rapport sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272). — Examen de la seconde partie du projet de loi de finances ; Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

I. L’État du droit

A. Le fonds vert pour le climat

1. Origine et fonctionnement

Le Fonds vert pour le climat (FVC) a été créé en 2011, à la suite des engagements pris lors de la conférence des Parties à Copenhague en 2009 (COP 15). Il s’agit d’un des instruments du mécanisme financier de la Convention cadre des Nations unis sur les changements climatiques (CCNUCC), depuis l’adoption de l’Accord de Paris en 2015. En effet, ce dernier a conduit à placer le FVC parmi les principaux outils devant permettre de réaliser les engagements qui le structurent, en particulier celui de maintenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 degrés Celsius.

L’objet du Fonds est de financer des actions d’atténuation (réduction des émissions de CO2) et d’adaptation (notamment des populations les plus vulnérables) aux changements climatiques dans les pays en développement. Ces actions peuvent porter sur :

– des aides financières (dons, prêts, investissements en fonds propres, garanties), en particulier en direction des États les moins développés, des petites îles en développement et des États africains, qui sont les principaux affectés par les changements climatiques ;

– des co-financements de projets d’atténuation ou d’adaptation, de façon équilibrée entre ces deux objectifs. Le conseil d’administration du FVC a identifié huit « secteurs à résultats » dans lesquels les projets doivent s’inscrire pour être soutenus.

Les projets doivent être instruits puis proposés au FVC par des entités nationales agréées. La France a désigné à ce titre l’Agence française de développement.

Secteurs à résultats identifiés par le fonds vert pour le climat

Source : Fonds vert pour le climat, Identification des secteurs à résultats où les investissements du Fonds auraient le plus d’impact, février 2018 (en anglais).

Entre fin 2015, date de lancement opérationnel des premières aides financières du Fonds, et 2019, le FVC avait approuvé 111 projets pour un montant total de 5,2 milliards de dollars. Aujourd’hui, le FVC est le principal fonds multilatéral ([377]) consacré au financement de la transition écologique des pays en développement.

2. Financement du Fonds et reconstitution pluriannuelle de son capital

En 2014, au moment de la première mobilisation des ressources du Fonds, la dotation originelle du FVC devait être de 10,3 milliards de dollars. La part française s’établissait à 1 milliard de dollars (774 millions d’euros), dont un don de 489 millions d’euros et un prêt très concessionnel ([378]) de 285 millions d’euros, progressivement décaissés entre 2015 et 2018 ([379]). Les ressources du FVC sont largement issues des États. Toutefois, plusieurs régions et une ville (Paris) ont également contribué à son financement.

Le capital du FVC est reconstitué de façon périodique, sur un rythme quadriennal. Vu le rythme de décaissement des aides du FVC, il n’a été nécessaire de prévoir une deuxième période de reconstitution qu’à partir de 2020, jusqu’en 2023. Au 1er mars 2019, 322 propositions soumises au FVC sont encore en cours de traitement (dans la « pipeline » du Fonds), pour un besoin total de financement de près de 15 milliards de dollars – chaque projet n’ayant pas vocation à prospérer.

besoin de financement des nouveaux projets soumis au Fvc

Source : commission des finances, d’après la programmation stratégique du FVC en vue de sa première reconstitution de capital, mars 2019 (en anglais)

Comme pour la première période de dotation du Fonds, la part française de la reconstitution entre 2020 et 2023 du capital du FVC prendrait deux formes : un don de 1,238 milliard d’euros, supporté par le budget général (programme Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement) et un prêt très concessionnel de 310 millions d’euros sur 25 ans ([380]). Ce prêt sera délivré par l’Agence française de développement (AFD) et sera couvert par l’octroi d’une garantie que le présent article a pour objet d’autoriser.

La France conduit une politique d’évaluation de ses contributions financières aux organismes internationaux. Un contrôle de la Cour des comptes sur les crédits transférés au FVC a eu lieu pour les exercices 2012 à 2017, et a donné lieu à la transmission au Premier ministre d’un référé en juillet 2019 ([381]). La Cour des comptes signale une « triple nécessité : améliorer la gouvernance du Fonds, rationaliser les financements français dans les domaines du climat et de l’environnement ainsi que leur suivi budgétaire, renforcer la coordination interministérielle et l’influence de la France ».

En outre, dans le contexte des négociations autour de la première reconstitution des ressources du FVC, la DG Trésor a confié au cabinet Baastel la réalisation d’une évaluation sur la dotation française à ce fond sur la période 2015-2018.

Les objectifs de l’évaluation ont été les suivants :

– tirer le bilan de la participation de la France au FVC après ses premières années d’activité et apporter des éléments d’analyse pour soutenir les orientations françaises dans le cadre du processus de reconstitution du fonds ;

– apprécier le degré d’influence de la France dans la gouvernance du FVC et ses leviers pour porter les modes d’action, thématiques et zones d’intervention qu’elle juge prioritaires et les plus pertinents ;

– porter un jugement évaluatif sur l’articulation du FVC avec les autres instruments multilatéraux et bilatéraux agissant dans le secteur du climat auxquels la France contribue.

Les recommandations de cette évaluation ont été transmises à la DG Trésor et sont en cours de traitement – elles n’ont pas été rendues publiques à ce stade.

B. LE rÔle de l’Agence française de développement

L’AFD joue un double rôle dans les relations qu’entretient la France avec le Fonds vert pour le climat.

1. L’octroi de prêts

L’AFD a été mobilisée dans le cadre du premier prêt très concessionnel de la France au FVC. Le montant du prêt, de 285 millions d’euros, a été décaissé fin 2017.

L’AFD intervient pour le compte de l’État dans le cadre de ses missions réglementaires, fixées par le code monétaire et financier. Aux termes de l’article R. 515-5 de ce code, l’AFD « exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104 [du même code]. Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission ». En outre, l’article R. 515-12 dispose que « l’agence gère pour le compte de l’État et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l’État ».

Le montant du nouveau prêt accordé au FVC par l’AFD représentera une part modeste de ses engagements financiers, qui représentent, fin 2018, 11,4 milliards d’euros, dont 83 % sont consentis sous forme de prêts. Si de nombreux prêts sont concessionnels, l’AFD prête aux conditions de marché.

2. La présentation de projets au Fonds vert pour le climat

L’AFD est l’entité accréditée auprès du FVC par la France. Elle a proposé puis obtenu le soutien du Fonds pour plusieurs projets :

– en 2016, un projet de gestion des inondations en milieu urbain au bénéfice du Sénégal (83 millions de dollars, co-financés à hauteur de 17,6 millions de dollars par le FVC) ;

– en 2017, un projet de système d’irrigation agricole au bénéfice du Maroc (89 millions de dollars, dont 23,4 millions par le FVC) ;

– en 2018, un projet multilatéral de transformation des systèmes financiers locaux, au bénéfice de 17 pays, dont 16 en Afrique. Le FVC a contribué à cette initiative à hauteur de 240 millions d’euros, ce qui constitue son deuxième décaissement en volume depuis sa création.

II. Le dispositif proposÉ

L’article 69 du projet de loi de finances dispose que le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti par cet établissement au FVC dans le cadre de la première reconstitution 2020-2023 des ressources de ce fonds. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 310 millions d’euros en principal (soit le montant du prêt très concessionnel qu’il est envisagé de consentir au bénéfice du FVC).

La contribution française au FVC va permettre de conserver la place de la France parmi les premiers contributeurs du Fonds. L’effort cumulé en don et prêt concessionnel s’élèvera, in fine, à 1,548 milliard d’euros, soit le double de la première contribution versée au Fonds entre 2015 et 2018.

Le présent article n’a pas d’impact sur le budget général de l’État, sauf si le remboursement du prêt sous-jacent fait défaut. La garantie sera retracée en tant qu’engagement hors bilan de l’État au sein du compte général de l’État.

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La commission adopte l’article 69 sans modification.

Article 70 Octroi de la garantie de l’État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative finance action for women in Africa »)

I. L’État du droit

A. L’initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en afrique

L’initiative dite « AFAWA » (Affirmative Finance Action for Women in Africa) a été lancée par la Banque africaine de développement en mai 2016. Selon les estimations de cette Banque, le déficit de financement de l’entreprenariat des femmes africaines est estimé à 42 milliards de dollars – dont 16 milliards de dollars dans le seul secteur agricole. Pourtant, l’entreprenariat féminin est particulièrement développé en Afrique : selon un rapport du Moniteur de l’entreprenariat mondial ([382]), 26 % des femmes adultes vivant en Afrique subsaharienne lancent ou gèrent une entreprise – contre 10 % en moyenne au niveau mondial.

Les priorités d’actions de l’initiative AFAWA reposent sur trois volets :

– le financement (AFAWA Finance) : renforcer l’accès au financement pour les entreprises détenues et dirigées par des femmes. L’octroi des prêts aux femmes est souvent perçu comme étant plus risqué, ce qui entraîne l’application de taux d’intérêt majorés, voire prohibitifs ; en outre, elles disposent en moyenne de moins de garanties bancaires que les hommes ;

– la formation (AFAWA Assistance technique) : renforcer les capacités des femmes entrepreneures et des institutions financières qui les soutiennent. Il s’agit de développer les compétences financières et de gestion d’entreprises qui pourront aider les femmes à répondre aux exigences des institutions financières, et accompagner ces dernières dans l’élaboration de produits financiers adaptés ;

– le plaidoyer (AFAWA Environnement des affaires) : mobiliser et soutenir les gouvernements africains afin qu’ils adoptent les réformes juridiques, institutionnelles et réglementaires nécessaires au développement de l’entreprenariat féminin. Il s’agit de lever les freins institutionnels qui limitent l’accès des femmes au monde de l’entreprise.

Selon les données de la Banque africaine de développement, en 2018, l’initiative AFAWA Finance a permis de prêter 50 millions de dollars à des entrepreneures et de soutenir le développement du fonds d’investissement privé Alitheia, qui investit dans des PME à forte croissance détenues et dirigées par des femmes en Afrique (apport en capital de 12,5 millions de dollars).

B. L’appui de la France à l’initiative AFAWA

La France est le neuvième actionnaire de la Banque africaine de développement et, par le truchement de l’Agence française du développement (AFD), participe au capital du fonds africain de garantie.

Dans le cadre de la présidence française du G7, le Président de la République a inscrit l’initiative AFAWA parmi ses priorités et a annoncé, le 25 août 2019 à Biarritz, le renforcement de sa capacité financière. Les nouvelles contributions des gouvernements, dont 45 millions d’euros à la charge de la France, devront permettre de prêter 251 millions de dollars supplémentaires à la Banque africaine de développement, dans un horizon de temps de cinq ans, pour soutenir cette initiative.

Concrètement, AFAWA Finance s’appuiera sur un mécanisme de garantie et de partage des risques qui fera intervenir le fonds africain de garantie, lequel est refinancé par la Banque africaine de développement et plusieurs bailleurs, dont les États du G7. Ce fonds fournit ensuite ses garanties aux banques privées qui consentent les prêts. Près de 300 millions de dollars de garanties pourront donc être mobilisés. Avec un effet de levier attendu d’environ 10 dollars prêtés à partir d’1 dollar garanti par les États ([383]), l’initiative AFAWA devrait permettre de débloquer jusqu’à 3 milliards de dollars de prêts.

L’aide française s’élève, dans son ensemble, à 135 millions d’euros sur cinq ans et prend trois formes :

– un don au fonds de garantie de la Banque africaine de développement (apport en capital de 45 millions d’euros) via le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement ;

– une contribution en assistance technique (subvention de 45 millions d’euros) également via le programme 209 ;

– l’octroi d’une garantie, prévue par le présent article, de 45 millions d’euros également.

II. Le dispositif proposÉ

Le présent article dispose que le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique dit AFAWA, dans la limite d’un plafond total de 45 millions d’euros. L’octroi de la garantie sera effectué par arrêté ministériel.

L’impact budgétaire de la disposition est nul, sauf si la garantie est appelée, en cas de défaut de remboursement des prêts consentis. L’impact serait alors au maximum de 45 millions d’euros.

Le mécanisme de partage des risques présenté ci-dessus permet d’estimer dans quelles circonstances une situation d’appel de la garantie pourrait se produire. Les situations de défaut conduisent à des pertes, qui seront réparties de la façon suivante : les banques privées assument 25 % des pertes, car la garantie du Fonds africain de garantie, et par ricochet celle des États bailleurs, ne porte que sur 75 % des prêts. Ensuite, sur le volume des pertes restantes, le Fonds africain de garantie assume immédiatement 15 % des pertes puis appellerait, si nécessaire, la garantie des États bailleurs. Le reste des pertes demeure pris en charge, in fine, par le Fonds africain de garantie, qui conserve donc une exposition financière globale de 50 %.

Toutefois, une clause du mécanisme prévoit de protéger les États bailleurs pour limiter le risque d’appel de leur garantie : dans un premier temps, la Banque africaine de développement couvre la première tranche de pertes, à hauteur de 2 % ([384]) ; dans un deuxième temps, les contributions des États apportées sous forme de dons ([385]) et que la Banque africaine de développement a mobilisées pour apporter sa garantie au Fonds africain de garantie sont consommées prioritairement pour couvrir les pertes éventuellement restantes, avant l’appel des garanties des États bailleurs. Le risque d’appel de la garantie prévue au présent article est donc faible.

*

La commission adopte l’article 70 sans modification.

Article 71 Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise » (NACRE)

Le présent article vise :

– à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, la garantie octroyée par l’État aux prêts à taux zéro (PTZ) accordés aux personnes sans emploi, qui créent ou reprennent une entreprise ;

– à relever de 550 à 600 millions d’euros le niveau de la garantie de l’État en la matière ;

– à tirer les conséquences juridiques du transfert du mandat de gestion des PTZ et du Fonds de cohésion sociale, de la Caisse des dépôts et consignations à Bpifrance.

La commission a adopté cet article sans modification.

Le présent article tend à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, la garantie octroyée par l’État au titre des prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, qui créent ou reprennent une entreprise. Ces prêts sont accordés dans le cadre du dispositif de nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE). La garantie porte sur 80 % du montant des prêts et n’est pas rémunérée.

Le présent article permet également le transfert effectif de la gestion du Fonds de cohésion sociale (FCS) ([386]), fonds sans personnalité juridique qui gère la première garantie de ces prêts à hauteur de 20 % des montants accordés, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à Bpifrance.

I. L’État du droit

A. Le dispositif NACRE

1. Historique et fonctionnement

Instauré le 1er janvier 2009, le dispositif NACRE est prévu à l’article L. 5141-5 du code du travail.

Celui-ci prévoit que « la région participe, par convention, au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les trois années suivantes ».

Lesdites actions bénéficient à « des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi ».

Initialement de la compétence de l’État, le dispositif NACRE a été transféré aux régions à compter du 1er janvier 2017, aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ([387]).

Dans le cadre de ce transfert de compétence, la loi de finances initiale pour 2017 a prévu l’affectation aux régions d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ([388]).

Le dispositif NACRE inclut trois phases, qui peuvent être suivies en tout ou partie pour chaque cas individuel :

– une aide au montage du projet de création ou de reprise de l’entreprise (durée de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise) ;

– une aide à la structuration financière et à l’intermédiation bancaire (durée de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise) ;

– et un accompagnement au démarrage et au développement de l’activité (durée de trente-six mois au total, répartis en trois périodes de douze mois, à compter de l’immatriculation de l’entreprise).

Selon une enquête de l’INSEE de 2018, il apparaît que 27 % des créations d’entreprises étaient le fait de demandeurs d’emploi et 13 % de personnes éloignées de l’emploi au cours du premier semestre 2014, soit 40 % des créateurs d’entreprises au total ([389]). Cette statistique illustre la pertinence du dispositif qui aide et accompagne les demandeurs d’emploi ou les personnes éloignées de l’emploi à créer ou reprendre une entreprise.

2. Le mécanisme des prêts à taux zéro

Outre l’accompagnement décrit ci-dessus, le dispositif NACRE propose aux bénéficiaires des avances remboursables personnelles, sans intérêt, afin de leur permettre de constituer un apport en capital au lancement de leur activité. En d’autres termes, le dispositif NACRE fournit des prêts à taux zéro (PTZ).

Actuellement, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) propose des prêts à taux zéro d’un montant maximum de 8 000 euros et d’une durée maximale de cinq ans aux personnes inscrites dans le dispositif NACRE. Dans la logique d’un apport en capital, le prêt doit être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

L’évaluation préalable du présent article indique que 94 631 prêts ont été octroyés dans le cadre du dispositif NACRE depuis 2009, pour un montant moyen de près de 5 000 euros.

Les prêts à taux zéro bénéficient d’une double garantie :

– celle du Fonds de cohésion sociale (FCS) susmentionné, à hauteur de 20 % des montants des prêts. Ce Fonds a pour objet de garantir des prêts afin de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté, ce qui comprend les publics visés par le dispositif NACRE. En outre, la loi de finances rectificative pour 2016 a autorisé le FCS à garantir les prêts accordés dans le cadre des actions d’accompagnement et de conseil financées par les régions, ce qui a permis la garantie des PTZ NACRE ([390]). Le présent projet de loi de finances inscrit 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au bénéfice du FCS au titre des différentes garanties qu’il octroie ([391]).

– la garantie de l’État, objet du présent article, à hauteur de 80 % des montants des prêts. Cette garantie intervient de façon subsidiaire, si le taux de défaut des prêts dépasse les 20 % – il est inférieur à 14 % depuis 2009. En d’autres termes, la garantie de l’État couvre 80 % du montant total des prêts mais elle n’est appelée que si la première garantie du FCS, qui couvre, lui, un cinquième de l’encours, est épuisée.

B. La garantie octroyÉe par l’État

1. Le fondement juridique

L’article 101 de la loi de finances rectificative pour 2009 autorise l’octroi de la garantie de l’État pour les prêts à taux zéro accordés « aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise » ([392]). Celle-ci ne peut être appelée qu’après épuisement des ressources du fonds de garantie constitué au sein du FCS.

En outre, le même article encadre l’évolution de l’encours des prêts à taux zéro octroyés par la CDC. Celui-ci ne doit pas dépasser un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au FCS et affectée au fonds de garantie. Ce multiple a été fixé à cinq par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’emploi et du budget du 31 mars 2010 ([393]).

2. Les prorogations successives de la garantie de l’État

Les lois de finances rectificatives ont successivement étendu le montant de la garantie de l’État et prorogé la période couverte par celle-ci.

prorogation et extension de la garantie de l’État

Source : commission des finances.

Ainsi, avec le vote du présent article, la garantie de l’État couvrirait le montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 dans la limite de 600 millions d’euros.

II. Le dispositif proposÉ

A. Les modifications apportÉes

Le présent article modifie l’article 101 de la loi de finances rectificative pour 2009, précitée.

Le 1° et le 3° tirent les conséquences juridiques du transfert du mandat de gestion des PTZ NACRE. En effet, jusqu’à fin 2019, la CDC assume la double mission de gérer la distribution de ces PTZ ([394]) et de gérer le Fonds de cohésion sociale. Ces deux missions de gestion et de garantie seront reprises, à compter du 1er janvier 2020, par Bpifrance.

Le 2° renouvelle la garantie en prévoyant qu’elle porte sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020.

En outre, le même 2° relève le montant de cette garantie de 550 à 600 millions d’euros. La nécessité de relever ce montant tient au fait que 490 millions d’euros de prêts ont été décaissés au 30 juin 2019. Les crédits supplémentaires augmentent donc la limite de garantie afin d’assurer la couverture de l’ensemble des futurs prêts accordés jusqu’à l’expiration de la garantie.

B. L’impact BudgÉtaire et Économique

Le présent article aura pour effet d’accroître l’encours des garanties de l’État, recensées au sein de ses engagements hors bilan dans le compte général de l’État. Au-delà de cet élément, le présent dispositif n’emporte pas de conséquence budgétaire, ni sur les dépenses, ni sur le déficit, ni sur la dette publics.

En effet, dans la mesure où le taux de défaut des prêts demeurerait proche du niveau constaté depuis 2009, à 14 %, l’appel de la garantie prévue au présent article est peu probable.

L’exposé sommaire de l’article précise qu’une mission d’évaluation du dispositif NACRE a lieu à l’automne 2019 afin d’observer les effets économiques du dispositif. Une première évaluation du dispositif NACRE avait été menée en octobre 2013 par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ([395]). Celle-ci avait relevé des résultats globalement positifs de NACRE.

La prorogation d’un an proposée par le présent article s’inscrit dans une logique d’attente des conclusions de la nouvelle mission d’évaluation, qui devraient être connues avant l’été 2020.

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La commission adopte l’article 71 sans modification.

Article 72 Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer

I. L’État du droit

A. Les aides personnelles au logement À l’accession dans les outre-mer

Il existe trois catégories d’aides personnelles au logement :

– l’aide personnalisée au logement (APL) ;

– l’allocation de logement familiale (ALF) destinée aux familles ;

– l’allocation de logement sociale (ALS) attribuée sous conditions de ressources aux personnes qui ne bénéficient ni de l’APL ni de l’ALF.

L’ordonnance du 17 juillet 2019 ([396]) a procédé à des modifications dans la codification de ces dispositions. Elles sont désormais régies par le livre VIII de la partie législative du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit ses articles L. 811-1 à L. 863-5. Le titre VI de ce livre VIII régit les dispositions particulières aux outre-mer.

Codification des dispositions relatives

aux aides personnelles au logement

1. L’extinction des aides personnelles au logement à l’accession par la loi de finances pour 2018

a. Les aides à l’accession avant la loi de finances pour 2018

Jusqu’à la loi de finances pour 2018 ([397]), ces trois aides, qui ne peuvent pas se cumuler, avaient un volet locatif et un volet accession. Les accédants à la propriété pouvaient en effet bénéficier de l’une de ces aides au logement dès lors que le logement en question constituait leur résidence principale. Elles étaient financées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL), sous conditions de ressources, et versées par les caisses d’allocation familiale (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et avaient pour objet de prendre en charge une partie des mensualités de remboursement des emprunts contractés pour acquérir un logement neuf ou ancien.

Le barème des aides personnelles à l’accession dépendait des revenus des propriétaires, de leur situation matrimoniale, du nombre d’enfants dans le ménage et du niveau de la mensualité de l’emprunt immobilier contracté. Les plafonds des mensualités variaient en fonction de la date et de la nature de l’opération et de la nature du prêt.

● L’APL accession était accordée aux propriétaires dont le prêt faisait l’objet d’une convention, c’est-à-dire aux particuliers :

– ayant souscrit un prêt conventionné créé en 1977 ([398]) ou un prêt d’accession sociale dont les conditions d’octroi sont alignées sur celles du prêt à taux zéro ;

– titulaires d’un logement faisant l’objet d’un prêt social de location-accession (PSLA), détenu par le bailleur puis par l’accédant et dédié au financement des opérations de location-accession.

Elle était également ouverte au titre des opérations de construction, d’acquisition et d’amélioration d’une résidence principale financées par un prêt aidé ou réglementé par l’État.

Elle était versée par la banque prêteuse, ce qui avait pour effet de diminuer la mensualité du crédit payée par l’emprunteur.

● Les AL s’appliquaient également dans le cas de l’accession à la propriété, sous conditions de ressources et de montant de mensualités :

– l’ALF accession était attribuée aux ménages ayant des personnes à charge et non éligibles à l’APL ;

– l’ALS accession était attribuée à toute personne, sous seule condition de ressources, qui ne satisfaisait pas les conditions fixées pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL.

b. L’extinction de l’aide personnelle au logement à l’accession par la loi de finances pour 2018

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 ([399]) a éteint le dispositif d’aide personnelle à l’accession en prévoyant que l’APL accession n’était pas applicable pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018.

Par exception il a prévu qu’elle restait applicable pour ces prêts et contrats conclus jusqu’au 1er janvier 2020 lorsque le logement est ancien, dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, c’est-à-dire en zone III ([400]).

Les dispositifs de l’ALF accession et de l’ALS accession ont été éteints au 1er janvier 2018 par le même article 126, sans qu’il soit prévu de disposition spécifique pour la zone III.

2. Les exceptions introduites pour certains logements en outre-mer par la loi de finances pour 2019

L’article 227 de la loi de finances pour 2019 ([401]) a modifié les articles L. 542-2 et L. 831-1du code de la sécurité sociale – désormais abrogés – pour rétablir l’ALF et l’ALS en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation signés avant le 1er janvier 2020 dès lors que l’opération d’accession à la propriété a fait l’objet d’une décision favorable de financement du préfet prise avant le 31 décembre 2018.

De même, il a modifié l’article 10 de l’ordonnance du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ([402]) et l’article 42-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ([403]) pour permettre les mêmes dispositions à Mayotte.

Introduite dans le texte à l’initiative du Gouvernement ([404]), ce dernier a justifié le dispositif devenu l’article 227 de la loi de finances pour 2019 par la « présence importante d’un habitat insalubre ou indigne, ainsi que des niveaux de revenus significativement plus bas qu’en métropole ».

Ce dispositif était conçu comme temporaire, dans l’attente du dispositif pérenne d’aide à l’accession proposé par le présent article.

B. La nécessité d’augmenter les financements alloués à l’accession sociale et à la lutte contre l’habitat insalubre dans les outre-mer

La situation du logement dans les outre-mer justifie des dispositions particulières pour favoriser l’accès au logement et résorber les problèmes d’insalubrité.

Comme l’indique l’évaluation préalable du présent article, les problèmes d’insalubrité des logements rencontrés dans les outre-mer sont sans commune mesure avec ceux de l’hexagone : 12,5 % du parc de logements dans les outre-mer, soit 110 000 logements, est considéré comme insalubre et indigne, contre 1,2 % dans l’hexagone.

Ce constat a conduit le Gouvernement et les collectivités territoriales à engager plusieurs projets de résorption de l’insalubrité des logements, dans le cadre en particulier du plan logement outre-mer 2015-2020 ou encore du partenariat liant le ministère des outre-mer, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH).

Il n’existe toutefois pas de dispositif spécifique pour accompagner les locataires qui désirent quitter un logement insalubre en accédant à la propriété ou qui améliorent le logement dont ils sont propriétaires.

II. Le droit proposÉ

A. La création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique aux outre-mer

● Le présent article ouvre la possibilité à l’État d’accorder une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

● Elle est destinée à prendre en charge les dépenses assimilées au loyer visées à l’article L. 823-3 du CCH, c’est-à-dire :

– les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition du logement ou son amélioration ;

– la redevance payée par l’accédant au vendeur jusqu’à la date de levée de l’option du contrat de location-accession ;

– la rémunération d’un opérateur de maîtrise d’ouvrage de travaux dans le cas où la copropriété est mise sous administration provisoire lorsque sa situation financière ne lui permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité de l’immeuble ;

– l’indemnité d’occupation versée en cas d’expropriation selon la procédure prévue à l’article L. 615-9 du CCH ;

– la redevance pour servitude que les copropriétaires sont tenus de verser à un opérateur auquel une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a confié l’entretien de parties communes de copropriétés d’immeubles qu’elle a expropriées ;

– l’indemnité représentative de mise à disposition des pièces réservées à toute personne accueillie au domicile par un accueillant familial.

● Elle est ouverte aux personnes éligibles à une aide personnelle au logement selon les critères mentionnés à l’article L. 822-2 du CCH qui accèdent à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale à compter du 1er janvier 2020 ou qui améliorent ce local.

Il est renvoyé à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette aide peut être accordée. Ces conditions devront être fixées « par référence » aux dispositions de la partie législative du CCH relatives aux aides personnelles au logement. Autrement dit, le cadre de distribution de la future aide devra s’inspirer de celui des aides personnelles au logement.

D’après les éléments transmis par le Gouvernement au Rapporteur général, toutes les personnes éligibles à l’une des aides personnelles au logement dans les territoires concernés seront éligibles à cette aide. Il ne sera toutefois pas possible de cumuler l’AL accession – qui reste mobilisable pour les prêts signés avant le 31 décembre 2019 – et le nouveau dispositif.

● Il est enfin précisé que les dispositions de l’article entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

B. L’impact économique et budgétaire

Selon l’évaluation préalable, la création de cette aide devrait avoir un impact positif sur le secteur de la construction privée.

Elle sera financée par la mission Cohésion des territoires pour un coût d’environ 2,2 millions d’euros par an.

D’après les éléments transmis au Rapporteur général par le Gouvernement, le flux annuel de nouvelles opérations ouvrant droit à l’AL accession dans les outre-mer était de l’ordre de 1 000 dont :

– 500 opérations d’accession à des logements évolutifs sociaux bénéficiant d’aides à la pierre financées par la mission Outre-mer ;

– 200 opérations d’accession autres que pour des logements évolutifs sociaux, sans bénéfice d’aides à la pierre ;

– 300 opérations d’amélioration.

