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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3736 du 13/11/2025

Sur l'amendement n° 1551 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
104
Contre
116
Abstention
11
Votants
231
220 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1551 · ARTICLE 9

De Pierrick Courbon (SOC) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre les droits à réduction d’impôt sur le revenu prévus au présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un risque important pour les libertés associatives, dans un moment où celles-ci doivent avant tout être protégées.

L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair qui implique un certain nombre d’obligations et contrôles pour les organisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquer strictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes aux organisations d’intérêt général.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6601
Ensemble pour la République contre910 2121
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7137 000
Socialistes et apparentés pour6929 000
Droite Républicaine pour493 1310
Écologiste et Social pour3821 000
Les Démocrates pour365 510
Horizons & Indépendants abstention342 370
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 800
Non inscrit pour93 000

Votants

pour (104)

Josiane Corneloup DR, Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR*, Mickaël Cosson Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Nicolas Sansu GDR, François Gernigon HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (116)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Tryzna DR, Laurent Wauquiez DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Jean-Michel Brard HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (11)

Guillaume Lepers DR, Maud Petit Dem, Constance Le Grip EPR, Liliana Tanguy EPR*, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR*, Anne-Cécile Violland HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN