M. le président Éric Woerth. L’Assemblée est plus claire quant à la suppression de l’augmentation du prix du GNR.
M. le Rapporteur général. Ce qu’a proposé le Sénat ne correspond pas à ce qui a été indiqué par le président de la République et le Premier ministre.
M. Charles de Courson. Est-ce une suppression sans limitation de durée, ou vaut-elle seulement pour 2019 ?
M. le président Éric Woerth. Comme tout à l’heure, monsieur de Courson : aucune limitation de durée n’est prévue.
Mme Bénédicte Peyrol. Le débat est intéressant. Sa complexité est à l’image de celle de la contribution climat énergie, intégrée à la TICPE en tant que véhicule fiscal. Le Sénat est revenu sur cette contribution. L’article continue d’exister dans le code des douanes, à la seule différence que le tableau a été modifié. Jusqu’à aujourd’hui, il existait un tarif réduit de TICPE, incluant la contribution climat énergie pour le secteur du BTP, tarif sur lequel l’article 19 tendait à revenir. En supprimant l’article, nous maintenons l’avantage fiscal existant, sans limitation de durée.
M. Charles de Courson. Que va-t-il advenir du milliard d’euros manquant par rapport au texte initial du Gouvernement ?
Mme Bénédicte Peyrol. Le calcul de l’étude d’impact évoque une somme un peu inférieure à 1 milliard.
M. Charles de Courson. Si je puis me permettre, nous atteignons 2 milliards d’euros, en intégrant les effets de la suppression : un milliard plus un milliard. La partie qui ne bénéficiait plus des mesures étant supprimée, l’économie se fait sur 2 milliards : plus un milliard moins quelque chose.
M. le président Éric Woerth. Monsieur le Rapporteur général, pourriez-vous nous éclairer sur l’effet net de la mesure ?
M. le Rapporteur général. Je n’éclaire plus, monsieur le président...
M. le président Éric Woerth. En tout état de cause, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR pour les entreprises n’est pas maintenue.
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaite clarifier les enjeux du débat national, annoncé par le président de la République sur la transition écologique et les moyens de la financer. Si nous faisons le choix de supprimer, plutôt que de suspendre, les augmentations initialement prévues, c’est parce que ce débat peut nous conduire à envisager d’autres mesures, d’autres financements, et à définir d’autres calendriers pour l’application de la taxe carbone, qui est tout de même un élément-clé de l’accord de Paris. Le signal est donc très clair : ces mesures sont supprimées dans l’attente des résultats du débat national, qui doit nous permettre de déterminer les mesures pertinentes pour les Français, notre économie et la transition écologique.
La commission adopte les amendements identiques (amendement 875).
En conséquence, l’article 19 est supprimé et les amendements CF488 de M. Vincent Descoeur, CF527 de M. Jérôme Nury et CF241 de M. Charles de Courson tombent.
Article 19 bis A (nouveau) : Prise en compte du carburant B 10 pour le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les taxis, les transporteurs routiers et le transport public de voyageurs
La commission examine l’amendement CF420 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de reprendre le dispositif adopté par le Sénat concernant les carburants B 10 et B 30, en y intégrant l’amendement du Gouvernement, tombé lors de la discussion.
La commission adopte l’amendement CF420 (amendement 876).
En conséquence, l’article 19 bis A est ainsi rédigé et les amendements CF6 de Mme Véronique Louwagie et CF31 de M. Charles de Courson tombent.
Article 19 bis B (nouveau) : Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole utilisé pour les véhicules des sapeurs-pompiers
La commission est saisie de l’amendement CF389 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui tend à créer une procédure de remboursement partiel de la TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours.
La commission adopte l’amendement CF389 (amendement 878).
En conséquence, l’article 19 bis B est supprimé.
Article 19 bis C (nouveau) : Extension du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux entreprises effectuant des prestations de séchage de céréales pour le compte d’exploitants agricoles
La commission examine l’amendement CF390 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir sur l’extension de remboursement partiel de TICPE aux personnes morales effectuant des prestations de séchage des céréales.
La commission adopte l’amendement CF390 (amendement 879).
En conséquence, l’article 19 bis C est supprimé.
Article 19 bis D (nouveau) : Rehaussement de l’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance
La commission examine l’amendement CF391 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, dont les dispositions relèvent de la seconde partie, et non de la première partie, du projet de loi de finances.
La commission adopte l’amendement CF391 (amendement 880).
En conséquence, l’article 19 bis D est supprimé.
Article 19 bis E (nouveau) : Exclusion de la taxe d’aéroport et de la taxe de l’aviation civile de l’assiette de la TVA et précision sur le champ de leurs redevables
La commission examine l’amendement CF392 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer également cet article, qui vise à exclure la TVA de l’assiette de la taxe d’aéroport.
La commission adopte l’amendement CF392 (amendement 881).
En conséquence, l’article 19 bis E est supprimé.
Article 19 ter : Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les centres de stockage de données numériques et pour les besoins directs de la manutention portuaire
La commission examine l’amendement CF620 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui tend à instaurer un nouveau tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Les difficultés que nous rencontrons pour supprimer des niches fiscales sont telles qu’il serait de bon ton de s’abstenir d’en créer de nouvelles.
M. le Rapporteur général. Je comprends votre préoccupation, mais il y va de l’indépendance de nos filières numériques. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie, en discussion commune, de l’amendement CF408 du Rapporteur général et de l’amendement CF502 de M. Pierre Person.
M. le Rapporteur général. Je propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs.
M. Pierre Person. Mon amendement vise à aligner le taux de TICPE appliqué aux centres de minage sur celui prévu à l’article 19 ter pour les data centers.
M. le Rapporteur général. Je vous suggère de retirer votre amendement pour interroger le ministre.
L’amendement CF502 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF408 (amendement 882).
En conséquence, l’article 19 ter est ainsi rédigé.
Article 19 quater : Prorogation et élargissement de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel, biométhane ou avec du carburant ED 95
La commission examine les amendements identiques CF7 de Mme Véronique Louwagie et CF30 de M. Charles de Courson.
Mme Véronique Louwagie. Par l’amendement CF7, nous vous proposons de favoriser le développement du carburant B 100, entièrement composé d’esters méthyliques d’acides gras, c’est-à-dire de colza, en étendant l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent ce carburant. Une telle mesure relève de la fiscalité incitative que nous évoquions à l’instant et correspond à l’ambition affichée par le Gouvernement.
M. Charles de Courson. Je présenterai les choses sous un angle un peu différent. Nous proposons d’étendre au B 100 la mesure que nous avons adoptée pour l’ED 95. Il convient en effet que les deux filières de biocarburant, le diester et le bioéthanol, soient traitées de façon identique. J’ajoute que le B 100 ne peut pas se développer rapidement car, en raison d’un problème de distribution, il ne peut être utilisé que par des flottes captives.
M. le Rapporteur général. Je rappelle que le B 100 est potentiellement composé de colza et de palme. Il ne me paraît donc pas pertinent d’étendre le dispositif de suramortissement à ce carburant.
M. Charles de Courson. Votre argument ne tient plus, monsieur le Rapporteur général, puisque nous avons adopté un amendement du groupe du Mouvement Démocrate visant à exclure l’huile de palme du bénéfice de ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie. Je ne comprends pas du tout votre position, monsieur le Rapporteur général. Ce carburant, autorisé depuis le mois de mars dernier, correspond parfaitement aux ambitions affichées par le Gouvernement. Nous avons, en France, les filières nécessaires pour le produire. Pourquoi refusez-vous de faire la promotion d’un tel dispositif ? C’est en contradiction avec tous les discours que l’on entend sur la transition énergétique. Il faut être clair vis-à-vis des Français et accorder ses paroles et ses actes.
M. le Rapporteur général. Le colza et la palme sont en concurrence dans le domaine alimentaire, reconnaissez-le.
M. le président Éric Woerth. Il est vrai qu’une clarification est nécessaire, mais évitons de relancer le débat sur le B 100 !
M. le Rapporteur général. Le dispositif de suramortissement visé concerne l’hydrogène et l’électricité.
M. Charles de Courson. Nous demandons que l’ED 95, auquel s’applique le dispositif, et le B 100 fassent l’objet d’une politique cohérente. En outre, la mesure que nous proposons n’aurait pas une incidence importante puisque, pour des raisons liées au réseau de distribution, ce carburant ne peut être utilisé que par des flottes captives, des bus de ville par exemple. J’espère que Mme Peyrol en rajoutera une louche, car nous allons dans son sens en réclamant un peu de cohérence !
La commission rejette les amendements identiques.
Puis elle adopte l’article 19 quater sans modification.
Article 21 : Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
La commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 22 bis A (nouveau) : Adaptation de certaines règles relatives à la fiscalité de l’archéologie préventive
La commission adopte l’article 22 bis A sans modification.
Article 22 ter A (nouveau) : Réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les couches pour nourrissons
La commission est saisie de l’amendement CF393 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat et relative à un taux réduit de TVA contraire au droit européen.
La commission adopte l’amendement CF393 (amendement 883).
En conséquence, l’article 22 ter A est supprimé et l’amendement CF148 de M. Éric Coquerel tombe.
Article 22 ter B (nouveau) : Réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériels utilisés pour l’incontinence
La commission examine un amendement CF394 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit, là encore, de supprimer une disposition relative à un taux réduit de TVA contraire au droit européen.
La commission adopte l’amendement CF394 (amendement 884).
En conséquence, l’article 22 ter B est supprimé et l’amendement CF638 de M. Dominique Potier tombe.
Article 22 ter C (nouveau) : Réduction du taux de TVA sur les produits de biocontrôle
La commission examine l’amendement CF396 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle.
La commission adopte l’amendement CF396 (amendement 885).
En conséquence, l’article 22 ter C est supprimé.
Article 22 ter D (nouveau) : Réduction du taux de TVA sur la fourniture d’informations réalisée par les agences de presse
La commission est saisie de l’amendement CF395 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat visant à réduire le taux de TVA applicable aux fournitures d’informations réalisées par les agences de presse.
La commission adopte l’amendement CF395 (amendement 886).
En conséquence, l’article 22 ter D est supprimé.
Article 22 ter E (nouveau) : Élargissement du taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire
La commission examine l’amendement CF397 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit, là aussi, de supprimer une disposition relative au taux de TVA.
La commission adopte l’amendement CF397 (amendement 887).
En conséquence, l’article 22 ter E est supprimé.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 23 : Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement et des variables d’ajustement
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF79 de M. François Pupponi, CF570 et CF571 de Mme Christine Pires Beaune, CF201 de M. François Pupponi, CF572 de Mme Christine Pires Beaune, CF81 de M. François Pupponi et CF573 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF570 vise à revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Je souhaite, à ce propos, poser une question à M. le Rapporteur général. L’indice des prix à la consommation du mois de novembre a été publié hier par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Selon mes calculs, la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation devrait être, compte tenu de la revalorisation automatique prévue par la seconde loi de finances pour 2017, de 2,2 %. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, me confirmer, sinon aujourd’hui, du moins en séance publique, ce chiffre qui serait une bonne nouvelle pour les collectivités territoriales ?
M. François Pupponi. L’amendement CF201 vise à majorer le montant de la DGF afin de financer une augmentation de la DSU et de la DSR.
Mme Christine Pires Beaune. Les amendements CF572 et CF573 tendent à réévaluer les dotations de péréquation, c’est-à-dire la DSR et la DSU.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable à ces amendements qui ont déjà été examinés en première lecture. Je répondrai à l’interrogation plus que pertinente de Mme Christine Pires Beaune lors de l’examen du texte en séance publique.
M. le président Éric Woerth. Cette interrogation est partagée par beaucoup. Il faut que les collectivités territoriales soient éclairées sur le taux d’augmentation des bases de fiscalité locale.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF84 de M. François Pupponi et CF574 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Par l’amendement CF574, qui supprime la minoration des variables d’ajustement, nous vous proposons d’adopter un système qui ne pénalise pas les collectivités territoriales percevant des dotations de compensation issues de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le Rapporteur général. Ces amendements ont déjà été débattus et rejetés en première lecture. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis, suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements identiques CF86 de M. François Pupponi et CF575 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que les amendements identiques CF90 de M. François Pupponi et CF576 de Mme Christine Pires Beaune.
Elle examine ensuite l’amendement CF297 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir la minoration des ressources des FDPTP.
M. Charles de Courson. Cet amendement a donc pour objet de minorer de 49 millions d’euros les ressources des FDPTP.
M. le Rapporteur général. C’est bien cela !
M. Charles de Courson. Pour ceux qui ne le savent pas, je précise qu’il existe dans de nombreux départements des fonds de solidarité qui viennent en aide aux communes qui ont les potentiels fiscaux les plus faibles. Par cet amendement, on va réduire de 49 millions les dotations versées par ces départements – je pense, par exemple, à la Savoie, à l’Ille-et-Vilaine – aux communes pauvres. Il faut que chacun en soit conscient !
Mme Émilie Bonnivard. Nous avons déjà eu ce débat, mais je regrette que, dans le contexte actuel où l’on répète à l’envi que les dotations aux collectivités territoriales ne diminuent pas, nous n’acceptions pas la révision du texte opérée par le Sénat. J’ajoute que la réduction des ressources de ces fonds de compensation, destinés aux communes défavorisées, est extrêmement injuste puisque les territoires bénéficiaires de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort. Il s’agit d’un dispositif injuste que le Sénat a corrigé, et je regrette que nous ne saisissions pas cette occasion pour maintenir cette correction.
M. François Pupponi. Je le dis une fois pour toutes : les communes les plus affectées par les mesures contenues dans ce projet de loi de finances sont les communes les plus pauvres de France. La péréquation horizontale n’existe plus, la péréquation verticale ralentit, la DPV – destinée aux communes les plus pauvres – est réformée de manière à en élargir le champ sans en augmenter l’enveloppe, et les crédits des FDPTP diminuent. Résultat : ce sont les communes les plus pauvres qui paieront l’addition. C’est un choix politique. Soit : au moins chacun saura qui est affecté.
La commission adopte l’amendement CF297 (amendement 888).
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette l’amendement CF621 de Mme Christine Pires Beaune.
Enfin, elle adopte l’article 23 modifié.
Article 23 bis (nouveau) : Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux
La commission est saisie de l’amendement CF281 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à compenser les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.
La commission adopte l’amendement CF281 (amendement 889).
En conséquence, l’article 23 bis est supprimé.
Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
La commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 : Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale et création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique
La commission adopte l’article 25 sans modification.
Article 25 bis A (nouveau) : Création d’une procédure de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources
La commission examine l’amendement CF282 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui concerne le Fonds national de garantie individuelle des ressources et qui ne précise pas les conditions de recalcul du fonds en cas de demande de rectification.
La commission adopte l’amendement CF282 (amendement 890).
En conséquence, l’article 25 bis A est supprimé.
Article 26 bis (nouveau) : Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée
La commission examine l’amendement CF283 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location de longue durée d’un véhicule.
La commission adopte l’amendement CF283 (amendement 891).
En conséquence, l’article 26 bis est supprimé et l’amendement CF17 de Mme Véronique Louwagie tombe.
Article 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF577 de Mme Christine Pires Beaune.
Puis elle adopte l’article 27 sans modification.
Article 28 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF579 de Mme Christine Pires Beaune, CF122 de M. François Pupponi, CF580 de Mme Christine Pires Beaune, CF185 de M. François Pupponi, CF578 de Mme Christine Pires Beaune et CF296 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Mon amendement vise à fixer le montant des prélèvements sur recettes des collectivités territoriales pour 2019 en rétablissant la minoration des ressources des FDPTP. Par un effet de miroir, il tire les conséquences du rétablissement que nous venons de décider à l’article 23 de la minoration des ressources des FDPTP au titre des variables d’ajustement. Avis défavorable aux autres amendements en discussion commune.
La commission rejette successivement les amendements CF579, CF122, CF580, CF185 et CF578.
Puis elle adopte l’amendement CF296 (amendement 892).
Enfin, elle adopte l’article 28 modifié.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 29 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
La commission examine l’amendement CF306 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 29, relatif aux taxes affectées plafonnées, que nous avions votée en première lecture.
Mme Stella Dupont. Au sujet de cet article 29, j’appelle tous nos collègues à la vigilance sur la question des CCI, dont nous avons longuement débattu en première lecture. Étant donné les travaux en cours, je m’interroge profondément sur le niveau d’effort qui est demandé aux CCI en 2019. Il sera utile que nous ayons de nouveau le débat avec le ministre en séance.
Mme Valérie Lacroute. Nous avons rédigé un rapport sur l’évolution de la taxe affectée concernant les CCI. Compte tenu du contexte actuel de mouvements sociaux, les artisans et les commerçants auront besoin d’un accompagnement important de la part des CCI. Il serait regrettable de poursuivre en 2019 la réduction des efforts financiers consentis en faveur des CCI alors qu’elles seront obligées de déployer des moyens importants pour accompagner les commerçants et les artisans. Je fais donc écho à l’inquiétude exprimée par Mme Dupont.
Un mot également sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France : en vertu de la loi sur le non-cumul des mandats, les parlementaires ne siègent plus au conseil d’administration de cet organisme important alors qu’ils en votent les crédits. Là aussi, les crédits manqueront en faveur du développement et de la régénération du réseau routier. Il est regrettable, même si la TICPE va baisser, de ne pas s’interroger sur l’affectation de ces taxes à ces organismes indispensables au bon fonctionnement des collectivités.
La commission adopte l’amendement CF306 (amendement 893).
L’article 29 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CF535 de Mme Valérie Lacroute, CF581 de Mme Christine Pires Beaune, CF73 de M. Éric Coquerel, CF126 de M. Jean-Paul Dufrègne, CF582, CF583, CF584 et CF585 de M. Régis Juanico, CF158 de M. Sylvain Maillard, CF437 de M. Bruno Fuchs et CF586 de Mme George Pau-Langevin tombent.
Article 29 ter : Mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du droit annuel de francisation et de navigation
La commission examine les amendements identiques CF304 de M. Saïd Ahamada et CF309 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article relatif à la mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté du droit annuel de francisation et de navigation.
La commission adopte les amendements identiques (amendement 894).
En conséquence, l’amendement CF465 de M. Lionel Causse tombe.
La commission adopte l’article 29 ter modifié.
Article 29 quater : Baisse et condition de révision des taux des taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
La commission examine l’amendement CF3 de Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement concerne le plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans le sillage des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dont M. Migaud nous a présenté le rapport voici quelques jours. Le CPO propose d’adapter les taux selon les filières pour éviter les incidences du plafonnement. C’est ce qui vous est proposé ici pour la filière française du cuir, dont le taux serait ramené à 0,16 % au lieu de 0,18 %.
M. le Rapporteur général. Mme Louwagie souhaite aller plus loin que le texte adopté en première lecture ; quant à moi, je juge raisonnable d’en rester à l’équilibre qui a été trouvé à cette occasion.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 29 quater sans modification.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 31 bis (nouveau) : Prélèvement sur recettes au profit des départements pour couvrir les frais d’entretien du réseau routier
La commission examine l’amendement CF19 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article par lequel le Sénat entendait transférer 45 millions d’euros du budget de l’État aux départements pour financer l’entretien de la voirie départementale.
La commission adopte l’amendement CF19 (amendement 897).
En conséquence, l’article 31 bis est supprimé.
Article 32 : Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et Transition énergétique
La commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 bis : Assujettissement des pickups à la taxe sur les véhicules de sociétés et au malus automobile
La commission examine l’amendement CF539 de Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise à supprimer l’article que l’Assemblée a adopté par voie d’amendement en première lecture afin d’élargir l’assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pickups double cabine comprenant quatre portes. En adoptant cet amendement, nous avons négligé son impact sur les territoires de montagne, où l’emploi de ces véhicules est indispensable, en particulier pour certains acteurs – communes, forestiers, domaines skiables. Nous avons effectué les simulations : les incidences fiscales seront très lourdes dès l’année prochaine.
J’ajoute que, dans ces territoires, les services de l’État et la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ont contraint les opérateurs de remontées mécaniques à utiliser des pickups à quatre portes pour assurer la sécurité de leur personnel. L’État est donc en contradiction manifeste avec lui-même. C’est pourquoi je demande le report de cette mesure de sorte que nous puissions cette année répondre tout à la fois à votre sain objectif d’éviter ce type de véhicules en ville tout en accompagnant les territoires de montagne sur lesquels des investissements ont été consentis dans ces véhicules à la demande des services sociaux, afin qu’ils ne subissent pas les incidences très négatives de cette mesure.
