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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3105 du 25/10/2025

Sur l'amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
90
Contre
235
Abstention
0
Votants
325
325 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1442 · ARTICLE 2

De Emmanuel Maurel (GDR) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) Au deuxième alinéa :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) Au dernier alinéa :

– à la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– à l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– à la même avant-dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– à la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– à la fin de la même dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

3° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les dépenses au titre de l’article L. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28.600 € »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).

Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2025 ; et les montants inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont en augmentation de près de 200 millions par rapport à l’exercice précédent.

Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.

Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs facultés.

La baisse de 25 % du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt et la diminution du plafond de remboursement de 50 % à 40 % des dépenses éligibles (sauf pour les plus bas revenus qui font garder leurs enfants, ont recours à une aide en cas de dépendance ou de handicap, ou qui emploient un-e salarié-e pour les tâches ménagères) permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires, de maîtriser la croissance de cette dépense fiscale devenue hors de contrôle; et d'éviter que les classes moyennes soient découragées de recourir à ce dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 8300
Ensemble pour la République contre920 3907
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7153 000
Socialistes et apparentés contre693 5400
Droite Républicaine contre500 1903
Écologiste et Social pour3828 000
Les Démocrates contre360 1502
Horizons & Indépendants contre340 1302
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 601
Gauche Démocrate et Républicaine pour176 000
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (90)

Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Pierrick Courbon SOC, Laurent Lhardit SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (235)

Anne-Laure Blin DR, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Louis Thiériot DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR*, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR*, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Raphaël Schellenberger NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN*, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN*, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT