rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes — Comptes rendus

Avec le maire de Gravelines, nous avons donc demandé la sécurisation de la ligne entre Gravelines et Calais pour contrôler non pas les gens, mais les flux. S’il peut exister un sentiment d’insécurité, il n’y a quasiment pas de faits avérés ou de plaintes pour des agressions dans l’ensemble des transports – le Sitac (syndicat intercommunal des transports urbains de l’agglomération du Calaisis) ne nous en a pas remonté. En revanche, lorsque 200 ou 250 migrants arrivent à la gare du Beau-Marais et se rendent à l’arrêt de bus qui se trouve 200 mètres plus loin, sur l’avenue Saint-Exupéry, il serait intéressant que des forces de l’ordre soient présentes pour assurer la gestion des flux. La difficulté, c’est toujours le problème de masse. C’est pour gérer les flux, et non pour prévenir les attaques contre les biens ou les personnes, que nous avons demandé la sécurisation de certaines lignes. Du reste, en matière de sécurité publique, nous obtenons de très bons chiffres, quoi qu’on en dise, puisque les faits constatés ont baissé de plus de 6 % en 2025.

Nous souhaitons que l’État fasse preuve de capacité d’adaptation. Nous demandons clairement au préfet de consacrer des forces de sécurité à la régulation de certaines lignes, comme la police des transports pourrait le faire, et comme cela se fait dans d’autres collectivités : pourquoi cela existerait-il à Lens ou à Dunkerque – en tout cas, c’est ce qui m’a été rapporté – mais pas à Calais, où la gestion des flux sur certaines lignes le nécessite ?

Quoi qu’il en soit, proposer la gratuité à certains et faire payer les autres serait discriminatoire : nous ne le faisons donc pas.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pour celles et ceux qui nous regarderaient, je rappelle votre parcours politique : vous êtes sarkozyste ; vous avez été favorable, au début des années 2010, à la construction d’un mur à Calais pour ne pas voir ce que vous appelez la crise migratoire, avant d’y renoncer.

J’ai plusieurs questions. En janvier 2025, vous avez tenté d’interdire une manifestation pro-accueil qui avait été pourtant été autorisée par la préfecture, alors que ce n’est pas du tout la compétence de la mairie. Les organisateurs de la manifestation ont donc contesté votre arrêté municipal devant le tribunal administratif et ils l’ont emporté. Pourquoi mettez-vous en place ces dispositifs d’entrave à l’égard des associations ? Pourquoi le faites-vous, alors que vous dites être une collectivité « bien sympathique » ?

En votre qualité de présidente de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers, quand prévoyez-vous de réaliser le diagnostic territorial de l’accès à l’eau ? Comment ce diagnostic intégrera-t-il les personnes exilées ? Il me semble que la communauté d’agglomération dont vous êtes la présidente a refusé à plusieurs reprises à des associations l’installation de points d’accès à l’eau à proximité des lieux de vie des personnes exilées, a installé des fontaines à eau qui ne permettent pas aux personnes exilées de remplir un jerrican ou une gourde, a saisi à plusieurs reprises les cuves d’eau de l’association Calais Food Collective en 2022, 2023 et 2024, période où les cuves d’eau ont été vidées par les agents municipaux eux-mêmes. Quelles sont vos justifications pour toutes ces mesures qui empêchent l’accès à l’eau des personnes, qui est un droit fondamental ?

À partir de 2015, il a même été ordonné à la piscine Icéo de demander à toute personne qui souhaite bénéficier de la piscine de montrer à l’entrée un justificatif de domicile et une carte d’identité. Sur quelle base légale peut-on discriminer des gens pour un accès à la piscine ? Quelle base légale en France permet à une mairie de demander à des gens de justifier de leur nationalité et de leur domicile pour aller simplement se baigner ?

Quelles mesures votre mairie met-elle en place pour répondre aux besoins élémentaires des personnes présentes sur son territoire ? Comment justifier par exemple qu’en 2017, vous ayez interdit les douches et les distributions de repas en centre-ville ?

Même question concernant le ramassage des déchets : qu’est-ce qui est prévu par la mairie ?

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je serai bref, et je ferai évidemment preuve de plus de nuances que l’interlocutrice précédente. Je vous connais depuis longtemps, madame la maire, et je sais qu’être maire d’une commune confrontée aux difficultés que vous connaissez, c’est autre chose que de les commenter à distance.

Comment appréciez-vous le fait que l’État laisse une contribution financière à la charge de la ville de Calais et de l’agglomération ? J’estime pour ma part que l’État devrait assumer l’intégralité des dépenses qui pèsent sur votre territoire, compte tenu de la situation.

Quelles demandes avez-vous formulées dans le cadre de la réactualisation des accords du Touquet ? Vous dites que vous êtes peu ou pas consultée, ce qui est assez scandaleux. Avez-vous très clairement exprimé vos demandes auprès des ministres et des présidents de la République successifs ? Quelles sont les mesures qui ont été reprises et celles qui ne l’ont pas été ?

Enfin, seriez-vous favorable à l’existence d’un point de dépôt des demandes d’asile sur le littoral, à Calais, à Boulogne ou à Dunkerque, plutôt qu’à Lille ? C’est une question que j’ai posée également aux représentants du Secours catholique lors de la précédente audition. On nous a dit en effet que nombre de demandeurs d’asile n’utilisaient pas cette possibilité en raison de l’éloignement du lieu de dépôt des demandes d’asile, situé dans la commune de Lille.

M. Marc de Fleurian (RN). Je salue la décision prise par la commission de vous recevoir, à votre demande ; je vous remercie également de l’hommage que vous avez rendu à la dignité des Calaisiens, qui sont exemplaires depuis le début de la crise migratoire il y a plus de trente ans.

En septembre 2014, vous avez décidé de mettre à disposition le camp Jules-Ferry afin d’établir un accueil institutionnel des clandestins présents illégalement à Calais. Au même moment, je suis déployé comme officier en République centrafricaine dans le cadre de l’opération Sangaris. On constate que les populations quittent leur village pour s’installer en masse autour des bases françaises. Le marqueur de la réussite de notre mission, c’est le retour des habitants dans leurs villages. Pourquoi, dans une situation identique, avez-vous fait le choix du risque de créer un point de fixation et un appel d’air connu dans toute l’Europe et même dans les pays de départ grâce aux messageries utilisées par les migrants ? Pourquoi avoir tant attendu pour reconnaître la nécessité de mener une politique dissuasive d’éloignement systématique ?

Mme Stella Dupont (NI). Nous nous sommes déjà rencontrées à plusieurs reprises à Calais, et j’ai moi-même longtemps été maire : je ne viens pas ici en donneuse de leçons, car le contexte chez vous est vraiment particulier. J’ai pu moi aussi mesurer les impacts sur les Calaisiens, ainsi que leur grande humanité et leur grande tolérance.

J’ai constaté sur place, au cours d’un hiver où le plan Grand Froid avait été déclenché, que l’État avait organisé un accueil totalement maîtrisé. Cela m’a semblé intéressant et adapté aux besoins. Quelle est votre analyse de cette politique de l’État ? Ces mesures exceptionnelles pourraient-elles être à votre sens être pérennisées ? Quels pourraient être les inconvénients de les maintenir dans la durée ?

Vous avez évoqué la proposition d’un lieu humanitaire éloigné du littoral, qui serait construit à l’initiative de l’État. Que signifie pour vous « éloigné du littoral » ? Une multiplicité de lieux d’accueil proches ne permettrait-elle pas d’éviter l’installation d’exilés en grand nombre, ce qui pose des problèmes spécifiques ? Cela vous paraîtrait-il une alternative possible à la stratégie du zéro point de fixation, qui présente des difficultés pour les personnes exilées, amenées à se déplacer tous les deux jours et souvent à perdre une partie de leurs affaires ?

Mme Natacha Bouchart. Madame Cathala, vos informations sont fausses : je n’étais pas favorable au mur. Je n’ai réussi à obtenir que sa végétalisation, qui commence seulement à prendre un peu. Cela a été un long combat avec le ministre et le président de la Société d’exploitation des ports du détroit (SEPD).

S’agissant des manifestations, de façon générale, quelles qu’elles soient, la ville de Calais n’y est pas favorable. Si elle considère qu’il existe un risque avéré pour l’ordre public, et même si elle sait bien que ce sont les services de l’État qui autorisent les manifestations, elle émet un avis négatif pour prévenir son désaccord et prévenir du danger – quitte à voir l’arrêté cassé.

Les fontaines à eau existent, il y en a même beaucoup, y compris à la plage. Nous avons un contrat avec la société des eaux. En ce qui concerne l’accès à l’eau, c’est le Conseil d’État qui a décidé que certains lieux étaient favorables et d’autres pas, et que c’est à l’État de donner accès à l’eau. Et jamais les agents municipaux ne sont allés vider des citernes ! La prise en charge de la problématique migratoire est entièrement du ressort de l’État : accès à l’eau mais aussi distribution de repas et gestion des troubles à l’ordre public.

S’agissant de la piscine, il y a des tarifs différenciés.

Pour revenir sur la jungle, il faut rappeler que les personnes qui arrivent à Calais ont déjà parcouru des centaines de milliers de kilomètres ; quand elles arrivent chez nous, leur seul souhait, quitte à perdre la vie, c’est de traverser la Manche pour passer en Angleterre. De 2012 à 2014, quand Angela Merkel a ouvert les portes de l’Allemagne, nous avons immédiatement senti l’impact : il y a eu des arrivées et l’État n’a pas su contrôler les flux. Ces 4 000 à 5 000 personnes squattaient l’avenue Blériot, la rue Masséna, la rue Aubert, la rue de Vic, la rue Lamy, la rue Mollien, le Beau-Marais, le quai Paul-Devot, le fort Nieulay et bien d’autres endroits. Le maire que j’étais était seul face à cette situation, sans qu’un seul ministre de l’intérieur ou même un seul gouvernant ne s’inquiète de cette situation, ne demande ce qu’il pouvait faire.

C’est le maire que je suis qui s’est dit qu’il fallait éloigner ces populations de là où elles étaient, c’est-à-dire devant les habitations, dans les rues, sur les pas-de-porte, afin d’éviter une explosion et un trouble à l’ordre public. C’est à ce moment-là qu’il aurait été important de créer un centre de réfugiés. L’État n’a pas voulu créer un tel centre, dont je répète que je pensais qu’il fallait qu’il soit encadré par l’armée – même si on me dit que ce n’était pas adéquat. Voilà comment nous nous sommes retrouvés avec un campement de 10 000 migrants à côté d’une ville de 70 000 habitants. Si je n’avais pas fait cette proposition, on risquait des débordements importants. Je redis que l’État a laissé la jungle s’installer et qu’il a laissé construire, en toute connaissance de cause, sur l’ensemble du périmètre concerné.

En ce qui concerne le droit d’asile, oui, je préférerais que les bureaux soient à Lille ou à Arras, qui sont deux préfectures. Il est vrai que nous avons eu un bureau alternatif à la sous-préfecture de Calais, pour les Ukrainiens par exemple. Je tiens à rappeler que Calais est une ville moyenne, mais entourée d’un port et d’un tunnel, et face à l’Angleterre : sa sous-préfecture mériterait de recevoir un peu plus de moyens, notamment en personnel. Je tiens à remercier l’ensemble des services de l’État sur place, car ils ont fort à faire et doivent gérer des situations inédites, et inconnues sur d’autres territoires.

Cela dit, je préfère largement voir arriver des gens qui demandent l’asile parce qu’ils ont envie de s’installer et de s’intégrer plutôt que gérer la situation que je connais depuis près de quinze ans.

S’agissant des accords du Touquet, ils doivent être révisés : ils ne correspondent plus à la réalité. Encore faudrait-il pour cela que les partenaires français soient forts et prêts au bras de fer avec le gouvernement britannique. Nous savons tous que les Britanniques ne savent pas négocier, ou plutôt qu’ils ne négocient que pour eux. Or nous avons beaucoup à exiger d’eux, à commencer par la révision du droit d’accueil : ils continuent à accueillir les migrants, à les régulariser, à leur donner du travail. Rien n’a changé et les migrants continuent à passer en Angleterre. Supprimer les accords du Touquet ne réglerait donc pas le problème : la frontière est là.

On ne peut pas non plus exiger seulement des Britanniques qu’ils s’occupent de la sécurisation. Il faut aussi envisager l’aspect économique de la situation, la façon dont les populations vivent. Ils doivent se mettre à la page. Ils devraient aussi ouvrir un camp dans leur propre pays pour choisir eux-mêmes les populations qu’ils veulent accueillir. Ce n’est pas à nous de faire ce tri pour eux.

En ce qui concerne le plan Grand Froid, il fonctionne plutôt bien. Il est vraiment bien encadré. Faut-il le pérenniser ? Tout dépend comment c’est fait. Sans encadrement des entrées, des sorties, sans accompagnement, on se retrouvera avec une nouvelle jungle.

Ce que j’ai proposé, c’est que l’État ouvre de nouveaux lieux d’accueil humanitaire (LAH), loin de la bande littorale, c’est-à-dire à trente ou quarante kilomètres, afin de mettre les migrants à l’abri dans un lieu équipé, adapté, où ils seraient encadrés. Ainsi, on pourrait mieux contrôler mais aussi aider ces personnes – qui ne sont pas toujours dans les bonnes mains. C’est une réflexion à mener.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Afin de vous laisser la possibilité de préciser votre réponse, j’aimerais vous entendre revenir sur la question du mur. J’avais cru comprendre que vous y étiez favorable au départ, puis qu’au vu des circonstances, vous aviez fini par le refuser.

J’aimerais également des précisions sur la piscine. Étant moi-même élue locale, je confirme qu’il existe des tarifs préférentiels pour les habitants. En revanche, j’aimerais savoir s’il est arrivé que l’entrée soit refusée sur la base de l’irrégularité du séjour.

Enfin, la présence de femmes parmi les personnes exilées est évidemment un enjeu. Les associations que nous avons entendues ce matin nous ont dit que la situation sur le littoral pouvait amener à des drames pour ces femmes. Il existe une maison des femmes à Calais : des consignes ont-elles été données pour que les femmes exilées n’y soient pas accueillies ?

Mme Natacha Bouchart. La création de la maison des femmes est pour moi une grande fierté. C’est un lieu exclusivement réservé aux Calaisiennes, le dispositif étant géré par le centre communal d’action sociale (CCAS). Je n’ai pas connaissance de sollicitation pour l’accueil de femmes exilées : à suivre, je dirais. En tout cas, elles n’y sont pas interdites – les hommes le sont.

S’agissant de la piscine, les agents n’ont pas le droit de refuser telle ou telle personne. Depuis 2015, parce que c’était urgent et pour éviter des troubles, nous demandons effectivement une pièce d’identité.

Pour revenir sur le mur, je n’étais pas d’accord pour que soit bâti le mur de la rocade. J’ai accédé à la demande parce que je me suis rendue compte qu’il n’y avait pas d’autre moyen pour éviter que le port soit envahi. À l’époque, 400 à 600 migrants envahissaient la rocade pour accéder au port. Je l’ai accepté par dépit, en ajoutant, pour que l’installation soit moins brutale, une végétalisation.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci.

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8. Audition, ouverte à la presse, de représentants de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur : M. Laurent Touvet, Directeur général, M. Cyriaque Bayle, sous-directeur chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière, M. Frédéric Sampson, chef du bureau de la circulation transfrontalière, et M. Antonin Bernard, adjoint au chef du bureau de la circulation transfrontalière (26 février 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. La direction générale des étrangers en France (DGEF) agit dans des domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des personnes étrangères en France. Elle se trouve donc en première ligne pour traiter de la situation des personnes migrantes dans le Calaisis.

D’après nos premières auditions, vous assurez également le pilotage de la politique de coopération franco-britannique en matière migratoire et le suivi des différents accords qui nous intéressent, y compris sur le plan budgétaire et financier.

Je précise que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Laurent Touvet, M. Cyriaque Bayle, M. Frédéric Sampson et M. Antonin Bernard prêtent successivement serment.)

M. Laurent Touvet, directeur général des étrangers en France. Avant de répondre aux questions de votre commission d’enquête, j’exposerai le cadre général de notre action en cinq points. D’abord, je présenterai la DGEF, puis j’évoquerai les accords de gestion du contrôle frontalier franco-britannique ainsi que la prévention des traversées maritimes, qui occupe beaucoup les services de l’État sur le littoral. Je répondrai ensuite rapidement à la question que vous m’avez soumise concernant les risques que comporterait une dénonciation des accords du Touquet. Enfin, j’en viendrai aux perspectives d’européanisation, c’est-à-dire d’extension des accords franco-britanniques à des accords liant le Royaume-Uni à l’Union européenne (UE), puisque c’est la perspective dans laquelle nous nous situons.

La direction générale des étrangers en France m’a été confiée par décret le 26 novembre 2025. Au sein du ministère de l’intérieur, la direction assure la négociation et la mise en œuvre des accords migratoires. Aux termes d’un décret de 2013, elle exerce les attributions du ministre de l’intérieur en matière d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française, ce qui couvre effectivement tout le parcours des étrangers en France au regard de leurs obligations réglementaires.

La DGEF n’est pas seule à s’intéresser à ces questions au sein du ministère et nous travaillons étroitement avec la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), comme avec les autres services impliqués. Cependant, compte tenu de son expertise et de celle de ses équipes, c’est la DGEF qui participe à la définition et à la mise en œuvre des missions en matière de contrôle des flux aux frontières, qu’ils soient réguliers ou irréguliers. Nous portons une attention particulière à la situation en Manche-mer du Nord, où s’étend la seule frontière extérieure de l’UE dont la France a la responsabilité. Nous travaillons aussi avec la direction des affaires européennes et internationales du ministère, qui nous fait profiter de son expérience des arcanes bruxelloises. Cependant, l’expertise technique et métier se situe à la DGEF, ce qui justifie son rôle dans la négociation et le suivi de la mise en œuvre du traité de Sandhurst et des accords relatifs aux cycles triennaux qui en découlent : le cycle 2023-2026 et le cycle 2026-2029, qui est en cours de négociation.

Lors de la conclusion des accords du Touquet en 2003, la DGEF n’existait pas. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur remplissait alors ces missions. Le 31 décembre 2007, une partie de cette direction a été séparée du reste pour constituer le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII), devenu DGEF en 2013.

Nous travaillons aussi dans un cadre interministériel avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour assurer une approche cohérente et globale de nos négociations avec un pays tiers. Notre concertation est étroite. Elle vise à faire valoir un équilibre entre les enjeux migratoires et les enjeux de sécurité, du côté du ministère de l’intérieur, et la politique d’attractivité de la France, du côté du ministère des affaires étrangères. Nos discussions sont assez fructueuses et la participation active des équipes du ministère de l’intérieur à la Conférence des ambassadeurs de janvier 2026 a permis de renforcer ces liens.

J’en viens aux accords franco-britanniques de contrôle frontalier. Dans un premier temps, le traité de Cantorbéry et le protocole de Sangatte ont réglé les modalités de construction et d’exploitation du lien fixe transmanche, avant sa concession à Eurotunnel, et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans les installations de Coquelles et de Folkstone. En 2000, un protocole a étendu leur présence aux gares internationales, notamment à la gare du Nord.

Si les concessionnaires sont chargés de financer la construction et l’entretien des installations terminales, ce sont les États qui les font fonctionner. Le parti a été pris d’effectuer les contrôles frontaliers d’entrée dans le pays voisin dans la gare de départ, à l’inverse de ce qui se passe dans les aéroports. Ce fonctionnement permet d’assurer une plus grande fluidité de la circulation entre les deux pays. Il permet aussi d’éviter d’avoir à gérer des situations dans lesquelles on arrêterait des personnes ayant déjà franchi la frontière, ce qui nécessiterait la mise en place de zones d’attente et de mécanismes de refoulement vers le pays de départ. Il est plus simple d’interdire au départ l’entrée dans le pays voisin aux personnes ne présentant pas les titres nécessaires.

Ce mécanisme mis en place pour le vecteur ferroviaire a été reproduit pour le vecteur maritime avec les accords du Touquet de 2003. Le contrôle des personnes et des marchandises a lieu sur le territoire de l’État de départ, avant l’embarquement. Cette organisation est très importante pour assurer la fluidité de la circulation transmanche. En effet, des contrôles effectués après l’arrivée des personnes et des poids lourds risqueraient d’engorger le débarquement et de ralentir considérablement la circulation maritime. Cette situation est équilibrée, le trafic étant à peu près aussi important dans un sens que dans l’autre. Il faut noter toutefois que, pour la France, ce point frontière n’est pas le seul, même si Calais enregistre le plus grand trafic de navires rouliers à passagers d’Europe, tandis que, pour le Royaume-Uni, ce point est plus vital puisqu’il voit transiter la plupart de ses échanges de marchandises et de personnes avec le continent.

Dans un troisième temps, le traité de Sandhurst a été signé en janvier 2018. Il complète les deux précédents puisqu’il a intégré un volet de lutte contre l’immigration clandestine en raison des événements observés sur le littoral. Le but est de réduire le nombre de personnes cherchant à franchir illégalement cette frontière, d’agir de concert pour réduire la pression migratoire dans la Manche et en mer du Nord et d’organiser une meilleure coopération entre les deux États en matière de lutte contre les filières de criminalité organisée, de fraude et de circulation irrégulière de biens et de personnes.

Ce traité présente la particularité d’être assorti d’un financement britannique. Ainsi, depuis 2018, le Royaume-Uni finance une partie des investissements nécessaires et des coûts de fonctionnement induits, tels que les dépenses liées aux ressources humaines. Il s’agit de prendre en compte le fait que la France garde cette frontière britannique. À l’origine, les montants étaient définis de manière annuelle, mais ils le sont de manière triennale depuis 2023. Ces montants sont en augmentation constante. Dans notre réponse écrite, nous donnerons tous les chiffres qui montrent le caractère significatif de cet engagement. À titre d’exemple, pour le cycle 2023-2026, ces financements britanniques s’élèvent à 540 millions d’euros, qui couvrent pour l’essentiel des dépenses de personnel, mais aussi des investissements réalisés sur le sol français.

Ce remboursement ne couvre cependant pas la totalité des sommes dépensées par la France. En effet, une partie de l’activité menée par les forces de police et de gendarmerie dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est consacrée à la lutte contre l’immigration clandestine. Des forces supplémentaires sont financées par les Britanniques, mais une part de l’activité ordinaire des policiers et gendarmes est la conséquence directe de la présence de nombreux migrants sur le littoral. La part financée par le Royaume-Uni dans cette lutte contre l’immigration clandestine est estimée à environ 62 % du total des sommes dépensées, 38 % restant à la charge de la France. Cette répartition s’explique en partie par le fait que la sécurisation des infrastructures n’est pas seulement destinée à la lutte contre l’immigration clandestine, mais aussi à la lutte contre d’autres formes de menaces, qu’il s’agisse de terrorisme ou de transit de produits dangereux, ou à des contrôles sanitaires. La présence des autorités publiques françaises est confrontée à de nombreux enjeux sur ce littoral.

Le dispositif humanitaire est entièrement financé par la France. Il comprend l’accueil et la prise en charge d’une partie des migrants, qui attendent de traverser ou ont échoué à le faire.

Après avoir évoqué les traités de Cantorbéry, du Touquet et de Sandhurst, je veux mentionner l’accord pilote migratoire de juillet 2025, qui est entré en vigueur immédiatement après sa signature et dont la validité a été confirmée par une décision du Conseil d’État de fin décembre 2025.

Cet accord prévoit une sorte d’équilibre entre deux procédures : une procédure d’admission légale au Royaume-Uni, organisée par les Britanniques au profit de personnes situées sur le territoire français, et une procédure de réadmission de certains migrants ayant effectué la traversée, qui sont proposés par le Royaume-Uni à la France pour être réadmis sur le sol français et pris en charge selon les procédures de droit commun applicables en France.

Il s’agit d’un dispositif pilote et expérimental, d’autant qu’il n’est valide que jusqu’au 11 juin 2026. Jusqu’à présent, les contingents concernés sont restés modestes et très inférieurs au nombre de personnes ayant réussi à traverser. Ainsi, nous comptons 338 personnes réadmises en France et 370 personnes admises légalement au Royaume-Uni. Il est encore tôt pour dresser un bilan définitif.

Le but était de produire un effet dissuasif en montrant que, même pour les migrants ayant réussi à traverser, il n’y a pas de certitude de pouvoir s’installer définitivement sur le territoire britannique. L’idée était de créer un aléa pouvant dissuader les migrants. Au vu des chiffres actuels, l’effet dissuasif est limité.

Cependant, cet accord a été complété par la mise en place d’opérations conjointes. Des agents britanniques sont présents dans des centres d’hébergement en France pour expliquer les dangers que comporte la traversée maritime et pour déconstruire le mythe de l’eldorado britannique, pour lequel il vaudrait le coup de risquer sa vie.

Ces opérations rencontrent un certain écho. Après avoir effectué une présentation devant un groupe, les agents proposent des entretiens individuels. Sur la totalité des personnes ayant assisté à l’exposé global, environ la moitié ont demandé un entretien. De plus, un quart ont fait part d’une intention de renoncer à leur tentative de traversée. Peu ont concrétisé cette intention en acceptant un retour dans leur pays d’origine ; nous en avons compté une dizaine, tous des Irakiens.

Ces derniers chiffres montrent bien que ces populations ont connu des drames, ont traversé l’Afrique, la Méditerranée et l’Europe dans l’idée de s’installer au Royaume-Uni. Un volet de l’accord pilote migratoire vise donc à réduire l’attractivité de ce pays auprès des populations migrantes. Ce dispositif est complété par des accords upstream, qui visent à déployer des actions diplomatiques dans les pays d’origine pour obtenir de leur part, ou de celle des pays de transit entre la Corne de l’Afrique et l’Europe, la réadmission de certains de leurs ressortissants et pour limiter le flux migratoire en amont.

J’en viens au bilan contrasté de la prévention des traversées maritimes. En 2025, 41 000 traversées maritimes ont eu lieu, ce qui constitue le deuxième chiffre le plus élevé depuis que ce phénomène a commencé à être observé, il y a dix ans, et une augmentation de 13 % depuis 2024.

Il faut mettre ce chiffre en regard d’autres facteurs. D’une part, la météo a été particulièrement favorable aux traversées en 2025. De plus, le nombre de bateaux ayant réussi à traverser a diminué, mais le nombre de personnes sur chaque bateau a nettement augmenté. Nous constatons une très grande réactivité des réseaux de passeurs, qui font du trafic d’êtres humains et ne s’embarrassent pas de considérations éthiques. De nombreux bateaux tentent la traversée alors que les passagers n’ont pas tous des gilets de sauvetage et que le fond du bateau a été retiré. La plupart des décès constatés lors des traversées ne sont pas liés à des noyades, mais à l’étouffement de personnes installées au centre du bateau, quand celui-ci est trop chargé et qu’il se met « en portefeuille ».

Le taux d’interception des traversées, dont le calcul résulte d’une mise en rapport de ceux que nous avons vu partir et de ceux que les Britanniques ont vu arriver, s’élève à 56 %. Nous avons donc empêché la traversée de plus de 20 000 personnes, soit parce que les forces de l’ordre sont intervenues en amont ou lors de la mise à l’eau du bateau, soit parce que le bateau a rencontré des avaries mécaniques et que les passagers ont été récupérés par les forces françaises dans les eaux françaises, avant d’être ramenés dans un port français. Plus de 6 000 personnes ont ainsi été sauvées en 2024, puis de nouveau en 2025.

Ces chiffres sont le fruit d’un combat permanent et difficile. Les forces de police et de gendarmerie mènent des actions sur les plages mais aussi en profondeur, le long d’un littoral qui s’étend sur près de 200 kilomètres de long, et ces actions ont lieu principalement la nuit.

Grâce aux méthodes de renseignement utilisées et à la coopération judiciaire, ce travail compliqué permet des découvertes importantes de matériel nautique. Ainsi,157 bateaux ont été découverts en 2025, plus de 450 trafiquants ont été interpelés et 19 filières démantelées. Cette action nous permet, grâce à des réorganisations, d’obtenir des résultats mitigés mais assez positifs. Au second semestre 2025, nous avons compté moins de traversées qu’au second semestre 2024, grâce à une meilleure coordination entre police et gendarmerie ainsi qu’aux actions judiciaires qui ont permis de mettre à l’écart certaines filières.

On ne voit pas les choses de la même façon selon que l’on se trouve en France ou au Royaume-Uni. Certes, le chiffre de 41 000 traversées est trop élevé, mais on parle peu des 6 000 personnes sauvées et davantage des 31 personnes décédées.

N’oublions pas le travail quotidien fourni par les forces de l’ordre et les acteurs du sauvetage en mer qui, toutes les nuits où la mer est passante, c’est-à-dire à peu près la moitié du temps, sont présentes pour escorter les bateaux. Ces derniers attendent souvent la dernière extrémité physique pour demander assistance et secours, puisque leur objectif est de franchir la ligne médiane de la Manche et de se retrouver dans les eaux britanniques. Quand ils y parviennent, ils appellent les sauveteurs britanniques pour être conduits dans un port du Royaume-Uni par un bateau sûr. Ils ne demandent aucun secours pendant la première partie du trajet, ce qui complique le travail des autorités françaises.

Quels risques comporterait la dénonciation des accords du Touquet et des autres traités bilatéraux ? Elle enverrait un signal inquiétant à toutes les filières, qui feraient le constat d’un manque de coordination entre Français et Britanniques et pourraient penser que la frontière est grande ouverte. C’est en menant une action concertée que nous nous donnerons les meilleurs moyens d’empêcher les flux.

De plus, tous les points de contrôle migratoire et de police ont été installés sur les territoires français et britannique de manière à effectuer les contrôles avant le franchissement de la frontière. Il faudrait donc se réorganiser pour transformer toutes les installations et pouvoir effectuer les contrôles à l’arrivée. Un tel changement comporterait un risque d’allongement des temps de parcours qui inquiéterait gravement les opérateurs de transport, qu’il s’agisse du passage ferroviaire ou maritime.

J’en viens, pour terminer, à l’européanisation de la lutte contre l’immigration clandestine dans la région. Le gouvernement veut faire prévaloir cette perspective, en partant du constat suivant : un peu plus de 60 000 personnes ont essayé de traverser la Manche. Ce chiffre représente entre le quart et le tiers du nombre total des migrants qui entrent dans l’UE, qui a été de 230 000 personnes en 2024 et de 170 000 personnes en 2025. Le gouvernement français ne veut pas rester seul à gérer cette question, qui peut avoir des effets sur les autres pays de rebond. Nous cherchons donc à associer les autres États européens.

Je noterai un point positif : la Commission européenne, longtemps restée à l’écart, a reconnu que ce sujet était d’intérêt européen, que ce soit dans la déclaration adoptée à l’occasion du sommet UE-Royaume-Uni de mai 2025, dans la définition de la stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration du 29 janvier 2026 ou dans des déclarations de la présidente von der Leyen. L’UE reconnaît désormais qu’il s’agit d’un sujet qui la concerne.

Dans le cadre du suivi de l’accord pilote migratoire, un comité conjoint se réunit à peu près une fois par mois, dont les réunions sont partagées en deux séquences. L’une est franco-britannique ; l’autre est ouverte à la Commission européenne et aux États de l’Union, dans l’objectif de les informer sur la question, de les y sensibiliser et d’essayer de les associer à la préparation d’un accord migratoire entre l’UE et le Royaume-Uni. Les progrès sont lents et nous ne sentons pas d’appétence particulière, même s’il est prouvé depuis quelque temps que certains bateaux partent de Belgique, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur de l’association d’autres États européens.

Dans le cadre de l’européanisation et compte tenu des enjeux décrits, nous essayons aussi d’associer davantage l’agence Frontex, qui fournit 74 personnels sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais.

M. le président Sébastien Huyghe. Votre présentation était exhaustive puisqu’elle a répondu à certaines de mes questions, notamment sur Frontex.

Les 6 000 personnes sauvées l’ont-elles été uniquement par les Français ? Les Britanniques ont-ils communiqué sur le nombre de personnes sauvées par leurs soins dans leurs eaux territoriales ?

Depuis le Brexit, la France est devenue une frontière extérieure de l’Europe. Vous avez dit que l’européanisation de la gestion de cette frontière était dans tous les esprits, mais qu’elle avançait doucement. Y a-t-il un espoir de la voir se concrétiser avant la fin de la décennie ?

M. Laurent Touvet. Les 6 000 personnes sauvées l’ont été du côté français, par des bateaux français, et ont été ramenées dans des ports français. Dès que le bateau émet un signal de détresse, des bateaux sont affrétés, soit par la marine nationale soit par la France auprès d’opérateurs privés, qui viennent au plus près du bateau pour l’accompagner et récupérer les personnes, avant l’issue fatale ; nous n’attendons pas qu’il soit sur le point de couler.

Nous n’avons pas le nombre de personnes sauvées par les Britanniques, mais nous savons que dès que les bateaux franchissent la ligne médiane, ils appellent les secours en mer britanniques pour être pris en charge par un bateau digne de ce nom et conduits jusqu’au port de Douvres. Ainsi, d’une certaine manière, tous ceux qui réussissent la traversée sont sauvés par les Britanniques. Il est très rare que les bateaux pneumatiques poursuivent leur route seuls jusqu’au littoral britannique.

En ce qui concerne les perspectives d’un accord européen, je ne peux rien affirmer. J’ai rencontré la directrice générale de la migration et des affaires intérieures (DG Home) de la Commission et l’écoute est bienveillante. Cependant, si le soutien de la Commission est nécessaire, il ne sera pas suffisant ; il faut aussi réussir à embarquer les autres pays qui se contentent assez bien, pour l’instant, de voir la France faire le travail toute seule. Nous ne renonçons pas à déployer de nouveaux efforts, tant au niveau administratif que politique. Dans le cadre de leurs contacts avec les autres États membres de l’UE, les Britanniques insistent aussi beaucoup sur cet enjeu. Je ne peux donner aucun délai.

M. le président Sébastien Huyghe. En ce qui concerne Frontex, peut-on attendre une augmentation du nombre d’agents présents sur le littoral ou cette présence restera-t-elle figée tant que l’européanisation de la gestion de la frontière n’avancera pas ?

M. Laurent Touvet. Le ministre de l’intérieur s’adressera bientôt à Frontex pour demander des renforts supplémentaires.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je procéderai par séries de questions sur chaque sujet, en commençant par celui des financements.

Vous nous avez éclairés sur quelques points, tout en signalant qu’il était difficile de budgéter la partie liée à la sécurisation. Cependant, vous avez dit que les 540 millions d’euros versés par les Britanniques représentaient environ 62 % du coût total couvert par la France ; quelle est votre méthode de calcul ? Nous avons l’impression de faire face à beaucoup de flou et à peu de transparence sur la question de l’argent déployé.

Nous avons trouvé des chiffres selon lesquels 85 % de la somme totale dépensée serviraient à financer des missions sécuritaires et 15 % des missions sociales, sanitaires et humanitaires ; ils ont également été avancés par une mission d’information du Sénat. Confirmez-vous cette répartition ? Confirmez-vous que toute la partie sociale, sanitaire et humanitaire est en réalité assumée par la France ? Des demandes ont-elles été formulées dans le cadre diplomatique auprès des Britanniques afin qu’ils prennent aussi en charge cette dimension ?

M. Laurent Touvet. En ce qui concerne le calcul, je ne pourrai pas décrire la méthode. Nous partons d’une estimation du temps et des effectifs que les forces de police et de gendarmerie consacrent à leur mission de lutte contre l’immigration clandestine (LIC), que nous valorisons. Nous prenons en compte le coût de fonctionnement de ces équipes, de leurs matériels et équipements, ce qui nous permet d’aboutir à ce ratio.

Je ne connaissais pas la répartition que vous évoquez de 85 % et 15 %, mais elle paraît assez vraisemblable. Sur la somme totale, 85 % seraient consacrés à des actions de sécurité et 15 % au dispositif social et humanitaire déployé par l’État à Calais, qui comprend le sauvetage en mer et d’autres opérations annexes, auxquelles les collectivités locales sont très attentives, et qui comprennent notamment le nettoyage des déchets. Quand un groupe de migrants reçoit le top départ sur un téléphone et se précipite vers la plage, il abandonne tout sur place. On trouve parfois dans les dunes et les forêts des tas d’effets personnels abandonnés, que l’État s’emploie à faire nettoyer par des associations et des prestataires.

Nous vous fournirons des réponses par écrit. Je peux vous lire ce que nous avons préparé, mais je ne suis pas sûr de l’intérêt…

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Pouvez-vous nous donner les faits saillants ?

M. Laurent Touvet. En ce qui concerne le financement lié à Sandhurst pour le cycle 2023-2026, 454 millions d’euros ont été consacrés au personnel, 281 millions aux ressources humaines, 95 millions à l’équipement du personnel, 50 millions à l’immobilier, 28 millions au centre de rétention administrative (CRA) de Dunkerque, que les Britanniques ont accepté de financer, et 86 millions aux infrastructures, qui couvrent notamment des dépenses réalisées pour les collectivités locales afin de renforcer leurs dispositifs de sécurité ou de surveillance.

M. Frédéric Sampson, chef du bureau de la circulation transfrontalière. La DGEF s’intéresse principalement au volet sécuritaire de ces financements, ce qui ne signifie pas que nous nous désintéressions de la dimension humanitaire. Toutefois, celle-ci relève de la responsabilité du corps préfectoral, qui monte les opérations de mise à l’abri et d’hébergement. Côté DGEF, nous négocions avec la partie britannique la quote-part du financement consacrée au dispositif de sécurisation ; c’est donc ce que nous comptons essentiellement.

La France et le Royaume-Uni ont chacun leur dispositif de secours en mer et chacun opère dans ses eaux territoriales respectives. Les Britanniques ne nous rendent pas beaucoup de comptes sur leurs résultats en la matière. Cependant, dans le cadre de nos négociations, nous essayons de faire monter en puissance la prise en charge d’une partie de notre dispositif de secours.

M. Laurent Touvet. Nous ne demandons pas aux Britanniques de financer la partie sociale et humanitaire pour les personnes situées sur le sol français. De leur côté, quand ils récupèrent 41 000 migrants, ils s’en occupent seuls. Chacun s’occupe de l’accompagnement social et humanitaire des personnes se trouvant sur son sol.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous dites que cette partie ne relève pas du ministère de l’intérieur. Pourtant, la gestion des questions migratoires est quasiment exclusivement gérée par le ministère, ce qui a été voulu par différents premiers ministres au cours des dernières années.

Vers quel ministère se tournent les préfets et sous-préfets dans les cas de grande détresse humanitaire qui surviennent sur le périmètre concerné par les traités du Touquet et de Sandhurst ? Si les exilés sont localisés sur ce territoire, c’est parce qu’ils souhaitent se rendre au Royaume-Uni. Vers qui les services de l’État se tournent-ils, si ce n’est vers vous ? Il faut bien qu’ils se tournent vers quelqu’un, à moins que les conditions de vie des exilés ne soient gérées par personne.

M. Laurent Touvet. Ils se tournent principalement vers le ministère de l’intérieur. Les services de chaque département, notamment la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, exercent une mission de présence quotidienne, en lien avec des associations. Il s’agit d’identifier la présence et les besoins des migrants, d’organiser le dispositif social d’hébergement d’une partie d’entre eux, de fourniture d’eau, de vêtements et de douches, et de proposer un dispositif médical, même si la plupart d’entre eux ne voient le médecin qu’une fois, puisqu’ils sont présents pour une durée brève et ont pour priorité de passer au Royaume-Uni. Tout un dispositif social est mis en œuvre par les différents services de l’État dans les deux départements concernés.

M. Frédéric Sampson. En 2025, la somme consacrée au dispositif humanitaire dans le Calaisis s’élevait à environ 20 millions d’euros en exécution. Elle était financée par des crédits de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.

Ce montant couvre des opérations de mise à l’abri quotidiennes et conjoncturelles, liées par exemple au grand froid, des dispositifs d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’alimentation, le nettoyage des sites, la sécurisation des opérateurs par les forces de sécurité intérieure lorsque des actions associatives sont conduites dans les campements, la ressourcerie et la restitution des effets personnels lors des évictions, le dispositif de prise en charge des naufragés, notamment par le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), les transports vers les centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) et les dispositifs de maraude et d’accompagnement social.

Des dispositifs similaires existent dans le Dunkerquois et sur l’ensemble du littoral, en fonction des points de concentration du phénomène. À titre d’exemple, lorsqu’un bateau est en difficulté et qu’il doit revenir sur le littoral, nous activons un plan de secours avec le maire de la commune concernée pour ouvrir une salle communale, accueillir les naufragés, les prendre en charge et éventuellement leur proposer un transfert vers un CAES, notamment pour les familles.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous évoquez un montant de 20 millions d’euros pour le Calaisis. Nous pouvons estimer qu’un même montant est consacré à ces activités à la fois dans le Dunkerquois et sur le reste du territoire concerné. La somme consacrée au volet humanitaire s’élèverait donc à environ 60 millions d’euros, ce qui est loin des 15 % annoncés du montant total.

M. Laurent Touvet. Je ne sais pas comment vous êtes passée de 20 à 60 millions d’euros. Il faut inclure le sauvetage en mer, qui représente plus de 55 millions d’euros chaque année. En additionnant les sommes dédiées au sauvetage, au social et à l’humanitaire, on obtient un petit 100 millions d’euros, ce qui m’a conduit à vous répondre que l’estimation de 15 % du total des dépenses liées à la présence des migrants sur le littoral me semblait vraisemblable.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. La DGEF a-t-elle pour mission d’évaluer la politique menée depuis des décennies sur ce territoire ? L’accord pilote « un pour un » comprend la mise en place d’un comité de suivi, mais les traités prévoient-ils une évaluation régulière des politiques publiques menées ? À quel rythme ? Selon quels critères décide-t-on de continuer à mettre en œuvre ces politiques, puisqu’on observe plutôt une continuité en la matière ? Les conditions de vie des exilés, que nous nous accorderons à qualifier de terribles, font-elles partie des critères retenus ? Qu’en est-il du nombre de morts en mer – car il faut bien admettre que beaucoup de personnes sauvées tentent à nouveau leur chance ?

En 2017, sans dire qu’il s’agissait de revisiter complètement les accords du Touquet, Emmanuel Macron a dit qu’il faudrait réinvestir le champ des mineurs non accompagnés (MNA). Cette question est-elle couverte par les missions de la DGEF ?

M. Laurent Touvet. Comme vous l’avez dit, la politique de la France se caractérise par sa continuité en la matière, puisque le phénomène contre lequel il s’agit de lutter existe depuis longtemps, même s’il a beaucoup évolué. Dans les années 2010, les traversées avaient surtout lieu par les vecteurs routier et ferroviaire. Autour de 2012, nous comptions plus de 40 000 traversées maritimes ou ferroviaires ; le chiffre est descendu à environ 3 000. Cette baisse est la conséquence de très lourds investissements réalisés autour des infrastructures concernées, notamment autour du port de Calais et des derniers kilomètres de l’autoroute y menant, qui sont entourés de clôtures difficilement franchissables.

L’évaluation fait partie de la mission de toute administration, qui doit veiller au bon usage des crédits dont elle a la charge. En ce qui concerne Sandhurst, un comité conjoint se réunit tous les deux mois, dans le cadre duquel nous examinons l’efficacité – autant qu’il est possible de le faire – de l’action des forces de police et de gendarmerie françaises. De leur côté, les Britanniques sont des observateurs très attentifs des résultats obtenus par les forces françaises au financement desquelles ils contribuent.

Chacun des préfets concernés, dans le cadre de la coordination assurée par le préfet de la zone Nord, tient un suivi très précis des traversées et de l’affectation des forces. Même si les cycles sont triennaux, il faut pouvoir adapter le dispositif en fonction des priorités. À titre d’exemple, lors du deuxième semestre 2025, nous avons constaté que les tentatives de traversée partaient plus du port de Dunkerque que des plages du Pas-de-Calais, ce qui représentait un changement. Dans ce genre de cas, les préfets réagissent en réorientant les forces et l’effort.

Nous essayons de rendre notre action la plus efficace possible en effectuant des suivis réguliers et quantifiés. Il faut néanmoins composer avec des éléments d’ambiance qui ne sont pas quantifiables, comme l’usage de nouvelles techniques par les passeurs et leur réactivité, qui conduisent aussi les forces de sécurité à réorienter leurs efforts, sous la conduite des autorités publiques, là où elles sont le plus fragiles et où notre action sera la plus efficace pour contrecarrer les traversées maritimes clandestines.

M. Cyriaque Bayle, sous-directeur chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière. Concernant le volet Sandhurst de lutte contre l’immigration irrégulière, il faut noter plusieurs nouveaux faits marquants parmi les facteurs qui nous poussent à négocier un nouveau cycle triennal.

D’abord, en 2024, le nombre de décès en mer a été très important puisqu’il s’est élevé à 78. Il était de 31 en 2025.

Ensuite, pendant la période 2023-2026, la capacité d’adaptation des passeurs a été très forte : ils ont adopté de nouvelles techniques comme l’utilisation des taxi boats, qui viennent chercher les migrants en cabotage, les mettant davantage en péril.

Ce phénomène a confirmé qu’il était nécessaire d’avoir un volet maritime plus important dans la lutte contre l’immigration irrégulière et nous a poussés à négocier une prolongation renforcée. Il a également induit une montée en puissance de la coopération franco-britannique en matière de lutte contre les filières et de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), qui a détecté davantage de filières et interpelé plus de trafiquants en 2025 qu’en 2024. Il faut poursuivre l’effort.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Deux stratégies s’opposent en matière d’évaluation. La première repose sur l’idée que l’hospitalité permet de protéger la vie des personnes, de sécuriser et d’apaiser la zone ; elle reconnaît qu’éloigner les personnes des zones de passage revient à les disperser, à fragiliser la gestion des flux et à rendre plus difficile la prise en charge sanitaire, sans empêcher la volonté de passage.

La deuxième stratégie, celle de l’État, que défend le préfet du Nord avec lequel j’ai discuté il y a quelques mois, repose sur l’idée que les campements sont des lieux dans lesquels les personnes sont en proie aux réseaux criminels et qu’il faut les démanteler.

Nous pourrions faire ensemble le constat que les passeurs et les réseaux criminels sont toujours présents et que le nombre de passages reste très important. Vous avez mentionné que 40 000 passages ont été évités du fait des accords du Touquet parce que l’on a fermé les accès au tunnel et aux ferries. On pourrait penser qu’il s’agit d’une efficacité complète mais, lors des dernières auditions, le chiffre de 40 000 passages effectués par small boats a été avancé.

Comment évaluer l’efficacité de la politique menée, avec une continuité que je juge consternante, alors que des moyens supplémentaires sont demandés au Royaume-Uni et que la France continue de fournir des moyens très importants ? En effet, la partie française fournit 331 millions d’euros – contre 540 millions d’euros pour les Britanniques. Cette somme équivaut, à titre de comparaison, à trois fois le budget consacré à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui traite 100 000 demandes d’asile par an. On enregistre pourtant 40 000 passages par an et de nombreuses atteintes aux droits humains. Quel est votre critère final d’évaluation ? Le nombre de passages observés ne doit-il pas nous amener à nous interroger sur l’efficacité de cette politique ?

M. Laurent Touvet. Les autorités publiques ne maîtrisent absolument pas le flux d’arrivées, qui résulte de l’action des filières de passeurs. Des migrants souhaitent passer au Royaume-Uni illégalement ; ils sont dans des situations de détresse et d’exploitation humaine épouvantables. Nous cherchons à déployer les moyens les plus efficaces possible pour contrecarrer, empêcher et retarder ces passages. Nous n’avons pas l’illusion d’être capables d’interdire toute traversée.

