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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3574 du 08/11/2025

Sur l'amendement n° 1629 de M. Rancoule et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
85
Contre
160
Abstention
9
Votants
254
245 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1629 · Article 12

De Julien Rancoule (RN) , déposé le 31/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :

« Art. 1001 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts, est intégralement reversée aux départements et à la métropole de Lyon.

« Ces crédits sont intégralement reversés au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.

« II. – Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentation sont fixées par décret, notamment les modalités de répartition du produit de la taxe entre les départements et la métropole de Lyon. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée de 3 ans, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) 

Cette recommandation figure dans le rapport sur la mission flash des députés Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). 

Ainsi, il convient de réaffecter aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour un montant d'environ 1,1 milliard d'euros. 

Cette réaffectation permettra de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent plus de 60 % du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), confrontés à une hausse continue de leurs charges et à des besoins d’investissement croissants face à la multiplication des risques climatiques et technologiques.

Il n’existe par ailleurs plus de lien direct entre le produit de TSCA perçu par la CNAF et les contrats d’assurance maladie complémentaire qui en constituaient initialement l’assiette.

La mesure proposée ne modifie ni le taux global de TSCA ni les obligations des assurés ; elle opère seulement une réaffectation interne du produit de la taxe, au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable et équitable de la sécurité civile sur le long terme.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12376 000
Ensemble pour la République contre920 4607
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3400
Socialistes et apparentés contre690 4200
Droite Républicaine abstention490 1033
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre360 1311
Horizons & Indépendants contre340 1113
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention221 021
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 020
Union des droites pour la République pour168 000
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (85)

Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN*, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (160)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR*, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC*, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, François Hollande SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC

abstention (9)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Pierre Cordier DR, Fabien Di Filippo DR, Mickaël Cosson Dem, Émeline K/Bidi GDR*, Yannick Monnet GDR, Jean-Michel Brard HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Laurent Mazaury LIOT

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT