Scrutin n° 3344 du 03/11/2025

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

2° Au premier alinéa de l’article 779, le montant : « 100 000 €» est remplacé par le montant : « 120 000 € ». 

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le relèvement de l'abattement sur les droits de succession, et la comptabilisation d'un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialisé tous les 15 ans pour permettre aux plus riches de se soustraire à l'impôt. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants.

Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que le flux total des transmissions patrimoniales annuel représente désormais plus de 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes. L’héritage, à contrario, constitue un élément déterminant dans des trajectoires sociales.

Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). Cette situation est aggravée par l’inacceptable concentration du patrimoine dans notre pays. La part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. C’est une tendance lourde : chaque année cette part détenue augmente de 0,3% à 0 ,9%, et cette tendance ne sera pas endiguée sans changement de cap économique.

Or, l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace à mettre un terme à cette concentration renforcée. Son assiette est mitée par d’innombrables exonérations (sur l’assurance-vie, donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les Pactes Dutreil…) qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1% plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1.8 million. Olivier Blanchard, ex-économiste en chef du Fonds monétaire international, et Jean Tirole, Prix Nobel d’économie, estimaient ainsi que « l’impôt sur les successions ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer dans l’amélioration de l’égalité des chances »

Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à rapporter beaucoup aux finances de l’État et à nos services publics : ce sont plus de 10 milliards qui viendraient s’ajouter au rendement actuel des DMTG.

Nous devons réformer l’impôt sur les successions pour le rendre plus juste et efficace. Il est nécessaire d’agir pour éviter que la France ne devienne une société à deux vitesses, où la naissance octroi un titre de quasi-noblesse, avec ses privilèges et son patrimoine. Nous souhaitons, d’autre part, mettre en place un héritage maximum, de 12 millions d’euros, soit plus de 700 années de SMIC. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité de l’héritage permettront de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin.

Alors que les libéraux aiment mythifier la prétendue hostilité des citoyens aux droits de succession, ils oublient de préciser que cette hostilité cesse dès lors qu’il s’agit d’imposer justement les plus fortunés, soit précisément ce que nous proposons avec cet amendement : 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France).

Il est grand temps d’agir pour mettre un terme à la société d’héritier qui se construit devant nous, et où des dynasties bourgeoises se consolident, comme à l’époque des « illusions perdues » de Balzac.

Par ailleurs, chacun.e peut aller tester l'application de ce barème sur sa situation sur https://impots.lafranceinsoumise.fr/heritage