Nous déployons une action multiforme qui comprend la présence de policiers et de gendarmes, le sauvetage en mer, des activités de dissuasion et une prise en charge sociale et humanitaire. On ne peut pas attribuer à l’une ou l’autre de ces actions un nombre de passages empêchés ou abandonnés. Il s’agit d’une action globale.

Ce qui sous-tend notre raisonnement, c’est que, si nous ne faisions rien, les filières pourraient agir librement et les migrants entrant dans l’UE seraient bien plus nombreux. Ils se rendraient directement sur les plages du Nord et du Pas-de-Calais pour rejoindre le Royaume-Uni. Il est de notre responsabilité d’essayer de contrecarrer l’action de ces réseaux criminels, qui accaparent aussi une part significative de nos forces de sécurité dans la région.

La France demande aussi au Royaume-Uni de limiter son attractivité. Quand un migrant en situation irrégulière peut obtenir un emploi sans délai une fois arrivé, percevoir une rémunération et ainsi rembourser les passeurs, on comprend qu’il ait toujours envie de prendre le risque de traverser, puisque le bilan coût-avantages reste positif pour lui.

Nos actions prennent de nombreuses directions et je suis incapable d’attribuer à l’une ou l’autre un nombre de migrants empêchés ou dissuadés de traverser.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je reviens à la question des MNA, qui a fait l’objet d’une annonce du Président de la République avant son élection. Dans les accords de Sandhurst, les voies sûres et légales étaient évoquées comme un moyen de dissuasion des tentatives de traversée, en particulier pour les MNA. Dans l’accord « un pour un », leur cas n’est pas prévu.

Je souligne que la question des MNA fait partie du champ de la protection de l’enfance, ce qui est important. Dans le cadre des négociations en cours avec le Royaume-Uni, où les ministères chargés de la protection de l’enfance ne sont pas représentés, comment le sujet est-il abordé ? Je rappelle aussi que les Britanniques ont supprimé l’amendement Dubs, qui permettait d’assurer l’existence de voies légales et sûres pour les MNA.

M. Laurent Touvet. Les MNA sont assez peu nombreux. La plupart des migrants sont des hommes jeunes mais adultes. En 2025, 1 629 mises à l’abri de MNA ont été réalisées dans le Calaisis. De plus, malgré les dispositifs mis en place par la France, les populations concernées ne souhaitent pas tellement être prises en charge : elles ne demandent pas l’asile, ne veulent pas être sauvées quand elles sont en mer, ne viennent que lorsque c’est urgent quand on leur propose des soins et ont du mal à accepter des soins suivis. Beaucoup de MNA refusent une prise en charge.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. En 2024, le préfet du Nord évoquait une proportion de 10 % de MNA dans les campements, ce qui n’est pas marginal. Par ailleurs, la part de jeunes filles augmente. Ces mineurs veulent passer pour retrouver de la famille au Royaume-Uni. C’est pour cette raison qu’une voie légale et sûre leur était proposée, mais cette possibilité a été supprimée. Que dit la France en empêchant des MNA de rejoindre leur famille ?

M. Cyriaque Bayle. Depuis le Brexit, nous avons un problème de vide juridique. Depuis août-septembre 2025, le Royaume-Uni a suspendu la procédure de réunification familiale et il existe donc un vide pour les procédures concernant l’UE et le Royaume-Uni.

L’accord pilote migratoire de juillet 2025 exclut les MNA de la procédure de réadmission dans son article 4. En revanche, pour la partie concernant les admissions légales, les mineurs accompagnant des parents sont éligibles.

L’accord devait se faire à droits nationaux, européen et international constants, tout en suivant le principe cardinal du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant en vigueur dans les droits concernés et auxquels est aussi assujetti le Royaume-Uni.

Nous sommes très vigilants à cette question dans le cadre de l’accord. Une grande partie des personnes proposées à la réadmission déposent des recours devant des tribunaux britanniques, alléguant qu’elles sont mineures, victimes de traite d’êtres humains ou en situation de vulnérabilité. La DGEF instruit les demandes de réadmission et, quand nous avons le moindre doute sur l’âge de la personne candidate ou sa vulnérabilité, nous avons la possibilité de refuser et n’hésitons pas à le faire, même si les Britanniques peuvent se montrer assez pressants.

Il s’agit de l’une de nos prérogatives, qui a permis au Conseil d’État de rejeter le recours déposé contre le décret portant application de l’accord. Parmi les deux motifs du recours se trouvait le non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil d’État a écarté ce moyen. Ce point a été souligné par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. En ce qui concerne l’accord « un pour un », pourquoi avoir choisi la forme d’un arrangement administratif qui contourne le Parlement ?

La semaine dernière, M. Bernard Cazeneuve a présenté cet accord comme « déséquilibré » ; quel est votre avis ? Y a-t-il une asymétrie ?

L’article 20 de l’accord prévoit un examen mensuel de sa mise en œuvre, qui comprend des analyses statistiques portant notamment sur l’origine des exilés, les routes qu’ils ont empruntées et les pays dans lesquels ils ont déposé des demandes d’asile. Pouvez-vous mettre à disposition de la commission ces examens mensuels ?

Il y a deux semaines, lors d’une audition, nous nous sommes rendu compte que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne faisait pas partie du comité de suivi. Est-ce à dire que les questions de sécurité et de sécurisation sont traitées au détriment de la diplomatie ?

Au regard des premiers comités de suivi, constatez-vous une volonté de prolonger l’accord ?

M. Laurent Touvet. La ratification d’un accord international par le Parlement ne dépend pas de son intitulé mais de son contenu. Cette question a été portée devant le Conseil d’État, qui a rejeté le moyen, estimant que l’autorisation du Parlement n’était pas nécessaire.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Il aurait pu être soumis au Parlement ?

M. Laurent Touvet. Il aurait pu, comme il arrive que des dispositions soumises au Parlement relèvent du domaine du règlement. L’un des avantages de l’arrangement administratif ratifié par accord ministériel est de permettre d’agir vite, ce qui était d’autant plus important que la durée d’application de l’accord ne court que jusqu’au 11 juin 2026, date d’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile de l’UE.

Cet accord est-il équilibré ou déséquilibré ? La volonté des signataires était d’assurer un rapport d’un pour un entre les admissions légales et les réadmissions ; c’est à peu près ce que nous constatons.

Dans les premiers mois, jusqu’à décembre, la France avait réadmis plus de personnes que le Royaume-Uni n’en avait admises et depuis, c’est l’inverse. Le rapport varie d’une semaine à l’autre, en fonction des personnes soumises par les Britanniques, en fonction des résultats des contrôles auxquels nous procédons pour nous assurer qu’aucune personne risquant de créer des troubles à l’ordre public ne figure dans l’effectif et en fonction de nos capacités d’hébergement. À titre d’exemple, début janvier 2026, la France a demandé aux Britanniques de suspendre l’envoi d’un contingent car nous étions en période de grand froid et avions du mal à tout gérer à la fois.

Le rapport de 338 personnes réadmises pour 370 personnes admises légalement au Royaume-Uni est proche de l’équilibre. Cependant, il s’agit de deux procédures différentes et je ne sais pas ce que le Premier ministre Cazeneuve a voulu signifier. Ce sont des populations différentes, mais la charge est à peu près équivalente pour chaque pays.

En ce qui concerne l’examen des populations concernées, nous connaissons leur répartition par nationalité : sur 370 personnes admises au Royaume-Uni, 172 sont des Afghans, 163 des Soudanais et 67 des Yéménites. Ce sont les trois nationalités principales. Par ailleurs, 89 % sont des hommes, 89 % sont des personnes majeures isolées, 54 % ont entre 20 et 29 ans et 30 % entre 30 et 39 ans.

Pour les personnes réadmises en France, c’est à peu près la même chose et les nationalités de la Corne de l’Afrique sont principalement concernées. Une proportion d’environ un quart des personnes demandent l’asile en France. Parmi ces personnes, que nous plaçons dans un hébergement du dispositif national d’asile, une part significative ne reste pas dans les hébergements assignés et disparaît dans la nature.

M. Cyriaque Bayle. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur ont discuté de l’accord pilote, notamment en mai et en juin, avant sa conclusion. Nous avons notamment échangé avec la direction juridique et la direction de l’UE car nous avions besoin de leur expertise juridique et métier. De plus, le groupe de Calais, qui était à l’origine de l’idée de l’accord pilote, implique le Quai d’Orsay, le ministère de l’intérieur et l’ambassadeur chargé des migrations. L’accord constitue un arrangement administratif, mais il a été discuté dans l’enceinte interministérielle.

Les modalités de suivi mensuel de l’accord intègrent l’ambassade de France au Royaume-Uni et la représentation permanente de la France auprès de l’UE, ce qui permet un regard interministériel.

M. Marc de Fleurian (RN). Quels sont les moyens humains et matériels affectés à la mission de sauvetage en mer du côté français ?

Confirmez-vous que les campements les plus peuplés, qui se situent dans le Dunkerquois, sont aussi les plus soumis à la pression et à l’emprise des passeurs les plus organisés et les plus violents ? Je mentionnerai notamment les règlements de comptes par arme à feu, qui n’existent pas dans le Calaisis.

Quelles sont les perspectives de l’européanisation ? Que peut-on concrètement attendre des autres États membres en termes de déploiement de moyens à la frontière, de participation financière ou d’autres types de contribution ?

M. Cyriaque Bayle. Concernant les moyens français consacrés au SAR (Search and Rescue), le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de Gris-Nez a vu ses effectifs augmenter de 7 équivalents temps plein (ETP) entre 2022 et 2025. Il faut aussi mentionner quatre sémaphores, six navires et un hélicoptère de secours maritime de la marine nationale, des drones et l’implication de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ainsi que du Sdis du Pas-de-Calais.

M. Laurent Touvet. En ce qui concerne les campements, la politique du gouvernement, appliquée par les préfets, vise à ne pas laisser s’enkyster des situations difficiles du point de vue humanitaire et sécuritaire. Des campements de trop grandes dimensions permettent aux filières de prospérer et créent des situations sanitaires plus difficiles à gérer, notamment parce que les personnes apportant l’assistance humanitaire se sentent en insécurité et demandent à être accompagnées par des policiers ou des gendarmes.

En 2025, nous avons constaté la présence de campements plus peuplés dans la région de Dunkerque que dans celle de Calais. Des règlements de comptes par arme à feu ont effectivement eu lieu – même si leur nombre n’est que de quelques unités –, ce qui justifie notre volonté de démanteler les campements le plus souvent possible, qu’il s’agisse de Calais ou de Loon-Plage près de Dunkerque. Nous assurons toujours une prise en charge humanitaire des personnes déplacées.

Le démantèlement ne consiste pas seulement à lancer des opérations de police, qui constituent un concours de la force publique apporté à un propriétaire voyant ses biens squattés, ce qui nous place dans le cadre du droit commun. Une action préalable est aussi conduite par des associations mandatées par l’État afin d’informer les personnes du prochain démantèlement et de leur proposer des hébergements dans des centres d’accueil situés plus loin du littoral. À plusieurs reprises, quand les forces de l’ordre arrivent pour démanteler, elles trouvent moins de personnes qu’il n’y en avait une semaine auparavant parce que l’action préventive a permis d’en placer certaines à l’abri, dans des lieux où les conditions sanitaires sont bonnes, et a entraîné la dispersion d’une autre part d’entre elles.

En essayant de ne pas laisser perdurer les campements au même endroit, nous perturbons l’action des filières de passeurs et nous rassurons la population, qui constate que les autorités publiques ne se contentent pas de subir et qu’elles mènent une action déterminée.

Ce n’est jamais parfait. Les campements démantelés se reconstituent parfois un peu plus loin, plus ou moins rapidement. La météo joue aussi un rôle : les campements sont beaucoup plus peuplés quand elle est mauvaise et que les personnes attendent une fenêtre propice à la traversée.

Comme toute opération nécessitant l’emploi des forces de sécurité, ces actions s’exercent toujours dans des conditions difficiles et ne relèvent pas d’une science exacte. Dans le contexte qui nous occupe, les conditions sont difficiles en matière de sécurité, mais aussi d’hygiène et d’humanité. Il faut les prendre en considération pour faire les choses au mieux et travailler à la fois à maintenir la sécurité publique, à lutter contre les filières, à assurer une meilleure hygiène et de meilleures conditions aux populations migrantes et à assurer la tranquillité des populations riveraines, dont certaines sont significativement perturbées par la présence nombreuse des migrants.

Je donnerai un exemple. Dans un certain nombre de cas, quand un bateau échoue à traverser, au petit matin, 60 ou 80 migrants se précipitent vers l’arrêt de bus le plus proche et cherchent tous à monter simultanément dans le bus, ce qui dissuade les enfants d’y monter pour aller au collège. Cet exemple montre la diversité des actions qu’il faut déployer. Ici, il s’agit d’orienter des forces de police et de gendarmerie pour assurer le suivi de l’échec d’une traversée et assurer qu’elle n’ait pas de conséquences trop importantes sur la vie des populations locales.

M. Frédéric Sampson. En ce qui concerne la mission SAR, nous avons sollicité le renfort d’un bâtiment de Frontex. Nous sommes en discussion avec l’Espagne et la Finlande pour obtenir la fourniture du bâtiment à l’été ou à l’automne.

Mme Stella Dupont (NI). Je suis députée du Maine-et-Loire et ancienne rapporteure spéciale pour la commission des finances de la mission Immigration, asile et intégration. À ce titre, j’ai régulièrement auditionné vos prédécesseurs.

À Calais, l’hébergement en cas de plan grand froid est très bien organisé par les services de l’État. Ce dispositif apporte sécurité et respect des droits élémentaires. Pourquoi ne pas le développer sur des périodes plus longues ou tout au long de l’année, plutôt que de poursuivre la stratégie actuelle, qui consiste à démanteler et à chercher à éloigner du littoral vers les CAES ?

Nous avons beau dresser des obstacles autour du tunnel et du port et développer des enrochements pour limiter les installations, les arrivées continuent et la volonté de traverser perdure pour diverses raisons, y compris celle de l’attractivité britannique. L’efficacité des politiques coûteuses que nous menons doit être légitimement questionnée, tout comme son évaluation. Pourriez-vous nous transmettre les critères d’évaluation précis qu’utilise la DGEF pour mesurer l’efficacité des politiques conduites ? Les obstacles posés au fil du temps causent toujours plus de risques pour les personnes qui continuent à risquer de mourir en mer pour traverser, ce qui interroge légitimement l’efficacité de ce que nous faisons en lien avec les Britanniques.

Mme la maire de Calais propose de mettre en place un accueil humanitaire qui permettrait d’éviter la présence de points d’installation variés. Il s’agit d’une mesure pragmatique et de terrain qui mérite d’être étudiée. Quel est votre avis ?

J’en ai un peu assez du ping-pong récurrent auquel s’adonnent les services de l’État sur le volet financier. C’est toujours un casse-tête d’obtenir une vue globale du coût de ces politiques publiques. L’un des objectifs de notre commission est aussi d’aller au fond de ce sujet, pour avoir une vue exhaustive. Je vous remercie de tous les éléments que vous pourrez nous transmettre sur ce point, y compris pour ce qui relève de l’interministériel ; il s’agit aussi du rôle de la DGEF, même si votre priorité est la sécurité.

Je vous remercie pour les éléments que vous nous avez transmis concernant les dépenses prises en charge par les Britanniques. Mme la maire de Calais a évoqué un coût induit très important pour une collectivité comme la sienne. Ces dépenses, liées notamment à la mise en place de grillages, à l’enrochement et au nettoyage, sont-elles intégrées dans les chiffres que vous avez donnés ? Environ 20 % de ces dépenses ne sont pas financées par l’État et restent à la charge des collectivités.

Vous avez évoqué l’intervention d’agents britanniques dans les CAES, qui semble d’autant plus intéressante que les premiers chiffres indiquent une certaine efficacité de l’information délivrée. Combien d’agents sont présents dans l’ensemble des centres ?

Toujours au sujet de la présence britannique, des sources associatives ont indiqué qu’il existerait des lieux de rétention installés en France et placés sous la responsabilité des Britanniques. Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette information ?

Un drame a eu lieu dans la Manche en 2021. Une enquête britannique a été menée, dont les conclusions pointent des responsabilités, y compris françaises ; quelle est votre réaction ? Quelles conséquences auront ces conclusions sur les relations entre la France et le Royaume-Uni, entre vos services et ceux de vos homologues britanniques ?

Vous avez évoqué l’européanisation des politiques actuellement menées de manière bilatérale. Au-delà de ce point, quelles évolutions sont souhaitables pour la gestion de cette frontière ?

M. Laurent Touvet. Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre ici à l’ensemble de ces questions précises et je compléterai mon intervention par un document écrit.

Le dispositif d’hébergement grand froid résulte du renforcement ponctuel d’un dispositif existant le reste du temps. Vous m’interrogez sur l’opportunité de le déployer pendant toute l’année, mais cette question se pose partout en France. Nous ne déployons pas les mêmes moyens pour héberger les personnes dans une saison clémente et pendant l’hiver…

Mme Stella Dupont (NI). Bien entendu, mais la situation de Calais n’est pas la même que celle du reste de la France.

M. Laurent Touvet. Certes, mais on trouve des situations similaires dans de grandes agglomérations où des personnes sont à la rue. La mise en place d’un tel dispositif à toute période de l’année ne risquerait-elle pas de susciter une attraction du Calaisis ? Nous prenons en compte les considérations humanitaires, mais elles ne peuvent pas conduire à apporter un hébergement qui susciterait des mouvements migratoires.

En ce qui concerne le volet financier, vous souhaitez avoir une vue d’ensemble interministérielle. Nous essaierons d’apporter des éléments, mais je ne peux répondre que pour les programmes 303 et 104.

J’en viens aux dépenses des collectivités locales. Je sais que Mme la maire de Calais souhaiterait que l’État finance de nombreux dispositifs. Cependant, les dispositifs de sécurisation et de vidéoprotection ne servent pas seulement à la lutte contre l’immigration clandestine. Dans d’autres villes de France, où cet enjeu est beaucoup moins présent, ce sont les collectivités locales qui financent l’essentiel des dispositifs de vidéoprotection sans se tourner nécessairement vers l’État pour demander le remboursement d’une quote-part. La ville et l’agglomération de Calais bénéficient d’engagements financiers très significatifs. L’État finance certains équipements sur une période de plusieurs années, notamment dans le domaine de la sécurité, et il n’a pas failli à ses engagements.

Les agents britanniques mènent deux visites par semaine dans les CAES. Les effectifs se comptent en quelques unités et nous avons pour objectif de doubler cette présence en demandant aux Britanniques d’assurer trois à quatre visites par semaine consacrées à ce travail de dissuasion.

Les Britanniques ont suggéré que des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) viennent eux aussi dans les centres de rétention britanniques pour présenter l’intérêt de l’aide au retour volontaire dans le pays d’origine et susciter quelques demandes. Cette proposition est à l’étude.

Je démens complètement la présence de lieux de rétention qui seraient placés sous la responsabilité des Britanniques sur le territoire français. Les seules forces de sécurité britanniques exerçant sur le sol français se trouvent aux points de passage à la frontière et ne se consacrent qu’au contrôle des documents permettant le franchissement de la frontière. S’il y a un souci d’ordre public dans ces lieux, ce sont des policiers français qui interviennent. Aucun agent britannique n’exerce la moindre force de contrainte sur le sol français. Il s’agit d’une question de souveraineté et nous y tenons beaucoup.

J’en viens au naufrage de 2021. Je suis un peu gêné pour vous répondre car il me semble que, lorsqu’une affaire donne lieu à une enquête judiciaire, elle ne peut pas être évoquée devant la commission d’enquête…

Mme Stella Dupont (NI). Il s’agit d’une enquête britannique et parlementaire, pas judiciaire.

M. Laurent Touvet. Les faits font l’objet de poursuites judiciaires. Cet élément est très présent dans toutes nos réflexions et nous veillons à ne pas mettre en difficulté les agents de police, de gendarmerie et du sauvetage en mer, à ne pas leur faire prendre de risques en termes de responsabilité pénale.

M. Cyriaque Bayle. Les maraudes menées de façon conjointe par l’Ofii et les agents britanniques du Home Office ont lieu dans les CAES du Nord et du Pas-de-Calais. Cette expérimentation a débuté fin octobre 2025, pour une durée d’un an. Il s’agirait de la prolonger pour prendre en compte ses résultats encourageants.

M. Frédéric Sampson. Nous vous donnerons par écrit le détail des crédits britanniques contribuant à la sécurisation des infrastructures, principalement à destination des collectivités territoriales, et leur part dans les financements effectués depuis la signature du traité de Sandhurst.

Au début de la mise en œuvre du traité, les Britanniques finançaient principalement des infrastructures de sécurisation. Avec le temps, le volet humain des opérations de police en matière de prévention des traversées en small boats est monté en puissance et les montants se sont rééquilibrés.

Sur le volet maritime, le questionnaire fait référence au travail d’un collectif de journalistes d’investigation, Lighthouse Reports, qui mentionne des faits de manœuvres dangereuses en mer qui auraient été réalisées par des services de police français. Nous avons effectué un travail précis de documentation de différents éléments factuels mentionnés dans un article de mars 2024 paru dans Le Monde et pouvant laisser penser des choses qui sont assez éloignées de la réalité. Nous vous communiquerons ces éléments dans nos réponses au questionnaire. Pour avoir interrogé le chef de poste de la SNSM de Berck-sur-Mer cité dans l’article et avoir documenté une manœuvre dans le bassin du port de Dunkerque, en face du terminal pétrolier qui était bloqué depuis trois heures par la présence d’un bateau de migrants, je peux dire que la réalité des faits est souvent assez différente des narratifs construits à partir des vidéos qu’on peut se procurer sur les réseaux sociaux. Quand une vidéo a été prise par les passeurs, qui l’utilisent comme un argument de vente du passage dans le cadre d’un trafic d’êtres humains, il ne faut peut-être pas y accorder une importance considérable.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans mon souvenir, des agents français – et pas seulement britanniques – sont déployés dans un objectif de prévention des risques. Le préfet nous avait parlé de 4 ETP, ce qui semble dérisoire. Est-ce toujours le cas ? Les effectifs sont-ils toujours les mêmes ?

Vous avez dit, monsieur le directeur, que des acteurs mandatés préviennent du démantèlement à venir dans les campements. Je n’en ai jamais entendu parler. J’ai entendu des exilés et, la plupart du temps, personne ne les prévient. Confirmez-vous qu’un acteur est mandaté afin d’assurer cette tâche pour chaque démantèlement ? Un diagnostic social est-il effectué à chaque fois ? Vous avez intégré les démantèlements dans une logique de protection face aux réseaux criminels ; ne pensez-vous pas qu’en retirant des tentes, des couvertures, des affaires personnelles et parfois des médicaments, on crée d’autres vulnérabilités ?

Les nouvelles méthodes d’interception liées à l’émergence des taxi boats sont-elles déjà effectives ? Quel premier bilan en tirez-vous ? Parlera-t-on de sauvetage ou seront-elles financées sur les missions de sécurisation ? Il y a ambiguïté en la matière.

Enfin, vous avez dit qu’il n’y avait pas d’agents britanniques en dehors des zones de contrôle. Il me semble qu’une zone de commandement conjoint se trouve sur le territoire français. Quel est le statut des agents britanniques qui y sont présents ? Quelles activités exercent-ils ? Nous visiterons sans doute ce lieu dans le cadre de notre prochain déplacement.

M. Laurent Touvet. En ce qui concerne les démantèlements, je n’ai pas dit qu’il était systématique que les personnes en voie d’expulsion soient informées, mais c’est arrivé. Lorsqu’elles le sont, on constate une dispersion préalable d’une bonne partie des personnes concernées vers d’autres lieux, que nous leur proposons ou qu’elles choisissent.

Crée-t-on de nouvelles vulnérabilités ? Quand on expulse quelqu’un d’un terrain qu’il occupe sans droit ni titre, il est certain que cela ne lui fait pas plaisir ; cela peut également créer des situations qui ne sont pas idéales, notamment en termes de santé. Comme dans toute action publique, celle-ci résulte d’une analyse de différents paramètres, de ses avantages et inconvénients. Il nous semble que lutter contre l’incrustation des campements sur les territoires du Calaisis et du Dunkerquois constitue un objectif d’intérêt général, qui est poursuivi par les forces de police avec proportionnalité. Ces dernières sont accompagnées par des services sociaux qui proposent une prise en charge aux personnes expulsées, lesquelles peuvent demander une assistance médicale, notamment pour récupérer des médicaments au cas où elles en auraient été privées.

J’en viens aux nouvelles méthodes d’interception. Les taxi boats prennent la mer assez loin du détroit, remontent la côte, font du cabotage et se rapprochent subitement du rivage à un endroit donné pour embarquer des personnes prévenues par téléphone, lesquelles se précipitent sur le bateau qu’elles rejoignent en ayant de l’eau au moins jusqu’à la taille, voire jusqu’aux épaules, puisqu’il faut avancer suffisamment loin pour que le bateau ne s’échoue pas.

Une doctrine a été élaborée par le préfet maritime, sous l’autorité du secrétaire général à la mer. Elle a fait l’objet de très nombreux échanges avec les autorités judiciaires pour étudier dans quelles conditions juridiques ces interceptions pouvaient être menées et pour éviter que les forces de gendarmerie maritime ne soient mises en cause lors de cette action. La doctrine élaborée vise à entourer les bateaux de migrants avant qu’ils ne soient trop chargés, auquel cas l’intervention devient trop dangereuse, pour les migrants comme pour les forces de l’ordre. Après avoir entouré les bateaux, on les conduit vers un port.

Cette technique a été déployée une dizaine de fois depuis novembre mais n’a donné lieu à aucune interception. Les bateaux intercepteurs n’ont pas pu intervenir car les conditions de sécurité n’étaient pas suffisantes.

S’agit-il d’une opération de sécurité ou de sauvetage ? Au départ, il s’agit de sécurité. Cependant, si les conditions d’intervention laissent penser que le bateau peut se trouver en difficulté, on bascule dans du sauvetage. C’est le sauvetage de la vie humaine qui prime. Les interventions de sécurité ne sont possibles que dans le respect de cette priorité. Il ne s’agit pas d’une opération de guerre, mais du détournement vers un port français, en prenant en compte la vie humaine, de bateaux dépourvus de tout papier d’identité, qui ne respectent aucun règlement de sécurité.

J’ai dit qu’il n’y avait aucune force britannique présente en France exerçant des contraintes sur les personnes, mais on trouve à Lille un état-major auquel participent des éléments britanniques, qui sont ainsi informés de nos actions et de nos priorisations. Ils assistent à l’état-major zonal hebdomadaire.

M. Frédéric Sampson. À Coquelles se trouve un centre d’information et de coordination dans lequel deux ou trois officiers de liaison britanniques sont présents. Ils participent notamment à la remontée des informations concernant les bateaux arrivés de l’autre côté.

M. Cyriaque Bayle. Depuis le 5 janvier 2026, le ministère de l’intérieur a conventionné un opérateur associatif, France Terre d’Asile, qui se rend dans les camps et campements franciliens pour faire la promotion de la nouvelle voie d’admission légale proposée dans le cadre de l’accord pilote. Cette action fait partie du travail de prévention des traversées périlleuses. C’est dans ces camps et campements informels franciliens que se concentrent plusieurs personnes ayant pour unique projet de traverser la Manche ou la mer du Nord. Nous réfléchissons à développer ces actions d’aller-vers et d’information avec l’aide d’autres opérateurs.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie, messieurs, pour votre temps et vos réponses.

*

9. Audition, ouverte à la presse, de Mme Alice Mesnard, professeure d’économie au City St George’s - University of London, et de M. Antoine Guérin, doctorant en droit public à l’université Jean-Moulin Lyon III, sur l’externalisation des politiques migratoires (5 mars 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Mesdames, Messieurs, chers collègues, compte tenu de la pause parlementaire due à la campagne pour les élections municipales, peu de collègues sont présents à Paris et à l’Assemblée nationale cette semaine. Nous avons donc proposé aux membres de la commission d’enquête de pouvoir assister aux auditions en visioconférence, afin de ne pas les contraindre à revenir à Paris uniquement pour les deux auditions prévues aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle cette salle est un peu plus vide que d’habitude.

Pour notre première réunion de ce jour, nous accueillons Mme Alice Mesnard, professeure d’économie, et M. Antoine Guérin, doctorant en droit public. Nous aborderons avec vous la question de l’externalisation de la politique migratoire, tant dans ses aspects juridiques que sous l’angle de l’évaluation coûts-bénéfices qui peut en être faite. Mme Mesnard et M. Guérin nous présenteront leurs travaux de recherche sur ce sujet et les enseignements qu’il est possible d’en tirer dans le cas qui nous intéresse, compte tenu de la spécificité de la situation à Calais et dans le Dunkerquois.

L’externalisation de la politique migratoire est un concept assez vaste qui renvoie à différentes approches. Nous essaierons de déterminer ensemble si ce concept peut s’appliquer à la situation créée par les accords du Touquet.

Je précise que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct sur le site de l’Assemblée nationale ; les internautes pourront également la visionner en différé.

Avant de vous donner la parole, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Mesnard et M. Guérin prêtent serment.)

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie et je vous cède la parole pour un propos liminaire, à la suite duquel nous vous poserons quelques questions.

M. Antoine Guérin, doctorant en droit public à l’université Jean-Moulin-Lyon III, sur l’externalisation des politiques migratoires. Monsieur le président, madame la rapporteure, à titre liminaire et avant de présenter brièvement mes travaux, je souhaite vous remercier de m’avoir invité à contribuer aux travaux de votre commission d’enquête, dont je tiens à saluer l’organisation pour une raison simple : sauf erreur de ma part, la dernière fois que votre assemblée s’est prononcée sur la conclusion d’un accord dans le cadre de la coopération franco-britannique en matière de contrôle des frontières, c’était il y a vingt-trois ans. On ne peut donc que se réjouir du rétablissement d’un contrôle parlementaire substantiel sur une série d’instruments bilatéraux, principalement conclus par la voie exécutive, sans consultation du pouvoir législatif. En effet, et nous y reviendrons probablement, le traité du Touquet n’est qu’un accord parmi de nombreux autres qui forment un régime juridique fondé sur une production normative incrémentale, dense, très accélérée et relativement opaque. Je forme donc le vœu que votre commission permette de vérifier si, derrière des instruments présentés comme techniques, opérationnels et administratifs, ne s’est pas progressivement construit un régime frontalier parallèle, engageant la souveraineté, les finances publiques et le régime de garantie des droits fondamentaux de ce pays, sans un contrôle démocratique digne de ce nom.

D’un point de vue scientifique, je finalise une thèse de droit public sous la direction de la professeure Marie-Laure Basilien-Gainche à l’université Jean-Moulin-Lyon III, dont le sujet est « Les frontières Schengen : la structuration normative du contrôle de la circulation des personnes par l’Union européenne ». Cette thèse vise à analyser comment la suppression théorique des contrôles fixes et systématiques aux frontières intérieures de l’Union européenne a conduit en réalité à la redéfinition et à la multiplication des lieux, des formes et des fonctions du contrôle aux frontières. Ce travail de recherche porte donc sur l’espace Schengen, ordinairement présenté comme l’aboutissement d’un projet européen de libre circulation des individus sans contrôle aux frontières intérieures, et sur sa tension fondatrice réelle entre liberté et sécurité. Cette tension est partie du postulat, plus politique qu’empirique, du déficit de sécurité qui serait provoqué par la libre circulation des personnes, postulat qui a structuré la construction du régime Schengen de contrôle des frontières et son intégration dans le droit de l’Union. Je travaille sur l’hypothèse selon laquelle, pour compenser le principe de la suppression du contrôle frontalier traditionnel, de nombreux dispositifs alternatifs ont été développés non seulement aux frontières extérieures, mais également à l’intérieur même du territoire des États membres. Cela a abouti en réalité à une distribution spatiale du contrôle qui s’est également étendue matériellement, notamment en intégrant le droit d’asile comme un paramètre du contrôle des frontières. Je tends ainsi vers le constat, in fine, que le régime Schengen de contrôle des frontières n’a pas supprimé le contrôle, mais l’a reconfiguré de manière ubiquitaire, passant d’une logique de substitution à une logique de cumulation des dispositifs de contrôle.

C’est la situation à Calais, et plus généralement à la frontière franco-britannique, qui m’a conduit à ce sujet de recherche. Auparavant, j’avais mené mon mémoire de recherche sur les aspects juridiques européens de la situation migratoire à Calais, en cherchant à comprendre comment le droit, à travers plusieurs régimes juridiques – nationaux, bilatéraux, européens –, a structuré cette situation. Je partais du constat que la frontière britannique n’est pas une frontière imperméable, comme on peut le lire ou l’entendre. En effet, elle est franchie par des millions d’individus et des tonnes de marchandises chaque année dont la mobilité est jugée légitime et désirable. Cela contraste avec d’autres mobilités, qualifiées d’indésirables, qui ne peuvent s’exercer qu’au prix de la clandestinité ou qui sont tout simplement rendues matériellement impossibles. Depuis plus de trente ans, la présence à Calais de ressortissants d’États tiers, dont des réfugiés, souhaitant rejoindre le Royaume-Uni, résulte de la dualité de cette frontière : l’une ouverte et fluide, l’autre fermée et sécurisée. Loin d’être une fatalité ou un simple dysfonctionnement, cette situation procède en réalité d’une construction juridique progressive. Premièrement, elle résulte d’une stratégie dite du « meilleur des deux mondes » menée par le Royaume-Uni, qui a mobilisé le droit de l’Union pour se maintenir à l’écart des textes en matière de libre circulation, tout en utilisant des mécanismes européens lui permettant de limiter l’accès à son territoire. Deuxièmement, et cet aspect intéressera plus directement votre commission, elle découle de l’étude des accords franco-britanniques qui ont consolidé ce système en neutralisant partiellement les logiques de Schengen, de Dublin et celles des instruments internationaux de protection. La conclusion est donc que la situation à la frontière franco-britannique, dans le Calaisis, est le produit d’une architecture juridique assumée et non une anomalie incontrôlable. Interpréter la situation à Calais comme le signe d’un retrait ou d’une faiblesse de l’État est donc une erreur, puisqu’elle est au contraire le produit d’une présence permanente de l’État et d’une densité exceptionnelle de dispositifs juridiques et policiers.

Cette situation à Calais est un pur produit du droit, provoqué et encadré par lui. Il s’agit d’un régime juridique totalement autonome, largement antérieur à l’accord du Touquet, qui repose sur des accords conventionnels, totalement dépendants du droit européen, et qui dispose d’une organisation institutionnelle propre et d’un financement absolument conséquent. Je vous rappelle que la contribution britannique s’élève à près de trois quarts de milliards de livres sterling pour la seule période 2014-2026, d’après un rapport de recherche de la Chambre des communes du Royaume-Uni. C’est la raison pour laquelle, et je tiens à insister sur ce point, les liens qui ont été faits entre la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et une possible fin de l’application de cette coopération bilatérale relèvent de la pure mystification.

Je vous rappelle à ce titre les propos de deux présidents de la République : le premier affirmait qu’il y aurait des conséquences sur la manière de gérer les situations migratoires en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ; un autre, alors ministre de l’économie, déclarait que « le jour où notre relation franco-britannique se délitera, les migrants ne seront déjà plus à Calais ». Je citerai également les mots du président de la région Hauts-de-France pour qui, « si l’Angleterre sort de l’Europe, aussitôt, je le dis, la frontière quittera Calais pour aller à Douvres », et enfin ceux de la maire de Calais, pour qui la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a transformé Calais en ville-frontière, ce qu’elle n’a jamais cessé d’être. De telles affirmations ne peuvent procéder que d’une double hypothèse : soit une méconnaissance profonde de la réalité empirique, soit une présentation des faits qui s’en affranchit délibérément. Un « oui » au référendum de 2016 n’aurait strictement rien changé, pas plus que le « non ». La situation à Calais est le produit d’une architecture juridique qui a désormais quarante ans et qui, de façon saisissante, a été constamment renforcée, indifféremment des alternances politiques en France ou au Royaume-Uni.

Il me semble tout d’abord pertinent de revenir sur les linéaments historiques de cette coopération bilatérale franco-britannique pour comprendre de quoi l’on parle lorsqu’on aborde la question du traité du Touquet, mais je laisse peut-être d’abord la parole à ma collègue.

Mme Alice Mesnard, professeure d’économie au City St George’s – University of London. Merci, Antoine, pour cet exposé très circonstancié, qui adopte une approche juridique et historique que je trouve très importante. Je suis économiste, j’enseigne à l’université de Londres, et ma spécialité concerne l’étude de l’évidence empirique pour mieux comprendre les migrations. Mon objectif est de mieux appréhender l’évolution des migrations, leurs conséquences pour les pays d’origine, pour les migrants eux-mêmes et pour les pays de destination. En tant qu’économiste du développement, je me suis beaucoup interrogée ces dernières années, disons depuis dix ans, sur le problème du trafic et du marché illégal qui s’est créé autour de la migration. J’espère pouvoir apporter sur ce point des éclairages pertinents pour la situation à Calais. Néanmoins, mes recherches n’ont pas porté spécifiquement sur ce qui se passe sur la Manche, même si, habitant en Angleterre et étant passionnée par ces sujets, j’ai récemment examiné les données brutes sur les traversées en « small boats », ces petits bateaux qui posent d’énormes problèmes dans l’actualité politique, tant pour la France que pour l’Angleterre, et qui sont donc au cœur des travaux de cette commission.

Je vais d’abord questionner l’efficacité de la fermeture des frontières, qui est au cœur de certaines de mes recherches menées avec une équipe interdisciplinaire. Cette équipe rassemble des spécialistes en sciences politiques de ces questions d’internationalisation à l’Institut d’études politiques de Paris, comme Hélène Thiollet et Filip Savatic, ainsi que des économistes comme moi qui utilisent des données, tels que Jean-Noël Senne. Nous avons étudié l’effet d’un autre accord qui présente de nombreuses similitudes avec les accords d’externalisation développés progressivement avec l’Angleterre, comme nous l’a expliqué Antoine.

Je vais d’abord rappeler quelques chiffres, puisque vous souhaitez vous concentrer sur le Calaisis, un domaine sur lequel je n’ai pas de résultats de recherche très robustes à présenter. Antoine nous a rappelé que les sommes versées par l’Angleterre à la France sont très conséquentes et ont augmenté ces dernières années. En particulier, vous avez évoqué ces trois quarts de milliard : environ 460 millions de livres sterling ont été très récemment alloués par l’Angleterre à la France pour la période 2023-2025 pour le contrôle de la frontière. Auparavant, 287 millions de livres avaient été versés entre 2014 et 2022, auxquels se sont ajoutés 87 millions de livres supplémentaires. Si vous souhaitez les références, un rapport très récent de février 2024 de la House of Commons, la chambre des députés britannique, détaille ces sommes ; je serai ravie de vous en fournir le lien.

À côté de ces financements directs, il existe d’autres coûts extrêmement importants et d’ailleurs très controversés. Il s’agit des contrats attribués à des compagnies privées pour sécuriser la frontière, des contrats qui permettent d’améliorer les technologies de surveillance, les infrastructures et les opérations de recherche et de sauvetage. Ces contrats sont extrêmement décriés et leur transparence est moindre, mais des recherches sont désormais menées à ce sujet. Il y a aussi d’autres coûts très importants, dont nous pourrons reparler : les coûts liés à la population qui est stoppée en France, dans la région de Calais, et qui, en raison des tentatives de dissuasion, se déplace un peu plus loin, ce qui engendre des coûts pour les régions avoisinantes. On peut également réfléchir aux coûts en termes d’atteinte aux droits. Par une analogie un peu grossière, on peut penser à ce qui se passe aux États-Unis avec la police des frontières, dont l’action a eu un coût extrêmement fort pour le gouvernement et a posé des problèmes démocratiques. Il existe donc d’autres coûts, mais ceux que j’ai cités sont mesurables et facilement accessibles via le rapport de la Chambre des communes.

L’efficacité, en revanche, est très difficile à mesurer, et c’est sur ce point que je vais essayer de m’étendre. Nous disposons des données brutes sur les traversées en small boats et sur le nombre de passagers interceptés à la frontière. Toutes ces données sont d’ailleurs très facilement disponibles en ligne. Nous savons que ces flux ne se sont pas taris ; au contraire, ils ont plutôt continué à augmenter. Cette année, par rapport à l’an dernier, ils ont augmenté de 13 %. En 2023, nous en étions à 41 500 individus. Certes, ce chiffre a légèrement diminué par rapport au pic de 2022, qui était d’environ 46 000, mais globalement, sur les dernières années, on observe une augmentation de ces flux, et les chiffres sont facilement accessibles. On peut donc s’interroger, en chiffres bruts, sur l’efficacité de ces moyens que nous avons considérablement accrus. Sur la période 2018-2023, cela représente environ 190 000 personnes qui sont passées par ces petits bateaux en Angleterre, soit 80 % des entrées irrégulières détectées. Évidemment, d’autres personnes continuent de passer par les camions et les conteneurs, mais en nombre bien moindre qu’auparavant. L’augmentation des traversées en petits bateaux, que l’on voyait moins avant, est peut-être un effet de l’arsenal de contrôle construit autour du tunnel sous la Manche, qui a rendu les passages souterrains plus difficiles.

99 % des personnes arrivant par petits bateaux demandent l’asile, entraînant un engorgement pour les services d’asile en Angleterre.

Je vais maintenant faire référence à mes autres recherches pour tenter de comprendre les effets de l’augmentation de cet arsenal de sécurité et du renforcement des contrôles aux frontières. Pour cela, je m’appuierai sur une recherche que j’ai menée de façon très scientifique, en utilisant des outils statistiques pour comprendre les effets de la fermeture des frontières. Avec cette équipe multidisciplinaire de chercheurs en sciences politiques et en économie, nous nous sommes interrogés sur l’effet d’un accord diplomatique très important entre l’Europe et la Turquie, conclu le 18 mars 2016. C’est un exemple paradigmatique d’externalisation, très souvent présenté par les décideurs politiques – et il continue de l’être – comme une avancée majeure qui a permis de mettre un terme à la crise migratoire de 2015, où plus d’un million de personnes, en grande partie des réfugiés syriens, étaient passées par la Turquie pour atteindre la Grèce.

Le but affiché de cet accord euro-turc était de stopper les migrants dits « irréguliers », c’est-à-dire ceux qui viennent principalement pour des raisons économiques et qui n’obtiendront pas le statut de réfugié. Une deuxième partie de l’accord visait à protéger les réfugiés. Nous avons donc examiné ce qui s’est passé au regard de ces buts affichés. Cet accord, pour donner une idée de l’ampleur par rapport aux chiffres de Calais, représentait plus de 6 milliards d’euros donnés à la Turquie. C’était une somme considérable, comprenant un volet d’aide humanitaire pour que la Turquie puisse s’occuper des réfugiés sur son territoire – il y en a actuellement environ 4 millions – et un volet destiné à renforcer le contrôle de ses frontières pour repousser les migrants irréguliers. L’accord comportait aussi d’autres aspects, notamment diplomatiques, ainsi qu’un mécanisme d’échange « un pour un », très similaire à ce qui a été tenté avec l’accord expérimental conclu l’été dernier : un Syrien entré irrégulièrement et intercepté est échangé contre un Syrien qui demande l’asile depuis la Turquie et qui, une fois son statut reconnu, est réinstallé légalement en Europe. L’idée était de faire exactement ce que l’Angleterre fait actuellement avec la France.

Cependant, le nombre de personnes effectivement réinstallées reste très faible. Je vais donc me concentrer sur le constat de l’efficacité de cet accord euro-turc, qui peut nous éclairer sur ce qui pourrait se passer entre la France et l’Angleterre. Quels en sont les effets ? Les coûts ont été énormes pour l’Europe. Quels sont les effets avérés ? Les discours politiques, et notamment de nombreux rapports publics de la Commission européenne, montrent un freinage des passages sur la route de la Méditerranée orientale. Les chiffres illustrent un pic très significatif en 2015, puis une baisse.

Nous pouvons aujourd’hui analyser les données beaucoup plus finement. En utilisant les données de Frontex, qui comptabilisent les passages aux frontières, nous connaissons l’origine des personnes interceptées après être passées par la Turquie, ainsi que la date de leur passage. À partir de là, nous pouvons estimer avec une forte probabilité qu’un migrant venant d’un pays non sûr sera un réfugié probable – nous nous basons sur les taux de reconnaissance des demandes d’asile par les pays européens. Nous pouvons ainsi distinguer ceux qui passent et qui seront probablement reconnus comme réfugiés de ceux qui seront très probablement considérés comme des migrants irréguliers. Nous avons donc examiné les effets de l’accord sur ces deux groupes. Nos conclusions, publiées dans un article que je serai ravie de vous fournir, montrent que l’accord a eu des effets contraires à ceux qui étaient affichés.

En utilisant une méthodologie assez simple, nous avons constaté que cet accord a certes fortement freiné le passage de migrants irréguliers par la Turquie vers la Grèce, mais nous avons également observé que ces derniers ont déporté leur passage et se sont massivement reportés sur la route adjacente, celle de la Méditerranée centrale. On observe donc un déplacement vers la Libye. Le nombre de migrants irréguliers probables passant par la Libye a été multiplié par dix. On peut donc se demander si l’effet voulu par l’Europe, à savoir contrôler les passages des irréguliers, a réellement été atteint.

En revanche, ce sont les réfugiés probables qui sont impactés. Pour eux, nous ne voyons pas de diminution significative de leur passage par la Méditerranée orientale. Nous observons une légère diversion de leur route vers la Libye, mais bien moindre que pour les migrants irréguliers. En fait, les réfugiés restent bloqués : ils continuent de passer par la Turquie, mais ils sont interceptés aux frontières de manière beaucoup plus brutale, comme cela a été documenté, et leurs conditions pour demander l’asile se sont dégradées. On peut donc se demander si l’Europe a vraiment réussi à protéger les réfugiés avec cet accord.

Qui plus est, le nombre de personnes réinstallées directement depuis la Turquie a été extrêmement limité. Moins de 12 000 Syriens ont été réinstallés deux ans après l’accord via ce mécanisme « un pour un ». Très peu ont donc bénéficié de cette voie légale, ce qui suggère qu’une personne qui doit quitter brutalement son pays est peut-être contrainte de passer de manière irrégulière. On peut se poser la même question pour Calais, étant donné le nombre pour l’instant assez limité de personnes réinstallées directement en Angleterre.

Pour tirer nos conclusions, nous nous intéressons aux effets causaux, qui sont très difficiles à estimer et qui nécessitent de la variabilité dans les données. Pour les données Frontex, nous disposons de neuf points d’entrée en Europe. En utilisant la géographie et la dynamique des flux à travers ces neuf portes, nous pouvons comparer ce qui s’est passé douze mois avant et douze mois après l’accord, et ainsi identifier quel type de flux s’est tari et lequel s’est accru. Ces connaissances nous permettent de contrôler les facteurs qui poussent les migrants à partir (les effets « push »), que l’on peut supposer être les mêmes quelle que soit la porte d’entrée, et les facteurs qui les attirent (les effets « pull »). Nous pouvons ainsi attribuer un effet à la fermeture d’une porte. C’est plus compliqué pour le Calaisis, car nous n’avons pas cette géographie des entrées. C’est pourquoi mes recherches sur ce point sont pour l’instant limitées, mais je cherche d’autres moyens empiriques pour estimer les effets causaux des politiques.

M. Antoine Guérin. Je voudrais revenir avec vous sur les origines historiques de la coopération franco-britannique, pour bien comprendre pourquoi nous en sommes arrivés là. Le point de départ est le traité de Cantorbéry du 12 février 1986, qui autorise la construction du tunnel sous la Manche et qui marque en réalité la fin de l’insularité du Royaume-Uni par rapport au continent européen. À ce sujet, Jacques Chaban-Delmas parlera d’un véritable « cordon ombilical » entre le Royaume-Uni et la France, et plus largement le continent européen. Je citerai également le professeur Gérard Marcou, qui dit à ce propos que cette nouvelle frontière terrestre « liera l’Angleterre au continent plus sûrement que n’importe quel accord international ».

Le problème est posé dès l’origine par la Première ministre Margaret Thatcher, qui souligne que ce traité amènera à l’établissement de lignes de train à grande vitesse entre Paris et Londres, ce qui formera « une avancée majeure pour les exportateurs, les voyageurs d’affaires et les touristes » – donc pas pour les autres. L’article 4 du traité de Cantorbéry prévoit que les contrôles frontaliers liés au tunnel doivent concilier fluidité du trafic et efficacité, dans une logique de réalisation du marché intérieur européen et de rentabilité économique du projet. Cette exigence s’explique par la volonté de Margaret Thatcher, résumée par la formule « not a penny for the tunnel », qui signifiait que le financement exclusivement privé du tunnel supposait un trafic rapide et compétitif face aux liaisons maritimes.

Le texte suivant est de grande importance : il s’agit du protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 qui, dans le prolongement de cette logique de célérité du trafic et d’efficacité des contrôles, autorise à son article 7 des contrôles embarqués à bord des trains directs entre Paris et Londres. Les agents français assurent les contrôles de sortie de l’espace Schengen, conformément à l’article 6 de la convention d’application de l’accord, et les Britanniques exercent leurs propres contrôles d’entrée à bord de ces trains. Toutefois, par respect pour la souveraineté territoriale de la France, les agents britanniques ne peuvent commencer leurs contrôles si le train effectue un arrêt en France. Ce point crée rapidement un contournement, puisque certains ressortissants d’États tiers achètent un billet pour un train non direct s’arrêtant à Calais, afin d’échapper aux contrôles britanniques embarqués et de rentrer plus facilement au Royaume-Uni.

Pour mettre fin à cette faille du protocole de Sangatte, qui instaure également des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Fréthun et de Folkestone – un dispositif qui existe aussi aux frontières intérieures de l’espace Schengen depuis longtemps –, le protocole additionnel de Sangatte du 29 mai 2000 institue des bureaux de contrôle britanniques dans les gares françaises (gare du Nord, Calais-Fréthun, Lille-Europe) et, réciproquement, des bureaux de contrôle français dans les gares britanniques (Londres-Waterloo, Saint-Pancras et Ashford). On remarquera qu’il existe toujours une réciprocité affichée dans les accords franco-britanniques, même si, dans les faits, elle ne s’applique pas de la même manière. Le contrôle britannique est ainsi déplacé en amont, sur le territoire français, afin d’empêcher l’accès au Royaume-Uni avant le franchissement de la Manche.

Cette évolution marque un vrai tournant, puisque l’objectif initial d’allègement des contrôles cède la place à une logique de sécurisation très importante. Ce dispositif soulève bien évidemment d’importantes questions de souveraineté, car avant sa mise en œuvre, seuls les agents français habilités en vertu de l’article 78-2 du code de procédure pénale pouvaient exercer des contrôles d’identité sur le territoire national. La présence d’agents britanniques à la gare du Nord conduit désormais à ce qu’un voyageur français se rendant de Paris à Calais puisse être contrôlé par des agents britanniques et éventuellement empêché d’embarquer s’il ne dispose pas des documents exigés pour entrer au Royaume-Uni. Il en résulte une situation extrêmement paradoxale, puisqu’un déplacement interne comme Paris-Calais peut être soumis à des contraintes plus strictes qu’un trajet Paris-Berlin au sein de l’espace Schengen.

Cette situation n’est en réalité absolument pas anormale, puisqu’elle existe également dans les zones frontalières franco-italiennes ou franco-espagnoles, en vertu de l’exercice des compétences de vérification autorisées par le code frontières Schengen. C’est aussi le cas pour les Français d’outre-mer : tandis qu’un ressortissant allemand ne subira pas de contrôle à son arrivée en France métropolitaine, un ressortissant français d’outre-mer y sera contrôlé, dans son propre pays. Malgré ces enjeux, la commission des lois du Sénat, dans son rapport de l’époque, n’a pas formulé réellement d’objection, estimant que le statut international de la gare et l’information préalable des voyageurs justifiaient le dispositif. La Commission européenne n’a réagi qu’une seule fois à cette pratique, à l’occasion d’une réponse à une question écrite du Parlement européen, en rappelant que les autorités britanniques devaient se limiter au contrôle des billets de train.

La signature du traité de Cantorbéry coïncide avec l’apparition des premières concentrations de ressortissants d’États tiers à Calais en 1986. Les profils évoluent au fil des conflits : ressortissants pakistanais, vietnamiens, polonais, tamouls, kosovars. La médiatisation s’intensifie à la fin des années 1990. Après plusieurs démantèlements de campements, le centre de Sangatte ouvre en septembre 1999 dans un ancien hangar d’Eurotunnel. Plus de 67 000 personnes y transitent jusqu’en 2002. Sous la pression britannique et après un renforcement sécuritaire du site d’Eurotunnel, la fermeture du centre est décidée à la fin de l’année 2002. Présentée comme une solution définitive, cette fermeture ne met pas fin à la concentration de ressortissants d’États tiers à Calais, puisque les campements informels réapparaissent très rapidement.

De plus, le protocole additionnel de Sangatte de 1991, en plus des bureaux de contrôle, organise un mécanisme autonome et bilatéral d’attribution des responsabilités en matière d’examen des demandes d’asile entre la France et le Royaume-Uni, alors même qu’un instrument européen existe en la matière à travers la convention de Dublin.

L’article 4 du protocole additionnel précise que « lorsqu’une personne présente une demande tendant à bénéficier de la qualité de réfugié ou de toute autre protection prévue par le droit international ou par le droit interne de l’État de départ lors du contrôle effectué dans la gare de l’État de départ par les agents de l’État d’arrivée, cette demande est examinée par les autorités de l’État de départ. » Pour le dire en termes concrets : si un ressortissant d’État tiers demande l’asile lors du contrôle effectué en gare française par les autorités britanniques, la demande est examinée par la France. Il en va de même si la demande est formulée après le passage du contrôle britannique, mais avant la fermeture des portes du train au dernier arrêt en France. En revanche, si la demande d’asile intervient après la fermeture de ces portes, lorsque le train est considéré comme engagé vers le Royaume-Uni, la compétence bascule vers l’État d’arrivée, c’est-à-dire le Royaume-Uni. Le texte garantit que la présence d’agents britanniques en France n’emporte pas automatiquement le transfert de la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile. Le déplacement de la frontière n’emporte donc pas le déplacement de la responsabilité de protection.

Malgré la mise en œuvre de ces protocoles, les demandes d’asile augmentent au Royaume-Uni à la fin des années 1990. Le Royaume-Uni reproche alors à la France de ne pas réaliser pleinement les contrôles attendus, ce qui lui éviterait de garder les personnes à Calais ou de les voir renvoyées sur son territoire. Les autorités françaises mènent pourtant une politique de dissuasion très importante à Calais, sans effet décisif. À ce titre, je vous ai apporté un document de l’Organisation internationale pour les migrations distribué dans le centre de Sangatte, que je pourrai vous remettre. Il s’intitule « La dignité ou l’exploitation, le choix est entre vos mains ». On y lit :

« Vous êtes résident au centre de Sangatte qui est géré par la Croix-Rouge française. Ce centre a été créé par le gouvernement français dans le but de fournir une assistance humanitaire de courte durée aux migrants en situation irrégulière comme vous. Cette situation n’est et ne peut être que temporaire et précaire. Voyager illégalement au Royaume-Uni est difficile et dangereux. Le fil de fer barbelé est un fil de rasoir. Il contient des milliers de lames en métal. Cela peut vous causer de profondes blessures. La ligne de chemin de fer est électrifiée. Elle contient 25 000 volts. Si vous vous en approchez de trop près, vous risquez l’électrocution. Caché derrière un camion, vous pouvez être écrasé ou étouffé à mort. Si vous sautez dans un train en marche, vous pouvez être estropié ou tué. Si vous séjournez illégalement au Royaume-Uni, vous courez le risque d’être exploité : bas salaires, prix coûteux pour le logement, prostitution forcée, travaux forcés, servitude pour dette, esclavage domestique et mendicité. Il existe un meilleur choix. Si vous souhaitez rentrer dans votre pays, l’Organisation internationale pour les migrations peut vous aider dans le cadre du programme de retour volontaire assisté. »

Malgré cette politique de dissuasion active, il n’y a pas d’effet décisif. C’est dans ce contexte que la France et le Royaume-Uni signent le traité du Touquet, le 4 février 2003. Il s’agit en réalité d’une reproduction à l’identique du dispositif de Sangatte, mais étendu aux ports. L’article 4 du traité du Touquet, qui concerne l’objectif des contrôles, est identique à l’article 3 du protocole additionnel de Sangatte. L’article 6, sur l’ordre de réalisation des contrôles, est identique à l’article 10 du protocole. L’article 7, concernant l’interdiction de refuser l’admission des personnes interdites du territoire de l’autre État, est identique à l’article 18 du protocole. L’article 9, sur la procédure relative aux demandes d’asile, est identique à l’article 4 du protocole additionnel. En somme, les contrôles juxtaposés sont désormais établis dans les ports de Calais, Coquelles, Dunkerque, Boulogne et Douvres. La France a l’obligation d’accueillir les personnes refusées par le Royaume-Uni dans ses ports et doit traiter les demandes d’asile des personnes les ayant présentées aux autorités britanniques dans les ports français.

Le traité du Touquet institue la mécanique des contrôles juxtaposés dans les ports, mais il constitue surtout une base juridique sur laquelle vont se greffer des instruments politiques et des dispositifs opérationnels, élargissant la coopération bien au-delà de la frontière dans les gares et les ports. C’est pourquoi il est réducteur de limiter la coopération franco-britannique au seul accord du Touquet. Depuis le 12 février 1986, ce sont 34 accords qui ont été conclus entre la France et le Royaume-Uni en matière de contrôle des frontières. Après l’accord du Touquet, la coopération se transforme, et je pourrai, plutôt que de monopoliser le temps de parole, répondre à vos questions sur ce sujet.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur Guérin, vous avez affirmé que, juridiquement, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’avait absolument rien changé, malgré toutes les déclarations qui ont pu être faites. Mais justement, n’aurait-elle pas dû changer la situation sur le plan juridique ? Nous sommes passés d’une frontière intra-européenne à une frontière extra-européenne. Ce qui aurait dû changer, ce sont les parties prenantes. Au lieu d’un accord purement bilatéral entre la France et le Royaume-Uni, l’Union européenne aurait dû devenir un interlocuteur, intervenant aux côtés de la France face au Royaume-Uni. Il en va de même pour les financements. Aujourd’hui, la France et le Royaume-Uni continuent de financer seuls les conséquences de cette situation. Or, s’agissant désormais d’une frontière extérieure de l’Union, certains financements européens auraient dû être mobilisés. De même, dans la négociation des nouveaux traités bilatéraux qui sont régulièrement signés, l’Union européenne devrait être partie prenante.

Ma deuxième question porte sur ce que vous venez d’exposer. Les accords du Touquet n’ont fait qu’étendre les accords précédents, notamment le traité de Cantorbéry et le protocole de Sangatte, en appliquant aux ports ce qui avait été décidé pour le tunnel sous la Manche. L’obligation pour la France d’empêcher les candidats à la migration de passer par les plages, donc en dehors des ports et du tunnel, relève-t-elle également des accords du Touquet ou de traités ultérieurs ? Nous avons des cadres très précis pour le passage via le tunnel ou les ports. Un ancien Premier ministre nous a expliqué que les accords du Touquet avaient été efficaces pendant environ huit ans, entre 2003 et 2011, avant que les nouvelles migrations et l’accroissement des flux ne provoquent un débordement. Ma question est donc la suivante : la situation que nous observons sur la côte d’Opale jusqu’au Dunkerquois provient-elle véritablement des accords du Touquet ou de protocoles signés par la suite ?

Enfin, nous avons reçu des représentants du ministère de l’intérieur qui nous ont indiqué que la contribution triennale de la Grande-Bretagne pour la période 2023-2026, qui s’élève à 540 millions d’euros, représentait en réalité 62 % du coût engendré par le fait que les contrôles se font du côté français. Madame Mesnard, dans votre étude économique, ce pourcentage correspond-il à votre appréciation ?

Mme Alice Mesnard. Ce sont précisément les chiffres du rapport de la Chambre des communes. Vous indiquez que cela représente 62 % des coûts, mais tout dépend de la définition de ces coûts. Je ne peux confirmer ce chiffre sans savoir ce qu’ils incluent. Si l’on prend en compte, par exemple, les contrats passés avec des compagnies privées, ce pourcentage est moindre, mais ces derniers ne sont généralement pas comptabilisés, car il s’agit d’accords avec des entreprises. Je ne sais pas exactement à quoi vous faites référence. Je veux bien discuter de ces 62 %, mais il faut savoir de quels coûts l’on parle : les coûts directs pour l’État, les coûts pour les entreprises, ou encore les coûts de gestion des personnes.

M. le président Sébastien Huyghe. Le ministère nous parlait du coût pris en charge directement par l’État et les collectivités locales. La somme allouée par le Royaume-Uni à l’État français sert ensuite à financer le maintien de l’ordre, la sécurité, la gestion de la frontière, ainsi que les remboursements aux collectivités locales pour les coûts induits. D’après le ministère de l’intérieur, la contribution britannique représente 62 % de l’ensemble de ces coûts.

Mme Alice Mesnard. La somme allouée est de 540 millions d’euros. Ce chiffre de 62 % ne m’étonne pas du tout, mais j’aimerais savoir comment il a été calculé. Cela m’intéresserait beaucoup, car de nombreux autres coûts existent. Tout dépend de ce que l’on prend en compte dedans, concernant par exemple le coût pour les finances publiques de la gestion des migrants, qu’ils soient réfugiés ou en situation irrégulière.

Rappelez-vous ce qui s’est passé en Turquie, un terrain que je connais mieux : des renégociations significatives ont eu lieu. C’est l’un des problèmes des accords d’externalisation : ils donnent un effet de levier aux pays qui en supportent la charge, leur permettant de demander toujours plus d’argent pour contrôler la frontière. On observe un problème d’économie politique récurrent dans les accords d’externalisation passés par l’Europe avec des pays tiers, lesquels demandent sans cesse plus de fonds. Ce n’est peut-être pas la démarche du ministère de l’intérieur, mais cet ordre de grandeur ne m’étonne pas. Je pense même que le coût réel pourrait être supérieur, et je ne parle pas ici des coûts symboliques pour le droit ou la démocratie, mais bien des coûts de gestion.

Le fait que des migrants continuent de traverser malgré des contrôles accrus et des dangers croissants est éclairant. Mes recherches sur les flux migratoires irréguliers et sur le marché des passeurs visent à mieux comprendre ce phénomène. Il est nécessaire d’analyser à la fois ce que j’appelle, en tant qu’économiste, les décisions prises par les migrants – la demande de services des passeurs est très importante – et l’offre de services de ces mêmes passeurs. Il convient de comprendre que la décision de continuer à traverser des frontières très dangereuses n’est pas le simple résultat de facteurs push ou pull. Il s’agit de trajectoires dynamiques complexes. Ces migrants ont déjà traversé plusieurs pays, pris des risques considérables et payé des sommes d’argent extrêmement importantes, qui ont d’ailleurs augmenté avec le renforcement des contrôles. Les migrants font face à plusieurs types de risques, pas seulement celui de la traversée finale à Calais, mais aussi celui d’être refoulés aux frontières de l’Europe après avoir investi énormément d’argent et pris des risques immenses pour arriver jusque-là.

Le marché des passeurs doit également être pris en compte. Les travaux d’un criminologue de l’université de Cambridge, Paolo Campana, montrent que ces passeurs ne sont pas de grands gangs très hiérarchisés dont on pourrait neutraliser le chef, comme on l’imagine pour les cartels mexicains. La guerre contre les passeurs, menée par le gouvernement britannique, n’a pas très bien fonctionné parce que les passeurs s’adaptent aux politiques et se réorganisent sans cesse. Autour de la Manche, il s’agit de structures beaucoup plus locales et compétitives. Quand un segment du marché est détruit, d’autres passeurs s’en emparent. Les politiques de répression contre les passeurs ne sont donc pas forcément très efficaces. On l’a vu de façon générale : lorsque l’on a commencé à détruire les bateaux sur d’autres routes, les passeurs ont utilisé des bateaux gonflables, plus dangereux, et ils ont fait monter davantage de personnes sur ces bateaux pour amortir les coûts fixes. L’offre s’est réorganisée, augmentant les risques et les coûts pour les migrants.

Mes recherches montrent que les attaques se focalisant uniquement sur l’offre, c’est-à-dire le marché des passeurs, ne fonctionnent pas. Dans le Calaisis, les migrants qui ne pouvaient plus de partir de Calais sont partis de plus loin sur les plages pour atteindre les bateaux en mer, ce qui est beaucoup plus dangereux. Ils continuent de passer. Sont-ils insensibles aux risques ? Non, mais ils font face à une multitude de risques différents. Une fois arrivés à Calais, ils veulent absolument partir. Les passeurs agissent en petits réseaux spécialisés : certains travaillent au recrutement, tandis que d’autres se concentrent sur l’équipement. Si un maillon est détruit, d’autres acteurs entrent sur ce marché très profitable.

Ainsi, la résolution du problème de la migration irrégulière requiert à la fois une compréhension du modèle économique des passeurs et la proposition d’autres voies légales pour que les migrants désespérés puissent passer. C’est la combinaison des deux qui est cruciale : il faut articuler les politiques de contrôle des frontières avec des politiques qui multiplient les voies légales, comme les visas humanitaires ou les programmes de réinstallation. L’idée des accords « un pour un » pourrait être pertinente à condition qu’il y ait suffisamment de places pour que les personnes ayant des raisons d’obtenir l’asile puissent effectivement être protégées et passer en Angleterre.

M. Antoine Guérin. Pour répondre à vos questions, monsieur le président, comme vous le savez, l’architecture juridique de l’Union européenne est complexe. On peut être membre de l’espace Schengen sans être membre de l’Union européenne, et inversement. De la même manière que si la Suisse devenait demain membre de l’Union, ses modalités de participation à l’espace Schengen ne changeraient pas, le jour où le Royaume-Uni a quitté l’Union, ses modalités de non-participation à l’espace Schengen n’ont pas changé.

On pourrait effectivement tempérer le constat selon lequel la sortie du Royaume-Uni n’a rien changé. Vous avez raison sur un point : le Royaume-Uni ne participe plus, normalement, depuis le 31 décembre 2020, à l’application du règlement Dublin III. Mais même ce constat peut être nuancé. La France et le Royaume-Uni ont conclu très récemment un accord de réadmission bilatéral qui reproduit en réalité toute la logique du règlement Dublin. Selon moi, cet accord est un test en vue d’un élargissement de ce mécanisme entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Dès le départ, il y a eu une volonté de réintégrer le Royaume-Uni dans le système d’asile européen commun malgré sa sortie. Pour appuyer cette hypothèse, je cite la déclaration du secrétaire d’État chargé des affaires européennes le 16 février 2021 :

« Nous menons une réflexion pour remplacer les accords de Dublin qui prévoient la possibilité de réaliser des transferts. Nous pouvons imaginer un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, compatible avec nos obligations européennes, ou un cadre directement européen qui transposerait de manière ad hoc les règles de Dublin en matière de transferts entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Mon sentiment personnel est qu’un cadre bilatéral serait plus facile à mettre en œuvre à court terme. »

Il est donc très clair qu’à long terme, une extension de cet accord de réadmission à l’Union européenne est envisagée.

Je rappelle aussi que le Royaume-Uni a conclu avec Frontex un accord de travail le 23 février 2024, qui lui permet, malgré sa sortie de l’Union, d’avoir accès à une partie de l’infrastructure européenne de surveillance des frontières. Cet accord renforce la capacité de la France et du Royaume-Uni à détecter, anticiper et empêcher les traversées irrégulières de la Manche. Ainsi, même si la sortie du Royaume-Uni n’avait aucune conséquence directe sur le contrôle de la frontière, la France et les institutions européennes tentent de reconstituer totalement l’accès du Royaume-Uni aux instruments européens de contrôle et d’asile.

On peut en trouver les raisons en sortant de la perspective d’une coopération non réciproque. À mon sens, la stratégie de contrôle de la frontière franco-britannique s’inscrit plus globalement dans une logique de contrôle des mouvements dits « secondaires » dans l’espace Schengen. La qualification d’une relation asymétrique peut être nuancée en observant les pratiques de la France à sa frontière italienne, notamment à Vintimille, longtemps qualifiée de « mini-Calais ». La France tient absolument à contrôler cette frontière, car elle sait pertinemment que de nombreux ressortissants d’États tiers passant par l’Italie ont pour objectif de franchir la frontière britannique. La France elle-même a utilisé une marge d’indétermination entre contrôle de police et contrôle frontalier pour contrôler des ressortissants de pays tiers se dirigeant vers un autre État membre lors des printemps arabes. En 2015, elle a transgressé l’application de l’accord de réadmission avec l’Italie en opposant aux ressortissants d’États tiers des refus d’entrée qui ont conduit à leur renvoi immédiat sur le territoire italien, sans délai et sans information des autorités italiennes.

Ainsi, l’asymétrie franco-britannique peut être lue au-delà d’un simple transfert unilatéral de charge. Elle s’inscrit dans une dynamique en cascade de contrôle de la mobilité, où chaque État cherche à éviter que la présence d’un ressortissant d’État tiers n’entraîne l’activation de ses propres obligations, notamment en matière d’asile. L’externalisation et l’extraterritorialisation de la coopération franco-britannique apparaissent alors moins comme une anomalie que comme une modalité particulière d’une logique plus large d’anticipation et d’évitement des responsabilités en Europe.

Prendre en compte cette stratégie plus large permet d’éclairer certaines orientations surprenantes données au financement britannique, révélées par le média Politico en 2023. Une partie des 46,5 millions d’euros accordés à la France par le Royaume-Uni après la signature du traité de Sandhurst a permis l’acquisition de voitures, motos, trottinettes électriques, quads, jumelles thermiques, drones, caméras embarquées, appareils photo de chasse et endoscopes. Plus étonnant encore, on trouve une gazinière, des lits, une cafetière, ou la création d’une brigade équestre dans la baie de Somme, avec l’achat de bottes d’équitation, de casques et de matériel de maréchalerie. Enfin, ce qui est plus déroutant, mais cohérent si l’on intègre la stratégie de contrôle au niveau de l’espace Schengen, on trouve le financement de huit voitures, des imprimantes et quatre drones pour la direction de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, à 1 000 kilomètres de la Manche. Il est possible de lire la participation consentie de la France à cette coopération comme un élément d’une stratégie plus large de contrôle de ses frontières méridionales et de transfert de responsabilité aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Pour répondre à votre deuxième question, effectivement, après le traité du Touquet, la coopération franco-britannique connaît une véritable fuite en avant. À la fin des années 2000, on observe un premier élargissement. Lors du sommet franco-britannique du 6 juillet 2009, les gouvernements actent le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière, dans un contexte où Calais devient le principal point d’entrée au Royaume-Uni. Cette séquence s’accompagne d’un véritable saut technologique et financier. En juillet 2009, le Royaume-Uni s’engage à investir 15 millions de livres sterling supplémentaires pour financer des technologies de contrôle à Calais, ce qui matérialise un déplacement plus important du contrôle britannique sur le territoire français. Cette montée en gamme est ensuite explicitée avec la création d’un centre de coordination réunissant les personnels de la direction centrale de la police aux frontières, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la UK Border Agency, et par le déploiement de nouveaux équipements financés par le Royaume-Uni. À partir de la fin des années 2000, la coopération devient organisationnelle, technologique et plus intensément territoriale.

Dans la période immédiatement antérieure à 2014, cette logique de sécurisation en France se traduit par des dépenses ciblées et rendues publiques : 5,6 millions de livres, incluant 2 millions de livres pour l’amélioration des équipements de détection de personnes cachées dans les camions et le renforcement des capacités cynophiles. La stratégie franco-britannique étend donc son action à la « frontière-zone », c’est-à-dire à la logistique, aux campements et aux littoraux. Ainsi, avant même 2014, la coopération se densifie déjà en un dispositif multi-niveaux. La seule logique du traité du Touquet, même si les accords ultérieurs s’y réfèrent, est largement dépassée.

Depuis 2014, cette logique change encore d’échelle. En septembre 2014, un fonds d’intervention commun est créé, financé par le Royaume-Uni à hauteur de 5 millions d’euros par an pendant trois ans, pour renforcer la sécurité autour du port, lutter contre les filières et prévenir les concentrations dans la zone frontalière. En 2015 et 2016, un centre de commandement conjoint est créé à Calais, et 17 millions de livres sont annoncés en mars 2016 pour les infrastructures de sécurité et les dispositifs de gestion migratoire en France.

Une part importante des financements concerne des moyens humains, c’est-à-dire des réservistes, des personnels des forces de l’ordre et des opérateurs privés sur le littoral transmanche, qui permettent à la France de rémunérer ses propres agents de contrôle. Ces financements visent également à l’acquisition d’équipements, au soutien des capacités de renseignement et à l’appui des dispositifs locaux de rétention, y compris les infrastructures.

On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de ces financements continus, à l’aune du fait que l’application du traité de Sandhurst repose très largement sur l’application par chacune des parties du règlement Dublin III, que le Royaume-Uni n’applique plus depuis le 31 décembre 2020.

À partir de 2019, l’essor des traversées par small boats, transforme profondément la coopération. Cette évolution dans les modes de franchissement de la frontière franco-britannique était d’ailleurs parfaitement prévisible, et elle a été prévue. Je cite à ce titre le préfet du Pas-de-Calais de l’époque, Jean Dussourd, qui annonce en 2000, soit trois ans avant la conclusion du traité du Touquet :

« Il est clair qu’on ne fermera pas rapidement la frontière maritime. Il est tout aussi clair qu’on n’annihilera pas les flux d’arrivée à Calais. On n’empêche ni d’entrer en France ni d’en sortir. L’imperméabilité zéro, c’est une illusion. L’étanchéification du port de Calais va déconcentrer les passages et les étaler le long de la côte. Il y en aura à Dieppe, au Havre, puis en Belgique et en Hollande. On verra peut-être un jour des petits bateaux tenter des passages. »

Nous étions en 2000.

Le plan d’action conjoint de janvier 2019 et ses addenda organisent des patrouilles renforcées, le financement d’équipements – toujours des drones, des caméras thermiques, des véhicules –, la destruction d’embarcations et une coordination terre-mer. Par la suite, les déclarations conjointes de 2020, 2021 et 2022 augmentent très fortement les contributions financières britanniques, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, et institutionnalisent désormais une « frontière intelligente », très technologisée, fondée sur la surveillance étendue du littoral, mais aussi de l’arrière-pays.

En mars 2023, un accord pluriannuel est conclu. La doctrine évolue concernant les interceptions en mer avec l’apparition des « bateaux-taxis ». Jusqu’au milieu des années 2020, la doctrine franco-britannique en mer reposait principalement sur le droit international du sauvetage et sur ce que l’on appelle le plan Manche, c’est-à-dire une logique orientée vers l’assistance aux personnes en danger plutôt que vers l’interception coercitive. Les autorités françaises intervenaient alors lorsque l’aide était demandée, mais évitaient d’imposer une interception forcée si les passagers ne sollicitaient pas de secours, au motif qu’une manœuvre contrainte sur ces embarcations pouvait accroître les risques de chute, de panique ou de décès. Lorsque certaines personnes demandaient assistance, elles étaient débarquées en France, tandis que l’embarcation pouvait être suivie à distance jusqu’à l’entrée dans la zone de recherche et de sauvetage britannique, où les autorités du Royaume-Uni prenaient le relais.

Cette doctrine se trouve fortement mise en tension avec l’apparition des embarcations légères à partir de 2019 et des tactiques dites des « taxi-boats », qui consistent à mettre à l’eau l’embarcation plus au large pour contourner les patrouilles terrestres et réduire la possibilité d’intervention précoce. En effet, les patrouilles françaises empêchaient de plus en plus ces embarquements visibles sur les plages, détruisaient les embarcations avant leur départ et surveillaient les zones de regroupement. Les contraintes juridiques, opérationnelles et politiques ont très longtemps freiné une évolution de la doctrine française en la matière. À partir de 2023, pourtant, une inflexion apparaît à la demande des autorités britanniques, qui ont longuement insisté sur le sujet. Des directives informelles autorisent désormais des interceptions limitées à proximité immédiate du rivage, dans certaines conditions. Elles traduisent ainsi un premier glissement d’une logique exclusivement humanitaire vers une logique de contrôle préventif. La frontière, au lieu de reculer sur le territoire terrestre de la France, avance sur le territoire maritime ; elle se déplace dans tous les sens.

Enfin, en 2025, la France semble avoir acté une révision plus large de cette doctrine, afin de permettre l’immobilisation de certaines embarcations avant leur embarquement complet pour contrer les bateaux-taxis, avec des équipes dédiées et un appui systématique de sauvetage pour limiter les risques. Début 2026, les interceptions sont publiquement rapportées par la presse, ce qui marque la mise en œuvre effective de cette nouvelle approche. Sur le plan stratégique, ce basculement traduit un déplacement du centre de gravité de la coopération, puisque la frontière n’est plus seulement portuaire et terrestre, mais elle devient maritime et préventive. Un rapport de la commission des lois du Sénat concernant le projet de loi de finances pour 2026, daté du 24 novembre 2025, évoque « l’évolution de la doctrine d’interception en mer, décidée la semaine dernière ». Je vous renvoie à la page 27 de ce document.

La coopération contemporaine articule désormais un financement massif, la technologie, le renseignement, des actions territoriales en France, une dimension maritime et des mécanismes de réadmission. J’insiste : c’est un dispositif complexe et évolutif qui dépasse très largement le seul cadre de l’accord du Touquet.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je vous remercie pour vos interventions. J’ai à mon tour un certain nombre de questions, je vous inviterai donc à raccourcir vos réponses, même si celles que vous avez déjà livrées sont extrêmement précieuses.

Mes premières interrogations peuvent paraître naïves, mais vos réponses nous permettent de documenter nos questionnements. La première s’adresse à vous, monsieur Guérin. Vous avez évoqué la pertinence d’un contrôle parlementaire sur les accords du Touquet et leurs prolongements depuis les accords de Cantorbéry. Pour quelles raisons estimez-vous qu’un contrôle parlementaire est nécessaire sur ces accords ?

Madame Mesnard, en évoquant les différents coûts, vous avez abordé très rapidement la question des coûts en termes d’atteinte aux droits humains. Pourriez-vous y revenir ? En quoi cette question des atteintes aux droits humains est-elle coûteuse ? Comment la documenter ? Et surtout, pensez-vous qu’elle est ou non au cœur de ces accords et de leurs évolutions ? Comment cet aspect des coûts est-il pris en compte, que ce soit dans l’accord franco-britannique ou dans d’autres, comme celui avec la Turquie ? La question des atteintes aux droits humains, que ce soit en Turquie ou en Libye, est-elle prise en compte dans les différentes évolutions, d’autant que de nombreux acteurs du droit humanitaire et associations alertent sur ce sujet ? En somme, ces alertes ont-elles un effet ?

Monsieur Guérin, vous avez évoqué la possibilité, dans le cadre de ces accords, pour les demandeurs d’asile de déposer leur demande dans les ports français. À ma connaissance, il est aujourd’hui impossible pour un demandeur d’asile de faire sa demande sur le sol français dans ces conditions. Pourriez-vous clarifier ce point ? Vous n’avez pas évoqué le rôle de Frontex dans ces accords. Pourriez-vous développer cet aspect ?

Enfin, sur la question des alternatives, madame Mesnard, vous avez parlé de « voies légales et sûres ». Auriez-vous des préconisations en la matière ?

Mme Alice Mesnard. Concernant votre première question sur les autres coûts, je pense qu’ils sont très importants. Mon propos relève ici davantage de la conviction que de mes recherches, qui ne les ont pas estimés. Il serait d’ailleurs très important d’examiner le sujet de façon plus concrète, en observant ce qui se passe dans d’autres pays. Prenons l’exemple de ce qui s’est passé en Angleterre avec le Safety of Rwanda Bill. Cette politique de dissuasion du gouvernement britannique précédent visait à décourager les migrants d’atteindre l’Angleterre : dès lors qu’ils y parviendraient de façon illégale, ils ne pourraient plus y demander le statut de réfugié, mais seraient envoyés au Rwanda pour que leur cas y soit traité. C’est finalement le gouvernement actuel qui a supprimé cet accord. Cette politique a eu un coût politique très fort pour le gouvernement précédent. Au-delà du coût politique, si cette mesure avait été appliquée, elle aurait constitué une remise en cause considérable de la Convention de Genève, raison pour laquelle la Cour suprême britannique l’a annulée.

On peut réfléchir au fait que, sous couvert d’externalisation, on en arrive à remettre en cause des accords fondamentaux signés par les pays signataires de la Convention de Genève, ce qui peut avoir un coût à très long terme si l’on continue dans cette direction. On a pu voir récemment, pour prendre un autre exemple extrême, la police mise en place par M. Trump pour lutter contre les migrants irréguliers. Tout cela va dans un sens qui pose de graves problèmes, à tel point que ces évolutions se heurtent parfois aux freins de la démocratie. Elles atteignent très profondément certains principes, et il faut être très vigilant. Vous me demandez de quantifier ces coûts ; il faudrait sans doute y réfléchir davantage. Les associations plus militantes ou qui protègent les migrants pourraient être consultées. Ce serait une analyse très intéressante à quantifier, mais je ne peux malheureusement pas vous donner de réponse plus précise sur la manière de les mesurer.

Votre deuxième question portait sur les propositions alternatives. Étant donné le constat plutôt pessimiste sur l’efficacité du renforcement des contrôles et son coût énorme, peut-on réfléchir à d’autres voies ? Ma réflexion, fondée sur mes recherches, me mène à penser qu’il est absolument nécessaire de multiplier les voies légales si l’on veut parvenir à contrôler plus efficacement nos frontières. Il s’agit à la fois de limiter le nombre de passages irréguliers et permettre le passage des migrants qui travaillent et contribuent légalement à nos sociétés.

La recherche a beaucoup exploré ce sujet, qui n’est pas facile. Pour à la fois contrôler les flux et régulariser les situations, il est nécessaire de permettre à davantage de migrants de venir légalement dans nos sociétés. D’ailleurs, certains économistes montrent que les migrants contribuent de manière importante à l’économie. Même si l’on conserve l’objectif de limiter les entrées massives, il faut multiplier les voies légales. La question est de savoir comment. On peut imaginer tout un éventail de visas : des visas humanitaires, une réflexion sur la place des étudiants, ou la multiplication des visas de travail. Ces derniers peuvent concerner des personnes qualifiées, qui contribuent nettement à l’économie, mais aussi des personnes dont nous avons besoin pour leurs compétences, sans qu’elles soient forcément hautement qualifiées. Je préconiserais donc de réfléchir aux politiques de visas pour décliner des formes de visas qui permettent une migration légale.

J’ai notamment travaillé avec Emmanuelle Auriol et Tiffanie Perrault, et je peux vous fournir un ensemble de recherches qui visent à concevoir des systèmes de visas permettant de mieux résoudre ce problème du contrôle des frontières, plutôt que de rester dans l’idée qu’il faut augmenter la sécurisation et les contrôles pour maîtriser les flux migratoires.

M. Antoine Guérin. Pour tenter de répondre à vos questions, madame la rapporteure, concernant le contrôle parlementaire, la réponse est très simple : je ne conçois pas que, dans une démocratie représentative digne de ce nom, notre Parlement ne soit pas amené à se prononcer sur des questions qui engagent l’organisation de l’action publique, les finances publiques et la manière dont on organise les contrôles aux frontières de ce pays. C’est d’autant plus vrai lorsque le sujet est au cœur d’un débat public extrêmement vif, dans lequel on entend de nombreuses déclarations selon lesquelles la situation à Calais résulterait de l’impuissance publique ou serait le chaos. Or, comme j’ai essayé de vous le montrer, elle est au contraire la conséquence de choix institutionnels et politiques faits depuis plus de trente ans.

Surtout, donner la possibilité au Parlement de se prononcer sur ces accords, comme ce fut le cas jusqu’au traité du Touquet – pour l’accord de Cantorbéry, le protocole de Sangatte et le traité du Touquet –, permettrait de questionner leur conformité au droit français, international et européen, et aussi d’avoir la possibilité de les rejeter si notre représentation nationale n’est pas d’accord avec leur adoption. Sinon, quel recours reste-t-il pour échapper à l’application de ces accords, s’ils ne sont pas conformes aux intérêts de notre pays, de notre continent, ou même des personnes qu’ils concernent directement ? Je pense aux habitants de Calais, mais aussi aux ressortissants d’États tiers qui tentent de franchir la frontière.

En réalité, cette dynamique n’est pas propre à la France. Alice vous en parlera beaucoup mieux que moi, mais l’accord euro-turc de mars 2016 a lui-même été conclu selon des modalités qui permettaient d’échapper au contrôle du Parlement européen. Je ne comprends pas pourquoi, alors que l’article 53 de la Constitution exigerait de soumettre ces accords à la ratification de notre Parlement, ils échappent aujourd’hui au contrôle démocratique. Il doit bien y avoir une raison ; j’imagine que c’est parce que tout sujet lié au contrôle des frontières est aujourd’hui considéré comme relevant de la « haute politique » et qu’on ne peut se permettre de perdre du temps avec le contrôle parlementaire, qu’il faut les appliquer extrêmement rapidement. Je considère que c’est risqué et dangereux pour la santé de notre démocratie représentative.

Concernant votre deuxième question sur l’accord de travail entre Frontex et le Royaume-Uni, je n’ai pas étudié cet accord dans les détails, mais j’en ai lu le contenu. Ce que je comprends, c’est qu’il permet très explicitement un partage de renseignements et des actions conjointes entre les personnels de Frontex et les agents de contrôle aux frontières du Royaume-Uni, dans le but explicite d’empêcher et de prévenir les franchissements irréguliers de la Manche et de lutter contre les réseaux de passeurs.

Enfin, le traité du Touquet organise la manière dont les demandes d’asile sont traitées entre les deux États. Mais comme j’ai essayé de le démontrer tout à l’heure, la frontière britannique s’étant déplacée encore plus loin sur le territoire français, il n’est plus possible aujourd’hui d’accéder au port et au point de contrôle britannique pour y déposer une demande d’asile. Cette tentative serait de toute façon vaine, puisque même en supposant qu’une personne ait pu accéder au point de contrôle britannique, sa demande d’asile serait traitée par la France. Dans tous les cas, la procédure est viciée.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Merci beaucoup. J’aurais une autre question, et je m’excuse par avance si elle ne relève pas de vos travaux. Disposez-vous d’une comparaison, avant et après l’accord du Touquet, du nombre de passages, en l’inscrivant évidemment dans la dynamique des arrivées en Europe ? Deuxièmement, avez-vous des données sur l’évolution de l’octroi du statut de réfugié par le Royaume-Uni avant et après cet accord ?

Mme Alice Mesnard. Il existe des données sur les passages, mais je ne les ai pas.

M. Antoine Guérin. Je dispose personnellement d’un chiffre. Pour l’année 2025, 56 789 tentatives de traversée ont été recensées, ce qui correspond à 40 % des entrées régulières dans l’Union européenne. C’est un chiffre rapporté par le Sénat.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Nous souhaiterions procéder à une comparaison avec le nombre de tentatives de traversée précédant l’accord.

Mme Alice Mesnard. Il serait intéressant de reprendre ces données et de procéder à une analyse comparative pour essayer d’isoler les facteurs confondants. Attribuer une discontinuité à un accord spécifique est complexe. J’aimerais pouvoir le faire, mais je ne l’ai pas fait. Merci pour ce chiffre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Et s’agissant de l’évolution de l’octroi du statut de réfugié par le Royaume-Uni ?

M. Antoine Guérin. Je ne suis pas un spécialiste de la législation britannique. Je sais qu’il existe des législations qui visent à restreindre la supposée attractivité de l’asile au Royaume-Uni, mais je n’ai pas de détails à vous fournir sur ce point.

Mme Alice Mesnard. Je n’ai pas de données non plus.

M. Marc de Fleurian (RN). Merci beaucoup, monsieur le président et madame la rapporteure. Madame, monsieur, je vous remercie de votre présence. J’ai écouté avec attention vos interventions et je dois dire que c’est l’une des premières fois que nous bénéficions d’un tel recul et d’une telle hauteur de vue, notamment grâce au croisement du regard juridique élargi et du regard économique.

J’ai deux questions, si vous me le permettez. La première s’adresse à M. Guérin. D’abord, je suis satisfait que quelqu’un rappelle que le Brexit n’a pas eu de conséquences fondamentales sur la gestion de la frontière franco-britannique dans la Manche. Je voudrais vous interroger plus précisément sur le fait que vous trouviez surprenant que les fonds issus du traité de Sandhurst puissent être utilisés. Pourquoi ces fonds ne pourraient-ils pas être mobilisés dans le cadre d’une éventuelle européanisation des accords ? Ils pourraient même, selon moi, être légitimement utilisés à Lampedusa ou à Lesbos, puisqu’il s’agit d’un flux continu et d’un système intégré depuis les points d’entrée jusqu’au point de sortie que représente la Manche.

Ma deuxième question s’adresse à Mme Mesnard. Vous avez évoqué, le rapport entre les clandestins, les passeurs et tous les acteurs qui contribuent à faire évoluer ce rapport offre-demande : l’État français, l’État britannique, la population locale ou encore les associations. Ce rapport offre-demande pour les clandestins qui tentent la traversée est défini d’abord par la recherche d’une prospérité économique et par la capacité à s’insérer dans une communauté culturelle d’origine, ce qui permet de combiner une prospérité économique absente du pays de départ et le confort compréhensible que représente l’insertion dans sa communauté installée en diaspora.

Je voudrais mettre en comparaison votre appréciation de ce rapport offre-demande économique avec le rapport offre-demande politique. En effet, les citoyens sont légitimes à s’exprimer sur la façon dont la situation est gérée, que ce soit à Calais, en France ou au Royaume-Uni. Comment voyez-vous l’évolution du rapport entre l’offre politique, notamment celle des partis plutôt rétifs à l’immigration ou à la mise en place de voies régulières, comme UKIP au Royaume-Uni ou le Rassemblement national dont je suis député en France, et le fait que cette offre politique réponde à une demande de plus en plus forte ? Ma question n’est pas polémique, mais politique. Je souhaite vraiment poser cette comparaison offre-demande, y compris d’un point de vue politique. Vous avez tous les deux évoqué la nécessité d’une expression démocratique sur la gestion de la frontière et des questions migratoires, en suggérant que ce soit soumis à l’accord du Parlement, ce qui est tout à fait pertinent. Mais pourquoi ne pas aller plus loin dans cette démarche et soumettre cette question migratoire et ses conséquences directement au suffrage du peuple français par référendum ?

Mme Alice Mesnard. Merci beaucoup, monsieur le député, pour vos questions. Cette question de l’offre et de la demande politiques est effectivement extrêmement importante. On sait qu’en Angleterre, comme en France et dans la plupart des pays européens, une grande partie des citoyens ne souhaite pas davantage de migrants. Prenons cela comme un fait. Dans nos démocraties, nous devons évidemment répondre à la demande des citoyens.

Cette réflexion est au cœur de mes recherches avec Emmanuelle Auriol et Tiffanie Perrault depuis plusieurs années. Partons du fait que les citoyens ne souhaitent pas augmenter massivement le nombre de personnes étrangères arrivant dans nos démocraties. Que peut-on faire ? J’ai proposé de multiplier les voies légales de passage, et vous pourriez m’objecter que ce n’est pas ce que souhaitent de nombreuses personnes. Néanmoins, je soutiens qu’il est nécessaire d’agir ainsi si nous voulons justement limiter le nombre de personnes qui arrivent, en particulier de façon irrégulière, et si nous voulons globalement contrôler nos frontières.

En conséquence, il est nécessaire d’avoir une bonne compréhension du marché des passeurs. Le lien est le suivant : actuellement, comme nous ne faisons que fermer les frontières, un commerce extrêmement lucratif s’est développé pour les passeurs. Face à une demande très importante de personnes qui veulent venir, les prix et les risques pour les migrants augmentent en raison du durcissement des politiques frontalières. Ce durcissement coûte très cher aux États et ne semble pas très efficace. Il est clair que le modèle actuel ne fonctionne pas bien ; il semble surtout renflouer le marché illégal de la migration.

Si, à l’inverse, on adoptait une politique d’ouverture totale des frontières, ce qui n’est pas non plus souhaité, certains craindraient des arrivées massives. Il ne s’agit pas de choisir entre la fermeture totale et l’ouverture totale, mais de contrôler les frontières, ce qui implique une politique qui relève du contrôle, peut-être de la dissuasion, mais qui, en même temps, multiplie les voies légales. Je ne dis pas qu’il faut ouvrir totalement les frontières et accorder des visas à tout le monde. Je propose une solution intermédiaire pour contrôler les personnes qui viennent dans nos pays et s’assurer qu’elles viennent de façon légale plutôt qu’illégale. C’est cette approche qui peut détruire le modèle économique du marché illégal.

Pourquoi ? Si des possibilités de venir légalement existent – pour les réfugiés, de façon protégée et directe ; pour les migrants économiques, via des visas en nombre suffisant –, ces personnes peuvent contribuer à l’économie. En outre, les coûts pour les passeurs augmentent. À un certain point, un arbitrage se crée : d’un côté, une possibilité de migrer légalement à un coût raisonnable, de l’autre, une offre des passeurs pour un service dangereux et très cher. Si l’on combine suffisamment de voies légales avec des contrôles aux frontières, on peut tuer le modèle économique des passeurs. Ce n’est pas ce qui se passe actuellement, car les voies légales ne sont pas suffisamment nombreuses. La seule possibilité reste donc de recourir aux services des passeurs, qui se renchérissent et dont le marché est ainsi alimenté. J’espère que cette proposition ne vous paraît pas complètement illusoire.

M. le président Sébastien Huyghe. Je me permets une question complémentaire. Connaissez-vous le nombre de visas délivrés officiellement par la Grande-Bretagne chaque année ? Vous parlez d’un nombre suffisant, mais quel serait-il ?

Mme Alice Mesnard. Pour tout vous dire, je n’ai pas mené cette recherche spécifique. Ce serait une excellente idée de recherche à mener. J’ai réfléchi à des questions similaires pour les États-Unis et la France, en essayant de déterminer le prix d’un visa qui pourrait amoindrir le marché des passeurs pour certains types de travailleurs irréguliers. Effectuer ce genre de chiffrage pour le Royaume-Uni demanderait beaucoup de travail. La complexité vient de la nécessité d’intégrer tous les types de visas en fonction des différents profils de personnes souhaitant venir en Angleterre.

M. Antoine Guérin. Monsieur le député, pour répondre à votre question concernant la destination des financements britanniques, j’ai un peu parcouru la presse britannique sur le sujet et je crois que la partie britannique n’est pas totalement satisfaite de ces informations. Apprendre que l’argent du contribuable britannique sert à financer des chargeurs de téléphone portable pour les forces de l’ordre françaises ne doit pas satisfaire le Royaume-Uni. De notre côté, il faut véritablement se poser la question de savoir si nous sommes encore un État indépendant quant à notre politique de contrôle des frontières lorsqu’un État étranger finance nos forces de l’ordre et leurs équipements.

