Amendement n° 8 · Article 3
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889). » · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/04/2023 | Scrutin n° 1380 | rejeté | 75 pour, 120 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – Jusqu’au 1er janvier 2024, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande non traitées thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrites de potassium et de sodium, et de 120 mg/kg au total pour les nitrates de sodium et de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales en tenant notamment compte tenu d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens.
II. – Jusqu’au 1er janvier 2025, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrites de potassium et de sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrates de sodium et de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales, en tenant notamment compte d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit un encadrement transitoire de la dose d’additifs nitrés autorisée pour les produits à base de viande, salés ou saumurés crus, produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3.
Cet amendement reprend ainsi les dispositions de l’article 3 de la Proposition de loi n° 4830 relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie de Richard Ramos et du groupe Democrate du 21 décembre 2021.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot