Amendement n° I-3758 · Article 16
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3757
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/11/2024 | Scrutin n° 311 | adopté | 105 pour, 43 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des bâtiments administratifs des collectivités locales »
les mots :
« de tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ».
II. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales.
En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux contentieux et redressements et laissant perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques.
Ainsi, ce sous-amendement élargit le taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui correspond souvent à ce que pratiquent les assureurs face à la complexité de définir ce qui relève d’un bâtiment administratif.