Plus globalement, la situation pose une véritable question de traçabilité et de comptabilité de tous les financements dédiés aux politiques de contrôle des frontières. Vous mentionnez Lampedusa et les « hotspots » grecs et italiens. Afin d’assurer la transparence de l’utilisation de l’argent public, je pense qu’il serait nécessaire de confronter la réalité de ces financements, qui sont absolument gargantuesques, à l’utilisation qui en est faite et à l’efficacité de ces politiques. Je le rappelle, les institutions européennes elles-mêmes admettent que leurs politiques de contrôle des frontières et de droit d’asile sont inefficaces, en dépit de tout l’argent qui y est investi. La seule décision qui découle de ces constats est la poursuite de ces politiques, malgré leur manque d’efficacité.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Une dernière question, et non des moindres, à vous, monsieur Guérin, sur l’accord « un pour un ». Le Conseil d’État a considéré, et cela relève d’une jurisprudence constante, qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur la conformité du décret de publication de l’accord. Quelle est votre appréciation de cette décision ?

M. Antoine Guérin. Cette décision peut être critiquée sur bien des aspects. Je vous renvoie à d’autres analyses, notamment celle de Lionel Crusoé sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État, qui est très complète et met en évidence les failles dans le raisonnement de la haute juridiction. On peut considérer cette lecture comme conforme à la jurisprudence européenne en matière d’immigration et d’asile, qui tend à ne pas interférer dans la politique migratoire des États membres et de l’Union. Je vois aussi une forme de conformisme administratif dans la décision du Conseil d’État. D’où le constat selon lequel votre commission d’enquête est indispensable, puisqu’à la lumière de cet arrêt, il ne nous reste plus beaucoup de voies de recours pour examiner la conformité de cette coopération franco-britannique à notre droit.

M. le président Sébastien Huyghe. Très bien. Il me reste à vous remercier d’être venus jusqu’à nous ainsi que pour la qualité de votre intervention. Si vous avez des éléments complémentaires, vous pouvez nous les adresser par écrit.

*

10. Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes (5 mars 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Nous accueillons à distance M. Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble. Vous avez beaucoup travaillé sur la question du droit des personnes étrangères et vous vous êtes intéressé depuis plusieurs années à la situation des personnes migrantes dans le Calaisis et le Dunkerquois. Je crois que vous souhaitez particulièrement intervenir sur le récent accord franco-britannique visant à prévenir les traversées périlleuses, sur lequel vous vous montrez très critique.

Avant de commencer, je vous précise que cette audition est publique, qu’elle fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct et que les internautes pourront la revoir sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Slama prête serment.)

M. Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes. Je suis en effet spécialiste du droit des étrangers depuis maintenant plus de vingt-cinq ans. Je suis professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, rattaché au centre de recherches juridiques, mais aussi affilié à l’institut Convergences Migrations. Je travaille beaucoup sur le droit des étrangers, particulièrement sur les aspects contentieux, et je m’intéresse à la situation du Calaisis depuis assez longtemps. Je suis originaire du nord de la France, j’ai vécu brièvement à Dunkerque, un de mes fils a étudié à Calais et le second vit encore aujourd’hui à Dunkerque. Je connais donc assez bien cette zone littorale.

Par ailleurs, souvent dans un cadre associatif, mais aussi universitaire, j’ai pu participer à des procédures pro bono sur le Calaisis, notamment au moment du démantèlement du camp de la Lande. Vous savez qu’un rapport du Défenseur des droits de l’époque, Jacques Toubon, avait formulé des recommandations qui avaient mené à un contentieux porté jusqu’au Conseil d’État, avec un certain nombre d’injonctions à l’aménagement du camp. D’autres procédures ont été menées contre l’évacuation vers les centres d’accueil et d’orientation (CAO) et les centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés (Caomi). Plus récemment, j’ai pris part à des contentieux sur l’accord relatif à la prévention des traversées périlleuses, dit « one in, one out », en lien avec des associations et l’avocat Lionel Crusoë.

J’ai été marqué par une pièce de théâtre d’Ariane Mnouchkine et Hélène Cixous, Le Dernier Caravansérail, en 2006, qui contenait plus de 200 récits de migrants et dont une partie, qui se passe à Calais et à Sangatte, résonne encore aujourd’hui avec l’actualité. Je vous rappelle qu’à l’époque, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, au moment de conclure l’accord du Touquet, avait dit : « J’ai fermé Sangatte, j’ai résolu le problème. » Vingt ans après, le constat n’est pas tout à fait le même.

Je ne reviendrai pas sur la genèse de l’ensemble des accords, ayant entendu mes collègues Antoine Guérin et le professeur Olivier Cahn, qui est le véritable spécialiste de la question. Je partage globalement les analyses d’Olivier Cahn sur le caractère déséquilibré des accords, notamment depuis le traité de Sandhurst de 2018. On observe alors un point de bascule dès lors que, au-delà de la sécurisation des frontières, la question est principalement traitée sous un angle sécuritaire plutôt qu’humanitaire. Vous avez été alertés sur ce point par des organisations non gouvernementales (ONG), la Commission nationale consultative des droits de l’homme et mon collègue Julien Mouchette. La prise en charge financière a longuement été évoquée lors de l’audition de Laurent Touvet, directeur général des étrangers en France. Ce dernier n’a cependant mis en avant que les aspects sécuritaires pris en charge par les Britanniques, soit 62 %. Or il semble que les dépenses humanitaires, sanitaires, de sauvetage en mer et de prise en charge par les collectivités représentent un montant nettement supérieur pour la France. La doctrine du « zéro point de fixation » a pour sa part été évoquée devant vous par le Premier ministre Bernard Cazeneuve : cette doctrine porte particulièrement atteinte aux droits fondamentaux sur la côte, nous y reviendrons sûrement.

Je m’arrêterai surtout sur l’accord de prévention des traversées périlleuses, signé en juillet dernier et ratifié par voie de décret du Président de la République, dit « one in, one out ». Je dresse un bilan assez mitigé de cet accord, entré en vigueur en septembre 2025. Les chiffres communiqués par le directeur général des étrangers en France correspondent aux chiffres cités dans les médias : environ 300 réadmissions et admissions (378 d’un côté, environ 300 de l’autre), pour à peu près 40 000 passages, une vingtaine de morts, 20 000 interceptions par les autorités françaises et 6 000 sauvetages.

J’ai écrit dans Dalloz Actualité que cet accord souffrait de plusieurs périls, le premier étant juridique. À sa lecture, il paraissait évident à de nombreux juristes, dont Cédric Meurant et Lionel Crusoë, que cet accord relevait de la compétence du Parlement. Des accords comparables, comme l’accord de Chambéry de 1997 entre la France et l’Italie, ont été soumis et ratifiés par le Parlement. La France a des accords de réadmission avec de nombreux voisins, comme l’Autriche ou l’Allemagne : la plupart de ces accords ont été soumis au Parlement, souvent pour les mêmes raisons, comme les escortes et les contrôles frontaliers qui relèvent de l’article 34 de la Constitution. L’article 53 de la Constitution prévoit en effet la ratification parlementaire dans certains cas renvoyant aux compétences du législateur. Je prends pour dernier exemple la récente loi du 16 décembre 2025 qui a ratifié l’ensemble des conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Ces accords, datant pour la plupart des années 1960, n’avaient jamais été ratifiés et souffraient d’une insécurité juridique majeure.

On pouvait donc raisonnablement penser que l’accord « one in, one out » aurait dû être soumis au Parlement. Le directeur général des étrangers en France a expliqué que le gouvernement était pressé de le faire entrer en vigueur, car il s’agit d’un accord expérimental qui s’achève le 11 juin 2026. Saisi par des associations, le Conseil d’État a estimé que cela relevait de la compétence du pouvoir réglementaire. Je ne suis pas convaincu, car la loi fixe les conditions d’entrée sur le territoire français en venant appliquer le Code frontières Schengen, et je suis étonné qu’on puisse y déroger par simple acte réglementaire, d’autant que l’accord prévoit des escortes, dont le statut est complexe. Le directeur général a expliqué qu’il n’y avait pas de contrainte physique exercée sur les étrangers, mais je ne vois pas comment une escorte peut fonctionner sans contrainte.

Je suis donc sceptique sur le raisonnement du Conseil d’État, mais il dit le droit. Le résultat est que le Parlement n’a pas été consulté. Il peut néanmoins exercer son contrôle, et c’est ce que vous faites.

J’ai qualifié l’accord « one in, one out » d’accord de dupes, car il ne prévoit pas de véritable contrepartie britannique. La France, qui avait toujours refusé un accord de réadmission avec les Britanniques, l’a finalement accepté. En échange, les Britanniques ont uniquement mis en place une procédure légale d’admission dématérialisée pour les étrangers géolocalisés en France et qui n’ont pas de titre de séjour. Cependant, on ne sait pas du tout comment les Britanniques ont choisi ces 378 personnes, c’est la boîte noire totale. J’ai été étonné par les chiffres cités par le directeur général des étrangers en France s’agissant des nationalités des personnes concernées, qui correspondent à des profils de demandeurs d’asile. De même, les critères de choix par les Britanniques des quelque 300 personnes réadmises en France sur 40 000 passages sont un mystère. L’idée serait de créer un « aléa » pour dissuader les traversées, mais cet aléa est faible face au risque vital déjà pris. D’ailleurs, l’accord n’a produit aucune baisse des flux.

Cet accord a été inspiré par celui passé entre l’Union européenne et la Turquie en 2016. Or, cet accord, qui n’a pas de valeur juridique contraignante, a produit un effet politique immédiat en effondrant les passages du jour au lendemain, car les Turcs ont coupé la voie. En revanche, la contrepartie – la réinstallation de réfugiés depuis la Turquie – a été très poussive et n’a jamais fonctionné comme prévu. Le marchandage « un pour un » me paraît donc assez critiquable, un aspect dénoncé par les ONG.

M. le président Sébastien Huyghe. Comment cet accord s’articule-t-il avec la Convention de Genève, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le droit de l’Union européenne en matière d’asile ? Respecte-t-il les engagements internationaux de la France ?

Le Brexit a-t-il modifié, à votre sens, les accords depuis celui du Touquet, par effet de cascade sur le plan juridique ? Êtes-vous d’accord avec les intervenants précédents qui estiment que le Brexit n’a finalement pas changé grand-chose ? J’ai plutôt le sentiment que rien n’a changé parce que ni la France ni l’Union européenne n’en ont tiré les conséquences. J’aimerais avoir votre point de vue.

M. Serge Slama. Sur la première question, il est extrêmement complexe de savoir si ce type d’accord est conforme à nos engagements internationaux. Le Conseil d’État n’y a pas vraiment répondu, refusant par principe de contrôler la constitutionnalité des accords internationaux. Vis-à-vis de la Convention de Genève, la réponse est complexe. L’accord n’est pas censé concerner des demandeurs d’asile, mais on voit qu’il y a des demandeurs d’asile parmi les personnes réadmises en France, comme l’a rappelé le directeur des étrangers en France. Peut-être qu’ils n’en font pas la demande, peut-être qu’ils relèvent du règlement Dublin, la question se pose. Le principe fondamental de la Convention de Genève est le non-refoulement vers un pays de persécution. L’enjeu est de savoir si le renvoi par les autorités britanniques vers la France porte atteinte à ce principe. La réponse n’est pas évidente. Il convient de déterminer si la France est un pays tiers sûr. Si la France examinait les demandes d’asile, il n’y aurait aucun problème. Cependant, dans la plupart des cas, nous appliquons le règlement Dublin et ne sommes pas l’État responsable de l’examen de la demande. La personne peut donc être renvoyée vers un autre pays européen où l’application effective de la Convention de Genève peut se poser.

La question s’est posée aux autorités britanniques lorsqu’elles ont conclu un accord avec le Rwanda. La CEDH avait alors prononcé des mesures provisoires, estimant qu’il y avait un risque d’atteinte à l’article 3 de la Convention. Pour l’instant, il ne semble pas y avoir de contentieux de ce type sur les réadmissions depuis le Royaume-Uni. On peut seulement noter le cas d’une personne réadmise en France, qui a réussi à repasser au Royaume-Uni et qui a demandé à bénéficier d’une mesure de protection. Pour répondre précisément, il faudrait articuler l’ensemble des instruments internationaux et régionaux dans des cas individuels, où des violations de l’article 3 de la CEDH ne sont pas impossibles.

Concernant le Brexit, je suis d’accord avec vous : juridiquement, cela devrait tout changer. Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers à l’Union européenne, et nous sommes sur une frontière extérieure de l’Union. L’accord conclu par la France est donc étrange. Habituellement, nous concluons des accords de réadmission avec des pays limitrophes pour pouvoir y renvoyer des migrants. Ici, c’est l’inverse : un pays tiers nous renvoie des exilés. Rien ne nous imposait de passer un tel accord, en tout cas sans contrepartie évidente. Nous devrions traiter le Royaume-Uni comme n’importe quel pays tiers.

Bien sûr, il est nécessaire maintenir les spécificités des accords qui facilitent le transit ferroviaire ou maritime, comme les contrôles à la gare du Nord ou au terminal de Coquelles, car les deux pays y ont intérêt. C’est l’aspect sécuritaire de l’accord qui devrait être remis en cause. Pourquoi la France dépense-t-elle des sommes si considérables ? Comparé au budget de Frontex, l’argent que nous dépensons pour empêcher 20 000 migrants de traverser la Manche, alors que 40 000 y parviennent, paraît immense, sans parler du coût humain et sanitaire.

On continue de traiter le Royaume-Uni comme s’il était plus ou moins encore dans l’Union. S’il existait un accord avec l’Union comme pour la Suisse, qui fait partie de Dublin et de Schengen, ce serait normal. Cependant, tel n’est pas le cas. À mon sens, il n’existe aucune raison de prévoir des mesures de faveur à l’égard de la Grande-Bretagne. 170 000 entrées dans l’Union européenne ont été comptabilisées par Frontex. 60 000 personnes au sein de ces 170 000 entrées arrivent dans le Calaisis et des moyens considérables sont développés pour les empêcher de quitter l’Union européenne. Nous n’avons pas réellement tiré les conséquences du Brexit et l’accord n’a pas été renégocié. Selon moi, il serait nécessaire de négocier un accord dans lequel les Britanniques s’engageraient à prendre en charge des demandeurs d’asile présents sur le territoire français. Ce serait peut-être un meilleur équilibre.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Vous avez évoqué la stratégie du « zéro point de fixation » et vous nous avez invités à vous laisser développer ce point. Cela me permet de vous interroger sur la mesure dans laquelle les considérations humanitaires et la question des atteintes aux droits humains et fondamentaux sont intégrées dans les évaluations de cette stratégie. Je dois dire que, pour le moment, nous percevons peu d’éléments d’évaluation, alors même que cette stratégie se poursuit. Pensez-vous que le sort des naufragés, les morts en mer et les conditions de vie dans les campements sont des éléments pris en compte dans la conduite de cette politique ?

Ma deuxième question se rapporte à vos travaux, notamment à un article de 2010 dans lequel vous expliquez que les personnes accueillies en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) ont plus de chances de voir leur procédure aboutir à l’obtention d’une protection. Pensez-vous qu’un accueil digne permettrait de renforcer l’accès à l’asile sur le littoral ? L’idée d’un lieu d’accueil inconditionnel à proximité de la côte avait été évoquée, notamment après le démantèlement de la « jungle » de Calais. Est-ce une préconisation que vous reprenez à votre compte ?

Enfin, ma troisième question, qui se veut faussement naïve : selon nos informations, des personnes arrivant en Angleterre sont parfois placées en rétention administrative puis renvoyées avant même d’avoir pu déposer une demande d’asile. Une telle pratique est-elle contraire à l’obligation d’entendre les demandes d’asile ?

M. Serge Slama. Effectivement, la doctrine du « zéro point de fixation » est assez ancienne. J’ai tenté d’en retrouver l’origine, ce qui n’est pas évident. Le Premier ministre Bernard Cazeneuve s’est défendu d’en être à l’initiative, affirmant n’avoir jamais demandé sa mise en œuvre. Je ne saurais dire si elle lui est postérieure. Quoi qu’il en soit, les associations témoignent de l’existence, depuis longtemps, de stratégies de démantèlement systématique des campements, motivées d’abord par des impératifs sécuritaires. Un accompagnement social est parfois proposé, mais il n’est pas systématique, ce qu’a d’ailleurs reconnu le directeur général des étrangers en France : l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ou l’accompagnement social ne sont pas toujours présents lors du démantèlement des campements.

À l’évidence, cette stratégie pose d’énormes problèmes humanitaires et constitue en réalité un problème insoluble. On ne fait que déplacer le problème le long des 200 kilomètres de côtes, et l’on sait que les migrants vont de plus en plus loin. Je suis donc parfaitement d’accord avec vous : il faudrait intégrer dans le bilan d’évaluation de ces accords le coût de cette politique pour ces populations, leur insécurisation, les difficultés à leur apporter de l’aide et les risques qu’ils prennent. C’est un phénomène bien connu en matière d’immigration : plus vous renforcez et sécurisez les contrôles, plus vous rendez les passages dangereux et plus les personnes risquent leur vie. On l’a constaté lorsque le terminal Eurotunnel a été entièrement sécurisé : les passages sont devenus très difficiles, ce qui a conduit à l’émergence d’autres méthodes, comme le passage dans des camions ou, plus récemment, par bateau. Tout cela a déjà été décrit, et il faut absolument intégrer la dimension des atteintes aux droits fondamentaux et l’aspect humanitaire dans l’évaluation de ce type d’accords. Des moyens considérables, tant en forces de police qu’en matière de sauvetage et de prise en charge humanitaire, sont déployés pour un résultat qui n’est pas exceptionnel en termes de dissuasion.

Il faudrait également mener des expérimentations. J’ai entendu que les forces britanniques intervenaient dans les centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES), peut-être dans une démarche préventive visant à convaincre les migrants de ne pas tenter la traversée et de chercher d’autres solutions, notamment en demandant l’asile en France.

Je suis aussi d’accord avec vous sur la dégradation des conditions de prise en charge des demandeurs d’asile en France, dont les CAES sont l’un des moteurs. Normalement, les demandeurs d’asile doivent être accueillis en Cada, la structure où la prise en charge et le suivi social sont les meilleurs. On y observe d’ailleurs un meilleur taux de reconnaissance du statut de réfugié, même si des biais peuvent exister dans les populations qui y sont admises. J’ai récemment participé au jury d’une thèse dirigée par Marie-Laure Basilien-Gainche, soutenue par Caroline Nicot, qui intervient professionnellement dans un Cada. Cette thèse sur la dégradation des conditions de prise en charge était très intéressante. Les centres d’accueil et d’orientation (CAO), mis en place lors du démantèlement du bidonville de la Lande, ont été un symptôme de cette dégradation. Par la suite, ils sont devenus des CAES, dans lesquels l’encadrement social est bien moindre. On assiste donc bien à une dégradation des conditions de prise en charge.

La question d’un lieu d’accueil inconditionnel dans le Calaisis est complexe et récurrente depuis la fermeture du hangar de Sangatte, qui était déjà un lieu de prise en charge inconditionnelle. Plusieurs expérimentations ont eu lieu, parfois réservées à certaines catégories comme les mineurs ou les femmes. Je pense notamment à l’initiative du maire de Grande-Synthe, Damien Carême, qui avait mis en place le campement de La Linière. Les bilans sont à chaque fois mitigés. D’un côté, on permet de mettre les personnes à l’abri et d’assurer une prise en charge sanitaire et humanitaire essentielle. De l’autre, il y a la contrepartie du « point de fixation » ou de l’« appel d’air », avec l’idée que les réseaux de passeurs graviteraient autour, ce qui n’est pas totalement faux. Ces lieux sont aussi des endroits où s’organisent les passages.

Il est donc complexe de trancher. Pour respecter la dignité de la personne, il semble nécessaire d’avoir des lieux où les personnes puissent se poser, accéder aux soins et aux besoins fondamentaux comme les latrines ou l’accès à l’eau. Il faut peut-être réfléchir à l’articulation de l’ensemble des dispositifs, car l’État est aujourd’hui plutôt hostile à ce type de structure. J’ai parlé du camp de La Linière ; on peut également penser à l’expérimentation d’Emmaüs à Paris, surnommée « La Bulle », ou d’autres expériences à Briançon. L’État a plutôt poussé à chaque fois au démantèlement de ces structures d’accueil. Je vous renvoie à ce que fait l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), dont de nombreuses villes comme Grenoble, Lyon, Lille ou Strasbourg sont membres. Ces villes développent des structures d’accueil pour les migrants, parfois contre l’avis de l’État, et en demandent ensuite le remboursement. Grenoble a d’ailleurs obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, dans une décision qui est actuellement en appel.

Selon moi, la réflexion ne doit pas se limiter au Calaisis, mais s’étendre de manière plus globale à tous les points de passage de ces migrants, du Briançonnais jusqu’à Calais, Ouistreham, Loon-Plage ou Gravelines, en passant par Grenoble et les différents campements parisiens.

Concernant la rétention administrative en Grande-Bretagne, je ne suis pas du tout spécialiste des pratiques britanniques, mais j’ai effectivement lu que les autorités recouraient à des enfermements assez longs. En sortant de leurs engagements européens, notamment de la directive « retour », les Britanniques ont retrouvé une marge de manœuvre importante pour pratiquer des enfermements de longue durée. En effet, le droit de l’Union européenne encadre les possibilités de rétention administrative, notamment pour les demandeurs d’asile. Il existe bien des pratiques de dissuasion de l’asile. Comme je l’ai dit tout à l’heure, au vu des nationalités des 300 personnes renvoyées, on peut raisonnablement supposer que des demandeurs d’asile, voire des réfugiés, se trouvent parmi elles. Certains demandent d’ailleurs l’asile en France par la suite. Ces pratiques contestables de la part des Britanniques sont dénoncées depuis longtemps par des ONG, mais je ne suis pas assez spécialiste pour vous en dire plus. Il faudrait interroger des ONG britanniques pour savoir comment cela se passe concrètement.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Merci. J’ai encore quelques questions. Selon vous, l’accord « one in, one out » traduit-il une forme d’hésitation stratégique ? Je m’explique. Lorsque nous avons rencontré, avec d’autres députés, le préfet du Nord en août 2025, il a tenté de défendre cet accord comme l’ouverture d’une nouvelle voie légale et sûre. En même temps, l’objectif politiquement défendu est clairement un objectif de dissuasion. Cela traduit-il une hésitation ou, au contraire, une poursuite déterminée, voire acharnée, de ces objectifs de dissuasion ?

Ma deuxième question porte sur les enfants et les mineurs non accompagnés (MNA). Ces derniers sont exclus du dispositif. Comment concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et la situation dans le Calaisis et ses environs ?

Une autre question concernant le sauvetage en mer. Dans le nouveau pacte européen, il semblerait que les personnes vulnérables aient la possibilité de formuler une demande d’asile sur le bateau qui effectue le sauvetage. Pensez-vous que le système actuel dans la Manche, où les personnes sont ramenées au port de Calais ou de Boulogne sans suivi administratif, soit cohérent avec le droit français, européen et international, ou du moins avec le droit français et européen à venir ?

Enfin, ma quatrième question est une ouverture : en cas de renégociation des accords, quelles dispositions devraient prioritairement faire l’objet d’une évaluation ?

M. Serge Slama. L’accord « one in, one out » révèle à l’évidence une hésitation stratégique de la part de la France. Je pense notamment au rôle du Président de la République qui, si je me souviens bien, s’était rendu à Londres avec l’idée de trouver une solution alternative. Depuis un certain temps, les accords de Sandhurst et leurs suites sont dénoncés comme étant déséquilibrés : les Britanniques en financent une partie, tandis que les contrôles sont effectués par les autorités françaises, qui déploient d’énormes moyens policiers, sécuritaires et humanitaires. Un certain nombre d’acteurs politiques, notamment le président du conseil régional des Hauts-de-France, demandent régulièrement la dénonciation de ces accords. C’est dans ce contexte qu’est née l’idée d’une solution alternative.

Dans l’absolu, je suis depuis longtemps favorable à l’instauration de voies de migration sûres et légales, comme le préconise d’ailleurs le pacte de Marrakech. Si les quelque 60 000 étrangers présents sur le territoire français qui souhaitent se rendre en Grande-Bretagne disposaient de telles voies, on ne pourrait que saluer un tel accord. Cependant, en pratique, une telle démarche ne fonctionne pas, car, comme je l’ai dit, les critères appliqués par les Britanniques pour admettre ou non des personnes sur leur territoire constituent une « boîte noire ». Nous avons observé exactement la même chose avec l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, dans le cadre du plan de relocalisation depuis la Grèce ou l’Italie. La France y a participé – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) avait refusé d’aller sur les îles grecques, mais l’Ofii avait accepté et l’Ofpra s’était rendu à Athènes –, mais le résultat, s’agissant de la mise en place d’une voie sûre et légale, n’a pas été probant.

Je suis partisan d’un véritable accord, qui pourrait notamment porter sur les MNA. Une expérimentation a déjà eu lieu au moment du démantèlement du bidonville de la Lande, qui comptait plusieurs milliers de personnes. France Terre d’Asile avait été chargée de repérer les MNA en vue de leur admission au Royaume-Uni sur la base de leurs attaches familiales. Les seuls chiffres que j’ai trouvés, dans un article du Monde de Julia Pascual, font état de 500 mineurs transférés. Il devait y en avoir plus, et j’ignore le résultat final de cette expérimentation. Quoi qu’il en soit, même si les mineurs ne sont pas les plus nombreux sur la côte, leur présence justifierait un accord avec la Grande-Bretagne pour permettre leur transfert.

Concernant le sauvetage en mer, je ne crois pas que la demande d’asile se fasse sur le bateau. Il faudrait interroger Marie-Laure Basilien-Gainche, qui connaît mieux le sujet. Je rappelle que le pacte sur la migration et l’asile représente neuf règlements et une directive, soit plusieurs milliers de pages que vous, législateurs, devrez appliquer ou transposer d’ici le 11 juin 2026, ce qui impliquera de modifier plusieurs centaines de dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Si j’ai bien compris, c’est le règlement « filtrage » qui s’appliquera. Désormais, les personnes débarquées suite à un sauvetage en mer seront soumises à ce filtrage, qui devient la norme aux frontières extérieures de l’Union pour les ressortissants de pays tiers. À ce moment-là, lors du filtrage – qui inclut prise d’empreintes Eurodac, contrôle sécuritaire et sanitaire –, il y aura une possibilité d’être orienté vers une demande d’asile ou, à l’inverse, vers une procédure de retour. On peut effectivement appliquer ce mécanisme. Dans le cas qui nous occupe, il ne s’agit pas d’arrivées directes, mais de réadmissions, ce qui est complexe, car il faut articuler le pacte européen avec des accords bilatéraux. Néanmoins, les autorités françaises devront appliquer les règlements européens, et donc le filtrage, à ces migrants renvoyés par les autorités britanniques. Un filtrage sécuritaire existe déjà, comme l’a expliqué le directeur général des étrangers en France, mais je ne sais pas s’il va au-delà. Que font les autorités françaises lorsqu’elles récupèrent un de ces exilés ? Enregistrent-elles leurs empreintes ? On ne sait pas grand-chose au-delà du fait qu’ils sont placés en CAES et soumis à un contrôle d’ordre public.

Sur l’évaluation plus globale, je partage votre point de vue : il faut évaluer tous les aspects de ce type d’accords. Il est impératif d’obtenir des informations précises des autorités britanniques sur les critères de sélection des personnes admises sur leur territoire et de celles proposées à la réadmission. Il faut que cette « boîte noire » soit levée. Il faudrait aussi établir un bilan concret du coût de ces accords pour la France et déterminer s’ils ont un effet dissuasif. Honnêtement, quand on observe les chiffres très précis que les autorités britanniques publient chaque semaine depuis 2018 – ce qui pourrait d’ailleurs inspirer les autorités françaises –, le seul facteur explicatif que j’ai trouvé pour la variation des passages est la météo. Je n’ai pas constaté de corrélation avec les politiques menées par la France, à une exception, mentionnée par le Premier ministre Cazeneuve : les entrées en Grande-Bretagne ont fortement diminué lors du durcissement significatif des contrôles et avant le développement des small boats. Cependant, depuis l’apparition des small boats et des taxi-boats, je ne crois pas que les décisions politiques aient une influence quelconque sur les passages.

M. Marc de Fleurian (RN). Comment l’accord « one in, one out » est-il perçu au Royaume-Uni par la population ? S’agit-il d’un simple effet d’annonce du gouvernement britannique, dont les résultats opérationnels importeraient peu ? Quelle est l’attente de la population britannique, telle que vous pouvez la ressentir et l’analyser ? Souhaite-t-elle régulariser et sécuriser les flux pour contrôler les entrées sur le territoire, ou observe-t-on un rejet global de l’immigration par principe ? Assiste-t-on à une impasse politique pour le gouvernement actuel, qui pourrait conduire à une redirection des électeurs vers une offre politique ouvertement hostile à l’immigration, comme celle incarnée par UKIP ? En d’autres termes, cet accord n’est-il qu’un paravent masquant une impasse politique, qui pourrait in fine profiter à UKIP ? Une comparaison avec la situation en France serait également intéressante.

M. Serge Slama. Je ne suis pas un spécialiste de la situation britannique. La question du Brexit s’est en grande partie jouée sur la question migratoire, notamment l’arrivée de citoyens de l’Union européenne. Or, l’immigration n’a pas baissé en Grande-Bretagne depuis le Brexit ; elle a même eu tendance à augmenter. Il n’existe donc pas de corrélation, alors même que les Britanniques ont repris le contrôle de leurs frontières, à l’exception des 25 000 à 40 000 personnes qui traversent la Manche ou la Mer du Nord chaque année.

Il n’en demeure pas moins qu’il y a un effet de perception. Les gouvernements successifs, notamment avec le projet d’accord avec le Rwanda et la politique actuelle, durcissent considérablement leur politique d’immigration. Ils cherchent à utiliser la notion de pays tiers sûr, que nous développons aussi dans les instruments européens, pour faire de la France un pays sûr où renvoyer y compris des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Je pense que l’accord « one in, one out » a été plutôt bien perçu dans un premier temps par l’opinion publique, car il donnait l’impression qu’il était possible de renvoyer les exilés ayant traversé illégalement la Manche. Sauf que lorsque le résultat concret apparaîtra – quand les médias feront état de 40 000 passages pour 300 personnes renvoyées –, il y aura une prise de conscience que cet accord est un accord d’affichage. C’est peut-être un accord de coopération entre les forces françaises et britanniques, mais ce n’est pas un accord qui produit des effets concrets pour empêcher les passages.

Sur les conséquences politiques, je suis professeur de droit et j’ai mes propres opinions, mais je ne suis pas ici pour les exprimer. Je pense toutefois que la solution aux problèmes migratoires n’est sûrement pas l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir. Comme l’histoire nous l’a montré, elle n’a généralement pas eu les effets escomptés sur les flux migratoires. En disant cela, je sors de mon rôle de professeur de droit, mais de nombreux travaux sur les politiques menées et leurs effets sur l’immigration montrent que ce n’est pas ce genre de politique qui produit des effets concrets sur la baisse des migrations.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci beaucoup, professeur.

*

11. Audition, ouverte à la presse, de M. Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris, et de Mme Julie Gommeaux, avocate au barreau de Lille (19 mars 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Notre commission d’enquête a souhaité auditionner deux praticiens du droit, afin qu’ils lui fassent part de leur expérience concrète de la situation des personnes migrantes à la frontière franco-britannique.

Me Lionel Crusoé, vous êtes avocat au barreau de Paris, et vous exercez au sein du cabinet Andotte, où vous intervenez en particulier sur les questions de droit et de libertés publiques, et de droit des étrangers. Me Julie Gommeaux, vous êtes avocate au barreau de Lille, vous exercez au sein du cabinet Lille Legal, un cabinet spécialisé dans le droit des étrangers, et plus particulièrement dans les questions de visas, de regroupement familial, de titres de séjour, d’éloignement et de nationalité française. Nous vous remercions l’un et l’autre de venir échanger avec nous sur des sujets que vous traitez dans le cadre de votre exercice professionnel. Bien entendu, aucune situation particulière et aucun contentieux en cours ne seront évoqués.

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et fait l’objet d’une retransmission vidéo en direct. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Lionel Crusoé et Mme Julie Gommeaux prêtent serment.)

Mme Julie Gommeaux, avocate au barreau de Lille. Pour ce propos liminaire, nous avons décidé, monsieur le président, de présenter d’abord nos domaines d’activité et de délimiter les sujets sur lesquels nous sommes en mesure de répondre à vos questions. Ensuite, Lionel Crusoé évoquera les contentieux collectifs et la situation générale à Calais, tandis que j’aborderai les contentieux individuels que nous traitons au barreau de Lille.

M. Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris. Je suis avocat au barreau de Paris depuis 2010, et j’interviens depuis 2016 sur des dossiers liés à la situation sur le littoral, ce qui m’a amené à travailler essentiellement pour des associations. Nous nous concentrons sur des domaines très spécifiques du droit public, et vous verrez que nos contributions comportent inéluctablement des angles morts, par exemple les procédures pénales engagées contre les passeurs, qui n’entrent pas dans notre champ d’action.

Mme Julie Gommeaux. Je suis avocate depuis 2010, et comme tous les avocats en droit des étrangers au barreau de Lille, j’ai eu à traiter de nombreuses situations se rapportant au littoral calaisien, des situations individuelles surtout, notamment dans le cadre de la permanence des avocats du barreau de Lille devant le tribunal administratif. Il s’agit la plupart du temps de mesures d’éloignement assorties d’un placement en rétention, puisque le tribunal administratif de Lille est le tribunal compétent pour toutes les décisions administratives prises dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.

Par ailleurs, je suis intervenue à plusieurs reprises, parfois conjointement avec Lionel Crusoé, sur des contentieux collectifs, par exemple sur les conditions de vie à Calais en 2018, et à Grande-Synthe en 2019. Le contentieux lié à la demande par les associations d’un guichet asile à Calais est en cours d’instruction devant le tribunal administratif de Paris.

Comme l’a souligné mon confrère, nous ne sommes pas en mesure de nous exprimer sur certains aspects qui n’entrent pas dans le champ de nos pratiques. Ainsi, nous n’évoquerons pas le contentieux pénal, qu’il s’agisse d’étrangers poursuivis pénalement en tant que passeurs, ou d’étrangers victimes de naufrage ou de violence policière.

Nous ne pourrons pas non plus vous parler du contentieux judiciaire en général. Cela inclut les interventions pour les personnes placées en rétention devant le juge des libertés et de la détention de Coquelles. En effet, les personnes interpellées dans le Calaisis sont le plus souvent placées en rétention à Coquelles, où la salle d’audience jouxte le centre de rétention. Ce sont des avocats du barreau de Boulogne-sur-Mer qui assurent une permanence pour défendre ces dossiers, et leur témoignage sur le déroulement de ces audiences pourrait d’ailleurs être très intéressant pour votre commission d’enquête. De même, nous n’intervenons pas sur le contentieux judiciaire concernant les expulsions de campements, ni sur le contentieux spécifique du droit à l’hébergement d’urgence.

M. Lionel Crusoé. Je commencerai donc par formuler quelques remarques sur les contentieux collectifs sur lesquels j’ai pu travailler. Je distinguerai trois grands thèmes.

Le premier est une question générale portant sur les occupants de terrains. Ma consœur l’a précisé, nous ne travaillons pas beaucoup sur les questions d’expulsion. Il n’en demeure pas moins que nous sommes intervenus sur certains cas portés devant le juge administratif. Personnellement, avec ma consœur Me Julie Bonnier du barreau d’Évry, j’ai travaillé sur la question de l’expulsion du campement de la Lande en 2016. J’ai accompagné les associations dans la réflexion sur ce qu’il était nécessaire de demander à l’État et au juge pour que les droits des exilés soient respectés dans le cadre de cette opération.

Sur cette question des expulsions, je ferai un premier commentaire. Il existe des contentieux portés devant le juge administratif, notamment lorsque des arrêtés d’expulsion sont pris sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans cette hypothèse, nous avons la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester ces arrêtés, le plus souvent dans le cadre de procédures d’urgence. Ce qui me semble important de souligner, pour revenir sur nos actions en 2016, c’est que cette expulsion du bidonville de la Lande a suscité une mobilisation, tant contentieuse qu’en termes de plaidoyers des associations, pour que soient appliquées des solutions qui, finalement, relèvent du droit commun.

Nous nous sommes beaucoup inspirés à l’époque de la méthode dite de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, qui correspond aux dispositifs prévus en cas d’expulsion d’un campement, avec tout un travail de diagnostic devant être effectué en amont pour évaluer les besoins des personnes et les orienter. Nous avons mené tout ce travail avec les associations et, même si nous n’avons pas été entendus, il me semble que notre procédure contentieuse a permis d’envoyer des signaux qui ont pu, par la suite, être pris en compte par l’administration, quoique de manière très insuffisante.

Cette problématique des occupations de terrains est traversée par la politique du « zéro point de fixation », dont il a beaucoup été question dans les travaux de votre commission d’enquête. Il faut bien le reconnaître, cette politique a fait beaucoup de mal à la question de l’accueil digne des personnes dans le Calaisis.

Cela m’amène au deuxième point : la question des conditions de vie des exilés dans le Calaisis, mais aussi dans d’autres secteurs du littoral comme le Dunkerquois ou la région de Ouistreham, où l’on retrouve des problématiques similaires malgré certaines singularités locales. Avant d’aborder le contentieux, je voudrais mentionner un rapport sur lequel nous nous appuyons très souvent, et qui ne me semble pas avoir été évoqué dans vos auditions : La loi des « jungles » : la situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord, un rapport de 2008 coordonné par deux chercheurs, Karen Akoka et Olivier Clochard, au nom de la Coordination française pour le droit d’asile. Bien que datant de près de vingt ans, ce rapport décrit avec une extrême précision la situation et les conditions de vie des exilés à Calais, Dunkerque ou Grande-Synthe, et relate également les conditions d’intervention des militants et des associations. À la lecture de ce document, il apparaît qu’un certain nombre de problématiques actuelles étaient déjà présentes en 2008. L’approche des pouvoirs publics consistait déjà en cette vue de l’esprit qu’améliorer les conditions d’accueil des exilés en attirerait davantage. On observait déjà des expulsions massives, des personnes en situation d’extrême dénuement et de santé très dégradée, ainsi que des difficultés à trouver des alternatives au passage en Grande-Bretagne et à déposer des demandes d’asile en France. Il semble que plusieurs générations de politiques et de militants se sont heurtées aux mêmes difficultés que celles auxquelles nous avons fait face en 2016, à l’heure où la politique du « zéro point de fixation » avait été de facto engagée par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve – bien qu’il s’en soit défendu, j’ai retrouvé des articles de La Voix du Nord de 2016 dans lesquels il faisait valoir son souhait de mettre en œuvre cette logique.

À partir de 2017, nous avons engagé une série de référés-libertés devant le tribunal administratif de Lille, pour demander qu’à travers diverses mesures soit prise en compte la situation des exilés. Alors que le campement avait été expulsé, ceux-ci commençaient en effet à revenir, dans des conditions extrêmement difficiles, sur le territoire du Calaisis. Nous avons ainsi réclamé un accès à l’eau, l’enlèvement des déchets, l’installation de sanitaires et de douches. Nous avons également demandé la prise en compte de la situation particulière des mineurs isolés étrangers, afin qu’ils soient recensés et que le département du Pas-de-Calais, avec le concours des services de l’État chargés de la cohésion sociale, puisse identifier des solutions de mise à l’abri à leur bénéfice.

Nous avons suivi la même démarche pour les publics vulnérables, en documentant par exemple des situations extrêmement difficiles pour des femmes isolées à Calais. Plus généralement, nous avons indiqué que la solution la plus adaptée nous semblait être de créer des solutions de mise à l’abri, qui permettraient à ces personnes de bénéficier d’un répit pour préparer leurs démarches administratives, que ce soit pour une prise en charge par les autorités françaises ou pour préparer une entrée légale en Grande-Bretagne, par exemple pour rejoindre des membres de leur famille.

Ces contentieux ont débouché sur des ordonnances « en demi-teinte », puisque le tribunal administratif a partiellement fait droit à nos demandes. Il a d’abord reconnu qu’il existait à Calais des situations d’extrême dénuement, susceptibles de caractériser une exposition à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur ce fondement, le tribunal a ordonné la mise en œuvre de plusieurs mesures : l’installation de points d’eau, de douches et de sanitaires, ainsi que le recensement des mineurs isolés et la mise en place d’une maraude pour aller à leur rencontre.

En revanche, en réponse à notre demande de créer des solutions de mise à l’abri, le tribunal administratif de Lille, puis le Conseil d’État, ont considéré qu’elle excédait la compétence du juge du référé-liberté, qui n’est pas fondé à remettre en cause des choix de politique publique. Sur la question des conditions de vie, nous avons reproduit cette démarche à Calais et dans d’autres secteurs du littoral, notamment à Ouistreham et à Grande-Synthe, en saisissant à nouveau le juge du référé-liberté pour les mêmes raisons. En dépit de ces actions, la situation reste extrêmement dégradée, et nous observons même ce que l’on pourrait qualifier de rechutes : des points d’eau obtenus devant le tribunal sont parfois retirés quelques mois plus tard, ce qui nous oblige à saisir à nouveau la justice pour les mêmes motifs.

Le troisième point que je souhaite aborder dans ce propos liminaire est la défense des libertés publiques à Calais, qui fait également l’objet de contentieux. Il s’agit des libertés des exilés, mais aussi de celles des personnes qui les aident. Nous avons engagé des actions, notamment en 2016 et en 2017, à la faveur desquelles nous avons constaté que l’État utilisait les outils de la loi sur l’état d’urgence pour dégager des leviers pour faire face à la situation à Calais. Cette loi a été utilisée par exemple pour l’expulsion du bidonville de la Lande, le préfet ayant créé une « zone de protection », un outil propre à l’état d’urgence, qui a servi à empêcher des associations d’accéder au site pour finaliser leur travail, notamment le montage de dossiers pour des mineurs isolés ou la saisine du juge des enfants – saisines qui avaient d’ailleurs abouti à des mesures de placement au bénéfice d’enfants, décidées par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Cette utilisation de la loi sur l’état d’urgence a conduit des associations à déposer une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel a annulé la disposition relative à l’institution de ces zones de protection.

Nous travaillons par ailleurs sur les interdictions de manifester, qui sont malheureusement assez fréquentes à Calais. En effet, les bénévoles intervenant auprès des exilés ont institué une pratique : lorsqu’une personne décède, une manifestation est organisée à la fois pour lui rendre hommage et pour dénoncer les conditions de vie des exilés. La maire de Calais a pris plusieurs arrêtés d’interdiction, alors qu’elle n’en a aucunement la compétence, puisqu’il s’agit d’une prérogative du seul préfet du Pas-de-Calais. Nous avons formé plusieurs contentieux sur ces questions, tant sur cette question de la compétence de la maire que sur le fond, c’est-à-dire sur le principe même de ces interdictions.

Également à l’encontre de la maire de Calais, nous avons mené des contentieux à propos de l’exercice des pouvoirs de police par celle-ci, notamment sur les interdictions de distribution de repas. Là encore, le tribunal administratif a tendanciellement annulé les décisions en provenance de la mairie, d’une part en tenant compte de la situation d’extrême dénuement des exilés et de la carence des pouvoirs publics, et d’autre part en considérant que ces mesures étaient disproportionnées et insuffisamment encadrées.

J’en termine avec un dernier contentieux, lui aussi relevant du registre des libertés publiques, qui se rapporte aux refus d’autorisation d’entrée sur le territoire français prononcés à l’encontre de chercheurs ou de personnes venant en aide aux exilés à Calais. Il ne s’agit pas de cas exceptionnels, puisque de nombreux membres d’associations, venant de Grande-Bretagne ou de Belgique pour des distributions de repas ou l’accompagnement de mineurs isolés étrangers, font l’objet de tels refus.

Mme Julie Gommeaux. J’évoquerai pour ma part les contentieux individuels qui arrivent en masse au tribunal administratif de Lille en provenance du littoral. Ces actions individuelles ont trait, pour la plupart, au contentieux de l’éloignement et au contentieux lié aux demandes d’asile. En effet, malgré les problèmes d’accès aux droits fondamentaux soulevés dans les contentieux collectifs, il n’y a quasiment aucun recours individuel sur les conditions de vie à Calais. Celles-ci, très dégradées, ont pour conséquence psychologique de renforcer chez les exilés l’envie de traverser la Manche et ne les incitent absolument pas à défendre leurs droits en justice, ni à rester en France. Souvent, ces personnes considèrent que leur situation, si elle est terrible, est aussi temporaire.

Les contentieux individuels constituent par conséquent autant d’exceptions, et ils sont de deux natures. Le premier contentieux est celui des demandeurs d’asile, qui précisément se battent pour rester sur le territoire français. Vous l’avez souvent entendu au cours de vos auditions, l’immense majorité des exilés sur le littoral sont de potentiels réfugiés, puisqu’ils arrivent de pays en guerre. Certains d’entre eux, en dépit des difficultés qu’ils rencontrent, décident de déposer une demande d’asile en France. La seconde sorte de contentieux provient quant à elle de la préfecture, puisqu’il s’agit du contentieux de l’éloignement. Celui-ci se rapporte aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux exilés, qui sont généralement placés en rétention dans la foulée, et qui déclenchent un recours devant le tribunal administratif de Lille.

Les candidats à l’asile subissent deux formes d’empêchement au dépôt d’une demande d’asile : les mesures d’éloignement prises à leur encontre, et les multiples difficultés qu’ils rencontrent pour enregistrer leur demande dans la région du littoral. En outre, nous constatons la dégradation des droits de ceux qui parviennent à enregistrer leur demande dans le Calaisis, ce qui nous a conduits à engager un contentieux pour la réouverture d’un guichet asile à Calais, une démarche visant à préserver, autant que possible, des conditions normales, si l’on peut dire, d’une demande d’asile.

Le contentieux de l’éloignement concerne en grande majorité des OQTF adressées à l’encontre de personnes interpellées à Calais. Il peut également s’agir de décisions de remise à un autre État membre de l’espace Schengen ou de transferts dans le cadre d’une procédure en application du règlement Dublin III. Ces mesures sont prises normalement à l’encontre de personnes n’ayant encore entrepris aucune démarche, en l’occurrence avant tout dépôt de demande d’asile. Je dis « normalement », car en réalité il existe, hélas, de nombreuses exceptions. Cette question de l’asile se pose de manière évidente pour ces personnes interpellées. Lors de leur audition par la police, elles déclarent dans leur majorité être de potentielles demandeuses d’asile.

Si l’on met à part les personnes qui ne sont pas demandeuses d’asile – ce qui arrive, même s’il s’agit d’une minorité de cas –, on dénombre trois cas de figure. Premier cas de figure, la personne demande explicitement l’asile. Dès lors, sa demande doit être enregistrée et traitée, et elle ne peut faire l’objet d’une OQTF. La jurisprudence annule d’ailleurs régulièrement de telles mesures, puisqu’elles constituent une violation claire de l’article 33 de la Convention de Genève sur le non-refoulement des réfugiés. Deuxième cas de figure, qui correspond à une situation intermédiaire : la personne explique avoir fui la guerre – c’est le cas des Soudanais, des Afghans ou des Érythréens. Troisième cas de figure : la personne demande l’asile en Angleterre, ce qui la place dans un flou juridique total, puisqu’il n’existe pas de canal pour demander l’asile en Angleterre.

