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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 351 du 08/11/2024

Sur l'amendement n° 58 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
70
Abstention
1
Votants
137
136 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-58 · Article 26

De Éric Ciotti (UDR) , déposé le 12/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

L’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 1000 euros » ; 

2° Le deuxième au dernier alinéas sont supprimés. 



Exposé sommaire

Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français. 

En effet, à l'heure où la France subit un dérapage conséquent de ses finances publiques, les ménages Français n'ont pas à supporter seuls les augmentations de taxes (électricité, billets d'avions...). 

Chaque année, 5 millions de titres de séjours (hors Union européennes) sont délivrés par les autorités françaises, augmenter ainsi à 1000 euros la taxe permettrait à l'État de générer des recettes de 5 milliards d'euros par an.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12562 000
Ensemble pour la République contre940 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2301
Socialistes et apparentés contre660 1200
Droite Républicaine contre470 110
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour164 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (66)

Philippe Ballard RN, Bruno Bilde RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN*, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

contre (70)

Véronique Louwagie DR, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Karine Lebon GDR*, Nicolas Sansu GDR, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Romain Eskenazi SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC

abstention (1)

Corentin Le Fur DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP