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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3093 du 25/10/2025

Sur l'amendement n° 2 de M. Grenon et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
92
Contre
210
Abstention
24
Votants
326
302 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2 · ARTICLE 2

De Daniel Grenon (NI) , déposé le 15/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS sur leurs pensions de retraite.

Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d'anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires.

Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à un rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu'ils rencontrent.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12379 001
Ensemble pour la République contre920 4317
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 5700
Socialistes et apparentés contre690 5110
Droite Républicaine pour506 3193
Écologiste et Social contre380 2700
Les Démocrates contre360 1511
Horizons & Indépendants contre342 812
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 401
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République pour164 000
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (92)

Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Vincent Descoeur DR, Jérôme Nury DR, Christelle Petex DR*, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN*, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN*, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (210)

Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR*, Vincent Ledoux EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR*, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI*, Raphaël Schellenberger NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (24)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Pierre Cordier DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Guillaume Lepers DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Christelle Minard DR, Alexandre Portier DR, Michèle Tabarot DR, Antoine Vermorel DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Philippe Bolo Dem, Constance Le Grip EPR, Emmanuel Maurel GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Sophie Pantel SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Hélène Laporte RN