Scrutin n° 1380 du 06/04/2023

I. – Jusqu’au 1^er janvier 2024, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande non traitées thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrites de potassium et de sodium, et de 120 mg/kg au total pour les nitrates de sodium et de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales en tenant notamment compte tenu d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens.

II. – Jusqu’au 1^er janvier 2025, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrites de potassium et de sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrates de sodium et de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales, en tenant notamment compte d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit un encadrement transitoire de la dose d’additifs nitrés autorisée pour les produits à base de viande, salés ou saumurés crus, produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3.

Cet amendement reprend ainsi les dispositions de l’article 3 de la Proposition de loi n° 4830 relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie de Richard Ramos et du groupe Democrate du 21 décembre 2021.