations, au vu et au su des riverains. Ces derniers, d’ailleurs, éprouvent à la fois de la tristesse et de la compassion face à ces scènes, tout en ressentant une forme d’incompréhension. Beaucoup savent que ces personnes ne sont pas venues pour visiter la ville, et cette réalité alimente un sentiment mêlé d’humanité et de désarroi.

En tant que maire, j’assume la responsabilité de considérer qu’il est nécessaire d’ouvrir des locaux lorsque la situation l’exige. Il ne s’agit pas, contrairement à certaines idées, de créer des points de fixation, mais bien de répondre à une urgence humaine. Je vais même plus loin ; je propose que ces structures puissent être gérées par nos services municipaux eux-mêmes. En effet, nous savons que, sans l’appui des collectivités, l’État se trouve souvent démuni. Lorsque les représentants de l’État s’adressent aux maires, leurs moyens d’action apparaissent limités, ce qui rend indispensable un travail en bonne intelligence entre les différents niveaux de responsabilité.

Ce dialogue est essentiel, mais il doit s’accompagner d’une prise en compte réelle des réalités locales. Nous connaissons notre territoire, nous comprenons les attentes de nos habitants, qui peuvent se traduire par une forme d’exaspération. Il est donc nécessaire de disposer de moyens supplémentaires, notamment en matière de sécurisation, même si cette question dépasse parfois le seul cadre migratoire.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quel regard portez-vous sur le « un pour un » ?

M. Frédéric Cuvillier. Je dois reconnaître que je n’ai jamais réellement compris le sens, ni la portée de ce « troc ». Ses effets semblent très limités, se traduisant par quelques centaines de situations seulement. Dans ces conditions, il apparaît difficile d’en percevoir l’efficacité, et je n’ai, à ce titre, jamais été convaincu de sa pertinence réelle.

M. Marc de Fleurian (RN). Monsieur le maire de Boulogne-sur-Mer, je souhaite évoquer avec vous les différentes évolutions de l’action de l’État vis-à-vis des collectivités locales au cours des dernières décennies. Votre expérience est bien établie : vous avez été député, maire, ministre entre 2012 et 2014. Quelle évolution avez-vous perçue au fil des différents gouvernements, des majorités successives ?

M. Frédéric Cuvillier. Le changement d’attitude de l’État correspond à l’adaptation du mode opératoire. Les épisodes associés à la jungle de Calais et à Sangatte restent gravés dans les esprits. À l’époque, des décisions de démantèlement ont été prises, sans réponse suffisante. Parallèlement, une volonté très ferme de sécurisation portuaire s’est concrétisée, et le port de Calais est aujourd’hui quasi infranchissable.

Vous me demandez si un changement de comportement politique est intervenu selon les gouvernements successifs. Un changement est effectivement intervenu après la signature des accords du Touquet, une erreur qui a été à l’origine de nombreuses problématiques. Le démantèlement de Sangatte, sans accompagnement, a amené à des difficultés.

Les moyens ont été mobilisés, mais ils restent insuffisants au regard de l’ampleur de la situation. En se limitant à une simple négociation bilatérale d’indemnisation, on manque une partie du sujet ; l’exigence est plus large. Désormais, la question doit être portée à l’échelle européenne, puisque le Royaume-Uni est devenu un pays tiers et que la France constitue une frontière de l’Union européenne. L’Europe doit s’engager dans un dialogue exigeant et ne pas laisser la France seule, dans des discussions bilatérales dont on sait combien nos voisins et amis savent les mener.

Mme Stella Dupont (NI). Élue du Maine-et-Loire, je me rends régulièrement dans votre territoire depuis 2019 ; j’y étais encore il y a une quinzaine de jours. Vous avez parlé à plusieurs reprises du port de Boulogne, qui n’est pas adapté pour un tel accueil. Je m’interroge notamment sur la manière dont l’accostage et le débarquement s’effectuent après un naufrage, la manière dont les naufragés sont accueillis au port.

Une fois que la SNSM dépose ses naufragés, souvent trempés, transis de froid, différents services sont supposés les prendre en charge ; qu’il s’agisse de la Protection civile ou d’autres acteurs diligentés par l’État, mais parfois, ce n’est pas le cas. Vous avez vous-même parlé de bénévoles qui interviennent et j’ai pu recueillir les mêmes échos. Quelle est votre perception de cette situation ?

M. Frédéric Cuvillier. Les centres délocalisés constituaient une très bonne initiative de la part de Bernard Cazeneuve. Ainsi, toutes les régions avaient été appelées à accueillir des centres de regroupement, pour éviter la concentration sur la zone littorale. Cela a été beaucoup dénoncé par certains, alors qu’il s’agissait selon moi de l’une des solutions ; afin d’éviter la concentration sur une seule zone et permettre une réorientation ou une expulsion, une expatriation des personnes qui n’ont pas à être en situation illégale ou irrégulière, dans une démarche plus humaine et dans des dimensions acceptables. Cette approche a donné lieu à un certain nombre de réussites. C’était une belle démarche à l’époque ; je n’ai pas connaissance qu’elle se poursuive aujourd’hui.

Les infrastructures portuaires actuelles ne sont pas adaptées. Vous avez entendu les témoignages des secouristes, de la SNSM et des services de l’État ; les pontons ne sont pas conçus pour accueillir des personnes en grande fragilité, ni des civières. Lorsqu’il faut débarquer des blessés ou des personnes à bout de forces, parfois de nuit, avec un marnage de plusieurs mètres, la situation devient extrêmement difficile. Les migrants ne regardent pas les coefficients de marée avant de partir.

Sur les quais, la situation est tout aussi problématique. Les structures sont insuffisantes, les tentes peu adaptées, mal protégées contre les intempéries, et les conditions d’accueil restent précaires. Il est compréhensible de vouloir éviter les regroupements, mais des infrastructures minimales pour les premiers secours sont indispensables. Aujourd’hui, ces interventions se font dans des conditions trop légères, alors même que les personnes concernées arrivent souvent après un passage éprouvant dans une eau glacée. Cela n’est pas acceptable.

Mme Stella Dupont (NI). Connaissez-vous les critères utilisés par l’État pour diligenter la Protection civile sur place ? Les naufragés sont parfois obligés de parcourir plusieurs kilomètres à pied car les infrastructures portuaires sont éloignées des moyens de transport, alors même que ces personnes sont trempées, transies de froid.

M. Frédéric Cuvillier. Je ne suis pas en mesure de préciser avec exactitude qui intervient, car nous les découvrons généralement lorsque nous arrivons sur site. En revanche, il faut souligner que depuis de nombreuses années, l’État a fait le choix de maîtriser entièrement le mode opératoire des interventions. Il contrôle ainsi à la fois le débarquement et la prise en charge des personnes, mais aussi, dans certains cas, l’absence de prise en charge, notamment lorsque les personnes sont jugées encore aptes à poursuivre leur route par leurs propres moyens. Il arrive également que des moyens de transport soient mobilisés afin de conduire certains migrants vers des structures plus éloignées, comme d’anciens hôtels, encore faut-il que ces moyens soient disponibles et accessibles.

Ce dispositif se heurte à des paradoxes. En effet, certains migrants peuvent refuser d’être orientés vers ces structures, par crainte d’être ensuite dirigés vers des dispositifs qu’ils redoutent, ce qui complexifie encore la situation. Il ne s’agit pas ici de faire porter une responsabilité exclusive à l’État, car les situations rencontrées demeurent particulièrement difficiles et souvent inextricables. Toutefois, certaines réalités que vous évoquez ne sont ni tolérables ni acceptables et il est à craindre qu’elles perdurent, faute de solutions structurelles capables d’endiguer durablement ces drames.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de disposer de structures d’accueil adaptées. Il est également nécessaire de renforcer les moyens, tant au niveau des services de l’État que des collectivités locales, qui se trouvent en première ligne face à ces situations et assument les surcoûts afférents. Si certaines collectivités disposent de ressources humaines suffisantes, comme la ville de Boulogne, ce n’est pas le cas de toutes. Nombre de petites communes, dotées de deux ou trois agents municipaux, doivent affronter des situations d’une extrême gravité, parfois en pleine nuit, avec des élus eux-mêmes directement confrontés à la détresse humaine et, parfois, à la mort.

Il existe pourtant des moyens de faire ; les structures ne manquent pas. Encore faut-il s’adresser à celles qui sont adaptées à la situation, les aider et les financer.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être rendu disponible et d’avoir répondu avec franchise à nos questions.

*

39. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Didier Daens, directeur général d’Apogée Propreté Conseil, M. Jean-Antoine Villau-Garcia, Directeur QHSE et ancien directeur opérationnel chez Ramery Assainissement et maintenance industrielle à Dunkerque, et Mme Lydie Clermont, directrice juridique du Groupe Ramery (7 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Les entreprises Ramery Environnement et Apogée Proprété Conseil sont missionnées par les pouvoirs publics pour intervenir sur le territoire du Calaisis et du Dunkerquois lors des opérations de démantèlement des campements de personnes migrantes.

Nous sommes en visioconférence avec M. Didier Daens, directeur général d’Apogée Propreté Conseil. Sont présents avec nous M. Jean-Antoine Villau-Garcia, directeur qualité, hygiène, sécurité, environnement et ancien directeur opérationnel à Dunkerque de Ramery assainissement et maintenance industrielle, et Mme Lydie Clermont, directrice juridique du groupe Ramery.

Madame, messieurs, notre commission s’intéresse au déploiement qualitatif et quantitatif des moyens sur le terrain pour faire face aux conséquences de la situation migratoire. C’est dans ce cadre que nous vous entendons, au titre des prestations pour lesquelles vos entreprises sont missionnées.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Didier Daens, M. Jean-Antoine Villau-Garcia et Mme Lydie Clermont prêtent serment.)

M. Didier Daens, directeur général d’Apogée Propreté Conseil. Nous sommes une entreprise familiale basée à Calais, qui intervient sur le littoral depuis de nombreuses années et emploie 100 équivalents temps plein. Nous travaillons dans les domaines de la propreté tertiaire et du nettoyage industriel, auxquels il faut rajouter les prestations de services associées, en l’occurrence de la manutention. Nous intervenons sur la Côte d’Opale, à Calais, Dunkerque, Boulogne-sur-Mer et au Touquet. Depuis mai 2017, nous effectuons des prestations concernant la gestion et le transport des déchets évacués des campements illicites de migrants. Des missions nous ont été confiées, à la suite d’un marché public, établi le 1er avril 2020, sur le secteur du Calaisis. Sur le bassin du Dunkerquois, nous intervenons depuis août 2023, également dans le cadre d’un marché public.

À Calais, nous collectons les déchets et effets personnels présents sur les sites, selon le protocole de la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddeets) du Pas-de-Calais, établi en octobre 2021. Cette tâche concerne le réacheminement de l’ensemble à la ressourcerie et la mise en déchetterie de l’ensemble des déchets non valorisables, avec bordereau de suivi de déchets. Lors de chaque intervention, nous faisons signer systématiquement un bon auprès des forces de l’ordre. Le volume des déchets s’élève à 66 540 kg en 2025. Les effets qui ont été redistribués chez Face Valo représentent 35 tonnes. En 2025 toujours, 167 opérations ont été menées ; nous nettoyons les terrains et évacuons les déchets.

Depuis le 6 avril, la sous-préfecture de Dunkerque a mis en place un protocole concernant le transport et le transfert des tentes chez l’association Afeji pour revalorisation et redistribution.

Je précise que nous avons remporté l’appel d’offres à Calais en 2019 – il y avait quatre entreprises candidates – avec prise d’effet en avril 2020, reconduit jusqu’au 31 mars 2024. Lors du renouvellement, notre société était la seule candidate et le nouveau marché a pris effet au 1er avril 2024.

Sur le bassin dunkerquois, un appel d’offres a été réalisé en mai 2023, pour un démarrage en août 2023 d’un contrat de quarante-huit mois reconduit par tacite reconduction. Il y avait là encore une seule entreprise candidate.

Dans le Calaisis, les moyens humains sont composés de cinq équivalents temps plein (ETP) et de quatre agents qualifiés, équipés de deux à trois véhicules. Selon les opérations, nous utilisons deux fourgons de 13 mètres cubes et 20 mètres cubes, les personnels étant équipés des équipements obligatoires (gants, combinaisons jetables, chaussures de sécurité). Occasionnellement, suivant les opérations, nous pouvons utiliser des pelles mécaniques de 3,5 tonnes et de 7,5 tonnes. Deux chefs d’équipe travaillent sur le bassin calaisien, avec quinze à vingt agents qualifiés.

Sur le bassin dunkerquois, suivant la demande de la sous-préfecture et selon le taux d’occupation des sites, nous déployons deux chefs d’équipe et de quinze à trente agents qualifiés, deux à trois véhicules selon les opérations. Nous employons des petits matériels, des pinces coupantes, des brouettes. Occasionnellement, selon les opérations, nous employons ici aussi des pelles mécaniques.

