Scrutin n° 3976 du 29/05/2024

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.

« Sur chaque territoire identifié par l’agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identités au sein de chaque organisation.

« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention des membres, notamment :

« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, en charge des soins palliatifs ;

« 2° Les professionnels de santé libéraux ;

« 3° Les maisons d’accompagnement ;

« 4° Les établissements sociaux et médico-sociaux ;

« 5° Les collectivités territoriales ;

« 6° Les associations de bénévoles, les associations d’aidants, et les associations d’usagers du système de santé ;

« 7° L’assurance maladie.

« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »

Cet amendement vise à concrétiser la mesure n°3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, et qui préconise la structuration d’organisations territoriales permettant de mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire les soins d’accompagnement.

Le rapport indique que de telles organisations territoriales dédiées doivent être inscrites dans la loi, dans une logique de gradation.

Cette mesure a d’ailleurs été reprise par le Gouvernement, dans la mesure n°20 de la stratégie décennale, qui prévoit l’animation et l’organisation territoriale par le biais d’une charte nationale, déclinée territorialement par les ARS, en lien avec les collectivités. 

Pourtant, elle ne figure pas dans le présent projet de loi. Cet amendement prévoit de remédier à cet oubli en inscrivant le principe de ces organisations territoriales, en cohérence avec l’instruction interministérielle de juin 2023 sur la structuration des filières territoriales de soins palliatifs.

Il s’agit d’insister sur la dimension englobante des soins palliatifs et d’accompagnement, qui impliquent tous les acteurs du territoire : filières sanitaires, professionnels libéraux, mais aussi collectivités territoriales et société civile.

Selon le Gouvernement, 500 gestionnaires de parcours permettront d’assurer une lisibilité et coordination pour les patients. Cet amendement prévoit l'identification de tels gestionnaires de parcours, au sein des organisations territoriales, chargés de s'assurer de l'accès des personnes à la structure adaptée à sa prise en charge et ses besoins.