Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 80 du 21/07/2022

Sur l'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

137

Abstention

Votants

279

228 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 907 · Article 20

De Jean-Philippe Nilor (LFI - NUPES) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État et perçue par les bénéficiaires des minimas sociaux.

Exposé sommaire

Taux de pauvreté record, basculement dans la grande pauvreté de nombreuses familles monoparentales, vie chère structurellement instaurée par les grands groupes de distribution, en situation de monopole, telles sont les réalités quotidiennes des populations ultramarines depuis plusieurs décennies.
Aujourd’hui, le pouvoir d’achat des ménages est à son plus bas niveau à cause de la flambée des prix qui préfigure le basculement de très nombreuses personnes dans la grande pauvreté. Selon un très récent rapport de l’INSEE, ce phénomène touche aujourd’hui 18 % de la population des départements et régions d’Outre-mer.

Dans ce contexte, le droit à la dignité est devenu une nécessité absolue pour tous les ultramarins et surtout pour les plus démunis. Le décès d’un proche place de nombreuses familles dans l’impasse. Incapables de supporter le coût généré par les obsèques. Elles sont obligées de recourir à la générosité des compatriotes à travers des cagnottes en ligne pour les funérailles de leurs parents ou enfants.

Emblématique de la paupérisation dans les Outre-mer, ce phénomène grandissant a contraint la ville de Rivière-pilote à établir une convention avec deux mutuelles pour aider les familles nécessiteuses à financer des frais liés aux décès causés par le Covid-19.

Par cet amendement, nous proposons la création d'une couverture décès financée par l'Etat.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	88	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	0	37	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	53	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	2	4	13	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	1	23	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	10	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	18	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	11	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	13	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	1	1	0	0
Non inscrit	contre	9	0	3	0	0

Votants

Scrutin n° 80 du 21/07/2022

Amendement n° 907 · Article 20

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (91)

contre (137)

abstention (51)

non-votant (1)