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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 143 du 26/10/2024

Sur l'amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
194
Contre
3
Abstention
4
Votants
201
197 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1755 · Article 10

De Sébastien Saint-Pasteur (SOC) , déposé le 18/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : 

« f) bis Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. 

Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque entièrement le geste de la course. 

En 2023, la feuille de route des Assises nationales du Handicap prévoyait l’« amélioration de la prise en charge des prothèses pour pratique sportive, en particulier les lames de course ». Un comité interministériel le confirmait pour janvier 2024 et une instruction a été communiquée aux Maisons départementales du handicap (MDPH), mais cela est peu suivi d’effet.

La prise en charge desdites prothèses n’étant toujours pas suffisante, nous proposons par cet amendement de diminuer la TVA pour les appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.

La réussite des Jeux paralympiques doit s’accompagner d’un héritage fort.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12561 100
Ensemble pour la République pour9419 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7140 000
Socialistes et apparentés pour6629 010
Droite Républicaine pour475 001
Écologiste et Social pour3820 000
Les Démocrates pour367 100
Horizons & Indépendants pour340 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour177 000
UDR pour164 020
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (194)

Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Olivier Marleix DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Mickaël Cosson Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Moerani Frébault EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Matthieu Bloch UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (3)

Anne Bergantz Dem, Éric Woerth EPR, Sophie-Laurence Roy RN

abstention (4)

Charles de Courson LIOT, Aurélien Rousseau SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR

non-votant (3)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR

mise au point seule (2)

Félicie Gérard, Christophe Plassard

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).