Lorsque la demande d’asile est claire, la jurisprudence permet de protéger l’exilé et de faire annuler les mesures d’éloignement. Mais lorsque la personne se trouve dans une sorte d’entre-deux, la jurisprudence est très contrastée et ne protège pas forcément ces personnes. Pourquoi ? Parce que la question « souhaitez-vous déposer une demande d’asile en France ? » n’est jamais posée en audition. C’est l’éléphant au milieu de la pièce. Faute d’avoir posé la question, la jurisprudence pousse à considérer qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments pour annuler l’OQTF. Personnellement, je pense que cette jurisprudence est problématique au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui crée des obligations positives pour les États de protéger les personnes contre tout risque de traitement inhumain et dégradant. Prononcer une OQTF contre un ressortissant soudanais qui a fui la guerre en fixant comme pays de destination son pays d’origine me semble pour le moins problématique

Nous rencontrons également des problèmes liés à des dysfonctionnements administratifs réguliers sur le littoral calaisien. Des demandeurs d’asile sont interpellés sans leurs documents sur eux, soit parce qu’ils les ont oubliés, soit parce que leurs affaires ont été saisies lors d’une expulsion. Il arrive ainsi que des demandeurs d’asile fassent l’objet d’une mesure d’éloignement parce que le recoupement avec leur demande, déjà déposée ou préenregistrée, n’a pas été effectué. C’est ainsi que des personnes sont interpellées et placées en rétention, alors qu’elles ont dans la poche une convocation en préfecture pour leur demande d’asile. Certaines situations sont proprement ubuesques, et il importe de ne pas négliger les conséquences psychologiques et psychiatriques sur les personnes prises dans ces labyrinthes administratifs.

J’ai en tête l’exemple véritablement kafkaïen d’une personne qui, ayant effectué des démarches pour demander l’asile, et disposant d’une convocation en préfecture, a été interpellée et placée en rétention alors que sa demande d’asile avait été enregistrée et que son dossier avait déjà franchi une première étape de la procédure. En rétention, cette personne dépose une nouvelle demande d’asile et se voit octroyer le statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Mais entre-temps, elle a été libérée, sans que la décision en sa faveur ne lui ait jamais été notifiée. Une fois sortie du centre de rétention, elle se retrouve en errance, redépose une demande d’asile au guichet. Mais le recoupement n’est toujours pas fait avec ses précédentes démarches, si bien que l’administration oppose à la personne un dépassement du délai de quatre-vingt-dix jours, et décrète une procédure accélérée, qui prive la personne des conditions matérielles d’accueil minimales.

Certains empêchements à l’enregistrement de la demande d’asile sont simplement matériels, et ils n’en sont pas moins préoccupants. Je pense en particulier à la distance entre le littoral et le guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda) de Lille, depuis la fermeture de celui de Calais en 2016. Les associations que vous avez auditionnées ont souligné combien cette distance constitue un obstacle. Le préenregistrement doit être effectué à Villeneuve-d’Ascq, à 118 kilomètres de Calais, ce qui suppose de prendre le train, puis le bus, sans acheminement sécurisé, et sans prise en charge du coût des titres de transport. Les personnes se présentent à la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada), qui désormais reçoit sans rendez-vous, si bien que, souvent, les personnes sont renvoyées parce que le service est saturé, et invitées à revenir le lendemain ou un autre jour.

Lorsqu’un exilé parvient malgré tout à effectuer le préenregistrement, la convocation en préfecture pour l’enregistrement final doit intervenir sous trois à dix jours. La réglementation européenne exige en effet ce délai, afin que le demandeur puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil octroyées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Or, nous avons constaté des dérives importantes. En 2024, le Secours catholique avait établi une liste d’attente, non exhaustive, de plus d’une centaine de personnes. À l’époque, il était demandé de prendre rendez-vous par téléphone, et la plateforme de préenregistrement n’accordait quasiment plus de rendez-vous. Il n’était pas rare d’attendre plusieurs mois simplement pour faire enregistrer sa demande d’asile. Une mobilisation des associations a conduit à plusieurs dizaines d’ordonnances de référé-liberté qui ont censuré cette pratique et enjoint au préfet du Nord d’enregistrer les demandes – si la commission d’enquête le souhaite, nous pourrons lui fournir par écrit la jurisprudence anonymisée.

Une fois que la personne est parvenue au terme de ce véritable parcours du combattant qu’est l’enregistrement d’une demande d’asile, elle n’est pas au bout de ses difficultés. En effet, le traitement de la demande d’asile est profondément dégradé, conséquence indirecte, mais réelle, de la suppression du guichet de Calais. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Darmanin, a introduit la possibilité d’assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeurs d’asile. Une telle disposition est inédite. Jusqu’alors, la rétention d’un demandeur d’asile n’était possible que lorsque la demande d’asile était formulée depuis le centre de rétention. Je n’ai pas encore constaté d’application concrète de cet article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), parce qu’il a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, puis amendé par la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Ces nouveaux critères de placement en rétention font peser une menace très inquiétante pour les exilés. Il est désormais possible en effet de motiver un placement en rétention par le risque de trouble à l’ordre public et, surtout, par le risque de fuite. Or la définition de ce risque est large et inclut des critères qui correspondent à la situation de nombreux exilés à Calais, comme le fait de manquer des rendez-vous à l’Ofii. Ceci est une atteinte grave au droit des personnes, et revient finalement, pour l’administration, à faire payer aux exilés ses propres turpitudes. Manquer un rendez-vous est déjà une cause de suspension quasi systématique des conditions matérielles d’accueil. S’y ajoute désormais la menace d’un placement en rétention. Or, pour un demandeur d’asile installé à Calais, honorer un rendez-vous à Lille est extrêmement périlleux : la présence policière est massive, les billets de train ne sont pas pris en charge pour ces personnes démunies, et les contrôles sont fréquents. Une enquête flash des associations en décembre 2025 a montré que les contrôles dans les trains à destination de Lille sont supérieurs de 30 % aux autres lignes ferroviaires. Lorsqu’une personne est contrôlée, elle est débarquée, et le fait qu’elle possède une convocation pour un rendez-vous à Lille n’y change rien. Par conséquent, elle manque son rendez-vous, ce qui dégrade le traitement de son dossier et entraîne la suspension de ses conditions d’accueil par l’Ofii. Désormais, elle est, en plus, exposée à un risque de placement en rétention. Cet article est une véritable épée de Damoclès. Le Secours catholique a tenté de faire valoir ses objections à ces dispositions légales, mais en vain.

Enfin, même l’obtention du statut de réfugié ou la protection subsidiaire ne met pas fin aux problèmes. Nous observons d’énormes difficultés d’accès aux droits pour les réfugiés à Calais : pas de place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), ce qui laisse les personnes en errance, des mois d’attente avant de signer un contrat d’intégration républicaine à l’Ofii, des mois d’attente, aussi, pour obtenir un titre de séjour, ou encore des refus de domiciliation par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Calais. J’ai personnellement mené un contentieux pour une personne qui se voyait refuser systématiquement sa domiciliation, alors même qu’elle remplissait toutes les conditions et qu’elle était bénéficiaire du statut de réfugié, et cela l’empêchait de déposer sa demande de titre de séjour. C’est un exemple supplémentaire des graves atteintes au droit d’asile.

M. le président Sébastien Huyghe. Je reviens sur la politique du « zéro point de fixation » contre laquelle vous vous êtes élevés. Si cette mesure n’existait pas, ne craignez-vous pas que nous nous retrouvions avec des phénomènes comme la jungle de Calais, avec tous les problèmes que cela implique : des passeurs qui prennent la main sur les migrants, des violences, notamment envers les femmes et les enfants ? Ne craignez-vous pas que le retour de tels bidonvilles ne les transforme en zones d’attente implicites avant le passage en Grande-Bretagne, avec les risques mortels que l’on connaît ? Que préconisez-vous comme alternative à cette politique ?

M. Lionel Crusoé. On peut toujours spéculer sur les virtualités, sur ce qui pourrait arriver. Mais l’expérience de la politique du « zéro point de fixation » est bien réelle, et elle nous montre que cette politique est un échec. Par ailleurs, comme cela a souvent été évoqué dans les travaux de cette commission, les personnes à Calais sont souvent en fin de parcours migratoire – il ne leur reste qu’une mer à traverser. Au cours de leur parcours, elles ont traversé des contextes et des pays où le danger et l’hostilité à leur encontre sont particulièrement forts. Elles n’ont donc bien souvent pas grand-chose à perdre.

Par ailleurs, et il s’agit là d’une donnée importante, le Conseil d’État, dans une décision de juillet 2017 sur les solutions de prise en charge des exilés, a affirmé que la prise en compte des besoins élémentaires des exilés n’est pas une variable d’ajustement. Les pouvoirs publics ont la nécessité de tenir compte de ces aspects, ne serait-ce que pour des objectifs de santé publique qui bénéficient aussi aux Calaisiens. Sur le territoire de Calais se développent des pathologies – la gale, ou même, selon des attestations de soignants, des pathologies dermatologiques que l’on n’avait pas vues depuis la Première guerre mondiale –, qui posent un grave problème sanitaire.

Empêcher l’installation de points d’eau ou de sanitaires, et contrarier la prise en charge des exilés, comme le font les autorités publiques depuis 2008, est une approche qui, l’expérience le montre, ne fonctionne pas. Elle heurte nos principes, et nuit aux personnes concernées. Vous savez que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans un dossier sur lequel j’ai travaillé, concernant un mineur isolé pour lequel la décision de placement ordonnée par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer n’avait pas été exécutée par le département du Pas-de-Calais. En conclusion, cette politique de « zéro point de fixation » non seulement est inefficace, mais elle expose à des condamnations par les tribunaux administratifs et la Cour européenne des droits de l’homme.

Mme Julie Gommeaux. J’ajouterai un mot, qui nous fait sortir du domaine juridique, mais me semble important à rappeler : le premier point de fixation, c’est un empêchement de passer, c’est la frontière elle-même, qui a été barricadée. Les personnes sont là, et cette réalité est aussi provoquée par l’action de la politique française et franco-britannique à la frontière.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Quelle est votre appréciation des bases juridiques sur lesquelles reposent les démantèlements systématiques, qui ont lieu toutes les 48 heures ? Comment jugez-vous les suites qui leur sont données ?

Quelle est la part des contentieux sur les mineurs non accompagnés dans les dossiers que vous traitez ? De quelle nature sont les contentieux qui concernent ces mineurs ?

Enfin, à titre de comparaison, quel traitement a été réservé par les administrations française et britannique aux demandes d’asile des Ukrainiens arrivés à Calais ? Constatez-vous des différences entre l’accueil qui leur a été réservé et celui des autres exilés ?

M. Lionel Crusoé. Sur la question des expulsions, même si ce n’est pas le cœur de notre activité, les choses sont extrêmement floues. Des contentieux ont été engagés contre ces expulsions à répétition – dans un article récent de Blast, on apprend qu’il y en a encore cinq ou six par jour. Cependant, ces opérations n’aboutissent pas à des solutions claires, car le juge lui-même s’interroge sur leur fondement légal. À cet égard, le Tribunal des conflits, lorsqu’il a eu à se prononcer en 2022 sur le fondement juridique des expulsions, hésitait entre les qualifier d’expulsions classiques, fondées sur le code des procédures civiles d’exécution, et les assimiler à une démarche de mise à l’abri, fondée sur l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Face à cette ambiguïté, qui permet au préfet de changer de fondement juridique selon le juge devant lequel il se trouve, il est extrêmement difficile pour les exilés et les associations de saisir efficacement les juridictions. C’est la raison pour laquelle il y a très peu de saisines du juge civil et du juge administratif sur les sujets liés aux expulsions.

Concernant les mineurs non accompagnés, il y a classiquement la possibilité de saisir l’autorité judiciaire – le juge des enfants ou le procureur de la République – pour ordonner des mesures de placement. Ces démarches ont souvent été entreprises auprès du tribunal de Boulogne-sur-Mer. Il existe par ailleurs des mesures plus générales visant à obtenir de l’État et du département du Pas-de-Calais que des mesures soient prises pour venir à la rencontre des mineurs isolés. J’y ai fait allusion tout à l’heure en évoquant les référés-libertés que nous avons introduits dans le but de mettre en place une maraude afin que des travailleurs sociaux présentent le dispositif aux mineurs isolés et organisent des mises à l’abri, essentiellement à Saint-Omer. Nous avons, sur le même sujet des mineurs non accompagnés, mené un recours qui a abouti devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a également engagé l’une des rares actions de groupe déposées en France sur cette question spécifique. Malheureusement, le tribunal administratif a rejeté cette action pour des raisons de recevabilité, en retenant que le fait générateur invoqué, datant d’octobre 2016, était antérieur à l’entrée en vigueur de la possibilité d’entreprendre des actions de groupe, intervenu le mois suivant.

Mme Julie Gommeaux. Les différences de traitement entre les Ukrainiens et les autres exilés ont été spectaculaires. Cependant, il convient de rappeler que la situation des Ukrainiens relève d’un même régime juridique particulier, puisqu’une protection temporaire a été mise en place, avec une délivrance quasi systématique d’autorisations provisoires de séjour sur preuve de leur nationalité. Ce régime de protection leur laisse le choix de déposer ou non une demande d’asile, et de rester plus longtemps sur le territoire français en demandant un titre de séjour. L’accès à cette protection a été sensiblement facilité.

Par ailleurs, nous avons constaté que le problème de la saturation des hébergements pour demandeurs d’asile, une constante dans tous nos dossiers de demande d’accès aux conditions matérielles d’accueil, a soudainement disparu, ce qui est aussi stupéfiant que révélateur. Lorsque les ressortissants ukrainiens sont arrivés, on a tout à coup trouvé de nombreux logements pour eux. Il était impossible de ne pas voir, dans l’effort politique consenti pour héberger ces personnes, une différence nette avec le sort réservé aux autres exilés.

Mme Stella Dupont (NI). En tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire Asile, immigration, intégration, je me suis rendue à de nombreuses reprises dans le Calaisis, le Dunkerquois et à Grande-Synthe. J’aimerais vous poser cinq questions.

Quel est l’état de la file d’attente au Guda de Lille depuis l’injonction faite par le tribunal au préfet de réduire les délais ? Quels sont les résultats des contentieux engagés contre la ville de Calais à propos des domiciliations au CCAS ?

Les trois autres questions portent sur votre expérience dans la durée. Identifiez-vous des évolutions dans les pratiques des forces de l’ordre à la frontière, et celles-ci mènent-elles à de nouvelles actions en justice ? Quelles évolutions notez-vous concernant le contentieux des étrangers ces dernières années ? J’ai l’impression que vous en avez peu pointé, ce qui laisse à penser que les manquements persistent. Dans le même ordre d’idées, quelles sont les conséquences de l’accord « one in, one out », même s’il concerne peu de personnes ? Des contentieux ont-ils déjà été engagés ? Enfin, à la suite du rejet par le Conseil d’État du recours contre l’accord franco-britannique, d’autres actions sont-elles envisagées et, le cas échéant, sur quelle base juridique ?

M. Marc de Fleurian (RN). Comment conciliez-vous votre engagement professionnel constant et dense dans le cadre de la situation migratoire à Calais avec sa nécessaire rétribution ? Les personnes que vous représentez sont-elles bénéficiaires de dons, sont-elles soutenues par des associations ? Sollicitent-elles l’aide juridictionnelle ? Êtes-vous en mesure de chiffrer le montant moyen des procédures que vous conduisez et leur source de financement ?

Mme Julie Gommeaux. Je ne connais pas les derniers chiffres sur la file d’attente au Guda de Lille, et je pense qu’il faudrait à ce sujet interroger le Secours catholique de Calais, qui est en prise directe avec ces questions. Je pense toutefois que la situation s’est un peu améliorée, mais seulement au prix de contentieux individuels. Chaque demandeur d’asile a dû saisir le tribunal. Ceux qui ne l’ont pas fait n’ont pas obtenu de convocation accélérée, et les autorités n’ont pris aucune initiative pour réduire les délais.

À l’époque où l’on pouvait prendre un rendez-vous à la Spada par téléphone, il était possible de quantifier le problème de la file d’attente à travers des données chiffrées. Désormais, il faudrait pour obtenir des données chiffrées accompagner chaque demandeur d’asile à Coallia, ce qui est évidemment impossible.

Sur la question de la domiciliation au CCAS de Calais, le contentieux que j’ai mené a été gagné, car il n’y avait aucune raison de refuser de domicilier mon client. Malgré cela, le problème n’est pas réglé. Il y a toujours des refus de domiciliation pour les personnes exilées tant qu’elles n’ont pas de titre de séjour, alors que la domiciliation est un préalable à l’obtention du titre de séjour. Les associations se dépensent sans compter pour venir en aide aux exilés, et monter un dossier de contentieux demande beaucoup de temps et d’énergie. Aussi elles privilégient souvent, pour pallier le refus de domiciliation, d’autres solutions d’accueil, comme l’hébergement citoyen.

Je ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour vous répondre à propos de l’évolution des pratiques des forces de l’ordre.

Enfin, la question du contentieux des étrangers est large. L’empilement législatif que vous connaissez bien complexifie énormément la matière, au point que même les spécialistes ont parfois du mal à s’y retrouver.

Mme Stella Dupont (NI). Si je comprends bien, vous ne notez pas d’élément marquant dans l’évolution de ce contentieux, si ce n’est une complexification croissante qui le rend plus difficile à identifier et à traiter.

Mme Julie Gommeaux. On peut effectivement parler de complexification et de durcissement.

M. Lionel Crusoé. S’agissant des suites données au rejet par le Conseil d’État du recours contre le décret ratifiant l’accord franco-britannique, rien n’a été fait du côté français. La principale question qui se pose aujourd’hui est celle des exilés déjà en Grande-Bretagne et qui font l’objet de mesures de réadmission. À ce sujet, un article du Guardian daté du 12 mars rapporte qu’une juridiction britannique s’est opposée à une réadmission en France, en considérant que la France n’est pas un pays sûr au regard des conditions d’accueil. Je ne suis pas en mesure de préciser si cette décision est isolée, mais c’est une information à noter. Je n’ai pas d’informations particulières sur des contentieux menés en France, mais il importe de rappeler que cet accord arrive à échéance en juin 2026, et à ce jour on ne sait pas s’il sera reconduit.

Monsieur de Fleurian, je n’ai pas bien compris la question que vous avez posée. Pourriez-vous la reformuler ?

M. Marc de Fleurian (RN). Je m’interrogeais sur le financement de votre activité de conseil. Les personnes que vous défendez sont-elles les mêmes que celles qui sont extorquées par les passeurs ? Comment ces procédures sont-elles financées ?

M. le président Sébastien Huyghe. Je pense que M. de Fleurian souhaite savoir si le coût des procédures judiciaires est pris en charge par les associations, ou bien par l’aide juridictionnelle.

M. Lionel Crusoé. Je vous répondrai dans la limite de ce que le secret professionnel me permet de dire. La réponse à votre question est une donnée publique qui figure dans les décisions de justice : lorsqu’un requérant bénéficie de l’aide juridictionnelle, il est obligatoire de le mentionner. En l’occurrence, les requérants individuels bénéficient, dans un certain nombre de cas et comme la loi le leur permet, de l’aide juridictionnelle.

Il existe aussi des cas où des associations portent elles-mêmes des contentieux. Dans cette hypothèse, ce ne sont pas les associations qui demandent l’aide juridictionnelle ; elles ont recours, de manière classique, à un avocat. Les modalités financières sont alors définies entre l’association et son conseil.

M. Marc de Fleurian (RN). Le véritable objet de cette question est d’éclairer les Français sur le montant de l’aide juridictionnelle.

M. le président Sébastien Huyghe. Monsieur de Fleurian, dans les situations que nous évoquons aujourd’hui, les règles habituelles de l’aide juridictionnelle s’appliquent. Je renvoie ceux qui voudraient en connaître le montant à la réglementation française, qui est tout à fait publique.

Ainsi se termine cette audition, je vous remercie, maître Gommeaux et maître Crusoé, d’avoir répondu à nos questions.

*

12. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de : Amnesty International France : Mme Anne Savinel-Barras, présidente, et Mme Diane Fogelman, chargée de plaidoyer Migrations ; Safe Passage International France : Mme Marie-Charlotte Fabié, directrice ; la Cimade : M. Gérard Sadik, responsable national des questions asile et Mme Bénédicte Vacquerel, déléguée nationale en région Normandie ; Gisti : Mme Claudia Charles, juriste chargée d’études (19 mars 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Nous accueillons les représentants de plusieurs associations qui s’intéressent à la situation des personnes migrantes, à leurs conditions de vie et à la préservation de leurs droits fondamentaux, dans le Calaisis et au-delà.

Cette audition s’inscrit dans le prolongement de celle du 19 février, au cours de laquelle nous avons déjà reçu des représentants d’associations ; nous en recevrons d’autres encore la semaine prochaine. Ce matin, nous mettrons davantage l’accent sur les enjeux de protection internationale, en abordant notamment la question de l’accès au droit d’asile. Nous tenterons également d’entrevoir des perspectives de voies de migration légales et sûres, pour remplacer la situation actuelle, qui ne satisfait personne.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Anne Savinel-Barras, Mme Diane Fogelman, Mme Marie-Charlotte Fabié, M. Gérard Sadik, Mme Bénédicte Vacquerel et Mme Claudia Charles prêtent successivement serment.)

Mme Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty international France. Je vous remercie d’avoir organisé cette commission d’enquête, qu’Amnesty international France appelait de ses vœux. Nous espérons qu’elle débouchera sur une amélioration de la situation en matière de droits humains des personnes migrantes présentes sur notre littoral – c’est hautement nécessaire. J’aurai peut-être parfois quelque émotion à vous parler car je suis originaire de cette région, où je réside depuis toujours. Je relie donc les problèmes que je vais évoquer à des noms et à des situations concrètes.

Amnesty international se bat pour défendre les droits humains, en se fondant sur le droit international. En ce qui concerne la situation des personnes migrantes, notre attention se porte donc sur le respect de ces droits. Nombre de personnes se trouvent dans des situations d’extrême souffrance sur le littoral ; après avoir connu des traumatismes dans leur pays d’origine et sur des chemins d’exil très violents, elles en vivent de nouveaux dans notre pays.

Ces personnes ont des droits. Contrairement à ce qui est souvent dit, la France ne connaît pas une crise migratoire mais une crise de l’accueil des personnes migrantes.

Les droits fondamentaux ne sont pas respectés en toutes circonstances. Lors des auditions précédentes, les difficultés d’accès à l’eau, à la nourriture et aux abris ont déjà été évoquées, ainsi que celles relatives à la dignité que nous devons à ces personnes.

J’évoquerai essentiellement le droit de chercher l’asile et de l’obtenir, que garantit l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En découlent le principe de non-refoulement, défini à l’article 3 de la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le droit à la liberté et le droit de recours, en vertu respectivement des articles 9 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Globalement, nous assistons en France à une érosion continue des droits. Elle est fondamentalement liée à des choix politiques qui aboutissent à la multiplication d’accords dont l’impact sur les personnes migrantes est d’autant plus négatif qu’ils s’accompagnent de lois qui rendent leur vie particulièrement difficile.

Je m’attarderai sur l’exemple des Hauts-de-France pour dire à quel point à Calais, à Dunkerque, à Grande-Synthe et sur l’ensemble du littoral, les personnes migrantes se trouvent dans une situation insupportable, puisqu’elles sont empêchées à la fois de rester et de partir. Elles connaissent des conditions de survie terribles et une situation indigne de notre pays, révoltante pour les défenseurs des droits que nous sommes.

De nombreuses personnes choisissent la mer comme s’il s’agissait de l’unique issue possible pour elles, soit parce qu’elles veulent demander l’asile en Grande-Bretagne, soit parce qu’il leur est impossible de le demander en France.

À cet égard, je voudrais souligner les difficultés liées au règlement Dublin, comme l’illustre l’exemple de Samia, que je me suis promis d’évoquer à chacune de mes interventions, tant cette femme m’a marquée dans ma carrière de défenseure des droits humains. Samia voulait demander l’asile en Grande-Bretagne. Après un parcours d’exil extrêmement violent, elle a cherché à demander l’asile en France, parce qu’elle ne pouvait passer la frontière. Mais elle n’a pas pu déposer sa demande parce que ses empreintes avaient été prises, de force, en Italie, après le débarquement – très violent – de son bateau sur les côtes italiennes. Comment pouvait-elle repartir en Italie compte tenu de ce qu’elle y avait vécu ? Elle aurait pu rester chez nous. Samia avait toutes les raisons de quitter l’Érythrée, où elle était menacée après la fuite de son mari.

Le contexte est aussi marqué par une solidarité empêchée, criminalisée et stigmatisée. Des représentants d’autres associations en ont témoigné devant vous. Nous avons rédigé un rapport sur ce sujet en 2019.

En ce qui concerne l’avenir, Amnesty international ne remet pas en question l’externalisation en tant que telle, mais la façon dont elle est pratiquée. À cette frontière, de manière évidente, l’externalisation provoque des manquements graves aux droits des personnes. Le droit à l’asile n’est pas respecté, le refoulement empêche les personnes de demander l’asile et le respect des procédures n’est aucunement garanti.

Je questionne aussi l’empêchement de partir, qui est illégal. Il suffit de se promener dans notre région pour se rendre compte que Calais s’est transformée en une forteresse infranchissable et que tous les accès au littoral sont bloqués. Les aires d’autoroute sont fermées le long de l’A26, les gares et les trains sont surveillés en permanence et les personnes y sont arrêtées et contrôlées, au faciès – je le dis parce que nous l’avons aussi documenté.

Chez nous, à propos de Calais, si intolérable que cela soit, on parle de « chasse aux migrants » – je l’entends souvent. J’en parle avec émotion car il est indigne de parler ainsi de ces gens, dont la plupart espèrent trouver enfin refuge chez nous, après un très long parcours.

Si les accords passés entre la Grande-Bretagne et la France sont très loin d’être satisfaisants, on ne peut que s’inquiéter de projets d’accords entre l’Union européenne (UE) et la Grande-Bretagne. Comment pourraient-ils être satisfaisants compte tenu de ce que nous avons mis en place sur notre territoire ?

Nous avons documenté à plusieurs reprises les liens qui existent entre les droits des personnes migrantes et les nôtres. Nous nous inquiétons non seulement de la stigmatisation des personnes exilées, mais aussi de la restriction de leurs droits et libertés, qui fragilise également notre État de droit et concerne donc l’ensemble des citoyens.

Mme Diane Fogelman, chargée de plaidoyer migrations d’Amnesty international France. Mon intervention concernera surtout l’externalisation. Nous vous ferons parvenir par écrit certains éléments que nous avons documentés.

Selon nous, les modèles de politique d’externalisation ne sont pas tous critiquables du point de vue du droit international. En revanche, les accords conclus ces dernières années par l’Union européenne, par ses États membres ou à l’échelle mondiale, ont tous généré des risques de violation des droits humains. Ils consistent principalement en une déclinaison de modèles de coopération renforcée avec des autorités étrangères ayant pour objectif le contrôle des frontières et la gestion des migrations, ou en l’installation de centres chargés d’instruire les demandes d’asile. Les exemples sont nombreux, notamment l’accord conclu entre l’Italie et l’Albanie ou ceux que l’UE a signés avec des pays tiers.

Ce point est important pour nous. Il s’agit d’attirer l’attention sur ce qui se passe autour de la frontière entre la France et le Royaume-Uni, mais également sur les risques que pourrait induire l’européanisation de la question, évoquée à de nombreuses reprises lors des auditions précédentes.

Sans revenir sur ce qui a été dit des dangers auxquels ce modèle expose les droits humains, je voudrais signaler que de nombreuses personnes entendues, comme Mme Alice Mesnard et M. Antoine Guérin, s’accordent à dire que l’externalisation à la frontière franco-britannique est coûteuse à tous points de vue. Les dysfonctionnements de cette politique ont aussi été constatés par le Sénat, lors de discussions organisées dans le cadre de la mission d’information sur les instruments migratoires internationaux. Le constat d’échec de cette politique fait donc l’objet d’une forme de consensus.

J’en viens aux évolutions du modèle d’externalisation déployé à la frontière avec le Royaume-Uni. Depuis l’entrée en vigueur du traité du Touquet en 2003, nous constatons une militarisation croissante de la frontière et une hausse continue des moyens de répression. Le Royaume-Uni se décharge de plus en plus sur la France des responsabilités liées à ses engagements internationaux. Des décès continuent de survenir lors des tentatives de traversées ; leur nombre a même augmenté puisqu’au moins vingt-neuf personnes sont décédées en 2025. En outre, nous observons des pratiques de plus en plus répressives et cyniques, qui ne prennent pas en compte l’intérêt des personnes concernées, à l’instar de l’accord « one in, one out », particulièrement déshumanisant. Quant aux pratiques policières, les limites en sont toujours repoussées, comme en témoigne la nouvelle doctrine d’interception, qui prévoit l’usage de filets dans la Manche.

En ce qui concerne les obstacles administratifs qui limiteraient l’accès aux voies légales, ils sont quasi exclusivement d’ordre politique. Depuis plus de vingt ans, en dépit des nombreuses alertes et dénonciations, le choix est fait de mener une politique uniquement répressive, qui est absurde et coûteuse. En 2025, plus de 40 000 personnes ont traversé la Manche pour atteindre le Royaume-Uni : malgré des mesures toujours plus répressives, c’est le nombre le plus élevé depuis 2022.

J’en viens aux perspectives. Des alternatives sont possibles, comme prévoir des méthodes sûres et organisées permettant aux personnes exilées de franchir les frontières ; ouvrir des voies légales et sûres qui constitueraient des incitations positives ; équilibrer le partage des responsabilités ; s’attaquer aux problèmes cruciaux qui sont à la source des déplacements, notamment aux violations des droits humains constatées dans les pays de départ.

Il s’agit de changer de paradigme et de cap, pour que la politique d’externalisation soit fondée sur les faits et qu’elle place en son centre la protection des droits humains et des intérêts des personnes exilées.

Un moment crucial se profile pour changer de cap et pour que la France montre la voie. Le 9 mars, le Parlement européen a adopté une nouvelle position sur le règlement « retour ». Le nombre croissant d’accords d’externalisation adoptés par l’UE montre que la tendance est, malheureusement, à la répression à grande échelle. De plus, le pacte européen sur la migration et l’asile doit être appliqué à partir de juin 2026. Il y a un besoin et même une nécessité pour la France de montrer la voie vers une politique plus humaine.

S’agissant de l’européanisation des accords, il est question de donner un rôle croissant à Frontex. Or ses pratiques ont été largement critiquées, en raison d’actes et d’omissions qui ont pu contribuer à des naufrages. Ce fut le cas en Grèce, au large de Pýlos, comme nous l’avons documenté. De plus, les pratiques de Frontex sont critiquables du point de vue de la transparence et de son rôle au sein de l’UE, qui est malheureusement croissant.

Il n’y a pas de fatalité à la situation de la frontière franco-britannique et des solutions existent. Il s’agit principalement de choix politiques.

Mme Marie-Charlotte Fabié, directrice de Safe Passage international France. Safe Passage international est une association juridique spécialisée dans la réunification familiale des enfants exilés. D’origine britannique, notre association est implantée au Royaume-Uni, en Grèce et en France. Il s’agit d’une association loi 1901 depuis fin 2018. J’ai été l’avocate de l’antenne britannique dès 2015 dans la jungle de Calais ; aujourd’hui, je dirige l’antenne française.

Nous avons trois domaines d’expertise : la réunification familiale au sein de l’UE vers la France ; la réunification familiale de l’international vers la France ; la réunification familiale et les voies sûres et légales franco-britanniques. Nous avons délaissé ce dernier domaine d’expertise, en raison de l’absence de cadre et de voie légaux depuis le Brexit.

Entre 2015 et 2021, notre travail s’est principalement concentré sur la réunification de mineurs isolés ou non accompagnés et des membres de leurs familles présents au Royaume-Uni, via le règlement communautaire Dublin III (604/2013). Nous avons ainsi accompagné plus de 300 personnes dans leur processus de réunification, dont 250 mineurs non accompagnés (MNA), en nous appuyant sur un cadre légal que nous avons contribué à ouvrir et à interpréter. Depuis le Brexit, donc en plus de cinq ans, nous n’avons pu accompagner que treize personnes, ce qui est dérisoire.

La société civile ne peut plus intervenir sans cadre légal, sans un accord politique sérieux et crédible sur les voies légales.

Premier constat, les voies légales sont indispensables. Il s’agit d’abord d’un outil de protection, qui peut être aussi un outil de gestion et de stabilisation ; peu importe la manière dont on le définit. Pour les associations présentes sur le terrain, il permet d’accéder à des mineurs qui étaient invisibles et de les protéger, mais aussi de combiner protection et projet migratoire.

Deuxième constat, les voies légales constituent un outil de droit, à même de réduire la pression migratoire ; cet outil est reconnu par les autorités et consacré dans le traité de Sandhurst comme un élément essentiel de lutte contre la traite des êtres humains. Naïvement peut-être, j’ai l’impression que société civile et autorités s’accordent à dire que ces voies sont indispensables pour décomplexifier la situation dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Je voudrais vous alerter sur deux points. D’abord, depuis la suppression des voies légales résultant du Brexit, les mineurs non accompagnés n’ont plus la possibilité d’entrer légalement au Royaume-Uni. Le monopole des traversées des enfants est donc laissé aux réseaux criminels. Le deal one-in, one-out n’y change pas grand-chose puisqu’il exclut les MNA et que 80 % des personnes admises au Royaume-Uni sont des adultes isolés. Aucun cadre juridique ne s’applique aux enfants, qui sont délaissés.

Ensuite, l’absence de voie légale, la gestion par la seule dissuasion et le durcissement en cours à la frontière ne réduisent pas le nombre de traversées irrégulières, mais ne font que les déplacer et les rendre plus dangereuses. On observe ce même phénomène sur d’autres frontières, notamment entre le Maroc et l’Espagne : désormais, les départs ont lieu depuis la Mauritanie.

En 2018, 300 personnes ont traversé la Manche. En 2025, on en compte plus de 40 000. Les voies légales n’ont pas créé de flux ; elles permettaient de déterminer qui les contrôlait et quelles en étaient les conditions.

Il est légitime de se poser des questions, même si elles peuvent sembler naïves ou simples. Le sujet est humanitaire et juridique, mais aussi stratégique pour la France. Peut-on lutter contre les traversées irrégulières ainsi que contre une situation indigne en matière de droits humains et complexe du point de vue sécuritaire, sans offrir des voies de passage alternatives accessibles, crédibles et effectives ?

Depuis plusieurs années, les autorités françaises et britanniques investissent massivement pour empêcher les traversées de la Manche. Pourtant, ces dernières n’ont jamais été aussi nombreuses. Et si le problème ne se trouvait pas là où nous mettons les moyens ? Quelles réponses sont mises en place à part la dissuasion ? Aucune. Quelles solutions sont apportées à la situation complexe que l’on observe dans le Nord et le Pas-de-Calais ? À part la dissuasion, aucune.

Je reviendrai d’abord sur les voies légales qui ont existé, ont fait leurs preuves et ont eu un début d’impact, même si elles n’ont été ouvertes que pendant quatre ans, de 2016 à 2020. J’évoquerai ensuite l’absence complète de voies légales qui a suivi. Enfin, je mentionnerai le dernier accord franco-britannique, qui a suscité l’espoir avant de décevoir, du point de vue humanitaire et juridique en particulier.

Chez Safe Passage, nous parlons de réunification familiale ; il s’agit avant tout de déterminer l’État membre responsable de la demande d’asile. Dans la jungle de Calais, quand un mineur avait de la famille au Royaume-Uni, il déposait une demande d’asile en France indiquant qu’il avait de la famille de l’autre côté de la Manche. La France interrogeait alors le Royaume-Uni pour savoir si ce dernier était responsable de la demande d’asile. Si oui, il y avait transfert.

Ce droit à la réunification familiale permettait à des MNA de rejoindre leurs parents, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-parent et parfois même un cousin, sur le fondement de la clause discrétionnaire. Ce droit permettait aussi à des enfants accompagnés de rejoindre d’autres membres de leur famille après une séparation. Il n’a commencé à être appliqué que tardivement, en 2016. En 2015, selon les chiffres du Home Office, un seul transfert avait eu lieu. Il a vraiment fallu que la société civile se mobilise.

En 2015, avec des confrères avocats britanniques et de nombreuses associations, nous avions fait le constat de la présence, dans la jungle de Calais, de milliers de MNA. Exposés à des dangers caractérisés, avec de la famille en Angleterre, ils n’avaient qu’une solution : les traversées dangereuses et les passeurs.

En janvier 2016, les avocats britanniques ont introduit un contentieux, la fameuse affaire ZAT and Others, pour que quatre Syriens, trois mineurs et une personne dépendante, puissent rejoindre le Royaume-Uni, où ils avaient de la famille. Ils ont agi sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, en indiquant que le règlement Dublin III ne fonctionnait pas. Il a été fait droit et ces personnes ont été transférées.

Côté français, convaincus que le sujet devait pouvoir faire consensus, nous avons alerté la préfecture et les ministères, mais cette action est restée sans succès. Nous avons donc introduit des référés-libertés, qui ont permis à quatre enfants de rejoindre rapidement le Royaume-Uni.

Entre 2016 et 2020, des centaines d’enfants ont pu bénéficier de la détermination d’un État membre responsable, soit d’une application dite positive du règlement Dublin III, pour rejoindre ce pays. En 2019, 67 % des transferts depuis l’UE vers le Royaume-Uni ayant reposé sur ce fondement juridique concernaient des enfants. En supprimant ce droit avec le Brexit, c’est donc avant tout aux enfants qu’on l’a retiré.

Les associations sur le terrain considèrent qu’il s’agissait d’un outil de protection très fort. Quand nous avons commencé à accompagner des enfants dans leur projet de transfert, 100 % de ceux avec lesquels nous entrions en contact étaient dans des situations d’errance et de danger. En 2016, 50 % des enfants ayant pu rejoindre le Royaume-Uni étaient protégés. En 2020, 60 % des enfants étaient à la rue lors de la première prise de contact. Cela montre que le processus avait commencé à fonctionner : les jeunes intégraient un service de protection avant même de lancer leur procédure et 100 % des enfants que nous accompagnions étaient protégés pendant le temps de la procédure. L’existence de ce droit faisait une différence s’agissant de capter et de protéger ces mineurs. Parfois, les enfants amenés à la protection de l’enfance dans une perspective de réunification ne sont pas allés au Royaume-Uni, mais ils sont restés protégés et ont pu procéder à une demande d’asile en France.

Eu égard à la situation dans le Nord et le Pas-de-Calais, nous étions convaincus qu’il fallait éviter aux enfants de rejoindre cette zone pour qu’ils ne s’exposent pas à des risques caractérisés. Les demandes venant de la région représentaient ainsi 100 % de nos dossiers en 2016, mais 75 % en 2020. Les transferts vers le Royaume-Uni ont donc connu un phénomène de démocratisation à travers la France. Compte tenu des progrès réalisés en quatre ans, la suppression des voies légales est frustrante.

Qu’elles soient considérées comme un outil de protection, de gestion ou de stabilisation – peu importe le vocable –, les voies légales constituent une solution à la situation complexe observée dans le Nord et le Pas-de-Calais depuis des années.

En parallèle de la réunification familiale, il existait un mécanisme national de relocalisation vers le Royaume-Uni, à savoir l’amendement Dubs. Introduit par Lord Alf Dubs, qui avait lui-même été sauvé lors de la Seconde guerre mondiale par le Kindertransport, en tant que mineur non accompagné, il constitue la section 67 de l’Immigration Act. Ce mécanisme de relocalisation a permis à 320 enfants de rejoindre le Royaume-Uni depuis la France. Il était au service des plus vulnérables, reposait sur des critères définis et constituait un outil de protection reconnu.

Ces deux voies légales ont connu, de 2016 à 2020, une consécration institutionnelle et un consensus se dessinaient autour de leur existence. Lors du démantèlement de la jungle de Calais, elles ont constitué un outil majeur, avec plus de 740 enfants envoyés en Angleterre.

Dans le traité de Sandhurst de 2018, ces deux voies légales figurent parmi les premiers dispositifs envisagés pour répondre aux engagements de réduire le nombre de personnes cherchant à franchir la frontière de manière illicite et en mettant leur sécurité en danger, de renforcer la coopération conjointe en matière de transferts et de lutter contre les filières de criminalité organisée. Ainsi, l’article 2 du traité prévoit la réunification familiale et la détermination de l’État membre responsable, et l’article 3 reprend l’amendement Dubs, ce qui montre l’importance que les autorités françaises et britanniques accordaient alors aux solutions offertes par les voies légales.

Les voies légales ont donc fait leurs preuves, même si elles avaient leurs limites, sur lesquelles je pourrai revenir.

En 2020, ces voies légales ont été supprimées. En mai 2020, le gouvernement britannique a décidé de fermer la voie de l’amendement Dubs. Les autorités locales britanniques avaient proposé de porter le nombre de mineurs pouvant rejoindre le Royaume-Uni à 2 400 et le gouvernement a refusé. Et en ce qui concerne la réunification familiale, le règlement Dublin III ne s’applique plus au Royaume-Uni du fait du Brexit.

Nous avions interrogé les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères en amont, pour savoir si une suite serait envisagée de manière bilatérale ou européenne ; sans succès. Un mois avant l’entrée en vigueur du Brexit, le 31 décembre 2020, rien n’avait été prévu. Nous avons déposé une cinquantaine de demandes en décembre, pour faire en sorte que les personnes concernées puissent rejoindre le Royaume-Uni. Nous avons aussi introduit des référés-libertés jusqu’à la dernière minute, pour que les gens puissent exercer leurs droits.

Finalement, rien n’a été fait. Les acteurs qui accompagnaient les enfants se retirent de cette frontière en raison de l’absence de cadre juridique. Pourtant, dans l’annexe de l’accord du Brexit, une déclaration conjointe précisait l’intention du Royaume-Uni d’engager des discussions bilatérales avec les États membres sur les sujets relatifs aux MNA. Qu’avons-nous fait de cette déclaration depuis ? Rien.

Le cadre juridique a été supprimé et le Royaume-Uni conserve son objectif clair de dissuader les personnes de rejoindre son territoire, comme l’a montré la suspension du droit interne britannique à la réunification familiale en septembre 2025.

Il n’existe donc plus de voies légales effectives, même si nous avons cru au début qu’il en restait une. En effet, le Royaume-Uni a d’abord évoqué son droit interne, qui permet de procéder à des réunifications familiales. Mais c’était un leurre ; seulement treize personnes ont été concernées en plus de cinq ans. Les dossiers, très compliqués, ont mis plus de dix-huit mois à aboutir. De plus, 79 % d’entre eux ont été refusés en première instance. Il ne s’agit donc pas d’une voie légale effective.

Safe Passage estime que les critères des Immigration Rules rendraient désormais inéligibles 95 % des mineurs que l’association a accompagnés avec succès dans le cadre de Dublin III et de la détermination de l’État membre responsable. Ces critères établissent notamment des restrictions financières et posent des obstacles, comme la nécessité d’être accompagné par des juristes britanniques certifiés. Le Royaume-Uni refuse souvent les demandes, arguant que la France est un pays sûr.

Nous refusons de participer au narratif selon lequel il resterait une voie légale : celle-ci ne devient effective qu’en cas d’acharnement juridique et associatif.

L’absence de voie légale résulte d’un choix politique britannique, comme l’a montré l’exemple ukrainien. Des voies particulières ont été ouvertes, avec le visa Ukraine Family Scheme et le plan Homes for Ukraine, qui donnaient la possibilité de rejoindre le Royaume-Uni plus aisément. Un poste diplomatique a même été ouvert à Calais, ainsi qu’un poste d’information. Ainsi, très peu d’Ukrainiens ont rejoint le Royaume-Uni par des voies dangereuses et irrégulières.

J’arrête ici mon intervention et reviendrai éventuellement sur la question du deal.

Mme Claudia Charles, juriste chargée d’études du Gisti. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) est né en 1972. Il a pour objet d’informer les personnes étrangères des conditions d’exercice et de la protection de leurs droits, de défendre l’égalité des droits, de combattre toutes les formes de racisme et de discrimination, et de promouvoir la liberté de circulation.

Le Gisti n’est pas présent sur le terrain dans la région du littoral Nord. Néanmoins, depuis plus de vingt ans, il participe à la défense des droits des personnes migrantes aux côtés des associations présentes, notamment en menant des activités de formation et d’information, ainsi que des activités contentieuses.

Plusieurs de ces activités contentieuses ont déjà été mentionnées, notamment celles qui concernent l’accès à des conditions de vie dignes – accès à l’eau, à la nourriture, aux soins ou aux toilettes – et le respect des droits lors des opérations d’expulsion des lieux de vie.

La stratégie « zéro point de fixation » a déjà été évoquée devant la commission, comme les opérations d’expulsion répétées et quotidiennes des lieux de vie, qui ont de nombreuses conséquences : harcèlement policier, violences, destruction des biens, errance et précarité accrue.

Le Gisti appelle votre attention sur un point qui n’a pas été abordé : les expulsions des lieux de vie dans le cadre de la flagrance.

Rappelons d’abord le principe en matière d’expulsion d’un lieu de vie. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »

Il existe des exceptions à ce principe, comme dans le cas de l’occupation sans titre du domicile d’autrui ou d’un local d’habitation, et dans celui d’arrêtés d’évacuation pour menace à la salubrité et à la sécurité publiques.

Dans la situation des démantèlements de campements, il devrait y avoir soit une décision de justice ordonnant l’expulsion après constatation d’une occupation sans titre, soit un arrêté municipal ou préfectoral pour les motifs déjà signalés. Or, depuis des années, sur le littoral Nord, nous assistons à de nombreuses expulsions réalisées dans le cadre d’une procédure pénale organisée conjointement par le préfet et le procureur de la République.

À la suite d’une interpellation écrite d’Amnesty international de 2019, le ministère de la justice a affirmé que les évacuations étaient fondées sur la base du délit d’occupation illicite du terrain d’autrui. En mars 2020, le procureur de Boulogne-sur-Mer l’a confirmé lors d’une déclaration faite dans un journal télévisé : « On réalise des démantèlements depuis quatre ans, motivés par des constatations d’occupation illégale du terrain d’autrui. Ces occupations sont tout à fait en contravention avec le droit des propriétaires, qui ont porté plainte. »

L’article 322-4-1 du code pénal prévoit qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune, soit à tout autre propriétaire.

Il s’agit donc d’opérations de police judiciaire ayant comme fondement la flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale qualifie de flagrant « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit ».

Néanmoins, l’enquête de flagrance ne peut être conduite que dans des circonstances et des délais très précis. Elle exige une intervention policière pour éviter que l’auteur ou les auteurs de l’infraction ne disparaissent ou que des preuves ne soient effacées. L’opération de police judiciaire doit aussi être très proche de l’infraction.

Or, lors des expulsions de terrains et de campements, toute une organisation est nécessaire, qui comprend notamment l’appel à des prestataires privés chargés de procéder à l’enlèvement des tentes et autres effets laissés sur place, ce qui ne peut se faire dans de très courts délais.

Dans le cadre de la flagrance, la police judiciaire peut, sous l’autorité du procureur de la République, constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves afférentes et rechercher les auteurs. Il lui est également possible de se transporter sur les lieux de l’infraction, de procéder à toute constatation utile, de veiller à la conservation des indices et de procéder à des perquisitions, voire à des placements en garde à vue. Aux fins de conservation des preuves ou du maintien des auteurs à la disposition de la justice, dans le cadre de l’occupation illicite du terrain d’autrui, la police judiciaire peut venir constater l’infraction, rassembler les preuves et identifier les auteurs. Toutefois, l’expulsion des habitants et habitantes des lieux de vie ne figure pas parmi les pouvoirs accordés dans le cadre de la flagrance et de la procédure pénale.

Dans sa décision n° 2018-286 de décembre 2018, le Défenseur des droits affirme que si le constat d’infractions peut entraîner des interpellations, la procédure pénale ne peut en aucun cas constituer un ordre d’expulsion.

L’intervention dans ce cadre se fait sous l’autorité du procureur de la République et doit donner lieu à la rédaction de l’ensemble des procès-verbaux associés à une interpellation et à l’application des droits attachés à la privation de liberté.

On constate donc un détournement des procédures pénales, pour satisfaire l’objectif « zéro point de fixation » de l’autorité administrative.

Dans un article dont je vous laisserai copie, M. Patrick Henriot, ancien magistrat et membre du Gisti, écrit : « Se pliant aux exigences de l’exécutif, l’autorité judiciaire organise quotidiennement la dispersion de personnes démunies et vulnérables, les empêche de s’abriter, de dormir, de rechercher l’aide des associations ou de personnes solidaires. Elle prête ainsi son concours et ses moyens à des opérations indignes qui n’entrent pas dans ses missions ». C’est ce qu’observait et continue d’observer quotidiennement l’association Human Rights Observers.

Les détournements de procédure ne concernent pas seulement l’expulsion irrégulière et illégale des habitants et des habitantes ; elles privent également ces personnes de garanties procédurales essentielles, notamment la possibilité de saisir un juge, qui sera à même d’apprécier les circonstances individuelles de vulnérabilité et éventuellement d’accorder un délai pour l’expulsion, comme le prévoit le code des procédures civiles d’exécution.

Ces détournements empêchent également que les juges n’examinent le respect du principe de proportionnalité, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en vertu duquel il faut mettre en balance, d’un côté, les droits des propriétaires et, de l’autre, le respect au domicile et au droit à la vie privée et familiale. Plusieurs arrêts de la CEDH concernent ce sujet ; je ne citerai que celui du 17 octobre 2013, Winterstein et autres contre France.

Enfin, les personnes sont privées d’une autre garantie, qui n’est pas des moindres : l’établissement de procès-verbaux consignant de manière précise les biens saisis, leur nature, leur état, éventuellement leur valeur et leur lieu de dépôt. À chaque expulsion, les personnes doivent quitter leur lieu de vie immédiatement, ce qui les empêche de récupérer leurs biens, qu’il s’agisse de leurs tentes ou de leurs documents personnels.

Dans son rapport mensuel sur la région de Dunkerque, Human Rights Observers a dénombré, pour le mois de février 2026, 15 expulsions de lieux de vie lors de 4 opérations de police, 204 personnes expulsées et la saisie de 92 mètres cubes d’affaires personnelles, de 101 tentes, de 19 couvertures et de 5 duvets.

Mme Bénédicte Vacquerel, déléguée nationale en région Normandie de la Cimade. Créée en 1939, la Cimade est une association qui vise à manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées, notamment en défendant les droits et la dignité des personnes étrangères.

Nous intervenons à la frontière Manche-Mer du Nord en menant des actions en matière d’accès au droit, de lien social, de documentation et d’interpellation des pouvoirs publics pour la dignité des personnes bloquées à la frontière, en complément des activités que mènent les différentes associations présentes sur le terrain.

Je présenterai nos observations des effets des accords du Touquet en Normandie, avant de laisser la parole à M. Sadik, pour une lecture politique de la situation à la frontière.

Je commence avec un petit détour par les Hauts-de-France, où nous organisons des permanences d’accès au droit depuis les années 2000. Elles ont d’abord été assurées à Calais, en lien avec les salariés de la Cimade qui intervenaient au sein du centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles puis, de 2016 à 2019, à Grande-Synthe, où un camping-car aménagé à cet effet était mis à disposition. Cette action a dû être interrompue faute de financement.

Depuis 2022, nous assurons des permanences d’accès au droit en partenariat avec le bus de l’université catholique de Lille, devant l’accueil de jour du Secours catholique. Au cours d’une trentaine de permanences par an, nous recevons environ 200 personnes, principalement de nationalités soudanaise, afghane, syrienne, yéménite, érythréenne et irakienne. Si une majorité des personnes rencontrées souhaitent passer au Royaume-Uni, d’autres se questionnent sur ce projet de traversée et d’autres encore souhaitent rester en France.

J’en viens à la Normandie. Même si la situation y est sans commune mesure avec celle du Calaisis, la frontière ne se limite pas à cette dernière zone.

Je m’appuierai sur les observations de la Cimade et de nos partenaires en Normandie, pour faire part d’éléments concernant la Manche, le Calvados et la Seine-Maritime, plus particulièrement Cherbourg, Ouistreham et Dieppe, trois villes portuaires que des ferrys relient à la Grande-Bretagne et à l’Irlande.

À Cherbourg, de nombreux campements informels se sont succédé depuis 2002. Le campement actuel, implanté dans un lieu dédié, dans un sous-bois, existe depuis plus de sept ans. En 2023, entre quarante et soixante personnes y survivaient ; aujourd’hui, elles sont moins d’une dizaine. Il s’agit d’Afghans, des hommes et des mineurs non accompagnés très jeunes, qui ont entre 11 et 17 ans. Ce campement, très vulnérable aux aléas climatiques, a été détruit plusieurs fois lors de tempêtes. En 2023, la tempête Gérard a fait un blessé, qui a dû être hospitalisé pendant une semaine.

À partir de 2022, de nouveaux travaux de sécurisation du port ont été menés, financés par la Border Force britannique. Des clôtures et des barbelés ont été installés. L’éclairage et la vidéosurveillance ont été renforcés. Depuis fin 2023, le survol du port par des drones est autorisé.

Jusqu’à la mise en place de ces dernières mesures de sécurisation, les personnes tentaient la traversée via des camions embarquant sur des ferrys.

Le campement existe toujours, des personnes y étant installées depuis plusieurs années. Elles se trouvent dans une zone de non-droit et ne souhaitent pas demander l’asile, parce qu’elles sont découragées par les délais et craignent d’être déboutées et expulsées vers l’Afghanistan.

De manière épisodique, des personnes d’autres nationalités tentent aussi de traverser par le ferry, cachées dans des véhicules pris en amont de Cherbourg, mais ces tentatives sont invisibles pour les associations comme notre partenaire Itinérance Cherbourg.

À Ouistreham, des personnes essaient régulièrement de traverser la Manche depuis 2001. Ce phénomène s’est amplifié en 2002-2003, au moment de la fermeture de Sangatte. Dans un rapport de mission, la Cimade a documenté l’augmentation du nombre de personnes ayant tenté le passage au cours de l’année 2016, après le démantèlement de la jungle de Calais. Les personnes se sont installées petit à petit dans des campements extrêmement précaires et ont investi des squats à Caen, située à 15 kilomètres du port de Ouistreham. À l’été 2017, on estimait que 150 à 200 personnes étaient bloquées dans la ville.

Au premier semestre 2017, plus d’un tiers des placements en rétention ordonnés par la préfecture du Calvados l’ont été à la suite d’une interpellation dans le port de Ouistreham. Durant la même cette période, cinquante-sept personnes ont été placées au CRA de Rennes et quarante-sept à celui de Rouen, après une interpellation dans ce port.

À Ouistreham, l’aide alimentaire et matérielle dont bénéficient les personnes migrantes provient uniquement de mobilisations citoyennes. Le campement est stabilisé depuis 2020. Il se trouve dans un sous-bois situé à proximité immédiate d’un chemin de halage, d’un canal et d’un camping vide. À l’hiver 2022-2023, quatre-vingts personnes s’y trouvaient. Il s’agissait d’hommes seuls, soudanais, parmi lesquels se trouvaient des MNA. Malgré des températures inférieures à zéro, aucun plan grand froid n’a été déclenché par les pouvoirs publics.

Au gré des évolutions du conflit au Soudan, le nombre de personnes présentes a fortement fluctué ces dernières années ; à l’automne 2023, elles ont été jusqu’à 200. Après l’alerte lancée par plusieurs associations sur la situation humanitaire délétère, un dispositif de mise à l’abri volontaire des personnes exilées a été mis en place par la préfecture pour la première fois le 7 décembre 2023. Très tôt le matin, alors qu’il faisait encore nuit, les services de l’État ont mis à disposition trois bus pour emmener des personnes dans des centres d’hébergement situés à l’autre bout de la France. Cinquante-quatre personnes ont alors accepté de quitter Ouistreham.

À partir de l’été 2023, toutes les personnes présentes sur place avaient déposé une demande d’asile en France, nombre d’entre elles réfléchissant alors à s’ancrer dans le pays. Elles ont rencontré de nombreux obstacles dans leur parcours de demande d’asile, en particulier la procédure Dublin. La grande majorité étaient dublinées vers l’Italie, alors que celle-ci n’acceptait plus les transferts. Pourtant, les autorités ont refusé de ne pas appliquer la procédure et n’ont donc pas permis à ces personnes de faire valoir leur droit d’asile en France.

Pire encore, les personnes concernées n’étaient pas convoquées au pôle régional Dublin de Rouen et ne bénéficiaient donc pas d’attestation de demande d’asile, ce qui a conduit l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) de Caen à suspendre leurs conditions matérielles d’accueil. Il a fallu saisir la justice. Par décisions en date du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint l’Ofii d’annuler l’interruption du versement de l’allocation de demandeur d’asile pour six personnes.

Sans solution d’hébergement, vivant dans un dénuement extrême, les personnes concernées ont développé une double stratégie : demander l’asile en France et tenter de passer au Royaume-Uni pendant le temps de la procédure.

Après l’échec des procédures d’expulsion du campement en 2021-2022, les associations se sont penchées sur la sécurisation des conditions de vie, en particulier de l’accès à l’eau. Une fois encore, il a fallu saisir la justice. Le 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen, saisi en référé, a enjoint à la préfecture et à la commune de Ouistreham de créer des points d’eau et des latrines à proximité du campement. Les autorités ont fait appel de cette décision. Le Conseil d’État a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif et a enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte manifeste à la dignité humaine, liée à l’absence d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement sur le campement. Les associations ont dû saisir à nouveau le Conseil d’État, en exécution, le 1er décembre 2023, pour que la ville et les services de l’État installent des dispositifs. On parle ici d’un robinet et de trois blocs sanitaires, comprenant des cabines de douche.

À partir de l’hiver 2023, la préfecture a ouvert pour quelques nuitées des places de mise à l’abri à Caen lors des épisodes de grand froid. Les dispositifs de transport pour permettre aux personnes de faire le trajet étaient largement sous-dimensionnés.

Cet hiver, pour la première fois, la préfecture a demandé à la mairie de Ouistreham d’ouvrir un gymnase – une nuit, pendant une tempête.

Actuellement, seule une vingtaine de personnes, toutes soudanaises, se trouvent sur le campement. La moitié d’entre elles bénéficie de la protection internationale, mais sont sans solution d’hébergement. L’autre moitié a déposé une demande d’asile auprès de la Spada (structure de premier accueil des demandeurs d’asile) de Lille.

Il y a quelques semaines, un incendie a détruit une partie du campement. Hier, sept personnes sont passées en Angleterre à bord d’un petit bateau, en partant du Calaisis.

J’en viens à Dieppe. En 2002, après la fermeture du camp de Sangatte, des exilés sont arrivés, qui venaient notamment d’Irak, pour tenter de passer au Royaume-Uni avec le ferry. Petit à petit, des lieux de vie de fortune se sont développés, notamment dans les gobes de la falaise, jusqu’à ce que celles-ci soient murées.

En 2015-2016, de nombreuses tentatives de traversée ont été répertoriées, jusqu’au démantèlement d’un campement et la réalisation de nouveaux travaux de sécurisation du port.

Ces dernières années, les tentatives de traversée par petits bateaux, d’abord observées dans le Calaisis, se font depuis des zones de plus en plus diverses et dispersées. Nous avons documenté les tentatives ayant eu lieu depuis le littoral de Seine-Maritime entre juin 2024 et juin 2025, dans une zone située entre Saint-Valery-en-Caux et Le Tréport.

En 2023, aucune tentative n’avait été enregistrée. Début 2024, nous avons observé des tentatives depuis le terminal transmanche de Dieppe puis par petits bateaux. En 2024, plusieurs centaines de personnes ont tenté de rejoindre le Royaume-Uni depuis cette côte : 324 selon les autorités françaises et 542 d’après notre recueil. Pour l’année 2025, la préfecture compte 660 personnes ayant tenté ou réussi la traversée depuis la Seine-Maritime. Les passagers sont des hommes, des femmes et des enfants majoritairement originaires d’Afghanistan, d’Irak et d’Érythrée. Pendant les premiers mois de 2024, les tentatives se faisaient par le ferry. À partir de novembre, les personnes tentant la traversée ont eu recours à des taxi boats, notamment à partir de Valleuse ; les embarcations longent la côte vers le Nord pour rejoindre une partie plus étroite de la Manche. Ces tentatives sont quasiment invisibles pour les riverains.

Lors des opérations d’interception à terre et de sauvetage en mer, les personnes ont parfois été mises à l’abri dans des bâtiments communaux, comme à Dieppe ou à Criel-sur-Mer. À Varangeville-sur-Mer, quarante-neuf personnes ont été mises à l’abri dans la nuit du 13 au 14 août 2025 ; récemment, la décision y a été prise, dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS), de mettre à disposition deux malles, l’une remplie de vêtements et l’autre de vivres de première nécessité, vouées à servir en cas d’urgence, si une telle situation venait à se reproduire.

Dès 2021, les autorités ont lancé l’opération Salamandre sur le littoral de Seine-Maritime, pendant du dispositif Poséidon déployé dans le Nord. Dans ce cadre, des patrouilles de militaires réservistes équipés surveillent le littoral. À partir de juillet 2024, des arrêtés préfectoraux ont autorisé le survol de la zone par des drones et des hélicoptères.

Cet hiver, seules des tentatives de passage par le ferry ont été rendues publiques. Il s’agissait de personnes d’origines vietnamienne, iranienne et irakienne, qui étaient cachées dans des véhicules.

Le 8 mars, les sauveteurs de la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer) de Dieppe puis du Tréport sont intervenus au large de Pourville-sur-Mer, à côté de Dieppe, pour venir en aide à une embarcation perdue dans le brouillard, sur laquelle se trouvaient vingt-six personnes.

Si quantitativement la situation est de moindre importance que dans le Nord de la France, il nous semble essentiel de ne pas focaliser l’attention et les moyens d’action seulement sur le Calaisis et de mesurer les effets des accords bilatéraux sur toute la bande littorale.

M. Gérard Sadik, responsable national des questions asile de La Cimade. Mon propos sera plus historique et prospectif. Nous parlons des accords du Touquet et donc des relations bilatérales entre les deux plus vieilles démocraties libérales d’Europe, qui ont longtemps été ennemies, avant de signer l’Entente cordiale en 1904.

Les réflexions des intervenantes ont montré que tous les outils du droit ont été mobilisés. Il faudrait aussi citer l’ordonnance du Conseil d’État du 23 novembre 2015, qui a rejeté une requête du ministère de l’intérieur et de la ville de Calais et affirmé qu’il y avait une atteinte à la dignité humaine dans le camp de la Lande. Il faudrait également évoquer l’arrêt Kahn contre France de la CEDH, dans lequel la Cour reconnaît qu’un enfant avait été abandonné dans ce même camp.

Le long du littoral de la Manche, on vit depuis plus de trente ans dans un état de semi-exception. En 2008, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a publié un rapport intitulé « La loi des “jungles” ». Ce titre fait référence à la manière dont étaient désignés les campements informels, mais aussi à la façon dont nous sommes confrontés à un état d’exception dans cette région, alors que deux États de droit sont concernés. Cet état d’exception n’est pas global et on assiste à sa « léopardisation », comme l’a décrit Giorgio Agamben dans Homo sacer. Les règles de l’État de droit coexistent avec des mécanismes parallèles, sans doute inscrits dans certaines notes, directives et circulaires, élaborées par le ministère de l’intérieur et d’autres ministères. Ces textes prévoyant des règles exceptionnelles ne sont pas communiqués aux associations, depuis plus de trente ans. La commission parlementaire pourra peut-être y avoir accès.

En 2020, en prenant le covid pour prétexte, les distributions alimentaires de plusieurs organisations présentes à Calais ont été interdites. Il a fallu saisir le juge pour confirmer – deux ans plus tard – que c’était illégal.

La population présente dans le Calaisis est composée de réfugiés, qui relèvent à l’évidence de la Convention de Genève. Pourquoi sont-ils traités de cette manière ? La présidente d’Amnesty international a parlé de « chasse ». On parle aussi de « migrants » et ces derniers sont placés dans une vie nue, un peu comme les hommes des bois, au Moyen-Âge, étaient mis au ban de la société. Il nous faut mener une réflexion sur le pourquoi de cette exception.

Les deux pays concernés sont des démocraties libérales, mais ils ont aussi eu des empires coloniaux et ont appliqué des dispositions d’exception dans plusieurs territoires. On peut penser à l’Irlande, à l’invention des camps de concentration lors de la guerre des Boers ou à ce qui s’est passé en Palestine mandataire. À cet égard, je rappelle qu’une partie de la législation d’Israël vient de la législation britannique.

L’actuel Premier ministre britannique, ancien avocat qui représentait les réfugiés, est aujourd’hui prêt à dénoncer la Convention de Genève et la Convention européenne des droits de l’homme, sous la pression du mouvement d’extrême droite de Nigel Farage, qui a manipulé le vote ayant conduit au Brexit en racontant n’importe quoi sur les aides apportées aux demandeurs d’asile.

Il faudrait revenir au droit et prendre conscience qu’il s’agit de la solution. Cela répondrait aussi à la nécessité d’organiser un peu mieux les choses car gouverner, c’est prévoir. Il faut prévoir des capacités d’accueil.

À titre d’exemple, le guichet unique des demandeurs d’asile pourrait être rouvert, ce qui n’est pas ce que souhaite faire le ministère de l’intérieur, qui a supprimé par un arrêté du 26 février une disposition, qu’il avait oubliée, permettant l’accès à l’asile dans l’arrondissement de Calais.

On pourrait aussi organiser des départs volontaires vers des lieux d’accueil dignes, comme cela a été le cas en 2002 et en 2016, notamment avec la création des CAO (centres d’accueil et d’orientation).

Il faudrait par ailleurs instruire les demandes d’asile et appliquer de façon dynamique le règlement Dublin, qui n’est pas une loi d’airain. Il n’est pas très efficace, puisque 90 % des demandeurs d’asile faisant l’objet de la procédure finissent par pouvoir introduire une demande auprès de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Comme ils sont de nationalité soudanaise, afghane, syrienne, iranienne ou irakienne, le taux d’accord est très élevé.

Il existe aussi de vieilles solutions. En 1959, un accord du Conseil de l’Europe sur la libre circulation des réfugiés leur permettait de se rendre dans les différents États membres s’ils étaient munis de titres de voyage. Le Royaume-Uni n’a pas dénoncé l’accord, mais la France l’a fait en 1986, après l’attentat de la rue de Rennes – on sait aujourd’hui que les Iraniens en étaient responsables.

Nous utilisons toute la puissance du droit, mais nous nous sommes habitués à une situation d’exception. La solution la plus raisonnable consisterait à revenir à une logique d’État de droit.

M. le président Sébastien Huyghe. Vous avez tous dit que les accords liant la France et la Grande-Bretagne n’étaient pas satisfaisants. En outre, vous avez des craintes concernant l’européanisation des accords. Pourriez-vous nous dire à quoi ressemblerait un accord satisfaisant, en allant plus loin que la simple évocation de voies légales et sûres ?

L’expérimentation de la règle « un pour un » ne permet-elle pas une première mise en place de voies légales et sûres ?

M. Gérard Sadik. L’accord one-in, one-out a été qualifié de succédané de Dublin par le rapporteur public. En raison du vide créé par le Brexit, le Royaume-Uni n’a pas d’accord avec l’UE, contrairement à d’autres pays non-membres de l’UE comme la Suisse, la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein. L’Angleterre n’a jamais voulu participer à Schengen ; la république d’Irlande est dans la même situation.

Le règlement européen relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR), qui succédera à celui de Dublin, ne sera pas appliqué par l’Irlande. Il intègre un plan de répartition des demandeurs d’asile entre les États. Quand un État arrive au bout de ses capacités, comme l’Italie, l’Espagne ou la Grèce, une relocalisation a lieu. Une expérience a été menée en 2015 pour l’Italie et la Grèce.

Le Royaume-Uni ne participera pas. Même si le pays ne faisait plus partie de l’UE quand la guerre en Ukraine a commencé, il a, d’une certaine manière, appliqué la directive « protection temporaire ». Une répartition relativement naturelle a eu lieu, les Ukrainiens pouvant se déplacer sans visa au sein de l’UE.

La meilleure répartition consisterait à permettre aux personnes de demander l’asile dans le pays de leur choix, idéalement avec des priorités. Telle est du moins la position de notre organisation.

En France, environ 116 000 demandes d’asile ont été déposées en 2025, contre 30 000 – je crois – au Royaume-Uni. En 2003, la proportion était inverse puisque 130 000 demandes avaient été effectuées au Royaume-Uni contre 30 000 en France. S’agissant de la situation du littoral, l’un de ces pays ne joue plus le jeu de sa puissance.

Il doit y avoir une répartition de la solidarité entre États européens. L’effort principal a été consenti par l’Allemagne pendant des années. Aujourd’hui, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France enregistrent l’essentiel des demandes effectuées en Europe. En comparaison, très peu de demandes sont déposées en Grande-Bretagne.

L’Angleterre pourrait rentrer de nouveau dans l’UE, mais elle n’est pas partie pour. Des parties du Royaume-Uni pourraient rejoindre l’Union ; je pense à l’Irlande du Nord, qui pourrait se réunifier avec l’Irlande, et à l’Écosse, qui demandera peut-être l’indépendance. Mais, en l’état, il faudrait un accord du même type que ceux qui nous lient à la Suisse ou à la Norvège. Du temps où le règlement Dublin s’appliquait, le taux de réponses favorables aux demandes de saisine des autres États était très faible : les Britanniques ne jouaient déjà pas le jeu quand ils étaient encore dans l’Union européenne.

Mme Diane Fogelman. Des accords satisfaisants nécessiteraient un changement de paradigme. Dans l’externalisation des politiques migratoires, l’aspect répressif est central, alors qu’il faudrait garantir la primauté des droits humains des personnes exilées. Il s’agirait d’un changement de logique.

Le devoir de diligence devrait pouvoir s’exercer. Avant de mettre en œuvre des mesures, les États devraient s’assurer d’identifier les risques encourus pour les droits humains et d’y remédier. À cet égard, des consultations avec la société civile pourraient avoir lieu en amont.

Il faudrait également déployer des mécanismes transparents de responsabilisation, notamment en publiant des documents sur les conséquences des actions menées sur les droits humains, afin de permettre une surveillance publique de l’externalisation des politiques migratoires. Cette commission d’enquête y participera, ce qui est bienvenu.

Il faudrait augmenter les financements destinés à la protection des personnes exilées, ce qui représenterait aussi un changement de paradigme par rapport à la manière dont les financements sont actuellement répartis.

Il faudrait développer largement de nouvelles manières sûres et régulières d’accéder au pays de destination, comme le regroupement familial et l’octroi de visas humanitaires, étudiant ou pour le travail.

Toutes ces solutions rendraient les accords plus satisfaisants. Il est regrettable de constater qu’à l’heure actuelle, proposer de protéger les droits humains paraît innovant.

Mme Marie-Charlotte Fabié. Après avoir attendu pendant cinq ans un accord proposant des voies légales, nous avons accueilli le « un pour un » positivement, avant de comprendre, à la lecture, qu’il n’ouvre pas de voie légale.

D’abord, il exclut les MNA en droit et les mineurs accompagnants en pratique.

Ensuite, pour qu’il y ait voie légale, il faut des conditions fermes et précises et un droit plein. Dans cet accord, les conditions d’admission vers le Royaume-Uni sont renvoyées à des annexes des règles britanniques et elles sont extrêmement aléatoires. Il existe des fenêtres pour faire une demande ainsi qu’une possibilité de loterie. Il ne s’agit pas d’une voie légale à proprement parler.

Enfin, ce n’est une voie légale autonome, comme le souhaitait la société civile. Quand on lit le préambule, il apparaît que l’admission vers le Royaume-Uni constitue seulement la contrepartie du renvoi en France. Pour qu’il y ait voie légale, il faut décorréler l’admission et la réadmission.

La société civile souhaite réintroduire la réunification familiale en tant que voie légale effective, avec des mécanismes bilatéraux ou européens, et consacrer un droit pour les MNA. Entre 2016 et 2020, l’amendement Dubs a fait consensus.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Dans le cadre de nos auditions, une européanisation des accords du Touquet a souvent été évoquée. J’ai cru comprendre, au moins dans les prises de parole des représentantes d’Amnesty international, que de fortes réserves existent à ce sujet. Pourriez-vous développer vos arguments en la matière ?

S’agissant des MNA, pourriez-vous revenir sur les difficultés rencontrées dans les processus de prise en charge ? Quelles différences observez-vous entre ce qui se passe aujourd’hui et ce qui se passait quand l’amendement Dubs s’appliquait ?

Avez-vous déjà tenté d’estimer les moyens que les associations déploient dans les territoires concernés par les accords du Touquet ? On le demande à l’État, mais il serait important que les associations puissent aussi répondre à cette question.

Mme Diane Fogelman. En ce qui concerne l’européanisation, nos réserves sont basées sur les constats de dysfonctionnements dans l’application de l’accord franco-britannique. Si l’Union européenne était amenée à conclure un accord avec le Royaume-Uni, les leçons de ces dysfonctionnements ne seraient pas nécessairement tirées et ceux-ci pourraient s’amplifier. Il ne s’agit que d’inquiétudes car nous n’avons que peu d’informations sur les négociations.

En revanche, nous savons – c’est documenté – que l’Union européenne a conclu des accords d’externalisation avec certains pays, comme la Turquie, et que ces accords ont été largement dénoncés, notamment parce que les pays tiers ne respectent pas nécessairement les standards en matière de droits humains. De plus, en concluant ces accords, l’UE se rend dépendante de ces pays, sur les plans diplomatique et financier. Les premières victimes en sont les personnes exilées.

Notre inquiétude réside dans le manque de garanties, pour les personnes exilées, que la généralisation à l’échelle européenne palliera les dysfonctionnements actuels et leurs impacts sur les droits humains.

Notre inquiétude vient aussi de ce que la société civile ne semble pas impliquée dans les négociations en cours. Or il s’agit d’une demande de longue date. L’associer permettrait notamment de déployer des garanties.

L’Union européenne a conclu des accords avec la Tunisie, la Turquie et la Libye ; à ce titre, elle s’est rendue complice de violations des droits humains.

Enfin, le pacte sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur en juin, a été largement décrié par la société civile ; a priori, il fera de l’Europe une forteresse.

L’européanisation soulève aussi la question de l’avenir de cet arsenal législatif. Un règlement retour, voté récemment par le Parlement européen, va sans doute le compléter, or celui-ci est très questionnable – nous dénonçons son impact sur les droits humains.

Les politiques migratoires de l’Union européenne semblent de plus en plus répressives. Comme nos collègues de la Cimade l’ont mentionné, certains États membres dénoncent la Convention européenne des droits humains.

Mis bout à bout, tous ces éléments tendent à montrer que l’européanisation ne serait pas de bon augure, en tout cas pour le respect des droits humains à la frontière.

Mme Marie-Charlotte Fabié. Avons-nous observé un changement dans les possibilités d’accès pour les mineurs non accompagnés en danger qui errent dans le Pas-de-Calais ? Oui, c’est certain.

La Croix-Rouge, Utopia 56, Safe Passage, PSM (Plateforme de Soutien aux Migrants) et ECPAT ont publié un rapport consacré à la protection des enfants non accompagnés à la frontière britannique. Ils recommandent en premier lieu d’ouvrir des voies légales pour les MNA. En effet, expliquent-ils, le problème dans le Nord et le Pas-de-Calais vient de ce qu’on oppose la protection au projet migratoire. Combiner les deux approches – protéger les jeunes puis réfléchir aux options possibles – permet de les sortir de la rue. Nous l’avons découvert avec l’émergence des voies légales ; avant, le système ne permettait pas de décorréler protection et projet migratoire.

En 2016, lorsqu’un mineur souhaitait rejoindre le Royaume-Uni, il était indiqué que la demande d’asile ne pouvait se faire que si le mineur était protégé, alors qu’une demande d’asile n’est pas soumise à la condition de protection. Cela avait entraîné des délais pour l’asile et la réunification familiale. Si on demande à un jeune dans la rue s’il veut se stabiliser en France, il répond non, parce que la question est complexe. Il n’est pas possible de soumettre la protection à l’affirmation ferme d’une volonté de se stabiliser de manière continue en France. Il faut tendre vers une proactivité et un nouveau processus pour parvenir à capter ce public en détresse.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’insiste sur la question des moyens. Les départs se déplacent. Comme les moyens de l’État sont largement consacrés au domaine sécuritaire, les associations doivent assurer un travail humanitaire de plus en plus important, alors qu’elles agissent bien souvent sans financement de l’État. Ce désengagement a des répercussions concrètes sur les exilés mais aussi sur votre travail. C’est pourquoi la question de l’évolution des moyens déployés par les associations est pertinente. Si vous ne pouvez pas y répondre maintenant, pourrez-vous nous faire parvenir des informations à ce sujet avant la fin de nos travaux ?

M. Gérard Sadik. Il est difficile de quantifier les moyens car nos activités impliquent notamment l’action de bénévoles. Nous pourrions utiliser la règle qui s’applique dans la comptabilité nationale et compter en équivalents temps plein (ETP), mais ce n’est pas la seule question. De manière volontaire, l’État n’assure pas ses missions. Il est difficile de quantifier les prestations fournies en nature par les associations, en matière d’hébergement solidaire par exemple. Nous essaierons néanmoins de vous fournir une réponse.

M. Marc de Fleurian (RN). Monsieur le président, l’action de Frontex a été évoquée ; il serait intéressant d’auditionner ses responsables, actuels ou passés. C’est peut-être déjà prévu mais comme nous n’avons pas accès aux éléments…

M. le président Sébastien Huyghe. C’est prévu.

M. Marc de Fleurian (RN). M. Fabrice Leggeri sera-t-il entendu ?

M. le président Sébastien Huyghe. Nous en discuterons. Merci de poser vos questions.

M. Marc de Fleurian (RN). Madame Fabié, quels étaient l’âge moyen et l’âge médian des mineurs que vous avez accompagnés ?

Vous défendez tous une position politique – ce n’est pas un reproche ; vous proposez un changement en faveur d’une politique de l’accueil, au niveau national et local. Lors des élections municipales de dimanche dernier, la force politique qui soutient également cette solution à Calais a vu son score divisé par cinq par rapport à 2020. Avec 5 % des suffrages exprimés, elle a fait l’objet d’un rejet massif et sera à peine représentée au conseil municipal. Qu’en pensez-vous ?

M. le président Sébastien Huyghe. C’était une question ?

M. Marc de Fleurian (RN). Oui, car il y a là un décalage.

M. le président Sébastien Huyghe. On est assez loin du sujet de cette table ronde.

Mme Anne Savinel-Barras. Il s’agit d’un sujet important. Nous dénonçons depuis longtemps la saturation de l’espace médiatique par une stigmatisation des personnes migrantes, qui seraient responsables de tous les maux de la France. Cette banalisation de la stigmatisation de ces personnes s’ajoute à la banalisation des violences perpétrées à l’encontre des personnes qui les aident et les accompagnent, aux fake news et à la montée en puissance de toute information les visant, notamment quand il arrive un malheur en France, si regrettable soit-il : celui-ci est alors traité – on peut s’en étonner – comme s’il fallait qu’une personne migrante, si possible faisant l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), en soit responsable. Tout cela fabrique une atmosphère très délétère et les politiques, en général, portent là une responsabilité importante. En effet, il est facile d’imaginer que ces personnes sont à l’origine de tous nos maux – l’immigration serait un cheval de Troie et la combattre nous permettrait de tout résoudre.

On peut regretter que les populations des régions concernées adoptent ce discours de rejet. Cependant, nous les avons interrogées à Calais, où nous avons monté une campagne d’interpellation des habitants en 2019 et 2021, pour nous faire une idée de leur ressenti par rapport aux personnes migrantes présentes dans la ville. Nous avons été surpris par les résultats. Ce qu’ils rejetaient, c’était la situation. Celle-ci peut être difficile pour les habitants d’une ville qui voient des campements partout et ne comprennent pas pourquoi on ne trouve pas de solution pour les personnes migrantes. La colère était davantage dirigée contre l’État, qui ne faisait rien, que contre ces personnes. Les habitants expliquaient qu’ils leur offraient parfois un verre d’eau ou chargeaient leur téléphone chez eux. Ils demandaient pourquoi rien n’était fait et disaient en avoir marre de la situation qui, pour certains, impactait leur quotidien, et que la détresse des personnes concernées leur faisait « mal au cœur ».

Il n’est pas très joyeux d’habiter une ville entourée de grillages et de barbelés. J’ai des frissons à chaque fois que j’entre dans Calais, qui est tout sauf accueillante. D’immenses blocs de pierre sont posés sur tous les ponts et il n’y a plus un endroit pour s’asseoir tranquillement.

Comment voulez-vous que les gens n’écoutent pas ceux qui leur promettent que ce problème sera réglé d’un coup de baguette magique, en empêchant toutes ces personnes d’entrer sur notre territoire ?

M. Gérard Sadik. L’un des sujets du concours externe de l’Institut national du service public (INSP) était : « La nature démocratique de l’État le rend-elle impuissant ? ». Il s’agit d’un vrai débat.

Depuis plus de trente ans, nous appliquons une politique d’exception, suivant une logique répressive qui entraîne l’usage de larges moyens policiers et militaires. Or cela ne marche pas, mais a pour conséquence de réduire l’hospitalité légendaire des Calaisiens, que la politique menée depuis plus de trente ans a conduits à l’exaspération.

D’autres politiques sont possibles. Des gouvernements de droite comme de gauche en ont mené. En 2002, l’évacuation de Sangatte, qui était une opération dite exceptionnelle, a conduit à la prise en charge d’un certain nombre de personnes par les Britanniques et les Français, et à l’hébergement dans des lieux dignes. En 2016, l’évacuation du campement de la Lande, qui a en partie résulté de politiques d’État de tolérance, a permis aux personnes concernées d’être prises en charge dans des CAO un peu partout en France. De plus, l’exécution du règlement Dublin a été suspendue par une circulaire et la plupart des gens évacués vivent désormais en France, certains ayant été naturalisés après avoir obtenu le statut de réfugié.

Gouverner, c’est prévoir. Or il n’y a plus de prévisions et nous sommes dans un état d’urgence général. En raison de la léopardisation de l’état d’exception, on finit par trouver normal qu’on débusque des gens, qu’on lacère des tentes et des bateaux et qu’on ait presque recours à des opérations militaires.

Pourtant, des politiques peuvent être mises en place, qui font aussi de l’ordre. Cela suppose un consensus politique mais pas d’exploitation. Quand Laurent Wauquiez a dit en 2016 que l’ouverture des CAO allait provoquer le développement de plein de jungles, c’était démagogique. Une voie raisonnable et consensuelle existe pour apporter une solution humaine et organisée à une situation qui dure depuis plus de trente ans et que la politique policière et militaire des gouvernements britannique et français n’a pas résolue.

M. le président Sébastien Huyghe. Cette commission vise justement à faire un point sur cette situation qui ne convient à personne. Il s’agit d’émettre des propositions pour la faire évoluer, puisque personne n’a de baguette magique et que la situation ne deviendra pas idéale du jour au lendemain.

Mme Claudia Charles. Ce n’est un secret pour personne : les associations plaident pour une autre politique. Au-delà, nous travaillons pour défendre les droits, et le droit. Je ne suis pas sûre que les gens qui s’expriment dans les urnes votent aussi pour le démantèlement de l’État de droit et des droits, d’autant que nous parlons ici de droits fondamentaux, prévus par les textes internationaux, depuis très longtemps – c’est pour ça que nous nous battons. Je ne sais pas si les résultats des élections signifient qu’il faut arrêter de lutter pour le droit et par le droit.

Mme Stella Dupont (NI). Députée de Maine-et-Loire, je m’intéresse au sujet depuis longtemps. Je me suis déplacée à de nombreuses reprises dans le secteur et j’ai été rapporteure spéciale de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Je n’ai pas entendu les intervenants dire qu’il s’agissait d’accueillir la terre entière dans cette région ; il ne faut pas caricaturer les propos des uns et des autres. Il s’agit de veiller à respecter les droits internationaux et nationaux en vigueur.

Le président l’a souligné : personne ne se satisfait de la situation. Il n’existe pas de solution simpliste. Nous avons tous la légitimité pour nous demander s’il y a un intérêt à aller plus loin encore dans la politique de dissuasion et si les politiques menées sont efficaces. Le paysage de Calais et la difficulté à s’asseoir dans la ville constituent une réalité frappante, qui impacte les Calaisiens au quotidien.

Nous pouvons également tenter de recommander des solutions alternatives. J’en mentionnerai une. En période hivernale, l’État offre des solutions d’hébergement à proximité du littoral qui fonctionnent et s’appuient sur des moyens solides pour respecter les droits et maîtriser les regroupements. Il peut s’agir d’une piste pour améliorer la situation d’extrême précarité des exilés.

Madame Charles, pourrez-vous nous transmettre le texte de votre intervention, qui était très technique et juridique ?

Vous appartenez tous à des associations présentes depuis longtemps sur le territoire. Vous constatez toujours plus de contraintes et de difficultés d’accès, notamment dues à l’absence de voies légales, en particulier pour les mineurs. À cet égard, nous n’avons pas évoqué la situation spécifique des femmes. Pourriez-vous faire une synthèse des évolutions observées, récentes notamment ?

Mme Anne Savinel-Barras. La succession des accords a durci la situation et l’accumulation des lois, qui crée un millefeuille législatif, n’a rien facilité et tout compliqué. J’habite cette région, pas loin de l’autoroute A26. Les situations que nous rencontrons sont de plus en plus terrifiantes car les gens sont bousculés de droite et de gauche, contraints à une errance permanente, empêchés de partir, de rester, de se poser la nuit, de chercher à manger. Ces personnes ont connu des traumatismes dans leur pays d’origine, sur leur parcours migratoire et en France. Elles sont en proie à des souffrances morales terribles, et tous les professionnels de santé qui tentent d’en prendre soin sont alarmistes : leur santé morale est très altérée.

Vous avez évoqué les femmes. Il y a quelques années, quand il y avait des camps, des mécanismes existaient qui permettaient de regrouper les personnes migrantes dans des endroits où les professionnels de santé pouvaient se rendre, notamment auprès des femmes. Ils pouvaient suivre les grossesses, désirées ou non, et les naissances, puis apporter les soins nécessaires aux enfants. Les personnes migrantes sont maintenant éparpillées et forcées de bouger en permanence, ce qui complique le travail des associations de terrain et des professionnels de santé. La situation s’est considérablement aggravée.

Amnesty international n’est pas une association de terrain qui vient directement en aide aux personnes concernées. Quand nous portons un regard sur le tissu associatif dans la région, nous constatons une très nette dégradation des conditions d’exercice. Les bénévoles, qui prennent sur leur temps personnel, expliquent de plus en plus qu’ils rencontrent d’énormes difficultés à répondre aux besoins urgents des personnes. Trouver un abri pour une femme et son bébé à vingt heures est désormais impossible, ce qui est dramatique pour tout le monde – les bénévoles aussi, qui le vivent au quotidien, en subissent les répercussions. Les associations disent avoir besoin de travailler pour consolider les forces vives qui les composent, pour ne pas succomber au découragement. J’en profite pour saluer le courage de toutes ces personnes qui, dans des conditions dramatiques, continuent et tiennent bon.

M. le président Sébastien Huyghe. Je vous remercie pour vos interventions. Si vous avez des éléments à ajouter, n’hésitez pas à les envoyer à Mme la rapporteure sous forme écrite.

*

13. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants de : France Terre d’Asile : Mme Maëlle Léna, directrice du plaidoyer de l’International et de la vie associative, et M. Timothée Maurice, directeur départemental du Pas-de-Calais au sein de la direction de protection des mineurs isolés à France terre d’asile ; Afeji Hauts-de-France : M. Karim Louzani, Directeur Général, et Mme Kareen Monnier, directrice générale adjointe ; Audasse : M. Tony Grenier, directeur général, et M. Dominique Brivet, directeur du pôle asile ; La Vie Active : M. Guillaume Alexandre, Directeur Général, et Mme Odile Tytgat, directrice du dispositif humanitaire de Calais ; Coallia : M. Emmanuel Brasseur, directeur des métiers (19 mars 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Cette table-ronde réunit les représentants de plusieurs associations impliquées dans le suivi de la situation des personnes migrantes à Calais, dans le Calaisis et au-delà. Ces organisations de terrain ont la particularité d’être mandatées par les pouvoirs publics pour intervenir de diverses manières auprès de ces populations.

Nos échanges nous permettront, grâce à votre retour d’expérience et aux informations que vous nous fournirez, de mieux évaluer les conséquences concrètes de la situation migratoire résultant des différents accords franco-britanniques. Vous aurez l’occasion de présenter en détail vos différentes structures.

Mme la rapporteure est demandeuse d’éléments précis concernant vos modalités d’intervention, notamment les moyens matériels et humains que vous consacrez à vos missions et les montants contractualisés avec les pouvoirs publics.

Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Maëlle Léna, M. Timothée Maurice, M. Karim Louzani, Mme Kareen Monnier, M. Tony Grenier, M. Dominique Brivet, M. Guillaume Alexandre, Mme Odile Tytgat et M. Emmanuel Brasseur prêtent successivement serment.)

Mme Maëlle Léna, directrice du plaidoyer, de l’international et de la vie associative à France Terre d’Asile. L’association France Terre d’Asile a plus de 50 ans ; elle intervient dans trois domaines. D’abord, nous suivons toutes les étapes du parcours des demandeurs d’asile : l’accueil, l’hébergement, puis l’intégration des personnes qui ont été reconnues comme réfugiées. Ensuite, nous accompagnons les mineurs non accompagnés (MNA) de leur accueil à leur prise en charge, en passant par l’évaluation de la minorité. Enfin, nous intervenons dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’accès au droit des personnes retenues. Nous sommes présents sur quasiment l’ensemble du territoire hexagonal.

M. Timothée Maurice, directeur départemental du Pas-de-Calais à France Terre d’Asile. Dans les Hauts-de-France, à Calais, France Terre d’Asile est missionnée par l’État pour mener à bien des opérations de maraude et de repérage de mineurs, d’information juridique et d’accompagnement vers des dispositifs d’urgence. Nous sommes également missionnés par le conseil départemental pour procéder à des évaluations de minorité, mettre à l’abri les mineurs et les orienter vers des dispositifs de stabilisation.

L’État nous octroie une dotation qui nous permet de financer huit équivalents temps plein (ETP) et des moyens logistiques. La dotation globale de l’aide sociale à l’enfance (ASE) correspond à environ 28 ETP.

Nous sommes présents sur place depuis une douzaine d’années. En 2025, nous avons mis 2 500 jeunes à l’abri, ce qui correspond à 20 000 nuitées environ. Nous avons réalisé 500 évaluations de minorité : les deux tiers des personnes évaluées ont été reconnues comme majeures ; le tiers restant a été orienté vers des associations.

Sur le terrain, la cohésion interassociative est plutôt saine, avec parfois des points d’achoppement, qui ne sont pas insurmontables. Nous connaissons des pics d’activité quand il fait mauvais, quand les conditions de traversée ne sont pas bonnes et quand les migrants affluent massivement dans un endroit particulier. Nous sommes parfois confrontés à un manque de places pour mettre à l’abri toute personne se déclarant mineure. En ce moment, les conditions météo ne poussent pas les jeunes à demander une mise à l’abri et les parcours sont fluides, mais il arrive que nous nous retrouvions bloqués pour les accueillir.

Notre équipe de maraudeurs connaît bien le terrain et donne aux migrants des informations sur leurs droits, qui sont plutôt écoutées. Grâce à notre présence permanente, sept jours sur sept, les relations avec les groupes de migrants se passent plutôt bien.

Mme Maëlle Léna. Notre activité, dans cette zone, se concentre sur l’identification et la protection des mineurs.

Une analyse systémique de la situation montre que les dispositifs mis en place ne peuvent que pallier une situation globale qui reste bloquée en raison de la nature même des accords passés entre la France et le Royaume-Uni, reposant sur la dissuasion. Les autorités françaises et britanniques semblent craindre la création d’un appel d’air, qui n’est pourtant étayé par aucune étude scientifique disponible. Des conditions d’accueil plus favorables en France et des voies légales d’accès au Royaume-Uni encourageraient l’émigration vers ces deux pays.

Or en interrogeant les personnes souhaitant rejoindre le territoire britannique, nous comprenons que les raisons les poussant à fuir leur pays d’origine pour cette destination sont très variées : la connaissance de la langue, la présence familiale – le regroupement familial est un enjeu crucial pour les mineurs –, mais aussi la présence d’une communauté déjà bien implantée, de nature à faciliter leur intégration.

Les politiques migratoires menées par le Royaume-Uni, mais aussi par la France en raison de la délégation de compétences que constituent le traité du Touquet et les accords subséquents, sont dans une impasse. Elles reposent sur cette théorie infondée de l’appel d’air et vont droit dans le mur. Au cours des années, nous avons observé un décalage entre d’une part, les politiques publiques instaurées, et d’autre part, les risques pris par les migrants et les moyens déployés par les passeurs pour s’adapter aux difficultés d’accès au territoire britannique. Une fois devenus impossibles, les passages par le train ou la route ont laissé place aux départs depuis la France dans de petites embarcations ; de plus en plus, ces départs ont lieu depuis la Belgique.

C’est une fuite en avant : les personnes ne sont pas dissuadées de partir, n’étant pas incitées à rester par des conditions qui seraient plus favorables, et elles sont contraintes d’utiliser des moyens de plus en plus dangereux pour atteindre leur objectif.

Sur le terrain, l’enjeu consiste à nous adapter aux flux et à prendre en compte les besoins réels des personnes. Nous n’intervenons qu’auprès des mineurs et des mesures sont mises en place, mais nous faisons face à un problème de dimensionnement pour répondre aux besoins. Mes collègues s’exprimeront sur la situation des adultes et des familles.

M. Timothée Maurice. Nous constatons une tendance à la criminalisation du passage vers le Royaume-Uni ; les jeunes ont de plus en plus de facilité à se tourner vers des voies de passage illégales, proposées par des passeurs toujours plus nombreux, plutôt que vers des voies légales. Lors des maraudes, notamment, nous sommes parfois confrontés à des obstacles liés aux passeurs.

M. Karim Louzani, directeur général de l’Afeji Hauts-de-France. L’Afeji a plus de 60 ans d’existence. Cette association a plusieurs objectifs – l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et l’action éducative – visant différents publics – en détresse sociale, en perte d’autonomie, déficients et souffrant de troubles mentaux, etc. Chaque année, nous accompagnons près de 25 000 personnes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et effectuons un peu plus de 10 000 mises à l’abri. Les activités de l’Afeji se déclinent en six grandes filières : les personnes âgées, l’insertion, les adultes en situation de handicap, l’emploi adapté, la protection de l’enfance et l’accueil thérapeutique des enfants.

S’agissant des personnes migrantes, nous gérons un dispositif de maraude à Loon-Plage et à Gravelines, dans le département du Nord, ainsi qu’un dispositif en lien avec les services de l’État pour venir en aide aux naufragés. Nous avons créé une nouvelle maraude pour les MNA au mois de décembre, à la suite d’une décision du Conseil d’État. Toujours en décembre dernier, nous avons également créé un accès aux douches et une distribution de poches d’eau. Enfin, nous gérons un CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) dans plusieurs endroits du département du Nord.

Mme Kareen Monnier, directrice générale adjointe de l’Afeji Hauts-de-France. Nous intervenons depuis 2016 sur le territoire dunkerquois, avec tout d’abord la gestion du camp de la Linière, puis celle de la maraude sociale depuis 2018. Les maraudeurs sont présents du lundi au vendredi sur la zone du campement et sur ce que nous appelons la plaine associative. La région de Dunkerque présente une particularité : à la différence du Calaisis, les campements s’étalent sur une large étendue autour de la plaine associative, qui est le point de rassemblement.

