Après l’article 41
Amendements identiques II-CF107 de Mme Lise Magnier et II-CF397 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson. Il s’agit d’inscrire dans le code général des impôts les précisions apportées dans des réponses données en 2011 par le ministre du budget de l’époque, afin d’élever au niveau législatif des dispositions définies par voie administrative.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques II-CF107 et II-CF397.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1359 de Mme Christine Pires Beaune.
Article additionnel après l’article 41 Relèvement de la quantité maximale de rhum ultra-marin exonérée d’accise à l’introduction en métropole
Amendement II-CF1423 de Mme Lise Magnier
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis favorable – il s’agit de relever la quantité maximale de rhum ultramarin exonéré d’accise à l’introduction en métropole.
La commission adopte l’amendement II-CF1423 (amendement II-3118).
Après l’article 41
Amendements identiques II-CF137 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1162 de Mme Émilie Bonnivard
Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit d’étendre l’exonération de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) aux entreprises des secteurs des bâtiments et travaux publics (BTP) et de l’installation des remontées mécaniques, qui peuvent avoir besoin de ce type de véhicules dans des milieux spécifiques, par exemple en montagne, pour ouvrir les pistes ou sécuriser les falaises.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : si on exonère de TVS tous les véhicules permettant la sécurité des salariés, la quasi-totalité des véhicules des sociétés seront concernés.
La commission rejette les amendements identiques II-CF137 et II-CF1162.
Amendements identiques II-CF97 de Mme Lise Magnier, II-CF676 de M. Charles de Courson, II-CF1063 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1164 de M. Jean-Louis Bricout
M. Charles de Courson. Il s’agit, par cohérence, d’étendre au calcul de la TVS, quand celle-ci concerne des véhicules fonctionnant au superéthanol-E85, l’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 applicable par ailleurs. Cela encouragerait les entreprises à recourir à des véhicules qui utilisent ce carburant.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous parlez de cohérence, mais le bilan environnemental du E85 est inférieur à celui du bioGNV ou, évidemment, de l’électricité. Ne créons pas de disparités au nom du mieux-disant environnemental. Le E85 se compose, selon la saison, de 15 à 35 % de carburant fossile : ce n’est pas un carburant 100 % vert.
M. Charles de Courson. Mais pourquoi applique-t-on un abattement de 40 % dans un cas et non dans l’autre ? C’est cela qui n’est pas cohérent ! Le E85 réduit sensiblement les émissions de CO2, de 35 à 40 %.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il existe déjà beaucoup d’aides fiscales.
Mme Lise Magnier. L’objectif est précisément d’harmoniser les abattements fiscaux en fonction de la performance environnementale. Ici, l’alignement se justifie par le fait que l’E85 présente la même performance, de quatre-vingt-dix grammes par kilomètre, que les énergies qui bénéficient de l’abattement cité. Voilà ce qui nous paraît cohérent.
Mme Véronique Louwagie. Pour le calcul du malus applicable aux véhicules, on distingue les carburants fossiles, les carburants renouvelables et les carburants que l’on pourrait qualifier de mixtes. Cette distinction n’existe pas dans le cas de la TVS – ou de ce qui s’appelait jusqu’à présent ainsi. Pourquoi ? Il y a bien là une incohérence.
La commission rejette les amendements identiques II-CF97, II-CF676, II-CF1063 et II-CF1164.
Amendement II-CF652 de Mme Jeanine Dubié
M. Michel Castellani. La filière lait joue un rôle économique très important en montagne, mais souffre de handicaps qu’il est urgent de compenser.
Pour cette raison, l’article 61 de la loi montagne de 2016 avait ajouté, parmi les consommations de carburant exonérées de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), celle des véhicules effectuant des collectes de lait en montagne, pour une durée de trois ans. Cinq ans plus tard, le décret d’application n’a toujours pas paru.
Si le dispositif n’est pas juridiquement compatible avec le droit européen, d’autres moyens doivent être envisagés. Voilà pourquoi l’amendement tend à obtenir du Gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose de le redéposer en séance, puisqu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel adressé au Gouvernement.
L’amendement II-CF652 est retiré.
Article additionnel après l’article 41 Suppression du document de politique transversale Sécurité routière
Amendements II-CF1528 de M. Laurent Saint Martin
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans le rapport de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) auquel j’ai travaillé avec vous-même, monsieur le président, Joël Giraud, Charles de Courson et d’autres, nous constations une multiplication de « jaunes » et d’« oranges » budgétaires soit non pertinents, soit peu susceptibles de nous informer et de nourrir nos travaux d’évaluation.
Les amendements que je vous présente tendent par conséquent à procéder à un nettoyage, non parce que la politique publique concernée ne serait pas intéressante, mais parce que les outils que sont ces jaunes et ces oranges se sont révélés, à l’usage, non pertinents.
L’amendement II-CF1528 vise ainsi à supprimer l’orange Sécurité routière ; le II-CF1529, l’orange Sécurité civile ; le II-CF1530, l’orange Prévention de la délinquance ; le II-CF1531, l’orange Inclusion sociale ; le II-CF1532, l’orange Politique en faveur de la jeunesse ; le II-CF1533, l’orange Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies ; le II-CF1534, l’orange Justice des mineurs ; le II-CF1535, l’orange Développement international de l’économie française et du commerce extérieur.
La commission adopte l’amendement II-CF1528 (amendement II-3119).
Article additionnel après l’article 41 Suppression du document de politique transversale Sécurité civile
Amendement II-CF1529 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1529 (amendement II-3120).
Article additionnel après l’article 41 Suppression du document de politique transversale Prévention de la délinquance
Amendement II-CF1530 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1530 (amendement II-3121).
Article additionnel après l’article 41 Suppression du document de politique transversale Inclusion sociale
Amendement II-CF1531 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1531 (amendement II-3122).
Article additionnel après l’article 41 Suppression du document de politique transversale Politique en faveur de la jeunesse
Amendement II-CF1532 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1532 (amendement II-3123).
Article additionnel après l’article 41 Suppression du document de politique transversale Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Amendement II-CF1533 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1533 (amendement II-3124).
Article additionnel après l’article 41 Suppression du document de politique transversale Justice des mineurs
Amendement II-CF1534 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1534 (amendement II-3125).
Article additionnel après l’article 41 Suppression du document de politique transversale Développement international de l’économie française et du commerce extérieur
Amendement II-CF1535 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1535 (amendement II-3126).
Après l’article 41
Amendement II-CF1336 de Mme Claudia Rouaux
Mme Christine Pires Beaune. Il tend à durcir les obligations de transparence pour les crédits d’impôt les plus coûteux.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous connaissez ma position : je suis très favorable à ce que reprennent les travaux d’évaluation des dépenses fiscales, notamment – mais pas seulement – des plus coûteuses. Il faudra y revenir au début de la prochaine législature.