L’aide mise en place par le présent article concernera à peu près le même nombre de bénéficiaires.

*

La commission adopte l’article 72 sans modification.

Après l’article 72

La commission est saisie de l’amendement II-CF78 de M. Fabrice Brun.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de permettre le financement du plan de reboisement et du plan d’opération agricole captant du CO2 en attribuant une partie de la taxe payée par les émetteurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. En première partie, nous avons voté la suppression du CAS Transition énergétique en 2021. Cet amendement risque fort d’être un coup d’épée dans l’eau. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. L’idée générale est pourtant de reverser une partie du produit au fonds stratégique de la forêt et du bois.

La commission rejette l’amendement II-CF78.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF975 de Mme Véronique Louwagie et II-CF924 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à accorder aux collectivités une franchise de TGAP correspondant à la part de déchets résiduels inévitables. Le volume de déchets sur lequel cette franchise serait appliquée sera établi par décret tous les deux ans, de manière évolutive, afin de tenir compte des nouvelles filières de recyclage.

Cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le Gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la TGAP.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable aux deux amendements. Je continue de penser qu’il s’agit d’une taxe comportementale qui vise à orienter les comportements en direction des méthodes de valorisation les plus vertueuses, dans le respect de la hiérarchie des déchets.

La commission rejette successivement les amendements II-CF975 et II-CF924.

Elle en vient à l’examen de l’amendement II-CF956 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la fameuse taxe camping-car. Le statut fiscal que nous réclamons pour la Corse vise à compenser les surcoûts, à améliorer la situation sociale, mais aussi à aménager le territoire. Nous souhaitons mettre un peu d’ordre dans le trafic annuel des 30 000 camping-cars, dont beaucoup stationnent n’importe où, avec les conséquences environnementales que l’on sait. Les personnes qui ont un comportement sain et choisissent les zones aménagées seront remboursées, les autres auront acheté une sorte de droit à s’installer où bon leur semble et à faire de la Corse leur Far-West. J’ajoute que l’Assemblée de Corse a adopté cette taxe à l’unanimité.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il y a risque de rupture d’égalité dans la mesure où les propriétaires corses qui ont acheté leur camping-car chez un concessionnaire de l’île seront exemptés. En outre, vous liez le niveau de taxation au niveau d’émission de CO2. Il semble que le poids du véhicule soit le vecteur pertinent, dans la mesure où il s’agit de taxer l’utilisation et la détérioration des routes. Avis défavorable.

M. Michel Castellani. Ce qui est valable pour les uns est valable pour les autres. Tout le monde sera contrôlé et il n’y a pas de rupture d’égalité.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à cet amendement s’il concernait l’ensemble du territoire ? Nous avions déposé un amendement instaurant une écotaxe sur les camping-cars au PLF pour 2018, car ce qui est vrai pour la Corse l’est aussi pour les communes françaises très touristiques.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est certain qu’alors, au moins, il n’y aurait plus de rupture d’égalité !

M. Charles de Courson. Nous avons le même problème sur le lac du Der, dont les rives sont fréquentées par des centaines de camping-cars. Nous avons construit des parkings dédiés, le prix de la place a été fixé à 7 euros la nuit. Il n’y a pas de rupture d’égalité et ce n’est pas une taxe, mais une rémunération de service rendu.

M. le président Éric Woerth. Il est vrai qu’une telle taxe doit concerner tout le monde, ou personne.

La commission rejette l’amendement II-CF956.

Elle en vient à l’examen de l’amendement II-CF971 de Mme Véronique Louwagie.

M. Dino Cinieri. Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique. Cette loi viserait à refonder les règles de la fiscalité écologique, et ainsi à créer les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, et plus cohérente.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il me semble judicieux d’attendre les résultats de la Convention citoyenne sur le climat, de laquelle pourront émerger des décisions similaires. Au-delà, il existe déjà des lois de programmation en matière écologique, je pense notamment à la loi de transition énergétique sur la croissance verte, accompagnée par des plans d’actions. Je pense également aux programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), qui pilotent la politique énergétique.

La commission rejette l’amendement II-CF971.

Elle examine ensuite les amendements identiques II-CF973 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1044 de M. Bertrand Pancher.

M. Dino Cinieri. Le présent amendement propose de doter les EPCI et les régions ayant conclu certains documents de planification, comme le leur demande la loi, d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Cette mesure a été adoptée à deux reprises par le Sénat en 2016 et 2017.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cette mesure a déjà été déposée et rejetée à de nombreuses reprises. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF973 et II-CF1044.

Elle examine ensuite les amendements identiques II-CF929 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1045 de M. Bertrand Pancher.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement vise à apporter de la cohérence dans l’élaboration du plan énergie climat. En effet, l’élaboration d’un plan ou d’un schéma coûte environ un euro par habitant ; son application, à l’échelle d’un territoire, coûte de 100 à 200 euros par habitant. L’amendement a pour ambition de prendre une partie de la TICPE pour aider les collectivités territoriales à mener à bien ces programmations. Afin de disposer de véritables moyens, nous ne pouvons pas nous contenter de vœux pieux, nous devons fournir un accompagnement budgétaire.

M. Michel Castellani. L’amendement II-CF1045 est identique.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements ont d’ores et déjà été rejetés dans le cadre de la première partie de la loi de finance. Le niveau de soutien demandé à raison de dix euros par habitant me semble excessif. À titre de comparaison, je rappelle que la dotation d’intercommunalité par habitant s’élève à quinze euros ; par ailleurs, les régions reçoivent soixante euros par habitant en matière de TVA.

Vous souhaitez mobiliser 700 millions : j’y suis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF929 et II-CF1045.

Elle examine l’amendement II-CF282 de M. Fabrice Brun.

M. Dino Cinieri. Entre le budget actuel de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), d’un montant de 2,5 milliards d’euros, et le budget visé, d’un montant de 3 milliards d’euros, 500 millions d’euros font défaut. La TICPE dégage une recette très élevée. L’amendement vise à orienter 500 millions d’euros issus de la TICPE vers l’AFITF.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu et je vous rappelle que les 3 milliards prévus pour l’AFITF figurent dans le PLF 2020, par le biais de l’affectation de trois taxes. Il me semble inutile de complexifier davantage une situation qui n’est déjà pas simple.

La commission rejette l’amendement II-CF282.

Elle examine l’amendement II-CF689 de M. Fabrice Brun.

M. Dino Cinieri. Il est essentiel que le doublement du fonds chaleur permette d’améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet de réseau de chaleur renouvelable, afin de leur donner une rentabilité suffisante pour attirer les investisseurs. L’amendement entrerait en application à compter de 2021.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le débat a déjà eu lieu dans le cadre de la première partie du PLF. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Laurent Saint-Martin. D’un point de vue strictement méthodologique, comment se fait-il que ces amendements soient à nouveau débattus, alors qu’ils ont été traités par ailleurs ? Ces discussions manquent d’efficacité.

M. le président Éric Woerth. Il ne s’agit pas d’un simple problème d’efficacité, mais d’un problème de droit : il est possible de déposer des amendements de nature identique qui s’appliquent sur des années différentes.

M. Laurent Saint-Martin. Il y a matière à mener une réflexion à ce sujet. Ainsi, le financement de l’AFITF a déjà été largement débattu.

M. le président Éric Woerth. Certes, mais il s’agit là du financement de l’AFITF en 2021. Le rapporteur lui-même avait appelé à déposer des amendements dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances, car s’ils étaient rejetés s’agissant de l’année à venir, ils pouvaient néanmoins faire l’objet d’un examen pour les années suivantes.

La commission rejette l’amendement II-CF689.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1062 de M. Fabrice Brun.

Elle examine l’amendement II-CF1413 de M. Olivier Faure.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement avait déjà été défendu par Olivier Faure l’année dernière. Le Président de la République s’est engagé à ce que l’aide publique au développement (APD) soit égale à 0,55 % du revenu national brut (RNB) à la fin de son mandat. Elle en représente aujourd’hui 0,43 %. En 2020, la taxe sur les transactions financières rapportera un peu plus de 1,6 milliard d’euros, dont 528 millions seront affectés à l’APD. L’amendement prévoit en 2021 une accélération indispensable pour respecter l’engagement pris par le Président de la République et réitéré à maintes reprises.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le débat relatif au financement de l’APD a déjà eu lieu. Dans le cadre de la première partie de la loi de finances, l’article 27 et les plafonds de taxes affectées ont été discutés en commission et en séance. Lors de la discussion relative à la seconde partie, un débat relatif aux crédits en commission et en séance a concerné la mission APD. Le Gouvernement a réaffirmé l’objectif de 0,55 % du RNB. Avis défavorable.

M. Michel Castellani. L’amendement soulève la question très importante de la responsabilité des pays du Nord quant aux poches de misère grandissantes dans les pays du Sud. Cette question s’intègre dans le débat relatif à la politique migratoire. En effet, nous ne réglerons pas les questions migratoires sur le fond sans élaborer une difficile politique de codéveloppement. Nous sommes favorables à cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1413.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1403 de Mme Sylvie Tolmont.

Elle en vient à l’amendement II-CF12 de M. Marc Le Fur

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement concerne les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible à un taux réduit de TICPE le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation. Nous souhaiterions disposer d’éléments précis quant au coût que représenterait cette éligibilité. En effet, on peut parler d’écologie, mais il convient de prendre des décisions en fonction de connaissances précises, ainsi que des coûts éventuels. L’amendement, monsieur le rapporteur, n’est ni ambitieux ni coûteux, à tout le moins dans un premier temps.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous souhaitez contraindre le Gouvernement à un énième rapport sur ces mesures. Je rappelle que le biogaz issu du processus de méthanisation, donc potentiellement issu des graisses de flottation – dont je suis devenu un spécialiste par nécessité – bénéficie d’ores et déjà d’un taux de TICPE huit fois inférieur aux carburants traditionnels. Avis défavorable si l’amendement est maintenu.

La commission rejette l’amendement II-CF12.

Elle examine l’amendement II-CF297 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’une demande de rapport sur la taxation de la publicité en faveur des produits alimentaires ayant un effet néfaste pour la santé et l’environnement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Une discussion à ce sujet aurait davantage sa place en séance publique avec le ministre. Par ailleurs, je suis dubitatif quant à la transformation de la fiscalité en un outil hygiéniste. Enfin, une telle taxe pèserait sur le consommateur. Avis défavorable.

L’amendement II-CF297 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1261 de M. Benoit Simian.

II. - Autres mesures

Action extérieure de l’État

Avant l’article 73

Lors de sa réunion du 25 octobre 2019 après-midi, la commission examine l’amendement II-CF983 de la rapporteure spéciale.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale. Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds de garantie, dont le financement reste à déterminer, en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien. Pour l’heure, les voyageurs n’ont aucun moyen de se faire rembourser leur billet, ce qui ne sécurise pas les acteurs du tourisme. Un travail est mené sur ce sujet au niveau européen, mais il conviendrait également que le Gouvernement s’engage à créer un fonds de garantie. Les cas de défaillance que nous avons connus au cours des derniers mois ont montré qu’il nous manquait un outil pour faire face à ce type de situation.

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission rejette l’amendement II-CF983.

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Administration générale et territoriale de l’État

Article additionnel avant l’article 73 Rapport relatif à la carte d’électeur

Lors de sa réunion du 24 octobre 2019 matin, la commission examine l’amendement II-CF907 du rapporteur spécial.

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’utilité de conserver la carte d’électeur. J’aurais pu également faire des propositions similaires dans d’autres domaines.

En étudiant le PPNG, comme la Cour des comptes est vraisemblablement en train de le faire, je me suis demandé si nous étions parvenus à optimiser la mise en œuvre des moyens alloués aux procédures de délivrance des titres sécurisés. Celles-ci comprennent à la fois un processus de réorganisation des guichets de l’État, une décentralisation auprès des collectivités territoriales et un mouvement très important de dématérialisation.

La réorganisation aurait dû conduire à une transformation importante du dispositif, dont l’efficacité se serait trouvée renforcée. Si je ne suis pas tout à fait convaincu de l’efficacité budgétaire, ni de l’amélioration de la qualité de service aux usagers, j’attends pour me prononcer définitivement sur ce sujet de disposer des évaluations globales des moyens engagés dans cette transformation qui s’est déroulée sur trois ans, ainsi que des éléments consolidés de la Cour des comptes.

Bien que cette transformation n’ait pas été engagée sous ce quinquennat, mais sous le précédent, nous l’avons encouragée et nous pouvons aujourd’hui en tirer les enseignements. On aurait dû réfléchir à la simplification des procédures, mais également se poser la question de l’utilité de certains documents qui, par le fait qu’ils cohabitent désormais avec des procédures dématérialisées, représentent des sources non négligeables de fraudes : la signification du permis de conduire papier, par exemple, n’est plus évidente depuis l’avènement du permis à points. De même, le système d’immatriculation aurait pu évoluer depuis que le nouveau numéro minéralogique est conservé tout au long de la durée de vie de du véhicule. Enfin, la carte électorale pourrait être modifiée, notamment du fait de l’existence du répertoire électoral unique, qui permet de s’inscrire dans une nouvelle commune un mois avant l’élection alors que la carte électorale est émise pour l’année.

Cet amendement vise donc à demander au ministère de l’intérieur d’étudier l’opportunité de conserver ces dispositifs, coûteux et potentiellement sources de fraudes, dans un contexte plus dématérialisé. Si l’on veut amener les jeunes électeurs à exercer leur devoir électoral, il n’est pas inutile d’utiliser les bons moyens de les informer des conditions de son exercice. Le ministère pourra alors faire des propositions pour déterminer s’il est opportun de continuer à mettre en œuvre ces dispositifs.

M. le président Éric Woerth. Il faut sans doute y réfléchir. On peut du reste dès à présent voter sans carte d’électeur, après vérification sur le répertoire électoral unique. C’est une bonne idée.

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Nous nous inscrivons dans une démarche plus large et posons la question pour l’ensemble des titres.

La commission adopte l’amendement II-CF907 (amendement II-848).

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Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Avant l’article 73

Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 soir, la commission examine l’amendement II-CF263 de M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d’invalidité (PMI). Beaucoup de retard a été accumulé sur cette question, et les précédentes revalorisations du point PMI qui ont été faites n’ont pas réussi à effacer les pertes de pouvoir d’achat. Ce rapport permettra donc de mesurer le retard du point PMI et de définir les moyens de le combler, avec l’objectif de préparer une prochaine revalorisation, devant s’opérer par la voie réglementaire.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Je note dans mon rapport la baisse de 53 millions d’euros des crédits consacrés à la PMI, alors qu’aucune mesure de revalorisation n’a été décidée depuis 2018. C’est donc un avis favorable.

La commission rejette l’amendement II-CF263.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les crédits sur cette mission – et notamment sur le programme 169 – diminuent à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Je rappelle qu’en crédits de paiement, nous baissons de 5,79 % de l’année 2019 à l’année 2020, et que sur les autorisations d’engagement, nous allons être en 2021 en dessous de la barre des deux milliards. C’est cela, la réalité. Nous avons eu une grande discussion lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2020 sur l’absence de demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants lorsque le mari est décédé sans avoir été bénéficiaire de la retraite du combattant pendant au moins un an. Nous avions l’an dernier abaissé de 75 à 74 ans l’âge à compter duquel la veuve peut en bénéficier, mais il y a cette condition de perception de la retraite d’ancien combattant par le mari décédé.

Reconnaissons que c’est d’une complexité extraordinaire. Lors de la discussion en séance, l’amendement de Régis Juanico a failli être adopté à deux voix près, mais comme le ministre a répondu que nous n’avions pas d’évaluation de son coût budgétaire, cette discussion me permet de demander que le Gouvernement remette un rapport. Nous pouvons faire des calculs, des simulations des cohortes de veuves concernées par le non-bénéfice de cette demi-part. Je pense que le rapport pourrait nous éclairer et nous permettre de discuter de cette mesure.

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur. Madame Dalloz a été très claire et je souscris totalement à sa demande. Ce sera un avis favorable.

La commission rejette l’amendement II-CF576.

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CCF Avances à l’audiovisuel public

Avant l’article 73

Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 soir, la commission examine en discussion commune les amendements II-CF563 et II-CF-561 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Par l’amendement II-CF563, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport d’information au Parlement sur la situation de l’audiovisuel public dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plus de 70 millions d’euros de coupe budgétaire pour l’audiovisuel public. France Télévisions prend à son compte la quasi-intégralité des efforts demandés, avec 61 millions d’euros. Suivent Radio France avec 5 millions, Arte France avec 2 millions et enfin, France médias monde et l’INA à hauteur d’un million d’euros chacun. Seul TV5 Monde voit son budget inchangé. Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis pour nous faire part des intentions du Gouvernement en matière d’audiovisuel public français.

L’amendement II-CF561 est défendu.

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Ce sera un avis défavorable, dans la mesure où la situation de l’audiovisuel public français va être profondément modifiée par le projet de loi qui arrive au premier semestre 2020, et que ce projet de loi sera accompagné d’une étude d’impact qui nous donnera de la visibilité sur la situation de l’audiovisuel public.

Mme Émilie Cariou. Je comprends vos préoccupations. Nous avons quand même des efforts budgétaires très importants qui sont demandés à l’audiovisuel public. Évidemment, nous sommes demandeurs d’une étude d’impact. Il y a beaucoup de choses qui bougent, notamment ce que vous avez évoqué sur France Télévisions, des chaînes qui deviennent purement numériques, l’INA qui a une direction très technique avec beaucoup de développements informatiques qui sont assez coûteux et qui font référence dans le monde entier.

Je pense que le projet de loi de réforme de l’audiovisuel public sera l’occasion de creuser tout le sujet, d’avoir la vision exacte du ministre de la culture. Je rejoins l’avis de la rapporteure. Je pense qu’il faut attendre la venue de cette loi, mais avec une étude d’impact sérieuse sur le sujet. Nous serons attachés à savoir comment est traité notre audiovisuel public, auquel la France tient.

La commission rejette successivement les amendements II-CF563 et II-CF561.

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Cohésion des territoires

Article 73 Prise en charge par « Action Logement » d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Cohésion des territoires, qui ont été examinés par la Commission le 24 octobre 2019 soir.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans les rapports spéciaux relatifs à cette mission et annexés au présent rapport général (M. François Jolivet, rapporteur spécial) ([405]).

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La commission adopte l’article 73 rattaché, sans modification.

Article 74 Renforcement des mesures d’accompagnement vers et dans le logement

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Cohésion des territoires, qui ont été examinés par la Commission le 24 octobre 2019 soir.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. François Jolivet, rapporteur spécial) ([406]).

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La commission adopte l’article 74 rattaché, sans modification.

Article 75 Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par Action Logement

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Cohésion des territoires, qui ont été examinés par la Commission le 24 octobre 2019 soir.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans les rapports spéciaux relatifs à cette mission et annexés au présent rapport général (M. François Jolivet, rapporteurs spéciaux) ([407]).

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La commission adopte l’article 75 rattaché, sans modification.

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Article additionnel après l’article 75 Plancher de reste à charge pour les locataires bénéficiant de l’APL

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF645, II-CF644 et II-CF643 de M. François Pupponi, portant article additionnel après l’article 75.

M. François Pupponi. Il n’est pas acceptable, dans un pays comme le nôtre, que des ménages bénéficient d’une gratuité de fait de leur loyer. Je propose donc que les allocataires de l’APL s’acquittent d’une part correspondant à 10, 15 ou 20 % de leur loyer. Certes, cela n’est pas neutre pour leur pouvoir d’achat mais il s’agit là d’une mesure de justice.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière et je vous ferai la même réponse. En 2015, la Cour des comptes a considéré que cette mécanique serait compliquée à mettre en œuvre pour la CNAF. Depuis, la réduction de loyer de solidarité (RLS) a ajouté un degré de complexité. J’estime moi aussi que les locataires doivent assumer une part de leur loyer, mais j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements car je doute de la faisabilité pour la CNAF.

Mme Cendra Motin. Vous avez raison, monsieur Pupponi, c’est, après tout, une mesure de justice, et ce qui est gratuit n’a pas de valeur. Lorsque la Cour des comptes a rendu son avis sur la faisabilité de cette mesure, la contemporénisation des APL n’était alors pas à l’ordre du jour. Et pourtant, nous allons l’instaurer. Je vois là l’occasion d’envoyer un message cohérent.

Mme Nadia Hai. Je ne critique pas le bien-fondé de ces amendements, mais je doute que nous puissions procéder ainsi à un changement du mode de calcul des APL. Il me semble prématuré de prendre position et je ne me prononcerai qu’après avoir entendu la réponse du ministre en séance.

M. François Pupponi. Ces amendements ne visent pas à modifier le calcul des APL. Ils prévoient que leur montant doit être fixé de telle manière que le reste à charge de loyer ne peut être inférieur à 10, 15 ou 20 % du loyer.

Mme Véronique Louwagie. Ces amendements nous renvoient à un autre débat, celui de la participation de tous à l’impôt sur le revenu. Le loyer est une charge de la vie courante et il est important que les allocataires en acquittent une part, ne serait-ce que minime. Les aides et les prestations diverses doivent permettre à tous d’assumer ce reste à charge. Je voterai donc en faveur du premier amendement.

La commission adopte l’amendement II-CF645 (amendement II-906).

En conséquence, les amendements II-CF644 et II-CF643 tombent.

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Après l’article 75

Les amendements II-CF827, II-CF828 et II-CF646 de M. François Pupponi sont retirés.

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Article additionnel après l’article 75 Rapport sur les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville

La commission examine l’amendement II-CF642 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je demande au Gouvernement un rapport sur les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville.

Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF642 (amendement II-907).

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Conseil et contrôle de l’État

Article additionnel après l’article 75 Dispense du paiement préalable à l’exercice d’un recours devant la commission nationale du contentieux du stationnement payant

Lors de sa réunion du 25 octobre 2019 après-midi, la commission examine les amendements II-CF863, II-CF864 et II-CF865 du rapporteur spécial.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. La Commission nationale du contentieux du stationnement payant (CCSP), installée à Limoges, a été créée à la suite de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à partir du 1er janvier 2018. Elle était conçue pour absorber 100 000 contentieux. Ce chiffre a été largement dépassé. Or, certains contentieux reviennent de manière récurrente devant cette instance qui fait très largement droit aux automobilistes faisant appel. Le problème est que, pour faire appel, il faut avoir payé au préalable l’amende, dont le montant peut être élevé.

Les amendements que je vous propose visent à exonérer de ce paiement préalable trois catégories d’automobilistes : les personnes victimes d’un vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de la plaque d’immatriculation – amendement II-CF863 ; les personnes ayant cédé leur véhicule sans que le changement de propriétaire ait été pris en compte du fait d’un dysfonctionnement du système d’immatriculation des véhicules – amendement II-CF864 ; enfin les personnes en situation de handicap dont le macaron apposé sur le pare-brise n’a pas été pris en compte par les systèmes de lecture automatisée – amendement II-CF865.

Mme Olivia Grégoire, présidente. Je dois dire que j’ai une tendresse particulière pour l’amendement concernant les personnes en situation de handicap. Je sais d’expérience que ces problèmes d’amendes sont une véritable plaie pour elles.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce sont de bons amendements ! Et quand la majorité propose de bons amendements, nous les votons.

Mme Sabine Rubin. La réciproque serait sympathique !

M. Alexandre Holroyd. Oui, mais nous attendons toujours vos bons amendements !

La commission adopte successivement les amendements II-CF863, II-CF864 et II-CF865 (amendement II-903).

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Défense

Après l’article 75

Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 soir, la commission examine l’amendement II-CF970 de la commission de la défense.

Mme Lise Magnier. Je vous rappelle que la LPM précédente a organisé beaucoup d’opérations de restructuration des sites de défense, qui ont eu des conséquences non négligeables pour un certain nombre de territoires.

Si je prends l’exemple de ma circonscription de la Marne, à Châlons-en-Champagne, les opérations de restructuration représentent 1 200 emplois militaires supprimés pour une ville de 47 000 habitants et 130 hectares de friches militaires laissées par l’État. Pour accompagner les territoires qui ont été particulièrement impactés, la loi de finances pour 2015 prévoit un dispositif permettant la cession à l’euro symbolique de ces friches militaires jusqu’en 2021.

Cet amendement vise à repousser cette date à 2024, afin de permettre aux collectivités territoriales de s’organiser et de trouver des porteurs de projets économiques pour reconquérir ces friches.

Je précise que cet amendement ne représente pas une charge supplémentaire pour l’État. En effet, si ces friches devaient être vendues au prix normal du marché ou au prix fixé par le service des domaines, elles seraient tout simplement invendables et resteraient ad vitam æternam à la charge de l’État, avec l’ensemble des frais de gardiennage, de sécurisation, etc. Tel est l’objet de cet amendement qui a été adopté tout à l’heure à l’unanimité par la commission de la Défense.

M. Olivier Gaillard, rapporteur spécial. J’entends bien votre volonté d’assouplir la condition de cession des immeubles à l’euro symbolique. Il serait cependant nécessaire d’avoir une étude d’impact pour savoir quels seraient les immeubles concernés. En l’état, je vous invite plutôt à retirer l’amendement et à saisir le ministère du sujet. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial. Je n’ai pas tout à fait le même avis. Je suis issu des mêmes territoires que madame Magnier et je sais que les porteurs de projet ne s’y précipitent pas. La cession à l’euro ne représente pas un manque à gagner pour le ministère, il n’y a pas d’effet négatif sur le budget des armées. Les cessions ont pu se faire dans les territoires riches. Dans les territoires moins riches, nous sommes pénalisés par cette règle. Pour moi, il n’y a pas de danger à adopter cet amendement comme l’a fait la commission de la Défense.

Mme Lise Magnier. Il y a d’autant moins d’impact budgétaire que lorsque l’État cède ces friches militaires à l’euro symbolique, il se défait de ses obligations de dépollution. Si je prends l’exemple de mon territoire, nous avons repris 30 hectares sur les 130 libérés depuis 2015. Si demain l’État devait dépolluer ces terrains, cela lui coûterait énormément d’argent avant de pouvoir les céder dans le cadre d’une vente normale. La disposition est donc source d’économie pour l’État.

Il s’agit aussi de poursuivre l’accompagnement des territoires. Dans un bassin économique du Grand Est, avec une démographie en déclin, vous imaginez bien que ce n’est pas simple de trouver des porteurs de projets économiques. Évidemment, les collectivités territoriales ne reprennent pas des terrains à l’euro symbolique tant qu’elles n’ont pas de porteurs de projets qui sont en capacité de les reprendre.

J’ajoute que la longueur des procédures de reprise de ces friches nous pénalise beaucoup, alors que nous avons des projets importants.

Je n’ai pas expliqué le deuxième aspect de mon amendement. Dans certains territoires, la cession à l’euro symbolique était conditionnée à la cession au profit d’organismes logeurs. L’amendement prévoit de lever cette clause pour les territoires qui sont concernés, parce que l’État se rend compte que dans ces bassins de vie, il n’y a pas tant besoin de logements que cela. De ce fait, les bailleurs n’ont pas repris non plus les friches militaires.

Nous proposons donc de lever cette clause d’obligation de cession à l’euro symbolique au profit de certains organismes, parce qu’il s’agit de bassins où la demande de logement n’est pas en tension. L’amendement a ainsi un double impact qui me semble important pour les territoires concernés par ces dispositifs d’accompagnement.

La commission rejette l’amendement II-CF970.

La commission en vient à l’amendement II-CF256 de M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Cet amendement a pour objectif de demander un rapport d’information qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement à la stratégie française d’autonomie, dans un contexte de montée des risques internationaux. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses « trous » capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Nous donnons deux exemples : un dans le secteur de l’industrie et un dans le secteur de la recherche et du développement.

M. Olivier Gaillard, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement qui avait été déjà déposé pour le PLF 2019. Il avait été rejeté dans la mesure où, aujourd’hui, nous ne manquons pas d’informations sur les projets de coopération en cours. Avis défavorable.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial. Cet amendement m’étonne. Le Gouvernement nous remettra forcément des rapports qui concluront que tout va très bien. C’est au Parlement d’examiner comment fonctionnent les coopérations européennes. Je crois vraiment que monsieur Pueyo se trompe de destinataire. C’est à nous de faire ce travail. Le Gouvernement ne nous apprendra pas grand-chose. On nous a dit pendant des années que la coopération pour l’A400M se passait très bien, alors que cela se passait très mal. C’est le Parlement qui peut dire si cela se passe mal. Sur les futurs programmes, je pense que cela sera pareil. Nous trouverons dans ces rapports des éléments de langage, mais aucune information.

