Scrutin n° 3345 du 03/11/2025

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

2° Au premier alinéa de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur les droits de succession. Par l'application de ce barème, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants.

Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que le flux total des transmissions patrimoniales annuel représente désormais plus de 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes. L’héritage, à contrario, constitue un élément déterminant dans des trajectoires sociales.

Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). Cette situation est aggravée par l’inacceptable concentration du patrimoine dans notre pays. La part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. C’est une tendance lourde : chaque année cette part détenue augmente de 0,3% à 0 ,9%, et cette tendance ne sera pas endiguée sans changement de cap économique.

La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à véritablement financer nos services publics, et à irriguer l’économie réelle, plutôt qu’à nourrir un surplus de patrimoine pour des héritiers sur le point de sortir de la vie active pour démarrer leur troisième âge. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité de l’héritage permettront notamment de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin.

Alors que les libéraux aiment mythifier la prétendue hostilité des citoyens aux droits de succession, ils oublient de préciser que cette hostilité cesse dès lors qu’il s’agit d’imposer justement les plus fortunés, soit précisément ce que nous proposons avec cet amendement : 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France).

Il est grand temps d’agir pour rendre plus progressif les droits de succession : il s’agit tant de mettre à contribution les grands héritiers que de soulager les classes moyennes. Pour cela nous proposons de relever l’abattement en ligne directe, tout en rendant beaucoup plus progressif le barème.

Par ailleurs, chacun.e peut aller tester l'application de ce barème sur sa situation sur https://impots.lafranceinsoumise.fr/heritage