Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 965 du 14/02/2023

Sur l'amendement n° 20403 de M. Croizier à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

258

Abstention

Votants

366

296 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20403 · Article 2

De Laurent Croizier (Dem) , déposé le 02/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1^er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise à travers un système de « bonus-malus ».

D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.

D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques.

Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché au dialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu aux organisations syndicales de formuler des propositions permettant de définir les modalités de ce bonus-malus.

Il est ainsi souhaité qu’un accord national interprofessionnelle permette d’adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans dans leurs effectifs.

A défaut d’accord au 1er septembre 2024, des dispositions réglementaires définiront la manière dont un tel bonus-malus sera instauré.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	120	1	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	66	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	74	0	52	0	0
Les Républicains	contre	61	0	33	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	34	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	1	14	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	1	17	1	1
Écologiste - NUPES	contre	22	0	13	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	20	1	1	2	0
Non inscrit	pour	5	1	1	0	0

Votants

Scrutin n° 965 du 14/02/2023

Amendement n° 20403 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (38)

contre (258)

abstention (70)

non-votant (1)