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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 310 du 07/11/2024

Sur l'amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
75
Abstention
4
Votants
155
151 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2951 · Article 16

De Jocelyn Dessigny (RN) , déposé le 19/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

 

L’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du 11° bis, les mots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 » ;

2° Au 11° ter, les mots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 ».

Exposé sommaire

La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation ne s’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vaut indépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12569 000
Ensemble pour la République contre940 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 2400
Socialistes et apparentés pour662 1000
Droite Républicaine abstention470 040
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre340 901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour162 000
Non inscrit contre80 100

Votants

pour (76)

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Ayda Hadizadeh SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (75)

Christophe Blanchet Dem, Pascal Lecamp Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem, David Amiel EPR, Benjamin Dirx EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Mesnard HOR, Jean Moulliere HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Iñaki Echaniz SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (4)

Ian Boucard DR, Vincent Descoeur DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR

mise au point seule (1)

Laurent Alexandre

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).