M. le Rapporteur général. L’amendement que vous venez de défendre consiste non à reporter la mesure, mais à la supprimer, son report étant l’objet de l’amendement CF302, qui arrive en discussion peu après. Étant donné le grand nombre d’amendements qui portent sur ce sujet, et après d’abondantes discussions, je précise que l’objectif est d’éviter toute incitation à l’utilisation de pickups sans malus dans un cadre privé et urbain. En revanche, il est exact que la CARSAT impose le recours aux pickups à double cabine dans les zones de montagne et, au-delà, dans toutes les zones de froid du territoire national.
Dans la mesure où il est impossible d’assortir les malus d’exclusions professionnelles ou géographiques mais où il faut éviter que les utilisateurs de ces véhicules dans le cadre de missions d’intérêt général, par exemple, soient surtaxés, je propose à la commission de se rallier l’amendement CF302 de Mme Bonnivard de façon à reporter la mesure d’un an pour trouver une solution juridique qui permettra d’atteindre notre objectif commun, à savoir pénaliser les abus – je vois Mme Peyrol opiner du chef – et à conserver l’esprit de la mesure initiale tout en en excluant les professionnels.
M. le président Éric Woerth. En attendant, tous les pickups, même en milieu urbain, seront exclus ; est-ce bien cela ?
M. le Rapporteur général. Oui, en attendant de trouver une solution.
Mme Émilie Bonnivard. Dans ce cas, je retire l’amendement CF539 et mes autres amendements au profit de l’amendement CF302.
L’amendement CF539 est retiré, de même que les amendements CF178 de Mme Véronique Louwagie, CF64 et CF232 de Mme Émilie Bonnivard, et CF174 et CF176 de Mme Véronique Louwagie.
La commission adopte l’amendement CF302 (amendement 898).
En conséquence, l’amendement CF409 de M. Vincent Descoeur tombe.
Mme Émilie Bonnivard. Je vous remercie sincèrement, au nom de l’ensemble des professionnels concernés.
La commission adopte l’article 33 bis modifié.
Article 33 ter (nouveau) : Inclusion du produit des redevances et loyers d’occupation du domaine militaire dans les recettes du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État
La commission adopte l’article 33 ter sans modification.
Article 34 : Actualisation du compte de commerce Lancement de certains matériels de guerres et matériels assimilés
La commission adopte l’article 34 sans modification.
D. – Autres dispositions
Article 36 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
La commission examine l’amendement CF383 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
M. le président Éric Woerth. Vaste sujet...
La commission adopte l’amendement CF383 (amendement 899).
Puis elle adopte l’article 36 modifié.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 38 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La commission examine l’amendement CF157 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit naturellement d’un article d’équilibre provisoire, puisque le Gouvernement le modifiera par amendement en séance, mais je tenais par cet amendement à préciser plusieurs points. Chacun se rappellera que nous avons adopté en seconde délibération – et après une analyse plutôt rapide – des mesures compensatoires du coût du carburant pour un montant de 350 millions d’euros. Je propose donc d’exclure ces mesures de l’article d’équilibre dès lors que les mesures correspondantes sont supprimées.
D’autre part, en attendant les propositions du Gouvernement en séance, cet article d’équilibre provisoire contient des éléments relatifs à plusieurs missions, en particulier la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et la mission Écologie, développement et mobilité durables – au sujet du trait de côte et des dégâts subis par certains immeubles.
M. le président Éric Woerth. Je salue l’effort du Rapporteur général mais, à ce stade, l’article d’équilibre a peu de sens.
M. Charles de Courson. Quel serait le solde général ?
M. le président Éric Woerth. Ce serait un solde négatif de 98,716 milliards d’euros.
M. Charles de Courson. Je ne comprends plus – mais je ne comprends pas grand-chose ce matin. Vous proposez, monsieur le Rapporteur général, d’améliorer le solde de 350 millions d’euros – ce qui est pour le moins surprenant ! Or tout à l’heure, vous nous avez annoncé que le Gouvernement déposerait en séance, lundi, des amendements à l’article d’équilibre afin de budgéter le coût estimé de mesures qui ne sont pas votées ! Je vous mets en garde : en vingt-six ans de vie parlementaire, je n’ai jamais vu cela ! La loi organique fixe tout de même un principe de sincérité. Comment modifier cet article alors que les mesures ne sont pas votées et que vous avez même refusé des amendements sur ce sujet, dont l’un des miens ? Je ne comprends plus du tout.
M. le Rapporteur général. La sincérité, c’est de tenir compte, au moment où l’on vote, de ce que l’on sait de ce qui va modifier les équilibres.
J’aurais très bien pu, lors des premières annonces concernant la suspension pendant six mois de la mesure relative à la TICPE, dire que l’on fondait le budget sur la moitié des recettes annuelles, mais j’ai estimé qu’il était de ma responsabilité de dire que je ne pouvais pas fonder un budget sur des recettes putatives.
De la même façon, je souhaite que l’on prenne en compte dans cet article d’équilibre le fait que certaines mesures compensatoires n’ont plus lieu d’être, puisqu’on ne peut pas compenser des mesures qui sont retirées. J’estime donc qu’il est de ma responsabilité de supprimer ces 350 millions d’euros.
Par ailleurs, deux missions ont fait l’objet, au Sénat, de modifications que je trouve pertinentes. J’ai donc proposé qu’on les reprenne dans ce tableau. Soyez rassurés : il y aura un article d’équilibre qui sera parfaitement sincère, s’agissant des mesures qui seront votées en séance dans ce projet de loi de finances comme de celles qui ont été annoncées et qui figureront dans le projet de loi présenté mercredi prochain en Conseil des ministres, et discuté en commission des affaires sociales le jour même. C’est ce que j’estime être la sincérité.
M. le président Éric Woerth. Monsieur le Rapporteur général, avez-vous supprimé les recettes liées aux taxes sur les carburants ?
M. le Rapporteur général. Comme il n’y a pas d’évaluation en la matière, nous le ferons en séance publique.
M. le président Éric Woerth. Cela ne figure donc pas dans l’amendement.
M. le Rapporteur général. Effectivement.
M. Charles de Courson. Je veux reprendre deux exemples, dont celui soulevé par notre président. De mémoire, il s’agit de 3,9 milliards d’euros, dont 1 milliard pour le GNR. Les estimations, on les connaît : elles figurent dans le projet de loi de finances. Lorsque j’étais à la direction du budget et que l’on préparait la loi de finances, si on annulait une mesure, on l’annulait dans le budget. L’autre exemple porte sur l’amendement, que vous avez refusé, relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires, estimée par le Gouvernement à 1,5 milliard. Il faudrait en tenir compte.
M. le Rapporteur général. C’est ce que je viens de dire !
M. Charles de Courson. Au Sénat, M. Darmanin a même fait voter quelques amendements d’ajustement. Par exemple, il a fait voter un amendement majorant de 600 millions d’euros les crédits de la prime d’activité. Je n’ai toujours pas compris comment il est parvenu à ce chiffre.
M. le président Éric Woerth. Nous avions demandé au ministre de venir nous l’expliquer, mais il a estimé que ce n’était pas nécessaire.
M. Charles de Courson. Les paroles s’envolent ! Il faudrait un texte écrit expliquant l’ensemble des mesures, en recettes et en dépenses, suite aux décisions du président de la République.
M. le président Éric Woerth. Le fait que l’article d’équilibre ne soit pas l’article définitif est une certitude. Il n’a jamais aussi mal porté son nom !
La commission adopte l’amendement CF157 (amendement 900).
Puis elle adopte l’article 38 et l’état A modifiés.
Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances, modifiée.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 39 et état B : Crédits du budget général
La commission est saisie de l’amendement CF385 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir la version adoptée à l’Assemblée nationale des crédits du budget général de l’État.
La commission adopte l’amendement CF385 (amendement 901).
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF473, CF475, CF476, CF477 et CF474 de M. Alain David, l’amendement CF208 de M. David Habib et l’amendement CF485 de M. Alain David.
Elle examine ensuite l’amendement CF486 de M. Alain David.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement introduite par un amendement du Gouvernement au Sénat.
Le Gouvernement avait justifié cette baisse en arguant de la révision à la baisse du plafond de contribution au Fonds européen de développement, pour 2019, intervenue postérieurement à la première lecture du texte à l’Assemblée nationale. Nous estimons cependant que ce montant devrait être maintenu.
M. le Rapporteur général. Dans la mesure où j’ai fait adopter un article d’équilibre qui rétablit les crédits qui avaient été prévus dans le budget général en première lecture, je serai défavorable à l’intégralité des amendements qui proposent des modifications.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF480 et CF478 de M. Joaquim Pueyo.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF223 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à augmenter les crédits de la Cour nationale du droit d’asile.
Monsieur le Rapporteur général, j’ai bien entendu que vous seriez défavorable à l’ensemble des amendements qui prévoient des modifications. Cela dit, tout à l’heure, avec les dispositions sur le GNR, nous avons modifié l’article d’équilibre...
M. le Rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF197, CF200 et CF198 de Mme Christine Pires Beaune.
Elle en vient à l’amendement CF213 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à augmenter l’action 09 Défenseur des droits de 2 millions d’euros.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF216 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CF482, CF483 et CF484 de Mme Valérie Rabault, CF479 de M. Joaquim Pueyo et CF42 de Mme Christine Pires Beaune.
Elle étudie ensuite l’amendement CF43 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à renforcer le budget de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compte tenu des crises sanitaires récentes.
M. le Rapporteur général. Défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF187, CF189 et CF191 de Mme Christine Pires Beaune, CF598 et CF599 de M. Hervé Saulignac, CF166 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CF168 de Mme Cécile Untermaier.
Elle examine ensuite l’amendement CF167 de Mme Cécile Untermaier.
Mme Christine Pires Beaune. Nous venons d’adopter, en première lecture, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Cet amendement, qui concerne le budget de l’administration pénitentiaire, vise à créer des postes supplémentaires de surveillants de prison.
M. le Rapporteur général. Défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF169 de Mme Cécile Untermaier, CF199 et CF165 de Mme Christine Pires Beaune, CF210 de Mme Marie-Noëlle Battistel ainsi que CF192 et CF600 de Mme Christine Pires Beaune.
Puis elle est saisie de l’amendement CF601 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement, que M. Pupponi a évoqué tout à l’heure, vise à augmenter les crédits de la DPV de 10 millions d’euros, sachant que l’on étend le cadre des communes qui y sont éligibles.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement CF602 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds de soutien à l’investissement local, pour les remettre à leur niveau de 2018.
À force de vouloir utiliser cette dotation pour financer les contrats de ruralité, le programme « Action cœur de ville », le programme de revitalisation des centres-bourgs et les métropoles, il ne reste plus grand-chose pour les communes rurales. C’est le cas dans le Puy-de-Dôme, comme certainement dans d’autres départements.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF500 de M. Xavier Paluszkiewicz ainsi que CF503 et CF190 de Mme Christine Pires Beaune.
Elle examine ensuite l’amendement CF195 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à revenir sur la suppression du nombre de contrats aidés.
M. le Rapporteur général. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF194 et CF196 de Mme Christine Pires Beaune.
Enfin, elle adopte l’article 39 et l’état B modifiés.
Article 41 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
La commission examine l’amendement CF386 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’équilibre des comptes spéciaux.
La commission adopte l’amendement CF386 (amendement 902).
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette l’amendement CF44 de Mme Christine Pires Beaune.
Enfin, elle adopte l’article 41 et l’état D modifiés.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS
DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 43 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La commission adopte l’article 43 sans modification.
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019
Article 47 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La commission adopte l’article 47 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 49 : Assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés
La commission est saisie de l’amendement CF336 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement rétablit à dix-huit mois l’ancienneté minimale que le salarié impliqué dans le rachat de son entreprise doit avoir au sein de cette dernière.
La commission adopte l’amendement CF336 (amendement 903).
Elle en vient à l’amendement CF335 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, introduit par le Sénat, qui supprimait une condition d’éligibilité au crédit d’impôt.
La commission adopte l’amendement CF335 (amendement 904).
Puis elle adopte l’article 49 modifié.
Article 50 : Élargissement du dispositif de crédit-vendeur
La commission étudie l’amendement CF374 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur le crédit-vendeur.
La commission adopte l’amendement CF374 (amendement 905).
Puis elle adopte l’article 50 modifié.
Article 51 bis A (nouveau) : Réforme des plus-values immobilières
La commission est saisie des amendements de suppression CF375 du Rapporteur général et CF622 de Mme Christine Pires Beaune.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, et portant réforme générale de l’imposition des plus-values immobilières.
La commission adopte les amendements (amendement 906).
En conséquence, l’article 51 bis A est supprimé et les amendements CF501, CF506 et CF496 de M. Jean-Paul Mattei et CF530 de M. François Pupponi tombent.
Article 51 bis B (nouveau) : Information du Parlement relative à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et sociales
La commission adopte l’article 51 bis B sans modification.
Article 51 bis C (nouveau) : Rapport de la Cour des comptes au Sénat sur les conséquences budgétaires des stipulations conventionnelles relatives aux établissements stables
La commission examine l’amendement CF337 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 51 bis C, qui prévoit que la Cour des comptes rende un rapport au Sénat sur la définition conventionnelle de l’établissement stable. Il est juridiquement délicat de donner des injonctions à la Cour des comptes. Il existe une procédure pour cela, prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
M. le président Éric Woerth. L’établissement stable, c’était une bonne idée...
La commission adopte l’amendement CF337 (amendement 907).
En conséquence, l’article 51 bis C est supprimé.
Article 51 bis : Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé
La commission adopte l’article 51 bis sans modification.
Article 51 ter (supprimé) : Imposition des plus-values sur crypto-actifs
La commission maintient la suppression de l’article 51 ter.
Article 51 quater : Aménagement du champ de réinvestissement du régime de « l’apport-cession »
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF376 du Rapporteur général et CF266 de Mme Véronique Louwagie.
M. le Rapporteur général. Mon amendement tend à réécrire cet article, relatif au dispositif de l’apport-cession.
Mme Véronique Louwagie. Je propose, pour ma part, de recentrer un peu plus le dispositif, de sorte que le report d’imposition des plus-values réinvesties dans certaines sociétés soit beaucoup plus axé sur les PME et les ETI, qui ont de vraies difficultés d’accès au financement.
M. le Rapporteur général. Je pense que votre amendement est satisfait par celui que je viens de présenter.
La commission adopte l’amendement CF376 (amendement 908).
En conséquence, l’article 51 quater est ainsi rédigé et l’amendement CF266 tombe, de même que les amendements CF235 de Mme Véronique Louwagie ainsi que CF299 et CF301 de M. Nicolas Forissier.
Article 51 quinquies (supprimé) : Évaluation du dispositif des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque
La commission examine l’amendement CF684 du Rapporteur général.
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement concerne une des petites niches fiscales non évaluées, à petit montant, dont nous avions proposé la suppression en première lecture. Certains sénateurs ont trouvé des informations, que Bercy n’a pas, sur les utilisateurs des dispositifs d’investissement pour l’innovation. Nous souhaitons donc, avec le Rapporteur général, non pas supprimer le dispositif, comme nous l’avions envisagé, mais avoir au plus vite un rapport sur les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque. Il nous semblait en effet que ce dispositif était très peu utilisé, voire plus du tout.
Nous proposons de transformer notre amendement de suppression en amendement d’évaluation afin de pouvoir, l’an prochain, prendre des dispositions de manière éclairée.
La commission adopte l’amendement CF684 (amendement 909).
En conséquence, l’article 51 quinquies est ainsi rétabli.
Article 51 sexies (supprimé) : Évaluation forfaitaire de l’exonération de la prime d’impatriation dans le cadre du régime des « impatriés »
La commission maintient la suppression de l’article 51 sexies.
Article 51 septies : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux
La commission adopte l’article 51 septies sans modification.
Article 51 nonies A (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu au titre des emprunts liés à une reprise d’entreprise
La commission est saisie de l’amendement CF377 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, qui réactive un ancien crédit d’impôt en faveur de la reprise d’entreprise.
La commission adopte l’amendement CF377 (amendement 910).
En conséquence, l’article 51 nonies A est supprimé.
Article 51 decies : Simplification de la procédure applicable pour l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
La commission adopte l’article 51 decies sans modification.
Article 52 (supprimé) : Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur
La commission aborde l’amendement CF388 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir cet article, qui supprime l’exonération de TSCA concernant la garantie décès, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Mme Véronique Louwagie. Dans un contexte où il est difficile de contracter un crédit immobilier, donc d’accéder à la propriété, je regrette que vous proposiez de revenir sur le maintien, voté par le Sénat, de l’exonération de cette taxe, vraie mesure de soutien au pouvoir d’achat des Français.
M. Charles de Courson. Il n’y a pas que les crédits immobiliers qui soient concernés, même s’ils sont très majoritaires. Il y a aussi les crédits à la consommation, etc.
Nous avons très longuement débattu de cet article en première lecture. Avez-vous bien mesuré sa portée ? On ne peut pas dire que l’étude d’impact soit très précise quant à son incidence sur le crédit à la consommation et sur l’accession à la propriété. Les taux d’intérêt étant extrêmement bas, appliquer une taxation de 1 % représente des sommes considérables. D’ailleurs, une étude de l’Inspection générale des finances montre que les banques gagnent leur vie sur les assurances décès et non sur les prêts proprement dits.
Alors qu’on a réussi, après bien des débats, à faire voter des amendements visant à réduire le coût des assurances décès grâce à la mise en concurrence des assureurs, on ne peut pas dire que ces nouveaux amendements résolvent le problème. A-t-on conscience que cela revient à augmenter parfois de 20 % ou de 30 % le montant des mensualités ?
M. Xavier Paluszkiewicz. Je proposerai un amendement concernant les crédits à la consommation et les crédits professionnels. On sait très bien que les personnes qui rencontrent actuellement des difficultés en auront davantage dans la mesure où, lorsqu’elles contractent un crédit à la consommation, elles n’ont aucune obligation de souscrire une assurance.
M. le Rapporteur général. Je maintiens ma position. Je redonnerai en séance les tableaux présentant une comparaison des coûts lorsque la concurrence ne joue pas. Le but est tout de même que les coûts induits par la TSCA soient amortis par les compagnies d’assurances et pas par le consommateur final.
M. le président Éric Woerth. Si je me souviens bien, le Gouvernement nous avait dit que l’objectif était d’harmoniser les taux de taxation des conventions d’assurance, quelles que soient les garanties. J’avais alors proposé de baisser les autres taux pour les aligner sur celui de la garantie décès, qui était inférieur. C’eût été une manière de faire baisser les taxes et d’éviter cette augmentation brutale du taux applicable à la garantie décès, même si, mensuellement, les chiffres peuvent paraître assez faibles.
M. Charles de Courson. M. le Rapporteur général nous dit que les sociétés d’assurance vont réduire leurs marges. On nous a fait le coup plusieurs fois pour faire passer la pilule, mais il n’en est rien ! On nous avait dit la même chose concernant l’assurance maladie complémentaire, et je peux vous dire que l’assureur ne se prive pas de répercuter la taxe sur le client. De grâce, n’utilisez pas cet argument !
Mme Véronique Louwagie. Je voudrais rappeler à mes collègues de la majorité qu’il nous a aussi été opposé que, les taux d’intérêt étant bas, le surcoût qui résulterait de la taxe ne serait pas important pour les personnes recourant à un crédit. Nous retrouvons aujourd’hui la même discussion que celle que nous avons eue il y a un an sur la trajectoire d’augmentation de la taxe carbone : on nous disait également que, comme le prix du baril était bas, l’augmentation de la taxe passerait bien. Mais si les taux d’intérêt remontent, cet article aura un impact important. Dans de nombreux contrats de crédit, le coût de l’assurance décès-invalidité est supérieur à celui du crédit lui-même.
M. Charles de Courson. Il y a un dernier point que l’amendement ne règle pas, monsieur le Rapporteur général. Si je change d’assureur – ce qui est désormais possible tous les ans –, la taxe s’appliquera-t-elle ? Nous avions adopté un amendement de bon sens qui prévoyait le maintien de l’exonération pour les assurances afférentes à des prêts antérieurs à la mesure : l’avez-vous repris ?
M. le Rapporteur général. Cet amendement avait été rejeté.
M. Charles de Courson. Hélas ! Le problème n’est donc toujours pas résolu, et si je veux changer d’assureur et que j’en trouve un qui est 10 % ou même 20 % moins cher, je ne le prendrai pas pour éviter de devoir repayer la taxe.
Mme Christine Pires Beaune. Pour vous rassurer, monsieur de Courson, la question avait été posée en séance au ministre qui nous avait très clairement répondu que le stock n’était pas concerné par la suppression de l’exonération.
M. le président Éric Woerth. Il ne s’agit pas du stock d’emprunts, mais des emprunts renégociés.
Mme Christine Pires Beaune. Oui, mais je l’avais interrogé sur ce point aussi.
M. le président Éric Woerth Je propose que nous lui reposions la question.
La commission adopte l’amendement CF388 (amendement 913).
En conséquence, l’article 52 est ainsi rétabli.
Article 52 bis (supprimé) : Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
La commission étudie l’amendement CF442 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article relatif au relèvement du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie, qui avait été supprimé par le Sénat. Je reprends aussi dans mon amendement une disposition qui a été votée au Sénat visant à limiter la hausse du plafond légal de la contribution des assureurs de 12 % à 14 %.
La commission adopte l’amendement CF442 (amendement 914).
En conséquence, l’article 52 bis est ainsi rétabli.
Article 53 : Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs
La commission examine l’amendement CF587 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Valérie Rabault. Cet article vise à instaurer en faveur des jeunes agriculteurs un plafonnement de l’abattement sur les bénéfices, dégressif en fonction du revenu. Il est prévu que l’actualisation du bénéfice pris en compte soit faite tous les trois ans seulement. Nous proposons que cette actualisation soit faite tous les ans.
M. le président Éric Woerth. Cela me semble une bonne idée.
M. le Rapporteur général. Nous avons déjà eu le débat en première lecture et mon avis demeure défavorable. La revalorisation triennale est habituelle. Introduire une revalorisation annuelle pour ce seul abattement ne me semble pas particulièrement pertinent.
Mme Valérie Rabault. J’entends l’argument, mais, le plafonnement étant dégressif, il serait intéressant d’avoir une actualisation annuelle.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 53 sans modification.
Article 53 bis A (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles disposant d’une certification environnementale
La commission étudie l’amendement CF338 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui crée un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles disposant d’une certification environnementale.
La commission adopte l’amendement CF338 (amendement 915).
En conséquence, l’article 53 bis A est supprimé et l’amendement CF89 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas tombe.
Article 53 ter : Actualisation de références à la réglementation européenne et obligations déclaratives en matière de récolte de raisins dans le code général des impôts
La commission adopte l’article 53 ter sans modification.
Article 53 quinquies (nouveau) : Abaissement de la limite d’âge permettant aux veuves d’anciens combattants de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire
La commission examine l’amendement CF269 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article introduit au Sénat abaissant de l’âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale en faveur des anciens combattants et de leurs veuves.
Mme Valérie Rabault. Cet article vise à abaisser de soixante-quatorze ans à soixante-dix ans l’âge ouvrant droit à cette demi-part fiscale. Comme la population des anciens combattants est en baisse, le budget qui leur est consacré baissera mécaniquement. Il était donc proposé de faire en sorte que l’argent récupéré grâce à cette baisse démographique soit conservé pour les anciens combattants, en faisant passer la limite d’âge précitée de 74 à 70 ans.
M. le président Éric Woerth. Êtes-vous convaincu, monsieur le Rapporteur général ?
M. le Rapporteur général. Je ne le suis guère, et trouve le raisonnement un peu étonnant.
La commission adopte l’amendement CF269 (amendement 916).
En conséquence, l’article 53 quinquies est supprimé.
Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres
La commission est saisie de l’amendement CF588 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport évaluant la mise en application de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l’Union européenne, précisant notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l’échec de la procédure amiable, le coût de cette procédure pour les États membres et les délais de prise de décision de la commission consultative.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF588 (amendement 917).
Puis elle adopte l’article 54 modifié.
La commission suspend ses travaux durant une heure.
M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, j’ai quelques éléments de calendrier à vous communiquer.
La commission des affaires sociales examinera mercredi prochain le projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale, qui devrait être adopté par le Conseil des ministres le matin même. Nos collègues devraient auditionner à 13 heures les ministres concernés.
Comme la commission des affaires sociales sera saisie au fond, je propose que nous nous saisissions pour avis : c’est le moins que puisse faire la commission des finances compte tenu des éléments de nature fiscale qui figureront dans ce texte.
Nos collègues examineront ensuite les articles du projet de loi dans la soirée. Pour notre part, je vous propose d’examiner le texte à l’issue des questions au Gouvernement. Je sais que ce calendrier est très tendu, mais il ne nous appartient pas. Se pose aussi la question du délai de dépôt des amendements : nous allons quasiment travailler en temps réel.
Voilà ce que je peux vous proposer à ce stade : nous nous saisirons pour avis du texte, dont nous examinerons mercredi à 16 heures 15 les articles qui nous intéressent directement ou indirectement, étant entendu que chacun pourra bien sûr assister à l’audition des ministres à 13 heures – il est toujours possible de prendre part aux travaux des autres commissions.
M. Charles de Courson. Il est un peu étonnant que ce ne soit pas la commission des finances qui soit saisie au fond. Est-ce le Bureau de l’Assemblée qui l’a décidé ?
M. le président Éric Woerth. Ce sont, à ce stade, des hypothèses, mais c’est ce qui est envisagé, a priori.
M. Charles de Courson. Le Bureau ne s’est donc pas prononcé ? Il contient plus de mesures entrant directement dans le champ de compétence de la commission des finances que dans celui de la commission des affaires sociales.
Mme Amélie de Montchalin. Cela dépend du véhicule utilisé pour ce qui concerne le SMIC.
M. Charles de Courson. Mais il faudra de toute façon augmenter les crédits. On l’a déjà fait au Sénat, dans des conditions assez invraisemblables : une hausse de 600 millions d’euros a été votée, par amendement du Gouvernement, sans que personne ne sache d’où viendront ces crédits...
Les principales mesures prévues sont, quand même, les 3,9 milliards d’euros liés à la fiscalité énergétique, ce qui n’est pas rien...
M. le président Éric Woerth. Cela concerne notre commission, et dès maintenant.
M. Charles de Courson. ...et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, ce qui représente 1,5 milliard d’euros.
M. le président Éric Woerth. Je peux comprendre que la défiscalisation et la « désocialisation », comme on dit, figurent dans le même texte par souci de cohérence. Cela nous incitera d’ailleurs à regarder ensemble des mesures relevant du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous aurions évidemment pu être saisis de ce projet de loi, mais je pense que le choix nous échappe.
M. Charles de Courson. Mais alors, qui en a décidé ?
M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas décidé pour l’instant. Rien n’est décidé, non plus, en ce qui concerne l’ordre du jour : la Conférence des présidents ne s’est pas encore réunie.
J’ajoute que nous examinerons jeudi matin le projet de loi de finances en lecture définitive. On ne sait pas à quelle heure le projet de loi de finances va revenir du Sénat – il y sera en effet examiné mercredi prochain en nouvelle lecture. J’ignore si le texte nous reviendra dans l’après-midi ou dans la soirée.
Le « principe de l’entonnoir » s’appliquera au maximum : nous reprendrons le texte tel que nous l’aurons adopté précédemment, et seuls des amendements adoptés par le Sénat pourront être examinés, mais il y aura tout de même une discussion et il faudra donc un peu de temps. Néanmoins, il semblerait que l’autre projet de loi, adopté en Conseil des ministres la veille, ait vocation à être inscrit en séance le jeudi après-midi, avant de partir au Sénat dans la foulée. C’est ce que le Gouvernement a en tête, si j’ai bien compris.
Mme Valérie Rabault. Je rejoins ce qu’a dit Charles de Courson. Nous nous prononcerons lundi soir sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances. Or on examine toujours le projet de loi de financement de la sécurité sociale avant le vote sur l’article d’équilibre, dans la mesure où il faut en tirer les conséquences. Je ne comprends pas que le nouveau projet de loi ne passe pas devant la commission des finances : nous sommes a minima censés en tirer les conséquences, et je ne vois pas comment nous pourrons adopter lundi soir un article d’équilibre tirant les conséquences d’un texte que nous n’avons pas encore.
M. le président Éric Woerth. C’est un sujet dont nous avons déjà largement parlé ce matin.
M. Charles de Courson. Le futur projet de loi n’est-il pas une loi de finances rectificative ? Je me pose beaucoup de questions sur le statut de ce texte.
M. le président Éric Woerth. Cela peut être, aussi, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
M. Charles de Courson. Oui, ou les deux à la fois.
M. le Rapporteur général. Je ne sais pas, on verra...
M. le président Éric Woerth. Je ne fais – et j’ai probablement tort – que vous livrer les éléments dont je dispose, même si je suis assez largement du même avis que ceux qui viennent de s’exprimer. Nous sommes dans une situation inédite, et nous allons essayer de la gérer tout en respectant les compétences de la commission des finances. C’est pourquoi je propose que nous nous saisissions du texte pour avis et que nous nous réunissions pour nous prononcer sur les mesures fiscales et l’équilibre des comptes.
M. Charles de Courson. Le texte sera donc examiné en séance jeudi ?
M. le président Éric Woerth. Oui, l’après-midi. Si nous ne terminons pas à temps, cela repoussera d’autant l’adoption du texte, et on aboutit ensuite à Noël – mais on peut aussi siéger samedi. Et si le Sénat ne le vote pas conforme, le texte reviendra à l’Assemblée, peut-être le samedi et le dimanche ou la semaine suivante.
M. Charles de Courson. Quel sera le délai de dépôt des amendements ? Il faut que nous puissions les préparer.
M. le président Éric Woerth. Pour le moment, je ne sais pas. Je vous l’indiquerai en temps voulu.
M. Charles de Courson. Vous nous avez dit que nous examinerons le texte, pour avis, mercredi après-midi.
M. le président Éric Woerth. Oui, après les questions au Gouvernement.
M. Charles de Courson. Mais comment pourrons-nous prendre connaissance du texte s’il est déposé vers midi ou 13 heures ? J’espère que nos collègues de la commission des affaires sociales auront le projet de loi pour l’audition des ministres.
M. le président Éric Woerth. Si vous préférez, nous pouvons nous réunir mercredi à 21 heures, en même temps que la commission des affaires sociales.
M. Charles de Courson. C’était une simple question...
M. le président Éric Woerth. Je pense qu’il est souhaitable de se réunir avant.
M. Charles de Courson. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a récemment estimé que les conditions de vote de la dernière loi de finances rectificative n’étaient pas contraires à la Constitution – hélas ! Avec cette intelligente décision, le droit d’amendement va bientôt pouvoir disparaître.
M. le président Éric Woerth. Je crois que nous avons encore un peu de marge...
Voilà, en tout cas, ce que nous savons et ce qui est sur la table. Nous en partageons les contraintes.
Article 55 : Prorogation des aides fiscales à l’économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF589 et CF590 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Valérie Rabault. L’amendement CF589 vise à maintenir le quantum de l’amende sanctionnant les manquements aux obligations qui s’imposent aux monteurs en défiscalisation. L’amendement CF590 est de repli.
M. le Rapporteur général. Ce dispositif existe depuis la loi de finances pour 2011, mais il n’a jamais donné lieu à sanction depuis cette date. Il ne faut pas voir l’article 55 comme un recul, mais comme une tentative de mettre enfin en place quelque chose d’efficace. Dans ce but, le présent projet de loi de finances fixe le montant de l’amende à 50 000 euros au maximum et il supprime la condition relative au calcul de l’ensemble des avantages fiscaux qu’un monteur a permis à ses clients d’obtenir : ces informations ne pouvant jamais être obtenues, aucune sanction n’a jamais été prononcée. Nous aurons désormais un meilleur régime de sanctions, car il sera applicable. Tel est l’objectif de l’article 55. Je suis donc défavorable aux amendements.
La commission rejette successivement les amendements CF589 et CF590.
Puis elle adopte l’article 55 sans modification.
Article 55 bis A (nouveau) : Abaissement du taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social des organismes d’habitations à loyer modéré situés dans les départements d’outre-mer
La commission est saisie de l’amendement CF444 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 55 bis A, qui ramènerait de 2,5 à 1 % le taux de cotisation des organismes HLM situés dans les départements d’outre-mer au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social.
La commission adopte l’amendement (amendement 918).
En conséquence, l’article 55 bis A est supprimé.
Article 55 bis B (nouveau) : Imposition à taux réduit des plus-values de cession réalisées par des organismes d’habitations à loyer modéré lors de la cession de certains immeubles
La commission examine l’amendement CF339 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement vise également à supprimer l’article 55 bis B, lui aussi introduit par le Sénat – en l’espèce afin de prévoir une imposition à taux réduit pour certaines plus-values réalisées par les organismes d’HLM.
La commission adopte l’amendement (amendement 919).
En conséquence, l’article 55 bis B est supprimé.
Article 55 bis C (nouveau) : Octroi à l’administration fiscale de la faculté d’accorder une remise de TVA afin d’en éviter la double imposition à l’occasion de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une société étrangère
La commission adopte l’article 55 bis C sans modification.
Article 55 ter (supprimé) : Suppression de la possibilité pour les inventeurs d’imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets
La commission examine l’amendement CF341 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Je vous propose de rétablir la suppression de la niche fiscale relative aux déficits liés aux brevets à compter de 2020.
La commission adopte l’amendement (amendement 920).
En conséquence, l’article 55 ter est ainsi rétabli.
Article 55 sexies (supprimé) : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées à l’occasion de délocalisations de services hors de la région Île-de-France
La commission est saisie de l’amendement CF274 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit, là aussi, de rétablir une disposition supprimée par le Sénat, en l’occurrence la disparition d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les primes et indemnités versées dans le cadre des délocalisations hors d’Île-de-France.
La commission adopte l’amendement (amendement 921).
En conséquence, l’article 55 sexies est ainsi rétabli.
Article 55 septies : Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière
La commission examine l’amendement CF273 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Je vous propose de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée au sujet de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs dans le secteur de la navigation de croisière.
La commission adopte l’amendement (amendement 922).
Elle adopte ensuite l’article 55 septies modifié.
Article 55 octies : Extension du bénéfice de la réduction d’impôt au titre de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux aux travaux de rénovation d’immeubles anciens dans certaines zones ultra-marines
La commission adopte l’article 55 octies sans modification.
Article 55 terdecies A (nouveau) : Assouplissement du critère de francophonie pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique
La commission est saisie de l’amendement CF378 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Mon amendement a pour objet de supprimer l’article 55 terdecies A, qui tend à assouplir le critère de la francophonie dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique – disposition que j’adore...
La commission adopte l’amendement (amendement 923).
En conséquence, l’article 55 terdecies A est supprimé.
Article 55 quindecies A (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans
La commission examine l’amendement CF340 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article adopté par le Sénat visant à créer un crédit d’impôt pour la transformation numérique des commerces.
La commission adopte l’amendement (amendement 924).
En conséquence, l’article 55 quindecies A est supprimé.
Article 55 sexdecies : Ajustement du crédit d’impôt sur les sociétés pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
La commission est saisie de l’amendement CF379 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée afin de rationaliser le crédit d’impôt pour le spectacle vivant.
La commission adopte l’amendement (amendement 925).
En conséquence, l’article 55 sexdecies est ainsi rédigé.
Article 55 septdecies (supprimé) : Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production
La commission maintient la suppression de l’article 55 septdecies.
Article 55 octodecies (supprimé) : Plafond de la réduction d’impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises
La commission examine l’amendement CF380 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Je vous propose de rétablir cet article qui prévoit un plafond alternatif de 10 000 euros pour la niche relative au mécénat.
La commission adopte l’amendement (amendement 926).
En conséquence, l’article 55 octodecies est ainsi rétabli.
Article 55 novodecies (supprimé) : Introduction d’une obligation de déclaration à l’administration fiscale des dons déductibles du mécénat
La commission est saisie de l’amendement CF381 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir les obligations déclaratives que nous avions prévues dans le cadre du mécénat, tout en retenant une rédaction différente : nous avons convenu qu’il était préférable de faire peser l’obligation sur le donateur plutôt que sur le bénéficiaire.
La commission adopte l’amendement (amendement 927).
En conséquence, l’article 55 novodecies est ainsi rétabli.
Article 55 vicies A (nouveau) : Demande de rapport sur la fraude documentaire en matière sociale
La commission examine l’amendement CF275 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Mon amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat pour demander un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.
La commission adopte l’amendement (amendement 928).
En conséquence, l’article 55 vicies A est supprimé.
Article 55 unvicies A (nouveau) : Majoration à 60 % du taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle
La commission est saisie de l’amendement CF343 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article qui prévoit pour le crédit d’impôt recherche (CIR) un taux de 60 % au titre des dépenses en matière de biocontrôle.
La commission adopte l’amendement (amendement 929).
En conséquence, l’article 55 unvicies A est supprimé.
Article 55 unvicies B (nouveau) : Conditionnement du bénéfice du crédit d’impôt recherche au maintien de l’activité sur le territoire français pendant au moins trois ans
La commission examine l’amendement CF344 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 55 unvicies B, qui permettrait de reprendre le CIR versé si l’entreprise bénéficiaire cesse son activité en France dans les trois ans suivant l’engagement des dépenses.
La commission adopte l’amendement (amendement 930).
En conséquence, l’article 55 unvicies B est supprimé.
Article 55 unvicies C (nouveau) : Prise en compte des dépenses de normalisation au titre du crédit d’impôt recherche pour la totalité de leur montant
La commission est saisie des amendements de suppression CF345 du Rapporteur général et CF623 de Mme Christine Pires Beaune.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article qui double le montant des dépenses de normalisation prises en compte dans le cadre du CIR.
Mme Valérie Rabault. L’amendement CF623 a le même objet.
La commission adopte les amendements identiques (amendement 931).
En conséquence, l’article 55 unvicies C est supprimé.
Article 55 unvicies (supprimé) : Extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF342 du Rapporteur général et CF427 de Mme Bénédicte Peyrol.
M. le Rapporteur général. Ces deux amendements concernent la documentation à transmettre dans le cadre du CIR : il s’agit de rétablir l’article du projet de loi qui abaisse le seuil d’assujettissement à cette obligation. Je suggère à Mme Peyrol de retirer son amendement en faveur du mien, qui comporte une précision rédactionnelle supplémentaire.
Mme Amélie de Montchalin. Ces documents visent notamment à apporter des précisions sur l’emploi des docteurs dans les entreprises bénéficiant du CIR – on en saura ainsi davantage sur les moyens humains et le profil des chercheurs. Vous vous souvenez que nous avions adopté en séance un sous-amendement tendant à fixer le seuil à 2 millions d’euros. L’amendement du Rapporteur général n’est pas exactement identique à notre amendement CF427, mais il me semble tout à fait correspondre à l’esprit qui était le nôtre sur ce sujet.
L’amendement CF427 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF342 (amendement 932).
En conséquence, l’article 55 unvicies est ainsi rétabli.
Article 55 quinvicies : Maintien du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte
La commission adopte l’article 55 quinvicies sans modification.
Article 56 : Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels
La commission examine les amendements identiques CF284 du Rapporteur général et CF525 de M. Daniel Labaronne.
M. le Rapporteur général. Mon amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée afin d’aménager les règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels – nous reviendrons ainsi au compromis auquel nous étions parvenus en première lecture.
M. le président Éric Woerth. Je note qu’il y a une petite dérive dont nous pourrons parler davantage à une autre occasion : la jurisprudence est en train de réintroduire de plus en plus de matériel dans les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE. On s’éloigne ainsi de l’idée qui a prévalu lors de la suppression de la taxe professionnelle : il s’agissait de prendre uniquement en compte la valeur locative des immeubles. Or de plus en plus de gros matériels, considérés comme peu mobiles, notamment de grosses machines, sont progressivement réintégrés dans les bases. Je pense que nous devrions regarder de plus près cette question afin de ne pas laisser la jurisprudence s’éloigner de l’état d’esprit du législateur de l’époque.
Mme Cendra Motin. Nous avons beaucoup discuté en première lecture de l’article 56, qui concerne notamment les établissements de stockage. Par l’amendement CF525, nous souhaitons revenir au seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels de 500 000 euros auquel nous avions finalement abouti, avec un lissage sur six ans des effets d’une éventuelle requalification : c’était un compromis, qui était relativement bien perçu par les professionnels même s’ils souhaitaient que l’on aille plus loin. Dans un premier temps, pour ne pas pénaliser les recettes des collectivités locales, il nous avait en effet semblé pertinent de retenir ce seuil. Par ailleurs, le lissage des effets permettra de prendre en compte les problèmes qui peuvent se poser sur le terrain.
M. Charles de Courson. J’abonde dans le sens de notre président en prenant un exemple très concret : celui des méthaniseurs. Savez-vous que l’on considère que les cuves sont de l’immobilier ?
M. le président Éric Woerth. En effet.
Mme Émilie Cariou. Mais cela a toujours été le cas...
M. Charles de Courson. Cela a entraîné une explosion des taxes locales sur ces équipements et rendu déficitaire l’exploitation de certains d’entre eux, pour lesquels il était déjà difficile de couvrir les charges. Or le texte qui va être adopté ne résout que partiellement le problème.
Reconnaissons également que le montant de 500 000 euros a été choisi au doigt mouillé : on a simplement relevé le montant résultant de la jurisprudence, à savoir 300 000 euros. Il serait intéressant d’avoir une simulation pour voir où se situe le seuil raisonnable.
M. le président Éric Woerth. Il y a deux sujets différents, monsieur de Courson. Je ne remettais pas en cause la classification en locaux industriels. Je considère simplement que, pour les locaux industriels, on doit mesurer la valeur locative sur la base du foncier, des bâtiments et des constructions. Or on intègre de plus en plus du gros matériel dans les constructions. Cela ne remet pas en cause l’idée selon laquelle il s’agit bien de locaux industriels.
Mme Émilie Cariou. Effectivement, monsieur le président, il y a deux sujets différents. L’article vise à prendre en compte un certain niveau de matériel, notamment, pour savoir si un local doit être considéré comme industriel. Toutefois, le calcul de la valeur locative foncière ne prend en compte, bien évidemment, que les constructions et les terrains.
M. le président Éric Woerth. De fait, ce n’est pas le cas : nous devrons préciser de nouveau les choses.
Mme Émilie Cariou. La jurisprudence a peut-être inclus un certain nombre d’éléments dans les bâtiments, mais c’est un autre sujet.
Quant aux cuves, monsieur de Courson, je suis désolée, mais on les a toujours incluses dans les locaux industriels. On peut considérer que les méthaniseurs, par nature, ne doivent pas être inclus dans les locaux industriels, mais le sujet doit être creusé.
M. le Rapporteur général. Je rappelle qu’un groupe de travail ministériel continuera à étudier le sujet de la définition d’un local industriel. Les choses pourront ainsi être affinées à partir des dispositions que nous avons votées, et qui constituent un point d’équilibre.
Si je propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, c’est aussi parce que les dispositions adoptées par le Sénat sont en totale contradiction avec ce que certains d’entre vous viennent de dire : le Sénat a par exemple supprimé le seuil d’exclusion de 500 000 euros, car il a considéré que cela aurait un impact non maîtrisé sur les recettes des collectivités locales.
Mme Émilie Cariou. Eh oui ! Les sénateurs sont malins : ils ne veulent pas se fâcher avec les collectivités locales !
M. le Rapporteur général. Par pitié, restons-en à l’équilibre que nous avions trouvé, et faisons en sorte que le groupe de travail ministériel poursuive ses travaux : ainsi, on pourra affiner les choses pour les sujets que vous avez évoqués.
M. le président Éric Woerth. Et on y ajoutera le sujet que j’évoquais, même s’il va un peu plus loin.
La commission adopte les amendements identiques (amendement 936).
En conséquence, l’article 56 est ainsi rédigé et les amendements CF544 de M. Jérôme Nury et CF92 de M. Frédéric Descrozaille tombent.
Article 56 bis A (nouveau) : Aménagements de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif
La commission examine l’amendement CF285 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer des dispositions introduites par le Sénat procédant à des aménagements de la valeur locative.
La commission adopte l’amendement (amendement 937).
En conséquence, l’article 56 bis A est supprimé.
Article 56 bis B (nouveau) : Prorogation et encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
La commission adopte l’amendement de précision CF346 du Rapporteur général (amendement 938).
Elle adopte ensuite l’article 56 bis B modifié.
Article 56 bis C (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession
La commission adopte l’article 56 bis C sans modification.
Article 56 bis D (nouveau) : Aménagement des règles de répartition de la redevance communale des mines
La commission examine l’amendement CF286 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer des modifications, introduites par le Sénat, des règles de répartition entre les communes de la redevance communale des mines.
M. Xavier Paluszkiewicz. L’article que vous proposez de supprimer résulte d’un amendement du sénateur Olivier Jacquin. Il s’agissait de répartir différemment la redevance communale des mines, notamment pour la troisième fraction, qui compose 55 % des fonds : l’idée était de la répartir chaque année entre les communes dans lesquelles se trouvent domiciliés les ouvriers ou les employés, et non pas celles où se trouve l’exploitation. En effet, si la règle inverse pouvait se justifier jadis, dans la mesure où les mineurs étaient logés par les exploitants, la mobilité a désormais pour conséquence que les ouvriers ou employés n’habitent plus dans la commune ayant un lien avec l’exploitation. J’ai bien noté, après avoir pris des renseignements ce matin, qu’il s’agit d’un sujet réglementaire. Je voulais donc vous informer, monsieur le Rapporteur général, que j’en aviserai le ministère concerné.
La commission adopte l’amendement (amendement 939).
En conséquence, l’article 56 bis D est supprimé.
Article 56 bis E (nouveau) : Compétence pour la modulation des effets du retrait des agréments fiscaux
La commission adopte l’article 56 bis E sans modification.
Article 56 bis F (nouveau) : Exonération partielle de taxe d’aménagement pour les opérations ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles
La commission examine l’amendement CF287 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer une exonération de taxe d’aménagement pour les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la destination des bâtiments d’une ancienne exploitation ou coopérative agricole.
La commission adopte l’amendement (amendement 940).
En conséquence, l’article 56 bis F est supprimé.
Article 56 bis G (nouveau) : Suppression de la part départementale de l’octroi de mer pour le département de Mayotte et la collectivité territoriale de Mayotte
La commission adopte l’article 56 bis G sans modification.
Article 56 bis H (nouveau) : Entrée en vigueur du service de paiement en ligne pour les usagers des services de l’État
La commission examine l’amendement CF22 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, qui prévoit l’accélération du calendrier d’une offre de service de paiement en ligne.
La commission adopte l’amendement (amendement 941).
En conséquence, l’article 56 bis H est supprimé.
Article 56 bis I (nouveau) : Contrôle du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
La commission adopte l’article 56 bis I sans modification.
Article 56 bis : Aménagements à la taxe de séjour
La commission examine l’amendement CF289 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit simplement de modifier le moment de remise de l’état déclaratif s’agissant de la taxe de séjour.
La commission adopte l’amendement (amendement 942).
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF288 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de ne reprendre qu’une partie du texte du Sénat concernant la taxe de séjour.
Mme Émilie Bonnivard. Le Sénat avait relevé à 4 euros le plafond du tarif proportionnel de la taxe de séjour pour les établissements non classés. Votre amendement porte-t-il sur cette partie de l’article ?
M. le Rapporteur général. Nous conservons uniquement ce qui n’est pas susceptible de remettre en cause le principe d’une mise en œuvre au 1er janvier 2019, suivant la position que nous avons établie en première lecture. Nous conservons en outre deux modifications apportées par le Sénat, qui visent, pour la première, à aligner le taux de l’intérêt de retard applicable en cas de taxation d’office en matière de taxe de séjour avec celui du droit commun, et pour la seconde, à harmoniser les obligations déclaratives et les sanctions en matière de taxe de séjour au forfait avec celles de taxe de séjour au réel.
La commission adopte l’amendement (amendement 943).
Elle examine alors l’amendement CF416 de Mme Aude Luquet.
M. Jean-Paul Mattei. Il est défendu.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 56 bis modifié.
Article 56 quater A (nouveau) : Alignement de la date limite de vote de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le droit commun des taxes locales
La commission adopte l’article 56 quater A sans modification.
Article 56 quater B (nouveau) : Modification des règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base d’accompagnement
La commission examine l’amendement CF290 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer les modifications apportées par le Sénat concernant les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base.
La commission adopte l’amendement (amendement 944).
En conséquence, l’article 56 quater B est supprimé.
Article 56 quater : Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
La commission examine l’amendement CF291 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur la taxe sur les bureaux.
M. Gilles Carrez. Il s’agit d’une taxe spécifique à l’Île-de-France et dont une partie est affectée à la Société du Grand Paris pour réaliser le réseau de transport Grand Paris Express, dont le coût est de 35 milliards d’euros. Dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre sur le sujet, je proposais d’étendre cette taxe, qui concerne toutes les surfaces de stationnement, aux parkings commerciaux, lesquels, pour des raisons d’ailleurs incompréhensibles, n’ont pas été pris en compte lorsque, en 2011, la taxe additionnelle a été créée. Or, j’ai initialement proposé une rédaction plaçant ces parkings dans la catégorie des locaux commerciaux, rédaction que nous avons adoptée en première lecture. Il existe pourtant quatre tarifs : pour les bureaux – c’est pour eux que cela coûte le plus cher –, pour les locaux commerciaux artisanaux, pour les entrepôts et pour les parcs de stationnement.
Il me semble désormais qu’il serait plus judicieux de classer les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement. Je pensais que ce serait corrigé au Sénat, mais ce dernier, au lieu de reclasser les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement, les a purement et simplement sortis du dispositif. L’amendement CF291 vise à revenir à la solution initialement proposée, c’est-à-dire un classement en locaux commerciaux. Je crois savoir que le Gouvernement va déposer un amendement en séance publique pour faire basculer les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement et faire en sorte que l’assujettissement soit progressif. En effet, à Paris, les parkings sont souvent propriété de la ville, en délégation de service public, et les contrats ont été traités à isofiscalité : autrement dit, le propriétaire – en l’occurrence la ville de Paris –, qui aura à payer la taxe, ne pourra pas, pendant un certain temps, la répercuter sur les parkings exploités par Vinci, par exemple. Quelques ajustements restent à trouver ; ce sera normalement fait lundi.
La commission adopte l’amendement (amendement 945).
Ensuite de quoi elle est saisie de l’amendement CF657 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à préserver un certain nombre de locaux de l’augmentation de la taxe sur les bureaux qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’exclure tous les locaux affectés à des missions de service public, tels que les crèches, les médiathèques ou les centres sociaux.
M. le Rapporteur général. Pour les locaux publics, le tarif est d’ores et déjà inférieur de 50 % à celui qui est applicable aux entreprises. Autrement dit, ils bénéficient déjà d’un avantage fiscal. Je vous le dis honnêtement : les locaux publics vont bénéficier autant que les locaux privés des aménagements du Grand Paris Express. Je ne vois donc pas pourquoi ils seraient traités différemment. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 56 quater modifié.
Article 56 septies : Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes
La commission adopte l’article 56 septies sans modification.
Article 56 octies : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics
La commission adopte l’article 56 octies sans modification.
Article 56 nonies : Exonération d’impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes
La commission examine l’amendement CF413 de M. Erwan Balanant.
M. Jean-Paul Mattei. Il est défendu.
M. le Rapporteur général. Une exonération de la CFE a été instaurée pour les ports détenus par une société publique. Il se trouve que le port de Concarneau constitue un cas particulier du point de vue de la gestion portuaire, puisqu’il est le seul port à être détenu par une personne privée.
La commission adopte l’amendement (amendement 946).
Elle adopte ensuite l’article 56 nonies modifié.
Article 56 terdecies : Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées
La commission adopte l’article 56 terdecies sans modification.
Article 56 quaterdecies A (nouveau) : Modification de la date limite de délibération pour la cotisation foncière des entreprises
La commission adopte l’article 56 quaterdecies A sans modification.
Article 56 sexdecies (supprimé) : Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sur les éoliennes
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF292 du Rapporteur général, l’amendement CF463 de M. Olivier Gaillard et l’amendement CF624 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale relatif à la répartition entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes.
M. Benoit Simian. L’amendement CF463 est défendu.
Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF624 vise à revenir à ce que nous avions voté en première lecture. L’objectif est de garantir au minimum 20 % de l’IFER aux communes d’implantation.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable aux amendements CF463 et CF624.
La commission adopte l’amendement CF292 (amendement 956).
En conséquence, l’article 56 sexdecies est ainsi rétabli et les amendements CF463 et CF624 tombent.
Article 56 octodecies A (nouveau) : Rehaussement de l’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance
La commission adopte l’article 56 octodecies A sans modification.
Article 57 : Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique
La commission examine l’amendement CF278 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale pour cet article relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
M. le président Éric Woerth. Vous fermez donc la porte, monsieur le Rapporteur général, à la réintroduction des fenêtres ?
M. le Rapporteur général. Je clos les portes d’entrée et les fenêtres...
La commission adopte l’amendement (amendement 957).
En conséquence, l’article 57 est ainsi rédigé et les amendements identiques CF108 de M. Vincent Descoeur, CF219 de M. Christophe Bouillon, CF243 de Mme Barbara Bessot Ballot, CF433 de Mme Véronique Louwagie, CF543 de M. Fabien Roussel et CF641 de M. Jérôme Nury ainsi que CF591 de Mme Christine Pires Beaune, CF230 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et CF76 de M. Éric Coquerel tombent.
Article 57 bis (nouveau) : Création d’un chèque conversion pour équipement gazier
La commission adopte l’article 57 bis sans modification.
Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)
La commission examine l’amendement CF404 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale relatif au prêt à taux zéro.
La commission adopte l’amendement (amendement 958).
En conséquence, l’article 58 est ainsi rédigé et l’amendement CF124 de M. François Pupponi tombe.
Article 58 bis A (nouveau) : Suppression de l’obligation de constituer des garanties en cas de demande d’un report de paiement de la taxe d’aménagement
La commission examine l’amendement CF29 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur l’obligation de constituer des garanties pour obtenir le report du paiement de la taxe d’aménagement en cas de recours d’un tiers.
La commission adopte l’amendement (amendement 959).
En conséquence, l’article 58 bis A est supprimé.
Article 58 bis B (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro aux étudiants
La commission examine l’amendement CF347 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui crée un nouveau crédit d’impôt.
La commission adopte l’amendement (amendement 960).
En conséquence, l’article 58 bis B est supprimé.
Article 58 bis : Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d’un contrat de location-accession
La commission examine l’amendement CF430 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur le prêt à taux zéro pour les signataires d’un contrat de location-accession (PTZ-PSLA).
La commission adopte l’amendement (amendement 961).
En conséquence, l’article 58 bis est ainsi rédigé.
Article 58 ter (supprimé) : Affranchissement de l’impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi
La commission maintient la suppression de l’article 58 ter.
Article 58 quinquies : Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues
La commission examine l’amendement CF276 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant la prolongation du dispositif dit « Pinel ».
La commission adopte l’amendement (amendement 962).
Elle adopte ensuite l’article 58 quinquies modifié.
Article 58 sexies (nouveau) : Extension de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Pinel » au bénéfice des non-résidents
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF625 de Mme Christine Pires Beaune.
Elle adopte ensuite l’article 58 sexies sans modification.
Article 58 septies (nouveau) : Encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Pinel »
La commission adopte l’article 58 septies sans modification.
Article 59 (supprimé) : Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets
La commission examine l’amendement CF405 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article 59, relatif à la TVA sur le recyclage, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement (amendement 963).
En conséquence, l’article 59 est ainsi rétabli.
Article 59 bis A (nouveau) : TVA à 10 % pour la location des équidés
La commission examine l’amendement CF398 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, fixant à 10 % la TVA pour la location d’équidés.
M. le président Éric Woerth. Drôle d’idée, monsieur le Rapporteur général... Nous attendrons donc que l’Europe évolue.
M. le Rapporteur général. Nous attendrons effectivement que le hennissement soit entendu par l’Europe...
La commission adopte l’amendement (amendement 964).
En conséquence, l’article 59 bis A est supprimé.
Article 59 bis (supprimé) : Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage
La commission examine en discussion commune l’amendement CF293 du Rapporteur général et l’amendement CF654 de Mme Christine Pires Beaune.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur le transfert de la gestion de la fameuse taxe de balayage.
La commission adopte l’amendement CF293 (amendement 966).
En conséquence, l’article 59 bis est ainsi rétabli et l’amendement CF654 tombe.
Article 60 : Renforcement du supplément de taxe générale sur les activités polluantes relatif aux biocarburants
La commission examine en discussion commune l’amendement CF406 du Rapporteur général et CF631 de M. Benoit Simian.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale concernant la taxe sur la transformation de biocarburants, qui s’appelle dorénavant la « TIIB », anciennement « TGAP biocarburants ».
M. Benoit Simian. L’amendement CF631 vise à soutenir la filière vitivinicole en favorisant notamment l’utilisation des marcs de raisin dans les biocarburants. C’est un amendement technique qui vise à tripler le taux autorisé pour l’introduction d’alcool de marc de raisin, afin de rendre ce biocarburant compétitif.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement CF631.
M. Charles de Courson. Chers collègues, je crois qu’il ne faut pas voter ces amendements, mais maintenir l’article 60 tel qu’il a été adopté par le Sénat.
Nous avions déjà longuement débattu de ce sujet en première lecture. Le rétablissement du texte que nous avions voté pose plusieurs problèmes, qui tiennent au seuil de 7 %, qui est le taux d’incorporation auquel on doit tendre sous peine de pénalité.
Premièrement, la rédaction de l’article 60 ne garantit pas que les biocarburants avancés – les carburants de deuxième génération : esters méthyliques d’huiles animales (EMHA) ; esters méthyliques d’huiles usagées (EMHU), ainsi que le tallöl et le brai de tallöl – seront comptabilisés au-delà des 7 %.
Deuxièmement, les biocarburants produits à partir d’effluents d’huileries de palme et des rafles, des acides gras, pourront être comptabilisés dans les 7 %, puisqu’ils ne bénéficient pas d’une catégorie dédiée.
En d’autres termes, si nous votons l’amendement présenté par le Rapporteur général, nous allons en revenir à la situation qui a suscité les critiques en première lecture selon lesquelles nous sommes en train de défavoriser la production des biocarburants nationaux, et européens car il y a beaucoup d’échanges entre la France et l’Allemagne en la matière.
La sagesse impose de se caler sur la version adoptée par le Sénat.
M. le Rapporteur général. Je crois au contraire que le renvoi à des critères de durabilité est une bonne chose. Vous pourrez en discuter en séance avec le ministre, qui est un meilleur spécialiste de la TIIB, nouveau nom donné à la TGAP.
Mme Bénédicte Peyrol. Je m’interroge s’agissant du renvoi aux critères de durabilité. Je ne suis pas convaincue que cela réponde à la problématique soulevée lors des discussions au sein de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, nous poursuivons les échanges avec le Gouvernement pour aller vers des critères de durabilité conformes à ceux que nous recherchons. La Commission européenne travaille à ces critères de durabilité et devrait formuler de nouvelles propositions en février ou mars prochains. Je ne sais pas si l’on peut renvoyer à des critères futurs dans un texte, je pense que ce serait la meilleure chose à faire, mais nous n’avons pas encore trouvé de consensus sur un amendement. J’espère que nous y arriverons au cours du week-end, mais effectivement, j’ai des interrogations à titre individuel.
M. le Rapporteur général. L’amendement voté par le Sénat ouvre des possibilités sur le plan réglementaire pour adapter les critères de traçabilité de manière intelligente. Ensuite, il faudra que le ministre soit très clair au banc sur ce sujet. Je partage votre exigence.
M. Charles de Courson. Le texte voté au Sénat est plus proche de l’idée défendue par Mme Peyrol que celui que nous avons voté en première lecture. Tel que nous l’avons rédigé, on peut faire entrer dans les 7 % toute une série de choses qui ne vont pas dans le sens d’une plus grande efficacité en matière environnementale. Je crois qu’il est préférable de voter le texte du Sénat, quitte à voir comment le faire évoluer dans le temps dès que nous aurons des textes communautaires précis. Le Parlement européen a voté le principe sur l’huile de palme, mais cela ne suffit pas : il faut ensuite sortir la fraction de l’huile de palme qui ne correspond pas à l’agriculture durable du champ de la directive, car si quelques huiles de palme peuvent être considérées comme durables, ce n’est pas le cas pour la grande masse.
M. le Rapporteur général. Je souhaite préciser ce que j’ai dit peut-être trop rapidement : le Sénat a repris le texte adopté par l’Assemblée nationale en y introduisant, notamment, la notion de durabilité, critère que doit respecter la production à l’origine des biocarburants. Il ne s’agit pas d’un texte du Sénat, mais du texte de l’Assemblée avec l’ajout sénatorial relatif à la condition de durabilité.
M. Charles de Courson. J’ai bien lu. Vous avez repris cette idée du Sénat, mais tel que le texte est rédigé, les critères de durabilité ne pourront pas être intégrés, ils pourraient même être détournés, comme Mme Peyrol l’a rappelé. Aucun texte n’est parfait, et la matière est évolutive, mais il vaut mieux se caler sur le texte du Sénat. Est-ce que le Rapporteur général accepterait de retirer son amendement ?
Mme Bénédicte Peyrol. Nous pouvons voter cet amendement, car nous reprenons les critères de durabilité ajoutés par le Sénat, mais il faut que nous travaillions cette partie pour qu’elle soit conforme à nos objectifs. La version du Rapporteur général, qui reprend la partie sur les critères de durabilité doit être votée en l’état ; d’ici à l’examen en séance publique lundi, nous devons préciser ces critères de durabilité.
La commission adopte l’amendement CF406 (amendement 967).
En conséquence, l’article 60 est ainsi rédigé et l’amendement CF631 tombe, de même que l’amendement CF77 de Mme Sabine Rubin, les amendements identiques CF153 de M. Éric Coquerel et CF626 de Mme Christine Pires Beaune ainsi que l’amendement CF499 de M. Fabien Roussel.
Article 60 bis A (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des installations de méthanisation
La commission est saisie de l’amendement CF294 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement supprime l’article 60 bis A, ajouté par le Sénat, qui introduit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.
La commission adopte l’amendement (amendement 968).
En conséquence, l’article 60 bis A est supprimé.
Article 60 bis : Transfert du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et assouplissement des conditions d’autoliquidation de la TVA à l’importation
La commission adopte l’article 60 bis sans modification.
Article 60 quinquies A (nouveau) : Prolongation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau potable
La commission adopte l’article 60 quinquies A sans modification.
Article 60 quinquies : Création d’une taxe sur les hydrofluorocarbures
La commission est saisie de l’amendement CF407 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte voté par l’Assemblée sur les hydrofluorocarbures.
La commission adopte l’amendement (amendement 969).
En conséquence, l’article 60 quinquies est ainsi rédigé.
Article 61 bis (nouveau) : Obligation pour les opérateurs de plateformes de communiquer les coordonnées des cartes prépayées de leurs utilisateurs
La commission est saisie de l’amendement CF348 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement supprime cet article, qui prévoyait la communication par des plateformes des coordonnées des cartes prépayées. L’objectif poursuivi par le Sénat, tout à fait louable, est satisfait par le droit actuel.
La commission adopte l’amendement (amendement 970).
En conséquence, l’article 61 bis est supprimé.
Article 62 bis (supprimé) : Suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée
La commission maintient la suppression de l’article 62 bis.
Article 63 quater A (nouveau) : Doublement du délai de déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties ou non bâties
La commission est saisie de l’amendement CF295 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer le doublement de la période dont disposent les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties et non bâties, introduit par le Sénat.
La commission adopte l’amendement (amendement 971).
En conséquence, l’article 63 quater A est supprimé.
Article 63 quater B (nouveau) : Solidarité des entreprises liées dans le paiement d’amendes fiscales pour obstacle au droit de communication non nominatif ou manquement à certaines obligations déclaratives
La commission est saisie de l’amendement CF349 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement supprime une disposition sur la responsabilité solidaire des entreprises liées dans le paiement de certaines amendes fiscales, qui avait déjà été supprimée dans la loi relative à la lutte contre la fraude – Émilie Cariou doit s’en souvenir.
La commission adopte l’amendement (amendement 972).
En conséquence, l’article 63 quater B est supprimé.
Article 63 sexies : Annexe au projet de loi de finances relative au financement de la transition écologique
La commission adopte l’article 63 sexies sans modification.
Article 63 septies (nouveau) : Publication du code source informatique des dispositions fiscales des projets de loi de finances
La commission adopte l’article 63 septies sans modification.
Article 64 bis : Affectation à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat d’une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises
La commission adopte l’article 64 bis sans modification.
Article 64 ter : Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers
La commission est saisie des amendements de suppression CF172 de Mme Véronique Louwagie, CF298 de M. Jean-Félix Acquaviva, CF438 de M. Bruno Fuchs, CF551 de M. Jean-René Cazeneuve, CF627 de Mme Christine Pires Beaune et CF664 de M. Paul Molac.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF172 vise à supprimer l’article relatif à la baisse des frais d’immatriculation aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Toutes les compétences et les missions relatives aux formalités des entreprises auprès des chambres des métiers et de l’artisanat vont être revues au 1er janvier 2021. Il est totalement prématuré et inapproprié de définir des tarifs alors que nous n’avons pas encore défini les missions : ce serait faire les choses à l’envers. Je vous propose donc de supprimer cette modification concernant les frais et d’attendre que les missions soient redéfinies.
Mme Sarah El Haïry. L’amendement CF438 s’inscrit dans la continuité des propositions de Mme Louwagie.
M. le Rapporteur général. J’ai maintenu la rédaction du Sénat, qui permet d’attendre l’examen en séance afin qu’un équilibre soit trouvé.
Cet article avait été introduit par nos collègues Xavier Roseren et Olivia Gregoire. Dans l’attente de régler ce problème en séance, je comprends la logique selon laquelle il ne faut pas anticiper une date prévue, c’est la raison pour laquelle j’ai maintenu la rédaction du Sénat qui prévoit une entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2021.
Avis défavorable à cette série d’amendements ; peut-être Mme Gregoire peut-elle nous éclairer sur la suite à donner à ce sujet, puisqu’elle est l’auteure de l’amendement initial.
Mme Olivia Gregoire. Effectivement, nous présenterons en séance publique un amendement. J’entends les arguments de Mme Louwagie et de l’ensemble des collègues qui sont intervenus sur la question du tarif, mais il faut prendre en compte un élément tout aussi important, si ce n’est plus : le temps qu’il faut laisser aux CMA pour s’adapter à cette évolution tarifaire. Nous arriverons à une solution qui devrait satisfaire les amendements présentés en travaillant sur la date d’entrée en vigueur.
M. le Rapporteur général. Et dans l’attente, nous maintenons le texte du Sénat.
La commission rejette les amendements identiques.
Puis elle adopte l’article 64 ter sans modification.
Article 65 bis (nouveau) : Neutralisation de l’impact fiscal associé aux regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes
La commission adopte l’article 65 bis sans modification.
II. – AUTRES MESURES
Action extérieure de l’État
Article 71 quater A (nouveau) : Renforcement des exigences de transparence de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
La commission adopte l’article 71 quater A sans modification.
Article 71 quater B (nouveau) : Demande de rapport sur l’attribution de la garantie de l’État aux écoles françaises à l’étranger développant des projets immobiliers
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF34 du Rapporteur général (amendement 973).
Puis elle adopte l’article 71 quater B modifié.
Administration générale et territoriale de l’État
Article 71 quater (supprimé) : Demande de rapport dressant le bilan du « Plan préfecture nouvelle génération »
La commission est saisie des amendements identiques CF310 du Rapporteur général et CF628 de Mme Christine Pires Beaune.
M. le Rapporteur général. Nous rétablissons l’article, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport sur le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Mme Valérie Rabault. L’amendement CF628 a le même objet.
La commission adopte les amendements (amendement 974).
En conséquence, l’article 71 quater est ainsi rétabli.
Cohésion des territoires
Article 74 bis A (nouveau) : Régime des plus-values de cession des logements appartenant à l’Association Foncière Logement
La commission adopte l’article 74 bis A sans modification.
Article 74 bis : Extension du dispositif « Pinel » aux opérations de rénovation dans les villes où les besoins de réhabilitation sont particulièrement marqués et dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF661 du Rapporteur général ainsi que les amendements identiques CF23 de Mme Véronique Louwagie et CF36 de M. Charles de Courson.
M. le Rapporteur général. Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée nationale sur le dispositif « Pinel réhabilitation ».
M. Charles de Courson. L’amendement CF36 propose de porter de 300 000 à 400 000 euros le plafond des coûts pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt du nouveau dispositif « Denormandie ».
M. le Rapporteur général. Avis défavorable aux amendements CF23 et CF36.
Mme Véronique Louwagie. Ces amendements n’entraînent pas de coûts supplémentaires. Ils concernent un territoire bien défini, et c’est à l’intérieur de ce territoire que les modifications du plafond proposées pourront bénéficier à des logements de plus grande taille. Cela permettrait de ne pas seulement s’attacher aux petits logements, mais aussi aux logements nécessaires pour accueillir des familles dans les cœurs de ville. Nous devons nous poser la question de savoir quels logements nous souhaitons pour les cœurs de ville.
M. Charles de Courson. Je voudrais abonder dans le sens de Mme Louwagie. Avec un plafond à 300 000 euros, les logements concernés seront du T2 ; il n’y aura plus de familles, mais des personnes âgées ou des célibataires. Ce n’est pas ainsi que nous allons rénover les centres-villes, il faut un équilibre. Si vous voulez que le dispositif Denormandie soit un succès, il faut remonter le plafond à 400 000 euros. C’est un coup de main que nous donnons à M. Denormandie !
Mme Véronique Louwagie. Et aux familles !
M. Charles de Courson. Et aux familles. M. Denormandie passera comme nous tous, mais les familles resteront...
M. Jean-Paul Mattei. Je trouve dommage de ne pas examiner cet amendement avec plus d’attention : les cœurs de ville ont besoin de grands appartements. C’est une volonté de la plupart des maires de villes moyennes.
La commission adopte l’amendement CF661 (amendement 975).
En conséquence, les amendements CF36 et CF23 tombent.
La commission est ensuite saisie des amendements identiques CF20, de Mme Véronique Louwagie et CF39 de M. Charles de Courson.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF20 va dans le même sens : augmenter les plafonds pour que le dispositif s’applique à des logements de plus grande taille, de manière à répondre à l’attente des centres-villes. La question est importante.
M. Charles de Courson. L’amendement CF39 a le même objet. Faisons le calcul à rebours : si l’on maintient le plafond de 10 000 euros, le dispositif Denormandie prévoyant un taux de 20 %, le budget total serait de 50 000 euros. Dans ces conditions, il ne fonctionnera jamais.
Je le dis à mes jeunes collègues : le mécanisme qui consiste à tuer une bonne idée en y ajoutant des plafonds et des limitations à tous les niveaux est connu. Vous verrez, le dispositif Denormandie fonctionnera très mal.
M. le Rapporteur général. Mon avis reste défavorable, puisque ces amendements vont dans le même sens que les amendements précédents.
La commission rejette les amendements identiques.
Puis elle adopte l’article 74 bis modifié.
Article 74 ter A (nouveau) : Extension du délai d’achèvement du logement pour le dispositif « Pinel »
La commission est saisie de l’amendement CF662 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée nationale sur le délai d’achèvement du logement entrant dans le cadre du dispositif « Pinel ».
La commission adopte l’amendement (amendement 976).
En conséquence, l’article 74 ter A est supprimé.
Article 74 quinquies : Demande d’un rapport évaluant l’impact de la réduction de loyer de solidarité
La commission adopte l’article 74 quinquies sans modification.
Article 74 sexies (supprimé) : Demande d’un rapport sur le financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
La commission examine l’amendement CF663 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit encore de rétablir le texte de l’Assemblée, en l’occurrence la demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif aux modalités de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
La commission adopte l’amendement (amendement 981).
En conséquence, l’article 74 sexies est ainsi rétabli.
Direction de l’action du Gouvernement
Article 74 octies (nouveau) : Modification des modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
La commission adopte l’article 74 octies sans modification.
Écologie, développement et mobilité durables
Article 76 : Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses
La commission est saisie des amendements de suppression CF150 de M. Charles de Courson, CF204 de Mme Véronique Louwagie et CF521 de Mme Valérie Lacroute.
M. Charles de Courson. J’appelle votre attention sur le problème de l’article 76, c’est-à-dire la redevance pour pollutions diffuses (RPD), que mon amendement CF150 propose de supprimer. Selon le texte gouvernemental, il y en a pour 50 millions de charges supplémentaires sur l’agriculture mais les responsables de l’agriculture française estiment que ce chiffre est sous-évalué et que cela se situerait plutôt entre 80 et 100 millions.
Cette mesure est injuste et contre-productive. Alors que le but est de réduire les pollutions, vous allez simplement limiter les capacités d’investissement dans les nouvelles pratiques. Cet article a été introduit avec une étude d’impact très insuffisante. Nous ferions mieux d’essayer d’aider au développement de meilleures pratiques plutôt que de taxer les pollutions diffuses par un tel système. Vous savez que les agriculteurs commencent eux aussi à manifester, à descendre dans la rue, et cette RPD est considérée comme une provocation. Continuer à augmenter les charges sur l’agriculture, dans la situation actuelle, est complètement déraisonnable. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles avait proposé un système que je crois beaucoup plus intelligent, consistant à signer des accords de filière pour aider à la diffusion des meilleures pratiques filière par filière. Pour des cultures de céréales, la RPD est de l’ordre de 4 à 5 euros l’hectare. Vous connaissez le revenu par hectare dans beaucoup d’exploitations françaises : ce n’est pas raisonnable.
Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CF204 a le même objet. Au lieu de taxes punitives, il faut en effet travailler à d’autres dispositifs. Augmenter en ce moment les charges des exploitations agricoles, alors que les agriculteurs connaissent un grand nombre de difficultés, ne me paraît pas du tout opportun.
Mme Valérie Lacroute. Mon amendement CF521 va dans le même sens. L’objectif est de changer notre façon de conduire la transition écologique, d’inventer des systèmes incitatifs plutôt que punitifs, d’accompagner les agriculteurs vers une production plus écologique.
M. le Rapporteur général. Mon amendement CF311, qui suit, vise plutôt à rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur ce sujet, c’est-à-dire de supprimer les apports du Sénat qui, à mon avis, ne fonctionneraient pas. Avis défavorable à ces amendements.
M. le président Éric Woerth. Je joins ma voix à nos collègues qui ont défendu ces amendements de suppression, car je ne suis pas sûr que tout cela ait été bien évalué. Il y a davantage de catégories de produits, on crée une charge sur l’agriculture d’au moins 50 millions, et probablement plus, tout en se concentrant sur des cultures essentielles. L’étude d’impact a été mal réalisée. La profession a toutes les raisons de s’inquiéter.
M. Jean-Paul Mattei. Je soutiens également ces amendements. Il faut laisser un peu de temps aux agriculteurs ; ils sont en train de s’organiser, une vraie transition environnementale est en chemin. Cet article au caractère punitif tombe très mal.
M. le président Éric Woerth. Le Sénat ne résolvait d’ailleurs rien et compliquait même les choses en pensant que les fabricants supporteront la charge sans la répercuter.
La commission rejette les amendements identiques.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CF311 du Rapporteur général, qui fait l’objet des sous-amendements CF691 et CF692 de Mme Sabine Rubin, ainsi que l’amendement CF277 de Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le Rapporteur général. L’amendement CF311 tend à rétablir l’article relatif au régime de la redevance pour pollutions diffuses.
Mme Sabine Rubin. Le sous-amendement CF691 vise à doubler les taux de la RPD, de façon à provoquer une hausse des prix des produits phytosanitaires qui soit véritablement dissuasive. Le sous-amendement CF692 est défendu.
M. le Rapporteur général. Je maintiens ma position médiane entre ceux qui veulent une hausse et ceux qui veulent une suppression, en proposant de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Avis défavorable.
M. François Jolivet. L’amendement CF277 vise à laisser un peu de temps aux agriculteurs pour s’organiser. D’une part, la liste des produits qui seront taxés va être fixée par arrêté, et donc nous ne la connaissons pas, ce qui ne rend pas facile aux agriculteurs la tâche de s’organiser. D’autre part, nous n’avons pas une mais des agricultures, et la nature des sols en France impose parfois l’utilisation d’un produit à un endroit et permet de ne pas l’utiliser à d’autres. Le lieu d’habitation et la territorialisation des cultures font que les agriculteurs ne seront donc pas en situation égale. Par ailleurs, comme je le dis à chaque fois, alors que la France souhaite être exemplaire dans ce domaine, elle n’interdit pas l’importation dans l’espace européen de produits qui auront subi ce type de traitement. C’est pourquoi nous vous proposons d’allonger les délais de mise en œuvre de la taxe. Les événements récents pourraient justifier, non de renoncer à l’impôt, car il faut que tout le monde prenne conscience de la nécessité de protéger l’environnement, mais de donner un peu de temps à la population agricole afin qu’elle s’habitue à de nouvelles formes de production.
M. le Rapporteur général. Je suis défavorable au report à 2023 de ces mesures et donc à cet amendement.
M. Charles de Courson. Je défends l’amendement de notre collègue Jolivet, qui a les pieds sur terre et sait que la réduction des intrants, déjà considérable, ne doit pas se faire brutalement. Son amendement est un pis-aller mais il a le grand avantage de repousser l’application de la mesure dans le temps.
J’ajoute qu’il s’agit d’un problème extrêmement compliqué car les doses de produit dont l’agriculteur peut avoir besoin varient d’une année à l’autre en fonction des conditions météorologiques. De nombreux spécialistes considèrent qu’il faudrait ouvrir un crédit pluriannuel en diminuant lentement le plafond, ce qui permettrait une gestion intelligente de la réduction des intrants.
M. Jean-Paul Mattei. Je pense moi aussi qu’il faut, à défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article, soutenir cet amendement de compromis qui laisse du temps aux agriculteurs pour s’adapter.
M. le président Éric Woerth. Je partage l’idée que c’est plus raisonnable et plus responsable.
La commission rejette les sous-amendements CF691 et CF692.
Puis elle adopte l’amendement CF311 (amendement 982).
En conséquence, l’article 76 est ainsi rédigé et l’amendement CF277 tombe.
Article 76 quinquies : Prorogation et extension de mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
La commission est saisie de l’amendement CF350 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir dans la rédaction de l’Assemblée nationale la prorogation et l’extension des mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La commission adopte l’amendement (amendement 983).
Puis elle adopte l’article 76 quinquies modifié.
Économie
Article 76 sexies : Réforme des droits et contributions perçus par l’Autorité des marchés financiers
La commission est saisie de l’amendement CF446 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur la mise en extension du dispositif de contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l’Autorité des marchés financiers.
La commission adopte l’amendement (amendement 984).
Puis elle adopte l’article 76 sexies modifié.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 77 bis A (nouveau) : Instauration de trois jours de carence dans la fonction publique
La commission examine les amendements de suppression CF447 du Rapporteur général et CF629 de Mme Christine Pires Beaune.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’établissement par le Sénat de trois jours de carence dans la fonction publique.
Mme Christine Pires Beaune. Nous tenons également à supprimer cet article, surtout dans le contexte actuel où les fonctionnaires, notamment de catégorie C, ont eux aussi besoin de retrouver du pouvoir d’achat.
M. Charles de Courson. On peut penser ce que l’on veut de ces amendements, mais il y a tout de même une réalité : quand le jour de carence a été instauré pour les trois fonctions publiques, tous les observateurs ont constaté que les petits arrêts d’un ou deux jours baissaient de 20, 25 ou 30 %. Sitôt que nos prédécesseurs ont supprimé cette mesure, les petits arrêts ont réaugmenté de 20 à 30 % partout. Autrement dit, la mesure est efficace. La question est ensuite de savoir s’il faut un, deux ou trois jours, comme dans le privé. Dans le privé, beaucoup de conventions collectives prennent en charge au moins une partie de ces délais de carence, mais rien n’empêcherait de créer un système du même type dans la fonction publique. Cela rétablirait l’égalité entre la fonction publique et les salariés du privé.
Mme Christine Pires Beaune. J’ajoute un argument pour la suppression de l’article voté au Sénat : nous attendons au premier semestre 2019 un texte sur la fonction publique dans lequel ce dispositif aurait toute sa place.
La commission adopte les amendements identiques (amendement 985).
En conséquence, l’article 77 bis A est supprimé.
Article 77 quater A (nouveau) : Assurance chômage dans la fonction publique
La commission adopte l’article 77 quater A sans modification.
Immigration, asile et intégration
Article 77 quater (supprimé) : Modalités de constatation, de fixation et de liquidation de deux contributions sanctionnant les employeurs ayant employé des travailleurs étrangers en situation de séjour irrégulier
La commission est saisie de l’amendement CF448 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir le régime juridique de deux contributions sanctionnant les employeurs ayant fait travailler des travailleurs étrangers en situation irrégulière.
La commission adopte cet amendement (amendement 986).
En conséquence, l’article 77 quater est ainsi rétabli.
Recherche et enseignement supérieur
Article 78 bis A (nouveau) : Information consolidée sur les moyens alloués à la recherche sur le cancer pédiatrique
La commission adopte l’article 78 bis A sans modification.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 79 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement et d’autres dotations de fonctionnement
La commission est saisie de l’amendement CF670 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer des dispositions adoptées au Sénat sur la garantie de DGF communale, qui s’avèrent imprécises et inopérantes.
La commission adopte cet amendement (amendement 987).
Puis elle examine l’amendement CF671 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle.
La commission adopte cet amendement (amendement 988).
Elle examine l’amendement CF159 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Les amendements CF159, CF160 et CF173 ont pour but de tenter de convaincre le Rapporteur général d’augmenter la DSU et la DSR...
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF603 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Les amendements de repli CF603, CF604 et CF605 visent à augmenter la péréquation.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements CF160 et CF173 de M. François Pupponi ainsi que les amendements CF604, CF605 et CF606 de Mme Christine Pires Beaune.
La commission est saisie de l’amendement CF38 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement a pour objectif d’éviter que les EPCI à fiscalité propre soient pénalisés par la modification de la dotation d’intercommunalité que nous avons réalisée, dès lors, bien entendu, que le processus de transformation est antérieur à cette modification. C’est une question de confiance pour les élus locaux ; une telle pénalisation pourrait s’apparenter à une rupture de contrat pour les collectivités engagées dans le processus et, au sein même des collectivités, pour les élus qui se sont engagés les uns vis-à-vis des autres.
Nous avons partiellement traité le problème en première lecture en fixant une date butoir au 1er janvier pour permettre aux collectivités en cours de processus d’aller jusqu’au bout sans être pénalisées. Mais certaines collectivités ne pourront conclure ce processus avant le courant de l’année 2019. Je propose donc un report du 1er janvier au 1er juillet.
M. le Rapporteur général. Dans la mesure où il s’agirait d’une exception à l’exception, dont je ne connais d’ailleurs absolument pas le périmètre, c’est-à-dire les collectivités concernées, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CF94 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Puis elle examine l’amendement CF672 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. C’est l’amendement que nous avons vu en première lecture concernant l’intégration au CIF des communautés de communes de la redevance d’eau et d’assainissement. Le Sénat a repoussé à 2026, au lieu de 2020, ce qui relève de l’eau et de l’assainissement. Dans la mesure où l’eau n’est pas incluse dans le CIF des communautés d’agglomération alors que l’assainissement l’est, je propose un jugement de Salomon correspondant à la réalité des compétences, qui consiste à inclure l’assainissement dans le CIF à partir de 2020, puisqu’il est dans les autres intercommunalités, tout en respectant le délai de report du Sénat, largement poussé par l’Association des maires de France, à 2026 s’agissant de la compétence sur l’eau compte tenu des difficultés particulières dans ce domaine.
M. Charles de Courson. Je rappelle aux collègues qui n’étaient pas là il y a vingt ans que, pendant une période d’un an ou deux, les dépenses d’assainissement étaient prises en considération dans le calcul du CIF ; mais on s’est rapidement rendu compte que cela avait des effets pervers, et c’est pourquoi on les en a sorties. Toutefois, ceux qui bénéficiaient de ce mode de calcul l’ont conservé ; comme ils étaient très peu nombreux, on a fermé les yeux et il reste ainsi quelques « rentiers ». Je signale simplement qu’il y a l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif : du coup, ceux qui sont en assainissement collectif verront leur CIF augmenter et gagneront davantage, au détriment de ceux qui sont en assainissement individuel. Il serait donc temps de se pencher sur les conséquences de l’intégration des dépenses d’assainissement dans le CIF. On a fait énormément de bêtises en cette affaire, depuis des années, faute d’avoir procédé à des simulations fines avant de prendre les décisions.
La commission adopte l’amendement (amendement 989).
En conséquence, les amendements CF636, CF640 et CF549 de M. Jérôme Nury ainsi que l’amendement CF607 de M. Christine Pires Beaune tombent.
La commission examine l’amendement CF608 de M. Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Malgré les améliorations que nous avons apportées en première lecture, nous pénalisons encore certaines communautés de communes et avantageons certaines métropoles, ce qui ne saurait constituer une réponse satisfaisante au regard du contexte actuel. Nous représenterons nos amendements en séance.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF673 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. À l’initiative du Sénat, le « pacte de stabilité financière des communes nouvelles » a été prolongé pour les collectivités créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021.
Je propose de ne pas remettre en cause ces dispositions, car il me semble intéressant de poursuivre ce pacte qui joue en faveur des communautés nouvelles continuant à se créer. L’idée générale est de reprendre la proposition du Sénat, qui en revanche a instauré une garantie supplémentaire de DSR n’existant pas dans le dispositif d’origine.
Je propose donc de maintenir ce pacte jusqu’en 2021 sans retenir le principe de la garantie supplémentaire.
M. Charles de Courson. Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce que nous avons fait il y a un an : nous avons adopté des dispositions sans même nous rendre compte, qu’à cause de la réorganisation des intercommunalités, cela aurait pour effet de faire perdre la DSR cible à 1 200 communes. Expliquer à une commune pauvre qu’elle est devenue riche parce que sa communauté de communes a fusionné avec une autre n’est pas simple. Et bien entendu, personne ne parle des riches qui, eux, ont droit à une majoration...
Je ne suis pas opposé à la proposition du Rapporteur général, mais je rappelle que la garantie de DSR a pour objet d’éviter que les communautés de communes ayant consenti à la mutualisation soient récompensées pendant trois ans par 5 % de majoration de dotation globale de fonctionnement, mais perdent la DSR, car une commune pauvre en bénéficie et l’autre non.
La mesure proposée par le Sénat me paraît sage ; elle permet d’éviter ce genre de situations, d’autant plus que le coût est nul puisque nous raisonnons sur une enveloppe fermée.
La commission adopte cet amendement (amendement 990).
Enfin, elle adopte l’article 79 modifié.
Article 79 bis A (nouveau) : Augmentation des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France
La commission étudie l’amendement CF674 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article qui prévoit le triplement des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France.
M. Charles de Courson. Il existe un problème entre les départements d’Île-de-France ; chacun sait que Paris est richissime ainsi que les Hauts-de-Seine alors que d’autres départements sont en situation difficile. Pourquoi ne pas laisser jouer la solidarité entre les départements d’Île-de-France ?
M. François Pupponi. C’est le même problème qu’avec le schéma directeur de la région Île-de-France ; je ne vois pas pourquoi la majorité et le Rapporteur général verraient un obstacle à ce qu’en Île-de-France il y ait un accord entre les communes et les départements afin que les plus riches financent les plus pauvres. Si tout le monde est d’accord, il n’y a pas de problème ! En son temps, Paris a quadruplé sa participation.
Mme Christine Pires Beaune. La solidarité entre départements au sein de la région Île-de-France n’a aucune incidence, contrairement au SDRIF qui peut en avoir une via le plafond général. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette péréquation horizontale.
La commission adopte l’amendement (amendement 991).
En conséquence, l’article 79 bis A est supprimé.
Article 79 bis B (nouveau) : Rapport de l’exécutif des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
La commission examine l’amendement CF675 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement propose de supprimer un article prévoyant la production d’un rapport par l’organe exécutif des EPCI ayant changé de périmètre en application des dispositions de la loi NOTRe.
La commission adopte l’amendement (amendement 992).
En conséquence, l’article 79 bis B est supprimé.
Article 79 bis : Renforcement de l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolution des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement
La commission est saisie de l’amendement CF531 de M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve. Le Sénat a supprimé le principe de la notification des motifs de variation significative de la DGF à l’ensemble des collectivités territoriales concernées, afin d’éviter un risque de contentieux, concomitante à la publication de l’arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement. Le Sénat a proposé un délai de deux mois pour que la DGCL communique les informations relatives aux variations de DGF, ce qui me paraît beaucoup trop long. Je propose donc de ramener ce délai à quinze jours maximum.
M. le Rapporteur général. Je vous demanderai de retirer cet amendement, afin de le déposer à nouveau en vue de la séance publique pour interroger le Gouvernement sur ce délai de deux semaines qui semble difficile à tenir par les services de la DGCL au regard du nombre de données concernées.
M. Jean-René Cazeneuve. Je retire cet amendement, mais c’est à l’administration de s’adapter aux exigences dont nous sommes redevables devant les collectivités territoriales et les élus, non le contraire ! Ce n’est pas parce que l’administration utilise un système d’information lourd et ancien que les élus doivent attendre deux mois pour avoir des explications sur le montant de leur DGF. Ce n’est pas raisonnable. Je retire mon amendement afin de pouvoir argumenter avec le Gouvernement, mais je me battrai pour le défendre : s’il faut changer le système d’information, faisons-le !
L’amendement CF531 est retiré.
La commission adopte l’article 79 bis sans modification.
Article 79 ter : Mise en place d’un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale
La commission examine l’amendement CF676 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir la garantie de DSR « cible » à 50 %.
M. Charles de Courson. Monsieur le Rapporteur général, cet amendement est pratiquement sans portée ; le problème est qu’il fallait le rendre rétroactif, car la question s’est posée en 2018. Aujourd’hui nous pouvons espérer une certaine stabilité des structures intercommunales. Dans la mesure où les fusions d’intercommunalités ont conduit à exclure 1 200 communes des DSR cible, j’avais proposé que le dispositif soit rétroactif, mais vous ne l’avez pas voulu.
La commission adopte l’amendement (amendement 993).
Puis elle adopte l’article 79 ter modifié.
Article 79 quinquies : Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris
La commission est saisie des amendements identiques CF677 du Rapporteur général et CF236 de M. Laurent Saint-Martin.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir la suspension du versement de la DSIT pour 2019.
M. Laurent Saint-Martin. En première lecture, l’Assemblée nationale a choisi de maintenir l’équilibre entre les dotations des établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris. Le Sénat a cependant choisi de maintenir le versement de la DSIT pour 2019 ; mon amendement CF236 propose également d’en rétablir la suppression.
La commission adopte les amendements identiques (amendement 994).
En conséquence, l’article 79 quinquies est ainsi rétabli.
Article 79 septies : Création d’une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 »
La commission se saisit de l’amendement CF678 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir la condition de territoire de la commune couvert à 75 % par un site Natura 2000 pour la dotation « Natura 2000 » que nous avons créée en première lecture.
La commission adopte l’amendement (amendement 1012).
Elle adopte ensuite l’article 79 septies modifié.
Article 79 octies : Rapport au Parlement sur le lien entre la population d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges
La commission examine l’amendement CF679 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir les deux rapports dits « Pires Beaune » sur les coefficients logarithmiques, de préférence à la version du Sénat qui les supprimait.
Mme Christine Pires Beaune. Je remercie le Rapporteur général d’avoir réintroduit les rapports relatifs aux coefficients logarithmiques adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Charles de Courson. Ce qui est formidable dans la formule logarithmique, c’est qu’elle permet de faire peser beaucoup plus lourd ceux qui se trouvent au sein de grandes structures au détriment de ceux qui sont dans des petites... Sous une apparence mathématique sympathique, le but est de donner plus aux gros et moins aux petits ; c’est cela, le coefficient logarithmique. À bon entendeur, salut ! On aurait dû, au titre du principe d’égalité, inscrire dans la Constitution cette égalité logarithmique !
La commission adopte l’amendement (amendement 1013).
En conséquence, l’article 79 octies est ainsi rétabli.
Article 79 nonies (supprimé) : Rapport au Parlement sur le lien entre la population d’une commune et le poids de ses charges
La commission maintient la suppression de l’article 79nonies.
Article 81 : Soutien à l’investissement local
La commission examine, l’amendement CF206 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. L’amendement CF206 propose la suppression de cet article qui supprime la dotation politique de la ville (DPV) ; les autres, de repli, la rectifient, ou permettent de l’augmenter ou de favoriser les bénéficiaires.
M. le Rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine, en discussion commune l’amendement CF683 du Rapporteur général ainsi que les amendements CF209, CF211, CF214, CF217, CF222 et CF226 de M. François Pupponi.
M. le Rapporteur général. Je propose par l’amendement CF683 de revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en conservant l’ajout du Sénat prévoyant une publicité des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ce qui me paraît être de bon aloi.
La commission adopte l’amendement CF683 (amendement 1014).
En conséquence, l’article 81 est ainsi rédigé et les amendements CF209, CF211, CF214, CF217, CF222 et CF226 tombent, de même que l’amendement CF237 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Puisque mon amendement CF237 tombe lui aussi, je présenterai un sous-amendement en séance publique afin de connaître l’avis du Rapporteur général.
Article 81 ter : Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021
Suivant l’avis défavorable, la commission rejette l’amendement CF655 de M. Hervé Saulignac.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF680 du Rapporteur général (amendement 1015).
Ensuite, elle adopte l’article 81 ter modifié.
Article 81 quater A (nouveau) : Participation minimale du maître d’ouvrage d’une opération d’investissement au projet
La commission examine l’amendement CF682 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement demande la suppression de cet article, qui semble constituer un cavalier budgétaire.
La commission adopte l’amendement (amendement 1016).
En conséquence, l’article 81 quater A est supprimé.
Santé
Article 81 quater B (nouveau) : Instauration d’un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État
La commission est saisie des amendements de suppression CF450 du Rapporteur général et CF244 de Mme Christine Pires Beaune.
M. le Rapporteur général. Le Sénat a prévu la mise en place d’un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État. Je propose de le supprimer.
Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement CF244 propose également la suppression de ce droit de timbre, qui à une époque a existé, mais l’IGAS et l’IGF préconisaient déjà de ne pas l’appliquer. Il me paraît donc curieux de vouloir le réintroduire.
La commission adopte les amendements identiques (amendement 1017).
En conséquence, l’article 81 quater B est supprimé.
Article 81 sexies (nouveau) : Ouverture de la possibilité de réexamen du dossier d’indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine)
La commission adopte l’article 81 sexies sans modification.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 82 : Création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité
La commission adopte l’article 82 sans modification.
Article 83 (supprimé) : Simplification des compléments à l’allocation aux adultes handicapés
La commission maintient la suppression de l’article 83.
Article 83 quinquies A (nouveau) : Financement des organismes lors des périodes de mise en situation en milieu professionnel
La commission adopte l’article 83 quinquies A sans modification.
Sport, jeunesse et vie associative
Article 83 quinquies (nouveau) : Remise au Parlement d’un rapport dressant un bilan sur la répartition des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations
La commission adopte l’article 83 quinquies sans modification.
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 84 quater : Autorisation du transfert de la propriété de l’hôtel du commandement de la Marine situé à Papeete de l’État à la Polynésie française
La commission adopte l’article 84 quater sans modification.
Avances à l’audiovisuel public
Article 84 quinquies (supprimé) : Demande de rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public
La commission examine l’amendement CF451 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Il s’agit de rétablir la demande de rapport formulée par la rapporteure spéciale, notre collègue Marie-Ange Magne, sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public.
La commission adopte l’amendement (amendement 1018).
En conséquence, l’article 84 quinquies est ainsi rétabli.
Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Article 85 : Autorisation d’abandon de créances correspondant à des prêts du fonds de développement économique et social
La commission est saisie de l’amendement CF453 du Rapporteur général.
M. le Rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir le texte de l’article relatif aux abandons de créances.
La commission adopte l’amendement (amendement 1019).
Puis elle adopte l’article 85 modifié.
La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, modifiée.
*
Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, modifié.
*
([1]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([2]) Voir compte rendu dans le présent rapport, page 727.
([3]) Exposé sommaire de l’amendement I-1002 adopté par le Sénat.
([4]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 10.
([5]) Ces dispositions sont présentées dans le commentaire de l’article 2 bis F.
([6]) Informations du printemps 2018.
([7]) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
([8]) Exposé sommaire de l’amendement I-228 rect. adopté par le Sénat.
([9]) Conseil d’État, 24 mars 1950, Sieur Maurice.
([10]) Article 35 bis CGI.
([11]) Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
([12]) BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 du 7 février 2018.
([13]) Réponse à M. Authié n° 20969, JO Questions Sénat du 21 février 1985, page 325.
([14]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, fiche relative à la dépense fiscale n° 180102.
([15]) Ibid.
([16]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 80.
([17]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 4.
([18]) Déclaration de Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports, à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 lors de la deuxième séance du mardi 16 octobre 2018.
([19]) Arrêté du 26 février 2015fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
([20]) BOI-IR-RICI-250-20-20120912.
([21]) « Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir reste par ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, desquels peut être déduite la taxe foncière », exposé sommaire de l’amendement I-1013 présenté par le Gouvernement.
([22]) Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
([23]) Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
([24]) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, article 109.
([25]) Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi de finances, tome II : Dépenses fiscales.
([26]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, § 140-150. Datant du 2 décembre 2015, l’instruction fiscale n’a pas été actualisée malgré la modification de l’article 151 ter du CGI intervenue en 2016.
([27]) 60 214 médecins généralistes libéraux exclusifs et 7 856 médecins généralistes mixtes en 2018 d’après les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) (source).
([28]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 68.
([29]) Informations transmises au Rapporteur général dans le cadre des travaux préparatoires au rapport d’information sur l’application des mesures fiscales de l’année 2018.
([30]) BOI-IR-RICI-360-10-30-20180628.
([31]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome II, fascicule 1, volume 1, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([32]) M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, lors de la deuxième séance du 9 novembre 2018.
([33]) Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, article 2.
([34]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
([35]) Les collecteurs s’exposent aux sanctions précisées à cet article en cas d’infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source et aux obligations déclaratives respectivement prévues aux articles 1671 et 87-0 A du CGI.
([36]) Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, lors de la séance du 27 novembre 2018 (après-midi).
([37]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
([38]) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
([39]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([40]) Conformément à l’article 197 B du CGI, ces seuils sont ceux de la limite supérieure du barème fixé à l’article 182 A du CGI pour la retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
([41]) Exposé sommaire de l’amendement I-2552 présenté par le Gouvernement.
([42]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome II, fascicule 1, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([43]) Séance publique du 27 novembre 2018 (soir).
([44]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 5.
([45]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 75.
([46]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 92.
([47]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 5.
([48]) Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, article 28.
([49]) Mayotte est devenue un département le 31 mars 2011. La réduction d’impôt visée au 3 du I de l’article y est pleinement applicable depuis que l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 en a étendu l’application (article 3).
([50]) Loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 fixant les conditions d’application dans les DOM des dispositions de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 instituant un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques, article 3.
([51]) Rapport sur l’évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l’outre-mer, réalisé dans le cadre de l’évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales et sociales précitée.
([52]) Rapport sur l’égalité réelle en outre-mer, remis au Premier ministre en mars 2016.
([53]) BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20171226.
([54]) M. Michel Magras, Sénat, séance du 27 novembre 2018.
([55]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II, Examen de la première partie du projet de loi de finances Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 150-185.
([56]) Amendement I-1312 de M. Mathiasin, amendement I-1529 de M. Serva, amendement I-1556 de M. Letchimy, amendement I-2352 de M. Lorion et sous-amendement I-2570 du Gouvernement.
([57]) Amendement I-1311 de M. Mathiasin, amendement I-1530 de M. Serva, amendement I-1557 de M. Letchimy et sous-amendement I-2590 du Gouvernement.
([58]) Amendement I-1571 de la commission des finances.
([59]) CJUE, 22 décembre 2010, Bacino Charter Company SA, aff. n° C-116/10.
([60]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
([61]) Conseil d’État, 31 mars 2014, Lille Métropole contre Auchan, n° 368111 (lien).
([62]) Conseil d’État, 19 mars 2018, SAS Cora, n° 402946 (lien).
([63]) Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, CITEXIA, Bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2016, janvier 2018 (lien).
([64]) Amendements I-2227 de la commission des finances, I-2016 de MM. Cazeneuve et Jerretie et I-2094 de Mme Pires Beaune.
([65]) Amendement I-2615 du Gouvernement.
([66]) Amendement I-1951 de M. Giraud.
([67]) Amendement I-131 de la commission des finances.
([68]) Amendement I-359 de M. Raynal.
([69]) Amendement I-601 de M. Chaize.
([70]) Amendement I-1016 de M. Chaize.
([71]) Amendement I-132 de la commission des finances.
([72]) Amendement I-633 de M. Kerrouche.
([73]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
([74]) Ministère de la transition écologique et solidaire, Feuille de route de l’économie circulaire, mai 2018 (lien).
([75]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([76]) Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, juillet 2018 (lien).
([77]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([78]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
([79]) Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
([80]) Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions.
([81]) Cour des comptes, Compte de commerce 914, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017, 2018.
([82]) Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, articles 41 et 43.
([83]) Exposé sommaire de l’amendement I-1050 rect. présenté par le Gouvernement.
([84]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, M. Smaïn Q. [Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation].
([85]) Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
([86]) Notamment la taxe d’apprentissage (article 1599 ter A du CGI), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (article 1609 quinvicies) et la participation à l’effort de construction (article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitat, article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).
([87]) Source : Évaluations des voies et moyens.
([88]) Évaluations préalables des articles du projet de loi, page 98.
([89]) Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
([90]) Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 16 alinéa 2.
([91]) Loi n° 47-1775 précitée, article 19 nonies.
([92]) Date de la promulgation de la loi « LODEOM » précitée.
([93]) Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, fiche consacrée à la dépense fiscale n° 120306.
([94]) Évaluations des voies et moyens, tome II.
([95]) Article 55 octies du présent projet de loi de finances.
([96]) Article 55 tervicies.
([97]) Article 55 quatervicies.
([98]) Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, article 19.
([99]) Exposé des motifs de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (loi « LODEOM »).
([100]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 71.
([101]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.
([102]) Dispositifs des articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater W du CGI.
([103]) Les sociétés de participation sont toutefois exclues.
([104]) 3° du I de l’article 199 undecies B du CGI.
([105]) M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, séance du 28 novembre 2018.
([106]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 339-389.
([107]) Le présent article ne modifie pas le périmètre de l’intégration fiscale. Il est renvoyé au commentaire de première lecture pour une analyse approfondie des différentes formes que peuvent revêtir les groupes fiscalement intégrés (Joël Giraud, rapport précité, pages 340-347).
([108]) Les modalités de détermination du résultat du groupe intégré et les différentes rectifications sont étudiées en détail dans le commentaire de première lecture (Joël Giraud, rapport précité, pages 347-365).
([109]) CJUE, 2 septembre 215, Groupe Steria SCA c. Ministère des finances et des comptes publics, C-386/14.
([110]) CJUE, 6 octobre 2015, Finanzamt Linz c. Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz, C-66/14.
([111]) CJUE, 22 février 2018, X BV & N BV c. Staatssecretaris van Financiën, C-398/16 et C-399/16.
([112]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016, page 125.
([113]) Amendement I-2347 de la commission des finances et amendement I-1842 du Rapporteur général.
([114]) Amendement I-2346 de la commission des finances et sous-amendement I-2624 du Gouvernement.
([115]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré].
([116]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés].
([117]) Voir notamment Conseil constitutionnel, décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018, Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union européenne].
([118]) Amendement I-2653 du Gouvernement.
([119]) Amendement I-1055 du Gouvernement.
([120]) Amendement I-1056 du Gouvernement.
([121]) Pour une présentation détaillée des notions de société intermédiaire, société étrangère et entité mère non-résidente au sens de l’intégration fiscale, il est renvoyé au commentaire de première lecture (Joël Giraud, rapport précité, pages 342-347).
([122]) Amendement I-809 du Gouvernement.
([123]) Pour une présentation détaillée de ce régime, il est renvoyé au commentaire de l’article 14 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, XVe législature, n° 432, 29 novembre 2017, pages 321-343).
([124]) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
([125]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 389-444.
([126]) Ce dispositif, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a récemment été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel sous une importante réserve d’interprétation réduisant la portée de l’encadrement (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018, Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]).
([127]) Amendements I-1843 et I-1844 du Rapporteur général, amendement I-2348 de la commission des finances et amendement I-1845 et I-1846 du Rapporteur général.
([128]) Amendement I-2357 de la commission des finances. Certains auteurs d’un amendement concurrent déposé en commission et qui s’étaient ralliés à l’amendement du Rapporteur général, ayant par la suite rejoint le groupe « Libertés et Territoires » créé le 17 octobre 2018, ne faisaient plus partie du groupe UDI, Agir et Indépendants lors de la discussion de l’amendement en séance.
([129]) Amendement I-2358 de la commission des finances. Certains auteurs de l’amendement concurrent déposés en commission et qui s’étaient ralliés à l’amendement du Rapporteur général, ayant par la suite rejoint le groupe « Libertés et Territoires » créé le 17 octobre 2018, ne faisaient plus partie du groupe UDI, Agir et Indépendants lors de la discussion de l’amendement en séance.
([130]) Amendements I-804, I-802 et I-1033 du Gouvernement.
([131]) Amendement I-1048 du Gouvernement et sous-amendement I-1062 de M. Gremillet.
([132]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
([133]) Amendement I-1070 de la commission. Il s’agit de la reprise par la commission de l’amendement I-636 rect. de Mme Fabienne Keller qui n’était pas soutenu.
([134]) Amendement I-1047 du Gouvernement.
([135]) Joël Giraud, rapport précité, page 393.
([136]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
([137]) Pour une présentation complète de la réforme et du contexte dans lequel elle s’inscrivait, il est renvoyé au commentaire de l’article 14 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, XVe législature, n° 432, 29 novembre 2017, pages 321-342.
([138]) Amendement I-805 rect. du Gouvernement.
([139]) Le 5 de l’article 206 du CGI prévoit que certains établissements publics sont assujettis à l’IS, en dehors de leurs éventuelles activités lucratives, à raison de leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à de telles activités.
([140]) CJUE, 10 mars 2012, Santander Asset Management SGIIC SA et autres, C-338/11 à C-347/11.
([141]) Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
([142]) CJUE, 22 novembre 2018, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA c. Ministre de l’action et des comptes publics, C-575/17.
([143]) CJUE, 8 mars 2017, Euro Park Service c. Ministre des finances et des comptes publics, C-14/16.
([144]) Id., § 55 (nous soulignons).
([145]) Id., § 56, (nous soulignons).
([146]) Id., § 69 (nous soulignons).
([147]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. La réforme du régime spécial des fusions faisait l’objet de l’article 14 du projet de loi, devenu article 23 de la loi promulguée.
([148]) CJUE, 7 septembre 2017, Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA c. Ministre des finances et des comptes publics, C-6/16.
([149]) Id., § 31.
([150]) BOFIP, BOI-INT-DG-20-20-20-20, § 170 et suivants.
([151]) Conseil d’État, 25 octobre 2017, Consorts Verdannet, n° 396954, au Recueil.
([152]) Pour une présentation détaillée de cette clause, il est renvoyé au commentaire de l’article 48 du présent projet de loi (Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 37-58.
([153]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, volume 1, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, pages 47-49.
([154]) Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
([155]) Pour « Base Erosion and Profit Shifting », soit « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices ».
([156]) Pour une présentation détaillée de cette convention multilatérale et notamment de la clause anti-abus qu’elle prévoit, il est renvoyé à l’avis fait par Bénédicte Peyrol au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant sa ratification (Assemblée nationale, XVe législature, n° 1093, 20 juin 2018).
([157]) Convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990 et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 en vue d’éviter les doubles impositions, modifiés par l’avenant du 14 janvier 2008.
([158]) Amendements I-536 rect. de M. de Montgolfier, I-600 de M. Éblé, I-635 de Mme Goulet, I-816 de M. Capus, I-875 de M. Bocquet et I-1001 de M. Collin.
([159]) Voir en ce sens CJCE, 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, C-446/04 et CJCE, 24 mai 2007, Holböck, C-157/05, § 24.
([160]) Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c. Société Schneider Electric, n° 232276, au Recueil.
([161]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 444-513.
([162]) En application des dispositions combinées du code général des impôts prévues aux articles 39 terdecies, 39 quindecies, 93 quater et 158 pour l’IR, et aux articles 39 terdecies, 219 et 238 bis G pour l’IS.
([163]) Pour « Base Erosion and Profit Shifting », soit « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices ».
([164]) Amendements I-1847 et I-1848, I-1849 du Rapporteur général, amendement I-2413 de la commission des finances et amendement I-1850 du Rapporteur général.
([165]) Amendements I-2363 de la commission des finances, I-2179 du groupe LaREM et I-2437 du groupe Modem.
([166]) Amendement I-2626 du président Woerth.
([167]) Amendement I-2549 du Gouvernement.
([168]) Amendements I-2382 de la commission des finances, I-1139 de députés LR, I-2180 du groupe LaREM et I-2471 du groupe Modem.
([169]) Amendement I-2407 de la commission des finances.
([170]) Amendement I-141 de la commission des finances.
([171]) Amendement I-1025 du Gouvernement.
([172]) Amendement I-811 du Gouvernement.
([173]) Amendement I-201 de M. Delahaye.
([174]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
([175]) Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.
([176]) Devenu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
([177]) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
([178]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
([179]) Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
([180]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
([181]) Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
([182]) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2001.
([183]) Olivier Carré et Christophe Caresche, Rapport d’information sur l’investissement productif de long terme, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3063, 16 septembre 2015.
([184]) Conseil d’État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 13 juin 2018, nos 39595, 399121, 399122 et 399124.
([185]) Discours à l’occasion du Dîner « Europlace » (lien).
([186]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
([187]) Anne Genetet, La mobilité internationale des Français, rapport au Premier ministre, juin 2018 (lien).
([188]) Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
([189]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([190]) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003.
([191]) Inspection générale des finances, Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité, juin 2013.
([192]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([193]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 28.
([194]) Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
([195]) Loi n° 2017-1775 du 12 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 90.
([196]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 595-635.
([197]) Amendements I-1851 et I-1852 du Rapporteur général.
([198]) Amendements I-2503 de la commission des finances et I-2191 du groupe LaREM.
([199]) Amendement I-2044 de M. Pellois et sous-amendement I-2595 du Rapporteur général.
([200]) Amendements I-2017 de M. Pellois et I-2164 du Rapporteur général.
([201]) Amendements I-106 rect. de M Laurent, I-226 rect. bis de M. Kern et I-261 de M. Courteau.
([202]) Amendement I-575 rect. de M. Gremillet, I-844 de M. Duplomb et I-982 de M. Menonville.
([203]) Amendement I-1069 du Gouvernement.
([204]) Amendement I-573 rect. de M. Gremillet. Le cartouche des avis fait état d’un avis défavorable du Gouvernement, correspondant à l’avis mentionné par la présidence de séance lors des débats. La retransmission vidéo et le compte rendu de ces derniers montrent cependant que l’avis donné par le Gouvernement en séance était bien un avis favorable.
([205]) Amendement I-576 rect. de M. Gremillet.
([206]) Amendement I-109 rect. de M. Laurent.
([207]) Amendement I-163 de la commission des finances.
([208]) Amendement I-622 rect. de M. Adnot.
([209]) Amendements I-180 rect. De M. Laurent, I-225 rect. bis de M. Kern, I-260 de M. Courteau et I-702 de M Bérit-Débat.
([210]) Amendement I-580 rect. de M. Gremillet.
([211]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 24.
([212]) Amendements I-627 rect. de M. Segouin et I-855 de M. Bérit-Débat.
([213]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 24.
([214]) Supprimées par l’article 18 du présent projet de loi de finances, qui leur substitue une nouvelle déduction pour épargne de précaution, cette dernière étant également inapplicable aux revenus accessoires.
([215]) Amendement I-583 rect. de M. Gremillet.
([216]) OCDE, Commentaires du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, article 5, § 1, point 2.
([217]) Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, Société Google Ireland Limited, nos 1505113/1-1, 1505126/1-1, 1505147/1-1, 1505165/1-1 et 1505178/1-1.
([218]) Commission européenne, 21 mars 2018, Proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, COM(2018) 147 final, 2018/0072 (CNS).
([219]) Commission européenne, 21 mars 2018, Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, COM(2018) 148 final, 2018/0073 (CNS).
([220]) Amendement I-468 rect. de Mme Lienemann.
([221]) Sénat, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu de la séance du mercredi 28 novembre.
([222]) Id.
([223]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral, première séance du mercredi 7 novembre 2018.
([224]) Ainsi, le b du 3 du I du nouvel article 209 C du CGI fait référence au « territoire national membre », fruit d’une substitution hâtive des termes « territoire national » à ceux d’État membre retenus dans la directive.
([225]) Bénédicte Peyrol, Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1236, 12 septembre 2018.
([226]) Bénédicte Peyrol, rapport précité, pages 195-196.
([227]) .Conseil de l’Union européenne ECOFIN, Franco-German joint declaration on the taxation of digital companies and minimum taxation, 4 décembre 2018 (lien).
([228]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral, première séance du mercredi 12 décembre 2018.
([229]) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
([230]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([231]) Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi de finances, tome II : Dépenses fiscales.
([232]) Bpifrance, Bilan d’activité 2017, 1er février 2018.
([233]) Ibid.
([234]) Amendement I-267 rect. de M. Tissot.
([235]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Rapport, juin 2011, Annexe J, fiche n° 210312, page 6.
([236]) Ibid.
([237]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
([238]) Amendement I-2506 de la commission des finances.
([239]) Amendement I-1068 du Gouvernement.
([240]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome II, fascicule 1, volume 1, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, page 452.
([241]) Amendement I-1039 de la commission des finances et sous-amendement I-2603 du Rapporteur général.
([242]) Sénat, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu de la séance du 29 novembre 2018.
([243]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral, troisième séance du vendredi 19 octobre 2018.
([244]) Ibid.
([245]) Amendements I-502 rect. de M. Bérit-Débat, I-876 de M. Laurent et I-1006 de M. Requier. Le cartouche des avis sur ces amendements font état d’un avis favorable de la part de la commission.
([246]) Amendement I-916 de MM. Haut et Patriat.
([247]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome II, fascicule 1, volume 1, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, page 446.
([248]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral, deuxième séance du jeudi 15 novembre 2018.
([249]) Ibid.
([250]) Sénat, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu de la séance du 29 novembre 2018.
([251]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
([252]) Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi de finances, tome II : Dépenses fiscales.
([253]) Amendement I-2184 rect. de Mme de Montchalin.
([254]) Comme en témoigne le dossier de presse accompagnant la présentation de ce plan (Transformer notre industrie par le numérique – Déplacement du premier ministre à Vélizy-Villacoublay, 20 septembre 2018, page 3).
([255]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, annexe I, article 2.
([256]) Amendement I-2653 du Gouvernement.
([257]) Amendement I-221 rect. de M. Canevet et sous-amendement I-1072 de la commission des finances.
([258]) Amendement I-941 de Mme Lamure.
([259]) Amendement I-1414 de Saïd Ahamada et sous-amendement I-2639 du Gouvernement.
([260]) M. Édouard Philippe, Discours des Assises de l’économie de la mer, 22 novembre 2017.
([261]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 février 2018, questions orales sans débat, réponse à la question n° 151 de Saïd Ahamada.
([262]) Amendement I-2653 du Gouvernement.
([263]) La numérotation aurait dû être 39 decies D : les articles 18 quater et 18 quinquies introduisent dans le CGI, respectivement, des articles 39 decies B et 39 decies C.
([264]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([265]) Ministère de la transition écologique et solidaire – ministère chargé des transports, Assises nationales du transport aérien – Objectif performance !, programme, page 5.
([266]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
([267]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([268]) Amendement I-2505 de la commission des finances.
([269]) Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
([270]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome II, fascicule 1, volume 1, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, page 472.
([271]) Amendement I-164 de la commission des finances.
([272]) Amendement I-748 de M. Delahaye.
([273]) Pour une présentation détaillée de ce régime, il est renvoyé au commentaire de l’article 14 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, XVe législature, n° 432, 29 novembre 2017, pages 321-343).
([274]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
([275]) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
([276]) Ainsi que le prévoient les articles L. 421-6, L. 423-2 et L. 481-1-2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant des articles 81 et 88 de la loi ELAN.
([277]) Lors du dépôt de l’amendement, notre collègue François Pupponi était membre du groupe Socialiste et apparenté, et a rejoint le groupe Libertés et territoires lors de la création de ce dernier, le 17 octobre 2018. L’amendement a été discuté (et adopté) lors de la troisième séance du 19 octobre suivant.
([278]) Amendement I-1176 de M. Pupponi et Mme Pau-Langevin.
([279]) Amendement I-165 de la commission des finances.
([280]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([281]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
([282]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([283]) Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial.
([284]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
([285]) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
([286]) Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique.
([287]) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
([288]) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 200 3restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
([289]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([290]) Arrêté du 23 mars 2017 fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de la taxe d’aéroport applicable sur chacun d’entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport (lien).
([291]) Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes.
([292]) Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.
([293]) Article L. 524-2 du code du patrimoine.
([294]) Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.
([295]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 41.
([296]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 79.
([297]) Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.
([298]) Amendement I-2422 déposé par Mme Liliana Tanguy.
([299]) Directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([300]) Directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([301]) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
([302]) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
([303]) Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
([304]) Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.
([305]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([306]) Direction générale des collectivités locales, note d’information du 26 mars 2018 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018, NOR : INTB1806399N (lien).
([307]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([308]) Amendement I-2515 de la commission des finances.
([309]) Amendements I-1952, I-1953 et I-2543 de Joël Giraud.
([310]) Amendement I-874 du Gouvernement.
([311]) Amendement II-802 de la commission des finances.
([312]) Amendement I-167 de la commission des finances.
([313]) Amendements I-507 de Mme Berthet et I-685 de M. Marie.
([314]) Amendement I-537 de Mme Lavarde.
([315]) Amendement I-540 de Mme Lavarde.
([316]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([317]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
([318]) Amendement I-567 du M. Dallier.
([319]) Amendement I-842 du Gouvernement.
([320]) Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (lien).
([321]) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
([322]) Amendement I-842 du Gouvernement.
([323]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 28.
([324]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 38.
([325]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, article 78.
([326]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 38.
([327]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 123.
([328]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 38.
([329]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 29.
([330]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 38.
([331]) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
([332]) Amendement I-2055 de M. Cellier.
([333]) Amendements I-1954, I-1957 et I-1955 de Joël Giraud.
([334]) Amendements I-1042 et I-1043 de la commission des finances.
([335]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 78.
([336]) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 44.
([337]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 40.
([338]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 83.
([339]) Amendement I-433 de M. Paccaud.
([340]) Loi n° 1993-1352 du 29 décembre 1993 de finances pour 1994, article 53.
([341]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 24.
([342]) Un taux normal de TVA de 20 % appliqué sur un montant hors taxes d’un investissement équivaut à 16,6 % de son montant toutes taxes comprises. Le taux est ensuite diminué de la part de TVA versée par la France au budget de l’Union européenne.
([343]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, article 16.
([344]) Cf. article 28 sur l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
([345]) Amendements I-1003 de M. Corbisez (lien) et I-539 de Mme Lavarde (lien).
([346]) Véhicules relevant des catégories M1 et N1 définies au A de l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
([347]) Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
([348]) Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
([349]) Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
([350]) Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
([351]) Amendements I-1959, I-1960, I-1961, I-1963, I-1964, I-1966, I-1967, I-1968, I-1970, I-1972, I-1973, I-1974, I-1975, I-1977, I-1978, I-1979, I-1980, I-1981, I-1982, I-1983, I-1984, I-1985, I-1986, I-1987 et I-1988 de Joël Giraud.
([352]) Amendements I-168 et I-1044 de la commission des finances.
([353]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([354]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 6.
([355]) Amendement I-1989 de M. Giraud.
([356]) Amendement I-169 de la commission des finances.
([357]) Amendement I-167 de la commission des finances.
([358]) Amendements I-507 de Mme Berthet et I-685 de M. Marie.
([359]) Amendement I-874 du Gouvernement.
([360]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([361]) L’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, qui fait référence à l’article 302 bis ZE du code général des impôts, visant la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
([362]) Amendement I-1832 déposé par Mme Sabine Rubin (LFI).
([363]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([364]) Évaluations des voies et moyens, tome I, pages 141 et 143.
([365]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome II, fascicule 1, volume 1, Sénat, session ordinaire 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, page 643.
([366]) Sénat, session ordinaire 2018-2019, séance du 29 novembre 2018.
([367]) Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, juillet 2018, pages 76 et suivantes.
([368]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 46.
([369]) Évaluations des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2019.
([370]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([371]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
([372]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([373]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([374]) Directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, annexe II.
([375]) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
([376]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([377]) Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
([378]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([379]) Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963.
([380]) Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964.
([381]) Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.
([382]) Rapport sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, 8 octobre 2018.
([383]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([384]) Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980.
([385]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, deuxième séance du vendredi 16 novembre 2018.
([386]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (loi « LODEOM »).
([387]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([388]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([389]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle.
([390]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([391]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 66.
([392]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 59.
([393]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 60-81.
([394]) Amendement II-1952 de la commission des finances.
([395]) Amendements II-1950 de la commission des finances et II-2321 de Mme Pires Beaune.
([396]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([397]) Amendements II-1951 de la commission des finances et II-2295 de Mme Pires Beaune.
([398]) Amendement II-348 rect. bis de M. Raynal.
([399]) Amendement II-951 de Mme Lamure.
([400]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([401]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2003 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
([402]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([403]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
([404]) Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
([405]) Lien.
([406]) Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976.
([407]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
([408]) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
([409]) Amendement II-748 rect. bis de Mme Taillé-Polian.
([410]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([411]) Assemblée nationale, XVe législature, compte rendu intégral, première séance du mardi 18 juillet 2017.
([412]) Bénédicte Peyrol, Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1236, 12 septembre 2018, pages 154-160.
([413]) Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
([414]) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
([415]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
([416]) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
([417]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
([418]) Projet de loi, adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018 (lien).
([419]) Loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1952, article 15.
([420]) Article L. 421-1 du code des assurances.
([421]) Article L. 421-16 du code des assurances.
([422]) Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d’assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
([423]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 164-186.
([424]) Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
([425]) Amendement II-1962 de la commission des finances.
([426]) Amendements II-2114 de M. Pellois, II-2272 de Mme Verdier-Jouclas et II-2396 de Mme Magnier.
([427]) Amendements II-958 du Gouvernement et II-746 rect. ter de M. Dubois.
([428]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 96.
([429]) Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture et règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
([430]) Amendement II-686 rect. de M. Laurent.
([431]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, II de l’article 20.
([432]) Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports de produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
([433]) Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
([434]) Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
([435]) Amendement II-2224 de Mme Verdier-Jouclas.
([436]) Amendement II-982 de la commission des finances.
([437]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015, article 4.
([438]) M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, séance du 7 décembre 2018 après-midi.
([439]) Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices des entreprises associées (90/436/CEE).
([440]) Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.
([441]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 21.
([442]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.
([443]) Terminologie figurant dans les Évaluations des voies et moyens.
([444]) Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, exposé des motifs.
([445]) Évaluations préalables annexées au présent projet de loi de finances, page 368.
([446]) Évaluations préalables annexées au présent projet de loi de finances, page 369.
([447]) Livre bleu des outre-mer publié en juin 2018.
([448]) Dispositifs des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du CGI.
([449]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 110.
([450]) Articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI.
([451]) Pour mémoire, la commission des finances s’était accordée sur un délai d’exploitation minimale de dix ans pour l’ensemble des acteurs (investisseurs et exploitants).
([452]) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
([453]) Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
([454]) Annexe Opérateurs de l’État au projet de loi de finances pour 2019, page 69.
([455]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 144.
([456]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 44.
([457]) Annexe précitée, page 125.
([458]) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
([459]) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
([460]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([461]) Amendement II-234 rect. de M. Dallier.
([462]) À cet égard, deux amendements identiques à celui adopté par le Sénat et déposé en seconde partie devant la commission des finances de l’Assemblée nationale avaient été déclarés irrecevables (amendements II-CF1076 et II-CF1268).
([463]) Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979, article 2.
([464]) Amendement II-2217 de Mme de Montchalin.
([465]) Amendement II-720 de la commission des finances.
([466]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Rapport, juin 2011, page 26.
([467]) Ibid., page 44.
([468]) Amendement II-2220 de Mme de Montchalin.
([469]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, volume 1 : Examen des articles, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, pages 225-226.
([470]) Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, article 64.
([471]) Les primes de restructuration de service sont, en principe, soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
([472]) BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20120912.
([473]) Circulaire du 11 juin 1992 relative à l’accompagnement social des localisations en province des services de l’État et des établissements assimilés.
([474]) Circulaire du 16 mars 1992 relative à la localisation hors d’Ile-de-France d’entreprises privées.
([475]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche relative à la dépense fiscale n° 120121.
([476]) Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales précité.
([477]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.
([478]) Dispositifs des articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater W du CGI.
([479]) Pour mémoire, la réduction d’impôt est notamment accordée aux associés ou membres personnes physiques domiciliés en France d’une société soumise à l’IR (à l’exclusion toutefois des sociétés de participation). Les sociétés soumises de plein droit à l’IS peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du CGI, dans les conditions précisées au même article.
([480]) Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, dite loi « Girardin ».
([481]) Cette condition a été modifiée par l’article 55 du présent projet de loi de finances qui la porte de cinq à quinze ans pour les seuls exploitants.
([482]) Exposé sommaire de l’amendement I-916 rect. adopté par le Sénat.
([483]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.
([484]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 21.
([485]) Exposé sommaire de l’amendement II-1971 adopté par l’Assemblée nationale.
([486]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([487]) Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi de finances, tome II : Dépenses fiscales.
([488]) Amendement II-790 de M. Pointerau. L’avis réservé de la commission a été donné en séance. Le cartouche sur l’amendement fait état d’un avis défavorable.
([489]) Proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 125, 14 juin 2018.
([490]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
([491]) Sénat, session ordinaire de 2018-2019, séance du 7 décembre 2018 (après-midi).
([492]) Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
([493]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([494]) Lien.
([495]) Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du CGI.
([496]) Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés, article 32.
([497]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
([498]) Amendement II-2222 de Mme de Montchalin.
([499]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Rapport, juin 2011, annexe J, dépense n° 230409, pages 7-8.
([500]) Évaluations des voies et moyens des projets de loi de finances pour 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, tome II : Dépenses fiscales.
([501]) Amendements II-722 de la commission des finances, II-572 rect. ter de M. Daunis, II-592 rect. ter de M. Mouiller, II-691 rect. de M. Adnot, II-695 rect. ter de M. Canevet, II-699 rect. de M. Dallier, II-749 rect. bis de M. Requier, II-781 rect. ter de M. Decool et II-787 de Mme Lienemann.
([502]) Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
([503]) Mme Nathalie Goulet lors de la séance du 7 décembre 2018 après-midi.
([504]) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
([505]) Amendement II-767 rect. de M. Gremillet.
([506]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([507]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([508]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
([509]) CJCE, 10 mars 2005, Laboratoires Fournier SA c. Direction des vérifications nationales et internationales, C-39/04.
([510]) Amendement II-828 rect. bis de M. Chatillon.
([511]) Sénat, session ordinaire de 2018-2019, séance du 7 décembre 2018 (après-midi).
([512]) Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
([513]) Amendement II-775 rect. de Mme Lamure.
([514]) Son coût est évalué à 6,2 milliards d’euros pour 2019 (Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi de finances, tome II : Dépenses fiscales).
([515]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L’article 95 correspondait, pendant la discussion du texte, à l’article 44 sexies du projet de loi de finances pour 2018.
([516]) Amendement II-196 rect. de la commission des finances.
([517]) Cour des comptes, L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche, juillet 2013, page 62 ; Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi de finances, tome II : Dépenses fiscales.
([518]) Amendement II-725 de la commission des finances.
([519]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, volume 1 : Examen des articles, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, pages 263-265.
([520]) Joël Giraud, Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2018 modifié par le Sénat, Assemblée nationale, XVe législature, n° 496, 14 décembre 2017, pages 255-256.
([521]) Albéric de Montgolfier, rapport précité, page 264.
([522]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral, troisième séance du jeudi 15 novembre 2018.
([523]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 66.
([524]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 86.
([525]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([526]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 11 octobre 2017, pages 180-215.
([527]) Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte.
([528]) Amendement II-2204 de Mme Ali et II-2283 du Rapporteur général.
([529]) Amendement II-871 du Gouvernement.
([530]) Conseil d’État, 27 juillet 2015, Société des pétroles Miroline, n° 261899 (lien).
([531]) Amendements II-1978 de la commission des finances, II-1741 de M. de Courson, II-2325 de Mme Pires Beaune et II-2480 de M. Labaronne.
([532]) Amendement II-1983 de la commission des finances.
([533]) Amendements II-1986 de la commission des finances et II-2479 de M. Labaronne.
([534]) Amendements II-2271 de M. Giraud et II-2477 de M. Labaronne.
([535]) Amendement II-2476 de M. Labaronne.
([536]) Amendements II-1976, II-1980, II-1981 et II-1985 du Rapporteur général.
([537]) Amendement II-745 de la commission des finances.
([538]) Amendements II-893 de M. Capus et II-703 de M. Darnaud.
([539]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 30.
([540]) Amendement II-33 de Mme Lavarde.
([541]) Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
([542]) Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi, tome II : Dépenses fiscales.
([543]) Amendement II-972 du Gouvernement.
([544]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
([545]) Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
([546]) Amendements II-184 de Mme Lienemann et II-344 de M. Iacovelli.
([547]) Amendement II-CF1071 de M. Peu.
([548]) Amendement II-555 rect. bis de M. Jacquin.
([549]) Amendement II-205 de M. Guené.
([550]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
([551]) Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
([552]) Loi du 28 février 2017 précitée, article 141.
([553]) Amendement II-799 du Gouvernement.
([554]) Loi du 2 juillet 2004 précitée.
([555]) Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
([556]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative.
([557]) Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
([558]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 44.
([559]) Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.
([560]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 44.
([561]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 45.
([562]) Amendement II-1995 de la commission des finances.
([563]) Joël Giraud et Cendra Motin, Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1172, 18 juillet 2018 (lien).
([564]) Amendement II-728 de la commission des finances.
([565]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 55.
([566]) Amendement II-729 de la commission des finances.
([567]) Amendement II-730 de la commission des finances.
([568]) Amendement II-727 de la commission des finances.
([569]) Amendements II-204 de Mme Lavarde et II-368 de M. Féraud.
([570]) Amendements II-311 de Mme Noël, II-396 de M. Pellevat, II-474 de Mme Berthet et II-826 de Mme Carrère.
([571]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, article 56.
([572]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 76.
([573]) Amendement II-113 de M. Richard.
([574]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, article 43.
([575]) Décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 modifiant l’annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l’article 43 de la loi de finances pour 2000.
([576]) Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, article 21.
([577]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 2.
([578]) Amendement II-157 de M. Sido.
([579]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 36.
([580]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 46.
([581]) Gilles Carrez, Ressources de la Société du Grand Paris, juillet 2018.
([582]) Amendement II-1993 de la commission des finances.
([583]) Amendement II-984 de la commission des finances.
([584]) Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, article 36.
([585]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([586]) Amendement II-41 de M. Gérard Charasse.
([587]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 85.
([588]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([589]) Amendement II-1992 de la commission des finances.
([590]) Amendement II-731 de la commission des finances.
([591]) Amendement II-2227 de Mme Audrey Dufeu Schubert.
([592]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([593]) Ibid.
([594]) Amendement II-993 du Gouvernement.
([595]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 95.
([596]) Conseil constitutionnel, décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018, Société d’exploitation de moyens de carénage (lien).
([597]) Amendement II-2169 de M. Ahamada.
([598]) Amendement II-960 du Gouvernement.
([599]) Amendement CF413 de M. Balanant.
([600]) Décret n° 2011-993 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.
([601]) Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
([602]) Amendement II-2258 de Mme El Haïry.
([603]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([604]) Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
([605]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
([606]) Amendement II-734 rect. de la commission des finances.
([607]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 97.
([608]) Amendement II-877 de M. Perrin.
([609]) Amendement II-1991 de la commission des finances.
([610]) Amendement II-735 de la commission des finances.
([611]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([612]) Arrêté du 23 mars 2017 fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de la taxe d’aéroport applicable sur chacun d’entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport (lien).
([613]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.
([614]) Joël Giraud, Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1172, 18 juillet 2018.
([615]) 4 de l’article 200 quater du CGI.
([616]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 79.
([617]) Évaluations préalables annexées au projet de loi de finances pour 2018.
([618]) Voir, en particulier, le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Aides à la rénovation énergétique des logements privés, avril 2017.
([619]) Exposé sommaire de l’amendement II-2493.
([620]) Exposé sommaire de l’amendement II-2493.
([621]) M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, séance du 10 décembre 2018, matin.
([622]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
([623]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.
([624]) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, article 111.
([625]) Devenu le 16 octobre 2018 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
([626]) Mission Recherche et enseignement supérieur, programme 241 Vie étudiante.
([627]) Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n° 31 du 30 août 2018.
([628]) Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019 – Annexe n° 34 – Recherche et enseignement supérieur : enseignement supérieur et vie étudiante, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.
([629]) Amendement II-683 rect. bis de M. Rapin.
([630]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([631]) Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
([632]) Sénat, session ordinaire de 2018-2019, séance du 10 décembre 2018 (matin).
([633]) Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi, tome II : Dépenses fiscales.
([634]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([635]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.
([636]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 68.
([637]) À titre d’illustration, les contribuables dont la résidence fiscale se trouve dans les collectivités d’outre-mer demeurent exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.
([638]) Anne Genetet, La mobilité internationale des Français, juin 2018.
([639]) Id., recommandation n° 22.
([640]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 68.
([641]) Joël Giraud, Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1172, 18 juillet 2018.
([642]) Ibid.
([643]) Exposé sommaire de l’amendement II-986 adopté par le Sénat.
([644]) M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, séance publique du 10 décembre 2018, matin.
([645]) Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, séance publique du 10 décembre 2018, matin.
([646]) Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
([647]) Ministère de la transition écologique et solidaire, Feuille de route de l’économie circulaire, mai 2018 (lien).
([648]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([649]) CJUE, 8 mars 2012, Commission c. France, affaire C-596/10 (lien).
([650]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
([651]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([652]) Amendement II-1867 du Gouvernement.
([653]) Amendement II-738 de la commission des finances.
([654]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([655]) Directive 2015/1513 du Parlement et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
([656]) Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, Méthanisation, Les avis de l’ADEME, novembre 2016.
([657]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, articles 61 et 63.
([658]) Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, Méthanisation, Les avis de l’ADEME, novembre 2016.
([659]) Amendement II-17 de M. Gremillet.
([660]) Amendement II-2427 du Gouvernement.
([661]) Amendement II-865 du Gouvernement.
([662]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018.
([663]) Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, article 28.
([664]) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, article 184.
([665]) Conseil constitutionnel, décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
([666]) Amendement II-339 de Mme Lubin.
([667]) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
([668]) Émilie Cariou, Rapport sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1212, 25 juillet 2018, pages 111-142.
([669]) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
([670]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 45.
([671]) Articles L. 315-9 et D. 315-2 du CMF.
([672]) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
([673]) Amendement II-987 de la commission des finances.
([674]) Sénat, session ordinaire de 2018-2019, séance du 10 décembre 2018, après-midi.
([675]) Amendement II-830 de M. Éblé.
([676]) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 21.
([677]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([678]) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
([679]) Cette amende est modifiée par l’article 63 ter du présent projet de loi de finances, afin de tirer les conséquences de sa censure par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 12 octobre 2018 (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal]. L’article 63 ter a été adopté conforme par le Sénat.
([680]) Amendement II-741 de la commission des finances.
([681]) Émilie Cariou, Rapport sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1212, 25 juillet 2018, pages 111-142 et pages 162-166.
([682]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative.
([683]) Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
([684]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([685]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([686]) Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998.
([687]) Article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. La certification obligatoire au delà de ces seuils résulte d’une directive de 2014 (directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés).
([688]) Inspection générale des finances, La certification légale des comptes des petites entreprises françaises, mars 2018.
([689]) Amendement II-869 du Gouvernement.
([690]) Loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([691]) Projet annuel de performances de la mission Action extérieure de l’État pour 2019.
([692]) Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964.
([693]) Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger.
([694]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.
([695]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 5.
([696]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 68.
([697]) Ce régime est également modifié par l’article 2 nonies du présent projet de loi de finances, supprimé par le Sénat et que le Rapporteur général propose de rétablir dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (voir commentaire de cet article dans le présent rapport).
([698]) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
([699]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([700]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
([701]) Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
([702]) Loi du 5 janvier 2010 précitée, article 1er.
([703]) Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
([704]) Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
([705]) Id., article 53.
([706]) CIVEN, Rapport annuel d’activité, 2016.
([707]) MM. Victorin Lurel, député, et Mathieu Darnaud, sénateur, Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4448 (rectifié), Sénat, session ordinaire de 2016-2017, n° 371, 7 février 2017.
([708]) CIVEN, Rapport annuel d’activité, 2017.
([709]) Commission de l’article 113 de la loi du 28 février 2017, Rapport sur les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, rapport au Premier ministre, 15 novembre 2018.
([710]) Rapport précité, page 33.
([711]) Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, codifié à l’article R. 1333-11 du code de la santé publique.
([712]) D’après le rapport annuel d’activité du CIVEN, 2017, page 4.
([713]) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
([714]) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
([715]) Arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, article 1er : « Le taux prévu au IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,2 % du chiffre d’affaires mentionné au III du même article.
« Toutefois, lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, le taux prévu au IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,1 % du chiffre d’affaires mentionné au III du même article. »
([716]) Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
([717]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([718]) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
([719]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([720]) À savoir la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin.
([721]) Article L. 621-1 du code monétaire et financier.
([722]) Rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes, annexé au présent projet de loi de finances.
([723]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 46.
([724]) Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l’Autorité des marchés financiers.
([725]) Remplacée depuis 2011 par la procédure « d’offre simplifiée », elle était employée automatiquement après une cession permettant une prise de contrôle et permettait aux actionnaires minoritaires de vendre leurs titres au même prix que l’actionnaire majoritaire.
([726]) Prévus à l’article L. 621-8 du CMF.
([727]) Source : AMF.
([728]) Les infrastructures de marché incluent les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, les chambres de compensation et les dépositaires centraux d’instruments financiers (AMF).
([729]) L’article D. 321-1 du code monétaire et financier définit le conseil en investissement financier comme « le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ».
([730]) Loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 138.
([731]) Article L. 621-5-5 du CMF.
([732]) L’article pour sur l’admission des actions d’une société aux négociations sur un marché réglementé d’un marché de l’EEE.
([733]) L’article porte sur les conventions prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé dites « pactes d’actionnaires ».
([734]) Également appelés « instruments financiers à terme ».
([735]) Au sens de l’article L. 214-166-1 du CMF, ils comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.
([736]) Les « warrants » sont des produits dérivés spéculatifs donnant le droit d’acheter ou de vendre un actif sous-jacent à un prix et jusqu’à une date d’échéance déterminés à l’avance (AMF).
([737]) Ces certificats, créés par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, permettent aux sociétés qui ne disposent pas de capital social de bénéficier de nouvelles sources de financement pour le développement de leurs fonds propres.
([738]) Égal à l’ensemble des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et les fonds d’investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat.
([739]) Selon les dispositions de l’article L. 214-24, les fonds d’investissements alternatifs (FIA) lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d’investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent.
([740]) À la suite de la publication du règlement européen 2016/1011 dit « Benchmark », l’AMF a agréé un premier administrateur d’indice français en 2018.
([741]) Ces sociétés gèrent les placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-8 du CMF.
([742]) Conseil constitutionnel, décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, Banque Populaire Côte d’Azur relative au pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire, depuis lors transféré au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
([743]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([744]) Article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([745]) Article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([746]) Catherine Pollak, « L’effet du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie des salariés du secteur privé », Dossiers solidarité et santé, DREES, janvier 2015.
([747]) Amendement II-50 de M. Nougein, au nom de la commission des finances.
([748]) Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
([749]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([750]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([751]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
([752]) On se reportera au commentaire de l’article 79 bis pour une présentation de ces modalités allégées de notification de la DGF.
([753]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([754]) « Jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2019 Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.
([755]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
([756]) Bulletin d’information statistique de la DGCL n° 113 (janvier 2017).
([757]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([758]) Note d’information du 18 mai 2018 relative à la dotation forfaitaire des communes pour l’exercice 2018, de M. Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales, pour le ministre de l’intérieur.
([759]) Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement.
([760]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
([761]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([762]) Article L. 2334-7 du CGCT.
([763]) Articles L. 2336-2 et L. 2336-3 du même code.
([764]) Note de présentation de la mission Relations avec les collectivités territoriales et des articles 79 à 81 ter rattachés, par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat.
([765]) Les AIS recouvrent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA).
([766]) Article L. 3335-3 du CGCT.
([767]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
([768]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
([769]) Alain Cordier (IGF) et Frédéric Salas (IGAS), Analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’État, novembre 2010, page 17.
([770]) Id. page 18.
([771]) Amendement I-244 présenté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture sur le projet de loi de finances pour 2013 ; amendement II-174 présenté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture sur le projet de loi de finances pour 2014 ; amendement I-161 présenté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture sur le projet de loi de finances pour 2015 ; amendement II-1 présenté en séance au Sénat en première lecture sur le projet de loi de finances pour 2015 ; amendement II-511 présenté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture sur le projet de loi de finances pour 2016 ; amendement II-296 présenté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture sur le projet de loi de finances pour 2017 ; amendement II-767 rect. présenté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture sur le projet de loi de finances pour 2018.
([772]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([773]) Article L. 1142-24-16 du code de la santé publique.
([774]) Ibid.
([775]) Article L. 1142-24-17 du code de la santé publique.
([776]) Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité.
([777]) Article R. 843-1 du code de la sécurité sociale.
([778]) CNAF, « Prime d’activité », Conjoncture, n° 10, septembre 2018.
([779]) Adresse du président de la République à la Nation, lundi 10 décembre 2018.
([780]) Amendement C-2 du Gouvernement sur la première lecture du présent projet de loi de finances.
([781]) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
([782]) Exposé sommaire de l’amendement.
([783]) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
([784]) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
([785]) Amendement II-2509 rect.
([786]) Marie-Ange Magne, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, annexe 30 : Médias, livre et industries culturelles, avances à l’audiovisuel public, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, page 39.
([787]) Assemblée nationale, séance du 31 octobre 2018.
([788]) Ibid.
([789]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([790]) Loi n° 2016-1279 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 139.
([791]) Conseil constitutionnel, décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976, Loi de finances pour 1977.
([792]) Amendement II-83.