Scrutin n° 289 du 13/10/2022

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé.

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « au 1 de l’article 200‑0 A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts.

Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face.

A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est un enjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueil reste la solidarité familiale, au crépuscule de la vie enfin, alors que le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3 millions d’ici 2030.

Ce dispositif fiscal solvabilise le particulier employeur et contribue à transformer le pouvoir d’achat en pouvoir d’emploi. En outre, ce dispositif fiscal a fait ses preuves en matière de lutte contre le travail dissimulé en rendant économiquement plus avantageux de déclarer son salarié et de bénéficier du crédit d’impôt que l’inverse.

L’avance immédiate sur crédit d’impôt (AICI), permettant d’« instantanéiser » le bénéfice du crédit d’impôt, déployé depuis le début de l’année 2022, est un véritable succès. En effet, pas moins de 150 000 particuliers employeurs bénéficiaient du dispositif CESU+ au 1er semestre 2022.

Il est sans doute utile de rappeler que le crédit d’impôt, à l’inverse de la réduction d’impôt, bénéficie à tout citoyen Français, y compris non-imposable.

Dans l’optique de limiter le reste à charge des parents dans l’accueil de leur jeune enfant et des personnes vulnérables dans leur accompagnement du quotidien, cet amendement plafonne le crédit d’impôt à 20 000€ contre 12 000€ actuellement.