Scrutin n° 311 du 07/11/2024

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« des bâtiments administratifs des collectivités locales »

les mots : 

« de tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ».

II. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales.

En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux contentieux et redressements et laissant perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques.

Ainsi, ce sous-amendement élargit le taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui correspond souvent à ce que pratiquent les assureurs face à la complexité de définir ce qui relève d’un bâtiment administratif.