Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 286 du 13/10/2022

Sur l'amendement n° 2018 de Mme Arrighi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

148

Contre

137

Abstention

Votants

295

285 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2018 · ARTICLE 3

De Christine Arrighi (Ecolo - NUPES) , déposé le 06/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cette mesure ne bénéficie pas aux plus modestes d’entre nous qui supportent ces dépenses au même titre que les personnes ayant des revenus importants.

À l’inverse, depuis 2017, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables ; cette modification législative a permis de réparer une situation d’iniquité entre les foyers aisés et les foyers modestes.

La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettra de mettre fin à cette injustice et allégerait le fardeau supporté par de nombreuses familles. C’est une mesure d’égalité et de justice.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	2	91	4	0
Rassemblement National	pour	89	61	0	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	36	0	0	1
Les Républicains	pour	62	11	0	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	28	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	17	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	18	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	8	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	8	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	4	0	2	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Cécile Rilhac : voulait voter contre (a voté pour)

Scrutin n° 286 du 13/10/2022

Amendement n° I-2018 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (148)

contre (137)

abstention (10)

non-votant (1)

Mises au point