Je vous invite donc à retirer l’amendement pour le redéposer en vue de la séance afin que nous en débattions ; il ne me semble pas utile de l’adopter à ce stade de la législature.
La commission rejette l’amendement II-CF1336.
Amendement II-CF456 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) rurales ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire. Or certaines vont avoir de gros problèmes budgétaires dans les années à venir. Je souhaite demander au Gouvernement un rapport à ce sujet.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait.
Depuis la loi PACTE et la loi de finances pour 2021, nous sommes parvenus à un équilibre dans le fonctionnement des CCI – dont j’ai rencontré les représentants il y a peu –, leurs ressources et leur trajectoire de financement. Je ne souhaite donc pas que nous revotions des amendements qui conduiraient à modifier la stabilité de leurs ressources. Celles-ci sont pérennisées ; leurs représentants sont les premiers à le reconnaître. La distinction entre petites et grosses CCI est un vrai sujet de discussion, mais celle-ci devrait avoir lieu au sein même du réseau.
M. Michel Lauzzana. Je ne suis pas d’accord. J’ai préparé cet amendement avec le réseau des CCI et son président : celui-ci reconnaît que les petites CCI vont très rapidement avoir un problème de trésorerie, et aucun équilibre n’a été trouvé concernant ces petites CCI rurales.
M. Michel Castellani. Je soutiens l’amendement. On ne soulignera jamais assez le rôle moteur des CCI dans différents domaines – gestion des infrastructures, enseignement, animation économique – notamment dans les territoires les plus fragiles.
La commission rejette l’amendement II-CF456.
Article additionnel après l’article 41 Suppression de l’annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative à l’État actionnaire
Amendement II-CF1525 de M. Laurent Saint Martin
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans la continuité de ma précédente série d’amendements, il s’agit de supprimer les jaunes relatifs à l’État actionnaire, à l’état de la fonction publique, à l’utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, enfin à la prévention et à la promotion de la santé.
La commission adopte l’amendement II-CF1525 (amendement II-3127).
Article additionnel après l’article 41 Suppression de l’annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative à l’état de la fonction publique et aux rémunérations dans la fonction publique
Amendement II-CF1526 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1526 (amendement II-3128).
Article additionnel après l’article 41 Suppression de l’annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative à l’utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales des recettes du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Amendement II-CF1527 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1527 (amendement II-3129).
Article additionnel après l’article 41 Suppression de l’annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative à la prévention et à la promotion de la santé
Amendement II-CF1536 de M. Laurent Saint Martin
La commission adopte l’amendement II-CF1536 (amendement II-3130).
Après l’article 41
Amendement II-CF1348 de Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-Louis Bricout. Les associations ont été lourdement affectées par la crise, et les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient 1,8 million de salariés. Pour cette raison, nous proposons d’exonérer ces associations de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022. Elles seraient 74 000 à pouvoir bénéficier de cette mesure, pour une taxe qui représente, en moyenne, 6 % de la masse salariale et 3,4 % de leur budget, selon une étude du Mouvement associatif.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis 2013, un abattement significatif, de 20 000 euros, dit « abattement Hamon » s’impute sur le montant de taxe dû. Il concerne un très grand nombre des associations à but non lucratif que vous ciblez. Restons-en donc au droit existant.
La commission rejette l’amendement II-CF1348.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF71 de M. Vincent Descoeur.
Amendement II-C94 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier. Il tend à demander au Gouvernement un rapport étudiant la possibilité d’une TEOMI (taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative) ou d’une REOMI (redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative) sociale.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait ou avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées.
La commission rejette l’amendement II-C94.
Amendements identiques II-CF68 de M. Vincent Descoeur, II-CF104 de Mme Lise Magnier, II-CF163 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF654 de M. Charles de Courson et II-CF1358 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de la durée d’amortissement des prêts garantis par l’État (PGE).
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il y a déjà eu plusieurs décalages. Maintenant que le « quoi qu’il en coûte » se termine, il est raisonnable de considérer que l’échéance de 2026 est la bonne. Bien sûr, si des rééchelonnements de dette doivent avoir lieu, il y sera procédé, cas par cas et banque par banque.
La commission rejette les amendements identiques II-CF68, II-CF104, II-CF163, II-CF654 et II-CF1358.
Amendements identiques II-CF169 de M. Vincent Descoeur, II-CF106 de Mme Lise Magnier et II-CF657 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson. Je ne suis pas un fanatique des rapports, mais le prêt participatif ne fonctionne pas fort ; quelles solutions adopter ? Devrions-nous abandonner purement et simplement cette piste ? Telles sont les questions que soulève notre amendement.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Faut-il vraiment un rapport à ce sujet ? La situation est simple. Le prêt participatif n’a pas trouvé sa cible pour des raisons commerciales, parce que les produits sont trop chers. Les entreprises qui sont en situation de reprise et qui veulent transformer leurs dettes en quasi-fonds propres accèdent à des offres plus intéressantes.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques II-CF169, II-CF106 et II-CF657.
Amendements identiques II-CF1127 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1213 de M. Thibault Bazin et II-CF1332 de M. Hervé Saulignac.
Mme Véronique Louwagie. Ces amendements visent un objectif de transparence et se rapportent à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement : ils devraient donc tous nous réunir. Nous demandons au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures s’imposant aux collectivités territoriales ainsi que les compensations attenantes.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette mesure fait tellement consensus que je propose de l’élever au rang organique. La révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) que nous menons au Parlement avec le président Woerth devrait prévoir un recensement systématique des compétences transférées aux collectivités territoriales et un suivi des compensations correspondantes, ce qui satisferait largement votre demande.
M. le président Éric Woerth. Ces informations seraient transmises chaque année, au moment de l’examen du budget. Nous discutons de ce point avec les sénateurs.
Les amendements identiques II-CF1127, II-CF1213 et II-CF1332 sont retirés.
Amendement II-CF1470 de M. Alain Bruneel.
M. Jean-Paul Dufrègne. Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la possibilité de créer une nouvelle dotation destinée aux communes confrontées à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette question dans le cadre de la première partie du PLF, lorsque nous avons abordé les prélèvements sur recettes (PSR). J’avais rappelé que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) était déjà fortement utilisée par les communes faisant face à une surcharge scolaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1470.
Amendement II-CF1522 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Michel Castellani. Il s’agit d’une demande de rapport sur un problème dont nous avons déjà beaucoup parlé, à savoir la dépossession foncière subie par les Corses qui s’accompagne d’une spéculation débridée.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1522.
Amendements identiques II-CF245 de M. Stéphane Peu et II-CF314 de M. François Pupponi.
M. Jean-Paul Dufrègne. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est basée sur des valeurs locatives cadastrales obsolètes, déterminées en 1961. Ces valeurs ont été actualisées en 1974 et en 1980, mais les actualisations triennales et sexennales qui auraient dû intervenir ultérieurement n’ont pas été réalisées, le tarif étant simplement majoré, depuis 1981, au moyen de coefficients forfaitaires.
