Amendement n° I-58 · Article 26
De Éric Ciotti (UDR) · déposé le 12/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ciotti et les membres du groupe UDR
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2024 | Scrutin n° 351 | rejeté | 66 pour, 70 contre, 1 abst. |
Dispositif
L’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 1000 euros » ;
2° Le deuxième au dernier alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français.
En effet, à l'heure où la France subit un dérapage conséquent de ses finances publiques, les ménages Français n'ont pas à supporter seuls les augmentations de taxes (électricité, billets d'avions...).
Chaque année, 5 millions de titres de séjours (hors Union européennes) sont délivrés par les autorités françaises, augmenter ainsi à 1000 euros la taxe permettrait à l'État de générer des recettes de 5 milliards d'euros par an.