Sur le bassin calaisien, nous entretenons des liens directs avec les services de la Ddeets, de la sous-préfecture de Calais et des forces de l’ordre. Systématiquement, un rapport d’activité hebdomadaire est restitué par la Ddeets 62 sur les volumétries de déchets et sur les problèmes que les services peuvent rencontrer. Les forces de l’ordre nous accompagnent lorsque nous intervenons sur site, après leur sécurisation des lieux.

Sur le bassin dunkerquois, le lien direct est mené avec les services de la sous-préfecture de Dunkerque, le chef de bureau et son adjointe, les forces de l’ordre. Lors des opérations sur le bassin dunkerquois, figurent systématiquement des commissaires de justice, un ou deux selon la quantité d’interventions que nous devons réaliser. Un rapport d’activité est envoyé systématiquement une fois l’opération effectuée. Lors des opérations, les équipes agissent sous l’autorité du ou des commissaires de justice, qui considèrent les effets sur site. Nos équipes remettent systématiquement aux commissaires de justice les papiers, les téléphones, le numéraire, les cigarettes et la contrebande.

À Dunkerque, les opérations d’évacuation sont réalisées en exécution d’une ordonnance du tribunal judiciaire. Un commissaire de justice exécute la décision, les agents de l’entreprise sont placés sous son autorité et l’assistent dans sa mission.

S’agissant des principaux obstacles ou difficultés rencontrées dans l’exécution des missions, nous avons subi des dégradations des véhicules, nos équipes peuvent être interpelées sur place par les associations qui nous filment ou nous prennent en photos. Ces situations peuvent être difficiles pour les équipes, qui désirent continuellement effectuer leur travail du mieux qu’elles le peuvent.

Vous nous demandez ensuite des détails concernant la prise en charge des déchets, en dehors du matériel nautique. Nous prenons en charge les embarcations, que nous transférons à Calais chez Face Valo, pour rétribution aux affaires maritimes. La Ddeets nous demande également d’intervenir sur des périmètres un peu plus éloignés de la base du Calaisis, par exemple dans la commune de Béthune, distante de soixante-dix kilomètres. La procédure est exactement la même : quand nous récupérons des effets, nous les ramenons chez Face Valo afin qu’ils soient distribués. Sur le bassin dunkerquois, nous intervenons également dans les gymnases, après les naufrages.

Sur le bassin dunkerquois, nous intervenons selon les protocoles mis en place par les autorités. Les consignes sont données sur le site par le commissaire de justice présent lors des opérations. Nous travaillons sous la direction des forces de l’ordre ou du commissaire de justice sur chaque opération.

Notre mission se termine dès la livraison des déchets ou dépose des épaves marines. Nous évacuons les déchets, dont la volumétrie peut être particulièrement élevée. Sur le bassin dunkerquois, le commissaire de justice saisit les groupes électrogènes et les tronçonneuses, qui sont pour le moment stockés, dans l’attente d’un traitement définitif.

M. Jean-Antoine Villau-Garcia, ancien directeur opérationnel à Dunkerque de Ramery assainissement et maintenance industrielle. J’interviens aujourd’hui en qualité d’ancien directeur opérationnel de l’activité concernée par cette audition. Ramery assainissement et maintenance industrielle, anciennement dénommée Ramery Propreté, développe des prestations de nettoyage de process industriels et d’assainissement, incluant l’entretien des réseaux et la gestion globale des déchets, au bénéfice de clients industriels et de collectivités, principalement sur le territoire des Hauts-de-France. Elle s’appuie sur deux agences distinctes : l’une implantée à Barlin, près de Béthune, orientée vers le bassin minier et la métropole lilloise, et l’autre située à Dunkerque, tournée vers le littoral dunkerquois.

L’activité de la société dans ce domaine a débuté en octobre 2007. Dans le contexte qui nous réunit aujourd’hui, nous avons répondu en 2018 à un appel d’offres public lancé par les autorités, dans un contexte de pression migratoire structurelle sur le littoral dunkerquois. L’objectif poursuivi par l’État était d’éviter la constitution de campements en proposant aux personnes concernées une orientation vers des structures d’accueil adaptées. Dans ce cadre, il nous a été confié une mission consistant à intervenir sur les terrains évacués afin de procéder au nettoyage des déchets et à l’enlèvement des abris de fortune laissés sur place, après évacuation des personnes et de leurs effets personnels par les forces de l’ordre. Cette mission, clairement définie dès les réunions préparatoires, consistait à démonter ces abris, les charger dans des bennes et procéder à leur destruction.

Concrètement, le déroulement des opérations s’articulait en plusieurs phases. En amont de chaque intervention, une réunion de préparation était organisée en sous-préfecture, réunissant l’ensemble des parties prenantes. Sur le terrain, la première étape était systématiquement assurée par les forces de l’ordre, qui procédaient à l’évacuation des personnes et de leurs effets personnels. Une fois cette phase réalisée, nos équipes intervenaient sous leur encadrement, afin de démonter les abris de fortune et de les évacuer vers les bennes mises à disposition pour leur destruction.

À l’issue de notre intervention, les services techniques des communes prenaient le relais pour procéder au nettoyage des détritus et résidus. L’ensemble de ces opérations devait être réalisé dans un délai contraint, lié notamment à la présence des forces de l’ordre, condition indispensable au déroulement des interventions.

Sur le plan contractuel, le marché nous a été attribué le 13 décembre 2018, pour une durée initiale d’un an, avec possibilité de reconduction sur trois périodes annuelles successives, sans pouvoir excéder quatre ans. À l’échéance de ce délai, un avenant a permis de prolonger l’activité pour six mois supplémentaires, jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les prestations ont pris fin.

Les documents contractuels comprenaient la notification de l’accord-cadre, le cahier des clauses particulières valant acte d’engagement détaillant les modalités de la durée d’intervention, ainsi que l’avenant précisant les modalités de prolongation.

Sur le plan économique, le chiffre d’affaires généré par cette activité a été de 246 573 euros en 2019, 295 666 euros en 2020, 343 548 euros en 2021, 280 532 euros en 2022 et 108 370 euros en 2023. À titre de comparaison, l’agence de Dunkerque réalise un chiffre d’affaires global d’environ 5 millions d’euros, ce qui représente un volume marginal dans l’ensemble de ses opérations.

Les moyens humains mobilisés reposaient sur une équipe d’environ vingt personnes, composée de deux chefs d’équipe issus des effectifs permanents pour assurer la coordination, de trois opérateurs expérimentés pour la conduite d’engins, et d’un ensemble d’environ quinze intérimaires. La coordination des opérations reposait sur les réunions en sous-préfecture, associant l’ensemble des acteurs concernés : la sous-préfecture, la police, la police aux frontières, les associations, les mairies concernées, les sites industriels de proximité, le grand port maritime de Dunkerque ; et, lorsque cela les concernait, les sociétés de gardiennage et les huissiers.

Chaque réunion permettait de préciser les objectifs et terrains concernés, les lieux d’intervention, les horaires de briefing, les moyens mobilisés, les modalités logistiques, notamment l’emplacement des bennes, et les points de vigilance en fonction des conditions constatées sur le terrain.

M. le président Sébastien Huyghe. Lors de ces interventions, vos équipes sont-elles confrontées à des difficultés particulières ? Existe-t-il des moments de tension spécifiques ?

Ensuite, vos agents ont-ils reçu une formation spécifique pour ces interventions, lesquelles interviennent dans un contexte particulier ? Sont-ils sensibilisés à la présence de personnes vulnérables et à la gestion des effets personnels ?

M. Didier Daens. Il n’y a pas plus de heurts que ça, en dépit de la présence de certaines associations qui génèrent parfois un peu de tension. Cependant, ces situations sont généralement maîtrisées.

Nous nouons des liens directs et réguliers avec les sous-préfectures de Dunkerque et de Calais. Pour ma part, j’effectue un point au moins une à deux fois par semaine auprès de l’ensemble des collaborateurs, qui sont managés de près. Je leur demande une discrétion absolue. Notre image passe part notre comportement sur le terrain.

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. Notre intervention s’inscrivait systématiquement dans un cadre sécurisé. À chaque fois que nous arrivions sur un site, celui-ci était déjà encadré par les forces de l’ordre, et les personnes présentes avaient quitté les lieux. De ce fait, nous n’avons pas eu de contact direct, ni même indirect, avec ces dernières. Nous opérions dans un espace maîtrisé, sous la supervision des autorités, sans être exposés à des tensions ou à des comportements hostiles envers nos équipes.

S’agissant des formations, notre organisation reposait sur des procédures rigoureuses et constantes. Avant chaque intervention, nous mettions en place des « briefs » de poste, ainsi que des quarts d’heure sécurité, en particulier lorsque nous faisions appel à du personnel intérimaire, dont la composition pouvait varier d’une opération à l’autre. Ces moments permettaient d’exposer clairement le contexte, le déroulement des opérations, les consignes à respecter, ainsi que les comportements attendus et ceux à proscrire. Les équipes étaient également invitées à se référer systématiquement aux chefs d’équipe, chargés de coordonner l’ensemble des actions sur le terrain.

En ce qui concerne la gestion des effets personnels, les consignes étaient précises. Tout objet de valeur ou document administratif, tel que des téléphones ou des pièces d’identité, était immédiatement remis aux forces de l’ordre présentes. Concernant les autres effets personnels, notamment ceux retrouvés à proximité des abris de fortune, les modalités ont évolué.

Initialement, il nous avait été demandé de collecter ces biens et de les stocker pendant une durée d’un mois, conformément à un avenant au marché public. Une procédure encadrée prévoyait leur restitution éventuelle via la sous-préfecture. Toutefois, en pratique, aucune demande de restitution n’a été enregistrée, et aucun suivi n’a été assuré. En conséquence, après ce délai d’un mois, les objets étaient détruits.

Par la suite, il a été décidé de laisser ces effets personnels sur place, conformément au dispositif initial, les forces de l’ordre étant censées avoir procédé en amont à l’évacuation des personnes avec leurs biens.

M. le président Sébastien Huyghe. Si j’ai bien compris, c’est dans un deuxième temps que vous avez laissé les effets personnels sur place.

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. Le contrat a débuté en décembre 2018 et, dès février 2019, un avenant a été introduit à la suite des difficultés rencontrées sur le terrain concernant les effets personnels. La sous-préfecture a alors mis en place une procédure spécifique afin d’encadrer leur collecte et leur éventuelle restitution. Toutefois, après plusieurs mois d’application et plusieurs opérations de collecte ayant conduit au stockage d’effets personnels dans nos locaux, nous n’avons jamais été sollicités, malgré les signalements systématiques effectués auprès de la sous-préfecture.

Face à cette absence de suivi et de demandes de restitution, il nous a semblé plus pertinent de revenir aux dispositions initiales du contrat, consistant à laisser les effets personnels sur place.

M. le président Sébastien Huyghe. Si je comprends bien, les associations récupèrent maintenant les effets personnels et les mettent éventuellement à disposition des personnes qui viennent les réclamer.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaiterais, dans un premier temps, obtenir des précisions concernant l’activité de chacune de vos sociétés, notamment sur le nombre d’interventions réalisées sur chaque territoire. En effet, il nous a été indiqué qu’il y aurait eu moins de démantèlements et d’expulsions à Dunkerque qu’à Calais, et il serait utile de disposer d’éléments comparatifs précis à cet égard.

Vous nous avez présenté certains chiffres relatifs à votre société sur les cinq dernières années. En revanche, monsieur Daens, je ne dispose pas encore des documents auxquels vous avez fait référence. Afin de nous permettre de mieux apprécier la réalité des opérations, je vous invite à nous communiquer les montants correspondant à l’année 2025, ou à défaut un ordre de grandeur.

Par ailleurs, il serait utile que vous nous précisiez la fréquence des interventions, leur durée moyenne, ainsi que le nombre de personnes concernées à chaque opération. Certains de ces éléments ont été évoqués, mais de manière incomplète pour l’ensemble des sociétés.

M. Didier Daens. Sur le bassin calaisien, nous avons réalisé 167 opérations sur l’exercice 2025. En revanche, pour le bassin dunkerquois, les données dont je dispose ne sont pas aussi précises à cet instant ; je me rapprocherai de la sous-préfecture de Dunkerque afin de vous transmettre les éléments exacts. À titre indicatif, nous pouvons néanmoins estimer une fréquence d’une à deux interventions hebdomadaires, soit environ quatre à cinq opérations mensuelles, qui se distinguent toutefois nettement, dans leur nature, de celles conduites sur le bassin calaisien.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quel est le chiffre d’affaires annuel associé ?

M. Didier Daens. Le chiffre d’affaires hors taxe correspondant à l’exercice 2025 s’élève, pour le bassin calaisien, à 324 000 euros, et pour le bassin dunkerquois, à 271 000 euros.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quelles sont les durées d’interventions et combien de personnels sont-ils mobilisés ?

M. Didier Daens. Les moyens humains mobilisés varient en fonction du niveau d’occupation des sites, évalué en amont par la sous-préfecture et les forces de l’ordre, qui nous préviennent la veille. Les interventions mobilisent généralement entre vingt-cinq et quarante collaborateurs, selon l’ampleur des opérations. Enfin, en termes de durée, les opérations débutent le plus souvent entre six heures trente et sept heures le matin, après une notification la veille permettant d’ajuster les dispositifs, et s’achèvent aux alentours de douze heures trente ou treize heures.

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. Je ne dispose pas des chiffres précis, mais en fonction des périodes, les opérations intervenaient à peu près deux fois par semaine, à peu près tous les deux ou trois jours. La taille moyenne d’une équipe était d’une vingtaine de personnes ; les interventions duraient environ cinq heures, les durées étant principalement liées à la contrainte horaire de présence des forces de l’ordre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Existe-t-il un protocole, un document permettant d’encadrer la collaboration entre les agents de nettoyage, la police, les entreprises de collecte ? Celui-ci est-il redéfini chaque année ou figure-t-il dans l’appel d’offres ?

M. Didier Daens. Des documents existent depuis plusieurs années, mais sont fréquemment révisés par la Ddeets. À titre d’exemple, lors des opérations dans le Calaisis, nous devons laisser les bidons d’eau, la nourriture et les produits sensibles de cuisine, mais nous évacuons le bois, les matelas, les objets de construction, les bouteilles de gaz, les sacs et déchets plastiques vides, ainsi que les vélos.

En revanche, nous devons « ressourcer », revaloriser chez Face Valo, les sacs de couchage, couvertures, duvets, tentes et bâches, vêtements et chaussures, trousses de toilette, médicaments, sacs à dos, cabas et tout objet personnel (téléphones, portefeuilles, poussettes). Ces matériels sont ensuite redistribués ou revalorisés pour la population.

Sur le bassin dunkerquois, comme je vous l’indiquais précédemment, le protocole a récemment été modifié. Les tentes sont restituées chez Afegi, où elles sont reconditionnées pour être distribuées.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Les consignes sont-elles identiques dans le Dunkerquois et dans le Calaisis ?

M. Didier Daens. Dans le Dunkerquois, un protocole existait déjà, mais il a été modifié depuis le 6 avril, concernant la restitution des tentes.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous vous demanderons de nous faire parvenir ces documents, qui sont importants.

M. Jean-Antoine Villau Garcia. Concernant la coordination avec les services de l’État, et comme je l’ai précisé en préambule, nous disposions, avant chaque opération, d’une réunion de préparation organisée en sous-préfecture. Cette réunion avait pour objet de coordonner l’ensemble des intervenants, notamment lorsque les lieux d’intervention s’étendaient sur plusieurs communes. Les représentants présents, les agents municipaux mobilisés, n’étaient pas nécessairement les mêmes d’une opération à l’autre, ce qui renforçait la nécessité de ces échanges préparatoires.

Au fil du temps, le format de ces réunions a évolué. Initialement organisées de manière formelle en sous-préfecture, elles ont progressivement laissé place à des comptes rendus diffusés en amont des opérations. Nous avons ainsi accompagné, sur le terrain, la mise en œuvre progressive de ces dispositifs et leurs ajustements successifs.

De manière générale, entre 2019 et 2023, période durant laquelle ce contrat a été exécuté, le déroulement des opérations a évolué, au fil du temps.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans un article publié il y a quelques mois dans Libération, le sous-préfet de Dunkerque a assumé avoir donné l’ordre de saisie des tentes sans restitution. Qui donne les ordres concernant la saisie d’effets personnels ? S’agit-il de la préfecture, du commissaire de justice ?

Ensuite, à une époque plus lointaine, ont été documentées des lacérations de tentes ou des tentes traînées lors de la saisie par des agents de nettoyage. Cette pratique se poursuit-elle ? Une consigne a-t-elle été transmise par les pouvoirs publics ?

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. S’agissant de la répartition des consignes, celles-ci sont d’abord définies en réunion de sous-préfecture, où l’ensemble des acteurs se coordonne quant aux modalités des opérations. Une fois sur site, ce sont exclusivement les forces de l’ordre qui assurent l’encadrement et qui délivrent les instructions aux équipes. Lors de ces réunions préparatoires, il était clairement établi que notre mission consistait à intervenir uniquement après que les forces de l’ordre ont procédé à l’évacuation des personnes présentes ainsi que de leurs effets personnels. Notre rôle se limitait alors à démonter les abris de fortune, à les charger dans des bennes et à les détruire.

Concernant les faits évoqués dans la presse relatifs à d’éventuelles lacérations de tentes, force est de constater que ce sont des choses qui se sont déroulées. Toutefois, aucune consigne n’a jamais été donnée par l’entreprise en ce sens. Les instructions transmises à nos opérateurs étaient strictement limitées au démontage des abris de fortune, généralement fixés à des arbres ou à d’autres supports. Il s’agissait de sectionner les liens, retirer les structures et les acheminer directement vers les bennes. À aucun moment, sur la période considérée, il n’a été question d’agir autrement que dans ce cadre. La destruction des abris relevait exclusivement des dispositions prévues dans le marché public et des consignes confiées lors des réunions préparatoires.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Ces travaux sortent-ils de l’ordinaire ? Certains de vos agents refusent-ils de participer à ces missions ? Vous ont-ils déjà indiqué avoir reçu sur place des ordres qui ne correspondaient pas aux consignes que votre société leur avait données ?

M. Jean-Antoine Villau-Garcia. Aucun agent n’a refusé de participer à ces opérations. Comme je vous l’ai indiqué précédemment, nous n’étions pas en contact avec les personnes évacuées préalablement par les forces de l’ordre.

Environ 75 % des équipes sont composées de personnels intérimaires, qui peuvent changer d’une opération à l’autre. Je n’ai jamais reçu d’instructions ni de remontées du terrain évoquant des ordres de lacération des tentes.

M. Didier Daens. Les terrains sur lesquels nous intervenons sont particulièrement accidentés. Lorsque l’on doit retirer une tente située à plusieurs dizaines de mètres, dans des environnements difficiles, il n’est pas rare de rencontrer des éléments dangereux tels que des morceaux de métal, des pointes ou encore du barbelé. Dans ces conditions, il peut arriver qu’une tente se déchire lors de son enlèvement.

Pour notre part, nous n’avons pas recours à du personnel intérimaire. Cette organisation s’inscrit dans une logique propre à notre activité, qui vise notamment à préserver l’emploi et à assurer une continuité dans le travail réalisé par nos équipes. Sur le plan opérationnel, nous intervenons toujours sous l’encadrement des forces de l’ordre et des commissaires de justice. Lorsque nous arrivons, les lieux sont systématiquement évacués, ce qui limite les risques de tensions.

Enfin, je précise que nous avons mené quarante-cinq opérations sur le bassin dunkerquois en 2025.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Si je comprends bien, dans le protocole, chaque objet est défini à l’avance comme relevant d’une affaire personnelle ou d’un déchet à détruire. Est-ce bien le cas ?

M. Didier Daens. Les consignes sont déployées par le commissaire de justice, mais nous savons quand même reconnaître un téléphone, un portefeuille ou une pièce d’identité, quand nous en voyons. Nous savons faire la différence avec une bâche déchirée…

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’entends bien, mais prenons un exemple : un biberon vide est-il considéré comme une affaire personnelle ou comme un produit à jeter ?

M. Didier Daens. Il s’agit d’une affaire personnelle. Soyez convaincue que nous nous efforçons d’accomplir notre travail de la meilleure des manières possibles, avec rigueur.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie de vous être rendus disponibles pour répondre à nos questions.

*

40. Audition, ouverte à la presse, de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Céline Roux, adjointe à la Défenseure des droits en charge du respect de la déontologie des forces de sécurité, et M. Marc Loiselle, directeur de la protection des droits – affaires publiques (7 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Pour la dernière audition de cette journée, nous accueillons Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Céline Roux, adjointe à la Défenseure des droits chargée du respect de la déontologie des forces de sécurité, et M. Marc Loiselle, directeur de la protection des droits et des affaires publiques.

Mesdames, monsieur, je vous remercie de vous être rendus disponibles afin d’échanger avec nous sur la situation des personnes migrantes présentes dans le Calaisis et le Dunkerquois.

Cette question a fait l’objet de travaux approfondis de votre institution en 2015, puis en 2018, et plus récemment, dans un avis de décembre 2025, plusieurs observations ont été formulées concernant les pratiques de maintien de l’ordre.

D’une façon plus générale, il est important pour nous de recueillir votre avis et de savoir quel regard vous portez sur la situation et ses perspectives d’évolution.

Avant de vous donner la parole, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Claire Hédon, Mme Céline Roux et M. Marc Loiselle prêtent serment.)

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. Je vous remercie de me donner la parole dans le cadre de cette commission d’enquête.

Je commencerais par rappeler brièvement ce qu’est l’institution, afin de montrer comment la question que vous avez évoquée traverse plusieurs de nos domaines de compétence. Le Défenseur des droits est inscrit dans la Constitution. Ses domaines de compétence et ses missions, qui sont précisés par la loi de 2011, sont les suivants : la défense des droits des usagers de services publics, qui représente environ 90 % des réclamations et qui constitue une énorme part de l’activité ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, sujet sur lequel nous reviendrons en évoquant les mineurs non accompagnés (MNA) et les familles ; la lutte contre les discriminations ; le respect de la déontologie des forces de sécurité ; la protection et l’orientation des lanceurs d’alerte, qui est une compétence ajoutée en 2016 et renforcée en 2022 par la loi dite Waserman.

Dans ces cinq domaines de compétence, la loi de 2011 nous donne deux missions, qui sont à la fois de protéger les droits – donc de traiter les réclamations qui relèvent de ces domaines de compétence – et de promouvoir les droits et les libertés. Dès le début, le législateur a considéré que notre rôle n’était pas uniquement de résoudre des cas individuels. Il nous revient également de dire ce qu’il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés. C’est à ce titre-là que nous rédigeons des rapports, que nous menons des enquêtes et que nous rendons des avis au Parlement.

S’agissant de nos modes d’intervention, nous partons en médiation dans 80 % des cas. C’est notre principal outil d’intervention. Quand la médiation n’est pas possible, nous rendons des décisions portant recommandation. Nous ne sommes pas la justice. Nous n’avons pas de pouvoir de contrainte, mais d’importants pouvoirs d’enquête qui nous sont très utiles. Le secret des affaires ne peut pas nous être opposé, sauf dans le domaine de la défense. Nous pouvons également faire des observations devant les tribunaux, ce que nous avons justement fait dans des situations concernant la région de Calais. Nous pouvons en outre publier un rapport spécial. Toutes les décisions relatives à l’organisme mis en cause sont anonymisées, mais si celui-ci n’a pas du tout suivi nos recommandations, nous pouvons faire du name and shame, avec une publication au Journal officiel et une médiatisation. Nous prenons néanmoins toutes les mesures de précaution. Avant d’en arriver là, nous menaçons de le faire. Ces deux ou trois dernières années, nous n’avons pas eu à concrétiser cette menace. C’est assez efficace.

Une particularité de l’institution est de disposer de 260 agents, essentiellement des juristes basés au siège, et de 650 délégués territoriaux bénévoles, qui reçoivent une grande partie des réclamations. Nous pouvons également compter sur 82 jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits en service civique, les Jade.

Comme vous l’avez dit, l’institution du Défenseur des droits suit depuis de nombreuses années la situation des personnes exilées à la frontière franco-britannique. Dès 2015, elle avait alerté sur la situation particulièrement inquiétante observée à Calais. On avait publié à l’époque le rapport « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais ». En décembre 2018, trois ans après, elle a publié un nouveau rapport dans lequel elle constatait que les atteintes aux droits fondamentaux ne s’étaient pas résorbées. Elles s’étaient au contraire aggravées et déplacées vers d’autres territoires, notamment Grande-Synthe, Ouistreham ou Paris.

Ces constats ont été réaffirmés par plusieurs travaux récents, ainsi que par plusieurs déplacements. J’évoquerai les deux derniers. Du 9 au 11 octobre 2024, une mission conduite par Céline Roux, mon adjointe chargée de la déontologie des forces de sécurité, s’est rendue, avec des juristes du Défenseur des droits, à Lille, Calais, Boulogne-sur-Mer et Dunkerque. Au mois d’avril dernier, je me suis également rendue à Lille, Arras et Calais. À cette occasion, j’ai pu échanger avec de nombreuses associations, visiter un accueil de jour destiné aux mineurs non accompagnés, rencontrer les forces de sécurité intérieure du Nord, ainsi que les chefs de juridiction.

Les décisions que nous avons rendues récemment confirment la persistance, et parfois l’aggravation, des difficultés rencontrées par les personnes exilées. D’autres instructions sont toujours en cours. J’y ferai référence, mais elles sont encore dans la phase contradictoire et pas du tout au stade des conclusions.

Nous sommes donc réunis pour aborder les accords du Touquet du 4 février 2003. Trois mois après la fermeture du centre d’hébergement de Sangatte en novembre 2002, ces accords ont permis la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord. Ils ont conduit à déplacer une partie du contrôle de la frontière britannique sur le territoire français, en confiant aux forces françaises la mise en œuvre de ce contrôle côté français. C’est précisément pour cette raison que nous avions dénoncé ces accords dans nos rapports de 2015 et 2018.

Ce dispositif a ensuite été renforcé par le traité de Sandhurst du 18 janvier 2018, qui a intégré un volet de lutte contre l’immigration dite clandestine, ainsi qu’un dispositif spécifique concernant les mineurs non accompagnés.

Les arrangements financiers et opérationnels conclus entre la France et le Royaume-Uni ont encore renforcé cette logique. L’accord du 14 novembre 2022 prévoyait ainsi le versement de 72,2 millions d’euros par le Royaume-Uni à la France pour la période 2022-2023. En contrepartie, la France s’engageait à augmenter de 40 % les forces de sécurité consacrées à la lutte contre l’immigration clandestine dans cette zone.

Ces financements britanniques pèsent sur l’action publique conduite sur le littoral. Ils contribuent à faire de cette frontière un espace fortement surveillé, où l’essentiel des moyens est consacré à la fois à dissuader la création de points de fixation et à empêcher les traversées. Le contraste est frappant : les moyens consacrés au contrôle sont considérables, alors que ceux dédiés à l’accueil, l’information, l’hébergement et la protection restent insuffisants.

Depuis le Brexit, cette frontière a encore changé de nature. Elle n’est plus seulement la frontière entre deux États liés par des accords bilatéraux. Elle est également devenue une frontière extérieure de l’Union européenne. Ce changement n’est pas que symbolique. Il emporte des conséquences très concrètes. Ainsi, la combinaison des deux logiques connexes que sont l’exercice du contrôle de la frontière britannique sur le territoire français, par des autorités françaises, et celle de la dissuasion, par tous les moyens, de tout ancrage le long de cette frontière, est à l’origine de graves atteintes aux droits sur le territoire français. Elles engagent donc la responsabilité des pouvoirs publics français.

J’aimerais désormais revenir sur un certain nombre de situations vécues par les personnes exilées sur notre territoire.

Tout d’abord, je voudrais vous alerter sur les conditions de vie indignes auxquelles sont confrontées les personnes exilées dans les campements.

Avant une tentative de traversée, ou entre deux tentatives, ces personnes vivent principalement dans des campements situés dans la zone industrielle de Calais et dans la zone portuaire de Dunkerque. Ces lieux prennent différentes formes : petits groupes de tentes, occupation de hangars désaffectés ou zones de campement plus étendues.

À Calais, les forces de sécurité ont notamment évoqué, lors de nos échanges, deux hangars pouvant héberger environ 500 personnes chacun, dans des tentes installées sur des palettes. À Dunkerque, nous avons également constaté l’existence d’une vaste zone de campement, où les conditions de vie sont très difficiles, même lorsqu’un point d’eau est présent.

Ces situations ne sont pas nouvelles. Dès 2018, mon institution alertait déjà sur le fait que les personnes exilées vivaient bien souvent sans abri, sans accès suffisant à l’eau, à l’alimentation, à l’hygiène ou à l’assainissement. À titre d’exemple, notre institution a récemment été impliquée dans deux contentieux concernant les conditions d’accès à l’eau à Ouistreham et à Caen, soit plus au sud que Dunkerque.

Or même lorsque les personnes occupent un terrain sans droit ni titre, les autorités publiques restent tenues de garantir des conditions de vie matérielles décentes. À plusieurs reprises, le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que ces situations pouvaient relever de traitements inhumains ou dégradants.

Ces conditions de vie abîment profondément la santé des personnes, leur santé physique et leur santé psychique. Les pathologies liées à la grande précarité se conjuguent souvent avec des troubles psychiques importants, nourris par la violence des parcours d’exil, mais aussi par les conditions d’attente sur le territoire français : l’errance, l’incertitude, la peur des contrôles, l’absence de perspectives, l’épuisement physique et psychologique.

Dans ce contexte, les associations et les collectivités locales se retrouvent très souvent en première ligne. Faute d’une politique d’accueil suffisamment structurée et durable, elles répondent aux besoins les plus élémentaires : distribuer des repas, orienter vers des soins, informer sur les droits ; accompagner dans les démarches administratives ou porter secours après les naufrages ou les tentatives échouées. Mais ces acteurs de la solidarité ne peuvent pas se substituer durablement à l’action publique. Ils ne devraient pas avoir à pallier, jour après jour, l’insuffisance des pouvoirs publics.

J’aimerais également évoquer les évacuations répétées des campements où vivent les personnes exilées, car elles contribuent à les rendre toujours plus invisibles et à rendre leurs conditions de vie encore plus difficiles.

Ces évacuations peuvent être menées dans le cadre civil ou dans un cadre administratif.

Lorsqu’elles sont conduites sur le fondement d’ordonnances sur requête, ces évacuations reposent sur une procédure civile dérogatoire, en marge de tout contradictoire. Elle ne permet donc pas toujours aux personnes concernées d’être informées, représentées ou entendues. Or ces décisions touchent directement à leurs lieux de vie, à leurs biens, à leur accès à l’aide humanitaire, et parfois à la situation d’enfants ou de personnes vulnérables.

Il arrive que ces évacuations soient menées dans le cadre d’enquêtes de flagrance, soit dans un cadre pénal. Pourtant, ce fondement est dépourvu de base légale. En effet, la procédure pénale a pour finalité la recherche des auteurs d’une infraction et la manifestation de la vérité. Elle n’a pas vocation à devenir l’instrument d’opérations d’évacuation à visée administrative.

Dans une décision du 23 mars 2026 relative à des expulsions de personnes exilées menées par les forces de l’ordre les 6 avril 2021 et 17 février 2023, j’ai rappelé que le délit d’installation sans titre sur le terrain d’autrui peut certes justifier l’ouverture d’une enquête pénale, mais qu’il ne saurait, à lui seul, fonder l’expulsion des occupants.

J’ai recommandé au ministre de l’intérieur de diffuser une instruction reprécisant les cadres juridiques permettant de procéder à des expulsions. J’ai également recommandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de diffuser à nouveau, auprès de tous les parquets, la note de la direction des affaires criminelles et des grâces en date du 8 juillet 2009.

Ces expulsions hors cadre privent les personnes expulsées des garanties que peuvent leur apporter les procédures légales, notamment les garanties prévues par la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. J’ai donc recommandé au ministre de l’intérieur d’assurer l’effectivité des garanties prévues par ce texte.

Ces évacuations ne résolvent pas la situation. Elles dispersent les personnes, les éloignent des associations et rendent leur accompagnement encore plus difficile.

Je tiens à préciser que nos décisions en déontologie des forces de sécurité, comme en discrimination et en droit des enfants, passent devant un collège composé de personnalités nommées par la présidente de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le premier président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d’État et le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

J’aimerais maintenant revenir sur les traversées en mer qui sont devenues de plus en plus dangereuses.

Les départs ont souvent lieu de nuit, lorsque les conditions météorologiques le permettent, et les pratiques évoluent. En 2024, notre équipe de juristes a ainsi relevé le phénomène dit des taxis-boats. Certaines embarcations partent d’un point éloigné des campements, puis récupèrent des personnes qui attendent déjà dans l’eau.

Depuis 2018, les embarcations utilisées sont de plus en plus précaires et dangereuses. Elles ne sont plus toujours correctement compartimentées, parfois dépourvues de plancher, avec un fond reposant sur une membrane fine et fragile. Les moteurs sont moins puissants. Or bien souvent, les passagers ne savent pas nager et ne disposent pas de gilets de sauvetage adaptés.

Les conséquences sont dramatiques. De nombreux décès ont été constatés, en particulier de femmes et d’enfants, souvent placés au centre du bateau pour des raisons de taille et de poids. Dimanche dernier encore, deux femmes ont trouvé la mort en tentant de traverser la Manche pour rejoindre le Royaume-Uni.

L’année 2024 a été la plus meurtrière jamais enregistrée à la frontière, avec au moins quatre-vingt-neuf morts, dont au moins soixante-seize en mer, et je ne compte pas les disparus. Ces naufrages ont lieu de plus en plus près des côtes françaises, ce qui montre que les drames se produisent dès le départ. Au cours des trois dernières années, soixante-cinq décès ont eu lieu à moins de 300 mètres des côtes françaises, dans des conditions d’embarquement chaotiques.

Dans ce contexte, la lutte contre les réseaux de passeurs est évidemment indispensable. Cette économie criminelle nourrit des violences entre réseaux, contre les personnes migrantes et contre celles qui tentent d’embarquer sans avoir payé. Mais la seule pression policière ne fait pas disparaître le phénomène. Elle peut aussi déplacer les points de départ, rendre les passages plus discrets, plus rapides, plus désorganisés et donc plus dangereux.

C’est là que se révèle toute l’ambivalence de la politique conduite sur le territoire. Les pouvoirs publics affirment vouloir empêcher les traversées pour protéger la vie, mais sur le terrain, je constate que cette politique de mise en échec des traversées ne suffit pas à protéger les personnes.

J’aimerais d’ailleurs rappeler que cette politique soulève de nombreuses questions de déontologie. L’objectif assigné aux forces de l’ordre est de faire obstacle aux traversées par tout moyen proportionné, afin de prévenir les atteintes à la vie. En principe, l’intervention doit cesser lorsque l’embarcation chargée s’éloigne du rivage, en raison du risque de chavirage ou de blessures. Les opérations terrestres consistent principalement à disperser les groupes candidats au départ et à neutraliser le matériel de traversée, notamment en détruisant les embarcations pour empêcher leur réutilisation.

Ces interventions se déroulent parfois dans un contexte de forte tension. Les forces de sécurité peuvent se retrouver en situation d’asymétrie numérique importante, avec quelques agents face à plusieurs dizaines de personnes.

L’usage de gaz lacrymogène est décrit comme fréquent. Le recours au lanceur de balles de défense (LBD) a également été évoqué, notamment en cas d’attaques contre les forces de l’ordre. Je veux néanmoins rappeler avec fermeté que tout usage de la force doit toujours être apprécié au regard des principes de nécessité et de proportionnalité. Nous sommes régulièrement saisis, depuis 2022, de situations dans lesquelles les forces de sécurité ont fait usage d’armes lors d’interventions destinées à empêcher des traversées vers le Royaume-Uni. J’ai donc rappelé ces exigences fondamentales, par exemple dans une décision du 17 décembre 2025 relative à l’usage d’armes de force intermédiaire par les forces de sécurité intervenant sur les plages du Nord et du Pas-de-Calais.

La mission que nous avons conduite en 2024 nous a aussi permis de relever le développement de moyens de surveillance plus intrusifs : drones, caméras thermiques et caméras dites intelligentes, financées par le Royaume-Uni, qui seraient capables de distinguer des groupes de touristes de groupes de migrants. Cela soulève des questions essentielles : quel est le fondement légal de ces dispositifs ? Quels paramètres sont utilisés ? Quels contrôles sont exercés ? Comment prévenir les risques de ciblage discriminatoire ?

J’aimerais également appeler votre attention sur les conditions dans lesquelles sont assistées les personnes exilées après des naufrages ou des échecs de traversée. En principe, une assistance doit être proposée par les pouvoirs publics aux personnes secourues. Or d’après les échanges que nous avons eus avec les forces de sécurité et les associations, cette assistance n’est pas systématiquement proposée. En pratique, en dehors des situations de blessure grave ou de risque manifeste, les associations semblent souvent seules à assurer l’assistance immédiate : fournir des vêtements secs, de la nourriture, une orientation, des premiers secours, ou simplement une présence humaine. Pourtant, l’assistance après un naufrage ou une tentative échouée ne peut être abandonnée à la seule initiative associative. Elle relève de la responsabilité des pouvoirs publics, surtout lorsque les personnes viennent d’être exposées à un risque vital.

Je tiens à rappeler un principe essentiel : en droit international comme en droit européen, une opération de sauvetage ne s’achève pas au moment où les personnes sont débarquées. Elles doivent être accompagnées dans un lieu sûr, c’est-à-dire un lieu où leur vie n’est plus en danger, où elles pourront bénéficier d’une prise en charge de leurs besoins fondamentaux par les pouvoirs publics et où elles pourront être identifiées et orientées vers une protection adaptée.

Cette exigence s’applique à toutes les personnes secourues. Il convient toutefois de souligner que l’articulation entre le sauvetage et la prise en charge de la mise à l’abri, de l’hébergement et de la mise en œuvre du droit d’asile mériterait d’être organisée.

La mise en œuvre du droit d’asile n’est évidemment pas prévue dans le protocole de sauvetage. Aucune procédure de recueil des demandes ou d’information sur le droit d’asile n’est envisagée dans ce cadre. L’orientation vers un centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES), qui est un hébergement du dispositif national d’accueil dédié aux demandeurs d’asile, n’est envisagée que comme une solution d’hébergement d’urgence vers laquelle serait orientée uniquement les personnes les plus vulnérables.

Cela m’amène à aborder la question des alternatives à la traversée proposées aux personnes exilées. Ces solutions sont insuffisantes. Des dispositifs de mise à l’abri existent, notamment par l’orientation vers des centres d’accueil et d’examen des situations administratives, mais ces centres sont souvent situés loin du littoral, parfois à plusieurs centaines de kilomètres.

Nous avons aussi constaté que les forces de sécurité évoquent parfois indifféremment des mesures de mise à l’abri ou d’éloignement. Cette confusion des termes interroge sur l’objectif réel du dispositif.

Une mise à l’abri ne peut être efficace que si elle s’accompagne d’un hébergement adapté, d’une information claire, d’un accompagnement juridique et administratif, et de perspectives pour les personnes concernées. À défaut, elle sera perçue non comme une protection mais comme une mesure d’éloignement du littoral. Il en va de même pour l’accès à l’asile.

On entend souvent dire que les personnes présentes sur le littoral ne souhaiteraient pas rester en France, mais nous avons constaté qu’elles connaissaient très mal les solutions qui peuvent exister pour elles en France. Là encore, les obstacles sont nombreux. Depuis 2016, le guichet unique de dépôt des demandes d’asile se trouve à Lille, comme les structures de premier accueil des demandeurs d’asile. Or pour des personnes qui vivent sur le littoral, dans une très grande précarité, sans ressources et avec un accès difficile aux transports, un simple trajet est une gageure. De plus, les contrôles de billets dans les trains à destination de Lille sont très fréquents, notamment en gare de Calais-Ville, où ils concerneraient au moins un train sur trois. Or aucune aide matérielle ou financière n’est prévue pour permettre ces déplacements, car l’allocation pour demandeur d’asile n’est versée qu’après le dépôt effectif de la demande.

Faute d’informations claires et d’accès aux démarches administratives, beaucoup restent dans une incertitude juridique qui finit par les dissuader d’engager une telle demande. Pourtant, dans un contexte où les personnes concernées viennent notamment de pays comme le Soudan, l’Érythrée, l’Afghanistan, la Syrie, l’Irak ou l’Iran, la question de l’accès à la protection internationale n’est pas secondaire. Elle est, dans de nombreux cas, nécessaire.

Une véritable alternative à la traversée supposerait, au minimum, une information accessible, fiable et répétée sur les droits, un accès à l’enregistrement des demandes d’asile, des dispositifs de mise à l’abri réellement protecteurs, ainsi qu’un accompagnement social, juridique et sanitaire adapté. Sans cela, les personnes se retrouvent face à un choix impossible : rester sur le littoral dans des conditions indignes, ou tenter une traversée toujours plus dangereuse.

Enfin, j’aimerais vous alerter sur la situation d’un public particulièrement vulnérable, les mineurs non accompagnés. Depuis le 1er janvier 2021, le règlement Dublin III ne s’applique plus entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne. L’amendement dit Dubs, qui permettait à certains mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, particulièrement vulnérables, de rejoindre le Royaume-Uni en sécurité, a également été supprimé du droit britannique. Il n’existe donc plus de voie légale réellement accessible permettant aux mineurs non accompagnés présents dans le Calaisis de rejoindre des proches au Royaume-Uni. La seule voie théoriquement ouverte, celle du regroupement familial, est très restrictive et peu adaptée à la situation de ces enfants.

Dès 2020, j’avais alerté le ministre de l’intérieur sur l’impasse dans laquelle risquaient de se trouver ces mineurs en l’absence de mécanisme de réunification familiale. Six ans plus tard, aucune voie légale spécifique de réunification familiale n’a été négociée pour ces mineurs. Cette absence alimente les tentatives de traversée, y compris dans des conditions périlleuses, sur des embarcations précaires, parfois en présence d’enfants très jeunes, voire de nourrissons.

L’expérimentation de l’accord dit du « un pour un », ou « one in, one out », ne permet pas de remédier à cette difficulté. Ce texte est source d’inquiétudes pour nous. Pour rappel, il prévoit que les mineurs non accompagnés sont exclus de son champ d’application. Néanmoins, le fait qu’il subordonne l’accès à une voie légale d’entrée au Royaume-Uni à la traversée périlleuse par une autre, grâce à des réseaux de passeurs, questionne sur le principe même du dispositif.

L’accord prévoit un examen de la minorité sans toutefois renvoyer aux cadres de droit commun, c’est-à-dire le code de l’action sociale et des familles pour la France. La procédure à l’arrivée en France est obscure. D’après les associations, une fois arrivées en France, les personnes seraient « hébergées sans pouvoir sortir » par une association durant trois jours. À l’issue de ces trois jours, « sur la base du volontariat », elles seraient orientées vers un CAES. Si les personnes refusent cette orientation, elles seraient libérées et leur serait notifié un sauf-conduit de huit jours, identique à celui notifié à la sortie d’une zone d’attente.

Cependant, deux points m’interrogent. Tout d’abord, quelles sont les garanties procédurales entourant ce processus de détermination de minorité ? En outre, que se passe-t-il pour les mineurs non accompagnés qui n’ont pas été détectés au Royaume-Uni – en cas de minorité contestée et non évaluée – et qui arrivent en France dans le cadre de cet accord ? J’ai d’ailleurs été alertée de la situation d’un mineur dont la minorité était contestée au Royaume-Uni et qui avait été intégré à cette procédure, avant qu’une intervention extérieure ne permette de le faire sortir du dispositif.

Je suis également préoccupée par les opérations d’interception en mer et par la prise en charge des mineurs après ces opérations. Nous avons été saisis de situations diverses. Ces dossiers sont en cours d’instruction. Je n’ai donc pas arrêté mes constats ni formulé de recommandations. Nos services finalisent actuellement les notes qui sont soumises au contradictoire, car le contradictoire concerne toutes nos décisions. Les préoccupations que j’évoque ici doivent donc être appréciées avec prudence et en utilisant du conditionnel.

J’ai donc été saisie de situations dans lesquelles des mineurs non accompagnés, présents à bord d’embarcations interceptées ou secourues n’auraient fait l’objet d’aucune prise en charge adaptée à leur arrivée. Certains se seraient retrouvés trempés, sur la plage ou au port, sans orientation vers les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Au-delà des opérations en mer, la politique de lutte contre les points de fixation aurait profondément modifié les conditions de vie des mineurs dans le Calaisis. Là où ils pouvaient auparavant être présents dans des campements identifiés, ils seraient aujourd’hui dispersés dans une multitude de lieux de vie informels, de petite taille, éparpillés sur le territoire, parfois inconnus des associations elles-mêmes.

Cette dispersion rendrait leur repérage plus difficile, leur accès à la protection plus aléatoire, et leur exposition aux réseaux plus forte. Elle compliquerait aussi l’intervention des associations et des dispositifs de maraude, qui ne pourraient couvrir l’ensemble de ces lieux mouvants.

Les opérations de démantèlement soulèveraient, de ce point de vue, des difficultés particulières. D’après les éléments portés à notre connaissance, elles ne seraient pas toujours précédées d’un diagnostic social permettant d’identifier les mineurs présents. Elles ne s’accompagneraient pas nécessairement d’une mise à l’abri préalable. Aucun document d’information ne serait remis aux mineurs. Il n’existerait toujours pas de rapport d’opération retraçant précisément la présence de mineurs ou de mineurs non accompagnés.

Dans certains cas, des mineurs pourraient être orientés vers les CAES, répartis sur l’ensemble du territoire, alors même que ces structures n’ont pas vocation à accueillir des mineurs non accompagnés. Ce qui me préoccupe encore davantage, c’est qu’il n’existerait pas de suivi systématique permettant de savoir quels mineurs ont été déplacés, où ils ont été conduits, ni dans quelles conditions leur situation a ensuite été examinée.

Le dispositif de maraude reste évidemment un outil utile, mais il serait insuffisant au regard des besoins. Son fonctionnement reposerait surtout sur des signalements téléphoniques, souvent effectués par les associations. Encore faudrait-il que le mineur soit identifié, que l’association puisse joindre la maraude, que celle-ci puisse intervenir, et que le mineur puisse attendre dans un lieu, parfois pendant plusieurs heures et sans garantie de passage. Dans une décision du 24 janvier 2025, j’ai d’ailleurs rappelé l’importance d’ouvrir des lieux d’accueil de jour à proximité des lieux de vie, afin de permettre aux mineurs demandant protection d’attendre la maraude en sécurité. C’est quelque chose que nous demandons depuis plusieurs années.

À ces difficultés s’ajouterait la saturation persistante de l’accueil provisoire d’urgence. Le nombre de places serait très inférieur aux besoins. Des refus d’accueil continueraient d’être opposés à des mineurs demandeurs de protection, parfois oralement, parfois par téléphone aux associations, qui se retrouveraient chargées d’en informer elles-mêmes les enfants concernés. Plus grave encore, l’accueil provisoire d’urgence serait inaccessible la nuit dans certaines circonstances, les commissariats et les services compétents refusant de prendre en charge ou d’orienter des mineurs après 18 heures. Une telle situation est difficilement conciliable avec les exigences du code de l’action sociale et des familles et avec l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

En outre, même lorsque les mineurs accèderaient à l’accueil provisoire d’urgence, l’accompagnement resterait insuffisant. Les premières démarches ne seraient pas toujours engagées. Or pour un mineur non accompagné, quand l’accès à la demande d’asile est pertinent, il est essentiel que la procédure puisse être engagée rapidement. Elle permet d’ancrer l’enfant dans un parcours de protection, de renforcer l’accroche éducative et de réduire le risque de fugue ou d’emprise.

Enfin, je suis particulièrement inquiète de la situation des mineurs présentant des indicateurs de traite des êtres humains – ce point est peu abordé. Dans le Calaisis, la question des réseaux de traite est documentée depuis des années, notamment concernant des mineurs vietnamiens. Pourtant, des situations récentes montrent que le repérage est insuffisant et que des mineurs potentiellement victimes de traite ne bénéficient pas toujours d’une mise à l’abri immédiate.

Pour conclure, je dirais que la frontière franco-britannique ne peut pas être pensée uniquement comme un espace de contrôle et de surveillance. Elle est aussi, et peut-être d’abord, un lieu où se croisent et vivent des femmes, des hommes et des enfants dont les droits fondamentaux doivent être garantis.

Ce que je constate sur le littoral, avec une profonde inquiétude, ce n’est pas seulement une crise migratoire : c’est une crise de l’accès aux droits, de la protection de l’enfance, de l’hébergement et de la prise en charge des personnes les plus vulnérables. En acceptant les termes de l’accord du Touquet, la France a accepté d’assumer la responsabilité de ses effets concrets sur les droits humains. Elle doit donc s’engager à veiller à ce que ces droits soient respectés et protégés.

Présidence de Mme Stella Dupont, vice-présidente de la commission

Mme Stella Dupont, présidente. Je vous remercie pour vos propos. Avec Mme la rapporteure, nous nous disions qu’après des semaines d’auditions et de déplacements sur place, ils constituaient une synthèse précise et éclairante de ce que nous avions pu nous-mêmes constater.

La situation des naufragés, telle que vous l’avez évoquée, me préoccupe particulièrement. Je pensais qu’à leur débarquement à Dunkerque, à Calais ou à Boulogne, ils bénéficiaient d’une prise en charge, notamment humanitaire et sanitaire, par des acteurs adaptés. Or la réalité n’est pas tout à fait celle-ci. Cette prise en charge par les pompiers, la protection civile ou d’autres acteurs qui les conduisent vers les CAES existe parfois, mais parfois il n’y a rien du tout. Vous l’avez dit vous-même. Il arrive que des adultes, et également des mineurs, se retrouvent seuls sur un port à devoir se débrouiller. Connaissez-vous le cadre et les critères retenus par les services de l’État pour diligenter une prise en charge spécifique par tel ou tel acteur ? Pour ma part, je ne les connais pas et cette information intéresserait beaucoup la commission.

Mme Claire Hédon. On n’a pas de précisions sur ces critères. Les blessés, quand il y en a, sont pris en charge. Mais si les personnes ne sont pas blessées, nous avons eu, à plusieurs reprises, des échos concernant une non-prise en charge.

Mme Céline Roux, adjointe à la Défenseure des droits chargée du respect de la déontologie des forces de sécurité. Nous faisons des constats empiriques, en menant des auditions plus ou moins formelles et en nous déplaçant, comme nous l’avons fait en octobre 2024. S’agissant des instructions de la police ou de la gendarmerie, on a une note du préfet du Nord du 24 janvier 2022, qui nous a semblé insuffisante, puisqu’elle se borne à prévoir que « les personnes secourues doivent se voir proposer une assistance », sans plus de précision quant à la nature ou aux modalités de cette assistance. On a également pris connaissance d’une note de service de la gendarmerie du Pas-de-Calais du 4 avril 2023, qui prévoit une offre d’assistance distincte de l’intervention des secours uniquement en présence de personnes vulnérables et en cas de température très basse, ce qui nous paraît insuffisant et nous questionne sur le plan juridique. En outre, lors de nos déplacements et de nos entretiens avec les personnes sur place, on a pu constater que la prise en charge était uniquement associative. Ce sont les associations qui font ce travail d’assistance, qui apportent des couvertures et qui prennent les gens en charge. Elles nous ont aussi indiqué que les forces de sécurité les appellent parfois pour faire ce travail d’assistance, parce que celles-ci ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes.

Mme Claire Hédon. Ce ne sont pas forcément des associations mandatées. Il y a les deux sur place et, en l’occurrence, ce sont des associations non mandatées qui nous ont signalé ça.

Mme Céline Roux. Il y a un dispositif de mise à l’abri dans les campements. Une maraude y est effectuée tous les jours pour proposer une mise à l’abri. Mais ce dispositif n’est pas mis en œuvre après les naufrages ou après les échecs de tentatives de prendre la mer.

M. Marc Loiselle, directeur de la protection des droits et des affaires publiques. Vous posez la question des critères, mais, plus que celui des critères, le problème est celui de l’organisation de la prise en charge.

Les personnes qui sont sauvées le sont par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross), qui intervient dans une logique de sauvetage. Son rôle est d’éviter les noyades, de raccompagner ces personnes à quai et de prévenir les services d’urgence en cas de blessure. Ensuite, la prise en charge n’est pas directement liée au Cross. Il y a un problème d’organisation et une sorte d’impensé dans la conception de cette articulation entre le Cross et le sauvetage en mer d’une part, et la prise en charge, soit par les services préfectoraux, soit par la direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités pour l’hébergement, d’autre part.

Mme Claire Hédon. Les forces de sécurité sont chargées du sauvetage et il est vrai qu’elles ne sont pas chargées d’organiser l’hébergement et la mise à l’abri derrière.

Mme Stella Dupont, présidente. Tout à fait, mais c’est un point que nous devrons approfondir.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans la décision que vous avez rendue en décembre 2025, vous préconisez d’exclure l’emploi des armes pour bloquer une embarcation. Pour quelles raisons ?

Tout à l’heure, l’association Project Play nous relatait notamment des propos d’enfants, qui ne comprenaient pas pourquoi ils étaient la cible de gaz lacrymogènes lors d’interventions de police. Avez-vous des préconisations spécifiques au sujet des gaz lacrymogènes ?

Mme Claire Hédon. Les gaz lacrymogènes sont utilisés, mais aussi les LBD. On ne dit pas qu’il ne faut pas utiliser ces armes. Il y a des moments où il faut les utiliser : quand c’est nécessaire et proportionné. Les utiliser juste pour empêcher des gens de partir, alors qu’il n’y a pas de mise en danger des forces de l’ordre, n’est pas raisonnable, selon nous. Pourquoi ? Parce qu’il y a des risques pour les personnes. C’est uniquement pour ça.

Je suis frappée – et on a déjà rendu plusieurs décisions à ce sujet – de l’usage qui peut être fait des gaz lacrymogènes par les forces de sécurité. C’est quand même une arme intermédiaire et elle est parfois utilisée de façon beaucoup trop proche du visage, parfois à dix centimètres. Je parle ici de ce qui se passe à Calais mais aussi des manifestations. Il y a une vraie question sur l’emploi des gaz lacrymogènes.

Les armes doivent être utilisées quand elles sont nécessaires et de manière proportionnée. C’est le cas quand les forces de l’ordre se font attaquer et on ne doute pas que ces situations existent. En revanche, elles n’ont pas à l’être pour empêcher les gens de partir, parce qu’il y a un risque.

Mme Céline Roux. Ça ne nous paraît pas conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure qui autorisent l’usage des armes. Cet usage n’est pas nécessaire et encore moins proportionné pour empêcher les traversées.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’avais bien précisé que je visais les cas où il s’agissait d’empêcher une embarcation de prendre la mer.

Mme Claire Hédon. Oui. C’est moi qui ai élargi le propos.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. De nouvelles méthodes d’interception ont été introduites en novembre ou décembre 2025, à peu près au moment de la sortie de votre rapport. Elles ont déjà été mises en œuvre six ou sept fois. Du point de vue du code de la sécurité intérieure, pensez-vous qu’elles sont dangereuses et que l’utilisation d’armes devrait être exclue dans ce cadre-là ?

Mme Claire Hédon. Avant de laisser mon adjointe vous répondre, je voudrais évoquer un point important, qui est celui du port et de l’activation des caméras. Ils sont essentiels pour qu’on puisse savoir comment les choses se sont déroulées. Or dans le contrôle de la déontologie des forces de sécurité, tous domaines confondus, nous sommes frappés du nombre de fois où les caméras ne sont pas déclenchées. Je pourrais d’ailleurs plutôt dire des rares fois où elles le sont. C’est très dommage, parce qu’elles protègent les forces de sécurité elles-mêmes. On a encore du mal à le faire comprendre. C’est un point absolument essentiel pour les forces de sécurité.

Mme Céline Roux. S’agissant des nouvelles techniques, vous évoquez les interventions en mer contre les taxis-boats, alors que les personnes n’ont pas encore embarqué et, dans certains cas, qu’elles ont déjà embarqué. On n’a pas encore été saisi de ce genre de situations, qui sont nouvelles. Il est donc difficile d’engager définitivement la parole de l’institution.

Néanmoins, si on tire le fil de la décision rendue en décembre 2025, selon laquelle, sur la plage, l’usage des armes ne doit pas être autorisé, il ne devrait pas l’être non plus en mer. À mon avis, si l’institution devait se prononcer prochainement, elle dirait que l’usage des armes en mer n’est pas possible, encore moins que sur terre. Est-ce qu’on jugerait illégale l’intervention en elle-même ? On ne s’est pas encore prononcé. Il faudrait que la question soit soumise à notre collège. En tout cas, on aurait sans doute une réflexion là-dessus.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je comprends que vous ne puissiez pas nous répondre, mais je poursuis néanmoins. Parmi les six à sept interventions qui ont été menées avec ces nouvelles méthodes, au début, il n’y avait que trois personnes à bord, ce qui pouvait les justifier. Les forces de l’ordre pouvaient considérer en effet qu’elles n’arrêteraient que les passeurs, assimilant un barreur à un passeur. Cette position peut faire débat, mais, du point de vue de leurs responsabilités, le cadre juridique était plutôt respecté. En revanche, lors des dernières interventions, il y avait parfois dix, douze, quatorze ou seize personnes à bord. On a vu des vidéos où il semblait y avoir des mineurs dans l’embarcation. Dans cette situation, peut-on considérer qu’on sort des clous ?

Mme Claire Hédon. Le problème, c’est la prise de risque. Il y a un risque de heurter le bateau, de le faire couler et de mettre encore plus en danger les personnes. Néanmoins, pour avoir échangé récemment avec les forces de sécurité à Calais et avec le préfet, il est vrai que les passeurs s’adaptent régulièrement aux méthodes mises en œuvre et à leur évolution. Au début, ils n’étaient qu’un ou deux dans les taxis-boats et maintenant ils récupèrent à plusieurs endroits les groupes d’exilés qui cherchent à traverser.

Notre préoccupation, c’est le risque de faire couler le bateau et qu’il y ait des noyades. Mais cet équilibre entre ne pas mettre en danger les personnes et éviter qu’elles partent, parce que c’est aussi un danger de traverser la Manche, est compliqué à trouver.

On peut d’ailleurs ajouter que pas mal de passages sont tout de même réussis, sinon ils ne continueraient pas à passer par là.

Mme Céline Roux. Le terme « équilibre » que vient d’employer la Défenseure des droits est essentiel, car la question juridique est celle de la proportionnalité.

Si ces nouvelles interventions ont été autorisées par une circulaire, une note ou une instruction, on ne l’a pas encore eue, mais je pense qu’elles soulèvent une question juridique. Il sera intéressant d’étudier les contentieux et de voir ce que disent les juridictions, et peut-être prochainement le Défenseur des droits s’il est saisi.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La commission aura bientôt la circulaire et l’avis juridique sur lequel elle est fondée.

Lors des visites ou des auditions que vous avez pu mener, avez-vous pu vous procurer, même s’il y en a peu, les enregistrements issus des caméras-piétons des policiers ? Permettent-ils d’effectuer des constatations particulières ou mettent-ils surtout en évidence tout ce qu’on manque en n’en ayant pas davantage ?

Mme Claire Hédon. Dès que nous sommes saisis d’une situation liée à des problèmes de déontologie des forces de sécurité, nous demandons les images. C’est notre premier réflexe et nous le faisons très rapidement, parce que la durée de conservation des images est limitée. Très souvent, l’explication qui nous est donnée est que les caméras n’ont pas été déclenchées parce que c’était en pleine nuit et qu’on n’y voyait pas grand-chose, donc que ça n’aurait servi à rien. On explique que ce n’est pas vrai et qu’on peut quand même voir des choses. Leur déclenchement systématique est indispensable.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous avons abordé tout à l’heure la question des personnes victimes de traite, notamment des femmes, des mineurs non accompagnés ou des enfants. Elle est insuffisamment prise en compte. Le conseil départemental, je ne sais plus si c’était celui du Nord ou du Pas-de-Calais, nous expliquait que malgré le repérage, effectué notamment par l’association Ecpat, l’éloignement du public cible rendait difficile la prise en charge. Une association comme Koutcha, qui est formidable mais a très peu de moyens, ne peut pas se déplacer sur une journée pour prendre en charge ces enfants.

Au-delà de la traite, l’association que nous auditionnions tout à l’heure soulignait que le nombre de femmes, et de femmes seules, avait augmenté ces derniers temps, en particulier l’année dernière. Dans une très forte proportion, elles sont victimes de violences et de violences sexuelles, soit sur la route de l’exil, soit en France. Avez-vous des préconisations à ce sujet ? J’ai le sentiment qu’il est insuffisamment traité, sans doute parce que ces femmes étaient moins nombreuses par le passé.

Mme Claire Hédon. Nous sommes frappés par le fait que ces questions de femmes victimes de violences et de traite des êtres humains – les deux peuvent être mêlées – sont insuffisamment posées. De façon plus générale, la question de la traite des êtres humains sur le territoire français, entre autres en matière de délinquance juvénile et de trafic de drogue, est peu évoquée. Or, à mon avis, elle est beaucoup plus souvent présente que ce qu’on peut imaginer.

Vous avez parlé des femmes victimes de violences sexuelles, mais les jeunes mineurs en sont également souvent victimes. Ça se dit et se sait moins, car il y a encore plus de honte.

Mme Céline Roux. Pour être honnête, la surreprésentation récente des femmes ou des enfants ne nous a pas été signalée lors de nos déplacements et nous ne l’avons pas non plus constatée par nous-mêmes. Nous n’avons donc pas vraiment approfondi ce sujet.

Mme Claire Hédon. Les femmes se cachent encore plus. Je l’ai constaté lors des visites que j’ai pu faire dans les campements.

M. Marc Loiselle. L’une des solutions pour offrir la protection la plus adaptée serait d’améliorer les conditions d’hébergement.

Mme Claire Hédon. Parfois, les jeunes mineurs non accompagnés bénéficient d’une mise à l’abri, puis ils partent. Il faut accepter qu’ils puissent revenir. Plusieurs allers-retours sont parfois nécessaires pour réussir à les prendre en charge. Or on considère souvent que s’ils sont partis, ils ne peuvent plus revenir.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. S’agissant des victimes de la traite, j’aurais pensé que le procès dit du Trocadéro aurait des suites, ce qui n’a malheureusement pas été le cas.

Parmi vos préconisations, vous évoquiez la nécessité d’un cadre pour la destruction du matériel nautique. C’est un sujet qui fait l’objet de tensions et de débats. Puisque la volonté affichée est d’empêcher le départ, il est logique que le matériel soit détruit, mais certaines pratiques donnent lieu à des dérives. Quel cadre souhaiteriez-vous ?

Mme Claire Hédon. Le risque dépend du moment où il est détruit. Il n’y a pas de souci quand c’est au bord de la plage, mais c’est différent quand le bateau est déjà un peu en mer. Une énorme partie des gens ne savent pas nager et, très souvent, les mineurs n’ont pas de gilet de sauvetage, particulièrement les petits enfants. Or ils peuvent se noyer dans une cinquantaine de centimètres d’eau, même dans vingt centimètres. Pour nous, c’est ce risque le problème.

Mme Céline Roux. Le cadre juridique nous est apparu insuffisant. Il n’y a pas d’instruction, de méthode ou de règles concernant ces destructions de biens. Il nous semble donc nécessaire de les faire préciser.

Mme Claire Hédon. C’est un autre point important. Beaucoup de choses reposent sur les forces de sécurité, mais elles n’ont pas forcément de consignes claires, ce qui les met en difficulté.

Mme Céline Roux. À ce propos, nous avons été frappés par la présence de très nombreux réservistes, avec un énorme turnover de personnes qui viennent de toute la France et ne connaissent pas du tout le terrain. Nous avions parfois du mal à trouver notre chemin pour aller dans les campements dans la zone industrielle à Calais. Donc, nous nous sommes renseignés auprès des forces de sécurité. Or celles-ci étaient arrivées le matin même de Toulouse. Elles ne pouvaient pas nous aider. Elles étaient là sans savoir, avec un sentiment diffus de perte de sens et d’inutilité. C’est aussi très compliqué pour les forces de sécurité, d’autant qu’elles sont confrontées à des situations humaines très difficiles.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Il y a souvent beaucoup de réservistes aux frontières. C’est également le cas à Menton. On en a rencontré lors de notre déplacement. D’ailleurs, l’argument de leur présence est parfois avancé par les forces de l’ordre comme une explication après des dérives ou des dérapages. Les réservistes doivent être encadrés.

M. Marc de Fleurian (RN). Je suis le député du Calaisis et je vous remercie de votre présence.

Je voudrais d’abord saluer le travail des forces de sécurité qui sont engagées dans la lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine. Elles sont capables de faire preuve d’une grande souplesse opérationnelle, de basculer d’une posture d’interception à terre et jusque dans la zone de l’estran – sujet juridique qui nous occupe –, à une posture de sauvetage, quitte à exposer leur propre vie, à se mettre à l’eau et à utiliser leurs propres affaires sèches pour prendre soin des naufragés après l’intervention.

Je salue également l’engagement des réservistes qui sont effectivement très nombreux dans le cadre de cette mission. Toutefois, à ma connaissance, ils tournent de manière récurrente. Certains peuvent intervenir pour la première fois dans la zone, mais ils reviennent ensuite toujours dans le même secteur, soit Oye-Plage, soit Hardelot, soit Marck, etc.

Je voudrais par ailleurs rappeler aux forces de l’ordre qui pourraient suivre cette audition que la caméra les protège, y compris de nuit, parce qu’elle capte le son. Lorsque l’intervention débute, elles sont concentrées sur un tas d’éléments car la situation est difficile, mais il faut qu’elles utilisent cette caméra.

J’ai interrogé plusieurs des personnes auditionnées sur l’accueil de jour. Cette solution est souvent proposée mais je la replace dans le contexte du centre Jules-Ferry. En effet, le campement qui est devenu le bidonville de la jungle s’était constitué autour de cet accueil de jour destiné aux femmes et aux enfants. En cas d’ouverture d’un nouvel accueil de jour – solution à laquelle je suis plutôt réticent –, quelles garanties pouvons-nous avoir que cette situation ne se reproduise pas ? Aucun Calaisien n’a envie de revivre cet épisode.

Mme Claire Hédon. Cette question est importante, car sous prétexte de ne pas vouloir de fixation, afin de ne pas reconstituer ce qui a pu exister, on maltraite les personnes et on porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Je comprends bien le problème, mais il conduit à expulser les gens et à les rendre de plus en plus invisibles ; cela se traduit par des atteintes à leurs droits fondamentaux. Or mon seul curseur est le respect des droits fondamentaux des personnes – que ce soient des femmes, des enfants, des hommes – et le respect de leur dignité. Ma fonction, et celle de l’institution du Défenseur des droits, est de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes. C’est pour ça qu’elle a été créée.

Nous préconisons des solutions d’accueil de jour, entre autres pour les MNA, et également de nuit, puisqu’il n’y a rien de prévu à partir de 18 heures.

Sous prétexte de ne pas vouloir de fixation, on porte atteinte à la dignité des personnes. La France a accepté de contrôler la frontière de la Grande-Bretagne du côté français. Or on a quelques fondamentaux dans nos principes républicains. Le respect de la dignité des personnes est précisément un fondement de notre démocratie et de notre République.

M. Marc de Fleurian (RN). Vous remplissez votre mission ; je remplis la mienne. C’est de là que naît l’intérêt de cette commission. Je suis dans une posture politique. Il est possible de respecter les droits fondamentaux des personnes migrantes. Le choix leur appartient. Il existe des centres d’accueil et d’examen des situations administratives.

Mme Claire Hédon. C’est plutôt un non-choix. Comme je l’ai dit tout à l’heure, elles ne sont pas informées des possibilités. Quand elles sont orientées vers des CAES, on ne leur dit pas où ils se trouvent. C’est la surprise et ils sont parfois très loin. En outre, beaucoup de personnes sont « dublinées » et savent qu’elles ne peuvent pas déposer une demande d’asile.

En fait, c’est un non-choix. Le fait de partir en Grande-Bretagne peut être un choix à cause de la langue ou de la présence de proches, mais c’est souvent un non-choix. Quand le dépôt de la demande d’asile doit se faire à Lille, y aller est une vraie difficulté. Donc non, ce n’est pas le choix des personnes de se retrouver dans cette situation-là. Elles sont dans une situation de non-choix.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez évoqué des caméras thermiques permettant de distinguer les touristes et les personnes exilées. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet, parce que c’est extrêmement choquant ?

Mme Claire Hédon. C’est du matériel qui aurait été donné par la Grande-Bretagne. On aimerait bien savoir comment ça fonctionne, comment c’est utilisé. On ne le sait pas. Or vous connaissez les erreurs qui sont possibles avec la reconnaissance faciale par des caméras. Si nous sommes contre, c’est précisément à cause des risques d’erreurs et des risques de discrimination. Mais on n’en sait pas tellement plus.

L’usage qui en est fait est une question à poser aux forces de sécurité. Il me semble tout de même très difficile de distinguer un touriste d’un exilé, sauf à aller vers de la discrimination vis-à-vis de certains touristes, qui seront considérés comme des exilés possibles parce qu’ils sont de couleur. Il faut se dire les choses clairement.

Mme Stella Dupont, présidente. Mme la rapporteure essayera d’obtenir une réponse à ce sujet.

Votre institution suit la situation du littoral depuis fort longtemps. Quelles évolutions avez-vous constatées au cours des dix dernières années ? Quelles sont les grandes tendances dans ce domaine ?

Par ailleurs, vous rédigez de nombreux rapports, vous formulez des recommandations, vous rendez des avis et des décisions. Sont-ils mis en application et de quelle manière, régulière, partielle ou insuffisante ? Quelle est l’écoute de l’État à propos du respect des droits fondamentaux ?

Enfin, lorsque nous nous sommes rendus dans le Calaisis, j’ai visité le centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles. Je vous ai alertée par écrit sur l’état d’insalubrité de beaucoup de ces centres, mais celui-ci est particulièrement insalubre, au niveau des douches et à cause d’une infestation de punaises de lit. Le danger est donc évident à la fois pour les personnes retenues et pour le personnel. De quels moyens d’action disposez-vous pour intervenir dans ce type de situations ?

Mme Claire Hédon. Pour ce qui est des tendances, elles sont clairement à une dégradation des conditions d’accueil. Ne pas vouloir d’une fixation à certains endroits dégrade ces conditions d’accueil et rend la vie des personnes encore plus difficile. Dès qu’un point se structure un peu, il y a dispersion et évacuation des campements. Donc les conditions d’accueil se dégradent, les conditions de santé se dégradent. Or comme vous l’avez dit, il y a quand même de plus en plus de femmes et d’enfants. Ça ne va pas du tout en diminuant.

En outre, la prise de risque pour traverser et passer en Grande-Bretagne est, de façon générale, de plus en plus grande. Dans un système qui consiste à empêcher le passage – ce qui ne me pose pas de problème –, la conséquence est une prise de risque croissante. Les personnes sont prêtes à tout. C’est ce que nous observons sur les dix dernières années.

S’agissant de nos recommandations, j’ai du mal à en trouver spontanément qui, à propos de Calais et de sa région, ont pu être suivies. Nous pourrons répondre plus précisément après cette audition. Je sais qu’elles sont utiles.

Nos rapports avec les forces de sécurité, avec les préfets, sont excellents, courtois, constructifs. En fait, on leur est utile, en leur faisant remonter nos observations et les difficultés que nous pouvons rencontrer. Donc, tous les échanges que j’ai avec les forces de sécurité en général et au plus haut niveau avec le ministre de l’intérieur sont constructifs et cordiaux. Mais on est chacun dans notre position.

On sait que la décision qu’on a rendue sur la façon dont sont prises les décisions d’évacuation de campements sera suivie d’effets. En effet, on a juste rappelé la loi et la manière dont elle devait être appliquée. Donc, on n’a pas tellement de doutes sur le fait que ce sera mis en œuvre.

S’agissant des CRA, comme des zones d’attente, on est assez effrayé de ce qu’on y observe et de la violence qui y est générée. Dans ce contexte, l’augmentation du nombre de jours de maintien en CRA me paraît extrêmement dangereuse.

À ce propos, je voudrais vous alerter sur les questions d’éloignement et sur ce qu’on a pu observer dans les zones d’attente. On a été saisi de la situation d’une femme mise sous camisole, c’est-à-dire le casque, les poignets fixés et les jambes fixées pour pouvoir la mettre dans l’avion et l’expulser vers son pays d’origine. C’est effrayant. Ce sont des méthodes utilisées en psychiatrie, normalement contrôlées par le juge des libertés. C’est une dérive qui nous inquiète énormément. On l’a vue en CRA également.

Mme Céline Roux. On a des images de l’utilisation de ce dispositif appelé DPI, dispositif de protection individuelle. Il est utilisé dans les zones d’attente et dans les CRA sans aucun cadre légal, alors qu’en psychiatrie, la contention et l’isolement font l’objet d’un cadre très précis – il y a eu plusieurs censures du Conseil constitutionnel –, avec un contrôle du juge des libertés et de la détention. Là, c’est le même dispositif. On a des images très frappantes qui montrent qu’il est utilisé sans qu’aucune disposition législative le permette.

Mme Claire Hédon. En psychiatrie, ces méthodes, dont certains psychiatres contestent parfois l’utilité, sont utilisées pour protéger les personnes elles-mêmes. C’est dans ce cadre qu’elles sont parfois utilisées. Là, c’est pour expulser quelqu’un. Une fois encore, qu’on veuille expulser des personnes dans leur pays d’origine n’est pas le souci : le problème, c’est le respect de la dignité des personnes. C’est notre seul curseur.

Mme Stella Dupont, présidente. À titre personnel, je n’avais pas connaissance de tels faits et de la contention d’étrangers dont on souhaite qu’ils soient reconduits dans leur pays d’origine. Comment pourrions-nous accéder aux images dont vous disposez ?

Mme Claire Hédon. À partir du moment où vous nous les demandez, nous vous les transmettrons. Elles ne sont pas disponibles sur notre site internet, à la différence de nos décisions, mais nous vous les donnerons, bien sûr.

Mme Stella Dupont, présidente. Merci beaucoup.

Mme Claire Hédon. Nous avons rendu deux décisions, que nous vous transmettrons aussi. Quand on a vu ces images une fois, on les garde en tête. D’ailleurs, nous avons ces images, parce que le policier a déclenché sa caméra.

Mme Stella Dupont, présidente. Une certaine opacité entoure les zones d’attente. Je me suis rendue dans certaines d’entre elles, mais on est peu nombreux à le faire. Il faudrait rappeler et renforcer le cadre dans lequel elles fonctionnent.

Je vous remercie, madame la Défenseure des droits. Je remercie également votre équipe et je clos cette journée d’auditions.

*

41. Audition, ouverte à la presse, de M. Patrice Vergriete, maire de Dunkerque (12 mai 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Nous recevons M. Patrice Vergriete, maire de Dunkerque et président de la communauté urbaine de Dunkerque depuis 2014 – à l’exception de la période comprise entre l’été 2023 et l’été 2024, durant laquelle il a exercé les fonctions de ministre délégué chargé du logement, puis des transports.

Après avoir entendu les maires de Calais, de Boulogne-sur-Mer, de Croisilles ou encore de Marck, ainsi que le président de la région Hauts-de-France et les représentants des départements du Nord et du Pas-de-Calais, notre déplacement sur le littoral, il y a quelques semaines, nous a apporté la confirmation suivante : les conséquences de la situation migratoire, initialement concentrées sur le Calaisis, se sont désormais étendues dans des proportions importantes au Dunkerquois. C’est la raison pour laquelle il était essentiel, monsieur le maire, de vous entendre dans le cadre de cette commission d’enquête.

Avant de vous donner la parole, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Patrice Vergriete prête serment.)

M. Patrice Vergriete, maire de Dunkerque. Je partage votre constat : si, dans un premier temps, le Calaisis a constitué le point central des départs des émigrants vers l’Angleterre, le Dunkerquois est désormais le territoire le plus touché. Nous comptons en permanence entre 800 et 1 500 émigrants, notamment sur le site de Loon-Plage ; à son pic, ce chiffre peut monter jusqu’à 2 500 personnes.

Je tiens à insister sur ces ordres de grandeur car je me souviendrai toujours d’une discussion avec un ancien sous-préfet de Dunkerque. Nous faisions alors l’estimation suivante : jusqu’à 400 ou 500 émigrants, la situation reste gérable et le territoire peut à peu près s’en sortir. En revanche, dès que ce seuil est dépassé, nous n’y arrivons plus totalement et les services publics commencent à être affectés. Puisque nous nous situons désormais en permanence dans une fourchette allant de 800 à 1 500 personnes, vous mesurez à quel point les répercussions sont considérables.

Les impacts sont de deux natures. Il y a d’abord, évidemment, les problématiques liées aux campements, notamment dans les zones de Loon-Plage et de Mardyck. J’y reviendrai sans doute tout à l’heure mais puisque vous vous êtes rendus sur place, vous avez une idée précise de la réalité de ces lieux, qui ne méritent d’ailleurs pas tout à fait le nom de « campements ».

L’autre manifestation de cette présence d’émigrants vers l’Angleterre, ce sont les départs de small boats – du côté de Gravelines et de Grand-Fort-Philippe, mais aussi sur la commune de Dunkerque, à Malo-les-Bains, où ils sont très fréquents. Ce qui a le plus changé, c’est l’absence de saisonnalité. Auparavant, nous pouvions identifier des périodes de départ ; ce n’est plus le cas. Les tentatives ont lieu tout au long de l’année et la présence de candidats est constante. Le phénomène s’est donc largement amplifié dans la durée : c’est désormais non seulement une question de nombre mais aussi d’étalement dans le temps. Si vous vous étiez rendus ce matin sur la plage de Malo-les-Bains, vous auriez sans doute été témoins d’un départ. Sauf météo particulièrement défavorable, ces lancements de bateaux sont désormais quotidiens.

Au-delà du fait qu’ils font de nous les spectateurs de drames humains sur lesquels je reviendrai, ces départs provoquent également des confrontations avec les forces de l’ordre, qui engendrent parfois des scènes de guérilla nocturne dans les rues de Dunkerque, de Gravelines ou de Grand-Fort-Philippe, ce qui affecte évidemment la population. Voilà quelles sont, concrètement, les manifestations de la présence de ces émigrants sur le territoire dunkerquois.

Si la Côte d’Opale est touchée par ces départs d’émigrants, c’est en raison de sa géographie. Au fond, elle subit le phénomène migratoire sans que ses représentants aient la moindre prise sur lui ni ne soient associés aux réflexions nationales ou internationales en la matière. Ce qui ressort en premier lieu, c’est donc un profond sentiment d’impuissance. En matière de sécurité, on dit souvent qu’il n’y a rien de pire que l’impuissance, or c’est précisément ce que ressentent les habitants de la Côte d’Opale : ils ont l’impression de ne rien maîtriser et de ne pas avoir voix au chapitre. À cet égard, je vous remercie de m’avoir invité pour m’exprimer au nom de la population de l’agglomération dunkerquoise.

Ensuite, de mon point de vue de maire de Dunkerque, la stratégie globale – dont les accords du Touquet ne sont qu’un élément – constitue un quadruple échec.

Le premier échec a trait à la situation des émigrants eux-mêmes : nous sommes confrontés à des morts, à des conditions de vie indignes et à des réseaux de traite d’êtres humains qui renforcent les mafias. Ne m’appuyant ici que sur des témoignages oraux qui m’ont été rapportés, je ne peux apporter de preuves formelles, mais vous l’avez vu lorsque vous vous êtes rendus dans ces campements : ce qui s’y passe est indigne de notre République et inacceptable sur le sol français. C’est un premier constat d’échec : la stratégie actuelle ne protège pas ces hommes et ces femmes qui cherchent à émigrer vers le Royaume-Uni.

Le deuxième échec concerne les populations locales, qui sont pénalisées. À Loon-Plage, par exemple, les habitants font face à un paysage désolant. Des espaces qui étaient encore récemment végétalisés ont été complètement rasés ; les bois de proximité qui s’y trouvaient s’apparentent désormais plutôt à des dépotoirs. S’y ajoutent, régulièrement, des tirs d’armes à feu. Imaginez-vous ce que représente le fait d’entendre, depuis chez soi, des tirs de kalachnikov ? Certes, ils ne vous sont pas destinés, mais on ne peut vivre ainsi en France en 2026. Nos services publics se retrouvent par ailleurs saturés. Les migrants se déplacent des campements vers les points de départ des small boats par groupes entiers. Lorsqu’ils montent dans un bus, ils le remplissent instantanément ; à l’arrêt suivant, il n’y a plus de place pour les autres usagers. Cet afflux massif, concentré sur certains horaires, m’a d’ailleurs contraint à mettre en place des transports supplémentaires pour assurer le trajet des écoliers et des étudiants. La stratégie employée a donc échoué à protéger les populations et à leur garantir une vie normale. J’y reviendrai en évoquant l’attitude des maires, mais il est terrible, pour les habitants, d’être ainsi les spectateurs quotidiens de drames humains sur la plage de Dunkerque.

Le troisième échec est financier : il s’agit du coût pour les collectivités et, par extension, pour la population. Si vous le souhaitez, je pourrai transmettre à votre commission les chiffres exacts. Les dépenses en question couvrent les transports publics, la gestion des déchets, l’installation de douches et de toilettes, mais aussi le remboursement des franchises d’assurance aux personnes dont les véhicules ont été dégradés. Pas plus tard que la semaine dernière, à Malo-les-Bains, quatre véhicules ont été incendiés ; c’est la communauté urbaine qui prend en charge ces frais, car nous refusons que les habitants portent la responsabilité financière d’une situation qui les dépasse. Sur les quatre dernières années, Dunkerque a enregistré 2,6 millions d’euros de dépenses pour seulement 1,1 million de recettes, soit un déficit de 1,5 million. Pour la communauté urbaine, les dépenses s’élèvent à 2 millions contre 1,6 million de recettes. Je précise, car c’est essentiel, que cette charge se concentre sur les deux dernières années ; pour la seule année écoulée, le déficit de la communauté urbaine atteint 350 000 euros. Ce montant correspond aux bus supplémentaires – non remboursés par les Britanniques – ainsi qu’aux nouvelles injonctions du tribunal administratif nous imposant l’installation de blocs sanitaires et de douches complémentaires. Quant à la ville, le non-remboursement des opérateurs de vidéoprotection, depuis deux ans, représente une perte de 700 000 euros. Au total, pour l’année dernière, le coût net assumé s’élève à 1 million d’euros. Ce chiffre n’inclut pas le temps de travail des agents, notamment celui du directeur général des services de la communauté urbaine, qui consacre 10 à 15 % de son activité à ce seul dossier. En intégrant ces éléments, nous dépassons largement le million d’euros de reste à charge. Bien entendu, nous nous tournons vers l’État pour obtenir des remboursements que nous attendons toujours.

Cependant, ce coût n’est pas le plus grave pour nos collectivités. Le plus grave, c’est la mobilisation de la police nationale de Dunkerque sur la seule question migratoire. Selon nos estimations, les deux tiers des effectifs du commissariat de Dunkerque, en équivalents temps plein (ETP), sont actuellement affectés à la prévention des départs d’émigrants. Ce sont autant de policiers nationaux en moins dans les rues pour lutter contre le narcotrafic, la délinquance de proximité ou l’errance agressive en centre-ville. C’est la raison pour laquelle les maires de l’agglomération dunkerquoise exigent, depuis très longtemps, la création d’une brigade dédiée, spécialement affectée aux problématiques migratoires. Il n’est pas normal que les effectifs du commissariat soient détournés de leur mission première : le traitement de la délinquance ordinaire. Cette situation explique d’ailleurs pourquoi la police municipale de Dunkerque est l’une des plus importantes de la région : nous sommes contraints de compenser. Ce temps substantiel représente donc un coût supplémentaire qui doit également être intégré au total, car il n’est absolument pas compensé par les Britanniques. Je tiens à votre disposition les chiffres précis qui le démontrent.

Enfin – c’est le quatrième échec –, la stratégie actuelle n’a pas de sens. On demande à des policiers d’empêcher des personnes en situation irrégulière de quitter le territoire français. Certains me confient leur mal-être : on leur répète qu’ils agissent ainsi pour protéger des vies humaines, alors que les émigrants dont ils ont entravé le départ recommenceront dès le lendemain et finiront, tôt ou tard, en mer. Soutenir que l’on protège ces personnes est donc un mensonge, et les policiers le savent très bien. Il y a là un vrai problème de sens, d’autant plus que 71 % des personnes qui traversent la Manche ou la mer du Nord obtiennent l’asile au Royaume-Uni. Ce chiffre rend la situation totalement incompréhensible. Si 71 % de ces personnes sont éligibles à l’asile, elles devraient pouvoir franchir la frontière par le train, plutôt que de risquer leur vie sur des embarcations de fortune, de mobiliser les forces de l’ordre et de peser sur les finances de nos collectivités.

Je voudrais conclure en présentant les solutions qui m’apparaissent absolument indispensables. Je les défends depuis 2015, époque à laquelle j’avais signé une première tribune dans la presse locale pour donner l’alerte.

Il me semble d’abord urgent de distinguer asile et immigration, deux questions bien distinctes qui sont confondues dans le débat actuel. En ce qui concerne l’asile, je propose depuis 2015 – époque où le Royaume-Uni était encore membre de l’Union européenne – l’instauration d’un droit d’asile européen. Cela impliquerait une instruction commune à l’échelle du continent, assortie d’une liberté de mouvement pour ceux qui l’obtiennent. Une telle mesure réglerait 71 % du problème. Si l’instruction des demandes d’asile au Royaume-Uni se faisait depuis le continent, ces personnes traverseraient la Manche par le train, de manière tout à fait légale. Quant aux 29 % restants, il s’agit d’immigration illégale et c’est une responsabilité qui incombe au Royaume-Uni. Certes, le débat sur la gestion de l’immigration irrégulière et des reconduites à la frontière existe aussi en France, et je ne vais pas le refaire ici ; mais en l’espèce, le cas qui nous occupe relève des Britanniques et non des Français.

Les propositions que je défends sont avant tout politiques. Pour être clair, je ne crois plus à la théorie de l’appel d’air, que l’on nous sert depuis vingt ans sur le territoire dunkerquois. Il est désormais urgent d’adopter une véritable stratégie politique à l’égard de ces personnes, et celle-ci dépasse la simple question des accords du Touquet. La seule stratégie viable, selon moi, repose sur l’instruction des demandes d’asile au Royaume-Uni depuis le continent européen. Je suis convaincu que l’essentiel du problème serait ainsi résolu. J’ai bien conscience que le climat politique outre-Manche n’y est pas favorable et que l’on cherche, là-bas aussi, à amalgamer asile et immigration. Néanmoins, en ma qualité de maire de Dunkerque, ma demande est celle-ci : nous devons permettre cette instruction depuis le continent et tendre, à terme, vers un droit d’asile européen garantissant la liberté de mouvement à ceux qui l’obtiennent.

M. le président Sébastien Huyghe. Je rebondis sur vos propositions. Pourquoi préconiser une instruction sur le continent ? Si les 71 % ayant obtenu l’asile rejoignent le Royaume-Uni en toute sécurité, je ne mesure pas bien ce qu’il adviendra des 29 % restants. Vous affirmez qu’ils relèvent de la responsabilité des Britanniques, mais s’ils sont déboutés alors qu’ils se trouvent encore sur le continent – et donc, en grande partie, en France –, le Royaume-Uni leur refusera l’accès. Je crains que ces personnes ne se retrouvent à nouveau dans des campements, sous le joug des passeurs, dans l’attente d’un passage clandestin : le problème resterait alors entier. Ne serait-il pas plus logique que ces personnes rejoignent le sol britannique par leurs propres moyens, par train ou par ferry, afin que les Britanniques assument pleinement leur responsabilité en décidant qui ils gardent et en procédant eux-mêmes à l’éloignement de ceux qu’ils ne souhaitent pas accueillir ?

M. Patrice Vergriete. Je serais déjà très heureux que nous réglions 71 % du problème. Si ma première proposition, qui consiste à instruire les demandes de droit d’asile au Royaume-Uni depuis le continent, était mise en œuvre, il ne resterait que 29 % de la population actuelle et nous retomberions sur les chiffres que j’évoquais tout à l’heure : une concentration inférieure à 500 personnes. À ce niveau, nous sortirions de l’effet de masse et la situation deviendrait gérable localement. Je le redis : si nous parvenons à régler les trois quarts du problème, je signe tout de suite, même si la question des 29 % restants – qui relèverait alors de l’immigration illégale puisqu’il ne s’agirait plus de bénéficiaires potentiels du droit d’asile – ne se résout pas facilement.

S’agissant de ces 71 %, j’ajoute que l’instruction ne doit pas nécessairement se faire depuis la France. Dans mon esprit, dès qu’une personne arrive en Grèce, en Italie ou en Espagne, elle devrait pouvoir d’emblée solliciter l’asile au Royaume-Uni. Pourquoi attendre d’être sur la Côte d’Opale pour entamer ces démarches ? Si cette possibilité était effective dès l’entrée sur le continent européen, le passage par la France ne serait même plus nécessaire. Cela suppose un accord entre les pays européens. Certes, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne – j’avais fait cette proposition avant le Brexit –, mais le droit d’asile repose sur des conventions internationales que nous avons tous signées. Nos critères d’éligibilité sont très proches ; ce n’est au fond qu’une question d’interprétation de ces textes et de critères d’instruction. Rien n’empêche techniquement le Royaume-Uni, la France, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne ou la Suède de s’accorder sur des procédures communes. Ce serait un pas considérable vers un véritable accord international. Pour tout vous dire, un tel dénouement, s’agissant des 71 % de demandeurs légitimes, est un scénario dont je rêve.