Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 978 du 15/02/2023

Sur l'amendement n° 637 de M. Panifous après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

212

Abstention

Votants

361

301 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 637 · Article 2

De Laurent Panifous (LIOT) , déposé le 31/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 %.

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de sécurité sociale.

L’objectif est d’ouvrir le débat sur les autres pistes de financements à notre disposition pour résorber le déficit, au lieu de focaliser les solutions sur l’âge de départ.

Plutôt que d’imposer une seule mesure – le recul de l’âge – qui s’appliquera de manière injuste à ceux qui ont commencé tôt, qui ont des revenus modestes, ou des carrières hachées, nous appelons à mettre en place une combinaison de solutions, pour répartir les efforts.

Encore une fois, seuls les travailleurs – les plus modestes qui plus est – sont mis à contribution.

Nous estimons que le mode de financement de notre système de protection sociale doit être mis à jour à l’aube des mutations de notre économie : la tendance est clairement à une diminution de la part du travail dans le revenu national total. Et le nombre d’actifs rapporté aux inactifs diminue.

Dans une telle situation, et sans remettre en question notre système par répartition, nous estimons que le financement de notre protection sociale – et en l’occurrence, des retraites – ne peut plus autant reposer sur les revenus du travail. La transition a d’ores et déjà été actée avec la création de la CSG, et les politiques de baisses de cotisations sociales.

Ainsi, si les cotisations restent la source principale de recettes du système de retraite, leur part ne cesse de baisser. En 2004, elles représentaient 82% des ressources, soit 3 points de plus qu'en 2021. Pour la seule Caisse nationale d'assurance retraite, la baisse est encore plus nette : de 83 % en 2003, elles sont tombées à 67 % en 2021.

Aussi, cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG appliqué aux revenus du capital. Pour rappel, cela concerne notamment les produits de placement et de patrimoine.

En augmentant d’un point ce taux, jusqu'à 3 milliards d’euros supplémentaire pourrait ainsi être dégagés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	130	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	59	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	51	0	0	1
Les Républicains	contre	61	0	27	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	36	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	15	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	18	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	6	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	6	0	1	0
Non inscrit	pour	5	2	1	0	0

Votants

Scrutin n° 978 du 15/02/2023

Amendement n° 637 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (89)

contre (212)

abstention (60)

non-votant (1)