La faiblesse de ces bases favorise la rétention des terrains, ce qui participe à la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones où les besoins de logements sont importants. Dans un contexte de limitation de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain, il apparaît nécessaire d’encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties classées en zone urbanisable.
Il est proposé d’envisager une révision de ces valeurs, sur le modèle de ce qui a été fait pour les locaux commerciaux et de ce qui est en cours pour les locaux d’habitation. Afin de déterminer une base d’imposition correspondant davantage à la valeur vénale du bien, nous pourrions utiliser les données du fichier des demandes de valeurs foncières (DVF).
Cette évolution de la base d’imposition permettrait par ailleurs d’augmenter les recettes fiscales des collectivités, ce qui compenserait le coût des aménagements réalisés pour viabiliser ces terrains.
M. Jean-Paul Mattei. Les valeurs locatives cadastrales applicables aux propriétés non bâties sont totalement obsolètes. Nous en appelons à une vraie réforme, à l’image de ce qui a été fait il y a quelques années pour les locaux commerciaux, même si cette révision n’apparaît pas tout à fait satisfaisante.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez parfaitement raison, ces valeurs locatives sont totalement obsolètes. C’est d’ailleurs, en partie, ce qui nous a poussés à supprimer la taxe d’habitation, qui était proportionnellement beaucoup plus élevée à Aubervilliers que dans le centre de Paris.
M. le président Éric Woerth. C’est surtout un problème de taux.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les deux. Il y avait bien entendu un problème de valeurs locatives, qui se pose également pour le calcul de la taxe foncière. Leur révision a été engagée.
Mme Christine Pires Beaune. En effet, la réforme a été lancée. Il me semble même que nous avions engagé une expérimentation dans cinq départements. Où en sommes-nous précisément ?
M. Charles de Courson. Cela fait vingt ans que je préside des commissions de réforme : je peux donc vous confirmer que la révision des valeurs cadastrales est en cours. Le basculement se fera progressivement. Aussi, je ne comprends pas bien ces deux amendements.
Méfiez-vous des arguments que vous utilisez, monsieur le rapporteur général ! Si vous alliez au bout de votre raisonnement, vous devriez aussi supprimer la taxe sur le foncier bâti, qui repose sur la même assiette que la taxe d’habitation.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas dit que cet argument valable pour la taxe d’habitation ne l’était pas aussi pour la taxe foncière.
Madame Pires Beaune, vous m’avez demandé où en était la réforme. Il faudra interroger le Gouvernement. Des travaux sont en cours, mais ils prendront beaucoup de temps. Ainsi, la révision des bases applicables aux locaux professionnels a nécessité environ dix ans.
La commission rejette les amendements identiques II-CF245 et II-CF314.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF337 de M. François Pupponi.
Amendement II-CF1460 de Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen de mon amendement II-CF1066 portant article additionnel après l’article 31.
L’an dernier, j’avais défendu en séance un amendement visant à remplacer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure par une déclaration unique en cas d’installation, de remplacement ou de suppression d’un dispositif publicitaire ou d’une enseigne. M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, s’était engagé à saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) – ce qu’il n’a pas fait, me semble-t-il. Je demande donc au Gouvernement de nous remettre un rapport, avant le 1er juillet 2022, sur cet avis du CNEN.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai pas plus d’information que vous : je vous invite donc à interpeller le Gouvernement en séance. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement II-CF1460.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF4 de M. Vincent Descoeur.
Amendements II-CF1381 de M. Charles de Courson et II-CF1437 de Mme Émilie Cariou (discussion commune).
M. Charles de Courson. Dans son rapport sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), la Cour des comptes a souligné l’illisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, lesquels sont éclatés dans six programmes différents. Par mon amendement II-CF1381, je ne demande pas la publication d’un document supplémentaire mais l’ajout, au sein du rapport annexe sur l’impact environnemental du budget de l’État, d’un récapitulatif clair et exhaustif des différents financements de l’État dans ce domaine. Nous avons besoin d’autorités indépendantes susceptibles d’éclairer la représentation nationale sur ces sujets sensibles.
Mme Émilie Cariou. Dans son référé S2021-1340, la Cour des comptes a estimé que la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire devait être améliorée dans les documents budgétaires de l’État. C’est pourquoi mon amendement II-CF1437 prévoit la publication d’une synthèse permettant de connaître les moyens réellement alloués à cette politique publique.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur de Courson, la récapitulation des financements alloués au contrôle de la sûreté nucléaire n’a pas grand-chose à faire au sein du budget vert. Nous essayons justement de rationaliser les rapports annexés au PLF. Toutes les informations utiles figurent déjà dans les rapports annuels de l’IRSN, mais je ne veux pas vous empêcher de redéposer votre amendement en séance.
Madame Cariou, il existe déjà une annexe relative aux opérateurs de l’État, qui fournit des informations détaillées sur les comptes de ces opérateurs et les subventions qui leur sont allouées. Je vous invite également à interroger le Gouvernement sur ce sujet ; à ce stade, cependant, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme Émilie Cariou. L’annexe dont vous me parlez n’est pas chiffrée. Ma demande dépasse le seul budget de fonctionnement de l’IRSN ; elle concerne aussi un certain nombre de moyens alloués à la sécurité nucléaire, notamment à la constitution d’un stock stratégique national de dosimètres que la Cour des comptes a explicitement mentionnée dans son référé. J’avais également déposé un amendement spécifiquement consacré à ces dosimètres mais il n’a malheureusement pas passé le filtre de l’article 40.
La commission rejette successivement les amendements II-CF1381 et II-CF1437.
Amendement II-CF1389 de M. Gérard Leseul.
M. Jean-Louis Bricout. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation de la mesure prévue à l’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Celle-ci conditionne la prise de participations de l’État dans une grande entreprise à la souscription, par cette dernière, d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Un tel rapport permettrait d’étudier l’opportunité et les conditions d’une pérennisation de cette mesure au-delà du plan de relance ainsi que de son élargissement à d’autres types d’aides publiques.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà demandé un tel rapport s’agissant de l’enveloppe exceptionnelle de 20 milliards d’euros ouverte dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Il nous a été remis il y a quelques mois. Je vous invite à le consulter, de même que le rapport d’activité de l’Agence des participations de l’État (APE), qui aborde également ce sujet. Demande de retrait.
L’amendement II-CF1389 est retiré.
Amendement II-CF1452 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit d’une demande de rapport sur l’impact des mesures fiscales du quinquennat, présenté par décile de population et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à relire le rapport sur l’application des lois fiscales (RALF) que j’ai publié en juillet dernier, notamment la communication que j’ai présentée en mai devant la commission des finances sur l’évolution des revenus des ménages français compte tenu des mesures fiscales et budgétaires adoptées depuis le début du quinquennat. Vous y trouverez l’ensemble des données que vous demandez. Le rapport que vous sollicitez existe donc déjà.
Mme Christine Pires Beaune. Il me semble que le RALF ne présente pas les données du dernier décile de population ventilées par centile, ni celles du dernier centile ventilées par dixième de centile. Je redéposerai donc mon amendement en séance.
L’amendement II-CF1452 est retiré.
Amendement II-CF873 de M. Loïc Prud’homme.
M. Éric Coquerel. Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur l’opportunité de maintenir le traitement fiscal favorable dont bénéficient les coopératives agricoles. En effet, les coopératives géantes qui participent à l’agrobusiness n’ont plus qu’un lointain rapport avec l’esprit initial de ces structures : elles ne devraient donc plus profiter des avantages fiscaux qui leur sont accordés.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à interpeller le Gouvernement sur ce sujet en séance.
M. Charles de Courson. Notre collègue Stéphane Travert n’a-t-il pas été chargé d’un travail sur les coopératives agricoles ?
La commission rejette l’amendement II-CF873.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1431 de Mme Sabine Rubin.
Amendement II-CF1446 de M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel. La part la plus injuste de l’accroissement du patrimoine des plus riches est certainement celle qui résulte des héritages. Depuis les années 1980, le patrimoine hérité a ainsi augmenté d’au moins 20 % ou 30 %, ce qui a entraîné la constitution d’une nouvelle noblesse d’argent et l’apparition de dynasties fondées non sur le talent et la qualité des personnes, mais sur le seul héritage matériel.
Vous comprendrez que notre demande de rapport n’est qu’un amendement d’appel, car nous sommes partisans d’une refonte complète de la fiscalité des héritages, qui doit être plus progressive. Au-delà de 12 millions d’euros par personne, il serait normal de taxer les héritages à 100 %. Ce taux ne serait en rien confiscatoire pour la grande masse des Français, car seuls 13 % des ménages bénéficient d’un héritage dépassant 100 000 euros, et même les 0,1 % les plus riches reçoivent en moyenne un héritage de 5 millions d’euros. Autant dire que les personnes concernées par cette mesure pourraient se compter sur les doigts des deux mains, ou presque.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le sujet de la fiscalité des héritages est très important, mais il a davantage sa place dans le débat de la campagne présidentielle que dans le présent PLF.
La commission rejette l’amendement II-CF1446.
Amendement II-CF1503 de M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Paul Mattei. L’article 180 de la loi de finances initiale pour 2020 dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie prévu à l’article 990 I du code général des impôts. Ce rapport n’a toujours pas été déposé. Nous invitons donc le Gouvernement à nous le remettre avant le 15 janvier 2022.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison, ce rapport aurait déjà dû nous être remis. Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance : nous verrons bien si le Gouvernement sera capable de nous préciser à quelle date il entend achever ses travaux.
L’amendement II-CF1503 est retiré.
Amendement II-CF1361 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, vous avez instauré un mécanisme de donation permettant de transmettre à un membre de sa famille, sous conditions, une somme de 100 000 euros exonérée de droits de mutation. Ce dispositif, qui venait s’ajouter aux exonérations existantes, a pris fin le 30 juin 2021. Il est temps d’en faire le bilan.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’aimerais aussi savoir si la fenêtre de tir a bien été utilisée par nos concitoyens – j’ai l’intuition qu’elle ne l’a pas été, car le dispositif était assez méconnu, mais cela demande une vérification chiffrée. Faisons les choses dans l’ordre : je solliciterai le Gouvernement afin qu’il soit prêt à nous donner des informations en séance, mais si tel n’est pas le cas, je donnerai alors un avis favorable à votre amendement.
L’amendement II-CF1361 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1172 de M. Vincent Descoeur.
Amendements II-CF673 de M. Charles de Courson et II-CF101 de Mme Lise Magnier (discussion commune).
M. Charles de Courson. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une catégorie fiscale dédiée au tabac à chauffer.
En Europe et dans le monde, il y a de grands débats sur la e-cigarette qui, je vous le rappelle, ne relève pas de la fiscalité sur le tabac – elle est soumise au taux de TVA de 20 %. Bien que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) soit opposée à cette nouvelle forme de tabac, les études montrent qu’elle est moins nocive que la cigarette classique. Il en est de même du tabac à chauffer, soumis par défaut à la fiscalité ordinaire sur le tabac, laquelle est d’ailleurs très supérieure à celle des autres États membres de l’Union européenne, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes. Certains pays comme le Royaume-Uni utilisent le tabac à chauffer dans leur politique de lutte contre le tabagisme. Devons-nous suivre leur exemple, et si oui, à quel niveau ?
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis que nous avons commencé à discuter de ce sujet l’année dernière, je me suis penché sur les dernières études de l’OMS, qui considèrent toujours le tabac à chauffer comme nocif pour la santé. Il n’est donc pas opportun d’accorder à ce produit un avantage fiscal qui serait perçu comme une incitation à la consommation.
M. Charles de Courson. L’OMS était tout autant opposée à la e-cigarette, ce que regrettent d’ailleurs les spécialistes de ces questions. L’OMS est contre le tabac à chauffer, mais d’autres autorités scientifiques sont pour et une part croissante des pays européens soumet ce produit à une fiscalité spécifique.
Mme Lise Magnier. Si vous voulez approfondir votre connaissance du sujet, monsieur le rapporteur général, je vous conseille de lire l’étude réalisée par l’Institut Pasteur, qui démontre clairement la moindre nocivité du tabac à chauffer.
M. le président Éric Woerth. Cela reste du tabac…
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne vois pas pourquoi nous devrions accorder une incitation fiscale à un produit qui, par définition, tue.
M. Charles de Courson. Mais cela mérite réflexion ! Les Anglais ne sont pas plus bêtes que nous !
M. le président Éric Woerth. Ce sont les cigarettiers qui demandent activement cet avantage fiscal.
M. Charles de Courson. Monsieur le président, la stratégie des cigarettiers est très simple : ils produisent aujourd’hui du tabac, ils vendront demain des e-cigarettes, ils promouvront après-demain le tabac à chauffer, et ils passeront à autre chose le jour suivant… Ne vous inquiétez pas pour eux, ils s’adapteront ! La question que nous devons nous poser est la suivante : devons-nous soumettre le tabac à chauffer à une fiscalité spécifique ou non ?
M. le président Éric Woerth. Pour ma part, je n’y suis pas favorable.
La commission rejette successivement les amendements II-CF673 et II-CF101.
Amendement II-CF1464 de M. Alain Bruneel.
M. Jean-Paul Dufrègne. Devant la situation très préoccupante de la recherche en France, à laquelle la dernière loi de programmation de la recherche (LPR) n’apporte aucune réponse, il convient d’évaluer précisément l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) sur le niveau d’investissement en recherche et développement (R&D) des entreprises privées et de s’interroger sur sa pertinence. Le Gouvernement ne tenant jamais compte des évaluations extérieures, qu’elles aient été réalisées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), par France Stratégie ou par la Cour des comptes, nous proposons qu’il évalue lui-même cette niche fiscale et qu’il en tire toutes les conséquences.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement II-CF1464.
L’amendement II-CF1351 de Mme Claudia Rouaux est retiré.
Amendements II-CF759 et II-CF761 de M. François Ruffin.
M. Éric Coquerel. L’amendement II-CF759 vise à demander au Gouvernement un rapport « sur les enjeux financiers, pour les finances publiques, du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et sur les scénarios, en matière de trajectoire des finances publiques, d’alignement des conditions sociales entre salariés de la sous-traitance et agents en interne, ainsi que de retour à une internalisation de ces services pour les différents ministères et institutions publiques ».
Lors de la crise du covid, le chef de l’État a rendu hommage à « l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre ». Très souvent, nous ne les voyons pas, car les services d’entretien et de ménage sont assurés dans nos bureaux lorsque nous n’y travaillons pas encore. Ces hommes et ces femmes sont généralement des sous-traitants, soumis à des contrats précaires, mal payés et mal considérés, ce qui est encore plus déplorable lorsqu’ils travaillent dans des ministères ou des institutions publiques. Il serait intéressant de savoir en quoi lesdites institutions ont intérêt à recourir à la sous-traitance et à ces personnels exploités plutôt que d’employer des salariés dans un cadre plus classique pour effectuer ces tâches.
L’amendement II-CF761 a le même objet mais concerne plus spécifiquement les femmes de ménage des hôpitaux.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Là encore, demande de retrait. Je ne nie pas la pertinence de ces sujets, mais il s’agit plutôt d’amendements d’appel destinés à interpeller le Gouvernement.
M. Éric Coquerel. Une mission d’information dont la rapporteure est notre collègue Cendra Motin est en train de travailler sur les sujets liés à l’outsourcing. Peut-être pourrait-elle élargir son champ d’investigation au secteur public hospitalier.
La commission rejette successivement les amendements II-CF759 et II-CF761.
Amendement II-CF1157 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous cherchons à savoir où sont passés les 3,4 millions d’euros dont était doté fin 2016 le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, dit « fonds de garantie boues ». La taxe alimentant ce fonds a été supprimée par la loi de finances pour 2017.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est rare que l’argent disparaisse ! Je suppute donc que ces crédits ont été reversés au budget général de l’État, ce que vous confirmera probablement le Gouvernement en séance.
L’amendement II-CF1157 est retiré.
Amendement II-CF1511 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur les conventions fiscales internationales conclues avec certains pays comme le Qatar. Cet amendement, qui n’est pas un amendement d’appel, fait suite à la révélation des CumEx files par un consortium de journalistes ayant estimé à 33 milliards d’euros le coût, pour la France, des pratiques fiscales permises par ces conventions. Il reprend en outre la proposition n° 18 du rapport d’information de nos collègues Émilie Cariou et Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un rapport sur l’impact des conventions fiscales internationales et les stratégies d’évitement de l’impôt risquerait de vous décevoir. De nombreux travaux administratifs ou universitaires ont déjà été réalisés sur ce sujet. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une renégociation de nos conventions fiscales soit pertinente dans le contexte actuel. Enfin, si c’est un chiffrage du manque à gagner que vous cherchez, vous savez qu’une telle évaluation est, par définition, très complexe. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF1511.
*
La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 modifiée.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 modifié.
ANNEXE : LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
| n° | Titre | Rapporteur | Date commission |
| 1 | Action extérieure de l’État | Vincent Ledoux | 22 octobre à 15h00 |
| 2 | Action extérieure de l’État : Tourisme | Émilie Bonnivard | 22 octobre à 15h00 |
| 3 | Administration générale et territoriale de l’État | Jennifer de Temmerman | 21 octobre à 15h00 |
| 4 | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural | Hervé Pellois Anne-Laure Cattelot | 21 octobre à 15h00 |
| 5 | Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers | Marc Le Fur | 21 octobre à 9h30 |
| 6 | Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Jean-Paul Dufrègne | 20 octobre à 21h00 |
| 7 | Cohésion des territoires : Logement et hébergement d’urgence | François Jolivet | 19 octobre à 21h00 |
| 8 | Cohésion des territoires : Politique des territoires | Mohamed Laqhila | 19 octobre à 21h00 |
| 9 | Conseil et contrôle de l’État | Daniel Labaronne | 20 octobre à 21h00 |
| 10 | Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | Dominique David | 20 octobre à 15h00 |
| 11 | Culture : Patrimoines | Gilles Carrez | 20 octobre à 15h00 |
| 12 | Défense : Préparation de l’avenir | François Cornut-Gentille | 19 octobre à 21h00 |
| 13 | Défense : Budget opérationnel de la défense | Aude Bono-Vandorme | 19 octobre à 21h00 |
| 14 | Direction de l’action du Gouvernement ; Budget annexe Publications officielles et information administrative ; Investissements d’avenir | Marie-Christine Dalloz | 21 octobre à 21h00 |
| 15 | Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | Éric Coquerel | 21 octobre à 9h30 |
| 16 | Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes | Saïd Ahamada | 21 octobre à 9h30 |
| 17 | Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | Julien Aubert | 21 octobre à 9h30 |
| 18 | Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État et budget annexe Contrôle et exploitation aériens | Marie Lebec Zivka Park | 21 octobre à 9h30 |
| 19 | Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Valéria Faure-Muntian Xavier Roseren | 21 octobre à 21h00 |
| 20 | Économie : Commerce extérieur | Fabrice Brun | 21 octobre à 21h00 |
| 21 | Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux | Philippe Chassaing | 21 octobre à 21h00 |
| 22 | Engagements financiers de l’État | Bénédicte Peyrol | 21 octobre à 21h00 |
| 23 | Enseignement scolaire | Catherine Osson | 20 octobre à 15h00 |
| 24 | Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques : Transformation publique | Alexandre Holroyd | 22 octobre à 9h30 |
| 25 | Transformation et fonction publiques ; Fonction publique ; Crédits non répartis | Eric Alauzet | 22 octobre à 9h30 |
| 26 | Gestion du patrimoine immobilier de l’État | Jean-Paul Mattei | 22 octobre à 9h30 |
| 27 | Immigration, asile et intégration | Stella Dupont Jean-Noël Barrot | 21 octobre à 15h00 |
| 28 | Justice | Patrick Hetzel | 19 octobre à 18h30 |
| 29 | Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public | Marie-Ange Magne | 20 octobre à 15h00 |
| 30 | Outre-mer | Olivier Serva | 22 octobre à 15h00 |
| 31 | Pouvoirs publics | Christophe Naegelen | 21 octobre à 15h00 |
| 32 | Recherche et enseignement supérieur : Recherche | Francis Chouat | 22 octobre à 15h00 |
| 33 | Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante | Fabrice Le Vigoureux | 22 octobre à 15h00 |
| 34 | Régimes sociaux et de retraite ; Pensions | Olivier Damaisin | 22 octobre à 9h30 |
| 35 | Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales | Jean-René Cazeneuve Christophe Jerretie | 20 octobre à 15h00 |
| 36 | Remboursements et dégrèvements | Christine Pires Beaune | 21 octobre à 9h30 |
| 37 | Santé | Véronique Louwagie | 21 octobre à 15h00 |
| 38 | Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière, Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | Romain Grau | 21 octobre à 15h00 |
| 39 | Sécurités ; Sécurité civile | Brahim Hammouche | 21 octobre à 15h00 |
| 40 | Solidarité, insertion et égalité des chances | Patrice Anato | 20 octobre à 21h00 |
| 41 | Sport, jeunesse et vie associative | Benjamin Dirx | 19 octobre à 18h30 |
| 42 | Travail et emploi | Marie-Christine Verdier-Jouclas | 20 octobre à 21h00 |
| 43 | Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | Valérie Rabault | 22 octobre à 9h30 |
| 44 | Affaires européennes | Xavier Paluszkiewicz | 7 octobre à 9h |
| 45 | Plan de relance ; Plan d’urgence face à la crise sanitaire | Eric Woerth Laurent Saint-Martin | 20 octobre à 9h00 |
([1]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
([2]) Pour approfondir le sujet, le lecteur pourra se reporter avec fruit au rapport spécial (n° 4524, XVème législature) de Mme Bénédicte Peyrol relatif aux crédits de la mission Engagements financiers de l’État du projet de loi de finances pour 2022.
([3]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([4]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([5]) Dans le cadre des annonces du « Beauvau de la sécurité » du 14 septembre 2021, le ministre de l’intérieur a annoncé le recrutement de 10 000 stagiaires et apprentis recrutés parmi des jeunes issus de quartiers prioritaires afin de renforcer les liens entre la police et la population.
([6]) DGAFP, Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2021 (lien).
([7]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017, page 152.
([8]) Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
([9]) Par dérogation au principe selon lequel les variations d’emplois sont exprimées en ETP, l’article 10 de la LPFP a fixé un objectif exprimé en ETPT.
([10]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
([11]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 99.
([12]) L’article 38 de la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu l’intégration à l’ANACT de son réseau d’agences régionales.
([13]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
([14]) Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.
([15]) Arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière.
([16]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 72.
([17]) Loi précitée, article 106.
([18]) L’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fixe la liste des annexes générales au projet de loi de finances, dites « jaunes budgétaires », prévues par le 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001–692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([19]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([20]) Gouvernement, dossier de presse du plan Innovation santé 2030, 29 juin 2021 (lien).
([21]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
([22]) Cette fusion est prévue par le chapitre Ier de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
([23]) Proposition de loi organique nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée en première lecture par le Sénat le 27 septembre 2020, articles 4 ter et 4 quater.
([24]) L’hydrotraitement est un procédé de raffinage permettant d’ôter le soufre d’huiles ou de pétrole. L’enlèvement du soufre se fait en présence d’hydrogène.
([25]) Ce volume a été mesuré à l’entrée en dépôt.
([26]) Source : « Panorama 2019 – Biocarburants incorporés en France », Direction générale de l’Énergie et du Climat, ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Panorama%202019%20des%20biocarburants%20incorpor%C3%A9s%20en%20France.pdf
([27]) Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, modifiée par la directive 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015.
([28]) Directive 2009/30/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
([29]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 192.
([30]) Comme le prévoit le I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de cette taxe sont ceux assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue à l’article 265 du même code. Le II du même article précise que le fait générateur de la taxe intervient et que celle-ci devient exigible au moment où la TICPE le devient.
([31]) III de l’article 266 quindecies du code des douanes.
([32]) Ce produit s’est élevé à 600 000 euros en 2019.
([33]) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
([34]) Comme le prévoit le 1 de l’article 2 de cette directive, les énergies renouvelables sont l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz.
([35]) Cette règle, qui n’admettra plus, dans le calcul de la proportion d’énergies renouvelables, que celles répondant strictement à des critères de durabilité et de réduction des GES, remplacera celle qui continuait à les admettre dans ce calcul en les affectant d’un coefficient décroissant au fil du temps, jusqu’à atteindre 0 en 2030.
([36]) Ces cultures sont énumérées au point 40 de l’article 2 de la directive ENR. Il s’agit des plantes riches en amidon, des plantes sucrières ou oléagineuses, produites sur des terres agricoles à titre de culture principale, à l’exclusion des résidus, des déchets ou des matières ligno-cellulosiques et des cultures intermédiaires telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que l’utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres supplémentaires.
([37]) Au demeurant, l’article 266 quindecies du code des douanes prévoit que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD », c’est-à-dire les distillats d’acides gras de palme (Palm Fatty Acid Distillate), qui sont des coproduits de l’huile de palme,
(2) Les matières premières qui relèvent à la fois des cultures destinées à l’alimentation et des égouts pauvres sont prises en compte de la manière suivante : les quantités qui ne conduisent pas à excéder, pour les essences et les gazoles, le seuil de 1,0 % sont prises en compte à hauteur de 50 % de leur contenu énergétique pour l’application de ce seuil, et à hauteur de 50 % pour l’application du seuil prévu pour les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et les résidus assimilés. Celles qui conduisent à excéder le seuil de 1 %, sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application de ce seuil. Cette règle entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
(3) Cette limite a été régulièrement rehaussée au cours des dernières années. Elle était de 0,2 % en 2019 et de 0,4 % en 2020.
([40]) Le tallol, également appelé huile de tall, est un liquide visqueux obtenu en tant que sous-produit du procédé kraft lorsque le bois employé se compose essentiellement de conifères.
([41]) La société Total a démarré, en avril 2021, la production de biocarburants aériens à partir d’huiles de cuisson usagées sur deux sites, celui de La Mède dans les Bouches-du-Rhône, et celui d’Oudalle en Seine-Maritime : https://totalenergies.com/fr/medias/actualite/communiques-presse/total-demarre-production-biocarburants-aeriens-durables.
Le biocarburant ainsi produit a d’ores et déjà été utilisé sur des vols : https://www.larepubliquedespyrenees.fr/economie/industrie/air-france-airbus-et-total-font-voler-un-avion-entre-paris-et-montreal-avec-du-biocarburant-5250413.php.
([42]) D du V de l’article 266 quindecies du code des douanes.
([43]) Ce montant est nul pour les carburéacteurs.
([44]) D du V de l’article 266 quindecies du code des douanes.
([45]) Ce seuil, qui était de 0,1 % en 2020, a été rehaussé par la loi de finances pour 2021.
([46]) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
([47]) Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
([48]) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion et à l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
([49]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 43.
([50]) « Chiffres clés des énergies renouvelables. Édition 2021 », Ministère de la transition écologique, juillet 2021.
([51]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
([52]) Article 103 de la loi n° 2021-1104 et article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
([53]) Ibidem.
([54]) Ces deux interdictions doivent s’accompagner d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules.
([55]) Article 118 de la loi n° 2021-1104 et article 64 de la loi n° 2019-1428.
([56]) Article 119 de la loi n° 2021-1104 et article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales.
([57]) Article 112 de la loi n° 2021-1104 et article L. 224-7 du code de l’environnement.
([58]) Inspection générale des finances, Les taxes à faible rendement, février 2014.
([59]) Conseil des prélèvements obligatoires, La fiscalité affectée, constats, enjeux, et réformes, juillet 2013.
([60]) Inspection générale des finances, Les taxes à faible rendement, février 2014.
([61]) M. Laurent Saint-Martin, proposition de résolution n°1038 pour une révision générale des taxes à faible rendement, 8 juin 2018.
([62]) Cour des comptes, Référé, Les taxes à faible rendement, S2018-3303, 3 décembre 2018
([63]) article 88 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994.
([64]) Suppression des taxes sur les radioamateurs et sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés, ainsi que des droits d’examen pour l’obtention des certificats de radiotélégraphique et radiotéléphonique.
([65]) Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
([66]) Prévu à l’article 7 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
([67]) Communiqué de presse du Gouvernement du 29 juin 2021.
([68]) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
([69]) Il s’agit des plateformes qui déterminent « les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu » et en fixent le prix.
([70]) Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.
([71]) Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte.
([72]) 2° du II de l’article 55 et 6° du I de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
([73]) La TSVR a été remplacée par une nouvelle taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises, prévue aux articles 1010 et suivants du CGI et entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Sa gestion et son recouvrement ont été confiés à la DGFiP.
([74]) Article 161 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.
([75]) Article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et article 223 bis du code des douanes.
([76]) 4° du B du II de l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
([77]) La TSV n’est donc pas concernée par la disposition prévoyant le transfert du recouvrement à la DGFiP.
([78]) Article 104 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
([79]) Les produits de biocontrôle sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte contre les ennemis des cultures. Ils comprennent, en particulier, les macro-organismes et les produits phytopharmaceutiques qui sont composés de micro-organismes, de médiateurs chimiques tels que les phéromones et la kairomones, ou de substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.
([80]) Article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([81]) Rozenn Cren, Poursuites et sanctions en droit pénal douanier, thèse de doctorat soutenue le 16 novembre 2011 (lien).
([82]) À savoir 71,56 €/hL pour les essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques, 59,40 €/hL pour le gazole et 18,82 €/hL pour le gazole utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes.
([83]) L’évaluation préalable indique que le terme de « régime » renvoie aux règles relatives aux sanctions et aux procédures fiscales attachées aux différents types d’impositions. Elle cite pour exemple le « régime des taxes sur le chiffre d’affaires » et le « régime des contributions indirectes ».
([84]) L’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Les impositions de toute nature sont généralement distinguées, au sein de la catégorie des prélèvements obligatoires, des cotisations sociales et des redevances pour services rendus.
([85]) Il est relevé, à titre d’exemple, que les articles du CGI étaient en moyenne 3,6 fois plus longs que ceux des autres codes, au 1er janvier 2019.
([86]) Cette ordonnance ne pourrait, en l’état actuel des textes, être publiée, puisque l’habilitation confiée au Gouvernement par l’article 84 de la loi de finances pour 2020 a expiré dix-huit mois après la promulgation de cette loi, soit le 28 juin 2021.
([87]) Cette liste n’est pas exhaustive.
([88]) Cet objectif est également fixé à l’ordonnance prévue par l’article 10 du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
([89]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([90]) Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
([91]) Bofip. BOI-REC-GAR-10-10-10, paragraphe 10.
([92]) Dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2021 et résultant de l’article 62 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
([93]) Il s’agit de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et taxes annexes, de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes annexes ainsi que des contributions indirectes.
([94]) Article 416 bis annexe III au CGI et, concernant les créances des douanes, l’article 2 du décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor.
([95]) En conséquence, les a) et c) du 1° du présent article procèdent à des modifications de référence dans le CGI, respectivement à l’article 644 relatif aux biens légués aux départements et établissements publics ou d’utilité publique, et à l’article 1671 A relatif aux retenues à la source sur les rémunérations des personnes non-domiciliées fiscalement en France.
([96]) Produits visés au tableau B de l’article 265 du code des douanes.
([97]) Bofip, BOI-REC-GAR-10-20-20-20, paragraphe 350.
([98]) L’hypothèque légale est cependant applicable aux créances des établissements hospitaliers résultant des frais de dernière maladie (3° de l’article 2331 et article 2400 du code civil dans leur rédaction actuelle).
([99]) L’article 1929 ter du CGI vise la date de la mise en recouvrement des impositions et pénalités résultant d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ainsi que la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
([100]) Sanctions définies à l’article 1840 G du CGI, visant les exonérations fiscales mentionnées à l’article 793 du même code.
([101]) Article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
([102]) Amendement n° 359 de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances. Lors de l’examen de cet amendement par la commission des finances, M. Joël Giraud avait donné en exemple le recouvrement forcé pour frais de cantine ou de centres de loisirs sans hébergement pour lesquels les frais bancaires pouvaient être aussi élevés que les sommes non réglées à la commune.
([103]) Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur.
([104]) Article 204 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([105]) Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l’indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur.
([106]) Un renvoi est opéré à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles relatif au RSA.
([107]) Bofip - BOI-REC-FORCE-30-20, paragraphe 90.
([108]) Cette précision résulte du renvoi aux « conditions prévues à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution ».
([109]) Article 17 de loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
([110]) XV et C du XVII de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
([111]) Article 150 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([112]) Une expérimentation de la dématérialisation des SATD auprès de Pôle Emploi est ainsi engagée par la DGFiP en recourant aux mêmes échanges informatiques qu’avec les établissements bancaires.
([113]) GIP Modernisation des déclarations sociales. Rapport annuel 2020, p. 9.
([114]) Article 87 du code général des impôts.
([115]) Article 87-0 A du même code.
([116]) Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
([117]) Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
([118]) Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
([119]) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo.
([120]) Articles 44 à 47 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
([121]) Disposition établie à l’article L. 331-7 du code de la consommation, alors applicable, par l’article 37 de la loi du 1er aout 2003 déjà mentionnée, et désormais codifiée à l’article L. 733-6 du même code.
([122]) Les sanctions doivent être prononcées dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.
([123]) Article 16 de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités.