M. Joaquim Pueyo. Il est également important que les parlementaires soient très bien informés, avec beaucoup de précision. Le rôle de contrôle du Parlement consiste également à demander des rapports. Si nous avions la possibilité de les faire nous-mêmes, nous le ferions, mais cela ne va pas de soi.

La commission rejette l’amendement II-CF256.

Elle passe à l’amendement II-CF257 de M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Il s’agit d’un amendement qui tend à évaluer la politique d’équipement de la France, notamment ses coûts, par comparaison avec nos alliés européens au sein de l’OTAN. Il devient indispensable, étant donné l’augmentation substantielle des crédits décidés par la LPM, de contrôler la bonne utilisation des deniers publics et l’efficacité de la dépense en direction des groupes industriels partenaires du ministère.

Il semblerait que des marges de manœuvre existent. La question est donc de savoir si les contrats d’équipements initiaux ne sont pas surévalués, par rapport aux prix pratiqués pour des matériels de même gamme dans des pays alliés. Je pense que c’est une étude qui peut être très intéressante.

M. Olivier Gaillard, rapporteur spécial. À mon avis, la remise d’un rapport gouvernemental n’est pas la meilleure méthode à adopter. C’est aux députés qu’il appartient de contrôler et d’évaluer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF257.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF258 de M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Il s’agit d’un amendement qui demande un rapport ayant pour objectif de proposer des améliorations quant à la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels, compte tenu des contraintes existantes au sein des armées.

Il établira notamment les causalités entre d’une part, les indisponibilités des matériels liées au maintien en condition opérationnelle et, d’autre part, le taux d’occupation des personnels lié à l’augmentation du nombre de missions réalisées et aux heures de formation programmées.

M. Olivier Gaillard, rapporteur spécial. Ce sujet est au cœur de la LPM. Au travers du suivi d’exécution des programmes, ainsi que des différentes auditions auxquelles nous participons toutes et tous, nous avons déjà accès à beaucoup d’informations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF258.

Elle examine enfin l’amendement II-CF680 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je suis très impressionné d’aborder devant des stratèges financiers la question de l’indépendance stratégique. Mais le fait qu’il s’agisse d’un rapport me désinhibe : cela ne vous coûtera pas trop cher, vos finances seront épargnées ! Je ne reprendrai pas l’exposé sommaire, me contentant de quelques observations pour faire un peu votre éducation.

Tout d’abord, il n’y a pas d’autonomie de communication radio sur les avions Rafale français, qui sont directement reliés à l’état-major de l’OTAN, y compris dans la définition des cibles. Ensuite, les catapultes propulsant les avions embarqués sur le Charles-de-Gaulle sont de fabrication américaine. Les États-Unis ont même dit qu’ils n’en assureraient plus la maintenance si nous ne soutenions pas l’intervention en Irak. Je rappelle aussi que le contrat dotant l’armée de fusils allemands en remplacement des Famas est assorti d’une clause de maintenance de 30 ans. Naval Group produit désormais des petites frégates qui n’intéressent pas la marine française, mais qui sont vendables à l’export. Les États-Unis prêtent des drones Reaper, et les techniciens qui vont avec, pour illuminer les cibles de l’aviation française dans ses bombardements au Sahel depuis Niamey…

Cette démonstration fulgurante vous aura certainement convaincus : nous avons besoin d’un rapport pour essayer de définir ce que coûterait le rétablissement de l’indépendance stratégique de la France.

M. Olivier Gaillard, rapporteur spécial. Cet amendement, que nous connaissons déjà, vise surtout à marquer votre désaccord avec un principe fondamental de l’autonomie stratégique de la France. Avis défavorable.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial. Il faut s’entendre sur ce que l’on appelle « l’autonomie stratégique ». Il n’y aurait pas de sens à vouloir tout produire comme avant, et cela ne serait même pas vraiment de l’autonomie. Dans certains cas, acheter à l’étranger ne pose pas de problème. En revanche, confier le transport stratégique aux Russes et aux Ukrainiens posait quelques problèmes, comme je l’ai montré dans un rapport d’information. Je ne pense pas que nous puissions tout renationaliser. En revanche, un débat sur les externalisations que nous pratiquons peut-être à tort est nécessaire.

M. André Chassaigne. Notre intention n’est évidemment pas de rétablir l’Armée rouge en France ou de créer des kolkhozes militaires. Il s’agit tout simplement de regagner en indépendance stratégique. Nous avons les mains liées, notamment par rapport aux Américains. Évitons de parler d’indépendance du pays dans ces conditions !

La commission rejette l’amendement II-CF680.

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Écologie, développement et mobilité durables

Article 76 Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui ont été examinés par la Commission le 24 octobre 2019 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoit Simian, rapporteurs spéciaux) ([408]).

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La commission adopte l’article 76 rattaché sans modification.

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Après l’article 76

Lors de sa réunion du 24 octobre 2019 après-midi, la commission examine l’amendement II-CF193 du rapporteur spécial Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Il s’agit également de lisibilité : si un outil sert un seul objectif, il est plus simple à expliquer aux gens. En l’occurrence, le chèque énergie sert à 99,98 % à régler des factures d’énergie et à 0,02 % à financer des travaux. Par cet amendement, je propose de recentrer le chèque énergie uniquement sur le paiement de factures, de façon à simplifier la présentation de cet outil.

La commission rejette l’amendement II-CF193.

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Article additionnel après l’article 76 Remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics pour la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF967 de la rapporteure spéciale Anne-Laure Cattelot et II-CF731 de M. Christophe Bouillon.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Il s’agit d’une demande de rapport au sujet des concessions autoroutières, qui prendront fin entre 2031 et 2036. Les modèles économiques de ces concessions, ainsi que la perte potentielle de recettes pour l’État au terme de celles-ci, sont en effet des problématiques qui doivent être étudiées. Il serait donc opportun que le ministère en charge des transports puisse remettre à la représentation nationale un rapport d’évaluation pour décider ce qu’il conviendrait de faire concernant ces concessions.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement II-CF731 va dans le même sens, puisqu’il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les concessions autoroutières. Une littérature importante est d’ores et déjà disponible sur ce sujet, mais cette demande est un peu particulière, et l’adoption de cet amendement serait pertinente.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial (Infrastructures et services de transports et Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État, budget annexe Contrôle et exploitation aériens et compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs). À partir de 2032, les concessions autoroutières parviendront à leur terme. Nous avons abordé le sujet au sein du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), et Jean-Baptiste Djebbari, devenu secrétaire d’État chargé des transports, soutenait la pertinence d’un rapport. Il pourrait être question de 2 milliards d’euros de recettes générées dès 2032, et 11,5 milliards d’ici à 2037. On peut les anticiper en lançant dès maintenant des emprunts sur les grands projets, sachant que ces recettes substantielles pourraient, demain, alimenter l’AFITF.

Nous savons depuis quelques jours que s’agissant de la qualité du réseau routier non concédé, la France est passée de la septième à la dix-huitième place. On voit bien à quel point ce type de financement innovant peut constituer une piste sérieuse pour investir notamment dans la régénération de nos réseaux routiers.

M. Christophe Jerretie. Nous devions nous voir remettre, au mois de juillet, au moment de la discussion de la LOM, un rapport portant sur les 10 000 kilomètres de voirie non concédée, c’est-à-dire sur les routes nationales. Ce rapport est-il paru ? Dans la négative, peut-on demander qu’il nous soit communiqué ?

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Votre mémoire est plus précise que celles des rapporteurs spéciaux ! Je propose que nous en demandions communication afin d’en disposer au moment de l’examen en séance publique.

La commission adopte l’amendement II-CF967 (amendement II-896).

En conséquence, l’amendement II-CF731 tombe.

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Après l’article 76

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF119 de la commission du développement durable et II-CF387 de M. Loïc Prud’homme.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement II-CF119 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un plan d’investissement pour le climat.

Pour la première fois cette année, grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Bénédicte Peyrol, un jaune budgétaire a été consacré à la transition écologique. On y constate notamment l’écart de financement existant entre les investissements publics et privés attendus de ce budget 2020 et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Cet écart est d’au moins 15 milliards d’euros pour les prochaines années, la part relevant des investissements publics représentant en gros la moitié de cet investissement ; cet écart aura même tendance à se creuser à partir de 2024, puisqu’il s’élèvera alors à plus de 30 milliards d’euros d’investissements publics et privés.

Le rapport demandé devra identifier des facteurs de réduction de ces écarts à travers un plan d’investissement, et développer une réflexion globale sur les investissements privés et publics à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés par la SNBC.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je suis réservé mais pas opposé à un tel rapport, dans la mesure où son intérêt est réel. Ma crainte est cependant que son contenu soit redondant avec d’autres travaux parus en 2019. Je pense notamment au rapport d’information sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique, remis le 30 janvier, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle, par nos collègues Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon, ainsi qu’à l’édition 2019 du Panorama des financements climat de l’Institute for climate economics (I4CE). Vous avez vous-même cité le projet de loi de finances pour 2020 et le nouveau jaune budgétaire portant sur la transition écologique – on peut rappeler que l’an dernier il n’était arrivé à l’Assemblée qu’une heure avant le début de l’examen du PLF en séance publique, ce que j’avais déploré, attribuant un carton jaune au Gouvernement.

Je ne suis donc pas opposé à un nouveau rapport, sous réserve que son périmètre se distingue vraiment des rapports précédents. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission pour les deux amendements.

M. Matthieu Orphelin. Le rapport objet de l’amendement est bien complémentaire de tous les travaux qui viennent d’être mentionnés : il porte vraiment sur les solutions permettant de s’engager dans une réduction de l’écart.

M. Jean-Louis Bricout. J’ai envie de soutenir cet amendement, mais je signale également que nous avons des solutions à proposer. Lors de la prochaine niche parlementaire réservée au groupe Socialistes et apparentés, nous allons présenter un dispositif de lutte contre la précarité énergétique consistant en un investissement important sur la base d’un remboursement. La parution d’un tel rapport me paraît donc une bonne chose, surtout s’il est suivi d’effet.

La commission rejette successivement les amendements II-CF119 et II-CF387.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF580 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je retire cet amendement, tout en faisant part de mon incompréhension s’agissant du vote de l’amendement II-CF119. Disons plutôt clairement que nous ne ferons pas la transition ! Comment peut-on refuser de prendre cet écart en considération ?

L’amendement II-CF580 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF755 de Mme Émilie Cariou.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je suis défavorable à cet amendement, dans la mesure où le débat public sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, organisé par la Commission nationale du débat public, vient de prendre fin il y a quelques semaines. Nous sommes dans l’attente du retour sur ses travaux, et l’on ne peut exclure que le rapport réponde aux questions posées par les auteurs de l’amendement.

Par ailleurs, je rappelle que j’ai été l’auteur, en 2013, d’un rapport sur la gestion des matières et déchets radioactifs, qui évoque ces questions. Je ne suis pas certain que le sujet ait profondément changé en six ans.

La commission rejette l’amendement II-CF755.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF792 de Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Nous avons fêté, le 24 septembre dernier, les quatre ans de l’Agenda 2030 des Nations unies qui a été adopté par 173 États, dont la France. Quatre jours auparavant, notre pays présentait sa feuille de route pour l’ensemble des ministères en vue de parvenir en 2030 à respecter cet agenda. Ce matin, au Conseil national de la transition écologique, la ministre de la transition écologique et solidaire Élisabeth Borne a été interpellée par plusieurs associations sur l’opportunité d’évaluer le budget de l’État au regard de son impact sur les objectifs de développement durable. L’année dernière, en réaction au mouvement des gilets jaunes, nous avions proposé un budget vert, ce qui constituait certes une avancée mais demeurait insuffisant et revenait surtout à ignorer la réelle demande de nos concitoyens.

Rares sont aujourd’hui les climatosceptiques, mais nombreux sont ceux qui ne veulent pas sacrifier le social et l’économie à l’écologie. Or c’est exactement ce que propose l’Agenda 2030 : s’appuyer sur ces trois piliers et dégager la synergie qui peut les lier afin d’avancer. Il s’agit d’un enjeu de société. Les entreprises, les collectivités locales, les associations sont capables de s’organiser ; serons-nous, nous, politiques, capables de répondre à l’appel de cet agenda ?

L’amendement II-CF792 est cosigné par des membres de différents groupes politiques puisqu’il émane du groupe d’études « Objectifs de développement durable » que je copréside avec Dominique Potier. Il est donc transpartisan et répond à une demande citoyenne. Son examen constitue une belle opportunité de donner une image positive, d’ouverture et d’écoute de notre assemblée, mais également de réconcilier nos concitoyens avec le budget.

Laurent Saint-Martin a tout à l’heure plaidé en faveur du renforcement des liens entre missions. L’Agenda 2030 étudie précisément les synergies entre les différents objectifs sociaux, économiques et environnementaux ; il pourrait donner matière à un jaune budgétaire extrêmement intéressant pour l’année prochaine.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je suis défavorable à la création d’une nouvelle annexe budgétaire « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », car votre demande devrait être en partie satisfaite par deux rapports attendus prochainement : d’une part, en application d’une disposition de la loi relative à l’énergie et au climat, actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, le PLF 2021 devrait être complété par un rapport sur les incidences positives ou négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique, d’autre part, les travaux du Haut Conseil pour le climat recoupent une partie de votre demande. Enfin, l’actuel fascicule budgétaire relatif aux évaluations préalables apporte des éléments d’information utiles dans ce domaine.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Jennifer De Temmerman. Vous venez d’apporter la preuve que cette annexe est nécessaire : le développement durable ne se résume pas à l’écologie et au changement climatique, il inclut aussi le social et l’économie.

M. le président Éric Woerth. En tout cas, un travail important est mené sur cette question, qui conduira à une nouvelle présentation budgétaire dès 2021.

La commission rejette l’amendement II-CF792.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF911 de la commission du développement durable et II-CF386 de Mme Mathilde Panot.

M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF911 vise, d’une part, à geler les réductions d’effectifs de certains opérateurs – le CEREMA, l’OFB, les agences de l’eau, les parcs nationaux et l’ADEME – et, d’autre part, à demander un rapport gouvernemental mettant en regard les missions dévolues à ces opérateurs et les effectifs nécessaires à leur accomplissement.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. L’amendement II-CF386 vise également à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences, en termes de transmission des compétences et des savoir-faire, des baisses d’effectifs du ministère chargé de l’écologie. J’ai suffisamment exprimé, dans mon propos introductif, en dehors de toute logique partisane, mon incompréhension quant à la baisse des effectifs d’opérateurs et d’un ministère agissant dans la sphère écologique et environnementale.

Je conseille à nos collègues de se référer au rapport du ministère publié aujourd’hui même, qui dresse un tableau alarmant de la situation, tant au regard des émissions de gaz à effet de serre que de la qualité des eaux. Dans ce contexte, baisser les effectifs des opérateurs et du ministère me semble aberrant. Je suis bien évidemment favorable à l’amendement de la commission du développement durable, qui propose, en outre, un gel des réductions d’effectifs qui me semble vraiment nécessaire.

Je comprendrais mal que l’on n’adopte pas au moins la demande de rapport introduite par l’amendement II-CF386, en guise de signal de notre préoccupation concernant la situation du ministère.

La commission rejette successivement les amendements II-CF911 et II-CF386.

Elle en vient à l’amendement II-CF968 de la rapporteure spéciale Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. N’ayant pas le pouvoir d’augmenter les effectifs, je demande aussi un rapport sur les besoins en ETPT de l’Autorité de régulation des transports, ex ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), au regard des deux nouvelles missions qui lui ont été assignées : la régulation du secteur aérien et celle du réseau de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

La commission rejette l’amendement II-CF968.

Puis elle passe à l’amendement II-CF984 de la rapporteure spéciale Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. On demande à Voies navigables de France de faire un effort à hauteur de 112 ETPT, alors que cet opérateur commencera prochainement à exécuter un contrat d’objectifs et de performances (COP), qui donnera des résultats assez incroyables. Or une grande partie de ses dépenses de personnel est strictement liée au fonctionnement et à l’exploitation du réseau, c’est-à-dire qu’elles correspondent aux frais structurels. Les fonctions support ne représentent que 25 % de la masse salariale, ce qui est extrêmement vertueux.

Sans préjuger du nombre d’ETPT qui serait nécessaire à Voies navigable de France, je demande un rapport qui permettrait d’évaluer les moyens dont cet opérateur dispose aujourd’hui. La suppression de 112 ETPT va, à mon sens, nuire à sa performance et par conséquent à la trajectoire qui sera prévue par le COP.

La commission rejette l’amendement II-CF984.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF912 de la commission du développement durable.

M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une demande de rapport en vue d’intégrer les investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés par le Fonds européen agricole pour le développement rural pour ce qui concerne le maillage du territoire.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je ne doute pas de l’intérêt de cette proposition sur le fond, mais il me semble qu’elle est plus du ressort de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer dans le cadre de l’examen en séance publique des articles rattachés à cette mission.

L’amendement II-CF912 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF959 de la commission des affaires économiques.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteur pour avis. Il s’agit aussi d’une demande de rapport examinant l’opportunité de renforcer, dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2021, les aides finançant l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. On sait, en effet, comme il peut se révéler extrêmement compliqué de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les particuliers, qui ne disposent souvent pas d’expertise technique solide en la matière.

Pour pouvoir déposer des amendements relatifs à la nouvelle prime résultant de la transformation du CITE, il faut que nous disposions d’un rapport dressant un état des lieux, faute de quoi on nous opposera l’absence d’étude d’impact les accompagnant.

Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement gagneraient à préciser, en vue de la séance publique, en quoi l’assistance à la maîtrise d’ouvrage souhaitée diffèrerait du Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE), dont le Gouvernement a annoncé le lancement prochain. Selon un arrêté publié le 5 septembre 2019, ce service vise à aider et à conseiller les particuliers en matière de travaux de rénovation énergétique. Il bénéficie d’un financement à hauteur de 200 millions d’euros par le recours aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

Une première lecture de l’amendement me donne à penser que le rapport demandé recoupe ce programme ; j’invite donc à son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF959.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF969 de la rapporteure spéciale Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Je trouve étonnant que des amendements proposant des rapports aient été rejetés, alors qu’il s’agissait de demander au Gouvernement de prendre du recul sur un certain nombre de sujets. Notre commission a une solide culture d’évaluation des politiques publiques, et nous en sommes garants. Il est, par conséquent, dommage que nous n’ayons pas retenu ces propositions – les miennes ou d’autres, peu importe. Demander des comptes sur des trajectoires d’ETPT ne signifie pas forcément qu’il faudra augmenter les effectifs des organismes concernés ; nous demandons par ce biais un état des lieux objectif. Nos pouvoirs de rapporteurs spéciaux nous offrent, bien sûr, la possibilité d’établir de tels états des lieux, mais il est parfois opportun de conduire cette démarche de façon collective.

Par ailleurs, monsieur le président, Christophe Jerretie ayant mis en lumière mon défaut de mémoire s’agissant d’un rapport demandé l’an dernier, le secrétariat de la commission pourrait-il mettre à notre disposition un suivi des rapports demandés au Gouvernement ? Au-delà de chacune de nos thématiques, un tel tableau de suivi me paraît tout à fait pertinent.

M. le président Éric Woerth. C’est tout à fait possible, dans la mesure où le secrétariat de la commission assure d’ores et déjà un tel suivi.

M. Benoît Simian, rapporteur spécial. J’abonde dans le sens de ma collègue Anne-Laure Cattelot. Il est vrai que ce type de rapport constitue un outil d’aide à la décision pour tout rapporteur spécial. Ainsi, s’agissant de l’élargissement des compétences de l’Autorité de régulation des transports au secteur aéroportuaire – ce qui n’est pas rien –, un tel outil nous aurait été utile. Nous y reviendrons donc en séance publique.

Pour ce qui est de l’amendement II-CF969, il s’agit d’une demande de rapport sur l’avancée du plan de déploiement de l’hydrogène. Nous avons tous en mémoire l’annonce, le 1er juin 2018, par le ministre Nicolas Hulot, du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique. Nous nous souvenons aussi de l’annonce faite sur le même sujet, en juillet de la même année, par le Président de la République devant le Congrès à Versailles.

J’ai moi-même rédigé un rapport, à la suite d’une mission qu’Édouard Philippe m’avait confiée sur le verdissement du parc ferroviaire dans l’objectif de déployer des trains à hydrogène sur le territoire national d’ici à 2022. À l’heure où je vous parle, quinze de ces trains ont été commandés par des régions, sous l’égide de la SNCF. Pour autant, le rapport demandé à travers l’amendement II-CF969 nous serait utile au-delà de l’aspect ferroviaire. Il faut également s’intéresser à la production, au déploiement des stations ainsi qu’au soutien à la filière. Et celle-ci peut concerner aussi la voiture et le vélo.

Nous avons du mal à obtenir des informations de la part du Gouvernement sur ce sujet, dont nous sentons qu’il se heurte à certaines résistances – je parle sous le contrôle de mes collègues de la commission du développement durable. Ce rapport constituerait donc un formidable moyen de savoir où nous en sommes. Les annonces doivent être suivies d’actes, et le sujet est trop important pour nos concitoyens pour le garder sous couvert.

Mme Nadia Hai. Il me semble effectivement justifié de disposer de l’ensemble de ces informations. Madame la rapporteure spéciale, vous avez rappelé qu’il entre dans vos prérogatives de les obtenir de la part du Gouvernement – même si ce n’est pas chose facile.

Le groupe La République en marche ne pourra pas donner une suite favorable à votre amendement. Mieux vaudrait le retirer pour le redéposer en séance publique afin d’entendre le Gouvernement. Ainsi pourrons-nous prendre une décision. Pour l’heure, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

Mme Perrine Goulet. Certes, il ne s’agit que de rapports, mais trop de rapports tuent le rapport. Il faut, après, savoir comment les exploiter.

Entre les bleus, les jaunes, les oranges, les analyses et les Voies et moyens qui nous sont communiqués dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, nous disposons largement de moyens d’information. Les rapporteurs spéciaux disposent également de prérogatives. Si le besoin se faisait sentir de creuser, par exemple, la totalité des sujets ayant trait à l’écologie, la mission d’évaluation et de contrôle, qui dépend de notre commission, pourrait être sollicitée en vue de mener un travail plus global et une véritable analyse. Demander des rapports un par un ne me semble pas très utile.

Mme Christine Pires Beaune. L’année dernière, j’avais demandé si nous disposions, à la commission, d’un état des lieux de tous les rapports qui doivent être produits. Vous aviez répondu positivement, monsieur le président. Cet état des lieux est-il accessible sous forme d’un tableau en ligne permettant d’identifier chacun d’entre eux, son auteur, sa périodicité et sa date de remise ? Il serait utile d’y avoir accès, y compris pour en éliminer certains, dans la mesure où les effectifs ne vont pas en augmentant.

M. le président Éric Woerth. Les rapports déchaînent bien des passions ! Je sais, pour signer les courriers, que le secrétariat de la commission envoie systématiquement aux rapporteurs spéciaux les rapports de la Cour des comptes ou d’autres autorités publiques, si une disposition législative l’impose – ils sont nombreux. Peut-être devrions-nous, en début de discussion budgétaire, communiquer la liste de l’ensemble des rapports qui ont été demandés en faisant le point sur ceux qui n’ont pas été remis. Du reste, si vous souhaitez, en cours d’année, des informations concernant lesdits rapports, il vous suffit de le demander secrétariat de la commission.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Nous pourrions peut-être plafonner le nombre de rapports par an, ce qui permettrait de mieux les ventiler.

Par ailleurs, l’hydrogène est un sujet très intéressant, mais dans la mesure où il reste aujourd’hui une énergie chère, il devrait être analysé en complément des énergies électriques intermittentes qui ont leur propre coût et que nous subventionnons. La question des infrastructures doit aussi être analysée. La France n’a pas les moyens d’investir dans trois réseaux, l’un dédié au pétrole, l’autre à l’électricité et un autre encore à l’hydrogène. Il serait vraiment intéressant de comparer ce dernier aux autres solutions et de voir comment un minimum d’investissement pourrait offrir à notre système de transport un maximum de flexibilité.

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale. Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir accédé à ma demande relative au suivi des rapports.

Ceux qui ont été demandés au travers des amendements avaient un caractère prospectif. Il s’agissait d’avoir des projections sur les répercussions, à plafond d’emplois stable, de nouvelles missions confiées à des opérateurs ou de la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques. Typiquement, le cas du plan hydrogène, qui a été lancé mais dont l’exécution reste stable, requiert un rapport. Il me semblait qu’il était bon de demander de tels rapports collectivement plutôt qu’individuellement, dans le cadre de nos rapports spéciaux.

En l’espèce, je suis d’accord pour retirer l’amendement II-CF969, car je comprends votre position, madame Hai. Nous le redéposerons sans doute en séance publique afin de provoquer un débat avec la ministre concernée.

L’amendement II-CF969 est retiré.

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CAS Transition énergétique

Après l’article 76

Lors de sa réunion du 24 octobre 2019 après-midi, la commission examine l’amendement II-CF194 du rapporteur spécial Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Lors du dernier printemps de l’évaluation, j’ai présenté un rapport sur le sujet de l’éolien. J’y avais intégré une étude de la Commission de régulation de l’énergie chiffrant le coût des dépenses de soutien à l’éolien entre 72,7 milliards d’euros et 90 milliards d’euros.

L’éolien, et surtout l’éolien terrestre, coûte cher ; trop cher, à mon sens. Pour limiter ce coût, je propose que le Parlement décide un moratoire sur les aides à l’éolien terrestre à compter du 1er janvier 2020. Les contrats déjà signés seraient honorés, mais plus aucun nouveau contrat ne pourrait bénéficier d’un soutien public. Les représentants de l’éolien terrestre proclament sans cesse que l’énergie éolienne est compétitive. Très bien. Qu’ils le prouvent et que l’éolien terrestre se passe enfin de subventions !

La commission rejette l’amendement II-CF194.

Puis elle examine l’amendement II-CF198 du rapporteur spécial Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Cet amendement propose qu’un exploitant d’éoliennes terrestres ne puisse bénéficier que d’un seul contrat d’achat garanti de l’électricité produite.

À l’heure actuelle, au terme d’un premier contrat de soutien, qui dure de dix à quinze ans, l’exploitant peut postuler à un nouveau contrat de soutien dès lors qu’il a apporté certaines modifications à son installation. Il ne s’agit pas d’un cas d’école, puisque deux sites parvenus au terme de leur premier contrat d’achat ont été sélectionnés pour bénéficier d’un second contrat d’achat.

Cette situation n’est pas satisfaisante au regard de la concurrence puisque les intéressés pourront réutiliser certains aménagements déjà effectués et amortis sur des fonds publics, par exemple des postes électriques ou les routes d’accès aux sites. Surtout, on peut considérer qu’après avoir été soutenu pendant quinze ou vingt ans, un site doit pouvoir se passer de soutien public. En Allemagne, un exploitant éolien ne peut bénéficier que d’un seul contrat d’obligation d’achat.

Je crois raisonnable de s’inspirer de ce qui se fait en Allemagne, pays de l’éolien, en introduisant une règle équivalente dans notre droit.

M. Charles de Courson. L’objectif est-il qu’il n’y ait plus ou quasiment plus d’éolien, c’est-à-dire qu’on se contente de produire 5 % de notre électricité par ce moyen ?

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Non, pas exactement. Ces amendements ne concernent que l’éolien terrestre, à l’exclusion de l’éolien maritime.

M. Charles de Courson. Aujourd’hui, 100 % de la production d’électricité éolienne est terrestre. Il faudra attendre encore un peu avant que l’éolien offshore ne produise de l’électricité.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Premièrement, mon amendement ne concerne pas toute la production éolienne. Deuxièmement, alors que nous ne cessons de chercher à grappiller quelques millions d’euros, que la France engage entre 73 milliards d’euros et 90 milliards pour soutenir une industrie devrait tout de même nous faire réfléchir.

D’autres pays ont limité le soutien qu’ils apportent à cette industrie, en définissant des plafonds budgétaires. J’estime que nous devons aussi limiter notre soutien public si l’on veut avoir des fonds pour financer le logement. La commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique ne rendra son rapport que fin novembre, mais on sait déjà que certains acteurs de l’éolien terrestre réalisent d’excellentes marges. Grâce à l’argent public versé, ils ont constitué des réserves importantes.

Il s’agit, à l’avenir, de limiter le coût budgétaire de l’éolien terrestre.

