Scrutin n° 148 du 26/10/2024

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité.

« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%.

Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l'abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5%. Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le fait qu'il concerne les produits de première nécessité. Dès lors, l'énergie, bien commun doit être considéré comme un produit de première nécessité, non seulement pour sa partie abonnement mais également pour les consommations qui lui sont attachées.

Dans ce cadre, les députés de la France Insoumise proposent que les consommations énergétiques que l'on pourrait qualifier d'essentielles à la vie puissent faire l'objet d'un taux de TVA à 5,5%. En sachant que la consommation moyenne par personne est de 6 kWh par jour, et entre 13 et 16 kWh par foyer, il appartiendrait à l'État de définir par un décret la partie qui pourrait être considérée comme essentielle pour les usagers, après études et consultations.

Un tel dispositif serait une mesure de bon sens, alors que les particuliers et les professionnels ont vu leurs factures d'électricité augmenter de 10% au 1er février 2024, représentant en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année. Il permettra en outre un prolongement social indispensable au bouclier tarifaire électricité. Cette mesure, permettant officiellement de contenir la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 15% via une baisse des taxes à partir du 1er février 2023, a été progressivement levée en 2024 et doit prendre fin en février 2025. Le gouvernement Barnier a déjà annoncé l'augmentation de la taxe sur l'électricité, censée revenir au niveau qui était le sien avant le début de la guerre en Ukraine voire même doubler ! Quoi qu'il en soit, cette augmentation pèsera sur la facture des plus modestes, en particulier ceux qui sont au tarif non réglementé (20% des ménages environ). Quelques jours plus tard, Médiapart révèle que Bercy a décidé de mettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.

Le dispositif que nous proposons permettra d’alléger à moindre coût les conséquences sociales qui ne manqueront pas d’être provoquées par ces réformes injustes et par l'extinction du bouclier, qui était déjà un pis-aller, à mille lieues de la nécessité de bloquer les prix de l'énergie. Nous avons la responsabilité d'aider plus particulièrement ceux qui subissent aujourd'hui une forme de sobriété subie en garantissant l'accès de tous à l'énergie dans des conditions acceptables.

C’est un premier pas vers une tarification sociale de l'énergie, outil de sobriété qui permettrait d'aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d'une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.

Cette mesure a déjà été adoptée en Belgique qui s'est engagée dans cette voie en abaissant le taux de TVA sur le gaz et l'électricité à 6%. Pensée de manière provisoire, elle a été rendue définitive à partir du 1er juillet 2023, preuve de son efficacité. Une telle démarche nous semble, alors que l'État engrange plus de recettes de TVA en raison de la hausse des prix de l'énergie, un mécanisme de redistribution intéressant.