Amendement n° I-2951 · Article 16
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/11/2024 | Scrutin n° 310 | adopté | 76 pour, 75 contre, 4 abst. |
Dispositif
L’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 11° bis, les mots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 » ;
2° Au 11° ter, les mots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 ».
Exposé sommaire
La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation ne s’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vaut indépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non.
Tel est le sens de cet amendement.