Nous intervenons peu à l’intérieur des campements eux-mêmes, mais suivons un tracé qui les longe. À la demande des services de l’État, pour des raisons de sécurité, nos interventions dans la plaine associative se déroulent uniquement en présence des forces de l’ordre. Les conditions de sécurité dans le Dunkerquois sont assez particulières ; les moments de tension et les tirs ne sont pas rares.

Les maraudeurs sont présents chaque jour pour gérer le dispositif de mise à l’abri, qui compte un bus et un point de rassemblement. Ils recensent les personnes intéressées, remplissent avec elles un questionnaire, les font monter dans les bus et gèrent les relations avec les services de l’État. En cas d’affluence, nous sollicitons la sous-préfecture pour mettre à disposition un autre bus. Globalement, tout se passe de manière satisfaisante.

Au début, les relations avec les autres associations présentes sur la plaine associative ont pu être un peu tendues et compliquées, mais nous sommes désormais bien identifiés et ça se passe plutôt bien. Nos professionnels sont formés, très engagés sur le terrain et adorent leur travail ; ils connaissent bien ces publics et ont acquis une légitimité au fil des années. Nous faisons des reportings quotidiens aux services de l’État détaillant le déroulement des événements, les populations rencontrées et les éventuels problèmes.

Début janvier 2025, nous avons mis en place le dispositif naufrage, géré par les services de l’État et piloté par la protection civile, visant notamment à gérer les mises à l’abri et à informer les personnes concernées. En décembre dernier, nous avons créé une maraude spécifique pour les MNA, cofinancée par le département du Nord et l’État ; nous avons recruté 3 ETP dédiés, des professionnels qui connaissent ces publics et leur prise en charge. Ils font le lien avec le pôle MNA du département du Nord pour essayer de les mettre à l’abri dans les dispositifs ad hoc.

Le matin, les maraudeurs installent une tente sur la plaine associative ; ils portent des gilets spécifiques permettant aux MNA de les identifier. Autant que possible, nous accueillons ces derniers dans un endroit à l’abri des regards, notamment des passeurs qui cherchent à les dissuader de venir nous voir – leur mise à l’abri ne sert pas leurs intérêts. L’après-midi, la maraude est mobile pour aller à la rencontre des MNA suivant un tracé validé avec les services de police : on part dans le campement avant de remonter jusqu’au supermarché Auchan, une zone où se trouvent de nombreux mineurs.

Depuis le 29 décembre 2025, nous gérons le dispositif d’accès aux douches qui a été créé, pour lequel nous avons recruté 8 ETP. Nous mettons à disposition des occupants du campement les douches des gymnases situés à proximité : un pour les femmes et les enfants, un autre pour les hommes isolés. Depuis la plaine associative, des camions effectuent des rotations toutes les dix minutes pour emmener les migrants sur place ; là, nous leur fournissons des kits d’hygiène, ils prennent leur douche avant d’être ramenés au campement. La première rotation démarre à 9 h 45 et la dernière revient au campement à 15 h 30. Nous sommes calibrés pour assurer 1 500 douches par semaine ; en janvier, environ 1 700 douches ont été prises, 188 par des femmes et 1 500 par des hommes isolés ; en février, 2 232 douches ont été prises par des hommes isolés et 388 par des femmes et des enfants. Nous profitons de ces rotations pour distribuer les gourdes fournies par la société des eaux du Dunkerquois : il s’agit de poches en plastique d’une contenance de 10 litres, qui durent à peu près deux semaines.

En moyenne, nous procédons à 9 000 mises à l’abri par an. Depuis le démarrage du dispositif pour les MNA, entre 70 et 75 ont été concernés – une minorité, car peu d’entre eux souhaitent être mis à l’abri. Nous avons beau essayer de les convaincre, ils préfèrent attendre sur place que les conditions soient favorables pour essayer de passer.

La coopération avec les associations s’est vraiment améliorée. Les problèmes sécuritaires sont prégnants, notamment lors des périodes de forte tension. Le site s’étend sur plusieurs kilomètres carrés, mais le nombre de migrants peut atteindre 3 000, ce qui n’est pas simple pour nos équipes.

La coopération avec les services de l’État se passe très bien et, indéniablement, les mesures instaurées en décembre dernier ont considérablement amélioré les conditions de vie dans le campement. La question des déchets reste problématique ; des bennes ont été ajoutées et des toilettes ont été installées, mais le papier toilette que nous fournissons n’est guère utilisé. Les déchets s’accumulent partout, parfois sous forme de montagnes ; c’est un vrai problème.

Les accords du Touquet ont contribué à renforcer les contrôles, dans le but de limiter le nombre de passages vers l’Angleterre. Il en a résulté une plus grande concentration de personnes dans les campements et une plus grande mise en danger, les migrants ayant recours à des embarcations de plus en plus précaires. L’application de ces accords n’a donc pas amélioré la situation : ces gens vivent dans des conditions dégradées, même si elles s’améliorent, et se mettent en danger pour passer à tout prix. Sur place, les passeurs sont très présents, ils écoutent et regardent. C’était particulièrement impressionnant lors de la mise en place des nouveaux dispositifs au mois de décembre : nous étions véritablement épiés. Les gourdes – de petites poches en plastique avec un bouchon plat – font déjà l’objet d’un trafic lancé par les passeurs : ils volent dans les stocks et les revendent, alors que nous les distribuons gratuitement. Nous devons jongler avec ces différents éléments.

Nous regrettons le manque de coordination dans la gestion des dispositifs dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais : il y a trop peu d’échanges et de concertation. En décembre dernier, lors de la création des différents dispositifs, nous avons eu l’occasion de rencontrer nos collègues du Pas-de-Calais, mais nous gagnerions à rencontrer plus régulièrement les représentants de l’État, notamment pour harmoniser l’organisation générale dans nos deux territoires, distants de seulement 30 kilomètres : à Calais, la distribution des repas est financée par les services de l’État, alors qu’elle est gérée par les associations dans le Dunkerquois, sans financement public.

M. Karim Louzani. Nous avons mis à l’abri plus de 9 000 personnes en CAES ou en CIAS (centre intercommunal d’action sociale). Beaucoup acceptent d’y aller quelques jours, le temps de se reposer un peu, de manger et de se retaper, avant de retourner sur le terrain pour tenter de passer : l’unique objectif de tous ceux qui sont sur notre littoral est bien de se rendre en Angleterre.

La situation est fluctuante : parfois, les traversées sont nombreuses. Ainsi, au cours d’un week-end de trois ou quatre jours, on a dénombré 800 passages réussis ; le camp s’est vidé, puis en quelques jours, il s’est rempli à nouveau pour accueillir jusqu’à 3 000 personnes. Les tentatives de rallier l’Angleterre sont permanentes. La frontière est en France et non au Royaume-Uni ; le stationnement est donc très important sur le littoral. Tant qu’elles n’ont pas réussi à traverser, nous voyons régulièrement les mêmes personnes. Leur situation est très compliquée, mais leur objectif ne change pas : elles veulent se rendre en Angleterre.

M. Tony Grenier, directeur général d’Audasse. Notre association agit auprès des personnes les plus fragiles dans tout le département du Pas-de-Calais. Nous intervenons dans différents secteurs : la protection de l’enfance, le logement et l’hébergement, notamment des SDF, ainsi que l’accompagnement des migrants en Huda (hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile), en Cada (centres d’accueil pour demandeurs d’asile), en CPH (centres provisoires d’hébergement) et en maisons d’enfants à caractère social pour les MNA. Dans le Calaisis, nous organisons depuis treize ans des maraudes, en parfaite coordination avec les autres associations.

Notre engagement repose sur l’idée que la dignité humaine doit rester la première boussole de notre action, même dans des situations aussi difficiles que celles que nous rencontrons à Calais. Depuis de nombreuses années, nous sommes présents sur le terrain aux côtés des services de l’État pour répondre aux besoins sociaux et logistiques. Nos équipes sont présentes chaque jour auprès des personnes confrontées à une instabilité permanente, à la précarité et à une profonde incertitude quant à leur avenir.

Les missions qui nous sont confiées par l’État s’inscrivent dans le cadre juridique strict d’une convention-cadre et de conventions de subvention ; elles portent sur l’information, l’orientation et l’accompagnement au transport, dans le cadre de l’organisation opérationnelle des interventions publiques. Elles prennent la forme de maraudes d’information : du lundi au vendredi, l’équipe va à la rencontre des populations migrantes sur leurs lieux de vie et dans l’espace public pour leur apporter des informations sur l’hébergement, la santé, l’alimentation, l’hygiène et le droit d’asile. Nous les orientons vers d’autres associations qui prennent le relais, s’agissant notamment des MNA et des distributions alimentaires.

Nous organisons les transports vers les quatre CAES du département, du lundi au vendredi. Nous assurons également une mission d’interprétariat lors de l’intervention des forces de l’ordre. Nous prenons en charge, auprès de la sécurité civile, les migrants naufragés que nous acheminons dans des lieux dédiés, pour une mise à l’abri ; ce dispositif est mobilisable sept jours sur sept. Enfin, à la demande de la préfecture, nous sommes chargés de la mise à l’abri de la population migrante dans un espace dédié lorsque les conditions climatiques extrêmes ou un contexte particulier le nécessitent.

M. Dominique Brivet, directeur du pôle asile d’Audasse. Notre travail repose sur une équipe de dix intervenants sociaux et d’une cheffe de service. Certains de nos intervenants sociaux sont issus de parcours migratoires, dont ils connaissent les difficultés ; ils parlent une dizaine de langues et de dialectes. Cette proximité humaine, culturelle et linguistique nous permet d’avoir un contact rapproché avec les populations de migrants présentes dans le Calaisis.

Nous avons plus de treize années d’expérience : certains membres de nos équipes sont présents depuis le démantèlement du camp de la Lande et ont suivi les évolutions dans le Calaisis ; nous avons ainsi une bonne idée de la manière dont les choses se sont réorganisées et des difficultés que rencontrent les migrants sur le terrain.

La volonté de supprimer tout point de fixation a compliqué notre manière de répondre aux besoins : il faut sans cesse aller au-devant des migrants et trouver les nouveaux camps, ce qui ne nous permet pas toujours d’évoluer dans un climat de confiance. Lorsque nous allons au-devant d’eux, les migrants craignent que nous révélions leur position, que nous les dénoncions ou que notre action soit instrumentalisée. Ces craintes sont très palpables pour les équipes, qui doivent continuellement trouver le bon équilibre entre l’appui aux missions mandatées par l’État et la réponse aux besoins réels des populations, afin de les assurer de notre soutien et de notre compréhension. Cet important travail de reconstruction d’un lien de confiance est très bien réalisé par nos équipes.

Nos relations avec les services de l’État sont constantes et quotidiennes, qu’il s’agisse des sous-préfectures, de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) et de la Ddets (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Il s’agit d’éviter au maximum les ruptures de parcours : si les migrants que nous rencontrons sont dublinés ou s’ils ont déposé une demande d’asile, nous devons en avertir l’Ofii et les services adéquats, afin qu’ils soient correctement orientés. Ce travail nécessite une adaptabilité permanente de la part de notre équipe de onze personnes.

Tous les matins, nous recevons dans un lieu dédié les personnes qui se présentent pour une mise à l’abri. L’État nous indique le nombre de places d’hébergement disponibles, que nous mettons ensuite à disposition. Aucune famille n’est laissée de côté : une solution est toujours trouvée pour les enfants et les personnes vulnérables. Nous avons néanmoins plus de difficultés à trouver des places pour les personnes isolées ; en 260 jours, nous avons échoué dans 73 cas. Cependant, nous répondons à la majorité des demandes.

De par leur composition, nos équipes se rendent à l’intérieur des camps, ce qui est plus difficile pour d’autres en raison des problèmes de sécurité. Elles les parcourent en permanence pour informer les migrants des propositions des autres associations, des mises à l’abri dans les CAES, des possibilités de demande d’asile en France et des dangers que présentent les traversées, sans aucun jugement sur leur situation et leur volonté, mais pour les mettre en garde, afin qu’ils prennent une décision éclairée.

Au cours de ces interventions, nous assurons une mission de traduction en appui aux migrants, en présence des forces de l’ordre. Il s’agit à la fois de permettre à celles-ci de se faire comprendre, de nous assurer que les migrants saisissent correctement les enjeux et de signaler des situations problématiques. Ainsi, à plusieurs reprises, nous avons évité à des migrants de rater des rendez-vous importants – à l’hôpital, à l’Ofii ou auprès d’autres instances – en raison de contrôles. L’un de nos points d’entrée consiste à nous assurer de leur compréhension de ce qui se passe sur le territoire, de ce qui leur arrive lors des interventions policières et de leur environnement proche.

Nous procédons aussi à des mises à l’abri lors des plans Grand Froid. Notre rôle est d’acheminer les personnes et de nous assurer qu’elles ne se retrouvent pas entre ethnies qui ne se supportent pas, même si, dans le Calaisis, 80 % de la population est soudanaise. Cette vigilance permet aux migrants de se reposer sereinement et à nos collègues de les accueillir dans de bonnes conditions.

En 2025, nous avons effectué 4 985 orientations vers les CAES. Nous devons tenir compte d’une particularité : les personnes concernées font beaucoup d’allers-retours entre les CAES et le littoral, puisque leur objectif est avant tout de passer en Angleterre. L’une des grandes difficultés que nous rencontrons est cet éternel recommencement d’étapes successives : « je tente, je me mets à l’abri, je me repose ». Nous essayons de leur faire comprendre à la fois les dangers qu’elles encourent et le bénéfice de tenter une demande d’asile. Les populations soudanaises ayant le plus de mal à accéder aux passages sécurisés, pour des raisons financières, ce sont celles qui restent le plus longtemps sur le territoire. Certains migrants soudanais sont là depuis plusieurs années et connaissent bien les arcanes des différents dispositifs.

Outre les maraudes d’information, nous avons également un rôle de prévention. Les mises à l’abri étant plus accessibles pour les familles, il arrive que des couples soient formés de force ; nous sommes régulièrement alertés par des femmes qui ne se sentent pas en sécurité parce qu’elles sont utilisées pour faciliter la mise à l’abri d’autres personnes. Voilà un exemple de la complexité des situations auxquelles les équipes sont confrontées.

Comme nos collègues, nous avons affaire aux réseaux criminels, aux réseaux de prostitution et aux trafics en tous genres ; nous sommes également confrontés à la détresse physique et psychologique des migrants, que nous devons traiter avec précaution, certains pouvant être à la fois victimes et bourreaux.

Ces situations sont très complexes à gérer. Beaucoup de MNA se placent sous la protection d’adultes et nous avons beaucoup de difficulté à les convaincre de se mettre à l’abri ; ils ne veulent pas s’éloigner des côtes pour ne pas rater une tentative de passage, ils se mettent en danger et sont utilisés. Ils sont très présents dans le Calaisis et nous ne parvenons pas toujours à leur faire bénéficier des services auxquels ils peuvent prétendre auprès des autres associations.

Depuis le début de l’année 2024, nous intervenons également auprès des naufragés. En raison de l’augmentation du nombre de tentatives de passage, la Ddets nous a demandé de mobiliser nos équipes, en dehors de nos horaires habituels, pour intervenir rapidement auprès des plus vulnérables afin de les mettre à l’abri et de leur proposer des solutions d’hébergement.

M. Guillaume Alexandre, directeur général de La Vie Active. L’association La Vie Active, créée en 1964, a commencé par s’occuper des enfants handicapés. Au fil des années, elle a développé des solutions pour ces publics qu’elle continue d’accompagner, tout en s’orientant également vers l’accompagnement des adultes en situation de handicap. Désormais, elle s’occupe aussi des personnes âgées en Ehpad et a développé son action en matière de lutte contre l’exclusion et d’hébergement d’urgence.

Notre engagement dans l’humanitaire a démarré en octobre 2014 lorsque nous avons été sollicités par le préfet Denis Robin pour nous occuper des personnes qui s’accumulaient à Calais : les associations non subventionnées par l’État avaient du mal à les nourrir suffisamment pour qu’elles se maintiennent sur zone. Nous sommes intervenus, d’abord petitement, au centre Jules-Ferry, puis les choses se sont développées au cours des mois. Lorsque ce site a été démantelé, nous distribuions entre 7 000 et 9 000 repas par jour, nous organisions un nombre considérable de douches ainsi que des soins, en lien avec l’hôpital. Nous avions des contacts avec le monde entier, qui regardait la France par le prisme de la situation à Calais ; cette attention internationale a certainement joué dans la décision de procéder au démantèlement.

Nous avons ensuite continué à exercer notre action dans les CAO (centres d’accueil et d’orientation), devenus ensuite les CAES ; nous sommes toujours chargés de trois CAES à Croisilles, à Nédonchel et à Saint-Venant, dans le Pas-de-Calais, soit un total de 365 places.

Nous avons aussi eu pour mission de répondre à l’obligation imposée par le Conseil d’État de distribuer de l’eau en bidon et de permettre un accès aux toilettes et aux douches. Nous avons répondu à un appel d’offres pour distribuer des repas à des endroits identifiés par la puissance publique : de 600 pendant les périodes basses à plus de 1 000 certains jours.

Depuis 2014, nous exerçons notre action au nom de l’État et avec le soutien de la force publique. Compte tenu du contexte, c’est-à-dire de la violence des passeurs, nous savons que nous ne pouvons travailler correctement pour ces populations fragilisées qu’avec le concours de la gendarmerie ou de la police. Leur présence est essentielle au maintien de nos distributions, comme elle l’était dans le centre Jules-Ferry, pour que le droit s’applique toujours sur le territoire. Nos équipes ont d’ailleurs pour consigne de ne pas distribuer les repas en l’absence de la force publique : nous avons un devoir de sécurisation des personnes, qu’il s’agisse des migrants ou des professionnels, pour que tout se passe correctement.

Nous menons également une action auprès des MNA, dans le cadre des missions confiées au département au titre de l’ASE ; nous en hébergeons 160, selon différentes modalités.

Calais est riche de sa géographie, mais elle en est aussi victime : elle a toujours été un point de passage des migrations, ce qui ne risque pas de changer compte tenu de la situation mondiale. Nous devons apporter la dignité et l’humanité qui conviennent à ce public qui afflue, tout en prenant en considération les populations locales, celles qui vivent au quotidien depuis plusieurs générations à Calais. Elles ressentent parfois une forme d’exaspération : nous l’avons notamment vu pendant l’implantation de la jungle. Nous devons trouver des solutions combinant notre objectif humaniste et la prise en considération de la population locale.

Si nous voulons gérer les flux de populations migrantes le plus convenablement possible, nous devons tenir compte de l’exaspération d’une certaine partie des habitants de Calais. Beaucoup nous accompagnent bénévolement, mais d’autres peuvent se sentir exaspérés. Nous devons trouver un équilibre, toujours fluctuant, mais nécessaire.

Permettez-moi de formuler quelques remarques sur la manière dont les choses se passent. Ceux qui viennent prendre les repas sont essentiellement des hommes, mais nous souhaiterions atteindre les femmes et les enfants, en effectuant les distributions sur les lieux où ils se trouvent.

Ensuite, nous sommes confrontés aux troubles psychologiques de ces populations, qui ont parcouru des milliers de kilomètres, sans doute émaillés d’épreuves horribles dont certains portent des stigmates visibles. Tenir compte de cet aspect permettrait d’apporter un certain apaisement sur le terrain.

La question de l’eau, distribuée depuis longtemps dans des cubis de 5 litres, pose un problème de pollution évident. La solution serait peut-être de fournir un accès plus facile aux services des Eaux de Calais, en trouvant un équilibre financier satisfaisant entre la ville et l’État.

Enfin, la prostitution des mineurs nous inquiète beaucoup ; déjà problématique pour la population classique, elle l’est d’autant plus pour une population fragilisée. Tous ces points méritent donc d’être examinés, afin de trouver des solutions.

Mme Odile Tytgat, directrice du dispositif humanitaire de Calais à La Vie Active. Le dispositif humanitaire mène quatre missions : la distribution des repas, l’accès aux douches et aux sanitaires, la distribution d’eau et l’accueil des MNA dans le cadre du plan Grand Froid de novembre à mars chaque année. Pour la gestion et la distribution des repas, nous employons 10 ETP par jour, une base qui varie en fonction de la fréquentation et du nombre de repas à distribuer, avec l’embauche d’intérimaires pour aider les équipes.

Les repas sont distribués du lundi au dimanche, jours fériés compris, qu’il vente, qu’il neige, qu’il pleuve ou qu’il fasse très chaud, par deux équipes qui se relaient. Ces distributions se font en présence des forces de l’ordre ; depuis un an, des réservistes sont dédiés à nos distributions alimentaires et tout se passe très bien.

La distribution de l’eau est assurée par 17 ETP encadrés par une responsable de la sécurité et de la logistique. Nous distribuons des bidons, pleins ou vides en fonction de la demande sur le terrain et des conditions de distribution : plus le camp est éloigné, plus les personnes demandent des bidons vides, plus légers à transporter, qu’elles remplissent dans les cuves mises à disposition par les associations non mandatées par l’État – qui ne sont pas forcément soumises aux mêmes normes sanitaires que nous. Nous offrons également du thé et du café sur nos lieux de distribution et sur nos points d’eau, ce qui permet aux personnes d’avoir des boissons chaudes, surtout quand il fait froid.

Nous avons une équipe de 9 ETP sur site, qui gère vingt-huit douches et dix toilettes mises à disposition dans un hangar ouvert du lundi au vendredi, jours fériés compris. Nous n’acceptons pas les arrivées spontanées : notre chauffeur de bus part tous les matins chercher des personnes sur le terrain pour qu’elles puissent se laver avant d’être ramenées à leur point de départ. Pendant leur passage aux douches, mais également aux points d’eau, nous leur distribuons des kits sanitaires : des brosses à dents, des rasoirs, des serviettes hygiéniques pour les femmes ou des couches pour les enfants – nous nous adaptons à la demande.

Pendant le plan Grand Froid, de novembre à mars, 75 places sont dédiées à l’accueil de MNA, qui ont droit à un repas chaud et à un goûter à leur arrivée et à un petit-déjeuner et à une douche avant de repartir le lendemain matin.

En 2025, nous avons distribué en moyenne 1 553 repas et 1 892 litres d’eau par jour ; 168 douches ont été prises par jour, en moyenne. Dans le cadre du plan Grand Froid, nous avons effectué 471 mises à l’abri de MNA.

Les liens avec les services de l’État sont bons et fluides : nous organisons une réunion hebdomadaire avec la Ddets et la sous-préfecture. En cas d’urgence ou de demande d’autorisation, je les contacte sans difficulté particulière. Nous sommes assez bien repérés par les autres associations présentes à Calais, avec lesquelles l’entente est très cordiale, qu’elles soient ou non mandatées par l’État. Le Secours catholique sait où se trouvent nos points de distribution et peut faire passer le message au public qui souhaite venir ; nous dialoguons aussi beaucoup avec l’association Salam.

Je souscris aux propos de mon directeur général sur les difficultés rencontrées. Comme le constatent les autres associations, depuis 2018 les équipes sont confrontées presque quotidiennement à des situations de détresse ; des personnes, dont la situation est très compliquée dans leur pays d’origine, tentent des passages extrêmement risqués et reviennent dans nos services de douche après avoir fait naufrage.

M. Emmanuel Brasseur, directeur des métiers de Coallia. Coallia est une association loi 1901 laïque et apolitique, qui existe depuis plus de 60 ans. Nous travaillons en France métropolitaine et à Mayotte. C’est une association de professionnels qui recourt très peu au bénévolat et emploie majoritairement des travailleurs sociaux pour accompagner les publics précaires. Elle ne vit pas de dons, mais opère au travers de politiques publiques : ses actions sont financées par l’État en premier lieu, par les ARS (agences régionales de santé) et par les collectivités territoriales.

L’association mène des activités dans sept champs : le logement accompagné ; la mise à l’abri, l’urgence et l’insertion ; l’asile et l’intégration ; le grand âge et l’autonomie ; les handicaps et l’inclusion ; la protection de l’enfance ; les accompagnements sociaux. Celui de l’asile et de l’intégration est le plus important et nous faisons partie des grandes associations nationales intervenant en ce domaine. Nous disposons à peu près de l’ensemble des dispositifs, depuis le service de premier accueil des demandeurs d’asile jusqu’à l’intégration des personnes protégées, avec des dispositifs comme le programme Agir (accompagnement global et individualisé des réfugiés) et d’autres, qui accompagnent les personnes protégées et leur intégration dans la société.

Au-delà du suivi de la procédure de demande d’asile et de l’accompagnement des personnes en relevant, Coallia intervient en partenariat avec l’État sur les problèmes de réinstallation des personnes issues des camps de réfugiés, que nous faisons venir en France pour les protéger et les accompagner ; de Syrie tout d’abord, mais désormais plus souvent d’Afrique. L’association a été très active dans les grands programmes humanitaires : les conséquences du conflit en Ukraine, l’accueil des familles yézidies ou encore le pont aérien avec Kaboul.

Nous avons aussi été très investis dans la création des CAO qui ont servi au moment du démantèlement du camp de Calais et qui ont été l’une de nos premières expériences concrètes. Déjà à cette époque, nous avions constaté une grande évaporation des publics pouvant être orientés vers les CAO : c’est la marque des projets personnels des migrants, consistant à traverser la Manche pour aller au Royaume-Uni plutôt que de demander l’asile en France. À cette époque, entre un tiers et la moitié des publics orientés sortaient du dispositif à très court terme.

S’agissant des conséquences du traité du Touquet, qui est le sujet de votre commission d’enquête, notre action se répartit en deux niveaux. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, concernés par l’accueil des migrants, notre direction territoriale gère les actions menées dans nos sept champs d’activité, puisque nous ne sommes pas spécialistes de l’asile et de l’intégration.

Depuis le mois de septembre 2025, dans le cadre de l’accord un pour un, nous gérons en Île-de-France un CAES recevant en premier accueil les personnes issues du Royaume-Uni.

Dans le Nord et le Pas-de-Calais, dans le domaine de l’asile et de l’intégration, Coallia gère 437 places en CAES, 54 places en Cada, 53 places en Huda, 33 places en CPH et 60 places dans des dispositifs spécifiques pour les naufragés – la moitié dans le Pas-de-Calais et l’autre dans le Nord.

Dans le département du Nord, nous gérons un dispositif de 115 places à destination des MNA et la Spada (structure de premier accueil des demandeurs d’asile) sous le pouvoir adjudicateur de l’Ofii. Malgré des demandes anciennes, il n’existe pas de Spada dans le Pas-de-Calais ; cela a toujours été exclu du cahier des charges de ce marché public.

Dans le Pas-de-Calais, l’association travaille également dans le cadre du programme Agir. À la différence de nos collègues, nous n’intervenons pas directement dans les campements : Coallia reçoit des personnes orientées par les services de l’État. Tous les dispositifs que j’ai évoqués sont entièrement financés par l’État : ils relèvent du programme 303 Immigration et asile, du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française et, dans une moindre mesure, du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, puisque nous gérons quelques dizaines de places d’hébergement d’urgence pouvant être mobilisées pour l’accueil de ces publics.

Je partage le constat de mes collègues quant aux très faibles durées moyennes de séjour dans les dispositifs d’accueil et à la grande mobilité des publics accueillis, qu’ils y soient orientés à l’occasion de l’évacuation d’un campement, d’un naufrage ou d’une mise à l’abri.

Dans les Hauts-de-France, ces dispositifs ont une organisation spécifique, néanmoins réglementaire au regard du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et du dispositif national d’accueil. Les CAES, en particulier, sont fortement mobilisés pour l’accueil des naufragés et des évacuations de campements en provenance du Nord et du Pas-de-Calais, alors que dans les autres territoires, ce dispositif sert au Snadar (schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés) pour l’orientation des demandeurs d’asile vers les zones en sous-tension.

Le dispositif MNA de Roubaix, qui compte 100 places, a accueilli en 2025 1 900 jeunes, dont la durée moyenne de séjour est assez faible ; la même année, 8 900 personnes ont été mises à l’abri dans les CAES du territoire.

La Spada de Lille – l’une des plus grandes du pays – accueille toutes les personnes concernées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. L’une de nos missions, dans les CAES, est d’informer les personnes de leurs droits, particulièrement en matière de demande d’asile, puis de les orienter vers la Spada si elles souhaitent entamer cette démarche – elles sont peu nombreuses. L’éloignement de ce service de premier accueil des demandeurs d’asile est une difficulté : il se situe à Lille, ce qui entraîne des déplacements importants ne serait-ce que pour déposer une demande. En 2025, 12 989 personnes s’y sont officiellement préenregistrées pour demander l’asile, soit une augmentation de 35 % par rapport à 2024. Ces chiffres sont cohérents avec les grands ensembles quantitatifs que nous constatons ; d’année en année, le nombre de demandes d’asile augmente, tout comme celui les traversées et, hélas, celui des décès qui en résultent.

Dans le 19e arrondissement de Paris, Coallia gère un SAS (service d’accès aux soins), qui fait également office de CAES. Ce grand établissement de plusieurs centaines de places a vocation à accueillir, à évaluer et à orienter un grand nombre de personnes : des migrants issus d’évacuations de campements, des Ukrainiens bénéficiaires d’un premier accueil, et, depuis septembre 2025, des migrants concernés par l’accord franco-britannique et la règle du un pour un. L’accueil est de très courte durée, puisque le contrat de séjour proposé aux personnes que nous venons chercher à l’aéroport Charles-de-Gaulle est de huit jours à compter de leur arrivée en France ; elles doivent ensuite choisir l’une des options suivantes : le dépôt d’une demande d’asile, d’une demande d’aide au retour volontaire ou d’une demande de titre de séjour. Elles bénéficient alors d’un contrat de trente jours d’hébergement.

Dans chaque dispositif d’hébergement cité, l’accompagnement est global et couvre les besoins premiers des personnes n’ayant pas de ressources. C’est naturellement le cas de nombreuses personnes issues des campements du Calaisis, qui n’ont pas fait de demande d’asile et n’ont donc pas accès aux conditions matérielles d’accueil (CMA) qui leur permettraient de subsister en France. Ce SAS a vocation à réorienter vers d’autres dispositifs les personnes qui entrent dans la démarche. Depuis le mois de septembre 2025, 330 personnes ont été accueillies, dont une majorité d’hommes isolés. Parmi elles, 295 sont sorties du dispositif : pour moitié, ce sont des départs volontaires ou des absences prolongées. Nous imaginons que ces personnes refusent leur orientation au niveau national et décident de retenter la traversée.

Permettez-moi maintenant de vous livrer l’analyse qualitative de la gestion des arrivées dans ce centre, transmise par nos équipes ce matin ; au moment où l’appel à manifestation d’intérêt de l’État pour gérer ce dispositif est sorti, il était question de personnes volontaires pour faire la traversée et revenir en France : « Depuis le début de la mission, plusieurs constats ont été relevés. De nombreux problèmes de santé, des situations de vulnérabilité ainsi que des traumatismes liés à des violences subies, notamment lors d’interventions des forces de l’ordre britanniques, ont été observés. Les personnes sont arrivées pour certaines menottées, pour d’autres blessées et dans un état de forte détresse, ce qui accentue la peur et l’angoisse des personnes accueillies. Plusieurs d’entre elles pensaient être conduites vers un centre de rétention, ce qui a renforcé leur sentiment d’insécurité à l’arrivée à l’aéroport.

Par ailleurs, plusieurs personnes ont indiqué que les informations reçues en Angleterre différaient de la réalité constatée à leur arrivée en France : il leur aurait notamment été expliqué qu’une fois en France, elles seraient directement régularisées sur le territoire français. Cette incompréhension génère une forte déception et une perte de confiance dans le dispositif. En conséquence, beaucoup refusent d’engager une demande d’asile en France et expriment le souhait de retourner en Angleterre par leurs propres moyens. D’autres choisissent de rejoindre les membres de leur famille dans d’autres pays européens, notamment en Allemagne ou ailleurs. Ces éléments expliquent en grande partie le nombre important de départs observés sur le centre.

Tel était, après six mois d’expérience, le premier avis sur la situation, le fonctionnement réel de l’accompagnement, et la possibilité de proposer un parcours et une insertion à ces personnes fragiles.

Travaillant sur le sujet de l’asile et de l’intégration, il nous semble que toute la politique de destruction des points de fixation et des campements, l’incapacité à proposer un accueil digne à ces personnes, et toutes les situations qui empêchent et compliquent la traversée, créent un phénomène de dilution sur le territoire mais aussi d’étalement de la situation. On constate des tentatives de traversée se font depuis la Normandie et peut-être même déjà depuis la Bretagne : le décalage est donc prégnant entre les politiques publiques et le projet prioritaire de ces populations, consistant à tenter la traversée quelle que soit la situation.

Non seulement ces phénomènes d’étalement n’apportent pas de solution puisque nous constatons chaque année une hausse du nombre de traversées, mais ils en augmentent les risques : les chiffres concernant les décès sont criants. Cette politique publique, dont nous avons du mal à cerner l’objectif, a donc du mal à trouver son efficacité. Nous croyons à la dignité des personnes et à la nécessité de leur fournir un hébergement à la hauteur et couvrant les besoins premiers ; je ne suis pas sûr que ce soit l’objectif de la politique de l’État. Définir celle-ci nous permettrait de vous éclairer sur la façon dont nous pourrions y apporter une réponse.

Je ne fais que vous décrire, factuellement, ce que nous voyons en Normandie : les dispositifs spécifiques sont mis en œuvre pour l’accueil des naufragés et les CAES sont un peu dévoyés pour accompagner l’ensemble de ces personnes.

Nous constatons également une situation d’accueil dans les dispositifs d’hébergement assez originale, avec un temps de séjour très court : les places en CAES sont occupées par des personnes qui s’y reposent quelques jours avant de retenter la traversée pour une majorité d’entre elles. À ce titre, une enquête a été menée en 2024 à Calais par le HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) auprès de 300 personnes. Malgré cet échantillon assez réduit, les conclusions sont intéressantes : la majorité des sondés n’a pas demandé l’asile et n’a donc pas de moyen de subsistance ; la majorité a également des difficultés d’accès à la santé et aux besoins premiers comme l’eau potable, la nourriture et l’hébergement ; et la majorité de ces personnes connaît les procédures d’asile en France, ce qui démontre que notre travail d’information sur leurs droits est efficace. Malgré tout, peu de demandes d’asile sont déposées : le projet est de traverser la Manche ; l’enjeu est d’autant plus grand que lorsque les personnes interrogées ont de la famille en Europe, celle-ci se trouve majoritairement au Royaume-Uni.

M. le président Sébastien Huyghe. M. Alexandre a parlé de fluidité dans les rapports avec les services de l’État. Est-ce le cas pour l’ensemble des associations ? Par ailleurs, certains d’entre vous entretiennent-ils des rapports avec les Britanniques ? Quelles sont vos suggestions pour faire évoluer les dispositifs existants ?

Vous avez répondu à ma question sur les modalités d’intervention et les moyens matériels et humains, mais Mme la rapporteure et moi-même aimerions connaître les montants contractualisés avec les pouvoirs publics, afin de mesurer leurs efforts par rapport à l’ensemble de vos interventions. Vos situations respectives n’étant pas comparables, puisque vous avez des modalités d’intervention et des champs d’action différents, il ne me semble pas problématique que les autres associations aient connaissance de ces montants.

M. Timothée Maurice. France Terre d’Asile a signé un contrat de 400 000 euros avec l’État pour les maraudes, ce qui correspond environ à 8 ETP. Nous recevons du département une enveloppe globale d’environ 10 millions d’euros, dont 2 à 2,5 millions sont alloués aux services de mise à l’abri. Une augmentation de ces moyens est indispensable : parfois, nous ne sommes pas capables d’accueillir tout le monde.

Nous avons des contacts avec les Britanniques : il y a un an, nous sommes allés rendre visite à quelques associations et nos maraudeurs ont rencontré les travailleurs sociaux anglais. Nous avons pu entrer dans les centres, même s’il a été assez compliqué de montrer patte blanche auprès du Foreign Office. Les échanges ont été intéressants mais il n’y a pas eu de suite.

Mme Maëlle Léna. Nous devons avoir une vision beaucoup plus globale de la situation et être en mesure de négocier avec les autorités britanniques. Il nous faut les convaincre, même si nous ne pouvons pas leur forcer la main puisqu’il s’agit d’un sujet régalien, de la nécessité absolue de créer des voies légales d’accès à leur territoire.

Les mineurs n’étant pas concernés par l’accord un pour un, ils n’ont presque aucune voie d’accès légale pour accéder au territoire britannique et rejoindre leur famille. Cet accord revêt d’ailleurs un aspect paradoxal : la création d’une forme de voie légale dépend uniquement de l’existence d’un flux d’arrivées irrégulières. Cette manière d’aborder les choses est bizarrement construite. Pour nous, il faut utiliser une focale beaucoup plus large et établir des voies d’accès au territoire.

Les autorités britanniques remettent en cause le droit d’asile en tant que tel : elles veulent contrôler en amont l’arrivée des personnes et limiter leur capacité à déposer une demande d’asile sur le territoire britannique. La grande majorité de ceux qui réussissent à le rejoindre, quel que soit le moyen – notamment l’utilisation de petites embarcations, avec une prise de risque énorme – demandent l’asile et une proportion significative d’entre eux l’obtient.

L’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l’asile ne va pas améliorer la situation. On ne peut pas avoir une approche strictement limitée au décalage de la frontière britannique sur le territoire français et à l’externalisation par les autorités britanniques de leur gestion migratoire. Or avec ce pacte et d’autres textes en cours de négociations, comme le règlement « retour », les pays membres de l’Union européenne reproduisent ce fonctionnement à l’échelle de l’Union.

Nous devons donc avoir une approche globale, sinon, nous continuerons d’être confrontés, sur le littoral, à la situation qui dure depuis des années, qui est modifiée de façon conjoncturelle ou par des politiques qui ne règlent pas le fond du problème : depuis plus de trente ans, des personnes migrantes affluent et demeurent, dans des conditions très dégradées.

M. Karim Louzani. Les relations entre l’Afeji et l’État sont plus que correctes, avec un travail quotidien sans relâche. Les dispositifs sont financés par des programmes budgétaires différents ; la totalité des actions que nous avons décrites représente un peu plus de 3 millions d’euros par an.

Nous n’avons pas de relation directe avec les autorités britanniques ; nous entretenons de bons rapports avec quelques associations qui se retrouvent sur la plaine associative. Quelques groupes extrémistes anglais interviennent parfois dans le camp pour empêcher les départs vers l’Angleterre, mais nous n’y sommes pas confrontés directement.

Mme Léna a raison de souligner que les migrants convergent vers notre littoral depuis des décennies ; nous montons nos actions humanitaires en pensant à eux. J’ignore ce qui se produira dans les prochaines semaines au Moyen-Orient, mais à chaque fois que la situation géopolitique évolue, le profil des migrants change dans les semaines qui suivent : de nouveaux flux arrivent et je ne serais pas étonné de voir bientôt de nouvelles populations sur le littoral. Nous avons beau monter des actions, nous n’arrivons pas à contenir ces flux permanents. Des migrants viennent de pays en guerre, mais nous croisons de plus en plus de migrants climatiques – et le phénomène va s’accélérer.

Personnellement, je pense qu’il s’agit plutôt d’une affaire européenne que franco-britannique : c’est sans doute un vœu pieux, mais il serait temps d’harmoniser le droit d’asile dans l’UE et de définir une stratégie européenne de gestion de l’arrivée des migrants. Se cantonner aux accords du Touquet, on voit ce que ça donne en France et en Belgique : rien n’avance, ou très doucement. Depuis trente ans, les dispositifs humanitaires se multiplient, parce qu’il le faut, mais la gestion de ces flux et l’insertion des migrants dans les pays européens ne sont pas efficaces.

Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE, mais reste la destination privilégiée par les migrants.

M. Tony Grenier. Audasse a trois conventions qui représentent à peu près 1,3 million d’euros et correspondent à la maraude, à l’accompagnement au transport et à l’intervention auprès des naufragés.

Nous avons besoin de stabilité tant pour les migrants que pour les intervenants, afin de garantir la sécurité de tous. Calais est souvent sous le feu de l’actualité, mais chaque bouleversement implique de changer les systèmes et les interventions : c’est très complexe, puisque nous devons tout réexpliquer aux migrants, mais aussi aux habitants. Tout le monde a besoin d’un cadre serein. Nous avons connu Calais avant la jungle, pendant la jungle et après la jungle : chaque changement crée des tensions et des violences. Nous n’aidons personne en ajoutant de l’incertitude à une situation déjà compliquée.

Il y a quelques années, nous avons travaillé avec la Border Force dans le cadre de maraudes communes. Les débuts ont été un peu compliqués mais nous avons eu de bons résultats : il est intéressant que des Anglais parlent avec les migrants et leur expliquent directement que leur intégration sera difficile ; certains ont renoncé à la traversée après avoir discuté avec eux.

M. Guillaume Alexandre. Pour la gestion des CAES, la somme pour 2025 s’élève à 3,645 millions, qui permettent d’employer 43 ETP. Le budget dédié à l’eau – englobant les douches, la gestion des latrines et la distribution de cubis – est de 2,5 millions. Quant au budget de la distribution de repas, il s’élève à 3,923 millions.

La gestion des CAES, les douches et la distribution d’eau relèvent du programme budgétaire 303, alors que les distributions de repas correspondent à un appel d’offres. Celui-ci présentant des spécificités, nous vous transmettrons des documents complémentaires ; il prévoit notamment une montée en charge progressive du nombre d’ETP lorsque les distributions sont nombreuses, ce qui a un impact sur le coût des repas et de la prestation – en partie compensé puisque plus les repas sont nombreux et plus leur coût unitaire baisse.

Nous devons nous pencher sur l’enjeu de l’accès à l’eau. J’en suis convaincu depuis que j’ai vu qu’un migrant s’était amusé à faire un radeau avec nos cubis pour tenter la traversée ; je me suis dit que nous commencions à atteindre des sommets et qu’il serait peut-être temps de faire autrement. Avoir accès à l’eau, en bonne intelligence avec les Eaux de Calais, en faisant différemment, nous permettrait d’évacuer partiellement la question des cubis et d’améliorer la situation sur le terrain. L’accès aux distributions des publics les plus fragilisés, les femmes et les enfants, doit également être revu. Enfin, il faut se saisir du problème de la prostitution des mineurs, notamment en lien avec le département ; il faut repérer les jeunes filles en extrême fragilité et leur proposer une autre solution.

Nous n’avons eu qu’une seule relation directe avec des Anglais, il y a plusieurs années : des no border, qui ont mis le feu à nos engins et tagué nos bâtiments. Mais il n’y a pas que des extrémistes : l’association Care4Calais travaille relativement bien avec nous – on voit de tout. En revanche, nous ne croisons pas les pouvoirs publics britanniques.

M. Emmanuel Brasseur. Coallia ne réalise ni excédent ni bénéfice avec les dispositifs qui accueillent les demandeurs d’asile et les migrants dans le Nord ou dans le Pas-de-Calais. Comme tous les dispositifs à vocation sociale financés par l’argent public, ils sont contrôlés régulièrement et coordonnés par les services de l’État, notamment lors de réunions régulières avec les préfectures et les Ddets, mais aussi grâce à la transmission d’informations opérationnelles et à la participation à des instances territoriales et de suivi.

La coordination nous permet d’adapter nos dispositifs aux variations de l’activité, qui résultent du nombre de traversées, en accord et en partenariat avec les services de l’État. Par ailleurs, nous n’avons pas de relation avec le Royaume-Uni au sujet des migrants.

Dans le Pas-de-Calais, en 2025, les financements s’élèvent à près de 2,3 millions, relevant du programme budgétaire 303, auxquels s’ajoutent 3,3 millions finançant les places de CAES dans le Nord, qui participent aussi à cet accueil. Dans les CAES, le budget est de 460 euros par personne accueillie.

Ces montants financiers ne sont pas tous en rapport avec l’accueil de migrants issus des campements et souhaitant traverser : ils concernent également les personnes qui relèvent du droit d’asile courant, qui ont déposé leur demande d’asile dans le Nord et se retrouvent dans des CAES, des Cada et des Huda.

Jusqu’à quel point voulons-nous fermer les yeux sur les situations tragiques qui se déroulent sur notre territoire ? Nous avons parlé de sujets qui touchent à la dignité, de risques importants et d’une aggravation des situations individuelles et collectives. Laisser faire, c’est laisser l’informel prendre la place : les passeurs tiennent ces populations sous leur emprise et l’absence d’intervention de l’État augmente leur capacité à agir auprès de ces publics fragiles et précaires.

Notre dispositif d’accès à l’asile est plutôt robuste au niveau national ; nous gagnerions à le mettre à disposition plus près des personnes dans le Calaisis. La création d’une Spada ou d’une antenne de Spada dans le Pas-de-Calais faciliterait le dépôt des demandes d’asile : le temps de déplacement pour aller dans le Nord est un premier frein.

Nous devons également tenir compte des spécificités de ces personnes : les accueils sont de très courte durée, alors que les migrants sont parfois en exil depuis très longtemps et ont vulnérabilités qui peuvent être aggravées. Ces dispositifs, originaux de par leur territoire, doivent avoir des financements originaux. Le coût journalier est identique pour un Huda ou un CAES qu’il soit dans le Nord, dans le Pas-de-Calais ou n’importe où ailleurs en France.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. J’ai mis en regard les sommes que vous avez évoquées s’agissant des appels d’offres avec celles transmises par la DGEF (direction générale des étrangers en France), qui recouvrent à la fois la part dépensée par l’État français et les subventions du Royaume-Uni versées aux territoires concernés par les accords du Touquet.

Pour la période 2023-2026, il est question de 540 millions versés par les Britanniques, ce qui représente 62 % de la somme totale, les 38 % restant étant pris en charge par la France. Si j’arrondis à 900 millions pour trois ans, nous sommes à 300 millions pour une année ; vos appels d’offres s’élèvent à 20 millions. Or vous nous faites part, toutes et tous, des immenses besoins auxquels vous êtes confrontés. Pensez-vous que vos moyens sont suffisants pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes que vous accompagnez ? Est-ce qu’on a un socle humanitaire suffisant ?

Madame Tytgat, vous avez parlé de 1 500 litres d’eau et 1 500 repas distribués par jour, donc je pense à 1 500 personnes qui en bénéficient. Or les normes de la législation française prévoient que 50 à100 litres d’eau sont nécessaires par jour et par personne. Avez-vous de quoi répondre à ces besoins fondamentaux ? Ces normes sont-elles évoquées dans les appels d’offres ? Ceux-ci vous permettent-ils de répondre aux besoins des personnes correspondant au socle humanitaire ?

Mes questions suivantes s’adressent à France Terre d’Asile. Pouvez-vous nous détailler les refus de mise à l’abri constatés au cours des trois dernières années – à tout le moins la dernière ? Quels en sont les motifs ? Vous avez dit qu’un tiers des personnes sont reconnues comme mineures après l’évaluation de minorité. Que deviennent les deux autres tiers ? Les personnes concernées ont-elles accès à un recours ? Dans mon département, les recours sont nombreux et plus de la moitié aboutissent à des reconnaissances de minorité.

L’Afeji gère désormais un dispositif dédié aux naufrages. Quelle zone géographique couvrez-vous ? Êtes-vous sur le terrain toute la nuit ? Combien de postes sont affectés à ce dispositif ? Proposez-vous une mise à l’abri pour toutes les personnes naufragées ?

Je m’adresse aux représentants de l’association Audasse : combien y a-t-il de refus d’accès aux bus à destination des CAES et quels en sont les motifs ? Lorsque je me suis rendue sur place, j’ai souvent entendu parler de refus de s’y rendre, soit de la part de personnes exilées, soit de celle d’associations non mandatées. Dans le même temps, le préfet nous dit que ces CAES ne sont pas remplis. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

M. Timothée Maurice. Non, les moyens ne sont pas suffisants. Il nous faudrait plus de maraudeurs, pour qu’ils soient davantage présents et qu’ils le soient sur plus de sites. Pour l’instant, nous faisons le minimum sept jours sur sept, de 11 heures à 19 heures, mais nous pourrions étendre les plages horaires et surtout multiplier les équipes de maraude. Nous n’avons pas non plus assez de lits d’accueil : quarante près de Calais et quarante à Arras ; parfois un peu plus, mais nous sommes rapidement bloqués.

Un tiers des personnes se disant mineures sont reconnues comme telles et orientées vers des établissements de stabilisation. Les autres sont invitées à rejoindre les CAES, mais préfèrent le plus souvent poursuivre leur parcours ailleurs : elles partent tenter leur chance dans un autre département ou retournent à Calais, malgré nos propositions. Nous les informons de leur droit au recours, mais ils sont peu nombreux dans le Pas-de-Calais ; peu de personnes se saisissent de cette modalité.

Quant au socle humanitaire, nous ne sommes pas en mesure de l’assurer.

Mme Maëlle Léna. Il existe une non-présomption de minorité. Le temps du recours, les jeunes sont soit réorientés vers des dispositifs prévus pour des adultes, soit livrés à eux-mêmes à cause du sous-dimensionnement des hébergements d’urgence. C’est la raison pour laquelle notre association défend la reconnaissance de la présomption de minorité, pour que les personnes puissent être hébergées et bénéficier de cette protection le temps du recours, jusqu’à la décision du juge des enfants.

M. Timothée Maurice. La saturation du système d’urgence est aussi liée à la saturation du système de stabilisation : si nous n’avons pas assez de logements ni d’évaluateurs pour héberger et évaluer les mineurs, alors les personnes concernées resteront plus longtemps dans les dispositifs d’urgence et nous ne pourrons pas en accueillir davantage. Dans le Pas-de-Calais, il y a quatre évaluateurs, ce qui est vraiment peu pour évaluer un important flux de personnes. Nous pouvons parler d’un système en cascade : si les situations sont bloquées en aval, elles se bloqueront très rapidement en amont.

M. Emmanuel Brasseur. S’agissant du socle humanitaire, les dispositifs du DNA (dispositif national d’accueil) ont un cahier des charges, avec un décret qui s’applique à tous. Depuis plusieurs années, nous avons du mal à respecter ce cahier des charges ; par exemple, au sujet de l’intimité, il arrive régulièrement que deux adultes qui ne se connaissent pas soient contraints de partager une chambre.

L’accueil de publics particuliers demande un accompagnement particulier et donc, des moyens particuliers. Ainsi, les migrants ont des difficultés d’accès au système de santé classique ; il serait pertinent que nous puissions intégrer des personnels de santé à nos dispositifs, pour coordonner les soins et les accompagnements. Nos dispositifs sont majoritairement animés par des travailleurs sociaux, pour accompagner le parcours de demande d’asile ou d’intégration, mais vous aurez compris qu’il ne s’agit pas obligatoirement du cœur du projet des personnes que nous recevons.

Permettez-moi de soulever un dernier point, qui concerne l’ensemble du dispositif national d’accueil. Les prix de journée qui nous sont proposés pour les CAES ou les Cada ne sont pas indexés sur l’inflation : ce sont les mêmes chaque année. Quelques augmentations sont intervenues il y a trois ans ; il y a quelques semaines, une commission de l’Assemblée nationale s’est penché sur le sujet, mais les prix de journée qui nous sont payés par l’État pour l’hébergement et l’accompagnement sont les mêmes depuis trois ans.

En étudiant l’évolution des tarifs depuis dix ans, nous constaterions que nous sommes obligés de rogner sur les prestations chaque année. Le socle humanitaire n’est donc pas assuré et sans augmentation des tarifs pour suivre l’inflation, les conditions vont se détériorer dans le temps.

M. Guillaume Alexandre. Nos propositions n’ont pas une dimension nationale ou internationale, sont assez prosaïques et ne concernent que le terrain. Tout d’abord, ce ne serait pas une mauvaise idée que les douches soient accessibles sept jours sur sept plutôt que cinq jours seulement.

Ensuite, nous ne limitons pas nos distributions d’eau : nous en donnons tant qu’on nous en demande. La question est de savoir où les migrants s’en procurent ; sans doute en ville ou auprès d’autres associations. Le nombre de litres utilisés par personne et par jour, que vous avez rappelé, tient compte de l’utilisation des toilettes et des douches ; nous l’atteindrons lorsque nous proposerons des douches toute la semaine, ce qui n’est pas un luxe.

Je confirme que les CAES ne sont pas pleins tout au long de l’année. La volumétrie correspond aux pics de présence des migrants sur place. De plus, ils ne se situent pas à côté de Calais : cela a été voulu ainsi par les pouvoirs publics. Le CAES de Nédonchel est à côté de Saint-Pol-sur-Ternoise – ce n’est pas la porte à côté pour aller à Calais ; quant à celui de Croisilles, il est carrément au sud d’Arras. Leur répartition géographique peut avoir une influence sur la fréquentation de ces lieux, mais si vous en implantez un à Calais, vous risquez le développement d’une nouvelle jungle. La situation n’est pas simple, et avoir un regard plus macro, tenant compte des propositions des autres associations, aurait du sens et permettrait de trouver des solutions plus globales.

Mme Odile Tytgat. Les chiffres que j’ai donnés concernant les repas et les litres d’eau distribués sont des moyennes : nous distribuons parfois plus de repas que d’eau, et inversement. Au regard du taux de présence à Calais, nous sommes en deçà des besoins correspondant aux normes officielles.

Nous distribuons en moyenne 1 500 repas par jour, mais chaque personne en prend deux à trois, soit 500 à 700 bénéficiaires. La moyenne de 168 douches par jour démontre que ce service ne touche pas toute la population calaisienne, ce qui s’explique par le fait que nous distribuons en périphérie et que nous n’avons pas accès à tous les camps de Calais.

Nos moyens sont-ils suffisants ? La réponse dépend de quoi il est question. Nous n’avons jamais refusé l’accès à nos services, qu’il s’agisse de l’eau ou des repas. Les équipes étendent même volontiers leurs horaires pour accompagner toutes les personnes qui se présentent. Les moyens suffisent pour mener à bien les services demandés dans les contraintes imposées, mais nous pourrions faire plus avec davantage de moyens.

M. Dominique Brivet. Les besoins étant énormes, aucun d’entre nous ne vous répondra que les moyens sont suffisants.

La situation est très fluctuante en raison de la diversité de nos missions : nous mettons à l’abri, nous intervenons lors des naufrages, nous gérons des opérations de traduction en présence des forces de l’ordre et parfois nous faisons tout ça à la fois ; avec dix intervenants sociaux et une cheffe de service, c’est très serré.

Notre activité est forcément fluctuante en fonction du nombre de personnes à Calais et du nombre d’actions déclenchées pour des naufrages. Nos effectifs sont suffisants, sauf à vouloir les augmenter pour plus de confort au cours des périodes tendues : ainsi, lors des périodes de grand froid, nous mettons en pause certaines activités de maraude pour être présents le soir – nous devons respecter le droit du travail. Il nous faut parfois faire des arbitrages entre les actions que nous pouvons mener.

En complément de nos interventions d’information, nous aurions besoin d’accompagnement en matière de santé mentale et de soins. Nous savons que les personnes ne se rendent pas forcément à la Pass (permanence d’accès aux soins de santé) et nous sommes présents dans les camps en permanence du lundi au vendredi ; par conséquent, avoir une aide complémentaire pour de premières interventions en psychologie et en bobologie, afin d’éviter que les choses s’aggravent, serait utile.

Effectivement, il arrive que certains CAES ne soient pas remplis. Nous connaissons tous ces fluctuations entre des périodes où les besoins sont importants et celles où les demandes sont moins nombreuses, en raison d’une conjoncture plus favorable aux passages.

Sur 260 jours de propositions de mise à l’abri, nous avons essuyé 73 refus, toujours concernant des personnes isolées – nous trouvons toujours des solutions pour les familles. Cependant, celles-ci refusent parfois la mise à l’abri parce que le lieu proposé n’est pas adapté, parce qu’il est trop éloigné géographiquement ou parce qu’elles attendent le coup de fil d’un passeur et préféreraient aller ailleurs. Pour les personnes isolées, tout dépend des places qui nous sont proposées : chaque matin, la Ddets nous informe du nombre d’hébergements vers lesquels orienter les personnes qui se présentent à nous ; il arrive que nous n’en ayons aucun à proposer.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Je souhaiterais avoir des précisions, notamment sur les motifs de refus de mise à l’abri pour les MNA et de refus d’accès au transport vers les CAES – est-ce toujours en raison du manque de place ?

Par ailleurs, il y a quelques années, un rapport indiquait qu’un exilé devait parcourir en moyenne 7 kilomètres pour trouver un point d’eau. La situation a-t-elle évolué ? Cette distance est-elle prise en compte dans le socle humanitaire ?

Les appels d’offres de 2025 ont-ils fait l’objet d’avenants après la signature de l’accord one-in, one-out ? Dans le cadre de cet accord, certains d’entre vous ont eu des missions supplémentaires ; j’aimerais savoir si elles ont fait l’objet d’un avenant ou si elles ont été remplies de manière contrainte, avec les moyens existants.

M. Marc de Fleurian (RN). La Vie Active a-t-elle une solution à proposer pour la gestion des déchets résultant des distributions ? Par ailleurs, sur quels lieux souhaiteriez-vous être mandatés pour effectuer les distributions, afin de toucher tout le monde ?

Vous avez parlé des jeunes femmes lorsque vous avez évoqué la prostitution des mineurs. Portez-vous également attention aux jeunes hommes qui peuvent être concernés ?

Mme Stella Dupont (NI). Ma première question s’adresse à Coallia. Par le passé, nous avons eu à déplorer de très longues files d’attente aux Spada et au Guda (guichet unique de demande d’asile) ; l’État a été contraint de renforcer les moyens pour réduire le temps d’attente. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Je m’adresse désormais à tous. Je me suis rendue à de nombreuses reprises dans le Dunkerquois et le Calaisis. Quelle est votre analyse des mesures d’hébergement d’urgence mises en place par l’État en période de grand froid ? J’ai constaté que ce dispositif fonctionnait plutôt bien, qu’il était maîtrisé et qualitatif, même s’il est toujours possible de faire mieux. Quel est votre avis sur une possible pérennisation de ce type d’hébergement sécurisé, assuré par l’État, à proximité du littoral et permettant de centraliser les services aux exilés ?

M. le président Sébastien Huyghe. Si vous n’avez pas le temps de répondre à toutes les questions, vous pourrez nous envoyer des contributions écrites.

M. Guillaume Alexandre. La société Apogée Propreté Conseil a été mandatée – et payée – pour s’occuper des déchets dans cette zone. Nous devons nettoyer lors des distributions, autant que faire se peut ; toutefois, on nous a supprimé les bennes à ordures que nous avions demandées et nous ne sommes pas autorisés à apporter des sacs poubelle. Si nous pouvions avoir les unes ou les autres, cela nous aiderait beaucoup.

Établir un lieu fixe de distribution serait très utile tel jour, mais moins utile à un autre moment. Nous aurions besoin, tout simplement, d’être plus près des camps.

La prostitution touche essentiellement les femmes, mais nous avons constaté à une certaine époque que les hommes mineurs afghans étaient également beaucoup touchés. Si nous pouvions agir, nous le ferions auprès de ces deux populations.

M. Dominique Brivet. Les refus d’accès aux CAES sont majoritairement dus au manque de places. Il arrive également que nous n’acceptions pas des personnes se déclarant mineures et demandant à rester avec un copain ; dans ce cas, nous prévenons les collègues, mais parfois elles refusent et partent.

Le plan Grand Froid fonctionne en effet très bien. Serait-il souhaitable de mettre les gens à l’abri tout au long de l’année ? Je ne peux pas vous répondre par la négative, mais cela ne dépend pas de nous Enfin, il faudrait prévoir des moyens supplémentaires pour la réadaptation.

Mme Odile Tytgat. Nos points de distribution d’eau sont régulièrement déplacés en fonction de la population présente sur place, en fonction du public qui s’y déplace et en fonction des entreprises qui se trouvent autour. Aujourd’hui, une majorité des migrants a facilement accès à nos points d’eau, parce que nous sommes situés à côté des camps, mais nombre d’entre eux sont très éloignés ; j’ignore d’où ils viennent exactement, mais il existe d’autres lieux de vie à Calais.

L’accès à l’eau pourrait être facilité par la gratuité des transports en commun ; toutefois, ce n’est pas non plus la réponse à tous les problèmes, notamment ceux des publics les plus fragiles : pour avoir accès à certains services, les femmes doivent transporter les enfants, les poussettes et le matériel, ce qui rend les choses difficiles.

Notre point de distribution le plus important est situé à côté d’un des plus gros lieux de vie à Calais ; par conséquent, la moyenne de 7 kilomètres que vous avez évoquée doit être revue légèrement à la baisse.

Mme Kareen Monnier. L’action naufrage a démarré en janvier 2025 et a été reconduite depuis lors. Nous assurons les mises à l’abri tous les jours de 17 heures à 7 heures du matin, ; le week-end, nous intervenons le jour et la nuit. Nous avons mis plus de 70 personnes à l’abri en 2025 et un peu plus de 25 depuis le début de l’année 2026. Ce dispositif, doté d’un budget de 180 000 euros et de 3,25 ETP, fonctionne bien.

Les moyens qui nous sont alloués permettent de remplir les missions qui nous sont confiées, mais ils sont reconduits chaque année avec un taux d’évolution nul. Initialement, nous voulions affecter 6 ETP aux maraudes MNA, mais nous avons réduit l’équipe à 3 ETP ; l’action naufrage bénéficie de 3,25 ETP et nous ne pouvons assurer la gestion des douches que du lundi au vendredi – il nous est impossible de le faire le week-end. C’est déjà bien, mais nous pourrions faire mieux.

Dans le département du Nord, des dispositifs de prévention spécialisée, avec des psychologues de rue, avaient été expérimentés. En bénéficier sur le littoral dunkerquois pourrait être pertinent compte tenu des problèmes des publics migrants.

Quant aux motifs de refus de mise à l’abri, le plus récurrent est l’éloignement : le site est trop distant pour revenir au campement et espérer partir.

Habituellement nous ne gérons pas le plan Grand Froid, mais nous avons dû le reprendre au pied levé puisque la Croix-Rouge s’est retrouvée en difficulté en début d’année. Un gymnase du Dunkerquois, comptant 120 places et du matériel est mis à disposition des migrants et tout se passe très bien.

M. Tony Grenier. Permettez-moi d’ajouter qu’il manque un service de laverie, notamment pour les femmes et les enfants. Par ailleurs, nous remarquons que les jeunes femmes érythréennes sont, en ce moment, les premières victimes de la prostitution.

M. Emmanuel Brasseur. La majorité des dispositifs dont nous vous parlons sont des dispositifs dits déclarés, à subvention annuelle : nous devons nous-mêmes les renégocier tous les ans en fonction de la politique publique. Ils diffèrent de nombreux dispositifs sociaux, qui relèvent d’autorisations de long terme et offrent une autre visibilité à notre action. Grâce à ces dispositifs sociaux, nous disposons d’autres moyens pour mettre en œuvre ces accompagnements : de vrais professionnels, qui ont des contrats au long cours et que nous formons ; des investissements dans le bâti et dans les équipements que nous mettons à disposition.

Avec des subventions, la visibilité s’arrête à la fin de l’année et permet rarement tous ces investissements, qui vont dans le sens d’un accompagnement de meilleure qualité. Or la majorité des dispositifs que nous gérons à destination de ces publics dépendent de subventions.

En 2025, la durée d’attente moyenne dans la Spada de Lille était de 5,1 jours – elle a pu monter jusqu’à 8 jours certains mois –, alors que le délai réglementaire est de 3 jours. En fin d’année, nous sommes passés à un peu plus de 2 jours ; cette amélioration assez importante résulte des moyens donnés à la préfecture pour assurer un parcours aussi plus rapide que possible. En 2025, la Spada de Lille avait le plus long délai d’accès de tout l’Hexagone, mais la situation est beaucoup plus complexe dans les outre-mer.

À Coallia, nous pensons que pour bien intégrer, il faut bien accueillir. Or les conditions d’hébergement, d’accompagnement et d’accès aux besoins premiers, ainsi que les relations avec les administrations et les forces de l’ordre, ne nous semblent pas positives pour des personnes qui demain demanderaient l’asile ; elles ne contribuent pas à faciliter leur intégration dans la société. Il s’agit de l’honneur de la France que de ne pas laisser les plus vulnérables en situation de détresse ; il me semble que le code de l’action sociale intègre déjà ces règlements et ces lois.

M. Thimothée Maurice. Concernant les mineurs, les refus sont liés à la saturation du système.

M. le président Sébastien Huyghe. Merci beaucoup. Nous aurions pu prolonger ces échanges plus longtemps tant ils sont intéressants. N’hésitez pas à nous faire parvenir des contributions écrites à l’issue de cette audition.

*

14. Audition, ouverte à la presse, de M. Maël Galisson, journaliste (19 mars 2026)

M. le président Sébastien Huyghe. Pour cette quatrième audition de la journée, nous recevons M. Maël Galisson, journaliste indépendant. Vous avez mené au cours des dix dernières années un important travail d’enquête et de documentation sur les personnes exilées qui sont mortes dans la zone frontière entre France, Belgique et Royaume-Uni. Auparavant, en tant que citoyen engagé, vous avez été le coordinateur de la plateforme de soutiens aux migrants (PSM) de Calais, un réseau d’associations locales d’aide aux personnes exilées se trouvant à la frontière franco-britannique. Enfin, dans des articles et des ouvrages collectifs, vous avez documenté la réalité de ce qu’on a appelé « la jungle de Calais ».

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Maël Galisson prête serment.)

M. Maël Galisson, journaliste. Je précise d’emblée que mon propos liminaire portera sur des cas de décès et de disparitions, ce qui peut éventuellement choquer le public.

Le 3 septembre 2024, douze personnes sont mortes noyées au large du cap Gris-Nez après le naufrage d’une embarcation qui tentait de rejoindre le Royaume-Uni. Le bateau pneumatique se serait affaissé sur lui-même sous le poids de trop nombreux passagers. La grande majorité des victimes sont des femmes originaires d’Érythrée. Quatre jours plus tard, le 7 septembre, le bébé d’une femme rescapée de ce naufrage est mort à l’hôpital de Calais. Sa mère avait dû subir une césarienne en urgence. Le 12 septembre 2024, le corps d’Ahmed Kalzieh, Syrien de 22 ans originaire d’Alep, est découvert inanimé sur la plage de Merlimont dans le Pas-de-Calais. Au cours d’une traversée avec deux autres personnes le 7 septembre, leur embarcation a pris l’eau, Ahmed a sauté du bateau et tenté de rejoindre le rivage ; il est mort noyé. Le 15 septembre 2024, une embarcation partie de la plage de la Slack près de Wimereux, dans laquelle avaient pris place cinquante-neuf personnes, s’est échouée sur les rochers après s’être déchirée. Huit personnes sont décédées dans ce naufrage. Le 17 septembre 2024, un corps très dégradé a été retrouvé près d’Ambleteuse. La victime, Kbaat Gebrehiwet, une jeune Érythréenne de 20 ans, avait embarqué sur le zodiac qui a fait naufrage le 3 septembre. Le 5 septembre 2024, au cours d’un embarquement chaotique sur un small boat, sur une plage du Boulonnais, un enfant de 2 ans est mort étouffé dans les bras de sa mère. Le même jour, trois personnes sont mortes étouffées dans un zodiac dans lequel avaient pris place plus de quatre-vingts exilés. Des avaries du moteur auraient créé un mouvement de panique à bord. Cette série d’incidents mortels n’est qu’un extrait de la liste de quatre-vingt-neuf décès au moins de personnes exilées survenus à la frontière franco-britannique au cours de l’année 2024, la plus meurtrière depuis 1999.

Pourquoi se livrer à un tel décompte des morts dans la zone frontière entre la France, le Royaume-Uni et la Belgique comme je le fais depuis dix ans ? D’abord, l’approche médiatique ordinaire consistant à traiter ces décès de manière isolée, sans faire état du contexte, me posait problème. Dès que j’ai commencé à collecter des informations, je me suis rapidement rendu compte qu’il ne s’agissait pas d’événements isolés, mais bien des conséquences de politiques menées sur ce territoire. Par ailleurs, il n’existait pas alors de données officielles. C’est seulement depuis quelques années que la préfecture maritime compte les personnes qui décèdent au cours d’une traversée, ce qui passe sous silence les cas survenus avant la traversée maritime. Enfin, mon travail s’inscrit dans la démarche déjà menée par d’autres journalistes ou ONG sur les traversées en Méditerranée entre l’Italie, la Libye, la Tunisie, en mer Égée ou dans le détroit de Gibraltar. Certaines de ces enquêtes dénombrent aussi les personnes décédées ou disparues aux frontières. Il était évident que la traversée de la Manche était mal documentée.

Sur le plan méthodologique, je signale une limite : c’est depuis les années 1990 que des personnes traversent la Manche pour tenter de gagner le Royaume-Uni, mais je n’ai pu rassembler d’informations qu’à partir de 1999. Le bilan n’est donc pas exhaustif. De plus, je n’ai recensé les cas de décès que quand j’ai pu recouper les informations provenant de la presse, surtout locale, et des témoignages d’exilés ou de personnes qui en sont solidaires. Les ONG compilent aussi des rapports depuis des années. Enfin, je suis allé rechercher dans les mairies une source administrative, à savoir la liste des décès enregistrés.

Sur cette base j’ai constitué une liste de personnes qui sont décédées depuis 1999 en tentant de rejoindre le Royaume-Uni, en essayant de donner leur identité, leur âge, leur genre et les circonstances du décès. La presse locale, elle, a plutôt traité ces cas comme des faits divers et on ne peut le lui reprocher. Pour en avoir une autre vision, il faut s’inscrire dans le temps long. J’aboutis au chiffre de 528 personnes exilées décédées à cette frontière depuis 1999.

Je précise, et j’y reviendrai, qu’il s’agit de personnes décédées et pas de celles portées disparues. C’est au moins une manière de garder la trace, la mémoire, des personnes passées par cette région. La très grande majorité sont originaires de ce qu’on peut appeler le Sud global, plus particulièrement d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Asie. Soudanais, Irakiens, Vietnamiens et Chinois représentent plus d’un tiers des victimes. Pour 90 %, ce sont des hommes. Enfin, l’âge moyen est de 25 ans. C’est la jeunesse d’Afghanistan, du Soudan, de Syrie qui vient mourir sur les plages du nord de la France.

Pour mieux représenter cette réalité, j’ai réalisé une cartographie des décès avec le géographe Nicolas Lambert. Sur cette carte, chaque point représente un décès – un point plus gros en représente plusieurs. Il vaut la peine de suivre leur localisation par année. On constate alors qu’elle évolue en fonction des politiques menées, qui passent par la fortification – ou « bunkerisation » – de certains sites, à commencer par le port de Calais et Eurotunnel. À mesure que s’installent des barrières, des barbelés, des caméras de vidéosurveillance et des murs, les trajectoires migratoires se modifient. Aussi, au départ les décès survenaient près du port ou d’Eurotunnel ; ces dernières années, ils ont plutôt lieu en mer, dans une bande de 300 à 500 mètres le long des plages.

Arrêtons-nous sur les causes de décès. Une enquête au long cours, intitulé le Mémorial de Calais, réalisé avec le média Lesjours.fr grâce à wedodata.fr, rend les données accessibles à chacun. Simplement, ce travail, publié en 2023, mériterait d’être actualisé. La cause première de décès est de vouloir passer cette frontière, mais le nombre varie selon que la tentative a lieu par le train, par les axes routiers ou par la mer. Ces dernières années, la noyade est la cause principale. Précédemment, c’était la route. On trouve ici l’influence des politiques menées à cette frontière depuis vingt à trente ans. Les premières tentatives de passage – et les premiers décès – dans les années 1990 se sont faites via le port. Puis les exilés ont tenté de monter sur l’Eurostar pour rejoindre Londres directement.

Au-delà des chiffres, je pense au parcours de certains d’entre eux. Ainsi, Omid Jamil Ali, jeune Kurde de 21 ans, est mort le 18 octobre 2001 : en sautant d’un pont pour atterrir sur l’Eurostar, il s’est gravement blessé et ce n’est qu’à Folkestone que son corps a été découvert. Lors de la phase suivante, en gros de 2005 à 2015, les personnes tentaient de passer la frontière en se cachant dans les remorques des poids lourds. Je cite deux cas qui ont été relativement médiatisés. Le 23 octobre 2019, trente-neuf personnes ont été retrouvées mortes à l’intérieur d’un container remorque dans la zone industrielle du Waterglade Industrial Park dans l’Essex. Ces huit femmes et trente et un hommes, tous originaires du nord-est du Vietnam, y sont morts asphyxiés. Déjà le 18 juin 2000, cinquante-quatre hommes et quatre femmes de nationalité chinoise sont morts asphyxiés dans un camion en provenance du port de Zeebrugge en Belgique. Leurs cadavres ont été découverts par des douaniers à Douvres. Deux survivants trouvés inconscients dans le camion ont été transportés à l’hôpital en état de choc et souffrant de déshydratation.

Pour préciser ma pensée, je reviens sur les traités signés le 20 septembre 2014 et le 20 août 2015, même si votre commission porte sur les accords du Touquet. Le premier texte instaure le doublement des barrières de l’enceinte portuaire de Calais, l’érection le long de la rocade accédant à la zone portuaire d’une double clôture équipée d’une rampe d’accès incurvée pour empêcher qu’on s’y agrippe, surmontée de barbelés et dotée d’un système de vidéosurveillance. L’ouvrage finalisé au printemps 2015 a été prolongé par la construction en avril 2016, au niveau de la rocade portuaire, d’un mur de béton végétalisé de quatre mètres de haut et de 300 mètres de long, équipé de caméras de surveillance et d’un système anti-franchissement. L’accord du 20 août 2015 concerne le site d’Eurotunnel et prévoit l’érection de 29 kilomètres de nouvelles barrières, le renforcement des 10 kilomètres déjà existants, la déforestation de 100 hectares et l’inondation de certaines zones afin d’empêcher toute intrusion. Enfin, le traité de Sandhurst signé en janvier 2018, après le référendum sur le Brexit de juin 2016 et l’expulsion de la « jungle » de Calais en octobre 2016, prolonge la longue liste des technologies de surveillance et de contrôle dont ont été dotées peu à peu les infrastructures frontalières. Sur les 50 millions d’euros apportés par le Royaume-Uni, 15 millions sont destinés à l’acquisition de dispositifs de vidéosurveillance et de barrières de sécurité et au recrutement d’équipes cynophiles pour le port et la gare de Calais ainsi que pour le site Eurotunnel. Si je donne ces détails, c’est que cette fortification de la frontière a eu pour conséquence de rendre le port de Calais et le site Eurotunnel quasiment inaccessibles pour les exilés.

Il leur fallait donc trouver un autre moyen d’aller en Angleterre. Ce seront les tentatives de traversée par mer, de plus en plus organisées. Ainsi, la fermeture d’une route migratoire en a créé une nouvelle, plus dangereuse. Cette phase a commencé dans les années 2017-2018. Les premières tentatives ont lieu autour du Calaisis. La réaction des États a été de fortifier et de militariser les plages. Quand celles du Calaisis ont été inaccessibles, il a fallu tenter les départs de plus loin, du Dunkerquois, des plages de Belgique jusqu’à la baie de Somme, voire jusqu’en Normandie. Et depuis deux ans, nous sommes entrés dans une autre phase, qui consiste à emprunter les fleuves du Pas-de-Calais, notamment l’Aa. Cette extension des zones de départ a signifié celle des lieux de décès. Qu’on se souvienne du naufrage du 24 novembre 2021 au cours duquel vingt-sept personnes sont décédées et quatre ont disparu. Julia Pascual du Monde et Marie Babonneau du Canard enchaîné y ont consacré un travail d’investigation approfondi. Au cours de cet incident en mer, les exilés ont appelé à de multiples reprises les secours du Cross de Gris-Nez, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. Non seulement le Cross n’a pas engagé à temps des opérations de secours, mais il est allé jusqu’à dissuader un tanker d’intervenir pour secourir les naufragés. Plainte a été déposée et une enquête est en cours. Selon moi, il y aurait lieu d’organiser une audition sur ce naufrage tellement c’est une affaire dans l’affaire. Les personnels qui ont enquêté sur cet incident ont subi des pressions de la part de la hiérarchie militaire, et en prévenant les agents du Cross qu’ils allaient être mis en examen, cette hiérarchie militaire a violé le secret de l’instruction, ce qui a déclenché l’ouverture d’une seconde enquête. Mes consœurs Julia Pascual et Marie Babonneau auraient beaucoup à dire sur ce qui reste, à ce jour, le naufrage le plus meurtrier dans la Manche.

Ce naufrage pose aussi la question des moyens mis à disposition des sauveteurs. Avant qu’il ait lieu, des alertes avaient été lancées. Ainsi certains membres de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, disaient que les moyens disponibles n’étaient pas adaptés pour permettre des opérations de secours efficaces. Mais n’étant pas spécialiste, je renvoie vers les articles de Julia Pascual encore, de Maïa Courtois, de Simon Mauvieux et de Nejma Brahim.

En concluant sur les conséquences concrètes des accords sur la vie des personnes exilées, je veux citer les propos des responsables politiques français ou britanniques, depuis Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, qui voulait « rendre la frontière étanche », à Priti Patel, secrétaire au Home Office, qui espérait rendre la Manche « impracticable ».

Au passage, j’observe que les homicides, qui sont une réalité incontestable, sont une cause mineure dans le nombre de décès survenus du fait du franchissement de la frontière. Surtout, je voudrais évoquer les portraits de personnes décédées sur cette frontière car leur parcours illustre bien les impasses dans lesquelles elles se sont trouvées, notamment en raison du règlement Dublin. C’est d’abord Abdulfatah Hamdallah, qui fuit sa région de l’ouest du Kordofan, au Soudan. Il passe plus de deux ans en Libye. Avec son frère, Abdulfatah survit de petits boulots tel que laveur de voitures dans la capitale libyenne. En 2017, il réussit à franchir la Méditerranée vers l’Italie puis la France, où il demande l’asile en 2018. Sa demande est rejetée plusieurs mois plus tard. Débouté de l’asile, il part à Calais en juin 2020 dans l’objectif de passer en Angleterre. Un soir d’août, avec un compagnon de route, ils décident de voler un canot gonflable – un jouet, pas un bateau – dans un cabanon de plage. Ne trouvant pas de rames, ils tentent, avec des pelles en guise de pagaie, une traversée extrêmement risquée qui se révélera un échec. Si son compagnon réussit à rejoindre la côte à la nage, le corps sans vie d’Abdulfatah, âgé de 22 ans, a été retrouvé le mercredi 19 août 2020 sur la plage de Sangatte. Il a été enterré dans le cimetière nord de Calais.

Autre exemple, celui de Dina Al-Shammari, une Koweïtienne âgée de 21 ans qui est décédée le 28 juillet 2024 en tentant la traversée de la Manche vers l’Angleterre. La famille de Dina fait partie de la minorité « bidoune » soit, en arabe, « sans papiers », une communauté stigmatisée car les autorités du Koweït refusent de leur reconnaître la nationalité. Ils sont donc apatrides. La famille est arrivée en 2021 en Allemagne, où elle a demandé l’asile. Déboutée au terme de la procédure, et craignant d’être renvoyés vers le Moyen-Orient, ils ont décidé de reprendre la route, cette fois, vers le Royaume-Uni. Dina a été découverte inanimée dans une embarcation surchargée. Elle est morte étouffée sous les yeux de sa mère et de ses deux sœurs à la suite d’un mouvement de foule au moment de l’embarquement dans le small boat. Ces exemples illustrent la situation complexe dans laquelle les personnes exilées peuvent se retrouver à l’échelon européen, notamment du fait du règlement Dublin.

Je voudrais m’arrêter maintenant sur ce qui se passe sur les plages, en conséquence directe des politiques, notamment la politique britannique dont le leitmotiv est « Stop the boats ». Arrêtez les bateaux, c’est ce que demandent les autorités britanniques aux autorités françaises et cela se traduit par un déploiement de forces de police sur les plages du Boulonnais, du Calaisis et du Dunkerquois ; il arrive alors à des exilés ce qu’a vécu Jumaa Al-Hassan, un Syrien qui a fui Alep en 2014 pour se réfugier au Liban. En 2023, il repart pour l’Algérie puis en février 2024 prend la route pour le Royaume-Uni via l’Espagne et Calais. Le soir du 2 au 3 mars, un groupe d’exilés patiente à Gravelines, au bord de l’Aa, dans l’attente d’un bateau-taxi qui va les emmener. Alors que celui-ci s’approche du groupe, des policiers interviennent en faisant usage de gaz lacrymogène. Malgré les alertes des témoins présents, c’est-à-dire les exilés, les policiers n’ont rien fait pour tenter de sauver Jumaa ; des pompiers sont ensuite intervenus, ont procédé à quelques recherches mais n’ont rien trouvé. Par la suite, malgré le signalement des proches de Jumaa et des associations de soutien aux exilés, il n’y a pas eu de recherches complémentaires. Pour plus de précision, je renvoie vers une enquête que nous avons menée avec Maïa Courtois, Simon Mauvieux et Valentina Camu qui a été publiée sur le site Disclose. En tout état de cause, au moment des faits, les exilés ont donné l’alerte et cela n’a pas déclenché de recherches immédiates. Après coup, les associations ont demandé une reprise des recherches, en vain. L’oncle de Jumaa s’est présenté à la police et, malgré cela, il n’y a jamais eu de recherche. Finalement, le corps de Jumaa a été retrouvé dix-sept jours plus tard, le 19 mars 2024, plus en amont du canal, à hauteur de Grand-Fort-Philippe. Il a été rapatrié et enterré dans son village natal en périphérie d’Alep.

Ainsi, la pression policière sur les plages et accessoirement autour des fleuves tels que l’Aa pour empêcher les départs de small boats rend chaque étape de mise à l’eau d’une embarcation toujours plus dangereuse. De plus, il arrive que des personnes non prévues s’ajoutent au dernier moment. Ces dernières années, les embarquements sont devenus des moments de tension extrême et particulièrement chaotiques, où des gens meurent écrasés sous le poids des autres passagers : ils ne meurent plus noyés mais asphyxiés. J’ai déjà donné l’exemple de Dina, mais ce fut aussi le sort de Sara Al-Hashimi, une fillette irakienne de 4 ans, qui est décédée avec cinq autres personnes le 23 avril 2024. Or l’acteur majeur de la mise en œuvre de la politique dite Stop the boats sur les plages, c’est la police ou la gendarmerie. Et si l’on veut revenir sur le rôle joué par la police dans cette région de France, outre le cas de Jumaa Al-Hassan, il ne faudrait pas oublier les circonstances qui ont mené à la mort de Mawda Shawri le 16 mai 2018. Cette fillette kurde de 2 ans a été tuée par un policier belge lors d’une course poursuite sur l’A42 – en Belgique certes, mais la famille vivait sur le camp de Grande-Synthe. Du fait de la difficulté pour accéder aux camions et aux plages, la Belgique est devenue une espèce de salle annexe pour tenter la traversée de la frontière. Je renvoie vers d’autres articles et notamment la très bonne enquête du journaliste belge Michel Bouffioux, sur la mort de Mawda. Sur ce dispositif policier, j’en lis un extrait : « La dernière étape du déploiement des dispositifs sécuritaires à la frontière franco-britannique, visant cette fois à stopper les tentatives de passage par voie maritime, démarre au cours de l’année 2018 et se traduit par la signature d’un plan d’action conjoint le 24 janvier 2019. Celui-ci prévoit, en particulier, l’acquisition, pour un montant de 7 millions d’euros, sur fonds britanniques, d’un certain nombre d’équipements destinés à surveiller le littoral du Calaisis et sur lesquels les autorités françaises ne se privent pas de communiquer : drones avec caméras thermiques, lunettes infrarouges, remorques éclairantes, véhicules tout-terrain (motos et 4x4), gardes républicains à cheval, militaires en VTT ou pilotes de la police aux frontières sont déployés sur les plages du nord de la France et apparaissent désormais régulièrement dans les tweets de la préfecture du Pas-de-Calais ».

Tel est, dans la réalité, le déploiement de police et de gendarmerie sur les plages du littoral nord de la France. J’ai parlé du règlement Dublin qui pousse les gens à l’errance en Europe jusqu’à tenter le passage pour refaire leur vie au Royaume-Uni. J’ai donné des exemples de la pression qui peut exister sur les plages et le long des fleuves. Sur notre sujet, les décès aux frontières, la façon dont les conditions de vie à Calais et dans la région pèsent sur les exilés et sur leur santé mentale, mais aussi les politiques et les impasses législatives dans lesquelles se retrouvent des personnes exilées qui sont bloquées à Calais, j’ai fait différents travaux journalistiques. Je voudrais signaler en particulier un article que j’ai écrit sur Abbas Sertus, qui s’est pendu dans un blockhaus de Tardinghen, et vous parler du cas de Ahmed N. sur lequel j’ai écrit récemment dans Politis. Ahmed N. est mort à 39 ans le 13 mai 2025 sous les roues d’un poids lourd sur un parking de Marck, commune voisine de Calais. Arrivé en France en 2013 et reconnu réfugié, cet Érythréen a vécu des derniers mois particulièrement difficiles. Souffrant de troubles psychiatriques, Ahmed a présenté à plusieurs reprises des comportements suicidaires. Malgré des alertes répétées, les associations, notamment le Secours catholique, se sont heurtées à de nombreux dysfonctionnements concernant sa prise en charge par le centre hospitalier de Calais. Ahmed est mort quelques jours plus tard. Autre exemple, Hassan Abbas Omar Saad, 29 ans, originaire de Khartoum, était en mai 2022 bloqué à Calais depuis environ deux mois, survivant comme il pouvait avec plusieurs centaines d’autres exilés dans un camp de fortune à proximité de la zone Transmarck, lieu de transit de centaines de poids-lourds en partance vers l’Angleterre. Arrivé en Europe en 2015, il avait demandé l’asile successivement en Allemagne, en France, en Suisse et essuyé trois refus. Par dépit, il avait rejoint le nord de la France. L’annonce en avril 2022 de la signature d’un accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda qui visait à envoyer des demandeurs d’asile arrivés sur le territoire britannique vers ce pays, avait chamboulé Hassan, selon une militante associative. Profondément inquiet, fatigué par des années d’errance en Europe, il s’est peu à peu isolé du reste du groupe. Le 11 mai 2022, Hassan a été découvert par ses compagnons, pendu par une sangle dans une remorque de poids lourds abandonnée sur un parking de la zone Transmarck. Le véhicule qui aurait dû lui permettre de rejoindre l’Angleterre est devenu le caveau de son ultime voyage.

Je voudrais maintenant revenir sur la zone grise de ce travail, les personnes disparues à cette frontière. Avec les mêmes collègues, Maïa Courtois, Simon Mauvieux et Valentina Camu, nous avons publié ces derniers mois une série d’articles sur cette question liée à celle des décès. Le phénomène s’accentue car on pouvait relever les disparitions à terre, mais beaucoup moins depuis que la traversée est surtout maritime. Notre enquête montre que la question des disparitions est globalement assez négligée par les autorités sur le littoral, ce qui laisse désemparés les proches, qui ne savent pas si le fils, le frère, l’oncle, la sœur est toujours en vie ou décédé. Notre série d’articles pour Mediapart montre qu’entre 2022 et 2024, au moins quarante-trois exilés qui voulaient rejoindre le Royaume-Uni ont disparu le long du littoral nord de la France ou en Manche sans qu’on retrouve leur corps. À titre d’exemple, je me concentrerai sur le naufrage du 23 octobre 2024 au large de Sangatte. Rapidement, un bilan officiel de trois morts est annoncé. Mais dans les jours qui suivent paraissent des alertes à disparition, et nous avons une liste de treize personnes portées disparues, à la suite d’alertes de rescapés qui ont perdu le contact avec tel ou tel passager, ou de proches qui savaient que les personnes allaient embarquer et qui n’ont plus de nouvelles. Assez rapidement après le naufrage, nous publions deux articles qui montrent que le bilan est sous-estimé. Et dans les semaines qui suivent, la Manche rejette treize corps en tout sur les plages du Calaisis, du Boulonnais mais également du Kent. Dans des articles suivants, nous expliquons que malgré les alertes des associations qui font un travail d’intermédiaire vraiment précieux entre les familles et les autorités, certains de ces corps ne sont toujours pas identifiés, un an et trois mois après les faits.

Je prends le cas de Ahmed. Originaire d’Alep, il fuit la guerre en Syrie en 2013 avec sa femme et ses six enfants pour se réfugier à Izmir en Turquie, où il travaille comme ouvrier agricole. À la fin de l’été 2024, Ahmed et l’un de ses fils, Osama, prennent la décision de quitter la Turquie où, explique Osama, « Pour les Syriens, la vie est compliquée, nous subissons beaucoup de racisme, nous comptions rejoindre mes deux grand-frères qui vivent déjà en Angleterre. » Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2024, Ahmed et Osama embarquent avec plus de soixante personnes à bord d’un zodiac sur une plage à proximité de Sangatte. L’un des flotteurs de l’embarcation explose durant la traversée, entraînant la chute dans l’eau du groupe de passagers. Ahmed et Osama s’accrochent comme ils le peuvent aux débris du bateau, mais, raconte le jeune Syrien, « à un moment dans la panique nous avons été séparés, j’appelais mon père mais il ne me répondait pas ». Osama et quarante-sept autres personnes sont secourus par les sauveteurs. Dans les jours qui suivent le naufrage, Osama se démène pour retrouver la trace de son père, allant d’hôpital en poste de police, mais les autorités restent sans réponse. « J’ai tout fait pour tenter de le retrouver, se désole-t-il, je ne souhaite à personne de vivre ce que ma famille et moi vivons depuis ce jour. »

Ces difficultés d’identification des corps rejetés par la Manche apparaissent bien dans le cas de Mustafa Bakro, lui aussi porté disparu suite à ce naufrage. Des amis rescapés vont signaler sa disparition dès le lendemain. Dès le 25, ce signalement est répercuté notamment auprès de la Croix-Rouge, qui agit grâce à son dispositif RLF (rétablissement des liens familiaux), et ensuite à la gendarmerie maritime qui a la charge de l’enquête. La procédure est celle-ci : quand un corps est découvert sur une plage, le parquet ouvre une enquête. Selon le lieu, la juridiction, l’autorité de gendarmerie ou de police diffèrent, et il est difficile d’identifier l’interlocuteur responsable. Dans cette affaire, le 25 octobre, le signalement est transmis à la gendarmerie maritime ; le 30 octobre, la famille en Syrie rencontre le Croissant-Rouge à Alep. Nous sommes allés en Syrie et avons vu la famille, qui nous a déclaré : « Dans les jours qui ont suivi le naufrage, nous avons contacté le Croissant-Rouge, mais aussi des organisations des droits humains en France. Malgré ces démarches, Mustafa reste toujours introuvable. La dernière fois que nous avons échangé avec le Croissant-Rouge, ils nous ont répondu qu’ils allaient revenir vers nous quand ils auraient des nouvelles. C’était il y a quatre mois, rien ne s’est passé depuis. »

Au cours de cette enquête, nous constatons donc qu’il est difficile pour les proches d’avoir des informations sur les procédures d’identification. Elles peuvent être compromises pour des raisons simples. Dans le cas de Mustafa, cette famille syrienne a subi plusieurs déplacements forcés du fait de la guerre ; elle habitait un quartier d’Alep qui a été une zone de front. Pourtant, chose rare, elle a réussi à entrer directement en contact avec les autorités policières françaises. Ce qui a bloqué, c’est le fait que la famille n’était pas en mesure de payer les frais pour le renvoi du kit ADN qui sert à identifier le corps. L’événement a eu lieu en octobre 2024, la famille arrive à avoir des contacts avec les autorités policières en janvier 2025 ; comme elle ne peut payer les 60 euros pour envoyer le kit ADN, le travail d’identification s’arrête. La famille n’a plus de nouvelles, rien n’est fait pour la tenir au courant. Finalement, c’est par l’intermédiaire d’une tierce personne qu’un échantillon est transmis aux autorités policières, et qu’ainsi le 20 janvier 2026, bien plus d’un an après l’événement, Mustafa a été identifié parmi les corps rejetés par la mer. Il repose au cimetière ouest à Boulogne-sur-Mer. À ce jour, sur les treize personnes signalées comme disparues suite à ce naufrage du 23 octobre, six ne sont toujours pas identifiées.

Les proches se heurtent donc à un certain nombre de difficultés et de dysfonctionnements. Ainsi, les alertes sur les disparitions qui sont lancées au moment des opérations de secours par des rescapés n’ont pas forcément d’effet. Une fois ramenés au port, ceux-ci peuvent être pris en charge par la protection civile, mais ce n’est pas systématique. Ces naufragés trempés peuvent aussi rencontrer d’abord la police aux frontières, qui les auditionne avec pour principal souci de savoir qui conduisait le bateau, et de déterminer qui sont les passeurs. Les alertes lancées à ce moment-là sont négligées. Ensuite des proches ou même des ONG lancent de nouvelles alertes. Mais je l’ai dit, en fonction du lieu de décès, ce n’est pas forcément le même interlocuteur, la même gendarmerie, le même institut médico-légal. Pour des personnes qui ne parlent pas toujours français, c’est une difficulté supplémentaire, d’autant que certains policiers et gendarmes refusent de communiquer directement avec les familles, et le font seulement par l’intermédiaire des associations. En outre, on ne comprend pas pourquoi dans tel cas une reconnaissance visuelle suffit, dans tel autre il faut multiplier les critères, dont un test ADN, des empreintes etc. Et il n’y a pas de coordination pour obtenir ces informations, par exemple aller trouver un test ADN en Éthiopie, en Syrie ou ailleurs. Bref, les procédures d’identification durent très longtemps, un an et quelques mois pour Mustafa Bakro. J’ajoute que pour les proches qui viennent effectuer des tests ADN ou faire des reconnaissances visuelles, aucune prise en charge sociale ou psychologique n’est prévue. Cela repose sur les associations, et je n’ai pas le temps d’évoquer les funérailles.

Ce travail est incomplet et mériterait d’être prolongé, pour tenir compte par exemple des personnes mutilées, qui, lors de traversées notamment par camion, peuvent subir de graves blessures et parfois passer des semaines voire des mois dans les hôpitaux de la région. La chercheuse Maria Hagan a commencé à documenter cette situation. Ensuite, on mesure mal l’impact que peuvent avoir les politiques migratoires sur la santé mentale des personnes en exil. Ainsi les ONG britanniques ont-elles alerté sur les suicides survenus après l’arrivée au Royaume-Uni. Elles en ont dénombré onze en l’espace de quelques années, notamment des mineurs.

Permettez-moi de terminer sur une anecdote. Un jour, je présentais ce travail d’investigation à Bruxelles. Une personne m’a demandé la liste des morts à cette frontière et on l’a imprimée sur une banderole qui faisait de sept à dix mètres. Un responsable de centre culturel a observé qu’on aurait dit un ticket de caisse. La remarque est triviale, mais aussi symbolique. Au cours de vos auditions que j’ai suivies, il a été beaucoup question du coût financier de ce qui se passe à Calais, de l’engagement des forces de police, etc. Je viens de vous en présenter le coût humain. Le 24 novembre 2021, après le naufrage le plus meurtrier, Emmanuel Macron, Président de la République, avait dit que la France ne laisserait pas la Manche devenir un cimetière. Depuis cette date, au moins 186 personnes sont mortes à cette frontière, dont les deux tiers en tentant la traversée, et au moins vingt-six personnes sont portées disparues.