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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 206 du 30/10/2024

Sur l'amendement de suppression n° 303 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
103
Contre
92
Abstention
51
Votants
246
195 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 303 · Article 7

De Julien Dive (DR) , déposé le 18/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.
 
En effet, cet article prévoit :
 
–    d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ;
–    d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions.
 
Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes dans notre dispositif de formation initiale.
 
L’effort de formation consenti par les entreprises au profit des apprentis est un investissement qui profite à l’ensemble de la collectivité nationale en ce qu’il combat le chômage. Cet investissement, plus lourd pour les plus petites entreprises que pour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptée et des dispositions favorables.
 
Or ce projet de loi inflige aux TPE-PME une double peine :
-        d’une part il pourrait conduire à réduire le montant de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti de 6000 à 4500 euros pour toutes les entreprises, au lieu de concentrer l’aide de l’Etat sur les entreprises de moins de 250 salariés, qui, rappelons-le, n’ont pas d’obligation d’embauche d’un apprenti ;
-        d’autre part, il renchérit le coût du travail d’un apprenti, y compris pour les plus petites entreprises.
 
Ces dispositions de l’article 7 impacteraient également directement les apprentis eux-mêmes à travers la part de pouvoir d’achat que ces jeunes qui travaillent pourraient ainsi perdre. La rémunération des apprentis joue dans l’attractivité de l’apprentissage et permet à des jeunes de poursuivre leurs études par le biais de l’alternance.
 
Il semble que le gouvernement envisage de compenser cette perte de rémunération pour l’apprenti par une augmentation des niveaux de rémunération. Ceci ne ferait qu’aggraver la charge des entreprises, avec le risque qu’elles forment moins d’apprentis.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12577 000
Ensemble pour la République contre9410 2221
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3900
Socialistes et apparentés abstention662 0330
Droite Républicaine abstention474 351
Écologiste et Social contre380 4110
Les Démocrates contre360 1200
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre171 400
UDR pour166 000
Non inscrit contre80 100

Votants

pour (103)

Josiane Corneloup DR, Guillaume Lepers DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Pierre Vigier DR, Hervé Berville EPR, Éric Bothorel EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Bastien Marchive EPR, Stéphane Mazars EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Vojetta EPR, Jean-Paul Lecoq GDR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR

contre (92)

Émilie Bonnivard DR, Philippe Juvin DR, Yannick Neuder DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Fabien Lainé Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Danielle Brulebois EPR, Danièle Carteron EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Remi Provendier EPR*, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Édouard Bénard GDR, Yannick Monnet GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Mesnard HOR, Vincent Thiébaut HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI

abstention (51)

Thibault Bazin DR, Ian Boucard DR, Pierre Cordier DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Mathieu Lefèvre EPR, Laure Miller EPR, Clémentine Autain EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Damien Girard EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR