Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 991 du 16/02/2023

Sur l'amendement n° 5302 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

211

Abstention

Votants

352

295 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5302 · Article 2

De Aurélie Trouvé (LFI - NUPES) , déposé le 01/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Les bénéfices des Fonds de pension ne cessent de croitre.

La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans épargnes retraites (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissements polluants.

Le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme, via un peu de justice fiscale, afin d’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	119	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	4	54	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	54	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	24	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	37	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	12	0	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	21	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	12	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	6	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	5	2	0
Non inscrit	contre	5	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 991 du 16/02/2023

Amendement n° 5302 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (84)

contre (211)

abstention (57)

non-votant (1)