M. Charles de Courson. Vous plaidez donc, de manière implicite, en faveur du maintien de la part nucléaire actuelle dans le mix énergétique. Si vous abaissez le soutien public de 73 % à 50 %, comme certains l’ont voté ici, comment comblera-t-on le différentiel ?

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Il n’y a pas que l’éolien terrestre en France ; il y a aussi l’éolien offshore ou encore l’énergie photovoltaïque. En outre, notre problème de décarbonation ne se pose pas dans le domaine de l’électricité, qui ne représente que 20 % de l’énergie. Si on doit avoir une politique écologique de réduction du dioxyde de carbone, c’est bien en dehors de l’électricité qu’il faudra la chercher.

M. Charles de Courson. Il faut donc maintenir la part du nucléaire. C’est une thèse.

M. Jean-Louis Bricout. Il y a un problème d’implantation des projets éoliens, car on observe une sorte de mitage des territoires. Les implantations viennent parfois, en fin de compte, s’opposer à des projets de développement culturel ou touristique. Il faudrait donc plutôt de la régulation. Les retombées fiscales ont pu naguère séduire des communes, mais l’insatisfaction grandit aujourd’hui sur le territoire.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je veux appuyer ce que dit mon collègue Jean-Louis Bricout. Ce qu’il nous faut dans notre pays, c’est un vrai service public de l’énergie. Encore une fois, on a laissé faire le marché au niveau de l’éolien et c’est une véritable catastrophe. Dans le département où je suis élu, il y a des gens qui ne se parlent plus dans les villages, tandis que des pétitions circulent. Des sociétés vont démarcher les élus en leur faisant miroiter la fortune à venir, qui viendra compenser les baisses de dotations. Il faudra penser aussi à la contribution des différents territoires. De la tour Eiffel, je n’ai jamais vu une éolienne. Pourquoi les éoliennes seraient-elles implantées dans des territoires sans qu’ils aient leur mot à dire ? C’est intolérable !

M. le président Éric Woerth. Je vous propose de ne pas rouvrir le débat sur les éoliennes.

La commission rejette l’amendement II-CF198.

Puis elle examine l’amendement II-CF195 du rapporteur spécial Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à renégocier une deuxième fois, ou à résilier, les six premiers contrats éoliens en mer attribués entre 2011 et 2013 et très mal renégociés en 2018.

Permettez-moi de vous livrer deux chiffres. Après renégociation, le prix de l’électricité produite par ces six premiers parcs coûtera 144 euros par mégawattheure. Par comparaison, sur le septième parc attribué cette année au large de Dunkerque, ce prix s’élèvera à 44 euros par mégawattheure. À six mois d’intervalle, l’État a consenti un écart de 100 euros. C’est excessif et c’est surtout pénalisant pour nos finances publiques.

Sur vingt ans, le soutien public aux six premiers parcs a été estimé à 22 milliards d’euros par la Commission de régulation de l’énergie, alors que, pour le septième parc, cette même commission a estimé que le soutien public devrait coûter au maximum 540 millions d’euros et pourrait même se traduire par un reversement de 266 millions d’euros au budget de l’État.

En juillet 2019, la Commission européenne a considéré que le niveau de coûts des six premiers parcs est « a priori élevé au regard d’autres projets éoliens en mer développés à l’heure actuelle avec des technologies plus récentes ». Soyons économes et raisonnables, renégocions ou résilions ces six premiers contrats ! Quand quelqu’un achète une maison à 200 000 euros et que, six mois plus tard, la même maison se vend 100 000 euros, on peut penser qu’on peut en renégocier le prix.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Monsieur Aubert évoque un vrai problème. En Allemagne ou aux Pays-Bas, on met à peu près quatre à cinq ans pour faire naître un projet offshore, alors qu’en France, il faut une quinzaine d’années, du fait de la succession des recours possibles et faute de guichet unique. En outre, l’appel d’offres de départ est figé et ne laisse pas à la technique la possibilité d’évoluer.

La solution ne saurait cependant être de résilier les six projets qui ont déjà été lancés, parce que, dans la situation actuelle, cela voudrait dire qu’il faut recommencer à zéro.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Il s’agit non de résilier, mais de renégocier.

La commission rejette l’amendement II-CF195.

Puis elle examine l’amendement II-CF196 du rapporteur spécial Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Le code de la voirie routière comporte un article L. 122-4 prévoyant un dispositif de modération des tarifs de péages ou de réduction de la durée de la concession lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. La Cour des comptes regrette que ce mécanisme intéressant ne soit pas appliqué comme il le devrait.

Cependant, le principe de ce mécanisme est séduisant et je propose de l’introduire dans le code de l’énergie pour prévenir la constitution de sur-rentabilité dans les contrats soutenant les énergies renouvelables. Aujourd’hui, un contrat de soutien aux énergies renouvelables est conclu pour une durée de quinze à vingt ans. Si des progrès techniques bouleversent la donne en cours de route, la collectivité n’en profite pas. Le titulaire peut donc bénéficier d’une sur-rentabilité indue, ce qui a été le cas pour certains sites éoliens terrestres, selon la Commission de régulation de l’énergie.

Je propose donc d’introduire une forme de garantie permettant à la collectivité soit de ne pas être lésée par un soutien mal défini à l’origine, soit de bénéficier du produit d’une évolution technologique.

La commission rejette l’amendement II-CF196.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF197 du rapporteur spécial Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je ne renonce pas à faire faire des économies au budget de l’État.

Cet amendement concerne les contrats photovoltaïques antérieurs au moratoire de 2010 et demande au Gouvernement d’étudier les possibilités de résiliation des contrats signés avant ce moratoire de 2010.

Concernant le photovoltaïque, il faut distinguer deux périodes différentes : avant le moratoire de 2010 et après. La période après le moratoire de 2010 n’appelle pas de remarque particulière. Le soutien est bien organisé, il fonctionne et je le soutiens. En revanche, avant le moratoire de 2010, les prix accordés étaient déraisonnables. Le prix d’achat s’établissait ainsi en moyenne à 505 euros le mégawattheure, alors qu’aujourd’hui les prix sont très inférieurs à 100 euros le mégawattheure. Le comité de gestion des charges du service public de l’énergie parle de « bulle spéculative ».

Ces contrats, signés pour vingt ans, représentent une charge de 40 milliards d’euros. Sur ces 40 milliards d’euros, nous en avons payé 15 et 25 milliards d’euros restent à payer. Je crois qu’il nous faut envisager sérieusement de résilier ces contrats, en indemnisant leurs titulaires. Il nous reviendrait moins cher de racheter des installations en les nationalisant que de continuer à ce train. Le nombre de contrats concernés est élevé : 225 000. Il serait bon d’y voir plus clair. Pour cela, je crois que le Gouvernement pourrait commander un rapport à un corps de contrôle, pour identifier les possibilités juridiques et l’intérêt financier de cette démarche.

M. Benoît Simian. Que vous demandiez un rapport, après avoir voté contre notre demande tout à l’heure, c’est le comble ! D’ailleurs, quand on demande un rapport, il ne faut pas forcément imaginer un gros pavé. Sur la question de l’hydrogène tout à l’heure, trois pages auraient pu suffire.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Vous ne pourrez pas financer la voiture électrique, l’hydrogène ou toutes les autres technologies dont vous parlez, plus les 500 000 logements, si 90 milliards d’euros sont gelés parce qu’emportés par la vague d’optimisme de l’époque, nous n’avons pas été capables de conclure des contrats raisonnables.

Là, il y a 25 milliards d’euros à récupérer. Imaginez, si l’on arrivait à renégocier et en récupérer 10, ce que cela signifierait ensuite pour financer l’hydrogène. Rappelez-vous que nous en sommes parfois réduits à rechercher quelques dizaines de millions d’euros. Si le Parlement veut jouer son rôle, il ne peut pas regarder ailleurs. Il y a des lobbies qui profitent de cette situation. Maintenant vous êtes au courant ; que chacun assume ses votes !

La commission rejette l’amendement II-CF197.

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Enseignement scolaire

Après l’article 76

Lors de sa réunion du 22 octobre 2019 soir, la commission examine les amendements II-CF243, II-CF244 et II-CF380.

La commission est saisie de l’amendement II-CF243 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Il s’agit d’une demande de rapport sur la situation des enseignants contractuels. Cette question ne vous semble pas importante, mais elle l’est à nos yeux.

Nous souhaitons connaître la situation des contractuels au sein de l’éducation nationale. Nous savons qu’il reste des maîtres auxiliaires, sans que le ministre n’en connaisse le nombre, qui sont en poste depuis vingt, vingt-cinq ou trente ans. Il faut accorder une reconnaissance réelle aux personnes qui travaillent ; un rapport sur cette question serait bienvenu.

M. le président Éric Woerth. Je n’ai pas voulu dire que je me désintéressais de leur situation, simplement l’on peut exercer un métier de façon contractuelle. Il suffit de hausser le niveau des contractuels. Il n’y a pas d’obligation absolue de travailler sous statut, heureusement.

Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale. Tous les contractuels ne sont pas dans une situation précaire, mais il est vrai que certaines situations peuvent être très difficiles. Je vous conseille la lecture du rapport de la Cour des comptes, publié en 2017, sur la gestion des enseignants, et notamment des contractuels. Par ailleurs, certains titulaires craignent que la titularisation des contractuels ne dévalorise le concours. Avis défavorable.

Mme Anne-Laure Cattelot. On oublie souvent que l’exercice en tant que contractuel permet souvent de découvrir un métier. Beaucoup de jeunes qui n’ont pas prévu de passer les concours de l’éducation nationale découvrent plus tard une vocation. La période contractuelle peut être une phase de test du métier. Ainsi, il manque de nombreux enseignants en langues étrangères, et, heureusement, des passionnés de langues étrangères décident de prendre un poste de contractuel.

S’agissant de la revalorisation des contractuels, il m’a été dit qu’un chef d’entreprise dans le bâtiment qui souhaiterait mettre ses compétences et son expérience professionnelle de dix ou quinze ans au service de l’éducation nationale est recruté au bas de l’échelle ; l’expérience privée n’est pas du tout valorisée. Il serait intéressant de valoriser ces partages d’expérience, notamment pour les métiers qui ont pu abîmer le corps du fait des contraintes et de la pénibilité particulière du travail.

M. le président Éric Woerth. Nous avons commandé à la Cour des comptes un rapport sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. Nous étudierons l’emploi de ces heures supplémentaires dans l’éducation nationale, les professeurs qui y recourent, ce qui apportera des éléments importants en plus de ceux que nous aurons sur la médecine scolaire.

Mme Sarah El Haïry. J’interviens en réponse à madame Cattelot : si nous souhaitons en finir avec la fracture dans les esprits entre le public et le privé, il serait utile de valoriser toute l’histoire et les compétences de ceux que l’on accueille au sein de l’éducation nationale. On impose à ceux qui arrivent les mêmes contraintes que s’ils venaient de passer le CAPES. Or, s’agissant souvent de jeunes parents, les contraintes de mobilité géographique peuvent devenir un vrai frein. De la sorte, dans certaines filières – je pense en particulier aux professeurs de technologie – les manques sont criants.

La commission rejette l’amendement II-CF243.

Puis elle passe à l’amendement II-CF244 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Il s’agit d’une demande de rapport sur le développement des dispositifs ULIS.

Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale. L’accélération de la création des ULIS fait suite à de nombreux rapports documentant les mesures en faveur de l’inclusion scolaire. Je vous conseille, par exemple, la lecture du rapport de notre collègue Sébastien Jumel, rendu en conclusion des travaux de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005. Il consacre des développements aux ULIS. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Je connais bien ce rapport et il précise que quatre ou cinq fois plus d’ULIS seraient nécessaires pour les élèves en situation de handicap. Un rapport serait donc utile.

La commission rejette l’amendement II-CF244.

Enfin, elle examine l’amendement II-CF380 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Cet amendement vient en réponse aux propos de la rapporteure spéciale sur la revalorisation du statut des médecins scolaires et aux questions de nos collègues Michel Lauzzana et Charles de Courson. Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement sur les missions qu’il convient de confier aux médecins scolaires, et l’opportunité d’apporter des changements à leur statut et leur ministère de tutelle, afin d’optimiser l’évolution de cette profession.

Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale. Le Parlement a demandé à la Cour des comptes un rapport sur la médecine scolaire, qui sera rendu au mois d’avril. Je vous propose donc de retirer votre amendement, quitte, si vous n’êtes pas satisfaite à la suite de ce rapport, à le déposer à nouveau l’année prochaine.

M. le président Éric Woerth. Je vous invite à assister à la remise de ce rapport par la Cour des comptes, au printemps prochain.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Ce rapport abordera l’ensemble des questions soulevées par cet amendement ?

M. le président Éric Woerth. Le cahier des charges a déjà été transmis à la Cour des comptes. Je vous en ferai parvenir la lettre de commande.

L’amendement II-CF380 est retiré.

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Immigration, asile et intégration

Article additionnel après l’article 76 Suppression de dispositions caduques du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 matin, la commission examine l’amendement II-CF45 du rapporteur spécial Jean-Noël Barrot.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Il s’agit de toiletter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, en supprimant le titre III du livre III, qui contient des articles qui n’ont pas d’application concrète depuis plus de vingt ans.

La commission adopte l’amendement II-CF45 (amendement II-731).

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Investissements d’avenir

Après l’article 76

Lors de sa réunion du 25 octobre 2019 après-midi, la commission examine l’amendement II-CF521 de M. Sébastien Jumel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il est défendu.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Vous demandez un rapport sur le fonds de fonds de retournement (FFR), créé en 2016. Dans le jaune budgétaire relatif à ces questions, vous trouverez l’état d’avancement du projet et ses perspectives. Plutôt que de multiplier les études au fil de l’eau et au cas par cas, il me semblerait plus utile de faire une analyse globale de l’ensemble des projets financés par le PIA, en répondant à un questionnaire complet. Qui finance ? Pourquoi ? Avec quel objectif ? Sur quelle durée ?

Dans la mesure où les conventions avec les opérateurs finaux se multiplient aujourd’hui, il me semble prématuré de demander un rapport. Pour toutes ces raisons, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF521.

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Justice

Article additionnel après l’article 76 Prolongation de l’expérimentation relative à la médiation familiale préalable obligatoire

Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 matin, la commission examine l’amendement II-CF908 de la commission des lois.

M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis. L’amendement vise à prolonger d’une année l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, laquelle n’a été réellement lancée qu’en 2018, alors que son terme est prévu pour la fin de l’année 2019. Compte tenu de ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de la prolonger d’une année, afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour tirer les conclusions sur une éventuelle généralisation à toutes les juridictions, avec comme objectif de favoriser la diffusion de la médiation familiale et de diminuer le nombre de saisines contentieuses.

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Vous avez raison de vouloir étendre la durée de l’expérimentation, pour toutes les raisons avancées dans votre exposé sommaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF908 (amendement II-728).

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Outre-mer

Après l’article 76

Lors de sa réunion du 24 octobre 2019 après-midi, la commission examine l’amendement II-CF993 du rapporteur pour avis Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF993 vise à ce que le Gouvernement dépose un projet de rapport devant le Parlement d’ici à six mois sur les conditions de la formation des prix et la vie chère, après que la mission conjointe de l’inspection des finances et de l’administration sur l’octroi de mer aura rendu ses conclusions.

L’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer, rendu par l’Autorité de la concurrence le 4 juillet dernier, a mis en évidence que les coûts d’approche avaient un rôle crucial dans le renchérissement de la vie chère. Par coûts d’approche, on entend le fret, mais également les taxes, dont l’octroi de mer qui représente 12 % de ces coûts.

Si l’octroi de mer permet de protéger le développement de la production locale, et doit, à ce titre, être conservé, il importe d’actualiser la modulation de ses taux en fonction des priorités locales. À ce titre, le Gouvernement devra présenter dans son rapport les conclusions de la mission conjointe IGA-IGF qu’il a mandatée à cette fin.

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. La problématique de la vie chère en outre-mer est une question centrale et fondamentale, fréquemment évoquée par le Gouvernement et le Président de la République. La délégation des outre-mer de l’Assemblée nationale s’en est saisie et a désigné pas moins de trois co-rapporteurs, à qui nous faisons confiance pour nous éclairer et nous permettre d’aboutir à des solutions concrètes. Dans l’immédiat, nous souhaitons le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF993.

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Recherche et enseignement supérieur

Article additionnel après l’article 76 Indicateur de gestion du patrimoine immobilier des universités

Lors de sa réunion du 22 octobre 2019 soir, la commission examine l’amendement II-CF354 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement d’appel, que j’ai déposé avec le rapporteur spécial Fabrice Le Vigoureux, est issu des travaux que j’ai menés dans le cadre du printemps de l’évaluation budgétaire sur le patrimoine immobilier des universités. Il vise à demander au Gouvernement un rapport afin de proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, un indicateur de performance de gestion conditionnant les subventions publiques à la bonne gestion du parc immobilier des universités. Cet indicateur pourrait reposer sur le ratio entre la gestion du patrimoine immobilier et le niveau de subvention alloué par le budget du ministère.

J’ai pu constater que certains biens de prestige, sous-utilisés et mal exploités, causaient des pertes à certaines universités, les privant de moyens propres que le budget de l’État venait abonder pour assurer l’exercice de leurs missions. Je pense, en particulier, au patrimoine immobilier de la chancellerie des universités de Paris, et notamment aux biens d’apparat sous-exploités qui ne bénéficient que marginalement au public universitaire, que sont le domaine de Richelieu, dont l’équilibre n’est assuré que par la perception de subventions de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), et la villa Finaly à Florence, cette dernière accusant un déficit de près de 200 000 euros par an.

Ces biens avaient déjà suscité, en 2014, les critiques sévères de la Cour des comptes quant aux frais d’entretien qu’ils généraient et qui grevaient le budget de la chancellerie des universités, alors que celle-ci bénéficie de subventions publiques pour entretenir son patrimoine. De plus, la chancellerie n’a pas été capable de présenter un schéma directeur de stratégie immobilière.

Même si ce sujet recouvre aussi celui de l’acceptation des legs conditionnés, que je suggère d’interdire purement et simplement car ils limitent la valorisation qui peut en être faite, des marges de manœuvre existent néanmoins, sachant qu’une mauvaise gestion, par effet de vases communicants, implique une mauvaise consommation des deniers publics. Cet indicateur permettrait donc de responsabiliser les acteurs sur la gestion de leurs biens de prestige, d’avoir connaissance du taux de bonne gestion et d’inciter les universités à améliorer la gestion de ces biens de prestige.

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial. Cet amendement va dans le sens d’une diversification des sources de financement en mobilisant au mieux l’actif de nos établissements. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF354 portant article additionnel après l’article 76 (amendement II-253).

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CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Articles additionnels après l’article 76 Dispositions relatives au patrimoine immobilier des universités et des ministères

Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 matin, la commission examine les amendements II-CF409, II-CF408 et II-CF410 du rapporteur spécial.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. L’amendement II-CF409 est issu des travaux que j’ai menés, dans le cadre du printemps de l’évaluation budgétaire, sur le patrimoine immobilier des universités, et qui ont donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution. Il se veut une réponse aux difficultés que j’avais constatées concernant le patrimoine de la chancellerie des universités de Paris. Celui-ci, constitué de biens d’apparat légués à la chancellerie, tels le domaine de Richelieu où la villa Finaly à Florence, très peu utilisés et créant d’importants déficits comblés par des subventions publiques, avait déjà été la cible de sévères critiques de la Cour des comptes en 2014. Ces critiques ont été renouvelées par le Conseil de l’immobilier de l’État en 2015 et en 2018. Cinq ans après le constat de la Cour, la gestion de ces biens pose de façon toujours aussi criante la question de leur devenir et de leur utilité pour les universités parisiennes, sans qu’aucune solution économiquement viable ait encore été trouvée.

Aux termes des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, la vigilance à l’égard de l’utilité de tels biens relève certes de la responsabilité des établissements eux-mêmes et des autorités de tutelle. Toutefois, compte tenu des risques encourus pour les finances publiques, tenues de combler les déficits et charges ainsi générés – près de 200 000 euros de déficit annuel et plus de 400 000 euros de travaux à financer pour la villa Finaly –, il me semble indispensable de durcir le régime en imposant une nouvelle restriction à la liberté d’acceptation de tels dons et legs. L’amendement II-CF409 vise donc à interdire l’intégration dans le patrimoine des universités de biens immobiliers grevés de charges financières et de restrictions d’utilisation qui limiteraient leur libre usage au bénéfice de l’établissement universitaire concerné.

L’amendement II-CF408 est un amendement d’appel qui vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la gestion et la valorisation de leur patrimoine immobilier – pistes de réflexion qui doivent être approfondies dans le cadre des trois missions engagées par le Gouvernement sur le sujet.

L’amendement II-CF410 vise, quant à lui, à modifier les règles d’affectation du CAS afin que les ministères occupant le patrimoine immobilier de l’État soient incités à privilégier le mode de valorisation de ce patrimoine le plus avantageux pour l’État, en les intéressant aux gains de gestion réalisés.

M. Charles de Courson. En ce qui concerne le troisième amendement, je pense que des dispositions ont été déjà prises afin d’inciter certains ministères – notamment la défense et les affaires étrangères – à céder des actifs qu’ils n’utilisaient plus. L’idée de notre rapporteur est donc de généraliser ce système. Pourquoi pas ? Au demeurant, l’amendement II-CF410 n’est pas très impératif puisqu’il renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer le taux, dans la limite de 50 %.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. Par dérogation à la règle d’affectation du CAS, je propose en effet, à travers cet amendement, lorsque l’octroi de droits à caractère immobilier sur un immeuble de l’État apparaît susceptible de dégager un produit supérieur à celui de son éventuelle cession, que seuls 50 % des recettes tirées de ces droits soient inscrits au compte d’affectation spéciale. Des crédits supplémentaires correspondant à 50 % du produit de ces droits peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, au bénéfice du programme assurant le financement des dépenses immobilières du service administratif ou de l’établissement public auquel l’immeuble était précédemment affecté. Je prévois également un décret précisant les modalités d’application de l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est surprenant d’inscrire à la fin de l’alinéa que le produit d’une cession doit tenir compte des prix enregistrés lors du paiement des droits de mutation dans la même commune ou le même arrondissement au cours des deux années précédant l’opération.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. Il s’agit seulement d’une précision, pour que l’intention du législateur soit claire. Sont visés les prix constatés soit de la commune, soit dans l’arrondissement dans le cas de Paris, Lyon et Marseille.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF408 est un amendement « anti-châteaux », si je comprends bien ! Il s’agit d’éviter l’acceptation de donations entraînant des charges telles qu’elles risquent de ruiner l’établissement bénéficiaire.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. On a constaté, notamment pour le domaine de Richelieu, que certaines contraintes liées à l’acte de donation en limitent l’utilisation. Cela pose un réel problème ! Le domaine pourrait accueillir de nombreux projets, de campus universitaire ou d’animations, notamment sportives. L’objectif est d’éviter qu’à long terme une donation ou un legs ne se révèle un piège. Il s’agit donc d’inciter les personnes prêtes à faire ces dons ou legs à ne pas les assortir de trop de limites. En tant qu’élu local, j’ai souvent refusé des donations à ma commune qui auraient entraîné trop de contraintes.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur spécial, étant notaire de profession, vous savez qu’il est possible de se faire relever d’une partie des charges par une décision du tribunal de grande instance.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. Vous avez raison, mais ce n’est pas aussi évident : cela peut donner lieu à des contestations, notamment de la part d’héritiers, visant à remettre en cause le don ou le legs. De ce fait, les services hésitent souvent à entamer la démarche. J’ai bien conscience que ma proposition peut constituer une limitation dans les dons et legs, mais il s’agit de sécuriser les bénéficiaires quant à leur capacité de les recevoir.

La commission adopte successivement les amendements II-CF409 (amendement II-899), II-CF408 (amendement II-901) et II-CF410 (amendement II-902).

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Relations avec les collectivités territoriales

Article 77 Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui ont été examinés par la Commission le 24 octobre 2019 matin.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux) ([409]).

La commission examine les amendements identiques II-CF650 de M. François Pupponi et II-CF799 de Mme Christine Pires Beaune.

M. François Pupponi. L’amendement II-CF650 demande un rapport sur l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), avant le 30 septembre 2020, pour bien comprendre les conséquences de cette réforme.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF799 demande aussi un rapport à la suite de la mise en œuvre opérationnelle de l’automatisation du fonds de compensation de la TVA.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous émettons un avis favorable sur ces amendements : cela fait trois ans que l’on repousse cette réforme. Cela permettra à la commission des finances d’évoquer clairement le sujet.

La commission adopte les amendements II-CF650 et II-CF799 (II-856).

Puis, elle adopte l’article 77 rattaché ainsi modifié.

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Article 78 Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui ont été examinés par la Commission le 24 octobre 2019 matin.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux) ([410]).

La commission examine l’amendement II-CF474 de Mme Véronique Louwagie.

M. Damien Abad. L’amendement est défendu.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Si nous sommes favorables au développement des communes nouvelles, nous ne souhaitons pas que l’incitation financière soit trop importante. C’est pourquoi nous donnerons un avis défavorable à tous les amendements qui iront dans ce sens. La commune nouvelle doit être un projet de territoire.

Par ailleurs, changer le seuil de 150 000 habitants, dont la modification ne remonte qu’à un an, n’aurait pas de sens. Les collectivités territoriales nous demandent de la stabilité : n’allons pas modifier les dispositions adoptées l’année dernière.

La commission rejette l’amendement II-CF474.

Puis, elle est saisie des amendements identiques II-CF370 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF590 de M. Charles de Courson.

M. Damien Abad. L’amendement II-CF370 est défendu.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF590 est un peu technique. Depuis la création du dispositif permettant aux communes de se regrouper pour créer une commune nouvelle, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices étaient garantis sans limitation de durée, selon le taux d’évolution de la DSR.

Cette garantie, adoptée dès la première lecture, n’avait jamais été remise en cause jusqu’à l’adoption finale du texte, ni ultérieurement lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2015 et pour 2016. Cependant, l’article 151 de la loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie, en la limitant à une période de trois ans.

Cela a conduit de nombreuses communes à renoncer à leur projet de créer une commune nouvelle, car elles ont découvert qu’elles perdraient des sommes trop élevées de DSR du fait du dépassement des seuils d’éligibilité à cette dotation au-delà des trois ans. Le dispositif peut en effet entraîner des pertes très significatives. Or l’adoption de cette garantie visait à ce que les communes rurales ne soient ni pénalisées ni encouragées par leur transformation en commune nouvelle.

L’amendement II-CF590 a donc pour objet de rétablir cette garantie, qui concerne des communes rurales, parfois fragiles, notamment lorsque deux communes pauvres s’allient avec une commune plus riche pour fonder une commune nouvelle. On a fait une erreur en ne mesurant pas les conséquences de la suppression de la garantie au-delà de trois ans. Je propose de la rétablir afin de favoriser la création de communes nouvelles, sans pour autant donner d’encouragement financier. Le dispositif est donc neutre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Pas tout à fait : si vous maintenez le dispositif au-delà de trois ans, cela aura forcément des conséquences pour les autres dans la mesure où nous sommes dans le cadre d’une enveloppe fermée.

La période de trois ans laisse un temps d’adaptation, durant lequel les communes peuvent créer des synergies et se réorganiser. Mais, à un moment donné, on doit acter que la commune nouvelle est créée, avec sa richesse et son organisation. Il n’y a pas lieu d’augmenter l’incitation financière à la création de communes nouvelles ; il faut conserver le dispositif actuel.

M. Charles de Courson. Il ne s’agit pas de créer une dépense supplémentaire, mais de maintenir le dispositif en l’état car notre système défavorise la création de communes nouvelles.

L’enveloppe fermée n’est pas non plus un argument car, en l’espèce, le montant vient en moins, non en plus. Veut-on au moins assurer la neutralité financière, en cas de création d’une commune nouvelle ? Actuellement, au-delà des trois ans, l’impact de cette création n’est pas neutre, mais négatif. Il s’agit non pas d’encourager mais de ne pas décourager.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. À un moment donné, on doit acter qu’il y a une commune, et non pas trois. Nous avons décidé de conserver cet avantage pendant trois ans ; n’allons pas figer, une fois de plus, certains paramètres au sein de la DGF, en n’actant pas la commune nouvelle créée.

M. Charles de Courson. Qu’allez-vous répondre aux communes qui voudraient créer une commune nouvelle, mais qui se disent bloquées par le fait qu’elles perdront des ressources par rapport à leur situation actuelle ? Je ne demande pas un encouragement, mais la neutralité, ni plus ni moins.

Mme Christine Pires Beaune. Nous avons rendu obligatoire un rapport financier sur les communes nouvelles, qui expose notamment la situation avant leur création. Ce document pourrait mettre en exergue ce que vous dites. Je n’ai toutefois pas eu connaissance d’une commune nouvelle récemment créée qui aurait été pénalisée.

S’agissant des incitations financières, le dispositif prévoit un fonds d’amorçage, mais qui n’a pas vocation à se poursuivre ad vitam aeternam. Je vous invite à lire le rapport du Comité des finances locales (CFL), qui décompose ces éléments. Je n’y ai pas trouvé de cas de désincitation financière à la création d’une commune nouvelle – même si cette création ne doit pas être liée à des raisons financières.

M. Charles de Courson. Je peux vous citer un cas très précis de communes dans la Marne : ce sont elles qui m’ont fait découvrir le problème. Je ne demande pas un encouragement mais la neutralité, pour des communes qui veulent se regrouper mais qui découvrent que cela fera baisser leur dotation au bout de trois ans. Il ne s’agit pas d’un plus, mais de supprimer un moins.

M. le président Éric Woerth. Nous avons déjà eu ce débat. Tout ne peut pas être lié au seul aspect financier : un regroupement de communes doit se fonder aussi sur des projets communs. Si une phase de transition est nécessaire, elle ne peut durer éternellement.

La commission rejette ces amendements II-CF370 et II-CF590.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques II-CF49 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF131 de Mme Jeanine Dubié et II-CF201 de Mme Frédérique Lardet ainsi que des amendements identiques II-CF149 de M. Xavier Roseren, II-CF209 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF376 de M. Fabrice Brun.

M. Damien Abad. L’amendement II-CF49 vise à porter de un à deux le nombre d’habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF car la majoration actuellement prévue ne traduit pas suffisamment la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques et l’augmentation du nombre de résidences secondaires constaté. J’en souligne l’importance pour les communes de montagne, dont les dépenses par habitant sont très supérieures, notamment dans les stations de sport d’hiver. C’est pourquoi ma collègue Émilie Bonnivard a déposé l’amendement II-CF49.

M. Charles de Courson. J’ignore pourquoi le calcul de la DGF intègre un habitant par résidence secondaire… Pourquoi pas 0,5, pourquoi pas deux ? Nos rapporteurs ont peut-être trouvé une explication là-dessus. Il est vrai que son incidence n’est pas très grande lorsque le territoire considéré ne compte que 2 ou 3 % de résidences secondaires. Il n’en va pas de même pour des communes, comme certaines dans la Marne, qui en recensent 50 ou 60 %. En Corse, il y a en moyenne 32 % de résidences secondaires ; dans les Hautes-Alpes, la moyenne départementale est de 33 % mais certaines communes en comptent jusqu’à 70 %.

Notre amendement II-CF131 vise donc à préciser ce point. Nos rapporteurs ont-ils lu des études sur le sujet du coût d’une résidence secondaire par rapport à celui d’une résidence principale, pour fonder ce coefficient sur des éléments objectifs ?

M. le président Éric Woerth. Cela doit correspondre au nombre d’habitants dans le logement divisé par le nombre de jours d’utilisation des services publics…

Mme Frédérique Lardet. L’amendement II-CF201 vise également à éclaircir ce point. Les charges des stations de montagne notamment sont très élevées.

M. Xavier Roseren. L’amendement II-CF149 a pour objet de mieux prendre en compte la part de la population non permanente dans le calcul de la DGF pour les communes touristiques. L’an dernier, grâce au travail du rapporteur général, une première avancée avait été réalisée en ce sens. Cependant, le dispositif actuel pose une condition relative au potentiel fiscal. Pour bénéficier de la majoration de la population par résidence secondaire, le potentiel fiscal de la commune doit en effet être inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate.

Cette limite, bien que compréhensible, porte préjudice aux communes touristiques comme les stations de montagne : celles-ci peuvent percevoir des recettes fiscales supérieures à la moyenne des autres communes et se voir de ce fait exclues de cette majoration. Pourtant, bien qu’elles perçoivent des recettes supérieures, elles ont des investissements et des charges bien supérieurs aux autres communes, pour permettre d’accueillir cette population touristique nombreuse.

L’amendement II-CF149 vise à répondre à ces problèmes en supprimant la condition de potentiel fiscal pour bénéficier de la majoration de la population.

M. Damien Abad. L’amendement II-CF209 a le même objet.

M. Fabrice Brun. L’amendement II-CF376 vise à mieux prendre en compte la réalité des charges pesant sur les communes touristiques, en particulier les petites communes, en améliorant le dispositif de majoration de la population pris en compte dans le calcul de la DGF.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Ce sujet est un marronnier : nous en avons discuté dans tous les projets de lois de finances des années précédentes. Le Gouvernement a publié un rapport l’année dernière, qui rappelle que si la présence de résidences secondaires occasionne pour ces communes des charges supplémentaires, elle leur procure également, mais j’en entends moins parler, des ressources, qu’elles soient fiscales – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques, redevance sur les produits des jeux, taxe d’habitation sur les résidences secondaires – ou qu’elles soient liées à l’activité économique supplémentaire.

La DGF de ces communes est déjà majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’enveloppe étant fermée, augmenter ce coefficient reviendrait à diminuer les montants alloués à d’autres communes. Il s’agit là d’un compromis satisfaisant, car on ne peut pas considérer que ces habitants, présents une partie de l’année, pèsent autant que des résidents permanents.

L’année dernière, je le rappelle, nous avions fait un geste important, en portant le coefficient à 0,5 habitant supplémentaire pour les communes de moins de 3 500 habitants, avec une condition de potentiel fiscal. Il ne me paraît pas équitable de supprimer cette condition de potentiel fiscal. Le dispositif n’ayant qu’un an, je vous propose de le conserver en l’état pour en assurer la stabilité.

C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président Éric Woerth. Il y a tout de même un petit côté illogique : lorsque l’État est lui-même en cause, il considère la résidence secondaire comme une moitié de résidence, mais quand c’est la taxe d’habitation, la commune ne perçoit pas une moitié de taxe…

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Les communes ont tout loisir de baisser le taux de la taxe d’habitation.

M. le président Éric Woerth. C’est la seule qui reste ! On pourrait en effet inscrire dans la loi qu’il s’agit de demi-résidences, devant acquitter une demi-taxe d’habitation.

Mme Frédérique Lardet. On ne peut plus dire que les résidences secondaires sont inoccupées une grande partie de l’année : c’est de plus en plus faux. Et cette fréquentation ne fera qu’augmenter du fait des plateformes de location, comme Airbnb. J’habite dans une commune où les résidences secondaires sont très nombreuses. Il y a dix ans, elles étaient occupées seulement un à deux mois par an ; aujourd’hui, elles le sont toute l’année. On s’en aperçoit notamment au niveau du traitement des déchets : il a fallu multiplier par deux le nombre de poubelles.

M. Charles de Courson. Le rapporteur a rappelé l’effort consenti en 2019 en majorant le coefficient de 0,5 habitant supplémentaire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les services du ministère de l’intérieur ont-ils pu mesurer l’incidence de la modification du dispositif ? Je souhaiterais que ces éléments figurent dans le rapport.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Nous pourrons demander ces éléments ultérieurement car, pour l’instant, nous ne connaissons pas l’impact de cette disposition : nous avons moins d’un an de recul. Il est également permis de se demander s’il revient à l’État de payer des dotations supplémentaires à des communes dont les habitants se sont engagés dans une démarche de location saisonnière via Airbnb… Je ne suis pas sûr que ce soit son rôle.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous revenons là encore à la logique d’une dotation sur enveloppe fermée : si l’on rend à un, on prend aux autres. Nous devons rester modérés, d’autant que nous avons déjà pris des crédits l’an dernier, ce qui avait fait l’objet d’une discussion nourrie. Évitons de revenir sur les mêmes sujets tous les ans. La décision qui a été prise l’année dernière était mesurée. Nous en demanderons l’impact. En tout état de cause, il n’y a pas lieu de revenir sur l’équilibre trouvé l’an dernier.

La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF49, II-CF131 et II-CF201, ainsi que les amendements identiques II-CF149, II-CF209 et II-CF376.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques II-CF653 de M. François Pupponi et II-CF800 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que les amendements II-CF652 et II-CF651 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’amendement II-CF653 a pour objet de majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 millions d’euros.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF800, identique, vise à consacrer 180 millions d’euros à la DSU et à la DSR au lieu de 90 millions. Il s’agit de faire financer la péréquation par l’État et non par les communes par écrêtement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

M. François Pupponi. Les amendements II-CF652 et II-CF651 sont défendus.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. S’il n’y a pas d’accélération des dotations DSU et DSR, elles n’en sont pas moins en augmentation notable. La péréquation s’élève à 40 % dans la DGF des communes : c’est très important.

Monsieur Pupponi, en Seine-Saint-Denis, la DGF avait baissé de 26 % entre 2013 et 2017 ; elle a augmenté de 5 % sur les deux dernières années. Dans le Val-d’Oise, sur les mêmes périodes, après avoir chuté de 20 %, elle a augmenté de 2 %. On peut toujours discuter de la vitesse à laquelle la péréquation a lieu, mais l’inversion de la dynamique est réelle, vous-même l’avez reconnu tout à l’heure. Sarcelles perçoit une DGF par habitant de 731 euros, soit significativement plus que la moyenne nationale.

La stabilité des dotations que nous avions promise a permis l’amélioration des comptes des collectivités territoriales, en termes de capacité d’autofinancement comme de niveau d’investissement. Il n’est pas raisonnable d’aller plus loin. La nécessaire solidarité avec la ruralité et avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville doit se faire au sein de cette enveloppe normée.

M. François Pupponi. Il faudra un jour que vous vous penchiez réellement sur ce dossier ! Je vous ai envoyé tous les rapports de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France : ils montrent que les communes concernées par les conventions avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ne sont pas en capacité financière de faire face aux demandes de l’ANRU et de l’État dans ce domaine – c’est la chambre régionale des comptes qui le dit !

Il existait une solidarité francilienne avec le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), qui augmentait tous les ans. Vous l’avez gelé l’an dernier : il n’y a plus d’augmentation. Or ce n’est pas l’État qui payait, mais les communes riches, qui participaient ainsi à la solidarité à l’intérieur de l’Île-de-France. Vous avez refusé l’augmentation alors que ce n’est pas votre argent ! Expliquez-nous la logique !

Il existait un système de péréquation régional et national, horizontal et vertical : vous avez décidé d’arrêter l’horizontal – c’est votre choix. Mais lisez les rapports de la Cour des comptes sur l’ANRU : l’État ne peut pas dire qu’il faut rénover sans donner les moyens aux communes concernées de le faire. Ce ne sont pas les communes qui le disent, mais la chambre régionale des comptes et la Cour des comptes !

M. Charles de Courson. Je ne suis pas d’accord avec ces amendements mais ils soulèvent un vrai problème, que l’on pourrait résoudre en Île-de-France par l’accentuation du FSRIF. Pourquoi l’avoir gelé ? Êtes-vous d’accord avec cela ? Tout cela parce que les riches et les puissants de ce monde crient comme si on les écorchait vifs, alors qu’ils ont un potentiel fiscal énorme ! La ville de Paris représente 7 % des bases de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), alors qu’elle ne pèse que 3 % de la population : c’est énorme. Que l’on fasse jouer un peu la solidarité à l’intérieur des grandes agglomérations, en Île-de-France et ailleurs !

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous examinerons tout à l’heure des amendements concernant la métropole du Grand Paris (MGP) et le FSRIF : nous en parlerons à ce moment-là et peut-être ferons-nous évoluer notre position.

La commission rejette les amendements identiques II-CF653 et II-CF800.

Elle rejette ensuite successivement les amendements II-CF652 et II-CF651.

Puis elle se saisit des amendements identiques II-CF50 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF64 de Mme Annie Genevard, II-CF132 de Mme Jeanine Dubié et II-CF203 de Mme Frédérique Lardet.

M. Damien Abad. L’amendement II-CF50 vise à supprimer le plafonnement de la population à partir duquel sont déterminés l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale et le montant de l’attribution. La perte de la fraction bourg-centre menace la pérennité des services publics de proximité. De plus, le plafonnement a engendré un effet de seuil très brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

M. Thibault Bazin. L’amendement II-CF64 pose deux questions sur cet effet de seuil : l’éligibilité à la fraction bourg-centre et le montant de l’attribution. Nous étions convenus d’en rediscuter lors de la réforme de la DGF : cette réforme verra-t-elle enfin le jour ?

M. François Pupponi. L’amendement II-CF132 est défendu.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement II-CF203 également.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Ce plafonnement a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2017 pour éviter une majoration excessive de la DSR bourg-centre dans un certain nombre de communes avec une toute petite population mais une population DGF nettement supérieure du fait de nombreuses résidences secondaires. Il s’agit en fait de faux bourgs-centres, qui n’ont pas de charges de centralité. Dans la mesure où nous sommes dans une enveloppe fermée, si nous supprimons cette règle, l’argent que nous donnerons à ces communes sera pris à d’autres.

Nous sommes tous conscients de la nécessité de réformer la DGF. Cette année, la réforme de la fiscalité locale a empêché que l’on se penche sérieusement sur ce sujet mais ses conséquences mécaniques sur les dotations et les péréquations nous placent collectivement dans l’obligation de les refondre ; j’espère que le Parlement jouera son rôle.

M. Thibault Bazin. Il est assez hasardeux de ne pas mener les deux de front : avec le potentiel fiscal, les effets de bord seront dramatiques sur les dotations. Il faudrait tout étudier en même temps. C’est une vraie aventure que vous nous proposez !

M. le président Éric Woerth. En tout cas, l’illisibilité ne peut pas être la norme dans ce domaine. Il nous arrivera toujours de modifier telle ou telle disposition technique, et ainsi de provoquer des complications ailleurs : c’est insupportable pour les élus, et probablement pour tout le monde ! Il n’y a aucune raison à cela, à moins de vouloir masquer quelque chose ; mais je ne crois pas que cela soit l’objectif.

La commission rejette les amendements identiques II-CF50, II-CF64, II-CF132 et II-CF203.

Puis elle examine l’amendement II-CF801 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je souhaite tout d’abord demander à nos deux rapporteurs de bien vouloir insister pour que nous ayons les rapports avant la séance, notamment ceux qui concernent les collectivités territoriales, tels que le rapport sur les compensations, le rapport sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), que l’on attend toujours, ou encore le rapport qui devait être produit pour la première fois sur le coefficient logarithmique et son incidence sur la dotation forfaitaire – et j’en oublie certainement ! Si nous ne les avons pas d’ici la séance, ce ne sera pas la peine d’en demander de nouveaux puisque, de toute façon, nous ne les obtiendrons pas !

Concernant le présent amendement, nous avions mis en place l’année dernière une réalimentation de l’enveloppe pour la dotation d’intercommunalité pour les EPCI ayant une dotation de moins de 5 euros. Il se trouve que l’année dernière, deux ex-syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), déjà bien privilégiés, en avaient bénéficié. Cet amendement vise donc à empêcher que des ex-SAN ne bénéficient à nouveau de cette réalimentation.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Je veux faire un point rapide sur les SAN. Les sept SAN ont tous perdu 2,2 % de dotation de compensation. La dotation d’intercommunalité avait en effet été réalimentée pour deux d’entre eux : Saint-Quentin-en-Yvelines et Val d’Europe, cette dernière étant la seule à augmenter en dotation générale.

Concernant votre amendement en particulier, j’ai vérifié : il s’agissait d’une mesure ponctuelle, qui ne sera pas renouvelée cette année – j’espère que ma parole vous suffira. Nous nous en tenons à la dynamique évoquée, à savoir la baisse de 2,2 % jusqu’à l’échéance finale que nous avions votée il y a deux ans. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement II-CF801 est retiré.

La commission adopte ensuite l’article 78 rattaché sans modification.

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Après l’article 78

La commission examine l’amendement II-CF816 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Certaines communes ne participent pas du tout à la progression de la péréquation car elles ne touchent pas de DGF. L’objet du présent amendement est de les faire participer à cette péréquation via une ponction sur la fiscalité. Celle-ci existe déjà avec la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), certaines communes sont déjà ponctionnées sur leur fiscalité. Il faut donc faire en sorte que les communes les plus riches soient tenues de participer à la péréquation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La question de la solidarité de ces communes est parfaitement justifiée et devra être traitée dans le cadre de la réforme de la DGF. Ainsi, 338 communes ont une DGF négative du fait de la CRFP.

L’inconvénient de votre amendement est qu’il créerait une augmentation mécanique de la DGF et donc de la dépense publique, alors que nous souhaitons rester à enveloppe constante. C’est un vrai sujet, que nous devrons aborder dans le cadre de la refonte de la dotation, mais nous ne pouvons pas en l’état accepter votre amendement.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement n’étant pas gagé, il ne crée pas de dépenses. Il ne s’agit pas d’augmenter l’enveloppe de la DGF mais de mettre à contribution les communes les plus riches, afin de diminuer les contributions de celles qui participent aujourd’hui : nous serions donc bien à iso-enveloppe.

M. Charles de Courson. Quelle est la position de nos rapporteurs sur la DGF négative ? Êtes-vous sûrs qu’elle est constitutionnelle ? Nous sommes en effet à la merci d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. C’est le Conseil constitutionnel qui répondra !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Il n’y a pas de risque de ce point de vue puisqu’il n’y a pas de nouvelle commune en DGF négative. Quant à celles qui le sont déjà, le problème se pose depuis trois ans : s’il y avait eu un risque constitutionnel, quelqu’un n’aurait pas manqué de le soulever et nous aurions la réponse !

M. Charles de Courson. Pour vous dire la vérité, je connais un exemple incroyable : celui de la communauté de communes de Vertus, qui a fusionné avec Épernay pour ne plus avoir de DGF négative. Mais je connais d’autres collectivités qui sont encore en DGF négative : je les avais poussées à faire une QPC…

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est un problème de champagne…

M. Charles de Courson. Non, c’est un problème de fond : expliquer à des conseils municipaux ou à des conseils intercommunaux qu’on lève l’impôt local pour le reverser à l’État, c’est assez surréaliste !

M. le président Éric Woerth. Le cumul FPIC et DGF négative est assez redoutable pour certaines communes, et totalement anormal.

La commission rejette l’amendement II-CF816.

Puis elle examine l’amendement II-CF766 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Mohamed Laqhila. Cet amendement a pour objet de demander aux communes bénéficiant de la dotation nationale de péréquation (DNP) d’assurer un suivi analytique et de rendre un rapport annuel permettant d’évaluer l’utilisation de cette dotation. Nous ne pouvons en effet contrôler que ce qui est mesurable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je pense qu’il y a une confusion, donc je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. La DNP est libre d’emploi, c’est une dotation comme les autres : elle relève de la libre administration des collectivités territoriales. Elle est versée dans un pot commun : il n’y a pas de dépense liée à la DNP. Je ne vois pas comment on pourrait répondre à cette demande.

Mme Christine Pires Beaune. Je vous rejoins mais cela pose une question intéressante sur l’avenir de la DNP : compte tenu de l’augmentation de la DSR et de la DSU, son poids relatif dans les dotations de péréquation diminue très fortement. Nous pourrions répondre à cette question en ventilant son produit actuel dans les deux autres enveloppes DSR et DSU au prorata de la population rurale et de la population urbaine : cela simplifierait le système.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous sommes d’accord, avec Jean-René Cazeneuve, sur l’évolution que propose Christine Pires-Beaune ; nous l’avons d’ailleurs écrit dans le rapport du Printemps de l’évaluation. Il est certain que la DNP doit trouver une place autre ; nous devons éviter d’avoir encore une dotation de 150 millions qui traîne quelque part. J’espère que, dans le prochain PLF, nous pourrons travailler sur la DNP et la réintégrer dans les dotations existantes, ce qui évitera ce problème.

M. le président Éric Woerth. Nous ne pouvons pas réfléchir à la DNP sans réfléchir aussi aux mécanismes de solidarité horizontale : c’est le principe même des péréquations qui pose une vraie question.

La commission rejette l’amendement II-CF766.

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Article additionnel après l’article 78 Critères d’éligibilité des communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

La commission examine ensuite les amendements II-CF806 et II-CF807 de Mme Christine Pires Beaune, qui font l’objet d’une discussion commune, ainsi que l’amendement II-CF805 de Mme Christine Pires Beaune et l’amendement II-CF997 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement II-CF806 concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’an dernier, nous avions adopté des amendements sans simulation, ce qui ne pouvait manquer de donner des surprises. Dans le cas de la DETR, il y en a effectivement eu : nous sommes passés d’une assiette éligible à la DETR de 28 millions d’habitants à presque 32 millions. On a gardé le même gâteau mais les convives à table se sont multipliés… Conclusion : de nombreux départements ont vu leur enveloppe diminuer, d’où l’instauration d’un effet cliquet limitant l’évolution à 5 %, à la hausse comme à la baisse. Pour le département du Puy-de-Dôme, cela représente une diminution de la DETR de 800 000 euros ; et nous pouvons citer beaucoup d’autres exemples ! Alors que le Président de la République avait promis que l’on ne diminuerait pas les dotations d’investissement, certains départements ont subi une baisse drastique.

Je propose donc de revenir partiellement sur l’évolution des critères d’éligibilité intervenue en 2016. L’idée d’une nouvelle carte intercommunale, avec des intercommunalités plus grandes, était bonne mais le seuil retenu pour l’éligibilité, beaucoup trop large, est à l’origine de ces effets néfastes. Alors qu’il avait été augmenté en 2016, passant de 50 000 à 75 000 habitants, je propose de le rabaisser à 62 500 habitants. De même, le seuil pour la commune la plus habitée était passé de 15 000 habitants à 20 000 : je propose de le ramener à 17 500 habitants.

Mme Olivia Grégoire remplace M. Éric Worth à la présidence.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement II-CF807 a pour objet de supprimer le critère de la densité, introduit par un amendement du Gouvernement l’année dernière. Là aussi, cela a eu des effets un peu curieux !

Enfin, l’amendement II-CF805 concerne lui aussi la DETR : des communes en métropole y sont éligibles alors que cette dotation ne concerne, comme son nom l’indique, que les territoires ruraux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je souhaite faire une proposition intermédiaire. Nous avions eu cette discussion l’année dernière : est-il légitime qu’une commune membre d’une métropole soit également éligible à la DETR ? Non : c’est l’un ou l’autre, car les mécanismes de solidarité au sein de la métropole sont satisfaisants.

Cela étant, certaines très grandes métropoles intègrent de très petites communes ayant un caractère vraiment rural. L’amendement II-CF997 vise donc à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la DETR les communes de plus de 2 000 habitants situées au sein d’une métropole, afin de ne conserver que les petites communes.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Concernant l’amendement II-CF807, j’avais donné un avis défavorable, l’année dernière, à l’amendement du Gouvernement proposant une évolution de la DETR, dont j’appréhendais les conséquences. Les chiffres sont venus confirmer mes craintes : certains départements perdent des dizaines, des centaines, voire des millions d’euros. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de travailler avec nous, en vue de la séance, à un nouvel amendement déterminant des critères clairs et précis, afin de réduire les conséquences de l’amendement du Gouvernement adopté l’année dernière.

L’amendement II-CF806 était un amendement d’appel dans la même logique : je vous propose donc de le retirer pour traiter le sujet globalement.

Concernant l’amendement II-CF805, nous avions eu la même discussion l’an dernier sur les métropoles : quelque 600 communes au sein de métropoles percevaient de la DETR, ce qui n’était pas très logique.

Avec le rapporteur général, nous avons donc tenté de trouver un compromis. Notre amendement préserve les petites communes éloignées de la ville centre, qui peuvent bénéficier d’un peu de DETR. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de défendre avec nous, en séance, l’amendement II-CF997.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire mes trois amendements au profit d’un travail commun d’ici la séance. Je veux simplement faire une remarque : lorsqu’on est dans une métropole, on bénéficie déjà du pacte métropolitain et surtout de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Je vous invite à regarder ce qu’il se passe dans vos départements : cette dotation, lorsque nous l’avions créée, devait profiter à toutes les communes. Aujourd’hui, c’est fini car on lui demande d’assurer les cœurs de ville, bientôt les territoires d’industrie, etc. Reprenez la liste et vous verrez que plus aucune commune rurale isolée n’émarge à la DSIL. À la limite, pourquoi pas, après tout ? Il y a, d’un côté, une dotation d’investissement qui va plutôt au monde urbain et, de l’autre, la DETR, qui a toujours existé et qui doit être destinée aux territoires ruraux.

Dernière remarque : il serait intéressant d’étudier la DETR par habitant en ne retenant que la population rurale, pour voir si la fourchette est à peu près homogène. Nous devons faire ce travail ; j’ai demandé à l’Association des maires ruraux de France de bien vouloir me donner toute la population rurale par département : nous pourrons faire ces simulations.

Les amendements II-CF806, II-CF807 et II-CF805 sont retirés.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous avons une semaine pour faire ce travail et clarifier notre position collective avant l’examen en séance.

M. François Pupponi. La réponse des rapporteurs démontre que ce sujet est important. L’État doit-il continuer à être solidaire avec des collectivités riches qui ne seraient pas solidaires de leur propre territoire ? Les métropoles et les grandes intercommunalités ont été créées sur le principe de la solidarité des territoires les plus riches ; le problème, c’est que l’on n’est pas allé jusqu’au bout. On a fait le pari de l’intelligence en postulant que les territoires riches seraient solidaires avec les pauvres… Vu d’ici, peut-être, mais pas dans la vraie vie !

La DETR est-elle là pour suppléer l’absence de solidarité au sein d’une intercommunalité riche ? Si la réponse est non, alors il faut obliger les territoires riches à être solidaires avec les petites communes rurales. Si nous avions réformé les intercommunalités en augmentant leur taille, c’était justement pour imposer une solidarité locale et territoriale. Allons jusqu’au bout de la logique : on sait bien qu’il existe des intercommunalités riches qui n’ont aucune solidarité avec leurs territoires pauvres.

M. Charles de Courson. Cela fait vingt-cinq que l’on parle de tout cela ! Le problème sociologique est simple : les puissants de la classe politique sont à la tête des collectivités les plus riches et ont empêché toute évolution ! Si l’on a créé le FSRIF et toutes sortes d’usines à gaz en Île-de-France, c’est parce qu’on n’a jamais voulu imposer la création d’une communauté urbaine à Paris ! Voilà ! Je parle de Paris, parce que c’est le top du top, mais qu’ils soient de gauche ou de droite, ce sont tous les mêmes : surtout ne pas être solidaires des autres ! Ils crient comme des orfraies ! Au moins, à Lyon et à Marseille, il y a une communauté urbaine : si on augmente leurs compétences, alors il y aura une véritable péréquation en leur sein. Mais l’Île-de-France est un cas symbolique !

Mme Olivia Grégoire, présidente. Ce sera répété et amplifié, monsieur de Courson…

Mme Christine Pires Beaune. Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas favorable à l’idée de bouleverser encore une fois les critères d’attribution de la DETR, qui est une subvention d’investissement. Mais M. Pupponi a entièrement raison de dire qu’il faut regarder tout cela d’une manière globale. Nous serons obligés de faire ce travail dès l’année prochaine, quand nous nous intéresserons aux critères du potentiel fiscal et financier.

Une des solutions serait de raisonner non plus en potentiel mais en produits. Nous avons intérêt à recenser tous les produits, toutes les recettes d’un EPCI, y compris les dotations de péréquation : quand vous recevez de la péréquation pendant des années, cela fait augmenter le produit. Il serait donc nécessaire d’analyser cela au niveau du territoire, et donc d’envisager une DGF territoriale. Il ne s’agirait pas de verser la DGF à un EPCI qui se chargerait ensuite de la reverser aux communes – je n’y crois pas et je n’en veux pas –, mais de calculer la DGF en fonction de la richesse de l’ensemble du territoire, en prenant en compte les ressources et les charges des communes et des EPCI. M. Pupponi dit vrai quand il souligne que certains EPCI ne mettent pas en place de solidarité alors qu’ils en ont les moyens.

M. Daniel Labaronne. Dans mon département, l’Indre-et-Loire, deux tiers de la DSIL sont effectivement versés à la métropole de Tours, et un tiers aux territoires ruraux.

Mme Christine Pires Beaune. Mais pas aux communes !

M. Daniel Labaronne. Si ! Amboise pour l’aménagement sécuritaire d’un pont, Artannes-sur-Indre pour la rénovation d’un groupe scolaire, etc. Les subventions DSIL destinées à la métropole financent des investissements qui profitent également aux habitants des territoires ruraux. Ainsi, une subvention DSIL est consacrée à la réhabilitation et à la sécurisation du pont Napoléon, lequel est indispensable car il relie les territoires ruraux du nord à la métropole. Il faudrait donc nuancer lorsque vous dites que la DSIL va prioritairement aux métropoles. Ce n’est pas tout à fait vrai, en tout cas pas dans mon département.

Mme Olivia Grégoire, présidente. Si chacun se met à parler de son département ou de son EPCI, nous allons avoir du mal à conclure…

M. Francis Chouat. Il est nécessaire d’avoir une vision globale et consolidée de ce qu’il se passe dans les métropoles et les communautés d’agglomération, car les métropoles sont loin de recouvrir le territoire national. Mais il faut également avoir une vision réelle, concrète des mécanismes de péréquation qui existent d’ores et déjà, y compris à Paris. Il est faux de dire que Paris ne participe pas aux mécanismes de péréquation : simplement, c’est loin d’être suffisant. Toutes les grandes intercommunalités et les grandes métropoles signent des contrats financiers, qui doivent intégrer des mécanismes de péréquation internes. Si des améliorations doivent être apportées, alors il ne faut pas se contenter de partir du haut : il faut regarder ce qu’il se passe dans les intercommunalités concernées.

M. François Pupponi. M. Labaronne a évoqué le pont Napoléon : heureusement qu’à une époque, les Corses étaient là pour structurer la France ! (Sourires.)

Ce que dit notre collègue sur la DSIL est important. C’est comme pour la DETR : l’État va-t-il continuer à distribuer des dotations aux intercommunalités et aux communes riches ? La question doit être posée.

M. Francis Chouat. Cela dépend de la manière dont elles redistribuent !

M. François Pupponi. Il faudra donc revoir la manière dont les dotations spécifiques de l’État sont utilisées dans les territoires.

M. Jean-Louis Bricout. Les dispositifs de développement alloués à la ruralité – contrats de développement, contrats de ruralité, territoires d’industrie, contrats de transition écologique – font tous appels à des fonds fléchés, ce qui complexifie tous les dossiers de financement. La solidarité et la péréquation en matière d’investissement pourraient prendre la forme de fonds dédiés et fonctionner en mode « projet » plutôt qu’en mode « enveloppe », dont la répartition n’est pas toujours équitable.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis favorable à l’amendement II-CF997. J’ajoute que la meilleure péréquation est celle qui est faite localement. Le FPIC et le FSRIF sont les principaux outils de la péréquation, au-delà des dotations de l’État : il convient donc de les développer.

Par ailleurs, la DSIL a été ciblée sur des contrats et des thématiques spécifiques, raison pour laquelle peu de communes rurales en ont bénéficié. Cela ne veut pas dire qu’elles ne touchent pas de DSIL mais, quand elles en ont, cela concerne souvent les écoles.

Enfin, je pense très sincèrement que les discussions que nous aurons sur le potentiel fiscal répondront à l’évolution de la péréquation nationale et locale, et permettront d’aboutir à un vrai système de péréquation nationale.

La commission adopte l’amendement II-CF997 (amendement II-857).

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Article additionnel après l’article 78 Encadrement des variations de la dotation d’équipement des territoires ruraux

La commission en vient à l’examen de l’amendement II-CF839 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le présent amendement vise à modifier les modalités d’encadrement des variations de la DETR, afin de répartir de manière plus équitable le reliquat de dotation. Cela permet d’éviter que les départements dont la variation spontanée de DETR est supérieure à 5 %, à la hausse comme à la baisse, ne captent à eux seuls tout le reliquat, ce qui constitue aujourd’hui un effet d’aubaine et tend à les éloigner de leur dotation tendancielle. Si je n’ai pas été clair, tant pis !

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis favorable : je ne veux pas ajouter d’explications aux explications !

La commission adopte l’amendement II-CF839 (amendement II-858).

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Après l’article 78

La commission se saisit ensuite de l’amendement II-CF812 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Le présent amendement a pour objet de demander un examen par la commission départementale de tous les projets de subventions supérieurs à 100 000 euros sur l’ensemble des fonds d’aide à l’investissement, et pas seulement de la DETR.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous avons eu cette discussion l’année dernière : avis défavorable une nouvelle fois, tout en espérant que la transmission des informations par les préfectures fonctionnera de mieux en mieux.

M. Éric Woerth, président. C’est tout de même clairement dans la main des préfets… La vérité, c’est que c’est une recentralisation !

La commission rejette l’amendement II-CF812.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF658, II-CF659, II-CF660, II-CF661, II-CF662 et II-CF663 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’objet de tous ces amendements est de faire évoluer la dotation politique de la ville (DPV), qui deviendrait une vraie dotation et non plus une subvention, et de faire évoluer les critères.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous avions déjà évoqué ce sujet l’année dernière. Nous n’y sommes pas favorables car nous souhaitons conserver la DPV. Nous avons auditionné les préfets ainsi que des élus locaux : cet outil est intéressant dans le cadre d’appels à projet. Peut-être faudra-t-il en augmenter le montant mais, sur le fond, cette dotation spécifique fonctionne plutôt bien et tout le monde en est plutôt satisfait, même les élus locaux. Il n’y a donc pas lieu de la remettre en cause. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements II-CF658, II-CF659, II-CF660, II-CF661, II-CF662 et II-CF663.

La commission en vient à l’amendement II-CF654 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement propose d’inscrire le dispositif gouvernemental de dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les missions relevant de la DSIL.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Votre amendement me semble satisfait, monsieur Pupponi. La loi prévoit que la DSIL peut subventionner la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires. La circulaire du 7 mars 2018 aux préfets de région a déjà fait de cette éligibilité juridique une grande priorité thématique « notamment dans le cadre du dédoublement des classes dans les zones REP + – réseau d’éducation prioritaire – afin de préparer la rentrée dans les meilleures conditions possibles ».

M. François Pupponi. L’année dernière, nous avions eu un débat un peu houleux sur ce point en séance. La loi prévoit une possibilité et non une obligation pour les préfets. Il arrive qu’ils acceptent pour certaines communes défavorisées et refusent pour d’autres pourtant voisines. En leur laissant une telle latitude, nous prenons un risque.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cette possibilité est mise à profit dans certains départements : en Seine-Saint-Denis, 50 millions sont prévus sur deux ans pour l’immobilier scolaire. Dans le Vaucluse, un grand projet immobilier a été financé à 80 % par cette dotation.

La commission rejette l’amendement II-CF654.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF811 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à confier au préfet de département, et non au préfet de région, l’attribution des subventions au titre de la DSIL. En outre, il prévoit le renforcement de l’information des parlementaires sur les projets ainsi subventionnés et la rédaction d’un rapport dressant un bilan pour chaque exercice.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La DETR et la DSIL sont deux outils complémentaires qui répondent à des problématiques bien distinctes. L’an dernier, nous avions montré dans notre rapport que la DSIL était consacrée à des projets trois à quatre fois plus importants financièrement, souvent d’intérêt régional, et qui s’inséraient dans des cycles plus longs de mise en place. Du reste, les préfets auditionnés ont souligné que le système actuel fonctionnait très bien, grâce à la coopération entre préfets de région et préfets de département. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Je ne partage pas votre position, même si je reconnais que la DSIL est plutôt consacrée à de gros projets aux effets plus structurants. Malgré tout, dans mon département, on trouve des projets subventionnés par la DETR dépassant les 100 000 euros, ce qui nécessite d’ailleurs l’avis d’une commission d’élus. Dans les contrats mis en place sur mon territoire, qu’il s’agisse des contrats de ruralité ou des pactes de développement, les deux dotations sont mobilisées. Comme les crédits sont fléchés et non pas dédiés, cela permet d’optimiser les deux dispositifs, mais les petites communes en font les frais, car il ne reste plus de DETR pour elles.

La commission rejette l’amendement II-CF811.

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Article additionnel après l’article 78 Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

La commission examine, en discussion commune, l’amendement II-CF840 du rapporteur général et les amendements identiques II-CF62 de Mme Annie Genevard, II-CF130 de Mme Jacqueline Dubié et II-CF200 de Mme Frédérique Lardet, et l’amendement II-CF797 de Mme Bérangère Abba.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’an dernier, nous avons entamé un processus de verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dont 75 % du territoire est classé Natura 2000 – classement imposé aux collectivités locales, rappelons-le. Nous avions instauré un critère lié au potentiel fiscal afin d’éviter que des communes trop riches ne bénéficient de ces avantages. Mon amendement II-CF840 vous propose de remplacer cette DGF verte par une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité incluant non seulement les surfaces Natura 2000, mais également les parcs nationaux et des parcs naturels marins, dont le périmètre est également imposé par l’État. Pour les sites Natura 2000, le critère du potentiel fiscal serait calqué sur celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui semble plus cohérent que celui retenu auparavant. L’enveloppe globale serait portée de 5 millions à 10 millions d’euros.

Un tel élargissement irait dans le sens des préconisations de Daniel Labaronne dans son rapport, Ruralités : une ambition à partager. Il permettrait en effet de prendre en compte les aménités rurales, qui sont autant de plus-values environnementales.

Par ailleurs, nous savons que le groupe de travail consacré aux parcs nationaux, parcs naturels régionaux et aires protégées présidé par Bérangère Abba a milité pour la création de nouveaux parcs nationaux avec une DGF qui leur serait adaptée. J’ajouterai qu’une telle DGF devrait aussi valoir pour les parcs existants à la faveur du renouvellement de leur charte, prévu dans la loi de 2006.

M. Thibault Bazin. Notre amendement II-CF62 vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante.

M. François Pupponi. L’amendement II-CF130 est défendu.

M. Xavier Roseren. De même que l’amendement II-CF200.

Mme Bérangère Abba. Je soutiens ardemment la proposition du rapporteur général. Elle correspond aux réflexions que nous avons menées au sein de notre groupe d’études.

Toutefois, alors que la France va se doter d’un onzième parc national, au terme d’un long processus de gestation, il apparaît nécessaire d’allouer aux communes situées en son cœur une dotation budgétaire. Rien n’est aujourd’hui prévu pour elles alors que les communes situées au cœur des dix premiers parcs nationaux de France disposent toujours d’un bonus intégré à leur dotation forfaitaire. Une étude d’impact serait d’ailleurs nécessaire pour évaluer les effets cumulés de ces diverses mesures.

Cela dit, je suis prête à retirer cet amendement pour le retravailler avec le rapporteur général d’ici à la séance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Nous sommes plutôt favorables à la contribution au verdissement des dotations proposé par le rapporteur général. Inclure les parcs nationaux répond à une certaine logique, car les communes dont le territoire est compris dans un cœur de parc national supportent des coûts supplémentaires. Il faut simplement espérer que la dotation, calculée à partir du potentiel fiscal par habitant, sera équilibrée et qu’il n’y aura pas trop d’écarts avec les communes environnantes.

Je propose le retrait des divers amendements au profit de l’amendement du rapporteur général.

Mme Christine Pires Beaune. Je partage l’objectif de verdissement mais j’aimerais que nous disposions d’une liste des communes concernées. L’année dernière, rappelons-le, nous avons dû procéder à des ajustements à partir de la première liste des communes éligibles situées en zone Natura 2000.

Nous n’avons plus la mémoire des dotations passées car tout a été figé. Certaines communes bénéficiaient par exemple d’une grosse enveloppe au titre de la dotation touristique mais, même si son montant a été sanctuarisé, on ne sait plus à quoi elle correspond. Il serait bon de procéder à un examen plus détaillé d’ici à la séance.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il importe de distinguer les communes qui relèvent des sites Natura 2000 et celles qui sont situées au cœur des parcs naturels. Quand très peu de communes bénéficient d’un dispositif, il faut examiner les choses de près. Il importe également d’envisager de manière plus générale les problématiques liées au verdissement et leurs impacts sur les territoires. D’ici à la séance, je disposerai de simulations complémentaires que j’ai d’ores et déjà demandées.

M. Daniel Labaronne. Je ne peux que souscrire à la démarche du rapporteur général qui se situe dans le droit fil des propositions que nous avons formulées pour l’agenda rural. Les territoires ruraux sont porteurs d’aménités écologiques et environnementales qui ne sont pas reconnues à leur juste valeur, qu’il s’agisse des paysages, de l’eau, de la biodiversité, des services écologiques rendus par les écosystèmes. Nous devons vraiment mener une réflexion sur les paiements pour services environnementaux (PSE).

Après les sites Natura 2000 et les parcs naturels, nous pourrions nous interroger sur les communes qui aménagent et entretiennent des zones humides, notamment en prenant appui sur l’excellent rapport de notre collègue Frédérique Tuffnell Terres d’eau, Terres d’avenir.

M. le président Éric Woerth. À force de vouloir faire du sur-mesure pour chaque commune, pour des raisons toujours parfaitement légitimes – verdissement, compensations, etc. –, on multiplie des sous-enveloppes dans les dotations globales, ce qui aboutit à des dispositifs d’une complexité inouïe. Je n’ai pas l’impression que la démocratie sorte renforcée d’une telle illisibilité.

L’amendement II-CF797 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF840 (amendement II-860).

En conséquence, les amendements II-CF62, II-CF130 et II-CF200 tombent.

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Après l’article 78

La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement II-CF655 de M. François Pupponi et II-CF817 de Mme Christine Pires Beaune.

M. François Pupponi. L’amendement II-CF655 est défendu.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF817 vise à relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.

De 2012 à 2015, nous avions beaucoup augmenté l’enveloppe du FPIC – de 150 millions à 780 millions mais la loi de finances pour 2016 a ensuite limité sa progression. Or, pour les communes les plus pauvres, la péréquation est la seule recette dynamique. Avec une péréquation verticale qui progresse plus lentement que sous le précédent quinquennat, une péréquation horizontale gelée et un recours continu aux variables d’ajustement, ces communes voient leurs moyens figés, ce qui contribue à renforcer les déséquilibres entre territoires riches et pauvres.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Les mêmes amendements concernant le FPIC ont été déposés l’année dernière et notre position est à nouveau défavorable. Nous allons revoir toute la logique de la péréquation et les mécanismes du FPIC en lien avec la réforme de la taxe d’habitation, si elle aboutit.

M. le président Éric Woerth. Monsieur Pupponi, sur le FPIC, il faut tout de même calmer le jeu. Certains multiplicateurs ont pratiquement suivi une trajectoire de fusée… Je ne sais pas si cela a contribué à enrichir des communes pauvres, mais ce qui est sûr, c’est que cela a appauvri des communes qui n’étaient pas si riches que cela. À cela s’ajoutent une imprévisibilité totale et la difficulté à expliquer aux habitants d’une commune qu’une partie de la fiscalité qu’ils versent, et dont ils attendent un retour, va au financement de services d’autres communes. Je sais bien que c’est la solidarité, mais à certains niveaux d’augmentation, cela pose problème. Sans doute faudra-t-il revoir tout cela.

La commission rejette successivement les amendements II-CF655 et II-CF817.

Elle en vient aux amendements identiques II-CF66 de Mme Annie Genevard, II-CF133 de Mme Jacqueline Dubié et II-CF204 de Mme Frédérique Lardet.

M. Thibault Bazin. L’amendement II-CF66 vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du FPIC.

M. François Pupponi. L’amendement II-CF133 est défendu.

M. Xavier Roseren. L’amendement II-CF204 également.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF66, II-CF133 et II-CF204.

Elle en vient à l’amendement II-CF809 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je vais retirer cet amendement qui concerne les ensembles intercommunaux composés d’un groupement comprenant un ancien syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) pour le retravailler d’ici à la séance.

L’amendement II-CF809 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF146 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Thibault Bazin. Vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le président, le FPIC est marqué par l’imprévisibilité et il a pénalisé des communes qui n’étaient pas si riches que cela.

Afin de corriger ces injustices, le présent amendement vise à intégrer un deuxième critère pour définir l’éligibilité au reversement du FPIC. L’effort fiscal agrégé (EFA) ne suffit pas. Il faut aussi prendre en compte la densité de population. Ainsi, pour une densité de moins de 15 habitants au km², l’EFA serait de 0,8 et pour une densité entre 15 et 25 habitants, il serait de 0,9.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je ne vais pas revenir sur ce débat.

La commission rejette l’amendement II-CF146.

Elle en vient à l’amendement II-CF150 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Cet amendement vise à mieux prendre en compte dans les règles de répartition du FPIC les charges réelles qui pèsent sur les communes touristiques de moins de 3 500 habitants. Leur potentiel fiscal élevé les défavorise. Depuis la création du fonds, les prélèvements ont été ainsi multipliés pratiquement par dix dans les petites stations de ski contre six en moyenne pour les autres communes.

Cet amendement propose donc de majorer de 0,5 la part de la population prise en compte dans le calcul du montant de contribution au FPIC des communes touristiques de moins de 3 500 habitants.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous nous sommes déjà exprimés sur les communes touristiques. Les ressources fiscales propres aux communes touristiques de montagne – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques – ne font pas partie du panier de ressources utilisé pour évaluer la richesse des territoires. Plus on modifiera les mécanismes du FPIC, plus l’imprévisibilité augmentera. Restons-en là.

La commission rejette l’amendement II-CF150.

Elle est saisie de l’amendement II-CF657 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publics territoriaux et leurs communes membres.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Je ne souhaite pas que l’on modifie les mécanismes du FPIC, je le répète, même pour la métropole du Grand Paris (MGP).

M. Thibault Bazin. Finalement, vous êtes un conservateur…

La commission rejette l’amendement II-CF657.

Elle examine l’amendement II-CF656 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je vous invite, monsieur le rapporteur, à examiner de près cet amendement. Quand la métropole du Grand Paris a été créée, certaines communes très riches, au motif qu’elles étaient associées à des communes pauvres, ont été exonérées de versements au FPIC, ce qui est revenu à faire payer l’addition à des communes plus pauvres de l’Île-de-France, situées hors métropole du Grand Paris. Il y a vraiment lieu de réparer cette injustice.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. L’année dernière, je m’étais engagé en séance publique à travailler sur cette question. La réforme de la taxe d’habitation nous a détournés de cette tâche mais nous nous y attellerons en 2020, par la force des choses. Nous savons que certaines communes sont exclues de droit.

M. le président Éric Woerth. Quand une commune rejoint un EPCI, elle ne peut pas avoir non plus tous les inconvénients et aucun avantage. D’autres règles s’appliquent, au-delà même des règles fiscales.

La commission rejette l’amendement II-CF656.

Elle en vient à l’amendement II-CF655 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement a pour but de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Je propose de ne pas faire de nouvelles exceptions, mais d’examiner les critères. Peut-être les retravaillerez-vous avec vos collègues corses dans le cadre de la négociation globale du « package corse ». Je vous demande de bien vouloir le retirer, mais je le garde sous le coude…

L’amendement II-CF655 est retiré.

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Article additionnel après l’article 78 Progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France

La commission est saisie de l’amendement CF664 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement propose de rétablir la progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions par an observée depuis 2012, afin de le porter à 350 millions en 2020. Les communes riches d’Île-de-France contribueront ainsi à la péréquation horizontale.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous avions émis un avis défavorable l’année dernière, mais favorable l’année précédente. Cette année, notre avis sera à nouveau favorable. Nous examinerons les impacts de cette disposition d’ici à la séance.

M. le président Éric Woerth. Une année sur deux, c’est une règle comme une autre… Pourquoi pas une année sur trois, ou une demi-année sur cinq ? C’est la même logique que celle relative à la prise en compte des résidences secondaires…

Mme Christine Pires Beaune. J’aimerais savoir si cette augmentation a un impact sur la contribution des communes au FSRIF et au FPIC. Nous savons en effet qu’elles sont ponctionnées d’abord au titre du FSRIF puis du FPIC, mais qu’il y a un plafond global.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Il n’y aura pas d’incidences cette année dans la mesure où le calcul se fera sur l’année n-1. En revanche, l’année prochaine, il faudra se pencher sur la question : nous devrons peut-être augmenter le plafond. Nous attendons la validation de certains chiffres que nous vous fournirons en séance.

La commission adopte l’amendement II-CF664 (amendement II-861).

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Après l’article 78

La commission est saisie de l’amendement II-CF804 de Mme Christine Pires-Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement demande que l’État finance pour moitié la hausse annuelle de 30 millions de la dotation d’intercommunalité, en accord avec les conclusions du Comité des finances locales (CFL) de juillet 2018.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cette majorité n’a pas inventé les variables d’ajustement.

M. François Pupponi. Certes, mais elle ne les a pas fait disparaître non plus !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Les retours des intercommunalités sur la réforme de la DGF sont extrêmement positifs. Avec un an de recul, nous pouvons nous en féliciter. Son enveloppe est restée stable ; mieux vaut en rester là puisque la règle est que le DGF paie la DGF.

La commission rejette l’amendement II-CF804.

Elle est saisie de l’amendement II-CF808 de Mme Christine Pires-Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je vais laisser à M. Bricout le soin de défendre cet amendement.

M. Jean-Louis Bricout. Les dotations d’intercommunalité varient selon les strates d’intercommunalité – métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et intercommunalités rurales – en fonction de critères très variés qui nous paraissent source d’injustices. Cet amendement entend revenir dessus.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. L’année dernière, tenant compte de vos remarques, nous avions fait baisser le poids des métropoles dans la répartition. Nous avons trouvé un équilibre entre les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les métropoles, qu’il serait tout à fait prématuré de modifier. Cette habitude de remettre en cause les réformes sans leur laisser le temps de produire leurs pleins effets ne me paraît pas une bonne chose.

Mme Christine Pires Beaune. Il me semble au contraire nécessaire de remettre en cause certaines protections. Il n’est pas normal que certaines catégories d’EPCI bénéficient de garanties supérieures à d’autres. J’avais déposé cet amendement l’année dernière et il se justifie encore cette année.

La commission rejette l’amendement II-CF808.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF670, II-CF671, II-CF675, II-CF672, II-CF673 et II-CF674 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Depuis la loi Lamy de 2014 qui a introduit les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tout EPCI signataire d’un contrat de ville a l’obligation, sous peine de sanction, de voter un pacte financier et fiscal incluant une dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le montant est fixé à la majorité des deux tiers. Certains EPCI contournent cette sanction en votant a posteriori un pacte financier ne prévoyant aucune évolution de la DSC.

La prolongation des contrats de ville de 2020 à 2023, adoptée l’année dernière à la demande du Gouvernement, pose par ailleurs un problème juridique. Les pactes financiers et fiscaux qui ont été votés ne vont pas au-delà de 2020. Il convient donc d’adapter les textes et d’obliger les EPCI qui ont des communes éligibles à la DSC à voter un nouveau pacte financier et fiscal allant jusqu’en 2023. Tel est le but de ces amendements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Dans le rapport que nous avons fait sur le projet de loi de règlement cet été, nous avons évoqué la DSC et formulé quelques propositions. Celle que vous faites ne me satisfait pas pleinement et je pense qu’il faut continuer à réfléchir. Vous avez bien rappelé la situation : lorsqu’un contrat de ville est signé, un pacte financier doit être voté par deux tiers des communes de l’EPCI. Si ce pacte financier n’est pas voté dans le délai imparti, une DSC intervient automatiquement. Nous n’avons pas relevé de dysfonctionnement majeur, ni de contournement caractérisé de la loi. La solution que vous proposez pourrait aboutir à des blocages, puisqu’une seule commune pourrait s’opposer à la signature du pacte financier. Cela n’est pas de nature à simplifier la gestion des EPCI.

M. François Pupponi. Ce que je propose, c’est qu’un vote ait lieu au niveau de l’intercommunalité, et que les communes éligibles à la DSC donnent leur accord sur le montant de celle-ci. Je pense aux intercommunalités où les communes très riches sont majoritaires et imposent leur choix. Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité communautaire devraient avoir leur mot à dire, or ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Je répète par ailleurs que la prolongation des contrats de ville, si elle ne s’accompagne pas de l’obligation de voter un pacte financier, va poser un problème juridique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je n’ai pas examiné ce dernier point : je vous propose d’interroger le ministre en séance.

M. le président Éric Woerth. J’imagine que les communes sont toujours d’accord pour percevoir une dotation…

M. François Pupponi. Je vais prendre un exemple que je connais bien : mon intercommunalité a décidé de ne pas augmenter la DSC, et les communes les plus concernées n’ont pas eu leur mot à dire. L’intercommunalité a détourné la loi et les communes pénalisées ne peuvent rien faire.

La commission rejette successivement les amendements II-CF670, II-CF671, II-CF675, II-CF672, II-CF673 et II-CF674.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF666 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement vise à réintroduire la compensation intégrale par l’État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les communes DSU cible. D’ailleurs, savez-vous si nous aurons bientôt le rapport promis par le ministre ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avis défavorable. Votre amendement, dont le coût n’a pas été évalué, coûterait probablement très cher, et son adoption remettrait en cause les équilibres qui ont été trouvés. Comme vous le savez, les précédentes lois de finances ont réduit cette compensation.

La commission rejette l’amendement II-CF666.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF44 et II-CF43 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Thibault Bazin. Ces amendements de mon collègue Raphaël Schellenberger, qui concernent le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR), entendent prendre en compte la situation des communes qui perdent brutalement une part importante de leurs recettes, du fait du départ d’une entreprise ou de la fermeture d’une centrale, par exemple.

L’amendement II-CF44 propose une mise à jour en temps réel de la contribution de ces communes au FNGIR – dans le même esprit que la contemporanéisation des APL – puisqu’il précise qu’un prélèvement sur les recettes de l’État compense la perte pour le FNGIR. L’amendement II-CF43, qui est un amendement de repli, propose une simple mise à jour des données, sans compensation automatique.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Ces amendements de M. Raphaël Schellenberger sont très ciblés et concernent essentiellement le projet d’avenir du territoire de Fessenheim. Je rappelle que ce projet, qui a été soigneusement élaboré et calibré, associe les collectivités, le Gouvernement, EDF et la Caisse des dépôts et qu’il représente 20 millions d’euros d’investissements. Je suis plutôt défavorable à vos amendements et je vous invite à les retirer. Votre collègue pourra demander des informations plus complètes au ministre en séance. Par ailleurs, je rappelle que le FNGIR a toujours été figé et que s’il n’était plus figé pour certains, il ne le serait plus non plus pour les autres, ce qui serait tout à fait nouveau.

M. Thibault Bazin. L’exposé sommaire de ces amendements mentionne Fessenheim, mais le dispositif qui vous est proposé est plus général et peut concerner tout le monde. Ces amendements ont le mérite de révéler un problème de fond dans votre démarche : certains critères varient d’une année sur l’autre, ce qui pose un vrai problème de visibilité et de lisibilité, tandis que d’autres éléments restent figés, ce qui peut créer des injustices. Il faut être cohérent : soit on fait tout varier, en fonction de critères lisibles, soit on fige tout, pour garantir la lisibilité des dispositifs. Le manque de visibilité nuit à l’investissement et au portage des projets au niveau local.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Tout n’est pas variable : le FNGIR n’est pas variable et il ne l’a jamais été. C’est peut-être un problème, mais c’est ce qui a été décidé au moment de la suppression de la taxe professionnelle, et nous n’allons pas revenir sur ce principe aujourd’hui. Les autres variables, elles, ont toujours été intégrées dans les variables générales. C’est d’ailleurs pour cela qu’on ne crée pas un FNGIR pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, mais un « CoCo ».

M. le président Éric Woerth. J’admire cet effort de simplification…

La commission rejette successivement les amendements II-CF44 et II-CF43.

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Article additionnel après l’article 78 Financement des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

La commisson examine ensuite les amendements identiques II-CF782 de M. Christophe Jerretie, II-CF803 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF829 de M. Laurent Saint-Martin.

M. Christophe Jerretie. L’amendement II-CF782 concerne les flux financiers et fiscaux entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). Nous avions longuement débattu de cette question l’année dernière et je vous propose de reconduire le mécanisme qui a été défini en loi de finances pour 2019. Je vais laisser à M. Laurent Saint-Martin, qui a déposé un amendement identique, le soin d’entrer dans les détails.

M. Jean-Louis Bricout. On n’a trouvé que moi pour défendre cet amendement très parisien… L’amendement II-CF803 vise à reconduire pour 2020 le dispositif de neutralité financière entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux.

M. Laurent Saint-Martin. L’amendement II-CF829 concerne la répartition des dotations et des ressources entre les différentes collectivités du Grand Paris : c’est une question dont nous débattons chaque année depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Dès l’année dernière, le versement aux EPT de la dotation d’intercommunalité (DI), d’un montant de 55 millions d’euros, aurait dû prendre fin. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions défini un schéma temporaire prévoyant, pour une année supplémentaire, le versement de la DI aux EPT – dont je rappelle qu’ils ne sont pas des EPCI à fiscalité propre. Pour préserver la croissance des ressources de la métropole du Grand Paris, nous avions par ailleurs suspendu, pour une année également, le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) aux EPT.

Dans la mesure où nous n’avons toujours pas de visibilité sur l’avenir institutionnel du Grand Paris, et puisque la MGP, les EPT, la région, les départements et les communes continuent de cohabiter, ces amendements proposent de reconduire ce schéma transitoire.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous avions hésité à adopter d’emblée ce dispositif pour deux ans l’année dernière.

M. François Pupponi. Il est urgent de savoir ce que va devenir la métropole du Grand Paris. On ne peut pas rester dans le flou artistique. Nous avons déjà eu un débat en séance sur le financement de la MGP : il est urgent de savoir ce qui va se passer dans la région capitale, afin de prendre des décisions pérennes.

M. le président Éric Woerth. C’est une bonne idée, mais très complexe.

La commission adopte les amendements identiques II-CF782, II-CF803 et II-CF829 (amendement II-863).

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Après l’article 78

La commission examine ensuite l’amendement II-CF591 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. François Pupponi. Cet amendement propose que les droits du tabac qui alimentent la collectivité de Corse soient remplacés par une fraction de TVA.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable. Vous pourrez éventuellement interroger le ministre sur ce sujet en séance…

La commission rejette l’amendement II-CF591.

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Article additionnel après l’article 78 Rapport au Parlement

La commission examine l’amendement II-CF810 de Mme Christine Pires Beaune, qui fait l’objet d’un sous-amendement II-CF999 des rapporteurs spéciaux.

Mme Christine Pires Beaune. Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel agrégé par habitant. Nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement avant le 2 janvier 2020 : cette date peut paraître provocatrice, mais nous aurions déjà dû avoir ce rapport.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Dans la mesure où la réforme de la fiscalité locale aura des effets sur une vingtaine de dotations locales, il est effectivement essentiel que le Parlement dispose d’une information précise sur les indicateurs financiers. Le sous-amendement II-CF999 demande des informations complémentaires, dont les parlementaires ont absolument besoin pour préparer la réforme de la fiscalité locale.

M. le président Éric Woerth. Vous pensez à l’impact de la taxe d’habitation, ou votre préoccupation est plus large ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Elle est plus large.

Mme Christine Pires Beaune. Je suis évidemment favorable à ce sous-amendement, qui complète la liste des informations demandées au Gouvernement, mais je doute que celui-ci soit en mesure de nous les fournir d’ici le 2 janvier 2020. Le Gouvernement devrait pouvoir nous remettre à cette date le rapport qu’il aurait dû nous remettre en septembre, mais sans doute pas le rapport enrichi que vous demandez.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Je suis très favorable à l’amendement de Mme Pires Beaune : il est vrai que la date retenue est provocatrice, mais il faut parfois l’être. Et l’adoption du sous-amendement est un moyen de mettre la pression sur le Gouvernement, car le Parlement a besoin de ces informations pour travailler. Je rappelle qu’il s’agit d’une réforme fiscale à 20 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 26 milliards de dotations.

La commission adopte le sous-amendement II-CF999.

Elle adopte ensuite l’amendement II-CF810 ainsi sous-amendé (amendement II-810).

M. le président Éric Woerth. Certains de nos collègues ont demandé la parole.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je n’ai pas beaucoup parlé ce matin : j’ai écouté le débat sur les dotations et vos propos sur la nécessaire solidarité entre riches et pauvres, pour faire court… Ce qui saute aux yeux, c’est que non seulement les grandes métropoles concentrent les richesses, la croissance, l’emploi et le développement économique, mais qu’en plus, elles reçoivent davantage en proportion que les territoires ruraux. Ces territoires, plus fragiles, subissent souvent la double peine : alors qu’ils ont moins de moyens que les autres, ils doivent en consacrer une partie à la mise au niveau de leurs équipements. Les infrastructures numériques sont un bon exemple de cette situation. On ne m’enlèvera pas de l’idée que les territoires ruraux sont les territoires oubliés de la République. Or je n’ai pas ressenti ce matin, de votre part, une vraie volonté de corriger cette injustice. La prise de conscience est loin d’être acquise et la pensée qui, dans ce pays, vient toujours d’en haut, reste profondément urbaine : les riches resteront riches et les pauvres resteront pauvres. Tout cela, en somme, est parfaitement cohérent avec votre ligne politique.

M. François Jolivet. Je ne comptais pas prendre la parole, mais je ne peux pas ne pas réagir à vos propos, cher collègue. Ce dont vous nous faites part, ce sont des intuitions. Il me semblerait donc utile que le président de notre commission, le rapporteur général ou l’un de nos rapporteurs spéciaux dépose un amendement en séance pour demander un rapport sur le volume de deniers publics qui arrivent sur chaque territoire, que ces deniers viennent de l’État ou du département. Cela fait une trentaine d’années que des parlementaires et de ministres essaient d’obtenir ces informations de l’administration, et personne ne les a jamais obtenues. Elles permettraient pourtant de répondre à notre collègue Jean-Paul Dufrègne et d’éclairer la représentation nationale sur la réalité des mécanismes de solidarité nationale dans notre pays. Intuitivement, on a le sentiment que certains territoires concentrent beaucoup de deniers publics, mais peut-être n’est-ce pas vrai : avant de porter des jugements de ce genre, il faudrait disposer de données certaines.

M. le président Éric Woerth. Je crois que notre collègue François Cornut-Gentille a fait un rapport sur le département de la Seine-Saint-Denis. Quelques membres courageux de la commission des finances pourraient essayer de se lancer dans le même type de travail, par exemple sur un département rural et un département urbain.

Mme Christine Pires Beaune. Je souscris totalement à cette demande, même si les choses ont déjà beaucoup évolué au cours des deux dernières années : on trouve, par exemple, beaucoup d’informations sur le site du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Je note néanmoins qu’elles ne sont pas toujours très cohérentes. Une carte présentée sur ce site fait par exemple le total des subventions d’investissement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le problème, c’est que la DETR concerne les territoires ruraux : faire une telle carte sans tenir compte des populations auxquelles ces dotations s’adressent n’a pas grand sens… Quoi qu’il en soit, votre proposition est excellente, monsieur le président, car de nombreuses dotations passent aujourd’hui sous les radars. Cela étant, le projet de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), au départ, était de réunir toutes les agences sous une même coupe. Et on a vu ce que cela a donné…

M. le président Éric Woerth. Je vous propose d’en reparler en bureau. Nous pourrions demander un rapport à la Cour des comptes ou lancer une mission d’information.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je suis certain que nous aurons en séance un débat passionnant, démocratique et respectueux, mais opposer les territoires ruraux aux métropoles, c’est de la vieille politique, monsieur Dufrègne !

M. Jean-Paul Dufrègne. Je ne fais que constater les choses !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Vous savez pertinemment que les métropoles doivent faire face à des défis considérables, en matière de mobilités et de transition énergétique, par exemple. On ne peut pas, comme vous le faites, opposer les territoires et présenter les métropoles comme des paradis.

Mme Christine Pires Beaune. Mais on ne les oppose pas !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Par ailleurs, ce que nous venons de voter est à l’opposé de ce que vous avez dit, puisque nous avons encore renforcé la solidarité à l’égard des territoires ruraux : plus de 35 % de la dotation bénéficie aux territoires les plus fragiles, grâce aux mécanismes de péréquation.

Quand on compare la DGF moyenne dans les territoires ruraux et dans les villes de plus de 100 000 habitants, on s’aperçoit qu’elle est supérieure dans les territoires ruraux. L’idée, que l’on entend parfois, selon laquelle il n’y aurait pas de péréquation, est donc fausse.

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Remboursements et dégrèvements

Article additionnel après l’article 78 Rapport sur les remises gracieuses et transactions

Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 matin, la commission examine l’amendement II-CF872 de la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Il s’agit d’étendre le champ du rapport sur les remises gracieuses et transactions, en y incluant les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public. Il fait suite aux travaux menés au printemps.

La commission adopte l’amendement II-CF872 (amendement II-888).

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Articles additionnels après l’article 78 Rapports sur les contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État

Elle examine ensuite les amendements II-CF322 et II-CF323 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Ces deux amendements font suite à la mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, que nous avons menée avec Romain Grau.

L’amendement II-CF322 reprend la proposition 18, qui recommandait de transmettre chaque semestre, aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, un rapport présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux, devant les juridictions nationales et européennes, et de prévoir une information de la commission à huis clos, sous la forme d’une audition du ministre chargé du budget. La mission d’information avait, en effet, constaté le faible niveau d’information du Parlement concernant les dépenses contentieuses, elles-mêmes insuffisamment budgétées.

L’amendement II-CF323 reprend la proposition 7 de la mission, qui recommandait de mieux prendre en compte les risques et leurs éventuelles conséquences budgétaires dès le stade de l’autorisation, en joignant au projet de loi de finances une annexe présentant, de manière synthétique, les éventuelles conséquences budgétaires associées aux procédures contentieuses et quasi contentieuses en cours. L’annexe pourrait prendre la forme d’un jaune budgétaire, et couvrirait l’ensemble des risques contentieux pesant sur le budget de l’État.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Avis favorable à ces deux amendements issus du rapport d’information de madame Louwagie et de monsieur Grau. Cela nous sera très utile.

M. Joël Giraud, rapporteur général. S’agissant de l’amendement II-CF322, il s’agit d’une information extrêmement utile que nous n’avons pas. En revanche, pour ce qui est du jaune budgétaire, la mesure sera beaucoup plus difficile à mettre en œuvre, à mon sens.

La commission adopte successivement les amendements II-CF322 (amendement II-889) et II-CF323 (amendement II-890).

Article additionnel après l’article 78 Rapport sur les difficultés d’enregistrement des transactions immobilières

La commission examine l’amendement II-CF873 de la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. L’amendement vise à demander un rapport sur les difficultés d’enregistrement des transactions immobilières. Les représentants des services fonciers nous ont fait part, en audition, de problèmes pour lesquels il faudrait identifier des solutions.

M. Charles de Courson. Nous avons la chance d’avoir un notaire à la commission des finances. Les droits d’enregistrement sur les transactions immobilières, ce sont les notaires qui les perçoivent lors de la vente. Y aurait-il des problèmes de transfert entre les offices et l’administration fiscale ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Le problème ne porte pas sur les droits d’enregistrement mais sur le délai de publication des mutations, qui conduit à de nombreux dégrèvements de taxes foncières – 1,3 milliard d’euros en 2018 –, les avis d’imposition étant adressés aux anciens propriétaires, qui font ensuite l’objet d’une régularisation.

M. Jean-Paul Mattei. L’acte de vente doit être publié dans le mois. Il est ensuite traité par le service de la publicité foncière. C’est là qu’il prend un grand retard, que je suis bien en peine d’expliquer, alors même que cela passe par des procédures dématérialisées via Téléactes.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Lors des auditions, des solutions semblaient se profiler, notamment en matière de dématérialisation. La situation devrait s’améliorer.

M. François Pupponi. Au niveau budgétaire, s’agit-il bien d’une opération neutre, dans la mesure où si l’on dégrève un contribuable, on en impose un autre ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Effectivement, budgétairement, c’est neutre, puisque, à la fin, quelqu’un paiera la taxe foncière. Mais cela crée un flux très important de dégrèvements, et engendre des coûts de gestion importants.

La commission adopte l’amendement II-CF873 (amendement II-891).

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Santé

Après l’article 78

Lors de sa réunion du 25 octobre 2019 matin, la commission est saisie de l’amendement II-CF904 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Je vous propose une réécriture de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, afin de recentrer le dispositif de l’AME sur les soins vitaux.

Certes, il faut voir l’AME à travers le prisme de la santé et non sous son seul aspect économique. Mais il faut aussi prendre en compte le fait que les crédits alloués à l’AME sont en augmentation et qu’ils ne couvrent pas toutes les dépenses qui bénéficient aux personnes en situation irrégulière. Ainsi, les personnes déboutées du droit d’asile bénéficient, pendant les douze mois qui suivent, du dispositif PUMA ; pour les personnes qui se présentent au service des urgences des hôpitaux sans être bénéficiaires de l’AME, les soins ne peuvent pas être facturés ou se retrouvent en créances irrécouvrables. Il convient donc d’avoir une analyse globale du dispositif, ce que nous proposons au travers de cet amendement visant à recentrer l’aide médicale d’État sur les soins vitaux.

La commission rejette l’amendement II-CF904.

Puis elle passe à l’amendement II-CF903 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à fixer un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État.

La commission rejette l’amendement II-CF903.

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Article additionnel après l’article 78 Annexe générale relative aux actions de prévention

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF875 et II-CF874, tous deux de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. La stratégie nationale de santé et le plan prévention présenté au mois de mars 2018 marquent un tournant en consacrant la politique de prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. Un élément important de ce plan de prévention réside dans l’approche transversale des actions de prévention, y compris au regard de leur financement. Cela nécessite de clarifier et de mettre en cohérence les différents types de financement.

Comme le notait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en juin 2017, il y a autant de périmètres d’action en matière de santé publique que de types d’interlocuteurs. Il y a ainsi des acteurs étatiques, des acteurs de la sécurité sociale, des collectivités locales ou des acteurs privés. Bref, l’organisation de la prévention est dispersée, de même que son financement.

La création d’un jaune budgétaire relatif à la prévention permet d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens d’intervention réellement mobilisables de façon pluriannuelle.

L’an dernier, avec le soutien de madame la ministre, un document de politique transversale qui retraçait les dépenses de l’État en la matière a permis un premier pas avec une possible clarification. L’obtention du jaune, qui est également souhaitée par madame la ministre – j’espère qu’elle le précisera en séance –, permet d’embrasser la vision globale des financements de l’ensemble de notre politique de prévention et ainsi une possibilité de contrôle par le Parlement.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Vous souhaitez qu’un jaune budgétaire soit annexé au projet de loi de finances pour l’ensemble de l’effort public en faveur de la politique de prévention et de promotion de la santé.

Comme vous l’avez indiqué, l’année dernière, un document de politique transversale sur ce sujet a été adopté, qui retrace l’effort financier du budget de l’État en faveur de cette politique publique. Cependant, ce document ne retrace pas les financements publics hors budget de l’État. Vous proposez donc, au travers de cet amendement, d’y remédier, notamment en prenant en compte les interventions des collectivités territoriales. Il est important, effectivement, de pouvoir disposer d’un tel document.

Vous faites également état des organismes complémentaires d’assurance maladie, qui sont des acteurs privés. Ce ne sont donc pas forcément des financements publics qui participent aux actions de prévention, et il pourrait être difficile d’obtenir des renseignements et des informations de la part de ces organismes. Il serait donc plus cohérent d’adopter l’amendement II-CF874, qui exclut les organismes complémentaires d’assurance maladie.

Avis défavorable à l’amendement II-CF875 et favorable à l’amendement II-CF874.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. L’amendement II-CF874 est un amendement par défaut. Il y a des financements publics qui vont aux organismes complémentaires. Il me paraît intéressant de connaître l’ensemble des dépenses publiques dédiées à la prévention et ce qui est engagé et utilisé par le secteur privé. C’est pourquoi je maintiens l’amendement II-CF875.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. J’entends bien que des fonds publics peuvent passer par des organismes complémentaires d’assurance maladie. Il n’en demeure pas moins que ces organismes sont des acteurs privés. Obtenir des renseignements ou des informations de leur part me semble donc difficile.

Mme Émilie Cariou. Nous allons suivre l’avis de madame Louwagie, étant entendu que la discussion aura lieu sur l’amendement plus complet avec la ministre, en séance publique. De fait, madame Tamarelle-Verhaeghe, ce que vous proposez cette année est cohérent avec ce que vous avez obtenu l’année dernière. Cela permettrait d’avoir une vision exhaustive et de savoir où il y a encore des leviers d’action.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Qui peut le plus peut le moins : demander le retour des financements qui vont vers des organismes privés, si tant est qu’il soit difficile à obtenir, ne met pas en défaut le jaune budgétaire. Comme des fonds publics servent à ces organismes complémentaires, il est juste qu’ils aient des comptes à rendre et qu’on puisse en avoir l’appréhension.

M. le président Éric Woerth. Par principe, les jaunes budgétaires récapitulent des politiques publiques, mais n’intègrent jamais des politiques privées. Celles-ci peuvent venir en supplément dans des missions d’ordre général, mais ce n’est pas à l’État de publier dans un jaune le récapitulatif de dépenses qui sont hors de la sphère publique.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF875 et adopte l’amendement II-CF874 (amendement II-898).

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Après l’article 78

La commission examine l’amendement II-CF906 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture des soins des étrangers en situation irrégulière, en incorporant tous les crédits budgétaires relevant de l’aide médicale d’état de droit commun, du dispositif soins urgents, du dispositif en vigueur à Mayotte, du dispositif de la PUMA pour les demandeurs d’asile et déboutés du droit d’asile, et les créances irrécouvrées dans les hôpitaux qui concernent des personnes en situation irrégulière.

Sans état des lieux de l’ensemble du dispositif, appréhendé sous l’angle économique aussi bien que sanitaire, nous ne pourrons pas avoir la vision globale indispensable.

La commission rejette l’amendement II-CF906.

Elle en vient à l’amendement II-CF905 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cette fois, le rapport qu’il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er septembre 2020 porte sur le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Mme Christine Pires Beaune. Avant que nous ne votions sur ce dernier amendement, je souhaite faire part de mon approbation concernant l’appréciation de madame Louwagie sur l’existence même de la mission. Il convient, en effet, de s’interroger sur l’intégration de ces deux programmes dans le budget de la sécurité sociale.

Les pages 12 et 13 du bleu budgétaire ne mentionnent pas d’indicateurs sur l’année 2018. Or l’espérance de vie en bonne santé, par exemple, est un indicateur important dans la perspective d’une réforme sur les retraites.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Votre remarque est tout à fait pertinente. C’est un débat que nous avons eu ici, il y a quelques jours, lors de l’examen de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous devons nous interroger sur les transferts qui peuvent exister, sur le maintien ou non des compensations, sur le fait que le transfert des crédits affectés à des opérateurs ne pèse plus, un jour peut-être, sur les dépenses de l’État mais sur les dépenses de la sécurité sociale et que ces dépenses ne soient pas financées de la même manière. C’est une vraie interrogation quand nous voyons des crédits budgétaires évoluer entre le projet de loi et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je partage votre deuxième remarque. Chaque année, je fais état des éléments d’information qui nous manquent dans ce que nous fournit l’État. Un diagnostic sur un sujet délicat comme celui de l’aide médicale d’État serait nécessaire, et je regrette ce manque d’information.

La commission rejette l’amendement II-CF905.

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Solidarité, insertion et égalité des chances

Après l’article 78

Lors de sa réunion du 25 octobre 2019 matin, la commission est saisie de l’amendement II-CF1024 de la rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont. Cet amendement d’appel propose une expérimentation pour que le dispositif d’aide sociale à la réinsertion des migrants trouve enfin son public. C’est un dispositif très peu sollicité alors que le public auquel il s’adresse a besoin de cet accompagnement social.

La commission rejette l’amendement II-CF1024.

Elle est saisie de l’amendement II-CF492 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Bruno Duvergé. Cet amendement vise à demander la création d’un jaune budgétaire consacrée à la politique de prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. À l’heure où s’ouvrent les débats sur ces sujets qui feront bientôt l’objet d’un projet de loi, il apparaît nécessaire de disposer d’une réelle lisibilité des dépenses engagées pour lutter contre la perte d’autonomie et prendre en charge la dépendance, afin de piloter efficacement ce sujet stratégique.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Cet amendement sollicite la création d’une nouvelle annexe au PLF portant sur la prise en charge de la perte d’autonomie et la dépendance. À titre personnel, j’estime cette proposition intéressante, car nous avons besoin d’améliorer la lisibilité des politiques conduites. Cependant, ces politiques sont partagées entre de nombreuses collectivités et, au sein de l’État, réparties entre le PLF et le PLFSS. L’essentiel figure d’ailleurs dans le PLFSS, le PLF ne contient que peu de mesures.

Il serait intéressant que vous exposiez cet amendement au ministre présent en séance pour qu’il vous dise quelles évolutions il est possible d’engager, mais votre proposition est techniquement complexe, car PLF et PLFSS sont indépendants.

Mme Christine Pires Beaune. Une annexe budgétaire sur la dépendance serait beaucoup plus justifiée au PLFSS qu’au PLF.

La commission rejette l’amendement II-CF492.

Elle passe à l’amendement II-CF876 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement tend à instaurer une nouvelle annexe au PLF pour évaluer ex ante l’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population.

Ce jaune budgétaire, complétant celui récemment consacré à la transition écologique, éclairerait les parlementaires et la société civile quant aux effets des choix budgétaires sur le pouvoir d’achat – et plus globalement le pouvoir de vivre – des ménages. Comportant une analyse par centile et un gros plan sur les 10 % de citoyens les plus pauvres, il détaillerait l’influence des mesures budgétaires sur leur accès aux droits fondamentaux.

Un tel document serait essentiel dans un contexte où la transition écologique implique le bouleversement de certains équilibres socio-économiques – tout le monde a en tête la crise des gilets jaunes – dont les conséquences doivent être anticipées au mieux au moment de l’examen du texte par le Parlement.

Cette mesure a été travaillée avec plusieurs organisations du pacte du pouvoir de vivre, notamment Oxfam, ATD quart-monde, Réseau action climat et le Secours catholique. Elle marquerait une avancée vers la transition écologique et solidaire.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement intéressant, très ambitieux, peut-être trop exigeant, qui interroge la distinction entre une mesure de pouvoir d’achat des ménages et une mesure de solidarité. Ainsi, les augmentations de l’allocation pour adulte handicapé et de la prime d’activité sont-elles des mesures de solidarité ou de pouvoir d’achat ?

En l’état, la rédaction de cet amendement me semble manquer de précision, il faudrait creuser la question, étudier les données, car je crains qu’il ne permette pas d’aboutir à un rendu utile.

Mme Christine Pires Beaune. Je soutiens cet amendement. Je pense justement que son intérêt est de porter un regard sur les effets du PLF et du PLFSS dans leur globalité.

Il serait intéressant de l’adopter pour que le Gouvernement donne sa position en séance à un amendement de la commission des finances. Tous les ans, au moment du débat budgétaire, nous attendons la sortie des statistiques de l’INSEE, des rapports de l’Institut des politiques publiques et de différents think tanks. Il serait intéressant de disposer d’un rapport remis par le Gouvernement.

M. Matthieu Orphelin. La proposition est effectivement de mesurer l’ensemble de l’impact du PLF et du PLFSS sur le pouvoir de vivre des citoyens, sans s’en tenir aux mesures définies comme mesures de pouvoir d’achat, mais en analysant toutes les mesures importantes dont l’impact sur le budget de l’État est supérieur à 50 millions d’euros.

Pourrions-nous travailler ensemble à une meilleure rédaction en vue de la séance ? Nous avons besoin de ces outils méthodologiques statistiques et de l’analyse au centile, et d’un vrai outil de pilotage de la globalité des politiques publiques.

Mme Émilie Cariou. Je partage l’avis de la rapporteure spéciale, cet amendement est intéressant, mais trop ambitieux. Nous disposons déjà de l’expertise apportée par les missions d’évaluation et de contrôle, et des rapports de la Cour des comptes, dont les analyses pourraient être enrichies d’un regard sociologique.

Par ailleurs, sous la législature précédente, il a été décidé d’ouvrir les données publiques aux chercheurs. Il peut être intéressant d’associer les chercheurs aux travaux du Gouvernement, comme le fait l’Institut des politiques publiques, auquel la commission des finances a déjà commandé des études. À ce stade, cet amendement est trop ambitieux, nous devrions d’abord renforcer les outils dont nous disposons en apportant une vision sociologique de l’effet des mesures.

M. le président Éric Woerth. De nombreuses données sont disponibles aujourd’hui, comme l’a rappelé madame Pires Beaune. Traditionnellement, l’Institut des politiques publiques fait ce travail, de même que l’INSEE, dont le directeur général a déjà eu l’occasion de nous présenter certaines analyses.

Mais le retraitement de ces données peut exiger un travail de recherche approfondi.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Je comprends l’intérêt d’une vision transversale englobant le PLF et le PLFSS, nous l’évoquions à propos de la dépendance, bien que dans ce cas, l’essentiel des mesures se trouve dans le PLFSS. Mais la rédaction de votre amendement va très loin. Il est certainement intéressant d’enrichir ce qui existe déjà, comme le propose madame Cariou. Je veux bien en discuter avec vous, sans garantir que nous aboutirons à une rédaction finalisée pour la séance, car il faut que la proposition soit concrètement faisable. Aujourd’hui, la définition même des mesures de pouvoir d’achat requiert un important travail, beaucoup doit encore être fait avant d’aboutir.

M. Matthieu Orphelin. Je vous remercie, et je retire l’amendement dans l’espoir d’aboutir à une rédaction satisfaisante en séance.

L’amendement II—CF876 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF774 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales, décidée dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

J’ai cosigné cet amendement, intéressant, mais il me semble que l’échéance au 1er septembre 2020 est très rapprochée.

Mme Nadia Hai. C’est trop tôt !

M. le président Éric Woerth. Dans quel budget trouve-t-on les 2 euros que verse l’État pour cette mesure ?

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Dans cette mission budgétaire, au programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. C’est d’ailleurs intéressant en termes de lisibilité : la totalité des crédits consacrés à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté sont regroupés dans cette mission.

M. Christophe Jerretie. Très peu de communes bénéficient de cette mesure, nous connaissons la liste.

Mme Stella Dupont. En effet, peu de communes sont concernées, puisque la mesure ne s’applique qu’aux communes DSR-cible, donc les communes rurales les plus pauvres. Mais cette mesure est récente, il est encore tôt pour évaluer son application. C’est pourquoi je ne suis pas sûre que l’échéance du 1er septembre 2020 soit pertinente.

La commission rejette l’amendement II-CF774.

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Travail et emploi

Article 79 Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Travail et emploi, qui ont été examinés par la Commission le 22 octobre 2019 soir.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale) ([411]).

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La commission est saisie des amendements de suppression II-CF5 de M. Vincent Descoeur, II-CF53 de la rapporteure spéciale, II-CF312 de M. Mohamed Laqhila et II-CF426 de Mme Lise Magnier.

M. Jean-Louis Masson. Après la hausse de la contribution sociale généralisée sur les retraites et la désindexation des pensions de retraite, l’article 79 prévoit de supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans pour l’emploi d’une personne à domicile. Cette mesure représente une nouvelle atteinte aux revenus et au pouvoir d’achat des retraités. Elle nous paraît contre-productive, puisqu’elle risque de provoquer le licenciement d’aides à domicile et qu’elle entre en contradiction avec la volonté politique de maintenir les personnes âgées à domicile.

Le 24 septembre, en réponse à Gilles Lurton qui l’alertait sur les conséquences de cette mesure, le Premier ministre s’est engagé à la retirer du projet de loi. L’amendement II-CF5 vise à faire respecter cet engagement.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF53, comme les amendements identiques déposés par tous les groupes, vise à concrétiser l’engagement pris par le Premier ministre lors des questions au Gouvernement. Lors de la séance, nous laisserons à la ministre du travail le soin de proposer une contrepartie. Aujourd’hui, nous prenons date en supprimant cet article.

La commission adopte les amendements de suppression II-CF5, II-CF53, II-CF312 et II-CF426 (amendement II-876).

En conséquence, l’article 79 est supprimé.

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Article 80 Recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises sur son public cible

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Travail et emploi, qui ont été examinés par la Commission le 22 octobre 2019 soir.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale) ([412]).

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La commission adopte l’article 80 rattaché, sans modification.

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Au cours de sa séance du 7 novembre 2019, la commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 ainsi modifiée.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020 ainsi modifié.

ANNEXE : LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

([1]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([2]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([3]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([4]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

([5]) Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

([6]) Arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière.

([7]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 72.

([8]) Loi précitée, article 106.

([9]) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. L’article 52 de cette loi a abrogé l’article 106 de la loi de finances pour 2012.

([10]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([11]) Article 1er de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

([12]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([13]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([14]) Communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, du 23 juillet 2013, n° 2013/C 209/01.

([15]) Décision de la Commission n° C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 et décision de la Commission n° C (2017) 723 du 10 février 2017 relative à la deuxième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d’aide à finalité régionale pour la période 2014-2020.

([16]) Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

([17]) Ces zones sont dites « a » car elles relèvent du point a) du paragraphe 3 de l’article 107 du traité de fonctionnement de l’Union européenne : « les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (…) compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale ».

([18]) Ces zones sont dites « c » car elles relèvent du point c) du paragraphe 3 de l’article 107 du traité de fonctionnement de l’Union européenne : « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».

([19]) Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020, article 3.

([20]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, article 2.

([21]) Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, article 42.

([22]) Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, annexe.

([23]) Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d’outre-mer.

([24]) Décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d’outre-mer.

([25]) Décret n° 2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.

([26]) Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 23 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

([27]) Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

([28]) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, article 26.

([29]) Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.

([30]) Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, article 5.

([31]) Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains.

([32]) Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

([33]) Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.

([34]) Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

([35]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 50.

([36]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 45.

([37]) Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale et arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.

([38]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, article 7.

([39]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 27.

([40]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 19.

([41]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 135.

([42]) Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire.

([43]) Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi.

([44]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 21.

([45]) Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser et arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser.

([46]) Conseil d’État, 29 avril 2002, n° 234133.

([47]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 11.

([48]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([49]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([50]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([51]) Cf. commentaire, dans le présent rapport général, de l’article 47 relatif à l’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées.

([52]) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, article 157.

([53]) Circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires.

([54]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 226.

([55]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, annexe I, article 2.

([56]) Conseil d’État, 29 avril 2002, n° 234133.

([57]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([58]) Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et Inspection générale des finances (IGF), La revitalisation commerciale des centres-villes, n° 2016-M-022 (IGF) et n° 010404-01 (CGEDD), juillet 2016.

([59]) Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, Palmarès Procos 2019 des centres-villes commerçants, février 2019.

([60]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, point 1 de l’article 2 de l’annexe I.

([61]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 150.

([62]) Voir ainsi BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, § 225 et 227.

([63]) OCDE, Manuel de Frascati – Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental, 2002, pages 35-37.

([64]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([65]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 151.

([66]) Joël Giraud, Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2169, 17 juillet 2019, pages 143-152.

([67]) France Stratégie, Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, L’impact du crédit d’impôt recherche, mars 2019.

([68]) EY, Baromètre de l’attractivité de la France – La France résiste aux chocs, juin 2019.

([69]) Cour des comptes, L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche, juillet 2013, page 154.

([70]) Cour des comptes, rapport précité, page 156.

([71]) Assemblée nationale, XVe législature, session extraordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral de la séance du jeudi 11 juillet 2019.

([72]) Joël Giraud, rapport précité, pages 156-157.

([73]) Joël Giraud, Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1172, 18 juillet 2018, pages 234-236.

([74]) Joël Giraud, rapport précité n° 2169, page 154.

([75]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-60, § 80 et 90, version du 13 février 2019, et BOI-RIC-RICI-10-10-60, version du 17 avril 2019.

([76]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([77]) Joël Giraud, rapport précité n° 2169, pages 156-157.

([78]) Joël Giraud, rapport précité n° 2169, pages 154-156.

([79]) Cour des comptes, rapport précité, page 158.

([80]) Cour des comptes, rapport précité, pages 159-160.

([81]) Joël Giraud, rapport précité n° 2169, pages 156-157 ; Joël Giraud, rapport précité n° 1172, pages 234-235.

([82]) Cour des comptes, rapport précité, page 62.

([83]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, point 2 de l’article 2 de l’annexe I.

([84]) Cf. supra, I, A, 2, c.

([85]) Cour des comptes, rapport précité, pages 143-144.

([86]) Joël Giraud, rapport précité n° 2169, pages 161-163.

([87]) Joël Giraud, rapport précité n° 2169, pages 158-161.

([88]) CAA Paris, 29 novembre 2018, Société Hays France, n° 18PA00276.

([89]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, § 240.

([90]) Amendement n° II-CF1563 du Rapporteur général.

([91]) Amendement n° II-CF1550 du Rapporteur général.

([92]) Amendement n° II-CF1431 du Rapporteur général et de Mme Natalia Pouzyreff.

([93]) Ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique

([94]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([95]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([96]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ; règlement n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

([97]) Organisation des Nations-Unies pour l’éducation, la science et la culture, Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

([98]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([99]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 120.

([100]) Id., § 180.

([101]) BOFiP, BOI-IR-RICI-250-20, § 90.

([102]) Charities Aid Foundation, Donation States – An international comparison of the tax treatment of donations, mai 2016.

([103]) Cour des comptes, Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer, novembre 2018, page 63.

([104]) Cour des comptes, rapport précité, pages 35-36.

([105]) Id., pages 105-112.

([106]) Joël Giraud, Rapport sur l’application des mesures fiscales, XVe législature, n° 2169, 17 juillet 2019, page 176.

([107]) Cour des comptes, rapport précité, page 79.

([108]) BOFiP, BOI-IR-RICI-250-30, § 50.

([109]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-30, § 90 à 120.

([110]) Amendement n° I-2993 présenté par M. Giraud, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

([111]) Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2020, article 50, page 367.

([112]) PLF 2020 : Baisser les impôts, préparer l’avenir, 27 septembre 2019, page 70.

([113]) Cour des comptes, rapport précité, pages 71-73.

([114]) Admical, Le mécénat d’entreprise en France – Baromètre Admical, octobre 2018, page 6.

([115]) Id., page 16.

([116]) Id., page 4.

([117]) Id., page 17.

([118]) Joël Giraud, rapport précité, page 176.

([119]) Évaluation préalable du présent article, page 364.

([120]) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

([121]) Accord professionnel Agents de voyages et de tourisme du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d’usage.

([122]) Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme.

([123]) IGAS, Évaluation du contrat à durée déterminée dit d’usage, Étienne Marie et Vincent Jaouen, n° 2015-049R, décembre 2015, pages 20-32.

([124]) IGAS, rapport précité, pages 75-78.

([125]) Id., pages 63-66.

([126]) Id., page 70.

([127]) Id. page 85.

([128]) Évaluation préalable du présent article.

([129]) Convention du 14 avril relative à l’assurance chômage.

([130]) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.

([131]) Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

([132]) Unédic, Impact de la réforme de l’assurance chômage 2019, septembre 2019, page 5.

([133]) Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 25 juin 1970, Gouvernement de la République française c. Commission des Communautés européennes, 47/69, point 7.

([134]) CJCE, 17 juin 1999, Royaume de Belgique c. Commission des Communautés européennes, C-75/97, point 33.

([135]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([136]) CJCE, affaire C-75/97 précitée, point 33.

([137]) Unédic, document précité, page 5.

([138]) IGAS, rapport précité, synthèse, point 9, page 4.

([139]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 34.

([140]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 30.

([141]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 34.

([142]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 48.

([143]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 30.

([144]) Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de leur valeur locative, codifié par le décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels à l’article 310 Q de l’annexe 2 du code général des impôts.

([145]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 48.

([146]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 30.

([147]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 30.

([148]) Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts.

([149]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 74.

([150]) Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

([151]) Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, article premier, et décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 4-1.

([152]) Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

([153]) Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

([154]) J. Lamarque, O. Négrin, L. Ayrault, Droit fiscal général, LexisNexis, 4ème éd., 2016.

([155]) Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

([156]) Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

([157]) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

([158]) Est assujetti, au sens de la TVA, une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel (art. 256 du CGI).

([159]) La fraude « carrousel » consiste, pour un opérateur, à réaliser une acquisition intracommunautaire détaxée suivie d’une revente interne taxable. Le montant de TVA perçu sur la revente n’est pas reversé à l’administration, car il est frauduleusement déduit d’une TVA amont qui n’a pas existé. En pratique, l’opérateur réitère cette opération de facturation plusieurs fois afin de dissimuler sous une cascade de déduction l’origine détaxée de l’acquisition du bien via l’acquisition intracommunautaire initiale.

([160]) Commission des Communautés européennes, Communication du 15 avril 1997, COM (97) 157.

([161]) Commission des Communautés européennes, Groupe de travail n°1 : harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaires « impôts indirects et commerce électronique », Bruxelles, XXI/99/1201-FR-final, 8 juin 1999.

([162]) Business to consumer.

([163]) Business to business.

([164]) Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.

([165]) Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

([166]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

([167]) Article 259 D du CGI.

([168]) Cf. l’article 256 bis, I-2° du CGI : à savoir une personne morale non assujettie, un assujetti qui ne réalise que des opérations ouvrant droit à déduction ou un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI.

([169]) Le régime des ventes à distance ne s’applique ni aux moyens de transport neufs, ni aux produits soumis à accises, qui sont toujours taxables dans l’État d’arrivée, sans égard à un quelconque seuil.

([170]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

([171]) Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 9.

([172]) Article 289 A du CGI.

([173]) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

([174]) Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([175]) Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, F. Lorentz, Commerce électronique, une nouvelle donne pour les consommateurs, les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, 1998.

([176]) Consumer to consumer.

([177]) Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), Les chiffres-clés 2019.

([178]) Sénat, Rapport d’information n°691 fait au nom de la commission des finances sur le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source, 2015.

([179]) Directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 précitée, §7.

([180]) D. Falco, La fraude à la TVA, Dalloz, 2019.

([181]) Directive n°83/181/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, déterminant le champ d’application de l’article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la valeur ajoutée de certaines importations définies de biens.

([182]) European Commission, Assessment of the application and impact of the VAT exemption for importation of small consignments, may 2015.

([183]) Plus précisément, seule la situation des plateformes est modifiée dans ce cas : ces assujettis particuliers deviendront, à compter du 1er janvier 2021, redevables de la TVA à l’importation, sans préjudice de la responsabilité solidaire du destinataire réel des biens (v. infra).

([184]) Assessment of the application and impact of the VAT exemption for importation of small consignments, EY & Commission européenne, mai 2015.

([185]) Organisation de coopération et de développement économiques, Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les produits et services sur les ventes en ligne, mars 2019 (lien).

([186]) Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts (lien).

([187]) Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts (lien).

([188]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, XVème législature, n° 1838, 3 avril 2019 (lien).

([189]) Directive n° 2017/2455 du conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (lien).

([190]) Dans certains cas, il peut également s’agir d’un acte notarié (en matière de TVA immobilière) ou encore de documents douaniers (en cas d’importation).

([191]) Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

([192]) Article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

([193]) Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

([194]) Les notions de GE, ETI, PME et microentreprises sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

([195]) Conseil d’État, 21 mai 1976, n° 94052.

([196]) Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States : 2019 Final Report (TAXUD / 2015 / CC / 131).

([197]) Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (lien).

([198]) Commission nationale informatique et libertés (CNIL), délibération n° 2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article [57] du projet de loi de finances pour 2020 (lien).

([199]) M. Philippe Latombe, Rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020, XVe législature, n° 2368, 30 octobre 2019 (lien).

([200]) Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000, cons. 52.

([201]) Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, Loi relative à la protection de l’identité, cons. 8.

([202]) Le taux de déclaration et de recouvrement spontanés fait l’objet d’un indicateur de performance sur la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

([203]) Évaluations préalables annexées au projet de loi de finances pour 2020, p. 432.

([204]) Évaluations préalables annexées au projet de loi de finances pour 2020, p. 433.

([205]) Loi du 31 janvier 1944 porte réforme de certaines dispositions du code général des impôts directs et du code de l’enregistrement.

([206]) La conchyliculture est étymologiquement l’élevage des coquillages, tels les huîtres et les palourdes.

([207]) Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

([208]) Il s’agit d’un contrat monosupport libellé en unités de compte dont au moins 33% de l’actif doit être investi dans le financement de PME ou ETI, le logement social ou encore l’économie sociale et solidaire (ESS). Les unités de compte peuvent être des FCPR (fonds commun de placement à risque), des OPC (organismes de placement collectif), des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) finançant le logement social. Les actifs éligibles pour bénéficier de l’abattement de 20 % prévu pour les contrats d’assurance vie dits Vie-Génération ainsi que les modalités d’appréciation et de contrôle des quotas d’investissement dans le cadre de ce nouveau contrat sont définis par le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014.

([209]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

([210]) Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.

([211]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

([212]) En matière communautaire, les notions idoines sont celles d’acquisition et de livraison intracommunautaires. Elles ne sont pas concernées par le présent commentaire.

([213]) Code des douanes de l’Union, article 70.

([214]) Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2020, Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges.

([215]) Les contributions indirectes, depuis la loi des 7 et 11 septembre 1790, relèvent de la compétence du juge judicaire, traditionnellement considéré comme le juge protecteur du droit de propriété.

([216]) Article L 199 du livre des procédures fiscales, premier alinéa.

([217]) Article L 190 du livre des procédures fiscales.

([218]) Article L 199 du livre des procédures fiscales, second alinéa ; article 357 bis du code des douanes.

([219]) Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

([220]) La notion d’assujetti n’est aucunement liée au fait que les opérations effectuées par un tel assujetti donnent lieu ou non à paiement effectif de la TVA : elle diffère en cela de la notion de redevable. Ainsi, une société qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, si elle n’en est pas redevable, n’en constitue pas moins une entreprise assujettie.

([221]) Les recours en matière fiscale relèvent « par nature » du plein contentieux : CE, Sect., 29 juin 1962, Société des aciéries de Pompey.

([222]) Cour des comptes, L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics, communication au Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, janvier 2015.

([223]) L’essieu est l’axe d’un véhicule supportant deux roues à ses extrémités.

([224]) Centre national du cinéma et de l’image animée, rapport d’activité 2018 (lien).

([225]) Marie-Ange Magne, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, annexe n° 30, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018 (lien).

([226]) Joël Giraud, Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, XVe législature, n° 2169, 17 juillet 2019 (lien).

([227]) L’hydromel est une boisson fermentée faite d’eau et de miel.

([228]) Rozenn Cren, Poursuites et sanctions en droit pénal douanier, thèse de doctorat soutenue le 16 novembre 2011 (lien).

([229]) Comité Action Publique 2022, Service public, se réinventer pour mieux servir, juin 2018 (lien).

([230]) Cour des comptes, « Les missions fiscales de la Douane : un rôle et une organisation à repenser », Rapport public annuel 2014, février 2014.

([231]) Cour des comptes, « Les missions fiscales de la Douane : des coûts trop élevés, une modernisation et une simplification à mettre en œuvre », Rapport public annuel 2018, février 2018.

([232]) Marie-Ange Magne, Rapport sur le projet de loi de règlement pour 2018, annexe n° 30, XVe législature, n° 1302, 5 juin 2019 (lien).

([233]) Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, juillet 2018, p. 99.

([234]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013, Loi de finances rectificative pour 2013 et décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014, TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision].

([235]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017, Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision].

([236]) L’article 26 de la loi n° 2019-117 de finances pour 2019 a supprimé cette taxe pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.

([237]) M. Joël Giraud, rapport n° 432 sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 384), Assemblée nationale, XVe législature, novembre 2017, pp. 429 et suivantes.

([238]) Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984.

([239]) Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997.

([240]) Loi n° 2004–1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

([241]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([242]) Loi n° 2007–1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

([243]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([244]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

([245]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

([246]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([247]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013, Loi de finances rectificative pour 2013 et décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014, TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision].

([248]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([249]) Ces services sont communément appelés « Replay ».

([250]) Pour mémoire, pour l’application de la TST-E, un régisseur est une personne « regardée comme éditeur de services de télévision » d’après le troisième alinéa de l’article L. 1156 du CCIA.

([251]) Article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([252]) Voir le commentaire de l’article 61 du présent rapport.

([253]) Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.

([254]) Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

([255]) M. Daniel Eckenspieller, Rapport fait sur le projet de loi, modifié en première lecture par l’Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Sénat, session ordinaire 2001-2002, n° 337, 4 juin 2003.

([256]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

([257]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([258]) Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du III de l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l’article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([259]) Conseil d’État, décision n° 376193 et suivantes, SAS Carrefour Hypermarchés et autres, 12 avril 2019.

([260]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017, Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision].

([261]) L’article 26 de la loi n° 2019-117 de finances pour 2019 a supprimé cette taxe pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.

([262]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([263]) Mme Marie-Ange Magne, Annexe (n° 30) au rapport (n° 1990) de M. Joël Giraud sur le projet de loi de règlement du budget pour 2018 (n° 1947), Assemblée nationale, XVe législature, p. 27.

([264]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([265]) Selon le rapport précité de Mme Marie-Ange Magne, le CNC retrace ses dépenses de soutien en engagements, donc au moment de la naissance de la créance.

([266]) Document stratégique de performance du CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, Rapport et perspectives 2018-2020, octobre 2019.

([267]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vidéos en ligne ou télévision chez les jeunes publics : une étude économétrique, janvier 2018.

([268]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([269]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([270]) Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([271]) Article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([272]) Réponses du Gouvernement au questionnaire du Rapporteur général.

([273]) Affaire C-280/00, Altmark trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehersgesellschaft Altmark Gmbh. Les critères dégagés ont été précisés par la Communication de la Commission 2012/C 8/02 relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général.

([274]) Selon la communication 2012/C 8 /02 précitée.

([275]) Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

([276]) Communication (2009/C 257/01) de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État.

([277]) Aide d’État N 279/2008 – France – Dotation en capital pour France Télévisions.

([278]) Ordonnance du 9 juin 2011, TF1, M6, Canal+/Commission, C-451/10 P ; arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010, M6 et TF1/Commission, T-568/08 et T-573/08.

([279]) Voir le commentaire de l’article 31 du tome II du présent rapport, pp. 932 et suivantes.

([280]) Contrat de formation du 30 avril 1991 du Groupement européen d’intérêt économique de l’Association relative à la télévision européenne (Arte).

([281]) Sous-amendement n° 336 de M. Louis Giscard d’Estaing à l’amendement n° 298 du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2012 (n°s 4028, 4071).

([282]) Compte rendu intégral, deuxième séance du mercredi 14 décembre 2011, Assemblée nationale, XIIIe législature, session ordinaire de 2011-2012.

([283]) Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres

([284]) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

([285]) Voir le commentaire de l’article 53, dans le tome I du présent rapport.

([286]) Document stratégique de performance du CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia : rapport et perspectives 2018-2020, p. 18.

([287]) Document stratégique de performance du CNC dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, Soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia : rapport et perspectives 2018-2020, p. 4.

([288]) Directive 92/79/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et directive 92/80/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.

([289]) Directive 2003/117/CE du Conseil en vue d’autoriser la République française à proroger l’application d’un taux d’accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse.

([290]) Ibid. §3.

([291]) Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

([292]) Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 portant financement de la sécurité sociale pour 2018.

([293]) Collectivité de Corse, Rapport du président du conseil exécutif de Corse sur le budget primitif 2019.

([294]) Assemblée nationale, Olivier Veran, Rapporteur général, rapport n° 316 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([295]) Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

([296]) M. Joel Giraud, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, Tome II, n° 2272, XVe législature, Assemblée nationale, 10 octobre 2019.

([297]) Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

([298]) Relevé de conclusions de la réunion du mardi 16 juillet 2013 organisée à l’Hôtel de Matignon.

([299]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, articles 42, 77 et 78.

([300]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 81.

([301]) M. Christian Eckert, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2014, Assemblée nationale, XIV législature, tome II, n° 1428, 10 octobre 2013.

([302]) Compte rendu intégral des débats, deuxième séance du lundi 21 octobre 2013, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 119, 2013.

([303]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 81.

([304]) M. Christian Eckert, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2014, Assemblée nationale, XIV législature, tome II, n° 1428, 10 octobre 2013.

([305]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 116.

([306]) Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Les finances des collectivités locales en 2019, état des lieux, juillet 2019.

([307]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 116.

([308]) Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011, Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA].

([309]) Conseil d’État, n° 409286, 21 février 2018.

([310]) Projet de loi de finances pour 2014 renvoyé à la commission des finances, exposé général des motifs, texte n° 1395, 25 septembre 2013.

([311]) Annexe au projet de loi de finances pour 2014, Évaluations préalables des articles, article 26.

([312]) Compte rendu de la commission des finances, jeudi 10 octobre 2013, séance de 14 heures 30, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 8, 2013.

([313]) Conseil d’État, n° 409286, 21 février 2018.

([314]) Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »].

([315]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 81.

([316]) Article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([317]) Créé par le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap.

([318]) Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

([319]) Modifié par le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 précité.

([320]) Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

([321]) Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation.

([322]) Article 273 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([323]) Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

([324]) Rapport d’activité 2018, avril 2019, p. 5.

([325]) Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap.

([326]) Article L. 5213-19 du code du travail.

([327]) Instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : agrément, conventionnement, accompagnement, expérimentations.

([328]) Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relatif aux lois de finances.

([329]) Amendement du Gouvernement n° II-1766 au projet de loi de finances pour 2019 (N° 1255).

([330]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([331]) Initialement, l’Unédic désignait l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce.

([332]) Des problèmes de temporalité de certains décaissements et encaissements ont créé des variations de trésorerie qui ont artificiellement gonflé le déficit 2017 et, dans le sens contraire, réduit le déficit de 2018.

([333]) Unédic, Perspectives financières de l’assurance-chômage 2019-2022, septembre 2019.

([334]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

([335]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 97 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 85 ; loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 80 ; loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 75 ; loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 111 ; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 105 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 122 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 82.

([336]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019, article 213.

([337]) Compte général de l’État, 2018.

([338]) Voir le commentaire de l’article 72 du présent rapport.

([339]) Le reliquat est pris en charge par les employeurs, par une contribution de la taxe sur les bureaux et par la surtaxe sur les plus-values immobilières.

([340]) Le FNAL est l’organisme financeur des aides personnelles au logement selon l’article L. 811-1 du code de la construction et de l’habitation.

([341]) Évaluations préalables des articles du projet de loi, page 485.

([342]) Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.

([343]) Article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.

([344]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 126.

([345]) Loi organique n° 2001-697 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([346]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([347]) Voir M. François Jolivet, annexe n° 8 au rapport n° 273 de M. Joël Giraud sur le projet de loi de finances pour 2018 (N° 235), octobre 2017, pp. 63 et suivantes.

([348]) M. François Jolivet, annexe n° 8 au rapport n° 273 de M. Joël Giraud sur le projet de loi de finances pour 2018 (N° 235), octobre 2017, p. 27.

([349]) Idem.

([350]) Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2018, Cons. 117.

([351]) Ibidem.

([352]) Idem.

([353]) Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité.

([354]) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, article 57.

([355]) Titre IV de la loi du 17 août 2015 précitée.

([356]) Article L. 843-6 du code de la sécurité sociale.

([357]) Article L. 842-3 du code de la sécurité sociale.

([358]) À Mayotte, le montant forfaitaire de la prime est réduit de moitié par rapport à l’hexagone, conformément au décret n° 2016-866 du 26 juin 2016 relatif à la prime d’activité à Mayotte. Il a été augmenté de 10 euros par le décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte.

([359]) Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.

([360]) Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

([361]) Article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale.

([362]) Article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

([363]) Article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.

([364]) Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.

([365]) Rapport économique social et financier annexé au présent projet de loi de finances, p. 79, d’après l’INSEE.

([366]) Conclusion de la clause de revoyure pour le logement, et engagement des parties (2020-2022).

([367]) Article L. 832-3 du CCH.

([368]) Évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2020, article 67, 4. 2. 1, p. 491.

([369]) Voir le commentaire de l’article 52 du rapport n° 2340 de M. Olivier Véran sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pp. 435 et suivantes.

([370]) Décret n° 2018-498 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

([371]) Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

([372]) Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et réduction de l’abattement appliqué aux revenus professionnels.

([373]) Cet Arrangement a une valeur juridique contraignante depuis qu’il a été rendu applicable dans l’Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE.

([374]) Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau.

([375]) L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets de production d’électricité à partir de charbon a été approuvé par les États participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public lors de leur réunion du 17 novembre 2015.

([376]) Les impacts sociaux de tels projets, notamment en matière de respect des droits de l’Homme, sont également pris en compte par cette Recommandation.

([377]) D’autres fonds existent, souvent plus anciens mais de moindre ampleur budgétaire : le Fonds pour l’environnement mondiale (FEM, 4,1 milliards de dollars en cumulé) ou le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal de 1985 (FMPM, 540 millions de dollars en cumulé). Par ailleurs, le Fonds pour les technologies propres (CTF, 500 millions de dollars en cumulé) a été créé en attendant le lancement opérationnel du Fonds vert pour le climat. Il pourrait être fusionné au FVC prochainement.

([378]) Cette faculté a été ouverte par les négociations portant sur la mobilisation des ressources du FVC qui se sont achevées en 2014. Un prêt très concessionnel signifie qu’une part du prêt fait l’objet d’une bonification – une réduction des intérêts dus par le débiteur. Dans le cas d’espèce, la bonification du prêt est supportée par le budget général.

([379]) La France serait 4e contributrice du Fonds, après les États-Unis (3 milliards de dollars, mais 1 seul a effectivement été décaissé à ce jour), le Japon (1,5 milliard de dollars) et le Royaume-Uni (1,2 milliard de dollars) et l’Allemagne (1 milliard de dollars, entièrement en dons).

([380]) La bonification liée au caractère concessionnel du prêt sera d’un montant de 185 millions d’euros, supporté par le budget général au sein de la mission Aide publique au développement.

([381]) Cour des comptes, référé n° 2019-1866, « La contribution de la France au Fonds vert pour le climat, exercices 2012 à 2019 », 19 juillet 2019.

([382]) Global Entrepreneurship Monitor, « Women’s Entrepreneurship 2016-17 Report », septembre 2017.

([383]) Ce mécanisme multiplicateur repose sur une logique de partage de risques complexe. Les bailleurs, comme la France, apportent une garantie ferme à la Banque africaine de développement – c’est l’objet du présent article – ainsi qu’un apport en capital au fonds africain de garantie. La garantie bailleur permet à la Banque africaine de développement de garantir une somme supérieure au fonds africain de garantie, lequel garantit lui-même une somme supérieure aux banques privées, qui va permettre de couvrir les prêts qu’elles consentent aux PME africaines visées par le dispositif. 10 dollars investis par les banques privées sont couverts par une garantie de 7,5 dollars du fonds africain de garantie, elle-même couverte par une garantie de 2,5 dollars de la Banque africaine de développement, cette dernière étant couverte par une garantie bailleur de 1 dollar, d’où le facteur 10.

([384]) Il s’agit donc de 2 % des encours de prêts ayant fait défaut, uniquement sur la partie garantie (soit 75 % des prêts). Les banques privées ne bénéficient pas de protection particulière au-delà de la garantie publique : l’objet du dispositif n’est pas d’anesthésier complètement le risque de marché des prêts accordés. Il s’agit aussi d’inciter les établissements financiers à avoir une pratique de prêt responsable et proche des pratiques de marché.

([385]) Comme vu précédemment, ce don s’élève, pour la France, à 45 millions d’euros. Il devrait être versé pendant 5 ans par tranche de 9 millions d’euros.

([386]) Créé par le III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

([387]) Article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([388]) Article 34 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([389]) INSEE, « Les créateurs d’entreprises : la frontière entre salariat et entreprenariat s’atténue », Insee Première, n° 1701, juin 2018.

([390]) Article 144 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([391]) Annexe au projet de loi de finances pour 2020, Projet annuel de performances Mission Travail et emploi.

([392]) Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

([393]) Arrêté du 31 mars 2010 pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

([394]) Selon le circuit suivant : la CDC refinance l’opérateur France Active Financement, organisme centralisateur de prêts qui décaisse les sommes des PTZ conclus entre des opérateurs conventionnés « NACRE » (par exemple, des chambres de commerce et d’industrie ou des associations comme l’ADIE) et les bénéficiaires des prêts. Le coût de la bonification du prêt (le taux 0 %) est supporté par les financeurs du dispositif – les régions – et par la CDC.

([395]) Inspection général des finances, inspection générale des affaires sociales, Évaluation du dispositif NACRE, octobre 2013.

([396]) Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

([397]) Voir notamment le commentaire de l’article 52 à l’annexe n° 8 de M. François Jolivet au rapport n° 273 de M. Joël Giraud sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235), pp. 57 et suivantes, dont est présentement inspirée une partie de la description de la réforme de la loi de finances initiale pour 2018.

([398]) Décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977 modifié relatif aux prêts conventionnés.

([399]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([400]) Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.

([401]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([402]) Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

([403]) Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

([404]) Amendement n° II-1908 au projet de loi de finances pour 2019 (N° 1255).

([405]) Rapport n° 2301, annexe n° 8 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a8.asp.

([406]) Rapport n° 2301, annexe n° 8 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a8.asp.

([407]) Rapport n° 2301, annexe n° 8 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a8.asp.

([408]) Rapport n° 2301, annexe n° 19 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a19.asp.

([409]) Rapport n° 2301, annexe n° 36 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a36.asp.

([410]) Rapport n° 2301, annexe n° 36 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a36.asp.

([411]) Rapport n° 2301, annexe n° 43 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a43.asp.

([412]) Rapport n° 2301, annexe n° 43 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a43.asp.