Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 41 du 20/07/2022

Sur l'amendement n° 756 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

102

Contre

269

Abstention

Votants

372

371 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 756 · Article 4

De François Ruffin (LFI - NUPES) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1^er janvier et au 1^er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. L’indexation ne concerne que les salariés en-dessous du salaire moyen net en équivalent temps plein du secteur privé élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation pour les salariés en-dessous du salaire moyen. L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle était installée dans la durée, liée à la crise écologique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflation réclame donc une réponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansements.

Qui, aujourd’hui, paie l’inflation ?

Pas les grandes entreprises : elles viennent, cette année, en pleine supposée crise, de battre un nouveau record de bénéfices. Pas leurs actionnaires : jamais leurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas leurs PDG : leurs rémunérations ont doublé l’an dernier. C’est, de ce côté, une hyper-inflation.

Non, pour l’instant, ce sont les salariés qui paient l’inflation : leurs revenus ne s’élèvent pas en même temps que les prix, et c’est donc leur pouvoir de vie qui est rogné. Voilà qui nous paraît une évidence : les travailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », qui le font tourner, doivent vivre de leur travail, et pas seulement en survivre. Le revenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.

L’inflation n’est pas un mal inconnu. Et, tant qu’elle ne galope pas, n’est sans doute même pas un mal tout court. L’expansion d’après-guerre s’est fait avec l’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solution a longtemps existé : l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement appelée l’échelle mobile des salaires. Quand les prix augmentent de 5 %, tous les salaires en-dessous du salaire moyen – et pas seulement le salaire minimum – augmentent de 5 %.

En 1982, le Gouvernement a opéré la « désindexation ». Avec un effet quasi-immédiat : en une poignée d’années, moins d’une décennie, près de 10 % de la valeur ajoutée, 9,3 % très exactement, ont glissé du Travail vers le Capital. Des salaires convertis en dividendes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	115	0	0
Rassemblement National	contre	89	0	68	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	63	0	0	1
Les Républicains	contre	62	1	26	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	35	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	11	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	20	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	12	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	12	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	3	2	0	0
Non inscrit	contre	9	0	3	0	0

Votants

Scrutin n° 41 du 20/07/2022

Amendement n° 756 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (102)

contre (269)

abstention (1)

non-votant (1)