([124]) Article 47 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
([125]) C du V de l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([126]) VI de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([127]) VI de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([128]) IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([129]) 1° du I de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([130]) 8° du I et 2° du II de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
([131]) b) du 2°du I de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et II de l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
([132]) a) du 2°du I de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([133]) 4°du I de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([134]) À la date de dépôt du présent projet de loi de finances, ce projet d’ordonnance n’avait pas été adopté par le conseil des ministres, alors que la date limite d’habilitation à légiférer par ordonnance était fixée au 28 octobre 2021. En conséquence, l’article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé le 3 novembre 2021, proroge jusqu’au 31 décembre 2021 l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue au III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([135]) L’abandon de sommes à recouvrer constitue une dépense qui s’impute sur les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements au titre de la gestion des produits de l’État.
([136]) Comptes économiques rapides pour l’Outre-mer (Cerom), Comptes économiques rapides de la Polynésie française en 2020, lien.
([137]) IEOM, L’économie de la Polynésie française, avril 2021.
([138]) Comptes économiques rapides pour l’Outre-mer (Cerom), op. cit.
([139]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.
([140]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.
([141]) Présidence de la Polynésie française, Présentation du plan de relance 2021-2023, 10 mars 2020, lien.
([142]) Le Fonds Outre-mer a été créé fin 2019 par l’AFD et le ministère des Outre-mer afin de renforcer l’action en subventions de l’agence dans ces territoires. Le fonds, axé sur les priorités de développement durable a été doté de 17,5 millions d’euros en 2020 et de 15 millions d’euros en 2021.
([143]) M. Yves Tavernier, rapport d’information sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2000, n° 2801.
([144]) G7, « 2021 G7 Leaders communiqué : Our shared agenda for global action to build back better », 13 juin 2021, lien.
([145]) Article 105 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, article 144 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et article 31 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.
([146]) À l’exception notable des règles de nature fiscale qui relèvent du domaine législatif.
([147]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
([148]) Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([149]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 97 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 85 ; loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 80 ; loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 75 ; loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 111 ; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 105 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 122 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 82.
([150]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 213 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 199 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 201.
([151]) L’amélioration de 1,6 milliard du solde financier entre 2017 et 2018 s’explique pour moitié par des effets de trésorerie, notamment liés à l’évolution de la périodicité des paiements de contribution depuis la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN).
([152]) Prévisions financières de l’Unédic de juin 2021, p14.
([153]) Cour des comptes, référé n° S2021-0766 relatif à la gouvernance financière et budgétaire des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 9 avril 2021.
([154]) Ce plafond de 800 millions d’euros est un peu supérieur, par sécurité, aux recettes prévisionnelles au titre des droits de diffusion télévisuelle (750 millions d’euros).
([155]) Lignes Paris-Strasbourg, Tours-Bordeaux, Le Mans-Rennes et ligne pour le contournement de Nîmes et Montpellier.
([156]) INSEE, Communiqué de presse, Notification à Eurostat : publication des révisions du déficit et de la dette des administrations publiques par l’INSEE, 6 septembre 2018. Ce reclassement est lié au fait que la part des coûts de production de SNCF Réseau couverte par des recettes marchandes était passée sous le seuil de 50 % à partir de 2016
([157]) À noter que 10 milliards d'euros de dettes de SNCF Réseau étaient déjà comptabilisés dans la dette publique depuis 2014 et assimilés à une dette de l'État. L'intégralité de la dette de SNCF Réseau étant considérée comme celle d'un ODAC depuis 2016, les 10 milliards d'euros précités ne seront plus attribués à l'État.
([158]) Communication de la Commission relative à la notion d’aide d'État visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2016/C 262/01), 19 juillet 2016, paragraphe 211.
([159]) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui a regroupé et actualisé un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État.
([160]) Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
([161]) Article L. 5221-1 du code de la défense, établi par l’article 151 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires.
([162]) Articles D. 122-13 et R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
([163]) Article R. 421-65 du code de l’éducation.
([164]) Arrêté des Consuls du 19 Vendémiaire an XII.
([165]) Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilé.
([166]) Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'État en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux.
([167]) Articles L. 131-1 et L. 231-1 du code des juridictions financières.
([168]) Jean Bassères et Muriel Pacaud, Responsabilité des gestionnaires publics, juillet 2020, op.cit. p. 7.
([169]) Lors de sa première adhésion, le comptable verse un « fonds de réserve » correspondant à 2/1000 du montant du cautionnement garanti, puis une cotisation annuelle égale à 1/1000 du cautionnement garanti. En 2020, ces garanties sont souscrites par 52 000 adhérents.
([170]) Jean Bassères et Muriel Pacaud, op.cit. p. 275.
([171]) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
([172]) Conseil d’État, 6 décembre 2019, n° 425542 et n° 418741.
([173]) Colloque sur la responsabilité des gestionnaires publics, 18 octobre 2019. Discours d’ouverture. https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-10/20191008-discours-DM-colloque-CE-CC_0.pdf
([174]) Loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l’État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de discipline budgétaire et financière.
([175]) Article 3 de la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financière.
([176]) Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, M. Stéphane R. et autres.
([177]) Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières.
([178]) Loi n° 71-564 du 13 juillet 1971 modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière.
([179]) Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation et loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières.
([180]) Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016, Sandrine A.
([181]) L’article L. 313-8 prévoit, pour les personnes qui n’étaient pas agents publics au moment où les faits ont été commis, que le maximum de l’amende peut atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi de directeur d’administration centrale.
([182]) Articles L. 311-3 et R. 311-1 du CJF.
([183]) Jean Bassères et Muriel Pacaud, op.cit., p. 309 à 313.
([184]) Conseil d’État, 22 janvier 2007, n° 286292, Forzy.
([185]) Jean Bassères et Muriel Pacaud, op.cit., p. 309.
([186]) Cour des comptes, JF 2025, Construire ensemble l’avenir des juridictions financières, p. 25. https://www.ccomptes.fr/system/files/2021-02/20210212-rapport-JF-2025.pdf .
([187]) Un projet de loi (n° 2001) portant réforme des juridictions financières avait été déposé par le Gouvernement le 28 octobre 2009 mais n’a fait l’objet que d’un examen en première lecture par les commissions des lois et des finances, de l’Assemblée nationale, en septembre 2010 https://www.assemblee- nationale.fr/13/dossiers/reforme_uridictions_fin.asp .
([188]) M. Yves Roquelet, Position du Syndicat des Juridictions financières sur le projet JF 2025 – février 2021.
([189]) f) du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([190]) Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, considérant n°8.
([191]) Entre 2017 et 2021, 13 des 36 arrêts rendus par la CBDF ont concerné des organismes parapublics.
([192]) Les sommes gérées par l’association française de cautionnement mutuel, au titre du cautionnement, seront en conséquence redistribuées à ses adhérents.
([193]) Ces modalités sont décrites dans le rapport de Jean Bassères et Muriel Pacaud, op.cit. p. 340 -341.
([194]) Article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([195]) Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
([196]) III de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.
([197]) Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre.
([198]) Cour d’appel de Paris, 14 février 2012, n° 09/06711, s’agissant des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité des marchés financiers.