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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3526 du 07/11/2025

Sur l'amendement n° 379 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
143
Abstention
8
Votants
208
200 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 379 · Article 10

De Hendrik Davi (EcoS) , déposé le 29/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 2,6 % ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables.

Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 (dernière année disponible). Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées.

Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ou encore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC-Que Choisir et France Assos Santé. Par ailleurs, chaque milliard consacré à ces dépenses pharmaceutiques représente autant de ressources qui ne peuvent être réinvesties autre part dans notre système de santé : hôpital, prévention, soins de proximité, ressources humaines. 

Pourtant, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteur atteignent en moyenne 73 % (contre 41 % pour le S&P 500 – 500 plus grandes entreprises cotées aux États-Unis), ses marges d’exploitation (EBITDA) environ 30 %, et ses marges nettes 14 %, dépassant largement celles des géants de la technologie ou de l’énergie.

L’augmentation du taux de la contribution additionnelle vise donc à mieux encadrer les dépenses de médicaments et à garantir une contribution plus équitable de la part des industriels. Ceux-ci tirent leurs revenus d’un système solidaire financé par la collectivité ; il est légitime qu’ils participent davantage à son équilibre, fût-ce au prix d’une moindre rémunération de leurs actionnaires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6500
Ensemble pour la République contre920 3107
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7123 000
Socialistes et apparentés abstention6922 180
Droite Républicaine contre490 1203
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 1401
Horizons & Indépendants contre340 1303
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 001
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 600
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (57)

Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Frédéric Maillot GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP*, Marie-José Allemand SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC*, Valérie Rossi SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (143)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Patrick Hetzel DR*, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Erwan Balanant Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Joséphine Missoffe EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Stella Dupont NI*, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Estelle Mercier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (8)

Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC*, Jacques Oberti SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT